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L'Ethiopie mise sur les fleurs pour diversifier son économie. L'Autorité éthiopienne de l'horticulture et de l'investissement agricole vient de mettre 3.000 hectares de terres à la disposition des investisseurs dans le secteur de la floriculture en Ethiopie, notamment les investisseurs intéressés qui viendront avec leur propre capital d'investissement initial.

Le pays de l'Afrique de l'Est veut diversifier son économie, largement dominée par le café. La culture industrielle des fleurs coupées, des plantes fleuries en pots ou jardinières, des graines, et propagules, représente un grand intérêt pour le pays. Le secteur est considéré comme un facteur de développement et de stabilité économique dans la mesure où il occupe une bonne partie des emplois dans le pays.

Le revenu des exportations des fleurs devrait atteindre 550 millions de dollars en Ethiopie en 2016. De plus, le pays est l'un des plus grands producteurs et exportateurs de fleurs du continent africain. L'Ethiopie a vu son secteur industriel floral se développer au cours de la dernière décennie. Cependant, le potentiel du secteur est jusque-là sous exploité. Le pays est doté de conditions météorologiques appropriées pour les produits forestiers et autres produits horticoles mais les investissements privés notamment étrangers font défaut.

Premier exportateur africain

Pour corriger cette lacune, le gouvernement éthiopien a mis en place une batterie de mesures incitatives notamment les allègements d'impôts, la baisse des droits d'importations et plus de facilité d'accès au financement bancaire. Le mécanisme devant permettre de fournir 70% du capital requis pour les investissements de la Banque de développement de l'Ethiopie, sur la base du montant initial de 30% fourni, a indiqué l'Agence de presse Xinhua.

Il faut dire que la volonté du quatrième fournisseur de fleurs sur le marché mondial a commencé à se matérialiser. " Les investisseurs de divers pays, par l'intermédiaire de leurs ambassades respectives et également en personne, ont manifesté leur intérêt à investir dans le secteur de la floriculture en Éthiopie ", a notamment indiqué, auprès de l'Agence de presse d'Éthiopie (ENA) Adugna Debele, directrice générale adjointe de l'Agence éthiopienne de l'horticulture et de l'investissement agricole.

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Floriculture : l'Ethiopie alloue 3.000 hectares aux investisseurs

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L'Ethiopie mise sur les fleurs pour diversifier son économie. L'Autorité éthiopienne de l'horticulture et de l'investissement agricole vient de mettre 3.000 hectares de terres à la disposition des investisseurs dans le secteur de la floriculture en Ethiopie, notamment les investisseurs intéressés qui viendront avec leur propre capital d'investissement initial.

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Classement des États du monde par indice de développement humain ajusté aux inégalités (IDHI)

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Introduit en 2011 au sein du Rapport sur le développement humain publié par le Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD), l’indice de développement humain ajusté aux inégalités (IDHI) est un indice statistique composite qui vise à évaluer le niveau de développement humain des pays du…

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Mécanisme de dépendance alimentaire... en France

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Mécanisme de dépendance alimentaire... en France

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Disclose en partenariat avec Les Pieds sur terre a enquêté sur le système Lactalis pendant un an. Des dizaines de témoignages inédits ont été recueillis, des centaines de documents administratifs et judiciaires ont été analysés, de nombreux spécialistes interrogés. Ce travail dévoile pour la première fois l'étendue des dérives dissimulées au consommateur par le géant laitier. Manquements à la sécurité alimentaire ; pollution des rivières ; dissimulation d'informations ; faillite des mécanismes de contrôle ; course aux profits ; évasion fiscale à grande échelle ; chasse aux lanceurs d'alertes... Loin, donc, de la prétendue " stratégie de proximité, respectueuse de son environnement, de ses hommes et exigeante en matière de qualité sanitaire ", vantée par la communication officielle de la multinationale.

A Belle-Île-en-Mer, au large de Quiberon, quasiment tous les éleveurs de vaches laitières travaillent pour Lactalis, le géant des produits laitiers. Lactalis a peu à peu racheté toutes les laiteries du coin, les éleveurs n'ont pas eu leur mot à dire.

Des éleveurs sous le joug des distributeurs

Lactalis a tout racheté, on les a subis, on ne nous a pas demandé si on était d'accord. Il n'y aura jamais de dialogue, ils décident des prix, content ou pas content c'est comme ça. Un éleveur

Il faut savoir que l'île est dépendante du continent en termes d'alimentation à environ 90%, le lait produit sur l'île est envoyé sur le continent dans les usines Lactalis pour finir par être importé. Une aberration écologique et économique.

D'autre part, les éleveurs de vaches laitières sont soumis au prix de vente du lait, fixé par les industriels et les supermarchés. A bout, les éleveurs réfléchissent à une façon de revaloriser leur lait, produire moins mais mieux.

Les gros industriels n'ont pas de sentiments pour les éleveurs. Il y a un contrat et tout ce qui compte, c'est de respecter le contrat. Un éleveur

En 2016, alors que le prix du lait est très bas, les éleveurs trouvent l'aide d'une association locale, le Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement. L'idée est de mettre en place une laiterie sur l'île afin de transformer le lait localement, garder la valeur ajoutée, et permettre à Belle-Île de retrouver une partie de son autonomie alimentaire.

On pourrait faire moins de lait mais mieux valorisé, on aurait moins de boulot mais mieux payé. Il vaut mieux faire du lait plus cher avec peu de vaches, que du lait mal payé avec beaucoup de vaches. Un éleveur

Une coopérative laitière locale ?

Mary-Anne Bassoleil est ingénieure dans l'agroalimentaire, elle se donne corps et âme pour qu'une laiterie voit le jour à Belle-Île-en-Mer. Elle a mené des études de marché sur le territoire et constate l'évolution sur place : alors que dans les années 1970, l'île comptait une quarantaine d'éleveurs de vaches laitières, aujourd'hui il n'en reste qu'une dizaine.

95% de ce qu'on consomme sur l'île est importé du continent. Ce qui est consommé sur l'île en une année est à peu près équivalent à ce qui est produit sur l'île. Sauf que sur les dix éleveurs qui produisent du lait, huit d'entre eux remettent toute leur production à Lactalis. Mary-Anne Bassoleil

Le projet de création d'une coopérative laitière donne de l'espoir aux producteurs de lait de l'île. Les élus locaux sont favorables au projet, mais celui-ci prend du temps à se développer, cela fait plusieurs années que l'idée a été lancée mais rien n'est encore en place. En attendant, la communauté de communes a acheté le camion de collecte du lait et finance cette collecte à hauteur de 75 000€ par an.

Entre espoir et désillusion, ceux qui cherchent à quitter le système Lactalis

De nombreux éleveurs de l'île se sont fait une raison, ils ne croient plus au projet de création d'une coopérative laitière locale. Et pour cause, les subventions de la région accordées à l'agriculture intensive font polémique : depuis 18 ans, les collectivités bretonnes versent environ 1 million d'euros par an à Lactalis.

Les élus disent, en tout cas, qu'un tel projet serait bénéfique pour l'île et la région, puisqu'en créant des produits de terroir, on rencontre le désir du public qui cherche à consommer plus local. Le fait est que le projet est né il y a 4 ans, mais jusqu'à aujourd'hui, rien n'est fixé, aucun lieu n'a été choisi pour accueillir la coopérative.

Il n'y a pas de retard des pouvoirs publics, c'est le temps qu'il faut pour bien choisir et implanter ce projet. On ne peut pas faire n'importe quoi, et nous avec l'argent public encore moins. Annaïck Huchet

Face à la cristallisation du projet, certains agriculteurs ont décidé de partir de leur coté. C'est le cas de Frank, éleveur laitier qui a décidé de sortir du système Lactalis pour remettre tout son lait à Maude, fromagère belliloise. Ensemble, ils décident de l'alimentation des bêtes, de l'apport de pesticides aux cultures et du prix du lait.

On a bien étés clairs au début, Maude voulait moins de maïs dans la ration, plus aucun aliment OGM -alors que j'étais le premier à acheter de l'aliment OGM à Belle-Île, comme quoi, on change- tout en baissant l'apport de pesticides sur les cultures. Frank

On ne change pas les pratiques d'une année à l'autre, on y va étape par étape. Frank

Reportage : Inès Léraud

Réalisation : Emmanuel Geoffroy

Merci à Tous les éleveurs rencontrés sur l'île, les élus et le CPIE de Belle-Île-en-Mer, Mary-Anne Bassoleil, Caroline Trouillet et Marion Baillet.

Une enquête d'Inès Léraud, réalisée par Les Pieds sur Terre en partenariat avec le média d'investigation Disclose. L'enquête "L'ogre du lait" est à retrouver en intégralité sur le site de Disclose.
Morceau de fin : "Get What We Want" de "Whilk & Misky" - Album "My Round" - 2017
Pour en savoir plus :
L'enquête complète "L'ogre du lait"
À Belle-Île, l'agriculture s'affranchit du continent
Le courrier adressé à Olivier Allain, vice-président en charge de l'agroalimentaire au Conseil Régional de Bretagne, resté sans réponse :
Les éleveurs du GIEE " Transformation laitière à Belle-Ile " :
M. Patrick Canevet, EARL de Domois, Bangor
M. Xavier Samzun, GAEC de Borticado, Sauzon
M. Yves Caro, GAEC de l'Armorique, Le Palais

À M. Olivier Allain
Vice-Président en charge de l'agriculture et l'agroalimentaire
Conseil Régional de Bretagne
Le Palais, 01 juin 2020
Objet : Demande de soutien pour l'installation d'une laiterie coopérative à Belle-Ile-en-Mer
Monsieur le vice-président,

Comme vous le savez, nous travaillons maintenant depuis plusieurs années sur le projet d'installation d'une laiterie coopérative à Belle-Ile-en-Mer. Nous avions eu l'occasion de vous en présenter les premiers éléments au cours d'une réunion sur l'agriculture belliloise le 10 mai 2019. Vous trouverez ci-joint une présentation détaillée de l'état d'avancement du projet.

Après avoir passé en revue un grand nombre de scénarios, et confrontés à l'inexistence d'une solution plus adaptée, nous avons réussi à identifier un bâtiment qui nous permettrait de démarrer cette activité dans des délais raisonnables. Ce bâtiment, aujourd'hui propriété intercommunale, se situe à proximité de l'abattoir de Belle-Ile. L'aménager pour en faire une laiterie permettrait de constituer un pôle alimentaire local. Par ailleurs, les investissements nécessaires à cet aménagement et à l'équipement de ce local sont raisonnablement envisageables, eu égard à nos capacités financières personnelles et nos capacités d'emprunt.

Nous avons réuni nos élus locaux au mois de janvier 2020 pour leur présenter cette solution, ainsi que les modalités administratives (relatives notamment aux documents d'urbanisme) à mettre en œuvre pour que nous puissions installer l'activité de transformation du lait dans ce bâtiment.

A ce jour, aucune démarche permettant de faire avancer cette piste n'a été entreprise par les élus. Bien sûr, le confinement et l'incertitude générée par le report des élections municipales sont sans doute un frein à la prise d'une décision concertée autour de notre proposition.

Néanmoins, la situation de crise générée par l'épidémie de coronavirus a mis en lumière la nécessité de revoir très rapidement nos systèmes agricoles et alimentaires, et de les orienter vers des modèles plus résilients, bâtis sur une agriculture de proximité et autonome. Notre future laiterie s'inscrit parfaitement dans cette perspective. Aussi, nous sommes déterminés à poursuivre nos efforts pour mener ce projet collectif à bien.
Nous avons besoin, surtout en ces temps difficiles, de votre soutien pour encourager nos élus locaux à nous épauler dans la mise en œuvre de notre laiterie et en particulier à étudier dès que possible et en détail cette piste de localisation.
Dans cette perspective, nous souhaiterions pouvoir échanger par téléphone avec vous rapidement sur la façon la plus pertinente d'enclencher un dialogue et une action concertée des élus autour de notre projet, à l'échelle intercommunale, avec l'appui des structures qui nous accompagnent.

Comptant sur votre mobilisation et restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Monsieur le vice-président, nos sincères salutations.

Les éleveurs laitiers et leurs associés,
MM. Canevet, Samzun, Caro
Mme Bassoleil et M. Pingault.

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Réécouter Journal breton - saison 2 (8/13) : La fabrique du silence : les agriculteurs sous la pression des industriels 29 min

Réécouter Journal breton - saison 2 (9/13) : La fabrique du silence : les agriculteurs sous la pression de la FNSEA 28 min

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Belle-Île-en-Mer parviendra-t-elle à quitter Lactalis ? - Ép. 2/3 - L'ogre du lait

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A Belle-île-en-mer, sur les 10 éleveurs de vaches laitières, 9 travaillent pour Lactalis. Ces derniers sont peu payés. Leur lait est transporté quotidiennement, aux frais de la communauté de communes de Belle-île-en-mer, par bateau et camions dans les usines du groupe Lactalis sur le con[...]

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Déchets : la Chine ferme ses portes, une opportunité pour l'industrie française?

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eduscol 2016

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Quelques ressources sur l'esprit critique

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Quelques ressources sur l'esprit critique

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La fabrique du silence : le lycée agricole (Série France culture) Zététique et autodéfense intellectuelle (UGA) Voyage en " agnotologie ", science et l'ignorance (1/4) (LSD-France culture) Les industriels du tabac ont produit pendant 40 ans une contre-science qui visait à empêcher tout ce qui aurait pu entraver leur business. Une véritable fabrique de l'ignorance était à l'œuvre que des chercheurs ont mis à jour. Ces " agnotologues " , de agnotologie : la science de l'ignorance, venus de toutes les disciplines, ont démonté les rouages d'une production volontaire de l'ignorance, puis se sont intéressés à des constructions involontaires de l'ignorance comme dans le cas du distilbène.

Deux cas emblématiques de mécanismes d'ignorance qui servent toujours de " boîte à outil " pour tous ceux que les connaissances scientifiques incommodent... Produire l'ignorance On va réutiliser les instruments et les valeurs de la science contre elle. Quand le tabac paie la recherche Une demi-douzaine de prix Nobel, de physiologie et de médecine ont eu leurs travaux initiés par l'industrie du tabac. [...]

Préméditation Avec : Un documentaire de Franck Cuveillier, réalisé par Rafik Zénine Bibliographie. L'enseignement de l'ignorance (Livre-Jean-Claude Michéa) Recension de l'ouvrage de Jean-Claude Michéa, L'enseignement de l'ignorance, publié en mai 1999, Climat, Paris, 111 pages. Contrairement à de nombreuses personnalités de gauche, le philosophe montpelliérain Jean-Claude Michéa, qui sait faire la distinction entre la gauche et le socialisme, a toujours considéré que le niveau scolaire français s'est effondré depuis 1968. En bon anarchiste-conservateur, fidèle disciple en cela de Georges Orwell, Michéa n'est pas un adepte du progressisme capable de transformer des échecs retentissants en succès éblouissants.

