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Les mêmes questions posées à une femme politique et un avocat : leurs réponses

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Les mêmes questions posées à une femme politique et un avocat : leurs réponses

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Faut-il interdire l’anonymat sur Internet ?

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Article de Titiou Lecoq  : l'anonymat dans les RS, page 1

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Article de Titiou Lecoq  : l'anonymat dans les RS, page 1

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La composition du tribunal : répartition des rôles

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La composition du tribunal : répartition des rôles

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Sujet du débat | Piktochart Visual Editor

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Emmanuel Macron a-t-il l'intention d'interdire l'anonymat sur Internet?

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Emmanuel Macron a-t-il l'intention d'interdire l'anonymat sur Internet?

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Emmanuel Macron va interdire l’anonymat sur internet. Quelles conséquences ? - LEBIGDATA.FR

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Emmanuel Macron veut interdire l’anonymat sur internet. Faut-il craindre la fin des pseudonymes et d

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Article : est-il nécessaire d'interdire l'anonymat ?

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Article : est-il nécessaire d'interdire l'anonymat ?

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ENTRETIEN. Face au cyberharcèlement : « Il est nécessaire d’interdire l’anonymat »

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Sur Internet et les réseaux sociaux, les incivilités et le cyberharcèlement sous identité secrète perdurent. Laurence Devillers, Professeure en Intelligence Artificielle à l’Université Paris-Sorbonne et autrice du livre « Les robots émotionnels » répond à nos questions sur l’anonymat des internautes et livre son opinion sur les moyens de lutter.

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Anonymat sur internet. Cédric O démontre l’inutilité de l’interdire

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Anonymat sur internet. Cédric O démontre l’inutilité de l’interdire

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L'anonymat sur le web existe-il? Y a -t- il un projet pour lever l'anonymat? C'est quoi l'anonymat sur le web? Les élèves de seconde, dans le cadre du nouvel enseignement de SNT, ont filmé des séries de débat sur le sujet.

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Licenciement de salariés pour avoir dénigré leur direction sur Facebook - Lumni | Enseignement

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Trois salariés d'une entreprise ont été licenciés pour avoir critiqué leur direction sur le réseau social Facebook. Cette affaire pose plus généralement la question du statut privé ou public des propos exprimés sur les réseaux sociaux et de leur utilisation pour justifier un licenciement.

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C’est un serpent de mer dans le monde du numérique. La question de la levée de l’anonymat sur les réseaux sociaux revient sur le devant de la scène politique. Après l’échec de la « loi Avia » et l’assassinat en octobre dernier du professeur Samuel Paty, pris pour cible sur les réseaux sociaux, le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, a été enrichi d’un volet pour lutter contre la haine en ligne.

Dans le cadre d’un amendement à ce projet de loi, un groupe de députés LREM a proposé d’étudier la faisabilité d’une levée de l’anonymat sur Internet. « Cet amendement demande au gouvernement que soit remis au Parlement un rapport sur sa faisabilité et ses conséquences, sous six mois à compter de la promulgation de la loi », explique à 20 Minutes Sophie Panonacle, députée LREM de la Gironde, à l’origine de ce texte.

L’anonymat encourage « un sentiment d’impunité »

Selon les signataires du texte, les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter « conduisent à de nombreux abus : diffusion de fausses informations, rumeurs infondées, tentatives de manipulation de l’opinion publique ». Les grandes plateformes « servent, de plus en plus souvent, de support à la diffusion de messages haineux et d’idéologies violentes », précisent les 17 parlementaires, en majorité LREM, qui ont signé cet amendement.

Estimant que les réseaux sociaux « n’apportent pas de réponse satisfaisante », ils considèrent aujourd’hui qu’une levée de l’anonymat « dissuaderait les auteurs de contenus illégaux », et permettrait en outre « de les poursuivre immédiatement ». « L’anonymat peut, la plupart du temps, encourager un sentiment d’impunité et conduire à des dérives inacceptables aux conséquences désastreuses », précisent-ils. « L’utilisation d’un pseudonyme – on ne va pas parler d’anonymat mais de pseudonymat –, met aujourd’hui les auteurs de propos illicites à l’abri. Et cela ne peut plus durer », ajoute Sophie Panonacle.

L’objectif de cet amendement est donc de pouvoir remonter plus facilement jusqu’aux auteurs de contenus illicites, haineux ou punis par la loi. « Mon idée était surtout d’alerter le gouvernement sur l’inquiétude des Français. Je le constate sur ma circonscription, et partout ailleurs. On voit aujourd’hui se développer la haine en ligne, et des contenus toujours plus violents sur les réseaux sociaux. L’actualité nous le démontre en permanence, c’est une situation extrêmement préoccupante », explique la députée LREM de Gironde.

La question de l’anonymat en ligne est « un très mauvais combat »

Les débats sur l’anonymat et la haine en ligne sont des sujets récurrents depuis l’essor des réseaux sociaux. La problématique des contenus haineux sur Internet est revenue au centre de l’actualité en octobre dernier, à la suite de l’assassinat du professeur Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine. En fin d’année, une vague d’insultes antisémites visant Miss Provence, l’une des candidates au concours Miss France, a également vivement fait réagir la classe politique. « Le pseudonymat doit être levé afin que les auteurs de ces publications soient traduits devant la justice », avait déclaré le patron LR des Hauts-de-France, Xavier Bertrand.

