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Consentement tasse de thé (version française)

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Séance éducation à la sexuaalité - Consentement - 3e

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SUPPRIME   (Film de sensibilisation sur le consentement sexuel chez les adolescents)

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IDENTIFIANT: csolercoullomb@gmail.com

LOG IN: mmm//2002

TEST 1: LE CONSENTEMENT APRES ACTIVITE 1

TEST 2: CONCEPTIONS INITIALES SUR VIOLENCES SEXUELLES

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Cette campagne contre les agressions sexuelles montre l'absurdité des justifications des agresseurs

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Cette campagne contre les agressions sexuelles montre l'absurdité des justifications des agresseurs

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" Dis-moi ce que tu portais et je te dirai pourquoi tu as été violée " ... Voilà sans nul doute ce qui se cache derrière cette sempiternelle question, entendue et répétée maintes fois, dans les postes de police, dans les tribunaux ou dans l'entourage des victimes et qui a fait, et fait encore tellement de dégâts.

Et c'est justement ce que démonte pièces par pièces, bout de tissus après bout de tissus cette exposition What were you wearing ?, organisée en janvier 2018 au Centre Communautaire Maritime de Molenbeek, à Bruxelles.

L'idée de cette exposition est née au printemps 2013 aux Etats-Unis, dans le sillage de chiffres alarmants et sans cesse en hausse du nombre de viols perpetrés sur les campus. A l'origine, deux femmes : Jen Brockman, directrice du Centre de prévention et d'éducation contre les agressions sexuelles de l'Université du Kansas, et Dr. Mary Wyandt-Hieber. Un projet tout droit inspiré du poème du Dr. Marys Simmerling, What I Was Wearing.

Un tee-shirt blanc, un jean, des baskets blanches, comme celles que l'on porte pour une partie de tennis. Voilà ce que je portais, ce 4 juillet 1987. Vous vous demandez pourquoi je me souviens d'autant de détails? Parce qu'on m'a posé la question maintes et maintes fois. (...) Voilà ce que je portais cette nuit où je fus violée . (...) Je me souviens aussi de ce qu'il portait lui, mais on ne m'a jamais posé la question. 'What I was wearing', Marys Simmerling
Et c'est justement les étudiant.e.s que l'on a interrogé.es. Plusieurs centres d'aide aux victimes de viol, installés dans les universités du Midwest ont lancé des campagnes et des appels à témoignages, par voie d'affichage ou par le biais des réseaux sociaux.

Sur la base des descriptions faites par les victimes qui ont accepté de témoigner, les étudiants et enseignants ont fait don de certains vêtements pour reconstituer les tenues. Les deux initiatrices de cette installation ont finalement selectionné 18 tenues de 18 survivantes d'agressions sexuelles.

La banalité des vêtements de tous les jours

Au premier regard, l'évidence saute aux yeux. La banalité. Le côté passe-partout de ces tenues. Des vêtements de tous les jours, que chacune d'entre-nous possède, ou a pu posséder, dans son armoire. Un simple tee-shirt, un jean, un pyjama, un pantalon noir, un maillot de bain, une robe de petite fille à rayures roses ...

Et c'est bien le but de cette installation : interpeller et provoquer par la banalité. " Nous souhaitons que les gens puissent s'identifier à travers cette exposition, ses tenues et ses descriptions ", explique Jen Brockman.

