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L'État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d'origine allemande ( Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l'égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l'existence de juridictions indépendantes.

Le respect de la hiérarchie des normes

L'existence d'une hiérarchie des normes constitue l'une des plus importantes garanties de l'État de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'État sont précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. A la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé.

Cet ordonnancement juridique s'impose à l'ensemble des personnes juridiques. L'État, pas plus qu'un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité Principe de légalité Soumission de l'administration au droit : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptibles d'encourir une sanction juridique. L'État, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée. Un tel modèle suppose donc la reconnaissance d'une égalité des différents sujets de droit soumis aux normes en vigueur.

L'égalité des sujets de droit

L'égalité des sujets de droit constitue en effet la deuxième condition de l'existence d'un État de droit. Celui-ci implique que tout individu, toute organisation, puissent contester l'application d'une norme juridique, dès lors que cette dernière n'est pas conforme à une norme supérieure. Les individus et les organisations reçoivent en conséquence la qualité de personne juridique : on parle de personne physique dans le premier cas, de personne morale, dans le second.

L'État est lui-même considéré comme une personne morale : ses décisions sont ainsi soumises au respect du principe de légalité Légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi , à l'instar des autres personnes juridiques. Ce principe permet d'encadrer l'action de la puissance publique en la soumettant au principe de légalité, qui suppose au premier chef le respect des principes constitutionnels. Dans ce cadre, les contraintes qui pèsent sur l'État sont fortes : les règlements qu'il édicte et les décisions qu'il prend doivent respecter l'ensemble des normes juridiques supérieures en vigueur (lois, conventions internationales et règles constitutionnelles), sans pouvoir bénéficier d'un quelconque privilège de juridiction, ni d'un régime dérogatoire au droit commun.

Les personnes physiques et morales de droit privé peuvent ainsi contester les décisions de la puissance publique en lui opposant les normes qu'elle a elle-même édictées. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est primordial, et leur indépendance, une nécessité incontournable.

L'indépendance de la justice

Pour avoir une portée pratique, le principe de l'État de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l'existence de la hiérarchie des normes, et le principe d'égalité, qui s'oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l'existence d'une séparation des pouvoirs et d'une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l'État, seule son indépendance à l'égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l'application des normes de droit.

Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur légalité, y compris s'il s'agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie. Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide. L'État de droit suppose donc l'existence d'un contrôle de constitutionnalité Constitutionnalité Qualité de ce qui est conforme à la Constitution . Compte tenu du caractère complexe d'un tel contentieux, Kelsen a proposé de le confier à une juridiction unique et spécialisée, ayant la qualité de Cour constitutionnelle.

L'État de droit est avant tout un modèle théorique. Mais il est également devenu un thème politique, puisqu'il est aujourd'hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. En faisant du droit un instrument privilégié de régulation de l'organisation politique et sociale, il subordonne le principe de légitimité au respect de la légalité. Il justifie ainsi le rôle croissant des juridictions dans les pays qui se réclament de ce modèle.

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ABCAppelDemande réexamen d'un jugement en cour d'appelAssesseurPersonne siégeant aux côtés du magistrat...

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Une plateforme multimédia pour mieux connaître et comprendre le fonctionnement et l'organisation de la justice en France

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L'indépendance et l'impartialité constituent les deux principes fondamentaux de tout système judiciaire : ils viennent garantir aux justiciables que l'acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé.

L'indépendance de l'autorité judiciaire est consacrée par la Constitution de la Ve République. Elle résulte non seulement de la séparation des pouvoirs, mais encore des garanties statutaires qui mettent les magistrats à l'abri des pressions ou menaces qui pourraient peser sur leur faculté de juger.

L'impartialité, dont l'importance est notamment consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme, désigne l'absence de préjugés qui doit caractériser le juge. En ce sens, l'indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition (nécessaire mais pas suffisante) de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables.

L'indépendance et l'impartialité des magistrats du siège sont avant tout garanties par la spécificité de leur statut : bien qu'agents publics, les juges ne sont pas des fonctionnaires et ne sont par conséquent pas soumis à l'autorité hiérarchique d'un ministre. Ils sont inamovibles, et leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l'exercice des voies de recours.

De plus, une autorité constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature, assure la gestion de leur carrière.

Afin de garantir l'impartialité des magistrats, la loi prévoit certaines incapacités de juger, par exemple en cas de lien de parenté entre plusieurs magistrats d'une même juridiction, ou entre un magistrat et un avocat ou une partie. Il existe en outre une procédure de récusation permettant aux parties de mettre en cause la partialité suspectée d'un juge.

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La justice est-elle indépendante et impartiale ?

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SOMMAIRE :
Composition et organisation - Compétences - Nature et effets des jugements - Conclusion - Textes & Bibliographie

INTRODUCTION

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

1 - Composition

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de nomination fait intervenir pour avis, selon des modalités variables en fonction de l'autorité de nomination, la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée. Par un vote à la majorité des trois-cinquièmes, il peut être fait obstacle à la nomination du candidat pressenti par l'autorité de nomination.

Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Le Président de la République et le président de chacune des assemblées nomment, chacun, un membre du Conseil tous les trois ans. Le mandat des conseillers n'est pas renouvelable. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre démissionnaire ou empêché de finir son mandat, et à l'expiration de celui-ci, le conseiller remplaçant peut être ensuite nommé pour neuf ans, s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.

Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.

Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie du Conseil constitutionnel.

Nommé par le Président de la République, le président du Conseil constitutionnel est choisi parmi ses membres.

Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction est en revanche incompatible avec celle de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celle de Défenseur des droits. Elle est également incompatible avec l'exercice de tout mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Un ancien Président de la République, membre de droit, ne peut pas siéger au Conseil s'il occupe une fonction incompatible avec la qualité de membre de ce dernier. De plus, pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public ni recevoir de promotion au choix s'ils sont fonctionnaires.

Les membres nommés peuvent choisir de cesser leurs fonctions. Ils peuvent aussi être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente constatée par le Conseil constitutionnel.

2 - Procédure

Le Conseil constitutionnel est une juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi.

Lorsqu'il est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence.

Lorsqu'il est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a trois mois pour rendre sa décision. Pendant ce délai, les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations par écrit et invitées à participer à une audience publique.

L'instruction des affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral. Pour ce contentieux, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par tirage au sort, chacun devant avoir été nommé par une autorité différente.

La procédure est contradictoire et écrite. En matière de question prioritaire de constitutionnalité, les parties sont en outre entendues lors d'une audience publique ; en matière de contentieux électoral, les parties peuvent demander à être entendues.

Le Conseil ne siège et ne juge qu'en formation plénière. Ses décisions et avis sont rendus par sept conseillers au moins (règle de quorum). En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il n'y a pas d'opinion dissidente possible. Contrairement aux audiences, les délibérés et votes ne sont pas publics.

3 - Organisation

Un secrétaire général, nommé par décret du Président de la République, dirige les quatre services du Conseil :

un service juridique composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un magistrat de l'ordre administratif, d'un administrateur de l'Assemblée nationale et de maîtres de conférences de l'université. Le greffe est rattaché au service juridique.

un service de documentation associé aux travaux de recherches juridiques ;

un service administratif et financier chargé de la gestion du Conseil ;

un service des relations extérieures chargé des publications du Conseil, de ses rapports avec toutes les juridictions, universités et institutions françaises ainsi que des relations internationales.

Le Conseil constitutionnel jouit de l'autonomie financière ; son président en fixe le budget dont la dotation est inscrite dans le projet de loi de finances au titre de la mission " Pouvoirs publics ".

La compétence du Conseil constitutionnel, délimitée par la Constitution, est précisée et complétée par des lois organiques. Les attributions que lui confient les textes peuvent se ranger en deux catégories :

1 - Une compétence juridictionnelle qui comprend deux contentieux distincts :

a) Un contentieux normatif

- Juge de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel exerce soit un contrôle a priori, soit un contrôle a posteriori.

Contrôle a priori :

Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires, avant la promulgation des premières et l'entrée en vigueur des seconds. Il peut être saisi d'un engagement international avant sa ratification ou son approbation. Pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi d'une loi avant sa promulgation. Dans ces deux derniers cas de figure, le Conseil est saisi, selon des modalités variables selon l'acte contrôlé, soit par une autorité politique (Président de la République, Premier ministre, président de l'Assemblée nationale ou du Sénat), soit par 60 députés ou 60 sénateurs au moins.

Depuis 1999, le Conseil constitutionnel peut également examiner la conformité à la Constitution des lois du pays adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Contrôle a posteriori :

Depuis le 1er mars 2010 et à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel, sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, contrôle si une disposition législative déjà en application porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Dans cette hypothèse, un requérant est à l'origine du contrôle de constitutionnalité exercé, puisque la question posée a été soulevée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction. On parle de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

- Juge de la répartition des compétences entre la loi et le règlement, le Conseil constitutionnel peut être saisi, soit en cours de discussion parlementaire par le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre, soit a posteriori par ce dernier pour déclasser une disposition législative, c'est-à-dire modifier par décret une telle disposition dont le contenu est de nature réglementaire.

- Depuis la révision du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel peut être amené à vérifier si les conditions de présentation des projets de loi répondent aux conditions fixées par une loi organique (loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009).

- Enfin, le Conseil constitutionnel est juge de la répartition des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (à ce jour : Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

b) Un contentieux électoral et référendaire

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République et des opérations de référendum, dont il proclame les résultats. Il est juge de la régularité de l'élection des parlementaires, et donc de leur éligibilité ; il intervient également lorsqu'un parlementaire se trouve, ou est susceptible de se trouver, dans un cas d'incompatibilité.

Largement ouvertes aux électeurs, les saisines du Conseil en matière électorale ont vu leur nombre considérablement augmenter à la suite du vote de la législation organisant et contrôlant le financement des dépenses électorales dont le Conseil est juge pour les candidats aux élections législatives et présidentielle (en appel). Ainsi, au 4 octobre 2012, le Conseil avait rendu 2871 décisions en matière électorale pour 889 décisions sur le contentieux des normes (dont 650 DC)

2 - Une compétence consultative

Le Conseil constitutionnel émet un avis lorsqu'il est consulté par le chef de l'État sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution et ultérieurement sur les décisions prises dans ce cadre. Il vérifie si les conditions de mise en œuvre sont toujours réunies soit à la demande d'un président d'assemblée ou 60 députés ou 60 sénateurs au bout de 30 jours, soit de plein droit au bout de 60 jours et à tout moment au-delà de cette durée.

Par ailleurs, le Gouvernement consulte le Conseil sur les textes relatifs à l'organisation du scrutin pour l'élection du Président de la République et le référendum. Le Conseil formule également des observations sur les élections parlementaires et présidentielle passées ainsi que sur les prochaines échéances électorales, afin de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures susceptibles d'améliorer le déroulement de ces élections.

Toutes les décisions sont prises dans les mêmes formes, comprenant :

les visas des textes applicables et des éléments de procédure,

les motifs présentés par considérants analysant les moyens invoqués, indiquant les principes applicables et répondant à la requête,

un dispositif final divisé en articles énonçant la solution adoptée.

