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La DGCCRF engage des procédures après les constats de la cellule VigE-commerce

Les investigations menées par les services de l'État réunis au sein de la cellule de surveillance VigE-commerce ont mis en évidence, sur le site internet nounou-top.fr, plateforme qui met en lien des familles et des nounous, des pratiques commerciales susceptibles d'induire les consommateurs en erreur sur les qualités et les compétences des profils proposés.

À la suite de ces constats, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a engagé des procédures pour obtenir la mise en conformité du site.

Les constats portent notamment sur des mentions telles que " personnes de confiance ", " profils fiables " ou " garde fiable ". Lorsque les dispositifs de vérification de l'identité et des qualifications des profils ne permettent pas d'assurer un contrôle systématique et effectif, ces allégations sont susceptibles d'induire les consommateurs en erreur quant à la qualité et à la fiabilité des personnes offrant leurs services pour la garde d'enfants.

Les parents invités à vérifier les garanties mises en avant par les plateformes

En complément des actions engagées par les services de l'État, notamment en vue de la rentrée scolaire, les parents sont appelés à faire preuve de vigilance avant toute collaboration avec une personne proposant ses services de garde. Ils sont invités à s'assurer de la fiabilité des informations ainsi que des garanties mises en avant par les plateformes.

Ils peuvent notamment demander au professionnel qu'ils souhaitent employer, ou qu'ils emploient déjà, de produire une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire. Ce dernier devra procéder à la demande sur le site gouvernemental dédié, et fournir le document au parent qui pourra s'assurer de son authenticité.

Il est également recommandé aux familles de :

1. Rencontrer systématiquement le candidat en personne.

2. Comparer plusieurs profils et de demander des références vérifiables auprès d'anciens employeurs.

Un plan de contrôle des plateformes et un renforcement du cadre juridique annoncés

La DGCCRF lancera un vaste plan de contrôle des plateformes concernées afin de s'assurer de la loyauté des informations fournies aux consommateurs concernant les dispositifs de vérification des profils mis en ligne.

Par ailleurs, les travaux actuellement menés dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'enfance devront permettre de renforcer le cadre juridique applicable, notamment en permettant aux parents employeurs de demander une attestation d'honorabilité.

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Garde d'enfants : Bercy engage des procédures contre le site internet nounou-top.fr et appelle les parents à la vigilance

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La cellule de surveillance VigE-commerce a constaté sur la plateforme nounou-top.fr des pratiques commerciales susceptibles de tromper les consommateurs

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Eté à la ferme en Dordogne | Dordogne Périgord Tourisme

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Cet été, les adhérents du réseau Bienvenue à la ferme Dordogne Périgord vous ouvrent leurs portes. Ce sera l’occasion d’échanger, de découvrir

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Les relais seront fermés

du 1er août au 18 août.

Pour :

Les questions juridiques :

DREETS 0 806 000 126

ALLO SERVICE 3939

La déclaration :

Pajemploi -ursaff 0 806 807 253

FRANCE TRAVAIL :

3995 pour les employeurs

3949 pour les salariés

L'agrément :

PMI PERIGUEUX 05.53.02.27.78

UT BERGERAC : 05.53.02.04.70

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La canicule n’a pas seulement fait grimper le mercure. Elle a révélé, avec une brutalité presque dérangeante, les limites de notre capacité à garantir ce que nous appelons, depuis plusieurs années, une qualité d’accueil.

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La canicule n’a pas seulement fait grimper le mercure. Elle a révélé, avec une brutalité presque dérangeante, les limites de notre capacité à garantir ce que nous appelons, depuis plusieurs années, une qualité d’accueil.

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Siana, assistante maternelle : « La canicule m’empêche d’accueillir les enfants comme je le souhaiterais »

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Elle a révélé, avec une brutalité presque dérangeante, les limites de notre capacité à garantir ce que nous appelons, depuis plusieurs années, une qualité d’accueil.

