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- Règles de forme : Contrat écrit avec mentions légales obligatoires et remis au salarié dans les 2 jours
- Règles de fond : Durée limitée, en principe, à 18 mois et deux renouvellements possibles
- Sanctions : Requalification en CDI à la demande du salarié et la sanction pénale (amende)
Khachei Mehdi

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Les contrats précaires sont autorisés en cas 

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Les contrats précaires sont autorisés en cas 

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- de remplacement d'un salarié absent
- d'accroissement temporaire d'activité
- d'emploi saisonnier ou par nature temporaire
- de remplacement du chef d'entreprise malade
- de contrats dans le cadre de mesures pour l'emploi
Khachei Mehdi

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Il est interdit de recourir aux contrats précaires

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Il est interdit de recourir aux contrats précaires

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- pour pourvoir un emploi permanent
- pour remplacer un gréviste
- en cas de travaux particulièrement dangereux
- dans les 6 mois suivant un licenciement économique
Khachei Mehdi

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Les contrats précaires désignent les contrats à durée déterminé (CDD) et les contrats de travail temporaire. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

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Les contrats précaires désignent les contrats à durée déterminé (CDD) et les contrats de travail temporaire. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Khachei Mehdi

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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.
Khachei Mehdi

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Le contrôle du pouvoir disciplinaire par les juges

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Le contrôle du pouvoir disciplinaire par les juges

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Les juges peuvent contrôler : la réalité de la faute invoquée par l'employeur, la proportionnalité entre la faute et la sanction appliquée et la légalité de la sanction
Khachei Mehdi

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Les sanctions interdites par le Code du travail

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Les sanctions interdites par le Code du travail

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Article L. 1331-2. " Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. [...] "
Khachei Mehdi

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Le contrôle de la rédaction du règlement intérieur

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Le contrôle de la rédaction du règlement intérieur

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Tout commence par la rédaction du règlement intérieur par le chef d'entreprise, puis son contenu est contrôlé par des représentants du personnel, ensuite il est contrôlé par l'inspection du travail qui peut apporter des modifications et enfin le règlement intérieur est appliqué au sein de l'entreprise
Khachei Mehdi

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Il permet à l'employeur de sanctionner les salariés ayant commis une faute au travail.
Khachei Mehdi

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Il permet à l'employeur d'énoncer les consignes concernant le travail et prévoir les sanctions.
Khachei Mehdi

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Il permet à l'employeur d'organiser le travail, mettre en place les horaires de travail, choisir le lieu d'exécution des tâches, etc...
Khachei Mehdi

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- Pouvoir de direction
- Pouvoir réglementaire
- Pouvoir disciplinaire
Khachei Mehdi

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Pourquoi requalifier un contrat en contrat de travail

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Pourquoi requalifier un contrat en contrat de travail

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Pour bénéficier de l'application du droit du travail, en particulier des indemnités de rupture en cas de licenciement non justifié
Khachei Mehdi

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Comment requalifier un contrat en contrat de travail

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Comment requalifier un contrat en contrat de travail

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En saisissant le conseil de prud'hommes, dans le cadre d'une action judiciaire spécifique
Khachei Mehdi

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Le respect des engagements nés du contrat de travail + Le respect des différentes règles émanant de sources de droit du travail supérieures au contrat de travail font les obligations de l'employeur 

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Le respect des engagements nés du contrat de travail + Le respect des différentes règles émanant de sources de droit du travail supérieures au contrat de travail font les obligations de l'employeur 

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Khachei Mehdi

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Le contrat de travail est un document qui engage une personne (le salarié) à fournir une prestation de travail en échange d'une rémunération (le salaire) sous les ordres d'une autre personne (l'employeur)
Khachei Mehdi

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Il veille à ce que la gestion des ressources humaines respectent les attentes des salariés. Il veille aussi a ce que les limites ne soient pas franchies comme le salaire minimum, durée maximale du travail, etc...
Khachei Mehdi

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Les diverses situations du travail rémunéré 

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Les diverses situations du travail rémunéré 

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Lorsqu'on effectue une prestation de travail et que l'on perçoit une rémunération, on appelle ça de la sous-traitance et/ou de la prestation de services
Lorsque la sous-traitance est lié à un lien de subordination juridique, on appelle ça un contrat de travail
Khachei Mehdi

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La subordination est un élément distinctif du contrat de travail, sans celui-ci, le contrat de travail n'existerais pas. Le lien de subordination permet de fixer des règles et de sanctionner en cas d’écarts ou autre
Khachei Mehdi

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A quoi sert le statut protecteur du salarié   

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A quoi sert le statut protecteur du salarié   

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l’employeur doit disposer de l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé.

Cette autorisation est nécessaire pour tous les cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : licenciement économique, licenciement pour faute, mise à la retraite, etc...
Khachei Mehdi

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Définition jurisprudentielle du lien de subordination

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Définition jurisprudentielle du lien de subordination

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Selon la Cour de cassation, "Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné
Khachei Mehdi