1 - Types de décisions

Les différents types de décisions sont identifiables par des lettres placées après le numéro d'enregistrement de la saisine, qui lui-même succède à l'année d'enregistrement de la saisine. On distingue notamment :

les décisions relatives au contrôle de constitutionnalité a priori qui sont classées DC (décision de conformité) ouLP pour les lois du pays de Nouvelle-Calédonie ;

les décisions relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité qui sont classées QPC ;

les décisions portant les lettres L (déclassement législatif) et FNR (fin de non-recevoir) relatives au contrôle de la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et réglementaire ;

les décisions notées LOM portant sur la répartition des compétences entre l'État et les collectivités d'outre-mer ;

les décisions liées au contentieux électoral des élections parlementaires qui sont classées AN (Assemblée nationale) ou SEN (Sénat), et pour lesquelles sont mentionnées les références de la circonscription ou du département ;

les décisions liées au régime des incompatibilités des membres du Parlement (notéesI) et à la déchéance de leur mandat à la suite d'une inéligibilité (notées D).

les décisions liées à l'élection du Président de la République (notées PDR).

2 - Effets juridiques des décisions

Les décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours. L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. En matière électorale, comme pour les questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel admet cependant les recours en rectification d'erreur matérielle.

Les décisions de conformité (DC) concernant les lois organiques ou ordinaires peuvent conduire à la censure totale ou partielle de la loi, mais non à son annulation puisqu'elles sont prononcées avant la promulgation de celle-ci, acte juridique qui en assure l'application.

Les dispositions déclarées inconstitutionnelles d'un règlement d'une assemblée parlementaire ne peuvent être mises en application.

Si le Conseil constitutionnel estime qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver cet engagement international ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

Lorsque, saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel déclare une disposition inconstitutionnelle, cette dernière est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci. Le Conseil peut, en application de l'article 62 de la Constitution, déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition inconstitutionnelle a produits peuvent être remis en cause.

L'effet des décisions en matière de contentieux électoral varie, allant de l'annulation de bulletins à celle des opérations électorales elles-mêmes, et peut comporter la déclaration d'inéligibilité d'un candidat et/ou la démission d'office d'un élu.

3 - Publication

Les décisions sont notifiées aux parties et publiées au Journal officiel de la République Française (série Lois et décrets), avec, pour les décisions DC, le texte de la saisine parlementaire (depuis 1983) et les observations du Gouvernement (depuis 1995).

Un recueil annuel des décisions est publié sous le haut patronage du Conseil. Il comprend le texte intégral des décisions (non des avis) mais aussi, notamment, une table analytique traduite en anglais depuis 1990.

Le Conseil constitutionnel publie par ailleurs depuis 1996 la revue trimestrielle " les Nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel " (anciennement " Cahiers du Conseil Constitutionnel", semestrielle).

Enfin, l'ensemble des décisions depuis l'origine est disponible sur le site Internet du Conseil constitutionnel, certaines décisions étant accompagnées d'un commentaire rédigé par son service juridique.

Depuis 2010, le Conseil constitutionnel rend annuellement deux à trois fois plus de décisions qu'avant la réforme de la QPC et encore beaucoup plus qu'avant l'ouverture de la saisine aux parlementaires en 1974. Le formidable essor de la jurisprudence constitutionnelle résulte essentiellement de la conjonction de deux éléments :

jurisprudentiel d'abord, puisque, par sa décision du 16 juillet 1971 " Liberté d'association ", le Conseil constitutionnel reconnaît sans ambiguïté que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, auxquels renvoie le préambule de la Constitution de 1958, font partie des normes constitutionnelles de référence et peuvent donc être invoqués dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Cette avancée jurisprudentielle majeure consacre le rôle du Conseil comme garant des droits et des libertés ;

institutionnel ensuite, puisque sont survenues au moins deux révisions constitutionnelles déterminantes pour le Conseil : en 1974, est accordé à une minorité de parlementaires (60 députés ou 60 sénateurs) le droit de le saisir d'une loi ordinaire, droit jusqu'alors réservé au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée parlementaire ; en 2008, la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité a permis à tout justiciable, dans le cadre d'une instance engagée devant une juridiction, de faire valoir que la loi qu'on veut lui appliquer est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut désormais être saisi sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d'État.

BIBLIOGRAPHIE indicative (chronologique)

Le Conseil constitutionnel / Henry Roussillon, Pierre Esplugas. 8e édition. Paris : Dalloz, 2015, 226 p.

Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel. 1958 - 1986 / Jean-Pierre Machelon, Bertrand Mathieu, Ferdinand Melin-Soucramanien, Xavier Philippe, Dominique Rousseau et alii. 2e édition. Paris : Dalloz, 2014, 598 p.

Le Conseil constitutionnel / Michel Verpeaux. Paris : Documentation française, 2014, 222 p.

Le Conseil constitutionnel, juge électoral / Jean-Pierre Camby. 6e édition. Paris : Dalloz, 2013,326 p.

Les grandes décisions du Conseil constitutionnel / Louis Favoreu, Loïc Philip et allii. 17e édition. Paris : Dalloz, 2013, 656 p.

Droit du contentieux constitutionnel / Dominique Rousseau. 10e édition. Paris : LGDJ -- Lextenso éditions (Domat droit public), 2013., 584 p.

Le Conseil constitutionnel / Pierre Avril, Jean Gicquel. 6e édition. Paris : Montchrestien, 2011,160 p.

Contentieux constitutionnel français / Guillaume Drago. 3e édition. Paris : PUF, 2011, 683 p.

Droit constitutionnel -- Les grandes décisions de la jurisprudence / Michel Verpeaux, Pierre de Montalivet, Agnès Roblot-Troizier, Ariane Vidal-Naquet. Paris : PUF, 2011, 539 p.