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Sur ce même lien des vidéos de yoga pour tous les âges.

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Champcevinel à L'institut King Juliane

3 et 17 Octobre Le sommeil de l'enfant  14h

7 et 28 Novembre Snoezelen ( adaptée à la petite enfance) 14 h

5 et 12 Décembre Accompagner les émotions du jeune enfant  14h

Lalinde

7 Septembre et 12 Octobre Favoriser le jeu libre et aménager les espaces 14h

Ribérac

3 Octobre et 7 Novembre Gérer son stress en milieu professionnel  14h

Montignac

8 et 9 Octobre Parler avec 1 mot et 1 signe niveau 2 14h

CONTACTS

--

Myriam Leclerc

INSTITUT KING JULIANE

Référente formations IPERIA

69 Route de Paris 24750 Champcevinel

06 84 61 60 21

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Taux et barèmes - Assistant maternel agréé - Urssaf.fr

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Découvrez les taux des cotisations et des contributions dues à l’Urssaf par les particuliers employeurs pour l’emploi d’un assistant maternel agréé.

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Fiche RETRAITE le guide RPE24 maj avril 2026(1)

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Fiche RETRAITE PROGRESSIVE RPE24 avril 2026

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Tonneins - Agence du Lot-et-Garonne

objectifs de la formation

Depuis le 01/01/2019, les premières 80 heures des 120 heures la formation obligatoire, avant l'accueil d'un premier enfant, permettent aux assistant(e)s maternel(le)s, nouvellement agréé(e)s, d'acquérir et d'approfondir les compétences et connaissances nécessaires dans les 3 domaines suivants (art D.421-46 du CASF) :

1. Les besoins fondamentaux de l'enfant :

assurer la sécurité psycho-affective et physique de l'enfant, notamment être en mesure de lui dispenser les gestes de premiers secours (PSC1);

apporter à l'enfant les soins, notamment d'hygiène, et assurer son confort, notamment par la connaissance des grands enjeux de la santé de l'enfant ;

favoriser la continuité des repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil ;

savoir accompagner l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie ;

Focus 47:

s'inscrire dans une démarche de santé environnementale lors de la prise en charge de l'enfant ;

mettre en place des conditions favorables au développement du langage.

2. Les spécificités du métier d'assistant maternel :

connaître les droits et les devoirs de la profession, pour chacune de ses modalités d'exercice ;

maîtriser la relation contractuelle entre l'assistant maternel et l'employeur ;

instaurer une communication et des relations professionnelles avec son employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant ;

prévenir ou prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistant maternel ;

Focus 47:

développer une démarche bienveillante dans l'accompagnement à la parentalité.

3. Le rôle de l'assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant :

connaître le cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille, des différents acteurs nationaux, ainsi que des acteurs locaux de l'accueil du jeune enfant et de l'accompagnement des familles, et savoir se situer parmi eux ;

connaître les missions et les responsabilités de l'assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.

contenu de la formation
Domaine 1 - Les besoins fondamentaux de l'enfant 36h

7h : Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)

3h : la santé environnementale lors de la prise en charge d'enfants

3h : communication gestuelle associée à la parole ou " bébé signes "

7h : la santé de l'enfant

7h : les soins d'hygiène et de confort de l'enfant

7h : éveil de l'enfant et activités

2h : la période d'adaptation

Domaine 2 - Les spécificités du métier d'assistant maternel 23h

4h : les particularités du métier d'assistant maternel

6h : relation contractuelle employé-employeur(s)

3h : accompagnement à la parentalité

7h : gestion du stress et techniques de relaxation

3h : communication et relations professionnelles

Domaine 3 - Le rôle de l'assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant 15h

2h : le cadre juridique et sociologique de l'enfant et de la famille & déontologie professionnelle
2h : les différents acteurs nationaux et locaux de l'accueil du jeune enfant et de l'accompagnement des familles

