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conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

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conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

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A partir du 1er janvier 2024, chaque exploitation agricole devra posséder un Conseil Stratégique Phytosanitaire pour pouvoir renouveler son Certiphyto.

En d'autres termes, si vous renouvelez votre Certiphyto en 2024,

vous devez effectuer votre CSP avant le 31 décembre 2023.

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Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

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Garantir l'indépendance du conseil délivré aux agriculteurs : tel est l'objectif de l'ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente/application/mise sur le marché de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019. Cette ordonnance, issue de la loi " Egalim " du 30 octobre 2018, vise ainsi à prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d'activités de conseil et d'application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

L'objectif est d'offrir deux conseils de nature différente aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres) : d'un côté un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé ; de l'autre un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel. Ces activités de conseil doivent contribuer à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respecter les principes de la protection intégrée des cultures.

La séparation des activités de vente et de conseil concerne toutes les utilisations (agricoles ou non) de produits phytopharmaceutiques. Elle est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d'administration des établissements concernés et de la composition de leurs organes de surveillance, d'administration et de direction. L'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités est aussi assurée.

Consulter l' ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Conseil stratégique et conseil spécifique

Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques vise à apporter au décideur d'une entreprise utilisatrice de ces produits non soumise à agrément, les éléments lui permettant de définir sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic caractérisant les paramètres déterminants à prendre en compte (spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales, organisation et situation économique de l'exploitation, moyens humains et matériels disponibles...).

Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s'être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre deux conseils).

Le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, laissé au libre choix de l'utilisateur professionnel, comporte une recommandation d'utilisation de ces produits. Il est formalisé par écrit.

Articulation avec les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

L'ordonnance pérennise également le dispositif aujourd'hui expérimental des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et accélère son déploiement en ajoutant une première obligation dès l'année 2020.

Elle précise que :

les conseillers à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques devront contribuer au dispositif des CEPP ;

les entreprises soumises au dispositif des CEPP (distributeurs de produits phytopharmaceutiques et, à compter de 2022, les prestataires de service en traitement de semences), qui ne pourront plus exercer des activités de conseil, auront toujours la possibilité de promouvoir les actions CEPP.

En savoir plus sur le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

Entrée en vigueur et textes d'application

Ces mesures entreront en application à partir du 1er janvier 2021, sauf pour les microentreprises et dans les départements d'Outre-mer où la séparation des activités pourra intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.

Le décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels précise le contenu du diagnostic, du conseil stratégique et du conseil spécifique. Les arrêtés du 25 novembre 2011 modifiés définissant les référentiels de certification pour les activités de distribution, d'application ou de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont abrogés et remplacés par les arrêtés du 16 octobre 2020. Ces référentiels de certification fixent les points à vérifier et modalités de contrôle devant être exercées par l'organisme certificateur afin de délivrer ou maintenir la certification, elle-même condition d'obtention et de maintien de l'agrément. Des guides de lecture associés à chacun des référentiels d'activité sont parus au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation le 22 octobre.

Références réglementaires

Vous pouvez également trouver des informations sur le sujet sur le site Mesdémarches.

Enfin, la DGAL a également complété l'ensemble des textes d'application par une foire aux questions afin de permettre à l'ensemble des acteurs concernés par cette réforme d'envergure pour le monde végétal de s'approprier cette nouvelle réglementation. Cette FAQ, disponible en cliquant sur le lien ci-dessous, sera mise à jour régulièrement.

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Produits phytosanitaires : séparation de la vente et du conseil à partir du 1er janvier 2021

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Garantir l'indépendance du conseil délivré aux agriculteurs : tel est l'objectif de l'ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente/application/mise sur le marché de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019. Ces mesures entreront en application à partir du 1er janvier 2021. Explications.

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14-10-2022 Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. 

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14-10-2022 Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. 

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OBJET : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

( Télécharger le PDF (617ko))

RESUME : Cette note établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle définit également la méthodologie d'élaboration de la liste, et notamment les critères généraux de définition des produits concernés.

