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Le quotidien des adultes sous-tutelle - Sept à huit | TF1

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En France, entre huit cent mille et un million de personnes sont placées sous mesures de protection. On les appelle les majeurs protégés. Des personnes âgées en situation de handicap ou des familles qui par mauvaise gestion se retrouvent au bord du gouffre. Leur protection la plus légère est la curatelle.

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Les mesures de protection des majeurs vulnérables

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Notaires de France - Conseil supérieur du notariat

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Le mandat de protection future | Les conseils des notaires de France

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Se connecter à la base esidoc, via école direct

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L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables

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- Mis à jour le

La protection juridique des majeurs vulnérables. Avec Carole Dalibert et Yvon Armenou de l'istf 44 . © Radio France

La protection juridique des majeurs vulnérables. Avec Carole Dalibert et Yvon Armenou de l'istf 44 .

Un numéro unique le 02.72.88.33.10

Les lundis et mardis, de 16h à 18h, puis les mercredis, jeudis et vendredis, de 9h30 à 12h, un conseiller de l'ISTF 44 vous informe sur les mesures de protection et vous oriente dans vos démarches.

Le STF 44 présent sur tout le département

Afin de vous offrir une véritable aide de proximité, les conseillers de l'ISTF 44 assurent également des permanences régulières sur la Loire-Atlantique :
> à Ancenis, le 4ème jeudi du mois, à la mairie
> Châteaubriant, les 2ème jeudis du mois après-midi, à la Maison de la Justice et du Droit,
> Nantes, les 1er et 3ème lundis du mois après midi au Tribunal d'instance de Nantes,
> Pornic, le 1er mardi du mois matin, au Point d'Accès aux Droits,
> Rezé, les 1er et 3ème jeudis du mois après-midi, à la Maison de la Justice et du Droit,
> Saint-Hilaire-de-Clisson, le 3ème mercredi du mois matin, au CLIC
> Saint-Nazaire, le 4ème mardi du mois après-midi, au Point d'Accès au Droit,
> Saint-Nazaire, le 4ème mardi du mois matin, au Tribunal d'Instance.Des rendez-vous individuels peuvent être également proposés sur Nantes et Saint-Nazaire, dans les locaux de l'Udaf 44 et de l'ATIMP 44.

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La protection juridique des majeurs vulnérables. Avec Carole Dalibert et Yvon Armenou de l'istf 44 .

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Mis à jour le La protection juridique des majeurs vulnérables. Avec Carole Dalibert et Yvon Armenou de l'istf 44 . Un numéro unique le 02.72.88.33.10 Les lundis et mardis, de 16h à 18h, puis les mercredis, jeudis et vendredis, de 9h30 à 12h, un conseiller de l'ISTF 44 vous informe sur les mesures de protection et vous oriente dans vos démarches.

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Quelles sont les mesures de protection pour les personnes vulnérables ? - CONSOMAG

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Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Tout replier Tout déplier

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.

Le mandat, appelé mandat de protection future, ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l'état du mandant le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il diligente en son nom ou dans son intérêt.

L'objet du mandat peut porter :

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.

Le mandat prend fin en cas de :

rétablissement des personnelles du mandant ;

placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge),

décès du mandant,

décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle,

révocation du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé.

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Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.

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Demande

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par :

la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;

une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;

la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;

ou le procureur de la République.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

Formulaire de demande cerfa 15891*01 rempli

Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur

Certificat médical circonstancié

À ces documents, il faudra ajouter :

un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...),

la copie de la pièce d'identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée,

les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

Elle est adressée au juge des tutelles du TI dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des tutelles une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*01). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

Formulaire

Cerfa n° 14919*01

Forme de la requête

La comporte notamment :

Convocation de la personne à protéger

Le droit de bénéficier d'un avocat est mentionné dans l'acte de convocation.

La personne à protéger peut également demander au TI que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui intervient dans les 8 jours de sa demande.

