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" L'idée de solidarité humaine à l'échelle mondiale peut changer le monde, la solidarité, ce n'est pas seulement de la compassion. C'est un sentiment d'unité et de responsabilité commune. Nous devons en faire la base de l'ordre mondial contemporain... Nos rêves peuvent changer la face du monde mais ils doivent être accompagnés d'actions ".

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J'introduis avec une image de la construction d'un important parc éolien citoyen réalisé à Béganne[ L'éolien en Bretagne]. Cette réalisation présente en effet toutes les caractéristiques essentielles d'un bien commun : localisation, nombreux associés (85), cofinancement (1 000 souscripteurs et banques coopératives), expertise militante et professionnelle, implication des collectivités territoriales, démocratie directe...
Quelle définition pour le concept de biens communs ?
En préalable, il me semble nécessaire de bien distinguer deux notions : LE bien commun et LES biens communs, ce pluriel a une grande importance, nous verrons pourquoi ; elles ne se contredisent pas mais ne recouvrent pas les mêmes champs d'analyse.

Le bien commun, parfois écrit avec un B majuscule pour marquer sa dimension universelle, est une représentation philosophique du bonheur et du bien-être universelle dans un monde paisible. On trouve cette approche dans plusieurs courants de pensée, en particulier chrétiens, avec par exemple Thomas d'Aquin : " Au bien d'un seul on ne doit pas sacrifier celui de la communauté : le bien commun est toujours plus divin que celui de l'individu ". Sur un tout autre registre le bien commun était également la finalité suprême du monde soviétique : " Nous voyions l'avenir comme un bien nous appartenant et que personne ne contestait [...] La guerre (étant) comme une préparation tumultueuse au bonheur, et le bonheur lui-même comme un trait de notre caractère " [Isaac Babel]. On connaît les conséquences historiques et actuelles de l'une et l'autre de ces politiques voulant imposer coûte que coûte leur conception du bien commun : croisades, religion imposée, stalinisme, maoïsme, massacres...

Beaucoup plus proche de nous dans la pensée et l'action, on peut évoquer " Vers une déclaration universelle du bien commun de l'humanité " texte élaboré au Sommet des peuples de Rio de Janeiro en juin 2012 : " Le paradigme du ''Bien commun de l'humanité'' ou ''Bien vivre'', comme possibilité, capacité et responsabilité de produire et de reproduire la vie de la planète et l'existence physique, culturelle et spirituelle de tous les êtres humains à travers le monde". Cette déclaration demeure pour l'instant à l'état de projet, faute semble-t-il d'instances clairement définies permettant sa validation. Pierre Rabhi, promoteur de la " La Sobriété heureuse " , est l'un des chantres les plus connus en France de cet appel au Bien vivre.

Le concept de biens communs peut avoir lui aussi un sens universel quand on évoque les biens communs de l'humanité. Ainsi en mars 2014 plusieurs parlementaires européens y font référence dans une proposition de Manifeste : " Les biens communs sont universels, ils appartiennent à tous et ne doivent en aucun cas être accaparés par des autorités et/ou des intérêts privés. [...] Par définition, les biens communs appartiennent à la collectivité. L'eau, bien commun emblématique, ne doit pas être privatisée ou considérée comme une marchandise. " Ce qui est loin d'être le cas tant l'accès à l'eau potable et à l'irrigation demeure encore très problématique dans bon nombre de régions du monde, et à écouter Peter Brabeck, président du groupe Nestlé, il est évident que l'on ne va pas dans le bon sens du changement : " Les ONG ont un avis extrême quant au problème de l'accès à l'eau. Elles souhaitent que l'accès à l'eau soit nationalisé, c'est-à-dire que tout le monde puisse avoir accès à l'eau. Mon point de vue n'est pas celui-ci. Il faut que l'eau soit considérée comme une denrée, et comme toute denrée alimentaire, qu'elle ait une valeur, un coût " ce que Nestlé s'empresse de mettre eu œuvre un peu partout dans le monde. Par ailleurs, si ces parlementaires considèrent l'eau comme bien commun universel "emblématique", en revanche ils se gardent bien d'évoquer les terres cultivables pourtant les plus sujettes à spéculation foncière et à "l'enclosure ", pratique consistant à ce que des ''princes de ce monde'' accaparent des terres à leur seul profit, quitte à en exclure ceux qui la cultivaient jusqu'alors en vertu de droits d'usage ou coutumiers.

