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Exercices
1/Après avoir lu ses différents article, définissez le droit de retrait
2/Explicitez avec vos mots la notion de faute inexcusable et donner un exemple
3/Le CE et le CHST ont-ils fusionnés?
4/Selon vous, quelle est la différence entre le principe de prévention et de précaution
5/En cette période d'épidémie, M.FARHAT, agent de nettoyage souhaite exercer son droit de retrait.
Néanmoins, sa directrice, Mme CHERIF refuse. Analyser la situation

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1 / Le droit de retrait est le
fait, pour un salarié de
quitter son poste lorsque la
situation de travail peut être
ou devenir dangereuse et nuire
au salarié. Il faut que le danger soit grave et imminent.

2 / C'est quand l'employeur n'a
pas évalué tous les risques
de sécurité liés à l'activité
de l'employeur afin de
protéger.
EX: Ne pas obliger ses employés
à porter des protections
lors d'un chantier.
3 / En effet, le CE et le SCSPS
ont fusionnés pour devenir une
seule entité qui est le CSE.
4 / La différence entre le principe
de prévention et de précaution
c'est quand le risque est inconnus
ou incertains.
la prévention c'est quand
le risque est identifié et
est certainement contrôlable.

5 / Mme cherif, directrice d'une agence
de nettoyage refuse le droit de
retrait au salarié M. Farhat (plus
communément appelé "AF7") agent
de nettoyage.
Il souhaite donc savoir si elle
est en droit de lui refuser son
droit de retrait.

Un instant un de quel mai-il
le fils de droit de retrait

Article L.4131-3 du Code du travail
stipulant que "l'emploi ne peut pas
sanctionner un salarié Qui aurait
Exerce fils droit de retrait à titre juste "

En cas, M. Farhat peut utiliser
son droit de retrait de voiture en période
d'épidémie, il y a un fort risque
de contamination et donc un
potentiel de risque pour ce salarié.

Au final , Mme CHERIF ne peut
interdire le droit de retrait
d'AF7 car il y a un risque
qu'il soit contaminé et donc
ce n'est pas un retrait
illégitime de sa part.

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1. Droit de retrait : Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées. A la différence du droit d’alerte, le droit de retrait est un droit individuel, cependant il peut être exercer collectivement.

2. La faute inexcusable c’est lorsque l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour respecter son obligation de sécurité et de résultat et ainsi prévenir son salarié. Notamment pour les accidents de travail ou les maladies professionnelles etc... Par exemple les entreprises qui nécessitent le port de charges lourdes ce doivent de former leurs salariés a la façon de porter les charges afin de ne pas avoir des problèmes de dos, ou de rappeler par des affiches que les charges ne doivent pas être porter par une seule personne.

3. Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.

4. Le principe de précaution a pour but de prévenir les risques encore inconnus ou incertains. Pour être appliqué, il doit respecter trois conditions  : l’incertitude scientifique qui pèse sur la réalisation du dommage; la gravité du dommage encouru;l’irréversibilité du dommage. Le principe de prévention, les risques sont identifiés et le but est d’éviter ou de réduire les dommages liées au risque identifié.

5. M.Farhat, agent de nettoyage souhaite exercer son droit de retrait face à la situation d’épidémie actuelle cependant sa directrice refuse.

* Quelles sont les conditions de validité      du droit de retrait ?

* Le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. L'exercice du droit de retrait est également possible si le salarié constate que les systèmes de protection dont il dispose à son travail sont défectueux. Le retrait du salarié ne doit pas entrainer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour les autres. Le salarié doit immédiatement informer l'employeur du danger. Il peut cesser son travail même si son employeur s'y oppose : l'accord de ce dernier n'est pas une condition d'exercice du droit de retrait. Tant que le danger persiste le salarié peut continuer d'exercer son droit de retrait.

* L’épidémie pouvant toucher tout individus présente un danger imminent. Cependant si le poste occupé par monsieur Farhat n’est pas en contact direct et régulier avec d’autres personnes, il n’y a pas de réel danger car le virus ce transmet par contact direct dans ce cas le droit de retrait n’est pas justifié. Dans le cas contraire il peut bien évidemment exercer son droit de retrait sans l’accord de son employeur puisque son droit est justifié par un vrai danger.

