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4) Montrer que la protection sociale participe à l’accès aux droits des usagers

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4) Montrer que la protection sociale participe à l’accès aux droits des usagers

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Travail à réaliser en binôme (déterminé par les professeurs).

Dans un premier temps réaliser les étapes 1 et 2 puis répondre aux question suivantes :

- Définir les notions clefs;
- En quoi (maladie/invalidité/vieillesse/chômage/maternité/décès...) constitue-t-il/elle un risque social ?
- Expliquer comment les droits sociaux permettent de protéger les individus (à rédiger en illustrant vos propos) ;
- Démontrer que la protection sociale permet d'améliorer le bien-être social et ou l'état de santé d'une population;
- Schématiser sous forme de carte mentale la protection sociale ;
- Expliquer ce que sont des risques émergents et illustrer à l'aide d'un exemple;
- Réaliser une fiche recette portant sur la manière de répondre aux questions posées.

Présenter votre travail sous forme de diaporama dans lequel vous intégrerez l'ensemble de vos réponses. Votre diaporama doit comporter 2 ou 3 parties et doit s'appuyer sur une problématique : comment la protection sociale participe-t-elle à la réduction des inégalités sociales et de santé ? Préciser toutes vos sources. L'ensemble donnera lieu à un oral (5 minutes par élève) évalué.

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3) Identifier un risque social et repérer les différentes réponses de protection sociale.

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3) Identifier un risque social et repérer les différentes réponses de protection sociale.

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Pourquoi ce droit qui a l'air si simple dans son affirmation est en fait si compliqué à définir ?

2007

Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC)

Cette fiche propose une définition du droit au logement et en expose les limites opérationnelles dans son application. Cependant, l'exemple de l'Ecosse vient à propos et laisse apercevoir une piste pour rendre ce droit opérant.

Le droit au logement occupe une place particulière et centrale parce qu'il découle d' un principe fondamental de dignité humaine et qu'il s'inscrit dans une civilisation de plus en plus urbaine. Or, dans la ville, le logement n'est pas un bien comme un autre, il est un élément fondamental à la survie de l'individu et un pré-requis indispensable à la mise en œuvre de nombreux autres droits politiques et sociaux. Le droit au logement transcende ainsi d'autres droits en permettant la participation de tous à la vie de la cité.

Le système économique libéral tend à voir l'organisation du territoire urbain comme un grand marché, renforçant alors les situations d'exclusion et de précarité. La mise en œuvre du droit au logement devient dans ce contexte une indispensable responsabilité de l'autorité publique.

Pourquoi ce droit, qui a l'air si simple dans son affirmation, est en fait si compliqué à définir ?

Avoir droit à être logé semble une affirmation très simple et concrète mais dans les faits dès que l'on tente de donner forme et réalité à ce droit on affronte de nombreux débats théoriques et obstacles pratiques.

Tout d'abord la définition concrète du droit au logement n'est pas aisée car le droit au logement ne se limite pas au droit à un toit et quatre murs. Jean-François Tribillon en propose la définition suivante : " le droit d'accéder à un logement décent, convenablement situé, suffisamment desservi par des équipements publics et privés". Le droit au logement implique donc un certain niveau de qualité de l'habitat mais aussi une insertion dans l'espace urbain. On observe alors que plus on élargit la notion de droit au logement plus on l'inscrit dans un droit plus large et qui l'englobe : le droit à la ville qui lui-même recoupe d'autres droits sociaux (le droit d'accès aux services publics, le droit à la mobilité...).

Il n'existe donc pas de définition "abstraite et universelle" du Droit au logement. On peut le définir par la négative face au droit à l'hébergement (droit provisoire) ou comme un droit à ne pas être mal-logé.

Par ailleurs, l'instauration d'un droit au logement pouvant se heurter à des oppositions théoriques, il faut bien noter qu'il ne s'oppose pas au droit de propriété mais s'inscrit comme un droit de même valeur ; la réglementation, le respect et le contrôle de l'un comme de l'autre permettant la construction d'une ville ouverte et intégratrice.

Qu'en est-il alors de son application concrète malgré toutes ces incertitudes ? Quel est le sens des questions qui se posent aujourd'hui autour du droit au logement ?

Contexte et problématique actuelle

Dans la tradition juridique classique, opposant droits civils et politiques d'un côté et droits socio-économiques de l'autre, le droit au logement aurait une valeur juridique plus déclarative qu'opératoire. Il obligerait l'autorité publique à une mise en œuvre de moyens plus qu'à des résultats concrets. Cependant le cadre juridique affirmant le droit au logement semble de plus en plus solide, ce droit prenant sa source dans des textes qui se situent au sommet de la hiérarchie des normes.

Le droit au logement est reconnu au niveau international dans toute une série de textes qui, s'ils ont été signés par les Etats, peuvent créer des obligations entre eux mais dont les personnes privées ne peuvent se prévaloir, leur portée reste donc très limitée. Au niveau européen, on retrouve le droit au logement dans la Charte sociale européenne révisée (1996) ainsi que dans la Charte des Droits fondamentaux (2000). Le logement est resté une compétence des Etats au sein de l'Union Européenne.

Ainsi chaque pays présente des dispositions législatives ou constitutionnelles censées faciliter la mise en œuvre du droit au logement. Ces dispositions peuvent rester purement déclaratives ou, au contraire, être traduites par des mécanismes innovants d'instauration du droit au logement (Cf. exemple écossais ci-dessous).

En France la loi Besson de 1990 a affirmé le droit à un logement décent. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a affirmé en 1995 que la possibilité pour chacun de disposer d'un logement décent était un objectif de valeur constitutionnelle.

Enfin en 2007, la loi sur le Droit au logement opposable (DALO) a instauré un mécanisme permettant à des personnes en difficultés, reconnues prioritaires pour l'attribution d'un logement social et qui ne se voient pas proposer de logement dans des délais raisonnables, de faire valoir leur droit au logement devant un juge. Le juge peut alors condamner l'Etat à payer une astreinte tant que ces personnes ne sont pas logées. Cette loi, dans son principe est une avancée indiscutable, mais son application reste encore incertaine. Le statut "prioritaire" est attribué selon des critères flous et son refus ne pourra que difficilement être contesté.

On constate donc que la question principale posée par l'affirmation de ce droit est celle de sa valeur juridique. Dans quelle mesure peut-on le rendre opposable (ou justiciable) c'est à-dire dans quelle mesure une personne qui ne trouve pas de logement peut librement se tourner vers un juge pour qu'il oblige l'autorité publique à faire respecter ce droit ?

Concrètement l'effectivité du droit au logement repose sur trois piliers :

La protection légale, portant sur les statuts d'occupation (réflexion sur le droit de propriété), l'accès au logement (droit des demandeurs et temps d'attente) et la couverture des risques sociaux (allocations, mécanismes assurantiels). Ces éléments reposent sur la mise en place d'un droit individuel justiciable.

Le stock de logements accessibles et décents. C'est la condition matérielle de l'effectivité du droit au logement, elle est possible : par une production publique de logement, par la socialisation du marché privé (question d'un contrôle des loyers, de la fiscalité et des aides publiques, objectifs sociaux dans les documents d'urbanisme) et par des politiques de qualité de l'habitat (normes de qualité, aides à l'amélioration de l'habitat).

Des services ciblés vers les groupes vulnérables (produits adaptés dans des logiques de choix, d'accompagnement et de participation).

D'après Marc Urhy

Paradoxalement, dans un contexte politique et économique de grande précarité et de progression du mal logement, le droit au logement semble avancer au niveau juridique. Par le haut via les divers traités internationaux qui affirment des grands principes et par le bas via la reconnaissance de droits à l'hébergement, la mise en œuvre de dispositifs pour le logement des personnes défavorisées et plus récemment l'adoption de la loi DALO.

L'appropriation de ce droit par divers partis politiques et l'expérience innovante de l'Ecosse laissent penser qu'il pourrait encore se renforcer sur un plan juridique. Chacun continue cependant à mettre ce qu'il entend derrière ce terme, d'une sanction par le juge au simple renforcement de la médiation. Mais au-delà du simple droit à un toit il convient de s'interroger sur la mise en œuvre urbaine de ce droit en poussant l'objectif vers la réalisation du Droit à la ville.

Expériences innovantes

La justiciabilité du droit au logement écossais

Le "Homelessness etc. Scotland act" est une loi votée en 2003 qui précise les droits des mal-logés et des sans-abris et affirme les responsabilités qui en résultent pour les autorités publiques. Elle prévoit le droit au logement opposable pour différentes catégories prioritaires de la population ainsi qu'une généralisation de ce droit à tous pour 2012.

La législation s'adresse spécifiquement aux personnes identifiées comme " homeless" c'est à dire "mal-logées" ou sans logement. Dès 1987, un premier Housing Act (adopté pour tout le Royaume-Uni) avait donné aux autorités locales une obligation d'héberger les personnes identifiées comme homeless, à la double condition qu'elles ne le soient pas intentionnellement et qu'elles appartiennent à une catégorie prioritaire (femmes enceintes, personnes vulnérables ou handicapées, personnes sous la menace de violence...).

Le Housing Scotland Act de 2001 élargit l'obligation d'hébergement à l'ensemble des mal-logés et introduit, pour les prioritaires, un droit à se voir proposer une offre raisonnable de logement adaptée à leurs besoins. L'impossibilité pour la collectivité de faire immédiatement une offre l'oblige à héberger le demandeur sans dépasser un délai raisonnable. Beaucoup de collectivités se sont ainsi donné pour objectif de ne pas dépasser 28 jours.

Le Homelessness Scotland Act de 2003, dont toutes les dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur, ouvre la voie à la suppression graduelle des catégories prioritaires en élargissant leur nombre, pour aboutir en 2012 à l'obligation pour les collectivités de faire une offre de logement à toute personne considérée comme " homeless" et justifiant d'un lien avec le territoire ("  local connection  ").

La loi prévoit un calendrier de cette suppression graduelle pour permettre la mise en œuvre de programmes de construction afin d'augmenter l'offre de logement.

Un recours contentieux est prévu à l'encontre des décisions des collectivités locales. Il doit être précédé d'un recours gracieux et peut entraîner l'annulation de la décision par le juge et le prononcé d'une injonction. Pour l'instant, le contentieux est peu développé. Son augmentation potentielle du fait de la montée en puissance du dispositif n'inquiète pas les collectivités, dont la forte mobilisation découle avant tout d'un engagement politique qui rassemble au-delà des clivages partisans.

La mise en œuvre de ce texte est facilitée par une organisation administrative assez simple. Elle s'accompagne de diagnostics précis en termes de répartition du mal logement sur le territoire et d'un suivi très organisé de son instauration progressive.

1 Le droit à la ville et Le droit au logement, Tribillon, 2003

2 " Le droit à la ville, c'est bénéficier d'un logement convenable, avoir un travail rémunérateur, s'installer familialement, vivre à l'abri des tracasseries policières même si on est né au loin... mais aussi tout simplement et plus spécifiquement, habiter une ville belle, commode, saine, respectueuse de l'environnement." in Tribillon 2003

3 Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), Pacte International relatif aux Droits économiques sociaux et culturels (1966. Conventions internationales sur les droits des enfants (1959 puis 1989), des femmes (1979), des minorités (1991), des peuples indigènes (1993), textes de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le logement des travailleurs...

4 " Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières (a) le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent ou s'y maintenir ".

Références

GUISELIN Emmanuel-Pie, " Droit au logement : quelle reconnaissance ? ", in SEGAUD M., BRUN J. et DRIANT J.-C., Dictionnaire de l'habitat et du logement, Armand Colin, Paris, 2003

TRIBILLON Jean-François, Le droit à la ville et Le droit au logement(2003)

UHRY Marc, " Le droit au logement en Europe ", in Cahier Voltaire : la ville à l'épreuve du libéralisme, Aitec, Paris, 2006

ZITOUNI Françoise, " Le droit au logement des personnes défavorisées, nouveau droit social ?", in SEGAUD M., BONVALET C., BRUN J., Logement et habitat : l'état des savoirs, La découverte Paris 1998

Séminaire relatif au logement, Le droit au logement, ENA, direction des études, Juillet 2005

www.fapil.net/docs/Ecosse.pdf

En savoir plus

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Pourquoi ce droit qui a l'air si simple dans son affirmation est en fait si compliqué à définir ? 2007 Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC) Cette fiche propose une définition du droit au logement et en expose les limites opérationnelles dans son application.

