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La thématique des violence conjugale est importante dans note société actuelle, elle nécessite donc une prise en compte par les organismes médico-sociale. En effet, nous pouvons remarquer une augmentation des violences conjugales ces dernières années ...[STATS DOC].  Cette problématique sociétale fait l’objet d’un encadrement législatif qui viens faire échos à nos pratiques professionnelles en tant que futur ASS.

# data[].attributes.body
Eléments de contexte : Augmentation des violences (cf.stats document)

Evolution du cadre législatif :
- Loi du 23 mars 2019 qui permet de cibler prioritairement les victimes de violences conjugal
- Circulaire du 9 mai 2019 qui vise a améliorer l'effectivité  "l'éviction du conjoint violent"
- Loi du 30 juillet 2020 : amélioration des conditions d'accueil et libération de la parole, repérage des violences, renforce la prise en charge des victimes
- Décret n° 2021-1516 : "renforcer les droits des victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille"

Acteurs :
- JAF
- Le ministre de la justice
- ONDRP
- Collectivités
- Gendarmes, Police
- Asso éligible au FIPD
- Hôpitaux

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• 3 jours : c’est la fréquence à laquelle une femme meurt sous les coups de soncompagnon en moyenne par an.• 75 000 : c’est le nombre estimé de femmes victimes de viol chaque année.• 17,4 % : c’est la part des homicides commis en France qui seraient dus à desviolences conjugales

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• 3 jours : c’est la fréquence à laquelle une femme meurt sous les coups de soncompagnon en moyenne par an.• 75 000 : c’est le nombre estimé de femmes victimes de viol chaque année.• 17,4 % : c’est la part des homicides commis en France qui seraient dus à desviolences conjugales

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Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Publié le 27 novembre 2023

L'aide universelle d'urgence pour les victimes de violence conjugale créée par la loi n°2023-140 du 28 février 2023 entre en vigueur le 28 novembre 2023.

Les détails du dispositif sont précisés dans un décret du 24 novembre 2023.

Notre page est en cours de mise à jour.

Les violences conjugales sont punies par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Si vous êtes victime et que vous signalez les faits, vous pouvez être aidé et protégé. Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Types de violences

Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences

psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces)

physiques (coups et blessures)

sexuelles (viol, attouchements)

ou économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).

Liens entre l'auteur et sa victime

Il y a violence conjugale quand la victime et l'auteur sont dans une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis, même si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

Si la personne avec qui vous vivez en couple vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

Par téléphone

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.

S'il n'y a pas d'urgence, il faut composer le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne, il faut composer le 112.

Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Par SMS

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Ce numéro ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas l'utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Signaler des violences conjugales

L'auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l'éviction du conjoint ou concubin violent.

La victime, si elle le souhaite, peut aussi quitter le domicile.

Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.

Hébergement d'urgence

Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.

À savoir

vous pouvez faire une demande d'hébergement d'urgence pour éviter de rester dans la même habitation que votre agresseur pendant la période de couvre-feu ou de confinement.

Conservation du logement familial

L'occupation du logement familial doit être est attribuée au conjoint victime des violences, même si un hébergement d'urgence lui a été octroyé. Néanmoins, le juge peut décider de ne pas attribuer l'occupation du logement familial au conjoint victime des violences, mais il doit prendre une ordonnance dans laquelle il présente les raisons qui justifient ce choix.

Relogement

Si vous avez obtenu une ordonnance de protection : titleContent , vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement. Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM. En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.

Si vous êtes victime de violence conjugale, vous pouvez vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme). Les constatations médicales seront utiles lorsqu'il s'agira de juger l'auteur des violences.

Le professionnel de santé est soumis au secret médical.