S'il est affirmé régulièrement par de hautes instances internationales que les ressources naturelles indispensables à la vie devraient être considérées comme biens communs de l'humanité accessibles sans exclusions possibles, à protéger de toute forme de spéculation, de pollution, de surexploitation, il est clair qu'il s'agit là de déclarations d'intention sans beaucoup d'effets tant l'actuel système de gouvernance de la planète paraît en être à l'opposé même. Mais en revanche, si l'on territorialise très localement (du global au local) les communs avec une approche empirique d'un faire ensemble ayant pour objet les ressources naturelles vitales, on se rend compte que des hommes et des femmes sont en capacité de s'auto-organiser pour gouverner en commun des parties de ces ressources sans les surexploiter, c'est ce que Elinor Ostrom (prix Nobel d'économie en 2009) a longuement étudié pour constater que ces hommes et ces femmes " peuvent conclure des accords contraignants en vue de s'engager dans une stratégie coopérative qu'ils élaborent eux-mêmes."

M'inspirant des recherches d'E. Ostrom et du sociologue américain David Bollier,(6) je propose une définition en trois points. Un commun se crée à partir :

d'une ressource du domaine de la nécessité, c'est-à-dire les ressources les plus vitales (air, eau, croûte terrestre) et ce qui en découle : énergie, logement, santé, connaissance et culture...

d'un collectif (ou communauté) s'intéressant à cette ressource et voulant agir dessus

d'un ensemble de règles de gouvernance de cette ressource co-définies par le collectif,

ces trois éléments formant un tout social, économique et démocratique, intégré dans un environnement territorial bien délimité, ce tout étant constitutif d'un commun.
Ressources et biens communs
Le point d'ancrage d'un commun, son objet, est donc d'abord une ressource, dont la gouvernance engage nécessairement de nombreux acteurs qui, bien qu'ayant des intentions et des projets pouvant être divergents, ne peuvent généralement pas se passer les uns des autres ; schématiquement présenté cela donne :

Ces trois sphères interagissent et s'influencent, même si l'on observe de nombreuses dérives principalement pour :

les acteurs publics : tendance à la bureaucratie, au centralisme qui n'a rien de démocratique, à l'oligarchie... Remise en cause de l'universalisme de la solidarité nationale ; impuissance devant les lobbies des marchés financiers ; obsession de la dette ; délégations de services publics à des entreprises privées contraires à l'esprit même des biens communs universels, gestion de l'eau par exemple; conflits d'intérêts, le projet du barrage de Sivens en est l'exemple même

les acteurs privés : "religion" du marché ; fétichisme de la finance ; enclosure des ressources ; détérioration de l'environnement ; apologie de la spéculation ; fraude fiscale à grande échelle ; asymétrie des pouvoirs...

Par opposition à cette réalité, les acteurs "autonomes" se mettent en mouvement [autonome dans le sens défini par Cornélius Castoriadis : "l'histoire humaine est création [...], œuvre de l'imaginaire collectif" qui conduit à devenir instituant en s'auto-organisant. L'autonomie n'est pas une fin en soi et doit déboucher sur un faire pratique]. Leur action est déjà d'alerter l'opinion sur de nombreux dysfonctionnements, puis de développer leur autonomie créatrice à la fois individuelle et collective. Ce qui débouche le plus souvent sur des créations d'entreprises associatives, coopératives et autres statuts, pratiquant : une économie de l'échange non spéculative, le plus souvent une symétrie des pouvoirs (une personne = une voix) avec polycentrisme des lieux de décision et d'action. Il se peut là aussi que des dérives apparaissent mais sans aucune mesure avec celles des autres acteurs, le risque principal étant peut-être celui de l'isolement de l'entre soi.

Il paraît évident que l'actuel part du marché attribuable aux communs, représente quantitativement peu de chose. Cependant, qualitativement on peut observer que des actions collectives dans la société civile font évoluer, certes bien lentement, les marqueurs des acteurs publics et privés. Ainsi l'habitat commun en coopérative est devenu légalement possible [loi ARUL du 24 mars 2014] grâce à plusieurs réalisations préfiguratrices dont Le Village verticale, et à l'action d'associations telle Habicoop. Il est aussi beaucoup question des responsabilités sociales et environnementales des entreprises et une association comme le Mouvement des entrepreneurs sociaux cherche à établir des ponts entre les entreprises de l'économie sociale et celles plus classiques.

