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Ministre de l’Europe et des affaires étrangères

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Ministre de l’Europe et des affaires étrangères

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Ministre de l’intérieur et au ministre des outremers

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Ministre de l’intérieur et au ministre des outremers

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Ministre de l’action et des comptes publics

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Ministre de l’action et des comptes publics

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I- L'Affaire du siècle : un pas de géant dans le contentieux climatique français
A-    L’appui solide sur des fondements juridiques divers

1-    Prépondérance des sources internes

a-     Bloc constitutionnel

b-    Estompage de la frontière entre droit public et droit privé

2-    L’importance des sources internationales

a-     Traités et accords

b-    Droit de l’UE

3-    Le précédent de l’affaire de la Grande Synthe apportant un appui non négligeable

a-     Ressemblance : Invocation du droit de l'UE

b-    Conséquences : utilité des ultimatums ?
B-    La reprise des codes des contentieux traditionnels

1-    Le fondement de la responsabilité étatique utilisé

a-     La responsabilité pour faute invoquée

b-    RPJ/REP : quelle utilité

2-    Contentieux indemnitaire

a-     Obligation de chiffrage

b-    Requête indemnitaire : symbolique

3-    Établissement du préjudice et du lien de causalité

a-     Préjudice moral et écologique : recevabilité discutable et discutée

b-    La difficulté de l’établissement du lien de causalité

II- Une importance juridique à nuancer
A-    La nécessaire remise en question de l’effectivité de la sanction

1-    Difficulté de sanctionner concrètement l’organe étatique

2-    Intérêt de la sanction:  une réelle contrainte

3-    Débat autour de la reconnaissance purement symbolique du préjudice
B-    Un impact concret de la décision assez faible

1-    L’immixtion de considérations sociétales qui nécessitent une action étatique

2-    La nécessité d’une coordination internationale pour agir : paradoxe du principe de réciprocité + cours climatiques
3- Obligation climatique contraignante ? fin de l’ultimatum et décision finale imprévisible

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L'emergence d'une justice climatique  l'exemple de l'Affaire du siècle - Frikech

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L'Affaire du siècle et la justice climatique : grand coup médiatique ou véritable avancée juridique ?

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L'Affaire du siècle et la justice climatique : grand coup médiatique ou véritable avancée juridique ?

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 Juliana et al. c. États-Unis et al. (2016-2020)

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 Juliana et al. c. États-Unis et al. (2016-2020)

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 Familles d’agriculteurs bio et Greenpeace c. Allemagne (2019)

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 Familles d’agriculteurs bio et Greenpeace c. Allemagne (2019)

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 ENvironnement JEUnesse c. Procureur général du Canada (2019) 

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 ENvironnement JEUnesse c. Procureur général du Canada (2019) 

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« Les People’s Climate Case » c. Union européenne (2019)

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« Les People’s Climate Case » c. Union européenne (2019)

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https://notreaffaireatous.org/actions/peoples-climate-case/

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Présentation

10 familles dans un recours unique contre l'Union Européenne !

Le People's Climate Case était une action en justice initiée par 10 familles d'Europe et du monde, originaires du Portugal, d'Allemagne, de France, d'Italie, de Roumanie, du Kenya, des Fidji, ainsi que l'association suédoise de la jeunesse autochtone Saami, Sáminuorra. Leurs maisons, leurs modes de vie, leurs métiers traditionnels et leur culture sont impactés et mis en danger par le dérèglement climatique.

Il s'agit d'un recours unique contre les institutions de l'Union Européenne (Parlement européen et Conseil européen). Car l'objectif climatique de l'UE est insuffisant à l'horizon 2030 et l'inaction européenne met en danger les droits fondamentaux à la vie, à la santé, au travail et à la propriété des familles. Elles demandent que des mesures efficaces pour lutter contre le changement climatique soient prises. Aujourd'hui, aucune législation européenne ne permet de contenir la hausse de la température de la Terre à 1,5°C en 2050, recommandée par le GIEC.

