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La loi permet aux personnes mal logées, ou attendant un logement social depuis trop longtemps, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement : c’est le droit au logement opposable.

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La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres moyens.

Les principes de la loi

Ce droit est dit " opposable ", c'est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L'État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. C'est le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux ou les structures d'hébergement pour reloger ou héberger les personnes.

Les bénéficiaires du droit au logement

Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l'une des situations suivantes :

sans aucun logement ;

menacé d'expulsion sans possibilité de relogement ;

hébergé dans une structure d'hébergement ou logé temporairement ;

logé dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux ;

logé dans un local manifestement suroccupé ou non-décent, à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d'être handicapé lui-même ;

demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Ce délai, qui varie d'un département à l'autre, est fixé par le préfet de chaque département.

A NOTER :

Pour être reconnue prioritaire et à loger d'urgence, la personne doit avoir fait des démarches pour résoudre ses difficultés de logement.
Cela passe notamment par : une demande de logement social enregistrée et régulièrement renouvelée, une démarche auprès du propriétaire qui loue son logement non décent (pour des travaux éventuels), etc.

Les voies de recours

Dans un premier temps, la personne peut exercer un recours devant une commission de médiation (qui existe dans chaque département) pour faire valoir son droit à un logement ou un hébergement.

Dans un second temps si elle a été reconnue prioritaire pour être logée ou hébergée d'urgence et qu'aucun logement ou hébergement ne lui a été attribué dans un délais variant de trois à six mois selon les départements, elle peut déposer un recours devant le tribunal administratif.

LE DALO EN CHIFFRES DE 2008 A 2017

Au plan national :
- plus de 243 000 décisions favorables ont été rendues par les commissions de médiation ;
- plus de 143 000 demandeurs ont été relogés depuis 2008 (20 254 en 2017) ;
- environs 54 400 restent à reloger essentiellement en Ile-de-France.

Répartition territoriale :
- les recours (100 176 en 2017) se concentrent dans 18 départements : 60 % des recours déposés en 2017 concernent la région Île-de-France. Puis viennent les Bouches-du-Rhône, le Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne, la Haute-Savoie, l'Hérault, la Gironde, la Loire-Atlantique et le Nord .

Qui sont les ménages DALO ?

- 36 % des méanges reconnus DALO sont des familles monoparentales ou des personens seules ( 35 %)
- 90 % des DALO ont entre 25 et 65 ans
- 47 % des ménages DALO disposent de ressources supérieures au SMIC.

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Le droit au logement opposable (DALO) - Ministère de la Cohésion des territoires

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La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres moyens.

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Les personnes souffrant d'une grande précarité et confrontées à des difficultés financières peuvent faire appel au FSL. Le Fonds de Solidarité pour le Logement est institué dans chaque département.
Il permet d'aider les personnes et familles en difficulté.

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Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL)

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Les aides distribuées par le FSL : le fond de solidarité pour le logement. Qui contacter pour en bénéficier ?

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Selon l'INSEE, il y a un nombre significatif de femmes accompagnées d'enfants, de couples, de jeunes et de personnes âgées à la rue

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L'Insee a publié jeudi matin le deuxième volet de son enquête réalisée en 2001 sur les sans-domicile fixe auprès des "personnes fréquentant les services d'hébergement ou les distributions de repas chauds". En 2002, le premier tome avait provoqué une polémique, estimant pour la première fois le nombre de SDF à 86 000 - "70 000 adultes et 16 000 enfants les accompagnant" -, alors que les associations situaient le chiffre entre 100 000 et 800 000. Majoritairement composée d'hommes seuls sans emploi, cette population est devenue hétérogène, constituée de jeunes diplômés actifs, de femmes accompagnées d'enfants, de couples, mais aussi de personnes âgées, révèle le nouveau volet.

45% des personnes rencontrées sont seules, "sans activité professionnelle". "Près d'un tiers de ces personnes sont au chômage depuis plus d'un an, un quart depuis moins d'un an. Plus du tiers ne cherchent pas d'emploi", précise l'Insee, qui souligne que les réfugiés en attente d'un statut "sont trois fois plus nombreux dans ce groupe", que parmi les autres SDF.