Alors que la gouvernance en biens communs révèle aussi plusieurs façons de concevoir le rôle de l'État et du marché, tout particulièrement à propos de la propriété foncière et financière, il y aurait matière à évaluer de façon moins dispersée la portée de ce vaste mouvement social alternatif et créatif des communs, dont la crainte, semble-t-il parfois justifiée, est de se faire instrumentaliser par les multinationales et leurs fondations : " Pour éviter le pillage de notre richesse commune, il faudrait sortir du débat entre "privatisation" et "propriété publique" et privilégier les formes démocratiques [des communs] car souvent, "l'État s'empresse de conspirer avec les industriels pour les aider à accaparer les ressources en vue d'une exploitation privée, c'est-à-dire commerciale [David Bollier]"." [Serge Audier](11)

Aujourd'hui dans un faire commun, tous les cas de figures juridiques sont utilisés, mais la question de l'évolution du droit de propriété patrimoniale foncier et financier se pose de plus en plus et les communs sont loin d'être étrangers à ces interrogations : " Comment régler les droits d'accès et la protection de certains biens que l'on considère comme essentiels pour la survie de l'espèce ? Quels mécanismes juridiques utiliser pour en protéger et en partager l'accès ? Si penser les biens communs est une absolue nécessité, c'est aussi une impasse intellectuelle de notre droit, qui ne dispose pas de réponses satisfaisantes dans ses catégories classiques. Le droit doit donc, de toute urgence, se réinventer. " [Jacques de Saint-Victor et Béatrice Parance. Et relayés par les grands médias, des économistes s'interrogent eux aussi :" La propriété c'est dépassé !" s'exclame Jeremy Rifkin et Thomas Piketty(14) n'est pas loin de le suivre...

L'une des caractéristiques principales des communs mises en évidence par E. Ostrom, est celle de la gouvernance "polycentrique", c'est-à-dire en multipliant les espaces de décisions au plus près des réalités locales ; tout le contraire en quelque sorte du centralisme jacobin tel qu'il se pratique en France non seulement au niveau de l'État mais aussi bien souvent dans les régions, les départements, voire les grandes agglomérations ; institutions qui ne font que reproduire un système excluant les citoyens de la délibération.

Maintenant imaginons un court instant ce que pourrait être un projet politique de généralisation d'un système polycentrique. Des gens, localement très concernés par la gestion directe d'une ressource, se réuniraient pour se poser la question : qu'est-ce qu'on peut faire ensemble à propos de tel cours d'eau, de telle terre cultivable, de telle forêt, de nos déchets organiques, de l'énergie, etc. ? En discutant, ils repéreraient leurs points d'accord et surtout de désaccord, cherchant à les éclaircir, faisant appel si nécessaire à des experts, à des médiateurs, avançant pas à pas vers un projet commun, puis arrivant à la phase de co-construction avec les acteurs publics et privés... Il a fallu plus de dix ans de travaux préparatoires pour que le parc éolien de Béganne soit fonctionnel depuis juillet 2014. Les élus locaux ont toute leur place dans une telle démarche : mettre à disposition des moyens, rôle de facilitateurs, voire même d'initiateurs..., à condition toutefois qu'ils ne viennent pas avec des projets complétement ficelés, voire même pratiquement décidés sous la pression de quelque lobbying confidentiel venant d'acteurs privés avec des intentions d'accaparement. J'entends bien les arguments que l'on peut opposer à ce mode de gouvernance polycentrique : entrisme, manipulation, prise de pouvoir par des groupes très minoritaires, communautarisme, remise en cause de la démocratie représentative... Ces risques existent mais les identifier permet déjà de s'y confronter et de les relativiser dans la mesure où l'on considère vraiment que les communs peuvent constituer " la nouvelle raison politique qu'il faut substituer à la raison néolibérale. [...] Un tel projet révolutionnaire ne peut se concevoir qu'articulé à des pratiques de nature très diverses, économiques, sociales, politiques, culturelles. À la condition que des lignes de forces communes finissent par se dégager suffisamment à la faveur de liens entre les acteurs de ces pratiques, une "signification imaginaire" peut finir par cristalliser et donner sens à ce qui semblait jusqu'alors n'être que des actions ou des prises de position dispersées, disparates, voire marginales ". [Pierre Dardot et Christian Laval](15)

Cette révolution à petits pas telle que la conçoivent P. Dardot et C. Laval, à "petit feu" disait Pierre-Joseph Proudhon, débouchera-t-elle au cours de ce siècle sur une société de la post-croissance, plus juste, plus équitable ? L'adversaire est de taille, et si parfois il vacille, il s'en remet vite, avec le soutien sans faille des grandes institutions mondiales, FMI, Banque mondiale... Celles-ci acceptent des prêts à des pays en grande difficulté économique à condition qu'ils privatisent leurs ressources naturelles. Ce genre de chantage est insupportable, d'autant plus quand les actuels [[ gouvernants de la France s'en mêlent! Depuis quelques années, jamais, hors période de colonisation, il n'y a eu dans le monde autant de privatisations de la terre Basta ! 10 oct. 2012] et de l'eau Save Greek Water] par des grands groupes financiers internationaux... La marche sera donc encore longue pour les "lanceurs d'avenir de la post-croissance, du post-capitalisme..." [Marie-Monique Robin]

