# data[].attributes.attachment_link.readable_text
ACCES Emploi numérique propose ainsi aux administrations, entreprises, collectivités et aux particuliers de nous confier leurs ordinateurs réformés. Ils sont ensuite reconditionnés par nos soins. Les personnes en proie à l' illectronisme bénéficient d'une aide du Préfet de l'Ardèche et du Département de l'Ardèche pour l'acquisition de notre matériel. Notre mission se poursuit ensuite par la formation et l'aide au numérique.

Notre vocation est de développer l'accès aux outils du numérique par le réemploi et la formation. Nous reprenons exclusivement vos PC portables réformés afin de les reconditionner et de les mettre à disposition des publics en proie à l'illectronisme.

Nous sommes ravis de vous inviter à explorer notre page dédiée aux offres PC sur LeBonCoin , où vous trouverez une vaste sélection d'annonces de vente d'ordinateurs.

à partir de 150 €

Pack PC tour, écran, clavier, souris

Processeur I3 à I5, 4 à 8 Go de RAM, SSD 240 Go

Écran de 19" à 20" selon disponibilité

Windows 11 Pro, OpenOffice

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Reconditionnement informatique | ACCES Emploi

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Groupe d'inclusion professionnelle à but non lucratif accompagnement dans un parcours d'insertion professionnelle pour un retour à l'emploi. Intérim, recrutement, industrie, service à la personne, aide à domicile et entretien d'espaces verts. Programme de lutte contre la fracture numérique

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Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ?

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Le régime de la micro‑entreprise est un dispositif simplifié pour l’entreprise individuelle. Il allège les formalités de création, le calcul et le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

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Vente de marchandises ou prestations de services ?

# data[].attributes.subject
Vente de marchandises ou prestations de services ?

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Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de
biens corporels (c’est-à-dire ayant une existence matérielle).

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Les aides aux locataires - La Drôme Le Département

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Le Conseil départemental participe à la politique du logement à travers la gestion du Fonds Unique Logement et Habitat (FULH) en partenariat avec les acteurs du logement de la Drôme.

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Comprendre la retraite du travailleur non salarié (TNS) - Lilycare

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Un guide complet pour comprendre le fonctionnement du régime de retraite des TNS, les cotisations et les options pour optimiser ses revenus de retraités.

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micro-entreprise déterminer les droits à la retraite

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micro-entreprise déterminer les droits à la retraite

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Micro-entrepreneurs : comment déterminer vos droits à la retraite ? | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
Quand on est micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), on pense chiffre d’affaires, clients, opportunités de développement, etc., mais rarement retraite. Pourtant, chaque euro gagné peut jouer un rôle dans la constitution de vos droits futurs. Entre régime de base, trimestres à valider et cotisations parfois floues, il est temps de faire le point sur ce que vous devez savoir.

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Trimestres

Nous validons des trimestres dans la limite de 4 par année civile :

- résultant des revenus soumis à cotisations :

montant annuel des revenus soumis à cotisations = nombre de trimestres validés (4 au maximum )
montant minimal validant 1 trimestre (fixé par décret)

Exemple: en 2023 pour valider:
1 trimestre, il faut un revenu de 1 690,5 €
2 trimestres, il faut un revenu de 3 381 €
3 trimestres, il faut un revenu de 5 071,5 €
4 trimestres, il faut un revenu de 6 762 €

Revenu minimum pour valider un trimestre :

Année

Montants

GUADELOUPE/ GUYANE /MARTINIQUE

Le nombre de trimestres validés ne dépend pas du nombre de trimestres civils travaillés.

- trimestres assimilés :

Périodes pendant lesquelles vous avez interrompu votre activité salariée pour :
- maladie,
- invalidité,
- accident de travail,
- maternité,
- chômage, ...
donnant lieu, sous certaines conditions, à des trimestres d'assurance.

A noter : aucun revenu n'est inscrit, seuls les trimestres sont reportés à votre compte.

Remarque : l'année en cours peut ne pas figurer sur votre récapitulatif de carrière,
elle sera reportée au cours de l'année suivante.
La mise à jour éventuelle de votre compte (trimestres enfants, périodes du service militaire, régularisation de revenus,...) se fera durant l'année de vos 58 ans.
Pour préserver vos droits, nous vous conseillons de conserver sans limitation de durée les justificatifs nécessaires
(bulletins de salaires, attestation de chômage ou de maladie, ...).
Pour un départ à la retraite anticipé la régularisation de votre relevé de carrière
sera effectuée à l'étude de vos droits à ce départ anticipé.

autres régimes :

Vous avez cotisé auprès d'autres régimes de base de retraite (exploitant agricole, fonction publique, professions libérales, SNCF, EDF,...).
Les trimestres validés par ces régimes sont pris en compte.

tous régimes :

Nous prenons en compte 4 trimestres maximum par année civile, en priorité ceux validés par le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime social des indépendants.

Peuvent s'y ajouter des trimestres au titre de périodes reconnues équivalentes.

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Trimestres Nous validons des trimestres dans la limite de 4 par année civile : - résultant des revenus soumis à cotisations : montant annuel des revenus soumis à cotisations = nombre de trimestres validés (4 au maximum ) montant minimal validant 1 trimestre (fixé par décret) Exemple: en 2023 pour

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12 Aides à la Formation pour obtenir un financement

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Que vous soyez demandeur d’emploi ou salarié, il extiste des aides pour financer votre formation professionnelle. Pôle emploi, la région ou le CPF peuvent vous aider

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Facturation électronique et obligation de e-reporting | Bpifrance Création

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Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de facturation électronique est généralisée pour toutes les entreprises répondant à des marchés publics. Dans ce cadre, toutes les factures transitent via une plateforme publique dédiée appelée « Chorus Pro ».Le système de facturation électronique va prochainement être étendu aux transactions interentreprises, selon des modalités et un calendrier précis.

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Guichet unique des formalités : comment signer ses démarches sans identité numérique La Poste - francenum.gouv.fr

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Certaines démarches sur le guichet unique des formalités exigent d’utiliser une signature électronique. Si vous ne disposez pas d’une identité numérique La Poste (par exemple parce que vous êtes de nationalité étrangère), il est possible de les effectuer avec une solution de signature électronique. Certaines solutions sont même gratuites. Cette vidéo de La Micro by Flo vous explique, pas à pas comment faire.

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Etre rappelé par un conseiller afin de solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts - Vos coordonnées - Étape 1 sur 3 | Conseillers-Entreprises

# data[].attributes.attachment_link.description
Etre rappelé par un conseiller afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé sur les conséquences fiscales de vos décisions, de solliciter un allègement fiscal pour votre installation dans certaines zones (QPV, ZFU, ZAFR), de vous informer sur les crédits d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique, l’acquisition de matériels numériques, la formation des dirigeants, de comprendre les crédits d’impôt en faveur des métiers d’Art ou des dépenses pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle

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Jeudi 23 avril

Mardi 19 mai

À l'ESCDD à Die, place de l'Eveché (contrairement aux rendez-vous individuels qui ont désormais tous lieu dans les locaux de la Mission Locale)

Au programme :

le matin sur un créneau 9h à 11h30 un café réseau avec codev pour ceux qui le souhaitent pour se rencontrer, échanger, bénéficier des idées du groupe

L'après-midi de 14h à 17h espace-temps pour coworking : vous amenez quelque chose à faire et les moyens de le faire (ordinateur, papier, carnet...). Je suis là et disponible si besoin de support.