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Logement et droits de l'homme (association DALO)

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Logement et droits de l'homme (association DALO)

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"Là où existe une classe d'hommes sans subsistance, là existe une violation des droits de l'humanité : l'équilibre social est rompu."
La Rochefoucauld-Liancourt , président du comité de mendicité - 1790

Les droits de l'homme constituent la base de toute démocratie et la France, héritière de la révolution de 1789, aime à se présenter comme la " patrie des droits de l'homme ".

Cependant certains voudraient n'y voir que ce que les juristes nomment les " droits libertés ", autrement dit la liberté d'opinion, le droit de vote, la liberté de la presse ou encore l'existence d'une justice indépendante.

Pourtant, que signifient ces " libertés fondamentales " pour celui qui ne peut recevoir une éducation, accéder à la nourriture, aux soins, à un logement, à tout ce qui permet de vivre dignement ? C'est pourquoi les droits de l'homme comprennent aussi des droits dits " droits créances " qui confèrent à l'Etat le devoir d'organiser les solidarités nécessaires.

Ces droits-créances figurent dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

Ils font l'objet d'engagements internationaux tels que le Pacte de l'ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels de 1966. En France, ils figurent dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Le droit au logement en fait naturellement partie, qu'il soit mentionné de façon explicite ou indirecte. Dans le cas de notre Constitution il est présent à travers la notion de dignité ou encore dans la référence à des " moyens convenables d'existence ". C'est pourquoi, dans une décision du 19 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel a qualifié le droit au logement d'" objectif à valeur constitutionnelle ".

Le contenu du droit au logement peut varier selon les pays et les époques. Il est en effet normal qu'il prenne en compte les contraintes climatiques, les avancées technologiques et le niveau de vie d'une société : si aller chercher l'eau au puits ou à la fontaine a pu constituer la norme dans notre pays jusqu'au début du 20e siècle, tel n'est plus le cas aujourd'hui. La loi Besson du 31 mai 1990 a défini le droit au logement comme le droit à un logement " décent et indépendant ". La notion de " décence " est définie par des textes réglementaires. Elle intègre la présence d'équipements de confort tels que les sanitaires et le chauffage, ainsi que la sécurité et la salubrité. Celle d'indépendance n'est pas définie réglementairement, ce qui ne la prive pas pour autant de sens et de portée juridique.

Certains font procès aux droits-créances, et en particulier au droit au logement d'être déresponsabilisants. En réalité le droit au logement n'a jamais dispensé un locataire de payer son loyer, mais il fait obligation à la société de s'organiser pour qu'une offre de logements d'un coût compatible avec les ressources des plus pauvres soit disponible. Si les droits du citoyen s'accompagnent de devoirs, il en va de même pour ceux de la collectivité :

l'Etat (que ce soit au niveau central ou à celui des collectivités) a le droit de limiter la construction, mais peut-il le faire sans s'être assuré que chacun pourra être logé ?

l'Etat a le droit de poser des exigences qualitatives qui renchérissent le coût de la construction des logements : peut-il le faire sans veiller à ce que le logement répondant à ces exigences soit abordable aux plus pauvres ?

Pour autant, le droit au logement ne concerne pas uniquement les défavorisés. Il est un levier pour des politiques du logement prenant en compte l'ensemble de la population, qu'il s'agisse de corriger les effets d'exclusion des marchés, d'organiser la cohérence entre offre et demande sur les territoires, de prendre en compte la réalité des moyens de la population, de mettre en place des mécanismes de solidarité.

Encore faut-il pour cela que le droit au logement ne soit pas uniquement affirmé comme un principe, mais que sa mise en œuvre soit effectivement garantie : c'est pour cette raison qu'il a été rendu opposable par la loi du 5 mars 2007. L'association DALO entend agir pour la bonne application de cette opposabilité.

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"Là où existe une classe d'hommes sans subsistance, là existe une violation des droits de l'humanité : l'équilibre social est rompu." La Rochefoucauld-Liancourt , président du comité de mendicité - 1790 Les droits de l'homme constituent la base de toute démocratie et la France, héritière de la révolution de 1789, aime à se présenter comme la " patrie des droits de l'homme ".

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Fiche explicative "Qu'est ce que le droit au logement?"

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Fiche explicative "Qu'est ce que le droit au logement?"

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Le droit au logement (une fiche pratique sur le logement est également disponible sur notre site)

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Face à cette situation, la France a mené un débat national en 2007 sur la nécessité de reconnaître un droit au logement opposable (justiciable) dans une nouvelle loi. Le débat a été utile et une nouvelle loi sur le droit au logement opposable a été adoptée en mars 2007 (loi DALO).

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Droit Au Logement - Un toit c'est un droit !

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POUR la BAISSE des LOYERS et des CHARGES ! 1 LOGEMENT DÉCENT, STABLE, ABORDABLE pour TOU.TE.S !MANIFS SAMEDI 30 SEPTEMBRE ! 20 septembre 2023 admin5182 Agenda, Plateforme POUR la BAISSE des LOYERS et des CHARGES !1 LOGEMENT DÉCENT, STABLE, ABORDABLE pour TOU.TE.S !

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Un droit social : le droit au logement opposable

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Un droit social : le droit au logement opposable

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Fonctionnement du système actuel des retraites

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Fonctionnement du système actuel des retraites

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Notre système de retraite est un système obligatoire, par répartition et contributif.

Un système obligatoire ...
Dès lors que vous travaillez, vous et votre employeur, cotisez pour la retraite. Cette cotisation est définie à la mesure du salaire que vous percevez.

... par répartition
Le montant total des cotisations que vous versez chaque année sert à payer les pensions des retraités pour cette même année. Le système organise ainsi un transfert direct des générations en activité vers les générations à la retraite.

... principalement contributif
Lorsque vous arrivez à la retraite, votre pension (c'est-à-dire votre " revenu " à la retraite) est calculé en fonction de vos revenus, de votre âge de départ à la retraite et du nombre d'années passées à travailler.

Notre système de retraite est également solidaire : les chômeurs, les personnes en arrêt maladie, les personnes en situation de handicap, les travailleurs touchant de faibles revenus, les femmes en congé maternité acquièrent également des droits. Aucune personne à la retraite n'est laissée sans ressources.

Qui gère la retraite en France ?
Comment se calcule la retraite ?

Qui gère la retraite en France ?

En France, la retraite est gérée par des organismes souvent selon des statuts professionnels (salarié du privé, indépendant, fonctionnaire ...). Au total il en existe 42, appelés régimes de retraite, avec des règles de calcul des cotisations et des pensions souvent bien différentes.

La plupart des actifs cotisent à la fois à un régime de base (jusqu'au plafond de la sécurité sociale, soit 3 311 euros par mois) et à un régime complémentaire ou additionnel, sur tout ou une partie de leurs revenus. Certaines professions ne relèvent que d'un seul régime qui regroupe la base et la complémentaire. Tout au long de votre vie professionnelle, notamment si vous changez de métier, de statut, vous pouvez être affilié successivement à différentes caisses de retraite.

Comment se calcule la retraite ?

Le calcul de votre pension de retraite dépend aujourd'hui de trois facteurs :
Les régimes dont vous avez dépendu, c'est à dire les caisses de retraite auxquelles vous avez été affilié.

La plupart des régimes de bases fonctionnent en annuités : votre pension est calculée en fonction de la durée pendant laquelle vous avez cotisé (exprimée en trimestres).

Les régimes complémentaires fonctionnent en points. Au moment de la retraite, l'ensemble des points est converti en pension mensuelle, celle-ci est donc directement proportionnelle au revenu que vous avez perçu dans la vie active.
Quand vous arrivez à la retraite, quand vous " liquidez vos droits ", vous recevez une pension de chacune des caisses à laquelle vous avez été affilié.

La durée d'assurance, c'est-à-dire la durée totale de votre activité professionnelle.
Pour obtenir la meilleure pension possible dans l'ensemble de vos régimes de retraites, vous devez avoir cotisé pendant une durée minimale : 167 trimestres pour la génération née en 1957, 172 trimestres, à partir de la génération née en 1973.
Si vous souhaitez prendre votre retraite et qu'il vous manque des trimestres par rapport à cette durée de référence, votre pension de base est réduite de deux manières : elle est calculée au prorata de votre durée d'assurance. Elle peut être en outre réduite d'un certain pourcentage, que l'on appelle " décote " si vous êtes âgé de moins de 67 ans.

Le montant des rémunérations perçues au cours de la carrière
Le montant de vos pensions de retraite est lié au niveau de vos revenus d'activité ; mais le mode de calcul varie selon les régimes. Pour les salariés, les artisans et les commerçants, la retraite de base est calculée à partir de la moyenne des 25 meilleures années de revenu. Dans les autres régimes, le mode de calcul est différent. Ainsi, pour les fonctionnaires, la pension est calculée sur le dernier traitement (salaire sans les primes).

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Le système de retraite actuel - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Un système obligatoire ... Dès lors que vous travaillez, vous et votre employeur, cotisez pour la retraite. Cette cotisation est définie à la mesure du salaire que vous percevez. ... par répartition Le montant total des cotisations que vous versez chaque année sert à payer les pensions des retraités pour cette même année.

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Données sur l'espérance de vie à la naissance (Insee, 2020)

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Données sur l'espérance de vie à la naissance (Insee, 2020)

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Espérance de vie – Mortalité − Tableaux de l’économie française | Insee

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Les Tableaux de l’économie française s’adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d’un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.

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Droits et démarches de la retraite des salariés, travailleurs indépendants, contractuels de droit public et artistes-auteurs.

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L'Assurance retraite - La retraite de la Sécurité sociale

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La réforme des retraites permettra " l'amélioration de la prise en compte de la pénibilité ", a vanté le ministre du travail, Olivier Dussopt, après la présentation du projet de loi en conseil des ministres, lundi 23 janvier. Mais les syndicats, qui contestent aussi le report de l'âge légal à 64 ans, estiment que la pénibilité au travail est encore loin d'être reconnue, et que les dispositifs existants ont été affaiblis depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, en 2017.

Lire aussi notre décryptage : Réforme des retraites : comprendre le contenu et les enjeux en 26 questions

Les Décodeurs du Monde font le point sur la prise en compte des conditions de travail difficiles et ce qui pourrait changer avec la réforme des retraites.

Un compte de prévention créé en 2014

La loi Touraine de 2014 a allongé progressivement la durée de cotisation à quarante-trois annuités, selon un calendrier que le gouvernement Borne veut aujourd'hui accélérer. Mais elle a aussi créé le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Un dispositif non rétroactif permettant aux salariés exposés à des conditions de travail éprouvantes d'accumuler des points pour financer des formations, un temps partiel sans baisse de salaire ou un départ à la retraite jusqu'à deux ans plus tôt.

A l'origine, le C3P prenait en compte dix facteurs de risques :

les " contraintes physiques marquées " : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques ;

l'" environnement physique agressif " : agents chimiques dangereux, travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit ;

les " rythmes de travail " : de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif.

Ces facteurs sont qualifiés selon des seuils réglementaires de temps et d'intensité. Par exemple, un salarié peut faire reconnaître le bruit comme facteur de pénibilité si son niveau d'exposition quotidienne (huit heures) atteint 81 décibels en moyenne six cents heures par an. Les fonctionnaires ne peuvent pas en bénéficier puisque les emplois publics de catégorie active (qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) permettent déjà des départs anticipés à la retraite.

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Réforme des retraites : la fonction publique au même régime que le privé

Un dispositif raboté dès 2017

Le C3P était considéré comme une usine à gaz par le Medef et peu apprécié par Emmanuel Macron qui avait déclaré devant le patronat, lors de la campagne présidentielle, en mars 2017, " je n'aime pas le terme de pénibilité, donc je le supprimerai ". Après son accession au pouvoir, fin 2017, le C3P a été remplacé par le Compte professionnel de prévention (C2P).