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L'employeur doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. A défaut, il encourt de lourdes sanctions,et ce même si le dommage ne s'est pas réalisé. Mieux : lorsqu'il ne se sent pas suffisamment protégé, le salarié dispose d'un droit de retrait, qui lui permet de quitter à tout moment son poste de travail.
Une obligation de résultat

L'employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ( article L. 4121-1 du Code du travail). L'employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l'empêcher. Cette obligation est une obligation de résultat ( Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2002, pourvoi n° 99-18389), c'est-à-dire qu'en cas d'accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l'employeur pourra être engagée.

Les mesures à mettre en oeuvre

Les mesures qui doivent être prises s'organisent autour de trois axes :

les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité : adaptation des postes de travail, évaluation des risques, etc.;

les actions d'information et de formation : présence de panneaux sur les lieux dangereux, inscription des salariés à des formations sur la sécurité au travail, etc. ;

la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés : installation de machines adaptées, retrait des produits dangereux, etc.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de tenir compte des capacités des salariés avant de leur confier des tâches ( article L. 4121-4 du Code du travail).

Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts lorsqu'il a été victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, sans avoir à rapporter la preuve de la faute de l'employeur. Il suffit de démontrer l'existence de la maladie professionnelle ( Article R461-3 Annexe II du code de la sécurité sociale) ou de l'accident du travail dont il est victime.

Quelques exemples de mesures exigées

Dans la pratique, cette obligation d'assurer la santé et la sécurité des salariés doit notamment conduire l'employeur à :

veiller à l'aération des locaux (article R. 4222-4 du Code du travail) ;

équiper les locaux d'un matériel de premiers secours (article R. 4224-14 du Code du travail) ;

permettre aux salariés de prendre des repas dans des locaux différents de ceux du travail (article R. 4228-19 du Code du travail) ;

procéder régulièrement à la mesure du bruit et, à partir de 85 décibels, prévoir une surveillance médicale des salariés et leurs fournir des protections individuelles (article R. 4434-7 du Code du travail) ;

aménager les postes de travail extérieur afin de les protéger contre la chute d'objets ou les nuisances (article R. 4225-1 du Code du travail).

assurer les visites médicales (visites périodiques et visite de reprise - article R4121-1 du code du travail).

faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux fermés (Article R3511-1 Code de la santé publique).

ne pas prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés (Cour de cassation, chambre sociale 5 mars 2008 n°06-45.888).

A savoir
La prévention du harcèlement moral fait également partie de l'obligation de l'employeur d'assurer la santé physique et mentale de ses salariés ( article L. 1152-1 du Code du travail). L'employeur verra toujours sa responsabilité engagée, même si c'est un salarié qui est responsable des faits de harcèlement, et même en l'absence d'intention malveillante ( Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2013 n°11-18.855, ANI sur le stress au travail du 2 Juillet 2008, ANI Harcèlement et violence au travail du 26 mars 2010 article 2).

Quelles sanctions risque l'employeur ?

En cas d'accident ou de maladie liée aux conditions de travail, l'employeur peut être condamné par le Tribunal des affaires de sécurité sociale à indemniser le salarié pour faute inexcusable. La faute inexcusable existe dès lors que l'employeur avait ou aurait du avoir conscience des dangers auxquels était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Cette faute inexcusable peut se traduire par des manquements de l'employeur qui sont à l'origine direct de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle. La faute de l'employeur doit avoir joué un rôle déterminant dans la survenance de l'accident de travail ou de la réalisation de la maladie professionnelle ( Cour de cassation, chambre sociale 3 octobre 2002 n°00-18.359). Cette indemnisation consiste en une prise en charge des dommages non couverts par la Sécurité sociale, d'indemnités pour les préjudices physiques et moraux subis ainsi que d'une majoration de rente ou de capital ( articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale).

Il y a une présomption de faute inexcusable, lorsque l'employeur s'est déjà vu signaler le risque par le salarié concerné ou le CHSCT (cette présomption joue également lorsqu'il y a une violation de l'obligation de formation ou d'information du salarié.

Cas de l'amiante
Le préjudice d'anxiété permet de réparer l'ensemble " des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant de la déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante " ( Cour de cassation, chambre sociale 25 septembre 2013 n°12-20.912).

A ce titre l'AGS (assurance garantie des salaires), doit garantir le versement des dommages et intérêts résultant du non-respect de l'obligation de sécurité.

