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Annuaire des Entreprises : le moteur de recherche officiel

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L'Annuaire des Entreprises françaises : les informations légales officielles de l'administration

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L'administration permet aux particuliers, entrepreneurs et agents publics de vérifier les informations informations légales des entreprises,...

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https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/statut-juridique-association/

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Statut juridique d’une association : tout ce qu’il faut savoir

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Quel est le statut juridique d’une association ? Quels en sont les caractéristiques et les conséquences ? Legalstart vous explique.

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Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.

Nombre d'associés

Le nombre d'associés minimum est le suivant :

2 associés dans les sociétés non cotés en bourse,

7 associés dans les sociétés cotés en bourse (pas de maximum).

Montant des apports

Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum.

50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.

Pour pouvoir opter pour l'IR, une SA doit respecter les 4 conditions suivantes :

Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)

Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants

Ne pas être cotée sur un marché réglementé

Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros

Régime social

Le président est assimilé-salarié.

Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.

Régime fiscal

Le président du conseil d'administration est soumis au statut des traitements et salaires, sauf si la société a opté pour l'impôt sur le revenu.

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Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise

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Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.

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Les entreprises publiques sont des entreprises détenues majoritairement par l'État ou appartenant à un groupe dont l'État est l'actionnaire majoritaire. C'est la raison pour laquelle elles sont également appelées " entreprises d'État ". En France, sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances, l' Agence des participations de l'État (ou APE) est chargée de gérer sa participation dans les entreprises ainsi que les opérations de cession ou de privatisation.

D'un point du vue historique, la France a connu deux grandes tendances. Après la Seconde guerre mondiale, une vague de nationalisation a permis à l'État de prendre le contrôle d'entreprises privées dans certains secteurs clés : l'énergie (EDF), les transports (SNCF), les banques (le Crédit Lyonnais et la Société Générale par exemple), etc. Dans les années 1980, quelques opérations de nationalisation sont encore menées par le gouvernement socialiste, mais la tendance générale est plutôt à la baisse de la participation de l'état : Saint-Gobain, le CCF, Paribas ou encore Suez sont privatisées. Depuis, les grandes entreprises publiques sont passées dans le secteur privé : France Télécom, EDF, GDF ou bien encore Air France et Renault.

D'après les statistiques, le nombre d'entreprises publiques a diminué de moitié au cours des quarante dernières années. Selon l' INSEE, l'État français contrôle aujourd'hui 1751 entreprises, employant 767 400 salariés, soit 3,1 % de l'emploi en France.

Quelques exemples d'entreprises publiques

Tableau des principales entreprises françaises où l'État exerce un contrôle majoritaire :

Entreprise : Pourcentage détenu par l'État

Les entreprises publiques locales :

En juin 2021, la France comptait également 1 355 entreprises publiques locales, c'est-à-dire des entreprises dont le capital social appartient, totalement ou en partie, non à l'État mais aux collectivités locales, ou territoriales, des autorités publiques distinctes de celui-ci (commune, département, région).

Représentée par la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, ces entreprises peuvent être de trois types :

Société d'économie mixte (SEM) : capital mixte, avec collectivités locales majoritaires (de 50 à 85 %).

Société publiques locales (SPL) : capital public, détenu par au moins deux collectivités locales.

Société d'économie mixte à opération unique : elle est constituée, pour une durée limitée, afin d'exécuter un contrat entre une collectivité locale et un actionnaire pour une opération de construction ou d'aménagement, la gestion d'un service public ou tout autre opération d'intérêt général.

Questions fréquentes sur les entreprises publiques

Quelle est la différence entre une entreprise publique et une entreprise privée ?

Si le capital d'une entreprise publique est majoritairement détenu par l'État ou les collectivités locales, une entreprise privée appartient, en partie ou en totalité, à des personnes physiques ou morales.

Quelle est la différence entre une entreprise publique et un établissement public à caractère industriel et commercial ?