Leur action se fondait sur les menaces désastreuses que font peser le dérèglement climatique sur leurs maisons, leurs modes de vie, leurs métiers traditionnels et leur culture. Notre Affaire à Tous est fière de constater l'énergie et la volonté des citoyen-nes à participer la lutte contre le changement climatique. Tout au long des trois ans qu'aura duré la procédure, nous avons soutenu activement Maurice Feschet, plaignant français du People's Climate Case ! Malheureusement, les tribunaux de l'Union européenne sont restés sourds aux appels des citoyens et leurs demandes de protection de leurs droits fondamentaux. Le manque d'accès à la justice européenne est flagrant.

Quels étaient les objectifs ?

Rehausser l'objectif climatique de l'UE est insuffisant à l'horizon 2030 et l'inaction européenne met en danger les droits fondamentaux à la vie, à la santé, au travail et à la propriété des familles.

L'adoption de mesures immédiates, ambitieuses et efficaces pour lutter contre le changement climatique

Obtenir une législation européenne permettant de contenir la hausse de la température de la Terre à 2°C en 2050, tel que recommandée par le GIEC

Contribuer, à plus long terme, à l'évolution de la jurisprudence en termes de contentieux climatiques pour une meilleure protection du vivant et des droits humains universellement reconnus

Pour atteindre ces objectifs, nous employons principalement la voie juridique, en soutenant les plaignants impliqués, en mettant à disposition nos juristes et bénévoles, et en recherchant des éléments pour renforcer le dossier. Nous cherchons également à mobiliser les citoyen-nes autour de cette action en justice, parce que chacun est impacté par les changements climatiques.

Historique de l'action en justice

24 mai 2018 : le recours du People's Climate Case est déposé par les dix familles et l'association de jeunes Saami devant le Tribunal de l'UE.

13 août 2018 : le Tribunal européen publie l'affaire au Journal officiel de l'Union européenne, et accepte d'examiner le recours : la procédure commence officiellement.

24 septembre 2018 : Le CAN Europe, Wemove.eu et l'Association allemande des petits agriculteurs (Arbeitsgemeinschaft bäuerlicher Landwirtschaft e.V.) deviennent intervenants dans le People's Climate Case.

15 octobre 2018 : la défense écrite du Parlement européen et du Conseil sont soumises à la Cour.

10 décembre 2018 : les plaignant-es répondent à la défense de l'UE et la procédure écrite est close.

15 mai 2019 : le Tribunal européen partage son ordonnance du 8 mai 2019 sur l'irrecevabilité de l'affaire. Il reconnaît le changement climatique comme une menace pour les droits humains, mais déclare l'affaire irrecevable

11 juillet 2019 : Les requérant-es font appel de la décision du Tribunal de l'Union Européenne. Le People's Climate Case continue !

25 mars 2021 : La Cour de Justice de l'Union Européenne rend son jugement et confirme la décision du tribunal de première instance : elle rejette l'affaire pour des raisons de procédure. Cette décision met une fois de plus en lumière le manque d'accès à la justice dans l'UE en matière d'environnement.

Maurice Feschet, le plaignant français

" Ma famille exploite une production de lavande depuis trois générations. À cause des impacts des changements climatiques, la production n'est plus viable. Dans la région, les périodes de sécheresses ont considérablement augmenté depuis les années 1960. Les aléas climatiques ont sévèrement affecté la culture de la lavande. Les températures trop élevées en janvier ou février, lorsque les plantes commencent à pousser, suivies d'une période de gel plus tard en début de printemps, tuent les plantes. Le dérèglement c'est aussi des périodes de pluies excessives qui noient les plantations très sensibles au trop d'eau. Les lavandes dont le durée de production était de 23 ans peuvent maintenant être déracinées à partir de l'âge de 4 ans avec seulement 2,5 ans de récolte ".

Par cette action, Maurice Feschet souhaitait éveiller les consciences et mettre les politiques devant leurs responsabilités : " J'agis en grand-père inquiet pour ses petits-enfants, poursuit-il. Il y a un terrain favorable maintenant, tout le monde commence à prendre conscience du problème. Il y a vingt ans, on n'aurait pas pu faire ça. Les Etats agiront d'autant plus s'il y a une demande des citoyens. "

Nos ressources

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Le People's Climate Case - Notre Affaire à Tous

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10 familles dans un recours unique contre l'Union Européenne ! Le People's Climate Case était une action en justice initiée par 10 familles d'Europe et du monde, originaires du Portugal, d'Allemagne, de France, d'Italie, de Roumanie, du Kenya, des Fidji, ainsi que l'association suédoise de la jeunesse autochtone Saami, Sáminuorra.

