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SPPE : les stratégies des communes et intercos pour mieux guider les parents, La gazette des communes, 03/06/2026

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Compensation financière du Service public de la petite enfance (SPPE) : la proposition de loi adoptée au Sénat, Maire-info.com, 13/04/2026

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Compensation financière du Service public de la petite enfance (SPPE) : la proposition de loi adoptée au Sénat | Maire-Info, quotidien d’information destiné aux élus locaux

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La proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance a été adoptée au Sénat. Cependant, le gouvernement n’envisage aucune augmentation de l’enveloppe dédiée à ce soutien, alors qu’elle est déjà sous-dimensionnée.

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Guide d’inspection-contrôle des modes d’accueil du jeune enfant - Analyser les risques au regard du vu, de l’entendu et du lu - 2026

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Guide pratique « Créer une maison d’assistants maternels » - À l’usage des services de PMI, des assistants maternels et de ceux qui les accompagnent - 2026

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Guide pratique de la délégation de service public de la petite enfance à l'attention des collectivités territoriales - 2026

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Toutes les communes doivent :

Retrouvez toutes les missions et les moyens mis à votre disposition dans le dépliant Service public de la petite enfance .

Lire la retranscription textuelle

Comment l'action du service public de la petite enfance se traduit-elle dans nos territoires ?
Désormais, toutes les communes ou intercommunalités de plus de 3 500 habitants ont la compétence obligatoire d'apporter une réponse complète aux besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs parents, de proposer une offre d'accueil des jeunes enfants qui soit accessible, attentive aux besoins spécifiques des familles et aux besoins des enfants, et de proposer un parcours d'accompagnement des parents depuis la périnatalité jusqu'à l'entrée à l'école maternelle.
Quels sont les dispositifs à l'attention des communes ?
D'abord, les communes vont être accompagnées financièrement par l'État pour être en mesure de construire, d'étoffer, de renforcer leur service petite enfance pour conduire les missions de soutien à la qualité, d'animation du réseau de la communauté éducative du territoire.

Elles auront également les relais petite enfance qui seront financés pour toutes les communes de plus de 10 000 habitants.

Elles vont pouvoir se saisir avec l'ensemble des partenaires, d'abord avec les Caf, mais aussi avec l'Éducation nationale, la Culture, les acteurs de l'insertion, du travail, du médico-social, de schémas territoriaux sur leurs besoins et leurs objectifs.

Si vous avez une question sur les dispositifs d'accompagnement financier, vous vous adressez à la Caf de votre département, qui vous apportera les réponses.

Si vous avez une question sur le service public de la petite enfance et que vous voulez remonter des bonnes pratiques de votre commune, que vous voulez avoir des précisions sur la façon de déployer, vous pouvez vous adresser à l'adresse nationale : sppe@santé.gouv.fr.

Les ressources financières

La mise en œuvre du service public de la petite enfance sera financée à travers les financements apportés par la Branche famille, par la COG 2023-2027 et par l'accompagnement financier prévu par l'État, dans le cadre de la loi pour le Plein emploi et de la création de quatre nouvelles compétences.

Conformément à l'article 72-2 de la Constitution, l'État apportera un accompagnement financier pour aider les communes à assumer l'accroissement des charges résultant de l'exercice obligatoire des nouvelles compétences d'autorité organisatrice. Cet accompagnement sera défini dans les lois de finances de l'année 2025.

Des financements spécifiques et inédits sont apportés par les CAF dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 pour accompagner la mise en œuvre concrète du service public de la petite enfance dans les territoires. D'ici 2027, 6 milliards d'euros supplémentaires sont engagés dans la COG pour soutenir le maintien des places existantes, la création de nouvelles places et la qualité d'accueil : cet engagement est d'un niveau historique.

Les aides au fonctionnement des crèches sont renforcées (+30 % par place en moyenne) pour soutenir le maintien des places existantes.

Les financements en investissement peuvent atteindre 26 000 € par place pour aider à la création de nouvelles places.