En somme, le philosophe anti-utilitariste n'apprécie guère les pédagogistes de l'Éducation Nationale. Il a même commis un livre pour étayer sa position : L'enseignement de l'ignorance. . " Aujourd'hui on célèbre partout le savoir. Pour Jean-Claude Michéa, la prophétie du philosophe des Lumières allemandes s'accomplit sous nos yeux. L'école a évolué à travers deux axes. Karl Peyrade. L'Enseignement de l'Ignorance (Théâtre) Fake news, une fausse épidémie ? (Le Monde diplomatique, août 2020) Numéro coordonné par Pierre Rimbert Édition : Olivier PironetConception graphique : Boris Séméniako, assisté par Juliette Le FlochPhotogravure : Patrick Puech-WilhemCartographie : Cécile MarinCorrection : Dominique Martel et Xavier Monthéard L'effet boomerang ///// Pierre Rimbert I.

En guerre contre le " populisme " Menée au nom de la vérité et de la factualité, la bataille internationale contre les " fake news " est d'abord une lutte politique : elle transpose dans l'univers des médias l'offensive des partis centristes contre les dirigeants dits " populistes ", qu'ils soient bolivien, nord-américain ou français. Elle charrie aussi le mépris des populations urbaines, diplômées, expertes, à l'encontre des classes populaires supposées incultes, crédules et influençables. Un journalisme postpolitique ///// Frédéric Lordon Tchernobyl médiatique ///// Serge Halimi et P. Haro sur Bernie Sanders ///// Julie Hollar Antisémitisme, l'arme fatale ///// Daniel Finn II. III. Illusions à la carte. La Fabrique de l'ignorance, la science à l'épreuve de la triche industrielle (Libération)

L'autodéfense intellectuelle (Site Corteco) Sciences et industrie : tous vendus ? (France culture) Le tabac n'est pas dangereux pour la santé. Les causes du cancer du poumon sont diverses, d'ailleurs plein de fumeurs meurent en bonne santé. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont des études scientifiques très sérieuses qui le confirment. Pour le sucre, c'est pareil. Aucun problème dans le fait de consommer plusieurs litres de soda très sucré tous les jours, le vrai ennemi, c'est le gras. Encore une fois, ce sont des études qui en attestent. Deux exemples où la science a jeté délibérément un écran de fumée sur la vérité au profit d'une industrie qui en a détourné la méthode. Science et industrie : tous vendus ? Et pour examiner ces liaisons dangereuses qui sont le sujet du documentaire "La fabrique de l'ignorance", réalisé par Franck Cuveillier et Pascal Vasselin, disponible depuis mardi sur le site d'Arte, et qui sera diffusé mardi prochain à 20h50.

L'agnotologie, c'est une science qui étudie précisément la production culturelle de l'ignorance, et de la désinformation.

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ESPRIT CRITIQUE - DÉSINFORMATION - RHÉTORIQUE - BIAIS

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La fabrique du silence : le lycée agricole (Série France culture) Zététique et autodéfense intellectuelle (UGA) Voyage en " agnotologie ", science et l'ignorance (1/4) (LSD-France culture) Les industriels du tabac ont produit pendant 40 ans une contre-science qui visait à empêcher tout ce qui aurait pu entraver leur business.

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Les limites de la croissance (Rapport Meadow - 1972)

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Les limites de la croissance (Rapport Meadow - 1972)

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Les Limites à la croissance (dans un monde fini) ( The Limits to Growth ) - connu sous le nom de " Rapport Meadows ", du nom de ses principaux auteurs, les écologues Donella Meadows et Dennis Meadows - est un rapport appuyé par le Club de Rome et publié le 1er octobre 1972 qui est une des références des débats et critiques qui portent sur les liens entre conséquences écologiques de la croissance économique, limitation des ressources et évolution démographique.

Le rapport a été commandé à des chercheurs du Massachusetts Institute of Technology (MIT) en 1970, communiqué lors d'un colloque en 1971 avant d'être publié le 1er octobre 1972. Il est basé sur un modèle de dynamique des systèmes ( world3) dont l'évolution est simulé informatiquement pour différents scénarios.

À l'époque du rapport, la croissance démographique ne cessait d'augmenter année après année. Au siècle, la population mondiale était de 500 millions d'habitants et croissait de 0,3 % par an, soit un doublement tous les 250 ans. Mais au début des années 1970, elle avait atteint 3,6 milliards d'habitants, doublant tous les 32 ans. Par une prolongation tendancielle, on pouvait donc s'attendre à une population de plus de 12 milliards d'individus au milieu du siècle.

La croissance économique mondiale croît plus rapidement encore que la croissance démographique. La production industrielle a crû d'environ 7 % par an au cours des années 1960, ce qui correspondait à un doublement tous les 10 ans.

Cette croissance n'est cependant pas sans risque. Sur le plan démographique, les ressources alimentaires ne sont pas illimitées. Si la loi des rendements décroissants s'applique, la mise en culture de nouvelles terres sera non seulement plus coûteuse mais aussi moins profitable au fur et à mesure de l'augmentation des besoins alimentaires. L'accroissement des rendements agricoles ne fera que retarder la disette qui s'annonce, à laquelle risquent de s'ajouter les problèmes d'approvisionnement en eau potable.

Par ailleurs, la pollution engendrée peut avoir des conséquences délétères pour la vie et la production agricole, et nécessiter des investissements coûteux.

Sur le plan économique, les ressources énergétiques telles que le pétrole ou le gaz ne seraient pas suffisantes pour assurer la pérennité d'une croissance exponentielle au-delà du siècle. Ici encore, les progrès scientifiques ne sont susceptibles que de retarder l'échéance de la pénurie. On peut à l'avance prévoir que la croissance sera dans le siècle à venir handicapée par le prix croissant des ressources naturelles. De plus, la croissance est à l'origine d'une très forte pollution, qui avec elle connaît une croissance exponentielle ; or il est probable que la planète ne puisse absorber une quantité illimitée de pollution.

Selon le rapport, le monde peut être perçu comme un ensemble global dont les parties sont interdépendantes. Le développement économique est induit par la croissance. Celle-ci est stimulée par la croissance démographique et une exploitation croissante des ressources naturelles. Cette croissance économique provoque de la pollution, qui elle-même sera cause de recul économique et/ou démographique. Par le jeu de ces interactions, une consommation excessive des ressources naturelles peut entraîner une crise économique durable. Ainsi, la croissance économique s'arrêtera faute de matières premières (énergie, ressources minières, appauvrissement des sols, épuisement des ressources halieutiques, etc.), la population diminuera faute de nourriture et/ou, comme par le passé, au moyen de conflits armés.

Cela conduit les auteurs à envisager pour l'avenir plusieurs scénarios : pénurie de matières premières et/ou hausse insupportable de la pollution. Chacun de ces deux scénarios provoquerait la fin de la croissance quelque part durant le siècle. Le progrès technique ne ferait que différer l'effondrement inéluctable de l' écosystème mondial, incapable de supporter cette croissance exponentielle.

Les scénarios présentés par les auteurs ne mènent pas tous à un effondrement. Mais ils constatent que les seuls scénarios sans effondrement sont ceux qui abandonnent la recherche d'une croissance exponentielle sans limite de la production.

Le rapport Meadows a mis en évidence la nécessité de mettre fin à la croissance afin de préserver le système mondial d'un effondrement envisageable selon eux et de stabiliser à la fois l'activité économique et la croissance démographique. Selon les auteurs, plus la prise de décision sera tardive, plus elle deviendra difficile à mettre en place.

Sur le plan démographique, les auteurs prônent des mesures telles que la limitation de deux enfants par couple. Sur le plan économique, ils évoquent des taxes de l' industrie, afin d'en stopper la croissance et réorienter les ressources ainsi prélevées vers l' agriculture, les services et surtout la lutte contre la pollution.

Pour que cette économie sans croissance puisse être acceptée les auteurs proposent de répartir les richesses afin de garantir la satisfaction des besoins humains principaux. L'objectif est donc " un affranchissement de la faim et du dénuement qui reste, aujourd'hui encore, le privilège de si peu d'hommes sur la terre ".

Les réflexions sur la croissance économique contenues dans le premier rapport du Club de Rome sont à l'origine de l'émergence du concept de développement durable, qui cherche à concilier les aspects économiques, sociaux et environnementaux (trois " piliers ") du développement. En 1987 est publié le rapport Brundtland, qui donne sa définition officielle au développement durable (ou soutenable).

En 2008, Graham Turner, chercheur au " la comparaison de données présentée ici vient corroborer la conclusion de CSIRO, reprend dans un article trois des scénarios les plus caractéristiques du rapport Meadows de 1972 (scénarios " business as usual ", " monde super-technologique " et " monde stabilisé "), qu'il confronte à des données mondiales pour la période 1970-2000 : population, natalité/mortalité, production de nourriture, production industrielle, pollution et consommation de ressources non renouvelables. Il constate que, sur la période 1970-2000, ces données numériques étaient proches des valeurs que le rapport Meadows présentait pour le scénario " business as usual ", et que, par contre, les scénarios " monde super-technologique " et " monde stabilisé " du rapport Meadows ne correspondaient pas à l'évolution que le monde avait connue à la fin du siècle. Il termine son analyse en disant que Halte à la croissance ? selon laquelle le système mondial suit une trajectoire qui n'est pas durable, sauf s'il se met à réduire, rapidement et de manière substantielle, son comportement consomptif tout en accélérant ses progrès technologiques. "

En , 15 364 scientifiques lancent l'appel World Scientists' Warning to Humanity: A Second Notice, publié par la revue BioScience et commenté dans ,. Ces scientifiques estiment qu'il y a un impératif moral à agir en faveur de la planète. Ils comparent la réalité actuelle à la situation de 1992 et font un double constat : l'échec à résoudre les défis environnementaux et l'aggravation de ceux-ci. Ils relèvent notamment que le nombre d'animaux a chuté de près d'un tiers, que les émissions de gaz à effet de serre et les températures augmentent, que l'évolution démographique connaît une croissance de 35 % en 25 ans, tandis que l' eau potable se raréfie, les ressources par habitant ayant chuté de moitié en 60 ans.

Ils évoquent d'autres problèmes, relevant que l'absence de " l'échec à enrayer la pollution et à protéger les prise de conscience de certaines problématiques, comme habitats naturels ", met en péril l'avenir et ils soulignent la nécessité de limiter la " consommation matérielle intense ".

En 2021, une comparaison des divers scénarios avec les évolutions réelles amène une chercheuse néerlandaise, Gaya Herrington, à estimer que le scénario " Business as usual ", prédisant un effondrement avant 2040, est le plus vraisemblable, qu'il reste peu de temps avant de ne plus pouvoir l'infléchir et conclut à l'impossibilité de la poursuite d'une croissance continue, tout en affirmant : " Nous avons encore le choix de nous aligner sur un scénario ne finissant pas en effondrement ".

Le rapport a souvent été envisagé dans la perspective d'une croissance zéro, qui ne se trouve pas explicitement mentionnée par " La durabilité ne signifie pas la "croissance zéro" ". Une société obsédée par la croissance a tendance à fuir toute mise en doute du principe de croissance. Mais mettre en doute la croissance ne signifie pas la rejeter et la renier. Ainsi qu' Donella Meadows, Dennis Meadows, Jørgen Randers et William W. , qui, dans l'édition révisée de 2004, répondent à cette proposition qui a été tirée de leur livre : Aurelio Peccei, fondateur du Club de Rome, le montrait du doigt, faire une telle confusion revient à remplacer une simplification excessive par une autre. ".

Le livre, et sa méthodologie pluridisciplinaire recourant à la dynamique des systèmes, ne se reposant pas sur la discipline économique, et pour ses conclusions critiques au sujet de la croissance, a attiré la critique de certains économistes.

Le " prix Nobel " d'économie Friedrich Hayek, le docteur en économie et professeur au Balliol College, à Oxford, Wilfred Beckerman dans son ouvrage In Defence of Economic Growth (1974) et enfin l'économiste proche de l'école autrichienne d'économie, professeur d'université à Vienne puis Harvard, Gottfried Haberler dans son livre Economic Growth and Stability (1974) ont tous trois contesté la méthode de calcul du rapport Meadows. Friedrich Hayek a en outre déclaré : " L'immense publicité donnée récemment par les médias à un rapport qui se prononçait au nom de la science sur les limites de la croissance, et le silence de ces mêmes médias sur la critique dévastatrice que ce rapport a reçu de la part des experts compétents, doivent forcément inspirer une certaine appréhension quant à l'exploitation dont le prestige de la science peut être l'objet. "

En réaction à ce rapport, le président Ronald Reagan a déclaré lors d'un discours à l' université de Caroline du Sud en 1983 : " Il n'y a pas de limite à la croissance, car il n'y a pas de limite à l'intelligence humaine, à son imagination et à ses prodiges ".

Au Sommet de la Terre en 1992, George Bush père déclare que " Le mode de vie des Américains n'est pas négociable ".

Selon Sylvie Brunel, The Limits to Growth " nous annonçait déjà dans les années 70 la fin du gaz et du pétrole pour le début des années 90 [...] [des] prédictions dramatiques " et un catastrophisme écologique. Jean-Marc Jancovici explique : " il est fréquent d'entendre que le Club de Rome (en fait l'équipe Meadows) aurait " prédit " la fin du pétrole pour l'an 2000 [...] Il n'y a nulle trace d'une telle prévision sur la pénurie de pétrole en l'an 2000 dans ce rapport Meadows " et " en fait, non seulement ce rapport n'a pas " prédit " la fin du pétrole en 2000, mais il n'a pas plus prédit quoi que ce soit d'autre de manière précise. Sa seule conclusion forte est que la croissance matérielle perpétuelle conduira tôt ou tard à un " effondrement " du monde qui nous entoure ".

Ce rapport a valu à Dennis Meadows le Prix japonais en 2009.

1993 : Donella Meadows, Jorgen Randers et Dennis Meadows, Beyond the Limits. Confronting Global Collapse, Envisioning a Sustainable Future ;

2004 : Donella Meadows, Jorgen Randers et Dennis Meadows, Limits to Growth. The 30-Year Update .

1972 : Halte à la croissance ?, Paris, Fayard

2012 : Dennis Meadows, Donella Meadows et Jorgen Randers (trad. de l'anglais), Les limites à la croissance (dans un monde fini) : Le rapport Meadows, 30 ans après, Paris, Rue de l'Échiquier, , 484 p. , préface de Jean-Marc Jancovici.

2013 : Dennis Meadows, Donella Meadows et Jorgen Randers (trad. de l'anglais), Les limites à la croissance (dans un monde fini). Préface d'Yves-Marie Abraham, Écosociété, .

Sur les autres projets Wikimedia :

(en) Donella Meadows, Dennis Meadows, Jørgen Randers et William W. Behrens, " The Limits to Growth ", Universe Books, 1972 .

Jean-Marc Jancovici, " Qu'y a-t-il donc dans le Rapport du Club de Rome ? ", Manicore.com, [lire en ligne].

Ugo Bardi, " La malédiction de Cassandre ", [lire en ligne].

" Les Limites à la croissance (dans un monde fini) ", éditions Rue de l'échiquier, .

(en) John Sulston, " Growth, Interrupted : Why the Planet Needs More Than Just Economic Development ", , [lire en ligne].

(en) Graham Turner, Cathy Alexander, " Limits to growth was right, new research shows we're nearing collapse ", , [lire en ligne].

