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Quelle gestion de l'eau dans les communes ?

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Quelle gestion de l'eau dans les communes ?

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Quand le droit de l'eau se noie dans sa complexité 

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Quand le droit de l'eau se noie dans sa complexité 

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Sous nos pieds, un vide juridique à combler

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Sous nos pieds, un vide juridique à combler

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Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

Aucun RPQS disponible en 2022.

Zoom sur les prix

Le prix du service varie en fonction des territoires et dépend du contexte local (type de collectivité, mode de gestion, taille du service, distance, qualité et disponibilité de la ressource en eau, du relief, du type de réseau, de la densité d'abonnés, du niveau de traitement et des investissements, etc.) Comment est calculé le prix ?

Prix au 1er janvier de l'année N+1, en Euros TTC/m³ Par convention, sous Sispea, le prix représentatif de l'année N est celui en vigueur au 1er janvier N+1. Il est basé sur une consommation de référence d'un volume de 120 m3 définie par l'INSEE ; Ce volume d'eau est représentatif du foyer " moyen " en France selon l'INSEE

Communauté d'Agglomération du PAYS VOIRONNAIS (CAPV) - eau potable

Ma commune fait-elle partie du périmètre du territoire ?

Détails du tarif pour le service

Pour une facture de 120 m³ en 2022 Par convention, sous Sispea, le prix représentatif de l'année N est celui en vigueur au 1er janvier N+1. Il est basé sur une consommation de référence d'un volume de 120 m3 définie par l'INSEE ; Ce volume d'eau est représentatif du foyer " moyen " en France selon l'INSEE

Prix TTC au 1er janvier de l'année N+1 pour une facture de 120 m³ Par convention, sous Sispea, le prix représentatif de l'année N est celui en vigueur au 1er janvier N+1. Il est basé sur une consommation de référence d'un volume de 120 m3 définie par l'INSEE ; Ce volume d'eau est représentatif du foyer " moyen " en France selon l'INSEE

Méthode de calcul du tarif

Taxes et redevances

Redevances :

Agences de l'eau (protection de la ressource) : 0.07 €HTVA/m3

Agences de l'eau (redevance pollution) : 0.28 €HTVA/m3

Voies Navigables de France (VNF) prélèvements : Non disponible

Autres taxes et redevances applicable sur le tarif (hors TVA) : Non disponible

Taxes :
Taux de TVA applicable sur l'ensemble de la facture : 5.5 %

Indicateurs du service eau potable

Les données disponibles dépendent de chaque collectivité et des données publiées par leurs services.

Afficher tous les indicateurs

Haut de page

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Communauté d'Agglomération du PAYS VOIRONNAIS (CAPV) - eau potable

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Fiche descriptive du service Communauté d'Agglomération du PAYS VOIRONNAIS (CAPV) - eau potable en (2022) sur le site de l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement

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L'eau : une ressource en diminution

Les problèmes de quantité d'eau sont visibles et récurrents sur nos territoires. Les sécheresses se multiplient et provoquent des assecs de cours d'eau, des champs grillés dès le printemps et une diminution des ressources souterraines. Avec le changement climatique, les canicules, les fortes pluies et les inondations qu'elles entrainent vont s'aggraver empêchant la recharge des nappes phréatiques. La gestion de l'eau est complexe, de nombreux acteurs travaillent sur ses aspects quantitatifs et améliorent les connaissances sur ses divers usages. Nous participons aux réunions techniques et politiques sur l'eau pour que la ressource en eau et les milieux aquatiques soient mieux préservés. Notre livret technique sur la gestion quantitative de l'eau et l'agriculture donnent les éléments techniques pour aider nos bénévoles dans ces instances.

L'eau : une ressource nécessaire à l'agriculture

L'eau est nécessaire pour de nombreuses activités, notamment l'agriculture dont les productions sont plutôt diversifiées et adaptées au contexte géographique dans notre région. Néanmoins, les cultures ont des besoins en eau qu'il ne faut pas ignorer. L'irrigation est nécessaire à certaines cultures, particulièrement le maraîchage. Mais les prélèvements sont problématiques, car l'eau prélevée est intégralement consommée par les plantes. Ce qui n'est pas le cas des autres usages qui restituent l'eau au milieu, comme pour l'alimentation en eau potable ou l'activité industrielle. En été, en France, jusqu'à 80% des prélèvements d'eau peuvent être consommés par l'irrigation.

L'eau : une ressource à économiser

C'est pourquoi nous nous intéressons aux économies d'eau qui doivent d'abord être réalisées en changeant le modèle agricole. Adaptation des cultures, changement de pratiques et préservation du bocage sont nécessaires avant même d'investir dans du matériel d'irrigation plus performant. L'irrigation est d'autant plus problématique lorsque les ressources en eau sont peu abondantes et que le stockage d'eau fragilise la résilience des milieux déjà éprouvés. L'Ardèche, le Rhône et la Loire, sont principalement concernés par les impacts des retenues d'eau (appelée aussi bassines) qui s'accumulent sur des territoires en déficit quantitatif. Or, la plupart n'ont plus d'usages ou ne respectent pas les évolutions de la règlementation.

L'eau : des solutions fondées sur la nature

Le meilleur moyen de protéger notre ressource est de le faire en profondeur, comme la nature a toujours su le faire. Il faut favoriser l'infiltration de l'eau, notamment en restaurant les zones humides, afin que les nappes phréatiques stockent notre ressource. Le stockage de l'eau en surface dans les retenues ne règlera pas les problèmes d'évaporation, de pollution et d'adaptation face au déficit hydrique.
Illustration principale : Photo de la Galaure, un cours d'eau complètement asséché lors de l'été 2018, à Hauterives en Isère. Crédit photo : Georges Ravanat.
" Ce projet a bénéficié du soutien financier de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. L'agence de l'eau est un établissement public de l'État qui œuvre pour la protection de l'eau et des milieux. Elle perçoit des taxes sur l'eau payées par tous les usagers et les réinvestit auprès des maîtres d'ouvrages (collectivités, industriels, agriculteurs et associations) selon les priorités inscrites dans son programme " Sauvons l'eau 2019-2024 ". Plus d'information sur www.eaurmc.fr "
L'agence de l'eau accompagne les opérations visant à économiser l'eau (réduction des fuites des réseaux d'eau potable, changement de pratiques agricoles, réutilisation des eaux usées traitées...). Dans le contexte de changement climatique, l'eau se raréfie : 40 % du bassin Rhône-Méditerranée est déjà déficitaire en eau et d'ici 2050, les prévisions indiquent une diminution de 80 % de débits en été pour certains cours d'eau et une moindre alimentation des nappes d'eau souterraines.

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Préserver la ressource en eau - FNE Auvergne Rhône Alpes

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Notre ressource en eau diminue tandis que nos besoins ne font qu'augmenter. Face au changement climatique, il faut trouver des solutions pour s'adapter et économiser l'eau, particulièrement en agriculture.

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Eau potable et assainissement

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Une eau sans risque pour la santé

Une eau est dite potable lorsqu'elle peut être consommée sans porter atteinte à la santé de celui qui la consomme, à court ou long terme. Pour cela, elle doit respecter plusieurs critères, qui reposent sur l'évaluation de paramètres micro-biologiques, chimiques et physico-chimiques - notamment les teneurs maximales en substances polluantes.
Les critères couvrent aussi des caractéristiques liées au goût et à la couleur de l'eau, appelés paramètres " organoleptiques ".
Le Code de la santé publique impose que l'eau demeure potable jusqu'au robinet de l'usager. Les normes qu'il relaie sont issues de la directive européenne 98/83/CE, dite directive " eau potable ".