Les CAF financent aussi des actions et des projets spécifiques en faveur de la qualité d'accueil, comme la mise en œuvre de journées pédagogiques au bénéfice des professionnels.

Si vous souhaitez connaître l'ensemble des soutiens financiers et opérationnels dont vous pouvez bénéficier pour votre commune, contactez votre .

Retrouvez des exemples d'aides financières disponibles dans le dépliant Service public de la petite enfance .

Renforcer la qualité d'accueil et de contrôle des modes d'accueil

Pour assurer une meilleure qualité d'accueil dans les établissements, l'article 18 prévoit une déclinaison opérationnelle de la charte de qualité d'accueil du jeune enfant dans un référentiel national.

L'article 18 crée un nouveau cadre d'autorisation, d'évaluation et de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant. Ces dispositions visent à renforcer la sécurité des jeunes enfants et à répondre aux lacunes qui existaient auparavant, notamment :

des limites dans les procédures d'autorisation : l'article prévoit désormais une procédure unique pour accompagner l'ouverture de toutes les crèches qu'elles soient de statut public ou privé et de limiter la durée d'autorisation à 15 ans. En complément, il propose d'introduire des évaluations tous les cinq ans ;

: l'article prévoit le la mise en œuvre d'un plan de contrôle coordonné départemental annuel, sous l'égide du préfet et du département, en lien avec la CAF manque de coordination entre les différents acteurs chargé du contrôle, de partage d'informations et le manque de clarté sur leurs compétences réciproques ;

l'impossibilité pour certains acteurs de réaliser des contrôles : la loi permet désormais à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) d'assurer des contrôles au niveau des sièges des groupes privés ;

l'absence d'évaluation et de contrôle de la qualité d'accueil lors des opérations réalisées par les PMI, souvent trop centrées sur les normes de sécurité : un guide d'évaluation et de contrôle sera mis en œuvre sur la base du référentiel national sur la qualité d'accueil.

Attirer de nouveaux professionnels

L'État soutient les efforts de revalorisation des salaires des professionnels de la petite enfance employés par les collectivités territoriales ou par des employeurs privés dès 2024.

Les collectivités qui augmenteront d'au moins 100 € net mensuel leurs professionnels seront éligibles au bonus " Attractivité " de la CAF d'un montant de 475 € par place et par an, représentant une prise en charge à hauteur de 66 % du coût de la revalorisation.

Afin de bénéficier de ce soutien financier, voici la démarche à suivre :

prendre une délibération actant l'abondement de la revalorisation sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des professionnels de la petite enfance (RIFSEEP) ;

prendre une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne seraient pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité ;

transmettre à votre CAF la délibération et un document déclaratif par lequel vous attestez avoir procédé à la revalorisation de l'ensemble de vos professionnels de la petite enfance.

L'État met en œuvre un plan en faveur de l'accueil individuel pour soutenir les assistantes maternelles avec notamment :

la garantie des impayés de salaire, qui est mise en œuvre depuis octobre 2024 ;

le versement d'une prime d'installation de 1 200 € pour faciliter le démarrage de l'activité ;

la réforme du complément mode de garde (CMG) qui entre en vigueur en 2025. Elle permet aux parents de payer le même reste à charge, que leur enfant soit gardé par une assistante maternelle ou en crèche, encourageant ainsi le recours aux assistantes maternelles.

Accompagner les familles dans leur choix et leurs démarches

Les mairies, en tant qu' interlocutrices privilégiées des familles, jouent un rôle essentiel dans l'information et l'accompagnement des parents dans leur recherche d'un mode d'accueil pour leurs enfants.

Afin de les aider dans le cadre de leur mission " petite enfance ", un guide pratique est à la disposition des collectivités locales. Cet outil est une aide à la décision non prescriptive pour appuyer la montée en compétence des autorités organisatrices en matière d'information et d'accompagnement des familles à la recherche d'un mode d'accueil pour leur jeune enfant. Il comprend un outil d'auto-évaluation utile pour se positionner et envisager les perspectives d'amélioration.