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (ou EPIC) sont des entreprises de droit public qui n'ont pas de capital social et qui ont été créées, par une loi ou une ordonnance, afin de mener une activité de service public de nature industrielle et commerciale. Elles fonctionnent grâce à un budget géré par l'État ou les collectivités locales dont elles dépendent. C'est notamment le cas de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), du Centre national d'études spatiales (CNES) ou encore de l'Office national des forêts (ONF).

Quelle est la différence entre les entreprises publiques affiliées et les entreprises publiques non affiliées ?

Dans ce contexte, l'adjectif " affilié " désigne l'affiliation à un Centre de Gestion : cette affiliation est obligatoire pour toutes les communes et autres établissements publics locaux de moins de 350 employés (fonctionnaires, titulaires et stagiaires compris). Elle est facultative pour les autres.

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Quelles sont les entreprises publiques ? - Glossaire Business

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Cet article vous explique ce que sont les entreprises publiques, quelles sont leurs caractéristiques, et vous donne quelques exemples à titre d'illustration.

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2) forme : statut juridique d'une association

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2) forme : statut juridique d'une association

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Statut juridique d'une association : ce que vous devez savoir

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Le statut juridique d'une association loi 1901 lui permet de se distinguer d'une entreprise. Toutefois, chaque association a un statut juridique distinct.

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https://www.capital.fr/votre-carriere/nature-dactivite-quest-ce-que-cest-comment-la-choisir-1416387#:~:text=L'activit%C3%A9%20industrielle%20est%20une,et%20stockage%2C%20d'extraction.&text=L'activit%C3%A9%20artisanale%20consiste%20%C3%A0,ou%20de%20prestation%20de%20service.

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Questionnaire 1 (votre stage) :

https://forms.office.com/e/LK6FB1ZRuD

Questionnaire 2 (exercice) :

3ème - préparation du stage  : Analyse de l'entreprise "Au Bon Pain" – Remplir le formulaire

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Voici le document des informations sur les entreprises

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en cas de perte ou d'absence

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En France, la taille d'entreprise s'établit selon le nombre de personnes qui y travaillent ainsi que selon leur chiffre d'affaires annuel. Ainsi, la loi de modernisation de l'économie (LME) introduit dans sa législation un classement des entreprises en quatre principales catégories : les microentreprises, les PME, les ETI et les GE. Pour l'État français, cette catégorisation permet de réaliser des études statistiques mais pour les professionnels, elle présente aussi de nombreux avantages, notamment pour segmenter les ventes par taille d'entreprise.

Les différentes tailles d'entreprise

1. Microentreprise

2. PME : Petite et Moyenne Entreprise

3. ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire

4. GE : Grande entreprise

TPE

La TPE est la plus petite de toutes les tailles d'entreprise. Cette catégorie rassemble celles qui comptent moins de 10 salariés et donc aussi celles qui n'en ont aucun. C'est le cas des microentreprises où seul exerce un entrepreneur dont le statut était auparavant connu sous l'appellation " auto-entrepreneur ".

Depuis le 1 er janvier 2016, ce terme a disparu au bénéfice de microentreprise, qui rassemble ainsi sous une désignation unique les anciens auto-entrepreneurs et les Très Petites Entreprises (TPE).

Le classement en microentreprise dépend aussi du chiffre d'affaires qui est plafonné à 2 millions d'euros pour cette catégorie. Au-delà, l'activité sera donc classée comme PME. Mais bon nombre de professionnels ne dépassent pas ce seuil et l'on retrouve parmi eux des indépendants ainsi que des commerçants ou des restaurateurs. En 2020, ce sont d'ailleurs ces micro-entrepreneurs qui ont porté en majeure partie la croissance de création d'entreprises en France selon l'INSEE.

PME : Petite et Moyenne Entreprise

Sous la catégorie PME sont rassemblées les petites et moyennes entreprises qui comptent donc un minimum de 10 employés et un maximum de 250. Leur chiffre d'affaires annuel doit quant à lui être supérieur à 2 millions d'euros mais aussi inférieur à 50 millions. Il est à noter que le total de bilan ne doit pas excéder 43 millions d'euros sans quoi l'entreprise basculera dans la classification supérieure.