Eau du robinet et eau en bouteille : quelles différences ?
Les eaux commercialisées en bouteille peuvent être soit des eaux destinées à la consommation humaine, soit des eaux minérales naturelles (EMN).
Les premières doivent respecter les mêmes normes que l'eau potable, à la différence que les traitements autorisés pour y parvenir sont plus restreints (pas de désinfection par exemple) : la ressource utilisée doit donc respecter naturellement certaines normes. Elles doivent obligatoirement provenir d'une source souterraine.

Les EMN doivent présenter une efficacité thérapeutique reconnue par l'Académie nationale de Médecine pour recevoir cette appellation. Comme les précédentes, elle ne peuvent pas subir de désinfection. Elles ne sont pas soumises aux mêmes normes de potabilité, en particulier parce qu'elles peuvent contenir une quantité de minéraux supérieure à ces normes (bicarbonates, sulfates, etc.).

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Une eau prélevée dans le milieu naturel

Avant d'être potabilisée, l'eau est prélevée dans le milieu naturel, depuis des ressources de surface (une rivière, un fleuve, un lac naturel, une retenue artificielle d'eau, etc.) ou souterraines (les nappes phréatiques en particulier). En France, deux tiers des volumes d'eau prélevés pour l'alimentation en eau potable proviennent des eaux souterraines (d'après OFB, 2017).

L'eau prélevée est appelée " eau brute ", et n'est pas naturellement potable : elle peut contenir des parasites pathogènes, des substances métalliques provenant des sols, etc. De plus, elle peut être polluée par des micro-organismes et des substances toxiques provenant des activités sur le bassin versant. La potabilisation de l'eau est donc indispensable avant sa distribution au robinet. Mais elle implique des coûts de construction et d'exploitation d'infrastructures - d'autant plus élevés que la qualité de l'eau brute est médiocre - qui se répercutent sur la facture d'eau des usagers.

Les captages d'eau, des ouvrages à protéger
Les ouvrages qui permettent de prélever l'eau dans les milieux naturels sont appelés des captages, qu'il s'agisse d'une prise d'eau (le pompage en rivière par exemple) ou d'un forage dans les eaux souterraines. Les captages destinés à la production d'eau potable sont d'accès restreint, pour les protéger de toute contamination accidentelle ou intentionnelle.

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Une eau traitée pour devenir potable

Après son prélèvement, l'eau brute est acheminée jusqu'à une usine de potabilisation par un réseau de canalisations. Le traitement de l'eau vise en premier lieu à retenir les particules et matières en suspension dans l'eau : graviers, sables, poussières, etc. C'est l'objet de la clarification, réalisée par des procédés physiques - la filtration et la décantation - et physico-chimiques (l'ajout de réactifs permettant de coaguler certaines substances dissoutes afin qu'elles sédimentent).

La deuxième étape consiste en la désinfection de l'eau, afin d'éliminer tous les germes pathogènes, qu'il s'agisse de bactéries ou de virus. Pour cela, les usines de potabilisation ont recours à des procédés chimiques - l'ajout de substances bactéricides (le peroxyde ou l'ozone, par exemple) - ou physiques - l'utilisation de rayonnements ultraviolets. L'ajout de chlore en fin de traitement permet de garantir la potabilité de l'eau jusqu'au robinet.

Des traitements complémentaires à la clarification et la désinfection sont mis en oeuvre si l'eau contient des substances polluantes. Par exemple, la filtration sur charbons actifs permet de retenir les polluants dissous dans l'eau (pesticides, hydrocarbures, etc.). Si la concentration en nitrates de l'eau brute est supérieure aux normes de qualité, une filtration complémentaire est mise en oeuvre afin de les éliminer. Enfin, des ajustements physico-chimiques peuvent être nécessaires, notamment des corrections de l'acidité de l'eau pour éviter que celle-ci ne corrode les canalisations qui la transportent.

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Une eau potable distribuée

Après sa potabilisation, l'eau est envoyée par des pompes dans un réseau de canalisations qui la conduisent jusqu'aux infrastructures de stockage (châteaux d'eau et autres réservoirs).
Les volumes qu'ils peuvent stocker représentent plusieurs heures de consommation, ce qui permet de s'adapter aux pics d'utilisation d'eau potable, lorsque la demande est supérieure à la capacité de production des usines (en soirée par exemple).

En France, en 2014, la consommation moyenne annuelle d'eau potable par habitant est de 52,2 m ³, soit 144,6 litres par jour.

Positionnés en hauteur, les châteaux d'eau et les réservoirs maintiennent également le réseau de distribution sous pression : la gravité assure un débit suffisant au robinet, synonyme d'eau courante.

En 2013, en France, le réseau de distribution d'eau potable est évalué à 996 000 kilomètres de conduites.

Toutefois, cette étape de transport est source de pertes d'eau. En métropole, environ un million de kilomètres de canalisations relie les lieux de production d'eau potable, les points de stockage et les usagers. Le vieillissement de ces réseaux conduit à l'apparition de fuites. L'eau potable retourne alors au milieu naturel et a été potabilisée " pour rien ".
Le rendement des réseaux - c'est-à-dire la quantité d'eau potable produite et effectivement distribuée - est estimé à 80%. C'est donc 20% de l'eau potable qui est perdue au cours de sa distribution : pour 5 litres d'eau mis en distribution, 1 litre d'eau revient au milieu naturel sans passer par le consommateur.

En 2014, en France, le rendement moyen du réseau de distribution d'eau potable est d'environ 79,3% : pour 5 litres mis en distribution, 1 litre d'eau revient au milieu naturel sans passer par le consommateur.

Les pertes par fuites représentent ainsi près d'un milliard de mètres cubes. Elles sont souvent dues à la vétusté des canalisations ou à une pression trop élevée, mais aussi aux mouvements des sols.
L'atteinte d'un taux de 100 % est irréaliste, mais de nombreuses collectivités peuvent viser un objectif de 80 à 90 %.

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Une bonne qualité de l'eau distribuée au robinet

L'eau potable est l'un des produits alimentaires les plus surveillés. Le producteur d'eau potable se doit d'effectuer une surveillance continue pour s'assurer du bon fonctionnement de ses installations et éviter la distribution accidentelle d'eau non potable. En complément de cet autocontrôle, une surveillance indépendante est réalisée par les Agences régionales de santé (ARS), à toutes les étapes du service d'eau potable. En 2015 par exemple, les ARS ont réalisé l'analyse de 312 000 échantillons (d'après DGS, 2016).

Si un dépassement de seuil est identifié, le producteur d'eau potable doit prévenir le préfet. Celui-ci décide alors, avec les maires des communes concernées, des mesures à prendre pour protéger la santé des consommateurs. Il peut s'agir d'une simple information du public si le dépassement est modéré et limité dans le temps et qu'il ne représente pas de danger pour les consommateurs. Dans les cas les plus graves, la distribution peut être interrompue. Mais l'eau potable distribuée en France est très globalement conforme aux normes.

Retrouvez la carte dynamique et les données de synthèse du Taux moyen de conformité physico-chimique des eaux distribuées par département sur CartOgraph.

Une synthèse de la qualité de l'eau distribuée jointe à la facture d'eau
Pour informer les abonnés du service d'eau potable de la qualité de l'eau qui leur a été distribuée lors de l'année facturée, une synthèse annuelle de la qualité de l'eau distribuée est jointe à la facture d'eau. Elle présente les caractéristiques de l'eau qui a été distribuée au robinet au cours de l'année facturée : origine, protection, qualité, conformité aux normes, etc. Elle n'est pas élaborée par le distributeur d'eau mais par l'Agence régionale de santé (ARS), qui assure une surveillance indépendante.

