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Politique fiscale afférente au fractionnement de revenu

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Politique fiscale afférente au fractionnement de revenu

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POLITIQUE FISCALE AFFÉRENTE AU FRACTIONNEMENT DE REVENU

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Le revenu est un "rendement raisonnable" eu égard au particulier

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Le revenu est un "rendement raisonnable" eu égard au particulier

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L'impôt sur le revenu fractionné ne s'applique pas

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L'impôt sur le revenu fractionné ne s'applique pas

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                                    POUR LE CONJOINT

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                                    POUR LE CONJOINT

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Un montant est réputé être un "montant exclu" pour le particulier déterminé si son conjoint a 65 ans ou est décédé et l'impôt sur le revenu fractionné aurait été applicable au conjoint si le montant avait été inclut dans son revenu;

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Un montant est réputé être un "montant exclu" pour le particulier déterminé si son conjoint a 65 ans ou est décédé et l'impôt sur le revenu fractionné aurait été applicable au conjoint si le montant avait été inclut dans son revenu;

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Un particulier est réputé "participer activement, de façon régulière, continue et importante, aux activités d’une entreprise" s'il (elle) y travaille au moins 20 heures par semaine en moyenne;

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Un particulier est réputé "participer activement, de façon régulière, continue et importante, aux activités d’une entreprise" s'il (elle) y travaille au moins 20 heures par semaine en moyenne;

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Un "rendement raisonnable" est un revenu d'une "entreprise liée" qui est un montant raisonnable compte tenu du travail, de l'investissement, des risques assumés par le particulier et de tout autre facteur pertinent

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Un "rendement raisonnable" est un revenu d'une "entreprise liée" qui est un montant raisonnable compte tenu du travail, de l'investissement, des risques assumés par le particulier et de tout autre facteur pertinent

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Un "rendement exonéré" est le "taux d'intérêt prescrit" sur l'investissement du contribuable dans "l'entreprise liée";

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Un "rendement exonéré" est le "taux d'intérêt prescrit" sur l'investissement du contribuable dans "l'entreprise liée";

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Le revenu ou le gain en capital du particulier est tiré "d'actions exclues" ou de la disposition "d'actions exclues";

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Le revenu ou le gain en capital du particulier est tiré "d'actions exclues" ou de la disposition "d'actions exclues";

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Une "action exclue" est une action d'une société qui "appartient" au "particulier déterminé" si:

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Une "action exclue" est une action d'une société qui "appartient" au "particulier déterminé" si:

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a) moins de 90% des revenus de la société proviennent de services;
et
b) la société n'est pas une "société professionnelle" (aucune définition)
c) 90% des revenus de la société ne provient pas "d'entreprises liées";
d) les actions détenues par le particulier lui confèrent au moins 10%  des votes et de la valeur;

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Un "particulier source" est un particulier résident du Canada avec qui le particulier déterminé est "lié";

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Un "particulier source" est un particulier résident du Canada avec qui le particulier déterminé est "lié";

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Un "capital indépendant" est un capital sauf dans la mesure où il provient de:

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Un "capital indépendant" est un capital sauf dans la mesure où il provient de:

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a) une "entreprise liée" au contribuable;
b) un prêt;
c) un transfert en sa faveur par une personne qui lui est liée (sauf en cas de décès)

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Le revenu ou gain en  capital en question est-il un "rendement raisonnable" eu égard uniquement aux contributions en "capital indépendant" du contribuable?

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Le revenu ou gain en  capital en question est-il un "rendement raisonnable" eu égard uniquement aux contributions en "capital indépendant" du contribuable?

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7. Le revenu ou gain en capital est-il un "rendement exonéré" ?

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7. Le revenu ou gain en capital est-il un "rendement exonéré" ?