"Le printemps est venu, la terre a reçu l'étreinte du soleil et nous verrons bientôt les fruits de cet amour ! Chaque graine s'éveille et de même chaque animal prend vie. C'est à ce mystérieux pouvoir que nous devons nous aussi notre existence. C'est pourquoi nous admettons pour nos voisins le même droit qu'à nous d'habiter sur terre. Pourtant nous avons maintenant à faire à une autre race chez qui l'amour de posséder est une maladie ! [...] Ces gens-là revendiquent notre mère à tous, la terre, pour leur seul usage et se barricadent contre leurs voisins ; ils la défigurent avec leurs constructions et leurs ordures. Ils sont pareils à un torrent de neige fondue qui sort de son lit et détruit tout sur son passage. Nous ne pouvons vivre côte à côte." [Sitting Bull]

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Cf. également " Le fruit commun du pastoralisme de Plan Pichu. De la nécessité des communs"

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Notes :
(1) Isaac Babel (1894-1940) est un écrivain russe de religion juive, fervent défenseur de la Révolution soviétique, et fusillé pour avoir critiqué Staline. Il est cité par Olivier Rolin dans Le Météorologue. 2014, éd. du Seuil

(2) Rabhi Pierre. Vers la sobriété heureuse. 2010, Actes Sud

(3) Brabeck Peter dans "We Feed the World" ("Le marché de la faim", France). 2005, documentaire d'Erwin Wagenhofer et Jean Ziegler

(4) Cf. http://genepi.blog.lemonde.fr/files/2014/09/biens-communs_ESS_version_2.pdf page 19

(5) Ostrom Elinor. Gouvernance des biens communs. Pour une nouvelle approche des ressources naturelles. Cambridge University Press, 1990. Et pour la traduction française : Bruxelles, 2010, éd. De Boeck

(6) Bollier David. La Renaissance des communs. Pour une société de coopération et de partage. 2014, éd. Charles-Léopold Mayer. Téléchargeable en .pdf : http://docs.eclm.fr/pdf_livre/364RenaissanceDesCommuns.pdf

(7) Franck Poupeau, " La guerre de l'eau. Cochabamba, Bolivie, 1999-2001 ". Revue AGONE, N°26-27, 2002, p.133-140

(8) Martine Valo, " Le barrage de Sivens, un dossier entaché de conflits d'intérêts ", le Monde.fr / 3 nov. 2014

(9) Dosse François, Castoriadis, une vie. 2014, La Découverte

(10) Loi de l'Accès au Logement et de l'Urbanisme Rénové (loi Duflot-Pinel) du 24 mars 2014. Art. 47 chap. VI. Art. L201-1 à L201-13

(11) Audier Serge. "Les biens communs sont parmi nous". Le Monde.fr 16 mai 2014

(12) De Saint-Victor Jacques et Parance Béatrice. Repenser les biens communs. 2014, CNRS éditions

(13) Rifkin Jeremy. La nouvelle société du coût marginal zéro : l'internet des objets, l'émergence des communaux collaboratifs et l'éclipse du capitalisme. 2014, Les Liens qui libèrent

(14) Piketty Thomas. Le Capital au XXIe siècle, 2013, Seuil

(15) Dardot Pierre et Laval Christian. COMMUN. Essai sur la révolution au XXIe siècle. 2014, La Découverte

(16) Proudhon Pierre-Joseph. Manifeste électoral du Peuple. 1849, éd. Garnier Frères. Numérisé par Gallica (BNF)

(17) Robin Marie-Monique. Sacrée croissance. 2014,éd. La Découverte

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J'introduis avec une image de la construction d'un important parc éolien citoyen réalisé à Béganne[ L'éolien en Bretagne]. Cette réalisation présente en effet toutes les caractéristiques essentielles d'un bien commun : localisation, nombreux associés (85), cofinancement (1 000 souscripteurs et banques coopératives), expertise militante et professionnelle, implication des collectivités territoriales, démocratie directe...

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L'économie solidaire vise une autre manière de faire de l'économie. Elle veut produire, consommer, employer, décider, échanger et créer de la richesse autrement, c'est-à-dire en privilégiant l'utilité sociale, la qualité des rapports entre usagers et producteurs, entre salariés et entrepreneurs, tout en respectant l'humain et son environnement.

Les initiatives économiques et solidaires se fondent sur les valeurs suivantes :

L'éthique dans les relations humaines

Ces initiatives agissent pour une économie qui place l'humain, et non le profit, au centre de sa démarche.