22% de jeunes diplômés
22% d'entre eux sont des jeunes diplômés, "vivant sans conjoint ni enfant mais disposant d'un emploi dans le secteur marchand pour les deux tiers, dans le secteur associatif pour l'autre tiers". Moins isolés, "il leur arrive plus fréquemment de se faire héberger par des membres de leur famille" (17%), et, une fois sur quatre, ils trouvent refuge chez des amis.

18% des personnes rencontrées sont des femmes qui ont rompu récemment avec leur conjoint, dont les trois quarts sont accompagnées de jeunes enfants. Peu diplômées, elles bénéficient d'un revenu composé "d'allocations familiales pour les trois quarts d'entre elles". "Plus de 70% de ces femmes recherchent un logement contre 50% des autres sans domicile", selon l'enquête.

13% de couples
13% de personnes sans domicile sont "relativement jeunes", "vivent en couple et pour la moitié d'entre elles avec des enfants". Enfin, les personnes âgées de plus de 50 ans ne représenteraient que 2% des sans domicile fixe: des hommes pour la majeure partie, qui n'ont jamais vécu en couple et n'ont pas d'occupation professionnelle. 83% perçoivent un minimum vieillesse ou une retraite, 14% une allocation adulte handicapée, "ce qui leur assure un revenu plus élevé que la moyenne des autres sans domicile". Les trois quarts de ces personnes âgées "sont dépourvues de diplôme" et on relève une "proportion élevée d'anciens travailleurs immigrés ainsi que des personnes ayant dû quitter leur logement devenu indisponible" pour cause de fin de bail ou de destruction.

Pour les experts de l'Insee, ce sont les "formes multiples d'éloignement du marché du travail et la variété des circonstances qui entourent la perte du logement" qui " expliquent l'extrême diversité de la situation des sans domicile".

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Dans sa revue Economie et statistique, l'Insee a publié jeudi matin la deuxième partie de son enquête réalisée en 2001 sur les SDF. Elle montre le nombre significatif de femmes accompagnées d'enfants, de couples, de jeunes et de personnes âgées à la rue

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Si on loge les sdf dans les logement vacants, il n'y aurait plus de sdf. Si le nombre de logements augmente de 374.000 par an, pas moins de 23% de ces logis sont en réalité vacants.

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INFOGRAPHIES - Si le nombre de logements augmente de 374.000 par an, pas moins de 23% de ces logis sont en réalité vacants. C'est six fois plus que dans les années 1990, d'après une étude récente de l'Insee. De son côté, le gouvernement mise sur la loi Elan pour réduire cette tendance.

On est loin des chiffes annoncés par François Hollande. En 2013, l'ancien président de la République avait déclaré, dans le cadre d'un déplacement en banlieue parisienne, qu'il voulait voir monter à 500.000 le nombre de logement supplémentaires disponible chaque année. Mais entre 2010 et 2015, seuls 374.000 logis par an ont été créés, d'après une étude de l'Insee publié ce 26 juin. Pire, 23 % de la croissance du parc immobilier est due à la hausse du nombre d'habitations vides. Le Figaro Immobilier revient sur cette enquête et fait le point sur la situation des logements vacants en France.

" LIRE AUSSI - Les bureaux vides et obsolètes s'accumulent en région parisienne

● Les résidences vacantes augmentent à un rythme plus soutenu depuis 2010

Entre 2010 et 2015, le nombre de logements vacants a progressé chaque année de 3,4 %. Pour comparaison, c'est un rythme 6 fois plus élevé que dans les années 1990. Quelque 86.900 unités sont ainsi déclarées vides annuellement. Et la situation ne s'est pas arrangée depuis: la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) estime à 3 millions le nombre de ces habitations en 2017, soit 8.4 % du parc immobilier français. La vacance de logements contribue d'ailleurs, plus que les résidences secondaire s ou occasionnelles, à la croissance du parc.