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 Commune de Grande-Synthe et Damien Carême c. l’État français (2019)

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 Commune de Grande-Synthe et Damien Carême c. l’État français (2019)

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Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre dans l'affaire Carême c. France

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 Les aînées pour la protection du climat c. la Confédération suisse (2018)

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 Les aînées pour la protection du climat c. la Confédération suisse (2018)

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https://ainees-climat.ch/notre-action-en-justice/

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Revendications
Nous exigeons un examen judiciaire indépendant de la politique climatique. Notre but est que l'Etat remplisse à nouveau son devoir de protection à notre égard et qu'il poursuive un objectif climatique suffisant à prévenir une dangereuse perturbation du système climatique. Par ailleurs, nous exigeons un arsenal plus complet de mesures, qui soient adaptées à cet objectif, ainsi qu'une meilleure mise en œuvre de celles ayant déjà été adoptées.
Nous avons déposé une requête parce que tout ce qui nous tient à cœur est en jeu.

La Suisse n'a pas fixé d'objectifs climatiques conformes au droit international en matière de climat et aux meilleures connaissances scientifiques disponibles. Elle a échoué dans son objectif de réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre de 20% jusqu'à 2020. Et avec le NON à la loi sur le CO2 en juin 2021, la Suisse n'a pas d'objectif climatique national au-delà de 2021.

En revanche, l'objectif climatique international de 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990, auquel la Suisse s'est engagée dans le cadre de l'accord de Paris pour un objectif de 1,5 degré, reste valable.

Un réchauffement de plus de 1,5°C conduirait très vraisemblablement à une " perturbation anthropique dangereuse du système climatique " ( source). En s'en tenant à son objectif climatique actuel, la Confédération viole donc la Constitution fédérale (principe de précaution et droit à la vie) et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et prend un risque que nous jugeons inadmissible en ne poursuivant pas l'objectif des 2 degrés. Elle remplit de manière insuffisante son devoir de protection envers nous et ne garantit pas nos droits fondamentaux, alors que cela devrait constituer sa contrepartie à notre respect de son autorité.

Pourquoi nous pouvons mener une action judiciaire

Le réchauffement climatique provoque incontestablement des canicules plus fréquentes et plus intenses (). En raison de la chaleur, les gens tombent malade et meurent de manière prématurée. Nous, les personnes âgées - et particulièrement les femmes -, nous sommes le groupe de population le plus fortement touché par l'augmentation des canicules, car les atteintes à de notre santé et notre mortalité sont particulièrement élevées. C'est pourquoi nous lançons une action en justice contre l'Etat. L'Office fédéral de la santé publique écrit à ce sujet : " [...] c'est surtout chez les personnes du troisième âge que l'organisme a du mal à s'acclimater : le cœur et les vaisseaux sont fortement sollicités, l'équilibre hydrique est bouleversé, la pression artérielle augmente, le pouls s'accélère et la personne s'essouffle. Déshydratation, hyperthermie, crampes de chaleur, épuisement, évanouissement et coup de chaleur sont les conséquences de ces problèmes de régulation thermique. Les personnes âgées sont le groupe de population le plus concerné par les canicules. " L'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de l'environnement écrivent encore que : " Durant l' été 2003, la mortalité a fortement augmenté dans cette frange de la population [c'est-à-dire chez les personnes âgées ainsi que chez les personnes dépendantes]. " ( source)

De plus, des recherches sur des canicules antérieures, telle que celle de l'été 2003 qui a occasionné plus de 70'000 décès supplémentaires, indiquent que les femmes âgées sont plus fortement touchées que les hommes (, p.ex. p. 3). Nous, les Aînées pour la protection du climat Suisse, avons donc un intérêt légitime à ce que l'Etat prévoie au moins les actions nécessaires à atteindre l'objectif des 1,5 degrés et protège ainsi notre existence et notre santé.