En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez contacter les organismes suivants :

3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes

Association du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 Victimes

Centre d'information des droits des femmes

Site Parcours-Victime, qui vous guide à chaque étape

Où s'adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

Si vous décidez de saisir la justice, vous pouvez être assisté par un avocat. Ses frais peuvent être pris en charge à certaines conditions dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes pour obtenir de l'aide dans l'accomplissement des démarches judiciaires.

Pour que l'auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.

En cas de violences, vous disposez d'un délai de 6 ans pour porter plainte.

Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

À savoir

si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

But de l'ordonnance de protection

Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple, vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection. Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l'auteur des violences.

En cas de danger pour vous ou vos enfants, ce juge peut en effet vous délivrer en urgence une ordonnance de protection, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. L'ordonnance de protection vise à empêcher l'auteur des violences de s'approcher de vous et de vos enfants.

Procédure

La demande d'ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection
Vous pouvez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...

Le juge aux affaires familiales doit fixer par ordonnance la date d'audience. Il doit rendre sa décision au plus tard dans les 6 jours qui suivent la fixation de cette date d'audience.

Si vous êtes assisté par un avocat, vous devez transmettre par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) l'ordonnance fixant la date d'audience et la requête à l'auteur présumé des violences, dans un délai de 2 jours. Les frais de commissaires de justice sont à la charge de l'État.

Si vous n'êtes pas assisté par un avocat, c'est le greffe qui doit transmettre l'ordonnance fixant la date d'audience à l'auteur présumé des violences.

Le juge peut aussi décider d'informer de la date d'audience l'auteur présumé des violences par tout moyen, s'il l'estime nécessaire.

Décision

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Décision favorable

L'ordonnance de protection peut interdire à l'auteur des violences de vous contacter ou de s'approcher de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs.

Si vous le souhaitez, et que l'auteur des violences est aussi d'accord, le juge peut décider que chacun de vous 2 porte un bracelet électronique. Il permet de d'assurer que l'auteur des violences ne se rapproche pas de vous en dessous d'une certaine distance.

Si l'auteur des violences s'oppose à cette mesure, le juge doit en informer le procureur de la République. Le juge qui délivre une ordonnance de protection peut aussi prononcer l'interdiction du droit de détention ou de port d'arme de l'auteur des violences. Mais, s'il n'envisage pas de le faire, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.

Le juge peut aussi proposer à l'auteur des violences une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou le suivi d'un stage de prévention contre les violences. Si l'auteur des violences refuse cette proposition, le juge doit en informer le procureur de la République.

Le juge se prononce également sur la résidence commune des époux, pacsés ou concubins. Vous pouvez ainsi demander à rester dans votre résidence, la jouissance du logement étant en principe attribuée à la victime. L'auteur des violences doit alors quitter le domicile commun dans le délai fixé par le juge. Il peut être contraint de continuer à prendre en charge financièrement le logement commun.

Si vous avez des enfants communs, le juge doit aussi se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement. Il peut ordonner que le droit de visite de l'auteur des violences s'exerce dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers de confiance. S'il ne le fait pas, alors qu'il a interdit à l'auteur des violences d'entrer en contact avec vous, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.

Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.

Si vous avez porté plainte, l'éloignement du conjoint violent peut être prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Mais la justice pénale ne peut pas se prononcer, à ce stade, sur le retrait de l'autorité parentale.

Décision défavorable

En cas de rejet de la demande d'ordonnance de protection, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes. Par exemple, l'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.

Le bracelet anti rapprochement sert à vous protéger en tant que victime de violence conjugale, en empêchant votre conjoint ou ex-conjoint violent d'entrer en contact physique avec vous.

Lorsqu'il est mis en place, le bracelet permet de géolocaliser votre conjoint ou votre ex-conjoint.

Un système d'alerte se déclenche alors lorsque votre conjoint ou ex-conjoint s'approche de vous.

Un avertissement lui est alors adressé, et les forces de l'ordre peuvent intervenir s'il continue de s'approcher du lieu où vous êtes.

Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre d'une procédure civile.

La décision doit être prise par un juge.