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S'assurer des ressources durables

Pour assurer une alimentation en eau potable durable, il est primordial de préserver la qualité et les volumes de ressources en eau. D'une part, la détérioration de la qualité de l'eau induit des surcoûts de potabilisation et peut, si elle est trop forte, provoquer l'abandon d'une ressource. D'autre part, un manque d'eau lié à l'épuisement d'une nappe souterraine ou à l'assèchement d'un cours d'eau peut rendre impossible la production d'eau potable. Les communes affectées doivent alors être alimentées d'une autre manière, parfois par camion-citerne, procédé extrêmement coûteux.

Pour préserver la qualité de l'eau, des actions sont mises en œuvre pour limiter la pollution des ressources, tant à proximité du point de captage d'eau qu'au niveau des bassins versants. Dans le cadre spécifique des risques d'attentat, la protection des eaux de consommation fait par ailleurs l'objet de mesures renforcées lorsqu'une menace particulière est identifiée (d'après SGDSN, 2016).

La préservation des quantités d'eau passe avant tout par une bonne gestion des prélèvements dans les milieux et les eaux souterraines (en savoir plus sur les prélèvements), notamment en cas de sécheresse. D'autres leviers d'actions peuvent être mobilisés, comme la lutte contre l'artificialisation des sols et des milieux (en savoir plus sur l' artificialisation).

Plus globalement, la préservation des ressources en eau nécessite de coordonner l'ensemble des usages de l'eau et des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants (en savoir plus sur la gestion durable de l'eau). En effet, les activités de l'amont sont susceptibles d'influencer la qualité de l'eau loin en aval.

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L'alimentation en eau potable | Eaufrance

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Eau potable et assainissement Une eau est dite potable lorsqu'elle peut être consommée sans porter atteinte à la santé de celui qui la consomme, à court ou long terme. Pour cela, elle doit respecter plusieurs critères, qui reposent sur l'évaluation de paramètres micro-biologiques, chimiques et physico-chimiques - notamment les teneurs maximales en substances polluantes.

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Régie de l’eau du Pays Voironnais : Service des eaux

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Numéro de téléphone pour contacter le Service des eaux à Voiron ✅ Prix de l\’eau à Voiron liste des fournisseurs disponibles.

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L'eau est une ressource naturelle en mouvement permanent par le cycle hydrologique, et à ce titre elle est difficilement saisissable par le droit. Si ce constat de mouvement relève de l'évidence, le droit a pris du temps pour l'intégrer. La prise en compte du caractère unitaire et global de l'eau est en effet récente : le droit français a intégré le concept de bassin versant au début des années 1960. L'expression même de droit de l'eau n'est pas dépourvue d'incertitudes. Plus généralement, la question est de savoir comment le droit de l'eau s'est construit en France et quels sont les éléments essentiels qui le composent ?
1. L'eau : une ressource en mouvement permanent

L'eau en tant que ressource naturelle en mouvement permanent est difficilement saisissable par le droit. En effet, " la plus belle loi du monde ne fera pas tomber une goutte de pluie " [1].

Avant d'être une ressource naturelle, l'eau est un système naturel (Figure 1). Si le cycle hydrologique est un constat qui relève de l'évidence, le droit a pris du temps pour l'intégrer. La prise en compte par le droit du caractère unitaire et global de l'eau est un phénomène très récent. En effet, le droit a longtemps ignoré l'interdépendance entre les eaux de surface et les eaux souterraines. L'émergence du concept juridique de bassin hydrographique [2] au début du XXe siècle pose les premières pierres dans la nécessaire conciliation de la réalité physique de l'eau avec sa protection juridique. On ne doit pas faire de distinction entre les eaux de surface et les eaux souterraines, leur interdépendance est une réalité.

Les rapports entre l'eau et le droit ont des origines très anciennes, l'héritage du droit romain est incontestable en matière d'administration de l'eau. En effet, la civilisation romaine est une des plus grandes civilisations de l'eau, comme l'a affirmé à juste titre le célèbre géographe Pierre George [3]. Les plus grands monuments légués par les Romains sont justement les aqueducs, comme le pont du Gard en France (Figure 2). La longévité des aqueducs souligne autant le génie constructeur des Romains que leur capacité d'organisation, car pour bâtir, entretenir et gérer l'eau, Rome a produit en même temps que des canaux et des bains, tout un système administratif et législatif [4]. Cette administration de l'eau est décrite de manière très précise et détaillée par Frontin, curateur des eaux de l'empereur Trajan, dans son traité sur les aqueducs de Rome [5]. Le droit romain prévoyait une liberté d'accès à l'aqua publica. Cette expression désignait principalement l'eau courante et pérenne, c'est-à-dire l'eau des fleuves et des rivières. Néanmoins, les particuliers avaient le droit de demander une utilisation privative de l'eau publique car des autorisations de concessions pouvaient être accordées.

À partir des années 1960, le droit de l'eau assurait une protection qualitative de la ressource en eau de manière ponctuelle et sporadique [6]. La principale préoccupation était la lutte contre la pollution d'origine essentiellement chimique de l'eau de surface. De plus, cette lutte était justifiée soit pour des motifs de santé publique, soit pour des motifs de navigation sur les cours d'eau afin de limiter voire supprimer les obstacles pouvant nuire à cette activité. La protection avait un caractère exclusivement anthropocentrique c'est à dire au bénéfice de l'Homme et non de l'environnement.

À l'heure actuelle, la protection de l'eau ne peut plus être envisagée uniquement sous cet angle, car cela conduit à négliger son rôle essentiel dans le maintien de l'équilibre dans les écosystèmes. Néanmoins, garantir une protection de la ressource en eau exclusivement du point de vue " écocentrique " conduit à oublier le lien vital qui unit l'eau à l'Homme, car toute atteinte à la ressource en eau "porte toujours nécessairement une atteinte par ricochet aux hommes, puisqu'il y a atteinte à leur milieu " [7]. Et inversement, " servir la nature, c'est aussi servir l'homme " [8].

En droit français, le droit de l'eau se caractérise par une complexité chronique. Le statut et le régime juridiques de l'eau manquent d'unité et sont fortement liés au droit de propriété. En effet, le Code civil [9] affirme que l'eau est une res communis, c'est-à-dire une chose qui n'appartient à personne et dont l'usage est commun à tous. Par ailleurs, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 reconnaît à la ressource en eau la qualité de patrimoine commun de la Nation [10]. En outre, l'article L. 2111-7 et suivant du Code général des propriétés des personnes publiques distingue les cours d'eau domaniaux soumis au droit public des cours d'eau non domaniaux soumis au droit privé. Par conséquent, cette complexité et cette confusion nuisent à l'efficacité de la protection globale de l'eau.

2. La définition du droit de l'eau

Il n'existe pas une définition légale de l'expression " droit de l'eau ". Contrairement au droit de l'environnement, le législateur français n'a pas élaboré un Code de l'eau [11]. Actuellement, les règles juridiques applicables à la ressource en eau sont éparpillées entre plusieurs codes. Par exemple, la planification de la gestion de l'eau est régie par le code de l'environnement, le service public d'eau potable par le code des collectivités territoriales, le domaine public fluvial par le code général des propriétés des personnes publiques, le délit de pollution des eaux par le code pénal, etc.