Nous savons bien sûr que les hommes âgés, les personnes malades et les enfants en bas âge souffrent aussi des vagues de chaleur et d'autres conséquences climatiques. En nous focalisant sur le fait qu'il est avéré que les femmes âgées sont particulièrement touchées, nous augmentons les chances de réussite de notre recours ; et tout le monde y gagnera. La plus grande part de responsabilité dans le réchauffement climatique incombe aux habitants des pays occidentaux. Nous devons assumer nos responsabilités par rapport aux personnes vivant dans les régions les plus durement touchées par les sécheresses les inondations et les cyclones.

Nous ne sommes pas seules

Des actions comparables ailleurs dans le monde servent de modèle à notre action en justice : les décideurs n'en faisant pas assez pour limiter le réchauffement climatique à un niveau représentant le moins de danger possible, de plus en plus de personnes saisissent la justice. En Hollande, près de 900 citoyens ont mené une action judiciaire contre l'Etat avec la fondation Urgenda et elles ont gagné en première instance. La Cour suprême des Pays-Bas a confirmé, le 20 décembre 2019, deux décisions antérieures contestées par le Gouvernement, selon lesquelles l'Etat néerlandais doit réduire ses émissions de CO2 d'au moins 25% d'ici la fin de 2020 par rapport aux niveaux de 1990. Aussi dans d'autres pays comme la , les , la , les Philippines, l'Allemagne, la France et l'Irlande, des civils et diverses organisations entament des procédures juridiques, parce que le reste n'a servi à rien et que des droits fondamentaux sont directement menacés.

Procédure

07.01.2021: La CEDH confirme la réception du recours.

01.12.2020: Nous soumettons notre recours à la CEDH.

27.10.2020: Nous annonçons notre action juridique à la CEDH.

05.05.2020: Le Tribunal fédéral rejette notre recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral.

21.01.2019: Une délégation des Aînées pour la protection du climat Suisse dépose notre requête personnellement au Tribunal fédéral à Lausanne.

07.12.2018: Nous recevons un jugement négatif du Tribunal administratif fédéral.

26.05.2017: Une délégation des Aînées pour la protection du climat Suisse dépose notre appel personnellement au Tribunal administratif fédéral à St Gall.

26.04.2017: Nous reçevons une réponse du DETEC. Le département a décidé de ne pas donner suite à notre requête.

25.11.2016: Nous déposons officiellement notre requête au gouvernement.

25.10.2016: Nous présentons notre requête au grand public et le déposons de manière symbolique au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC.

À la mi-août 2016, nous créons l'association " Aînées pour la protection du climat Suisse " qui a pour objectif l'action juridique climatique.

Remarques
Parallèlement à l'action judiciaire, l'association suivra le processus législatif pour la mise en œuvre de l'accord climatique de Paris en Suisse. Vous trouverez ici la prise de position (en allemand) concernant la politique climatique de la Suisse après 2020.
Vous pouvez vous annoncer ici pour adhérer à l'association des " Ainées pour la protection du climat Suisse " ou pour vous inscrire en tant que sympathisant·e.

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Nous exigeons un examen judiciaire indépendant de la politique climatique. Notre but est que l'Etat remplisse à nouveau son devoir de protection à notre égard et qu'il poursuive un objectif climatique suffisant à prévenir une dangereuse perturbation du système climatique.

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Thomson c. Minister for climate change issues - 2017

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Thomson c. Minister for climate change issues - 2017

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https://leap.unep.org/countries/nz/national-case-law/sarah-thomson-vs-minister-climate-change-issues

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First, the plaintiff requested an order for the Minister for Climate Change Issues to review New Zealand's 2050 greenhouse gas (GHG) reduction target based on Section 225 of the Climate Change Response Act, which requires a review following the publication of an Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) report, and Section 224, on administrative law grounds. The Court ruled that this order was unnecessary given that the new government had announced it would set a new 2050 target. Second, the plaintiff sought an order declaring that the Minister's Nationally Determined Contribution (NDC) decision was unlawful, on the grounds that the Minister failed to consider: the cost of dealing with the adverse impacts of climate change in a "business as usual" situation; the adverse impacts on citizens living in at risk areas; and the scientific consensus that the combined NDCs of Parties to the Paris Agreement fall short of preventing a dangerous climate system. Third, the plaintiff pled that the NDC decision lacked a reasonable basis for believing the NDC would strengthen the global climate response and avoid a dangerous climate system. Ruling on the second and third causes of action, the Court found that the government had followed the international framework and no errors required judicial intervention. The application for judicial review was thereby dismissed.