En France, les PME représentent une part importante du classement par taille d'entreprise et il est d'usage de dire qu'elles sont le poumon économique du pays. En effet, les petites et moyennes entreprises produisent chaque année 1/3 du chiffre d'affaires total des entreprises françaises, soit près de 1300 milliards d'euros.

ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire

Une ETI compte quant à elle entre 250 et 5000 salariés pour un chiffre d'affaires annuel compris entre 50 et 1500 millions d'euros. Là encore, le seuil du total de bilan diffère et il ne doit pas excéder les 2000 millions d'euros. En France, on compte plus de 5 000 entreprises de taille intermédiaire selon Bpifrance et elles emploient plus de 3 millions de salariés. Parmi ceux-ci, plus d'un quart sont rassemblés en Île-de-France, ce qui fait des ETI l'un des premiers employeurs de la région.

Cette forme d'entreprise se caractérise aussi par sa structure où le groupe domine largement avec seulement 6 % d'entre elles qui sont indépendantes. Enfin, le plus souvent les ETI se trouvent sur les secteurs industriels et particulièrement manufacturiers. Compte tenu de leur prédominance dans ce secteur, elles réalisent une part importante de leur chiffre d'affaires à l'export. Cette part se situe entre 30 et 40 % pour la majorité d'entre elles.

GE : Grande entreprise

Au sein de la dernière catégorie du classement des tailles d'entreprises se trouvent celles désignées comme grandes entreprises et dont l'acronyme est GE. Cette classification est assez simple puisqu'elle englobe toutes celles qui ne correspondent à aucune des tailles d'entreprise précédentes. Aussi connues sous l'appellation " groupe " ou " grand compte ", toutes les entreprises du CAC 40 s'y retrouvent.

Les grandes entreprises sont souvent multi-sites avec de nombreuses filiales ou antennes réparties sur l'ensemble du territoire national. De la même manière, elles sont presque toujours à dimension internationale avec, là encore, des directions régionales qui supervisent des zones géographiques ou des directions locales en charge de pays spécifiques. Enfin, les GE peuvent être privées, comme IBM, ou publiques comme la SNCF.

Les avantages d'une segmentation des ventes par taille d'entreprise

D'un point de vue organisationnel et commercial, cette segmentation des entreprises par taille permet tout d'abord de d'attribuer clairement les prospects à des commerciaux identifiés. Ainsi, cela évitera les prises de contact en double, ce qui véhicule une mauvaise image de l'entreprise et induit de la confusion dans le process de démarchage. De même, avec une répartition claire, les commerciaux ne seront pas en concurrence et pourront mieux travailler le segment qui leur a été attribué.

Car en effet, les processus des commerciaux ne sont pas les mêmes selon le segment de taille d'entreprise adressé. En étant répartis sur des segments spécifiques, ils pourront se spécialiser et mieux maîtriser le processus récurrent qu'ils auront à développer auprès de leurs entreprises cibles. D'une part, les interlocuteurs sont différents au sein d'une petite entreprise que dans un groupe aux milliers d'employés. Par exemple, dans une microentreprise et parfois même dans une PME, le décideur est souvent le dirigeant. À l'opposé, un commercial en charge d'un grand compte devra mener des négociations avec le responsable des achats mais aussi valider son contrat avec le service juridique et, bien entendu, s'assurer que son offre correspond à toutes les attentes du responsable du service fonctionnel auquel elle est destinée.

Ainsi, les cycles d'achat varient d'une entreprise à l'autre, selon leur taille. C'est là encore l'un des avantages d'une segmentation par taille d'entreprise afin que les commerciaux spécialisés en cycles courts puissent capitaliser sur leur connaissance de ce processus, de même que ceux habitués aux ventes en cycles longs et complexes.

