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La société : le contrat de société - Droit - digiSchool

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Les entreprises

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Les sociétés

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Une société est une personne morale disposant de la personnalité juridique. La société est la mise en commun par deux ou plusieurs personnes de biens, capitaux, droits ou services en vue de bâtir un projet collectif et de tirer profit des retombées...

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La Charte des Droits du Passager est une brochure informative sur les droits des passagers en cas d'ennuis: refus d'embarquement (sur-réservation), annulation ou retard prolongé du vol, retard de livraison de bagage, perte ou détérioration des bagages.

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Souvent confondues, entreprise et société font chacune l'objet d'une définition distincte au regard du droit. Voici un point juridique sur leurs différences.

Définition d'une société

Aux termes de l'article 1832 du Code civil, une société peut se définir comme un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens (sommes d'argent, voitures, immeubles) ou leur industrie (compétences...) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

La notion de société désigne également la personne morale créée par le contrat de société. En tant que personne morale, la société dispose d'un patrimoine composé à l'origine des biens apportés par les associés ou les actionnaires. La personnalité morale d'une société est acquise lors de l'immatriculation de celle-ci au RCS ( Registre du commerce et des sociétés).

Définition d'une entreprise

Contrairement à la société, l'entreprise ne fait pas l'objet d'une réelle définition légale. C'est une notion avant tout économique et sociale. En matière économique, elle peut se définir comme une unité organisée reposant sur la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution. Dans les textes de loi, on retrouve de façon récurrente la notion d'entreprise dans le Code du travail, au sein duquel le terme doit être interprété comme un ensemble de travailleurs exerçant une activité commune sous l'autorité d'un même employeur.

Distinctions

Plusieurs conséquences résultent de ces différences :

une entreprise peut prendre la forme d'une société (une SARL par exemple) mais peut aussi être créée sans forcément adopter ce statut juridique (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, micro-entreprise...) ;

à l'inverse, la notion de société ne recouvre pas nécessairement la notion d'entreprise puisque des sociétés peuvent être crées sans pour autant être considérées comme des entreprises (voir le cas de la société civile immobilière par exemple) ;

au sens du droit du travail, plusieurs sociétés pourtant distinctes juridiquement peuvent dans certains cas être considérées comme une seule et même entreprise (voir notamment le cas de l'unité économique et sociale (UES)).

Voir aussi notre dossier pour tout savoir sur la création d'une entreprise et quel régime choisir.

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Différence entre entreprise et société : définitions

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Souvent confondues, entreprise et société font chacune l'objet d'une définition distincte au regard du droit. Voici un point juridique sur leurs différences. Aux termes de l'article 1832 du Code civil, une société peut se définir comme un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens (sommes d'argent, voitures, immeubles) ou leur industrie (compétences...)