Si de nombreux élus s’accordent à désigner l’anonymat – ou plutôt le pseudonymat –, comme responsable de l’explosion des contenus haineux en ligne, une vérification de l’identité des internautes paraît dans les faits aujourd’hui quasi-impossible à mettre en place. Dans leur exposé des motifs, les signataires de l’amendement - rejeté vendredi soir en commission, mais qui pourrait revenir dans les prochains jours en séance à l’Hémicycle - ont d’ailleurs admis que la levée de l’anonymat « ne pouvait s’envisager sans étudier les conséquences sur la liberté d’expression ».

Dans un article de blog publié en octobre dernier, le secrétaire d’Etat au numérique Cédric O avait de son côté estimé que « la question de l’anonymat » en ligne était « un très mauvais combat ». « On peut avoir une appréciation personnelle sur le courage de celles et ceux qui n’osent pas assumer leurs propos. Il n’empêche que ces personnes sont, la plupart du temps, non pas anonymes mais simplement sous pseudonyme et que la police et la justice ont les moyens de les retrouver et de les sanctionner », avait déclaré le secrétaire d’Etat.

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Peut-on vraiment interdire l’anonymat sur les réseaux sociaux ?

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Le gouvernement a présenté ce jeudi son plan d’action contre la haine et le harcèlement en ligne. Une des principales mesures : la fin de l’

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Article : l'anonymat, un droit indéniable

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Article : l'anonymat, un droit indéniable

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Publié le 25 avr. 2022 à 15:52

C'est un sujet maintes fois évoqué mais trop souvent avec maladresse : la levée de l'anonymat sur les réseaux sociaux. On cherche à désanonymiser les utilisateurs pour espérer lutter, entre autres, contre la haine, le harcèlement, la désinformation ou encore la manipulation des opinions. On l'a récemment expérimenté avec l'augmentation du nombre de trolls destinés à alimenter la propagande sur la situation en Ukraine. Mais au risque de contrarier les fervents défenseurs de cette transparence absolue, elle a des limites et viole des principes de liberté individuelle et collective.

Naviguer librement

Il faut souvent se méfier des solutions les plus simples pour résoudre un problème de grande ampleur, comme celui des mauvais comportements sur les réseaux. De manière paradoxale, sachez que nous ne sommes jamais entièrement anonymes sur ces outils, par les traces que nous laissons à travers nos agissements et nos adresses de connexion que les hébergeurs sont dans l'obligation de fournir sur demande de la justice. Mais l'existence de cette pseudo-anonymisation est importante pour ne pas dire critique pour un bon nombre d'individus à travers le monde, qui souhaitent naviguer librement afin de s'exprimer, de se renseigner et d'alerter. Le printemps arabe en 2010 ou les manifestations à Hong Kong, de 2019 à 2020, n'auraient peut-être pas été possibles sans cet anonymat que beaucoup rejettent. Il ne faudrait pas stigmatiser tous les anonymes de la toile à cause de quelques-uns qui souhaitent voir le monde brûler.

La levée de l'anonymat est l'arbre qui cache la forêt. En réalité, il faudrait déjà réussir à réprimander, en accord avec la loi, les non-anonymes qui agissent de façon néfaste sur la toile. Car sans système efficace de condamnation, la désanonymisation ne sera qu'une solution démagogique à un problème qui dépasse tous ceux qui sont déconnectés d'une certaine réalité… celle des anonymes légitimes.

Aurélie Jean est docteure en sciences et entrepreneuse

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Tout comprendre au débat sur l'anonymat sur Internet

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Tout comprendre au débat sur l'anonymat sur Internet

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Publié le 20 juil. 2020 à 11:12 Mis à jour le 20 juil. 2020 à 13:11

Le débat sur l'anonymat sur internet a été relancé par le Premier ministre Jean Castex en fin de semaine dernière dans les colonnes du « Parisien » . « On peut vous traiter de tous les noms, de tous les vices, en se cachant derrière des pseudonymes. Dans ces conditions, les réseaux sociaux c'est le régime de Vichy : personne ne sait qui c'est ! », a-t-il lancé. Six mois plus tôt, Emmanuel Macron appelait à une « une levée progressive de l'anonymat » .

Largement débattue ces dernières années, sans cependant avoir été tranchée, la question de l'anonymat en ligne est une véritable ritournelle politique. Questions sur un sujet plus complexe qu'il n'y paraît.

1. Peut-on être véritablement anonyme sur Internet ?

Difficile de ne laisser aucune trace de son passage sur la Toile. Les adresses IP trahissent les faits et gestes des internautes les plus aguerris. Ces suites de chiffres permettent aux machines de communiquer entre elles selon le « Protocole Internet (IP) ». « Une simple adresse IP permet d'estimer une géolocalisation approximative », indique Antoine Champagne, co-fondateur du pure player Reflets. info et spécialiste des nouvelles technologies.

Chaque opérateur dispose d'un portefeuille limité d'adresses IP et les attribue à chaque connexion. Il est donc aisé de remonter jusqu'au fournisseur d'accès qui possède souvent des données précises sur l'identité de l'internaute.