Si une partie de la doctrine française s'interroge toujours sur la pertinence d'un droit de l'eau [12] " longtemps caractérisé par sa fragmentation " [13], d'autres auteurs ont tenté de définir le contenu de ce droit. Ainsi, pour certains, le droit de l'eau désigne " l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des eaux, les droits que les particuliers peuvent exercer et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour protéger la ressource hydraulique " [14]. Et pour d'autres, le droit de l'eau est " un corps de règles régissant globalement les eaux continentales [...] et constituant un système juridique traitant de l'eau dans tous ses aspects en prenant en compte les interrelations qui existent au sein de ce milieu physique et de son environnement " [15]. Finalement, le droit de l'eau s'intéresse à la protection de l'eau et des milieux aquatiques sous l'angle quantitatif et qualitatif.

3. La construction progressive du droit de l'eau

En France, le droit de l'eau s'est construit de manière progressive sous l'effet de " trois grandes lois sur l'eau " qui ont permis de mettre en place une véritable administration de l'eau. Même si pour certains auteurs le droit de l'eau n'a pas encore atteint l'âge de la maturité, il poursuit sa construction pour une meilleure protection de l'eau sous l'influence du droit de l'Union européenne. Ainsi, les normes européennes participent à la construction d'un " droit de l'eau globalisé et unifié " [16].

3.1. L'adoption de " trois grandes lois sur l'eau "

Il est possible de distinguer " trois grandes lois sur l'eau " qui ont été adoptées en France et qui ont permis de jeter les bases du droit de l'eau actuel :

1. la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

2. la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

3. la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Le premier texte qui pose le cadre juridique d'une réglementation de la pollution de la ressource en eau est la loi du 16 décembre 1964 [17]. L'adoption de cette loi a constitué une étape importante dans la lutte contre la pollution et par conséquent pour la protection de la ressource en eau comme un élément du patrimoine commun. Le législateur a prévu la création d'une circonscription administrative reconnaissant la spécificité du bassin hydrographique et a adopté une série d'infractions applicables à l'encontre des pollueurs.

Ensuite, la loi du 3 janvier 1992 [18] procède pour la première fois à l'unification du régime juridique de l'eau. Ainsi, le droit de l'eau a été conjugué autour de quatre grands principes : le principe de l'unité de la ressource en eau [19], le principe de la patrimonialisation de l'eau, l'affirmation du caractère d'intérêt général de la protection de l'eau et le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau [20]. Cette loi prévoit pour tous les travaux, installations, ouvrages, activités réalisées à des fins non domestiques, un régime unique d'autorisation et de déclaration, en fonction de l'importance des travaux, des risques encourus, des dangers et des incidences sur la santé, la sécurité et le libre écoulement des eaux.

En outre, le législateur organise la gestion de l'eau autour de deux documents de planification à savoir les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ( SDAGE) [21] et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ( SAGE) [22]. Le SDAGE est un document de planification élaboré pour une durée de 6 ans à l'échelle du bassin hydrographique, alors que le SAGE est élaboré à une échelle bien plus petite : celle du sous-bassin, notamment pour prendre en compte les spécificités d'un territoire. C'est le SDAGE qui détermine les territoires pour lesquels un SAGE est nécessaire afin d'atteindre les objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau, à savoir le bon état écologique de toutes les masses d'eau. Depuis cette loi, les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le SDAGE. En France, les SDAGE ont été révisés et renouvelés pour la période 2016-2021. Par exemple, la dernière version du SDAGE du bassin Rhône Méditerranée est entrée en vigueur le 21 décembre 2015, pour une durée de 6 ans [23].

Enfin, la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 [24] reprend les principes affirmés dans la loi de 1992. Parmi les innovations majeures qu'elle apporte, il y a la reconnaissance de l'usage prioritaire de l'eau pour la consommation humaine et la consécration d'un droit d'accès à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous [25].

En outre, cette loi renforce la portée juridique du SAGE, puisqu'il acquiert désormais, à l'image du SDAGE, le caractère de document à valeur réglementaire à part entière : le règlement et les documents cartographiques qu'il comporte sont déclarés expressément par la loi comme opposables aux tiers pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité soumise à déclaration ou autorisation au titre de la police de l'eau [26]. Cette reconnaissance impose que le projet de SAGE soit soumis à une enquête publique préalable.

3.2. La création des institutions spécialisées dans le domaine de l'eau

Le territoire français est divisé en 12 grands bassins hydrographiques (Figure 3), dont 7 se trouvent sur le territoire métropolitain [27]. Si les institutions spécialisées dans le domaine de l'eau de niveau national ont un rôle essentiellement consultatif [28], celles relevant du bassin hydrographique ont un vrai pouvoir de décision. Tout d'abord, le préfet coordonnateur de bassin[29] dispose de compétences assez étendues pour assurer la cohérence et la rationalisation de la gestion locale de l'eau. Par exemple, il lui appartient d'approuver le SDAGE. En outre, il préside la commission administrative de bassin instituée dans chaque bassin ou groupement de bassins. Le rôle de cette commission est principalement consultatif, car elle assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses compétences et elle est consultée sur les projets de SDAGE, de programme de mesures et de schéma directeur de prévision des crues.

L'arrêté du 16 mai 2005 [30] a créé un comité de bassin dans chaque bassin hydrographique. Ce comité, appelé aussi " parlement de l'eau ", exerce un rôle consultatif et d'impulsion au sein des bassins hydrographiques. Il est composé de 3 collèges réunissant pour 40% des représentants des collectivités territoriales[31], pour 40% des usagers de l'eau et pour 20% des représentants de l'État.

En effet, les comités de bassin élaborent et mettent à jour les SDAGE et leur avis consultatif est requis pour l'élaboration des SAGE [32]. En métropole, le rôle du comité de bassin dans la mise en œuvre du principe de participation dans le domaine de l'eau se concrétise à travers la commission relative au milieu naturel aquatique de bassin. Elle est consultée par le président du comité de bassin sur les orientations du SDAGE en matière de protection des milieux aquatiques, ou sur toute question concernant les milieux aquatiques dans le bassin.

En outre, les agences de l'eau [33] ont un rôle spécifique dans la mise en œuvre du principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Elles ont été créées par la loi de 1964. Dénommées agences financières de bassin jusqu'en 1991, elles fonctionnaient en principe en parallèle avec un comité de bassin. Aujourd'hui, les agences de l'eau ont le caractère d'établissement public de l'État à caractère administratif [34], elles sont instituées dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques et placées sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.

Les agences de l'eau mettent en œuvre les SDAGE et les SAGE en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. En plus de ces missions, elles mènent une politique foncière de sauvegarde des zones humides [35] approuvée par le comité de bassin : elles peuvent acquérir des terrains dans ces zones afin de lutter, par exemple, contre l'artificialisation des sols. Cette politique de protection des zones humides est ancienne. La France s'est engagée à les protéger depuis la signature en 1971 de la " Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau " (Convention de Ramsar). Enfin, plus récemment la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a élargi la mission des agences de l'eau à la protection du milieu marin et à la biodiversité terrestre et marine.

Les ressources financières des agences de l'eau proviennent des sept catégories de redevances perçues auprès des personnes publiques et privées, des remboursements des avances faites par elles et de subventions versées par des personnes publiques.

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, les agences de l'eau établissent et perçoivent auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollution diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique [36]. Le budget des agences de l'eau est alimenté par ces redevances, qui sont redistribuées sous forme d'aides, accordées aux décideurs locaux ou maîtres d'ouvrage (communes, groupements de communes, agriculteurs, industriels) pour financer principalement les actions de lutte contre la pollution de l'eau. Toutefois, environ 73 % du budget de ces agences provient du paiement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique[37]. Ainsi, ce sont les consommateurs domestiques qui financent principalement le budget de ces agences et non pas les agriculteurs ou les industriels contrairement à ce qu'on pourrait penser.