● Les petites et moyennes villes de province sont particulièrement touchées

Si le nombre d'habitations vacantes augmente sur l'ensemble du territoire, les villes de province éloignées des métropoles régionales accusent une hausse supérieure. Le maximum est atteint à Vichy (14,4 %), Montluçon (14,2 %), Lunéville (13,3 %), et Nevers (13,0 %). Dans les petites et moyennes villes, comme dans les communes isolées, la vacance est souvent le signe de l'obsolescence d'une part grandissante de leur parc de logements."Sur la diagonale aride, allant des Ardennes au Cantal, le vieillissement de la population tend à augmenter la vacance" abonde Vincent Valles, chargé d'étude à l'Insee, dans une interview au journal l'Opinion. Les régions du Grand Est, du Centre-Val de Loire et de l' Auvergne-Rhône-Alpes sont particulièrement touchées précise l'institut.

" LIRE AUSSI - Avec son site Multiloc, Paris veut mobiliser les logements vacants

● Les grandes aires urbaines et touristiques s'en sortent mieux

Crédits photo Insee
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À l'inverse, les grandes villes de régions sont relativement épargnées, à l'instar de Bordeaux, Nantes, Montpellier ou encore Lille. À noter que dans la capitale le taux de vacance est de 8,1 %, mais s'explique grandement par le nombre de logis proposés à la vente ou à la location. Autrement dit, un logement vide l'est rarement pour une longue durée à Paris. Les zones plus recherchées de l' Hexagone, comme la Corse ou le littoral atlantique, sont elles aussi plutôt préservées du phénomène grâce à l'achat de résidences secondaires. À l'exception notable de Draguignan (10,1 %), Nice (8,7 %), et Beauvais (8,4 %), les habitations inoccupées se font plus rares quand la demande dépasse l'offre du marché immobilier.

● Des disparités importantes entre les villes-centres et leurs banlieues

Si le nombre de logements vacants est plus élevé dans les villes-centres - en moyenne 9,5 % - les banlieues et périphéries des grandes agglomérations enregistrent une progression plus marquée. Un mouvement synonyme d'une "perte d'attractivité d'une partie du parc, accélérée par une augmentation des constructions neuves" avance l'Insee. Parmi les 23 aires urbaines peuplées de 400 000 habitants ou plus, les écarts entre villes-centres et les communes de banlieue dépassent parfois les 4 points. Une situation connue, entre-autres, par Lens, Avignon, Rouen, Grenoble, Nancy ou Caen.

● Quel impact de la loi Elan sur cette tendance?

Dans le cadre d'une visite au Fnaim Lab, la structure de la Fédération nationale de l'immobilier dédiée à l'innovation, Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires a reconnu que cette augmentation des logements vacants était préoccupante. "Nous avons un très grave problème de logement avec 6 millions de Français en difficulté pour se loger et en même temps cette explosion du nombre de logements vacants qui progressent d'un million en dix ans, explique-t-il. Évidemment, il faut agir et la loi Elan vise notamment à simplifier les choses, à proposer plus de solutions et à rétablir la confiance entre locataires et propriétaires." Si certaines mesures telles que la simplification du Code de la construction sont structurelles et mettront du temps à avoir un impact mesurable, le secrétaire d'État mise sur l'impact rapide du bail mobilité. Cette nouvelle formule de 1 à 10 mois, non reconductible, et automatiquement couverte par la garantie Visale pourrait permettre de mettre de nouveaux biens en location. "La formule correspond aux besoins actuels des salariés mobiles, souligne Julien Denormandie, mais permettre aussi aux propriétaires qui veulent utiliser leur logement dans moins d'un de le louer plutôt que le laisser vacant."

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Les logements vacants se multiplient alors que la France manque de toits

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INFOGRAPHIES - Si le nombre de logements augmente de 374.000 par an, pas moins de 23% de ces logis sont en réalité vacants. C'est six fois plus que dans les années 1990, d'après une étude récente de l'Insee. De son côté, le gouvernement mise sur la loi Elan pour réduire cette tendance.

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Les recettes du Département permettent de financer les dépenses. Elles proviennent principalement du produit des impôts et taxes ainsi que des dotations versées par l'État. Le Département se mobilise pour répondre aux difficultés des personnes les plus fragiles.

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Département de Loire-Atlantique : À quoi servent vos impôts ?

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Les plans organisent la planification territoriale de l’offre d'hébergement dans la perspective d’accès au logement piloté par l’État. Chaque département doit proposer un PDAHI
accueil hébergement, insertion.