DGAL/SAS

Bureau des Intrants et du Biocontrôle

Note de service

DGAL/SAS/2022-774

Publiée le 18-10-2022

Relations avec les autres instructions

Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION : TOUT PUBLIC

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OBJET : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. ( Télécharger le PDF (617ko)) RESUME : Cette note établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

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07-10-2022 Plan national d'intervention sanitaire d'urgence relatif à Anoplophora glabripennis et à Anoplophora chinensis (capricornes asiatiques) 

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07-10-2022 Plan national d'intervention sanitaire d'urgence relatif à Anoplophora glabripennis et à Anoplophora chinensis (capricornes asiatiques) 

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OBJET : Plan national d’intervention sanitaire d’urgence relatif à Anoplophora glabripennis et à Anoplophora chinensis (capricornes asiatiques)

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04-10-2022 : Plan national d'intervention sanitaire d'urgence - Popillia japonica 

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04-10-2022 : Plan national d'intervention sanitaire d'urgence - Popillia japonica 

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OBJET : Plan national d'intervention sanitaire d'urgence - Popillia japonica

( Télécharger le PDF (7355ko))

RESUME : Ce plan d'urgence national, ou plan national d'intervention sanitaire d'urgence (PNISU), s'inscrit dans le dispositif PNISU en santé des végétaux, dont les principes généraux sont décrits dans l'instruction technique DGAL/MUS/2022-329. Ce PNISU spécifique à Popillia japonica vise à préparer les services de l'État à la mise en place de mesures conservatoires dans le cas d'une suspicion et à la mise en œuvre de mesures de lutte dans le cas d'une confirmation de foyer. Il est important que ces mesures soient rapidement mises en place avec une chaîne de commandement clairement établie au préalable.

Relations avec les autres instructions

Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF DAAF DDT(M) DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05400 - Santé végétale

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OBJET : Plan national d'intervention sanitaire d'urgence - Popillia japonica ( Télécharger le PDF (7355ko)) RESUME : Ce plan d'urgence national, ou plan national d'intervention sanitaire d'urgence (PNISU), s'inscrit dans le dispositif PNISU en santé des végétaux, dont les principes généraux sont décrits dans l'instruction technique DGAL/MUS/2022-329.

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Visites sanitaires obligatoires dans la filière porcine 

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Visites sanitaires obligatoires dans la filière porcine 

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"La visite dans les élevages porcins porte sur le bien-être animal. En effet, il est essentiel d’accompagner les éleveurs dans la transition vers le respect de la réglementation définie ces dernières années, d’expliquer son évolution et de réduire les non conformités constatées lors des inspections conduites en protection animale". Grille de 'entretien avec l'éleveur en annexe 1

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Arrêté du 12 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques

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Arrêté du 12 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques

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13-10-2022 Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) – Mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en septembre 2022 

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13-10-2022 Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) – Mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en septembre 2022 

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OBJET : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) – Mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en septembre 2022

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03-08-2022 Mise en place des inspections intermédiaires pour les structures ayant une autorisation à titre temporaire pour l’introduction, la circulation, la détention et/ou la manipulation de matériels spécifiés pour réaliser des activités dans un but scientifique ou pédagogique, à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique au titre du règlement (UE) 2019/829

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03-08-2022 Mise en place des inspections intermédiaires pour les structures ayant une autorisation à titre temporaire pour l’introduction, la circulation, la détention et/ou la manipulation de matériels spécifiés pour réaliser des activités dans un but scientifique ou pédagogique, à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique au titre du règlement (UE) 2019/829

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OBJET : Mise en place des inspections intermédiaires pour les structures ayant une autorisation à titre temporaire pour l'introduction, la circulation, la détention et/ou la manipulation de matériels spécifiés pour réaliser des activités dans un but scientifique ou pédagogique, à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique au titre du règlement (UE) 2019/829

( Télécharger le PDF (1062ko))

RESUME : Cette note a pour objet la mise en place des inspections intermédiaires, à réaliser pendant la période correspondant à la durée de l'autorisation à titre temporaire des structures pour l'introduction, la circulation, la détention et/ou la manipulation de matériels spécifiés pour réaliser des activités dans un but scientifique ou pédagogique, à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique au titre du règlement (UE) 2019/829. Elle présente notamment dans son annexe les consignes d'évaluation pour la grille d'inspection CONF2019-829.