Il est par ailleurs intéressant de s'appuyer sur ce classement pour réaliser la segmentation des ventes. En effet, selon la taille des entreprises ciblées, les volumes seront plus ou moins importants. Ainsi, en anticipant une croissance des volumes commercialisés, il sera possible de réduire la marge pour être plus compétitif. Mais cette réduction sera compensée par une augmentation des volumes qui permettra d'améliorer en fin de cycle le résultat net.

A l'inverse, plus le volume prévisionnel sera important, plus le support après-vente devra l'être aussi. Là encore, la segmentation par taille d'entreprise présente cet avantage de permettre une anticipation des besoins futurs, notamment en matière de service après-vente.

Le classement par taille d'entreprise offre également la possibilité d'anticiper les questions liées au paiement et à ses modalités. Dans le cas d'une microentreprise ou d'une PME, le paiement est le plus souvent soldé rapidement, sous 30 à 60 jours après livraison. Mais les ETI et grandes entreprises qui achètent des volumes plus importants recherchent parfois à payer à crédit afin d'étaler le coût de ces importantes dépenses. Dans ce cas, il est indispensable de faire intervenir le service financier pour étudier la solvabilité du client ainsi que le risque financier encouru.

La segmentation par taille d'entreprise permet aussi d'ajuster le niveau de personnalisation des offres. Là où une microentreprise se satisfera d'une offre prête à l'emploi, une grande entreprise demandera un produit en grande partie personnalisé à ses besoins spécifiques. Il faut donc anticiper ces demandes pour, d'une part, élaborer des offres en rapport avec les attentes de la cible et, d'autre part, mettre en place les équipes commerciales qui sauront mener à bien les négociations et le suivi nécessaires.

Enfin, les interactions entre le service commercial et le service marketing bénéficieront également d'une segmentation par taille d'entreprise afin d'obtenir un meilleur alignement. En effet, les campagnes d' ABM ( Account Based Marketing) souvent utilisées par les grandes entreprises commerciales, pourront être synchronisées avec la disponibilité des commerciaux en charge des comptes cibles mais aussi mises en place lors de périodes où les ventes ont besoin de soutien. Ainsi, le SLA ( Service Level Agreement) entre le département marketing et la force de vente pourra être adapté en fonction des tailles d'entreprise afin de mieux répondre aux spécificités de chacun des segments. Par exemple, le ratio leads/entreprise peut être pris en compte de manière différente dans le SLA selon la taille d'entreprise. En effet, il est fréquent que des dizaines de leads proviennent d'une seule et unique grande entreprise et leur traitement doit donc être réalisé de manière différente que ceux provenant de plusieurs microentreprises.

Pour autant, cette segmentation par taille d'entreprise n'est pas immuable et il convient de prendre régulièrement en compte les évolutions possibles de chacun des prospects au sein de leur segment. Car certaines entreprises vont connaître une importante croissance et verront leur catégorisation changer, du fait de l'augmentation de leur chiffre d'affaires ou de celui de leur nombre d'employés. Cette évolution peut aussi être le fait d'acquisitions ou d'opérations de fusion qui feront que, là encore, la société passera dans la catégorie supérieure.

Si la segmentation commerciale offre de nombreux avantages pour adresser les cibles et anticiper leurs besoins, d'autres critères sont souvent additionnés pour affiner le ciblage et améliorer les performances des ventes. Ainsi, des modèles par territoires géographiques combinés à ceux purement commerciaux permettent d'obtenir une meilleure efficacité mais aussi une connaissance plus fine du territoire économique, de ses attentes comme de sa concurrence.

Pour aller plus loin, formalisez la stratégie commerciale de votre entreprise avec ce plan d'action simple et structuré.

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Taille d'entreprise : les catégories à connaître pour segmenter ses ventes

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En France, la taille d'entreprise s'établit selon le nombre de personnes qui y travaillent ainsi que selon leur chiffre d'affaires annuel. Ainsi, la loi de modernisation de l'économie (LME) introduit dans sa législation un classement des entreprises en quatre principales catégories : les microentreprises, les PME, les ETI et les GE.