Inscriptions par mail, j'aurais besoin de savoir si vous êtes suffisamment nombreux (au moins 4) pour maintenir.

Cécile

# data[].attributes.headline
Codev : un outil d'intelligence collective

# data[].attributes.subject
Codev : un outil d'intelligence collective

# data[].attributes.attachment_link.description
Le CODEV est une méthodologie puissante qui permet de faire émerger des idées via l’intelligence collective !

# data[].attributes.headline
Accompagnement pour difficulté à se soigner

# data[].attributes.subject
Accompagnement pour difficulté à se soigner

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Logiciels Comptables : comparez les meilleurs logiciels du marché

# data[].attributes.attachment_link.description
Besoin de simplifier la gestion comptable dans votre entreprise ? Trouvez la solution parmi les meilleurs logiciels comptables du marché !

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La 19e édition de l'Enquête annuelle de la Franchise révèle que 34 % des Français interrogés souhaiteraient créer leur entreprise (28 %vs 2021). Parmi eux, 44 % envisagent de le faire en franchise.

Cette enquête d'envergure nationale révèle les grandes tendances de la franchise et donne une mesure objective des caractéristiques et des spécificités des entrepreneurs de la franchise. Elle apporte un éclairage sur le profil des franchisés et celui des franchiseurs, leurs stratégies, leurs forces et leurs préoccupations face à l'avenir.
En savoir plus

# data[].attributes.attachment_link.title
Accueil Entrepreneur | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
Préparez-vous à réussir votre création d'entreprise

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CFE - cotisation foncière des entreprises

# data[].attributes.subject
CFE - cotisation foncière des entreprises

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#AfdasOpcoEngagé

Agir en faveur du handicap, de l'égalité professionnelle, de la transition écologique, de la lutte contre les VHSS... des offres clés en main pour vous accompagner sur ces sujets prioritaires.

# data[].attributes.attachment_link.description
L'Afdas est l'opérateur de compétences (OPCO) des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement.

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Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) : titleContent bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de ses salariés et à la nature de l'activité exercée. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2024. Les demandes d'exonération peuvent être faites jusqu'à cette date.

Pour savoir si votre entreprise est située dans une ZRR, vous pouvez consulter la carte des zones concernées.

Entreprises concernées

L'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) est accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 30 juin 2024 et qui respecte les 5 conditions suivantes :

Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR

Être sous le régime réel d'imposition

Avoir moins de 11 salariés en CDI: titleContent ou en CDD: titleContent de 6 mois minimum

Avoir moins de 50 %de son capital détenu par d'autres sociétés

À noter

À compter du 1 er juillet 2024, un nouveau zonage, appelé zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), sera mis en place en soutien aux territoires en difficulté en remplacement du zonage ZRR.

Si l'entreprise réalise plus de 25 % de son CA (chiffre d'affaires) en dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces 25 % est imposée.

Exemple :

Une société de transport routier de marchandises peut bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés en ZRR. Il faut également tenir du compte du prorata de chiffre d'affaires réalisé dans la ZRR.

Pour le calcul du chiffre d'affaires effectivement réalisé en ZRR, il faut considérer le lieu de réalisation de la prestation de service. Pour des activités de transport de marchandises, le lieu de réalisation de la prestation de service est localisé en ZRR si le lieu de chargement et /ou de livraison est situé en ZRR.

Entreprises exclues

Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :

Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime

Être une micro-entreprise

Réaliser des bénéfices agricoles

Être créée par extension d'une activité qui existait déjà

Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée

À savoir

En cas de transmission familiale, seule la 1 re transmission est exonérée. De plus, la reprise et la restructuration du personnel doivent avoir eu lieu après le 30 décembre 2017.

Montant et durée

Les 5 premières années, l'exonération est totale.

La 6e année, l'exonération est de 75 % de l'impôt.

La 7e année, l'exonération est de 50 %

La 8e année, l'exonération est de 25 %

L'exonération d'impôts sur les bénéfices est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants selon l'application de la règle des minimis.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s'apprécie au moment de la date d'octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

À savoir

Pour le transport routier de marchandises (TRM), le plafond des exonérations est plafonnée à 100 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

Démarche

L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.

L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.

L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

À noter

Si l'entreprise a droit à plusieurs régimes d'exonérations différents (ZRR, QPV, ZFU-TE, BER, zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle dispose de 6 mois pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est définitif.

Entreprises concernées

La CFE est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1 er janvier de l'année d'imposition.

L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :

Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique

Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires

Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants

À savoir

Une collectivité territoriale ou un EPCI: titleContent peut accorder une exonération partielle ou totale de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une ZRR. L'exonération de CFE est automatique sauf si la collectivité la supprime.

Montant et durée

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET ( CFE et CVAE).

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'exonération doit être inférieure à un montant de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la règle des minimis qui autorise que des aides accordées ne dépassent pas 300 000 € par entreprise sur une période de 3 années glissantes.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s'apprécie au moment de la date d'octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Démarche

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

le formulaire cerfa n° 10694 au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,

le formulaire cerfa n° 14187, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.

Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Les collectivités territoriales et les EPCI: titleContent peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :

L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :

Employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition

Réaliser un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à 2 millions € au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

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Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

# data[].attributes.attachment_link.description
Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de ses salariés et à la nature de l'activité exercée. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2024. Les demandes d'exonération peuvent être faites jusqu'à cette date.

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Freepik: téléchargez des vidéos, vecteurs, photos et PSD gratuits

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Des millions de ressources graphiques gratuites ✓ Vidéos ✓ Vecteurs ✓ Photos ✓ PSD ✓ Icônes. Tout ce dont vous avez besoin pour vos projets créatifs. #freepik

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Les couleurs et leur signification

De plus, selon les pays, les cultures et les époques, les couleurs revêtent des significations différentes parfois aux antipodes de celles des cultures voisines ; comme le blanc associé en Occident à la pureté, alors qu'il est lié au deuil dans la plupart des pays asiatiques.

Porteuse d'un sens et d'une symbolique, la couleur ne peut donc être choisie à la légère, d'autant plus sur une page web qui va être vu par des milliers de personnes venues de tous horizons.

Vous devrez tenir compte de l'ambiance que vous désirez créer, de l'information qui accompagne la couleur, du profil des visiteurs, etc.

Ensuite vient la question subjective du bon goût et de l'harmonie, car si tout le monde s'accorde pour dire que bleu marine et noir ne font pas des merveilles, qu'en est-il pour le rose et le rouge ?

Une chose est certaine, outre un site qui désire fortement se démarquer, nous éviterons les harmonies trop osées de couleurs.

Maintenant, voyons d'un peu plus près ces couleurs qui nous en font voir de toutes les... couleurs !

Couleurs principales

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SIGNIFICATION COULEURS - Symbolique des couleurs

# data[].attributes.attachment_link.description
De plus, selon les pays, les cultures et les époques, les couleurs revêtent des significations différentes parfois aux antipodes de celles des cultures voisines ; comme le blanc associé en Occident à la pureté, alors qu'il est lié au deuil dans la plupart des pays asiatiques.