Il existe 6 agences de l'eau en France métropolitaine qui interviennent sur les 7 bassins hydrographiques : Artois-Picardie, Rhin-Meuse, Seine Normandie, Loire Bretagne, Adour Garonne, Rhône Méditerranée Corse (Figure 6). Dans les départements d'outre-mer, 4 offices de l'eau ont été créés correspondant aux 4 bassins hydrographiques (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion). Mayotte est le seul département qui ne dispose pas d'Office de l'eau, en revanche il a un comité de bassin.

À l'échelle du sous-bassin, une commission locale de l'eau est créée par le préfet pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du SAGE [38]. Elle est composée de trois collèges distincts : le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, le collège des usagers et le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés.

Enfin, il existe en France d'autres structures susceptibles de participer à la gestion et à la protection de l'eau comme les établissements publics territoriaux de bassin [39], les groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement (les associations syndicales de propriétaires et plus généralement, les associations de protection de l'environnement).

3.3. Les principes du droit international

Traditionnellement, le droit international appréhende la ressource en eau en fonction du principe de souveraineté territoriale. Il reconnaît aux Etats un pouvoir exclusif de réglementer, comme ils l'entendent et conformément au droit interne, les activités se trouvant dans les limites de leurs juridictions territoriales [40]. Le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles fût reconnu dans les années 1960 en tant que composante du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [41]. Il n'est que la formulation explicite du principe de souveraineté territoriale sur les ressources naturelles. Ainsi, " chaque État détient et exerce librement une souveraineté entière et permanente sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités économiques, y compris la possession et le droit de les utiliser et d'en disposer "[42]. Toutefois, le droit des peuples à disposer de leurs ressources ne fait aucune distinction " entre ressources naturelles considérées comme matières premières et ressources vitales "[43]. En outre, ce droit ne tient pas compte de la répartition inégale du cycle naturel de l'eau qui est par nature planétaire. Ainsi, le droit des peuples à disposer de leurs ressources ne garantit pas l'accès à l'eau et sa protection, et il n'exclut pas la possibilité de soumettre l'eau aux lois du marché.

Toutefois, la souveraineté territoriale sur la ressource en eau a été aménagée par le respect de l'obligation de ne pas causer de dommages et par le respect de l'utilisation équitable de la ressource en eau. Ces principes, qui posent une limite au principe de souveraineté, ont été dégagés par la Cour internationale de justice (CIJ) dans l'affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros du 25 septembre 1997 [44], opposant la Hongrie à la Slovaquie (Figure 7).

L'obligation de ne pas causer de dommages tout comme le principe d'utilisation rationnelle et équitable sont en liaison étroite avec le principe de coopération. Autrement dit, ils ne peuvent pas être mis en œuvre en l'absence de coopération des États riverains d'un cours d'eau transfrontalier. En effet, la CIJ a jugé que " l'utilisation rationnelle et optimale des eaux du fleuve peut être considérée comme la pierre angulaire du système de coopération " [45]. En vertu du principe de l'utilisation équitable et raisonnable de la ressource en eau, les États riverains doivent échanger régulièrement leurs informations en ce qui concerne les utilisations et les besoins des États ainsi que les conditions hydriques changeantes du bassin transfrontalier. Pour la CIJ, il convient de trouver un équilibre " entre d'une part l'utilisation du fleuve à des fins économiques et commerciales et, d'autre part, l'obligation de protéger celui-ci de tout dommage à l'environnement susceptible d'être causé par de telles activités " [46].

Le principe de ne pas causer de dommages demeure restreint dans sa portée, car il est soumis, dans son application, à la règle de l'utilisation équitable et raisonnable de l'eau. En effet, si ce dernier vise la prise en compte des aspects physiques et géographiques des cours d'eau, il vise également à concilier les intérêts étatiques sur les ressources en eau.

In fine, le droit international n'apporte pas de solutions efficaces pour protéger l'eau dans sa globalité, puisque c'est un droit fortement marqué par le principe de la souveraineté territoriale.

3.4. L'influence du droit de l'Union européenne (UE)

Le droit de l'UE se différencie du droit international, car il s'agit d'un droit bien plus contraignant, s'imposant à l'ensemble des États membres. En outre, il tient compte notamment de l'interdépendance entre les eaux de surface et les eaux souterraines.

Le droit français de l'eau s'est développé sous l'influence du droit de l'UE. À partir de 2000, le législateur de l'UE prend conscience du caractère limité de la ressource et de la nécessité de protéger la qualité de l'eau de manière générale, tout en tenant compte de son cycle naturel, de sa nature fluide, de la vie biologique des cours d'eau, leurs écosystèmes et les milieux aquatiques.

Ainsi, avec l'adoption de la directive cadre sur l'eau du 22 décembre 2000 [47], la prise en compte du cycle naturel de l'eau se manifeste par la fixation d'une série de standards globaux [48] en matière de protection qualitative et quantitative de l'eau que les États membres ont l'obligation de transposer dans leur ordre interne (Figure 8). La France a transposé cette directive avec la loi de 2004 [49]. Cette dernière oriente toute la politique de l'eau vers des objectifs de résultat, parmi lesquels l'atteinte du bon état écologique des eaux à l'horizon 2015.

Avec cette directive, la ressource en eau est protégée dans la totalité du cycle, depuis son gisement dans la nature jusqu'au robinet du consommateur. Par ailleurs, le législateur de l'UE impose des délais à respecter par les États membres afin de se conformer aux objectifs de qualité et quantité, énoncés dans la directive cadre sur l'eau. Il résulte que tous les États membres de l'UE et notamment la France, doivent se conformer aux objectifs fixés par le droit de l'UE, car dans le cas contraire, ils risquent des condamnations prononcées par la Cour de justice de l'UE. L'ambition de cette directive était d'atteindre le bon état écologique de toutes les masses d'eau se situant sur le territoire de l'UE au plus tard en décembre 2015, sauf dérogation dûment justifiée, avec des possibilités de report à 2021 ou 2027. À l'heure actuelle, cet objectif est loin d'être atteint sur le territoire français. L'État français a même demandé à la Commission européenne à plusieurs reprises le report de l'échéance fixée par cette directive.

Cette directive marque également la volonté des États membres d'harmoniser leurs régimes juridiques de la ressource en eau. Elle affirme que " l'eau n'est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel " [50]. Pour autant, le droit de l'UE ne reconnaît pas de droit à l'eau potable qui pourrait être déduit de cette affirmation. Par ailleurs, conformément à ce droit, les États membres de l'UE sont libres de choisir soit la gestion directe du service public d'eau potable soit la gestion indirecte, confiée aux grandes entreprises spécialisées dans ce domaine.

Finalement comme le souligne le Conseil d'État, cette directive " contribue à réintroduire, non sans douleur pour tous les États membres, une cohérence dans le droit de l'eau en ayant changé d'approche : cessant de sédimenter les textes, elle part des résultats à atteindre à long terme et instaure à intervalles réguliers des comptes rendus sur leur atteinte " [51]. Depuis l'entrée en vigueur de la directive cadre sur l'eau, elle a été complétée par d'autres directives [52], cela ne fait que participer au renforcement continu de la protection de la ressource en eau et à la construction progressive du droit de l'eau.