Le but est d'arriver à ce qu'ils se disent : "Eh ! J'ai la même tenue dans mon placard" ou "J'étais habillée comme ça cette semaine".
Jen Brockman
"Les visiteurs peuvent se mettre à la place de l'autre, aussi bien devant les tenues que devant les récits. Le but est d'arriver à ce qu'ils se disent : "Eh ! J'ai la même tenue dans mon placard" ou "J'étais habillée comme ça cette semaine". Nous tentons ainsi de supprimer la croyance selon laquelle il suffit d'éviter de porter certaines tenues pour être sûre de n'avoir aucun problème, ou que l'on peut faire disparaître les violences sexuelles en changeant la manière de s'habiller", a-t-elle précisé au. L'exposition a déjà été présentée dans d'autres universités, comme celle de l'Arkansas et de l'Iowa.
[L'exposition Que portais-tu ? s'attaque aux mythes selon lesquels les vêtements que l'on porte peuvent provoquer un viol]

Ces vêtements ne sont pas exposés, ou jetés en pature aux visiteurs sans accompagnement. A côté de chaque pièce, une légende explique son origine, avec parfois quelques phrases de la victime. " Des mois après mon agression, ma mère se tenait devant mon dressing et se plaignait du fait que je ne voulais plus porter de robes. J'avais six ans.", lit-on sur l'un des écriteaux aux côtés d'une salopette de fillette.
[Cette exposition prouve que blamer les victimes c'est de la connerie. ]

Démonter les préjugés sur une "tenue" de viol

Identification, prise de conscience du public, mais aussi outil de résilience pour les victimes, en premier lieu, celles qui ont accepté de témoigner et les autres, celles qui viennent à cette exposition. Avec pour certaines d'entre elles, un effet positif, comme l'explique la directrice du projet : " Nous avons reçu plusieurs 'survivantes' qui ont vu l'installation et qui ont eu la confirmation que ce qu'ils portaient le jour de l'agression était une tenue normale, et que ce n'était pas de leur faute ".

Car cette idée recue selon laquelle la tenue vestimentaire de la victime d'un viol serait un élément à décharge pour l'agresseur, et par conséquent à charge pour l'agressé.e semble toujours aujourd'hui terriblement ancrée dans les mentalités. Pour preuve, cette enquête réalisée il y a juste 2 ans en France par l'association Mémoire Traumatique et Victimologie, selon laquelle 27% des personnes interrogées estimaient l'auteur d'un viol moins responsable si la victime portait une tenue sexy.
En Belgique, selon une enquête réalisée par la Commission européenne en 2014, 1 personne sur 5 estime que le viol est justifiable " sous influence de la boisson ou de la drogue" et 16% estiment que le viol n'est pas problématique si la victime est vêtue de façon aguichante.
" L'exposition met en évidence qu'une agression sexuelle ne survient jamais à cause de ce qu'une personne porte, mais bien parce qu'une personne en attaque une autre. Les tenues exposées sont banales, basiques et rappellent qu'aucun vêtement ne protège d'une agression sexuelle ni ne la suscite. La violence de la question 'que portais-tu ce jour-là ?' posée aux victimes de ce type d'agression, les rend responsables de qu'elles ont subi et amoindrit la responsabilité de l'agresseur ", explique sur 7sur7.be, la responsable projets du service Prévention de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, Delphine Goossens.

"L'idée de l'expo est de casser les préjugés" explique l'échevine de la Cohésion sociale Sarah Turine sur le site de la RTBF. "Avec cette question fréquente sur les vêtements portés, finalement on repousse la responsabilité sur la personne qui est victime. Et cette victime peut du coup se sentir honteuse et ne pas porter plainte. Les chiffres montrent que plus de 90% des femmes victimes de viol ne témoignent pas. Et tant qu'on en est là, on n'améliorera pas la situation, on risque de maintenir une situation où un viol est banalisé."

Comme le rappellait Marlène Schiappa, la secrétaire d'Etat pour l'Egalité femmes-hommes en France, sur Twitter : "Le viol est toujours le choix, la responsabilité, la faute du violeur. Jamais, dans aucun cas, la faute, la responsabilité de la victime".

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Exposition "Que portais-tu ce jour là ?" Non, l'habit ne fait pas le viol

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" Dis-moi ce que tu portais et je te dirai pourquoi tu as été violée " ... Voilà sans nul doute ce qui se cache derrière cette sempiternelle question, entendue et répétée maintes fois, dans les postes de police, dans les tribunaux ou dans l'entourage des victimes et qui a fait, et fait encore tellement de dégâts.