Grâce à cette adresse, les sites Internet disposent eux aussi d'une mine d'informations. « Ils sont capables de donner la taille de l'écran de l'ordinateur, du type de système d'exploitation installé, jusqu'à la version de Google chrome utilisée », illustre Antoine Champagne. « Il est impossible d'être anonyme sur Internet à moins d'être un technicien de très haut vol. Raconter que l'on est anonyme sur Internet est une aberration totale. Il y a une méconnaissance des politiques de la façon dont fonctionnent les technologies », conclut-il.

2. Que prévoit la loi ?

La question est encadrée par la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), véritable colonne vertébrale du droit de l'Internet Français. « L'anonymat au sens propre n'existe pas. En revanche, l'article 6 de la LCEN reconnaît et garantit un droit à l'anonymat », nuance Olivier Iteanu, avocat et auteur du livre Quand le digital défie l'Etat de droit.

Cette loi dispose que « les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne », tels que les blogueurs, ne sont pas tenus de révéler leur identité, à condition d'avoir fourni à l'hébergeur les informations nécessaires à leur identification.

Quid des hébergeurs et opérateurs ? « Ce texte leur impose de conserver toutes les traces de connexion. Ces données sont soumises au secret professionnel mais peuvent être transmises à la justice si celle-ci le demande », précise le juriste.

« Il est vrai que les grandes plateformes (Twitter, Facebook, etc.) consentent désormais à révéler l'identité de délinquants à la police. Certains sites plus modestes, souvent basés à l'étranger, ne le font pas. Il est très difficile de les obliger à le faire dans la mesure où ils n'ont pas de représentation en France », constate Philippe Coen, président fondateur de l'ONG Respect Zone , une association d'assistance juridique aux personnes victimes de cyber-harcèlement.

« Une impunité presque absolue demeure malgré la LCEN », déplore le militant. La première cause est, selon lui, le manque de moyens au niveau policier. « Il existe Pharos (plateforme en charge de la surveillance des contenus illicites sur Internet, NDLR). Les cyber-gendarmes ne sont qu'une vingtaine et ont des moyens très limités. Ils vont donc à l'essentiel, à savoir le terrorisme, la pédophile et les tentatives de suicide. De plus, ils ne traitent que de ce qui est visible du grand public. Ce qui se passe au sein des conversations et groupes privés est examiné par les commissariats de police », précise-t-il.

3. Faut-il interdire le pseudonymat sur internet ?

Le débat relancé par le nouveau premier ministre ne porte pas tant sur l'« anonymat ». La question est en fait celle du « pseudonymat ». Son interdiction signifierait que nul n'aurait le droit de s'exprimer sur Internet sans révéler son identité. Cela pourrait obliger les internautes à confier des documents sensibles à certaines plateformes déjà contestées pour les libertés qu'elles prennent avec les données personnelles de ses utilisateurs.

Une telle mesure entraînerait nécessairement une autocensure bienvenue pour lutter contre la haine en ligne, le cyber-harcèlement et les fausses informations. « C'est oublier que le pseudonymat est une garantie pour la démocratie. Lanceurs d'alertes, employés d'entreprises, fonctionnaires soumis au devoir de réserve… Il permet à ces personnes de s'exprimer librement. La haine est quelque chose qui prend racine dans le monde réel. Il faut donc la combattre dans le monde réel », objecte Antoine Champagne.

« La levée du pseudonymat serait une atteinte aux libertés individuelles. Il faut en revanche donner plus de moyens à la justice et à la police », ajoute Philippe Coen.

Si Jean Castex a assuré que la question n'était pas sa « priorité », le débat pourrait refaire surface à l'occasion du lancement de l'observatoire de la haine en ligne à la fin du mois de juillet.

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L’anonymat en ligne est souvent perçu comme un vecteur de haine et de violence et nuirait dès lors au débat. Quand certains militent pour son interdiction, d’autres au contraire revendiquent ses vertus, voire le défendent comme une liberté fondamentale. Qu’apporte-t-il vraiment au débat public ?

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Vérifié le 19 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié doit alerter son employeur d'un risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement. Cette alerte est distincte de celle des lanceurs d'alerte de portée générale. Nous vous présentons les informations à retenir dans les 2 cas.

Cas général

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un , un , une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Il peut également s'agir d'une violation (ou une tentative de dissimulation de cette violation) d'un engagement international de la France.

Dans une entreprise, il peut s'agir d'un salarié ou d'un ancien salarié, mais également de personnes qui se sont portées candidates à un emploi.

Les informations doivent avoir été obtenues selon le cas soit pendant l'exécution du contrat, soit dans le cadre de la candidature à l'emploi.

Les informations doivent porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu'ils se produisent. Il pourra s'agir notamment de faits de harcèlement moral ou sexuel.

À noter

les faits, informations et documents qui relèvent du secret de la défense nationale et du secret médical notamment sont exclus du régime de l'alerte.

Garantie de confidentialité de l'identité

La confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement est garantie.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent pas être divulgués sans son accord. Ils peuvent cependant être transmis à l'autorité judiciaire, dans certains cas.

Lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements doivent dénoncer les faits recueillis à l'autorité judiciaire, les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte peuvent également lui être communiqués. Dans ce cas, le lanceur d'alerte en est informé.

Irresponsabilité civile

Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne pourront pas être condamnés à verser des dommages et intérêts pour les dommages causés par ce signalement ou cette divulgation publique.

Le lanceur d'alerte doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que cette procédure était nécessaire à la sauvegarde des intérêts menacés.

Irresponsabilité pénale

Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne sont pas responsables pénalement.