Le procès constitutionnel / Pascal Jan. 2e édition. Paris : LGDJ, 2010, 233 p.

Le Conseil constitutionnel / Louis Favoreu, Loïc Philip.7e édition. Paris : PUF, 2005,127 p. (Que sais-je ? ; n° 1724).

Le Conseil constitutionnel / François Luchaire. 2e édition. Paris : Économica, T. 1, Organisation et attributions, 1997,490 p. - T. 2, Jurisprudence. 1ère partie : L'individu, 1998, 259 p. - T. 3, 2ème et 3ème parties : L'État, 1999, 305 p. - T. 4, Mise à jour janvier 1998-avril 2006, .2e édition 2006, 61 p.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel / Bruno Genevois. Paris : S.T.H., 1988, 406 p. [épuisé].

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SOMMAIRE : Composition et organisation - Compétences - Nature et effets des jugements - Conclusion - Textes & Bibliographie INTRODUCTION Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

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Hiérarchie des normes en droit français - Wikipédia

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La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge.

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L'accès au droit et à la justice

L'accès au droit

"Nul n'est censé ignorer la loi...".
Cet ancien adage ne signifie pas que chacun d'entre nous a l'obligation de connaître toutes les règles de droit qui régissent la vie sociale, tant elles sont nombreuses et souvent complexes. Seuls les professionnels de la justice et du droit qui maîtrisent le langage juridique en ont véritablement la connaissance et la maîtrise technique.
En revanche, on ne peut pas ignorer l'existence de la Loi, qui édicte des interdits et reconnaît aux individus des droits et leur impose des obligations.
Pour permettre à tous d'être en mesure de mieux connaître ses droits et ses obligations, les faire valoir et les exécuter, a été créé un dispositif d'aide : l'aide à l'accès au droit (loi du 10 juillet 1991, complétée par la loi du 18 décembre 1998).

L'aide à l'accès au droit consiste à offrir à quiconque en a besoin divers services dans des lieux accessibles (tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, antennes de quartier, centres d'action sociale, mairies, écoles, hôpitaux, centres d'hébergement d'urgence... ) :

information sur les droits et les obligations des personnes ;

orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits et l'exécution des obligations (services sociaux, caisses d'allocations familiales, assedics, associations...) ;

aide pour accomplir les démarches nécessaires ;

assistance par un professionnel habilité (avocat, notaire, huissier de justice) au cours de procédures devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement ;

consultations juridiques et assistance juridique pour la rédaction ou la conclusion d'actes par des professionnels habilités.

LES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L'ACCÈS AU DROIT (CDAD)

Pour faciliter l'accès à ces services, la loi a institué les CDAD.
Présidé par le président du tribunal de grande instance du chef lieu du département, chaque CDAD définit une politique d'accès au droit dans son département, pilote et cordonne les actions en matière d'accès au droit : mise en place de lieux et de permanences d'accueil, d'information et de consultation juridique, diffusion de brochures d'information, mise en place d'accueil et de renseignement par téléphone...
Le CDAD est une instance qui regroupe divers partenaires : le préfet du département, le conseil général, des représentants des professions juridiques et judiciaires (avocats, avoués, notaires, huissiers de justice), l'association départementale des maires et une association qui participe à l'accès au droit (par exemple association d'aide aux victimes, association de consommateurs, association familiales...). D'autres membres peuvent également y adhérer.

L'accès à la justice pour tous

Toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie..., a le droit :

d'accéder à la justice ;

de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial.
Le juge a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent en vertu de l'article 4 du Code civil.

d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ;

de s'exprimer dans sa langue et si nécessaire, d'être assistée d'un traducteur ou d'un interprète en langage de signes ;

de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix.

Ces principes essentiels figurent dans des textes fondamentaux : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 et dans plusieurs Codes, qui réglementent la procédure devant les juridictions françaises.

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L'accès au droit "Nul n'est censé ignorer la loi...". Cet ancien adage ne signifie pas que chacun d'entre nous a l'obligation de connaître toutes les règles de droit qui régissent la vie sociale, tant elles sont nombreuses et souvent complexes.

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Kimberley Motley: Comment je défends l'Etat de droit

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Chaque être humain mérite d'être protégé suivant les lois propres à son pays - même quand cette loi est oubliée ou ignorée. Partageant trois exemples tirés de son expérience en droit international, Kimberley Motley, avocate plaidante américaine exerçant en Afghanistan et ailleurs, montre comment les lois propres à un pays peuvent apporter à la fois justice et " justesse " : utiliser la loi suivant son application originelle, pour protéger.

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Chantiers de la Justice : présentation des axes de la réforme

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Le 9 mars, Édouard Philippe et Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ont présenté à Reims les principaux axes pour bâtir une justice efficace, rapide et accessible à tous sur l'ensemble du territoire.

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Il faudra plusieurs jours de commentaires et d'analyses pour comprendre et envisager toutes les conséquences de cette réforme de la justice menée à la hâte et par le biais d'ordonnances et d'une loi de programmation. Mais l'on peut retenir quelques caractéristiques de ce texte fleuve:

1) Une réforme au lance flammes: réorganisation des tribunaux, réforme totale de la procédure civile, priorités aux prestataires privées de conseils juridiques et de médiation, réforme pénale.. A l'issue de l'application de ces textes le paysage judiciaire sera totalement refondu.Le rôle du juge civil, du juge pénal, des parquets amoindris au profit des marchés émergents de la prestation de services judiciaires et du marché de la contention pénale numérique.

