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Les restaurants qui restent ouverts seront privés du fonds de solidarité

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Les restaurants qui restent ouverts seront privés du fonds de solidarité

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Un restaurateur du Doubs a lancé à un appel à ouvrir ce lundi, auquel ne se sont pas associées les organisations patronales, alors que le Premier ministre Jean Castex ne prévoit pas de réouverture de ces établissements avant la mi-février au plus tôt.

"C'est extrêmement dur pour les restaurateurs, moralement et économiquement", a reconnu le ministre de l'Economie Bruno Le maire ce lundi sur RTL, mais "ça ne justifie en rien de ne pas respecter les règles, qui sont des règles sanitaires".

En conséquence, "tous ceux qui restent ouverts seront suspendus pendant un mois de l'accès au fonds de solidarité et si jamais il y a récidive, ils n'y auront plus accès du tout", a indiqué Bruno Le Maire.
Cette sanction concerne tous les commerces qui enfreindraient les règles, a précisé Bercy.

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"Je ne veux pas que ça se répande"

Le ministre a également indiqué que les contrôles seront renforcés dans les commerces pour s'assurer que la jauge de 10 mètres carrés par client est bien respectée. En cas de non-respect, ce sera "une amende d'abord, une fermeture ensuite", a-t-il dit.

Il s'agit de "quelques cas isolés en France", mais "je ne veux pas que ça se répande, que ça devienne soit une habitude, soit une façon de braver l'interdit", a dit Bruno Le Maire, ajoutant que "ce n'est pas un interdit, mais une règle collective pour garantir la santé de tous".

Samedi, le gouvernement a annoncé que "les centres commerciaux non alimentaires d'une surface de plus de 20 000 mètres carrés" seraient contraints à fermer à partir de dimanche pour éviter une recrudescence de l'épidémie de Covid-19.

Pour les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative, l'aide du fonds de solidarité s'élève à 10 000 euros par mois ou une indemnisation de 20% du chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Du fait des nouvelles annonces, 27 000 commerces de plus seront éligibles au fonds de solidarité, a précisé Bruno Le Maire.

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Les restaurants qui restent ouverts seront privés du fonds de solidarité

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Les restaurants clandestins qui enfreignent les règles en servant des clients à table verront leur accès au fonds de solidarité "suspendu pendant un mois", et définitivement en cas de récidive, a annoncé ce lundi le ministre de l'Economie Bruno Le Maire sur RTL.

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Gel hydroalcoolique et gel pour les mains : quelles différences ?

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Gel hydroalcoolique et gel pour les mains : quelles différences ?

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La présence simultanée des produits sous deux statuts a parfois créé une confusion sur le marché quant aux obligations imputables aux fabricants. La Commission européenne a publié dès avril 2020 une foire aux questions sur la législation applicable pour les nettoyants sans rinçage et les désinfectants pour les mains. Par la suite, afin de distinguer au mieux les statuts cosmétique et biocide, la Commission et les États membres ont adopté à l'unanimité un document relatif aux allégations que ne peuvent pas présenter les gels pour les mains à visée cosmétique.

Plusieurs catégories de produits existent donc sur le marché :

des gels hydro-alcooliques, qui sont des produits biocides, produits susceptibles d'être utilisés dans la lutte contre la propagation de la COVID-19 et d'autres pathogènes ;

des gels pour les mains, qui sont des produits cosmétiques, produits servant au nettoyage ou à la modification de l'odeur des mains, sans aucune garantie sur leur capacité à contribuer à la lutte contre le virus.

Comment reconnaître un gel hydro-alcoolique, sous statut biocide ?

Un gel hydro-alcoolique, sous statut biocide, est destiné à désinfecter les mains des utilisateurs (ou d'autres surfaces). Il doit permettre d'éliminer les micro-organismes nuisibles pour l'homme ou les animaux. Les micro-organismes à éliminer peuvent être des bactéries, des virus, des champignons ou des levures.

Ces produits sont également soumis à la réglementation relative aux produits chimiques.

Celle-ci impose des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le produit, notamment un (ou des) pictogramme(s) de danger, des mentions de danger, le nom de l'alcool contenu et sa concentration.