Le gouvernement ne s'est pas contenté de supprimer le mot " pénibilité ", il a aussi réformé son financement et retiré quatre facteurs de risques : le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques. Nombre de déménageurs, ouvriers du bâtiment ou coiffeurs ont ainsi été exclus du dispositif.

Un salarié obtient un point pour chaque période d'exposition de trois mois à un facteur de risques. En cas d'exposition à plusieurs facteurs, les points sont doublés. Ainsi, un salarié exposé toute l'année à un facteur peut obtenir quatre points par an, tandis qu'un salarié polyexposé peut en acquérir huit. A titre d'exemple, il faut dix points pour obtenir un trimestre de majoration de la durée d'assurance-retraite.

Le dernier rapport annuel de l'Assurance-maladie " risques professionnels " fait état de 643 243 salariés déclarés en 2021 auprès du C2P par leur employeur, dont 581 574 (soit 90 %) ont des points " en stock ". Plus des trois quarts d'entre eux sont des hommes, dont 45 % travaillaient dans les secteurs de l'industrie manufacturière. Plus de la moitié des salariés déclarés exposés en 2021 avaient entre 35 ans et 54 ans.

Au total, près de 1,9 million de salariés ont crédité des points depuis le début du dispositif, mais seules 18 933 demandes d'utilisation de points ont été déposées entre 2015 et fin 2021. Dans la majorité des cas (61 %), les demandeurs utilisaient leurs points pour partir plus tôt en retraite : une possibilité ouverte seulement aux salariés âgés d'au moins 55 ans et pouvant avancer le départ de deux ans au maximum.

Dans un rapport publié fin 2022, la Cour des comptes estimait que le nombre très réduit d'utilisateurs du C2P pouvait " s'expliquer par la montée en charge forcément progressive ". Elle pointait cependant " un dispositif voué à n'exercer qu'un effet réduit, sans impact sur la prévention " et qui " n'est pas à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés, dans un contexte où l'âge de départ en retraite recule par ailleurs ".

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Pénibilité au travail : la Cour des comptes critique la réforme sous le premier quinquennat Macron

Que prévoit la nouvelle réforme ?

Un Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Plutôt que de réintégrer les quatre facteurs de risques supprimés en 2017 au C2P, le gouvernement a choisi d'insérer trois " risques ergonomiques " (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques) au sein d'un nouveau Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Doté d'un milliard d'euros pour la durée du quinquennat, il " aura pour mission de cofinancer avec les employeurs des actions de prévention (sensibilisation, aménagement de postes, formation et reconversion) au bénéfice de ces salariés exposés ". Le projet de loi précise que les branches professionnelles devront identifier les métiers exposés. Une façon d'afficher une nouvelle prise en compte de trois des quatre facteurs disparus du C2P en 2017, sans pour autant rétablir la possibilité de partir à la retraite avant l'âge légal. Le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, a répété lundi 16 janvier sur Franceinfo vouloir " faire bouger les lignes " pour réintégrer les quatre critères supprimés en 2017.

Lire aussi : Réforme des retraites : " Le risque de la révolte des secondes lignes "

Des modes de calcul du C2P assouplis

Le projet de loi qui arrivera à l'Assemblée nationale le 6 février prévoit aussi de modifier les calculs des points pénibilité pour les salariés exposés aux six facteurs de risques du C2P. Le seuil pour être considéré comme exposé au " travail de nuit " (au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures) serait abaissé de 120 nuits à 100 nuits. Celui du " travail en équipes successives alternantes " (trois-huit par exemple) passerait de 50 à 30 nuits. Ces mesures, concernant les deux facteurs les plus déclarés, devraient, selon le gouvernement, faire entrer 60 000 nouvelles personnes dans le C2P.

Autre mesure mise en avant par le gouvernement : le déplafonnement des points du C2P. Jusqu'ici, un salarié ne peut cumuler plus de cent points au cours de sa carrière (soit vingt-cinq ans d'exposition à un facteur ou douze ans et demi pour plusieurs facteurs). La réforme prévoit de supprimer cette limite. Une mesure " à double tranchant ", selon Annie Jolivet, économiste au Centre d'études de l'emploi et du travail (CEET)-CNAM : " Cela peut envoyer le message que la durée d'exposition n'est pas grave puisqu'on va gagner des points. Mais on ne cumule pas sans conséquence sur la santé. "

La suppression de ce plafond va de pair avec la modification des modalités d'acquisition des points au titre du C2P. Pour les salariés polyexposés, le texte gouvernemental prévoit de multiplier l'obtention de chaque point en fonction du nombre exact de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé (trois points par trimestre d'exposition pour trois facteurs, quatre points pour quatre facteurs, etc.).

Les points du C2P pourront servir à rémunérer un salarié dans le cadre d'un congé de reconversion professionnelle et un point ouvrira droit à 500 euros de financement de formation, contre 375 euros aujourd'hui. Pour le passage à mi-temps, dix points permettront un maintien de rémunération pendant quatre mois plutôt que trois mois aujourd'hui.

Un suivi médical renforcé pour les facteurs de risques ergonomiques

Le gouvernement veut aussi renforcer le suivi médical des salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques en créant une visite obligatoire de fin de carrière, à 61 ans, " afin de favoriser un départ anticipé dès 62 ans à taux plein pour ceux qui ne sont pas en mesure de continuer de travailler ".

Actuellement, le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donne droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Ce départ anticipé sera donc repoussé de deux ans avec la réforme des retraites.

En revanche, l'un des critères va être assoupli. Pour les salariés dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 % et 19 %, il ne sera plus nécessaire de justifier de dix-sept ans d'exposition, mais de cinq ans.

" Bien qu'ayant été exposés à la pénibilité, des salariés qui ne sont pas malades ou "pas assez" au moment où ils approchent de la retraite ne peuvent pas bénéficier de la retraite anticipée ", fait remarquer Serge Volkoff, chercheur invité au CEET-CNAM. Pour le statisticien et ergonome, en médicalisant le débat, on s'éloigne de la définition légale de la pénibilité qui mentionne des risques professionnels " susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé ", et non des incapacités déjà avérées.

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Réforme des retraites : " Les effets de l'âge ne sont ni uniformes ni systématiques "

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Réforme des retraites : ce que cela va changer pour la pénibilité au travail

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La réforme des retraites permettra " l'amélioration de la prise en compte de la pénibilité ", a vanté le ministre du travail, Olivier Dussopt, après la présentation du projet de loi en conseil des ministres, lundi 23 janvier.

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Histoire de la retraite en France (France Culture, 2019)

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Histoire de la retraite en France (France Culture, 2019)

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Longtemps, vieillir, c'était avant tout risquer de ne plus pouvoir travailler et, de ce fait, ne plus être en mesure de subvenir à ses besoins. Contre ce funeste destin, le principe de droit à la retraite s'est progressivement imposé, à grands renforts de luttes et de propositions de lois, avec des systèmes très variés. Régimes spéciaux, âge de départ à la retraite, durée de cotisation, pénibilité... Ces questions toujours d'actualité occupent les gouvernements depuis plus d'un siècle.

Les réformes des retraites qui se succèdent, l'une repoussant l'âge légal de départ, l'autre allongeant la durée de cotisations nécessaire pour en bénéficier pleinement, suscitent de l'inquiétude, de la colère, et parfois même de la résignation. En 2019, le gouvernement d'Emmanuel Macron entendait faire passer la réforme des retraites censée parachever les précédentes, malgré le conflit social annoncé. Trois ans plus tard et la réélection d'Emmanuel Macron, l'exécutif rouvre les concertations avec les partenaires sociaux pour pour discuter d'une réforme des retraites qu'il souhaite voir adopter avant la fin de l'hiver, pour une entrée en vigueur en 2023. Retour sur l'histoire mouvementée de l'acquisition de ce droit.

Une pension pour bons et loyaux services maritimes

La création de la retraite en France est le fruit d'une longue histoire dont on peut faire remonter les origines à l'Ancien Régime. En 1673, Jean-Baptiste Colbert, contrôleur général des finances de Louis XIV, crée la Caisse des invalides de la Marine : elle assure une pension aux navigateurs, matelots et autres moussaillons qui ne peuvent pas travailler. Concrètement, ceux qui ne sont pas à flot perçoivent une demi-solde tandis qu'un prélèvement leur garantit le versement ultérieur d'une pension complétée par une subvention de l'État . On distingue la pension d'invalidité et celle de vieillesse , attribuée aux marins à l'âge de 60 ans. C'est la première profession à obtenir une compensation en période d'inactivité.

Progressivement, d'autres corporations au service du roi vont bénéficier de pensions, comme les employés des Fermes générales ou les fonctionnaires de l'État. Est-ce à dire qu'une vague sociale s'empare du pays ? Les historiens évoquent plutôt l'idéologie paternaliste du patron : on utilise les pensions pour recruter puis fidéliser la main d'œuvre. À une époque où la vieillesse est avant tout prise en charge par la solidarité familiale ou la charité. Les pensions ne concernent d'ailleurs qu'une infime partie de la population, comme le rappelait Benoît Carré, chercheur en histoire et auteur d'une thèse sur les pensions de la monarchie, dansLa Fabrique de l'histoire en 2010 : " Cela représente environ 0,09% de la population française en 1789, un pays qui alors est le plus peuplé d'Europe et compte 28 millions d'habitants, donc 60 000 personnes environ sont pensionnées, et quelques milliers de retraités qui touchent des pensions".

Le droit à la retraite pour tous est encore une utopie. " Il faut considérer cette pension comme un don du roi, qui octroie aux personnes qui l'ont loyalement servi tout au long de leur vie une pension de retraite", explique Benoît Carré.

"Jouir du repos du corps" : l'émergence de l'idée de droit à la retraite

À la Révolution française, le concept du droit à la retraite fait son chemin, En témoigne la définition des "Pensions et retraite" ajoutée à l'édition de 1791 du Supplément Finances de L'Encyclopédie méthodique de Diderot et d'Alembert : " En finance, faire sa retraite, c'est se retirer des affaires pour vivre paisible et dégagé de tous les soins qu'elles entraînent. Demander sa retraite se dit d'un employé qui, après avoir rempli les fonctions attachées à son titre pendant un long espace de temps, désire jouir du calme de l'esprit et du repos du corps, qui sont si nécessaires quand la vieillesse commence à appesantir toutes les facultés".

Le droit de redistribution de l'État pour services rendus fait partie des notions développées par certains penseurs des Lumières. C'est surtout l'aristocratie qui se mobilise souligne Benoît Carré : " À cette époque, l'espérance de vie est de 50 à 60 ans pour la masse des Français alors que pour l'aristocratie, elle va jusqu'à 70-80 ans. Ce sont donc eux qui réclament une retraite, puisqu'ils estiment pouvoir en bénéficier".

Avant que ne s'impose l'idée d'une retraite généralisée à base d'épargne et de subventions, différentes sociétés mutuelles ou systèmes d'assurance ébauchaient leurs propres solutions pour remédier à la pauvreté des populations les plus âgées. Au cours du XIXe siècle, des retraites collectives fondées sur des sociétés de prévoyance ou des régimes d'entreprise se développent. La loi du 9 juin 1853 met en place un régime de pension unifié pour les fonctionnaires civils d'État : ils peuvent percevoir une pension de retraite calculée sur la moyenne des six dernières années de salaire, à partir de 60 ans et au terme de trente années de service.

Mais l'État intervient encore très peu sur ces questions, comme soulignait l'historien Michel Dreyfus, spécialiste du mouvement ouvrier et du syndicalisme, au micro de France Culture : " L'action très tardive de l'État au sujet des retraites et de la protection sociale va favoriser la multiplication de ces régimes qu'on n'appelle pas alors encore "régimes spéciaux", mais qu'on peut appeler des régimes particuliers".

De 1884 à 1909, diverses professions se dotent en effet de caisses de retraites spécifiques. Le Comité des Forges (CFF) fonde la Caisse syndicale de retraite des Forges afin de constituer des pensions de retraite pour les ouvriers de la métallurgie. Toujours dans La Fabrique de l'histoire, l'historienne spécialiste des entreprises Danièle Fraboulet faisait remarquer la dimension intéressée de cette initiative : " Il fallait que les ouvriers de métallurgie travaillent au moins douze ans pour en bénéficier. C'était une logique d'assurance, c'est-à-dire que le système de cotisation variait par tranche d'âge. Cette création avait pour objectif de fidéliser la main d'œuvre. La retraite était assimilée à une récompense après des années de bons et loyaux services".