7h : bientraitance et protection de l'enfant

4h : sensibilisation à l'accueil d'un enfant en situation de handicap

Évaluation des acquis des premières 80 heures de la formation obligatoire 6h

2h pour chacun des trois domaines

conditions de formation

groupe de 12 à 20 personnes

4 heures de formation sur plateau technique

formation financée par le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne

repas du midi, pris en commun au sein de l'établissement scolaire, pris en charge par le GRETA CFA

les frais de déplacements ne sont pas pris en charge

modalités d'évaluation

Évaluation des acquis sous forme d'un contrôle terminal :

3 épreuves écrites de 2h portant sur les domaines 1, 2 et 3 (pour un parcours complet de 80h).

2 épreuves écrites de 2h portant sur les domaines 2 et 3 (pour un parcours partiel de 55h).

1 épreuve écrite de 2h portant sur le domaine 3 (pour un parcours partiel de 33h).

Lorsque les résultats sont satisfaisants (soit une moyenne de 10/20 minimum par domaine évalué & l'obtention du certificat Certificat de Compétences de Citoyen de Sécurité Civile - PSC1), le GRETA CFA AQUITAINE délivre une attestation de validation des quatre-vingt premières heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant (art D.421-45 II CASF).

Dans le cas contraire, la personne agréée ne peut commencer à exercer le métier d'assistant(e) maternel(le) et le GRETA CFA AQUITAINE procèdera à une deuxième évaluation des acquis.

L'attestation est délivrée dans les 48 heures après le dernier jour de formation.

conditions d'admission

1. être agréé(e) par le Conseil Départemental du Lot-et-Garonne

2. être convoqué(e) par la GRETA CFA AQUITAINE

3. compléter et envoyer au GRETA CFA , dans les délais mentionnés, le coupon-réponse reçu avec la convocation par courrier (GRETA CFA AQUITAINE 22 rue Ejéa de los Caballeros 47207 MARMANDE Cedex / marine.theron@greta-cfa-aquitaine.fr )

4. recevoir, par mail, son planning avec son parcours (80h ou 55h ou 33h de formation)

5. se présenter à la formation

profil des intervenants

Professionnel(le)s du secteur de la Petite Enfance (responsable de RAM, infirmière puéricultrice, auxiliaire de puériculture, directrice de crèche, sophrologue, EJE, etc.).

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Formation Initiale des Assistant(e)s Maternel(le)s - Premières 80h

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Formation Initiale des Assistant(e)s Maternel(le)s - Premières 80h. Formation obligatoire, avant tout accueil d'enfant, suite à l'obtention d'un agrément du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne, pour exercer le métier d'assistant(e) maternel(le).

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Institut King Juliane | Formation et Développement personnel Champcevinel

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Situé à Champcevinel, l’Institut King Juliane vous propose des formations sur mesure aux professionnels en fonction de leurs besoins. L’association “Par ici la famille by IKJ” propose aux particuliers des ateliers pour développer votre bien-être physique et psychologique.

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L'essentiel à retenir : le régime fiscal spécifique aux assistants maternels reste souvent l'option la plus favorable . Ce mécanisme permet de déduire trois heures de SMIC par jour et par enfant, réduisant ainsi considérablement la base imposable finale à reporter en cases 1AJ et 1GA. Une optimisation financière à compléter par une bonne couverture, notamment votre mutuelle santé .

1. Impôts assistante maternelle : quel régime fiscal choisir en 2026 ?

2. Revenus imposables : les sommes à inclure dans votre calcul

3. Calcul de l'abattement forfaitaire basé sur le SMIC 2026

4. Déclaration de revenus : bien remplir les cases 1AJ et 1GA

Impôts assistante maternelle : quel régime fiscal choisir en 2026 ?

Pour comprendre les subtilités, consultez les détails du régime fiscal spécial . Cela éclaire souvent les zones d'ombre administratives .

