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Être étudiant salarié et pouvoir justifier :

D’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d'aide,

Ou d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d'aide,

Ou d’une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande,

Ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français.

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Emménager génère des coûts liés au déménagement, à l'installation ou encore à l'équipement du logement. Action Logement propose de financer sous forme de prêt à taux 0% le versement de votre dépôt de garantie, somme généralement exigée au moment de la signature du bail.

Qui peut bénéficier du versement du dépôt de garantie ?

Pour bénéficier du versement du dépôt de garantie, vous devez :

Être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge,

Ou avoir moins de 30 ans et être en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) ou vous êtes en recherche d'emploi,

Ou être étudiant salarié et pouvoir justifier :

d'un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d'aide,

ou d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d'aide,

ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande,

ou d'un statut d'étudiant boursier d'État français.

Rembourser par anticipation les contrats de prêts Action Logement (y compris l'AVANCE LOCA-PASS ®) en cours et liés à la résidence principale précédente, avant de souscrire un prêt pour le nouveau logement.

Vous êtes salarié du secteur agricole ?

L'AVANCE AGRI-LOCA-PASS® vous permet de financer gratuitement le montant de votre dépôt de garantie.

Pour commencer la démarche et compléter le formulaire de demande, rendez-vous sur la page réservée aux salariés du secteur agricole,

Envoyez votre dossier complet avec l'ensemble de vos pièces justificatives à l'adresse indiquée sur le dossier,

Rendez-vous sur la page dédiée pour toute question concernant le suivi de votre dossier.

Conditions relatives au logement

Pour bénéficier de l'AVANCE LOCA-PASS®, votre logement doit :

Constituer votre résidence principale,

Être situé sur le territoire français (métropole, DOM),

Et faire l'objet de la signature d'un bail, d'une convention d'occupation en foyer ou résidence sociale ou d'un avenant au bail en cas de colocation.

Votre logement peut également être :

Un logement loué nu ou meublé,

Une structure collective.

À noter : En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque signataire au bail. L'avance ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie demandée par chaque colocataire.

L'AVANCE LOCA-PASS® ne peut être accordée :

Pour les baux strictement professionnels ou commerciaux,

Pour les conventions d'occupation précaire et les sous-locations (hors structures collectives),

Dans le cadre des baux glissants (solution locative de transition), l'aide peut être accordée lorsque l'occupant devient titulaire du titre d'occupation.

À noter : Il vous est impossible de cumuler sur un même logement l'AVANCE LOCA-PASS® avec une autre AVANCE LOCA-PASS® ou une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Un prêt à taux zéro remboursable en 25 mois

Montant : Quel que soit le montant du dépôt de garantie exigé à l'entrée de votre logement locatif, le financement du dépôt de garantie ne pourra excéder 1 200 €.

Taux d'intérêt nominal annuel : 0 %.

Remboursement en 25 mois maximum, sans intérêts ni frais de dossier,

En cas de durée de contrat de location inférieure à la durée maximum de l'avance, celle-ci est alignée sur la durée du bail. En cas de départ du logement avant la fin du bail, vous avez l'obligation d'effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ.

Modalités de remboursement ⁽¹⁾

Vous commencez à rembourser 3 mois après le versement de l'AVANCE LOCA-PASS®,

Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement sera alignée sur celle du bail,

Vous remboursez au minimum 20 € par mois (sauf le dernier versement),

Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous remboursez la totalité de la somme dans un délai maximum de 3 mois après votre départ.

Comment effectuer votre demande d'AVANCE LOCA-PASS® ?

Les équipes d'Action Logement vous accompagnent.

Des aides complémentaires pour répondre à vos besoins

Le cumul avec une aide de même nature accordée pour le logement où réside votre famille est possible, à titre exceptionnel, si vous disposez d'une résidence séparée en raison d'une mobilité professionnelle.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
(1) Exemple de remboursement pour un prêt amortissable de 1 200 € au taux débiteur fixe de 0 %, une durée de prêt de 25 mois avec un différé de paiement de 3 mois, vous rembourserez 25 mensualités de 48 €, soit un TAEG fixe de 0 %. Le montant total dû est donc de 1 200 €.

Aucuns frais supplémentaires ne seront mis à la charge de l'emprunteur.

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Emménager génère des dépenses. L'AVANCE LOCA-PASS® propose d'alléger les locataires de certains frais en prenant en charge le versement du dépôt de garantie.

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Être locataire

Sous locataire (déclarer au propriétaire)

Avoir moins de 30 ans

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AIDE AU LOGEMENT

10 questions clés sur l'APL

L'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions.

L'APL est-elle due dès l'ouverture de mes droits ?

Non. L'APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l'ouverture des droits se fera en novembre et le 1 er versement aura lieu le 5 décembre.

Puis-je demander l'APL pour ma résidence secondaire ?

Non. L'APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c'est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions).

Ai-je droit à l'APL si le logement appartient à ma famille ?

Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère...) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille...) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.

Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...).

Puis-je toucher l'APL si je suis étudiant(e) ?

Oui. Vous pouvez toucher l'APL si vous louez un logement.

Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d'épargne...).

Attention : si vous bénéficiez de l'APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.

Puis-je toucher l'APL si je suis en colocation ?

Oui. Chaque colocataire peut toucher l'APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d'APL. Le calcul de l'aide tient compte de la part de loyer versée par chacun.

Puis-je toucher l'APL si je suis en sous-location ?

Oui. Le locataire et le sous-locataire d'une partie du logement peuvent tous deux toucher l'APL à condition de respecter certains critères :

* le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap

* le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-location

À noter : ces règles ne s'appliquent pas pour une sous-location de l'intégralité du logement.

Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?

Non. L'augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d'année.

Cependant, au 1 er janvier de l'année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

Le versement de l'APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ?

Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu.

Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ?

Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l'APL en cas de garde alternée de mon enfant ?

Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata).

Puis-je conserver l'APL si je déménage ?

Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d'APL pour ce nouveau logement.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l'APL.

Tous les détails sont sur Service-Public.fr

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Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon votre situation.

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Avoir moins de 30 ans

Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole

Être en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation

Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé

Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 1 413,54 €

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Avant de pouvoir vous créer un compte Action Logement Services et faire votre demande d’aide, nous devons vérifier si vous êtes bien éligible à l’aide dédiée aux alternants (cette étape est obligatoire).

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Être locataire

Sous locataire (déclarer au propriétaire)

Avoir moins de 30 ans

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Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez toucher l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions.

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Avoir entre 18 et 30 ans

Etre salarié(e) de plus de 30 ans :

Embauché(e) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé)

OU Gagnant jusqu’à 1500€ nets/mois

OU En mobilité professionnelle

OU En possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois

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Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

J'ai entre 18 et 30 ans : quelle que soit ma situation professionnelle.

J'ai plus de 30 ans et je suis salarié(e) d'une entreprise du secteur privé ou agricole (ou titulaire d'une promesse d'embauche) et ma demande de garantie Visale intervient :

Jusqu'à 6 mois après ma prise de fonction (hors CDI confirmé)

Jusqu'à 6 mois après ma mutation.

Tout public éligible au bail mobilité.

Ménages logés par un organisme d'intermédiation locative.

Peut être meublé ou non

Doit être ma résidence principale

Doit avoir un loyer (charges comprises) de 1500€ maximum en Île de France ou de 1300€ maximum sur le reste du territoire

Doit être décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)

Doit faire l'objet d'un bail (contrat de location)

Prêts ? Lancez-vous !

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