Does Section 225 require a Ministerial review? S. 225 obliges the Minister to review the target following publication of any IPPC Report or report of a successor agency. The new government, however, announced intentions to review the 2050 target after the hearing. The Court thus did not issue the relief sought.

Is the Minister required to exercise her discretionary power under Section 224? S. 224 required the Minister to set a target, which the Minister did by setting the 2050 target by gazette. In addition, the Minister was permitted to set, amend, or revoke a target "at any time." The Court indicated that a statutory power is to be exercised in accordance with its purpose. It is also to be interpreted consistently with New Zealand's international obligations where that interpretation is available. The Court found that to give effect to the Act and to New Zealand's commitments under international instruments, and in light of the threat that climate change presents, the publishing of a new IPCC report requires the Minister to consider whether a target set under S. 224 should be reviewed. The Minister must therefore consider whether information in an IPCC report materially alters the information against which an existing target was set. The new government, however, announced intentions to review the 2050 target after the hearing. Thus, the Court thus did not issue the relief sought.

Did the Minister follow the international framework in its target decisions? The Court stated that scientific analysis shows that New Zealand's 2030 target is somewhat less ambitious than its 2050 target and the EU's target, and that this may increase the costs of New Zealand reducing its emissions over time. However, that does not mean it is inconsistent with the global temperature goal under the Paris Agreement, such that the NDC does not meet New Zealand's international obligations. The Court stated that the new government intends to amend the 2050 target and that amending the 2030 target may follow. It is open under the international framework to review the 2030 target and under national legislation to set a new 2030 target or other targets that are considered appropriate in light of economic, environmental, social, and international considerations involved. The Court did not find errors in the former government's decision and did not seek further submissions due to the intentions of the new government.

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Sarah Thomson vs. The Minister for Climate Change Issues

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First, the plaintiff requested an order for the Minister for Climate Change Issues to review New Zealand's 2050 greenhouse gas (GHG) reduction target based on Section 225 of the Climate Change Response Act, which requires a review following the publication of an Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) report, and Section 224, on administrative law grounds.

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Ridhima Pandey c. Union Indienne et autres - 2017

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Ridhima Pandey c. Union Indienne et autres - 2017

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https://affaire-climat.be/fr/the-case

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En 2014, l'Affaire Climat ASBL a intenté une action en justice contre les quatre autorités belges responsables du climat. Après quelques manœuvres dilatoires, notre affaire a été plaidée de manière contradictoire, du 16 au 26 mars. Découvrez ici le déroulement du procès en détail.

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En 2014, l'Affaire Climat ASBL a intenté une action en justice contre les quatre autorités belges responsables du climat. Après quelques manœuvres dilatoires, notre affaire a été plaidée de manière contradictoire, du 16 au 26 mars. Découvrez ici le déroulement du procès en détail.

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Pétitions Inuit Circumpolar Conférence (2005) et Arctic Athabaskan (2013)

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Pétitions Inuit Circumpolar Conférence (2005) et Arctic Athabaskan (2013)

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https://www.youtube.com/watch?v=8ns6WiQ9U9Y

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Massachusetts v. Environmental Protection Agency Case Brief Summary | Law Case Explained

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https://www.dejusticia.org/en/climate-change-colombia-lawsuit/

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On April 5, 2018, the Supreme Court of Justice of Colombia demanded that the State protect the Colombian Amazon from deforestation, giving the reason to a group of 25 children and young people who, accompanied by Dejusticia, sued the State for not guaranteeing their rights to life and the environment.

Workshop on creative activism Days of Hope is coming to Caquetá on the 21st of September

By Dejusticia | Aug 28, 2019

Dejusticia, PID Amazonía, the Red Cross Bogotá and Tell are getting together in Florencia to hold the first event of this international initiative that combines art and social mobilization.