Revenus imposables : les sommes à inclure dans votre calcul

Ensuite, reportez-vous à votre attestation fiscale annuelle disponible sur votre espace personnel. Ce document récapitule les montants, mais vérifiez-les avec notre aide à la déclaration Pajemploi . Les erreurs de pré-remplissage restent malheureusement fréquentes.

Le montant exact peut être défini contractuellement, comme le précise la réglementation sur la prestation en nature pour les repas . Vérifiez bien votre contrat de travail .

Calcul de l'abattement forfaitaire basé sur le SMIC 2026

Déclaration de revenus : bien remplir les cases 1AJ et 1GA

FAQ

Comment calculer l'abattement forfaitaire avec le SMIC 2026 ?

Comment valoriser les repas fournis par les parents dans ma déclaration ?

Quelle méthode choisir pour déclarer mes revenus aux impôts ?

Quelles cases (1AJ, 1GA) dois-je remplir sur ma déclaration ?

Ensuite, reportez le montant total de l'abattement que vous avez calculé dans la case 1GA. Cette case est purement informative, mais elle permet à l'administration de comprendre votre calcul et de valider votre droit à ce régime fiscal avantageux.

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Impôts assistante maternelle : calcul de l'abattement

# data[].attributes.attachment_link.description
Réussissez votre calcul impots assistante maternelle 2026. Choisissez le bon régime et l'abattement forfaitaire pour optimiser votre déclaration.

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Céline, Assmat à La Force, partage une recette  toute simple de rochers coco-amande : Bon appétit 😉

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Céline, Assmat à La Force, partage une recette  toute simple de rochers coco-amande : Bon appétit 😉

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Quantité pour une plaque :

- 150gr de sucre en poudre

- un cuillère à café de vanille liquide ou un sachet de sucre vanillé

- 2 œufs entiers

- 50 gr de beurre mou ou margarine

- 200gr de noix de coco râpée

- 50 gr de poudre d'amandes

Cuisson 15 mn environ à 180°

- Mélangez le sucre, la vanille et les œufs entiers avec une cuillère

- Ajoutez au mélange la noix de coco, le beurre mou( ou margarine) et la poudre d'amandes. Malaxez jusqu'à obtention d'une pâte homogène.

- Formez des petits tas du bout des doigts sur une plaque recouverte de papier cuisson, sans tasser.

- Cuire environ 15 mn à 180° jusqu'à légère coloration du dessus.

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Des outils santé environnementale pour les assistantes maternelles

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Des outils santé environnementale pour les assistantes maternelles

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Des espaces plus sains pour bien grandir

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Ce mois-ci, dans notre podcast, nous donnons aussi la parole à Anne Lafourcade, co-fondatrice de Safe-Li et Recocrèches. Elle y partage son expertise et des conseils précieux pour créer des environnements plus sains.

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Vous cessez d’employer à domicile |France Travail

# data[].attributes.attachment_link.description
Créez et gérez une attestation employeur destinée à France Travail à l’expiration ou à la rupture du contrat de travail de votre salarié.

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Rdv par visioconférence, avec 2 personnes médiatrices- gratuit -

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De la grossesse jusqu’aux 3 ans de l’enfant, l’Assurance maladie modernise son parcours pour accompagner les jeunes et futurs parents.

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Si vous mangez des pringles !! en 2 minutes vous avez un projecteur d'image.

L'astuce pour un dessin réussi :

vous cherchez une image sur votre téléphone, vous l'agrandissez, vous posez le couvercle transparent dessus. Il ne reste plus qu'à faire les contours au marqueur !!

Attention ne pas oublier de couper le fond de la boîte pour créer l'ouverture. Ensuite, mettre soit la lumière de votre téléphone ou une lampe torche dans l'ouverture. Le dessin sera ainsi projeté au mur !!

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Pajemploi - le complément de libre choix du mode de garde (CMG) évolue : ouverture du droit en cas de résidence alternée - Urssaf.fr

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À partir du 1er décembre 2025, la réforme du CMG permet à chaque parent d’enfant(s) en résidence alternée de bénéficier du CMG, sous réserve de remplir les conditions.