# data[].attributes.attachment_link.title
S’associer en micro-entreprise est-ce possible ? | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel et, par définition, il exerce son activité seul. On ne peut pas créer une micro-entreprise à deux. Cependant il peut arriver que, pour des raisons économiques (développement d’activité, réunion de compétences, etc.) ou personnelles (envie de se sentir entouré, partage de locaux, etc.), le micro-entrepreneur souhaite “s’associer” avec un autre micro-entrepreneur.

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Mémo récap sur la TVA, les conditions de franchise, les évolutions en cours...

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Synthèse avec prévisionnel sur 3 ans et calcul de coût de revient

# data[].attributes.attachment_link.title
Service FULH (Fond Unique pour le Logement et l’Habitat) | Association PARI

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Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) se décline en plusieurs dispositifs dont celui du FULH.

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Au 1er mars les modalités de déclaration des ressources (DTR) pour le RSA et la prime d’activité change :

# data[].attributes.subject
Au 1er mars les modalités de déclaration des ressources (DTR) pour le RSA et la prime d’activité change :

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Facturation électronique : des sanctions renforcées en cas de manquement

La loi de finances pour 2026 prévoit un durcissement des sanctions en matière de facturation électronique.

Défaut d'émission d'une facture électronique

L'amende applicable en cas de non-respect de l'obligation d'émission d'une facture électronique passe de 15 € à 50 € par facture. Le montant total des amendes appliquées au titre d'une même année civile est inchangé : il reste fixé à 15 000 € maximum.

Défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques

Désormais, il est prévu que lorsqu'un assujetti ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures, l'administration lui adresse une mise en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai de 3 mois.

A l'issue de ce délai, si le manquement persiste, une amende de 500 € sera appliquée et une nouvelle mise en demeure lui sera adressée. Passé 3 mois, si l'assujetti continue à contrevenir à ses obligations, il devra s'acquitter d'une amende de 1 000 €.

Cette amende de 1 000 € pourra être renouvelée tous les 3 mois tant que le manquement n'aura pas été corrigé.

Non-respect des obligations en matière de transmission des données de transaction ou de paiement

Lorsque l'assujetti contrevient à ses obligations en matière de transmission des données de transaction ou de paiement, il sera fait application d'une amende de 500 € par transmission (contre 250 € auparavant). Là encore, le montant total des amendes appliquées au titre d'une même année civile reste fixé à 15 000 € maximum.

En savoir plus sur la facturation électronique

Prorogation de la faculté d'amortir les fonds commerciaux

En principe, les amortissements des fonds commerciaux ne sont pas déductibles du résultat imposable. Toutefois, à titre dérogatoire, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ont été admis en déduction.

Cette mesure exceptionnelle est prorogée : elle s'applique aux fonds commerciaux acquis jusqu'au 31 décembre 2029.

En savoir plus sur l'amortissement du fonds commercial

Création d'une exonération d'impôt sur les bénéfices propre aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Les entreprises créées ou reprises entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Pour bénéficier de l'exonération, certaines conditions doivent être respectées. L'entreprise doit notamment :

exercer une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé,

employer moins de 50 salariés,

réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.

L'exonération est totale les 5 premières années, puis dégressive les trois années qui suivent.

En savoir plus sur les aides pour les créateurs en QPV

Fin du régime d'exonération en ZFU-TE

Un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices profitait aux entreprises créées en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) jusqu'au 31 décembre 2025.

Cé régime de faveur n'étant pas reconduit, il est supprimé.

En savoir plus sur l'exonération d'impôt en ZFU-TE

Option de l'entreprise individuelle pour son assimilation à une EURL

L'entrepreneur individuel (EI) soumis à un régime réel d'imposition peut opter pour son assimilation à une EURL, entraînant de fait son passage à l'impôt sur les sociétés (IS).

Jusqu'à présent, l'administration fiscale admettait que le transfert des éléments inscrits au patrimoine professionnel de l'EI vers celui de l'EURL soit considéré comme un apport d'entreprise individuelle, permettant notamment le report d'imposition des plus-values et des profits sur stocks générés lors de l'opération. Plus simplement, elle consacrait un principe de neutralité fiscale de l'opération.

Cette tolérance est désormais légalisée.

De plus, depuis le 1 er janvier 2026, ce principe de neutralité fiscale s'applique également aux apports par une entreprise individuelle soumise à l'IS de l'intégralité de son patrimoine professionnel ou d'une branche complète de son activité à une autre société également soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

En savoir plus sur l'option à l'IS de l'entrepreneur individuel

Jeunes entreprises innovantes (" JEI ")

Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2028.

En savoir plus sur les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Jeunes entreprises d'innovation à impact (JEII)

La loi de finances 2026 crée une nouvelle catégorie de JEI : les jeunes entreprises d'innovation à impact (JEII).

Au-delà des conditions communes aux JEI (taille et âge de l'entreprise, etc.), les JEII sont des entreprises :

qui réalisent des dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) ou au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), représentant entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice,

et qui répondent aux critères des jeunes entreprises d'utilité sociale ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Ces entreprises bénéficient d'avantages fiscaux renforcés. A titre d'exemple, jusqu'au 31 décembre 2028, la réduction IR-PME sera calculée au taux de 40 % pour les versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital des JEII.

En savoir plus sur les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) permet aux entreprises de bénéficier d'un avantage fiscal lorsqu'elles engagent des dépenses de recherche et développement en partenariat avec certains organismes de recherche publics ou privés.

Cet avantage fiscal est prorogé jusqu'au 31 décembre 2028.

En savoir plus sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte

Le crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte (C3IV) est ouvert, sous conditions, aux entreprises qui développent des projets industriels dans les secteurs stratégiques de la transition écologique (batteries, éoliennes, panneaux solaires et pompes à chaleur).

Il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2028.

Taxe d'apprentissage

A compter de 2026, les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives sont redevables de la taxe d'apprentissage.

Dans une actualité du 2 mars 2026, l'Urssaf précise qu'au regard de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, cet assujettissement à la taxe d'apprentissage s'applique aux rémunérations à compter de la période d'emploi de mars 2026.

Pour en savoir plus sur la taxe d'apprentissage

Création d'une taxe sur les holdings patrimoniales

La loi de finances pour 2026 crée une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings dites " patrimoniales ", françaises ou étrangères, soumises à l'IS ou à un impôt équivalent et qui remplissent certaines conditions, notamment :

la valeur vénale de l'ensemble des actifs qu'elles détiennent est égale ou supérieure à 5 M€,

plus de la moitié de leurs produits d'exploitation et financiers provient de revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances, etc.),

elles sont contrôlées, directement ou indirectement, par une personne physique.

La taxe est calculée au taux de 20 % et est assise sur la somme de la valeur vénale de certains actifs (véhicules non affectés à une activité professionnelle, yachts, objets d'art, bijoux et métaux précieux, vins, chevaux de course, etc.).

Elle n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés.

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Synthèse de la loi de finances pour 2026 | Bpifrance Création

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La loi de finances pour 2026 a été publiée au journal officiel (JO) du 20 février 2026. Retrouvez ici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise.

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Infos 2025 (c'est marqué 2023, mais c'est bien 2025 😅)

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Infos 2025 (c'est marqué 2023, mais c'est bien 2025 😅)

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Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, ce qui change en 2023 | Bpifrance Création

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Présentation du service

Faciliter l'accès à l'emploi des bénéficiaires du RSA ayant des difficultés de santé et de socialisation.