Les excédents ne doivent pas servir à enrichir des personnes physiques ou morales au-delà d'une rémunération équilibrée de leur participation.
Ils doivent être réinvestis pour développer les activités mais aussi pour améliorer les conditions de revenu et de travail.

Ces initiatives promeuvent des échanges équitables entre les acteurs économiques.

La gouvernance démocratique

Les initiatives économiques et solidaires agissent à travers des organisations et des projets, qui permettent à tout individu de s'exprimer, d'être écouté, d'être acteur de son devenir social.

Les initiatives économiques et solidaires agissent de façon transparente envers leurs salariés, leurs usagers et leurs partenaires.
Cette transparence doit s'étendre notamment aux données financières de la structure et notamment aux placements financiers aux modes de rémunération des dirigeants.

La solidarité

Les initiatives économiques et solidaires agissent solidairement entre elles, et vis-à-vis des porteurs et bénéficiaires des projets.
Les actions menées visent à renforcer la solidarité notamment entre les générations et entre les territoires.

La solidarité instaure une équité dans la répartition des bénéfices et des charges et dans les droits entre les personnes qui s'y engagent. Elle s'inscrit dans la lutte contre toute forme de discrimination.

Le développement durable

Les projets les initiatives économiques et solidaires sont menés dans un esprit de développement durable, dans le respect l'environnement, et en solidarité avec les générations futures.

Le développement local

Les initiatives économiques et solidaires favorisent les actions qui répondent aux besoins des populations locales en coopération avec les acteurs de terrain.

L'économie solidaire se définit selon les principes suivants :

Principe n°1 : l'objet principal de la structure, ses activités et ses projets sont fondés sur la recherche d'utilité sociétale (richesse humaine, sociale, culturelle et environnementale).
L'économie solidaire est attentive aux bénéfices sociaux et environnementaux, car la recherche du profit n'est pas une fin en soi.
Produisant à la fois de la valeur ajoutée marchande et de la valeur sociale, les entreprises solidaires sont soutenues par des ressources mixtes, conjuguant le paiement par les clients, les aides nationales et locales et des engagements personnels bénévoles. Elles emploient des personnes exclues ou qui risquent de l'être. Elles fournissent des services individuels à des personnes aux revenus modestes. Elles assurent des services collectifs pour mieux vivre ensemble.

Principe n°2 : les initiatives économiques et solidaires concourent à créer une activité économique qu'elle soit monétaire ou pas. L'économie solidaire est une économie de proximité, soucieuse d'une viabilité financière qui garantit l'autonomie de gestion (ne pas dépendre d'un financeur ou d'un commanditaire)

Principe n°3 : les initiatives économiques et solidaires s'engagent à mettre en œuvre des modes démocratiques de décision et de gestion participative.
Cette économie se veut différente de l'économie libérale dans la redistribution de sa valeur ajoutée et dans son souci de transmettre aux générations futures un monde vivable.
Les entreprises solidaires se battent sur le marché comme les autres et doivent donc être performantes. Elles fonctionnent sur un principe démocratique (une personne= une voix) et répondent à trois vocations :
- l'intérêt général (les services ou les produits répondent aux besoins réels de la société)
- l'insertion sociale et professionnelle
- des échanges monétaires ou non (accès aux produits et aux services adaptés à l'usager).

Principe n°4 : les initiatives économiques et solidaires s'impliquent dans une démarche de progrès fondé sur un droit de regard mutuel et un devoir de transparence dans leurs pratiques.
L'économie solidaire veut donner droit de cité à une économie plurielle, à égalité avec les autres composantes de l'économie, marchande et non marchande.

Elle insiste sur sa dimension non seulement socio-économique mais aussi socio-politique. Elle témoigne d'un questionnement politique sur l'économie avec l'idée qu'il y a un certain nombre de phénomènes qui relèvent plus d'une sphère intermédiaire articulée entre l'économie marchande et l'économie non marchande. Ce n'est pas une économie d'insertion qui aurait pour fonction de "panser" les méfaits du capitalisme.

Elle pose la solidarité comme principe économique, quelque soit le statut juridique adopté.
Les SARL et les SA peuvent bien s'engager dans le commerce équitable, les municipalités peuvent aussi lutter contre les exclusions, en s'investissant dans les " régies de quartier " qui font travailler des habitants au service de leur propre cité.

Au-delà de leurs spécificités, ces initiatives reposent sur l'égalité entre les membres, œuvrent pour la justice sociale, à travers le commerce équitable, entre le Sud et le Nord, ou la défense de l'accession de tous aux services ou à l'emploi. Cette économie se retrouve aussi dans les finances solidaires, la culture, le développement durable ...
En somme, l'économie solidaire se définit aussi par sa diversité...