Les autorités organisatrices peuvent s'inspirer d'initiatives locales, mises en œuvre par des collectivités, pour développer sur leur territoire des initiatives améliorant le parcours des parents dans leurs démarches et leur parcours vers un mode d'accueil grâce au Vademecum des bonnes pratiques pour informer et accompagner les parents .

Informer les parents et futurs parents

Pour faciliter les démarches d'information auprès des familles sur les modes d'accueil et les démarches à effectuer, un document " clé en main " adaptable et modifiable permet à chaque autorité organisatrice, si elle le souhaite, d'y représenter les modalités d'accès aux modes d'accueil en vigueur sur son territoire. Cet outil fournit aux familles une vision du parcours usager et des démarches qu'elles devront réaliser pour accéder à un mode d'accueil, collectif ou individuel.

Un kit de communication composé de cinq fiches pratiques est mis à disposition des élus pour les aider à répondre aux questions générales que peuvent se poser les parents sur les modes d'accueil et dans les démarches pour y parvenir. Il fournit des informations concrètes et précises sur les différents modes d'accueil pour aider les parents dans leur réflexion et les aider à définir leurs besoins.

Lutter contre l'absence de recours à un mode d'accueil subi

Certains parents ne réalisent pas de démarches pour bénéficier d'un mode d'accueil par manque d'information, d'accompagnement, à cause de difficultés administratives ou financières ou du fait d'appréhensions.

Un document d'aide fournit aux agents de terrain des outils pour :

sensibiliser les agents aux raisons pouvant conduire à ces situations subies de non-recours ;

leur proposer des éléments de discussion avec les familles pour lever les freins aux non-recours, instaurer un lien de confiance entre les familles et les institutionset les intégrer dans un parcours d'accompagnement, dans une logique partenariale avec les services de la petite enfance.

Complémentarité avec le dispositif des 1000 premiers jours

Le service public de la petite enfance s'inscrit dans la politique engagée par les , 1000 premiers jours qui accompagne et soutient les parents et enfants.

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Outils et ressources à destination des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant | solidarites.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

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Cette page recense les outils et ressources à la disposition des élus locaux pour les aider à déployer les compétences d'organisation de l'offre d'accueil du jeune enfant sur leur territoire.

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Priorité du Gouvernement, la refondation de la politique d’accueil du jeune enfant a vu ses premiers jalons posés lors du précédent quinquennat : plan Rebond petite enfance, démarche des 1 000 premiers jours, réforme des services aux familles, création de nouvelles instances dédiées au secteur, notamment le comité de filière « petite enfance », qui œuvre à trouver des solutions à la perte d’attractivité du secteur.

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Quel avenir pour le service public de la petite enfance, Intercommunalités, 03/2024

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Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles et les modalités de transmission de ces indicateurs

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LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - Article 17

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I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 214-1-2, il est inséré un article L. 214-1-3 ainsi rédigé :

" Art. L. 214-1-3.-I.-Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. A ce titre, elles sont compétentes pour :
" 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
" 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
" 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ;
" 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
" II.-Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes.
" Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.
" Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2.
" Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1.
" III.-Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le nombre d'habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l'ensemble des communes ayant transféré leurs compétences. " ;

2° L'article L. 214-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 214-2.-I.-Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant est établi et périodiquement actualisé par l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-3. Son contenu doit être compatible avec celui du schéma départemental des services aux familles défini à l'article L. 214-5 et sa durée d'application doit être cohérente avec celle de ce dernier.
" Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévoit notamment les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d'accueil du jeune enfant ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées. Ces modalités portent notamment sur l'accessibilité financière et géographique de l'offre d'accueil, en particulier pour les familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d'une situation de handicap ou de la faiblesse de leurs ressources.
" Le contenu du schéma et les modalités de la concertation préalable à son établissement sont précisés par décret.
" II.-Le schéma ainsi que ses actualisations sont transmis au comité départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-5 dans un délai d'un mois à compter de leur adoption. Sont réalisés et transmis au même comité un bilan intermédiaire et un bilan final de la mise en œuvre du schéma.
" III.-Sont dispensées de l'obligation prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 214-1-3 les communes qui ont conclu avec un organisme débiteur de prestations familiales une convention dont le contenu correspond à celui du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. " ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 214-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Il peut, pour le compte de particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, avec leur consentement et celui des assistants maternels qu'ils emploient, accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces assistants maternels. " ;
4° L'article L. 214-3 est abrogé ;
5° Le chapitre IV du titre Ier du livre II est complété par un article L. 214-7-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 214-7-1.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. " ;

6° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2, après le mot : " départements ", sont insérés les mots : " et les comités départementaux des services aux familles ".
II.-Le 2° du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : " Elles prennent en compte les besoins prévisionnels en matière de professionnels recensés par le schéma départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles ; ".
III.-Au 3° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, après le mot : " services, ", sont insérés les mots : " notamment les services aux familles, ".
IV.-Au I de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : " santé ", sont insérés les mots : " ou, pour les domaines mentionnés au 4° du II du présent article, par le ministre chargé de la famille ".
V.-Le 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : " A ce titre, elle assure un soutien financier aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant mentionnées à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles et leur apporte son expertise afin de contribuer à la création et au fonctionnement de l'offre d'accueil ; ".
VI.-L'accroissement des charges résultant de l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du présent article, fait l'objet d'une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales.
VII.-Les 1°, 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Par dérogation au premier alinéa du présent VII, l'obligation de mettre en place un relais petite enfance prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

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LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) > Article 17

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Décret no 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16et R. 2324-17 du code de la santé publique

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Quelle qualité d'accueil pour les jeunes enfants ? Métiers de la petite enfance, 01/2024

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Service public de la petite enfance - Rapport de la concertation territoriale - Mai 2023

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LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - Article 18

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Article 18 - LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) - Légifrance

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LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) > Article 18

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Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches - 2023

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Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches

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Rapport - Micro-crèches, modèles de financement et qualité d'accueil - 2024

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Rapport - Micro-crèches, modèles de financement et qualité d'accueil

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Modes de garde : vers un service public de la petite enfance ? Martine LONG, Theconversation.com, 23/01/2023

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La finalité d'un accueil universel réside dans la nécessité d'offrir à chaque enfant les mêmes chances, quel que soit son lieu de naissance ou de vie. Shutterstock

Si la France a pu se targuer d'une politique familiale volontariste au sortir de la Seconde Guerre mondiale, elle demeure aujourd'hui en retard sur la question de l'accueil du jeune enfant. Les travaux récents du séminaire " Premiers pas ", en 2020 et 2021, et ceux du groupe de travail des mille premiers jours en 2020, ont mis en lumière l'importance de cette période pour la construction de l'enfant et du futur adulte.

Pour autant, les réformes qui ont suivi - incarnées par la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique puis l' ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - décrets et arrêtés d'application n'ont pas pris toute la mesure de la nécessité de préserver le jeune enfant et de lui offrir un environnement permettant son plein épanouissement.

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Ainsi, le souhait de mettre en place un système de référence commun à l'ensemble des modes d'accueil et la nécessité de tendre vers un accueil plus inclusif ont été en partie contrebalancés par un assouplissement des normes applicables dans les établissements accueillant les jeunes enfants ou celles applicables aux assistantes maternelles. Cela se traduit notamment par une augmentation des capacités d'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant comme chez les assistantes maternelles ou dans les micro-crèches, des possibilités de lissage en matière de nombre d'adultes par enfants et une possibilité encadrée de recrutement de personnel non diplômé.

Au regard de l'enjeu des modes d'accueil, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé sa volonté de mettre en place un service public de la petite enfance. Pour autant, les choses ne sont pas totalement arrêtées quant à son contenu.

Petite enfance : un domaine morcelé

L'idée de création d'un service public de la petite enfance n'est pas nouvelle, on la trouve formulée pour la première fois dans le rapport de la commission " familles, vulnérabilité, pauvreté " présidée par Martin Hirsch en 2005. Elle est réapparue dans les débats au moment de la présidentielle de 2007, le candidat Nicolas Sarkozy s'étant engagé en cas d'élection à mettre en place un droit opposable au mode de garde.

