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Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017 , Les litiges de moins de 5 000 € relèvent désormais tous de la compétence du tribunal judiciaire. Ce tribunal peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées tribunaux de proximité.

Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire.

Il peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. Il traite notamment les litiges de consommation (livraison non conforme, travaux mal exécutés, etc.), les conflits de voisinage, les actions en paiement d'une dette, les demandes d'injonction de payer ou de faire.

Les juges de proximité ne sont pas des juges "professionnels". Pour être nommés, ils ont à justifier d'une expérience juridique (en tant que juge à la retraite, conciliateur, avocat, notaire) et ils sont tenus de suivre une formation avant d'entrer en fonction.

Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par requête, soit par assignation.

https://youtu.be/-DmM_cLQnjU

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Damien Nacym Foussaine

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Dikra/Aminata

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ATOUR Mirlande HENRY Marine DESBONNE Juliette

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betihoui Salma,Lilya,Assia

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Ismaela, Gaetan, Siwar