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L'économie solidaire vise une autre manière de faire de l'économie. Elle veut produire, consommer, employer, décider, échanger et créer de la richesse autrement, c'est-à-dire en privilégiant l'utilité sociale, la qualité des rapports entre usagers et producteurs, entre salariés et entrepreneurs, tout en respectant l'humain et son environnement.

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Le tourisme solidaire est au croisement des domaines du tourisme, du développement et de la solidarité. Une bonne connaissance de ces trois milieux est importante, ainsi que des capacités d'organisation, de gestion de voyages/des partenariats, et des compétences logistiques. La motivation et l'engagement sont également primordiaux.

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Tout est parti d'une rencontre fortuite dans un train entre Paris et Eymoutiers. Marc Bourgeois, habitant de Faux-la-Montagne fait la connaissance d'Abdulaziz, réfugié soudanais qui se dirige vers un centre d'accueil à Eymoutiers. Le réfugié et Marc se lient rapidement d'amitié et le Creusois décide de l'accueillir chez lui quelques mois plus tard. De fil en aiguille, l'habitant creusois rencontre trois autres réfugiés soudanais, qu'il décide d'accueillir. C'était il y a huit mois.

Mobilisation collective

Depuis, c'est une véritable chaîne de solidarité qui s'est mise en place dans la commune creusoise. Les habitants se sont tous mis en quatre pour aider à accueillir ces nouvelles personnes dans le bourg. Des artistes ont organisé des concerts, des expositions pour récupérer des fonds. Les habitants leur ont donné des vêtements. Un stage intensif de français a été dispensé par un professeur bénévolement. Stage qui est venu s'ajouter au cours hebdomadaire qu'ils suivent à Peyrevalade (Corrèze) les jeudis soirs.

Leur situation incertaine pèse sur leur moral au quotidien
" C'est difficile de tout gérer entre l'argent, les déplacements, la nourriture, explique Catherine Moulin, maire de Faux-la-Montagne. Collectivement, on parvient à les aider. Ils ont fait plusieurs familles d'accueil. " Tout est parti des habitants qui ont d'abord signé une lettre, dans laquelle ils demandaient à la maire d'interférer auprès de la préfecture pour que les quatre Soudanais puissent être régularisés. " Sur les 413 habitants du bourg, plus de 100 ont signé la lettre ", se félicite la maire.

Un seul des quatre réfugiés a vu sa demande d'asile accordée par la préfecture de la Haute-Vienne. " Il était sous le coup d'une expulsion vers l'Italie dans le cadre de la procédure Dublin, relate Marc Bourgeois. La préfecture a décidé d'examiner sa demande. C'était une décision exceptionnelle " Cette régularisation a été suivie d'effet puisqu'Abdulaziz a trouvé un travail. Il a obtenu un contrat d'été dans une scierie.

" Ils ont l'âge de nos enfants, on ne peut pas supporter cela "

Catherine Moulin (maire de Faux-la-Montagne)

Mudethir a également vu sa demande être examinée. Il a rendez-vous la semaine prochaine à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Pour Abdelmajid et Nordeen, c'est plus compliqué. La France ne veut pas examiner leur demande et souhaite les renvoyer en Italie. Puisque c'est le pays par lequel ils sont arrivés en Europe.

Catherine Moulin a décidé d'écrire une lettre ouverte pour que la France examine au moins les demandes des deux Soudanais sous le coup d'une expulsion. La situation de Nordeen est d'ailleurs très problématique puisqu'il pourrait être expulsé dans les jours à venir. Il a fait l'objet d'une convocation en gendarmerie récemment (voir notre édition du 26 juin).

Intégration express

La maire est inquiète de l'accord récent entre le Soudan et l'Italie. " S'ils sont expulsés en Italie, ils pourraient être renvoyés au Soudan. Un pays en guerre. Ce sont des jeunes qui ont la vingtaine. Ils ont l'âge de nos enfants, on ne peut pas supporter cela. "

" C'est une vraie torture psychologique qu'on leur inflige avec cette incertitude, regrette Marc. Ils ont vécu des traumatismes depuis leur enfance, ils sont passés en Libye où ils étaient en situation d'esclavage. Ils ont aussi vécu la traversée de la Méditerranée. Ils sont costauds malgré leur jeune âge. "
Mobilisation à Faux-la-Montagne et Royère-de-Vassivière pour soutenir un jeune Soudanais menacé d'expulsion