On la retrouve plus récemment dans les annonces d'Emmanuel Macron relayées au moment de la déclaration de politique générale d'Élisabeth Borne en juillet 2022. Ces atermoiements montrent bien que, si l'ambition politique est là, la réalisation n'est pas aisée.

Selon le rapport 2021 de l'observatoire national de la petite enfance (ONAPE), en 2019, le taux de couverture théorique était de 59,8 % (nombre de places pour 100 enfants de 0 à 3 ans) en matière d'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce sont plus de 200 000 places qui manqueraient pour couvrir les besoins des parents. Ces chiffres cachent de plus de grosses disparités.

Alors même que la socialisation précoce du jeune enfant est un élément important d'inclusion et de développement, et que l'accès à un mode d'accueil est une condition de réalisation de l'égalité réelle entre femmes et hommes, la petite enfance se présente comme un domaine morcelé pour lequel les objectifs politiques fixés sont rarement atteints. Ainsi si la Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre l'État et la CNAF prévoyait la création de 30 000 places à l'horizon 2022, ce sont entre 12 000 et 15 000 qui ont été créées. De plus, le secteur souffre d'une pénurie de professionnels qui fait que certaines places doivent être gelées faute d'encadrants.

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À l'heure actuelle, le service public de la petite enfance, stricto sensu, est un service public facultatif assuré essentiellement à l'échelon communal. La mise en place d'un service public global et obligatoire de la petite enfance semble devoir se matérialiser par une obligation pesant sur le bloc communal, la réalité de la mise en place se heurte à des questions de gouvernance, de financements et de régulation. Aujourd'hui, telle qu'elle est organisée en France la petite enfance relève d'une combinaison d'acteurs, chacun ayant sa logique propre.

L'État intervient au travers de conventions d'objectifs et de gestion signées avec la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Le département, quant à lui, est l'échelon à la fois de la mise en place d'un schéma départemental de services aux familles, par le comité départemental du même nom, piloté par le préfet et animé par la CAF ; et celui d'agrément des assistantes maternelles et d'autorisation des établissements accueillant de jeunes enfants (EAJE).

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Les communes et leurs groupements portent une offre d'accueil par le biais des crèches familiales, de structures collectives mais participent aussi à l'animation et la structuration du secteur en soutenant des relais petite enfance et en portant une politique volontariste qui se matérialise, dans un certain nombre de territoires, par l'adoption d'un projet éducatif de territoire.

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À côté de cette offre publique, l'intervention associative est très présente historiquement dans certains territoires, ainsi que, plus récemment, le secteur privé lucratif. De nouvelles formes d'exercice sont, de plus, apparues, depuis un peu plus d'une dizaine d'années, avec le regroupement d'assistantes maternelles dans des maisons d'assistantes maternelles ou encore des micro-crèches.

Offrir les mêmes chances à tous

L'enjeu de la création d'un service public global de la petite enfance est de mieux répondre aux besoins des familles. La volonté serait ainsi de permettre à chaque famille de pouvoir accéder à un mode d'accueil, dans le respect du libre choix entre accueil individuel et accueil collectif, lorsque cela est possible, et dans un souci d'accompagnement. Si un certain nombre de rapports, dont le rapport Damon-Heydemann, 2021 et le rapport du CESE 2022), ont posé des jalons sur la mise en œuvre de ce service public, la question de son financement et de son champ d'application ne sont pas à ce jour tranchées.

La finalité d'un accueil égalitaire et universel réside de ce fait dans la nécessité d'offrir à chaque enfant les mêmes chances, quel que soit son lieu de naissance ou de vie. La socialisation précoce est un élément important d'évolution à la fois physique (motricité et détection des handicaps), sociale, culturelle et éducative. Des travaux montrent par exemple combien une socialisation précoce favorise l'acquisition du langage chez des enfants de milieux défavorisés ou comment un accueil sécurisé peut pallier un environnement familial carencé.