Le développement de ces régimes est aussi une conséquence de l'essor de l'industrialisation, observait Élise Feller, historienne auteure de Du vieillard au retraité, la construction de la vieillesse dans la France du XXème siècle (L'Harmattan, 2005). " Ces systèmes de retraites permettaient d'attirer une main d'œuvre dans des secteurs de pointe, où elle était très exposée. Ce sont les mines d'abord, avec la grande loi 1894, expliquait-elle dans dansLa Fabrique de l'histoire. Ensuite, les chemins de fer, où il faut recruter une main d'œuvre extrêmement fiable et facile à faire partir. Puis les secteurs de la sidérurgie, les maîtres de forges, essaient aussi de fidéliser leur main d'œuvre de cette façon. C'était les premiers régimes de retraite. Ils apparaissaient comme un progrès".

Une "retraite pour les morts"

Au début du XXe siècle, la France est cependant encore en retard sur la question de la retraite pour tous. Nos voisins germains ont mis en place un système de retraite obligatoire depuis 1889 déjà, à l'initiative d'Otto von Bismarck. Afin de composer avec le mouvement socialiste et ouvrier qui progressait dans l'empire, le "chancelier de fer" a instauré des caisses de retraites auxquelles cotisaient à la fois les employeurs et les salariés. Elles étaient gérées, conjointement, par les syndicats et les patrons, et permettaient d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 65 ans.

La question de la rémunération des populations âgées devient de plus en plus prégnante en France. Dans Les Vieux. De Montaigne aux premières retraites (Fayard, 1989), l'historien Jean-Pierre Bois note que le débat qui s'instaure s'articule autour de certains thèmes : l'idée de justice réparatrice (il n'est pas juste d'abandonner un citoyen qui a travaillé toute sa vie), la solidarité sociale (le droit à l'assistance devient un service public), et l'utilité de cette assistance, qui éviterait le vagabondage et la misère des personnes âgées.

Les députés de gauche souhaitent aligner le statut de l'ensemble des travailleurs sur celui des catégories professionnelles qui bénéficient déjà d'un système de retraite. En 1906, le ministère formé par Clemenceau dépose un projet de loi concernant la retraite ouvrière et paysanne. Il prévoit l'obligation pour les travailleurs de cotiser chaque année à raison de 2 % du salaire, sauf pour ceux qui gagnent moins de 1,50 franc par jour. Le versement patronal était du même montant et l'État complétait la somme afin de pouvoir assurer 360 francs par an à chaque retraité. Le droit à la retraite était reconnu à tout ouvrier ayant atteint les 60 ans et ayant cotisé 30 ans.

En 1910, la loi sur les retraites ouvrières et paysannes est enfin votée, mais l'âge de la retraite est repoussé à 65 ans. La cotisation ouvrière est portée à 18 francs pour les hommes, 12 francs pour les femmes, avec une cotisation équivalente pour l'employeur et intervention de l'État pour le paiement d'une prime de 60 francs. Les fonds sont gérés par une Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par la Caisse des Sociétés de secours mutuel.

L'adoption de cette loi ne s'est pas faite sans querelle. L'un des principaux griefs concernait déjà l'âge de départ à la retraite. 65 ans alors que l'espérance de vie dépasse alors difficilement les 45 ans, c'est quasiment une " retraite pour les morts" comme la baptisent alors les syndicats ainsi qu'un certain... Jean Jaurès, qui appelle néanmoins à la soutenir :

" Camarade, ne vous y trompez pas, ce n'est pas à l'heure où il arrive à l'heure de la retraite, ce n'est pas seulement à 60, 65 ans, que le vieil ouvrier a ce réconfort, c'est quand il voit la suite de la vie. Aujourd'hui, quand l'ouvrier de 40 ans voit passer à côté de lui un vieux de 60 ans sans abri, sans travail, sans retraite, mendiant, (...) il se dit : "C'est comme cela que je serai dans quelques années", et il y a vers lui un reflux d'abjection... Dès demain, si vous le voulez, par le vote immédiat de la loi, et par l'effort d'amélioration que nous ferons tout de suite, dès demain, tous les vieux relèveront le front, et tous les jeunes, tous les hommes mûrs se diront du moins que la fin de la vie ne sera pas pour eux le fossé où se couche la bête aux abois." Jean Jaurès, discours du 8 février 1910, à Nîmes, lors du Congrès de la SFIO consacré à la loi sur les retraites ouvrières.

La mesure n'a cependant qu'une faible portée : 1,8 millions de cotisants sur 8 millions de travailleurs concernés. La loi de 1912 instaure une prime de 100 francs versée par l'État, avec majoration de 10 % par enfant au-delà du troisième. Il ne faut pas s'y tromper : à cette époque, la politique en faveur de la vieillesse cherche aussi à lutter contre la baisse de la natalité et les effets du vieillissement.

De la guerre naîtra la retraite

C'est à la Libération que le premier système général de retraite est mis en place. Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 instituent la création d'un régime général de Sécurité sociale qui s'accompagne d'une assurance vieillesse à laquelle tous les salariés sont obligatoirement assujettis. Ce système fonctionne par répartition : les pensions des retraités sont payées par les cotisations des actifs qui, ce faisant, se constituent aussi des droits pour leurs futures retraites. Les droits à la retraite sont ouverts à l'âge de 60 ans, après 30 ans d'activité. La pension représente alors 20 % du salaire de référence, à savoir la moyenne des dix meilleures années. Elle augmente de 4 % par année de service supplémentaire, de sorte qu'à 65 ans, le taux est de 40 %.

Le principe d'une retraite pour tous est enfin acquis, mais dans les faits, la situation des retraités reste précaire. Pour faire face à l'inflation, les professions indépendantes se dotent de leurs propres caisses de retraites complémentaires : l'Agirc pour les cadres, l'Arrco pour les salariés (les deux ont fusionné début 2019), la CNAVPL pour les professions libérales, la Cancava pour les artisans, l'Organic pour les commerçants et les industriels... Les régimes spéciaux, plus avantageux, sont maintenus.

Jusqu'au début des années 1960, le montant des retraites reste faible, car la durée des cotisations de la plupart des retraités n'est pas encore assez longue, comme le rappelait Christophe Capuano, auteur de Que faire de nos vieux, Une histoire de la protection sociale de 1880 à nos jours (Presses de Sciences Po, 2018) dansLe Cours de l'histoire sur France Culture en septembre 2019 : " Les personnes âgées constituent la population la plus pauvre de la société française jusque dans les années 1970. Et c'est avec le relèvement du minimum vieillesse, le relèvement des retraites, qu'on va réussir à sortir ces populations de la pauvreté. En 1960, 40 % des personnes âgées touchent le minimum vieillesse. En 2004, ils n'étaient plus que 4% à le toucher".

Le temps des réformes

L'histoire des retraites est entrée, à la fin du XXe siècle, dans une nouvelle phase : celle des réformes... et des mouvements sociaux qui les accompagnent presque systématiquement. Pour l'économiste et membre du Conseil d'orientation des retraites (COR) Monika Queisser , invitée de l'émission Cultures Monde sur France Culture en 2018 , ce sont les réformes qui suscitent le plus d'émotion dans l'opinion publique : " Une réforme des retraites nécessite un très grand effort pédagogique et de communication. (...) Le grand enjeu de toutes les réformes des retraites, c'est de trouver un équilibre entre les intérêts des jeunes et des plus âgés".

Au fondement du système de retraite, il y a en effet une relation de confiance à entretenir. Selon Bruno Palier, directeur de recherches au CNRS et auteur de La Réforme des retraites (PUF), entretenir ce lien est la gageure de toute réforme du système des retraites : " Ce qui est extrêmement difficile à mettre en place, c'est une confiance sur 70 à 80 ans. C'est-à-dire que pendant toute ma vie active, je paye pour les retraités actuels, en échange de la garantie que d'autres gens paieront pour moi. C'est le contrat social et c'est difficile à tenir dans le contexte socio-économique actuel. Beaucoup de jeunes pensent qu'ils n'auront pas de retraites. Beaucoup de gens qui ont des carrières interrompues et chaotiques sur le marché du travail se disent qu'ils auront des retraites relativement basses".

Au nom de l'équilibre financier, mais aussi pour faire face au vieillissement de la population, les réformes des retraites menées ces dernières années tournent, schématiquement, autour de trois options :

Baisser le niveau des retraites. C'est le choix fait par le gouvernement Balladur en 1993, en liant le niveau des pensions non plus sur les salaires, mais à l'inflation.

Augmenter les recettes. Lionel Jospin tente de le faire en 2001, en créant le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), dont la mission était d'accumuler quelques 150 milliards d'euros jusqu'à 2020, afin d'amortir le choc des départs à la retraites des baby-boomers. Mais en juin 2010, cette cagnotte est employée pour renflouer la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).

Travailler plus longtemps, réduire la période pendant laquelle on touche une pension. Une orientation prise par Nicolas Sarkozy en 2010, en reculant l'âge symbolique du départ à la retraite de 60 à 62 ans, et l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein de 65 à 67 ans.

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Histoire de la retraite en France : de l'acquisition d'un droit à la valse des réformes

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Le ministère du Travail lance en ce moment de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites. Régimes spéciaux, âge légal de départ, durée de cotisation... Ces questions d'actualité occupent les gouvernements depuis la création de la retraite.

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Histoire des retraites (Podcast France Inter, 2023)

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Histoire des retraites (Podcast France Inter, 2023)

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Une retraite à la fois significative et obligatoire où hommes, femmes, enfants doivent cotiser s'ils touchent moins de 3000 francs par an et le peuvent s'ils touchent entre 3 et 5000.

Auparavant avaient pu être créées des caisses mutuelles, facultatives, notamment à l'initiative des socialistes disciples de Proudhon. L'Etat, lui, avait mis la main à une première retraite pour les fonctionnaires dès 1853 puis avait protégé celles qui se mirent en place pour les mineurs, les cheminots, les ouvriers des arsenaux. Mais ici, la loi veut généraliser, faire d'intégrer les ouvriers dans le Reich et de les détourner de la voie révolutionnaire avait instauré une retraite correspondant, à l'issue de trente ans de service à 16% du revenu annuel.

Dans les deux Chambres françaises, s'était peu à peu cristallisée une coalition entre les républicains de gauche, les catholiques sociaux et les socialistes : une série d' d'importantes lois sociales futb rendue possible. En 1898, sur le travail des enfants. En 1905, sur le soutien aux vieillards etc... Un ministère du Travail avait été créé dont le premier titulaire fut René Viviani, socialiste devenu indépendant. On lui doit la loin d 'avril 1910.

Fondée sur un système de capitalisation.

Alors que la loi de Napoléon III sur la retraite des fonctionnaires avait préféré la répartition. La capitalisation était assurée, d'abord, par les cotisations des ouvriers et paysans. Obligatoires quand ils touchaient moins de 3000 francs par an, facultative quand leurs revenus étaient compris entre 3 et 5000.

Les entreprises devaient elles aussi abonder et l'Etat, qui assurait la conduite des fonds ainsi constitués.

Les libéraux appréciaient modérément. Leur maitre à pense du siècle d'avant, le bonhomme Thiers, n'avertissait-il pas: pourquoi l'Etat serait-il mieux capable de gérer une épargne que des individus avisés ?

Du coté des socialistes, autre son de cloche, certains craignaient que les fonds de pension ne soient tentés par la spéculation. Un scandale comme celui qui avait touché auparavant les actionnaires du canal de Panama est si vite arrivé !

Les retraites ouvrières et paysannes ont fait grincer beaucoup de voix chez les socialistes.