Les quatre garçons donnent le change. Ils sourient, s'impliquent dans la vie de Faux. Depuis quelques semaines, ils s'occupent eux-mêmes d'un potager. " Les gens sont gentils ici, c'est une chance pour nous d'être ici, explique Nordeen, C'est parce qu'on parle beaucoup avec les habitants qu'on s'améliore en français. "

Les quatre amis cultivent des légumes du potager. Ils ont aussi monté une serre.
Pour la maire, il est hors de question de casser ce nouvel équilibre par une expulsion. " Ils sont stabilisés et font des choses concrètes. Ils sont bénévoles pour des festivals et au Restos du cœur. Mais cette incertitude les met dans des états pas possible. "

Une solution pour lutter contre la chute démographique

Nordeen ne dort pas la nuit, de peur de se faire embarquer. Il rêve pourtant de s'installer et de pouvoir se lancer dans des formations. " Ils sont encore jeunes, ils peuvent faire beaucoup de choses ", explique Catherine Moulin. Dans sa lettre ouverte, elle écrivait que Nordeen rêvait d'être infirmier, tandis qu'Abdelmajid se verrait bien tenir un commerce.

Pour Marc Bourgeois, cette arrivée dans la commune est une vraie chance. " On a de la place, notre population est largement prête à les accueillir. Cela répond au problème démographique que l'on connaît. " Une formule qui satisfait tout le monde. La balle est désormais dans le camp de l'État.
Romain Conversin
Un jeune Russo-Arménien placé en centre de rétention

Mercredi à 18 heures, quelques membres du Réseau éducation sans frontières 23 étaient mobilisés devant la préfecture de la Creuse pour alerter du transfert en centre de rétention administrative d'un jeune Russo-Arménien d'une vingtaine d'années, qui vit en Creuse. " Sa mère nous a appelés, complètement effondrée : mardi, son fils a été conduit au commissariat de Guéret et ce mercredi matin, il est parti vers un centre de rétention, on ne sait pas lequel. " Perpignan ou peut-être Limoges. Depuis quelques années en France et quelques temps à Guéret, sa mère est en cours de régularisation et travaille. Son père est " dans la nature ". " On a contacté le centre de rétention pour qu'un avocat puisse faire un recours dans les 48 heures pour que ce jeune homme ne soit pas expulsé, explique Cathy Jean, responsable de RESF23. " Ça préfigure ce que l'on redoutait, les ordres du ministère se durcissent. " Le jeune homme était vraisemblablement visé par une mesure d'expulsion suite à une condamnation pour délit.

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Social - En Creuse, la commune de Faux-la-Montagne se bat pour quatre réfugiés soudanais

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Tout est parti d'une rencontre fortuite dans un train entre Paris et Eymoutiers. Marc Bourgeois, habitant de Faux-la-Montagne fait la connaissance d'Abdulaziz, réfugié soudanais qui se dirige vers un centre d'accueil à Eymoutiers. Le réfugié et Marc se lient rapidement d'amitié et le Creusois décide de l'accueillir chez lui quelques mois plus tard.

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Elle figure sur le fronton de toutes les mairies, mais elle était jusqu'ici la parente pauvre de la devise républicaine : la fraternité vient d'être érigée au rang de principe constitutionnel. Au même titre que l'égalité et la liberté. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2018-717/718, rendue ce vendredi 6 juillet, a estimé que l'aide au séjour et à la circulation d'une personne en situation irrégulière, lorsqu'elle était faite pour des raisons humanitaires et désintéressées, ne pouvait être considérée comme délictuelle. Que mettre en actes le principe de fraternité ne faisait pas des citoyens des délinquants ou des passeurs - quoi qu'on en dise au sommet de l'Etat.

Le Conseil avait été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), soulevées par Me Patrice Spinosi, l'avocat de Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni, qui ont été condamnés à de la prison avec sursis pour avoir aidé des migrants à passer la vallée de la Roya, dans les Alpes-Maritimes, et organisé un camp d'accueil chez lui, pour l'un, et pour avoir conduit des migrants dans sa voiture, pour l'autre. Tous deux, comme Martine Landry, une militante d'Amnesty International également poursuivie par la justice, étaient devenus des symboles du "délit de solidarité", lequel recoupe l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, et puni de peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.

A lire aussi le délit de solidarité, infraction à frontière floue

"Cette décision, qui consacre pour la première fois le principe de fraternité, vient rééquilibrer la devise française. Les principes de liberté et égalité sont constitutionnels. Le principe de fraternité est mis au même niveau : en cela c'est une décision importante", a réagi Me Spinosi auprès de Libération. Cela va également changer les pratiques policières : poursuivre ou intimider [des citoyens solidaires] devra complètement disparaître."