Utilisation en matière pénale

En matière pénale, la décision de mise en place d'un bracelet anti rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne soupçonnée de violence conjugale.

Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits. La mesure est alors prise comme une condamnation à une peine, ou comme un aménagement de peine.

Utilisation en matière civile

En matière civile, la décision de mise en place d'un bracelet anti rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales auquel vous avez demandé une ordonnance de protection : titleContent . Le juge prendra la décision s'il estime que vous êtes en danger, mais votre conjoint ou votre ex-conjoint doit obligatoirement donner son accord. S'il refuse, le juge pourra saisir le pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale.

Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger. C'est cette plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.

Ce téléphone est attribué par le procureur en cas d'éloignement du conjoint violent sur décision de justice, ou en cas de danger grave et imminent lorsque l'auteur des violences n'a pas encore été arrêté ou jugé. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales. Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.

La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

La décision d'accorder ou non le téléphone grand danger est prise par le Procureur de la République. Vous pouvez faire la demande directement auprès du parquet, ou auprès des policiers ou gendarmes qui la transmettront au parquet.

Mesures alternatives aux poursuites

Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

Le procureur peut alors avoir recours, par exemple aux mesures suivantes :

Sanction pénale pour violences physiques

Les sanctions encourues pour des violences conjugales dépendent du nombre de jour d'incapacité totale de travail (ITT) que ces violences ont entraîné pour la victime.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

ITT inférieure ou égale à 8 jours

Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

ITT supérieure à 8 jours

Si les violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :

5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,

10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.

En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :

20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,

30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.

Sanction pénale pour violences psychologiques

Les violences sont réprimées par la loi quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

En cas de harcèlement moral au sein du couple, si les faits n'ont entraîné aucune incapacité de travail ou s'ils ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine maximale est de :

Sanction pénale pour violences sexuelles

Le viol et les autres agressions sexuelles se caractérisent par le non-consentement de la victime, et ce quelle que soit la nature des relations qui existent entre la victime et son agresseur. C'est pourquoi il peut y avoir viol même si la victime et son agresseur sont unis par les liens du mariage.

En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.

En cas d'agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Absence de pension de réversion

La personne reconnue coupable de violence conjugale ou de crime sur son conjoint par une juridiction doit être privée du droit de bénéficier de la pension de réversion : titleContent de ce dernier.

La décision d'exclusion du bénéfice de la pension de réversion doit être prononcée automatiquement par la juridiction qui juge l'affaire de violence conjugale ou de crime sur conjoint.

Néanmoins, la juridiction peut exceptionnellement décider de ne pas prononcer cette exclusion.

Dans ce cas, la juridiction doit indiquer dans sa décision les raisons de ce choix, qui peuvent par exemple être liées aux circonstances de l'infraction ou à la personnalité du condamné.

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Les violences conjugales sont punies par la loi, qu'elles touchent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.

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police, jaf, associations, cidff, chrs, bailleurs sociaux. Dans le cadre d'un projet nous pouvons appeler différents partenaires et réaliser une réunion d'informations pour soutenir les femmes victimes de violences conjugales 

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police, jaf, associations, cidff, chrs, bailleurs sociaux. Dans le cadre d'un projet nous pouvons appeler différents partenaires et réaliser une réunion d'informations pour soutenir les femmes victimes de violences conjugales 

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1994 : aggravation de certaines peines encourues par les auteurs de violencesconjugales infligées à leur conjoint ou concubin• Loi Mars 2007 : relative à la prévention de la délinquance : les personnes coupablesde violences conjugales peuvent être condamnées à un suivi socio judiciaire• Loi de Mars 2009 : sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions : victimes de violences conjugales prioritaires pour accès à un logementsocial• La loi du 9/07/2010 (voir autre fiche) a pour objectif d’apporter des nouvellesaméliorations aux dispo déjà existants. Protection des victimes mais aussi desenfants qui se retrouvent souvent au cœur des conflits. Comprend des mesures deprévention mais aussi de répression.