The Colombian government has failed to fulfill the Supreme Court’s landmark order to protect the Amazon

By Dejusticia | Apr 5, 2019

One year ago, the Colombian Supreme Court declared the Colombian Amazon a subject of rights, ordering the government to take measures to preserve it by curbing deforestation. However, the government has not taken sufficient action; meanwhile, threats to the rainforest continue to grow.

#LetsChangeTheGoal: We ask for a change in the deforestation target proposed in the National Development Plan

By | Mar 12, 2019

Civil society organizations sent a letter to Congress asking that the committee in charge of the National Development Plan change the indicators of deforestation results in Colombia.

These are the protagonists

25 Voices Against Deforestation

By Dejusticia | May 7, 2018

From 17 cities around Colombia, these boys, girls, and young adults between the ages of 7 and 26 were the impetus for the First Lawsuit on Climate Change and the Future Generations of Latin America.

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The Colombian government has failed to fulfill the Supreme Court's landmark order to protect the Amazon One year ago, the Colombian Supreme Court declared the Colombian Amazon a subject of rights, ordering the government to take measures to preserve it by curbing deforestation. However, the government has not taken sufficient action; meanwhile, threats to the...

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Urgenda Foundation v. Kingdom of the Netherlands - 2015

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Urgenda Foundation v. Kingdom of the Netherlands - 2015

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https://www.urgenda.nl/en/themas/climate-case/climate-case-explained/

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To facilitate better understanding of the case, the Urgenda Foundation has made documents relevant to the Climate Case available in English. Here you can find translations of legal documents, including the summons, statement of reply, pleadings, judgment and a summary.
SUMMARY

In a letter to Urgenda, the Dutch government acknowledged that its actions are insufficient to prevent dangerous climate change. Urgenda concluded that The Netherlands is knowingly exposing its own citizens to danger. In legal terms, that is a wrongful act of the State. The Dutch Supreme Court has consistently upheld the principle that the government can be held legally accountable for not taking sufficient action to prevent foreseeable harm. Urgenda argues that this is also the case regarding climate change. The Urgenda Foundation and its co-plaintiffs believe that preventing dangerous climate change is not only morally and politically the right thing to do, but that it is also a legal obligation that cannot be ignored.

TIMELINE

12 November 2012 - Letter to the government

20 November 2013 - Summons

2 April 2014 - Dutch State answers the summons of Urgenda, submits defense to the court

10 September 2014 - Urgenda submits its statement of reply to the Dutch State

19 January 2015 - Dutch State submits the rejoinder to the reply of Urgenda

14 April 2015 - Hearing before the District Court of The Hague

24 June 2015 - Judgment of the District Court of The Hague

1 September 2015 - Dutch State announces decision to appeal the judgment

9 April 2016 - Dutch State submits grounds for appeal

28 May 2018 - Appeal Hearing to take place before the Hague Court of Appeal

9 October 2018 - The Hague Court decides to uphold the 2015 court decision.

8 January 2019 - Dutch State submits its grounds for appeal

12 April 2019 - Urgenda submits its written defence

24 May 2019 - Hearing before the Supreme Court

21 June 2019 - Urgenda submits its rejoinder to the written submission of the State

13 September 2019 - The Procurator General advises the Supreme Court to uphold the judgment

The final decision of the Supreme Court will be delivered at a hearing on 20 December 2019 at 11:00AM.

DISTRICT COURT OF THE HAGUE

The summons marked the start of the legal proceedings in the District court in The Hague. Urgenda set out the facts of climate change and explained why emissions need to be radically reduced to avert catastrophic harm. It provided the grounds upon which it claims the Dutch state is legally obliged to take action to reduce Dutch greenhouse gas emissions. An English version of this document can be found here.

In its defence, the State acknowledged all of the facts of climate change, including the potentially devastating consequences if no action is taken. The State implicitly acknowledged that it is not doing its share to avoid dangerous climate change. However, the State rejected the notion that it can be legally obliged to act. In short, the State argued that there is no legal obligation on the basis of which it is legally bound to reduce greenhouse gas emissions. Furthermore, the State argued that whether and to what extent emissions should be reduced is a political question in which the courts should not intervene.

