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Santé mentale des jeunes : un nouveau kit thématique à destination des professionnels - Carif-Oref Occitanie

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Découvrez le kit thématique « Zoom sur la santé mentale des jeunes » : des ressources pour informer, orienter et accompagner les jeunes

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Autoformations INRS - Notions essentielles de Santé et Sécurité au Travail

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Autoformations INRS - Notions essentielles de Santé et Sécurité au Travail

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autoformations INRS pour les connaissances indispensables sur la prévention des risques professionnels

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Guide de la vie étudiante à destination des lycéens - 2026.

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Construire son avenir Connaître les aides financières Se loger pendant ses études Prendre soin de sa santé Se restaurer Pouvoir s’engager pendant ses études Pratiquer un sport pendant ses études Pratiquer une activité culturelle Avoir une possibilité d’emploi à l’université en parallèle de ses études Suivre une formation à distance et être accompagné près de chez soi Vous êtes ultramarin et allez suivre vos études en Hexagone ? Vous êtes élève à besoins particuliers ?

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Logement, transport, mobilité... calcule tes aides et fais tes demandes directement via le simulateur de l'ANAF, développé avec le soutien de l'U2P !

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Logement, transport, mobilité... calcule tes aides et fais tes demandes directement via le simulateur de l'ANAF, développé avec le soutien de l'U2P !

calculer mes aides

On t'accompagne tout au long de tes démarches !

Avant même ton entrée en apprentissage et jusqu'à la fin de ta formation,
l'Association Nationale des Apprentis de France est là pour t'aider et t'accompagner.

1

Calcule tes droits

Réponds à quelques questions et le simulateur te présente toutes les aides dont tu peux bénéficier !

2

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Grâce à nos liens avec les organismes, fais tes demandes directement via le simulateur

3

Reste alerté !

Si de nouvelles aides sont créées et que tu es éligible, on t'alerte aussitôt par mail ou sms !

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" Mes Aides Apprenti " a été développé avec le soutien de l'U2P. L'U2P est ainsi partenaire de l'ANAF pour le développement, le lancement et le suivi quotidien de son simulateur.

Découvrir l'U2P

Mes Aides d'Apprenti - ©ANAF, avec le soutien de l'U2P

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Toutes les aides financières pour alternant | ANAF

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Logement, transport, mobilité... calcule tes aides et fais tes demandes directement via le simulateur de l'ANAF , développé avec le soutien de l'U2P ! calculer mes aides Avant même ton entrée en apprentissage et jusqu'à la fin de ta formation, l'Association Nationale des Apprentis de France est là pour t'aider et t'accompagner.

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Un guide spécialement fait pour toi ! Aides financières, structures d’accompagnement, ressources utiles... Retrouve tout ce qu’il y a savoir sur les dispositifs Caf qui peuvent te concerner dans ce guide !

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Programme de professionnalisation pour les acteurs de la mobilité

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Programme de professionnalisation pour les acteurs de la mobilité

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Euroguidance est un réseau européen de centres de ressources pour l'orientation tout au long de la vie et la mobilité en Europe, soutenu par l'Union européenne et financé dans le cadre du programme Erasmus + / Éducation Formation.

Euroguidance regroupe deux réseaux de centres nationaux de ressources Euroguidance : Éducation et Emploi. Le Réseau des Carif-Oref est missionné pour promouvoir la mobilité européenne au titre du réseau Emploi.

Dans ce cadre, RCO propose des ressources pour accompagner les acteurs et opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans leurs activités de promotion de la mobilité européenne.

Pour en savoir plus sur Euroguidance : www.euroguidance-france.org

Pour en savoir plus sur Erasmus + / Éducation Formation : https://info.erasmusplus.fr

Ouverts aux acteurs et opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans leurs activités de promotion de la mobilité européenne de la France entière, ces webinaires apportent, grâce à des témoignages, des interventions d'experts, des présentations d'outils, un éclairage et des pistes concrètes pour approfondir vos pratiques professionnelles.

Développées à l'origine dans le cadre du programme national d'accompagnement des CFA/OFA dans les 14 missions qui leur sont assignées dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les ressources suivantes sont axées sur la mobilité internationale. Pour autant, certains éléments peuvent apporter des réponses sur la mobilité européenne.

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Webinaires Euroguidance | Réseau des Carif-Oref

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Euroguidance est un réseau européen de centres de ressources pour l'orientation tout au long de la vie et la mobilité en Europe, soutenu par l'Union européenne et financé dans le cadre du programme Erasmus + / Éducation Formation. Euroguidance regroupe deux réseaux de centres nationaux de ressources Euroguidance : Éducation et Emploi.

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 Agence ERASMUS+ France / Éducation Formation

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Check-list Erasmus : la liste complète pour un séjour réussi

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Check-list Erasmus : la liste complète pour un séjour réussi

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Agence ERASMUS+ France / Éducation Formation

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Check-list Erasmus : la liste complète pour un séjour réussi | Agence ERASMUS+ France / Éducation Formation

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Découvrez la check-list indispensable pour réussir votre séjour Erasmus : démarches, bagages, aides financières, santé et organisation pratique.

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Fiches par indicateur qualité QualiOpi et Eduform

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Fiches par indicateur qualité QualiOpi et Eduform

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Une ressource très précieuse à utiliser sans modération !

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L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage - 6 nov 2025

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L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage - 6 nov 2025

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Le contrat d’apprentissage associe l’exercice d’une activité professionnelle et des enseignements dans un centre de formation d’apprentis.

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Guide : Mobilité européenne et internationale des alternants

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Guide : Mobilité européenne et internationale des alternants

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Guide à destination des centres de formation d'apprentis et organismes de formation

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Guide : Mobilité européenne ou internationale des alternants

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Guide : Mobilité européenne ou internationale des alternants

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Guide à destination des employeurs

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AKTO - Guide de l'apprenti : accompagner efficacement l'apprenti dans son parcours professionnel

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AKTO - Guide de l'apprenti : accompagner efficacement l'apprenti dans son parcours professionnel

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Ministère chargé du travail - Cerfa n° 10103*10
Autre numéro : FA13

À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) :

1 pour l'employeur

1 pour l'apprenti

1 pour l'organisme de dépôt

Secteur privé

Dans les 5 jours ouvrables : titleContent qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.

Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.

Secteur public

Dans les 5 jours ouvrables : titleContent qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS: titleContent ou à la DDETSPP: titleContent .

Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique. Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS: titleContent ou à la DDETSPP: titleContent .
Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique
La DDETS: titleContent ou la DDETSPP: titleContent a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.

Vérifié le 20 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Consulter la notice en ligne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 10103*10)

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À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) : - 1 pour l'employeur - 1 pour l'apprenti - 1 pour l'organisme de dépôt L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.

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Modèle de convention de formation par apprentissage.

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Modèle de convention de formation par apprentissage.

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Apprentissage et handicap : un guide pour les employeurs et les apprentis 

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Apprentissage et handicap : un guide pour les employeurs et les apprentis 

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Publié le Mis à jour le | Temps de lecture : 2 minutes

Destiné aux apprentis, centres de formation d'apprentis (CFA) et employeurs privés ou publics, le Guide apprentissage et handicap publié par le ministère du Travail et de l'Emploi, avec l'appui de l'Agefiph et du FIPHFP, vise à informer et sensibiliser sur l'opportunité que représente l' apprentissage aménagé.

Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage aménagé ?

Le contrat d'apprentissage fait partie de la formation initiale, et a pour but la délivrance d'un titre ou d'un diplôme inscrit au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Il est signé par l' employeur (public ou privé), l' apprenti et son représentant légal s'il est mineur. Il doit également être visé par le CFA pour attester de l'inscription de l'apprenti en formation. Une convention de formation est signée par le CFA et l'employeur privé ou public.

Le contrat d'apprentissage est accessible dès l'âge de seize ans et, pour les apprentis bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ( RQTH), sans limite d'âge maximal.

Pour aller plus loin

Vous êtes employeur

Un événement en ligne a été organisé sur LinkedIn a été organisé par le ministère du Travail et de l'Emploi le mardi 21 mai 2024.

Il a été l'occasion de revenir sur les outils proposés pour faciliter l'embauche et l'intégration d'un apprenti en situation de handicap.

Retrouvez la rediffusion du live - Apprentissage et handicap

Vous êtes un référent handicap dans un CFA

Retrouvez un kit ressources et des webinaires relatifs à l'accompagnement du handicap proposé par le réseau des centres animation ressources d'information sur la formation/Observatoires régionaux emploi formation ( Carif Oref).

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Apprentissage et handicap : un guide pour les employeurs et les apprentis | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et de l'Emploi

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Destiné aux apprentis et employeurs, ce guide vise à informer sur l'opportunité que représente l'apprentissage aménagé.

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Apprentis en situation de handicap : Vous pouvez bénéficier d’aménagements de votre formation!

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Apprentis en situation de handicap : Vous pouvez bénéficier d’aménagements de votre formation!

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La Ressource Handicap Formation des Hauts-de-France vous propose 5 capsules pour aménager les épreuves d’examens de vos apprenants. Qui fait quoi ? Quand ? T…

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Ministère du travail - Référentiel accessibilité CFA 

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Ministère du travail - Référentiel accessibilité CFA 

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Majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour le secteur privé : le guide

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Majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour le secteur privé : le guide

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Le ministère du Travail a élaboré un guide de référence pour présenter les différents types d’adaptation et modalités de calcul de cette majoration.

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Alternance - Guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation

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Alternance - Guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation

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Aides aux contrats en alternance | Guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

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Vous recrutez un salarié en alternance et vous souhaitez bénéficier des aides de l’État ? Ce guide vous permet de vous repérer parmi les différentes aides existantes et vous apporte des conseils pour en faciliter l’obtention.

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Apprentissage et formation professionnelle - Les aides à l’embauche d’apprentis en 2025

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Apprentissage et formation professionnelle - Les aides à l’embauche d’apprentis en 2025

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Apprentissage et formation professionnelle - Les aides à l’embauche d’apprentis en 2025

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Le dépôt des données de comptabilité analytique des OFA - France compétences

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Le dépôt des données de comptabilité analytique des OFA - France compétences

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Le dépôt des données de comptabilité analytique des OFA

Une obligation qui vise tous les organismes qui dispensent des formations en apprentissage.

La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage. La mise en place d'une comptabilité analytique est obligatoire depuis l'exercice 2020 et elle doit être transmise à France compétences tous les ans. Les organismes concernés sont des structures juridiques ayant une activité d'apprentissage.

L' arrêté ministériel du 30 mars 2023 en précise les règles.

LA CAMPAGNE 2025 AU TITRE DE L'EXERCICE 2024

La campagne 2025 au titre de l'exercice 2024 débute le 22 avril et se clôturera le 31 juillet 2025, conformément à la réglementation. Les données de comptabilité analytique attendues porteront sur l'année 2024.
Les données comptables et analytiques doivent être déclarées en année civile quelle que soit la période de clôture comptable de l'organisme, en l'occurrence pour la campagne 2025, du 1er janvier au 31 décembre 2024. Pour les organismes qui clôturent leurs comptes à une autre date que celle du 31 décembre, une situation comptable intermédiaire est exigée.

Cette nouvelle campagne permettra, comme pour les précédentes, de mieux connaitre les coûts des formations en apprentissage et d'observer les principales évolutions de leurs modèles économiques.

L'intégralité de la procédure s'effectue de façon dématérialisée via la plateforme Karoussel.

Le portail d'inscription à destination des nouveaux OFA/CFA est disponible en cliquant ici.

DES RESSOURCES A DISPOSITION

Afin de vous accompagner dans cette démarche, téléchargez la documentation mise à votre disposition:

Ressources documentaires

L'avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes sera prochainement mis en ligne. La version de la trame à destination des experts comptables est disponible sur le site de l'Ordre des experts comptables.

Ressources vidéo

UN ACCOMPAGNEMENT TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE

Un support technique et mis à votre disposition tout au long de la procédure de dépôt des données comptables et analytiques:

📧 comptes-apprentissage@francecompetences.fr

📞 09 71 16 64 23 du lundi au vendredi de 14h00 à 18h00.

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Le dépôt des données de comptabilité analytique des OFA - France compétences

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Une obligation qui vise tous les organismes qui dispensent des formations en apprentissage. La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage. La mise en place d'une comptabilité analytique est obligatoire depuis l'exercice 2020 et elle doit être transmise à France compétences tous les ans.

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Les entrées en apprentissage augmentent de 42 % en 2020. Consultez le profil des apprentis et leurs contrats de 1993 à 2020.

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Quelles causes aux ruptures des contrats d’apprentissage ?

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Quelles causes aux ruptures des contrats d’apprentissage ?

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Quelles causes aux ruptures des contrats d’apprentissage ?

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36 % des apprentis commençant à la rentrée 2018 une formation de niveau CAP à bac+2 rompent un contrat au cours de la première année et demie de leur apprentissage.

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Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l’étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation 

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Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l’étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation 

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Ce texte amende les contenus des conventions de mobilité des apprentis ou bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévus par les articles réglementaires, et crée de nouveaux articles organisant les cas de dérogations à la conclusion, par l'entreprise d'accueil ou l'organisme de formation d'accueil à l'étranger selon les cas, de la convention qui organise la mobilité de l'alternant.