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Assistant(e) maternel(le) d’un particulier employeur : ce qu’il faut déclarer à Pôle emploi

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Assistant(e) maternel(le) d’un particulier employeur : ce qu’il faut déclarer à Pôle emploi Vous êtes assistant(e) maternel(le) d’un particulier employeur ? Les changements de situations à déclarer à Pôle emploi sont identiques que pour les autres demandeurs d’emploi mais les modalités diffèrent. Découvrez-les !

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POSEZ UNE QUESTION ILS VOUS RÉPONDENT EN LIGNE

# data[].attributes.subject
POSEZ UNE QUESTION ILS VOUS RÉPONDENT EN LIGNE

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Besoin de plus d'informations ?

Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.

Contacter nos services en région

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Code du travail numérique - Ministère du Travail

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Posez votre question sur le droit du travail et obtenez une réponse personnalisée à vos questions (contrat de travail, congés payés, formation, démission, indemnités).

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Je suis assistant maternel | Attestation d’honorabilité

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Pour exercer le métier d’assistant maternel, il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par les services départementaux de la Protection maternelle et infantile (PMI) du lieu de domicile. Cet agrément reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Généralement, il est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.

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Adapté à la réalité du terrain et fondé sur le dernier état des connaissances en matière d’éducation et de développement du jeune enfant, ce référentiel a été conçu de manière plurielle, en croisant les regards des professionnels avec ceux de la recherche.

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Lien contenant :

Guide mensualisation

fiches pratiques

FAQ (foire aux questions juridiques)

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Guides juridiques Assistants maternels - Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Occitanie

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Règles juridiques et modèles de contrats de travail concernant les parents employeurs et les assistants maternels

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Particulier-employeur : gérer les absences de votre salarié - Urssaf.fr

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Le salarié peut être absent pour diverses raisons : congés payés, jours fériés, absence pour maladie ou maternité, accident du travail, etc. Certaines absences peuvent engendrer une minoration de la rémunération.

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SANTÉ ENVIRONNEMENTALE / CHASSER LES POLLUANTS

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SANTÉ ENVIRONNEMENTALE / CHASSER LES POLLUANTS

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Lettre RecoVeille n°9 _ L'actualité santé environnement décryptée pour vous

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Comment gérer les jours fériés de l'assistante maternelle ?

Les jours fériés des assistantes maternelles sont gérés un peu différemment suivant qu'elles sont mensualisées sur 52 semaines ou sur 46 semaines ou moins.

Les jours fériés de l'assistante maternelle mensualisée sur 52 semaines sont rémunérés normalement

Si elle est mensualisée sur 52 semaines, les jours fériés chômés par l'assistante maternelle sont obligatoirement rémunérés (sous conditions, voir ci-dessous).

Ces jours sont déjà inclus dans la mensualisation du salaire de l'assistante maternelle et ne sont pas rémunérés en plus. Cependant, ils ne sont pas déduits du salaire mensuel non plus car ils doivent être rémunérés.

La Convention Collective Nationale prévoit une condition pour que les jours fériés de l'assistante maternelle soient rémunérés (en dehors du 1er Mai qui est toujours rémunéré) : elle doit avoir travaillé habituellement le jour d'accueil qui précède le jour férié et celui qui suit, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Concrètement, si votre assmat ne travaille que le jeudi et le vendredi, le jeudi de l'Ascension est bien chômé et rémunéré puisqu'elle a travaillé le vendredi précédent, jour d'accueil précédent, et va travailler le vendredi, jour d'accueil qui suit le jour férié.
Voici donc, selon cette condition, quelques exemples où le jour férié n'est ni travaillé ni rémunéré :

Les jours fériés des assistantes maternelles mensualisées sur 46 semaines ou moins sont-ils rémunérés ?