Suites du rapport

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Les Limites à la croissance (dans un monde fini) ( The Limits to Growth ) - connu sous le nom de " Rapport Meadows ", du nom de ses principaux auteurs, les écologues Donella Meadows et Dennis Meadows - est un rapport appuyé par le Club de Rome et publié le 1er octobre 1972 qui est une des références des débats et critiques qui portent sur les liens entre conséquences écologiques de la croissance économique, limitation des ressources et évolution démographique.

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Loi de modernisation sur les produits de bases (2000)

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Loi de modernisation sur les produits de bases (2000)

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La Commodity Futures Modernization Act de 2000 ( CFMA ) est aux États-Unis d' une loi fédérale qui a assuré des produits financiers appelés over-the-counter (OTC) dérivés est restée non réglementée. Il a été promulgué le 21 décembre 2000 par le président Bill Clinton . Il a clarifié la loi afin que la plupart des transactions sur dérivés de gré à gré entre " parties sophistiquées " ne soient pas réglementées comme des " futures " en vertu de la Commodity Exchange Actde 1936 (CEA) ou en tant que " titres " en vertu des lois fédérales sur les valeurs mobilières. Au lieu de cela, les principaux négociants de ces produits (banques et sociétés de valeurs mobilières) continueraient à faire superviser leurs transactions sur les dérivés de gré à gré par leurs régulateurs fédéraux conformément aux normes générales de " sécurité et solidité ". La volonté de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) d'avoir une " régulation fonctionnelle " du marché a également été rejetée. Au lieu de cela, la CFTC continuerait à exercer une "supervision basée sur l'entité des courtiers en dérivés de gré à gré". [1] Le traitement par la CFMA des dérivés de gré à gré tels que les swaps sur défaillance de crédit est devenu controversé, car ces dérivés ont joué un rôle majeur dans la crise financière de 2008 et la récession mondiale qui a suivi de 2008 à 2012 . [2] [3]

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CFMA

Efficace

21 décembre 2000

Histoire législative

Promulguée par le président Bill Clinton le 21 décembre 2000

Avant et après la CFMA, les régulateurs bancaires fédéraux ont imposé des exigences de capital et d'autres exigences aux banques qui ont conclu des produits dérivés de gré à gré . [4] La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis et la CFTC avaient un pouvoir limité d'" évaluation des risques " sur les courtiers en dérivés de gré à gré affiliés à des courtiers en valeurs mobilières ou en matières premières et ont également administré conjointement un programme volontaire dans le cadre duquel les plus grandes sociétés de valeurs mobilières et de matières les activités sur produits dérivés, les contrôles de gestion, la gestion des risques et du capital, et les politiques d'exposition aux contreparties qui étaient similaires, mais plus limitées, aux exigences des banques. [5] Les banques et les maisons de courtage étaient les courtiers dominants sur le marché, les courtiers des banques commerciales détenant de loin la plus grande part. [6] Dans la mesure où les sociétés d' assurance affiliées agissaient en tant que courtiers en dérivés de gré à gré plutôt qu'en tant que contreparties à des transactions avec des banques ou des sociétés de sécurité affiliées, elles n'avaient pas une telle réglementation fédérale de " sécurité et solidité " de ces activités et menaient généralement les activités à travers Londres- affiliés basés. [7]

La CFMA a maintenu une préemption existante de 1992 sur les lois des États promulguées dans le Futures Trading Practices Act de 1992, qui empêchait la loi de traiter les transactions de dérivés de gré à gré éligibles comme des jeux de hasard ou autrement illégales. [8] Il a également étendu cette préemption aux dérivés sur titres qui avaient été auparavant exclus de la LEC et de sa préemption de la loi de l'État. [9]

La CFMA, telle qu'adoptée par le président Clinton , est allée au-delà des recommandations d'un rapport du groupe de travail présidentiel sur les marchés financiers (PWG) intitulé " Over-the Counter Derivatives and the Commodity Exchange Act " (le " rapport PWG "). [dix]

Groupe de travail du président sur les marchés financiers, novembre 1999 :

Lawrence Summers , Département du Trésor

Alan Greenspan , Réserve fédérale

Arthur Levitt , SEC

William J Rainer , CFTC

Bien que saluée par le PWG le jour de l'adoption par le Congrès comme une " législation importante " pour permettre " aux États-Unis de maintenir leur position concurrentielle sur les marchés dérivés de gré à gré ", en 2001, l' effondrement d'Enron a attiré l'attention du public sur les traitement des dérivés énergétiques dans le " Enron Loophole ". À la suite des prêts d'urgence de la Réserve fédérale pour " sauver " American International Group (AIG) en septembre 2008, la CFMA a reçu des critiques encore plus répandues pour son traitement des swaps sur défaillance de crédit et autres dérivés de gré à gré. [une]

En 2008, le " Close the Enron Loophole Act " a été promulgué pour réglementer plus largement les " installations d'échange d'énergie ". [13] [b] Le 11 août 2009, le Département du Trésor a envoyé un projet de loi au Congrès pour mettre en œuvre sa proposition de modifier la CFMA et d'autres lois afin de fournir une "réglementation complète de tous les dérivés de gré à gré". Cette proposition a été révisée à la Chambre et, sous cette forme révisée, adoptée par la Chambre le 11 décembre 2009, dans le cadre du HR 4173 ( Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act ). Un projet de loi distinct, mais similaire, a été présenté au Sénat et attend toujours l'action du Sénat au moment de l'action de la Chambre. [c]

Exigence de négociation en bourse

Le rapport du PWG visait à mettre fin à la controverse sur la manière dont les swaps et autres dérivés de gré à gré étaient liés au CEA. Un dérivé est un contrat ou un instrument financier qui " dérive " sa valeur du prix ou d'une autre caractéristique d'une " chose " (ou " matière de base ") sous-jacente. Un agriculteur pourrait conclure un "contrat dérivé" en vertu duquel il vendrait à partir de la récolte de l'été prochain un nombre spécifié de boisseaux de blé à un prix spécifié par boisseau. Si ce contrat était exécuté sur une bourse de marchandises, il s'agirait d'un " contrat à terme ". [ré]

Avant 1974, le CEA ne s'appliquait qu'aux produits agricoles. Les contrats de " livraison future " ​​portant sur des produits agricoles répertoriés dans le CEA devaient être négociés sur des bourses réglementées telles que le Chicago Board of Trade . [14]

La Commodity Futures Trading Commission Act de 1974 a créé la CFTC en tant que nouveau régulateur des bourses de marchandises. Il a également élargi le champ d'application du CEA pour couvrir les produits agricoles précédemment répertoriés et "tous les autres biens et articles, à l'exception des oignons, et tous les services, droits et intérêts dans lesquels des contrats de livraison future sont actuellement ou à l'avenir négociés". Les marchés existants de produits financiers dérivés de " marchandises " (principalement les marchés " interbancaires ") en devises étrangères, les titres d'État et d'autres instruments spécifiés ont été exclus du CEA par le biais de l'" amendement du Trésor ", dans la mesure où les transactions sur ces marchés sont restées fermées. une " chambre de commerce ". Cependant, le CEA élargi n'excluait généralement pas les dérivés financiers. [14] [15]

Après la modification de la loi de 1974, le CEA a continué d'exiger que tous les contrats de " livraison future " ​​portant sur des matières premières couvertes par la loi soient exécutés sur une bourse réglementée. Cela signifiait que tout contrat de " livraison future " ​​conclu par des parties hors d'un marché réglementé serait illégal et inapplicable. Le terme " livraison future " n'était pas défini dans la LEC. Son sens a évolué au fil des actions de la CFTC et des décisions de justice. [16]

Tous les contrats dérivés ne sont pas des contrats de " livraison future ". Le CEA excluait toujours les contrats de " livraison à terme " en vertu desquels, par exemple, un agriculteur pouvait fixer aujourd'hui le prix auquel il livrerait à un silo ou à un autre acheteur un certain nombre de boisseaux de blé à récolter l'été prochain. Au début des années 1980, un marché des " swaps " de taux d'intérêt et de devises était apparu dans lequel les banques et leurs clients acceptaient généralement d'échanger des intérêts ou des montants en devises sur la base du paiement par une partie d'un montant à taux d'intérêt fixe (ou d'un montant dans une devise spécifiée) et l'autre payant un montant à taux d'intérêt variable (ou un montant dans une devise différente). Ces transactions étaient similaires à des contrats de "livraison à terme" en vertu desquels les "utilisateurs commerciaux" d'un produit concluaient des contrats pour des livraisons futures de ce produit à un prix convenu. [17]

Sur la base des similitudes entre les swaps et les contrats de " livraison à terme ", le marché des swaps a connu une croissance rapide aux États-Unis au cours des années 1980. Néanmoins, comme l' expliquait un rapport du Congressional Research Service de 2006 en décrivant le statut des dérivés de gré à gré dans les années 1980 : " si un tribunal avait statué qu'un swap était en fait un contrat à terme illégal hors bourse, des milliers de milliards de dollars de swaps en cours auraient pu Cela aurait pu provoquer le chaos sur les marchés financiers, car les utilisateurs de swaps seraient soudainement exposés aux risques pour lesquels ils avaient utilisé des produits dérivés." [18]

" Sécurité juridique " grâce aux dérogations réglementaires

Pour éliminer ce risque, la CFTC et le Congrès ont agi pour donner une " sécurité juridique " aux swaps et, plus généralement, aux activités de marché des dérivés de gré à gré des " parties averties ".

Premièrement, la CFTC a publié des " énoncés de politique " et des " interprétations statutaires " selon lesquelles les swaps, les " instruments hybrides " (c'est-à-dire les titres ou les dépôts avec une composante dérivée) et certaines " opérations à terme " n'étaient pas couverts par le CEA. La CFTC a émis l'" interprétation légale " des opérations à terme en réponse à une décision de justice selon laquelle un contrat de " livraison à terme " de pétrole " Brent " (c'est-à-dire la mer du Nord) était, en fait, un contrat de " livraison future ", ce qui pourrait l'amener à être illégale et inapplicable en vertu de la LEC. Ceci, ainsi qu'une décision de justice au Royaume-Uni selon laquelle les échanges conclus par une unité locale du gouvernement britannique étaient illégaux, ont suscité des inquiétudes quant à la "sécurité juridique". [19]

Deuxièmement, en réponse à cette préoccupation concernant la " sécurité juridique ", le Congrès (par le biais du Futures Trading Practices Act de 1992 (FTPA)) a donné à la CFTC le pouvoir d'exempter les transactions de l'obligation de négociation en bourse et d'autres dispositions du CEA. La CFTC a utilisé cette autorité (comme le Congrès l'envisageait ou " instruit ") pour exempter les trois mêmes catégories de transactions pour lesquelles elle avait précédemment publié des déclarations de politique ou des interprétations statutaires. La FTPA prévoyait également que ces exemptions de la CFTC prévalaient sur toute loi de l'État qui rendrait autrement de telles transactions illégales comme le jeu ou autre. Afin de préserver la 1982 Accord Shad-Johnson , [20] qui interdit à terme sur des " titres non exemptés ", le FTPA interdit la CFTC d'accorder une dérogation à cette interdiction. Cela conduirait plus tard à des inquiétudes quant à la " sécurité juridique " des swaps et autres dérivés de gré à gré liés aux " titres ". [21]

À l'instar de l'exclusion légale existante pour les contrats de " livraison à terme ", la " déclaration de politique " de 1989 sur les swaps avait exigé que les swaps couverts par la " déclaration de politique " soient des transactions négociées en privé entre des parties sophistiquées couvrant (ou " de couverture ") les risques découlant de leur activités commerciales (y compris d'investissement et de financement). La nouvelle " exemption des swaps " a supprimé l'exigence de " couverture ". Il a continué d'exiger que le swap soit conclu par des " parties averties " (c'est-à-dire des " participants admissibles au swap ") dans le cadre de transactions privées. [22]

Bien que les produits dérivés de gré à gré aient fait l'objet de critiques dans les années 1990 et que des projets de loi aient été présentés au Congrès pour réglementer certains aspects du marché, les exemptions de 1993 sont restées en place. Les régulateurs bancaires ont publié des directives et des exigences pour les activités bancaires de produits dérivés de gré à gré qui ont répondu à de nombreuses préoccupations soulevées par le Congrès, le General Accounting Office (GAO) et d'autres. Les sociétés de valeurs mobilières ont convenu avec la Securities and Exchange Commission (SEC) et la CFTC d'établir un groupe de politique sur les dérivés par l'intermédiaire duquel six grandes sociétés de valeurs mobilières menant la grande majorité des activités de dérivés de gré à gré des sociétés de valeurs mobilières ont signalé à la CFTC et à la SEC leurs activités et ont adopté des principes volontaires similaires. à celles applicables aux banques. Les compagnies d'assurance, qui représentaient une part beaucoup plus petite du marché, sont restées en dehors de toute surveillance fédérale de leurs activités de dérivés de gré à gré. [23]

Contestation

En 1997 et 1998, un conflit s'est développé entre la CFTC et la SEC au sujet d'une proposition de la SEC visant à assouplir sa réglementation des courtiers pour les sociétés de valeurs mobilières affiliées qui se livrent à des activités de dérivés OTC. La SEC était depuis longtemps frustrée par le fait que ces activités étaient menées en dehors des sociétés de courtage réglementées affiliées aux sociétés de valeurs mobilières, souvent en dehors des États-Unis à Londres ou ailleurs. Pour amener les activités sous la supervision des courtiers, la SEC a proposé un assouplissement du capital net et d'autres règles (connues sous le nom de " Broker-Dealer Lite ") pour les courtiers en dérivés de gré à gré. La CFTC a objecté que certaines activités qui seraient autorisées par cette proposition n'étaient pas autorisées en vertu de la LEC. La CFTC a également publié un " communiqué de concept " demandant des commentaires sur la question de savoir si le marché des dérivés de gré à gré était correctement réglementé en vertu des exemptions existantes du CEA et si l'évolution du marché nécessitait des modifications réglementaires. [25]

Les actions de la CFTC ont été largement considérées comme une réponse à la proposition Broker-Dealer Lite de la SEC et, au moins par le professeur John C. Coffee , comme peut-être une tentative de forcer la SEC à retirer la proposition. La CFTC a exprimé sa consternation face à la proposition Broker-Dealer Lite et à la manière dont elle a été publiée, mais a également noté qu'il s'était écoulé 18 mois dans un " effort global de réforme de la réglementation ". Le même jour , la CFTC a publié son " concept de presse " Le secrétaire au Trésor Robert Rubin , Réserve fédérale président Alan Greenspan , et président de la SEC Arthur Levitt (qui, avec la CFTC président Brooksley Born , étaient les membres du PWG) a publié une lettre demandant au Congrès empêcher la CFTC de modifier son traitement actuel des dérivés de gré à gré. Ils ont fait valoir qu'en remettant en question si les swaps et autres dérivés de gré à gré étaient des " futures ", la CFTC remettait en question la légalité des dérivés de gré à gré liés à des titres pour lesquels la CFTC ne pouvait pas accorder d'exemptions (comme décrit dans la section 1.1.2 ci-dessus). et, plus largement, remettre en cause un " accord implicite " de ne pas poser la question de la couverture par le CEA des swaps et autres dérivés de gré à gré établis. [26]