"Toute aide apportée dans un but humanitaire doit être exemptée de poursuites"

Jusqu'ici, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers disposait que l'aide aux migrants, lorsqu'elle "n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte" et qu'elle vise à "préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci", ne pouvait donner lieu à des poursuites. Des conditions très restrictives. "Distribuer un repas, est-ce que ça vise à préserver la dignité ou l'intégrité physique ?, illustre Lise Faron, responsable des questions "droit au séjour" de la Cimade. Actuellement, la loi dresse un catalogue d'exemptions très précis, et finalement ineffectif car il faut montrer que toutes les conditions sont remplies. Là, le Conseil constitutionnel est sur une interprétation extensive de la protection de l'aide au séjour irrégulier : toute aide apportée dans un but humanitaire doit être exemptée de poursuites."

Délit pas aboli

Désormais, conduire une personne sans-papiers à l'hôpital ou à la préfecture, ou lui faciliter la vie d'une quelconque manière, tant que cela est "réalisé dans un but humanitaire", ne sera donc plus délictuel. Même si la personne n'est pas à l'article de la mort, donc. Une partie de la décision du Conseil constitutionnel sera applicable au 1 er décembre, le temps pour le législateur d'adapter le texte sur l'aide à la circulation. Mais sur l'aide à l'entrée sur le territoire, le Conseil constitutionnel n'a pas bougé. Ce qui a permis au ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, de sauver la face et présenter la décision d'une façon toute personnelle : "Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il serait disproportionné, au regard de la nécessaire préservation de l'ordre public et de la légitimité de l'Etat à réguler le droit au séjour des étrangers, d'étendre les exemptions existantes à l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire français, confortant ainsi pleinement la politique du gouvernement", a-t-il dit dans un communiqué.

Serge Slama, professeur de droit public à l'université Grenoble Alpes, estime que la réaction de Beauveau est bien "la preuve que le délit de solidarité n'est pas abrogé. [...] Au bilan le "délit de solidarité" n'est absolument pas "aboli" (le L.622-1 [sur l'aide à l'entrée, ndlr] subsiste en l'état). Mais en revanche l'immunité humanitaire est confortée et constitutionnalisée en étant adossée au principe constitutionnel de fraternité et à la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire", a-t-il tweeté.

Militer, est-ce être désintéressé ?

Si les associations se réjouissent de la décision annoncée ce vendredi, des points d'inquiétude demeurent. Pour Lise Faron, "l'aide à l'entrée reste passible de poursuite, par exemple si l'on rencontre quelqu'un qui est en détresse dans la montagne et qu'on l'aide à descendre du côté français. Il n'y a aucune exemption, donc les juges ne pourraient y chercher un élément humanitaire sans commettre une erreur d'interprétation de la loi". Un autre point inquiète, celui qui dispose que si le citoyen a reçu des "contreparties directes ou indirectes", il ne peut être considéré comme ayant agi de façon purement fraternelle. "Le Conseil constitutionnel ne touche pas à cela, et c'est ce qui a permis de condamner Cédric Herrou sur le motif que son activité militante [bénéficiait] de son action de citoyen. Potentiellement, si la personne est trop militante, elle peut tout de même être poursuivie", relève Jean-François Dubost, juriste et responsable du programme protection des populations d'Amnesty International.

Car si une personne qui aide au séjour ou à la circulation est considérée comme militante, et non pas simplement agissant dans un but humanitaire, ces nouvelles exemptions pourraient ne pas s'appliquer. "C'est très compliqué car si j'aide une personne de façon volontaire et engagée, je ne suis pas protégé, alors que si j'aide par hasard, je le suis. Ça n'a pas de sens : la fraternité peut indifféremment être militante ou occasionnelle", abonde Me. Spinosi.

Le Conseil constitutionnel aura au moins réussi le petit exploit de mettre d'accord une large frange des députés et sénateurs, du Parti communiste, qui y voient un tacle au gouvernement, et à La République en marche, qui le lisent, eux, comme la validation de plusieurs amendements au projet de loi asile et immigration qu'ils avaient portés. Le texte revient à l'Assemblée pour une ultime lecture le 25 juillet, une séance qui pourrait bien reléguer ce petit air d'union sacrée au rang de lointain souvenir.

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répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers

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"Délit de solidarité" : la fraternité érigée en principe constitutionnel

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Aider à la circulation ou au séjour d'une personne en situation irrégulière ne devrait plus être passible de poursuites, tant que cela est réalisé dans un but humanitaire. Aider à l'entrée sur le territoire demeure néanmoins illégal, a tranché le Conseil constitutionnel.