Si elles sont mensualisées sur 46 semaines ou moins, la rémunération des jours fériés chômés des assistantes maternelles dépend des cas.

Premier cas : le jour férié chômé tombe une semaine prévue comme non travaillée au contrat

Dans ce cas, il n'est pas rémunéré puisque le jour férié n'aurait pas été travaillé s'il n'avait pas été férié.

Ces jours étant déjà prévus comme chômés au contrat de l'assistante maternelle, et déjà pris en compte dans la mensualisation de l'assistante maternelle, ils ne sont pas à déduire non plus du salaire mensuel. Vous payez donc le salaire mensualisé habituel.

Deuxième cas : le jour férié chômé tombe une semaine prévue comme travaillée au contrat de l'assistante maternelle

Dans ce cas, le jour férié chômé est rémunéré comme un jour habituel d'accueil s'il tombe un jour habituellement travaillé et si la condition prévue par la convention collective (travail le jour d'accueil précédent et le jour d'accueil suivant) est remplie (sauf le 1er Mai qui est rémunéré même si cette condition n'est pas remplie).

Ces jours ne sont pas rémunérés en plus car ils sont déjà inclus dans la mensualisation.

Que faire si le jour férié chômé tombe pendant une semaine de congés payés de l'assistante maternelle ?

Le jour férié chômé tombe dans une semaine inscrite au contrat comme une semaine de congés payés de l'assistante maternelle (dont les dates ont été fixées au 1 er Mars précédent) ? Dans cette situation, la semaine ne comporte que 5 jours ouvrables de congés payés, et l'assistante maternelle devra donc poser un jour ouvrable de congés à un autre moment.
Exemple : votre assistante maternelle et vous avez convenu des dates de congés suivantes : du lundi 5 au dimanche 31 août et du lundi 23 au dimanche 29 décembre. Ces 5 semaines de congés comptant deux jours fériés, cela ne fait que 28 jours ouvrables. L'assistante maternelle devra donc poser deux jours ouvrables de congés payés à un autre moment.
Dans le cas d'un accueil sur 46 semaines ou moins, l'assistante maternelle devra prendre le jour ou les jours de congés payés qui lui restent durant l'une des semaines d'absence de l'enfant prévues au contrat.

Qu'en est-il des jours fériés de l'assistante maternelle qui sont travaillés ?

Comme pour les jours fériés des salariés à domicile, si l'assistante maternelle travaille un jour férié, les heures d'accueil effectuées pendant les jours fériés ordinaires (ie tous les jours fériés sauf le 1er Mai) seront rémunérées avec une majoration minimale de 10%.
Vous pouvez bien évidemment prévoir une majoration supérieure dans le contrat de l'assistante maternelle.

Si votre assmat travaille le 1er Mai, vous devez majorer sa rémunération de 100%, autrement dit DOUBLER son salaire habituel.

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Jours fériés : travaillés ? chômés ? On vous dit tout !

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Les jours fériés de l'assistante maternelle en 2024 : travaillés ou non ? payés ou non ? On vous dit tout !

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Calendrier des vaccinations du nourrisson

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Calendrier des vaccinations du nourrisson

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ANNETTE VOUS PROPOSE : LA TARTE AU POTIMARRON

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ANNETTE VOUS PROPOSE : LA TARTE AU POTIMARRON

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Les interactions en lien avec la tétée ou l'alimentation sont des moments forts dans la relation parents/enfant. De 0 à 4 mois, le nourrisson se nourrit essentiellement de lait. Que vous privilégiez l'allaitement ou non, vous trouverez ici tous nos conseils pour cette première étape de l'alimentation de votre enfant. A partir du 4ème mois, on commence à intégrer progressivement d'autres aliments : c'est ce qu'on appelle la phase de diversification. Découvrez aussi toutes nos recommandations pour que, pas à pas, votre enfant mange comme un grand.