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Le Plan Départemental Accueil Hébergement Insertion (PDAHI) - DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine

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Dans cet esprit, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment, son article 69 (article L312-5-3-I du code de l'action sociale et des familles) ainsi que la circulaire DGAS du 9 décembre 2009, relative à la planification territoriale de l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, en liaison avec la politique d'accès au logement, demandent de mettre en place les plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (PDAHI) et les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).

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-Une population plutôt masculine et jeune, une part d’étrangers quatre fois plus élevée que dans la population, une part élevée de jeunes adultes de 18 à 29 ans, une présence significative de femmes jeunes et de personnes accompagnées d’un ou plusieurs enfants, près du tiers des sans domicile ont un travail.

L’INSEE retient comme définition des sans domicile les personnes qui ont passé la nuit un jour donné dans un lieu non prévu pour l’habitation ainsi que celles prises en charge par un organisme fournissant un hébergement gratuit ou à faible participation. Dans ce cadre, l’Institut évalue à 90000 le nombre de personnes sans domicile.

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Jusqu'au milieu des années 80, l'offre sociale en faveur des ménages en difficulté s'inscrit dans un cadre administratif et budgétaire unique. L'aide sociale à l'hébergement créée en 1953 prévoit des structures d'hébergement financées par l'Etat et agréées par des commissions ad hoc. Les personnes pouvant être hébergées doivent être admises à l'aide sociale par la DDASS. Le décret du 29 novembre 1953 prévoit en outre les cas d'urgence sociale qui donnent accès à l'hébergement social : personnes sortant de prison, en danger de prostitution, sortant d'établissements hospitaliers, sans ressources et sans logement, vagabonds.

Avec la mise en place des premiers plans de lutte contre la pauvreté et la précarité dans les années 80, apparaît la notion d'hébergement d'urgence. L'hébergement d'urgence fonctionne dans un cadre beaucoup moins réglementé : la liste des catégories d'urgence sociale admises à l'hébergement d'urgence est fortement élargie en 1974 (elle est supprimée en 2001), les hébergements ne sont pas soumis à l'agrément des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, les ménages accueillis ne sont pas nécessairement admis à l'aide sociale. En 25 ans, les capacités d'accueil et d'hébergement ainsi que les modes d'accueil ont fortement augmenté. Cependant, la question des sans abri n'est toujours pas résolue avec l'apparition de nouveaux publics victimes de la précarité.

Des publics diversifiés toujours plus nombreux

C'est au début des années 80 que s'impose la figure du sans domicile fixe avec l'émergence d'une "nouvelle pauvreté". Les grandes associations caritatives oeuvrant en faveur des populations défavorisées renforcent leurs travaux sur l'exclusion et la pauvreté, elles y soulignent l'accroissement du nombre de SDF et l'évolution de leurs caractéristiques. Un changement de représentation s'impose peu à peu : à la figure du "clochard", personnage marginal voire folklorique, succède celle du SDF, victime de la situation économique et en état d'exclusion sociale.

A la fin des années 90, l'Institut national d'études démographiques (INED) et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) mènent des enquêtes auprès de ces populations ; les résultats confirment une grande diversité des situations et des parcours marqués par des cumuls de ruptures et de précarités.

L'enquête menée par l' INSEE en 2001 permet de dégager quelques traits : une population plutôt masculine et jeune, une part d'étrangers quatre fois plus élevée que dans la population, une part élevée de jeunes adultes de 18 à 29 ans, une présence significative de femmes jeunes et de personnes accompagnées d'un ou plusieurs enfants, près du tiers des sans domicile ont un travail.

L' INSEE retient comme définition des sans domicile les personnes qui ont passé la nuit un jour donné dans un lieu non prévu pour l'habitation ainsi que celles prises en charge par un organisme fournissant un hébergement gratuit ou à faible participation. Dans ce cadre, l'Institut évalue à 90000 le nombre de personnes sans domicile.

Outre le fait que cette définition exclut les personnes qui n'utilisent pas les services d'aide, de nombreuses associations, comme la Fondation Abbé Pierre, la juge trop restrictive car elle ne permet pas de mesurer la situation globale du mal logement. En effet, ces statistiques ne prennent pas en compte les personnes qui recourent de façon contrainte à un hébergement chez des tiers, les personnes qui habitent de façon permanente dans des campings et les personnes qui occupent des formes d'habitation non destinées au logement (caves, garages, abris de jardin...).