Jaurés n'avait réussi l'unification du parti socialiste que peu d'années auparavant. Il appréciait que la discussion parlementaire pût faire surgir des réformes utiles, dans un processus d'évolution qui pouvait, à l'expérience, devenir révolutionnaire. Que les ouvriers dussent, à chaque fois qu'ils versaient leur cotisation, coller un timbre dans un carnet pouvait rappeler le temps maudit du livret ouvrier qu'il fallait tendre au patron chaque fois qu'on changeait d'entreprise mais l'éducation prolétarienne à 'épargne passait peut-être par-là.

En revanche, Jules Guesde, l'élu du Nords, minoritaire maintenant mais aussi bien Paul Lafargue, le gendre de Marx, l'auteur du "Droit à la paresse' dont on fait grand cas ces temps-ci, s'insurgeaient : " Nous refusons ces cotisations forcées qui sont un vol supplémentaire, ne comptez pas sur nous pour nous pencher sur les pauvres afin de leur faire les poches."

Le débat porta aussi, évidemment, sur l'âge auquel on pourrait toucher ses pensions.

Bismarck aurait dit, une génération plus tôt :"Calculez moi l'âge qu'aucun ouvrier n'atteindra; ça coutera moins cher". 70 ans, lu_ avait-on répondu dans vergogne. Mais il faut toujours se méfier de la légende noire de Bismarck que les Français entretiennent volontiers.

En tout cas, en 1910, l'âge choisi par la République fut 65 ans alors que l'espérance de vie à la naissance était alors de 49 ans pour les hommes et 52 pour les femmes. Guesde et Lafargue eurent beau jeu de clamer: "C'est la retraite pour les morts!"

Mais dès 1912, une majorité parlementaire emmenée par Léon Bourgeois l'animateur d'un courant de pensée qui se disait "solidariste" parvenait à baisser l'âge à 60 ans.

Le débat: 65 ou 60 ans, vient de loin.

Néanmoins, la loi de 1910 n'est pas restée dans le Panthéon des grands textes que la République a l'habitude de célébrer.

C'est que la majorité des personnes concernées n'ont pas cotisé: en 1912, 80000 seukement sur les millions d'éligibles.

Les patrons n'ont en effet eu de cesse d'attaquer en justice l'obligation qui leur était faite à eux aussi de mettre la main au portefeuille. Et en 1912, la cour de Cassation leur a donnné raison.

Dès lors, le dispositif était enrayé.

La démocratisation, pendant la Grande Guerre, des rentes constituées fit le reste. Dans les années 1920, les montants auxquels pouvaient prétendre les cotisants s'avérèrent assez dérisoires.

Il fallut remettre les retraites sur le métier en 1928 et 1930. Mais en gardant la méthode de la capitalisation. Celle-ci ne sera abandonnée qu'après la Libération au profit de la répartition.

Mais elle ne demande qu'à revenir à la surface. David Lisnard maire Les Républicains de Cannes qui se voit un grand avenir recommande déjà d'y recourir.

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L'Institut La Boétie, académie des Insoumis que vient d'inaugurer Jean-Luc Mélenchon, produit une note sur l'histoire des retraites depuis le XVème siècle. Pour sa chronique Jean Lebrun remonte à 1910 quand la IIIème République essayait d'instaurer une retraite pour les paysans et les ouvriers.

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Un RSA pour tous les jeunes ? Tribune publiée dans le journal le Monde (2021)

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Un RSA pour tous les jeunes ? Tribune publiée dans le journal le Monde (2021)

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Tribune. Les files de jeunes devant les épiceries solidaires ont fait douloureusement entrer la question de la précarité étudiante dans le débat public. Le cumul emploi-étude a longtemps permis à l'Etat de repousser la nécessaire refonte du système de bourses. Mais 36 % des étudiants salariés ont perdu leur emploi depuis mars 2020 et la situation des jeunes travailleurs qui ont basculé dans le chômage est tout aussi préoccupante : un jeune sur deux a réduit ses dépenses alimentaires ou sauté un repas au cours des six derniers mois.

Cela vient nous rappeler l'évidence : la place d'un étudiant ou d'une étudiante est sur les bancs de l'université, pas dans l'arrière-salle d'un restaurant. La pandémie n'a joué qu'un rôle d'exhausteur : la situation matérielle de nombreux jeunes était précaire, elle est désormais critique.

Lire aussi Article réservé à nos abonnés " Parfois, je ne mange pas pendant 36 heures parce que je n'ai pas le temps " : avec des étudiants sur le fil de la précarité à Montpellier

Il faut d'urgence étendre le revenu de base à la jeunesse, par le financement d'un RSA jeune ou, plus ambitieux, par la mise en place d'une allocation d'autonomie universelle. Durant cette crise, nous avons demandé des sacrifices immenses à notre jeunesse afin de sauver nos aîné(e)s. Il est temps que les plus fortuné(e)s de ces aîné(e)s contribuent à leur tour.

Une logique en apparence implacable

La majorité présidentielle a cru bon de défiscaliser toujours plus les donations du vivant, suivant une logique en apparence implacable : pour que le patrimoine circule plus tôt et que la jeunesse en profite, il faut rendre les donations particulièrement attractives sur le plan fiscal.

Elle oublie, ce faisant, qu'une telle mesure avantage uniquement la jeunesse qui échappe déjà largement à la précarité, et bénéficie également plus aux hommes - qui reçoivent plus souvent des donations - qu'aux femmes. Elle augmente donc les inégalités au sein d'une même génération plutôt que de les réduire. Plus largement, les règles d'imposition actuelles, par la multiplication des régimes dérogatoires, permettent à celles et ceux qui maîtrisent le mieux les rouages de l'impôt sur les successions de le contourner aisément.

Lire le reportage : Article réservé à nos abonnés " Il faut montrer qu'on est un "bon pauvre", prouver qu'on n'a vraiment plus un sou " : à Lyon, la précarité étudiante renforcée par le Covid

Les ménages riches qui savent anticiper leur succession peuvent ainsi transmettre à leur progéniture plus de 1 million d'euros sans verser 1 centime à l'Etat.

Pourtant, si les inégalités de revenus sont grandes, les inégalités de patrimoine le sont bien plus. Le rapport entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres, mesuré par le rapport interdécile, est de 5 en matière de revenus, mais il atteint 211 pour les patrimoines, le fossé continuant actuellement de se creuser.
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RSA jeunes : " Il est temps que les plus fortunés de nos aînés contribuent à leur tour "

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Tribune. Les files de jeunes devant les épiceries solidaires ont fait douloureusement entrer la question de la précarité étudiante dans le débat public. Le cumul emploi-étude a longtemps permis à l'Etat de repousser la nécessaire refonte du système de bourses.

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Elle vit avec le RSA : le quotidien de Laetitia, 47 ans, 2 enfants

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RSA : tout savoir sur le Revenu de Solidarité Active (Grand Lyon)

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RSA : tout savoir sur le Revenu de Solidarité Active (Grand Lyon)

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RSA : tout savoir sur le Revenu de Solidarité Active

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mesdroitssociaux.gouv.fr : vos droits sociaux en un seul clic

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Le site mesdroitssociaux.gouv.fr a été lancé, le 24 mars 2017. Il permet aux assurés sociaux d'accéder à toutes les informations concernant leurs droits sociaux et leur situation dans l'emploi.

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Liberté et droits fondamentaux, de quoi s'agit-il? 

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Liberté et droits fondamentaux, de quoi s'agit-il? 

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Site Vie Publique.fr (2019)

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Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d'une certaine durée d'activité professionnelle.

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Un tournant dans l'évolution du système de protection sociale

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Un tournant dans l'évolution du système de protection sociale

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La création du revenu minimum d'insertion en 1988, un tournant dans l'évolution du système français de protection sociale - Le site du CNLE

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Le revenu minimum d'insertion a été créé par la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 pour être la matérialisation d'un " droit d'obtenir un moyen convenable (...)

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Définition - Revenu minimum d'insertion / RMI / RMI | Insee

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Le revenu minimum d'insertion (RMI), créé en 1988, a pour objectif de garantir un niveau minimum de ressources et faciliter l'insertion ou la réinsertion de personnes disposant de faibles revenus.

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Discours de Michel Rocard pour l'instauration du RMI (1988)

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Un droit social : le Revenu de Solidarité Active (RSA)

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Un droit social : le Revenu de Solidarité Active (RSA)

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Anciennement Revenu Minimum d'Insertion (RMI)

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Séance 1 Du risque social à la mise en œuvre d’une protection DECOTTIGNIES V1

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Source : ENS Lyon

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Champ : Population active âgée de 15 ans à 74 ans. Pour le Royaume-Uni et les États-Unis, la limite d'âge inférieure est de 16 ans.

Notes :

* Allemagne : données pour l'Allemagne depuis 1991, pour l'ancien territoire de la République Fédérale d'Allemagne avant 1991.

* France : données pour la France métropolitaine et les DOM à partir des années 1990.

* Zone euro : 19 pays membres de la Zone euro depuis le 1er janvier 2015 (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie). Les prévisions pour 2018 n'incluent pas Chypre, la Lituanie et Malte (pays non membres de l'OCDE).

Sources : OCDE, Statistiques du marché du travail - ALFS tableaux résumés (données extraites le 26/10/2018) pour les calculs des moyennes de 1961 à 1990 (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, États-Unis, Japon). Eurostat pour les données de 1991 à 2017 (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, États-Unis, Japon, Zone euro à 19) - Données harmonisées/chômage au sens du BIT, moyennes annuelles (série une_rt_a, dernière mise à jour 1/10/2018). OCDE, Base de données des Perspectives économiques n°103, mai 2018, pour les chiffres de l'OCDE et les prévisions pour 2018. Calculs SES-ENS pour les moyennes par période.
Taux de chômage dans l'Union européenne (%) - 2017 Cliquez sur la carte pour l'agrandir.
Champ : Population active âgée de 15 à 74 ans.
Source : Eurostat (série tesem120, données mises à jour le 17/10/2018).
Lien vers l'outil de visualisation des profils des pays.

Pour visualiser la carte des taux de chômage en Europe, cliquez ici.
Évolution du taux de chômage en France entre 1975 et 2017 (%) Cliquez sur le graphique pour l'agrandir.
Chômage au sens du BIT - Moyenne annuelle
Champ : Population des ménages - Personnes de 15 ans et plus
Source : Insee, enquêtes Emploi ( série longue France métropolitaine mise à jour le 14/08/2018 ; série longue France hors Mayotte mise à jour le 5/09/2018). Données corrigées pour les ruptures de série (France).
Données actualisées le 26 octobre 2018. Accès aux autres compléments statistiques : Retour au dossier thématique "L'économie française"

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Série de taux de chômage depuis 1991 pour la France, ainsi que cinq autres pays, la Zone euro et l'OCDE, complétée des moyennes par décennies depuis 1961. Ces données font partie des compléments statistiques proposés dans notre Grand Dossier "L'économie française" autour du Repères de l'OFCE.

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L'Assurance chômage indemnise les personnes qui ont perdu leur emploi en proportion de leur ancien salaire et favorise leur retour à l'emploi. Ce système contributif repose sur la solidarité et la mutualisation des risques, tous secteurs d'activité et toutes professions confondus.

Pour bénéficier d'allocations, il faut avoir travaillé et donc cotisé suffisamment. Et le montant des allocations dépend toujours des derniers salaires.

Solidaire, l'Assurance chômage mutualise les risques de tous les secteurs et de toutes les catégories professionnelles. Avec les mêmes règles pour tous, à quelques exceptions près.

Par ailleurs, elle compense mieux la perte d'un bas salaire que d'un haut revenu. Ceux qui ne remplissent pas ou plus les conditions de l'Assurance chômage, peuvent toucher l'allocation de solidarité spécifique ou le RSA. Ces aides financées par l'État présentent des conditions d'accès distinctes de l'Assurance chômage.

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Qu'est-ce que l'Assurance chômage ? | Unedic.fr

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Depuis 1958, l'Assurance chômage protège tous les salariés du privé et certains du secteur public lorsqu'ils perdent leur emploi. Elle leur verse une allocation et favorise leur retour à l'emploi grâce à des aides. Fonctionnant comme une assurance, elle les indemnise en fonction de leur ancien salaire.