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             POUR UN PARTICULIER QUI A ENTRE 18-24 ANS                                        

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             POUR UN PARTICULIER QUI A ENTRE 18-24 ANS                                        

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            POUR UN PARTICULIER QUI A 25 ANS ET PLUS

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            POUR UN PARTICULIER QUI A 25 ANS ET PLUS

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Une "entreprise exclue" est une entreprise dans laquelle le particulier "participe activement, de façon régulière, continue et importante" pendant l'année d'imposition  ou y autrement "participé activement, de façon régulière, continue et importante" pendant 5 années d'imposition antérieures;

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Une "entreprise exclue" est une entreprise dans laquelle le particulier "participe activement, de façon régulière, continue et importante" pendant l'année d'imposition  ou y autrement "participé activement, de façon régulière, continue et importante" pendant 5 années d'imposition antérieures;

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Une "entreprise liée est une entreprise:

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Une "entreprise liée est une entreprise:

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a) exploitée par un "particulier source";
b) exploitée par une société ou fiducie dans laquelle le "particulier source" participe activement;
c) exploitée par une société par actions dans laquelle le "particulier source" a plus de 10% des actions;

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5. Le revenu ou le gain en capital en question provient-il (directement ou indirectement) d'une entreprise qui n'est pas une "entreprise liée"?

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5. Le revenu ou le gain en capital en question provient-il (directement ou indirectement) d'une entreprise qui n'est pas une "entreprise liée"?

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          POUR UN  PARTICULIER QUI A MOINS QUE DE 25 ANS

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          POUR UN  PARTICULIER QUI A MOINS QUE DE 25 ANS

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              POUR UN  PARTICULIER QUI A 18 ANS ET PLUS

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              POUR UN  PARTICULIER QUI A 18 ANS ET PLUS

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                  POUR TOUS LES PARTICULIERS DÉTERMINÉS:

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                  POUR TOUS LES PARTICULIERS DÉTERMINÉS:

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L'impôt sur le revenu fractionné s'applique

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L'impôt sur le revenu fractionné s'applique

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LES RÈGLES SUR LE REVENU FRACTIONNÉ NE S'APPLIQUENT PAS

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6. Le revenu ou le gain en capital en question provient-il (directement ou indirectement) d'une "entreprise exclue"?

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6. Le revenu ou le gain en capital en question provient-il (directement ou indirectement) d'une "entreprise exclue"?

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3. Est-ce un gain en capital imposable du particulier provenant de la disposition d'actions admissibles de PME (admissibles à l'exonération sur le  gain en capital) ?

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3. Est-ce un gain en capital imposable du particulier provenant de la disposition d'actions admissibles de PME (admissibles à l'exonération sur le  gain en capital) ?

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2. Est-ce un gain en capital imposable résultant de la disposition présumée au décès du particulier déterminé?

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2. Est-ce un gain en capital imposable résultant de la disposition présumée au décès du particulier déterminé?

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1. Est-ce un revenu ou gain en capital tiré par le particulier déterminé d'un bien reçu dans le cadre d'un règlement matrimonial?

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1. Est-ce un revenu ou gain en capital tiré par le particulier déterminé d'un bien reçu dans le cadre d'un règlement matrimonial?

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4. Est-ce un revenu tiré d'un bien acquis par lui (elle) suite au  décès de son père (ou sa mère) ou d'une autre personne alors qu'il (elle) était aux études?

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4. Est-ce un revenu tiré d'un bien acquis par lui (elle) suite au  décès de son père (ou sa mère) ou d'une autre personne alors qu'il (elle) était aux études?

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                   LE MONTANT RECU EST-IL UN "MONTANT EXCLU"?                                                                                                            

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                   LE MONTANT RECU EST-IL UN "MONTANT EXCLU"?                                                                                                            

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(EN VERTU DES RÈGLES CI-DESSOUS)

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LE PARTICULIER A-T-IL REÇU DU "REVENU FRACTIONNÉ"?

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LE PARTICULIER A-T-IL REÇU DU "REVENU FRACTIONNÉ"?

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DIVIDENDES DE SOCIÉTÉ PRIVÉES
INTÉRÊTS
REVENUS DE FIDUCIE
GAINS EN CAPITAL

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Résident au Canada

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120.4(2). A « specified individual » must tax himself at the highest marginal rates on his “split income”.