4. Messages à retenir

En France le droit de l'eau demeure un droit assez complexe et difficilement accessible, puisque les règles juridiques régissant la protection et la gestion de l'eau sont éparpillées dans plusieurs codes, lois, décrets etc.

Sous l'influence du droit de l'UE, l'encadrement juridique de cette ressource vitale prend davantage en compte son cycle naturel, sa réalité écologique, les milieux naturels et les milieux aquatiques.

Références et notes

Image de couverture. Barrage d'Engins (38). [Source : Wikipédia. By Parisdreux (Own work) [CC BY-SA 3.0 (https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0)], via Wikimedia Commons]

[1] GAZZANIGA J.-L., LARROUY-CASTERA X., Le droit de l'eau et les droits d'eau dans une perspective historique, in AUBRIOT O., JOLLY G. (coord.), (2002), Histoire d'une eau partagée (Provence, Alpes, Pyrénées), Publications de l'Université de Provence, Aix- en-Provence, p.18.

[2] Par bassin hydrographique, il faut entendre un ensemble de terres irriguées par un même réseau hydrographique, c'est-à-dire par un ensemble d'affluents à un cours d'eau principal, RAMADE F., (2002) Dictionnaire encyclopédique de l'écologie et des sciences de l'environnement, Dunod, Paris, 2 ème éd., p. 734.

[3] GEORGE P., (1984-1985), L'eau dans les civilisations et les économies méditerranéennes, Paralelo, n° 37, Revista de estudios geograficos, Volumen Homenaje a Manuel de Teran, n° 5-9, p. 299.

[4] MALISSARD A. (2002), Les Romains et l'eau. Fontaines, salles de bains, thermes, égouts, aqueducs..., Les Belles Lettres, Paris, p. 309.

[5] FRONTIN, Les aqueducs de la ville de Rome, texte établi, traduit et commenté par P. Grimal, 3 ème éd., Paris, Les Belles Lettres, 2003, p. 113. Il s'agit d'un traité sur le système des eaux à Rome à l'apogée de l'Empire écrit entre 97 et 103 après J.-Ch.

[6] On peut également noter un texte très ancien qui luttait déjà contre la pollution des cours d'eau en France, il s'agit de l'ordonnance royale de 1669 sur les eaux et forêts qui interdisait de jeter des ordures et des immondices dans les rivières.

[7] FABRE-MAGNAN M., Postface. Pour une responsabilité écologique, in NEYRET L., MARTIN G. J. (dir.), (2012), Nomenclature des préjudices environnementaux, L.G.D.J., Paris, p. 393.

[8] MORAND-DEVILLER J., (2010), Le droit de l'environnement, 10 ème éd., PUF, Paris, coll. Que sais-je ?, p. 5.

[9] Art. 714 du Code civil.

[10] L'article 1 er de la loi dispose : " L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis ".

[11] Rappelons toutefois l'existence d'un Code de l'eau élaboré par la doctrine qui est une compilation des règles juridiques en vigueur. Voir DROBENKO B. et SIRONNEAU J., (2013), Le Code de l'eau, 3 ème éd., Johanet, Paris, XII-105 p.

[12] Il est intéressant de préciser que dans certains pays tels que l'Espagne ou encore l'Italie, on utilise plutôt l'expression de " droit des eaux " ou " droit des ressources hydriques ".

[13] SAOUT A., (2011), Théorie et pratique du droit de l'eau, Johanet, Paris, 472 p.

[14] GAZZANIGA J.-L., OURLIAC J.-P., LARROUY-CASTÉRA X., (2017), " Eaux ", JurisClasseur Rural, fasc. 10, § 10.

[15] JÉGOUZO Y., (2010), " Existe-t-il un droit de l'eau ? ", in Rapport du Conseil d'État, L'eau et son droit, vol. II, La documentation française, Paris, p. 567.

[16] Ibid., p. 570.

[17] Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, JORF, 18 décembre 1964, p. 11258.

[18] La loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992, JORF, n° 3, 4 janvier 1992, p. 187.

[19] Il s'agit de prendre en compte la réalité physique de la ressource en eau et de son cycle naturel.

[20] JÉGOUZO Y., (2010), " Existe-t-il un droit de l'eau ? ", op. cit., p. 570.

[21] Le SDAGE est élaboré par le comité de bassin à l'échelle du bassin hydrographique.

[22] Le SAGE est élaboré par la commission locale de l'eau à l'échelle du sous-bassin hydrographique.

[23] Ce document est consultable sur le site officiel du bassin Rhône-Méditerranée : ww.rhone-mediterranee.eaufrance.fr.

[24] Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, JORF n° 303, du 31 décembre 2006, p. 20285.

[25] Art. 1 er, codifié à l'art. L. 210-1 du Code de l'env.

[26] Art. L. 212-5-2 du Code de l'env.

[27] Les six bassins hydrographiques sont : Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse, Adour-Garonne, Seine- Normandie, Artois-Picardie, Rhin-Meuse. Depuis 2002, la Corse a un bassin hydrographique. Depuis 2003, les départements d'outre-mer disposent de quatre bassins hydrographiques : ceux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Réunion, conformément aux art. L. 213-13 et s. du Code de l'env. Les collectivités d'outre-mer sont dotées également d'un bassin, dont le bassin de Mayotte, art. L. 213-14, II du Code de l'env.

[28] Parmi ces institutions, figurent le Comité national de l'eau, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dont les missions ont été transférées à l'Agence française pour la biodiversité, le Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que la mission interministérielle de l'eau qui assiste le ministre chargé de l'environnement dans son action de coordination des différents ministères intervenant dans le domaine de l'eau.

[29] Le préfet de région du lieu du département où se trouve le siège d'une des 6 agences de l'eau est préfet coordonnateur de bassin.

[30] Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupement de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, JORF, n° 113, 17 mai 2005, p. 8556.

[31] Depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août 2016, des parlementaires (un député et un sénateur) font partie de ce collège.

[32] Dans chaque département d'outre-mer, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août 2016 change la dénomination du comité de bassin en comité de l'eau et de la biodiversité.

[33] En outre-mer, les agences de l'eau sont remplacées par des offices de l'eau. En principe, le système mis en place pour l'outre-mer est fondamentalement le même que celui fixé pour la métropole.

[34] Art. L. 213-8 du Code de l'env.

[35] Selon l'art. L. 211-1 du Code de l'env., " on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ". Ces zones sont délimitées dans le SDAGE et elles peuvent, par exemple, coïncider avec les zones relevant du réseau Natura 2000.

[36] Art. L. 213-10 du Code de l'env.

[37] DROBENKO B., (2007), Droit de l'eau, Gualino, Paris, p. 269.

[38] Art. L. 212-4 du Code de l'env.

[39] Art. L 213-12 du Code de l'env.

[40] P. Daillier, M. Forteau, A. Pellet, Droit international public, 8 ème éd., Paris, L.G.D.J., 2009, p. 513, 527.

[41] Art. 1 er de la Résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies 1803 (XVII) du 14 décembre 1962 " Souveraineté permanente sur les ressources naturelles " ; art. 1 er de la Résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies 3171 (XXVIII) du 17 décembre 1973 " Souveraineté permanente sur les ressources naturelles " ; art. 2 § 1 de la Résolution 3281 (XXIX) de l'Assemblée Générale des Nations Unies, " Charte des droits et devoirs économiques des États " du 12 décembre 1974.

[42] Art. 2, § 1 de la Charte des droits et devoirs économiques des États, 12 décembre 1974.

[43] S. Paquerot, Le statut des ressources vitales en droit international. Essai sur le concept de patrimoine commun de l'Humanité, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 13.