DGAL/SDSPV

Bureau de la santé des végétaux

Instruction technique

DGAL/SDSPV/2022-602

Publiée le 05-08-2022

Relations avec les autres instructions

Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION : SRAL

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OBJET : Mise en place des inspections intermédiaires pour les structures ayant une autorisation à titre temporaire pour l'introduction, la circulation, la détention et/ou la manipulation de matériels spécifiés pour réaliser des activités dans un but scientifique ou pédagogique, à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique au

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Antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens désignés comme étant réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, application au 9 février 2023 

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Antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens désignés comme étant réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, application au 9 février 2023 

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Règlement d'exécution (UE) 2022/1255 de la Commission du 19 juillet 2022 désignant des antimicrobiens ou groupes d'antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l'homme, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

C/2022/5023

JO L 191 du 20.7.2022, p. 58-60 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date d'entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore en vigueur., Date de prise d'effet: 09/08/2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1255/oj

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Règlement d'exécution (UE) 2022/1255 de la Commission du 19 juillet 2022 désignant des antimicrobiens ou groupes d'antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l'homme, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) C/2022/5023 JO L 191 du 20.7.2022, p.

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Complément au programme national de contrôle des intrants dans le domaine végétal pour2022

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Complément au programme national de contrôle des intrants dans le domaine végétal pour2022

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Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

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Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

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Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 211-2, il est inséré un article D. 211-2-1 ainsi rédigé :

" Art. D. 211-2-1.-Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce dans les conditions prévues à l'article D. 214-37-1. " ;

2° Après l'article R. 214-31-1, il est inséré un article D. 214-32 ainsi rédigé :

" Art. D. 214-32.-I.-La rubrique prévue au 1° du VI de l'article L. 214-8 ne peut contenir que des offres de cession d'animaux de compagnie au sens du I de l'article L. 214-6 ou au sens de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement, à l'exclusion de toute offre de cession de matériel, nourriture ou produits vétérinaires.
" II.-Les messages de sensibilisation et d'information mentionnés au 2° du VI de l'article L. 214-8 concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et l'éducation.
" Ces messages sont présentés de manière accessible, aisément lisible et sont clairement distinguables des offres qui les accompagnent.
" Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de ces messages.
" III.-L'annonce est labellisée, au sens de l'article L. 214-8-2, par l'annonceur ou le service de communication au public après vérification de :
" 1° La validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques mentionné à l'article L. 212-2 ;
" 2° L'identité du propriétaire de l'animal ;
" 3° La mention des informations prévues à l'article L. 214-8-1.
" L'annonce publiée comporte, après vérification, la mention " annonce vérifiée ". " ;

3° L'article D. 214-32-2 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce certificat est délivré au plus tard trois mois avant la cession. " ;
b) Au début du 5° du II, sont insérés les mots : " Le cas échéant, " ;
c) Au V, qui devient le VI, après les mots : " Le cédant " sont insérés les mots : " ou le refuge ou l'association sans refuge mentionnée à l'article L. 214-6-5 qui confie un animal de compagnie à une famille d'accueil " ;
d) Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
" V.-Le certificat vétérinaire mentionné au 3° de l'article L. 214-6-6 est délivré, pour les animaux de compagnie autres que les chiens et les chats, à l'issue d'un examen visuel de l'animal. " ;
4° Après l'article D. 214-32-2, sont insérés des articles D. 214-32-3 et D. 214-32-4 ainsi rédigés :

" Art. D. 214-32-3.-I.-Les informations essentielles du contrat d'accueil mentionné au 1° de l'article L. 214-6-6 sont :
" 1° L'identification, la description et la provenance de l'animal au sens du deuxième alinéa du I de l'article L. 214-6-5 ;
" 2° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal confié ;
" 3° La dénomination de l'association et son numéro d'inscription au titre du répertoire national des associations ;
" 4° Les coordonnées de la famille d'accueil ;
" 5° Une attestation d'assurance en responsabilité civile de la famille d'accueil ;
" 6° La durée du placement de l'animal et les modalités de son renouvellement ;
" 7° Le nombre, par espèce, d'animaux présents simultanément sur le lieu de détention, au regard des règles sanitaires et de protection animale ;
" 8° Les modalités de prise en charge des frais vétérinaires et de leur remboursement lorsqu'ils sont engagés par le détenteur ;
" 9° La fréquence des examens par un vétérinaire de l'animal placé qui ne peut être inférieure à un examen par période de vingt-quatre mois, ce délai est réduit à douze mois pour un chat ou un chien ;
" 10° Les modalités de prise en charge des frais résultant de la détention de l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins ;
" 11° Les conditions de présentation de l'animal à un potentiel adoptant par la famille d'accueil ;
" 12° Les conditions de présentation de l'animal à l'association, notamment les visites domiciliaires qui sont annoncées au plus tard deux jours avant la date de visite ;
" 13° Les conditions de restitution de l'animal à l'association, de son placement définitif dans la famille d'accueil ou de son adoption par celle-ci.
" II.-Lorsque le placement en famille d'accueil ne revêt pas un caractère définitif, les associations sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 sont tenues de présenter l'animal à l'adoption deux fois par an, le cas échéant au domicile de la famille d'accueil, ou de maintenir l'offre de cession en ligne de l'animal.