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1994 : aggravation de certaines peines encourues par les auteurs de violencesconjugales infligées à leur conjoint ou concubin• Loi Mars 2007 : relative à la prévention de la délinquance : les personnes coupablesde violences conjugales peuvent être condamnées à un suivi socio judiciaire• Loi de Mars 2009 : sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions : victimes de violences conjugales prioritaires pour accès à un logementsocial• La loi du 9/07/2010 (voir autre fiche) a pour objectif d’apporter des nouvellesaméliorations aux dispo déjà existants. Protection des victimes mais aussi desenfants qui se retrouvent souvent au cœur des conflits. Comprend des mesures deprévention mais aussi de répression.

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Réseaux et partenaires  :
-PMI  post natal / ASE si enfant
-Gendarmerie / IGPN
- avocat/ juge
- Assos (ex : CIDFF / Remaid)

Institution :
- médecins / infirmières
-sages femmes
- réunion de service avec cadres
- éduc spé (hôpital mère enfant)
- psychologue
- psycho motricienne
-auxiliare
- EJE
- Instance collective

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Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille - Légifrance

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Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes ...

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En France, les violences faites aux femmes ne cessent d'augmenter (selon interstats,2022). En effet, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. Les types de violences sont multiples : physiques, psychologiques, verbales et/ou sexuelles.
Ce sont des véritables enjeux sociétaux et politiques, en constante évolution. Les victimes sont au coeur des dispositifs et donc de notre future pratique professionnelle.

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-1998 : Lois contre les exclusions

-2010 : mise en place ordonnance d’évitements

-23/03/2019 : reconnait les victimes comme prioritaire pour la mise à l’abris
SIAO et Gendarmerie : la gendarmerie signale un dépôt pour VC oriente vers le SIAO pour une mise à l’abris

-09/05/2019 :  Eviction du mari prioritaire (circulaire) => On pense notamment à l’association France VICTIME qui propose des stage de sensibilisation pour les auteurs de VC+ L’auteur sera donc éligible à un hébergement d’urgence et non la victime, il fera également l’objet d’une orientation et d’une accompagnement SIAO psy.

LES SDAS peuvent orienter les personnes vers le CIDFF pour permettre un accès au droits spécifique à ce contexte, notamment au niveau juridique. Le CIDFF propose également des dispositifs d’hébergements ainsi que des bracelets d’éloignements ou des téléphones grave danger.

Divers association existent proposant un soutient psychologique, des séjour de repos etc….

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Ressources institutionnelles : SDAS, Assos locale ou nationale permettant une mise à l’abris, lien avec communes gardant des appartements d’urgence, CHRS ; agent de CRIP

Constituions d’un réseau sur le VC : SDAS, ASS hop, Assos, CCAS, médecin, élus des CC, psy, 3919

Action CO ? Atelier prévention permettant de libérer la parole et permettant d’avoir une veille.  Formation pour les IDE à dom. Formation écrit pour note/signalement avec sensibilisation de qui peut en être à l’origine.

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Il est important d'avoir connaissance des différents partenaires présents dans le cadre de cette problématique et d'avoir également connaissance des différents dispositifs possibles. Il semble primordial de maintenir et créer un lien partenarial afin de pouvoir proposer un plan d'aide adapté à la personne en fonction de ses besoins. Chaque partenaire intervient en fonction de ses missions, d'où l'importance de connaitre les rôles et les limites de chacun. Il faut s'avoir être en étroite collaboration, articuler toutes les compétences de chacun pour permettre des apports transversaux. Il faut savoir se former et être toujours dans une veille informationnelle

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Il est important d'avoir connaissance des différents partenaires présents dans le cadre de cette problématique et d'avoir également connaissance des différents dispositifs possibles. Il semble primordial de maintenir et créer un lien partenarial afin de pouvoir proposer un plan d'aide adapté à la personne en fonction de ses besoins. Chaque partenaire intervient en fonction de ses missions, d'où l'importance de connaitre les rôles et les limites de chacun. Il faut s'avoir être en étroite collaboration, articuler toutes les compétences de chacun pour permettre des apports transversaux. Il faut savoir se former et être toujours dans une veille informationnelle

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https://www.efhca.com/initiative/stage-de-responsabilisation-des-auteurs-de-violences-conjugales/

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Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes est inscrit dans le cadre de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004.