Informations clés

Financé par : Conseil départemental de la Drôme

Ce service est cumulable avec d'autres dispositifs

Les catégories de besoins

Lieu d'accueil

Présentiel,
11 Rue de l'Hôtel de Ville, 26400 Crest

Fréquence et horaires

1 Rendez-vous individuel tous les 10 jours en moyenne, accompagné de 8 ateliers à la carte adaptés aux besoins spécifiques

Qui peut bénéficier de ce service ?

Le public concerné

Public bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA)

Les critères d'admission

Etre adressé.e par un prescripteur partenaire

Demande adressée par un travailleur social

Personnes accompagnées dans le cadre d'un Contrat d'Engagement Réciproque (CER)

Les pré-requis, compétences

Maitriser l'écriture, la lecture

Comment mobiliser ce service ?

Les démarches à réaliser

Pour les professionnels d'insertion

Orienter votre bénéficiaire via le formulaire DORA Commencer

Nous envoyer un e-mail Voir l'adresse email

Pour les particuliers

Contacter votre référent unique

Les documents à fournir

Documents à compléter

Justificatifs à fournir

Pièce d'identite en cours de validité

Attestation Revenu de Solidarité Active (RSA)

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DORA, le service public pour identifier et mobiliser facilement l'offre d'insertion de votre territoire

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DORA vous aide dans la levée des freins périphériques bloquant le retour à l'emploi des bénéficiaires. Identifiez rapidement les services d'insertion adaptés aux besoins des personnes que vous accompagnez.

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inscritption automatique à France Travail

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inscritption automatique à France Travail

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CAF - Bénéficiaires du RSA : inscription automatique à France Travail à partir de janvier 2025

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Tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle réforme du RSA au 1er janvier 2025

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Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE)

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Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE)

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Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

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Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Des exonérations de CFE peuvent s’appliquer.

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Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Crédits : Service Public (DILA) 7 questions clés sur la CFE

Voir la version texte

La CFE, c'est quoi ?

C'est un impôt local dû par les entreprises. La CFE est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Qui doit payer la CFE ?

- Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI par exemple).

- Les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.Le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 000 €.

Quelles activités sont concernées par la CFE ?

L'activité doit être exercée en France, de manière habituelle et non salariée. Elle peut être commerciale, artisanale ou libérale.

Peut-on ne pas payer la CFE ?

Il existe 2 types d'exonérations :

- Permanentes (automatiques)

- Temporaires (sous conditions et sur demande)

À noter : l'année de sa création, l'entreprise est exonérée de CFE.

Quelle est la base d'imposition de la CFE ?

La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise en année N-2, c'est-à-dire 2 ans avant l'année d'imposition.

Par exemple, la CFE de 2022 est calculée sur les biens utilisés en 2020.

Quel est le montant de la CFE ?

La cotisation minimale due en 2022 par l'entreprise est comprise entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d'affaires et sa localité.

Quand et comment payer la CFE ?

Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à verser dans son intégralité avant le 15 décembre.

Dans les autres cas, l'entreprise verse avant le 15 juin un premier acompte égal à 50 % de la CFE. Le solde restant est versé avant le 15 décembre.

Cas général

Nouvelle entreprise (créée cette année)

Cas général

Cas général

Location et sous-location d'immeubles

Cas général

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

L'activité est exercée en France

L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.

L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.

L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

À noter

Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Location et sous-location d'immeubles

Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.

Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

À noter

Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

À savoir

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit

Les organismes et les personnes suivants sont exonérés de CFE de manière automatique et permanente :

Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.

Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires

Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 259 €

Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes

Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)

Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes

Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE: titleContent

Certaines coopératives agricoles et leurs unions

Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques

Sociétés coopératives et participatives (Scop)

Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique

Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial

Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art

Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur

Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

Artistes lyriques et dramatiques

Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste

Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)

Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité

Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants

Sportifs pour la seule pratique d'un sport

Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)

Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire

Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) : titleContent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires. Elles doivent être demandées par les entreprises.

Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
- Zones de revitalisation rurale
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense (ZRD : titleContent )
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

Entreprises situées en Corse

Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux

Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU)

Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)

Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence

Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés

Caisses de crédit municipal

Pour bénéficier d'une exonération facultative de CFE, l'entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-M-SD (dite déclaration modificative)à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration 1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

L'entreprise peut aussi bénéficier d'une exonération de CFE si elle procède à l'extension d'un établissement : titleContent .

Cette exonération vaut pour 3 ans à partir de l'année qui suit celle de la création de l'établissement ou à partir de la 2ème année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD à adresser au service des impôts dont relève l'établissement. Elle doit être faite avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.

En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération facultative : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple

L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:

Augmentation ou diminution de la surface des locaux

Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)

Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)

Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)

Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2 e jour ouvré : titleContent suivant le 1 er mai (jusqu'au 3 mai 2023 pour la CFE 2024).

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Exemple :

Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est fiscalement établie. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À noter

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal. Il ne s'agit pas systématiquement du siège social.

À savoir

l'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À noter

Le lieu de domiciliation de l'entreprise peut correspondre au lieu d'habitation de l'entrepreneur individuel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

À savoir

L'entreprise est exonérée de CFE si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Réduction de la base d'imposition

Pour le calcul de la CFE, la valeur locative est réduite de :

30 % pour les établissements industriels

50 % pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 €.

50 % pour les matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 %.

1/3 pour les aéroports

100 % pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels à un opérateur de terminal, pour les 2 premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d'imposition de cet opérateur. Le taux est ramené à 75 €, 50 % et 25 % pour chacune des 3 années suivantes.

25 % en cas d'implantation en Corse

À noter

pour les entreprises saisonnières, la valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est réduite en fonction de la période d'inactivité (restaurants, cafés, par exemple).

De plus, l'entreprise redevable de la CFE bénéficie d'une réduction de sa base d'imposition (valeur locative ou chiffre d'affaires) dans les cas suivants :

Artisan (non exonéré de CFE en totalité) employant 3 salariés maximum : réduction de 75 % pour 1 salarié, 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis). Cette réduction s'applique à condition que la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC de l'artisan.

En cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %

À noter

l'année suivant leur création, les nouvelles entreprises bénéficient d'une réduction de 50 % de leur base d'imposition.

Taxe additionnelle et frais de gestion

Au montant de la CFE ainsi calculé s'ajoute une taxe additionnelle à la CFE. Elle est fixée à 0,89 %du montant de la CFE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription

Coopératives agricoles et Sica

Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales

Loueurs de meublés

Chef d'institution et maître de pension

De plus, l'entreprise doit payer des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

À savoir

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CFE due + taxe additionnelle + frais de gestion.

Exemple :

Une entreprise est redevable de 5 500 € au titre de la CFE. La taxe additionnelle s'élève donc à 48,95 €. Les frais de gestion s'ajoutent, ils sont fixés à environ 55,50 € (c'est-à-dire 1 % de 5 500 + 48,95).

Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant de 5 604,45 €.

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise.

CFE inférieure ou égale à 3 000€

CFE supérieure à 3 000€

CFE inférieure ou égale à 3 000€

Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 er jour ouvrable : titleContent suivant.

L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE: titleContent .

Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

CFE supérieure à 3 000€

L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise. Il doit être réglé entre le 31 mai et le 15 juin.

Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 er jour ouvrable : titleContent suivant.

L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE: titleContent .

Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde (31 mai pour l'acompte).

En cas de cession ou transmission de l'entreprise, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Exemple :

En cas de changement d'exploitant en 2023, le redevable doit effectuer la déclaration 1447-C au plus tard le 31 décembre 2023 pour l'établissement de la CFE due en 2024.