Quels éléments doit apporter le responsable de la mise sur le marché pour justifier le statut biocide ?

La teneur en alcool doit être suffisante (60 % v/v minimum) pour assurer les propriétés désinfectantes du produit ou avoir été testé selon des normes listées dans la norme NF EN 14885 (par exemple selon la norme NF EN 14476 pour attester de son caractère virucide).

Tous les documents justificatifs doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle.

Comment reconnaître un gel pour les mains, sous statut cosmétique ?

Un gel pour les mains, sous statut cosmétique, doit indiquer sa fonction, par exemple parfumante ou nettoyante, sous réserve que celle-ci soit démontrée. Il doit porter un certain nombre de mentions obligatoires sur l'étiquetage.

Des allégations peuvent par ailleurs être indiquées sur le produit. En novembre 2020, la Commission et les États membres ont adopté à l'unanimité un document relatif aux allégations que ne peuvent pas porter les gels pour les mains sous statut cosmétique. Ces mentions ne peuvent pas être présentes sur le produit, ni communiquées par aucun autre moyen : publicité, dépliant, notice, interview, vidéo, site Internet, réseaux sociaux. Les allégations sont regroupées en trois catégories : les allégations verbales directes, les références et allusions et les éléments graphiques.
Un gel pour les mains, sous statut cosmétique, ne peut porter aucune des mentions listées ci-dessous :

Antibactérien, antimicrobien, antiviral, antifongique (et leurs dérivés, tels 'propriétés antivirales', 'inhibe la croissance bactérienne')

Désinfecte/désinfectant
désinfection

Antiseptique

Tue x% des bactéries/virus/microbes

Décontaminant

Formulation recommandée par l'OMS

Anti-COVID-19, anti-coronavirus, anti-SARS-CoV-2

Infection, pandémie, maladie

COVID-19, coronavirus, SARS-CoV-2

Microorganismes, bactéries, virus, pathogènes, germes, champignons

Désinfection

Usage médical
Pourcentage d'alcool dans le produit

(Corona) virus, bactéries, microbes

Croix (rouge) (suggérant une connotation médicale)

Bouclier

Signe 'stop'

Tout signe relatif à un hôpital, à la pharmacie, à une ambulance, au secours etc...

Pictogrammes CLP ou pictogrammes issus des directives sur les produits dangereux

Le fait d'entretenir la confusion entre un produit cosmétique et un produit biocide est susceptible d'être qualifiée comme une pratique commerciale trompeuse, au sens du livre I du code de la consommation, pratique réprimée par un délit puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros. En particulier, le taux d'alcool dans un gel pour les mains sous statut cosmétique ne doit pas être indiqué.

Les personnes responsables au sens du règlement " cosmétiques " (qui peuvent être selon les cas le fabricant, l'importateur ou le distributeur) doivent veiller à la mise sur le marché de produits conformes. Les distributeurs doivent veiller à la mise sur le marché de produits conformes, qu'ils proviennent de France ou d'un autre État membre.

Tous les opérateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer du marché les produits non conformes, voire les rappeler en cas de produits dangereux, et :

en cas de maintien de mentions listées ci-dessus, s'inscrire dans le respect de la règlementation des produits biocides ;

en cas de confirmation d'une fonction et un statut cosmétique, en apporter les justifications nécessaires, et les ré-étiqueter notamment en enlevant les mentions listées ci-dessus, avant de les remettre en vente.

Quels éléments doit apporter la personne responsable pour justifier le statut cosmétique ?

La personne responsable doit démontrer une fonction compatible avec la définition d'un produit cosmétique qui peut être de nettoyer, parfumer, modifier l'aspect, protéger, maintenir en bon état ou corriger les odeurs corporelles. Tous les éléments nécessaires doivent figurer dans le dossier d'information sur le produit détenu par la personne responsable. En particulier, une fonction nettoyante peut être mise en avant sur un produit cosmétique, à condition toutefois d'être démontrée.

Quels produits utiliser dans la lutte contre la propagation de la COVID-19 ?

Pour permettre la désinfection des mains, seuls des produits de statut biocide doivent être utilisés en cas d'impossibilité de se laver les mains avec de l'eau et du savon.