Il répond aux exigences du 4ème Plan Interministériel de Prévention et de Lutte contre les violences faites aux femmes (2014/2016).

Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peut être prononcé quels que soient les antécédents judiciaires du condamné, même sans l'accord du condamné, même en l'absence du condamné.

Le délai maximal d'exécution du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes est de six mois à compter du caractère définitif de la peine.

Le stage implique la mobilisation de plusieurs intervenants : Parquet, Délégué du Procureur - Délégation aux droits des Femmes et à l'Egalité- MFPF- Addiction France

Le stage d'une durée maximale d'un mois se déroule en quatre étapes :

1/ Entretien préalable individuel avec la Psychologue : explication du déroulement du stage, paiement, évaluation.

2/ Journée de regroupement thématique : 6h

3/ Groupe de parole : 3 x 1h30

4/ Entretien individuel de sortie avec la Psychologue : Validation et remise de l'attestation de présence au stage

# data[].attributes.attachment_link.title
Stage de responsabilisation des auteurs de violences conjugales - EFHCA

# data[].attributes.attachment_link.description
Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes est inscrit dans le cadre de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. Il répond aux exigences du 4ème Plan Interministériel de Prévention et de Lutte contre [...]

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La thématique des violences conjugales fait l’objet d’une évolution du cadre législative, nous le voyons notamment avec les dernières lois (2019). Cette évolution permet une prise en charge plus large avec un autre point d’action : l’auteur.  En tant que futur pro, il m’est possible d’imaginer la manière dont je peux intervenir sur le territoire en regroupant un réseaux de différents professionnels. Ce réseau pourra alors être à l’origine de divers action sur l’ensemble du territoire permettant alors une prévention avant même que la personne arrive au service des urgences de l’hôpital.

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En tant qu'ASS dans un service hospitalier, je suis amené à mobiliser plusieurs acteurs :

- Mobiliser l'équipe médico-social qui gravite autour de la personne concernée
- Organiser des permanences par des associations ou institution en lien avec la lutte contre les violences conjugales ou d'aide aux victime ( CIDFF)
- Orienter vers

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Dans un contexte de libération de la parole et d'amélioration des conditions d'accueil des victimes par les services de police et de gendarmerie. Les services de sécurité ont enregistré une augmentation du nombre de victimes.

La législation s'est adaptée aux évolutions sociétales. C'est pourquoi depuis le 21 décembre 2001  un décret permet la création de la commission nationale contre les violences envers les femmes. L’autonomie des femmes victimes et avancer en 10 mesures dans le plan de 2005-2007, tels que l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement professionnel, la protection…
Depuis, la législation à évoluer pour permettre d'une part la protection des victimes, avec notamment l'instauration des ordonnances de protection prononcées par les JAF. De nouveaux dispositif sont venus renforcer cette ordonnance, notamment le 23 mars 2019 avec l'amélioration des dispositifs d'accueils des victimes. Ensuite, la circulaire du 9 mai 2019 vient encourager l'éviction des maris violents.

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Les violences conjugales sont définies par l’organisation mondiale de la santé comme « tout acte de violence au sein d'une relation intime qui cause un préjudice ou des souffrances physiques, psychologiques ou sexuelles aux personnes qui en font partie ». Les violences conjugales sont une problématique sociale nécessitant l’accompagnement des services sociaux et médico-sociaux. Cette thématique est en évolution au sein de notre société.