Audition de la personne protégée ou à protéger

L'audition n'est pas publique.

Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée :

soit d'un avocat ;

soit, avec l'accord du juge, par la personne de son choix.

Après avis du médecin ayant établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Sa décision est motivée.

Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.

À noter :

la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

Désignation du tuteur

Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.

En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur ad hoc.

Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.

À savoir :

une fois la mesure de protection appliquée, il est possible de demander au juge le remplacement du tuteur. La demande doit être présentée par la personne protégée, le tuteur lui-même ou tout tiers portant un intérêt envers la personne protégée (frère, sœur, enfant...). Le juge désignera alors un nouveau tuteur.

Appel

L'avocat n'est pas obligatoire.

La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles.

En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, etc.) peut faire appel de la décision du juge.

Attention :

seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel se déroule dans une cour d'appel mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du TI.

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L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par : la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ; une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ; la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ; ou le procureur de la République .

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L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur,époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

Tout replier Tout déplier

Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

L'habilitation familiale n'est ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité. C'est le cas lorsque les règles habituelles de la représentation, (habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint par exemple) ne permet pas suffisamment d'assurer les intérêts de la personne.

L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus.

À savoir :

l'habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement.

Personnes à protéger

Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale.

Personnes pouvant être habilitées

Un , un descendant, un frère ou une sœur, l'époux, un partenaire de Pacs ou un concubin peuvent être habilités.

La personne demandant l'habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale sur la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

Certificat médical

Pour demander une habilitation familiale, il faut d'abord obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

Demande au juge

La demande doit comporter les pièces suivantes :

Formulaire de demande cerfa 15891*01 rempli

Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur

Certificat médical circonstancié

À ces documents, il faut ajouter :

un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...),

la copie de la pièce d'identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée,

les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination,

en cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien.

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger.

Instruction de la demande

Le juge auditionne la personne à protéger et examine la requête.

Toutefois, il peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin qui a examiné la personne, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état de s'exprimer.

Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il statue) sont d'accord avec la mesure ou, au moins, ne s'y opposent pas.

Décision du juge

Le juge statue sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l'intéressé.

L'habilitation peut être générale ou limitée à certains actes.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Habilitation générale

Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation est générale. La personne qui se voit confier l'habilitation peut ainsi accomplir l'ensemble des catégories d'actes (actes d'administration et de disposition des biens).

Dans ce cas, le juge fixe la durée de l'habilitation sans que celle-ci puisse dépasser 10 ans.

Il peut renouveler l'habilitation pour une même durée au vu d'un certificat médical circonstancié.

Lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à protéger n'est pas susceptible d'amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans.

À noter :

l'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

Habilitation limitée à un ou plusieurs actes

L'habilitation peut porter sur :

un ou plusieurs actes d'administration ou de disposition des biens, les actes de disposition à titre gratuit (donations) ne pouvant toutefois être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ;

un ou plusieurs actes relatifs à la personne elle-même.

Dans cette hypothèse, la mission de la personne habilitée s'exerce dans le respect des dispositions relatives à la tutelle et à la curatelle.

La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

Attention :

la personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée, sauf si, à titre exceptionnel, le juge l'autorise parce que l'intérêt de la personne protégée l'impose.

Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :

par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;

par le jugement définitif de mainlevée prononcé par le juge à la demande de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée ;

en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;

après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.

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Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison...

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.

Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision est susceptible de recours, dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Ce recours peut être formé par les mêmes personnes que celles autorisées à demander une mesure de sauvegarde. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal qui la transmettra à la cour d'appel.

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La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception.

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Demande au juge

L'ouverture d'une curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

Formulaire de demande cerfa 15891*02 rempli

Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur

Certificat médical circonstancié

À ces documents, il faudra ajouter :

un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...),

une copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée,

les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal du domicile de la personne à protéger.