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Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6222-66 :
a) Au premier alinéa :

- après les mots : " La convention conclue, ", sont ajoutés les mots : " en application du 1° du II de l'article L. 6222-42, " ;
- les mots : " l'employeur à l'étranger " sont supprimés ;
- les mots : " le cas échéant, le centre de formation à l'étranger, en application du II de l'article L. 6222-42 " sont remplacés par les mots : " la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation " ;

b) Au 4°, les mots : " Le nom et la qualification des personnes chargées " sont remplacés par les mots : " Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées " ;
c) Le 5° est complété par les mots : " , ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation ; "
d) Les 6° et 7° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
" 6° Le rythme de travail et les congés ;
" 7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais générés par la mobilité et le montant des éventuels gratifications et avantages ; "
e) Au 9°, les mots : " le pays d'accueil " sont remplacés par les mots : " la ou les structures d'accueil à l'étranger, " ;
f) Au 10°, les mots : " l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation d'accueil " sont remplacés par les mots : " le centre de formation d'apprentis et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation. " ;
g) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Après l' article R. 6222-66, il est inséré un article R. 6222-66-1 ainsi rédigé :

" Art. R. 6222-66-1. - Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 6222-42, l'apprenti doit bénéficier des garanties suivantes :

" - la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ;
" - la cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches qui lui sont confiées en lien avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;
" - la connaissance du ou des lieux de travail ;
" - l'identification des personnes chargées de suivre le déroulement de sa mobilité au sein de l'entreprise d'accueil et la définition des modalités de suivi ;
" - une communication préalable du rythme de travail et des congés ;
" - une description des équipements et produits utilisés et des engagements de l'entreprise d'accueil en matière de prévention des risques professionnels lorsque celle-ci se situe en dehors de l'union européenne.

" Le cas échéant, la description des modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ainsi que l'existence d'une assurance en matière de responsabilité civile ou d'une couverture des risques équivalents.
" Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par l'employeur de l'Etat d'accueil et le bénéficiaire de la mobilité. Ces documents sont, si nécessaire, également signés par le centre de formation d'apprentis en France, s'agissant de la cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches, ainsi que des modalités de suivi et des modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger. Ils sont annexés à la convention mentionnée au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 6222-42.
" Cette convention comporte, en outre, l'ensemble des informations énumérées à l'article R. 6222-66 qui ne sont pas contenues dans les garanties définies au présent article. " ;

3° A l'article R. 6222-67 :
a) Au premier alinéa :

- après les mots : " La convention conclue, ", sont rajoutés les mots : " en application du 2° du II de l'article L. 6222-42, " ;
- les mots : " l'employeur à l'étranger " sont supprimés ;
- les mots : " le cas échéant, le centre de formation à l'étranger, en application du III de l'article L. 6222-42 " sont remplacés par les mots : " la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation " ;

b) Au 4°, les mots : " Le nom et la qualification de la personne chargée " sont remplacés par les mots : " Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées " ;
c) Le 6° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
" 6° Le rythme de travail et les congés ; "
d) Au 7°, les mots : " des frais annexes " sont remplacés par les mots : " des frais " ;
e) Au 10°, les mots : " dans le pays concerné, par l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation d'accueil " sont remplacés par les mots : " par l'apprenti, le centre de formation d'apprentis et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation. " ;
f) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L'article R. 6222-68 est remplacé par un article ainsi rédigé :

" Art. R. 6222-68. - Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6222-42, la convention de partenariat conclue entre, d'une part, le centre de formation d'apprentis français ou l'une des structures mentionnées aux articles L. 6232-1 ou L. 6233-1 et, d'autre part, l'organisme de formation d'accueil à l'étranger, précise notamment :

" - l'identité de l'organisme de formation d'accueil et les lieux de formation ;
" - les domaines de la formation dispensée par cet organisme, les modalités de suivi pédagogique et les périodes d'accueil ;
" - le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ;
" - les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le déroulement de la mobilité des apprentis au sein de l'organisme de formation d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;
" - le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de formation d'accueil.

" La convention de partenariat est tenue à disposition de l'opérateur de compétences.
" La convention organisant la mobilité mentionnée au III de l'article L. 6222-42 contient les informations mentionnées à l'article R. 6222-66, en cas de mise en veille du contrat, ou à l'article R. 6222-67, en cas de mise à disposition de l'apprenti. Le centre de formation d'apprentis précise, en lieu et place de l'organisme de formation d'accueil, les informations suivantes :

" - la date de début et de fin de la période de mobilité au sein de l'organisme de formation d'accueil ;
" - les objectifs, les principaux contenus et les modalités de la formation délivrée par l'organisme de formation d'accueil à l'étranger ;
" - le ou les lieux de formation ;
" - les équipements et produits utilisés ;
" - le rythme de formation et les congés ;
" - les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le déroulement de la mobilité des apprentis au sein de l'organisme de formation d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;
" - le cas échéant, les modalités de reconnaissance des acquis et d'évaluation des compétences acquises ;
" - le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de formation d'accueil.

" Ces éléments peuvent également figurer dans un document contractuel conclu entre, d'une part, le centre de formation d'apprentis français ou l'une des structures mentionnées aux articles L. 6232-1 ou L. 6233-1 et, d'autre part, l'organisme de formation d'accueil à l'étranger.
" En cas de mise à disposition de l'apprenti auprès d'un organisme de formation d'accueil à l'étranger, ce dernier déclare auprès du centre de formation des apprentis être informé que le bénéficiaire de la mobilité a été libéré de ses activités dans l'entreprise en France pour suivre sa formation théorique. Il s'engage auprès de lui à accueillir l'alternant pour la période de mobilité et, le cas échéant, précise les dispositions spécifiques relatives aux conditions de formation qui lui seront applicables. " ;

5° L' article R. 6222-69 est abrogé.

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Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l’étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation - Légifrance

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Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l’étranger des apprentis et des salariés en contrat…

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LES STRATÉGIES ÉCONOMIQUES DES ORGANISMES

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LES STRATÉGIES ÉCONOMIQUES DES ORGANISMES

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Générez votre CERFA contrat d'apprentissage (10103*10): formulaire de saisie guidée en accès libre sans connexion, simple, rapide et sans erreur.

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Vous voulez trouver le niveau de prise en charge d'une formation en apprentissage ?

Découvrez cet outil gratuit et sans inscription pour trouver l'information dont vous avez besoin en quelques clics !

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Toutes celles présentes dans le référentiel de France Compétences. Si une certification n'a pas reçue de NPEC par une CPNE, il est nécessaire de la financer à la valeur d'amorçage suivante :

Niveau 3 (CAP) : base forfaitaire de 5 470€ par an

Niveau 4 (BAC) : base forfaitaire de 5 621€ par an

Niveau 5 (BAC+2) : base forfaitaire de 6 000€ par an

Niveau 6 (BAC+3) : base forfaitaire de 6 000€ par an

Niveaux 7 et 8 (MASTER ET DOCTORAT) : base forfaitaire de 7 000€ par an

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Toutes celles présentes dans le référentiel de France Compétences.

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Référentiel NPEC (Niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage)

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Référentiel NPEC (Niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage)

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Référentiels et bases de données - France compétences

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Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 36) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

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« Emplois en Europe » représente le premier portail d’offres d’emplois en Europe. Fort de plus de 2 millions d’offres, ce service d’information vise à simplifier l’accès des jeunes à des offres d’emplois en Europe, mais aussi à encourager la mobilité au sein de l’Union Européenne. 

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Le service « Emplois en Europe » de la plateforme 1jeune1solution

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Le service « Emplois en Europe » de la plateforme 1jeune1solution

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Le service « Emplois en Europe » de la plateforme 1jeune1solution | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

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Le ministère du Travail et de l’Emploi met à contribution sa plateforme « 1jeune1solution » pour encourager la mobilité internationale des jeunes au sein de l’Union Européenne avec le service « Emplois en Europe ».« Emplois en Europe » représente le premier portail d’offres d’emplois en Europe. Fort de plus de 2 millions d’offres, ce service d’information vise à simplifier l’accès des jeunes à des offres d’emplois en Europe, mais aussi à encourager la mobilité au sein de l’Union Européenne. Il s’adresse spécifiquement aux jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient à la recherche d’un premier emploi, d’un stage ou désireux d’acquérir une première expérience professionnelle enrichissante dans un pays de l’Union Européenne (Selon une étude menée par Erasmus+, 8 étudiants sur 10 déclarent avoir amélioré leurs compétences professionnelles dans le cadre de leur mobilité).

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Quelles entreprises recourent à l’alternance, et pour quelles raisons ?

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Quelles entreprises recourent à l’alternance, et pour quelles raisons ?

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Quelles entreprises recourent à l’alternance, et pour quelles raisons ?

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En 2021, dans le secteur privé, 17 % des employeurs recrutent au moins un alternant. Ce recours est plus fort dans les grandes entreprises que dans les petites et varie sensiblement selon le secteur d’activité.

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Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage 

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Décret du 5 juillet 2024 de carence NPEC

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Décret du 5 juillet 2024 de carence NPEC

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Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage - Légifrance

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Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats…

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Régulation financière des centres de formations d’apprentis

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Régulation financière des centres de formations d’apprentis

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Régulation financière des centres de formations d’apprentis | Igas

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Publié le 20/11/2024 | Temps de lecture : 2 minutes

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Guide Opco Atlas - Le recrutement en alternance : comprendre ses avantages et recruter avec succès

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Guide Opco Atlas - Le recrutement en alternance : comprendre ses avantages et recruter avec succès

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Guide pratique à destination des employeurs et organismes de formation

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Guide pratique à destination des employeurs et organismes de formation

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Aides aux contrats en alternance | Guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation

Vous recrutez un salarié en alternance et vous souhaitez bénéficier des aides de l'État ? Ce guide vous permet de vous repérer parmi les différentes aides existantes et vous apporte des conseils pour en faciliter l'obtention.

Le processus d'attribution s'enclenche au dépôt du contrat (sous réserve que ce dernier est éligible), c'est donc cette étape du dépôt du contrat-type (via le formulaire CERFA) qui est essentielle pour la bonne suite des opérations.

Le principal objectif de ce guide est d'éviter aux entreprises les erreurs de saisie tant au niveau de la rédaction du contrat qu'au niveau de la Déclaration sociale nominative (DSN), afin de permettre le versement des aides dans les meilleurs délais.

L'essentiel

Quatre dispositifs d'aides existent selon le type de contrat en alternance signé et la date de signature du contrat :

Aide unique aux employeurs d'apprentis ;

Aide exceptionnelle aux contrats d'apprentissage ;

Aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation ;

Aide 2023 et 2024 à l'alternance.

Pour remplir le contrat pour les alternants (formulaire CERFA FA 13 pour les apprentis et EJ20 pour les contrats de professionnalisation), il est recommandé de prêter attention à :

Vérifier que le SIRET renseigné au moment de la signature du contrat est bien actif ;

Vérifier que le SIRET correspond à l'adresse postale indiquée dans le contrat ;

Bien remplir les éléments d'identité de votre alternant ;

Indiquer une adresse de courriel valide et consultée régulièrement ;

Bien remplir les effectifs : il s'agit de ceux de l'entreprise (SIREN) et non de l'établissement

(SIRET) ;

Vérifier les différentes dates renseignées (attention aux erreurs de saisie).

Les contrats ou les avenants doivent être transmis dans un délai maximum de cinq jours après le début
d'exécution.

Il est recommandé de prendre le temps de bien paramétrer son outil de paie afin que la DSN soit transmise sans difficulté (correspondance avec les éléments du contrat, en particulier SIRET et identité de
l'alternant, et bien déclarer l'apprenti dans la rubrique type de politique publique).

L' Agence de services et paiement (l'ASP), organisme en charge du paiement de ces aides, communique via un émetteur noe.noreply@asp-public.fr, il est recommandé aux entreprises de vérifier leur messagerie électronique et les courriers indésirables.

Les entreprises doivent également se connecter régulièrement sur le portail SYLAé pour y déposer leurs coordonnées de paiement et consulter leurs avis de paiement.

Elles peuvent à tout moment prendre contact avec les différentes assistances utilisateur, en commençant par celle de leur Opérateur de compétences ( OPCO) si elles n'ont pas reçu de message de la part de l'ASP.

Sommaire du guide

Quelles aides sont accessibles ?

L'aide unique à l'embauche d'apprentis ;

L'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ;

L'aide exceptionnelle à l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation ;

L'aide 2023 à l'alternance ;

Les spécificités pour les entreprises de plus de 250 salariés ;

Quels sont les différents acteurs de la chaîne de contrôle ?

Le rôle de chaque acteur ;

Les étapes clés du circuit du contrat éligible à l'aide ;

Quel acteur contacter en cas de besoin ?

Quelles sont les bonnes pratiques pour obtenir mes aides sans difficulté ?

Bien remplir le CERFA pour faciliter le versement des aides ;

Déposer ses coordonnées de paiement sur SYLAé ?

Principe de versement des aides :

Le principe général de versement des aides,

Les spécificités pour les contrats de professionnalisation,

Les contrôles préalables aux versements mensuels : points de vigilance,

Comment bien renseigner la DSN ?

Comment réaliser un avenant ?

Les avenants ;

Bien les remplir pour assurer une bonne continuité des versements.