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Retrouvez les métiers des branches professionnelles a travers leurs sites

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Pour découvrir les métiers, un moteur de recherche avancée et un annuaire des métiers permet d'accéder aux fiches métiers. Différents métiers sont également à explorer selon les centres d'intérêt ou par secteur.

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Pour découvrir les métiers, un moteur de recherche avancée et un annuaire des métiers permet d'accéder aux fiches métiers. Différents métiers sont également à explorer selon les centres d'intérêt ou par secteur.

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Avant de créer votre entreprise, vous devez déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale. En effet, vous avez besoin de savoir quelle est la nature de votre activité afin de réaliser vos formalités de création d'entreprise.

Pour vous permettre de déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale, nous allons vous présenter à quoi correspond chacune de ces catégories d'activité.

Les entreprises ayant une activité artisanale

Les activités artisanales sont les activités exercées par les entreprises n'employant pas plus de 10 salariés et qui exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services artisanales.

On retrouve notamment dans les activités artisanales les métiers de l'alimentation ( boulangers, boucher, pâtissiers, fromagers, chocolatiers...), les métiers du bâtiment et de la production (maçons, carreleurs, couvreurs, plombiers, électriciens, menuisiers, fabricants d'objets...) et les services artisanaux (coiffeurs, horlogers, couturiers, maroquiniers...). Vous pouvez accéder à la liste des professionnels relevant de l'artisanat sur le site internet de la chambre des métiers.

Les entreprises artisanales sont tenues de s'immatriculer au répertoire des métiers. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est également obligatoire lorsque l'activité artisanale est exercée en société et/ou lorsqu'une activité commerciale est également exercée par l'entreprise. Egalement, un stage obligatoire de préparation à l'installation doit être effectué avant de demander l'immatriculation.

Les entreprises ayant une activité commerciale

Les activités commerciales sont définis par le Code de commerce qui indique que les personnes qui effectuent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle sont des commerçants. Les entreprises commerciales sont tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

L'article L 110-1 du même code liste l'ensemble des actes qui sont réputés être des actes de commerce. Vous pouvez accéder à ce texte de loi en cliquant ICI.

Les entreprises commerciales sont tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Les entreprises ayant une activité libérale

Les activités libérales correspondent aux professions exercées à titre personnel et de façon indépendante, sur la base des qualifications professionnelles appropriées, sous la responsabilité de l'entrepreneur, et consistant en la fourniture de services intellectuels.

On retrouve notamment dans les activités libérales les avocats, les pharmaciens, les médecins, les dentistes, les experts-comptables, les notaires, les infirmiers, les sage-femme, les vétérinaires, les architectes et les agents d'assurance.

Les entreprises ayant une activité libérale sont classées en deux catégories : celles dont l'activité réglementée et celles dont l'activité ne l'est pas. En cas d'exercice d'une profession réglementée, dès règles et une déontologie propres au métier exercé devront être respectées. En principe, un organisme représentatif de la profession régit l'accès et l'exercice du métier.

Des statuts juridiques particuliers sont prévus pour l'exercice d'activités libérales, comme par exemple les sociétés d'exercice libéral (SEL).
A lire également sur la création d'entreprise :

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d'entreprise

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Votre activité est-elle artisanale, commerciale ou libérale ?

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Avant de créer votre entreprise, vous devez déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale. En effet, vous avez besoin de savoir quelle est la nature de votre activité afin de réaliser vos formalités de création d'entreprise.

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Quels sont les différents types d'entreprise ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

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Quels sont les différents types d’entreprise ? | Infonet

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EURL, SAS, SA, SARL, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, micro-entreprise… il existe de nombreux types d’entreprises

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Etape 2  : Comment parler des personnes et des métiers ?

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Etape 2  : Comment parler des personnes et des métiers ?

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Etape 1 : Comment décrire l'entreprise que je visite  ?  (vocabulaire !)

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Etape 1 : Comment décrire l'entreprise que je visite  ?  (vocabulaire !)

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Economie Les différents types d'entreprises

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5) les 3 catégories de Secteurs Economiques

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5) les 3 catégories de Secteurs Economiques