L'accueil du jeune enfant est également un enjeu en matière d'inclusion sociale et professionnelle des parents, notamment de la mère. Les chiffres sont évocateurs. Le taux d'activité des femmes diminue au regard du nombre d'enfants.

Les enjeux de la mise en place d'un service public de la petite enfance ainsi que les valeurs tournées vers l'intérêt des enfants sont flagrants, pour autant la notion d'investissement social pour l'avenir qui vise à valoriser des investissements non directement rentables comme l'éducation ou la prévention n'est pas suffisamment valorisée et le dimensionnement du champ d'action de la notion de service public de la petite enfance se heurte à la réalité économique du coût de sa mise en place. Un débat a été lancé fin novembre 2022, qui doit déboucher sur des propositions en mars 2023. Pour l'heure la concertation ouverte dans le cadre de la convention nationale de la refondation qui se tiendra dans 15 villes, tente de saisir la pleine mesure de sa réalisation.

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Modes de garde : vers un service public de la petite enfance ?

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Si la France a pu se targuer d'une politique familiale volontariste au sortir de la Seconde Guerre mondiale, elle demeure aujourd'hui en retard sur la question de l'accueil du jeune enfant.

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Un entretien avec Martine Long, juriste, auteur du Service public de la petite enfance - 01/06/2023

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Martine Long est une universitaire, docteur en droit public, spécialiste du service public . Elle vient de publier chez Berger-Levrault un ouvrage consacré au service public de la petite enfance. A un moment où la concertation sur le service public est terminée et où le gouvernement s'apprête à dévoiler son projet, il nous a semblé utile de recueillir son point de vue, érudit mais pragmatique sur la construction d'un service public pour la petite enfance.

Les Pros de la Petite Enfance : Alors que vient de se terminer la concertation sur le Service public de la petite enfance et que le gouvernement va annoncer les premières mesures , votre livre tombe à pic...

Martine Long : Oui mais c'est un peu un hasard. J'anime des formations depuis plusieurs années pour les professionnels du secteur de la petite enfance dans le cadre du CNFPT et j'ai pensé qu'il était utile de dresser un état des lieux global où il n'est pas question que de réglementation. J'ai souhaité aussi faire un constat des réalités de terrain et aborder les questions de gouvernance.
Aujourd'hui le contexte est tellement complexifié que l'idée de mon ouvrage était de voir comment on peut véritablement construire un SPPE. Je voulais identifier non seulement les enjeux , mais aussi donner des pistes de réflexion notamment en ce qui concerne les outils et les modes de gestion.

Vous êtes une spécialiste du service public et vous doutez clairement de l'appellation service public de la petite enfance
Oui au sens stricto sensu du terme, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par un acteur public, c'est-à-dire dont l'origine de création est publique même s'il peut y avoir une délégation dans un cadre contractuel. Ce qui n'est et ne sera pas toujours le cas. Certes en une majorité de crèches sont gérées par des collectivités territoriales, mais actuellement il y a aussi des acteurs associatifs, ce sont donc des acteurs privés non lucratifs qui assument une activité d'intérêt général. Et des acteurs privés qui le font dans un but lucratif. Donc il serait, c'est vrai, plus juste de parler de service universel de la petite enfance surtout s'il faut travailler avec des acteurs privés.
Mais on peut aussi considérer le service public dans une acception plus large ou du moins plus opérationnelle : dans ce cas, le service public de la petite enfance pourrait travailler avec tous les acteurs mais qu'un acteur public ( à déterminer et ce sont là toutes les questions autour de la gouvernance) puisse avoir un rôle de coordination-régulation-contrôle. Par exemple quand le privé s'implante, il faudrait auparavant qu'il ait recueilli une autorisation de cette autorité de contrôle et qu'il s'engage dans le cadre d'un référentiel de valeurs et un projet de territoire. Car, actuellement on a ouvert les vannes sans mettre les outils de régulation de l'offre en face. Donc globalement ce serait un grand service public avec à l'intérieur des acteurs et outils qui ne soient pas tous publics. C'est ce vers quoi on tend aujourd'hui.