Lors des audiences du Congrès qui ont suivi, les trois membres du PWG dissidents des actions "unilatérales" de la CFTC ont fait valoir que la CFTC n'était pas l'organe approprié, et que le CEA n'était pas la loi appropriée, pour réglementer les activités sur les dérivés de gré à gré. Les banques et les maisons de titres ont dominé le marché des dérivés de gré à gré. Leurs régulateurs devaient être impliqués dans toute régulation du marché. Les régulateurs bancaires et la SEC ont déjà surveillé et réglementé les activités de dérivés OTC des banques et des courtiers. Les membres dissidents du PWG ont expliqué que tout effort visant à réglementer ces activités par le biais de la CEA ne ferait que conduire les activités à l'extérieur des États-Unis. Dans les années 1980, les banques avaient utilisé des succursales offshore pour enregistrer des transactions potentiellement couvertes par le CEA. Les maisons de titres utilisaient toujours Londres et d'autres bureaux à l'étranger pour enregistrer au moins des transactions sur dérivés liés à des titres. Tout changement dans la réglementation des dérivés OTC ne devrait intervenir qu'après une étude complète de la question par l'ensemble du PWG. [27]

Le président de la CFTC, Brooksley Born, a répondu que la CFTC avait une autorité exclusive sur les " avenirs " en vertu de la LEC et ne pouvait pas permettre aux autres membres du PWG de dicter l'autorité de la CFTC en vertu de cette loi. Elle a souligné que le "concept release" ne proposait ni ne présupposait la nécessité de modifier le traitement réglementaire des dérivés de gré à gré. Elle a toutefois noté que les changements intervenus sur le marché des produits dérivés de gré à gré avaient rendu ce marché plus similaire aux marchés à terme. [28]

Le Congrès a adopté une loi empêchant la CFTC de modifier son traitement des dérivés de gré à gré jusqu'en mars 1999. La présidente de la CFTC Born a perdu le contrôle de la question à la CFTC lorsque trois de ses quatre collègues commissaires ont annoncé qu'ils soutenaient la législation et ne voteraient temporairement pas pour prendre des mesures concernant les dérivés de gré à gré. La présidente de la CFTC Born a démissionné en juin 1999. Son successeur, William Rainer, était président de la CFTC lorsque le rapport du PWG a été publié en novembre 1999. [29]

Autres événements de fond

Alors que le différend entre la SEC et la CFTC sur la compétence des dérivés de gré à gré était au cœur des récits antérieurs à 2008 sur les événements ayant conduit à la CFMA, deux autres événements de fond dignes de mention se sont produits. Premièrement, au début de 1997, le président de la CFTC Born a témoigné avec force devant le Congrès contre un projet de loi du Sénat qui aurait autorisé les bourses à terme à établir des " marchés professionnels " exemptés de nombreuses exigences réglementaires d'une manière similaire à " l'allégement réglementaire " finalement prévu pour un " conseil d'exemption du commerce" en vertu de la CFMA. Dans son témoignage devant la commission sénatoriale de l'agriculture et dans plusieurs discours ultérieurs au cours du premier semestre 1997, la présidente Born a fait valoir que les dérivés de gré à gré ne créaient pas la même " concentration de risque financier " que les contrats à terme négociés en bourse et n'effectuaient pas la " découverte de prix unique ". fonction des contrats négociés en bourse. Elle a soutenu que ces différences justifiaient un traitement réglementaire différent. [30]

Le témoignage de la présidente Born en 1997 sur la différence entre les marchés boursiers et de gré à gré était cohérent avec son premier discours en tant que présidente de la CFTC, le 24 octobre 1996, dans lequel elle affirmait sa conviction que la réglementation du marché des dérivés de gré à gré devrait se limiter à la fraude et à la manipulation. Alors que son témoignage de 1997 s'opposait à la disposition du projet de loi du Sénat visant à codifier dans la loi les exemptions réglementaires existantes de la CFTC pour les dérivés de gré à gré, elle a également déclaré que la CFTC " surveillait " le marché des dérivés de gré à gré avec le PWG et n'avait pas l'intention de modifier les exemptions existantes de la CFTC pour cela. marché. [31]

Les bourses à terme ont fait valoir qu'elles avaient besoin d'une autorisation pour exploiter des "marchés professionnels" exempts de "charges réglementaires" afin de concurrencer les bourses étrangères et le marché des dérivés de gré à gré qui s'adressaient aux mêmes professionnels. Les articles de presse de 1997 ont attribué l'échec de la législation sur les " marchés professionnels " aux désaccords concernant les dérivés sur actions entre le Chicago Board of Trade et les courtiers en dérivés de gré à gré, d'une part, et le Chicago Mercantile Exchange et d'autres bourses à terme, d'autre part. [32]

Deuxièmement, après l'apparition de la controverse de la CFTC en 1998 sur le " dégagement du concept ", la gestion des capitaux à long terme (LTCM) a fait la une des journaux avec le quasi-effondrement d'un fonds spéculatif qu'elle gérait. Le quasi-effondrement a été largement attribué aux transactions sur dérivés de gré à gré. Lors d'une audience du 1er octobre 1998, devant le House Banking Committee, le président Born a reçu des compliments de la part de certains membres du comité pour avoir soulevé des questions importantes dans le " communiqué de concept " de mai. L'audience, cependant, s'est concentrée sur les problèmes de surveillance réglementaire des banques et des sociétés de sécurité qui avaient donné au fonds LTCM un effet de levier élevé par le biais de prêts et de transactions sur dérivés de gré à gré. [33]

Le rapport du GAO de 1999 qui a analysé l'expérience de LTCM a critiqué les régulateurs fédéraux pour ne pas coordonner leur surveillance des activités de LTCM avec les banques et les sociétés de valeurs mobilières. Le rapport a également recommandé de " considérer " une législation octroyant à la SEC et à la CFTC une autorité de surveillance consolidée pour les sociétés de valeurs mobilières et de matières premières afin de superviser les activités de dérivés de gré à gré de ces entités consolidées d'une manière similaire à l'autorité de la Réserve fédérale sur les sociétés de portefeuille bancaires. Le rapport du GAO n'a pas pris en compte, et n'a pas recommandé, la réglementation CFTC des dérivés de gré à gré. [34]

L'expérience du LTCM a eu pour effet que le rapport du comité de la conférence adoptant le moratoire de six mois sur l'action de la CFTC affectant la réglementation des dérivés de gré à gré incluait une déclaration selon laquelle " les conférenciers exhortent fortement " le PWG à étudier les transactions sur dérivés de gré à gré des fonds spéculatifs et autres. Bien que le président Born ait expliqué lors de l'audience du House Banking Committee du 1er octobre 1998, que l'autorité de surveillance de la CFTC sur le fonds LTCM en tant qu'" opérateur de pool de matières premières " se limitait à surveiller ses activités de négociation en bourse, la possession par la CFTC des états financiers du fonds a reçu une couverture médiatique négative en novembre 1998 sur la base du fait que la CFTC était le seul organisme de réglementation fédéral à recevoir de tels rapports directement de LTCM et n'avait pas partagé l'information avec d'autres membres du PWG. [35] Lorsque l'affaire LTCM a fait l'objet d'une enquête lors d'une audience de la commission sénatoriale de l'agriculture le 16 décembre 1998, les trois commissaires de la CFTC qui avaient soutenu le moratoire du Congrès, comme décrit à la section 1.2.1 ci-dessus, ont réitéré leur soutien et leur position selon laquelle l'ensemble Le PWG devrait étudier le marché des produits dérivés de gré à gré et les problèmes soulevés dans le " communiqué de concept " de la CFTC. [36]

Le rapport du PWG recommandait : (1) la codification dans le CEA, en tant qu'" exclusion ", des exemptions réglementaires existantes pour les dérivés financiers de gré à gré, révisées pour permettre la négociation électronique entre les " participants admissibles aux swaps " (agissant en tant que " mandants ") et même pour autoriser les contrats standardisés (c'est-à-dire " fongibles ") soumis à une compensation " réglementée " ; (2) le maintien du pouvoir existant de la CFTC d'exempter d'autres produits non agricoles (tels que les produits énergétiques) des dispositions de la LCEE ; (3) le maintien des exemptions existantes pour les " instruments hybrides " élargis pour couvrir l'Accord Shad-Johnson (exemptant ainsi du CEA tout hybride qui pourrait être considéré comme un futur sur un " titre non exempté "), et une interdiction de la CFTC modifiant l'exemption sans l'accord des autres membres du PWG ; (4) la poursuite de la préemption des lois de l'État qui pourraient autrement rendre illégales les transactions " exclues " ou " exemptées " comme le jeu ou autrement ; (5) comme précédemment recommandé par le PWG dans son rapport sur les fonds spéculatifs, l'extension de la surveillance de l'" évaluation des risques " par la SEC et la CFTC des sociétés affiliées de sociétés de valeurs mobilières et de sociétés de produits de base engagées dans des activités de dérivés de gré à gré pour s'assurer qu'elles ne mettent pas en danger les courtiers affiliés ou marchands à terme; (6) encourager la CFTC à accorder une large "déréglementation" des échanges en bourse existants pour refléter les différences dans (A) la susceptibilité des matières premières à la manipulation des prix et (B) la "sophistication" et la solidité financière des parties autorisées à négocier en bourse ; et (7) l'autorisation de contrats à terme sur actions uniques et sur indices étroits selon des conditions à convenir entre la CFTC et la SEC. [37]

En 1998, la CFTC était en désaccord avec les autres membres du PWG sur la portée et les objectifs du CEA. Alors que la CFTC voyait des objectifs généraux dans la protection de " l'accès équitable " aux marchés, de " l'intégrité financière ", de la " découverte des prix et de la transparence ", des " normes d'aptitude " et de la protection des " participants au marché contre la fraude et d'autres abus ", d'autres membres du PWG (en particulier la Réserve fédérale par l'intermédiaire d'Alan Greenspan) ont trouvé les objectifs plus limités de (1) empêcher la manipulation des prix et (2) protéger les investisseurs de détail. [38]

Le rapport du PWG a mis fin à ce désaccord en analysant seulement quatre questions pour décider de ne pas appliquer le CEA aux dérivés de gré à gré. En constatant (1) que les parties sophistiquées participant aux marchés de dérivés de gré à gré n'avaient pas besoin de protections du CEA, (2) les activités de la plupart des courtiers de dérivés de gré à gré étaient déjà soumises à une surveillance fédérale directe ou indirecte, (3) la manipulation des marchés financiers par le biais de marchés financiers de gré à gré les dérivés n'avaient pas eu lieu et étaient hautement improbables, et (4) le marché des dérivés de gré à gré n'a exécuté aucune fonction significative de " découverte des prix ", le PWG a conclu " qu'il n'y a aucune preuve convaincante de problèmes impliquant des accords de swap bilatéraux qui justifieraient une réglementation en vertu de la CEA ". En reprenant pour l'essentiel le point de vue des autres membres du PWG sur le champ d'application et l'application du CEA, la CFTC a permis un accord " remarquable " " sur un redessinage des lignes réglementaires ". [39]

Plutôt que de traiter la " convergence " des marchés dérivés de gré à gré et des marchés à terme comme base de la réglementation CFTC des dérivés de gré à gré, le rapport du PWG a reconnu et encouragé la croissance des similitudes entre le marché des dérivés de gré à gré et le marché à terme réglementé négocié en bourse. La compensation devait être encouragée et non interdite. Les informations sur les prix pourraient être largement diffusées par le biais de " systèmes de négociation électronique ". Le PWG espérait que ces caractéristiques (1) augmenteraient la " transparence " et la liquidité sur le marché des dérivés de gré à gré en augmentant la circulation des informations sur le marché et (2) réduire le " risque systémique " en réduisant les expositions de crédit entre les parties aux transactions sur dérivés de gré à gré. [40]

Le rapport du PWG soulignait également le désir de "maintenir le leadership américain sur ces marchés en développement rapide" en décourageant le mouvement de telles transactions "offshore". Lors des audiences du Congrès de 1998 concernant la " publication du concept " de la CFTC, le représentant James A. Leach (R-IA) avait lié la controverse au " risque systémique " en arguant que le mouvement des transactions vers des juridictions en dehors des États-Unis remplacerait la réglementation américaine par une réglementation étrangère plus laxiste. surveillance. [41]

On peut soutenir que les recommandations du rapport PWG et la CFMA telle qu'elle a été promulguée n'ont pas modifié la " réglementation " des dérivés de gré à gré parce qu'il n'y avait aucune réglementation existante en vertu de la LEC ou des lois sur les valeurs mobilières. Le changement au CEA, cependant, serait l'élimination des critères existants pour distinguer les dérivés de gré à gré des " futures ". [42]

Le titre I de la CFMA a adopté les recommandations du rapport du PWG en excluant largement du CEA les transactions sur produits financiers dérivés (c'est-à-dire les " produits exclus ") entre " participants au contrat éligibles ". La définition de " participant au contrat admissible " couvrait les mêmes types de parties " sophistiquées " que l'" exemption de swaps " existante dans sa définition de " participants aux swaps admissibles ", mais était plus large, en particulier en ajoutant une autorisation pour les personnes ayant des actifs de 5 millions de dollars plutôt plus de 10 millions de dollars, si la transaction concernait la gestion du " risque " de l'actif ou du passif. Le PWG avait recommandé " d'envisager " une augmentation de ce seuil à 25 millions de dollars, et non une réduction pour la couverture réelle. [43]

Ces " participants admissibles au contrat " pourraient conclure des transactions sur ou en dehors des " installations de négociation électronique " sans être soumis à la surveillance réglementaire applicable aux contrats à terme. La seule exception était que les transactions seraient soumises aux règles des nouveaux " organismes de compensation de produits dérivés " autorisés par la CFMA, si la transaction utilisait une telle facilité de compensation. La CFMA n'exigeait pas que les transactions normalisées utilisent un système de compensation. Elle n'autorisait leur existence que sous réserve d'un contrôle réglementaire. Le rapport du PWG avait recommandé d'autoriser les contrats " standardisés ", à condition qu'ils soient soumis à une compensation réglementée. [44]

Le plus grand écart du titre I par rapport aux recommandations du rapport du PWG était d'étendre la plupart des mêmes exclusions aux produits non financiers qui n'étaient pas agricoles. Ces " produits exonérés " étaient, dans la pratique, principalement des produits énergétiques et métalliques. Comme indiqué ci-dessous à la section 4, ces transactions étaient assujetties aux dispositions " antifraude " et " anti-manipulation " de la LEC dans certaines circonstances, mais pas toutes. Le rapport du PWG avait recommandé que les exemptions pour de telles transactions restent sous le contrôle de la CFTC, bien qu'il ait recommandé le maintien de ces exemptions réglementaires. [45]

Le titre I a également résolu la question des " instruments hybrides " en définissant à quel moment un tel instrument serait considéré comme un " titre " soumis aux lois sur les valeurs mobilières et exclu du CEA même s'il avait une " composante en matières premières ". Un traitement équivalent des produits bancaires était prévu au titre IV. [46]