La Fondation Abbé Pierre résume ainsi le défi auquel est confronté le dispositif d'hébergement : "le secteur de l'hébergement apparaît alimenté à la fois "par le bas" quand il doit répondre à des personnes fortement désocialisées ou victimes d'une succession de ruptures. Mais aussi "par le haut" quand ceux qui le sollicitent sont d'abord des salariés plus ou moins précaires, aux ressources faibles ou instables, qui n'ont pas trouvé à se loger".

Une offre multiforme en évolution constante

Jusque dans les années 70, la prise en charge des personnes sans abri est assurée par les associations. Avec la création des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS transformés en centres d'hébergement et de réinsertion sociale en 1998) puis les premiers plans "pauvreté précarité", un dispositif d'urgence sociale est progressivement mis en place sous l'impulsion de l'Etat.

Sous la pression des besoins, de nombreux dispositifs ont été conçus pour aider les personnes à la rue jusqu'à constituer un système d'assistance spécifique pour les personnes sans abri.

L'hébergement d'urgence se définit aujourd'hui par les principes d'inconditionnalité et d'universalité de l'accueil. Tel que le précise le référentiel de 2004, "le dispositif accueil, hébergement, insertion (AHI) a pour double finalité d'être un filet de protection et d'offrir aux personnes en grande difficulté sociale une aide globale pour leur permettre de se réinsérer. Dans ce but, le dispositif :

est conçu comme un dispositif transitoire orienté vers la mise en place de solutions pérennes,

apporte aux personnes en situation d'exclusion une aide immédiate, digne et respectueuse des droits des personnes,

apporte une aide globale, qualifiée et adaptée, aussi longtemps que nécessaire, aux personnes en situation d'exclusion,

est un dispositif dont les acteurs, coordonnés par l'Etat, sont liés entre eux par un vaste partenariat."

Le dispositif AHI comprend l'hébergement d'insertion et l'hébergement d'urgence. Les prestations spécifiques de l'accueil d'urgence sont les suivantes : "la protection, le gîte, le couvert, l'hygiène, l'écoute et un premier diagnostic sanitaire et social avec si possible orientation".

Le dispositif d'accueil d'urgence repose sur deux types de structure : les équipes chargées de la veille sociale et les centres d'hébergement proprement dit.

La veille sociale, c'est-à-dire l'orientation des publics accueillis vers des solutions d'hébergement, est assurée par quatre entités : le 115, service téléphonique d'urgence présent dans chaque département, les services d'accueil et d'orientation (SAO), les équipes mobiles du SAMU social et les centres d'accueil de jour.

Les places d'accueil d'urgence sont situées dans les centres d'hébergement d'urgence (CHU) ou dans des structures, comme les CHRS, qui réservent un contingent de places à cet effet. La capacité augmente considérablement pendant les périodes hivernales. La spécificité de ces places est la courte durée du séjour permis.

De plus, depuis 1991, l'aide au logement temporaire (ALT) permet de développer les capacités d'accueil d'urgence. Attribuée à l'origine aux associations puis étendue aux centres communaux d'action sociale, cette aide permet de loger 15000 ménages dont la moitié dans des chambres d'hôtel. Le rapport 2008 de la Fondation Abbé Pierre dénonce notamment un recours trop fréquent aux nuits d'hôtel sur de longues périodes. Ce mode d'hébergement très onéreux est souvent proposé aux familles pour pallier les insuffisances du dispositif d'accueil d'urgence.

En avril 2007, le rapport de la Cour des comptes consacré au personnes sans domicile dénombre 24000 places d'urgence et plus de 180000 places en logements d'insertion et logement temporaires.

Parallèlement depuis 1984, des mesures spécifiques pour l'hiver sont prises tous les ans.

Outre l'interdiction des expulsions pendant l'hiver, le dispositif hivernal comprend la possibilité pour les préfets d'augmenter ponctuellement le nombre de places d'accueil d'urgence en réquisitionnant des gymnases, des casernes ou des stations de métro. Les équipes mobiles sont également appelées à intensifier leurs maraudes.