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Accord du 31 décembre 1958

La faiblesse du chômage, l'urgence de la mise en place de la couverture d'autres risques comme la vieillesse ou la santé, avaient conduit en 1945 à écarter l'assurance chômage des ordonnances instaurant la Sécurité sociale. L'indemnisation des chômeurs fut laissée à des fonds communaux relevant de l'assistance.

À l'aube de la Ve République, alors que la France s'ouvre au Marché commun, la question des restructurations industrielles et du maintien d'un revenu en cas de perte d'emploi va se poser de façon plus pressante.

Dans un climat de méfiance à l'égard d'une Sécurité sociale jugée " étatisée ", le projet d'une assurance gérée par les partenaires sociaux prend forme en 1958 sous l'impulsion d'André Bergeron, du syndicat FO, avec l'appui du CNPF. Le général de Gaulle lance solennellement la négociation le 1er août 1958, lors d'une allocution télévisée : " Il pourrait survenir, chez nous aussi, un début de récession à laquelle le gouvernement aurait le devoir de parer [...] Dès à présent, je fais appel aux organisations patronales et ouvrières [...]. Je sais à qui je m'adresse et je suis sûr d'être entendu. "

Les négociations s'engagent en octobre 1958 entre le CNPF, FO, la CFTC et la CGC. La CGT, favorable à une intégration de l'indemnisation du chômage dans la Sécurité sociale, n'est pas présente, mais elle adhérera à la nouvelle convention. Les pouvoirs publics ne restent pas inactifs, arbitrant certains points décisifs, menaçant d'intervenir par ordonnance si les négociations ne sont pas conclues le 31 décembre.

L'accord est finalement signé à la date prévue, même s'il a fallu pour cela arrêter quelque temps les horloges... L'Unedic et les Assedic (union et associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) sont nées. Durant plus de vingt ans, la protection des chômeurs se développe et s'améliore.

Mais à partir des années 80, la montée du chômage de masse et de la précarité déstabilise le régime paritaire, harcelé par les difficultés financières et par d'incessants conflits sur le partage des charges. Cinquante ans après sa création, le régime d'indemnisation du chômage doit se réformer en profondeur s'il veut faire face aux transformations du marché du travail induites par les mutations technologiques et la mondialisation.

Marie-Thérèse Join-Lambert
inspectrice générale honoraire des affaires sociales

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Commémoration: Création de l'assurance chômage

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Accord du 31 décembre 1958 La faiblesse du chômage, l'urgence de la mise en place de la couverture d'autres risques comme la vieillesse ou la santé, avaient conduit en 1945 à écarter l'assurance chômage des ordonnances instaurant la Sécurité sociale. L'indemnisation des chômeurs fut laissée à des fonds communaux relevant de l'assistance.

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1) Présenter le droit social de votre choix (RSA/Assurance chômage/ droit au logement / retraite) et expliquer son contexte historique /son fonctionnement / le(s) type(s) de prestation(s) proposée(s) /le public concerné etc.
2) Démontrer en quoi cela améliore l'état de santé et/ou de bien-être des populations

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Droits devant !
La lutte contre les discriminations

Injustice, impuissance, colère... C'est ce que j'ai ressenti quand j'ai fait face à la discrimination.
Comment m'en sortir ? Il doit bien y avoir une solution.
J'avais entendu parler du Défenseur des droits.
J'ai pu le saisir gratuitement, en remplissant un formulaire en ligne .
On peut aussi le faire par courrier et se renseigner par téléphone ou en contactant un de ses délégués partout sur le territoire.
Ses équipes étudient chaque dossier avec beaucoup d'attention. Ce sont des juristes.
Ils m'ont aidé à trouver une solution.
Handicap, origine, état de santé, âge, genre, activités syndicales, convictions religieuses, face à la discrimination le défenseur des droits est là pour vous aider.

Contacter le Défenseur des droits :
par formulaire en ligne sur www.defenseurdesdroits.fr
par téléphone au 09 69 36 00 00
par courrier gratuit sans affranchissement
Defenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07

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Lutter contre les discriminations et promouvoir l'égalité | Défenseur des Droits

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Droits devant ! La lutte contre les discriminations Injustice, impuissance, colère... C'est ce que j'ai ressenti quand j'ai fait face à la discrimination. Comment m'en sortir ? Il doit bien y avoir une solution. J'avais entendu parler du Défenseur des droits. J'ai pu le saisir gratuitement, en remplissant un formulaire en ligne .

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Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

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Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

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Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

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Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que

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AT Droits fondamentaux droits sociaux support élève

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2) Comprendre l’influence des contextes socio-politique et économique dans l’évolution des droits sociaux

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2) Comprendre l’influence des contextes socio-politique et économique dans l’évolution des droits sociaux

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1) Connaitre les principaux droits sociaux en France

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1) Connaitre les principaux droits sociaux en France

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Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

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Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

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La déclaration des droits de l'homme et du citoyen- 1789

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Séance 2 Caractéristiques et organisation générale du système de PS DECOTTIGNIES

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Allocations familiales - les grandes batailles de la république

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Préambule

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.

Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.

La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.

Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.

La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

Des institutions de la République

Titre I - De la souveraineté

Article 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Article 2. - L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge à trois bandes verticales d'égales dimensions.

L'hymne national est la Marseillaise.

La devise de la République est : " Liberté, Egalité, Fraternité. "

Son principe est : gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple.

Article 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple français.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le peuple l'exerce, en matière constitutionnelle, par le vote de ses représentants et par le référendum.

En toutes autres matières, il l'exerce par ses députés à l'Assemblée nationale, élus au suffrage universel, égal, direct et secret.

Article 4. - Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux et ressortissants français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

TITRE II - Du Parlement

Article 5. - Le Parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République.

Article 6. - La durée des pouvoirs de chaque assemblée, son mode d'élection, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités sont déterminés par la loi.

Toutefois, les deux Chambres sont élues sur une base territoriale, l'Assemblée nationale au suffrage universel direct, le Conseil de la République par les collectivités communales et départementales, au suffrage universel indirect. Le Conseil de la République est renouvelable par moitié.

Néanmoins, l'Assemblée nationale peut élire elle-même à la représentation proportionnelle des conseillers dont le nombre ne doit pas excéder le sixième du nombre total des membres du Conseil de la République.

Le nombre des membres du Conseil de la République ne peut être inférieur à deux cent cinquante ni supérieur à trois cent vingt.

Article 7. - La guerre ne peut être déclarée sans un vote de l'Assemblée nationale et l'avis préalable du Conseil de la République.

Article 8. - Chacune des deux Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission.

Article 9. - L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en session annuelle le second mardi de janvier.

La durée totale des interruptions de la session ne peut excéder quatre mois. Sont considérés comme interruptions de séances les ajournements de session supérieurs à dix jours.

Le Conseil de la République siège en même temps que l'Assemblée nationale.

Article 10. - Les séances des deux Chambres sont publiques. Les comptes rendus in extenso des débats ainsi que les documents parlementaires sont publiés au Journal officiel.

Chacune des deux Chambres peut se constituer en comité secret.

Article 11. - Chacune des deux Chambres élit son bureau chaque année, au début de la session, à la représentation proportionnelle des groupes.

Lorsque les deux Chambres se réunissent pour l'élection du président de la République, leur bureau est celui de l'Assemblée nationale.

Article 12. - Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau, contrôlant l'action du Cabinet, peut convoquer le Parlement ; il doit le faire à la demande du tiers des députés ou à celle du président du Conseil des ministres.

Article 13. - L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit.

Article 14. - Le président du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l'initiative des lois.

Les projets de loi et les propositions de loi formulés par les membres de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci.

Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République sont déposées sur le bureau de celui-ci et transmises sans débat au bureau de l'Assemblée nationale. Elles ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses.

Article 15. - L'Assemblée nationale étudie les projets et propositions de loi dont elle est saisie, dans des commissions dont elle fixe le nombre, la composition et la compétence.

Article 16. - L'Assemblée nationale est saisie du projet de budget.

Cette loi ne pourra comprendre que les dispositions strictement financières.

Une loi organique réglera le mode de présentation du budget.

Article 17. - Les députés à l'Assemblée nationale possèdent l'initiative des dépenses.

Toutefois, aucune proposition tendant à augmenter les dépenses prévues ou à créer des dépenses nouvelles ne pourra être présentée lors de la discussion du budget, des crédits prévisionnels et supplémentaires.

Article 18. - L'Assemblée nationale règle les comptes de la Nation.

Elle est, à cet effet, assistée par la Cour des comptes.

L'Assemblée nationale peut charger la Cour des comptes de toutes enquêtes et études se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la Trésorerie.

Article 19. - L'amnistie ne peut être accordée que par une loi.

Article 20. - Le Conseil de la République examine, pour avis, les projets et propositions de loi votés en première lecture par l'Assemblée nationale.

Il donne son avis au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission par l'Assemblée nationale. Quand il s'agit de la loi du budget, ce délai est abrégé, le cas échéant, de façon à ne pas excéder le temps utilisé par l'Assemblée nationale pour son examen et son vote. Quand l'Assemblée nationale décide l'adoption d'une procédure d'urgence, le Conseil de la République donne son avis dans le même délai que celui prévu pour les débats de l'Assemblée nationale par le règlement de celle-ci. Les délais prévus au présent article sont suspendus pendant les interruptions de session. Ils peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale.

Si l'avis du Conseil de la République est conforme ou s'il n'a pas été donné dans les délais prévus à l'alinéa précédent, la loi est promulguée dans le texte voté par l'Assemblée nationale.

Si l'avis n'est pas conforme, l'Assemblée nationale examine le projet ou la proposition de loi en seconde lecture. Elle statue définitivement et souverainement sur les seuls amendements proposés par le Conseil de la République, en les acceptant ou en les rejetant en tout ou en partie. En cas de rejet total ou partiel de ces amendements, le vote en seconde lecture de la loi a lieu au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, lorsque le vote sur l'ensemble a été émis par le Conseil de la République dans les mêmes conditions.

Article 21. - Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Article 22. - Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si la Chambre dont il fait partie le requiert.

Article 23. - Les membres du Parlement perçoivent une indemnité fixée par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires.

Article 24. - Nul ne peut appartenir à la fois à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République.

Les membres du Parlement ne peuvent faire partie du Conseil économique, ni de l'Assemblée de l'Union française.

TITRE III - Du Conseil économique

Article 25. - Un Conseil économique, dont le statut est réglé par la loi, examine, pour avis, les projets et propositions de loi de sa compétence. Ces projets lui sont soumis par l'Assemblée nationale avant qu'elle n'en délibère.

Le Conseil économique peut, en outre, être consulté par le Conseil des ministres. Il l'est obligatoirement sur l'établissement d'un plan économique national ayant pour objet le plein emploi des hommes et l'utilisation rationnelle des ressources matérielles.

TITRE IV - Des traités diplomatiques

Article 26. - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification.

Article 27. - Les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ceux qui modifient les lois internes françaises, ainsi que ceux qui comportent cession, échange, adjonction de territoire, ne sont définitifs qu'après avoir été ratifiés en vertu d'une loi.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

Article 28. - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ayant une autorité supérieure à celle des lois internes, leurs dispositions ne peuvent être abrogées, modifiées ou suspendues qu'à la suite d'une dénonciation régulière, notifiée par voie diplomatique. Lorsqu'il s'agit d'un des traités visés à l'article 27, la dénonciation doit être autorisée par l'Assemblée nationale, exception faite pour les traités de commerce.

TITRE V - Du président de la République

Article 29. - Le président de la République est élu par le Parlement.

Il est élu pour sept ans. Il n'est rééligible qu'une fois.

Article 30. - Le président de la République nomme en Conseil des ministres les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires, les membres du Conseil supérieur et du Comité de la défense nationale, les recteurs des universités, les préfets, les directeurs des administrations centrales, les officiers généraux, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer.

Article 31. - Le président de la République est tenu informé des négociations internationales. Il signe et ratifie les traités.

Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 32. - Le président de la République préside le Conseil des ministres. Il fait établir et conserve les procès-verbaux des séances.

Article 33. - Le président de la République préside, avec les mêmes attributions, le Conseil supérieur et le Comité de la défense nationale et prend le titre de chef des armées.

Article 34. - Le président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature.

Article 35. - Le président de la République exerce le droit de grâce en Conseil supérieur de la magistrature.

Article 36. - Le président de la République promulgue les lois dans les dix jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale.

Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée.

A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais fixés par la présente Constitution, il y sera pourvu par le président de l'Assemblée nationale.

Article 37. - Le président de la République communique avec le Parlement par des messages adressés à l'Assemblée nationale.

Article 38. - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par le président du Conseil des ministres et par un ministre.

Article 39. - Trente jours au plus, quinze jours au moins avant l'expiration des pouvoirs du président de la République, le Parlement procède à l'élection du nouveau président.

Article 40. - Si, en application de l'article précédent, l'élection doit avoir lieu dans une période où l'Assemblée nationale est dissoute conformément à l'article 51, les pouvoirs du président de la République en exercice sont prorogés jusqu'à l'élection du nouveau président. Le Parlement procède à l'élection de ce nouveau président dans les dix jours de l'élection de la nouvelle Assemblée nationale.

Dans ce cas, la désignation du président du Conseil des ministres a lieu dans les quinze jours qui suivent l'élection du nouveau président de la République.

Article 41. - En cas d'empêchement dûment constaté par un vote du Parlement, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le président de l'Assemblée nationale assure provisoirement l'intérim des fonctions de président de la République ; il sera remplacé dans ses fonctions par un vice-président.

Le nouveau président de la République est élu dans les dix jours, sauf ce qui est dit à l'article précédent.

Article 42. - Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison.

Il peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute Cour de justice dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessous.

Article 43. - La charge de président de la République est incompatible avec toute autre fonction publique.

Article 44. - Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence de la République.

TITRE VI - Du Conseil des ministres

Article 45. - Au début de chaque législature, le président de la République, après les consultations d'usage, désigne le président du Conseil.

Celui-ci soumet à l'Assemblée nationale le programme et la politique du Cabinet qu'il se propose de constituer.

Le président du Conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu'après que le président du Conseil ait été investi de la confiance de l'Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés, sauf cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale.

Il en est de même au cours de la législature, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, sauf en ce qui est dit à l'article 52 ci-dessous.

Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai de quinze jours de la nomination des ministres ne compte pour l'application de l'article 51.

Article 46. - Le président du Conseil et les ministres choisis par lui sont nommés par décret du président de la République.

Article 47. - Le président du Conseil des ministres assure l'exécution des lois.

Il nomme à tous les emplois civils et militaires, sauf ceux prévus par les articles 30, 46 et 84.

Le président du Conseil assure la direction des forces armées et coordonne la mise en oeuvre de la défense nationale.

Les actes du président du Conseil des ministres prévus au présent article sont contresignés par les ministres intéressés.

Article 48. - Les ministres sont collectivement responsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du Cabinet et individuellement de leurs actes personnels.

Ils ne sont pas responsables devant le Conseil de la République.

Article 49. - La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le président du Conseil.

Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. Il a lieu au scrutin public.

La confiance ne peut être refusée au Cabinet qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée.

Ce refus entraîne la démission collective du Cabinet.

Article 50. - Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du Cabinet.

Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion. Il a lieu au scrutin public.

La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée.

Article 51. - Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature.

Article 52. - En cas de dissolution, le Cabinet, à l'exception du président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes.

Le président de la République désigne le président de l'Assemblée nationale comme président du Conseil. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l'intérieur en accord avec le bureau de l'Assemblée nationale. Il désigne comme ministres d'Etat des membres des groupes non représentés au Gouvernement.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, trente jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le troisième jeudi qui suit son élection.

Article 53. - Les ministres ont accès aux deux Chambres et à leurs commissions. Ils doivent être entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister dans les discussions devant les Chambres par des commissaires désignés par décret.

Article 54. - Le président du Conseil des ministres peut déléguer ses pouvoirs à un ministre.

Article 55. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, le Conseil des ministres charge un de ses membres d'exercer provisoirement les fonctions de président du Conseil des ministres.

TITRE VII - De la responsabilité pénale des ministres

Article 56. - Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 57. - Les ministres peuvent être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyés devant la Haute Cour de justice.

L'Assemblée nationale statue au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant, à l'exception de ceux qui seraient appelés à participer à la poursuite, à l'instruction et au jugement.

Article 58. - La Haute Cour est élue par l'Assemblée nationale au début de chaque législature.

Article 59. - L'organisation de la Haute Cour de justice et la procédure suivie sont déterminées par une loi spéciale.

TITRE VIII - De l'Union française

Section I. - Principes.

Article 60. - L'Union française est formée, d'une part, de la République française qui comprend la France métropolitaine, les départements et territoires d'outre-mer, d'autre part, des territoires et Etats associés.

Article 61. - La situation des Etats associés dans l'Union française résulte pour chacun d'eux de l'acte qui définit ses rapports avec la France.

Article 62. - Les membres de l'Union française mettent en commun la totalité de leurs moyens pour garantir la défense de l'ensemble de l'Union. Le Gouvernement de la République assume la coordination de ces moyens et la direction de la politique propre à préparer et à assurer cette défense.

Section II. - Organisation.

Article 63. - Les organes centraux de l'Union française sont la présidence, le Haut Conseil et l'Assemblée.

Article 64. - Le président de la République française est président de l'Union française, dont il représente les intérêts permanents.

Article 65. - Le Haut Conseil de l'Union française est composé, sous la présidence du président de l'Union, d'une délégation du Gouvernement français et de la représentation que chacun des Etats associés a la faculté de désigner auprès du président de l'Union.

Il a pour fonction d'assister le Gouvernement dans la conduite générale de l'Union.

Article 66. - L'Assemblée de l'Union française est composée, pour moitié, de membres représentant la France métropolitaine et, par moitié, de membres représentant les départements et territoires d'outre-mer et les Etats associés.

Une loi organique déterminera dans quelles conditions pourront être représentées les diverses parties de la population.

Article 67. - Les membres de l'Assemblée de l'Union sont élus par les assemblées territoriales en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer ; ils sont élus, en ce qui concerne la France métropolitaine, à raison de deux tiers par les membres de l'Assemblée nationale représentant la métropole et d'un tiers par les membres du Conseil de la République représentant la métropole.

Article 68. - Les Etats associés peuvent désigner les délégués à l'Assemblée de l'Union dans des limites et des conditions fixées par une loi et un acte intérieur de chaque Etat.

Article 69. - Le président de l'Union française convoque l'Assemblée de l'Union française et en clôt les sessions. Il doit la convoquer à la demande de la moitié de ses membres.

L'Assemblée de l'Union française ne peut siéger pendant les interruptions de session du Parlement.

Article 70. - Les règles des articles 8, 10, 21, 22, et 23 sont applicables à l'Assemblée de l'Union française dans les mêmes conditions qu'au Conseil de la République.

Article 71. - L'Assemblée de l'Union française connaît des projets ou propositions qui lui sont soumis pour avis par l'Assemblée nationale ou le Gouvernement de la République française ou les gouvernements des Etats associés.

L'Assemblée a qualité pour se prononcer sur les propositions de résolution qui lui sont présentées par l'un de ses membres et, si elle les prend en considération, pour charger son bureau de les transmettre à l'Assemblée nationale. Elle peut faire des propositions au Gouvernement français et au Haut Conseil de l'Union française.

Pour être recevables, les propositions de résolution visées à l'alinéa précédent doivent avoir trait à la législation relative aux territoires d'outre-mer.

Article 72. - Dans les territoires d'outre-mer, le pouvoir législatif appartient au Parlement en ce qui concerne la législation criminelle, le régime des libertés publiques et l'organisation politique et administrative.

En toutes autres matières, la loi française n'est applicable dans les territoires d'outre-mer que par disposition expresse ou si elle a été étendue par décret aux territoires d'outre-mer après avis de l'Assemblée de l'Union.

En outre, par dérogation à l'article 13, des dispositions particulières à chaque territoire pourront être édictées par le président de la République en Conseil des ministres sur avis préalable de l'Assemblée de l'Union.

Section III. - Des départements et territoires d'outre-mer.

Article 73. - Le régime législatif des départements d'outre-mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi.

Article 74. - Les territoires d'outre-mer sont dotés d'un statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.

Ce statut et l'organisation intérieure de chaque territoire d'outre-mer ou de chaque groupe de territoires sont fixés par la loi, après avis de l'Assemblée de l'Union française et consultation des assemblées territoriales.

Article 75. - Les statuts respectifs des membres de la République et de l'Union française sont susceptibles d'évolution.

Les modifications de statut et les passages d'une catégorie à l'autre, dans le cadre fixé par l'article 60, ne peuvent résulter que d'une loi votée par le Parlement, après consultation des assemblées territoriales et de l'Assemblée de l'Union.

Article 76. - Le représentant du Gouvernement dans chaque territoire ou groupe de territoires est le dépositaire des pouvoirs de la République. Il est le chef de l'administration du territoire.

Il est responsable de ses actes devant le Gouvernement.

Article 77. - Dans chaque territoire est instituée une assemblée élue. Le régime électoral, la composition et la compétence de cette assemblée sont déterminés par la loi.

Article 78. - Dans les groupes de territoires, la gestion des intérêts communs est confiée à une assemblée composée de membres élus par les assemblées territoriales.

Sa composition et ses pouvoirs sont fixés par la loi.

Article 79. - Les territoires d'outre-mer élisent des représentants à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République dans les conditions prévues par la loi.

Article 80. - Tous les ressortissants des territoires d'outre-mer ont la qualité de citoyen, au même titre que les nationaux français de la métropole ou des territoires d'outre-mer. Des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exercent leurs droits de citoyens.

Article 81. - Tous les nationaux français et les ressortissants de l'Union française ont la qualité de citoyen de l'Union française qui leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente Constitution.

Article 82. - Les citoyens qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.

Ce statut ne peut en aucun cas constituer un motif pour refuser ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français.

TITRE IX - Du Conseil supérieur de la magistrature

Article 83. - Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatorze membres :

- le président de la République, président ;

- le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président ;

- six personnalités élues pour six ans par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers, en dehors de ses membres, six suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;

- six personnalités désignées comme suit :

Quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories de magistrats, dans les conditions prévues par la loi, quatre suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;

Deux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppléants étant élus dans les mêmes conditions.

Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 84. - Le président de la République nomme, sur présentation du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet.

Le Conseil supérieur de la magistrature assure, conformément à la loi, la discipline de ces magistrats, leur indépendance et l'administration des tribunaux judiciaires.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

TITRE X - Des collectivités territoriales

Article 85. - La République française, une et indivisible, reconnaît l'existence de collectivités territoriales.

Ces collectivités sont les communes et départements, les territoires d'outre-mer.

Article 86. - Le cadre, l'étendue, le regroupement éventuel et l'organisation des communes et départements, territoires d'outre-mer, sont fixés par la loi.

Article 87. - Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.

L'exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur maire ou leur président.

Article 88. - La coordination de l'activité des fonctionnaires de l'Etat, la représentation des intérêts nationaux et le contrôle administratif des collectivités territoriales sont assurés, dans le cadre départemental, par les délégués du Gouvernement, désignés en Conseil des ministres.

Article 89. - Des lois organiques étendront les libertés départementales et municipales ; elles pourront prévoir, pour certaines grandes villes, des règles de fonctionnement et des structures différentes de celles des petites communes et comporter des dispositions spéciales pour certains départements ; elles déterminent les conditions d'application des articles 85 à 88 ci-dessus.

Des lois détermineront également les conditions dans lesquelles fonctionneront les services locaux des administrations centrales, de manière à rapprocher l'administration des administrés.

TITRE XI - De la révision de la Constitution

Article 90. - La révision a lieu dans les formes suivantes.

La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

La résolution précise l'objet de la révision.

Elle est soumise, dans le délai minimum de trois mois, à une deuxième lecture, à laquelle il doit être procédé dans les mêmes conditions qu'à la première, à moins que le Conseil de la République, saisi par l'Assemblée nationale, n'ait adopté à la majorité absolue la même résolution.

Après cette seconde lecture, l'Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. Ce projet est soumis au Parlement et voté à la majorité et dans les mêmes formes prévues pour la loi ordinaire.

Il est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées.

Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption.