A savoir
En cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut rompre son contrat et saisir le Conseil de prud'hommes pour qu'il prenne acte de la rupture, c'est-à-dire qu'il lui accorde les bénéfices d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, le salarié victime d'un accident ou d'une maladie peut saisir la juridiction pénale pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ce qui constitue un délit pouvant déboucher sur une amende (d'un montant minimum de 3 750 €) et une peine de prison (jusqu'à 10 ans) ( article 121-3 du Code pénal).

La responsabilité pénale du dirigeant et de l'entreprise peut être retenue lorsqu'un salarié mis à disposition de cette entreprise se trouve victime d'un accident mortelle pour origine le non-respect des règles de sécurité des lieux de travail (Cour de cassation, chambre criminelle. 2 mars 2010 n°09-82.607).

Le droit de retrait du salarié

Si le salarié estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut quitter son poste. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait du salarié ( article L. 4131-1 du Code du travail). Dans un premier temps, le salarié doit alerter son responsable. Ensuite, il attend que l'employeur ait rétabli la situation avant de retourner sur son poste.

A savoir
Le danger ne résulte pas seulement des machines ou du poste de travail lui-même. Lorsque le salarié se sent soudainement mal, en raison d'une maladie ou d'une crise passagère, il peut également exercer son droit de retrait.

L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui aurait exercé son droit de retrait à juste titre ( article L. 4131-3 du Code du travail). Par exemple, un salarié licencié dans ces conditions peut demander au Conseil de prud'hommes d'annuler le licenciement et d'ordonner sa réintégration dans l'entreprise ( Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2009, pourvoi n° 07-44556). En revanche, en cas de retrait illégitime (prétexte utilisé par le salarié pour quitter son poste), l'employeur peut sanctionner le salarié.

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L'employeur doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. A défaut, il encourt de lourdes sanctions,et ce même si le dommage ne s'est pas réalisé. Mieux : lorsqu'il ne se sent pas suffisamment protégé, le salarié dispose d'un droit de retrait, qui lui permet de quitter à tout moment son poste de travail.

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L'employeur doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. A défaut, il encourt de lourdes sanctions,et ce même si le dommage ne s'est pas réalisé. Mieux : lorsqu'il ne se sent pas suffisamment protégé, le salarié dispose d'un droit de retrait, qui lui permet de quitter à tout moment son poste de travail.
Une obligation de résultat

L'employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ( article L. 4121-1 du Code du travail). L'employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l'empêcher. Cette obligation est une obligation de résultat ( Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2002, pourvoi n° 99-18389), c'est-à-dire qu'en cas d'accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l'employeur pourra être engagée.

Les mesures à mettre en oeuvre

Les mesures qui doivent être prises s'organisent autour de trois axes :

les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité : adaptation des postes de travail, évaluation des risques, etc.;

les actions d'information et de formation : présence de panneaux sur les lieux dangereux, inscription des salariés à des formations sur la sécurité au travail, etc. ;

la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés : installation de machines adaptées, retrait des produits dangereux, etc.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de tenir compte des capacités des salariés avant de leur confier des tâches ( article L. 4121-4 du Code du travail).

Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts lorsqu'il a été victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, sans avoir à rapporter la preuve de la faute de l'employeur. Il suffit de démontrer l'existence de la maladie professionnelle ( Article R461-3 Annexe II du code de la sécurité sociale) ou de l'accident du travail dont il est victime.

Quelques exemples de mesures exigées

Dans la pratique, cette obligation d'assurer la santé et la sécurité des salariés doit notamment conduire l'employeur à :

veiller à l'aération des locaux (article R. 4222-4 du Code du travail) ;

équiper les locaux d'un matériel de premiers secours (article R. 4224-14 du Code du travail) ;

permettre aux salariés de prendre des repas dans des locaux différents de ceux du travail (article R. 4228-19 du Code du travail) ;

procéder régulièrement à la mesure du bruit et, à partir de 85 décibels, prévoir une surveillance médicale des salariés et leurs fournir des protections individuelles (article R. 4434-7 du Code du travail) ;

aménager les postes de travail extérieur afin de les protéger contre la chute d'objets ou les nuisances (article R. 4225-1 du Code du travail).

assurer les visites médicales (visites périodiques et visite de reprise - article R4121-1 du code du travail).

faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux fermés (Article R3511-1 Code de la santé publique).

ne pas prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés (Cour de cassation, chambre sociale 5 mars 2008 n°06-45.888).