" Art. D. 214-32-4.-I.-Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du V de l'article L. 214-8 sont les furets et les lagomorphes qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
" II.-Le certificat d'engagement et de connaissance mentionné au V de l'article L. 214-8 est délivré pour chaque espèce, par une personne remplissant au moins l'une des conditions prévues au 3° du I de l'article L. 214-6-1.
" Ce certificat est signé par le nouvel acquéreur et comporte une mention manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
" Ce certificat précise pour l'espèce considérée :
" 1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques ;
" 2° Les obligations relatives à l'identification de l'animal ;
" 3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l'animal. " ;

5° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV est ainsi modifié :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé : " Détention des équidés " ;
b) Il est complété par un article D. 214-37-1 ainsi rédigé :

" Art. D. 214-37-1.-I.-Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au contact direct d'un équidé, atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant :
" 1° Soit d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de dix-huit mois au moment de l'acquisition ;
" 2° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
" II.-Toute personne détenant un équidé à des fins autres que celles mentionnées au I justifie d'un certificat d'engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par un vétérinaire.
" Ce certificat est signé par le détenteur de l'équidé et comporte une mention manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
" Il précise :
" 1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques ;
" 2° Les obligations relatives à la traçabilité et à l'identification de l'animal ainsi qu'aux conditions de transport ;
" 3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'équidé. "

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Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

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Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 211-2, il est inséré un article D. 211-2-1 ainsi rédigé : " Art. D. 211-2-1.-Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce dans les conditions prévues à l'article D.

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renouvellement de l’approbation des substances actives «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates)» en tant que substances actives à faible risque et «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes ou alcools)»

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renouvellement de l’approbation des substances actives «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates)» en tant que substances actives à faible risque et «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes ou alcools)»

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2022/1251 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2022

renouvelant l'approbation des substances actives "phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates)" en tant que substances actives à faible risque et "phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes ou alcools)", conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et notamment son article 20, paragraphe 1, lu en combinaison avec son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Par la directive 2008/127/CE , la Commission a inscrit les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil .

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission .

Des demandes de renouvellement de l'approbation des substances actives "phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire" ont été introduites conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission dans le délai prévu par cet article.

Le 19 mai 2021, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions sur la question de savoir si les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire étaient susceptibles de satisfaire aux critères d'approbation prévus à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Dans sa conclusion, l'Autorité a établi une distinction entre les acétates, les aldéhydes et les alcools au sein des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire.

La Commission a invité les demandeurs à faire part de leurs observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 , sur le rapport de renouvellement. Les demandeurs ont présenté leurs observations, et celles-ci ont fait l'objet d'un examen attentif.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation des substances actives "phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates)", "phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes)" et "phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (alcools)" est renouvelée, sous réserve des conditions énoncées à l'annexe I.

Article 2

Modifications du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire plusieurs substances actives ( JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).

Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Straight Chain Lepidopteran Pheromones (SCLPs). EFSA Journal 2021;19(6):6656, 24 p. doi:10.2903/j.efsa.2021,6656. Disponible en ligne à l'adresse suivante: https://www.efsa.europa.eu/fr

Ce règlement a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1740; toutefois il continue de s'appliquer à la procédure de renouvellement de l'approbation des substances actives: 1) dont la période d'approbation prend fin avant le 27 mars 2024; 2) pour lesquelles un règlement, adopté conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 le 27 mars 2021 ou après cette date, prolonge la période d'approbation au moins jusqu'au 27 mars 2024.

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2022/1251 DE LA COMMISSION du 19 juillet 2022 renouvelant l'approbation des substances actives "phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates)" en tant que substances actives à faible risque et "phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes ou alcools)", conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen

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 liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.

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 liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.

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I. - La liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est fixée comme suit, en annexe du présent arrêté.
II. - L'habilitation se réfère à une ou plusieurs espèces ou catégories d'animaux d'espèces domestiques suivantes :

- " chien " ;
- " chat " ;
- " animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats ", dénommée pour les besoins de cet arrêté " autres que chien et chat ".