2) Une réforme qui éloigne les pauvres et les territoires: digitalisation de la justice, plateforme nationale des injonctions de payer, spécialisation de pôles judiciaires au niveau régional, extension de la représentation obligatoire, développement des prestations notariales tarifées, suppression des tribunaux d'instance. Bref tout cela n'est pas fait pour les exclus du système dominant..Fractures numériques, culturelles et sociales sont totalement ignorées.

3) Une réforme qui plaira aux investisseurs même si aucun PPP ( Partenariat Public Privé) n'est prévu pour construire des prisons. La clientèle du BTP attendra, priorité aux entrepreneurs numériques. En réalité ce parti pris numérique est devenu le moyen de créer un nouveau marché de prestations de services juridiques. Tout est prévu à ce sujet...

Tout cela dans l'urgence, dans le cadre d'une concertation de façade.

Dans le détail, une innovation révélatrice: il est prévu d'étendre la Comparution Préalable de Culpabilité aux personnes morales, plus de publicité, peines négociées pour les entreprises délinquantes...Parfois un point de détail en dit bien plus qu'un long discours.

Au final, l'impression qui se dégage est que cette réforme ne va pas donner un regain de confiance dans la justice, ni la rapprocher des citoyens, mais c'est l'Etat et la République qui vont s'éloigner du quotidien de nos concitoyens.

Pour le moment, l'exécutif surfe sur l'ignorance de médias, concentrés sur la réforme de la peine, qui n'amène d'ailleurs aucune nouveauté, mais il faudra bien se résoudre à analyser l'intégralité de cette réforme, ce jour là il sera peut être trop tard.

GS

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Il faudra plusieurs jours de commentaires et d'analyses pour comprendre et envisager toutes les conséquences de cette réforme de la justice menée à la hâte et par le biais d'ordonnances et d'une loi de programmation.

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Perquisition à Carcassonne le 20 nov chez une femme fichée S © MaxPPP / Claude Boyer

**L'état d'urgence mis en place il y a deux semaines en France après les attentats du 13 novembre a conduit à 346 procédures judiciaires selon Manuel Vals, qu'il s'agisse d'enquêtes, de comparutions immédiates ou de poursuites.** **L'état d'urgence permet des interpellations décidées par les autorités administratives sans l'aval des instances judiciaires.** ### Condamnations après les incidents de dimanche à Paris Deux condamnations ont d'ores et déjà été prononcées après les échauffourées de dimanche avec la police place de la République. Devant le tribunal correctionnel de Paris, un homme a écopé de trois mois de prison ferme pour avoir jeté un projectile sur un policier. Selon son avocat, cette peine est trop loude car son client n'a rien d'un casseur et a servi d'exemple. Le parquet fait appel. Une jeune femme a été condamnée à 1 000 euros d'amende pour avoir refusé de fournir ses empreintes digitales. Parmi les **330 assignés à résidence** , 26 sont considérés comme des militants "radicaux et violents", soupçonnés d'avoir voulu s'opposer à la COP21. De nombreux recours contre ces assignations ont été rejetés par le tribunal administratif. C'est maintenant au Conseil d'Etat de trancher. ### Des perquisitions musclées Deux responsables de la mosquée de la Rochelle, musulmans salafistes, ont fait l'objet de perquisitions chez eux. On pouvait lire "Appartenance à un groupe salafiste" sur l'ordre de perquisition signé par le préfet. Après deux heures de fouilles, la police est repartie bredouille. > Mes enfants m'ont vu par terre, menotté. Heureusement, ma porte a été réparée mais le traumatisme est irréparable, réagit Rachid Les deux salafistes sont soutenus par la mosquée de La Rochelle. > Ceux qui peuvent être un danger pour nous, c'est pas dans les mosquées qu'on va les trouver. Souvent ce sont des rencontres malheureuses avec des voyous ou le soir derrière l'écran sur internet, analyse le porte parole de la mosquée de La Rochelle (propos recueillis par Julien Fleury / France Bleu La Rochelle) ### Trois mosquées fermées Trois mosquées ont été fermées depuis la semaine dernière dont celle de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) visée ce mercredi matin par une vaste opération de police, a annoncé le ministre de l'Intérieur. Deux autres mosquées ont été fermées la semaine dernière, à Lyon et à Gennevilliers (Hauts-de-Seine). A Lagny-sur-Marne, 22 interdictions de sortie du territoire ont été prononcées à la suite des perquisitions. "Neuf individus radicalisés ont été assignés à résidence, et un revolver 9 mm a été saisi "chez un individu qui a été aussitôt placé en garde à vue". ### Quelle efficacité des opérations de police? Il reste difficile de savoir si l'état d'urgence a vraiment permis d'avancer dans la lutte contre le terrorisme, mais il est permis de s'interroger sur les conséquences de cet état d'urgence. **Christine Lazerges** , présidente de la commission nationale consultative des droits de l'homme invitée du journal de 13 heures de Claire Servajean :

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L état d urgence est-il compatible avec l état de droit ?

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L'état d'urgence mis en place il y a deux semaines en France après les attentats du 13 novembre a conduit à 346 procédures judiciaires selon Manuel Vals, qu'il s'agisse d'enquêtes, de comparutions immédiates ou de poursuites.** **L'état d'urgence permet des interpellations décidées par les autorités administratives sans l'aval des instances judiciaires.** ### Condamnations après les incidents de dimanche à Paris Deux condamnations ont d'ores et déjà été prononcées après les échauffourées de dimanche avec la police place de la République.

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1. La stérilisation des transgenres - 2017

La France oblige à l'heure actuelle les personnes transgenres à subir une stérilisation avant d'entériner leur changement d'identité sexuelle à l'état civil. Or, cette pratique n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, selon la CEDH saisie par trois ressortissants français.