Cette irresponsabilité s'applique aux infractions : titleContent éventuellement commises pour obtenir les documents permettant de prouver les informations signalées ou divulguées.

Néanmoins, il ne doit pas y avoir eu infraction pour obtenir les informations proprement dites.

Protection contre des mesures de représailles, notamment disciplinaires

La protection porte sur toute mesures de représailles qui prendraient notamment l'une des formes suivantes :

Suspension, mise à pied, licenciement

Rétrogradation ou refus de promotion

Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire

Suspension de la formation

Évaluation de performance négative

Mesures disciplinaires

Discrimination

Non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

La protection concerne le lanceur d'alerte, mais également toute personne physique (collègues, proches) ou (syndicat notamment) qui l'aide à effectuer le signalement ou la divulgation.

Le lanceur d'alerte n'est pas obligé d'effectuer un signalement interne avant d'effectuer un signalement externe. La procédure de signalement interne diffère selon la taille de l'entreprise.

Signalement interne

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Entreprise de moins de 50 salariés

Dans ces entreprises, s'il n'existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, le signalement interne peut être effectué auprès du supérieur hiérarchique.

Il peut aussi être fait directement à l'employeur ou à un référent désigné par l'employeur.

Entreprise de 50 salariés et plus

L'employeur établit une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE: titleContent . Cette procédure doit être communiquée aux salariés par tout moyen.

L'auteur du signalement est informé par écrit de sa réception dans un délai de 7 jours ouvrés : titleContent .

Il est également informé par écrit et dans un délai raisonnable des mesures envisagées ou prises. Ce délai ne pourra pas, dans tous les cas, excéder 3 mois et 7 jours ouvrés.

Signalement externe

Le signalement externe peut être effectué soit directement, soit après le signalement interne.

Il s'effectue :

Au défenseur des droits

À l'autorité judiciaire

À l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union européenne (UE) compétent s'agissant d'une violation d'un droit de l'UE

Le signalement externe doit préciser si un signalement interne a ou non été transmis.

L'auteur du signalement doit être informé par écrit de sa réception dans un délai de 7 jours ouvrés : titleContent , sauf cas particuliers (préservation de l'identité de l'auteur, notamment).

L'autorité saisie communique par écrit à l'auteur du signalement les mesures envisagées ou prises.

Cette communication s'effectue dans un délai raisonnable qui n'excédera pas, dans la plupart des cas, 3 mois et 7 jours ouvrés.

Il pourra être porté à 6 mois si les circonstances de l'affaire le justifient.

Divulgation publique

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

En présence d'un accusé de réception du signalement externe

La divulgation publique est possible uniquement dans les cas suivants :

Si aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse à ce signalement :

Si l'une des autorité compétentes a été saisie (DGCCRF, ASN...), après un délai de 3 mois à compter de l'accusé réception du signalement

Si une autre autorité a été saisie (défenseur des droits, autorité judiciaire...), après un délai de 6 mois à compter de l'accusé réception du signalement

En cas de danger grave et imminent

En cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général

Lorsque le signalement externe fait encourir au lanceur d'alerte un risque de représailles

Lorsque le signalement externe n'a aucune chance d'aboutir

En l'absence d'un accusé réception de signalement externe

La divulgation publique est possible uniquement dans les cas suivants :

Si aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse à ce signalement :

Si l'une des autorité compétentes a été saisie (DGCCRF: titleContent , ASN: titleContent ...), après un délai de 3 mois à compter de la fin d'une période de 7 jours ouvrés : titleContent à compter du signalement

Si une autre autorité a été saisie (défenseur des droits, autorité judiciaire...), après un délai de 6 mois à compter de la fin d'une période de 7 jours ouvrés à compter du signalement

En cas de danger grave et imminent

En cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général

Lorsque le signalement externe fait encourir au lanceur d'alerte un risque de représailles

Lorsque le signalement externe n'a aucune chance d'aboutir

Attention

La protection du lanceur d'alerte ne s'applique pas lorsque la divulgation publique porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

Le Défenseur des droits informe, conseille, oriente et protège les lanceurs d'alerte. Il émet un avis sur la qualité de lanceur d'alerte.

Le Défenseur des droits oriente le lanceur d'alerte vers la ou les autorités compétentes.

Dans les domaines qui relèvent de ses autres missions, et dans ces domaines uniquement (discrimination, droit de l'enfant,...), le Défenseur des droits traite et apprécie le signalement réalisé.

Le Défenseur des droits est saisi par courrier. Vous pouvez utiliser le service en ligne ci-dessous pour connaitre la procédure.
Saisir par courrier le Défenseur des droits (lanceurs d'alerte)

Santé publique-Environnement

Le salarié doit alerter son employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. Si ce salarié est un membre du CSE: titleContent , des dispositions particulières s'appliquent. Dans tous les cas, ces salariés bénéficient d'une protection spécifique.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Le salarié n'est pas représentant du personnel au CSE

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.

L'alerte est consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.

Cette alerte est datée et signée.

Elle indique les informations suivantes :

Nature du risque grave sur la santé publique ou l'environnement

Conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement

Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

L'employeur informe le salarié qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.

Le salarié est représentant du personnel au CSE

Le représentant du personnel au CSE qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.

L'alerte est consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.

Cette alerte est datée et signée.

Elle indique les informations suivantes :

Nature du risque grave sur la santé publique ou l'environnement

Conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement

Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au CSE qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.