In its statement of reply, the Urgenda Foundation strengthened the legal argumentation that was laid out in the summons and reacted to the defence of the State. After the statement of reply was filed, the State submitted one final written rebuttal before the hearing.

On 14 April 2015, oral arguments were presented at the District Court in The Hague. The pleadings of Urgenda can be found here and here. The District Court of The Hague issued its judgment on the 24 June 2015, ordering the Dutch State to lower its emission by at least 25% before 2020 compared to 1990 levels. The court published an English translation of the judgment.

In addition to the translated documents provided by the court, Urgenda has provided video footage of the court session in which the court presented its judgment, including English subtitles (see below).

COURT OF APPEAL OF THE HAGUE

In September 2015, despite calls from leading scientists, lawyers, citizens, companies and the 886 co-plaintiffs for it to accept the decision, the Dutch government decided to appeal the judgment. It made this decision even though it is taking steps to meet the target set by the Court. The appeal at the Hague Court of Appeal took place on 28 May 2018. The English translation of Urgenda's response (known as its notice on appeal) can be found here.

The judgment has been delivered on 9 October 2018: the Hague Court of Appeal decided to uphold the 2015 court decision. In other words Urgenda won again. The English press release of the Court of Appeal and the English translation of the judgment is available here.

SUPREME COURT

On 8 January 2019, the State filed its grounds of appeal to the Supreme Court. The grounds of appeal can be downloaded here (in Dutch). Despite its initial announcement to file the appeal because of its disagreement with the Court of Appeal's approach to the question of 'separation of powers', the State challenged a wide range of findings that were made by the Court of Appeal. This includes the finding that the State has a human rights-based obligation to reduce emissions and the necessity to reduce Dutch emissions by at least 25% by 2020 compared to 1990 level in order to prevent global warming from exceeding 2⁰C.

On 12 April 2019, Urgenda filed its written defence to the Supreme Court, which can be found here. The case was heard at the Supreme Court on 24 May 2019. On 21 June 2019 Urgenda, filed its rejoinder in which it responded to the pleadings and the written submissions of the State. A translation can be found here.

On 13 September 2019, two chief advisors to the Supreme Court, the Procurator General and Advocate General, published an Advisory Opinion. The Advisory Opinion assesses every argument that has been put forward by the State and concluded than none of them are persuasive. They therefore concluded that the judgment of the Court of Appeal should be upheld. A translation of the 180 plus page Opinion can be found here.

The final judgment of the Supreme Court:
On 20 December 2019 the Supreme Court, the highest country states that the Dutch government must reduce emissions immediately in line with its human rights obligation

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To facilitate better understanding of the case, the Urgenda Foundation has made documents relevant to the Climate Case available in English. Here you can find translations of legal documents, including the summons, statement of reply, pleadings, judgment and a summary. SUMMARY In a letter to Urgenda, the Dutch government acknowledged that its actions are insufficient to prevent dangerous climate change.

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Tout savoir sur l'Affaire du siècle - vidéos

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Tout savoir sur l'Affaire du siècle - vidéos

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https://youtu.be/LxB2DH_xUX8

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Tout savoir sur l'Affaire du Siècle #1 : les lois et obligations que l'Etat français ne respecte pas

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Un an après l'Affaire du Siècle, les actions de l'Etat ne sont toujours pas à la hauteur de l'urgence climatique. Face à ce #Retard du Siècle, l'Affaire du Siècle franchit une nouvelle étape et appelle les citoyen-nes à devenir #TémoinsDuClimat.

L'Etat ne peut plus ignorer la réalité des changements climatiques affectant déjà sa propre population et doit agir urgemment !
Nous vous invitons à témoigner des conséquences des changements climatiques que vous constatez déjà dans votre quotidien. Ensemble, portons ces réalités afin que l'Etat ne puisse plus les ignorer.