Le titre I a conservé la préemption existante du CEA sur les jeux d'État et d'autres lois qui pourraient rendre illégale une transaction exemptée de la CFTC. Il a rendu cette préemption applicable à toutes les opérations exonérées ou exclues. [47]

Le titre I a également créé un nouveau système en vertu duquel trois types d'échanges différents pourraient être établis en fonction des types de produits et des participants à ces échanges. [48]

Le titre II de la CFMA a abrogé l'Accord Shad-Johnson de 1982 qui interdisait les contrats à terme sur actions individuelles et sur indices boursiers étroits et a remplacé celui-ci par un système commun de " contrats à terme sur sécurité " réglementé par la CFTC et la SEC. [49]

Le titre III a établi un cadre pour la réglementation SEC des " swaps basés sur des titres ". Le rapport du PWG n'avait pas abordé cette question. [50]

Le titre IV a établi un cadre pour la réglementation CFTC des " produits bancaires ". Cela comprenait la couverture des "instruments hybrides" basés sur les dépôts, mais allait plus loin. Le rapport du PWG n'avait pas traité ces questions au-delà du chevauchement du titre IV avec le titre I. [51]

La CFMA n'a pas conféré à la CFTC ou à la SEC le pouvoir plus large d'" évaluation des risques " sur les sociétés affiliées de marchands de contrats à terme ou de courtiers en valeurs mobilières que le rapport PWG avait recommandé. [52]

HR 4541 a été présenté à la Chambre des représentants le 25 mai 2000, sous le nom de Commodities Futures Modernization Act de 2000. Trois comités distincts de la Chambre ont tenu des audiences sur le projet de loi. Chaque comité a publié une version modifiée différente du HR 4541 avant le 6 septembre 2000. [53] [54]

Une autre loi de 2000 sur la modernisation des contrats à terme sur les produits de base a été présentée au Sénat le 8 juin 2000, sous le nom de S. 2697. Une audition conjointe des commissions sénatoriales de l'agriculture et des banques a été tenue pour examiner ce projet de loi. Le Comité sénatorial de l'agriculture a rendu compte d'une version modifiée de l'article 2697 le 25 août 2000. [55]

Au cours des audiences des comités de la Chambre et du Sénat sur ces projets de loi, les présidents des comités et les membres du classement ont décrit un calendrier législatif serré pour les projets de loi en raison du court calendrier du Congrès de l'année électorale. Les sponsors avaient retardé l'introduction des projets de loi car ils attendaient en vain un accord entre la CFTC et la SEC sur la manière de réglementer les contrats à terme sur actions uniques envisagés par le rapport du PWG. Cette question a dominé les audiences. [56]

Le 14 septembre 2000, la SEC et la CFTC ont annoncé qu'elles s'étaient mises d'accord sur une approche de réglementation commune pour les " futures de sécurité ". De hauts responsables du département du Trésor ont salué "l'accord historique" comme éliminant "les principaux obstacles à la formation d'un projet de loi de consensus". [57] Dans le même temps, le sénateur Phil Gramm (R-TX), président du comité sénatorial des banques, a été cité comme insistant sur le fait que tout projet de loi présenté au Sénat devrait être élargi pour inclure des interdictions sur la réglementation SEC de la marché des swaps. [58]

Les membres démocrates du Congrès ont décrit plus tard une période de fin septembre à début octobre au cours de laquelle ils ont été exclus des négociations sur la réconciliation des trois versions du comité de HR 4541, suivie d'une implication dans la recherche d'un compromis acceptable qui a laissé certains républicains mécontents de la version finale du projet de loi et certains démocrates bouleversés par le " processus ", en particulier l'implication du sénateur Gramm et de la direction républicaine de la Chambre dans les négociations. [59] En dépit des indications qu'aucun accord ne serait atteint, le 19 octobre 2000, la Maison Blanche a annoncé son "fort soutien" à la version de HR 4541 programmée pour atteindre le Plancher de la Maison ce jour-là. [60] La Chambre a approuvé HR 4541 dans un vote de 377-4. [61]

Tel qu'adopté par la Chambre, le HR 4541 contenait, au titre I, le langage concernant les dérivés de gré à gré qui est devenu la source du titre I de la CFMA et, au titre II, le langage réglementant les " futures de sécurité " qui est devenu la source du titre II du CFMA. Les titres III et IV seront ajoutés lorsque la CFMA sera promulguée deux mois plus tard. [62]

Après que la Chambre a adopté le HR 4541, des articles de presse ont indiqué que le sénateur Gramm bloquait l'action du Sénat en raison de son insistance continue pour que le projet de loi soit élargi pour empêcher la SEC de réglementer les swaps, et le désir d'élargir les protections contre la réglementation CFTC pour les "produits bancaires". " [63] Néanmoins, le Congrès étant ajourné pour les élections de 2000, mais prévu de revenir pour une session de " canard boiteux ", le secrétaire au Trésor Summers " exhorte " le Congrès à aller de l'avant avec une législation sur les dérivés de gré à gré sur la base du " consensus bipartite extraordinaire cette année sur ces questions très complexes". [64]

Lorsque le Congrès est revenu en session pendant deux jours à la mi-novembre, le parrain du HR 4541, le représentant Thomas Ewing (R-IL), a décrit le sénateur Gramm comme le " seul homme " bloquant le passage au Sénat du HR 4541. [65] Le sénateur Richard G Lugar (R-IN), le sponsor de S. 2697, aurait envisagé de forcer HR 4541 à se rendre au Sénat contre les objections du sénateur Gramm. [66]

Après le retour du Congrès en session le 4 décembre 2000, il y avait des rapports que le sénateur Gramm et le département du Trésor échangeaient un libellé proposé pour traiter les questions soulevées par le sénateur Gramm, suivi d'un rapport selon lequel les négociations étaient dans l'impasse. [67] Le 14 décembre, cependant, le Département du Trésor a annoncé qu'un accord avait été atteint la nuit précédente et a exhorté le Congrès à promulguer la langue convenue. [68]

Le " langage de compromis " a été introduit à la Chambre le 14 décembre 2000, sous le nom de HR 5660. [69] Le même langage a été introduit au Sénat le 15 décembre 2000 sous le nom de S. 3283. [70] La conférence du Sénat et de la Chambre qui a été appelé à concilier les différences dans les crédits HR 4577 a adopté le "langage de compromis" en incorporant HR 5660 (le "CFMA") dans HR 4577, qui a été intitulé "Consolidated Appropriations Act for FY 2001". [71] La Chambre a adopté le Conference Report et, par conséquent, HR 4577 dans un vote de 292-60. [72] Sur " l'objection " par les sénateurs James Inhofe (R-OK) et Paul Wellstone (D-MN), le Sénat a adopté le Conference Report, et donc HR 4577, par " consentement unanime. [73] Les présidents et les membres du classement de chacun des cinq comités du Congrès qui ont examiné le HR 4541 ou le S. 2697 ont soutenu ou conclu les déclarations du Congressional Record à l'appui de la CFMA. Le PWG a publié des lettres exprimant le soutien unanime de chacun de ses quatre membres pour le CFMA. [74] HR 4577, y compris HR 5660, a été promulguée en tant que CFMA, le 21 décembre 2000. [75]

Avec l'émergence en 2008 d'inquiétudes généralisées au sujet des swaps sur défaillance de crédit , le traitement de ces instruments par la CFMA est devenu controversé. Le titre I du CFMA exclut largement du CEA les dérivés financiers, y compris spécifiquement tout indice ou mesure lié à un " risque ou mesure de crédit ". En 2000, l'exclusion par le Titre I des dérivés financiers du CEA n'a pas suscité de controverse au Congrès. Au lieu de cela, il a été largement salué pour avoir apporté une "sécurité juridique" à ce "marché important" permettant aux "États-Unis de conserver leur leadership sur les marchés financiers", comme le recommandait le rapport du PWG. [76]

Problème de droit des assurances

Le traitement par la CFMA des credit default swaps a reçu le plus d'attention pour deux questions. Premièrement, l'ancien surintendant des assurances de New York, Eric Dinallo, a fait valoir que les swaps sur défaillance de crédit auraient dû être réglementés en tant qu'assurance et que la CFMA a supprimé un outil juridique précieux en préemptant les lois sur les " boutiques d'achats " et les jeux qui auraient pu être utilisées pour attaquer les illégal. En 1992, la FTPA avait devancé ces lois d'État pour les dérivés financiers couverts par l'" exemption des swaps " de la CFTC. Comme décrit à la section 1.1.2 ci-dessus, cependant, une " lacune " dans les pouvoirs de la CFTC lui interdisait d'exempter les contrats à terme sur les " titres non exemptés ". Cette "échappatoire" (qui visait à préserver l'interdiction de l'accord Shad-Johnson sur les contrats à terme sur actions uniques) signifiait qu'avant la CFMA, la préemption du CEA sur les lois sur les jeux d'État et les "bucket shop" n'aurait pas protégé un swap sur défaillance de crédit sur un " titre non exonéré " (c'est-à-dire un titre de participation ou un titre de créance " non exonéré " qualifié de " titre "). Comme avant 1992, l'application de ces lois d'État à un swap sur défaillance de crédit (ou à tout autre swap) dépendrait de la décision d'un tribunal de conclure que le swap était un jeu, un "bucket shop" ou une autre transaction illégale. Comme décrit dans la section 1.2.1 ci-dessus, l'insécurité juridique pour les swaps de titres était un problème important dans les événements qui ont conduit au rapport du PWG. Le rapport du PWG recommandait d'éliminer cette incertitude en excluant les credit default swaps et tous les swaps sur titres du CEA et en ajoutant à l'exemption " instrument hybride " une exclusion de l'Accord Shad-Johnson. [77]

L'ancien surintendant Dinallo a écrit que la CFMA a été promulguée en partie pour éviter que les transactions sur dérivés de gré à gré ne soient délocalisées. Il n'a cependant pas demandé si cela aurait pu être évité si la CFMA n'avait pas été promulguée. AIG (la compagnie d'assurance visée par le commentaire de M. Dinallo) a localisé son négociant en produits dérivés controversé (AIG Financial Products) à Londres et a effectué ses transactions de " CDS réglementaires " par l'intermédiaire d'une banque française (Banque AIG) en raison de la disposition de capital réglementaire bancaire que les banques ( parties non notées AAA) ont reçu une " pondération " de risque de crédit réduite pour leurs obligations, y compris les CDS, dues à d'autres banques. General Re, l'autre compagnie d'assurance avec une filiale très active de courtiers en dérivés, a également établi ce courtier à Londres. [78]

Problème de droit des valeurs mobilières

Deuxièmement, le titre II de la CFMA traitait les credit default swaps liés à des " titres " comme des " swaps liés à des titres " pour lesquels la SEC s'était vu accorder un pouvoir limité pour appliquer les dispositions relatives aux " délits d'initiés", à la fraude et à la lutte contre la manipulation des lois sur les valeurs mobilières. Avant la CFMA, il était généralement admis que la plupart des swaps n'étaient pas des titres, mais la SEC avait toujours soutenu que les swaps liés à des titres étaient des titres, en particulier lorsque ces swaps pouvaient reproduire les attributs de propriété du titre sous-jacent. En accordant à la SEC l'autorité sur les " swaps liés à la sécurité ", la CFMA a expressément interdit l'application de toute mesure " prophylactique " anti-fraude ou anti-manipulation. La SEC s'est plainte que cela l'empêchait de collecter des informations et d'exiger des divulgations concernant les positions de défaut de crédit des investisseurs. La SEC a fait valoir que cela handicape sa capacité à surveiller d'éventuelles manipulations des marchés des valeurs mobilières par le biais des swaps sur défaillance de crédit. [79]

Compensation centralisée

La SEC, le PWG et d'autres ont également exprimé leur inquiétude concernant le " risque systémique " créé par l'absence de compensation centralisée des swaps sur défaillance de crédit. Bien que (comme indiqué dans la section 2 ci-dessus) la CFMA ait créé la possibilité d'une compensation centralisée en supprimant les exigences antérieures à la CFMA selon lesquelles les dérivés de gré à gré ne sont pas soumis à une compensation centralisée, la CFMA n'exigeait pas une telle compensation, même pour les transactions " standardisées ". [80]

Section 2(h) " échappatoire "

La première disposition de la CFMA qui a reçu une large attention populaire a été l'" échappatoire d'Enron ". [81] Dans la plupart des comptes, cette " échappatoire " était le nouvel article 2(h) de la LEC. L'article 2(h) a créé deux exemptions de la LEC pour les " produits exonérés " tels que le pétrole et d'autres produits " énergétiques ". [82]

Premièrement, toute transaction sur des marchandises exemptées non exécutées sur une " installation de négociation " entre des " participants au contrat admissibles " (agissant en tant que mandants) était exemptée de la plupart des dispositions du CEA (autres que les dispositions anti-fraude et anti-manipulation). Cette exonération prévue à l'article 2(h)(1) du CEA couvrait le " marché des swaps bilatéraux " pour les " facilités de négociation " exonérées. [83]

Deuxièmement, toute transaction sur des matières premières exonérées exécutée sur une " installation de négociation électronique " entre des " entités commerciales éligibles " (agissant en tant que mandants) était également exemptée de la plupart des dispositions du CEA (autres que celles traitant de la fraude et de la manipulation). Le " facilité de négociation ", cependant, était tenu de déposer auprès de la CFTC certaines informations et certifications et de fournir des informations sur les transactions et autres à la CFTC lors de tout " appel spécial ". L'exemption prévue à l'article 2(h)(2) du CEA couvrait les " entités commerciales " pour les " installations de négociation électronique " exonérées. [84]

Alors que le libellé de la section 2 (h) figurait dans le HR 4541 tel qu'il a été adopté par la Chambre, la partie de la section 2 (h) traitant du marché commercial exempté avait été supprimée de l'article 2697 lorsque la commission sénatoriale de l'agriculture a publié une version modifiée. de ce projet de loi. HR 4541 a servi de base pour les titres I et II de la CFMA. La suppression par le Comité sénatorial de l'agriculture du libellé de l'article 2 (h) de l'article 2697, a cependant servi de base aux préoccupations ultérieures du Sénat sur les origines de l'article 2 (h). [85]

En 2008, le Congrès a promulgué, malgré le veto du président Bush, un projet de loi agricole omnibus qui contenait le " Close the Enron Loophole Act ". Cela a ajouté à l'article 2(h)(2) du CEA une nouvelle définition de " installation de négociation électronique " et a imposé à ces installations des exigences applicables aux bourses entièrement réglementées (c'est-à-dire " marchés de contrats désignés ") comme le NYMEX. La législation n'a pas modifié l'exemption de l'article 2(h)(1) pour le "marché des swaps bilatéraux" sur les produits exemptés. [86]

Section 2(g) " échappatoire "

L'article 2(g) de la LEC est aussi parfois appelé " l'échappatoire Enron ". Il s'agit d'une exclusion plus large de la LEC que l'exemption de l'article 2(h)(1) pour le " marché des swaps bilatéraux " dans les matières premières exemptées. Il exclut même des dispositions relatives à la fraude et à la manipulation du CEA toute transaction " négociée individuellement " sur un produit non agricole entre des " participants contractuels éligibles " non exécutées sur une " installation de négociation ". Ainsi, l'exclusion des dispositions de la LEC pour les " participants au contrat éligibles " est plus large que l'exemption de la section 2(h)(1) pour les " swaps bilatéraux " de matières premières énergétiques. Les critères de cette exclusion, cependant, sont plus étroits en ce qu'ils exigent une " négociation individuelle ". [87]