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Arrêté du 13 juillet 2022 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

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I. - La liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est fixée comme suit, en annexe du présent arrêté.II.

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NS 2022-4250 du 1/06/2022  liste des matériels d’application permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

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NS 2022-4250 du 1/06/2022  liste des matériels d’application permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

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détection de certaines maladies répertoriées

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détection de certaines maladies répertoriées

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Règlement d'exécution (UE) 2022/1183 de la Commission du 8 juillet 2022 modifiant les annexes II et IV du règlement d'exécution (UE) 2020/2002 en ce qui concerne la notification au sein de l'Union et les rapports au sein de l'Union sur la détection de certaines maladies répertoriées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

C/2022/4669

JO L 184 du 11.7.2022, p. 6-8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date d'entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore en vigueur., Date de prise d'effet: 31/07/2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1183/oj

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Règlement d'exécution (UE) 2022/1183 de la Commission du 8 juillet 2022 modifiant les annexes II et IV du règlement d'exécution (UE) 2020/2002 en ce qui concerne la notification au sein de l'Union et les rapports au sein de l'Union sur la détection de certaines maladies répertoriées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) C/2022/4669 JO L 184 du 11.7.2022, p.

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 NS 2022-402 du 20-05-2022   Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle

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 NS 2022-402 du 20-05-2022   Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle

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États membres ou parties d’États membres dont les mesures nationales relatives à certaines maladies des animaux aquatiques sont approuvées

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États membres ou parties d’États membres dont les mesures nationales relatives à certaines maladies des animaux aquatiques sont approuvées

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Décision d'exécution (UE) 2022/1188 de la Commission du 8 juillet 2022 modifiant les annexes I et II de la décision d'exécution (UE) 2021/260 en ce qui concerne les États membres ou parties d'États membres dont les mesures nationales relatives à certaines maladies des animaux aquatiques sont approuvées conformément à l'article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

C/2022/4722

JO L 184 du 11.7.2022, p. 59-65 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

En vigueur

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/1188/oj

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IT 2022-272 du 06/04/2022 vademecum d’inspection pour les contrôles officiels réalisés chez les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et non professionnels

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IT 2022-272 du 06/04/2022 vademecum d’inspection pour les contrôles officiels réalisés chez les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et non professionnels

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Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant les arrêtés du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, et du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles

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Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant les arrêtés du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, et du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles

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L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 2, la phrase :
" Dans le cas de la formation des opérateurs aux opérations "manipulation et soins" pour la catégorie d'animaux "volaille", la durée totale de l'action de formation peut être réduite à quatre heures. " est remplacée par la phrase :
" Dans le cas de la formation des opérateurs aux opérations "manipulation et soins" pour la catégorie d'animaux "volaille" ou la catégorie d'animaux "lagomorphes", la durée totale de l'action de formation peut être réduite à quatre heures par catégorie d'animaux. " ;
2° Il est ajouté à l'article 2l'alinéa suivant :
" Les personnes titulaires de l'une des qualifications figurant à l'annexe III du présent arrêté sont reconnues comme possédant les qualifications nécessaires équivalentes aux certificats de compétence protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, niveau opérateur, toutes catégories d'animaux et d'opérations, prévu au point 7 de l'article 21 du règlement (CE) n° 1099/2009 susvisé. " ;
3° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 5, est insérée une phrase ainsi rédigée :
" Les demandeurs n'étant pas domiciliés sur le territoire français adressent leur demande de certificat de compétence au préfet du département de domiciliation du siège social d'un des établissements d'exercice " ;
4° Après l'annexe II est insérée une annexe III ainsi rédigée :

" ANNEXE III

" Liste des diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles réputés conformes à l'obligation de formation prévue au point 7 de l'article 21 du règlement (CE) 1099/2009 :

" - diplôme vétérinaire conforme à l' article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime ".

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Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant les arrêtés du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, et du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents " bien-être animal " dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles

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L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :1° Au troisième alinéa de l'article 2, la phrase :" Dans le cas de la formation des opérateurs aux opérations "manipulation et soins" pour la catégorie d'animaux "volaille", la durée totale de l'action de formation peut être réduite à quatre heures.

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NS 2022-421 du 02/06/2022 Influenza aviaire – Dérogation à l’interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre

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NS 2022-421 du 02/06/2022 Influenza aviaire – Dérogation à l’interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre

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OBJET : Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre des et d'œufs destinés à la consommation humaine issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé.

