# data[].attributes.body
Diapo

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le Conseil d'État examine la requête d'une jeune femme qui réclame le transfert vers l' Espagne du sperme congelé en France de son mari décédé pour se le faire inséminer. Cette dernière se heurte au refus de la France où l'insémination post-mortem est interdite. Mariana Gonzalez-Gomez, Espagnole, veuve de Nicola Turri, Italien, mort à Paris en juillet 2015 d'un cancer, se bat pour le respect de leur projet d'enfant et de son droit à décider elle-même de sa vie. Déboutée de sa demande par le tribunal administratif, le Conseil d'Etat est, en France, son dernier recours. Ce 27 mai 2016 seront présentées les conclusions du rapporteur public, Aurélie Bretonneau, devant la section du contentieux, formation solennelle du Conseil d'Etat où sont jugées "les affaires d'importance remarquable" comme celle sur la fin de vie de Vincent Lambert. La plaignante saura alors si la balance penche ou non en sa faveur. Toutefois, la décision sera annoncée ultérieurement.

En Espagne, l'insémination post-mortem jusqu'à un an après le décès

Nicola Turri, atteint d'un cancer (un lymphome), avait fait congeler son sperme en 2013, avant un traitement risquant de le rendre stérile. Il entre en rémission, mais se voit diagnostiquer une leucémie en 2015. En dépit de la gravité de son état, il voulait concrétiser son projet parental. Mais il décède juste avant que l'insémination soit mise en œuvre, "une heure avant le rendez-vous chez le notaire pour donner son consentement à la PMA (Procréation médicalement assistée) de son vivant", selon Maître David Simhon, conseil de son épouse. Son sperme est conservé à Paris où il résidait avec sa compagne à l'époque de son décès, le 9 juillet 2015 alors qu'il avait 30 ans. En Espagne, l'insémination post-mortem est possible dans un délai d'un an après le décès de l'homme qui en a exprimé la volonté notamment par testament.

Plusieurs femmes en France ont déjà demandé à récupérer les paillettes de sperme de leur conjoint décédé, sans succès. L'insémination est réservée en France aux couples vivants. Et c'est au nom de cette interdiction que la restitution des gamètes et leur transfert en Espagne sont refusés. La défense de cette position, basée sur la loi, est assurée devant le Conseil d'Etat par l'Agence de la Biomédecine et l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, dont relève l'hôpital Tenon où la semence du défunt est conservée.

Une course contre la montre

Maître Simhon et son représentant au Conseil d'Etat soutiennent de leur coté que "la prohibition légale" de l'insémination post-mortem et le refus fait à Mariana Gonzalez-Gomez est contraire au droit à la vie privée et familiale de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. En l'occurrence, ce refus d'autoriser l'exportation des gamètes en Espagne où l'insémination post-mortem est autorisée porte "atteinte à une liberté fondamentale" : le droit d'être parent au sens biologique du terme. Par ailleurs, avoir un enfant par insémination post-mortem ne représente pas une grande différence avec une procréation faite un mois avant le décès d'un père emporté par la maladie, argue Maître Simhon. D'autres juristes font remarquer que rien n'interdit en France de fonder une famille monoparentale. C'est une course contre la montre pour Mariana Gonzalez-Gomez : le 10 juillet, il sera trop tard.

# data[].attributes.attachment_link.title
Peut-on autoriser l'insémination post-mortem ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Le Conseil d'État examine la requête d'une jeune femme qui réclame le transfert vers l' Espagne du sperme congelé en France de son mari décédé pour se le faire inséminer. Cette dernière se heurte au refus de la France où l'insémination post-mortem est interdite.

# data[].attributes.attachment_link.description
Diffusion d'information de presse sur Internet

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le Conseil d'Etat a donné son feu vert. Mardi, la plus haute juridiction administrative s'est dite favorable au transfert du sperme du mari défunt d'une jeune femme espagnole, en vue d'une insémination post-mortem. La pratique est interdite en France mais autorisée dans son pays. Le refus d'exportation est "une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale", a estimé le Conseil d'Etat à l'appui de sa décision. Il ordonne de prendre "toutes les mesures nécessaires pour permettre l'exportation des gamètes vers l'Espagne".

"Il s'agit d'une décision extraordinaire au sens premier du terme qui est tout à fait liée à la situation exceptionnelle de Marianna Gonzalez-Gomez-Turri, a déclaré à l'AFP David Simhon, l'un de ses avocats. Nous sommes extrêmement satisfaits de cette décision. Nous souhaitons le transfert des gamètes dans les plus brefs délais, dans les meilleures conditions possible."

Le Conseil d'Etat a suivi l'avis du rapporteur public, Aurélie Bretonneau, qui s'était déclaré vendredi favorable à la demande de M me Gonzalez-Gomez-Turri, relevant la nature "exceptionnelle" de la situation.

Mariana Gomez-Gonzalez était mariée à un Italien, Nicola Turri, mort d'un cancer en juillet 2015 à Paris, où le couple résidait alors. Lorsque son conjoint était tombé malade, il avait fait congeler ses gamètes à Paris, la chimiothérapie ayant pour conséquence de rendre stérile. Depuis son décès, son épouse, se battait pour obtenir l'exportation du sperme de son mari en Espagne où l'insémination post-mortem est autorisée, contrairement à la France qui réserve la procréation médicalement assistée aux couples en âge de procréer.

La jeune veuve a entamé ces démarches au nom du respect de leur projet de conception d'un enfant et de son droit à décider elle-même de sa vie. Sa demande avait été précédemment rejetée par un tribunal administratif.

# data[].attributes.attachment_link.title
Insémination post-mortem : le Conseil d'Etat autorise le transfert du sperme

# data[].attributes.attachment_link.description
Le Conseil d'Etat a donné son feu vert. Mardi, la plus haute juridiction administrative s'est dite favorable au transfert du sperme du mari défunt d'une jeune femme espagnole, en vue d'une insémination post-mortem. La pratique est interdite en France mais autorisée dans son pays.

# data[].attributes.attachment_link.title
Insémination post-mortem: le Conseil d'Etat donne son accord

# data[].attributes.attachment_link.description
Victoire pour Mariana Gonzalez-Gomez. Le Conseil d'Etat a validé ce mardi 31 mai sa requête. Cette jeune veuve espagnole se bat depuis un an pour concevoir un enfant avec les gamètes, conservés en France, de son mari décédé. Le Conseil d'Etat a précisé que ce transfert de sperme était exceptionnel, l'insémination post-mortem étant interdite en France..

# data[].attributes.body
http://nouveau.europresse.com/Search/ResultMobile/1