Cette exclusion n'était pas contenue dans le HR 4541 ou le S. 2697 tel qu'il a été introduit au Congrès. Le House Banking and Financial Services Committee a ajouté cette disposition au HR 4541 modifié qu'il a rapporté à la Chambre. Cette langue a été incluse dans HR 4541 telle qu'adoptée par la Chambre. Sa version finale a été modifiée pour se conformer à la définition de " contrat d'échange " de la loi Gramm-Leach-Bliley . Cette définition exige que l'échange soit "négocié individuellement". HR 4541 avait exigé que chaque " condition économique importante " soit négociée individuellement. [88]

Les audiences du Sénat de 2002 ont indiqué que l'article 2 (h) (2) de la LEC n'était pas la " lacune Enron " utilisée par EnronOnline. Cette installation n'était pas tenue d'être considérée comme une " installation de négociation électronique " en vertu de l'article 2(h)(2) de la LEC parce qu'Enron Online n'était utilisé que pour conclure des transactions avec des filiales d'Enron. Il n'y avait pas de " participants multiples " à la fois du côté achat et du côté vente des transactions. La question de savoir si ces transactions exclusivement réservées à Enron étaient couvertes par l'exemption de la section 2(h)(1) du " marché des swaps bilatéraux " pour les produits énergétiques ou par l'exclusion plus large de la section 2(g) pour les swaps dépendait généralement de l'existence d'une " négociation individuelle ". [89]

En juin 2013, le producteur de films Charles Ferguson a interviewé Bill Clinton qui a déclaré que lui et Larry Summers ne pouvaient pas changer l'avis d'Alan Greenspan et que le Congrès a ensuite adopté la loi avec une majorité qualifiée sans veto. Ferguson a révélé que cela était inexact et, a-t-il dit, un mensonge, tout en commentant qu'il pensait que Clinton était "un très bon acteur". En fait, a écrit Ferguson, l'administration Clinton et Larry Summers ont fait pression en faveur de la loi et se sont joints à Robert Rubin pour attaquer en privé et en public les partisans de la réglementation. [90]

Le 11 août 2009, le département du Trésor a envoyé au Congrès une proposition de loi intitulée "Over-the-Counter Derivatives Markets Act of 2009". Le département du Trésor a déclaré qu'en vertu de cette proposition de législation, "les marchés dérivés de gré à gré seront entièrement réglementés pour la première fois". [91]

Pour accomplir cette " réglementation globale ", la législation proposée abrogerait bon nombre des dispositions de la CFMA, y compris toutes les exclusions et exemptions qui ont été identifiées comme la " faille Enron " . Alors que la législation proposée conserverait généralement les dispositions de " sécurité juridique " de la CFMA, elle établirait de nouvelles exigences pour les parties traitant des dérivés de gré à gré non " standardisés " et exigerait que les dérivés de gré à gré " standardisés " soient négociés par l'intermédiaire d'un système de négociation réglementé et compensé par une compensation centrale réglementée. La législation proposée abrogerait également les limites de la CFMA sur l'autorité de la SEC sur les " swaps basés sur des titres ". [92]

Le 11 décembre 2009, la Chambre a adopté HR 4173, la soi-disant loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs de 2009, qui comprenait une version révisée de la législation proposée par le département du Trésor qui abrogerait les mêmes dispositions de la CFMA mentionnées ci-dessus. [93]

Fin avril 2010, le débat a commencé au Sénat sur leur version de la loi de réforme [94] et le 21 juillet 2010, HR4173 a été adopté au Sénat et a été promulgué sous le nom de réforme Dodd-Frank Wall Street et Loi sur la protection du consommateur. [95]

La réglementation des valeurs mobilières aux États-Unis

Liste des autorités de régulation financière par pays

Règlement D (SEC)

1933 - Loi sur les valeurs mobilières de 1933

1934 - Loi sur la bourse des valeurs de 1934

1938 - Comité économique national temporaire (création)

1939 - Loi sur les actes de fiducie de 1939

1940 - Loi sur les conseillers en investissement de 1940

1940 - Loi sur les sociétés d'investissement de 1940

1968 - Loi Williams (Loi sur la divulgation des valeurs mobilières)

1975 - Modifications des lois sur les valeurs mobilières de 1975

1982 - Garn-St. Loi sur les institutions de dépôt Germain

1999 - Loi Gramm-Leach-Bliley

2002 - Loi Sarbanes-Oxley

2003 - Loi de 2003 sur les transactions de crédit justes et précises

2006 - Loi de 2006 sur la réforme des agences de notation de crédit

2010 - Loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs

1. Témoignage de Greenspan au Comité sénatorial de l'agriculture dans la note 18 ci-dessous. Rapport du PWG défini dans la note 11 ci-dessous à 16. Déclaration d'ouverture du membre du Congrès Leach au House Banking Committee 17 juin 1998, Audience référencée dans la note 20 ci-dessous à 2. Dans son discours du 21 mars 1999, à la présidente de la CFTC de la Futures Industry Association, Brooksley Born a fait la distinction entre la " surveillance basée sur l'entité ", qu'elle considérait comme inadéquate (parce qu'elle n'assurait pas une " surveillance du marché en général ") et incomplète (parce qu'elle ne couvrait que les principaux concessionnaires), avec une " surveillance fonctionnelle du marché " par le CFTC, qu'elle considérait comme nécessaire pour " assurer une surveillance du marché en général ". Pour une défense de 1999 de la réglementation au niveau de l'entité, voir Willa E. Gipson, "Are Swap Agreements Securities or Futures?: The Inadequacy of Applying the Traditional Regulatory Approach to OTC Derivatives Transactions", 24 Journal of Corporation Law 379 (Winter 1999) à 416 ( " Les problèmes de réglementation concernant le marché des swaps peuvent être mieux résolus en concentrant la réglementation sur les participants au marché plutôt qu'en classant les accords de swap comme des titres ou des contrats à terme à des fins de réglementation. ") Dans une interview télévisée en 2009, Brooksley Born, ancienne présidente de la CFTC, a donné une opinion moins description complète des effets réglementaires du CFMA en ne mentionnant pas la " supervision basée sur l'entité " qui existait avant et s'est poursuivie après le CFMA. ^ "FRONTLINE : l'avertissement : la chronologie vidéo - PBS" . pbs.org . [l'acte] "a retiré à la CFTC toute compétence sur les dérivés de gré à gré. Il a également retiré toute compétence potentielle, euh, de la part de la SEC, et en fait, a interdit aux régulateurs étatiques d'interférer avec les dérivés de gré à gré En d'autres termes, il l'exemptait de toute surveillance gouvernementale, de toute surveillance au nom de l'intérêt public" - Entretien PBS avec Brooksley Born

2. ^ "2000 Commodities Act a ouvert la voie à des problèmes" . NPR . 2009-03-20 .

3. ^ "Les marchés de produits dérivés de gré à gré et la loi sur la bourse des marchandises" (PDF) .

4. ^ 110e Congrès (2007) (17 septembre 2007). "S. 2058 (110e)" . Législation . GovTrack.us . Fermez l'Enron Loophole Act

5. ^ a b Johnson/Hazen Derivatives Regulation Treatise à 6 à 9. Jerry W. Markham, Commodities Regulation: Fraud, Manipulation & Other Claims Volume 13A Securities Law Series (West Group 1987, complété par Release 11, Avril 2009) ("Markham CF Traité de droit") aux pages 27-18 à 27-19 et 28-1 à 28-7. Rapport du General Accounting Office (GAO), "The Commodity Exchange Act: Legal and Regulatory Issues Remain", GAO/GGD-97-50 , avril 1997 ("GAO CEA Issues Report") à 5. CRS Derivatives Regulation Report à CRS-5 .

6. Rob Garver, "En bref: les mesures d'échange retardées en tant qu'agences argumentent" ,^ American Banker , 12 mai 2000 (En décrivant le projet du représentant Ewing d'offrir une législation concernant les échanges, l'article a noté les sénateurs Lugar et Gramm " devait présenter une législation similaire au Sénat jeudi, mais un débat entre la Securities and Exchange Commission et la Commodity Futures Trading Commission sur d'autres questions réglementaires du projet de loi l'a retardé.") Pour les remarques du président du comité sénatorial Lugar, voir 21 juin 2000, audience mixte du comité sénatorial à 2 à 3 et à 37 (" il aurait dû être évident pour vous deux [les présidents de la CFTC et de la SEC] que nous avons l'intention d'adopter un projet de loi... pourquoi vous êtes tous les deux pas aussi pénible"). Pour les remarques du président du sous-comité de la Chambre, Ewing, voir Audition devant le Sous-comité de la Chambre sur la gestion des risques, la recherche et les cultures spécialisées, 19 juin 2000 (" 19 juin 2000, Audition du sous-comité de l'agriculture de la Chambre ") à 10 (pour le calendrier législatif serré) et à 43 à 55 (pour les questions étendues "à terme sur actions uniques"). Pour les remarques du président du comité du commerce, Bliley, voir Audition devant le sous-comité sur les finances et les matières dangereuses sur le HR 4541, 12 juillet 2000 (" 12 juillet 2000, audience du sous-comité du commerce de la Chambre") à 4. Pour la déclaration du membre de classement LaFalce, voir Audition avant Comité de la Chambre sur les services bancaires et financiers sur HR 4541, 19 juillet 2000 , ("Audition du 19 juillet 2000, Commission des banques de la Chambre") à 14 ("il est malheureux que nous obtenions ce renvoi de projet de loi qui dit que nous devons le signaler d'ici le 6 septembre, ce qui signifie que nous devons le signaler la semaine prochaine. ") Voir aussi le président du comité Leach à 91 (" mon propre sentiment est celui d'une grande frustration à travailler dans les limites de cette loi "). Le représentant Leach avait présenté le 6 avril 2000, son propre projet de loi HR 4203 pour mettre en œuvre, indépendamment de la réautorisation de la CFTC, des parties du rapport PWG applicables aux dérivés de gré à gré. Comme le montre la Thomas LOC All Congressional Action Page pour HR 4203 , ce projet de loi n'a pas dépassé l'étape de renvoi du Comité.

7. Rob Garver, "Armey Pushes for Compromise on Swaps" , American Banker, 27 septembre 2000 ("Le sénateur Gramm a déclaré qu'il préférerait un projet de loi dans lequel la SEC et la CFTC n'ont aucune juridiction sur swaps, mais il a suggéré un compromis en vertu duquel la SEC aurait le pouvoir d'intervenir pour protéger les clients contre la manipulation des prix ou la fraude.") Selon les courriels internes d'Enron, le sénateur Gramm avait bloqué l'action du Sénat. Eric Lipton, "Gramm and the 'Enron Loophole'" ,^ The New York Times , 14 novembre 2008 ("Lipton Enron Article") (citant un courriel du 10 août 2000, de Chris Long à plusieurs destinataires d'Enron "le projet de loi n'est pas se déplaçant rapidement au Sénat en raison du désir du sénateur Phil Gramm de voir des changements importants apportés à la législation (pas directement liés à notre langage énergétique.")

8. ^ Le 19 octobre 2000, l'examen par la Chambre de HR 4541 se trouve dans Congressional Record, H10416-10449, 19 décembre 2000 . La discussion précédente de la Chambre sur la "suspension de la règle" nécessaire se trouve au Congressional Record, H10411-H10415, 19 octobre 2000 . Le représentant Charles Stenholm (D-TX) s'est plaint (à H10440) de la " tournure bizarre " dans laquelle, après l'élaboration " bipartite " des projets de loi en commission, " la direction est intervenue et a décidé de substituer des négociations partisanes aux discussions bipartites qui étaient déjà en cours et qui étaient en cours et qui donnaient des résultats productifs." Il a ensuite complété les dirigeants des comités de la Chambre concernés, citant en particulier le représentant Ewing comme "un véritable constructeur de consensus". Le représentant Edward Markey (D-MA) s'est plaint (à H10445) du "processus qui a amené ce projet de loi à l'étude et de certaines de ses dispositions". Le représentant John Dingell (D-MI) a expliqué (à H10445-6) qu'à la suite "d'une réunion bipartite, qui à tous égards était constructive, le personnel démocrate a été exclu des négociations sur ce projet de loi, sous la direction de la direction républicaine. " Ce n'est que lorsque " il y a 2 semaines, le personnel majoritaire de la commission de l'agriculture a commencé à faire circuler des projets de loi pour examen et commentaires démocrates " qu'un projet de loi a été élaboré " qui vaut la peine de passer à l'étape suivante ", bien qu'il ait conclu qu'il " ne serait pas possible de soutenir ce projet de loi s'il n'est pas sensiblement amélioré à la prochaine étape du processus. Dans "Extended Remarks" at Congressional Record, E1878-80 , le représentant Markey a développé ses déclarations au sol et a noté la présence du sénateur Gramm dans les négociations de la Chambre comme inappropriée (voir E1878, notant que les démocrates ont été exclus des négociations "après seulement quelques réunion du personnel bipartite " et que " le président de la commission sénatoriale des banques a été invité à ces négociations, malgré le fait que ce projet de loi relève de la compétence de la commission de l'agriculture au Sénat et que le Sénat n'a même pas adopté de projet de loi CEA "). Pour les comptes rendus contemporains des "négociations", voir Rob Garver, "Armey Pushes for Compromise on Swaps" , American Banker, 27 septembre 2000 ("In a sign that Republicans are serious about adoption a bill to revise the laws régissant les transactions sur produits dérivés, le chef de la majorité Richard K. Armey a rencontré mardi des représentants des trois comités de la Chambre - chacun poussant différentes versions du même projet de loi - et les a exhortés à conclure un accord... Des trois, la version du comité bancaire, parrainée par le président Jim Leach est le plus populaire auprès du secteur des services financiers... Le projet de loi du représentant Leach est également le plus susceptible de satisfaire plusieurs exigences énoncées par le président du comité sénatorial des banques, Phil Gramm... Il souhaite que la Securities and Exchange Commission soit explicitement interdite de réglementer les swaps également. ."); Rob Garver, "En bref : Armey Says Swaps Talks Making Progress" , American Banker, 29 septembre 2000 ("Les législateurs et les responsables de l'administration sont restés bloqués jeudi dans des négociations complexes sur un projet de loi qui assurerait l'applicabilité juridique des swaps contrats... L'une des trois versions du projet de loi qui a autorisé les comités de la Chambre à protéger les swaps de la réglementation de la CFTC, mais le président du comité sénatorial des banques, Phil Gramm, a déclaré que, pour être adoptée par le Sénat, la réglementation SEC des swaps devra également être explicitement interdite. ."); Michele Heller, " Bank Bills May Ride Piggyback " , American Banker, 11 octobre 2000 (" les lobbyistes représentant les sociétés de services financiers qui proposent des contrats d'échange ne sont pas satisfaits d'une proposition de compromis républicaine sur une législation qui réviserait les lois régissant les transactions sur produits dérivés. Les membres du personnel des commissions de la Banque et de l'agriculture de la Chambre et du Sénat et de la Commission du commerce de la Chambre ont envoyé au département du Trésor et aux démocrates du Congrès un projet de 247 pages rédigé ce week-end.") Dans ce contexte, les courriels d'Enron indiquent qu'ils cherchaient à Le sénateur Gramm cessera de bloquer la législation. Lipton Enron Article (citant un e-mail du 13 octobre 2000, de Chris Long à Tori Wells d'Enron et d'autres : " Le sénateur Gramm continue de soulever des objections sans rapport avec la sécurité juridique de notre entreprise. Il y a deux problèmes (dont nous comprenons qu'ils ont été principalement avancés par le sénateur Gramm, un sur les produits bancaires et un sur la juridiction de la SEC)."