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Gel hydroalcoolique, gel pour les mains : quelle différence ?

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Depuis mars 2020, la demande en produits hydro-alcooliques s'est fortement accrue, dans le cadre des gestes barrières pour lutter contre la COVID-19. La DGCCRF a constaté la mise sur le marché de gels sous deux statuts différents, en tant que biocides et en tant que produits cosmétiques.

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Avec son kit du citoyen numérique, la CNIL veut nous former au "numérique responsable"

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La CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et la Hadopi lancent le " kit pédagogique du citoyen numérique ", un outil en ligne visant à éduquer les Français sur Internet.

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Ré-ouverture des restaurants...ce n'est pas pour tout de suite...

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Ré-ouverture des restaurants...ce n'est pas pour tout de suite...

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Le bout du tunnel n'est pas pour tout de suite. 2021 ne reléguera pas si vite au fond de la casserole les tourments vécus en 2020 par le monde de la restauration. D'après les informations du Point, restaurants, bistrots et brasseries devraient rester fermés au moins jusqu'à Pâques. L'hypothèse de réouverture la plus optimiste serait fixée au mardi 6 avril, selon plusieurs sources proches du dossier en contact direct avec l'Élysée, Matignon et Bercy. On évoquerait même un décalage à début juin concernant les bars et les cafés. Bien que Matignon démente et assure que la date du 6 avril n'a jamais été avancée par le gouvernement, Le Point maintient son information. La confirmation de ces décisions résonnerait comme un nouveau coup dur pour le secteur placé en coma artificiel voilà presque un an avec la crise sanitaire du Covid-19 commencée au printemps 2020.

Un calendrier envisagé à l'heure actuelle par le gouvernement afin de lutter contre la propagation du coronavirus et surtout le pic du variant anglais qui pourrait devenir majoritaire en . France en mars, selon le professeur Arnaud Fontanet, épidémiologiste à l'Institut Pasteur et membre du conseil scientifique, invité dimanche du RTL-Le Figaro-LCI Après une première fermeture généralisée du 14 mars au 2 juin 2020 (les établissements parisiens ne disposant pas de terrasses avaient dû attendre le 15 juin) puis l'instauration d'un couvre-feu dans 54 départements au cœur de l'automne, l'ensemble de la profession se retrouve désormais portes closes depuis le 30 octobre dernier et n'a pas pu profiter des fêtes de fin d'année, qui auraient pu permettre de relever la tête. Un lourd tribut économique s'aggravant un peu plus chaque jour.

Le spectre des faillites en cascade

Dans une tribune publiée le 20 octobre par Le Point, cuisiniers de tous bords - des bistrots aux tables étoilées -, restaurateurs de Paris et de province, propriétaires de grands groupes et organisations patronales... avaient interpellé d'une seule voix le président de la République. Un cri d'alarme à travers une lettre ouverte à Emmanuel Macron, réclamant notamment un moratoire sur les loyers, l'annulation des charges patronales durant l'état d'urgence sanitaire, l'ouverture du chômage partiel aux gérants majoritaires, l'aménagement des règles comptables... Leur appel de détresse avait été suivi de nouvelles tribunes notamment parues dans et le .

En première ligne du front, Bruno Le Maire livre une véritable guerre de tranchées. Une bataille quotidienne du ministre de l'Économie pour venir en aide et soutenir l'art de vivre à la française. Mais la prorogation du chômage partiel, le PGE (prêt garanti par l'État), la mise en place depuis décembre d'un fonds de solidarité (dans la limite de 200 000 euros par mois équivalant à 20 % du chiffre d'affaires 2019) et l'aide exceptionnelle (plafonnée à 3 millions d'euros sur la période de janvier à juin pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois) ne suffiront certainement pas à sauver près de la moitié des professionnels sous le coup d'une faillite. Pas plus que la vente à emporter, qui risque fort de se prolonger plus longtemps que prévu.

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INFO LE POINT. Les restaurants devraient rester fermés jusqu'à Pâques

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Le bout du tunnel n'est pas pour tout de suite. 2021 ne reléguera pas si vite au fond de la casserole les tourments vécus en 2020 par le monde de la restauration. D'après les informations du Point, restaurants, bistrots et brasseries devraient rester fermés au moins jusqu'à Pâques.