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Aides aux contrats en alternance | Guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Vous recrutez un salarié en alternance et vous souhaitez bénéficier des aides de l'État ? Ce guide vous permet de vous repérer parmi les différentes aides existantes et vous apporte des conseils pour...

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L’apprentissage dans l’enseignement supérieur en 2023

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L’apprentissage dans l’enseignement supérieur en 2023

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L’apprentissage dans l’enseignement supérieur en 2023

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Au 31 décembre 2023, les centres de formation d’apprentis accueillent 635 900 étudiants préparant un diplôme de l’enseignement supérieur, soit une hausse de 10 % en un an et de 33 % en deux ans.

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Simulateur de rémunération d'un apprenti

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Simulateur de rémunération d'un apprenti

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SIMULATEUR DE CALCUL D’AIDES AUX ALTERNANTS Étape 1/3 | Le Portail de l’Alternance

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Le portail de l’Alternance est développé par le Ministère du Travail. Il vous offre une information complète sur le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation et vous permet d’accéder à des services : simulateur de calcul de rémunération ; recherche d’emploi; dépôt d’offres d’emploi ; recherche de formations en alternance.

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SIMULATEUR DE CALCUL D'AIDES AUX EMPLOYEURS

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SIMULATEUR DE CALCUL D'AIDES AUX EMPLOYEURS

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SIMULATEUR DE CALCUL D'AIDES AUX EMPLOYEURS Étape 1/3 | Le Portail de l'Alternance

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Le portail de l'Alternance est développé par le Ministère du Travail. Il vous offre une information complète sur le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation et vous permet d'accéder à des services : simulateur de calcul de rémunération ; recherche d'emploi; dépôt d'offres d'emploi ; recherche de formations en alternance.

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Mobilité européenne et internationale des apprentis

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Mobilité européenne et internationale des apprentis

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Pour les apprentis, c'est l'occasion de :

découvrir une autre culture et une autre façon de travailler par une immersion dans un centre de formation ou une entreprise à l'étranger ;

améliorer leurs compétences linguistiques et culturelles en situation de travail, mais également en découvrant un nouveau patrimoine qui fait écho au métier préparé ;

enrichir leurs pratiques professionnelles par la découverte d'outils et de techniques propres au pays d'accueil.

Une période de mobilité à l'étranger peut être prise en compte pour la délivrance d'une unité facultative mobilité pour les baccalauréats professionnels, et notamment par une évaluation reconnue dans le cadre du CCF.

Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an. La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

Pendant la période de mobilité (UE ou hors UE), l'entreprise ou le centre de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (pour un contrat d'apprentissage : la santé et la sécurité au travail, rémunération, durée du travail, repos ...).

Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité.
Deux modèles de convention sont disponibles en annexe des arrêtés du 22 janvier 2020 :

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Mobilité européenne et internationale des apprentis

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La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet de sécuriser et de développer la mobilité européenne ou internationale des apprentis.

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Le kit ressources sur le handicap à destination des CFA

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Le kit ressources sur le handicap à destination des CFA

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Kits ressources et Webinaires | Réseau des Carif-Oref

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Dans le cadre de l’exercice de ses missions de service public, le Réseau des Carif-Oref a été mandaté…

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Vous souhaitez recruter des jeunes motivés et les former à vos méthodes de travail ? L'apprentissage vous permet de former et d'employer des jeunes pour les faire grandir en même temps que votre entreprise. Et ça marche !

L'apprentissage, pourquoi ?

Formez un futur collaborateur.
Avec l'apprentissage, vous formez un jeune collaborateur à vos méthodes de travail et qui, après une période de formation initiale, peut être progressivement autonome.

Transmettez les savoir-faire de votre entreprise.
Le maître d'apprentissage, qui joue un rôle central dans la formation de l'apprenti, peut être le chef d'entreprise ou un salarié volontaire. En prenant un apprenti, vous pourrez conserver et transmettre les savoir-faire de votre entreprise.
Mémo à télécharger sur le rôle du maitre d'apprentissage.

Bénéficiez d'aides pour recruter.
En prenant un apprenti, vous pouvez bénéficier d'aides financières :

- Une aide 2023 pour les employeurs qui recrutent en apprentissage.
- Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l'entreprise ou la qualité d'artisan.
- Une aide en cas d'embauche d'un apprenti reconnu travailleur handicapé. Pour les employeurs privés, consultez le site de l'Agefiph. Pour les employeurs la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Consultez le catalogue des interventions du FIPHFP.
- Des déductions fiscales de la taxe d'apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature).

Formez pour préparer votre départ.
Prendre un apprenti, c'est aussi préparer l'avenir et particulièrement la transmission de votre entreprise ! En effet, l'apprenti que vous avez formé est le mieux placé pour reprendre votre entreprise car il connaît vos savoir-faire et votre clientèle.

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Embaucher un apprenti - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Vous souhaitez recruter des jeunes motivés et les former à vos méthodes de travail ? L'apprentissage vous permet de former et d'employer des jeunes pour les faire grandir en même temps que votre...

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Baromètre de l'alternance - Février 2024

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Baromètre de l'alternance - Février 2024

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Tuteur, maitre d’apprentissage : Accompagner un alternant en situation de handicap

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Tuteur, maitre d’apprentissage : Accompagner un alternant en situation de handicap

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Parce qu'intégrer en alternance une personne en situation de handicap en entreprise ne s'improvise pas, l’Afdas et l’Agefiph ont conçu, avec le cabinet Ariane Conseil, un parcours de formation 100% digital  pour sécuriser l'intégration du salarié en situation de handicap. Le parcours comprend :

Deux modules généralistes pour s’informer sur le handicap au travail et comprendre le rôle d’accompagnateur du tuteur et du maître d’apprentissage

Huit modules thématiques pour approfondir précisément les handicaps et adapter sa posture

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La boîte à outils du Référent Handicap en CFA

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La boîte à outils du Référent Handicap en CFA

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Infographie : « Mobilité européenne ou internationale de l’apprenti »

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Infographie : « Mobilité européenne ou internationale de l’apprenti »

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Infographie et vidéo explicative

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C'est l'apport de la loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un " Erasmus de l'apprentissage ".
On vous explique tout dans cette vidéo.

Par Centre Inffo - Le 27 février 2024.

En complément, téléchargez l'infographie
" Mobilité européenne ou internationale de l'apprenti ".

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Des simplifications du côté de la mobilité internationale des apprentis ! - Centre Inffo

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La boîte à outils des professionnels de l'apprentissage, de la formation et de l'évolution professionnelles

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Vademecum CFA : financement du contrat d'apprentissage

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Vademecum CFA : financement du contrat d'apprentissage

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TOP 10 : BRANCHES PROFESSIONNELLES EMPLOYEUSES D’APPRENTIS

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TOP 10 : BRANCHES PROFESSIONNELLES EMPLOYEUSES D’APPRENTIS

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Les portraits statistiques de branches professionnelles

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Effectifs et caractéristiques d'emploi, localisation, mixité, salaires : retrouvez sous forme interactive toutes les dernières données pour chacune des branches professionnelles. Les conventions collectives sont ici identifiées par le code IDCC et regroupées par Cris.

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Quels droits au chômage après un contrat d’alternance ?

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Quels droits au chômage après un contrat d’alternance ?

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Quels droits au chômage après un contrat d’alternance ?

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Quels droits au chômage après un contrat d’alternance (apprentissage et professionnalisation) ?

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Pour l'année 2023, le gouvernement renouvelle son soutien au recrutement des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, pour tous les contrats conclus entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, jusqu'au niveau master et pour toutes les entreprises.

Bon à savoir : le Gouvernement poursuit son engagement en faveur des entreprises qui recrutent des apprentis en renouvelant son soutien jusqu'à la fin du quinquennat ! Ainsi, jusqu'en 2027, pour tout contrat d'apprentissage préparant à un diplôme jusqu'au master, les entreprises peuvent bénéficier d'une aide de 6 000 € !

Quel est le montant de l'aide ?

Pour la première année d'exécution du contrat d'alternance, une aide financière de :

6 000 euros maximum pour un apprenti, quel que soit son âge

6 000 euros maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation jusqu'à 29 ans révolus

À noter : cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis aux situations de handicap.

Pour les contrats visant quelle certification ?

L'aide concerne chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2023 préparant à un diplôme jusqu'au master (bac + 5 - niveau 7 du RNCP).

L'aide concerne chaque contrat de professionnalisation conclu entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2023 préparant :

à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur, etc.)

à un CQP (certificat de qualification professionnelle)

ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

À quels employeurs s'adresse l'aide exceptionnelle ?

Pour les contrats signés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, cette aide sera versée :

aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.

et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu'elles s'engagent à atteindre un seuil de contrats d'alternance ou de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2024.

Les modalités d'atteinte de ce seuil sont les suivantes, définies par décret :

Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat CIFRE et VIE) dans l'effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024.
Ce taux (de 5 %) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l'insertion professionnelle et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.

Avoir atteint au moins 3 % d'alternants (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2024 et avoir connu une progression d'au moins 10 % d'alternants (ou dans les proportions prévues par l'accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2024, comparativement à l'effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

Si l'entreprise n'a pas respecté l'engagement qu'elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l'ASP.

Pour les entreprises, l'aide couvre 100 % du salaire d'un apprenti de moins de 18 ans, 70 % du salaire d'un apprenti de 18 à 20 ans révolus, 60 % du salaire d'un apprenti de 21 à 25 ans révolus et près de 30 % du salaire d'un apprenti de 26 ans et plus.

L'aide couvre plus de la moitié de la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, plus de 40 % du salaire pour un jeune de 18 à 20 révolus, et environ 30 % de la rémunération du jeune de 21 à 29 ans révolus.

La gestion et le suivi de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l'apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L'employeur doit transmettre les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation qu'il a conclus à l'Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d'activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Chaque semaine, le ministère assure la transmission des contrats d'apprentissage et de professionnalisation éligibles à l'ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l'aide à l'entreprise.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l'ASP vaut décision d'attribution ; une notification est alors adressée à l'employeur par l'ASP.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l'aide est soumis à l'acte d'engagement de l'entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l'ASP accuse réception du dossier auprès de l'entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d'engagement sur son site et le compléter. L'entreprise devra le renvoyer à l'ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l'ASP d'enclencher les paiements. L'ASP transmettra à l'entreprise une " attestation sur l'honneur " lors du 1er semestre 2025 à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.

Les bases de calculs, qui seront rappelées dans le modèle d'attestation sur l'honneur, permettant de vérifier l'atteinte d'un de ces taux reposent sur :

les effectifs moyens annuels,

les effectifs de VIE et CIFRE,

les effectifs d'alternants (contrats d'apprentissage et de professionnalisation).

Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus entre le 31/12/2023 et le 31/12/2024.

L'ASP procédera par la suite au contrôle en s'appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l'apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.

Le montant de l'aide est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données de la DSN.

Afin de garantir le versement de l'aide dans les meilleurs délais, un guide spécifique est mis à votre disposition. En plus des informations générales concernant les dispositifs auxquels votre entreprise peut être éligible, il permet de vous assister dans le remplissage du contrat ainsi que dans les démarches à effectuer auprès de votre opérateur de compétences (OPCO) et de l'Agence de services et de paiement (ASP). Télécharger le guide.

En savoir plus sur les aides pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2023 :

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Aide 2023 aux employeurs qui recrutent en alternance - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Pour l'année 2023, le gouvernement renouvelle son soutien au recrutement des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, pour tous les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et...

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La promotion de la santé chez les apprentis

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La promotion de la santé chez les apprentis

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Recueil de fiches santé à l’attention des référents santé des centres de formation des apprentis (CFA)

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La promotion de la santé chez les apprentis.pdf

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À destination des apprentis, des centres de formation d’apprentis et des employeurs

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Apprentissage et handicap : un nouveau guide pour les entreprises et les apprentis – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

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Destiné aux apprentis, centres de formation d’apprentis (CFA) et employeurs privés ou publics, le Guide apprentissage et handicap publié par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion,…

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Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées comme la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge. Dans cette fiche, zoom sur le contrat d’apprentissage aménagé.

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Handicap : contrat d'apprentissage aménagé

Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d'apprentissage sont aménagées comme la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d'âge. Dans cette fiche, zoom sur le contrat d'apprentissage aménagé.

Qui peut bénéficier d'un contrat d'apprentissage aménagé ?

Le contrat d'apprentissage aménagé est destiné à tout travailleur qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La conclusion d'un contrat d'apprentissage aménagé est accessible à un candidat âgé de 16 ans au minimum et sans limite d'âge maximum.

Quelle est la durée du contrat ?

En principe, la durée d'un contrat d'apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans.
La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.

Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l'apprenti reconnu travailleur handicapé.

La formation peut se dérouler dans tout centre de formation d'apprentis (CFA).

Les CFA doivent tenir compte des besoins particulier des apprentis en situation de handicap en adaptant le parcours de formation. La loi prévoit une majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les personnes disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Dans ce cadre, les apprentis concernés doivent bénéficier d'une évaluation particulière de leurs besoins de compensation pour adapter leur parcours d'apprentissage. Les aménagements nécessaires à la sécurisation du parcours peuvent consister aussi bien en des aides humaines, animalières, techniques qu'en des adaptations pédagogiques et d'apprentissage. Ce peut-être également un soutien particulier sur des compétences clés qui auraient dû être acquises mais qui n'ont pu être consolidées. Ces différentes adaptations sont mobilisables en fonction des besoins des appentis et de l'environnement du CFA. Elles sont individualisées et personnalisées.