À noter

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE.

L'alerte en matière de santé publique ou d'environnement ne peut pas être un motif de sanction, de licenciement ni d'une mesure discriminatoire : titleContent .

De plus, le salarié qui a alerté son employeur sur ce sujet ne peut pas être tenu responsable (civilement ou pénalement) des éventuels dommages causés par son signalement.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

Coût : service gratuit

Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

Le service est accessible aux horaires suivants :

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Le salarié doit alerter son employeur d'un risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement. Cette alerte est distincte de celle des lanceurs d'alerte de portée générale. Nous vous présentons les informations à retenir dans les 2 cas.

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Liberté fondamentale inscrite notamment dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la liberté d'expression est brandie assez régulièrement sur les réseaux sociaux, sur les plateaux télévisés, pour pouvoir exprimer et défendre son opinion en toute impunité. Derrière cette invocation, connaissons-nous bien le cadre juridique de cette liberté fondamentale ? Maître Amaury de Saint Amand, avocat à la cour et spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, nous répond. Il intervient comme avocat notamment dans des dossiers en lien avec la propriété intellectuelle, le numérique, les droits de la personnalité et protection des données personnelles.

Il est par ailleurs formateur au sein de l'INA depuis 2015 notamment pour des formations relatives au droit à la liberté d'expression, au droit de l'audiovisuel, de l'internet et des usages numériques.
L'INA. - Peut-on tout dire sur les réseaux sociaux et sur internet ?
Maître Amaury de Saint Amand. - La réponse est non, on ne peut pas tout dire. Quand on dit " peut-on tout dire " cela renvoie à la notion de liberté d'expression et de communication. Oui, il y a une liberté d'expression sur internet et les réseaux sociaux qui est consacrée par des textes internationaux et par notre droit interne. Dans une société démocratique, cette liberté d'expression doit pouvoir être une réalité et ne pas être entravée arbitrairement. Une liberté oui, mais une liberté conditionnée.
Quelles sont les limites à la liberté d'expression ?
On peut porter atteinte à la liberté d'expression de plusieurs manières. Tout d'abord, par la diffamation : c'est-à-dire le fait d'imputer publiquement un fait précis qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. La diffamation est sanctionnée par la loi sur la presse, d'1 an de prison et 45 000 euros d'amende. L'injure qui est le fait de proférer des propos outrageants à l'égard d'une personne est condamnable. Enfin, le dénigrement de produits et de services. Attention, car les entreprises peuvent répliquer sur la base de la responsabilité civile.

Il y a des atteintes très graves pénalement sanctionnées : la haine raciale et l'apologie du terrorisme

Ce sont des limites qui font que l'on ne peut pas tout dire sur internet et les réseaux sociaux. Et puis il y a d'autres atteintes, lorsque nous nous exprimons nous pouvons transmettre des contenus protégés par des droits relatifs à la propriété intellectuelle. A travers l'usage nous pouvons atteindre d'autres droits encore. Ainsi on peut évoquer les atteintes aux droits de la personnalité lorsque l'on viole la vie privée, le droit à l'image, l'on divulgue un mail contenant des données à caractère personnel.

Nous voyons donc bien qu'il existe un grand nombre d'atteintes possibles, et cette énumération peut faire peur. Il existe évidemment des garanties et un espace de liberté.
Quelles sont les garanties à la liberté d'expression ?
Dans le cas de la diffamation, par exemple, il existe des exceptions à son exercice : si ce qui est dit correspond à la vérité et que l'on peut le démontrer, à ce moment-là c'est de l'information et non plus de la diffamation. Dans le cas de l'injure, si la personne est provoquée, elle est incitée à répondre à une attaque par une injure. Dans la mesure où l'injure n'est qu'une réponse à une provocation, l'accusation d'injure ne donnera pas lieu à condamnation. S'agissant du dénigrement de produits de services d'une entreprise, des exceptions existent : des associations dont la mission de protection les conduit à dénoncer régulièrement des abus commis causant des préjudices, elles ne seront pas condamnées : tel fut le cas de jurisprudence concernant des associations , comme Greenpeace.

Par ailleurs, la liberté de création protège assez largement la liberté d'expression notamment les humoristes, des caricaturistes, des chansonniers compte tenu des lois du genre. On ne peut pas interdire la satire ou la caricature quand bien même elles égratigneraient les personnes visées, a fortiori quand c'est dérisoire. Attention également à l'atteinte à la présomption d'innocence. Il y a un procès médiatique ou numérique avant même que les décisions judiciaires aient été prononcées. En ce sens, les échanges sur les réseaux sociaux peuvent déjà porter atteinte à une personne avant tout jugement. La loi s'applique aussi bien sur les réseaux sociaux que dans la vie réelle. Il n'y a pas de frontière. Le médium a changé mais les règles sont toujours les mêmes.
Pourquoi assiste-t-on à un développement des formations sur le droit numérique ?
Suite aux attentats de 2015, il y a eu une réaction des autorités publiques, et l'INA est partie prenante de cela. On s'est rendu compte que l'apologie du terrorisme, la fragilité de certains publics nécessitaient une éducation aux médias. La directive européenne SMA, (service des médias audiovisuels) du 14 novembre 2018, fixe une obligation de formation des Etats membres de l'Union à l'éducation aux médias qui doivent prendre des mesures utiles avant le mois de décembre 2022 et ensuite de manière continue.