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Jeunes enfants de 0 à 3 ans : du lait à la diversification - Manger Bouger

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Les interactions en lien avec la tétée ou l'alimentation sont des moments forts dans la relation parents/enfant. De 0 à 4 mois, le nourrisson se nourrit essentiellement de lait. Que vous privilégiez l'allaite...

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Conseils, idées, recettes

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MÉTHODES NATURELLES CONTRES LES NUISIBLES

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MÉTHODES NATURELLES CONTRES LES NUISIBLES

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OFFRES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES POUR LES ASSISTANTS MATERNELS

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OFFRES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES POUR LES ASSISTANTS MATERNELS

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Cezam Nouvelle-Aquitaine

Antenne d'Angoulême
14 rue Marcel Paul
16000 Angoulême

Tél. : 05 45 90 66 39
billetterie16@cezam.fr

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Choisir des contenants alimentaires sains pour préserver la santé de bébé

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Adopter les bons réflexes pour la qualité de l’air intérieur

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NOUVEAU LIVRET CONDITIONS DE SECURITE ASSMATS ET MAM

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NOUVEAU LIVRET CONDITIONS DE SECURITE ASSMATS ET MAM

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Relais Petite Enfance (RPE) "A petits pas" & "A grands pas" - Site Internet de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

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Retrouver toutes les photos des ateliers des Relais sur le site de la CAB

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Retrouver toutes les photos des ateliers des Relais sur le site de la CAB

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Site Internet de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

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Relais Petite Enfance (RPE) "A petits pas" & "A grands pas" au Pôle Petite Enfance (PPE) Françoise DOLTO
1, rue Alphonse Daudet
24100 Bergerac

Tél : 05 53 61 43 45 / Port. : 06 12 30 73 12

Animatrice RPE "A petits pas" : Muriel VIDAL
Animatrice RPE "A grands pas" : Guitandjèlie WANNIARACHCHI

Lundi, mardi, jeudi et vendredi
Hors périodes de vacances scolaires
de 13h30 à 17h30
Mercredi
De 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Pendant les vacances scolairesLundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi

de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

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Relais Assistantes Maternelles (RAM) "A petits pas" & "A grands pas" - Site Internet de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

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Relais Assistantes Maternelles (RAM) "A petits pas" & "A grands pas" - Un service de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB) en Dordogne

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REGISTRE DE DELIVRANCE DE SOINS MIJ NOV 2023

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REGISTRE DE DELIVRANCE DE SOINS MIJ NOV 2023

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Suspension des recommandations sanitaires Covid mars 2023

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INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

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INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

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Les salariés de l'emploi à domicile peuvent bénéficier d'une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Cette garantie entre en vigueur le 1er janvier 2023. Elle est issue de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Une convention collective unique

Les partenaires sociaux ont mis en place la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Elle propose aux salariés du secteur un cadre juridique homogène. Elle permet également de simplifier et de mutualiser les obligations des particuliers employeurs.
Cette convention apporte aux salariés de nouveaux droits sociaux dont l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.

L'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est indemnité due, sous certaines conditions, par les employeurs en cas départ de volontaire à la retraite de leur salarié.
En raison du particularisme du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et dans une démarche de reconnaissance et de fidélisation des salariés de la branche, les partenaires sociaux ont choisi de mettre en place une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que celle prévue par les dispositions du code du travail.
Les partenaires sociaux ont choisi de confier la gestion de cette indemnité conventionnelle à l'IRCEM Prévoyance, partenaire historique du secteur.

L'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est versée en 1 seule fois. Son montant est fonction des périodes d'emploi exercées et des salaires perçus dans la branche du particulier employeur et de l'emploi à domicile. Elle est calculée de la manière suivante :

Les conditions à remplir pour en bénéficier

Le salarié doit justifier d'une période d'emploi auprès d'un ou de plusieurs particuliers employeurs. Cette période d'emploi doit répondre aux 2 conditions cumulatives suivantes :

120 mois (10 ans) entiers calendaires exercés dans la branche de façon continue ou discontinue ;

60 mois (5 ans) entiers calendaires exercés dans la branche de façon continue ou discontinue dans les 84 mois (7 ans) précédant la date effective de départ volontaire à la retraite.

