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Le tableau récapitulatif ci-dessous présente les avantages et les inconvénients des principaux statuts juridiques d'entreprises en France : entreprise individuelle (EI), , micro-entreprise (ex-auto-entreprise), EURL, SARL, SAS, et SASU.

Tableau comparatif des statuts juridiques : les critères pris en compte.
Le tableau comparatif des statuts juridiques évalue les formes d'entreprise sous différents critères :

Les activités possibles. A noter que le statut de la micro-entreprise est fermé à certaines activités.

Le dimensionnement de l'activité.

La confusion ou séparation des patrimoines.

Les obligations comptables. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable dans tous les statuts juridiques sauf micro-entreprise.

L'imposition (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts et taxes sur les dividendes).

Le régime de la TVA.

Le régime social du dirigeant.

Le montant des cotisations sociales. A noter que le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) est moins coûteux que le régime d'assimilé-salarié de la SAS ou SASU.

Les modalités de paiement des cotisations sociales. A noter que le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants impose un mécanisme de prélèvements provisionnels régularisés l'année suivante (sauf en micro-entreprise), ce qui peut révéler de mauvaises surprises.

La protection sociale du dirigeant. A noter que le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants est moins protecteur que le régime d'assimilé-salarié de la SAS-SASU en matière de retraite et d'indemnités d'arrêt du travail.

Les possibilités d'optimisation fiscale. A noter que les sociétés permettent une optimisation fiscale et sociale impossible en entreprise individuelle.

Les avantages pour le créateur d'entreprise demandeur d'emploi. Il s'agit du maintien des droits au chômage. A noter que les régimes société sont plus favorables que les régimes d'entreprise individuelle si l'on souhaite le maintien total des droits au chômage en création d'entreprise.

Les mentions en rouge mettent en avant les inconvénients de certains statuts juridiques.

Les mentions en vert mettent en avant leurs avantages principaux.
Voir aussi nos articles :
Un tableau comparatif des statuts juridiques en pdf.
> Cliquez ici pour télécharger le tableau comparatif et récapitulatif en format PDF : Tableau comparatif des statuts juridiques d'entreprise
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Tableau comparatif des statuts juridiques d'entreprise

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Le tableau récapitulatif ci-dessous présente les avantages et les inconvénients des principaux statuts juridiques d'entreprises en France : entreprise individuelle (EI), , micro-entreprise (ex-auto-entreprise), EURL , SARL , SAS, et SASU . Le tableau comparatif des statuts juridiques évalue les formes d'entreprise sous différents critères : Les activités possibles.

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Peut-on transformer une association loi 1901 en entreprise ? Dans quels cas cette opération est-elle possible et quelles sont les démarches ?

Il n'est pas possible de transformer une association loi 1901 en entreprise.

Les seules exceptions concernent la transformation de l'association en GIE (groupement d'intérêt économique), en SCOP (société coopérative de production) ou en SCIC.

Voir notre article dédié à la transformation d'une association en coopérative.

Pourquoi est-il impossible de transformer une association en entreprise ?

La transformation est impossible du fait de la différence d'objet et de la différence de mode de gouvernance.

En effet, alors que l'association suppose la mise en commun de connaissances ou d'activités dans un but non lucratif, la société a pour objet la réalisation et le partage de bénéfices.

Comment contourner l'interdiction ?

Première solution : transférer l'activité.

S'il n'est pas possible de transformer une association en entreprise, il est toutefois possible de transférer l'activité d'une association vers une société ou une entreprise individuelle. Cela se traduit :

par la vente des équipements et autres éléments matériels au prix du marché,

par la vente des éléments immatériels selon une estimation réalisée par un expert : marque, clientèle, fonds de commerce. Attention, l'estimation doit être incontestable ; elle pourra faire l'objet d'une réévaluation par un contrôleur fiscal.

Cette solution présente l'inconvénient d'avoir à investir de l'argent pour acquérir les biens. Si l'association est dissoute par la suite, son patrimoine devra être donné à une autre association et ne pourra donc pas être récupéré.

Deuxième solution : garder l'association pour exercer l'activité lucrative.

Il est tout à fait possible pour une association d'exercer une activité lucrative. En effet, si l'association intervient sur le marché comme n'importe quelle autre entreprise, elle est considérée comme lucrative et sera soumise à la même législation et aux mêmes impôts qu'une entreprise classique. Dans ce cas, l'association peut demander un numéro de Siren auprès du CFE du greffe du tribunal de commerce.
Voir aussi notre article : Se rémunérer avec son association.
Troisième solution : l'association crée une entité commerciale.

Une association a tout à fait le droit de créer une société commerciale filiale, de laquelle elle serait l'associée unique. L'association peut donc choisir d'héberger son activité lucrative au sein de cette société.

Quatrième solution : coupler l'activité de l'association avec une entreprise.

Il s'agit de créer une entreprise qui fournit des services à l'association et qui se fait rémunérer par elle sur présentation de facture. Attention, ce montage peut comporter certains risques ; cette solution est abordée dans notre article Se rémunérer avec son association.

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un modèle de suivi de trésorerie : cliquez ici.

Voir aussi notre article sur l'association loi 1901.

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Transformer une association en entreprise > possible ?

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Peut-on transformer une association loi 1901 en entreprise ? Dans quels cas cette opération est-elle possible et quelles sont les démarches ? Il n'est pas possible de transformer une association loi 1901 en entreprise. Les seules exceptions concernent la transformation de l'association en GIE (groupement d'intérêt économique), en SCOP (société coopérative de production) ou en SCIC.

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Est-il possible de transformer une association loi 1901 en Scop (société coopérative de production) ? Quel est l'intérêt ? Quelle est la procédure à suivre ?

Transformer une association en Scop permet d'accéder à une nouvelle étape du développement de l'activité sans renoncer aux valeurs fondatrices de l'association ni à son principe démocratique.

De la même manière que l'association loi 1901, la Scop permet à chacun de s'inscrire dans un projet collectif dans lequel les décisions et les risques sont partagés.

Transformer une association en Scop permet de reprendre l'historique de l'association, les partenariats, les contrats, les clients et les salariés, sans interruption.

L'association loi 1901 peut choisir de se transformer soit :

soit en Scop (cliquez pour lire notre article dédié),

soit en Scic (cliquez pour lire notre article dédié).

Scop et Scic sont des sociétés coopératives fonctionnant démocratiquement selon le principe 1 personne = 1 voix. Leurs bénéfices sont en partie affectés à des réserves impartageables, le but étant de pérenniser la structure. Les Scic se distinguent par leur multi-sociétariat bien adapté à des projets de territoire partagés par des acteurs d'horizons divers.

Pourquoi transformer une association en société coopérative ?
Transformer une association loi 1901 en société coopérative a pour but :

d'ancrer définitivement la structure dans l'économie de marché,

d'avoir une véritable reconnaissance sociale et fiscale,

d'offrir aux salariés une vraie place dans la gouvernance de la structure,

cela en continuant sur la base des principes fondateurs et démocratiques de l'association.

Comment transformer une association en Scop ou en Scic ?

Les associations loi 1901 peuvent se transformer en société coopérative pour une activité analogue.

Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Les conditions pour que l'association puisse se transformer.

Les statuts de l'association doivent prévoir la possibilité de transformation, en référence à l'article 28 bis de la loi 47-1775 du 10/09/1947,

En l'absence, il faut qu'une assemblée générale extraordinaire de l'association vote à l'unanimité la transformation en société coopérative (sans abstention),

La transformation doit se faire pour l'exercice de la même activité. Si l'activité est différente, l'association doit être dissoute et une société coopérative sera créée sous la forme d'une nouvelle personne morale,

Si l'on souhaite modifier l'activité, les statuts de l'association doivent être modifiés avant la transformation pour que cela figure dans son objet social au moment de la transformation,

La future société coopérative doit avoir pour objet la production et la fourniture de biens et de services qui présentent un caractère d'utilité sociale.

Quelle est la procédure de transformation ?

Le passage vers une nouvelle nature juridique nécessite un certain nombre de précautions juridiques et comptables.
Voici les principales étapes de transformation :

Réunir les personnes qui souhaitent participer à la création de la société coopérative (adhérents de l'association, salariés...), et définir collectivement les règles de fonctionnement de la nouvelle structure (montant des parts sociales, modalités d'entrée et de sortie des sociétaires, rémunérations...),

Rédiger les statuts de la Scop ou Scic. Voir notre modèle de statuts Scop.