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#TemoinDuClimat avec L'affaire du Siècle

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Un an après l'Affaire du Siècle, les actions de l'Etat ne sont toujours pas à la hauteur de l'urgence climatique. Face à ce #Retard du Siècle, l'Affaire du Siècle franchit une nouvelle étape et appelle les citoyen-nes à devenir #TémoinsDuClimat. L'Etat ne peut plus ignorer la réalité des changements climatiques affectant déjà sa propre population et doit agir urgemment !

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Victoire historique pour le climat : l’État condamné, l’inaction climatique est illégale !

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L’AFFAIRE DU SIÈCLE ft. McFly & Carlito, Marion Cotillard, CYR!L, Juliette Binoche et 27 autres !

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Observations complémentaires - 6 Avril 2021

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Observations complémentaires - 6 Avril 2021

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Intervention Fondation Abbé Pierre - 23 Juin 2020

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Intervention Fondation Abbé Pierre - 23 Juin 2020

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Intervention France Nature Environnement - 23 Juin 2020

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Intervention France Nature Environnement - 23 Juin 2020

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Intervention Fédération Nationale d’Agriculture Biologique - 23 Juin 2020

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Intervention Fédération Nationale d’Agriculture Biologique - 23 Juin 2020

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Non rendu public.

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Résumé mémoire complémentaire - 20 Mai 2019

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Résumé mémoire complémentaire - 20 Mai 2019

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Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : François de Rugy (2018-2019)

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Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : François de Rugy (2018-2019)

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Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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https://www.oxfamfrance.org

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https://www.greenpeace.fr

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Notre affaire à tous – Agir ensemble pour la justice climatique

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Notre affaire à tous – Agir ensemble pour la justice climatique

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https://notreaffaireatous.org

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Ancrée dans la lutte pour la préservation de la nature, nous oeuvrons à l’instauration d’une justice climatique

Il est temps de prendre ses responsabilités !

Nous défendons l’intérêt général contre ceux qui détruisent notre planète. Nous connaissons l’urgence à agir, la mobilisation citoyenne pour le climat grandit et demande des mesures concrètes. L’Union Européenne, la France, les entreprises pollueuses doivent agir pour la protection des droits humains et des droits de la nature !

NOS ACTIONS

Vous souhaitez soutenir nos actions ?

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"A la FNH, nous croyons profondément que la transition écologique et solidaire est la chance de tous. Chaque jour, nous nous employons à participer à sa mise en oeuvre en proposant des solutions concrètes à tous les niveaux." Stéphanie Clément-Grandcourt, directrice générale de la FNH

Découvrir la Fondation

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Accueil - Fondation pour la Nature et l'Homme

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"A la FNH, nous croyons profondément que la transition écologique et solidaire est la chance de tous. Chaque jour, nous nous employons à participer à sa mise en oeuvre en proposant des solutions concrètes à tous les niveaux." Stéphanie Clément-Grandcourt, directrice générale de la FNH Découvrir la Fondation

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Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (juin 2020) : https://www.fnab.org

Fondation Abbé Pierre (juin 2020) : https://www.fondation-abbe-pierre.fr

France Nature Environnement (juin 2020) : https://fne.asso.fr

Association Nationale de Protection des Eaux et Rivières – Truite-Ombre-Saumon (octobre 2020) : https://anper-tos.fr

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Pour Notre Affaire à Tous : Christel Cournil (professeure de droit public), Emmanuel Daoud (avocat), Aimée Kleiman (avocate), Antoine Le Dylio (avocat), Hugo Partouche (avocat)

Pour la Fondation pour la Nature et l’Homme : Clémentine Baldon (avocate)

Pour Greenpeace France : Clément Capdebos (avocat), Marine Fleury (maître de conférence en droit public), Clara Gonzales (juriste), Laura Monnier (juriste)

Pour Oxfam France : Arié Alimi (avocat), Claire Burlin (avocate) Jérémie Kouzmine (avocat).

Paul Mougeolle (juriste), Emma Petrinko (avocate), Adrien Reymond (avocat), Solène Sfoggia (avocate)

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Ministre de l’agriculture et de l’alimentation

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Ministre de l’agriculture et de l’alimentation

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Ministre de la transition écologique et solidaire : Barbara Pompili (2020-2022)

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Ministre de la transition écologique et solidaire : Barbara Pompili (2020-2022)