Vous affirmez aussi qu'un service public de la petite enfance ne peut être que territorial
Actuellement, le service public de la petite enfance est un service public local facultatif rattaché au bloc communal (communes ou interco.). Le département (PMI) a par ailleurs un rôle de délivrance des agréments aux assistants maternels et d'autorisation d'ouverture des EAJE. La CAF apporte une ingénierie et des financements. Par ailleurs, le programme des 1000 premiers jours a développé ses propres actions. La question est de savoir comment demain on organise ces acteurs afin d'apporter un offre équitable qui garantisse un accès égal, universel et de qualité sur l'ensemble du territoire et pour tous les enfants.
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Cela pose la question de la gouvernance. Ce service public devrait-il être confié aux intercommunalités comme le préconise dans son rapport le conseil de la famille du HCFEA ?
Pour le moment il y a une gouvernance complexe. La confier à l'intercommunalité, oui pourquoi pas ? Mais par exemple toutes les CTG ne sont pas négociées à ce niveau.
En fait, il y a véritablement non seulement un problème de gouvernance mais surtout un problème d'organisation qui n'est pas facile à résoudre. Si l'on considère donc que ce SPPE a d'abord un rôle de coordination-régulation , cela revient au guichet unique. Or dans ce domaine, force est de constater l'échec de monenfant.fr et l'incapacité des RPE à tenir ce rôle d'une part parce qu'ils ne sont pas implantés sur tout le territoire et d'autre part parce qu'ils n'ont pas les moyens nécessaires.

Le gouvernement veut aller vite et inclure les dispositions législatives notamment la gouvernance de ce SPPE, dans le Projet de loi sur le plein emploi qui sera discuté en juillet. C'est jouable selon vous ?
A mon sens, il ne faut pas aller trop vite car il va falloir créer de nouveaux outils. Un outil de coordination au niveau local. Le Comité départemental des services aux familles ( CDSF) pourrait être un bon outil s'il y a plus de réunions, plus de moyens et plus de suivi. Mais le CDSF est piloté par le préfet qui n'a aucune compétence petite enfance et animé par la Caf qui défend son positionnement et valorise la CTG. Le CDSF aujourd'hui fonctionne comme un cabinet d'études avec des statistiques etc., mais ce n'est pas un outil opérationnel. Il n'est pas assez ancré dans le vécu des territoires.
Mon sentiment aussi c'est qu'il y a beaucoup d'acteurs dont il faut coordonner les actions et les missions. Aujourd'hui il y a beaucoup de flou et de gaspillage. Il faudrait un grand site commun ( monenfant.fr, celui des 1000 jours et ceux des autres acteurs comme les CDSF, RPE etc.) avec une stratégie globale.

La question du droit opposable a été tranchée. Il n' y en aura pas. Qu'en pensez-vous ?
C'est plutôt une bonne décision. Je trouve que l'on berne les gens avec cette idée de droit opposable. Prenons le DAL ( ndlr : droit opposable au logement). C'est très long à mettre en œuvre et cela ne fonctionne pas. Les procédures durent entre 2 et 7 ans. Et les indemnités s'élèvent moyenne à 200 €, en tout et pour tout. Ce n'est pas sérieux.
Il faut être honnête et travailler sur " on tend vers , on a pour objectif que chaque parent qui le désire puisse avoir la solution d'accueil qu'il souhaite ". Avec le droit opposable on risquerait de créer une usine à gaz et de générer beaucoup de déception.

Votre mot de la fin ?
Il y a aujourd'hui un consensus sur le fait qu'il ne faut pas penser les modes d'accueil exclusivement en termes de conciliation des temps de vie mais aussi les penser en fonction des enfants et de leur développement. On peut reprocher aux textes actuels de ne pas toujours mettre l'intérêt de l'enfant au coeur du dispositif. La question centrale est : comment faire en sorte que les enfants soient au centre de ces enjeux ?

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