Si le changement a lieu en cours d'année, l'ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l'année entière. Le nouvel exploitant n'est alors pas imposable.

Les 2 années suivant l'année du changement, le nouvel exploitant est imposé à raison de la valeur locative des biens immobiliers dont il a disposé (pour l'exercice de son activité) au 31 décembre de sa première année d'activité.

À noter

en cas de cessation d'activité en cours d'année, l'entreprise n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir.

Nouvelle entreprise (créée cette année)

Cas général

Location et sous-location d'immeubles

Cas général

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

L'activité est exercée en France

L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.

L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.

L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Location et sous-location d'immeubles

Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus sont concernées par la CFE lorsqu'elles génèrent un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €.

En revanche, la CFE ne concerne pas les activités de location et de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation. La CFE ne concerne pas non plus la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

Les entreprises peuvent être exonérées du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

À savoir

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit

Les organismes et les personnes suivants sont exonérés de CFE de manière automatique et permanente :

Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.

Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires

Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 259 €

Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes

Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)

Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes

Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE: titleContent

Certaines coopératives agricoles et leurs unions

Sociétés coopératives et participatives (Scop)

Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique

Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial

Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art

Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur

Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

Artistes lyriques et dramatiques

Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste

Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)

Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité

Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants

Sportifs pour la seule pratique d'un sport

Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)

Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire

Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires. Elles doivent être demandées par les entreprises.

Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
- Zones de revitalisation rurale
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

Entreprises situées en Corse

Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux

Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU)

Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)

Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence

Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés

Caisses de crédit municipal

Pour bénéficier d'une exonération facultative de CFE dès sa première année de création, l'entreprise doit en faire la demande dans sa déclaration n°1447-C-SD (dite déclaration initiale)adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration 1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

L'entreprise pourra aussi bénéficier d'une exonération de CFE si elle procède à l'extension d'un établissement : titleContent .

Cette exonération vaut pour 3 ans à partir de l'année qui suit celle de la création de l'établissement ou à partir de la 2ème année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD à adresser au service des impôts dont relève l'établissement. Elle doit être faite avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

L' année de sa création, l'entreprise doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE.

La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.

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Cotisation foncière des entreprises (CFE)

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).

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Libéraux : augmentations de cotisations Urssaf

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Libéraux : augmentations de cotisations Urssaf

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Publié le 10 juillet 2024

Depuis le 1 er juillet, en application du décret du 30 mai 2024, le taux global de cotisations sociales des auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d'affaires dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et des auto-entrepreneurs relevant de la Cipav augmente pour une meilleure protection sociale.

Pour les auto-entrepreneurs relevant du régime général de la Sécurité sociale

L'évolution du taux global de cotisations concerne les auto-entrepreneurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale et déclarant leur chiffre d'affaires dans la catégorie des BNC. Il s'agit de garantir leurs droits à la retraite complémentaire.

Depuis le 1 er juillet 2024, la loi prévoit que le taux global de cotisations de 21,1 % évolue progressivement sur une période de trois ans, selon le calendrier suivant :

du 1er juillet au 31 décembre 2024 : 23,1 % ;

du 1er janvier au 31 décembre 2025 : 24,6 % ;

à partir du 1er janvier 2026 : 26,1 %.

La retraite complémentaire constitue un complément essentiel à la retraite de base. Grâce aux cotisations versées, les auto-entrepreneurs cumuleront désormais des points qui seront convertis en droits retraite le moment venu, assurant ainsi une meilleure sécurité financière à long terme.

Les indépendants bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun (le RCI), géré par l'Assurance retraite. Pour en savoir plus sur vos droits, consultez www.lassuranceretraite.fr.

Pour toute question ou pour consulter le nouveau taux de cotisations, rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les auto-entrepreneurs concernés bénéficiant de l'Acre ou exerçant leur activité dans les Drom sont invités à consulter les pages dédiées sur le site pour plus de détails sur les taux applicables.

Pour les auto-entrepreneurs relevant de la Cipav

Le taux global de cotisations évolue aussi pour ces professionnels depuis le 1 er juillet 2024, passant de 21,2 % à 23,2 %. Cette évolution, souhaitée par le Conseil d'administration de la Cipav pour renforcer les droits à retraite complémentaire et aux prestations invalidité-décès de ses assurés, rentre en application au 1 er juillet 2024. Il s'agit, conformément au décret n° 2023-1351, d'aligner le taux des auto-entrepreneurs sur les nouveaux taux (retraite complémentaire et invalidité-décès) qui s'appliquent depuis 2023 aux autres professionnels libéraux affiliés à la Cipav et, ne relevant pas du régime des auto-entrepreneurs.

Pour en savoir plus sur vos droits, consultez le site www.lacipav.fr.

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Évolution des taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs

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Publié le 10 juillet 2024 Depuis le 1 er juillet, en application du décret du 30 mai 2024, le taux global de cotisations sociales des auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d'affaires dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et des auto-entrepreneurs relevant de la Cipav augmente pour une meilleure protection sociale.

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DORA, le service public pour identifier et mobiliser facilement l’offre d’insertion de votre territoire

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DORA vous aide dans la levée des freins périphériques bloquant le retour à l’emploi des bénéficiaires. Identifiez rapidement les services d’insertion adaptés aux besoins des personnes que vous accompagnez.

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CAF - Signalez votre départ à l’étranger

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Vous partez vivre à l’étranger plus de 3 mois ? Signalez-le au plus vite à la Caf pour éviter les mauvaises surprises

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La demande d’Acre n’est pas automatique plus

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Accueil psychothérapeutique dans le Diois

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Accueil psychothérapeutique dans le Diois

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Accueil Immersion Facilitée - PMSMP: Immersion Facile

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Faciliter la réalisation des immersions professionnelles et PMSMP.

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Aide au choix du statut juridique | Bpifrance Création

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Découvrez notre outil pour choisir le statut juridique de son entreprise Pour vous aider mieux choisir la forme juridique de votre entreprise, répondez à ces 5 questions afin de trouver les statuts les plus appropriés à votre projet.

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catalogue des formations collectives financées par France travail

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catalogue des formations collectives financées par France travail

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Artiste-auteur, diffuseur d’œuvres et commerçant d’art - Urssaf.fr

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Vérifié le 08 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel.

À ce titre, vous bénéficiez d'un régime social particulier.

La majorité des revenus de l'artiste-auteur est soumise au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Il est nécessaire de distinguer les revenus principaux et les revenus accessoires.

Revenus artistiques principaux

Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend les revenus tirés des activités suivantes :

Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation

Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente

Vente d'exemplaires de l'œuvre dont vous assurez vous-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)

Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple

Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)

Résidences de conception ou de production d'œuvres

Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur

Lecture publique d'une ou plusieurs de vos œuvres

Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de vos œuvres, y compris la présentation du processus de création

Dédicace assortie de la création d'une œuvre

Conception et animation d'une collection éditoriale originale.

Revenus accessoires

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d'activités exercées dans le prolongement d'une activité artistique. Ces revenus sont également soumis au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Les revenus accessoires sont les revenus tirés des activités suivantes :

Rencontres publiques et débats sans lien avec votre œuvre : aucune lecture, aucune présentation de l'œuvre ou de son processus créatif et aucune dédicace créative

Cours donnés dans votre atelier ou transmission de votre savoir-faire à vos pairs

Ateliers artistiques ou d'écriture

Participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale

Participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel (ex : participation à un conseil d'administration de l'Ircec: titleContent ou de la SSAA: titleContent ).

Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans votre déclaration sociale annuelle. De plus, l'artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes.

À noter

À partir du 25 avril 2024, vous devrez renseigner dans l'étape 2 de votre déclaration, vos revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l'œuvre associée, à partir d'une liste déroulante. L'Urssaf vous explique comment déclarer vos différents types de revenus.

Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond, c'est-à-dire, 1200 fois le smic horaire applicable au 1 er janvier de l'année en cours. En effet, le montant annuel des revenus accessoires ne doit pas excéder 13 980 € en 2024. Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne sont pas incluses au calcul.

Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1er euro de la part excédant ce plafond.

En tant qu'artiste-auteur, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs dès votre déclaration d'activité ou dès qu'un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective, collectivité territoriale, entreprise) vous a versé une rémunération artistique.

La Sécurité sociale des artistes-auteurs vous accompagne et vous informe sur vos droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d'aides.

Concrètement, après votre déclaration de début d'activité ou le précompte : titleContent d'un tiers, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie dans un délai de 2 mois que votre activité entre dans le champ de l'artiste-auteur. Si c'est bien le cas, vous recevrez un courrier qui atteste de votre affiliation au régime.

En tant qu'artiste-auteur, la déclaration de vos revenus artistiques et le paiement de vos cotisations et contributions sociales s'effectuent uniquement auprès de l' Urssaf Limousin.

Déclaration annuelle de revenus

Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l'année passée auprès de l'Urssaf Limousin. Quelle que soit votre situation, cette déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de votre assiette sociale et l'ouverture de vos droits sociaux.

Votre déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec votre déclaration fiscale aux impôts.

En 2024, vous avez jusqu'au 15 juillet 2024 pour déclarer les revenus perçus en 2023, depuis votre espace personnel.
Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)

À noter

À partir du 25 avril 2024, vous devrez renseigner dans l'étape 2 de votre déclaration, vos revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l'œuvre associée, à partir d'une liste déroulante. L'Urssaf vous explique comment déclarer vos différents types de revenus.

Calcul et paiement des cotisations sociales

Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale : titleContent varient selon votre régime fiscal : bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou traitements et salaires (TS). Seuls les droits d'auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective, entreprise) peuvent être déclarés en traitements et salaires.

Vous déclarez en BNC

C'est vous qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).

Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective, entreprises...), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun des tiers.

Si vous êtes en micro-BNC, votre assiette sociale : titleContent correspond au montant de votre chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf. Un abattement : titleContent , puis une majoration de 15 % sont appliqués.

Si vous êtes en BNC (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une majoration de 15 % à votre bénéfice est appliquée.

Vous déclarez en TS

Les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective, entreprise...) précomptent les cotisations sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Concrètement, le précompte correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le tiers qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le tiers vous remet une certification de précompte de cotisations que vous devez conserver.

En traitements et salaires, votre assiette sociale : titleContent correspond au montant brut hors taxes de vos revenus déclaré à l'Urssaf.

Les 2 (BNC + TS)

Pour les revenus déclarés fiscalement en traitements et salaires, les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective, entreprises...) précomptent les cotisations et contributions sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Concrètement, le précompte correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le tiers qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le tiers vous remet une certification de précompte de cotisations que vous devez conserver.

En traitements et salaires, votre assiette sociale : titleContent correspond au montant brut hors taxes de vos revenus déclaré à l'Urssaf.

En parallèle, pour les revenus déclarés fiscalement sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est vous qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).

Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective, entreprises...), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun des tiers.

Si vous êtes en micro-BNC, votre assiette sociale : titleContent correspond au montant de vos recettes déclaré à l'Urssaf. Un abattement : titleContent de 34 %, puis une majoration de 15 % sont appliqués.

Si vous êtes en BNC (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une majoration de 15 % à votre bénéfice est appliquée.

Ainsi, votre assiette sociale globale d'artiste-auteur correspond à la somme des 2 assiettes sociales (BNC + TS).

Une fois votre assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux suivants :

Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l'État)

Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 46 368 €. La cotisation est donc au maximum de 2 853 €au titre des revenus de 2024.

Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %

Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %

À noter

La CSG et CRDS sont calculées sur 98,25 % de l'assiette sociale si la rémunération de l'artiste-auteur ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire 185 472 € en 2024. Elles sont calculées sur 100 % de la part excédant ce plafond.

Les artistes-auteurs sont affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, rattaché au régime général.

Cette affiliation vous permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que les salariés.

En revanche, vous êtes soumis à la protection sociale des non-salariés en matière d'accidents du travail ou d'assurance chômage.

Vous bénéficiez également d'un régime de retraite complémentaire spécifique.

Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès

Vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de soins du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français.

Vous bénéficiez également d'indemnités journalières : titleContent en cas d'interruption de votre activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d'être à jour dans le paiement de vos cotisations. Vous devez aussi justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 6 990 €.

Privation d'emploi

Le statut d'artiste-auteur ne vous permet pas l'accès aux allocations chômage, vos revenus n'étant pas assimilés à des salaires. Cependant, si vous en remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l' allocation des travailleurs indépendants.

Retraite complémentaire obligatoire

L'affiliation au régime général en tant qu'artiste-auteur, quelle que soit la branche professionnelle, entraîne l'affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).

Tous les artistes-auteurs sont affiliés à un régime commun : le régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l'année civile précédente (l'année N -1) ont été au moins égaux à 10 143 €.

En dessous de ce seuil, l'affiliation au RAAP est facultative et s'effectue sur demande de l'artiste-auteur.

Selon la nature de votre activité, vous relevez également de l'un des régimes suivants :

Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD) : dès le 1er euro de droits d'auteur perçu via une activité liée à l'audiovisuel ou le spectacle vivant.

Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) : pour les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d'affiliation. Pour cotiser au RACL en 2024, vos droits d'auteur de 2023 doivent avoir atteint 3 089,54 €.

L'IRCEC met à votre disposition un outil pour déterminer selon votre activité à quel(s) régime(s) de retraite complémentaire vous êtes affilié.

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Artiste-auteur : affiliation et régime social

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En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous bénéficiez d'un régime social particulier.

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site d’information administrative et de démarches pour les entreprises 

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site d’information administrative et de démarches pour les entreprises 

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Le site officiel d'information administrative pour les entreprises

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VIVEA - Développeur de compétences agricole

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L’utilisation des outils numériques permet de travailler autrement, [...] cela nous apporte un confort dans notre travail. Anne-Marie LEBRETONAgricultrice en Normandie, accompagnée à l’utilisation d’outils numériques.

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Récap formation des travailleurs indépendants

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Récap formation des travailleurs indépendants

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Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a payé la CFP: titleContent .

Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE: titleContent ).

Exemple :

Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.

Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.

Si vous êtes artisan-commerçant, c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

À savoir

Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

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Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

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En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

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« Tentatives de fraude : Soyez vigilant face au démarchage par mail et téléphone. Ne partagez pas vos données personnelles, documents d’identité et codes confidentiels »

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En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies destinés à améliorer la performance de ce site et à vous proposer des services et contenus personnalisés.