Pour la première fois en 2008, l'instruction du 17 octobre du ministre du logement et de la ville relative au dispositif hivernal s'attarde sur les sans abri qui refusent une proposition d'hébergement : "... dans le cas où un personne refuse d'être mise à l'abri alors qu'elle semble en danger, il appartient aux agents entrés en son contact d'user, dans un premier temps, de toute leur persuasion et en cas d'échec, de prévenir le SAMU ou, à Paris, la brigade des sapeurs pompiers qui appréciera la nécessité de la faire hospitaliser (avec ou sans consentement). L'obligation d'assistance à personne en danger sera appréciée par les acteurs de terrain en lien avec le médecin régulateur du SAMU".

Urgence et insertion

La distinction entre hébergement d'urgence et hébergement d'insertion fait l'objet de nombreuses critiques parmi les intervenants du secteur.

En effet, on désigne par hébergement d'urgence toutes les formes d'accueil inconditionnelles et de courte durée et l'hébergement d'insertion désigne les CHRS et les structures d'accueil de longue durée.

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, notamment, conteste cette opposition : pour le Haut Comité, l'insertion doit toujours être l'objectif poursuivi et l'urgence recouvre une multitude de situations : "Opposer hébergement d'insertion et hébergement d'urgence reviendrait à admettre l'existence de deux dispositifs avec deux finalités distinctes. En réalité, l'insertion est la perspective de tout le dispositif tandis que l'urgence définit une voie d'entrée dans ce dispositif."

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Un dispositif croissant pour des publics diversifiés

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Politiques publiques : Jusqu'au milieu des années 80, l'offre sociale en faveur des ménages en difficulté s'inscrit dans un cadre administratif et budgétaire unique. L'aide sociale à l'hébergement créée (...)

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Un dispositif sous la responsabilité de l'Etat

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Un dispositif sous la responsabilité de l'Etat

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L'Etat garant de la solidarité nationale

Il met en place des plans pauvreté, précarité et des prestations sociales comme le RSA pour une politique de lutte contre l'exclusion (Lois 1998,2004,2005,2006,2008)

Le pilotage du dispositif au niveau local

Il existe des plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées

Les associations, partenaires de l'Etat

Le secteur associatif est un acteur essentiel des politiques de lutte contre l'exclusion . Les associations ont joués un rôle central dans l'identification des nouveaux besoins de prise en charge de l'urgence social. Elles sont aidés financièrement par l'Etat.

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Avec la diversification des modes d'action envers les personnes sans abri, les intervenants se sont aussi multipliés. Si jusque dans les années 70, ce sont les associations qui interviennent quasi exclusivement auprès des sans domicile, l'Etat y consacre un effort financier croissant à partir de 1984.

L'Etat garant de la solidarité nationale

L'Etat, garant de la solidarité nationale, pilote et coordonne les politiques de lutte contre les grandes exclusions sociales et il assure, à ce titre, la responsabilité première de la prise en charge des personnes sans abri. Cette primauté de l'intervention de l'Etat par rapport aux collectivités territoriales, notamment, se justifie par un devoir spécifique de l'Etat en faveur de personnes qui ne peuvent être rattachées à un territoire local.

Avec les plans pauvreté-précarité, puis la création du revenu minimum d'insertion (RMI), une politique de lutte contre l'exclusion se structure et se met en place en élargissant le rôle de l'Etat dans la prise en charge des plus démunis.

Les lois de décentralisation de 1983 attribuent à l'Etat des prestations relevant de la solidarité nationale comme l'aide sociale en faveur des sans domicile fixe, la loi du 1er décembre 1988 qui crée le RMI instaure la cogestion du dispositif par l'Etat et le département, la loi du 31 mai 1990 qui instaure les fonds de solidarité pour le logement (FSL) prévoit la même cogestion, enfin la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions fait obligation à l'Etat de créer un dispositif de veille sociale dans chaque département.