2. La garde à vue - 2010

En 2010, la CEDH a condamné la France pour ne pas permettre aux personnes gardées à vue de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la procédure. Cette condamnation a mené à la réforme de la garde à vue de 2014 qui vise à mettre la procédure en conformité avec le droit européen.

3. La reconnaissance des enfants nés de GPA - 2017

La France a été condamnée à 25.000 euros de dommages et intérêts après que son administration a refusé de transcrire les actes de naissance des deux enfants nés de GPA pratiquées à l'étranger. Ce refus de filiation prive en effet les enfants nés de mères porteuses de leurs droits fondamentaux.

4. La rétention des enfants en bas-âge - 2016

La France a déjà été condamnée 6 fois pour ce motif. Les arrêts concernent la rétention de familles avec des enfants mineurs, ceux-ci subissant de ce fait un traitement allant à l'encontre des articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme, qui ont trait à la torture, à la liberté et au respect de la vie familiale. A l'heure actuelle, la France n'a pas modifié sa législation.

5. L'incarcération de malades mentaux - 2012

Dans le domaine carcéral, la France est une cible de choix de la CEDH. En 2012, celle-ci a condamné l'Etat pour traitement inhumain et dégradant du requérant, un détenu atteint de psychose schizophrénique. Sa pathologie n'a pas été suffisamment prise en compte par le personnel pénitentiaire. Cet arrêt rouvre le débat sur l'incarcération des malades mentaux et l'organisation pénitentiaire en règle générale.

6. L'isolement pénitentiaire - 2011

Rien qu'en 2011, la France a été condamnée deux fois pour l'isolement prolongé de détenus. Le mitard est en effet considéré par la CEDH comme le signe d'un traitement inhumain et dégradant infligé aux détenus. La Cour a également pointé du doigt l'absence de procédures internes permettant au détenu isolé de s'extraire de cette situation. L'une de ces condamnations concernait un placement en isolement de 28 jours dans une cellule récemment incendiée.

7. La lenteur des procédures judiciaires - 2004

En 2004, la France a été condamnée par la CEDH pour n'avoir pas examiné suffisamment rapidement une plainte déposée sur son sol national en 1995 à l'encontre de l'Abbé Wenceslas Munyeshyaka, ressortissant rwandais réfugié en France et soupçonné d'avoir pris part au génocide des Tutsis. La lenteur de la procédure a été jugée contraire au droit à un procès dans un délai raisonnable tel que stipulé dans la Convention.

8. Le fichier STIC - 2014

Le Système de traitement des infractions constatées (STIC) est dans le collimateur de la CEDH qui a condamné en 2014 la France pour y avoir conservé des informations disproportionnées sur un plaignant. Les informations conservaient excédaient l'équilibre des intérêts privés et publics et pouvaient s'apparenter à de l'inquisition.

9. Le suicide en prison - 2008

En 2008, la France a été condamnée par la CEDH pour ne pas avoir protégé le droit à la vie d'un détenu psychotique qui s'était pendu en cellule. L'affaire remontait à l'an 2000, le détenu s'étant suicidé alors qu'il se trouvait à l'isolement, trois jours après une première tentative infructueuse. La Cour a estimé que les autorités étaient informées du danger que le détenu faisait planer sur sa vie et qu'elles auraient dû créer les conditions de sa survie.

10. "Casse toi pov' con" - 2013

En 2013, la CEDH a estimé que la condamnation par la France du militant qui avait accueilli Nicolas Sarkozy à Laval avec une pancarte " Cass toi pov' con " était une violation de la liberté d'expression. En tant que personnalité publique et politique, Nicolas Sarkozy devait s'attendre à recevoir des invectives qui ne constituaient par là-même pas des attaques personnelles, mais bien politiques.

Les derniers jours d'un condamné.

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Top 10 des fois où la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, ousp

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La France est très régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), la juridiction du Conseil de l'Europe créée en 1959.

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Le texte autorise notamment les représentants de l'Etat à décider des assignations ou des fermetures des lieux de culte sans feu vert judiciaire.

Le Monde | * Mis à jour le

Le Sénat votait pour la dernière fois et a définitivement adopté le projet de loi antiterroriste, mercredi 18 octobre. Ce texte a été pensé comme un relais de l'état d'urgence, qui doit prendre fin au 1er novembre. Le projet de loi, déjà adopté par l'Assemblée nationale il y a une semaine, a été voté par 244 sénateurs. Vingt-deux ont voté contre, essentiellement les communistes, tandis que les socialistes se sont abstenus.

Lire aussi : Les députés adoptent définitivement le projet de loi antiterroriste

Ces derniers regrettent " que trop de questions restent en suspens, dont certaines relèvent de la constitutionnalité du texte ", a souligné Jacques Bigot (PS). Avec ce nouveau texte, " la société qui nous est proposée ici est une société du soupçon permanent, laissée entre les mains des pouvoirs administratifs, où le préfet et le ministre de l'intérieur peuvent remplacer désormais les juges ", a pour sa part estimé Esther Benbassa, dugroupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste.

Pouvoirs administratifs renforcés

Au centre de cette loi controversée figure le renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative (préfets, ministère de l'intérieur) pour assigner quelqu'un non plus à résidence, mais dans un périmètre au minimum égal à la commune, réaliser des perquisitions, fermer un lieu de culte ou ordonner des contrôles d'identité près des frontières. Le tout sans autorisation judiciaire, perquisitions exceptées.

Ces mesures sont transposées de l'état d'urgence post-attentats du 13 novembre 2015 - prolongé une sixième fois en juillet -, mais plus limitées et ciblées sur la prévention du terrorisme.

Députés et sénateurs étaient parvenus à un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur une version commune du texte. La CMP a notamment supprimé, à la demande des sénateurs Les Républicains (LR), l'obligation pour une personne soumise à une mesure individuelle de surveillance de déclarer les numéros d'abonnement et les identifiants techniques de ses moyens de communication électronique.