Le salarié doit avoir rompu volontairement son/ses contrats de travail pour bénéficier de ses droits à la retraite. Si le salarié choisi de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, il peut demander son indemnité conventionnelle de départ à la retraite au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, sans avoir à justifier de la rupture volontaire de son/ses contrats de travail dans le secteur.

Le salarié doit formuler sa demande dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite. Ou, s'il choisit de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, le lendemain de la date à laquelle il liquide ses droits à la retraite.

Qu'est-ce que le salaire de référence ?

Le salaire de référence correspond à la moyenne mensuelle la plus favorable pour le salarié entre les salaires bruts perçus par le bénéficiaire au cours des 60 mois, des 12 mois ou des 3 derniers mois calendaires d'emploi du salarié qui précèdent la date effective de son départ volontaire à la retraite, ou la date de la liquidation de ses droits à la retraite en cas de poursuite de l'activité en cumul emploi-retraite sans interruption du ou des contrats de travail en cours.

Une reconstitution des salaires est effectuée pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu durant la période de détermination du salaire de référence pour les cas suivants :

arrêt de travail pour maladie ou accident qu'ils aient une cause professionnelle ou non ;

congé de formation sur le temps de travail ;

visite médicale auprès de la médecine du travail sur le temps de travail ;

activité partielle mis en place pour le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Comment faire votre demande ?

Vous souhaitez bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Vous devez demander à recevoir le formulaire. Il précise les pièces justificatives à fournir. Néanmoins, l'IRCEM Prévoyance a connaissance d'éléments relatifs à votre carrière et nous ne demanderons donc pas l'ensemble de vos fiches de paie . Seules les pièces justificatives manquantes seront sollicitées.

Pour l'obtenir, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

connectez-vous à votre Espace client ;

demandez le en complétant le formulaire de contact ;

appelez le : 0 980 980 990 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 (appel non surtaxé) ;

écrivez à : IRCEM Prévoyance - 261, avenue des Nations Unies - BP 593 - 59060 Roubaix cedex 1.

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Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite - IRCEM

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Les salariés de l'emploi à domicile peuvent bénéficier d'une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Cette garantie entre en vigueur le 1er janvier 2023. Elle est issue de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

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Notions de motricité et repérage des troubles 

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Notions de motricité et repérage des troubles 

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Récapitulatif de la nouvelle convention collective 

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Récapitulatif de la nouvelle convention collective 

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Décret no  2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance  des services aux familles et au métier d’assistant maternel

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Décret no  2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance  des services aux familles et au métier d’assistant maternel

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Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0291 du 15/12/2021

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Salariés à domicile, assistants maternels : vous avez accès à des tarifs préférentiels pour vos loisirs et vos vacances (cinéma, sports, bien-être, parcs animaliers, réductions, etc.) dans le cadre du service « Activités sociales et culturelles ».

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Les partenaires sociaux des branches des salariés et des assistants maternels du particulier employeur ont souhaité développer les droits sociaux des salariés en leur permettant d'accéder à des offres qualitatives de voyages, de culture, de sports et loisirs à tarifs préférentiels. Les offres proposées sont opérées par notre partenaire CEZAM.

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JE DEPENDS DU RPE  A PETITS PAS OU A GRANDS PAS ? Réponse  en image.. 

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JE DEPENDS DU RPE  A PETITS PAS OU A GRANDS PAS ? Réponse  en image.. 

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Merci de nous transmettre vos disponibilités au fur et à mesure des changements de vos contrats:

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PDF  LA REGULARISATION  DE SALAIRE47 MAJ  2026

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PDF  LA REGULARISATION  DE SALAIRE47 MAJ  2026

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Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?

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Une assistante maternelle et familiale agréée peut choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l’année ou uniquement son salaire.