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1. Prendre connaissance de tous les posts
2. Noter les informations importantes à retenir dans chaque post
3. Répondre à la problématique suivante par une production écrite structurée : Pourquoi réformer le code du travail par ordonnance ?
4. Postez votre production sur classroom pour le ? au plus tard !

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Le réforme du code du travail pourquoi faire ?

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Le réforme du code du travail pourquoi faire ?

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La réforme du Code du travail par ordonnances

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Premier gros chantier social du quinquennat Macron, la réforme du Code du travail par ordonnances vise à accorder plus de flexibilité aux entreprises afin de doper l’emploi et fait la part belle aux PME. Explications.

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Que changent les ordonnances dans mon travail

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Que changent les ordonnances dans mon travail

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Que changent les Ordonnances Macron dans mon travail ?

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A l'issue d'une réunion de négociation organisée le 9 janvier au siège de l'entreprise de prêt-à-porter féminin Pimkie, les syndicats ont rejeté le projet de rupture conventionnelle collective soumis la veille par la direction.

Devant l'opposition des syndicats, la direction de Pimkie a été contrainte d'abandonner le 9 janvier son projet de rupture conventionnelle collective présenté la veille en comité central d'entreprise. Lors de la réunion de négociation tenue au siège de l'entreprise à Villeneuve-d'Ascq (Nord), la CGT, FO et la CFDT, représentant 75% du personnel, se sont positionnées contre ce projet, qui conditionne l'accord de la majorité des syndicats.

Malgré ce revers, la direction a réitéré sa volonté de fermer 37 magasins en trois ans, sur 321 en France, et de supprimer 208 emplois à court terme. Afin de justifier le recours à ces licenciements, elle avait assuré dans un communiqué que "l'entreprise présent[ait] des résultats déficitaires depuis 2015 et un chiffre d'affaires en baisse de 10% par rapport à l'année précédente". Elle avait par ailleurs ajouté que la rupture conventionnelle collective détenait de nombreux "avantages" qui, contrairement au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), habituel dans ce genre de cas, préserverait davantage d'emplois.

"Les propositions étaient insuffisantes vu les mesures de reclassement et les indemnités supra légales qui sont "peanuts", ça bloquait à 20 ans d'ancienneté. C'est inacceptable", a déclaré aux Echos Marie-Annick Merceur, déléguée CFDT. "Quand on a un cas de fermeture [de sites], il est absolument indispensable d'avoir un dispositif de reclassement solide et performant [...] suffisamment structuré pour éviter des licenciements contraints", a estimé de son côté l'avocate en droit social Claire Toumieux.

L'entreprise, propriété du groupe Mulliez, n'est pas la première entreprise à être tentée par l'utilisation de cette nouvelle disposition. Le 9 janvier dernier, le groupe PSA a invité les organisations syndicales afin d'évoquer la possibilité d'une rupture conventionnelle collective. Ce dispositif issu des ordonnances modifiant la loi travail autorise l'employeur à se séparer des salariés sans recourir à un licenciement ou à une démission, tout en évitant le plan social - et donc en se dispensant de devoir prouver devant l'Etat l'existence de difficultés économiques justifiant les suppressions de poste. Pour ce faire, il lui faut préalablement obtenir un accord majoritaire avec les syndicats.

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Pimkie : le projet de rupture conventionnelle collective mis en échec par les syndicats

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A l'issue d'une réunion de négociation organisée le 9 janvier au siège de l'entreprise de prêt-à-porter féminin Pimkie, les syndicats ont rejeté le projet de rupture conventionnelle collective soumis la veille par la direction. Devant l'opposition des syndicats, la direction de Pimkie a été contrainte d'abandonner le 9 janvier son projet de rupture conventionnelle collective présenté la veille en comité central d'entreprise.

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Le Parlement a approuvé définitivement mercredi, par un ultime vote du Sénat, la ratification des cinq ordonnances réformant le Code du travail, première grande réforme sociale du quinquennat Macron, vivement controversée par la gauche et les syndicats. Le Sénat a adopté le projet de loi de ratification par un vote à main levée. La droite, LREM et le RDSE (à majorité radicale) ont voté pour, PS et CRCE (à majorité communiste) s'y sont opposés. Les députés avaient validé une dernière fois le texte le 6 février.

Ce dernier vote des sénateurs donne une valeur législative aux ordonnances prises par le gouvernement en septembre et qui sont déjà applicables, tous les décrets d'application ayant été publiés. La gauche entend encore porter le projet de loi devant le Conseil constitutionnel.

Les ordonnances prévoient la fusion des instances représentatives, dont le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'instauration d'un barème pour les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif ou encore la réforme du compte pénibilité en compte de prévention.

Projet de loi porté par Pénicaud

Députés et sénateurs s'étaient accordés en commission mixte paritaire sur une version commune du projet de loi porté par la ministre du Travail Muriel Pénicaud. "Le bilan de cette CMP est calamiteux pour les salariés", a jugé Dominique Wavrin (CRCE). Il a dénoncé "un nouveau coup fourré", la CMP ayant intégré au texte final un amendement qui avait été retiré au vote au Sénat. "Cet amendement entérine un recul extrêmement grave pour la protection des milliers de salariés et notamment de cadres" en faisant sauter une protection.