Les pouvoirs publics ont l'obligation de se former, et l'INA pour ce qui la concerne a développé des formations conformément à cette obligation nationale.
Pourquoi venir se former au droit numérique ?
Les formations que je donne concernent les personnes qui désirent se former sur le plan juridique à la liberté d'expression, au respect des contenus numériques dans les usages, au règles applicables au droit à l'image, au droit des données à caractère personnel, au droit de l'audiovisuel. Ceux qui viennent se former ont déjà conscience que l'on ne peut pas tout faire. C'est l'évolution très rapide de ces sujets, la recherche de maîtrise de la complexité de règles applicables qui les motivent lors de leur venue à l'INA.

Ils s'intéressent également à ces sujets car ils les concernent personnellement, au travail comme dans leur quotidien, pour eux-mêmes et leur entourage.

La formation à l'INA permet aussi de confronter des idées, de mettre en adéquation les principes juridiques énoncés avec l'expérience concrète et les usages spécifiques des professionnels à qui on s'adresse. Ils ont besoin de savoir si leur pratique quotidienne est conforme aux règles. Avant la formation, nous prenons le temps de leur demander quelles questions ils se posent. Par exemple, comment faire prendre conscience aux services du marketing et communication ce qu'il faut avant d'utiliser un contenu. Avec les formations, ils reviennent avec de bonnes pratiques et peuvent prêcher la bonne parole, conscients des risques juridiques existants. Durant les stages, il y a un échange de pratiques qui est stimulant !
Quand il y a des atteintes à la liberté d'expression sur un site internet. Qui sont les responsables ?
Sur un site internet ce sera le directeur de la publication qui sera directement responsable de ce qui est dit. Les hébergeurs et des fournisseurs d'accès obéissent aussi à des obligations juridiques en la matière.
Comment sont protégés les lanceurs d'alerte ?
Ils sont protégés notamment par le droit du travail, et dans les administrations et collectivités territoriales par les règles applicables aux agents publics. Après avoir pris des précautions et s'ils ne sont pas entendus par leur hiérarchie, ils peuvent alerter le public quand l'intérêt général est en cause. Et cela peut se faire éventuellement via les réseaux sociaux.
Les délits sont toujours valables dans des espaces de discussions privées ?
Oui, il y a des délits de diffamation et d'injure non publics. Ils sont sanctionnés par des peines qui vont de l'amende pour la diffamation à la contravention pour l'injure. Par exemple, un sms entre deux personnes peut être l'occasion d'un procès pour injure non publique si on démontre une intention de nuire. C'est assez simple à démontrer.
Les procès de Nadia Daam et de Mila, qui avaient reçu des menaces de mort proférées en ligne marquent-ils un tournant dans l'action en justice face aux dérives en ligne ?
Progressivement il y a un effet dissuasif. Ces affaires sont l'occasion de prises de conscience. On se rend compte qu'il n'y a pas une liberté pleine et entière. Ces procès font la démonstration que certains propos illicites peuvent entraîner des condamnations. De plus en plus de personnes comprennent que les règles juridiques s'appliquent sur internet, comme dans la vie réelle.
Au sein de votre cabinet, observez-vous une croissance des plaintes pour des propos diffamatoires, injurieux tenus sur internet et les réseaux sociaux ?
Oui, il y a une évolution. Si on prend le cas des mineurs, la maîtrise du droit par les jeunes générations n'est évidemment pas suffisante. Souvent connectés, et sous couvert d'anonymat, certains tiennent des propos injurieux parfois diffamants avec des conséquences dramatiques pour ceux qui sont visés allant jusqu'au suicide. Mon expérience aujourd'hui me permet de constater que de nombreux les parents n'hésitent plus à engager des actions dans l'intérêt de leurs enfants, même contre des parents amis. Ils sont plus vigilants.

Un autre élément important, c'est la prise de conscience des institutions scolaires qui prennent le taureau par les cornes face à ces situations. Ils nous alertent, nous avocats, pour savoir comment discipliner leurs élèves, gérer les crises liées à ces abus en associant les parents d'élèves, les syndicats de professeurs et la direction.
Twitter, Facebook, Reddit, la virulence des débats sur ces plateformes est régulièrement dénoncée. Ces plateformes sont Américaines. Que peut la justice française ?
D'abord on peut effectuer un signalement en ligne, directement sur les plateformes pour déclarer que l'on a subi une atteinte. Dans ce cas c'est la plateforme qui prend les dispositions pouvant aller jusqu'à la suppression du contenu. Peu importe la nationalité de la plateforme, dès lors qu'elle est accessible depuis la France, on peut engager la responsabilité des auteurs, et celle des plateformes de façon à les contraindre à supprimer les contenus illicites voire de communiquer des données de connexion des personnes suspectées. Les propos engagent la personne qui en est l'auteur. Dès lors qu'il y a un dommage causé en France, le premier responsable ce n'est pas Twitter, mais celui qui tient ces propos. Tout cela est prévu par nos lois et sanctionné par la jurisprudence des tribunaux français.

De plus, concernant ces acteurs, il y a la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 qui fixe une responsabilité a posteriori des hébergeurs et les FAI, qui doivent supprimer des contenus si une décision de justice les y contraint.