A savoir
La prévention du harcèlement moral fait également partie de l'obligation de l'employeur d'assurer la santé physique et mentale de ses salariés ( article L. 1152-1 du Code du travail). L'employeur verra toujours sa responsabilité engagée, même si c'est un salarié qui est responsable des faits de harcèlement, et même en l'absence d'intention malveillante ( Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2013 n°11-18.855, ANI sur le stress au travail du 2 Juillet 2008, ANI Harcèlement et violence au travail du 26 mars 2010 article 2).

Quelles sanctions risque l'employeur ?

En cas d'accident ou de maladie liée aux conditions de travail, l'employeur peut être condamné par le Tribunal des affaires de sécurité sociale à indemniser le salarié pour faute inexcusable. La faute inexcusable existe dès lors que l'employeur avait ou aurait du avoir conscience des dangers auxquels était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Cette faute inexcusable peut se traduire par des manquements de l'employeur qui sont à l'origine direct de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle. La faute de l'employeur doit avoir joué un rôle déterminant dans la survenance de l'accident de travail ou de la réalisation de la maladie professionnelle ( Cour de cassation, chambre sociale 3 octobre 2002 n°00-18.359). Cette indemnisation consiste en une prise en charge des dommages non couverts par la Sécurité sociale, d'indemnités pour les préjudices physiques et moraux subis ainsi que d'une majoration de rente ou de capital ( articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale).

Il y a une présomption de faute inexcusable, lorsque l'employeur s'est déjà vu signaler le risque par le salarié concerné ou le CHSCT (cette présomption joue également lorsqu'il y a une violation de l'obligation de formation ou d'information du salarié.

Cas de l'amiante
Le préjudice d'anxiété permet de réparer l'ensemble " des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant de la déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante " ( Cour de cassation, chambre sociale 25 septembre 2013 n°12-20.912).

A ce titre l'AGS (assurance garantie des salaires), doit garantir le versement des dommages et intérêts résultant du non-respect de l'obligation de sécurité.

A savoir
En cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut rompre son contrat et saisir le Conseil de prud'hommes pour qu'il prenne acte de la rupture, c'est-à-dire qu'il lui accorde les bénéfices d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, le salarié victime d'un accident ou d'une maladie peut saisir la juridiction pénale pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ce qui constitue un délit pouvant déboucher sur une amende (d'un montant minimum de 3 750 €) et une peine de prison (jusqu'à 10 ans) ( article 121-3 du Code pénal).

La responsabilité pénale du dirigeant et de l'entreprise peut être retenue lorsqu'un salarié mis à disposition de cette entreprise se trouve victime d'un accident mortelle pour origine le non-respect des règles de sécurité des lieux de travail (Cour de cassation, chambre criminelle. 2 mars 2010 n°09-82.607).

Le droit de retrait du salarié

Si le salarié estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut quitter son poste. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait du salarié ( article L. 4131-1 du Code du travail). Dans un premier temps, le salarié doit alerter son responsable. Ensuite, il attend que l'employeur ait rétabli la situation avant de retourner sur son poste.

A savoir
Le danger ne résulte pas seulement des machines ou du poste de travail lui-même. Lorsque le salarié se sent soudainement mal, en raison d'une maladie ou d'une crise passagère, il peut également exercer son droit de retrait.

L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui aurait exercé son droit de retrait à juste titre ( article L. 4131-3 du Code du travail). Par exemple, un salarié licencié dans ces conditions peut demander au Conseil de prud'hommes d'annuler le licenciement et d'ordonner sa réintégration dans l'entreprise ( Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2009, pourvoi n° 07-44556). En revanche, en cas de retrait illégitime (prétexte utilisé par le salarié pour quitter son poste), l'employeur peut sanctionner le salarié.

# data[].attributes.attachment_link.description
L'employeur doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. A défaut, il encourt de lourdes sanctions,et ce même si le dommage ne s'est pas réalisé. Mieux : lorsqu'il ne se sent pas suffisamment protégé, le salarié dispose d'un droit de retrait, qui lui permet de quitter à tout moment son poste de travail.