Organiser la souscription : récupérer la participation financière de chaque futur associé de la coopérative, et déposer les fonds à la banque,

Faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales,

Enregistrer la coopérative auprès du Centre de formalités des entreprises.

Quelques jours plus tard, l'avis Siren (montrant un numéro Siren identique à celui de l'ancienne association) arrive par la poste.

Les démarches sont en réalité identiques à celles de création d'une société classique. Voir notre article sur les démarches de création d'une société.

Comment intégrer le patrimoine d'une association dans une Scic ?

La loi précise que tout le patrimoine de l'association reste propriété collective et indivisible de la nouvelle société coopérative.

Comptablement, le patrimoine est affecté aux réserves de la Scop ou Scic au moment de la transformation.

Le bilan de l'association arrêté à la date de la transformation par un expert-comptable constate l'actif et affecte tout le patrimoine aux réserves impartageables de la Scop/Scic dans le bilan de démarrage.

Se faire accompagner pour transformer une association en société coopérative.

Il est fortement conseillé de se faire accompagner pour réussir son projet de transformation :
Voir aussi notre article : Peut-on transformer une association loi 1901 en entreprise ? N'hésitez pas à commenter cet article ou à poser vos questions (ci-dessous).

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Transformer son association en Scop >> procédure

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Est-il possible de transformer une association loi 1901 en Scop (société coopérative de production) ? Quel est l'intérêt ? Quelle est la procédure à suivre ? Transformer une association en Scop permet d'accéder à une nouvelle étape du développement de l'activité sans renoncer aux valeurs fondatrices de l'association ni à son principe démocratique.

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Voici un modèle de statuts de société coopérative (SCOP) sous format Word à télécharger. Il s'agit d'un exemple, qui doit nécessairement être adapté.

CLIQUEZ CI-APRES : Modèle exemple statuts Scop SARL Word
Rappel : les Sociétés coopératives et participatives (Scop, aussi appelées " sociétés coopératives ouvrières de production ") sont des sociétés de forme SA, ou dotées de certaines spécificités.

En effet, elles interviennent dans le secteur concurrentiel mais leur capital est détenu par les salariés et leur gouvernance est démocratique.

Les présents statuts concernent le montage d'une Scop SARL.
Les principes des Scop sont :

la gouvernance démocratique,

la transparence et la légitimité du pouvoir,

la solidarité,

le respect de l'humain,

le partage d'un projet en commun,

la pérennité de l'entreprise.

Des statuts Scop bien rédigés permettront d'avoir la reconnaissance officielle de l'entreprise en tant que Scop (cf. procédure de la révision coopérative), et d'accéder à certains avantages fiscaux. Voir aussi notre article : Le statut Scop : comment marche une société coopérative ?

Pour connaître en détail les démarches et étapes pour créer une Scop, voir aussi notre article sur les démarches de création d'une société.
N'hésitez pas à commenter cet article ou à poser vos questions (ci-dessous).

# data[].attributes.attachment_link.title
Modèle de statuts SCOP Sarl à télécharger (gratuit)

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Voici un modèle de statuts de société coopérative (SCOP) sous format Word à télécharger. Il s'agit d'un exemple, qui doit nécessairement être adapté. CLIQUEZ CI-APRES : Modèle exemple statuts Scop SARL Word Rappel : les Sociétés coopératives et participatives (Scop, aussi appelées " sociétés coopératives ouvrières de production ") sont des sociétés de forme SA, ou dotées de certaines spécificités.

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Un autre statut permettant de créer une entreprise est celui d' "entrepreneur-salarié" : un entrepreneur-salarié signe un contrat de travail avec une "coopérative d'activité". Le salaire est variable, et l'entrepreneur décide chaque mois avec la coopérative, de la partie de son chiffre d'affaire qu'il se reverse en salaire.

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- Local perso acheté mais pas habitation principale
- Accueil du public ?
- Achat vente de matériel
- Double activité (cours de tissage et achat vente de matériel uniquement pour mes stagiaires)
- Changement de nom de la micro
- Vendre du matériel - en perso ou en pro....