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Non, la liberté d'expression ne nous autorise pas à tout dire sur les réseaux sociaux | INA

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La liberté d'expression est la même en ligne et dans la vie réelle. Maître Amaury de Saint Amand, avocat à la cour et spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, nous explique les limites et les garanties.

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Pour ou contre la fin de l'anonymat sur Internet ?

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Pour ou contre la fin de l'anonymat sur Internet ?

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Par Gérard HAAS et Bastien EYRAUD

La mesure doit permettre de lutter contre les contenus haineux et les fake news sur internet en responsabilisant ceux qui les publient. C’est l’idée selon laquelle ne pouvant plus s’abriter derrière un pseudo, on fait plus attention à ce que l’on écrit.

Pour les opposants, internet doit rester un espace de liberté favorisant l’expression de toutes les opinions, et cette proposition va entraîner l’autocensure des internautes. Or, cette liberté passe notamment par la possibilité de créer un écran entre son identité dans la vie réelle et son identité sur le net en utilisant un pseudonyme.

1. L’origine du débat

Depuis la sortie du président de la République en janvier 2019 pour la fin progressive de l’anonymat sur internet[1], la question est ouverte.

Si le secrétaire d’Etat au numérique en a vite nuancé la portée, nombreuses sont les voix qui ont repris l’idée. A commencer par la ministre de la justice qui se montre favorable à la mesure tout en reconnaissant que son lien avec la liberté d’expression rend le sujet délicat.

Mi-mars, des députés Les Républicains[2] ont déposé une proposition de loi qui prône l’obligation pour les hébergeurs de contenus numériques de vérifier l’identité des internautes s’inscrivant sur les réseaux sociaux, les blogs ou autres sites internet offrants des zones de commentaires. La proposition s’inspire de l’obligation faite aux établissements bancaires de vérifier l’identité de leurs clients pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la transpose aux réseaux sociaux.

Un tel dispositif crée à la fois des difficultés techniques pour les opérateurs et un parcours inconfortable pour les utilisateurs.

En effet, il impose la mise en place d’une vérification d’identité à l’aide « d’un document écrit à caractère probant ». C’est-à-dire que chaque internaute devra disposer d’une identité numérique, ou que les opérateurs devront mettre en place un dispositif d’identification certifié. D’ailleurs il semble que l’Etat proposera dès 2020 à tous les citoyens une identité numérique à utiliser volontairement pour participer à tous les services publics en ligne, et notamment ceux liés à la démocratie participative.

Ce dispositif de vérification d’identité ne prend pas non plus en compte le côté « User friendly », c’est-à-dire l’utilisation intuitive des applications numériques. Imaginez le même parcours pour s’inscrire sur Facebook ou Twitter que pour ouvrir un compte en banque !

2. Internet n’est plus anonyme depuis longtemps déjà.

La fin de l’anonymat sur internet n’est qu’une nouvelle illustration de ce phénomène consistant à ronger les libertés de tout le monde pour lutter contre l’abus de quelques-uns.

D’abord l’anonymat sur internet est illusoire, nous sommes tous parfaitement identifiables grâce à notre adresse IP ou à notre navigation sur la toile. Mis à part quelques experts, des cybercriminels le plus souvent qui parviennent (et parviendront toujours) à brouiller les pistes, les services de police et de renseignement sont parfaitement en mesure de retrouver l’identité de n’importe quel internaute qui tiendrai des propos illicites sur le réseau.

Et pour cause, il ne faut pas confondre pseudonymat et anonymat. Le pseudonymat n’est qu’un écran que l’on peut lever entre l’identité réelle et l’identité virtuelle de l’internaute, alors que l’anonymat empêche de faire le lien entre les différentes identités de manière irréversible.

Sur internent nous sommes tous sous pseudonyme, le plus évident étant notre adresse IP, certains choisissent de révéler leur identité en publiant sous leur vrai nom quand d’autre choisissent un pseudo pour séparer leur existence publique de leur vie privée, comme George SAND en son temps…

Peu importe, le C3N, Centre de lutte Contre les Criminalités Numériques est chargé de remonter à la véritable identité des internautes qui publient des contenus haineux ou manifestement illicites sur le net afin de les traduire devant les tribunaux[3].

De plus, les hébergeurs sont déjà soumis à des obligations strictes en matière de contenus haineux ou provoquant à la haine. Dès qu’ils ont connaissance de tels contenus, ils doivent agir promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Un projet de loi contre la propagation des contenus haineux sur internet veut d’ailleurs restreindre le délai de retrait des contenus litigieux à 24h.

Enfin, l’anonymat sur internet c’est aussi une protection pour les personnes les plus vulnérables. Leur identité numérique sert alors de rempart contre le harcèlement en ligne dont elles peuvent être victimes en raison de leurs prises de positions sur des sujets clivants tels que l’orientation sexuelle, les opinions politiques ou religieuses etc….

Le cabinet HAAS Avocats, spécialiste dans le droit des technologies de l’information assiste les hébergeurs de contenu numérique dans le respect de leurs obligations légales depuis plus de 20 ans. Contactez-nous en cliquant ici.

[1] https://www.bfmtv.com/tech/anonymat-sur-les-reseaux-sociaux-pas-souhaitable-et-pas-possible-d-apres-mounir-mahjoubi-1619519.html

[2] http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1776.asp

[3] Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

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Les lanceurs d’alerte servent-ils la démocratie ? - Les clés du Numérique

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Face au cyberharcèlement :  une nécessité d'interdire l'anonymat ?