Instruction du dossier

Le juge entend le majeur et examine la requête.

Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

Désignation du curateur

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre

un curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage)

et un curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale).

Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des prérogatives liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur est considéré, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes conservatoires et d'administration.

Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.

En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc, notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le curateur et la personne protégée.

Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance un compte rendu de sa gestion.

Recours

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.

En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

L'appel s'exerce dans les 15 jours selon le cas suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.

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La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.

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La Sauvegarde de Justice : [ Droit des Personnes ]

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SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

D'après l'article 488 du code civil, à dix-huit ans accomplis, " on est capable de tous les actes de la vie civile ". Cependant, certains majeurs, à cause d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques consécutive à une maladie, à un handicap ou à un affaiblissement, ne peuvent pas pourvoir à leurs intérêts. Ils doivent donc faire l'objet d'une mesure de protection légale, qui réduit - voire supprime - leur capacité d'exercice.

En France, le régime français de protection des majeurs, qui résulte de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, comporte trois dispositifs : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. De plus, le législateur a prévu la modulation de chacun de ces dispositifs, de façon à permettre au juge de concilier la protection de la personne et de son patrimoine avec le respect maximal de la liberté individuelle.

La tutelle est le dispositif le plus complet. Il est réservé aux personnes qui ont " besoin d'être représenté[es] d'une manière continue dans les actes de la vie civile ", soit parce que leurs " facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ", soit parce que la diminution de leurs aptitudes physiques " empêche l'expression de la volonté ".

À partir du jugement d'ouverture de la tutelle, l'incapacité de l'intéressé est générale : les actes passés par la personne protégée sont nuls de droit. Le juge peut toutefois énumérer certains actes que la personne sous tutelle peut faire soit seule soit avec l'assistance de son tuteur.

Il existe plusieurs formes d'organisation de la tutelle. Selon la consistance du patrimoine de la personne protégée, le juge opte pour la tutelle avec conseil de famille ou pour l'administration légale sous contrôle judiciaire. Dans le premier cas, le conseil de famille constitué par le juge élit le tuteur et le subrogé tuteur. Dans le second, la gestion des biens est confiée à un administrateur légal, en général choisi parmi les membres de la famille proche. Si aucune des deux formules précédentes n'est adaptée, le juge désigne un gérant de tutelle parmi les employés de l'établissement qui accueille la personne protégée ou désigne un organisme spécialisé qui assume la tutelle.

Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes de gestion et d'administration, mais il a besoin de l'accord du conseil de famille ou du juge pour les actes de disposition.

La curatelle constitue une mesure intermédiaire. Elle s'applique dans les mêmes situations que la tutelle, mais à des personnes qui ont seulement besoin d'être " conseillé[es] ou contrôlé[es] " dans les actes de la vie civile. La curatelle permet aussi de protéger le majeur qui, " par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté ", risque de tomber dans le besoin ou de compromettre ses obligations familiales. Le majeur sous curatelle ne perd pas le droit de vote. Il peut effectuer seul certains actes, mais a besoin de la signature de son curateur, - en principe le conjoint - pour d'autres, notamment pour les actes susceptibles de porter atteinte à son patrimoine. Selon l'état de la personne protégée, la curatelle est allégée ou aggravée.

La sauvegarde de justice est la mesure de protection la plus légère. Temporaire, elle concerne les personnes qui ont besoin d'être protégées à cause d'une altération passagère ou limitée des facultés personnelles. La sauvegarde de justicepeut également être prononcée en attendant qu'une mesure de tutelle ou de curatelle soit prise. Le majeur sous sauvegarde de justice dispose de tous ses droits, mais les actes qu'il a passés peuvent être modifiés ou annulés.

Malgré sa souplesse, le régime français de protection des majeurs est souvent considéré comme inadapté, en particulier aux besoins d'une population vieillissante. Une réforme est donc envisagée. Elle devrait notamment renforcer les droits des personnes protégées, créer la possibilité d'anticiper l'organisation de sa propre protection et instituer le métier de mandataire de protection juridique des majeurs.