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Le principe de prévention

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1. En droit du travail, le droit de retrait est la possibilité donnée à un salarié de se retirer d'une situation de travail lorsqu'il y a des motifs raisonnables de penser qu'elle présente pour sa vie ou sa santé un danger grave et imminent. ... Il s'agit d'un droit individuel qui cependant peut s'exercer collectivement.

2. Une faute inexcusable d’un employeur correspond à son manquement de professionnalisme . L’employeur doit savoir anticiper si il y a un accident de maladie ou un faute volontaire ou non . La victime doit faire savoir la faute inexcusable de son employeur pour qu’elle puisse reconnaître ses droits , dont la réparation de ses préjudices et une majoration de sa rente .

3. Avec la réforme du Code du travail par ordonnances, les CHSCT vont disparaitre et être intégrés au comité social et économique (CSE). Le CHSCT (de même que les DP et le CE) va disparaitre et être fusionné dans une instance unique : le comité social et économique (CSE). Le CSE va être mis en place par  l’entreprise à partir de 11 salariés. Les missions en santé-sécurité au travail du CSE s’amplifient à partir de 50 salariés, puis de 300 salariés avec l’instauration de commissions spécifiques.    Pour compenser la disparition des CHSCT une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée dans :
-les établissements d’au moins 300 salariés et ceux de certains secteurs comme par exemple les installations nucléaires.

-Dans les entreprises et établissements de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer cette commission s’il l’estime nécessaire.              En pratique, le CSE doit être mis en place au terme du mandat de DP, de CE, de DUP-instance unique, du CHST, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

4.

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Les obligations de sécurité de l'employeur

# data[].attributes.subject
Les obligations de sécurité de l'employeur

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L'employeur est tenu par la loi d'assurer la sécurité de ses employés. Il doit diminuer et même empêcher les risques.
En cas de maladie ou d'accident survenu sur le lieu du travail, l'employeur peut être mis en cause.

Les mesures à mettre en oeuvre dans ce but se divisent en 3 catégories :

les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité : adaptation des postes de travail, évaluation des risques, etc.;

les actions d’information et de formation : présence de panneaux sur les lieux dangereux, inscription des salariés à des formations sur la sécurité au travail, etc. ;

la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés : installation de machines adaptées, retrait des produits dangereux, etc.

Quelques exemples concrets de mesures exigées :

veiller à l’aération des locaux (article R. 4222-4 du Code du travail) ;

équiper les locaux d’un matériel de premiers secours (article R. 4224-14 du Code du travail) ;

permettre aux salariés de prendre des repas dans des locaux différents de ceux du travail (article R. 4228-19 du Code du travail) ;

procéder régulièrement à la mesure du bruit et, à partir de 85 décibels, prévoir une surveillance médicale des salariés et leurs fournir des protections individuelles (article R. 4434-7 du Code du travail) ;

aménager les postes de travail extérieur afin de les protéger contre la chute d’objets ou les nuisances(article R. 4225-1 du Code du travail).

assurer les visites médicales (visites périodiques et visite de reprise – article R4121-1 du code du travail).

faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux fermés (Article R3511-1 Code de la santé publique).

ne pas prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés (Cour de cassation, chambre sociale 5 mars 2008 n°06-45.888).

Quelles sanctions pour l'employeur ?

En cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, l’employeur peut être condamné par le Tribunal des affaires de sécurité sociale à indemniser le salarié pour faute inexcusable. La faute inexcusable existe dès lors que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience des dangers auxquels était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Cette faute inexcusable peut se traduire par des manquements de l’employeur qui sont à l’origine direct de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle. La faute de l’employeur doit avoir joué un rôle déterminant dans la survenance de l’accident de travail ou de la réalisation de la maladie professionnelle (Cour de cassation, chambre sociale 3 octobre 2002 n°00-18.359). Cette indemnisation consiste en une prise en charge des dommages non couverts par la Sécurité sociale, d’indemnités pour les préjudices physiques et moraux subis ainsi que d’une majoration de rente ou de capital (articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale).

Il y a une présomption de faute inexcusable, lorsque l’employeur s’est déjà vu signaler le risque par le salarié concerné ou le CHSCT (cette présomption joue également lorsqu’il y a une violation de l’obligation de formation ou d’information du salarié.

Cas de l’amiante

Le préjudice d’anxiété permet de réparer l’ensemble « des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant de la déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » (Cour de cassation, chambre sociale 25 septembre 2013 n°12-20.912).