Il a aussi critiqué l'adoption d'une sixième ordonnance, "déposée sous forme d'amendement en séance sans que, ni la commission des Affaires sociales du Sénat, ni l'Assemblée nationale et encore moins les syndicats de salariés n'aient leur mot à dire". Jean-Louis Tourenne (PS) pour sa part a évoqué un texte "ni révolutionnaire, ni moderne, mais rétrograde, qui sera générateur de précarité pour les salariés";

En revanche, pour le rapporteur Alain Milon (LR), ce texte "est une réforme du droit du travail sans précédent depuis trente ans: il donne une place centrale à la négociation dans l'entreprise, modernise la représentation du personnel, sécurise les licenciements et adapte les règles de prévention des risques professionnels".

LIRE AUSSI:

" Macron a signé les ordonnances validant la réforme du Code du travail

" Code du travail : ce qui change

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Code du travail: le Parlement approuve définitivement la ratification des ordonnances

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Le Parlement a approuvé définitivement mercredi, par un ultime vote du Sénat, la ratification des cinq ordonnances réformant le Code du travail, première grande réforme sociale du quinquennat Macron, vivement controversée par la gauche et les syndicats. Le Sénat a adopté le projet de loi de ratification par un vote à main levée.

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Sans doute échaudé par les débats parlementaires houleux autour de la loi Travail et l'utilisation du 49.3 par le précédent gouvernement pour faire passer le texte, Emmanuel Macron entend avoir recours aux ordonnances pour réformer le code du travail. Prévues à l'article 38 de la Constitution, ces ordonnances permettent au gouvernement de se passer du débat parlementaire pour légiférer - le Parlement devant tout de même d'abord l'y habiliter et ensuite ratifier ses textes pour qu'ils aient valeur de loi. D'après le site du Sénat, "le recours aux ordonnances s'est nettement intensifié depuis 2003. [...] Entre 2004 et 2013 (10 années), 357 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l'article 38, soit 2,3 fois plus que le nombre d'ordonnances publiées entre 1984 et 2003 (20 années)." Libération revient sur les ordonnances marquantes de la V e République.

1960: l'ordonnance Debré du 15 octobre sur les fonctionnaires des DOM

Alors que la France s'enlise dans la guerre d'Algérie, le gouvernement de Michel Debré ( lequel était prolifique en matière d'ordonnances) prend le 15 octobre une ordonnance selon laquelle "les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat en service dans les DOM dont le comportement est de nature à troubler l'ordre public peuvent être, sur la proposition du préfet et sans autre formalité, rappelés d'office en métropole par le ministre dont ils dépendent pour recevoir une nouvelle affectation". En fait, rappelle l'Humanité, le gouvernement craint alors de "perdre" l'Algérie, et souhaite serrer la vis à ses fonctionnaires, en particulier les anticolonialistes.

Dans les Antilles, à la Réunion, en Guyane, sont prises des mesures de rétorsion envers les fonctionnaires militants : "Sur proposition des préfets et sans formalité, des fonctionnaires militants anticolonialistes, autonomistes ou indépendantistes, en majorité communistes, furent mutés sans autre forme de procès. Neuf Guadeloupéens, un Guyanais, treize Réunionnais ont été pris pour cible. Certains se sont retrouvés en Corse, en Afrique. D'autres furent exilés dans l'Hexagone. À la Martinique, quatre fonctionnaires ont fait les frais de leurs engagements. [...] Des hommes férus d'engagement anticolonialiste. Ils ont refusé d'obtempérer et ont été révoqués", écrit le journal.

1982 : congés payés, temps de travail, âge de la retraite... les grandes réformes sociales de Mauroy

En 1982, le gouvernement mené par Pierre Mauroy se lance dans des grandes réformes sociales, parmi lesquelles l'instauration d'une cinquième semaine de congés payés, et la réduction du temps légal du travail à 39 heures (payées 40, avec pour objectif de réduire le chômage). Pour ce faire, il choisit, le 16 janvier, de procéder par ordonnance. Une semaine supplémentaire de congés payés est accordée (depuis 1968, les Français en avaient quatre, trois depuis 1956 et deux depuis 1936) et le temps de travail est réduit d'une heure, par rapport à ce qui avait cours depuis 1936, rappelle

En février, une autre ordonnance est prise, afin de limiter l'utilisation des contrats de travail à durée déterminée. Puis, le 25 mars, c'est encore par ordonnance que le gouvernement Mauroy abaisse l'âge de départ à la retraite, à 60 ans (et 37,5 annuités) au lieu de 65 ans jusque-là.

1986 : Mitterrand s'oppose aux ordonnances de Chirac sur le temps de travail, la carte électorale et la privatisation de 65 entreprises

En mars 1986, le président socialiste François Mitterrand commence à cohabiter avec un Premier ministre de droite, Jacques Chirac. Ce dernier souhaite s'attaquer à différents sujets par ordonnances. Il entend réviser la carte électorale, donner davantage de flexibilité aux entreprises sur le temps légal du travail et privatiser 65 sociétés. Les réforrmes voulues par Chirac sont alors supposées permettre "de libéraliser la marche de l'économie, tant au profit des entreprises qu'à celui des salariés".

Or, François Mitterrand s'y oppose, estimant notamment qu'elles remettent en cause les avancées sociales entamées en 1981. Le 16 juillet, deux jours après le refus du Président de signer les trois ordonnances prises en Conseil des ministres, Jacques Chirac fait à la télévision une allocation sur le sujet. Il y explique notamment que, concernant la privatisation des entreprises, la loi d'habilitation votée au Parlement (qui permet au gouvernement de privatiser par ordonnances) a bien été signée par le président... mais pas l'ordonnance elle-même.

Le bras de fer est gagné par François Mitterrand, qui estime en outre que les mesures proposées par Jacques Chirac n'ont pas de caractère d'urgence. Le gouvernement doit donc passer par la procédure habituelle et déposer des projets de loi devant le Parlement.

1996 : Juppé réforme la Sécurité sociale par ordonnances

Depuis le printemps et surtout l'automne 1995, le Premier ministre Alain Juppé, qui souhaite réformer la Sécurité sociale et les retraites, fait face à une contestation sociale et des grèves massives. Son plan prévoit notamment d'augmenter la durée de cotisations pour les retraites (de 37,5 annuités à 40), de faire augmenter les cotisations maladies des demandeurs d'emplois et des retraités, d'imposer les allocations familiales, de dérembourser une partie des dépenses de santé... Face à l'ampleur du mouvement social, le gouvernement renonce à réformer le système de retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux. Mais à la veille de l'année 1996, le 30 décembre 1995, l'Assemblée nationale autorise, par le vote d'une loi d'habilitation, le gouvernement à procéder à toutes ces réformes par ordonnances.

Le 24 avril 1996 est donc publiée au Journal officiel l'ordonnance 96-344 portant mesures relatives à l'organisation de la Sécurité sociale : "Le projet d'ordonnance vise tout d'abord à inscrire dans un cadre clair et stable l'exercice des responsabilités respectives de l'Etat et de la sécurité sociale. A cette fin, il institue une démarche contractuelle au coeur de leurs relations. Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, le projet d'ordonnance prévoit ainsi la conclusion de conventions pluriannuelles d'objectifs et de gestion. Ces conventions visent à accroître l'autonomie de gestion des caisses et à renforcer le partenariat entre les parties signataires. Dans la branche maladie, les conventions d'objectifs et de gestion permettent de décliner, pour le domaine des dépenses de soins de ville, les objectifs votés par le Parlement." énonce-t-elle notamment.

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loi de financement de la sécurité sociale

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article 38 de la constitution de la cinquième république française

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De la réduction du temps de travail à la réforme de la Sécu, un demi-siècle d'ordonnances

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Sans doute échaudé par les débats parlementaires houleux autour de la loi Travail et l'utilisation du 49.3 par le précédent gouvernement pour faire passer le texte, Emmanuel Macron entend avoir recours aux ordonnances pour réformer le code du travail.

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Comprendre les institutions et en particulier les ordonnances 

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Comprendre les institutions et en particulier les ordonnances 

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Après avoir pris connaissance de l'infographie, vous pouvez effectuer les quizz proposés et notamment celui sur le fonctionnement des institutions pour tester vos connaissances.

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Comment se traduit l'action de l'administration ? : toutes les autres questions
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Le Gouvernement Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. peut demander au Parlement Parlement Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. l'autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L'autorisation lui est donnée par le vote d'une loi d'habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances. Elles ne sont pas inconnues de l'histoire constitutionnelle, car elles existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom de décrets-lois.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres. et doivent être signées par le président de la République. Une controverse a existé pour savoir si le chef de l'État était obligé de les signer. Le président Mitterrand a, quant à lui, refusé d'en signer plusieurs pendant la première cohabitation (1986-1988).

Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi Projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet n'est pas déposé avant la date fixée par la loi d'habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l'ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit le Parlement refuse la ratification et l'ordonnance devient caduque, l'état du droit antérieur étant rétabli.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une nouveauté. Auparavant, la jurisprudence du Conseil d'État admettait la ratification implicite d'une ordonnance, résultant de sa modification par une loi. Désormais, l'article 38 de la Constitution exige que la ratification soit explicite.

Depuis le début de la Ve République, les gouvernements ont souvent recouru à la procédure des ordonnances pour des sujets très techniques ou des réformes très délicates. On peut ainsi donner l'exemple des " ordonnances Juppé " de 1996 ayant conduit à une importante modification du système de Sécurité sociale français. Le nombre d'ordonnances adoptées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution est toutefois en forte augmentation depuis le début des années 2000. Cette augmentation est en partie liée à la nécessité de mieux assurer la transposition en droit français des directives prises par l'Union européenne.

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Comment se traduit l'action de l'administration ? : toutes les autres questions L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. Le Gouvernement Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.