[44] C.I.J., 25 septembre 1997, Affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros, Hongrie c/ Slovénie, Rec. CIJ, 1997, p. 7 ; S. Maljean-Dubois, " Présentation de l'affaire " in P.-M. Eisemann, P. Pazartis (dir.), La jurisprudence de la Cour internationale de Justice, Paris, Pedone, 2008, pp. 487-503.

[47] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JOCE, n° L 327, 22 décembre 2000, pp. 1-73.

[48] Tels que le " bon état écologique " ou encore le " bon état chimique " des masses d'eau de surface et des masses d'eau souterraines. La qualification de l'état écologique est déterminée en fonction de la qualité biologique, hydromorphologique et physico-chimique. Le bon état chimique d'une eau de surface correspond à l'état chimique atteint pour une masse d'eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale fixées par la directive cadre sur l'eau et d'autres normes de l'UE qui la complètent. En pratique, la détermination de l'état écologique et de l'état chimique d'une masse d'eau est laissée aux experts biologistes et chimistes.

[49] Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

[50] Cons. 1er de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JOCE, n° L 327, 22 décembre 2000, p. 1.

[51] CE, Rapport public, (2010), L'eau et son droit, EDCE, n° 61, La Documentation française, Paris, p. 58.

[52] Par exemple, la Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ; Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.

L'Encyclopédie de l'environnement est publiée par l'Association des Encyclopédies de l'Environnement et de l'Énergie ( www.a3e.fr), contractuellement liée à l'université Grenoble Alpes et à Grenoble INP, et parrainée par l'Académie des sciences.

Pour citer cet article : CHIU Victoria (23 mars 2018), Le droit de l'eau en France, Encyclopédie de l'Environnement. Consulté le 4 décembre 2023 [en ligne ISSN 2555-0950] url : https://www.encyclopedie-environnement.org/societe/droit-eau-en-france/.

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Le droit de l'eau en France - Encyclopédie de l'environnement

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L'eau est une ressource naturelle en mouvement permanent par le cycle hydrologique, et à ce titre elle est difficilement saisissable par le droit. Comment le droit de l'eau s'est construit en France et quels sont les éléments essentiels qui le composent ?

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Le soulagement des déjections étant un besoin humain fondamental, l'histoire des toilettes remonte à l'origine de la civilisation. Si on connaissait déjà depuis des siècles avant J.-C. des systèmes d'évacuation des excréments par l'eau, c'est certainement dans la Rome antique qu'on trouve les aménagements sanitaires les plus connus. Les déjections étaient, à ce moment-là, déversées dans les rues et s'accumulaient dans un canal central jusqu'à ce que la pluie nettoie la rue. Les eaux étaient ensuite collectées dans le Cloaca Maxima, littéralement "le plus grand égout".

La Cloaca maxima de Rome ©rome-roma.net

Au Moyen âge, les systèmes se sont divisés : alors qu'en Asie, on les réutilisait comme engrais, en Europe, les pots de chambre étaient jetés dans la rue avec les ordures, ou même, les habitants déféquaient directement dans la rue.

Alors comment est-on arrivé aux toilettes publiques ?

Avec le développement parallèle de l'urbanisation, de l'industrialisation, de la médecine et de l'hygiénisme, les municipalités commençaient à créer des installations spécifiques. C'est donc au début du 19ème siècle que les grandes villes comme Paris, Berlin et Londres commençèrent à installer des toilettes publiques.
Dans les quartiers qui manquaient d'espaces, elles étaient construites en sous-sol avec un accès par des escaliers. Ces toilettes ont d'ailleurs parfois été élargies afin qu'elles constituent un espace sécurisé où l'on pouvait se reposer (d'ailleurs, en anglais on dit "rest"-room, ce n'est donc pas pour rien).

Une sanisette à Paris ©wikipedia.org

À leurs débuts, ces toilettes étaient gratuites, mais cela a changé avec la loi votée par le Conseil de Paris en 1980 et la construction des premières "sanisettes" qui s'est faite la même année. En 1991, la Mairie de Paris a signé un contrat de concession avec la société JCDecaux, qui a inventé ces toilettes. Leur gratuité a été rétablie en 2006 (à Paris, mais aussi à Nantes, Strasbourg et Lyon) ! Ces mobiliers urbains ont fait l'objet de débats et de controverses, plus pour des questions de financement que pour des questions d'utilité.

Les toilettes publiques gratuites ont ainsi disparues peu à peu de nos villes. Mais les urinoirs urbains reviennent doucement. Récemment, dans le cadre de l'initiative "Rendons Paris Propre", la municipalité a introduit l'uritrottoir, une pissotière écologique qui permet aux citadins (masculins) de se soulager en pleine rue. Car même si uriner dans la rue est passible d'une amende de 68 euros en 2017, et que plus de 5 000 personnes ont été verbalisées, le phénomène prend de l'ampleur à cause du besoin croissant et le manque de toilettes.

Initié grâce au budget participatif, ce dispositif est constitué d'un bac-réservoir en paille, surmonté d'un bac à fleurs. L'uritrottoir permet donc à la fois de faire du compost et de faire pousser des fleurs. Néanmoins, il n'en existe que quelques rares dispositifs pour l'instant.

Des uritrottoirs sont aussi installés à Nantes ©tendanceouest.com

L'importance des toilettes publiques se montre notamment lors de grandes manifestations, pendant lesquelles sont installées des toilettes temporaires. C'est depuis les dernières années que les toilettes sèches, également appelées toilettes à compost, reviennent à la mode.
Mais que mettent en place d'autres villes dans le monde ?
Le sujet des toilettes publiques n'est de loin propre au contexte parisien et le problème se pose dans toutes les villes du monde. Le cas des pays en voie de développement est très intéressant, mais pour rester dans des cas proches de nos villes, on peut évoquer le Japon, qui est probablement pionnier. Non seulement les toilettes y sont plus élaborées, mais leur nombre reste également bien plus élevé qu'ailleurs. En effet, que ce soit dans des centres commerciaux, supermarchés, supérettes, parc ou les gares les plus petites, elles n'y sont non seulement omniprésentes, mais également d'une propreté remarquable.

Exemple de toilettes costumisées ©curbed.com

D'ailleurs, pour les Jeux Olympiques de 2020, un festival d'art de décoration des toilettes publiques a été lancé. Les organisateurs souhaitaient que les décorations améliorent l'image de la ville et assurer aux utilisateurs un confort idéal avec une propreté irréprochable.

En Suède, les toilettes sont unisexe ©curbed.com

Se pose aussi l'accessibilité de ces toilettes publiques aux femmes. Pour plus d'égalité de genre, les toilettes publiques sont unisexes en Suède. Une démarche qui a provoqué beaucoup de débats et qui peut surprendre, mais qui est motivée par l'idée de rendre l'ensemble des toilettes accessibles à tous, et plus propres.
Des toilettes publiques pour tous ?
La possibilité d'avoir accès facilement aux toilettes en ville semble être un service anecdotique. Et pourtant, nous en avons tous besoin au quotidien ! Le "droit de miction", c'est-à-dire le "droit de se soulager", ne devrait-il pas devenir un droit pour tous en ville ?

La question des toilettes publiques relève au fait du droit et de l'aménagement des espaces publics. Ces dernières années, notamment avec la réintroduction de la gratuité des toilettes publiques, la situation est en progrès, même si certaines d'entre elles sont dysfonctionnelles, mal entretenues et fermées la nuit. Néanmoins, cela reste une question de plus en plus prégnante, avec la hausse des personnes sans domicile fixe, notamment de réfugiés condamnés à vivre dans nos villes mal équipées. La mise en place de toilettes publiques gratuites, propres et nombreuses, permettrait un accès aux démunis à l'intimité et à l'hygiène, ainsi que de préserver l'espace public en réduisant les épanchements d'urine.