A ce titre l’AGS (assurance garantie des salaires), doit garantir le versement des dommages et intérêts résultant du non-respect de l’obligation de sécurité.

A savoir

En cas de mise en danger, même si elle n’a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut rompre son contrat et saisir le Conseil de prud’hommes pour qu’il prenne acte de la rupture, c’est-à-dire qu’il lui accorde les bénéfices d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, le salarié victime d’un accident ou d’une maladie peut saisir la juridiction pénale pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ce qui constitue un délit pouvant déboucher sur une amende (d’un montant minimum de 3 750 €) et une peine de prison (jusqu’à 10 ans) (article 121-3 du Code pénal).

La responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise peut être retenue lorsqu’un salarié mis à disposition de cette entreprise se trouve victime d’un accident mortelle pour origine le non-respect des règles de sécurité des lieux de travail (Cour de cassation, chambre criminelle. 2 mars 2010 n°09-82.607).

Un droit de retrait pour le salarié :
Si le salarié estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut quitter son poste. C’est ce que l’on appelle le droit de retrait du salarié (article L. 4131-1 du Code du travail). Dans un premier temps, le salarié doit alerter son responsable. Ensuite, il attend que l’employeur ait rétabli la situation avant de retourner sur son poste.

A savoir

Le danger ne résulte pas seulement des machines ou du poste de travail lui-même. Lorsque le salarié se sent soudainement mal, en raison d’une maladie ou d’une crise passagère, il peut également exercer son droit de retrait.

L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui aurait exercé son droit de retrait à juste titre (article L. 4131-3 du Code du travail). Par exemple, un salarié licencié dans ces conditions peut demander au Conseil de prud’hommes d’annuler le licenciement et d’ordonner sa réintégration dans l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2009, pourvoi n° 07-44556). En revanche, en cas de retrait illégitime (prétexte utilisé par le salarié pour quitter son poste), l’employeur peut sanctionner le salarié.

Sources : https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/obligation-de-securite-de-lemployeur

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Le principe du droit de retraitLe droit de retrait permet à un salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé de cesser le travail. Pour les mêmes raisons, il peut quitter son lieu de travail afin de se mettre en sécurité. Cette décision ne doit cependant pas créer un danger grave et imminent pour les autres salariés.A la différence du droit d'alerte dont disposent les comités d'entreprise, le droit de retrait est un droit individuel. Il peut cependant s'exercer collectivement. En revanche, il ne doit pas être utilisé pour faire état de revendications professionnelles.

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Le principe du droit de retraitLe droit de retrait permet à un salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé de cesser le travail. Pour les mêmes raisons, il peut quitter son lieu de travail afin de se mettre en sécurité. Cette décision ne doit cependant pas créer un danger grave et imminent pour les autres salariés.A la différence du droit d'alerte dont disposent les comités d'entreprise, le droit de retrait est un droit individuel. Il peut cependant s'exercer collectivement. En revanche, il ne doit pas être utilisé pour faire état de revendications professionnelles.

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https://m.youtube.com/watch?v=-hvgjk-lQlIhttps://m.youtube.com/watch?v=-hvgjk-lQlI

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La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d’une décision de la juridiction de Sécurité sociale. L’intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.

Jusqu’en 2003, la faute inexcusable se définissait comme une faute « d’une gravité exceptionnelle ».

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Tout employeur est tenu à une obligation contractuelle de sécurité envers ses salariés. Ainsi, il doit les protéger contre es accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment celles consécutives à la fabrication ou production de produits au sein de l'entreprise. C'est le manquement de l'employeur à cette obligation qui constitue une faute inexcusable.

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Le comité d'entreprise (CE) est en droit d'exercer un droit d'alerte économique, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.

Il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications, lors de la séance suivante. Si le CE n'a pas obtenu de réponse suffisante de l'employeur (ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation), il établit un rapport. Pour l'aider dans sa mission, le CE peut :

être assisté d'un expert-comptable (une fois par exercice comptable),

convoquer le commissaire aux comptes,

être aidé de 2 salariés de l'entreprise choisis en dehors du CE (qui disposent de 5 heures chacun pour aider le CE à établir ce rapport).

Les informations concernant l'entreprise communiquées au CE ont un caractère confidentie

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33779