Aucune révision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne pourra être réalisée sans l'accord de ce Conseil ou le recours à la procédure de référendum.

Article 91. - Le Comité constitutionnel est présidé par le président de la République.

Il comprend le président de l'Assemblée nationale, le président du Conseil de la République, sept membres élus par l'Assemblée nationale au début de chaque session annuelle à la représentation proportionnelle des groupes, et choisis en dehors de ses membres, trois membres élus dans les mêmes conditions par le Conseil de la République.

Le Comité constitutionnel examine si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution.

Article 92. - Dans le délai de promulgation de la loi, le Comité est saisi par une demande émanant conjointement du président de la République et du président du Conseil de la République, le Conseil ayant statué à la majorité absolue des membres le composant.

Le Comité examine la loi, s'efforce de provoquer un accord entre l'Assemblée nationale et le Conseil de la République et, s'il n'y parvient pas, statue dans les cinq jours de la saisie. Ce délai est ramené à deux jours en cas d'urgence.

Il n'est compétent que pour statuer sur la possibilité de révision des dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution.

Article 93. - La loi qui, de l'avis du Comité, implique une révision de la Constitution est renvoyée à l'Assemblée nationale pour nouvelle délibération.

Si le Parlement maintient son premier vote, la loi ne peut être promulguée avant que la présente Constitution n'ait été révisée dans les formes prévues à l'article 90.

Si la loi est jugée conforme aux dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution, elle est promulguée dans le délai prévu à l'article 36, celui-ci étant prolongé de la durée des délais prévus à l'article 92 ci-dessus.

Article 94. - Au cas d'occupation de tout ou partie du territoire métropolitain par des forces étrangères, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie.

Article 95. - La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision.

TITRE XII - Dispositions transitoires

Article 96. - Le bureau de l'Assemblée nationale constituante est chargé d'assurer la permanence de la représentation nationale jusqu'à la réunion des députés à la nouvelle Assemblée nationale.

Article 97. - Dans le cas de circonstances exceptionnelles, les députés en fonction à l'Assemblée nationale constituante pourront, jusqu'à la date prévue à l'article précédent, être réunis par le bureau de l'Assemblée, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement.

Article 98. - L'Assemblée nationale se réunira de plein droit le troisième jeudi qui suivra les élections générales.

Le Conseil de la République se réunira le troisième mardi suivant son élection. La présente Constitution entrera en vigueur à partir de cette date.

Jusqu'à la réunion du Conseil de la République, l'organisation des pouvoirs publics sera régie par la loi du 2 novembre 1945, l'Assemblée nationale ayant les attributions conférées par cette loi à l'Assemblée nationale constituante.

Article 99. - Le Gouvernement provisoire constitué en vertu de l'article 98 remettra sa démission au président de la République dès son élection par le Parlement dans les conditions fixées par l'article 29 ci-dessus.

Article 100. - Le bureau de l'Assemblée nationale constituante est chargé de préparer la réunion des assemblées instituées par la présente Constitution et, notamment, de leur assurer, dès avant la réunion de leurs bureaux respectifs, les locaux et les moyens administratifs nécessaires à leur fonctionnement.

Article 101. - Pendant un délai maximum d'un an à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, le Conseil de la République pourra valablement délibérer dès que les deux tiers de ses membres auront été proclamés élus.

Article 102. - Le premier Conseil de la République sera renouvelé intégralement dans l'année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la Constitution.

Article 103. - Jusqu'à l'organisation du Conseil économique, et pendant un délai maximum de trois mois à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application de l'article 25 de la présente Constitution.

Article 104. - Jusqu'à la réunion de l'Assemblée de l'Union française, et pendant un délai maximum d'un an mois à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application des articles 71 et 72 de la présente Constitution.

Article 105. - Jusqu'à la promulgation des lois prévues à l'article 89 de la présente Constitution et sous réserve des dispositions fixant le statut des divers départements et territoires d'outre-mer, les départements et communes de la République française seront administrés conformément aux textes en vigueur, sauf en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour l'application desquels la police d'Etat sera mise à la disposition du maire.

Toutefois, les actes accomplis par le préfet, en sa qualité de représentant du département, seront exécutés par lui sous le contrôle permanent du président de l'assemblée départementale.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au département de la Seine.

Article 106. - La présente Constitution sera promulguée par le président du Gouvernement provisoire de la République dans les deux jours qui suivront la date de la promulgation des résultats du référendum et dans la forme suivante :

" L'Assemblée nationale constituante a adopté,

" Le peuple français a adopté,

" Le président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit :

" (Texte de la Constitution)

" La présente Constitution, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, approuvée par le peuple français, sera exécutée comme loi de l'Etat ".

Loi constitutionnelle du 7 décembre 1954

tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e et 3e alinéas), 20, 22 (1re phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article 1. - L'article 7 de la Constitution est ainsi complété : - " L'état de siège est déclaré dans les conditions prévues par la loi. "

Article 2. - Les premiers et deuxième alinéas de l'article 9 de la Constitutions sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - " L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le premier mardi d'octobre. - Lorsque cette session a duré sept mois au moins, le président du conseil peut en prononcer la clôture par décret pris en conseil des ministres. Dans cette durée de sept mois ne sont pas comprises les interruptions de sessions. Sont considérés comme interruptions de séances les ajournements de séance supérieurs à huit jours francs. "

Article 3. - Le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit : " Chacune des deux Chambres élit son bureau chaque année au début de la session ordinaire et dans les conditions prévues par son règlement. "

Article 4. - L'article 12 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : - " Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau peut convoquer le Parlement en session extraordinaire ; le président de l'Assemblée nationale doit le faire à la demande du président du conseil des ministres ou à celle de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale. - Le président du conseil prononce la clôture de la session extraordinaire dans les formes prévues à l'article 9. - Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande de la majorité de l'Assemblée nationale ou de son bureau, le décret de clôture ne peut être pris avant que le Parlement n'ait épuisé l'ordre du jour limité pour lequel il a été convoqué. "

Article 5. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de la Consitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - " Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale ou sur le bureau du Conseil de la République. Toutefois, les projets de loi tendant à autoriser la ratification des traités prévus à l'article 27, les projets de loi budgétaires ou de finances et les projets comportant diminution de recettes ou création de dépenses doivent être déposées au bureau de l'Assemblée nationale. - Les propositions de loi formulées par les membres du Parlement sont déposées sur le bureau de la Chambre dont ils font partie, et transmises après adoption à l'autre Chambre. Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses. "

Article 6. - L'article 20 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : " Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement en vue de parvenir à l'adoption d'un texte identique. - A moins que le projet ou la proposition n'ait été examiné par lui en première lecture, le Conseil de la République se prononce au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. - En ce qui concerne les textes budgétaires et la loi de finances, le délai imparti au Conseil de la République ne doit pas excéder le temps précédemment utilisé par l'Assemblée nationale pour leur examen et leur vote. En cas de procédure d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale, le délai est le double de celui prévu pour les débats de l'Assemblée nationale par le règlement de celle-ci. - Si le Conseil de la République ne s'est pas prononcé dans les délais prévus au précédents alinéas, la loi est en état d'être promulguée dans le texte voté par l'Assemblée nationale. - Si l'accord n'est pas intervenu, l'examen se poursuit devant chacune des deux Chambres. Après deux lectures par le Conseil de la République, chaque Chambre dispose, à cet effet, du délai utilisé par l'autre Chambre lors de la lecture précédente, sans que ce délai puisse être inférieur à sept jours ou à un jour pour les textes visés au troisième alinéa. - A défaut d'accord dans un délai de cent jours à compter de la transmission du texte au Conseil de la République pour deuxième lecture, ramené à un mois pour les textes budgétaires et la loi de finances et à quinze jours en cas de procédure applicable aux affaires urgentes, l'Assemblée nationale peut statuer définitivement en reprenant le dernier texte voté par elle ou en le modifiant par l'adoption d'un ou plusieurs amendements proposés à ce texte par le Conseil de la République. - Si l'Assemblée nationale dépasse ou prolonge les délais d'examen dont elle dispose, le délai prévu pour l'accord des deux Chambres est augmenté d'autant. - Les délais au présent article sont suspendus pendant les interruptions de session. Ils peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale. "

Article 7. - La première phrase de l'article 22 de la Constitution est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : - " Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf en cas de flagrant délit. Tout parlementaire arrêté hors session peut voter par délégation tant que la Chambre dont il fait partie ne s'est pas prononcée sur la levée de son immunité parlementaire. Si elle ne s'est pas prononcée dans les trente jours qui suivront l'ouverture de la session, le parlementaire arrêté sera libéré de plein droit. Sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive, aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de la Chambre dont il fait partie. "

Article 8. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : " Celui-ci choisit les membres de son Cabinet et en fait connaître la liste à l'Assemblée nationale devant laquelle il se présente afin d'obtenir sa confiance sur le programme et la politique qu'il compte poursuivre, sauf en cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale. - Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité simple. - Il en est de même au cours de la législature, en cas de vacance de la présidence du Conseil, sauf ce qui est dit à l'article 52. "

Article 9. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 49 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : " Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que vingt-quatre heures après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. Il a lieu au scrutin public. - La confiance est refusée au Cabinet à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. "

Article 10. - Le deuxième alinéa de l'article 50 de la Constitution est abrogé et remplacé par la disposition suivante : " Le vote sur la motion de censure a lieu dans les mêmes conditions et les mêmes formes que le scrutin sur la question de confiance. "

Article 11. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 52 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - " En cas de dissolution, le Cabinet reste en fonction. - Toutefois, si la dissolution a été précédée de l'adoption d'une motion de censure, le président de la République nomme le président de l'Assemblée nationale président du conseil et ministre de l'intérieur. "

Article 12. - Les nouvelles dispositions de l'article 9 de la Constitution n'entreront en vigueur qu'à partir du premier mardi d'octobre suivant la promulgation de la loi constitutionnelle de révision.

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Préambule Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés.

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1) Définir les termes de droits fondamentaux / droits libertés et de droits sociaux / droits créances
2) Illustrer chaque type de droit par des exemples concrets

Présenter votre réponse sous forme de tableau.

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Assistanat : un mythe qui ronge la solidarité - #DATAGUEULE 66

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Qu'est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions
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On peut distinguer plusieurs catégories de droits reconnus aux citoyens, qui sont apparus successivement dans le temps. Ces droits sont tous garantis par l'État.

Les premiers droits reconnus sont les "droits-libertés" (liberté d'expression, d'opinion, de réunion, d'association...). Ils peuvent être individuels ou collectifs et offrent aux individus une certaine autonomie et la possibilité d'agir sans soumission. Ce sont ces droits que reconnaît la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, leur conquête ayant nécessité de longs combats. Parmi eux, les droits politiques (droit de vote et d'éligibilité) permettent une participation au pouvoir.

Le stade suivant du développement des droits des citoyens a concerné les "droits-créances". Ils contribuent à la dignité de l'individu, mais à la différence des droits-libertés, ils ont un coût. Leur appellation souligne la nécessité de l'intervention de l'État pour leur mise en œuvre concrète.

Il s'agit de droits économiques et sociaux, tels que le droit à l'instruction, le droit à la santé, le droit au travail, le droit d'appartenance à un syndicat Syndicat Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. . En France, ils sont inscrits dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cette affirmation de droits nouveaux a coïncidé avec la création de l'État-providence, à savoir d'un État plus interventionniste économiquement et socialement.

Plus récemment, est apparue une troisième génération de droits de l'homme. Ils concerneraient non seulement les citoyens d'un même État, mais impliqueraient une solidarité internationale (ex : droit à un environnement sain, droit des générations futures, droit d'ingérence humanitaire). Ils ne sont pas encore toujours justiciables (autrement dit, dotés d'une effectivité les rendant " opposables ").

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Quels sont les différents types de droits des citoyens ?

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Qu'est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. On peut distinguer plusieurs catégories de droits reconnus aux citoyens, qui sont apparus successivement dans le temps. Ces droits sont tous garantis par l'État.

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C'est quoi la Déclaration universelle des droits de l'homme ? - 1 jour, 1 question

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L'accès aux droits sociaux - Ma classe STSS - Collection Les P'tits dialogues en STSS