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Obtenir une signature électronique certifiée

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Obtenir une signature électronique certifiée

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Obtenir un certificat de signature électronique

# data[].attributes.attachment_link.description
Créée en 2009, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) est l'autorité nationale en matière de cybersécurité. Sa mission est de comprendre, prévenir et répondre au risque cyber.

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Conformément au communiqué du 25 octobre 2023, le FIF PL n'est plus en mesure de valider toutes conventions réceptionnées et non signées à ce jour et toutes nouvelles demandes de conventions.

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Arrêts maladie pour travailleurs indépendants

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Arrêts maladie pour travailleurs indépendants

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1/ À cette étape vous devez remplir les informations concernant votre établissement.
NB : la case " oui " est pré-cochée automatiquement si vous déclarez une seule activité. C'est la case " Non " qui est pré-cochée automatiquement si vous avez plusieurs activités en simultanée.

> Le champ " Nom commercial " est facultatif, il s'agit du nom sous lequel l'activité de l'entreprise est connue du public et visible sur les supports professionnels et documents officiels.

> Pour les effectifs salariés remplir en fonction de votre situation puis cliquez sur " Étape suivante ".

2/ Une fois votre établissement créé, cliquez sur " Ajouter une activité " et commencez la démarche de création de votre activité.

3/ À cette étape vous devez remplir les champs en fonction de votre situation.

> Pour le champ " Date de début d'activité ", si vous mentionnez une date antérieure, vous recevrez des appels de cotisations sociales démarrant à la date antérieure que vous aurez indiquée et devrez donc payer sur cette période.

> Pour le champ " Description détaillée ", il est préférable de limiter vos explications à la nature de votre activité.

> Pour les champs " Catégorisation de l'activité ", pour les artistes-auteurs, vous devez choisir les catégories suivantes :
- Catégorie 1 " Activités de services "
- Catégorie 2 " Arts, culture et divertissement "
- Catégorie 3 " Activités créatives, artistiques et de divertissement "
- Catégorie 4 choisir l'activité artistique correspondant à votre activité

Pour consulter le champ d'application des activités relevant du régime des artistes-auteurs, vous pouvez consulter cette liste sur secu-artistes-auteurs.fr.

> Pour le champ " Artiste/auteur " cochez la case " oui ".

> Pour le champ " Soumission au précompte " cochez la case en fonction de votre souhait ou non d'appliquer le précompte.
NB : Le précompte est une option qui oblige votre client à imputer et à verser vos cotisations sociales à l'Urssaf artiste-auteur. Cette option à une implication financière directe sur votre activité. Vous pourrez choisir de l'appliquer plus tard si vous le souhaitez même si vous ne cochez pas la case " oui " au moment de la création de votre activité.
Si vous décidez de faire appliquer le précompte, veillez à demander une attestation de paiement éditée par votre client.
Pour en savoir + :le précompte

> Pour le " type d'origine " sélectionnez " création " puis cliquez sur " Étape suivante ".

Une fois l'activité créée, sélectionnez la case à droite de celle-ci et cliquez sur " Étape suivante ".

Enfin, si vous le souhaitez vous pouvez renseigner le lien de votre site internet. Si non, cliquez sur " Étape suivante ".

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Devenir artiste-auteur : ouvrir mon activité - La Maison des Artistes

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Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle retire des revenus a l'obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même si elle exerce ou qu'elle a exercé par ailleurs une autre activité (salariée, profession libérale, artisanale, commerciale, agricole, étudiante...

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Formation intensive à la Création d'entreprise

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Formation intensive à la Création d'entreprise

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Depuis 2007, Arcoop Formation vous accompagne dans le lancement de votre activité et la création de votre entreprise.

Arcoop vous propose une formation courte et dynamique, sur 10 jours, au contact de formateurs expérimentés, qui vous apportera toutes les clés pour lancer votre activité :

Du 18 au 29 septembre 2023 à Aubenas, Réunion d'information collective prévue le 05 septembre 2023.

Du 25 septembre au 06 octobre 2023 à Romans, Réunion d'information collective prévue le 15 septembre 2023.

Du 16 au 27 octobre 2023 à Valence, Réunion d'information collective prévue le 27 septembre 2023.

Cette formation est financée par Pôle Emploi. Elle est gratuite pour les demandeurs d'emploi.

JE SOUHAITE PARTICIPER> Contactez-nous pour en savoir plus : arcoop@archer.fr <.
Mettez toutes les chances de votre côté dès maintenant ! Contactez-nous pour vous inscrire.

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Depuis 2007, Arcoop Formation vous accompagne dans le lancement de votre activité et la création de votre entreprise. Arcoop vous propose une formation courte et dynamique, sur 10 jours, au contact de formateurs expérimentés, qui vous apportera toutes les clés pour lancer votre activité : Du 18 au 29 septembre 2023 à Aubenas, Réunion d'information collective prévue le 05 septembre 2023.

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Logement, transport, garde d'enfant : formez-vous en toute sérénité en Auvergne-Rhône-Alpes ! " Form'Toit est la plateforme régionale qui vous permet d'être accompagnégratuitement par un(e) conseiller(e) dans votre recherche d'hébergement(s), de transport, de garde d'enfant ... " Vous ne trouvez pas de logement sur cette carte ? Contactez-nous pour une recherche personnalisée...

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Obligation ou non d'avoir un compte bancaire dédié 

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Obligation ou non d'avoir un compte bancaire dédié 

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Compte bancaire dédié à l'activité professionnelle : est-ce une obligation ?

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Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d'un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.

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A noter :
Le Point d'Accueil " AGEFICE DIAGNOSTIC ET MALLETTE " est compétent pour toute demande qui concerne les dépôts de demande de financement pour :

Pour déposer une demande de prise en charge qui ne concerne ni les départements 93 ou 94, ni les dispositifs " Mallette du Dirigeant " ou " DPE : Diagnostic des Performances Entrepreneuriales ", merci de contacter l'un de nos autres Points d'Accueil locaux, qui restent seuls compétents pour vous accompagner.

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Trouver un Point d'Accueil - FAF AGEFICE

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A noter : Le Point d'Accueil " AGEFICE DIAGNOSTIC ET MALLETTE " est compétent pour toute demande qui concerne les dépôts de demande de financement pour : Pour déposer une demande de prise en charge qui ne concerne ni les départements 93 ou 94, ni les dispositifs " Mallette du Dirigeant " ou " DPE : Diagnostic des Performances Entrepreneuriales ", merci de contacter l'un de nos autres Points d'Accueil locaux, qui restent seuls compétents pour vous accompagner.

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- Expertiser la faisabilité et la viabilité du projet permis de conduire.

Faire un examen blanc en se mettant dans les conditions de l'examen du code de la route pour réduire le stress avant de le passer.

Approfondissement de certains domaines (signalisation, limites, connaissance de la voiture...)

Entraînement à l'examen

Découvrir le vocabulaire du code de la route.

Comprendre le fonctionnement de l'examen

Découvrir l'examen

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Expertiser la faisabilité et la viabilité du projet permis de conduire. Faire un examen blanc en se mettant dans les conditions de l'examen du code de la route pour réduire le stress avant de le passer. Approfondissement de certains domaines (signalisation, limites, connaissance de la voiture...)

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Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Drôme

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Vérifié le 03 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le montant du RSA: titleContent dépend de vos ressources et de celles des membres de votre .

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.)