" Je ne prendrai pas la décision de déférer cette loi devant le Conseil constitutionnel (...). La qualité du travail a permis d'aboutir à un texte pleinement satisfaisant ", a déclaré le président de la République, Emmanuel Macron, mercredi, en rendant hommage au travail parlementaire lors d'un discours sur la sécurité devant les policiers et gendarmes. Le texte ne pourra être déféré au Conseil constitutionnel que si ce dernier est saisi par le premier ministre, le président de l'une des deux assemblées, ou par soixante députés ou soixante sénateurs.

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Le projet de loi antiterroriste définitivement adopté

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Le texte autorise notamment les représentants de l'Etat à décider des assignations ou des fermetures des lieux de culte sans feu vert judiciaire. Le Monde | * Mis à jour le Lire aussi : Les députés adoptent définitivement le projet de loi antiterroriste Ces derniers regrettent " que trop de questions restent en suspens, dont certaines relèvent de la constitutionnalité du texte ", a souligné Jacques Bigot (PS).

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Éric Dupond-Moretti : "La présomption d'innocence existe de moins en moins"

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SOCIÉTÉ - L'avocat pénaliste s'inquiète de ce qu'il estime être un virage "insupportable" dans le traitement judiciaire, avec une surenchère médiatique et des droits de la défense en déclin.

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Plaidoyer pour la justice pénale avec Eric Dupond-Moretti.

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Procès médiatiques, sous pression, saisis par l'opinion publique, remise en cause de la séparation des pouvoirs, droits de la défense bafoués... Y a-t-il un déplacement d'une justice au service des victimes au service du pouvoir ?

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FRANCE

© Jean-Christophe Magnenet, AFP | À la frontière franco-italienne, des dizaines de migrants espèrent entrer sur le territoire français.

Texte par Leslie CARRETERO
Des renvois illégaux vers l'Italie
Dernière modification : 08/02/2017

Contrôles systématiques, atteinte au droit d'asile, traitement des mineurs... Dans un rapport rendu public mercredi, l'association Amnesty International dénonce des violations systématiques des droits des migrants venus d'Italie.

En 2016, 70 % des refus de laisser des migrants s'installer sur le territoire français ont été prononcés dans le seul département des Alpes-Maritimes, selon les conclusions d'une enquête d' Amnesty International publiée mercredi 8 février. Cette pratique "laisse penser à une tactique délibérée de la part des autorités de dissuader ces personnes d'entrer en France et les empêcher d'exercer leurs droits", dénonce Camille Blanc, la présidente de l'ONG, dans un communiqué.
Atteinte au droit d'asile
Le point de passage de la frontière franco-italienne est devenu un abcès de fixation pour les migrants en provenance des rives de la Méditerranée, dont une bonne partie cherche à gagner l'Angleterre par voie terrestre. De cette situation particulière découle plusieurs cas manifestes de violations des droits humains des migrants qu'Amnesty International a observés lors de sa dernière mission (19-26 janvier), dont les "contrôles systématiques" des forces de police à bord des trains en provenance de Vintimille (Italie). Ces contrôles, note Amnesty, "[se font] parfois sur dénonciation de certains membres du personnel ferroviaire, ou de certains passagers".

Or les contrôles aux frontières qui ont été rétablis après les attentats de novembre 2015 "ne signifient pas pour autant un blanc-seing pour renvoyer sans formalités les personnes vers l'Italie", souligne Amnesty dans son rapport.

Dans le droit français, une décision de refus d'entrée sur le territoire doit être notifiée à chaque personne qui dispose par ailleurs de droits minimaux, tels que l'assistance d'un interprète, l'accès à un appel téléphonique, le droit à une demande d'asile ou encore la possibilité de faire un recours contre la décision de refus d'entrée du territoire. Or en pratique, de nombreuses personnes sont renvoyées en Italie sans avoir reçu une décision de refus d'entrée notifiée par écrit. De plus, certains migrants se sont vus remettre uniquement la première page du refus d'entrée. "Cette page ne précise que l'état civil, le lieu du contrôle et le motif du refus", dénonce Amnesty précisant que "les deux pages restantes, notamment relatives à l'information sur les droits, sont absentes".

Le droit des migrants à demander l'asile n'est pas davantage respecté. Pourtant, "dès lors qu'une personne déclare vouloir solliciter l'asile, y compris à la frontière, les autorités françaises sont tenues de prendre en compte cette demande et de l'enregistrer", insiste Amnesty dans son rapport qui rappelle également que ce droit est inscrit dans la Constitution française.

Or, dans les faits "il est extrêmement difficile, voire impossible" de déposer une demande d'asile à la frontière française des Alpes-Maritimes, compte tenu de la manière dont s'exercent les contrôles aux frontières.

Selon Jean-François Dubost, responsable du programme Protection des populations à Amnesty International et coordinateur de la mission, contacté par France 24 : "Les droits des migrants sont bafoués pour les dissuader de passer la frontière française et plus généralement pour les empêcher d'obtenir l'asile en France." D'autant que les personnes concernées sont pour la plupart originaires du Soudan, d'Érythrée et d'Afghanistan, trois pays dont les ressortissants obtiennent souvent l'asile, leur pays étant ravagé par la guerre.
>> À lire : Un agriculteur de la vallée de Roya jugé pour avoir aidé des migrants
En finir avec le délit de solidarité

Le cas particulier des migrants mineurs est particulièrement préoccupant. Traités comme des adultes, ils sont renvoyés en Italie de façon expéditive et sans accompagnement. "Les autorités estiment qu'ils sont accompagnés car au milieu d'un groupe d'adultes", précise Jean-François Dubost. Pourtant dans la loi, un enfant est considéré comme non-accompagné à partir du moment où il est le seul membre de sa famille. Une situation qui inquiète particulièrement les associations car "cela amène généralement les réseaux de passeurs dont les principales victimes sont les enfants", s'indigne Jean-François Dubost.