9. ^ Dean Anason, "En bref: Bottleneck Seen on Swaps Exemption Bill" , American Banker, 16 octobre 2000 (se référant à une déclaration publiée le vendredi 13 octobre précédent, l'article indiquait "Le président du Comité de l'agriculture du Sénat Richard G. Lugar a déclaré que les perspectives sont sombres pour un compromis sur la législation qui protégerait les contrats de swap de la réglementation fédérale. " Le sénateur Lugar a ajouté que " l'échec de l'adoption de la Commodity Futures Modernization Act de 2000 aura de graves répercussions sur les marchés financiers. ") Pour attentes similaires d'un commissaire de la CFTC critique de la CFMA voir " Remarks of Commissioner Thomas J. Erickson " devant la Silver User's Association le 18 octobre 2000 (" Je pense qu'il est important de comprendre comment ces projets de loi pourraient fonctionner - malgré le fait qu'ils ne seront probablement pas adoptés au cours de cette session - car je pense qu'ils représentent la pensée actuelle de nombreux législateurs.") Pour la déclaration de soutien de l'Administration , voir Déclaration de l'Administ Politique de rationnement : HR 4541 - Commodity Futures Modernization Act of 2000, 19 octobre 2000 , (" L'administration soutient fermement la version de HR 4541, la Commodity Futures Modernization Act of 2000, qui, selon l'administration, sera examinée par la Chambre. ") Le texte de la déclaration a également été introduit dans le Congressional Record par le représentant Stenholm à la page H10441 du Congressional Record .

10. Même avant l'adoption par la Chambre du HR 4541, les articles de presse et les déclarations des républicains dans le Congressional Record indiquaient le mécontentement des républicains face au "compromis" atteint sur le HR 4541. Dean Anason, "En bref: Swaps Bill Getting Slim Odds in Senate" ,^ American Banker , 19 octobre 2000 ; " En bref : House Backs Swaps Bill ; Senator in Doubt " , American Banker , 23 octobre 2000 ; Michelle Heller, "En bref : la législation bancaire face à la date limite d'élection" , American Banker , 1er novembre 2000; William Roberts (Bloomberg News) et Michele Heller, "Congress Likely to Get Election Timeout" , American Banker , 2 novembre 2000 ; "Legislative Update" , American Banker , 9 novembre 2000. Alors que les déclarations du Congressional Record d'octobre 2000 des démocrates référencées dans la note 54 ci-dessus ont montré leur mécontentement vis-à-vis du "processus" par lequel ils ont été exclus des négociations, avec une contribution tardive menant à un projet de loi acceptable, le 19 octobre 2000, les déclarations du Congressional Record par des représentants républicains (dans la discussion à H10416-10449 citée et liée à la note 54 ci-dessus) ont exprimé leur mécontentement que le projet de loi ne contienne pas de " protections " plus larges. Le représentant Jim Leach (à H10444 et à nouveau dans des " remarques étendues " au Congressional Record E1877-8, 23 octobre 2000) a exprimé le souhait que " plus aurait pu être fait " mais a déclaré que " des progrès progressifs avaient été faits ". Représentant Richard A. Baker (R-LA) (à H10448) a déploré le " compromis " qui avait supprimé le projet de loi sur les " protections pour les échanges ". Il a ensuite annoncé qu'il comptait travailler avec le sénateur Gramm " car il est évident que ces problèmes ne seront pas résolus le du côté de la Chambre." Bien que le représentant Patrick J. Toomey (R-PA) ait déclaré que c'était "un bon projet de loi", il a dit que ce n'était pas un "projet de loi parfait" et qu'il espérait que "l'autre organe éliminera l'incertitude juridique restante qui continueront d'occulter l'utilisation de ces transactions par les clients de détail. J'espère qu'elles permettront une plus grande flexibilité dans le commerce électronique des dérivés de gré à gré. note 54 ci-dessus) un mécontentement " bipartite " a été exprimé par les représentants Sue Wilkins Myrick (R-NC) (à H10411) et Melvin Watt (D-NC) (à H10414-15) qui ont critiqué la suppression de dispositions dans la version du House Banking Committee du projet de loi qu'ils pensaient mieux "protéger" les plateformes de négociation électronique . Cela avait une signification particulière pour la société D&I Holdings basée en Caroline du Nord (comme expliqué par le représentant Watt à H10414). À cette époque, les courriels d'Enron continuaient de signaler que le sénateur Gramm était l'obstacle à la promulgation de la loi HR 4541. Lipton Enron Article (citant un courriel du 25 octobre 2000, de Kenneth M. Raisler à Tom Briggs d'Enron, " expliquant comment le sénateur Gramm maintient la législation " et un courriel du 27 octobre 2000, également de M. Raisler aux dirigeants d'Enron décrivant comment "le sénateur Gramm est activement engagé et ses problèmes sont négociés de manière agressive" après que Gramm ait "été contacté par un certain nombre de personnes, y compris des membres de notre groupe énergétique et Alan Greenspan exhortant à l'adoption du projet de loi".) Voir aussi le 20 octobre, 2000, courriel de Cynthia Sandherr d'Enron à Mark Palmer d'Enron Archivé le 7 février 2009, à la Wayback Machine (" Le dernier accord qui doit être conclu est avec le sénateur Gramm (il est le seul obstacle à la promulgation au Sénat.) ... ce sont d'autres questions qui n'affectent pas directement Enron qui sont en cours de négociation.")

11. Rob Garver, "Legislators Racing to Get Pro-Bank Swaps Bill Passed" ,^ American Banker , 11 décembre 2000; Miriam Eljas, " In Brief : Treasury Engaged in Talks on Swaps Bill " , American Banker , 12 décembre 2000 ; "Legislative Update" , American Banker , 14 décembre 2000 ("Les tentatives de relancer les négociations entre l'administration et les républicains du Congrès sur la Commodity Futures Modernization Act semblent échouer... Les démocrates accusent plan [c'est-à-dire le projet du Sénat républicain d'interdire à la CFTC de réglementer les " produits bancaires "] les bourses à terme pourraient échapper à la surveillance de la Commission des contrats à terme en fusionnant avec une banque. Une porte-parole du Comité sénatorial des banques a décrit l'offre du Trésor comme un pas en arrière.") Dans l'e-mail d'Enron, cependant, un e-mail du 11 décembre 2000, d'Allison Navin à Mark Haedicke d'Enron et d'autres Archivé le 7 février 2009 , à la Wayback Machine a joint un rapport trimestriel du Congrès du 9 décembre 2000, selon lequel la "réécriture des lois sur les produits de base" était "vivante" après que des représentants des "grandes bourses de produits de base" m'ont t avec " le sénateur qui a bloqué le projet de loi " avec le sénateur identifié comme Sen. Gramm). Article de Lipton Enron (qui décrit les courriels du 12 décembre 2000 de Stacy Cary de l'ISDA montrant " M. Gramm subit des pressions pour céder et approuver la législation, mais il fait toujours pression pour certains changements " et de Chris Long montrant " " M. Gramm a réussi à persuader les joueurs d'accepter de modestes amendements à la législation, y compris un changement qui protégera davantage les swaps de la réglementation, comme il le souhaitait depuis longtemps - un changement qui profiterait à Enron. signifie dans son e-mail lorsqu'il décrit sa " compréhension du Trésor que l'exemption de swap est légèrement élargie pour dire que si vous négociez sur une facilité (MTF) et que vous négociez sur une base de principe à principe [sic] parmi les participants au contrat éligibles vous n'êtes plus soumis à l'anti-fraude et à l'anti-manipulation tels que contenus dans l'article 107 de la loi adoptée par la Chambre." Comme décrit dans la note 57 ci-dessus et la note 74 ci-dessous, l'article 107 de HR 4541 contenait le même article 2(h)( 1) "swaps bilatéraux" ex comme l'article 106 du HR 5660. Tous deux ont appliqué les dispositions anti-fraude et anti-manipulation du CEA aux " participants au contrat éligibles ", mais pas les dispositions anti-fraude aux transactions " principal à principal " entre " entités commerciales éligibles ". Peut-être que (1) un projet de loi intermédiaire aurait changé la disposition de l'article 2 (h) (1) de celle de HR 4541, (2) la disposition a encore été modifiée pour revenir à celle de HR 4541 après la conversation de M. Long, ou (3) M. Long a mal compris ce que le département du Trésor lui a dit.

12. CCH CFMA Guide à 15. CRS 2003 CFMA Report à 6. Voir HR 4577 All Action Page pour le 21 décembre 2000, signature de la loi. Après que la CFMA soit devenue loi, les premières descriptions ont continué à décrire comment la loi a été promulguée après que les objections du sénateur Gramm aient été surmontées. CCH CFMA Guide à 15 (après avoir décrit le passage de la Chambre de HR 4541 "Cependant, le sénateur Phil Gramm, entre autres, a toujours exprimé des inquiétudes quant à la sécurité juridique des marchés dérivés, en particulier en ce qui concerne le secteur bancaire. Alors que beaucoup pensaient que ces inquiétudes diminuaient considérablement la Il est probable que le Commodity Exchange Act soit réautorisé lors du 106e Congrès, le CFMA remanié, sous la forme du HR 5660, est né de négociations à huis clos avec l'ajout de nouveaux Titres III et IV.") Cadwalader, Wickersham & Taft, "Mémorandum : Commodity Futures Modernization Act of 2000" ("Cadwalader CFMA Memo") à 3 (décrit comment l'Accord Shad-Johnson abroge "le débat a retardé les amendements proposés à la CEA jusqu'à ce que le PWG soit en mesure de produire une résolution satisfaisante en septembre 2000. Une fois que a été réglé, le dernier obstacle était le président Phil Gramm du comité sénatorial des banques, qui a finalement permis au projet de loi d'aller de l'avant après qu'il ait été parsemé d'interdictions plus strictes contre l'implication de la CFTC dans l'interdiction k-related.") Voir aussi CRS 2003 CFMA Report at 6 ("Le 14 décembre 2000, [sic] des projets de loi identiques HR 5660 et S. 3282 [sic] ont été introduits, après des négociations entre les comités de la Chambre et du Sénat, les régulateurs, et les agences de l'exécutif"). En décembre 2001, cependant, un récit différent des événements a émergé et s'est généralisé. Transcription audio et NPR pour Terry Gross Interview de Frank Partnoy, " Fresh Air ", 25 mars 2009 (" Partnoy Fresh Air Interview ") (à 19'30 " dans l'audio Le professeur Partnoy décrit le CFMA en déclarant " Phil Gramm a ajouté le disposition dans la soirée, quelques heures avant les vacances de Noël. Il n'a jamais été débattu à la Chambre. Il n'a jamais été débattu au Sénat. Il a été inséré dans un projet de loi budgétaire omnibus de 11 000 pages. "); Transcription audio et NPR Terry Gross Interview de Antonia Juhasz "Fresh Air", 7 octobre 2008 ("Juhasz Fresh Air Interview"); Peter S. Goodman, "Taking Hard New Look at a Greenspan Legacy" ,^ The New York Times , 9 octobre 2008 ("The House a adopté à une écrasante majorité le projet de loi qui gardait les dérivés à l'écart de la surveillance de la CFTC. Le sénateur Gramm a joint un avenant limitant l'autorité de la CFTC à un projet de loi de crédits de 11 000 pages. "); David Corn, "Foreclosure Phil" , Mother Jones , 28 mai 2008); Michael Greenberger , Témoignage devant le sous-comité permanent des États-Unis sur les enquêtes sur le Comité sur la sécurité intérieure et les affaires gouvernementales concernant la spéculation excessive sur le marché à terme du gaz naturel, 25 juin 2007, p. 5 (faisant référence à " Enron Loophole " discuté ci-dessous dans la section 4, " L'échappatoire a été ajoutée à la dernière minute à un 262 projet de loi de page, qui a été lui-même tardivement et assez soudainement attaché lors d'une session de canard boiteux sur le parquet du Sénat par le président des finances du Sénat Gramm à un projet de loi de crédits consolidés de 11 000 pages pour l'exercice 2001. "); Michael Greenberger, audience du comité de politique démocratique du Sénat, "Lessons from Enron: An Oversight Hearing on Gas Prices and Energy Trading", 8 mai 2006, à 6. (le CFMA "était un projet de loi de plus de 262 pages ajouté à la dernière minute sur le Plancher du Sénat par le président des finances du Sénat Gramm à un projet de loi de crédits consolidé de plus de 11 000 pages pour l'exercice 2001. "); Sean Gonsalves, Opinion, "Enron Exemplifies 'Genius of Capitalism'", Seattle Post-Intelligencer, 22 janvier 2002, à B5 (citant l'article de James Ridgeway cité ensuite, il décrit comment le CFMA a passé "sans subir les audiences habituelles du comité et les votes des commissions. (L'acte) a été immédiatement joint en tant qu'avenant à un projet de loi de crédits de 11 000 pages. Il a été adopté et signé par le président Clinton six jours plus tard.") et disponible en ligne sous la même forme que celle publiée dans le 22 janvier 2002, Cape Cod Times archivé le 10 octobre 2008, à la Wayback Machine ; James Ridgeway, "Phil Gramm's Enron Favor" , Village Voice, 15 janvier 2002, (après avoir cité Blind Faith, comme cité ensuite, décrit comment S. 2697 "n'a jamais atteint le sol" mais le 15 décembre 2000, "Gramm s'est curieusement présenté comme co-sponsor d'un projet de loi du même nom... qui, sans subir les habituelles auditions en commission et votes préliminaires, a été immédiatement joint en avenant à un projet de loi de crédits de 11 000 pages."); Blind Faith (cette étude, référencée et liée à la fin de la note 13 ci-dessus, est la source de la narration de l'histoire législative de la CFMA pour les articles Ridgeway et Gonsalves. Elle décrit (1) S. 2697 comme un projet de loi qui " languissait dans le Sénat, trop controversé pour obtenir une audience en commission" (comparez la transcription de l'audience et le rapport de la commission sénatoriale de l'agriculture dans la note 50 ci-dessus); (2) HR 4541 en tant que projet de loi adopté dans la soirée dans une Chambre où les "membres des minorités" ont moins d'autorité de modifier la législation (comparez les délibérations de la Chambre décrites dans les notes 54 et 58 ci-dessus, la préparation de ces procédures décrites dans les notes 54-58 ci-dessus, et l'appel du représentant Maloney à ne pas fournir le vote des 2/3 nécessaire pour examiner HR 4541 sous un " suspension de la règle " comme décrit dans la note 74 ci-dessous ); (3) HR 4541 tel que retenu dans " le Sénat plus délibératif " jusqu'à ce que le sénateur Gramm " assure que le projet de loi ne serait pas soumis à un débat au sol " (comparez les descriptions de Sen. Activités Gramm dans les notes 53, 54, 58 et 60-63 abo ve); et (4) le CFMA en tant que " même projet de loi " réintroduit par le sénateur Gramm le 15 décembre dans une " truquerie coordonnée " avec le représentant Ewing " pour obtenir l'ensemble du projet de loi rattaché au projet de loi de crédits " (comparer avec l'avance jusqu'à le CFMA détaillé dans les notes 58-63 ci-dessus et les lettres du PWG et les déclarations du Congrès dans la note 69 ci-dessus). Alors que Sean Gonsalves et James Ridgeway se sont appuyés sur Blind Faith pour le contexte factuel qu'ils ont fourni, les références citées plus tard ne citent pas de sources autres que David Corn citant un " assistant du Congrès " dans la langue citée de son article (comparez cela avec les déclarations du Congrès et d'autres sources dans les notes 58-69 ci-dessus) et le professeur Greenberger citant M. Gonsalves dans ses deux témoignages référencés. Le professeur Greenberger cite également un supplément de 2002 à l'édition précédente de Johnson/Hazen Derivatives Regulation. Cette citation appuie la description de la CFMA en tant que législation de 262 pages. Le Supplément de 2002 à la page 3 (tel que cité par Greenberger) indique que " la loi sur la modernisation des contrats à terme sur les produits de base (CFMA) est un document volumineux couvrant 262 pages sous forme de facture ". Le Supplément 2002 est épuisé. Johnson/Hazen Derivatives Regulation incorpore dans sa description de la CFMA la plupart des termes des 38 pages de description de la CFMA contenues dans le Supplément de 2002 (dont la description commence à la page 3 et se termine à la page 41 du Supplément de 2002. Pages 43 à 155 contiennent le texte de la CFMA, et les pages 157 à 228 contiennent des règles proposées par la CFTC pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux facilités de négociation de la CFMA, telles que publiées au 66 Federal Register 14262 (9 mars 2001)). Le règlement Johnson/Hazen Derivatives à 314 stipule que " La loi sur la modernisation des contrats à terme sur les produits de base (CFMA) est un document volumineux de 262 pages. Le sénateur Gramm n'est mentionné ni dans le supplément de 2002 ni dans la description de la CFMA dans Johnson/Hazen Derivatives Regulation. Pour les rapports des médias de 2008 qui présentent une description des événements ayant conduit à l'adoption de la CFMA plus cohérente avec les sources de 2000 et du début de 2001, voir les e-mails d'Enron décrits dans Lipton Enron Article et Anthony Faiola, Ellen Nakashima et Jill Drew "What Went Wrong?" , The Washington Post , 14 octobre 2008 ("La Chambre a adopté le projet de loi le 19 octobre, mais la législation a ensuite été bloquée. Gramm réclamait un langage plus fort qui empêcherait à la fois la CFTC et la SEC de s'immiscer dans le marché des swaps. Alarmé , les avocats de la SEC ont fait valoir que l'agence devait au moins conserver son autorité sur la fraude et les délits d'initiés... Le sous-secrétaire au Trésor, Gary Gensler, a négocié un compromis : la SEC conserverait son autorité antifraude mais sans aucun nouveau pouvoir réglementaire. Dans la nuit du 15 décembre... l'acte a été adopté comme avenant à un projet de loi de dépenses omnibus.") De même, dans Infectious Greed at 295, le professeur Partnoy donne une description plus large des origines de la CFMA que dans l'interview Partnoy Fresh Air, car il mentionne le rôle de l'ancien président de la SEC Levitt dans "la supervision " promulgation de la CFMA. Dans Antonia Juhasz, The Tyranny of Oil , (HarperCollins 2008) p. 147-8, Antonia Juhasz déclare " Sans aucune audience ou débat du Congrès, ni aucun avis public, le 12 décembre 2000, Phil Gramm a glissé ce qui serait à jamais appelé le " Enron Loophole " dans le Commodity Futures Modernization Act de 262 pages, dont il était le parrain. La loi a ensuite été tardivement mais assez soudainement rattachée au projet de loi omnibus de 11 000 pages qui a été adopté par le Congrès et signé par le président Clinton.") Bien qu'elle ne fournisse aucune source pour cette information, autre que le détail supplémentaire selon lequel "Enron Loophole" a été ajouté au CFMA par le sénateur Gramm le 12 décembre 2000, ce récit d'Antonia Juhasz est cohérent avec le Juhasz Fresh Air Interview, le compte Blind Faith et les comptes qui se sont appuyés sur Blind Faith.