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En France, 208 000 victimes de violences commises par leur partenaire ont été recensés, constatant l’augmentation de 21% par rapport à 2020. Certains départements tels que La Guyane, La Seine-Saint-Denis, le Nord, la Réunion, le Pas-De-Calais et le Lot-et-Garonne dans lesquels le nombre de femmes victimes de violences est plus élevé que dans les autres départements de la France avec un écart de 2%.

Depuis 1992, les violences conjugales sont prises en compte par les pouvoirs publics. C’est à partir de 1994 que le Code pénal reconnait l’importance de ce type de violences. Afin de consolider la lutte contre les violences au sein du couple, de nouvelles lois ont récemment été voté.

Dans ces récentes lois, nous pouvons compter :

En aout 2020 les infractions d’atteintes à la vie privée ne sont spécifiquement repérables comme infractions conjugales

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille qui a pour objectifs de renforcer l’ordonnance de protection des victimes de violences, de retirer l’autorité parentale ou son exercice, d’élargir le port du bracelet antirapprochement, priver de la pension de réversion, accéder à un logement pour les victimes et l’attribution du téléphone grave danger.

Circulaire du 9 mai 2019 elle s’assure de l’effectivité de l’éviction du conjoint violent

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.  Elle inclut un titre portant simplification et renforcement de la procédure pénale à l’encontre des violences sexuelles, notamment : la création de la plainte en ligne, l’extension des possibilités de placement sous surveillance électronique, la possibilité de l’éviction de l’auteur de violences conjugales du domicile conjugal et la création d’une cour criminelle départementale en première instance.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN) : pour les époux et partenaires de PACS doivent payer solidairement le loyer de leur logement, la loi a pour objectif de libérer la victime de son obligation de payer les loyers.

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, des dispositions sont mises en place afin d’améliorer la situation des victimes de violences conjugales ou familiales.

La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Qui a pour objectif d’améliorer la prévention de ce type de violence, améliorer l’accompagnement des victimes et mieux sanctionner les auteurs.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Elle double les délais de prescription pour les infractions de viols et d’agressions sexuelles.

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France renforce la protection des personnes victimes de violences en posant le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de français lorsque le titulaire justifie être victimes de violence conjugales ou familiales.

La loi no 2015-993 du 17 août 2015 a transposé la directive européenne « Victimes ». Elle introduit un article dans le code de procédure pénale sur l’évaluation personnalisée des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cette loi adapte l’arsenal juridique à toutes les formes de violences, elle s’appuie sur de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la protection des femmes victimes de violence.

La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Elle renforce le cadre répressif notamment en élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs

La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Elle facilite sur le plan pénal l’éloignement de l’auteur de violences (conjoint ou concubin) du domicile de la victime à tous les stades de la procédure.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce qui met en place, au plan civil, la mesure d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal (applicable au 1er janvier 2005).

La loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs en apporte une définition précise.

Des dispositifs ont été mis en place afin de protéger les victimes violences conjugales :

-       Un dispositif électronique anti-rapprochement qui vise à assortir le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur.

-       Le téléphone grand danger, qui a été mis en place afin de doter les victimes d’un téléphone d’alerte les reliant directement au service de police et de gendarmerie

-       Le numéro 3919 ouvert 24h/24 et 7j/7 dédié aux victimes de violences conjugales.

Les principaux acteurs concernés par la prise en charge des victimes de violences conjugales sont :

-       Les services de sécurité nationaux (police et gendarmerie)

-       La ministre de la Justice

-       Le juge des Affaires Familiales

-       L’ONDRP (Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales

-       Secrétaire d’état à l’égalité entre les hommes et les femmes

-       Hôpital mère-enfant : composé d’une équipe pluridisciplinaire

-       Associations d’aides aux victimes

-       800 terminaux de téléphone grave danger