Cette majoration est limitée à 4000 euros par année d'exécution et concerne tous les apprentis reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH).

En outre, en fonction des besoins de l'apprenti en situation de handicap, l'enseignement donné dans le CFA en vue de conduire au diplôme prévu au contrat, est réparti sur une période égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus.

Dans ce cas, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.

Quelle est la rémunération ?

Comme tout apprenti, le jeune salarié handicapé est rémunéré en pourcentage du Smic (ou du SMC - salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé pour les 21 ans et plus), variable selon son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.

L'apprenti bénéficie d'une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d'exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé) pour les 21 ans et plus.
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019
* ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat, sauf changement de tranche d'âge plus favorable à l'apprenti.

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez solliciter une aide de l'Agefiph, ou du FIPHFP (si vous avez conclu un contrat avec un employeur public).

Quelles sont les aides spécifiques pour les employeurs d'un apprenti reconnu travailleur handicapé ?

Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d'aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s'ajouter à celles mentionnées ci-dessous :

Pour les employeurs du secteur privé : l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne handicapée proposée par l'Agefiph.

Pour les employeurs de la fonction publique :
o l'indemnité d'apprentissage en cas de recrutement d'une personne handicapée avec une prise en charge par le FIPHFP du coût salarial chargé de l'apprenti à hauteur de 80 % ;
o l'aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d'accompagnement des personnes en situation de handicap pour la mise en œuvre d'un dispositif d'accompagnement et de soutien aux apprentissages par l'alternance ;
o la prime d'insertion si l'employeur conclut avec l'apprenti un contrat à durée indéterminée à l'issue de sa période d'apprentissage.
o Etc.

L'Agefiph et le FIPHFP proposent également des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, y compris celle des apprentis.

Pour une présentation détaillée du contrat d'apprentissage (formalité de conclusion, rémunération, etc.) et du statut d'apprenti, vous pouvez consulter la fiche du contrat d'apprentissage.

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Handicap : contrat d'apprentissage aménagé - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d'apprentissage sont aménagées sur les points suivants : la durée du contrat et le temps de travail, déroulement...

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INDICATEUR 29
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pole emploi pôle pole pôle france travail statistique statistiques

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INDICATEUR 29
Afin d'aider les candidats intéressés par l'alternance à trouver un contrat, la plateforme La Bonne Alternance recense :

✅ Les entreprises 𝐚𝐲𝐚𝐧𝐭 𝐞́𝐦𝐢𝐬 𝐮𝐧 𝐛𝐞𝐬𝐨𝐢𝐧 𝐞𝐧 𝐫𝐞𝐜𝐫𝐮𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭
✅ Celles 𝐧'𝐚𝐲𝐚𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐮𝐬𝐞́ 𝐝'𝐨𝐟𝐟𝐫𝐞𝐬, mais ayant été 𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐟𝐢𝐞́𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞 "𝐚̀ 𝐟𝐨𝐫𝐭 𝐩𝐨𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥 𝐝'𝐞𝐦𝐛𝐚𝐮𝐜𝐡𝐞 𝐞𝐧 𝐚𝐥𝐭𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞

𝐶𝐹𝐴, 𝑣𝑜𝑢𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑣𝑒𝑧 𝑐𝑟𝑒́𝑒𝑟 𝑙𝑒 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑣𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑠𝑡𝑟𝑢𝑐𝑡𝑢𝑟𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑑𝑖𝑓𝑓𝑢𝑠𝑒𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑜𝑓𝑓𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑣𝑜𝑠 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑒𝑛𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠, 𝑒𝑡 𝑟𝑒𝑐𝑒𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑐𝑎𝑛𝑑𝑖𝑑𝑎𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠.

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Filtrés selon leurs souhaits et aspirations, les postes, VIE, stages et contrats en alternance proposés par l'écosystème des entreprises et le marché global y sont aussi directement présentés aux jeunes professionnels, qui peuvent y postuler librement. Pour les aider à mieux s'intégrer dans un monde de plus en plus global, des cours d'anglais en ligne correspondant à leur niveau leur sont offerts. Pour ceux qui le souhaitent, il est possible de rester plus durablement en contact avec l'entreprise qui les a formés

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Engagement Jeunes, le portail des jeunes formés par les entreprises et les écoles

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Filtrés selon leurs souhaits et aspirations, les postes, VIE, stages et contrats en alternance proposés par l'écosystème des entreprises et le marché global y sont aussi directement présentés aux jeunes professionnels, qui peuvent y postuler librement. Pour les aider à mieux s'intégrer dans un monde de plus en plus global, des cours d'anglais en ligne correspondant à leur niveau leur sont offerts.

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CLÉOR : Clés pour l'évolution et l'orientation en région

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CLÉOR : Clés pour l'évolution et l'orientation en région

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INDICATEUR 29
Grâce à son répertoire de métiers étoffé et sa base de données régionales, Cléor répond aux besoins d'information de tous les citoyens : collégiens, lycéens, étudiants, apprentis, parents concernés, employés ou sans emploi… Mais aussi pour tous les professionnels d'accompagnement à l'orientation !

Cléor est un outil développé par les régions Bretagne, Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté et leurs Carif-Oref associés. A ce jour, 7 régions (6 hexagonales et 1 outre-mer) sont partenaires.

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CLÉOR - Clés pour l'évolution et l'orientation en région

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CLÉOR c'est quoi ? Cléor a pour objectif de vous accompagner dans l'élaboration de votre projet professionnel.

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Eva est une solution numérique qui permet la valorisation de compétences transversales et la détection de l’illettrisme.

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On utilise eva dès le départ comme outil diagnostic du jeune car cela permet de révéler d'éventuels problèmes en mathématiques ou en français assez clairement et très rapidement. C'est révélateur et utile. Les jeunes trouvent cet outil beau, adapté, super.. Ils en parlent entre eux et certains nous sollicitent pour le passer. Nous allons le faire passer à tous nos jeunes avant l'entrée en garantie jeune.

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Accueil eva - Évaluer les compétences transversales et détecter l'illettrisme

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eva est une solution numérique publique qui permet la détection de l'illettrisme et la valorisation des compétences transversales

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Webinaire : Facilitez l'évaluation des compétences de base de vos apprentis

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Webinaire : Facilitez l'évaluation des compétences de base de vos apprentis

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Webinaire - CFA / OFA : Facilitez l'évaluation des compétences de base de vos apprentis !

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DINUM : modules pédagogiques de mises en situation pro

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DINUM : modules pédagogiques de mises en situation pro

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INDICATEUR 29
La Direction interministérielle du numérique (DINUM), avec l'appui de Didask et en partenariat avec l'ensemble des acteurs de l'apprentissage concernés, a créé 4️⃣ modules pédagogiques de mises en situation, autour de 4 points de passage vers l'apprentissage :
▶ Prendre contact avec un CFA
▶ Chercher un employeur
▶ Préparer un entretien avec un employeur
▶ S'intégrer dans l'entreprise

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Guide OPCO ATLAS : Mon guide pour réussir mon alternance

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Guide OPCO ATLAS : Mon guide pour réussir mon alternance

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Guide de sécurisation des parcours en apprentissage à l'attention des apprenti(e)s, de leurs représentants légaux et des entreprises

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Guide de sécurisation des parcours en apprentissage à l'attention des apprenti(e)s, de leurs représentants légaux et des entreprises

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Que faire face à des problèmes rencontrés en apprentissage, en CFA comme en entreprise ?

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Fiche : Apprentissage : missions, obligations et financement des CFA

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Fiche : Apprentissage : missions, obligations et financement des CFA

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I 1.7 - Apprentissage : missions, obligations et financement des CFA

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Mesure Apprentissage : missions, obligations et financement des CFA: Missions, obligations, contrôle et financement des CFA

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INDICATEUR 2 ET 30

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Inserjeune, une application informatique pour mesurer le taux d'insertion professionnelle dans les systèmes d'enseignement technique et de formation professionnelle.

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InserJeunes – la valeur ajoutée des établissements sur le taux d’emploi

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InserJeunes – la valeur ajoutée des établissements sur le taux d’emploi

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La valeur ajoutée des établissements sur le taux d'emploi est un des indicateurs calculés par InserJeunes pour répondre à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les établissements font ici référence aux centres de formation d'apprentis (CFA) et aux lycées professionnels. De même lorsque nous parlons d'élèves nous faisons allusion aux élèves et aux apprentis.

La première partie du document définit la valeur ajoutée et ses deux composantes, le taux d'emploi et le taux d'emploi attendu. Le taux d'emploi attendu est un taux d'emploi moyen issu de modèles économétriques. Ces modèles, appelés modèles multiniveaux, sont brièvement présentés en deuxième partie de ce document. L'objectif est d'avoir une compréhension suffisante de ces modèles pour appréhender le calcul du taux d'emploi attendu, indicateur déterminant dans la valeur ajoutée d'un établissement. La troisième partie détaille l'élaboration et le contenu des modèles multiniveaux utilisés dans InserJeunes pour le calcul de la valeur ajoutée des établissements sur le taux d'emploi. En annexes se trouvent les tableaux détaillés des modèles lors de leur élaboration ainsi qu'une description de leur mise en application sur le logiciel SAS et sur R.

Référence : Guilhem , 2021, "InserJeunes - la valeur ajoutée des établissements sur le taux d'emploi", Document de travail, série "méthodes", n°2021-M01.

Voir la présentation du dispositif InserJeunes

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InserJeunes - la valeur ajoutée des établissements sur le taux d'emploi

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Ce document décrit la méthodologie de calcul de la valeur ajoutée des établissements sur le taux d'emploi, à la sortie des centres de formation d'apprentis et des lycées professionnels.

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ÉVALUER LA VALEUR AJOUTÉE D’UNE FORMATION

# data[].attributes.subject
ÉVALUER LA VALEUR AJOUTÉE D’UNE FORMATION

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Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

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Fiches pratiques du Ministère du travail

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Fiches pratiques du Ministère du travail

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Dans le cadre de votre mission d'information des apprentis sur l'insertion professionnelle et de votre mission d'accompagnement socio-professionnel, ces fiches peuvent s'avérer un outil précieux pour vos alternants ainsi que vos partenaires entreprises.

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Le Contrat d’engagement jeune (CEJ) s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou 29 ans, qui ne sont pas étudiants, qui ne…

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Liste des missions des CFA (Articles L6231-1 à L6231-7)

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Liste des missions des CFA (Articles L6231-1 à L6231-7)

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Chapitre Ier : Missions des centres de formation d’apprentis (Articles L6231-1 à L6231-7) - Légifrance

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Code du travail > Chapitre Ier : Missions des centres de formation d’apprentis (Articles L6231-1 à L6231-7)

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REPÈRES POUR LA CONCEPTION DES LIVRETS D'APPRENTISSAGE

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REPÈRES POUR LA CONCEPTION DES LIVRETS D'APPRENTISSAGE

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Guide de sécurisation des parcours en apprentissage à l'attention des acteurs publics et privés de l'apprentissage

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Guide de sécurisation des parcours en apprentissage à l'attention des acteurs publics et privés de l'apprentissage

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Ce guide pratique à destination des acteurs publics et privés de l’apprentissage, explicite au-delà des procédures à suivre, le rôle des différents acteurs en charge des contrôles et leurs articulations dans le traitement des problèmes rencontrés en apprentissage.

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Ministère du Travail - Contrat d’apprentissage

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Ministère du Travail - Contrat d’apprentissage

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Dans cet article

Pour qui ?

Quels diplômes préparés en apprentissage ?

Quelles sont les caractéristiques du contrat d’apprentissage ?

Comment est organisée l’alternance ?

Quelles sont les aides financières pour embaucher en contrat d’apprentissage ?

Comment formaliser un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu de manière anticipée ?

Pour aller plus loin

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Pour qui ?

Quels diplômes préparés en apprentissage ?

L'apprentissage permet de préparer :

un diplôme professionnel de l'enseignement secondaire : certificat d'aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire.

un diplôme de l'enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), bachelor universitaire de technologie (BUT), licences professionnelles, diplômes d'ingénieur, d'école supérieure de commerce, etc.

un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, (RNCP), dont l'ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l'emploi.

Grâce à des contrats successifs ou grâce à des passerelles avec les formations sous statut scolaire ou étudiant, l'apprentissage permet d'accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur.

Quelles sont les caractéristiques du contrat d'apprentissage ?

Quel type de contrat et quelle durée ?

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Lorsqu'il est conclu dans le cadre d'un CDI, le contrat débute par la période d'apprentissage d'une durée équivalente au cycle de la formation suivie, sans remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l'apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique.
À l'issue de la période d'apprentissage, la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié sera régie par les dispositions du Code du travail relatives au CDI de droit commun, à l'exception de celles relatives à la période d'essai (dispositions issues de la loi du 5 mars 2014).

À noter : la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou de compétences acquises lors de mobilité à l'étranger, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un service civique, d'un volontariat militaire ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette durée écourtée est alors fixée par une convention tripartite signée par l'organisme de formation, l'employeur et l'apprenti, et le cas échéant son représentant légal. Cette dernière est annexée au contrat d'apprentissage.