13. Dans l'opinion de Dinallo FT, l'ancien surintendant des assurances Dinallo affirme (1) "la crainte en 2000 était que si nous réglementions les swaps sur défaillance de crédit et exigeions la détention de capitaux suffisants, le marché irait là où les vendeurs non réglementés pourraient gagner plus d'argent" et (2) les banques a acheté à AIG des credit default swaps couvrant les " investissements " détenus par les banques " pour éviter la réglementation " car cela leur permettait de prétendre " qu'elles n'avaient plus le risque d'un défaut de l'obligation ". Il est difficile de comprendre en quoi cela s'applique à AIG (qui est la société mentionnée dans l'avis de Dinallo FT) ou ce que les credit default swaps (" CDS ") d'AIG avaient à voir avec le CFMA. AIG Financial Products (" AIGFP "), avant 2000 et après l'entrée en vigueur de la CFMA, était située à Londres. Gretchen Morgenson, "Behind Insurer's Crisis, Blind Eye to a Web of Risk" ,^ The New York Times , 28 septembre 2008 ("Morgenson Article") (qui date de 1987 la création de l'AIGFP basée à Londres) ; Peter Koeing, "AIG Trail Leads to London Casino" , Telegraph , 18 octobre 2008; " AIG Blames its London Office " Forbes , 13 mars 2009. Si les contreparties CDS d'AIGFP basées aux États-Unis étaient également actives à l'échelle internationale (comme le suggère l'article de Morgenson en notant la " 'bande mondiale' d'entités de premier ordre" qui "étaient des contreparties à AIGFP CDS), ils auraient probablement pu enregistrer leurs transactions de CDS avec AIGFP par l'intermédiaire de leurs propres bureaux non américains afin d'éviter l'application du CEA si le CFMA n'avait pas été adopté. Voir les notes 23, 37 et 79 (Summers réponse à la question Harkin lors de l'audience du rapport du PWG sur l'agriculture du Sénat) ci-dessus pour la question de la comptabilisation " offshore " des dérivés de gré à gré. Plus clairement, le vendeur des swaps sur défaillance de crédit " d'arbitrage réglementaire " d'AIG était la Banque AIG, et non une compagnie d'assurance. -134 du rapport 2008 du formulaire 10-K d' AIG ("AIG 2008 10-K"). Ceci est indiqué dans l'article Morgenson. ("les unités basées à Londres... les transactions ont été acheminées par l'intermédiaire de la Banque AIG, une institution française"). expliqué à la page 133 de l'AIG 2008 10-K, la Banque AIG est un organisme bancaire français ed en vertu de la loi bancaire française. Comme expliqué également à la page 133 de l'AIG 2008 10-K, l'" arbitrage réglementaire " de ces CDS n'était pas parce qu'il s'agissait de credit default swaps, mais parce qu'ils fonctionnaient comme des garanties d'une banque d'un pays de l'OCDE (c'est-à-dire la France). Voir aussi Daniel K. Tarullo, Banking on Basel: the future of international financial regulation (Peterson Institute 2008) pour une explication ( à 57-60) de la façon dont l'Accord de Bâle I (tel que décrit dans l'AIG 2008 10-K) a établi " catégories de risque génériques, de sorte que " tous les prêts aux sociétés non bancaires étaient pondérés en fonction des risques à 100 % ", mais toutes les " créances sur, ou garanties par, les banques constituées dans l'OCDE " étaient pondérées en fonction des risques à 20 %. En 1999, les régulateurs bancaires américains ont examiné plusieurs structures de transaction similaires aux transactions de CDS d'" arbitrage réglementaire " de l'AIGFP et ont conclu une exposition " super senior " détenue par une banque qui était garantie par le CDS de la Banque AIG (comme illustré à la page 133 de l'AIG 2008 10 -K) pourrait recevoir une " pondération des risques " de 20 % sans être soutenu par un CDS émis par une banque ou une autre forme de garantie bancaire si certaines conditions " strictes " étaient remplies. Federal Reserve Board et Office of the Comptroller of the Currency, "Capital Interpretations, Synthetic Collateralized Loan Obligations, 15 novembre 1999", Federal Reserve Board Supervisory Release 99-32 Archivé le 14 mai 2009, sur la Wayback Machine . (" Interprétation des CLO synthétiques américains "). Dans la mesure où les "exigences minimales strictes" décrites aux pages 6 et 7 de l'interprétation des CLO synthétiques des États-Unis étaient respectées, cela éliminerait le besoin d'acquérir de tels CDS. En vertu de l'interprétation des CLO synthétiques des États-Unis, un élément important était qu'un investisseur extérieur acquiert un intérêt dans le pool de prêts concerné qui serait subordonné à l'exposition " super senior " mais serait toujours noté AAA. Cette exigence est la raison pour laquelle l'exposition conservée par la banque est considérée comme " super senior ". Comme illustré à la page 133 de l'AIG 2008 10-K, il s'agit du type d'exposition " super senior " couvert par le CDS " arbitrage réglementaire " d'AIG. Comme l'explique également l'AIG 2008 10-K à la page 133, la mise en œuvre de Bâle II élimine le besoin du CDS " réglementaire " de la Banque AIG, car Bâle II reconnaît la nature à faible risque de l'exposition " super senior " et exige des fonds propres correspondants, non une exigence forfaitaire de 8 % basée sur une exigence de capital " générique ". Les régulateurs bancaires américains ont décrit en 1996 lorsque les CDS ou d'autres dérivés de crédit fonctionneraient comme des garanties bancaires aux fins des règles de capital et comment la banque fournissant une telle garantie serait tenue de détenir un capital réglementaire égal à celui requis si elle détenait directement l'obligation garantie ou d'autres obligation. Federal Reserve Board Division of Banking Supervision and Regulation, "Supervisory Guidance for Credit Derivatives" Archivé 2009-05-12 à la Wayback Machine , SR 96-17 (GEN), 12 août 1996. Néanmoins, similaire à l'opinion de Dinallo FT, Joe Nocera, " Propping Up a House of Cards " , The New York Times , 28 février 2009, décrit le CDS " d'arbitrage réglementaire " d'AIG en déclarant (1) qu'il permettait aux " banques de rendre leur bilan plus sûr qu'elles ne l'étaient réellement " en raison de la notation AAA d'AIG (lorsque les banques européennes acquérant la protection CDS ont reçu des exigences de fonds propres réglementaires réduites car le CDS représentait une garantie bancaire d'un pays de l'OCDE, quelle que soit la notation de cette banque) ; (2) parce que les CDS " n'étaient même pas classés comme un produit d'assurance traditionnel, AIG n'avait rien à mettre de côté pour les pertes " (lorsque l'exigence de capital réglementaire pour le CDS serait déterminée par la loi bancaire française, pas n'importe quel régulateur d'assurance , et les régulateurs bancaires américains auraient exigé un capital réglementaire égal à celui requis pour l'exposition sous-jacente) ; (3) que cela n'a été possible que parce qu'un " ensemble malavisé de règles internationales qui s'est installé vers la fin des années 90 " a permis aux banques " d'utiliser leurs propres mesures internes du risque pour fixer leurs exigences de fonds propres " (lorsque ces règles " malavisées ", connu sous le nom de Bâle II, sont ce qui met fin au besoin de " l'arbitrage réglementaire " fourni par le CDS de la Banque AIG, tel que décrit à la page 133 de l'AIG 10-K de 2008, et seules les normes antérieures de Bâle I fournissaient le " générique " 20 % de pondération des risques pour les obligations bancaires, y compris les garanties bancaires.) Pour l'emplacement du courtier en produits dérivés de General Re à Londres et les difficultés rencontrées par Berkshire Hathaway pour liquider ce courtier après son acquisition de General Re, voir " General Re Securities Limited " , Business Week, Snapshot (cliquez sur Description détaillée pour l'incorporation au Royaume-Uni de 1991) et Ari Weinberg, "The Great Derivatives Smackdown" , Forbes , 9 mai 2003, qui met en contraste les vues d'Alan Greenspan et de Warren Buffett sur les produits dérivés, mentionne la fermeture de General Re Securities avec un portefeuille de dérivés restants, et fait curieusement référence aux " informations détaillées " d'AIG et répertorie les informations sur les dérivés de crédit d'AIG FP.

14. ^ "La faille d'Enron" . Ouvrez le SCR.

15. ^ Ferguson, Charles (30 septembre 2013). "Pourquoi j'annule mon documentaire sur Hillary Clinton" . Huffington Post .

Vidéo de 60 minutes de CBS sur les swaps sur défaillance de crédit

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Loi de 2000 sur la modernisation des contrats à terme sur les produits de base

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La Commodity Futures Modernization Act de 2000 ( CFMA ) est aux États-Unis d' une loi fédérale qui a assuré des produits financiers appelés over-the-counter (OTC) dérivés est restée non réglementée. Il a été promulgué le 21 décembre 2000 par le président Bill Clinton .

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Trop méconnu en France, le livre de la biologiste américaine Rachel Carson lança, dans les années 1970, la lutte pour la préservation de l'environnement. À découvrir d'urgence, en version poche.

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Trop méconnu en France, le livre de la biologiste américaine Rachel Carson lança, dans les années 1970, la lutte pour la préservation de l'environnement. À découvrir d'urgence, en version poche.

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0-EDD et esprit critique (2023-réduite)

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Spéculation sur les denrées alimentaires

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Spéculation sur les denrées alimentaires

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AITEC est une association altermondialiste, membre du réseau IPAM : www.reseau-ipam.org

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Spéculation sur les denrées alimentaires: pourquoi? qui? comment?

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Entre 2006 et 2008, l'indice des prix des produits alimentaires de la FAO, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, a enregistré une hausse de 71% des prix des produits les plus essentiels. Cette augmentation a même atteint 126% pour le riz et les céréales. Juste après , les prix sont redescendus pour mieux repartir à la hausse. Au début de 2011, ils atteignaient de nouveau leurs niveaux de 2008.  
De nombreux observateurs évoquent un nouveau facteur : une spéculation de plus en plus forte sur les marchés des produits agricoles.
On vous explique tout.

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Les limites de la croissance (dans un monde fini) - (Édition 2004)

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Les limites de la croissance (dans un monde fini) - (Édition 2004)

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Les limites à la croissance - PDF Free Download

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Dennis Meadows Donella Meadows Jorgen Randers Les limites à la croissance Préface d Yves-Marie Abraham LES LIMITES À LA CROISSANCE (dans un monde fini) Donella Meadows Dennis Meadows Jorgen Randers LES

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Enquêter sur l'ODD 2 "Faim Zéro"

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À jouer sur tablettes