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Face au cyberharcèlement :  une nécessité d'interdire l'anonymat ?

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Depuis quelques années, l’avènement des réseaux sociaux semble avoir ouvert davantage les vannes du cyberharcèlement. Il s’agit pourtant d’un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Néanmoins, ce fléau continue de prendre de l’ampleur, notamment depuis le premier confinement en mars 2020. Selon un sondage Ifop de 2019, 22 % des 18-24 ans se disent victimes de cyberharcèlement en France, à l’image de la jeune Mila, adolescente harcelée et menacée de mort après la publication de vidéos critiques sur l’Islam.

Laurence Devilliers, autrice du livre Les robots émotionnels (Éditions de l’Observatoire, 2020) analyse ce phénomène.

Est-on réellement anonyme sur Internet ?

L’anonymat est tout à fait possible sur internet et les réseaux sociaux comme Twitter, ou Facebook, où aucune preuve d’identité n’est demandée pour s’inscrire. Il est donc possible de se connecter avec n’importe quel nom, avoir autant d’identités et d’adresses e-mail que l’on souhaite.

Il est possible aussi de prendre l’identité de quelqu’un. Le fait d’usurper l’identité d’un tiers en vue de porter atteinte à son honneur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 226-4-1 du Code pénal). Ce délit est puni des mêmes peines lorsque l’usurpation est commise sur internet. Par contre, nous pouvons avoir une identité numérique pour suivre nos remboursements d’Assurance Maladie ou s’identifier auprès des impôts mais rien n’est obligatoire.

Comment remonte-t-on à l’identité d’un internaute ?

Par recoupement grâce aux connexions que peut avoir un internaute, on peut le retrouver sur Internet. Le fournisseur d’accès connaît l’adresse IP fixe ou dynamique attribuée à un internaute avec les heures d’utilisation. Grâce à ces traces, on peut retrouver l’abonnement téléphonique, puis l’identité de quelqu’un. Nos téléphones ne sont pas anonymes. Même l’achat d’un téléphone prépayé nécessite de donner son identité.

Le cyberharcèlement s’est fortement aggravé avec l’avènement des réseaux sociaux. Photo d’illustration. | AFP

Arrive-t-il que l’on soit dans l’impossibilité de retrouver les auteurs de cyberharcèlement, ou sont-ils identifiés la plupart du temps ?

Il arrive qu’il soit impossible de retrouver les auteurs de cyberharcèlement car ils peuvent utiliser des ordinateurs dans un cybercafé et être difficilement identifiables, ou encore utiliser des serveurs VPN brouilleur d’adresse IP, hébergés dans des pays où la juridiction est plus libre et n’être jamais retrouvés.

Une interdiction de l’anonymat, voire du pseudonymat, sur Internet vous paraît-elle nécessaire ?

Il est nécessaire de mieux vérifier ce qu’il se passe sur internet et sans doute d’interdire l’anonymat. Internet a atteint une taille critique et devient une jungle sans foi ni loi. Le cyberharcèlement présente beaucoup de dangers pour les citoyens, notamment pour les jeunes comme le montre l’affaire de Mila, jugée en juillet 2021.

La disparition de l’anonymat ou du pseudonymat ne relève-t-elle pas de la privation d’une liberté pour les utilisateurs ?

La disparition de l’anonymat ou du pseudonymat relève avant tout du respect des autres avant d’être une privation de liberté. Dès que nous partageons le même espace, il faut élaborer des règles de conduite et éviter l’impunité lors du non-respect de ces règles. De la même façon, la justice peut identifier le mauvais conducteur par l’immatriculation de son véhicule.

Le harcèlement en ligne émane principalement de l’entourage. Photo d’illustration. | FOTOLIA

Les moyens mis en œuvre actuellement contre le harcèlement et sur la modération des contenus sur Internet, notamment sur les réseaux, vous paraissent-ils suffisants et adaptés ?

Facebook, comme les autres plateformes, a longtemps favorisé une approche laxiste vis-à-vis des discours de haine. Facebook est en train de changer de philosophie et de se rapprocher des pratiques de Twitter, qui a choisi depuis plusieurs années une ligne très interventionniste dans la régulation des contenus. Le projet de règlement européen Digital Service Act discuté en ce moment vise à « réguler l’espace numérique ».

La Commission européenne précise que cela induit des mesures concrètes de lutte contre les biens, services ou contenus illicites en ligne (via une procédure de signalement du contenu et une obligation de coopération des plateformes avec des « signaleurs de confiance ») ; des obligations en termes de traçabilité des utilisateurs professionnels aux fins de lutte contre les biens illégaux ; des garanties pour les consommateurs pouvant contester les décisions de modération de contenus des plateformes.

Cela induit également des mesures de transparence pour les plateformes en ligne et une possibilité pour les chercheurs d’accéder aux données des grandes plateformes, afin de comprendre et identifier les zones de risques. Une surveillance publique interviendra pour les plateformes à fort impact, susceptible de participer à la viralité d’une information ou d’un contenu illicite. Si la régulation est nécessaire, il faut également adopter une approche différente comme en Suède en prévoyant que, dès l’école primaire, les enfants apprennent de manière pédagogique à identifier les risques de cyberharcèlement.

ENTRETIEN. Face au cyberharcèlement : « Il est nécessaire d’interdire l’anonymat »

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