Lorsque le contrat est à durée limitée, il s'effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre visé.

L'apprentissage peut être réalisé dans le cadre d'un contrat conclu à durée limitée ou d'une période d'apprentissage dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Dans tous les cas, sa durée peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée..

Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti ; la durée maximale est celle du cycle de formation suivie augmentée d'une année maximum, sans pouvoir être portée à plus de 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti, ou qu'il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.

Cas particuliers :

Pour la préparation du baccalauréat professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est fixée à 3 ans. Par dérogation, cette durée est toutefois fixée à 2 ans pour les titulaires d'un diplôme enregistré et classé au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et relevant d'une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé.

À noter : des aménagements seront apportés, en faveur des sportifs de haut niveau, au régime du contrat d'apprentissage pour ce qui concerne la durée du contrat et la durée du temps de travail dans l'entreprise. Les dispositions applicables sont prévues par les articles R. 6222-59 à R. 6222-65 du Code du travail.

Quel temps de travail ?

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. L'employeur doit permettre à l'apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

À noter : La durée du travail de l'apprenti de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs d'activité afin qu'ils puissent travailler jusqu'à 40 heures par semaine et dix heures par jour sous certaines conditions de compensation, contre 35 heures hebdomadaires et huit heures quotidiennes auparavant. Cette disposition s'applique au contrats conclus à partir du 1 er janvier 2019 dans les secteurs d'activité suivants :

Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ;

Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ;

Les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.

Quelle rémunération ?

L'apprenti bénéficie d'une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année calendaire d'exécution de son contrat. Le salaire minimum réglementaire perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé) pour les 21 ans et plus.
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019
* ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat si le diplôme ou titre a été obtenu, sauf changement de tranche d'âge plus favorable à l'apprenti. En savoir plus sur le salaire de l'apprenti.

Quelle est la situation de l'apprenti en cas d'embauche à l'issue de son contrat d'apprentissage ?

Si le contrat d'apprentissage à durée limitée est suivi de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée.
La durée du contrat d'apprentissage est alors prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.

L'apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans l'organisme de formation, et travaille en alternance chez un employeur privé ou public pour mettre en œuvre les savoirs acquis.

L'apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d'apprentissage, justifiant d'une expérience professionnelle et d'une qualification suffisantes. Ce maître d'apprentissage doit avoir le statut de salarié de l'entreprise, voire être l'employeur lui-même. En savoir plus sur le maître d'apprentissage

Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat en application des articles L. 6222-1 et L. 6222-2 du Code du travail. Ces contrats peuvent avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles. En savoir plus sur le recours au contrat d'apprentissage pour l'exercice d'activités saisonnières

Dans les conditions précisées par les articles R. 6223-10 et R. 6223-11 du code du travail, un apprenti peut être accueilli dans une entreprise différente de celle qui l'emploie, en encadrant la durée de l'accueil et le nombre d'entreprises d'accueil (deux maximum). La convention conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti devra notamment prévoir les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transport et d'hébergement de l'apprenti. Dans ce cas, le temps passé dans les ou l'entreprise d'accueil ne peut pas excéder la moitié du temps prévu de formation pratique.
A titre dérogatoire, lorsque l'apprenti n'a pas trouvé d'employeur où s'engager, il peut à sa demande débuter le cycle de formation en apprentissage dans la limite de trois mois. A charge également pour le CFA de l'assister dans la recherche d'un employeur.

Quelles sont les aides financières pour embaucher en contrat d'apprentissage ?

Les employeurs d'apprentis peuvent bénéficier d'un certain nombre d'aides financières :

Une aide unique pour les employeurs d'apprentis ;

Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l'entreprise ou la qualité d'artisan.

Aides en cas d'embauche d'un travailleur handicapé. Consulter le site de l'Agefiph.

Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Consulter le site du FIPHFP.

Des déductions fiscales de la taxe d'apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature).

En savoir plus sur les aides à l'embauche
Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire signé par l'employeur et l'apprenti (et le cas échéant son représentant légal).
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, et l'employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée. Cette attestation peut faire l'objet de vérification lors de l'enregistrement (jusqu'au 31 décembre 2019) ou du dépôt (à partir du 1 er janvier 2020) du contrat.

Une notice explicative fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d'apprentissage. / Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ?

Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) le contrat d'apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d'aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.
L'OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble des pièces.
Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu'au centre de formation d'apprentis (CFA). La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Attention : le dépôt du contrat conditionne le versement de l' aide unique aux employeurs d'apprentis éligibles.

Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l'unité territoriale de la DREETS-DDETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) dont ils dépendent.

À noter :
Le ministère du Travail a mis en place un modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage, applicable à compter du 1 er juin 2020 par les associations " Transitions Pro " (ATpro). Ce certificat permet d'harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO), avec les entreprises, organismes de formation et centres de formation d'apprentis (CFA).

Le contrat d'apprentissage peut-il être rompu de manière anticipée ?

Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l'employeur ou par l'apprenti (ou par son représentant légal) sans motif.

La rupture unilatérale du contrat par l'une des parties pendant cette période ou la rupture convenue d'un commun accord ( en savoir plus) doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la DREETS-DDETS ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
La même règle s'applique lorsque la rupture est intervenue à l'initiative du salarié à la suite de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique qu'il préparait.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 : passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non) pendant lequel il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord amiable écrit des deux parties. Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude médicale, décès de l'employeur maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle) prennent la forme d'un licenciement sans le besoin de recourir au conseil des prud'hommes comme auparavant.
Passé le délai de quarante-cinq jours, l'apprenti peut prendre l'initiative de la rupture, après le respect d'un préavis dans des conditions déterminées par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 fixe les modalités suivantes :
* Un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat,
* Un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.
Au préalable, l'apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l'apprenti.

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l' article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture), un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.

Le statut de stagiaire de la formation professionnelle peut être accordé, pour une durée maximale de 6 mois, aux jeunes qui suivent une formation en CFA, après que leur contrat d'apprentissage aura été rompu.

Pour aller plus loin

Âge d'entrée en apprentissage

Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans et un jour peuvent commencer à exécuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire.

Les jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :

1. L'élève a accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire ;

2. L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.

L'apprenti doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Toutefois, des dérogations à cette limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :

lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutée, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période précédents. Le contrat d'apprentissage doit être conclu dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;

lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 6225-4 du Code du travail en cas d'atteinte à la santé ou à l'intégrité morale et physique de l'apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l'article R. 6222-38 du Code du travail. Là encore, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat.

Trois autres dérogations sont prévues :

lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé ; aucune limite d'âge supérieure n'est alors prévue ;

lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Aucune limite d'âge supérieure n'est alors prévue ;

lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne (sportifs) inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports (liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport). Cette dérogation est issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (JO du 28). du 27 novembre 2015 Aucune limite d'âge supérieure n'est alors prévue.

Date du début du contrat ou de la période d'apprentissage

Sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par l'article D. 6222-19 du Code du travail, le début de l'apprentissage au sein d'une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de l'organisme de formation auquel l'apprenti est inscrit. Par exception toutefois, un jeune âgé de 16 à 25 ans (ou 15 ans s'il a achevé le 1er cycle de l'enseignement secondaire - fin de classe de troisième - au moment où il intègre l'organisme de formation ou la section d'apprentissage), peut, à sa demande, s'il n'a pas été engagé par un employeur, suivre en organisme de formation ou en section d'apprentissage une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle mentionnée à l'article L. 6211-1 du code du travail. La durée du cycle de formation est d'une année au maximum ; les jeunes peuvent être accueillis dans la limite des places conventionnées avec le conseil régional.
Le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Sa protection sociale et le risque accident du travail / maladie professionnelle est assuré par l'État ; le CFA ou la section d'apprentissage doit ainsi remplir le Cerfa P2S et le conserver. En cas d'accident, une déclaration d'accident accompagnée du Cerfa P2S doit être envoyée sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de rattachement du CFA

Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le CFA ou la section d'apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise. Une même entreprise ne peut accueillir un jeune en stage plus d'une fois par an ; toutefois, l'organisation du stage peut prévoir un ou plusieurs retours du jeune dans le CFA ou la section d'apprentissage pendant la durée du stage, dans la limite d'un trimestre. Pour chaque stage professionnalisant, une convention est signée entre le jeune ou, s'il est mineur son représentant légal, le centre de formation d'apprentis et le représentant de l'entreprise accueillant le jeune. Cette convention fixe les dates de début et de fin de stage qui est mis en œuvre selon les dispositions de l'article D. 331-15 du code de l'éducation (ou de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime pour les activités qui relèvent de ce code) relatif aux périodes de formation en milieu professionnel. La convention précise également les objectifs du stage, son programme et ses modalités d'organisation. Un tuteur appartenant à l'entreprise et possédant la qualification professionnelle requise est désigné par le représentant de l'entreprise.
A tout moment, le bénéficiaire de cette disposition peut conclure un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

La disposition mentionnée ci-dessus vise à répondre aux difficultés que rencontrent de nombreux jeunes pour trouver un employeur, en leur permettant de suivre leur formation en CFA tout en continuant à chercher une entreprise pour les accueillir.

Qui peut être maître d'apprentissage ?

Le maître d'apprentissage est l'un des salariés majeurs et volontaires de l'entreprise. Le cas échéant, l'employeur, qu'il soit salarié ou bénévole, ou le conjoint collaborateur peuvent remplir cette fonction.
Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences nécessaires à l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. L'employeur doit informer l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné.

Le nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux pour chaque maître d'apprentissage, plus éventuellement un apprenti "redoublant". Pour l'application de cette disposition à l'entreprise utilisatrice (hypothèse de l'apprentissage dans le cadre du travail temporaire, voir précisions ci-dessus, l'apprenti mis à disposition par une entreprise de travail temporaire est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage. Dans ce cadre également, la fonction tutorale est assurée par un maître d'apprentissage dans l'entreprise de travail temporaire et par un maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice.

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un " maître d'apprentissage référent " qui assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le CFA.

Les conditions de compétence professionnelle pour être maître d'apprentissage sont définies par convention ou accord collectif de branche. A défaut de convention ou d'accord collectif de branche, le maître d'apprentissage doit remplir les conditions suivantes :

être titulaire d'un diplôme, ou titre, du même domaine professionnel et d'un niveau au moins équivalent à celui visé par l'apprenti et d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti,
ou

justifier de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti être d'un niveau au moins équivalent.

Liste des pièces justificatives liées au contrat d'apprentissage

L'arrêté du 6 juillet 2012 fixe la liste des pièces liées au contrat d'apprentissage. Ces pièces justificatives, qui doivent être produites par l'employeur sur demande des services d'enregistrement ou d'inspection, sont les suivantes :

le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ;

les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage ;

l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté.

Conditions de travail de l'apprenti

L'apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l'entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés, sauf dispositions légales et/ou réglementaires relatives aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du Code du travail ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.

L'apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l'entreprise. S'il est âgé de moins de 18 ans, l'apprenti ne peut pas travailler :

plus de 8 heures par jour (à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail) ;

plus de 4 h 30 consécutives (au terme desquelles l'apprenti doit bénéficier d'une pause de 30 minutes consécutives) ;

plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l'inspecteur du travail dans les conditions précisées ci-dessus) .
En outre, 2 jours de repos consécutifs doivent lui être accordés.

Pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2019 :
L'apprenti peut être employé à un travail effectif dans la limite de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiments, de travaux publics et es activité de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espace paysager.
L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, sauf si son établissement de formation organise une session hebdomadaire de révisions ; il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention portant création de ce CFA en prévoit l'organisation (si tel n'est pas le cas, il a tout de même droit à ces 5 jours ouvrables de congé).
Le congé visé ci-dessus donne droit au maintien du salaire. Il est situé dans le mois qui précède les épreuves ; il s'ajoute au congé payé et au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l'article L. 3164-9 du code du travail, ainsi qu'à la durée de formation en organisme de formation d'apprentis fixée par le contrat.

Mise en danger de l'apprenti

En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) la suspension du contrat d'apprentissage. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
Dans le délai de 15 jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le DREETS se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.

Lorsque le contrat d'apprentissage a été conclu avec une entreprise de travail temporaire, sa suspension ou sa rupture, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, emporte la suspension ou la rupture du contrat de mission de l'apprenti.

Le CFA prend alors les dispositions nécessaires pour que l'apprenti poursuive la formation et trouve un nouvel employeur.
En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut interdire à l'employeur de recruter des apprentis ou des jeunes en contrats en alternance pour une certaine durée.
Cette interdiction peut être levée si l'employeur prend les mesures propres à supprimer tout risque d'atteinte à la santé et à l'intégrité morale et physique du jeune.

Salaire de l'apprenti

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.

Progression de salaire dans un cycle de formation

Au titre de sa progression dans un cycle de formation, le jeune apprenti bénéficie d'une rémunération variant en fonction de l'année calendaire d'exécution du contrat. Le passage d'un niveau de rémunération à un autre s'effectuera à l'issue de chaque année calendaire d'exécution du contrat.
Le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du Smic déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Les accords collectifs applicables dans l'entreprise peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées ; celles-ci peuvent également résulter des clauses prévues dans le contrat de travail de l'apprenti.
Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune. Ainsi, par exemple, si un jeune apprenti, en première année d'apprentissage, atteint l'âge de 18 ans le 18 mai, sa rémunération passera de 27 % à 39 % du SMIC à compter du 1 er juin.

Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Toutefois, les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer d'heures supplémentaires sauf autorisation de l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail (pour le seul secteur privé).

Progression dans les cycles de formation : la rémunération applicable aux jeunes concluant successivement plusieurs contrats d'apprentissage

Au titre de sa progression dans les cycles de formation, l'apprenti bénéficie d'une rémunération au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre dans le cadre de son précédent contrat, lorsque celui-ci a permis l'obtention du diplôme ou titre préparé.
Ainsi, lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, les règles suivantes sont applicables (pour plus de précisions, se reporter à la circulaire du 24 janvier 2007 citée en référence) :

quand ce nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec le même employeur ou un employeur différent, la rémunération de l'apprenti est au moins égale à celle qu'il percevait réglementairement lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque celui-ci a permis l'obtention du diplôme ou titre préparé, sauf lorsque l'application des rémunérations en fonction de son âge (voir tableau ci-dessus) est plus favorable. Les éventuels avantages contractuels ou conventionnels, voire de secteur (privé/public) n'ont pas à être repris par le nouvel employeur si ce dernier n'appartient pas au même secteur ou à la même branche.

Le salaire des apprentis est-il soumis à l'impôt sur le revenu ?

En application de l'article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions prévues par le Code du travail sont exonérés d'impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC. Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier de l'année d'imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).
Pour plus de précisions, on peut se reporter à la documentation officielle du ministère des Finances.

Contrôle l'apprentissage

L'apprentissage est soumis à un double contrôle de la part de :

l'inspection de l'apprentissage, chargée de suivre le bon déroulement de la formation et ses aspects pédagogiques. Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre ;

l'inspection du travail, qui veille à l'application de la réglementation.
Si l'employeur méconnaît ses obligations, la poursuite des contrats en cours et la possibilité de continuer à engager des apprentis peuvent être remises en cause par l'autorité administrative compétente.

Recours au contrat d'apprentissage par les entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-45 du Code du travail peuvent conclure des contrats d'apprentissage. Ces contrats assurent à l'apprenti une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire et pour partie en organisme de formation ou section d'apprentissage. Les mentions spécifiques devant figurer dans le contrat d'apprentissage, le contrat de mise à disposition de l'apprenti au sein de l'entreprise utilisatrice et le contrat de mission, sont fixées par les articles R. 6226-1 à R. 6226-3 du Code du travail.
L'entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission de l'apprenti, dès sa conclusion, au directeur de l'organisme de formation ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement. Elle l'informe de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice.

La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l'apprentissage est de 6 mois. Le temps consacré aux enseignements dispensés en organisme de formation ou en section d'apprentissage et afférents à ces missions est pris en compte dans cette durée.

Dans la situation mentionnée ci-dessus, la fonction tutorale est assurée par un maître d'apprentissage dans l'entreprise de travail temporaire et par un maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice. Les dispositions applicables figurent aux articles R. 6226-5 et R. 6226-6 du code du travail.

Recours au contrat d'apprentissage pour l'exercice d'activités saisonnières

Pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du Code du travail, et à titre dérogatoire, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat remplissant la condition d'âge mentionnée ci-dessus. Par dérogation à l'article L. 6211-1 du code du travail ce contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de ces dispositions peuvent ainsi s'inscrire en vue de l'obtention de deux certificats d'aptitude professionnelle ou de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session (cette disposition est entrée en vigueur à compter de la session d'examen 2012).
Dans la situation mentionnée ci-dessus, une convention tripartite signée par les deux employeurs et l'apprenti est annexée au contrat d'apprentissage. Elle détermine :

1. L'affectation de l'apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ;

2. Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;

3. La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage.
La possibilité, pour l'une ou l'autre des parties (apprenti ou employeurs) de rompre le contrat durant les deux premiers mois de l'apprentissage est applicable, à l'initiative de l'apprenti ou de l'un des employeurs, pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur.
L'apprenti bénéficie d'un maître d'apprentissage (voir ci-dessous), dans chacune des entreprises.

Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-18 du Code du travail à l'initiative des deux employeurs ou de l'un d'entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières d'une rupture à ses torts.

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Contrat d'apprentissage - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue...

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INDICATEUR 2 et 30
Recueillir et exposer les avis d'apprentis sur leur formation

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La construction d'un parcours d'orientation est souvent complexe et source de stress pour les jeunes.

Aujourd'hui de nombreuses informations, notamment quantitatives sont proposées, mais pour faire leurs choix, les candidats sont également à la recherche de retours d'expériences de pairs, qui ont vécu les mêmes doutes et peuvent témoigner de ce qu'a été leur parcours. Ces témoignages permettent aux candidats de se projeter concrètement dans une formation et d'apaiser le choix d'orientation.

Les filières en apprentissage souffrent régulièrement de préjugés et particulièrement les formations infra-bac, souvent considérées comme une voie de garage pour les mauvais élèves ou menant a des métiers peu qualifiés. Les témoignages apportent de nouveaux éléments d'information aux jeunes et aux adultes qui les accompagnent dans leurs choix (parents, équipes pédagogiques, psychologues de l'Éducation Nationale, associations, ...).

L'accès à ces témoignage n'est pas aisé pour les candidats et les prescripteurs car aucune source neutre n'expose aujourd'hui des avis vérifiés sur les formations en apprentissage.

Sirius bénéficie d'un appui interministériel.

La Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (ministère du travail), finance l'expérimentation et apporte un soutien technique et organisationnel au projet.

L'ONISEP (ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation), pilote la réalisation et pourrait être un repreneur pérenne de la solution.

La mission interministérielle InserJeunes, assure un cadre méthodologique à l'équipe et apporte les expertises transverses indispensable au bon déroulé de l'expérimentation (déploiement, environnement de travail, etc...). Elle accompagne d'autres produits ayant tous pour objectif d'éclairer les choix d'orientation des jeunes pour faciliter leur insertion professionnelle, contribuant ainsi à ce que notre réponse soit cohérente avec les besoins des usagers.

Dans ce contexte, Sirius propose de recueillir les témoignages et retours d'expérience des apprentis et de les exposer auprès des collégiens pour les aider dans leurs choix d'orientation.

Afin de s'inscrire dans le parcours de l'ensemble des usagers ciblés par notre service, nous mettons en place une expérimentation dans la ville de Marseille.

Nous constituons un échantillon de collégiens en 3è prépa métiers et de CFA qui permettront de proposer une première offre de témoignages pertinents.

En réunissant l'ensemble des acteurs, nous co-construisons :

Un questionnaire adapté aux besoins des collégiens et aux usages des CFA et des apprentis ;

Une restitution des témoignage pertinente pour les usagers, qui sera proposée aux endroits clés de leur parcours de choix.

Auprès des jeunes (collégiens) - Impact recherché

Aider les jeunes à choisir leur orientation en complétant les données qualitatives qui leurs sont accessibles aujourd'hui.
Après des CFA - Effet induit

Améliorer le niveau de qualité des retours sur les CFA et leur permettre de s'emparer de ce sujet.

Déconstruire les aprioris et mieux informer sur l'orientation vers l'apprentissage.

Mettre en avant les bonnes pratiques d'accompagnement des CFA.

Auprès des prescripteurs (familles, prof principaux, psyen...) - Effet induit

Compléter le niveau d'information, pour les accompagner dans leur rôle de conseil et de prescription auprès des jeunes.

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Les problèmes La construction d'un parcours d'orientation est souvent complexe et source de stress pour les jeunes. Aujourd'hui de nombreuses informations, n...

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INDICATEUR 29 : Mieux préparer vos apprentis à leurs entretiens d'embauche ? Pitchboy aide à présenter ses compétences transversales grâce à une simulation de conversation.

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Avec MonParcoursPsy, bénéficiez de 8 séances par an chez un ou une psychologue

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MonParcoursPsy change de nom et devient Mon soutien psy

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Comment ça marche ?

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Commencez vos 8 séances par an en présentiel ou à distance. La première séance doit obligatoirement être en présentiel.

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Mon soutien psy : Le dispositif de remboursement des séances chez le psychologue | Ministère de la Santé

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Mon soutien psy est un dispositif du Ministère de la Santé permettant à chacun de bénéficier de séances remboursées avec un psychologue conventionné avec l'Assurance Maladie.

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INDICATEUR 29
La validation des compétences par son ancien employeur aide à mettre en avant son profil auprès de son futur employeur. Un vrai plus pour vos apprentis.

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Application permettant de mieux connaître son état psychique pour un meilleur accompagnement

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
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Le contexte actuel des troubles psychiques

Les troubles psychiques sont fréquents

Les troubles psychiques sont bien plus fréquents qu'on ne l'imagine. Selon l'OMS, 1 personne sur 5 souffrira d'une maladie mentale au cours de sa vie. En France, par exemple, 12 millions de personnes sont actuellement concernées.

Les troubles psychiques peuvent être à l'origine de handicap

Les troubles psychiques sont actuellement au 2ème rang des causes mondiales de handicap, selon l'OMS, et 5 des 10 maladies les plus invalidantes sont des troubles psychiques.

Le retard d'accès aux soins et le retard au diagnostic sont encore trop souvent la règle

Les retards d'accès aux soins et à un diagnostic sont encore trop fréquents, découlant en partie de la très forte stigmatisation de ces troubles, et sont un des enjeux majeurs actuels.

L'accès et la mise en place de soins adaptés peut donc prendre plusieurs années. Pendant ce temps, les symptômes évoluent et peuvent devenir chroniques. L'état clinique peut s'aggraver. Cette situation peut tous nous concerner.

Jardin Mental, ça sert à quoi ?

Jardin Mental participe à l'amélioration des suivis psychiatriques ou psychologiques, et donc aux soins au sens large.

Il m'aide à mieux me connaître, à comprendre ce qui influe sur ma santé mentale, et donc à mieux gérer mon trouble.

Jardin Mental facilite le dialogue avec tous les professionnels de santé impliqués dans mon parcours de soins. Ils peuvent mieux se représenter ma situation et donc mieux adapter les soins.

Jardin Mental me permet de suivre quotidiennement tous les indicateurs pertinents qui me permettent d'évaluer mon état de santé de mentale et son évolution.

Je peux suivre mes prises de traitement et, comme dans un journal intime, je peux noter tous les évènements importants de ma journée afin de mieux identifier ce qui influe sur mon état de santé mentale.

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Les informations que je donne au professionnel lors des consultations sont précises et fidèles, même lorsqu'il s'agit de parler de ce qu'il s'est passé plusieurs semaines auparavant. Il peut donc adapter mon suivi au mieux et au plus vite.

Jardin Mental, à qui ça s'adresse ?

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Mieux connaître mon état psychique pour un meilleur accompagnement Service gratuit et anonyme, sans création de compte Bon à savoir : Si vous souhaitez supprimer toutes vos données d'un coup, il vous suffit de désinstaller l'application.

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L'application mobile pour maitriser sa consommation d'alcool

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Oz Ensemble est une application mobile pour maitriser sa consommation d’alcool. Ce dispositif expérimental créé par le Dr Géraldine Talbot, médecin addictologue de l’association CaPASSCité, financé par l’ARS, la MILDECA et la DINUM, en collaboration avec la Fabrique du numérique des ministères socia…

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PORTAIL ÉTABLISSEMENTS

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INDICATEUR 29
La plateforme pour explorer en toute autonomie ses possibilités d'évolution professionnelle en fonction de ses compétences.

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La plateforme pour explorer en toute autonomie ses possibilités d'évolution professionnelle en fonction de ses compétences.

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Prépa-apprentissage

La prépa-apprentissage, financée par le plan d'investissement dans les compétences, permet à des jeunes de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge pour les travailleurs handicapés), aujourd'hui insuffisamment préparés, de réussir leur entrée en apprentissage. Ce parcours d'accompagnement, pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois, permet au jeune d'identifier et d'acquérir les compétences de base et transversales nécessaires pour réussir la formation visée et l'intégration en entreprise.

Quels sont les objectifs de la prépa-apprentissage ?

Pour les jeunes :

Construire ou mûrir leur projet professionnel ;

Acquérir les savoirs nécessaires à l'intégration en entreprise notamment en termes de compétences clés et relationnelles ;

Connaître les fonctionnements de l'alternance et se préparer à la vie professionnelle ;

Faciliter la recherche et la conclusion d'un contrat d'apprentissage.

Pour les entreprises :

Être accompagnées dans le recrutement de jeunes et dans leurs démarches administratives liées au recrutement d'alternants ;

Attirer les jeunes vers les métiers à forts besoins de recrutement ;

Mieux appréhender les besoins et attentes des jeunes alternants ;

Diminuer le nombre de ruptures de contrat.

Pour les établissements proposants un accompagnement prépa-apprentissage :

Rendre visible l'accès à l'apprentissage à des jeunes qui n'ont pas cette possibilité en vue ;

Développer l'apprentissage dans les métiers porteurs et les secteurs stratégiques ;

Diminuer le taux de rupture des contrats d'apprentissage.