( Télécharger le PDF (177ko))

RESUME : La présente note a pour objet de présenter les conditions d'octroi de la dérogation pour les mouvements des volailles futures pondeuses d'œufs de consommation et des œufs de consommation issus d'établissements situés en zone réglementée IAHP dans le cadre de l'épizootie 2021-2022. Cette instruction a été modifiée par l'IT 2022-393 du 18/05/2022 qui précise les points concernant les œufs de consommation.

DGAL/SDSBEA

Bureau de la santé animale

Instruction technique

DGAL/SDSBEA/2022-421

Publiée le 03-06-2022

Relations avec les autres instructions

Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF DAAF DD(ETS)PP

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OBJET : Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre des et d'œufs destinés à la consommation humaine issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé.

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Arrêté du 16 mars 2022 Portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

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Arrêté du 16 mars 2022 Portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

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Peste porcine africaine / Peste porcine classique – Niveaux de surveillance dans la faune sauvage 

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NS 2022-423 du 03/06/2022 Peste porcine – Niveaux de surveillance dans la faune sauvage 

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NS 2022-423 du 03/06/2022 Peste porcine – Niveaux de surveillance dans la faune sauvage 

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OBJET : Peste porcine africaine / Peste porcine classique - Niveaux de surveillance dans la faune sauvage

( Télécharger le PDF (1932ko))

RESUME : Cette instruction a pour objectif d'actualiser les niveaux de surveillance de la peste porcine africaine et de la peste porcine classique dans la faune sauvage

DGAL/SDSBEA

Bureau de la santé animale-BSA

Instruction technique

DGAL/SDSBEA/2022-423

Publiée le 04-06-2022

Relations avec les autres instructions

Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF DAAF DDT(M) DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05900 - Santé animale

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OBJET : Peste porcine africaine / Peste porcine classique - Niveaux de surveillance dans la faune sauvage ( Télécharger le PDF (1932ko)) RESUME : Cette instruction a pour objectif d'actualiser les niveaux de surveillance de la peste porcine africaine et de la peste porcine classique dans la faune sauvage DGAL/SDSBEA Bureau de la santé animale-BSA Instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-423 Publiée le 04-06-2022 Relations avec les autres instructions Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

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NS 2022-176 Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle du 24/02/2022

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NS 2022-176 Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle du 24/02/2022

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2022-307 du 15-04-2022 Maîtrise du risque parasitaire dans les produits de la mer et d'eau douce 

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2022-307 du 15-04-2022 Maîtrise du risque parasitaire dans les produits de la mer et d'eau douce 

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NS 2022-57 du 19/01/2022 Liste des produits de biocontrole

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NS 2022-57 du 19/01/2022 Liste des produits de biocontrole

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IT 2022-262 du 28/03/2022 Visites sanitaires obligatoires dans la filière bovine: lancement de la campagne 2022-20234

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IT 2022-262 du 28/03/2022 Visites sanitaires obligatoires dans la filière bovine: lancement de la campagne 2022-20234

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Vademecum et questionnaire en annexe de ce document

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Arrêté du 28 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

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Arrêté du 28 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

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Inspections biosécurité dans les établissements détenant des porcins des départements 04, 05, 06 et 83 : politique des suites

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Inspections biosécurité dans les établissements détenant des porcins des départements 04, 05, 06 et 83 : politique des suites

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Tableau recap des textes règlementaires depuis début 2022

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Tableau recap des textes règlementaires depuis début 2022

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possibilité de filtrer par sujet

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Présentation DGAl DDPP du 8 décembre 2015

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Présentation DGAl DDPP du 8 décembre 2015

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lien vers le padlet dédié "Ateliers de transformation"

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lien vers le padlet dédié "Ateliers de transformation"

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La présente note précise les modalités de mise en œuvre de la deuxième campagne de visites sanitaires obligatoires dans la filière équine (campagne 2022-2023).

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IT 2022-43 du 12/01/2022 : filière équine, visites obligatoires/BEA

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IT 2022-43 du 12/01/2022 : filière équine, visites obligatoires/BEA

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La présente note précise les modalités de mise en œuvre de la deuxième campagne de visites
sanitaires obligatoires dans la filière équine (campagne 2022-2023). Ces visites concernent tous les
détenteurs de trois équidés ou plus et portent sur le bien-être animal.

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NS 2021-991 du 21/12/2021 Guide de lecture  référentiels application de produits phytos presta

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NS 2021-991 du 21/12/2021 Guide de lecture  référentiels application de produits phytos presta