Revenus d'activité non salariée

Indemnité de volontariat dans certains cas

Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption

Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Indemnités de chômage partiel

Allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de sécurisation professionnelle)

Pensions, retraite, rentes

Pensions alimentaires

Allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Dédommagement versé aux victimes de l'amiante

Libéralités

Prestations compensatoires

Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)

Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.

Rente d'orphelin

Certaines prestations familiales (exemples : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial)

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité

Loyers d'un immeuble loué

Valeur locative d'un logement, local ou terrain non loué

Allocation d'entretien perçue de la part de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance

Ces ressources sont différemment prises en compte.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la notice du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources et si nécessaire contacter votre Caf: titleContent ou, si vous relevez du régime agricole, de la MSA: titleContent .

Caf

Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur :

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf :

Textes de loi et références

Services en ligne et formulaires

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Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?

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Le montant du RSA varie en fonction des ressources du foyer.

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Adie : financer - conseiller - accompagner

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Avec l'Adie : entreprendre c'est possible !

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L'association Adie finance, conseille et accompagne les entrepreneurs dans la création et le développement de leur activité.

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Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

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Pour favoriser l'emploi et lutter contre la précarité des entrepreneurs en création, Entrepreneurs de la cité, structure à but non lucratif, diffuse des solutions de micro-assurance à tarif solidaire et accompagne les micro-entreprises dans la gestion de leurs risques.

Vous êtes un (futur) entrepreneur ?

La micro-assurance est une aide au démarrage pour votre entreprise. Bénéficiez de tarifs solidaires et d'un accompagnement à chaque étape de votre création !

Mei, Esthéticienne à Villeurbanne, © Jonathan Exbrayat

Ce sont eux qui en parlent le mieux

Nawel Z., Hanael Couture, créatrice de robes de mariée et de soirée.

" Quand j'ai entendu parler d'Entrepreneurs de la Cité, j'ai vu qu'ils proposaient des tarifs plus intéressants que les autres assureurs. Ils m'ont bien renseignée sur les risques de mon activité. Comme je travaille de chez moi et que je fais des salons de mariage, j'avais besoin d'une assurance professionnelle complète. Les offres d'EDLC sont les plus adaptées aux besoins des auto-entrepreneurs, surtout lorsqu'on démarre son activité ! "

Malika B., Lika Gourmand, salon de thé.

" J'ai décidé de créer Lika Gourmand à 58 ans, à la suite de problèmes de santé. À cause de cela, beaucoup de personnes ont refusé de financer et accompagner mon projet. Chez Entrepreneurs de la Cité, j'ai été bien accueillie, malgré mon âge et mon état de santé. J'ai finalement pu ouvrir mon entreprise et l'assurer : c'était un soulagement psychologique et sécuritaire pour moi ! Je conseille EDLC à tous et j'espère pouvoir rester assurée chez eux le plus longtemps possible. "

Mohamed M., plombier.

" Après avoir subi un licenciement économique, j'ai décidé de ne plus dépendre d'un patron et de devenir auto-entrepreneur. Je savais qu'il était indispensable d'avoir recours à une assurance décennale pour mon métier, cependant, les prix sur le marché étaient trop élevés. J'ai donc contacté EDLC qui m'a permis de bénéficier d'une assurance à moindre coût et de commencer mon premier chantier. "

Vous êtes un réseau d'accompagnement à la création d'entreprise

La fondation est au côté des réseaux d'aide à la création d'entreprise, pour prolonger leur action.

Pourquoi soutenir la fondation ?

Pour que l'entrepreneuriat devienne une réponse pérenne et protectrice au chômage, pour réduire les risques des entrepreneurs en cette période de COVID et pour participer au soutien du tissu économique sur tout le territoire,

Rejoignez les mécènes de la Fondation !

Un don de 1 000€ finance l'accompagnement de 4 entrepreneurs dans la protection de leur santé, leur local, et leur responsabilité civile pendant 1 an.

Fondation Entrepreneurs de la Cité :

la micro-assurance au service des créateurs d'entreprise !

Les actualités EDLC

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INITIACTIVE 26 07 soutient l’economie de proximite en drome et ardeche, pour favoriser l’emploi et le developpement socio-economique durable des territoires.

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TAD TOURNON - TAIN L'HERMITAGE - VALENCE TGV à compter du 29 mars 2023

Transport à la demande

L es services fonctionnent avec des plages horaires définies.

Aucune réservation ne pourra être prise en compte en dehors.

Le TAD fonctionne UNIQUEMENT SUR RÉSERVATION, auprès de la Centrale d'appel

au 04 28 61 26 26 jusqu'à 24h avant la date du voyage.

La prise de réservation s'effectue pendant les horaires suivants :

Lundi à Vendredi : 08h00 à 17h00.

Ce service est destiné aux habitants des pays de Gervanne, Bourdeaux, Nyons, Dieulefit, Diois, Vercors et Baronnies, dont les communes ne sont pas desservies par une ligne régulière.

Deux types de course sont proposés :

Du lundi au samedi, de 9 h à 19 h, correspondances vers une ligne (car ou train) régulière

1 à 3 fois par semaine, acheminement vers le bourg centre le plus proche, avec possibilité pour les plus de 65 ans et personnes handicapées d'être acheminées depuis le domicile

Dans les deux cas, une réservation préalable au moins 24 heures à l'avance est obligatoire.

La tarification sur les services de transport à la demande évolue :

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Transport à la demande L es services fonctionnent avec des plages horaires définies. Aucune réservation ne pourra être prise en compte en dehors. Le TAD fonctionne UNIQUEMENT SUR RÉSERVATION, auprès de la Centrale d'appel La prise de réservation s'effectue pendant les horaires suivants : Lundi à Vendredi : 08h00 à 17h00.

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La vallée de la drôme est résiliente et Initiative vallée de la drôme diois a souhaité mettre en avant les initiatives de nos créatrices et créateurs qui proposent des solutions de vente en ligne ou vente à emporter. L'objectif est bien au delà de l'aspect financier, il permet de maintenir le lien avec sa clientèle, son territoire et envoyer un message positif dans cette période anxiogéne. Nous invitions d'ailleurs les commerçants et artisans qui proposent des solutions en ligne sur la vallée de la drôme et le diois à nous communiquer leur site internet ou page facebook afin de les référencer au plus vite.

La vallée de la drôme est résiliente et Initiative vallée de la drôme diois a souhaité mettre en avant les initiatives de nos créatrices et créateurs qui proposent des solutions de vente en ligne ou vente à emporter. L'objectif est bien au delà de l'aspect financier, il permet de maintenir le lien avec sa clientèle, son territoire et envoyer un message positif dans cette période anxiogéne. Nous invitions d'ailleurs les commerçants et artisans qui proposent des solutions en ligne sur la vallée de la drôme et le diois à nous communiquer leur site internet ou page facebook afin de les référencer au plus vite.

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Initiative Vallée de la Drome Diois, membre d'INITIATIVE FRANCE, 1er réseau associatif de financement des créateurs d'entreprise

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La vallée de la drôme est résiliente et Initiative vallée de la drôme diois a souhaité mettre en avant les initiatives de nos créatrices et créateurs qui proposent des solutions de vente en ligne ou vente à emporter.

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Top 6 logiciels de facturation gratuits pour micro-entrepreneurs

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Découvre ma sélection des 6 meilleurs outils de facturation gratuits (Abby, Indy, Qonto, Henrri, Tiime…) pour gérer facilement tes factures et devis en micro-entreprise.