Pour qui ?

Les jeunes de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge pour les travailleurs handicapés) souhaitant accéder à l'apprentissage, qui n'ont pas validé une formation de niveau 4 (baccalauréat) ni en emploi ni en formation et, parmi ce public, plus spécifiquement :

À quoi ressemble un parcours prépa-apprentissage ?

Chaque projet est unique dans sa durée et sa mise en place mais un parcours doit comporter :

Des périodes en structures pour :

Reprendre confiance en soi,

Développer un accompagnement global,

Mûrir son projet professionnel,

Remettre à niveau ses compétences de base et compétences transversales.

Des périodes en entreprises :

Avec la mise en place de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) afin de :

Découvrir un métier ou un secteur d'activité ;

Confirmer un projet professionnel ;

Initier une démarche de recrutement.

Un suivi post prépa-apprentissage :

Une fois le contrat d'apprentissage signé, les parcours prépa-apprentissage finis, l'accompagnement du bénéficiaire n'est pas pour autant terminé. En effet, les porteurs de projet doivent mettre en place un suivi post-parcours afin notamment de diminuer les ruptures de contrats, garder le contact, aider ceux qui sont encore à la recherche active de contrat, orienter ceux sans solution vers le partenaire adéquat.

Quel statut pour les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires de la prépa-apprentissage sont assimilés aux stagiaires de la formation professionnelle. Ils disposent à ce titre :

d'une protection sociale qui s'attache au statut de stagiaire de la formation professionnelle, les prémunissant notamment contre le risque AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) ;

de la rémunération applicable aux stagiaires de la formation professionnelle.

L'appel à projet " prépa-apprentissage "

La prépa-apprentissage est un appel à projet (AAP) financé par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion dans le cadre du Plan d'Investissement dans les Compétences.

Cet appel à projets s'adressait à toute structure, publique ou privée, qui souhaitait porter un dispositif d'accompagnement pour les jeunes. Le 1 er cahier des charges a été publié le 12 novembre 2018 pour la 1 re vague de sélection des lauréats et la dernière vague s'est clôturée le 30 novembre 2021.

Budget prévu au titre du Plan d'investissement dans les compétences : 260 millions d'euros

Nombre prévu de bénéficiaires : 75 000

Territoires concernés : Environ 1 000 sites en France métropolitaine et ultramarine

Quelles structures proposent la prépa-apprentissage ?

Aujourd'hui, il existe environ 1000 sites d'accueil en France métropolitaine et ultramarine proposant une prépa-apprentissage.

Vous recherchez un domaine professionnel en particulier (agriculture, bâtiment, automobile, hôtellerie, restauration, services à la personne...) ou une prépa-apprentissage dans une région spécifique ?

Dans la cadre ci-dessous, cliquez sur "visualiser les données" puis dans "filtrer", indiquez le nom de votre région ou le domaine professionnel de votre choix.

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Prépa-apprentissage - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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La prépa-apprentissage, financée par le plan d'investissement dans les compétences, permet à des jeunes de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge pour les travailleurs handicapés), aujourd'hui...

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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FAQ aide à l’embauche d’alternants – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

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Cette foire aux questions s’adresse aux employeurs, aux jeunes et aux CFA. Elle aborde les questions relatives à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et l’aide exceptionnelle à l’embauche de…

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Une note d’information publiée en juillet 2023 par la Depp (direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance) montre que les effectifs d’apprentis dans l’enseignement secondaire continuent d’augmenter alors que la croissance dans l’enseignement supérieur reste à un niveau élevé.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Note d'Information n° 23.35, juillet 2023

Les effectifs d'apprentis dans l'enseignement secondaire continuent d'augmenter (+ 6,5 % après + 15,7 % l'an dernier), et la croissance de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur est encore à un niveau élevé (+ 20,1 % après + 48,3 % en 2021). Après une troisième, moins d'un élève sur quinze s'oriente vers une formation professionnelle sous apprentissage. Près d'un apprenti sur quinze est accueilli dans un EPLE (établissement public local d'enseignement).

Auteures : Aurélie Demongeot et Fabienne Lombard, DEPP-A1
Pour citer la publication :
Demongeot A., Lombard F., 2023, "L'apprentissage au 31 décembre 2022", Note d'Information, n° 23.35, DEPP. https://doi.org/10.48464/ni-23-35

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Au 31 décembre 2022, les centres de formation d'apprentis accueillent 953 600 apprentis, soit une augmentation de 14,3 % par rapport à 2021, après deux années de hausse historique autour de 30 % en 2020 et 2021. Au total, ce sont 8,2 % des 16-29 ans qui sont en apprentissage.

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Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

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Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

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Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, sa place dans les collèges d’inspecteurs et rôle de l’inspecteur-coordonnateur

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La loi n°2018-771 du 5septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie substantiellement la mise en œuvre et le suivi des actions de formation par apprentissage. Son article 24 installe, à compter du 1erjanvier 2019, un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires (article L.6211-2 du Code du travail).

Le décret n°2018-1210 du 21décembre 2018 complète ces dispositions. Il fixe la composition des missions et la désignation de ses membres, définit les attributions des missions placées sous l'autorité des ministères certificateurs, ainsi que l'objet des contrôles, les modalités de saisine des missions et l'organisation générale des contrôles et leur suivi (articles R.6251-1 à R.6251-4 du Code du travail).

Ce décret procède également au remplacement, dans le Code de l'éducation, du service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA) par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage (article R.241-22 du Code de l'éducation) et inscrit celle-ci dans les missions des corps d'inspection (article R.241-19 du Code de l'éducation).

L'arrêté du 25avril 2019 fixant la création de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage vient préciser l'organisation générale de la mission et le rôle du coordonnateur pour les formations relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Enfin, la présente circulaire apporte des précisions sur l'ensemble du dispositif pour les formations conduisant aux diplômes de l'éducation nationale et à certains diplômes de l'enseignement supérieur par la voie de l'apprentissage. Elle annule et remplace la circulaire n°2019-131 du 26septembre 2019.

1. Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage

1.1 Le périmètre des diplômes concernés par le contrôle pédagogique

Les diplômes relevant de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur concernés par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage sont les certificats d'aptitude professionnelle (CAP), les baccalauréats professionnels (Bac Pro), les mentions complémentaires (MC), les brevets professionnels (BP), les brevets des métiers d'art (BMA), les brevets de technicien supérieur (BTS), le diplôme de comptabilité et gestion (DCG), le diplôme supérieur de comptabilité et gestion (DSCG), le diplôme des métiers d'art (DMA) et le diplôme national des métiers d'art et du design (DNMADE).

1.2 Les objets du contrôle pédagogique

L'article R.6251-2 du Code du travail fixe que le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné.

Ainsi, il s'agit de s'assurer que la formation délivrée permet l'acquisition, par les apprentis, des connaissances et des compétences attendues, prévues par le référentiel et les programmes d'enseignement, dans de bonnes conditions et dans l'optique d'une réussite au diplôme. Le contrôle pédagogique vise donc la formation de l'apprenti et se différencie sur ce point des audits de structures menés dans le cadre de la certification qualité.

Les contrôles pédagogiques peuvent porter notamment sur :

l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et chez l'employeur;

le positionnement pédagogique effectué avant le début de la formation;

la conformité de la durée de formation en centre de formation d'apprentis (CFA) avec le contenu pédagogique et la durée minimum fixée par le règlement du diplôme;

les contenus de formation enseignés et les modalités pédagogiques mobilisées en présentiel, à distance, par le CFA ou en sous-traitance, en conformité avec les programmes et référentiels;

les activités professionnelles contextualisées pour la formation de l'apprenti en CFA au sein des espaces professionnels et plateaux techniques;

les activités confiées à l'apprenti chez l'employeur et l'adéquation des équipements et matériels utilisés, au regard des exigences en matière d'activités professionnelles, compétences et savoirs portées au référentiel du diplôme;

les méthodes et outils favorisant le développement des compétences et savoirs attendus considérant notamment la pédagogie de l'alternance;

la mise en place de la modalité certificative CCF lorsque le CFA est habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation (CCF);

les compétences des formateurs des CFA et des maîtres d'apprentissage;

les documents administratifs devant faire apparaître réglementairement des aspects pédagogiques (contrat d'apprentissage, convention de formation, convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée de formation).

Le contrôle pédagogique peut porter sur l'un ou plusieurs de ces objets.

1.3 Les lieux de réalisation du contrôle pédagogique

S'agissant de formations alternées, la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage exerce ses attributions sur tous les lieux de mise en œuvre des formations par apprentissage conduisant à la délivrance d'un diplôme de l'éducation nationale.

La mission intervient notamment au sein :

du CFA et de tous ses lieux de réalisation qui mettent à disposition des équipements pédagogiques et/ou du personnel pédagogique, à savoir établissements d'enseignement, organismes de formation ou entreprises agissant possiblement en sous-traitance prévue par l'article L.6232-1 du Code du travail qui relie le CFA à ses partenaires;

des entreprises, associations, administrations et toute structure employant des apprentis.

1.4 Les modalités de mise en œuvre du contrôle pédagogique

Les contrôles pédagogiques peuvent se dérouler au sein des lieux de formation des apprentis (CFA et/ou lieux de réalisation et/ou employeurs) ou sur pièces (transmission d'éléments permettant d'évaluer la formation mise en place). Ils peuvent également s'appuyer conjointement sur ces deux modalités.

Pour tout contrôle sur place ou sur pièces, la mission peut demander tout élément ou document permettant d'assurer le contrôle pédagogique de la formation.

1.5 L'initiative du contrôle pédagogique

Conformément à l'article R.6251-2 du Code du travail, le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme est diligenté par le ministre certificateur concerné, qui en informe le préfet de région.

La mission peut être à l'initiative de la mise en œuvre d'un contrôle pédagogique.

La mission peut également répondre à une demande de contrôle écrite d'un CFA, d'un employeur d'apprenti ou d'un apprenti ou de son représentant légal s'il est mineur. Il est également possible que les signalements proviennent d'autres instances externes telles que l'inspection du travail ou un opérateur de compétences (OPCO). Le contrôle pédagogique vise à répondre à l'objet de la saisine reçue.

La demande est formulée auprès du préfet de région qui la transmet au ministère concerné. Dans le cas où la mission de contrôle reçoit directement les signalements, elle les transmet à la préfecture de région avant traitement. L'interlocuteur de la mission de contrôle pédagogique en préfecture de région est le plus souvent la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Toute saisine ne donne pas obligatoirement lieu à un contrôle. Elle est appréciée par la mission qui décide des suites à donner. Tout signalement qui ne relève pas de la mission de contrôle pédagogique est réorienté par celle-ci vers les instances concernées.

2. La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

En application de l'article R.6251-1 du Code du travail, un arrêté de chaque ministère certificateur vient préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement des missions de contrôle pédagogique pour les diplômes le concernant. Ainsi, l'arrêté du 25avril 2019 fixe, pour les diplômes relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.

2.1 Le périmètre de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

La mission de contrôle pédagogique est exercée au titre du ministère certificateur. Elle est une mission d'inspection, partie intégrante des missions de tous les inspecteurs. Elle est placée sous l'autorité du recteur d'académie et est exercée indépendamment des services académiques ou de région académique en charge de la formation professionnelle initiale et continue.

Elle est exercée pour le compte :

du recteur d'académie pour les diplômes professionnels du secondaire (CAP, Bac Pro, MC, BP, BMA) et pour le DMA;

du recteur de région académique pour les diplômes professionnels de l'enseignement supérieur: BTS, DCG, DSCG, DNMADE.

À noter:

Comme le précise l'article R.222-1 du Code de l'éducation, "Le recteur de région académique peut évoquer, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence d'un ou des recteurs d'académie de la région, à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend la décision correspondante en lieu et place du recteur d'académie concerné. Il ne peut déléguer ce pouvoir d'évocation". Dans ce cas, la mission de contrôle pédagogique peut être rattachée au recteur de région académique à des fins de coordination régionale.

Le recteur de région académique peut, à l'inverse, donner délégation au recteur d'académie de signer ou viser les diplômes professionnels de l'enseignement supérieur relevant de sa compétence.

2. 2 Le programme de travail de la mission de contrôle pédagogique

Le programme de travail de la mission est élaboré annuellement. Il est arrêté par les recteurs.

Il est défini sur la base de l'offre de formation par apprentissage présente dans l'académie et s'appuie sur les priorités arrêtées en collège d'inspecteurs, considérant notamment les résultats aux examens des CFA et les rénovations des diplômes professionnels et programmes d'enseignement.

Il intègre certaines priorités qui peuvent être définies nationalement. Ce programme de travail annuel s'inscrit dans une trajectoire pluriannuelle.

À ce programme de travail prédictif, s'ajoutent les saisines recueillies par la mission de contrôle.

2.3 La désignation des membres de la mission de contrôle pédagogique

L'article2 de l'arrêté du 25avril 2019 fixant la création de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage précise la composition de la mission.

Ainsi, tous les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) relevant des spécialités de l'enseignement technique et de l'enseignement général (ET/EG) et tous les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) de l'académie sont membres de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, sans désignation nominative. Pour les formations relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur hors BTS, des enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur sont également membres de la mission.