Ce rôle conforté de l'Etat vis-à-vis des sans abri se concrétise par l'adoption de lois ou plans d'actions contre l'exclusion sociale :

la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit la mise en place d'un dispositif de veille sociale dans tous les départements, les CHRS deviennent des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et leurs missions sont étendues

la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 crée des places d'hébergement et les maisons-relais

des plans se succèdent en 2001, 2003 et 2004 pour créer des places supplémentaires, renforcer les programmes d'accès aux soins ou élaborer un référentiel national de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI)

le plan triennal du 10 avril 2006 s'engage à pérenniser des places dont l'ouverture était limitée à la période hivernale

le plan pluriannel présenté le 29 janvier 2008 fait de l'action en faveur des personnes sans abri ou mal logées un grand chantier national prioritaire qui institue un délégué général, chargé, sous l'autorité du Premier ministre, de la coordination interministérielle et du suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le gouvernement dans le cadre du chantier national.

Parallèlement, l'Etat se dote de structures spécialisées pour le conseiller comme le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté ou le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Le pilotage du dispositif au plan local

Le mouvement continu faisant de l'Etat le seul pilote de la lutte contre les exclusions s'interrompt en 2003 avec une nouvelle étape de la décentralisation qui transfère la gestion du RMI et la compétence générale d'aide sociale aux départements. La cogestion dans son principe est abandonnée.

Le département est aussi compétent en matière d'aide sociale à l'enfance (ASE) et doit organiser, à ce titre, l'hébergement des enfants confiés à l' ASE et proposer des structures d'accueil pour femmes enceintes et mères avec enfants. Au niveau municipal, les centres communaux d'action sociale (CCAS) peuvent prendre en charge des personnes démunies.

Le département devient le chef de file unique des politiques sociales, l'Etat conserve un rôle majeur dans le partage des compétences. La complexité de la situation, l'empilement des dispositifs et l'imbrication des compétences sont régulièrement dénoncés.

Entre les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) co-animés par l'Etat et les conseils généraux, les schémas d'organisation sociale et médico-sociale adoptés par les conseils généraux et les schémas d'accueil, d'hébergement et d'insertion (SAHI) élaborés par les préfets, les modalités d'articulation entre les services de l'Etat et ceux du département deviennent de plus en plus imprécises.

Pour tenter de clarifier le pilotage au plan local, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement établit un lien entre le PDALPD et le schéma d'organisation sociale et médico-sociale. Le décret du 29 novembre 2007 relatif aux PDALPD, pris en en application de la loi, précise notamment les concertations à mettre en oeuvre avec les acteurs locaux. Il détaille aussi le contenu du PDALPD qui doit procéder à l'analyse des besoins de logement de certaines catégories de population ; il s'agit de fixer des objectifs quantitatifs en se fondant sur un effort accru d'évaluation des besoins.

Dans le même sens, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit notamment l'insertion du plan d'accueil d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (qui remplace le SAHI) dans le PDALPD.

Les associations, partenaires de l'Etat

Le secteur associatif est un acteur essentiel des politiques de lutte contre l'exclusion. L'Etat s'est engagé dans un processus croissant de délégation aux associations et il leur confie principalement la gestion du service public de l'hébergement.

Les associations sont des intervenants historiques dans l'accueil des sans abri. Jusque dans les années 70, ce sont quasi exclusivement les associations caritatives, et souvent confessionnelles, qui interviennent auprès des sans abri. Les associations ont joué un rôle central dans l'identification de nouveaux besoins de prise en charge de l'urgence sociale, elles ont été aussi souvent à l'origine de structures légalisées par la suite (boutiques solidarité créées en 1991 par la Fondation Abbé Pierre et pérennisées en accueils de jour, par exemple).

La loi Besson du 31 mai 1990 sur le droit au logement consacre le secteur associatif comme acteur de la politique du logement des personnes défavorisées : pour la première fois, la loi accorde aux associations, en plus de leurs interventions traditionnelles, la possibilité de devenir elles-mêmes maîtres d'ouvrage ou encore "agences immobilières à vocation sociale". A ce titre, elles peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat : PLATS, ANAH, etc.

L'Etat apporte son soutien financier aux associations têtes de réseaux intervenant dans la lutte contre les exclusions comme la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) ou l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).

L'Etat s'est tout particulièrement appuyé sur les grandes associations nationales de solidarité, en se rapprochant de l'Etat, en parallèle, ces associations ont connu un processus d'institutionnalisation.

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Un dispositif sous la responsabilité de l'Etat

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