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Loi AGRESSION SEXUELLE sur personne majeure

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Loi AGRESSION SEXUELLE sur personne majeure

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L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Par exemple, des attouchements. Il s'agit d'une infraction : titleContent punie par la loi. Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur des faits. La police et la gendarmerie mèneront une enquête et le procureur de la République décidera s'il y a assez d'éléments pour le juger.

Tout replier Tout déplier

L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Par exemple, des attouchements.

S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol.

Pour qu'il y ait agression sexuelle, il faut qu'il y ait eu un contact physique entre la victime et l'auteur des faits.

Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.

Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime. Il s'agit de l'une des situations suivantes :

La victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue, mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (par exemple, agression sexuelle ou viol commis avec violence)

La victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue, car elle faisait l'objet d'une contrainte morale (par exemple, agression sexuelle d'un ou d'une salariée par son chef)

La victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime vulnérable en raison de son état de santé, victime de moins de 15 ans)

Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112 :

Par SMS

Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Rassembler des éléments de preuve

Vous devez aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur de l'agression sexuelle et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, demandez leurs coordonnées aux personnes qui sont témoins, pour qu'elles puissent être auditionnées par la suite.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Signaler un viol ou une agression sexuelle

Ministère chargé de l'intérieur

Forme de la plainte

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....

Volonté de se constituer partie civile

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Délai de prescription

La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné par un médecin, si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. Cet examen vise notamment à constater des blessures ou pour relever des traces ADN. Dans la mesure du possible, il faut éviter de prendre une douche ou un bain avant cet examen.

Le médecin doit vous donner tous les soins nécessaires et vous délivrer un certificat médical indiquant votre état.

Les prélèvements qu'il fera permettront, en cas d'analyses, de savoir s'il y avait des traces de drogue ou d'autres produits toxiques dans votre organisme au moment de l'agression.

Droit à un avocat

En tant que victime, vous pouvez être assistée par un avocat.

Votre avocat peut être présent aux auditions et aux confrontations avec la personne mise en cause.

vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à À noter : l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Preuves

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les preuves que vous avez recueillies peuvent être examinées par la justice. Par exemple, témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations (même à l'insu de l'auteur), vêtements déchirés.

Si la justice estime qu'il y a suffisamment d'éléments qui mettent en cause la personne poursuivie pour l'agression sexuelle, il y aura un procès.

Audience publique en principe

En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser votre image et des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Huis clos possible à la demande de la victime

Si vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Si le tribunal ordonne le huis clos, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

Peine de base

L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Peines en cas de circonstances aggravantes

En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement prison et 100 000 € d'amende. Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :

Agression ayant entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

Agression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge etc...),

Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteur ou de complice

Agression commise avec usage ou menace d'une arme

Agression commise sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité

Agression commise en présence d'enfants mineurs

Agression commise par un ascendant : titleContent ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur...)

Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par internet

Agression commise par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime

Agression commise par une personne qui était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants

Agression commise par une personne qui a drogué la victime

Agression commise sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse et précarité sociale ou économique)

Peines complémentaires

Le tribunal peut décider de condamner l'auteur des faits à l'une ou plusieurs des peines supplémentaires suivantes :

Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire

Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

Interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum

Casier judiciaire

La condamnation pour agression sexuelle est inscrite au casier judiciaire, sauf si la justice en décide autrement.

Dans tous les cas, le nom de la personne condamnée pour agression sexuelle sera inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

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Agression sexuelle commise sur une personne majeure

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L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Par exemple, des attouchements. Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur des faits.

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Angèle - Balance Ton Quoi [CLIP OFFICIEL]

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Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Le viol est un crime. La victime peut bénéficier du soutien de plusieurs structures. Elle peut aussi porter plainte contre l'auteur en justice.