Des experts nommés par les branches professionnelles et par les chambres consulaires sont également membres de la mission. Ces derniers sont désignés nominativement, respectivement par les commissions paritaires régionales de l'emploi (CPRE), ou à défaut par les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE), et par les chambres consulaires, puis nommés par le recteur d'académie pour une durée de cinqans, conformément à l'article R.6251-1 du Code du travail.

Le nombre d'experts à désigner pour chaque catégorie n'est pas limitatif; il est laissé à l'appréciation du recteur, en fonction de l'offre de formation. Au moins un expert est nécessaire pour chaque chambre consulaire. Il peut être prévu, pour les experts des branches professionnelles, de nommer une personne pour chaque filière de diplôme. Le périmètre d'intervention de l'expert peut être académique ou régional. La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) peut contribuer à l'organisation des demandes de désignation.

L'article R.6251-1 du Code du travail prévoit qu'en cas d'absence de désignation des personnes, "le ministre certificateur met en demeure les instances concernées de procéder à cette désignation", cette mise en demeure devant être effectuée par le recteur pour ce qui concerne l'éducation nationale.

Inspecteurs, enseignants-chercheurs/enseignants de l'enseignement supérieur, experts de branches professionnelles et experts consulaires sont appelés à participer aux contrôles, sur la base du programme annuel de travail de la mission et des saisines parvenues au recteur.

En cas de non désignation de l'expert de la CPRE/CPNE concernée ou de la chambre consulaire, le contrôle peut s'effectuer en leur absence.

Chaque contrôle est effectué conjointement par les membres de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. Comme le prévoit le décret n°2018-1210 du 21décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme, chaque membre de la mission de contrôle pédagogique est soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

La loi attribue l'exécution conjointe de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage aux ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, aux branches professionnelles et aux chambres consulaires. Chaque membre exerce donc la mission au titre de l'organisation qu'il représente.

2.4 La neutralité des membres de la mission de contrôle pédagogique

Il doit être veillé à l'absence de conflits d'intérêts entre les membres de la mission qui réalisent les contrôles pédagogiques et les CFA dont les formations sont contrôlées.

Ainsi, dans la désignation des experts, il convient de veiller à ce qu'ils n'exercent pas une fonction dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou ne sont pas membre d'une instance interne d'un CFA, conformément à l'article R.6251-1 du Code du travail. Les organismes qui les désignent (CPRE/CPNE, chambres consulaires) doivent être en mesure d'en attester.

3. L'inspecteur-coordonnateur de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

3.1 Le rôle de l'inspecteur-coordonnateur de la mission de contrôle pédagogique

Comme le précise l'arrêté du 25avril 2019 déjà mentionné, une fonction de coordonnateur est créée dans chaque académie.

Dans son article3, l'arrêté souligne que le recteur d'académie nomme un coordonnateur de la mission, pour une durée de troisans, renouvelable une fois, parmi les IA-IPR ou IEN relevant des spécialités de l'enseignement général ou de l'enseignement technique.

La désignation donne lieu à un recrutement sur profil. La mission de l'inspecteur-coordonnateur ne relève pas des emplois fonctionnels. Le recteur confie une attribution spécifique à un inspecteur affecté dans l'académie.

Lorsque la compétence du contrôle pédagogique est exercée à l'échelle de la région académique par arrêté prévu à l'article R.222-1 du Code de l'éducation, un inspecteur-coordonnateur peut être nommé au sein de chaque académie constitutive de la région académique, au titre des collèges d'inspecteurs qu'il représente. Dès lors qu'un inspecteur-coordonnateur unique assure la mission pour le périmètre régional, ce dernier travaille le programme annuel de la mission et la trajectoire pluriannuelle des contrôles avec les collèges d'inspecteurs de chaque académie.

L'inspecteur-coordonnateur est chargé du fonctionnement de la mission.

Il procède aux demandes de désignation des experts et tient à jour la liste des experts, en fonction de l'offre de formation par apprentissage, auprès de:

chaque CPRE/CPNE;

la chambre régionale des métiers et de l'artisanat;

la chambre régionale de commerce et d'industrie;

la chambre d'agriculture, en accord avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), si le recteur estime nécessaire une désignation pour certains diplômes.

Il est chargé de la réception des demandes de contrôle et de leur premier traitement en lien avec la Dreets. Outre les demandes de contrôles pédagogiques qu'il reçoit (saisine), il propose au recteur un programme annuel de la mission et la trajectoire pluriannuelle des contrôles, travaillés avec les collèges d'inspecteurs. Il assure le suivi de sa réalisation. C'est à ce titre que sa participation dans les réunions des collèges d'inspecteurs est importante, tout comme le travail conduit avec les doyens d'inspection.

La Dreets est tenue informée de la réalisation des contrôles et des demandes de contrôles qui parviennent à la mission.

L'inspecteur-coordonnateur définit un protocole de contrôle pédagogique et organise les contrôles avec les inspecteurs et autres membres de la mission de contrôle pédagogique.

Il veille à la rédaction des rapports de contrôle et des recommandations pédagogiques en lien avec les membres de la mission selon la procédure prévue à l'article R.6251-3 du Code du travail dont il est le garant: après la réalisation d'un contrôle pédagogique, un projet de rapport de contrôle est adressé au CFA et aux employeurs d'apprentis concernés par le contrôle pédagogique. Ces derniers disposent d'un délai d'au moins 30jours après la notification pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. Ensuite, le rapport de contrôle, accompagné, le cas échéant, de recommandations pédagogiques, est adressé au CFA et aux employeurs d'apprentis concernés par le contrôle pédagogique.

Lorsque plusieurs formations d'une même filière dans un même CFA ont été contrôlées, elles peuvent faire l'objet d'un seul rapport de contrôle, si ce dernier distingue bien les différentes formations.

L'OPCO et le certificateur Qualiopi peuvent être destinataires du rapport de contrôle. En cas de dysfonctionnements pédagogiques constatés, il est conseillé d'en informer systématiquement le certificateur qualité délivrant la certification Qualiopi, la direction des examens et concours (DEC) au sein du rectorat et les opérateurs de compétences (OPCO) qui financent les formations par apprentissage.

Dans le prolongement des contrôles pédagogiques, l'inspecteur-coordonnateur peut définir des modalités de suivi et d'accompagnement des préconisations pédagogiques issues des contrôles.

Il établit le rapport annuel d'activité de la mission, comportant une synthèse des recommandations pédagogiques effectuées. Ce rapport est transmis au préfet de région.

Une synthèse des rapports d'activité de la mission de contrôle pédagogique relevant de tous les ministères certificateurs, accompagnée de leurs recommandations pédagogiques, est établie par le préfet de région, qui la présente au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop).

3.2 Les autres missions pouvant être confiées à l'inspecteur-coordonnateur au-delà de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Comme précisé par le ministère en charge du travail et de l'emploi dans son Précis de l'apprentissage de septembre 2021, " aucune offre de formation en apprentissage ne peut être proposée par un CFA sans qu'il n'ait pris l'attache du certificateur du diplôme ou du titre visé. Le certificateur est le seul compétent pour délivrer l'information requise sur les référentiels de formation, les modalités d'évaluation et le passage des examens ".

Ainsi, l'inspecteur-coordonnateur peut être l'interlocuteur des CFA qui mettent en place des formations en apprentissage visant les diplômes professionnels de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, en facilitant l'accès des CFA aux informations pédagogiques relatives à la mise en place des diplômes professionnels. Il constitue la personne ressource qui peut les guider, en lien avec les inspecteurs concernés, sur les programmes d'enseignement, les référentiels d'activités et de compétences ainsi que sur les modalités d'évaluation certificatives.

L'inspecteur-coordonnateur peut également être chargé d'organiser le traitement des demandes d'habilitation à la pratique du CCF, en lien avec les inspecteurs concernés.

L'inspecteur-coordonnateur de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage ne peut cependant pas exercer de missions de développement de l'apprentissage pour le compte d'un CFA, quel que soit son statut.

4. Les ressources mises à disposition des missions de contrôle pédagogique, des inspecteurs-coordonnateurs, des experts et des CFA et autres acteurs de l'apprentissage

Depuis le 1erjanvier 2019, les coordonnateurs des missions de contrôle pédagogique bénéficient d'un accompagnement mené par la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) dans le déploiement des contrôles pédagogiques des formations par apprentissage.

Cet accompagnement permet la production de ressources, partagées au sein d'une rubrique dédiée au contrôle pédagogique des formations par apprentissage sur Éduscol avec, notamment, un vademecum portant sur le contrôle pédagogique et un guide d'autoévaluation Qualeduc destiné aux CFA pour faciliter la mise en œuvre du contrôle pédagogique et l'inscrire dans une démarche d'amélioration continue.

Une rubrique Éduscol dédiée aux diplômes professionnels préparés par la voie de l'apprentissage est également disponible, avec mise à disposition d'une foire aux questions spécifique.

Enfin, des modules d'autoformation à destination des experts de la mission de contrôle pédagogique ont également été conçus et mis à disposition des membres de la mission de contrôle des formations par apprentissage.

Ces productions sont mises à jour régulièrement avec la collaboration étroite de l'ensemble des coordonnateurs de cette mission en académie.

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Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

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La loi n°2018-771 du 5septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie substantiellement la mise en œuvre et le suivi des actions de formation par apprentissage. Son article 24 installe, à compter du 1erjanvier 2019, un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires (article L.6211-2 du Code du travail).

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Note d'Information n° 23.28, juin 2023

Le lien entre formation et emploi est plus ou moins resserré selon les domaines de formation. Dans le " commerce " et l'" hôtellerie - restauration ", la part des jeunes en emploi salarié privé dans leur domaine de formation est supérieure à la moyenne et les taux d'insertion proches de la moyenne. À l'opposé, certains domaines de formation sont plus généralistes.
Les jeunes issus d'une formation de " services administratifs " ou " social et services " travaillent ainsi dans des domaines d'activité variés.

Auteures : Christel Collin, Nathalie Marchal, DEPP-A1
Pour citer la publication :
Collin Ch., Marchal N., 2023, "Six apprentis sur dix et un lycéen professionnel sur trois, en emploi six mois après leur sortie de formation en 2020, exercent un métier en lien avec leur domaine de formation", Note d'Information, n° 23.28, DEPP-DARES. https://doi.org/10.48464/ni-23-28

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Six apprentis sur dix et un lycéen professionnel sur trois, en emploi six mois après leur sortie de formation en 2020, exercent un métier en lien avec leur domaine de formation

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L'emploi exercé n'est pas toujours en lien avec la formation suivie. Parmi les jeunes issus de la voie professionnelle, de niveau CAP à BTS, en emploi six mois après leur sortie de formation en 2020, six apprentis sur dix et un lycéen sur trois exercent un emploi en pleine correspondance avec leur formation.

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CCCA-BTP - Outils des branches du bâtiment et des travaux publics

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Au 31 décembre 2021, Constructys rapportait un total de 106 831 apprentis formés dans les entreprises du BTP. Parmi eux, 87 863 préparaient un métier du BTP, tandis que les 18 968 autres se formaient à des métiers ne relevant pas spécifiquement du BTP, tels que des métiers administratifs et commerciaux.

De son côté, le CCCA-BTP, dénombrait 97 883 apprentis formés aux métiers du BTP au 31 décembre 2021. Il est intéressant de noter que 10 020 de ces apprentis (soit 10%) étaient donc en formation dans des entreprises qui ne relevaient pas du BTP. Cela montre que les compétences du BTP peuvent être appliquées dans d'autres domaines, notamment dans les bâtiments publics.

Cette tendance est plus ou moins marquée selon les champs professionnels. Par exemple, 97% des apprentis préparant une formation de couverture-zinguerie sont formés au sein d'une entreprise du BTP. En revanche, seulement 57% des apprentis préparant un métier relevant des études ou de l'encadrement sont formés dans une entreprise du BTP et 63% de ceux préparant une formation de métallerie-aluminium.

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Les entreprises formatrices du BTP : une étude conjointe de Constructys et du CCCA-BTP - CCCA-BTP

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23 | 07 juillet 2023 - L'apprentissage joue un rôle crucial dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), offrant aux jeunes des opportunités de formation et d'emploi. La dernière étude conjointe de Constructys et du CCCA-BTP permet de faire un focus sur les entreprises formatrices.

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CFA/OFA, VISIONNEZ LES WEBINAIRES ÉLABORÉS EN COLLABORATION AVEC LES RÉFÉRENTS HANDICAP DU RÉSEAU CFATLAS ET L’AGEFIPH

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CFA/OFA, VISIONNEZ LES WEBINAIRES ÉLABORÉS EN COLLABORATION AVEC LES RÉFÉRENTS HANDICAP DU RÉSEAU CFATLAS ET L’AGEFIPH

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CFA/OFA, visionnez les webinaires élaborés en collaboration avec les référents Handicap du réseau CFAtlas et l'AGEFIPH | Opco Atlas

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CFA/OFA, visionnez les webinaires élaborés en collaboration avec les référents Handicap du réseau CFAtlas et l'AGEFIPH | Opco Atlas

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Les référents Handicap d'une trentaine de CFA se sont réunis à l'initiative d'Atlas le 16 mai et le 9 juin 2022 dernier afin d'évoquer, avec l'Agefiph, les principales problématiques rencontrées par les CFA sur le thème du handicap.