Dans cette perspective, il a semblé utile d'analyser les mesures de protection instituées dans plusieurs pays européens : l' Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, le Danemark, l'Espagne, l'Italie et la Suisse.

Pour chacun des pays retenus, les grands traits des diverses mesures de protection sont présentés et les points suivants sont ensuite analysés de façon plus détaillée :

- le rôle des majeurs protégés dans le choix des personnes chargées de leur protection juridique et dans l'exercice de leurs propres droits ;

- la durée des mesures de protection juridique ;

- l'existence de professionnels chargés de la protection juridique des majeurs ;

- la possibilité d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique.

Les dispositions spécifiques applicables aux décisions médicales n'ont pas été prises en compte.
L'analyse des législations étrangères fait apparaître un mouvement général de réforme des régimes de protection, que l'Allemagne a entamé dès 1990. Grâce à des mesures personnalisées prononcées pour une durée limitée, les nouveaux textes s'efforcent de mieux prendre en compte les besoins individuels des personnes à protéger. Ils ouvrent aussi la possibilité d'anticiper l'organisation de sa propre protection. 1) Le mouvement de réforme, commencé en Allemagne en 1990, a gagné tous les autres pays
La loi allemande du 12 septembre 1990 sur la réforme de la tutelle et de la curatelle des majeurs est entrée en vigueur le 1 er janvier 1992. Elle a remplacé les diverses mesures de protection des majeurs existant précédemment par un dispositif unique, l'assistance.

Au Danemark, la loi du 14 juin 1995 sur la tutelle est entrée en application le 1 er janvier 1997. Elle a supprimé le principe, qui remontait à 1922, selon lequel la protection d'une personne majeure entraînait automatiquement la privation de la capacité d'exercice. Considéré comme stigmatisant, le dispositif de protection était peu employé.
L'Espagne, l'Italie ainsi que l'Angleterre et le pays de Galles ont réformé leur dispositif de protection des majeurs respectivement en 2003, 2004 et 2005.
La loi espagnole du 18 novembre 2003 portant protection du patrimoine des personnes incapables renforce les droits des personnes protégées, en permettant à celles-ci de choisir leur tuteur ou leur curateur. Elle prévoit également que chacun puisse anticiper l'organisation de sa propre protection.

En Italie, la loi du 9 janvier 2004 portant modification du code civil a non seulement réformé certains des articles relatifs à la tutelle et à la curatelle pour associer les personnes protégées au choix de leur tuteur ou de leur curateur, mais a aussi introduit une nouvelle mesure de protection plus légère, " l'administration de soutien ".

La loi anglaise, qui a été adoptée en avril 2005 et qui n'est pas encore entrée en vigueur, ne réforme pas de manière fondamentale le régime juridique de la protection des majeurs. Elle regroupe un ensemble de règles législatives et jurisprudentielles actuellement dispersées et met l'accent sur les intérêts de la personne protégée, qui forment le fil directeur de toutes ses dispositions.

En Suisse, les mesures de protection des majeurs, qui n'ont que peu évolué depuis 1912, devraient être prochainement réformées. Un projet de loi devrait être présenté avant le début de l'année 2006. L'avant-projet de loi, qui a été publié et soumis à consultation, prévoit notamment d'introduire un dispositif unique de protection.
2) À l'exception de la loi espagnole, les nouveaux textes privilégient l'adaptation des mesures de protection des majeurs aux besoins individuels des intéressés a) La récente réforme espagnole a laissé subsister les deux dispositifs de protection traditionnels
Il existe en Espagne deux mesures de protection, la tutelle et la curatelle, qui correspondent peu ou prou à leurs homologues en droit français et qui sont prononcées sans limitation de durée.
b) Les autres pays privilégient l'adoption de mesures de protection personnalisées
Cette évolution correspond à la volonté d'échapper au caractère automatique des mesures traditionnelles et aux conséquences que cette rigidité entraîne (choix d'une mesure insuffisamment protectrice, dans le seul but d'éviter les effets trop importants d'une autre, etc.). Les mesures de protection sont donc personnalisées et généralement limitées dans le temps.

En Allemagne, en Angleterre et au pays de Galles, tout comme au Danemark, il n'existe qu'une mesure de protection, dont la teneur dépend de l'état de la personne protégée. Celle-ci peut en effet être simplement assistée pour certains actes et entièrement représentée pour d'autres.

De même, l'avant-projet de loi suisse prévoit de remplacer les trois mesures de protection qui existent aujourd'hui, la tutelle, la curatelle et le conseil légal, par une seule, la curatelle, qui devrait être adaptée à chaque cas particulier. La nouvellecuratelle comporterait en effet plusieurs variantes, elles-mêmes susceptibles d'être combinées entre elles.

En Italie, la réforme de 2004 a certes laissé subsister les traditionnelles tutelle et curatelle, mais elle a également institué un nouveau dispositif, " l'administration de soutien ".Or, les pouvoirs de l'administrateur sont définis par le juge de façon à préserver au maximum l'autonomie de la personne à protéger.

La recherche de personnalisation de la mesure s'accompagne d'une limitation de la durée de la protection. En Allemagne, la décision d'assistance est réexaminée au plus tard au bout de cinq ans, la loi anglaise de 2005 prescrit une durée " aussi courte que possible ", et les autres textes recommandent d'adapter la durée aux besoins.
3) Toutes les lois sauf la loi danoise prévoient la possibilité d'anticiper l'organisation de sa propre protection a) Les textes allemand, anglais, espagnol, italien et suisse prévoient la possibilité d'anticiper l'organisation de sa propre protection
La loi allemande de 1990 donne à chacun la possibilité d'organiser son assistance par anticipation et en particulier de choisir un assistant,sans pour autant être lié, car l'intéressé peut remettre en cause ses choix, par exemple lors de l'ouverture de la procédure d'assistance.

Les récentes réformes espagnole et italienne ont permis l'organisation anticipée de sa propre protection. En effet, le code civil espagnol prévoit désormais que toute personne jouissant de la capacité d'exercice peut, en prévision de la reconnaissance judiciaire ultérieure de son incapacité, adopter toute mesure relative à sa personne ou à ses biens, et notamment désigner un tuteur. De même, en Italie, toute personne majeure peut désigner par avance un administrateur.

En Angleterre et au pays de Galles, depuis 1985, grâce à la loi sur les mandats permanents, toute personne peut désigner un mandataire qui se substitue à elle le jour où elle devient incapable. Du reste, la protection des majeurs est assurée par des dispositifs différents selon que les intéressés ont ou non organisé par avance leur protection en prévision de la dégradation de leur état. L'avant-projet de loi suisse, qui prévoit de créer le mandat pour cause d'inaptitude, reprend cette caractéristique du modèle anglais.
b) La loi danoise ne prévoit pas cette possibilité
Cette impossibilité est considérée comme la conséquence du fait que la personne protégée ne choisit pas son tuteur.

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La réforme envisagée en France s'inscrit donc dans une tendance générale. Dans tous les pays européens, les dispositifs traditionnels de protection des majeurs sont peu à peu remplacés par des mesures personnalisées. Parallèlement, chacun acquiert la possibilité d'organiser par anticipation sa propre protection.

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La protection juridique des majeurs : La protection juridique des majeurs - L'action internationale du Sénat relève de plusieurs pôles : activité du Président, missions des commissions permanentes, sénateurs représentant les Français établis hors de France, groupes interparlementaires, colloques économiques, coopération technique interparlementaire, travaux des délégations sénatoriales à l'international

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