Tout replier Tout déplier

Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis sur une victime avec violence, contrainte, menace ou surprise (dans ce dernier cas, la victime est trompée par la ruse de l'agresseur).

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s'agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou au moyen d'un objet.

S'il n'y a pas eu pénétration, il s'agit d'un délit d'agression sexuelle.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol.

Le viol est un , même s'il est commis par l'époux de la victime, par son concubin ou son partenaire de Pacs.

La tentative de viol est punie des même peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus).

le À noter : harcèlement sexuel, notamment au travail, est puni de manière plus spécifique.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

Uniquement en cas d'urgence, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne , il faut composer le 112.

Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit s'étant déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Par SMS

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Ce numéro ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas l'utiliser pour signaler un délit s'étant déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Préserver les indices

Vous devez aussi faire attention à ne pas détruire des indices qui pourraient servir à identifier l'auteur du viol et à le faire condamner en justice. Évitez par exemple de prendre une douche ou de jeter les vêtements que vous portiez lors de l'agression dont vous avez été victime.

Un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne

Signaler un viol ou une agression sexuelle

Pour que l'auteur de l'atteinte sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Modèle de document

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

À savoir : en raison des règles de prescription, vous devez déposer votre plainte pour viol dans un délai de 20 ans à compter de la date des faits. Après l'expiration de ce délai votre plainte ne sera plus recevable. Les victimes mineures peuvent porter plainte dans des délais plus longs.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Certaines d'entre elles sont spécialisées, comme le 3919, qui lutte contre les violences faites aux femmes.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime sera alors examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits. Le médecin examinera d'éventuelles blessures et recherchera des traces ADN.

Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen. Dans le même but, elle pourra fournir aux enquêteurs les vêtements qu'elle portait au moment des faits.

Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB ou drogue du viol).

Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Désignation d'un juge

Le viol est un crime. Un juge d'instruction doit obligatoirement être désigné pour mener l'enquête.

Droit à un avocat

Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assistée par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Il peut être présent :

à toutes les confrontations entre vous et l'auteur présumé du viol,

à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à À noter : l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier, sur le choix de l'avocat et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Preuves

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice :

témoignages,

captures de sms, mails,

enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur,

vêtements...

Audience publique en principe

En principe, les procès d'assises sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de 15 000 €.

Huis clos à la demande de la victime

La cour d'assises prononce obligatoirement le si la victime le demande. Dans ce cas, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

Peine de base

L'auteur d'un viol risque en principe 15 ans de prison, mais de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues.

Peines en cas de circonstances aggravantes

La peine maximale est de 20 ans dans les cas suivants :

l'acte a été commis par un , par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...),

l'acte a été commis par le conjoint, le concubin, ou le partenaire de Pacs de la victime,

la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),

l'acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,

l'acte a été commis à raison de l'orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime,

l'acte a été commis alors que l'auteur était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants,

l'acte a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme,

l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices,

la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits par internet.

Le viol est puni de 30 ans de prison si l'acte a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la prison à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Peines complémentaires

La cour d'assises peut également condamner l'auteur à l'une des nombreuses peines complémentaires prévues par la loi, par exemple :

une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,

une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

l'interdiction d'exercer une fonction publique.

Casier judiciaire

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

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Moins de 15 ans

La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :

Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur, faite par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un , un réseau social,...)

Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)

Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)

Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l'activité sexuelle (avec ou sans pénétration) adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans, sans qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise

Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)

Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques

Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)

La contrainte morale (pression exercée sur la volonté d'une personne) et la surprise (prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c'est-à-dire retenues d'office.

Depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin), sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.

À noter

les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Alerter les agents dans les transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Préserver les indices et les preuves

Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Le mineur peut porter plainte lui-même.

Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en son nom.

Délais de prescription

La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.

Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

Viol

Proxénétisme sur mineur (c'est-à-dire le fait de profiter financièrement de la prostitution d'un mineur)

À savoir

le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 20 ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :

Agression sexuelle

Atteinte sexuelle avec circonstance aggravante (agression par plusieurs auteurs, menace avec arme,...)

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d'infraction sexuelle :

Proposition sexuelle

Corruption de mineur

Recours à la prostitution de mineur

Attention

en cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime en indiquant les raisons de cette décision.

Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongé en cas de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l'auteur de l'agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.

Constitution de partie civile

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent le faire en son nom.

Un administrateur ad hoc peut également être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.

Enregistrement de l'audition

Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.

Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

À noter

l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique.

Présence d'un tiers à l'audition

L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

Obligation de signalement pour les tiers

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Cas général

Tiers soumis au secret professionnel

Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...) :
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

À savoir

le procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession.

Désignation d'un administrateur

Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.

Aide à la victime

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

Procès à huis clos

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.

Peines pour proposition sexuelle

L'envoi de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet (via un , un réseau social...) est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.

Peines pour corruption de mineur

La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de 10 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a moins de 15 ans.

La corruption de mineur via internet est punie de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Elle est réalisée en bande organisée

La victime a moins de 15 ans

Peines pour agression sexuelle

Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de moins de 15 ans, sont punies de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :

En cas d' agression sexuelle suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour atteinte sexuelle

L'atteinte sexuelle commise sur une victime mineure de moins de 15 ans est punie de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.

Les peines sont plus lourdes (10 ans de prison et de 150 000 € d'amende) dans les cas suivants :

L'atteinte sexuelle est commise par un ascendant : titleContent (inceste) ou par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime, ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

L'atteinte sexuelle est commise par plusieurs personnes (coupable ou complice)

L'atteinte sexuelle est commise par une personne en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants

La victime a été mise en contact avec l'agresseur grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique

L' atteinte sexuelle consécutive à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet est punie de de 20 ans de prison.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour sextorsion

La sextorision est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. La peine d'amende est portée à 1 million d'euros lorsque l'es faits ont été commis en bande organisée.

Peines pour viol

Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de prison.

La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :

En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.

À savoir

une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

De 15 à 18 ans

La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :

Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)

Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)

Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)

Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques

Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)

Depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin) sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.

À noter

les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Alerter les agents dans les transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Préserver les indices et les preuves

Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Le mineur peut porter plainte lui-même.

Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,...) peuvent également agir en son nom.

Délais de prescription

La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.

Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

À savoir

le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d'infraction sexuelle :

Attouchement

Proposition sexuelle

Corruption de mineur

Recours à la prostitution de mineur

Agression sexuelle

En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime de ce classement en indiquant les raisons qui le justifient.

Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongés en cas de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l'auteur de l'agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.

Constitution de partie civile

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.

Un administrateur ad hoc peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.

Enregistrement de l'audition

Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.

Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

À noter

l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique (c'est-à-dire lorsque les délais pour poursuivre l'auteur des faits sont dépassés).

Présence d'un tiers à l'audition

L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

Obligation de signalement pour les tiers

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Cas général

Tiers soumis au secret professionnel

Désignation d'un administrateur

Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.

Aide à la victime

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

Procès à huis clos

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.

Peines pour corruption de mineur

La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a plus de 15 ans.

Peines pour agression sexuelle

Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de 15 ans, sont punies de 7 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :

En cas d' agression sexuelle suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour atteinte sexuelle

L'atteinte sexuelle sans violence sur une victime de plus de 15 ans est punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende lorsqu'elle est commise par l'une des personnes suivantes :

Ascendant

Personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait

Personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

Si l'atteinte sexuelle a eu après une une mise en contact entre l'auteur et la victime par internet, elle est punie de 20 ans de prison.

À savoir

une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour sextorsion

La sextorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

La peine d'amende est portée à 1 million d'euros lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

Peines pour viol

Le viol d'un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison.

La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :

En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

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Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits.