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Définition du handicap

« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Source : Loi du 11 février 2005, art. 14

Classification des handicaps

Une classification des handicaps est établie à l’aide de 5 grandes catégories :

le handicap moteur,

le handicap sensoriel (visuel, auditif),

le handicap psychique (pathologies perturbant la personnalité),

le handicap mental (déficiences intellectuelles)

et les maladies invalidantes.

Source : Définition-Classification des handicaps, CIH et OMS.

Généralités

12 millions de français* environ (sur 66 millions) sont touchés par un handicap. 1,5 million sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite.

*Personnes handicapées, souffrant d'une incapacité ou d'une limitation d'activité d'après l'Enquête HID de l'INSEE de 2001.

9,6 millions de personnes handicapées : c’est le nombre de personnes handicapées au sens large : personnes reconnues administrativement, personnes qui déclarent avoir un problème de santé depuis au moins six mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir eu un accident du travail dans l’année, d'après : LesTableaux de l’économie française, Edition 2011, INSEE et L'Enquête Handicap-Santé 2008-2009, volet ménages, INSEE.

730 000 : c’est le nombre de personnes qui cumulent les 3 formes de handicap : ressenti du handicap, limitation fonctionnelle et reconnaissance administrative. Source : Enquête Handicap-Santé 2008-2009, volet ménages, INSEE - Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2018, CNSA.

Bénéficiaires de prestations

349 188 allocataires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), fin 2016. Source : Enquête aide sociale DREES, mars 2018 - Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2018, CNSA.

1 130 000 bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés versée par la CAF (AAH).

272 000 bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé versée par la CAF (AEEH) fin 2017. Source : CNAF et CCMSA 2018 - Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2018, CNSA

Emploi

2,7 millions : c’est le nombre de personnes en âge de travailler (15 à 64 ans) qui sont bénéficiaires d'une reconnaissance administrative d’un handicap ou d’une perte d’autonomie. Source : Enquête emploi 2015 ; INSEE, traitement DARES - Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2018, CNSA.

938 000 : c’est le nombre de personnes handicapées qui sont bénéficiaires d’une reconnaissance administrative du handicap et occupent un emploi, soit un taux d’emploi de 35 %. Source : Enquête emploi 2015 ; INSEE, traitement DARES - Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2018, CNSA.

Scolarité

350 000 : c’est le nombre d’enfants ou adolescents en situation de handicap scolarisés à la rentrée 2015, dont 279 000 en milieu ordinaire (soit 80 %, et 20 % en établissement hospitalier ou médico-social).

source : https://www.ocirp.fr/actualites/les-chiffres-cles-du-handicap-en-france

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Principes et gouvernance de la politique du handicap

La loi du 11 février 2005 pose les grands principes de la politique du handicap qui conjugue :

une stratégie d’accessibilité, généralisée aux dispositifs de droit commun, des personnes limitées dans leur autonomie pour permettre « l’accès à tout pour tous » en matière de scolarisation, d’emploi, de santé, de cadre de vie et d’activités de la vie sociale ;

et une stratégie de compensation pour réduire et surmonter les incapacités fonctionnelles des personnes elles-mêmes.

Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005 est intervenue, début 2010, la ratification par la France de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006. Cette convention a pour objectif de promouvoir et de protéger les droits civils, politiques, économiques, culturels et sociaux des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres citoyens. Son application a conduit le gouvernement à adopter, une logique « d’inclusion accompagnée », qui s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi du 11 février 2005. Cela implique l’adoption d’une « approche intégrée du handicap dans les politiques publiques », définie par la circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2014 qui rend obligatoire, pour l’élaboration de chaque projet de loi présenté devant le Parlement, la prise en compte de dispositions relatives aux personnes en situation de handicap. La ratification de la Convention a également amené le Gouvernement à porter une attention particulière à la question de la participation directe des personnes handicapées dans l’élaboration des politiques qui les concernent. Cette participation s’est notamment illustrée lors de la préparation des travaux de la conférence nationale du handicap de 2014, à l’occasion des forums régionaux.

Une politique interministérielle, arrêtée par le CIH

La politique du handicap, qui revêt un fort caractère interministériel, est définie par le Comité Interministériel du Handicap (CIH), présidé par le Premier ministre et composé de la quasi-totalité des ministres du gouvernement.

C’est lors d’un CIH que le gouvernement a pris l’engagement d’inclure un volet handicap dans chaque projet de loi. Un référent "handicap-accessibilité" est également désigné au sein de chaque cabinet et chaque ministère, conformément aux dispositions de la convention des Nations Unies qui prévoit des points de contact ministériels. Ils ont notamment pour mission de veiller au respect de la circulaire du 4 juillet 2014 sur la prise en compte du handicap dans chaque projet de loi.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) anime, en lien avec le SG CIH, les réflexions et travaux interministériels sur le handicap au sein d’un dialogue permanent avec les représentants des collectivités territoriales et des associations de personnes et de gestionnaires d’institutions, dans le cadre du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

source : https://handicap.gouv.fr/vivre-avec-un-handicap/acceder-se-deplacer/article/loi-du-11-fevrier-2005

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Les acteurs ministériels

L’organisation du ministère de l’intérieur fait une place importante à la politique du handicap. Le pilotage de cette politique est assuré par l’administration centrale, qui s’appuie sur un réseau de correspondants handicap créé il y a près de 12 ans.

Au niveau central, des acteurs du pilotage stratégique de la politique du handicap, positionnés à la SDASAP/DRH/SG du ministère de l’Intérieur

Le pilotage stratégique de la politique du handicap est assuré au sein de la direction des ressources humaines (DRH) du secrétariat général (SG) du ministère de l’Intérieur par la sous-direction de l’action sociale et le l’accompagnement du personnel (SDASAP), qui comporte un bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap (BCVTPH).

Le positionnement de la mission handicap au sein du BCVTPH répond à une volonté du ministère de lier la problématique du handicap à la qualité de vie au travail. Le handicap invite en effet à penser l’organisation du travail dans sa globalité. Ainsi, la réflexion menée au ministère n’instaure pas de segmentation systématique entre les personnels porteurs ou non de handicap. Les actions en faveur des agents en situation de handicap doivent permettre d’améliorer la qualité de vie au travail de tous.

Le BCVTPH comprend une section « politique du handicap » composé d’un chef de section de catégorie A, qui est par ailleurs adjointe au chef de bureau, d’un cadre A correspondante handicap nationale, d un cadre B confirmé et d’un cadre C.

La SDASAP de la DRCPN est venue renforcer ce dispositif. Une section « handicap » rattachée au bureau de la santé et sécurité au travail traite également de l’accompagnement des agents en services de police et oeuvre en étroite collaboration avec la SDASAP / DRH.

Au niveau local, un réseau de proximité : correspondants et référents handicap, référents RH, chefs SDAS

Les correspondants et référents handicap

L’administration centrale du ministère de l’intérieur s’appuie sur un réseau de correspondants handicap, créé il y a près de 12 ans, dans tous les services du ministère de l’Intérieur, qui conduit au niveau local la politique du handicap.

Créé entre 2003 et 2005, ce réseau est composé de 149 correspondants handicap, répartis comme suit :

Secrétariat général : 140 correspondants handicap dans les services centraux et déconcentrés du Secrétariat général, dont la correspondante handicap nationale, située au BCVTPH ;

périmètre Police nationale : 8 correspondants handicap (un par SGAMI, et une correspondante handicap pour la police nationale, située à la SDASAP/DRCPN) ;

périmètre Gendarmerie nationale : une correspondante handicap pour les personnels civils de la  gendarmerie nationale relevant du ministère de l’intérieur, située au bureau des personnels civils (BPC) de la DPMGN/DGGN.

Ce réseau est complété, dans le périmètre police nationale, par 285 référents handicap, situés, dans les services, au plus près des agents en situation de handicap, répartis sur tout le territoire.

Les professionnels de soutien

L’action en faveur des agents en situation de handicap est également portée par les professionnels de soutien : médecins de prévention, assistants de service social et inspecteurs santé et sécurité au travail.

Les référents RH, les chefs de bureau de RH

Ils sont également des acteurs clés dans l’insertion des agents en situation de handicap.

Les chefs de services départementaux d’action sociale

Enfin, l’action des chefs de service départemental d’action sociale (SDAS) en préfecture est un soutien précieux.

source : https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Le-ministere-recrute/Travailleurs-handicapes/Les-acteurs-du-handicap

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Le comité interministériel du handicap (CIH) est « chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en faveur des personnes handicapées ».
Cela suppose de prendre en compte le handicap tout au long du parcours de vie : la scolarisation, l’emploi, le logement, les soins…. Depuis 2013, le gouvernement a pris l’engagement d’inclure un volet handicap dans chaque projet de loi.

La politique du handicap portée par le Gouvernement repose sur une ambition forte : changer durablement de regard et de méthode pour accompagner l’autonomie des personnes concernées ; renforcer leur citoyenneté, par leur liberté et leur émancipation ; bénéficier de tous leurs talents en rendant la société plus accueillante et plus inclusive.

Le ministère de la santé anime, en lien avec le CIH, les réflexions et travaux interministériels sur le handicap au sein d’un dialogue permanent avec les représentants des collectivités territoriales et des associations de personnes et de gestionnaires d’institutions, dans le cadre du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

Les politiques en faveur des personnes handicapées fixent trois objectifs principaux :

construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap (société inclusive) ;

concevoir des réponses et des prises en charge adaptées à la situation de chacun ;

simplifier leur vie quotidienne.

Lors de la Conférence nationale du handicap de 2016, le Président de la République a annoncé qu’une enveloppe de 180 millions d’euros sur la période 2017-2021 sera consacrée à l’évolution de l’offre médico-sociale. Cela passe par la création de places et la transformation de l’offre existante : 59 millions d’autorisations d’engagement seront déléguées aux ARS en 2017.

source : https://www.ars.sante.fr/laccompagnement-des-personnes-handicapees