On peut donc espérer que nos villes prennent plus au sérieux cette thématique pour voir revenir ces services élémentaires d'hygiènes afin de permettre à tous d'avoir accès à ce minimum qui peut grandement changer la vie de certains. Dans cette voie, le retour des bains-publics est aussi à penser comme un des services élémentaires pour des villes plus humaines.

Oeuvrer pour plus de toilettes en ville sera demain le moyen de rendre ses espaces publics plus propres, davantage adaptés aux besoins de ses visiteurs et habitants, mais aussi d'agir pour plus de dignité humaine pour tous !

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Des toilettes publiques pour tous ? - Lumières de la Ville

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Où et comment les citoyens peuvent-ils satisfaire leurs besoins ? Comment les toilettes ont été intégrés au fil des siècles dans nos villes ?

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Faudra-t-il bientôt instaurer des quotas de toilettes publiques en fonction des seuils de population, à la manière de la loi SRU ? La question se pose sérieusement à la lecture de " Toilettes publiques, essai sur les commodités urbaines ". Julien Damon y pointe le nombre insuffisant de ces équipements dans bon nombre de villes françaises, véritable " obstacle à la dignité et l'égalité des personnes mobiles, des femmes, des sans-abri ", selon lui. Les chauffeurs de taxi, enfants, personnes atteintes de maladies chroniques, celles occupant des métiers dits essentiels et pourtant si peu considérés ou bien encore les touristes auraient également pu prétendre à figurer dans cette liste non-exhaustive...

Nous ne sommes décidément pas tous égaux lorsqu'il s'agit d'aller au " petit coin " pour exercer notre " droit à l'assainissement " - un besoin pourtant vital dans certaines situations. Au-delà de sa dimension sanitaire, le sujet se révèle être un pilier majeur d'une politique de mobilités en bonne et due forme, au même titre que les déplacements domicile-travail ou la logistique urbaine. Il est rarement prix au sérieux, pourtant, par les collectivités territoriales.

Un enjeu urbanistique

Quelques rares enquêtes journalistiques avaient révélé cet impensé, après la crise sanitaire et ses confinements successifs notamment. Le site d'investigation locale Mediacités avait souligné, par exemple, les écarts importants entre les plus grandes villes françaises - avec dix fois plus de toilettes publiques à Toulouse qu'à Lille par exemple, et même près de trente fois plus à Lyon. Du coût pour les finances publiques aux inégalités territoriales, de sa dimension écologique aux enjeux sanitaires, des toilettes sèches aux WC connectés, l'auteur - enseignant à l'école de la Sécurité sociale (En3s) et à Sciences-Po - prolonge la réflexion de façon passionnante, en un tout petit peu plus que 200 pages. N'hésitant pas à convoquer, tour à tour, Jean-Claude Decaux et Victor Hugo...

" Moqué ou ignoré, le sujet des petits coins condense une partie des grands problèmes du monde ", résume-t-il avec sa plume ciselée. L'intérêt de l'ouvrage, pour les élus, portera néanmoins sur la déclinaison territoriale de cette réflexion. A travers cet essai sur les toilettes, c'est une véritable leçon d'urbanisme que livre Julien Damon, qui dit beaucoup sur l'évolution et l'organisation de nos villes. Pour ne rien gâcher à la lecture, la profondeur historique de son propos rend l'analyse implacable. Un livre à poser de toute urgence sur le bureau du maire, sa table de chevet... ou une étagère de ses toilettes.

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Le manque de toilettes publiques, miroir de l'inhospitalité de nos villes

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Les citoyens ne sont pas tous égaux lorsqu'il s'agit d'exercer leur droit à l'assainissement... Loin de là. Et les collectivités ont une...-on-a-lu-pour-vous

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« Les toilettes publiques devraient être un service public local »

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Le sociologue Julien Damon s’intéresse depuis des années à l’urbanité, et notamment aux personnes qui se retrouvent en marge de la ville - sans-abri, habitants des bidonvilles. Il revient…

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La batailles des toilettes, un enjeu sanitaire, écologique et économique - Un monde en doc - Public Sénat

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C'est un enjeu sanitaire, écologique et économique qui nous¿concerne tous, mais dont on ne parle quasiment jamais¿: l'accès pour tous, partout sur la planète, aux toilettes.Un sujet majeur, puisque des millions d'êtres humains dans le monde n'ont pas de toilettes sûres et que cela provoque des maladies mortelles...Alors quels enjeux de développement cette question sanitaire pose-t-elle¿?

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L'apparition des toilettes publiques à Paris...

Pourquoi l'accès aux toilettes semble de plus en plus complexe ? " Pour une série de raisons, explique Julien Damon, sociologue et professeur associé à Sciences Po. Nous sommes de plus en plus mobiles dans les espaces publics et nous sommes des sociétés vieillissantes". Il précise : " l'offre de toilettes publiques s'est donc transformée au fil des décennies : pendant les Trente glorieuses, la question des toilettes publiques connaissait une mauvaise période parce que les toilettes étaient jugées inesthétiques et posaient un problème de mœurs. Dans les années 1980, les sanisettes ont été créées et permettent aux hommes et aux femmes de bénéficier de ces équipements importants".

Paris, un laboratoire d'innovation ? "Les vespasiennes et les sanisettes sont des innovations parisiennes, mais il y a d'autres villes où l'offre de toilettes publiques est impressionnante, par exemple au Japon et en Corée du Sud, note Julien Damon. À l'échelle de l'Occident, l'offre parisienne et française est insuffisante au regard des nécessités des touristes, des professions, de la mobilité, et au regard du vieillissement". Les toilettes publiques historiques, celles de la Madeleine, vont ouvrir à nouveau. "Elles témoignent d'une évolution de ces lieux", indique Julien Damon. " Elles sont un monument historique. Mais leur défaut est qu'elles coûtent deux euros : c'est une forme de visite d'un endroit iconique qui répond seulement en petite partie aux besoins pressants des uns et des autres ".

L'accessibilité des toilettes : une question sociale

Dans les gares, les toilettes sont payantes et beaucoup de lieux publics mettent à disposition des toilettes qui sont en partie privées. " Le besoin le plus urgent concerne les sans-abris, relève Julien Damon. Finalement, les cafés, restaurants et fastfood sont les principales offres de ce service. Une innovation potentielle serait donc d'organiser une délégation des services publics au bar et restaurants". Il s'agit d'une question de santé publique et de dignité humaine. Il ajoute : "e n France, mentionner les toilettes publiques s'accompagne d'un ton amusant alors même que des centaines de millions de personnes sont confrontées à la "défécation à ciel ouvert" comme le nomme l'ONU".

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Pourquoi y a-t-il si peu de toilettes publiques en France ?

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Des vespasiennes aux sanisettes, comment les toilettes publiques se sont-elles transformées pour faire face aux besoins pratiques des populations urbaines, et pourquoi sont-elles encore aujourd'hui source d'inégalités ?

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Paris modernise ses 435 sanitaires publics

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La Ville de Paris va déployer une nouvelle génération de sanitaires dans les rues de la capitale. Plus confortables et plus écologiques, ces 435 nouveaux sanitaires sont conçus et assemblés en France par l’entreprise JCDecaux, titulaire du marché. Ce nouveau modèle, qui sera installé progressivement à partir de 2024, permettra de renforcer l’accès à ce service gratuit.