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Covid-19 : le gouvernement veut prolonger l’état d’urgence sanitaire

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Covid-19 : le gouvernement veut prolonger l’état d’urgence sanitaire

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L'état d'urgence sanitaire n'est pas près de disparaître. Un nouveau projet de loi présenté en conseil des ministres, mercredi 13 janvier, acte une septième version du texte qui fonde ce régime juridique exceptionnel. Sous réserve d'adoption par le Parlement, le projet de loi doit permettre de proroger l'état d'urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 octobre 2020 jusqu'au 1 er juin 2021 alors qu'il devait théoriquement prendre fin le 16 février.

Le texte, qui sera débattu dès le 20 janvier à l'Assemblée nationale, inclut également un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 septembre. Soit une nouvelle période de huit mois pendant laquelle le gouvernement peut recourir à des mesures importantes en matière de restriction des libertés publiques et individuelles au nom de la lutte contre l'épidémie due au coronavirus, comme la fermeture des établissements accueillant du public, le couvre-feu ou encore le confinement.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi Couvre-feu à 18 heures généralisé, troisième confinement ou statu quo : le gouvernement à l'heure des choix

" Aujourd'hui, nous ne pouvons pas nous priver d'aucun outil susceptible de nous aider à combattre le virus, certainement pas maintenant ", a fait savoir, mercredi soir, le ministre de la santé et des solidarités, Olivier Véran, lors d'une audition devant la commission des lois à l'Assemblée. Devant les députés, M. Véran a défendu la mesure du couvre-feu à 18 heures assurant qu'elle avait un " effet de freinage avéré " sur l'épidémie.

Clause de caducité

Alors que ce projet de loi était présenté comme un " texte technique " par le ministre de la santé, certains députés présents lors de l'audition ont, eux, insisté sur la durée exceptionnelle de l'état d'urgence sanitaire. " Cela fera dix-huit mois que nous nous trouvons dans un état d'exception, souligne le député de la Manche Philippe Gosselin (LR). Ce texte ne peut pas être considéré comme un texte banal. Il va d'ailleurs poser la question des conditions d'organisation de la campagne des prochaines élections départementales et régionales ", affirme-t-il.

Des parlementaires de la majorité comme de l'opposition ont défendu l'idée d'une clause de revoyure plus proche, jugeant trop long le régime transitoire de la sortie de l'état d'urgence, au 30 septembre 2021. " Nous nous posons la question de le raccourcir ou de le supprimer, ce qui fait que nous nous reverrons au mois de mai pour une nouvelle prorogation ", résume le député de La République en marche (LRM) Guillaume Gouffier-Cha. Son collègue LRM Sacha Houlié défend, quant à lui, la suppression pure et simple de l'article 3 incluant ce régime transitoire.
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Covid-19 : le gouvernement veut prolonger l'état d'urgence sanitaire, et donc la possibilité de restreindre les libertés publiques, jusqu'au 1er juin

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L'état d'urgence sanitaire n'est pas près de disparaître. Un nouveau projet de loi présenté en conseil des ministres, mercredi 13 janvier, acte une septième version du texte qui fonde ce régime juridique exceptionnel.

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"Il n’existe aucun enregistrement ou compte rendu des séances du Comité scientifique Covid-19  qui propose au gouvernement les mesures liées à la crise sanitaire."

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À la suite d'une requête de Maître Clarisse Sand, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) reconnaît qu'il n'existe aucun enregistrement ou compte rendu des séances du Comité scientifique Covid-19 qui propose au gouvernement les mesures liées à la crise sanitaire. De même, aucune liste des experts sollicités n'est accessible, contrairement à ce que prévoient la loi et le règlement.

Au micro de Boulevard Voltaire, explications de Me Clarisse Sand.

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Me Clarisse Sand : " Il n'existe aucun document rendant compte des travaux du Comité scientifique Covid-19, c'est illégal ! "

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À la suite d'une requête de Maître Clarisse Sand, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) reconnaît qu'il n'existe aucun enregistrement ou compte rendu des séances du Comité scientifique Covid-19 qui propose au gouvernement les mesures liées à la crise sanitaire.