Pour répondre à ces manquements et à l'absence de l'État, de plus en plus de citoyens viennent en aide aux migrants. C'est notamment le cas dans la vallée de la Roya, où plusieurs personnes ont été interpellées et jugées pour avoir pris en charge des migrants sur le bord de la route.

"Cela montre bien que la situation est terrible et qu'il y a un problème de fond dont l'État est pleinement responsable", analyse Jean-François Dubost. Le coordonnateur de la mission regrette que la "seule réponse apportée par les autorités soit pénale" avec le recours à "des moyens massifs (...) comme la surveillance, les arrestations, les courriers ou les perquisitions" et appelle les États à se mettre en relation plutôt que de "penser national".

Première publication : 08/02/2017

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L'État français ne respecte pas les droits des migrants, selon Amnesty International - France 24

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FRANCE Texte par Leslie CARRETERO Des renvois illégaux vers l'Italie Dernière modification : 08/02/2017 En 2016, 70 % des refus de laisser des migrants s'installer sur le territoire français ont été prononcés dans le seul département des Alpes-Maritimes, selon les conclusions d'une enquête d' Amnesty International publiée mercredi 8 février.

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C'est le premier grand test pour les députés. Le projet de loi antiterroriste, critiqué à gauche comme à droite, va être étudié à partir de ce lundi. Voici les principaux points du projet de loi antiterroriste, en débat dans l'hémicycle de l'Assemblée lors de la session extraordinaire à partir du 25 septembre, et dont les principales dispositions feront l'objet d'une évaluation fin 2020 :

Pour sécuriser un lieu ou un événement susceptible d'être exposé à un risque terroriste, les préfets pourront mettre en œuvre des périmètres de protection avec des mesures d'inspection et de filtrage pour les gens souhaitant y pénétrer, faites au besoin avec le concours d'agents de sécurité privée ou de policiers municipaux.

FERMETURE DES LIEUX DE CULTE

Les préfets auront le pouvoir de fermer administrativement des lieux de culte si ces derniers provoquent des actes de terrorisme ou en font la propagande. Les motifs visent les " écrits " ou " propos tenus ", mais aussi les " idées et théories " qui y seraient diffusées à des fins de soutien au terrorisme. Le Sénat avait jugé en juillet que les " idées et théories " renvoyaient à des notions aux " contours indécis ". L'exécution de la fermeture, d'une durée maximale de six mois, sera assortie d'un délai de 48 heures, ce qui permettra au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif. La violation d'une mesure de fermeture sera passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

À la différence de l'état d'urgence, le périmètre des assignations s'étendra au minimum au territoire de la commune, au lieu du seul domicile, et devra permettre à l'intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. La personne visée devra se présenter à la police une fois par jour, contre trois fois sous le régime de l'état d'urgence. En commission, les députés ont limité à un an la durée totale d'assignation dans un périmètre donné. Ils ont accepté que le ministre ne doive apporter qu'au bout de six mois des éléments nouveaux pour prolonger cette assignation, renouvelable tous les trois mois. Les personnes ciblées devront " fournir tous leurs numéros de téléphone et identifiants de communication électronique ".

Le préfet pourra faire procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, à des " visites " (perquisitions), pouvant s'accompagner de saisies de documents ou de données, toujours à des fins de prévention du terrorisme. La personne dont le lieu est " visité " pourra être retenue pendant une durée de quatre heures. Ces " visites " ne pourront concerner les domiciles et les lieux professionnels des avocats, magistrats et journalistes.

Un fonctionnaire exerçant des missions de souveraineté ou un métier en lien avec la sécurité et la défense pourra être muté, voire radié, si une enquête administrative conclut à sa radicalisation. La procédure vaudra aussi pour les militaires. Les " repentis " collaborant avec la justice seront davantage protégés. La révélation de leur identité d'emprunt sera incriminée, mais également " tout élément permettant leur identification ou leur localisation ".

Le texte transpose la directive européenne autorisant les services de sécurité à exploiter les données des passagers aériens (PNR, données de réservation, et API, données d'enregistrement et d'embarquement). Il crée un système similaire pour les voyageurs maritimes.

TECHNIQUES DE SURVEILLANCE

Le projet de loi précise le cadre juridique pour procéder à des écoutes hertziennes que le Conseil constitutionnel avait censuré le 21 octobre 2016. Il prolonge jusqu'en 2020 le recours à des algorithmes sur les réseaux de communication pour détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.

Le code Schengen permet des contrôles d'identité, pendant une durée de six heures, dans une zone de vingt kilomètres le long des frontières intérieures, ainsi que dans les ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international. Le texte élargit la durée de ces contrôles à douze heures et leur périmètre, " aux abords " des gares. Au nom de la lutte contre la criminalité transfrontalière, le texte institue aussi une zone de contrôle de vingt kilomètres autour de points de passage frontaliers extérieurs (aéroports, ports) dont la liste sera établie par arrêté.

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Ce que contient le projet de loi antiterroriste

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C'est le premier grand test pour les députés. Le projet de loi antiterroriste, critiqué à gauche comme à droite, va être étudié à partir de ce lundi.

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Appel signé par une centaine d'associations, de syndicats et d'organisation à manifester contre le projet de loi antiterroriste qui intègre l'état d'urgence dans le droit commun

N'enterrez pas nos libertés !
L'état d'urgence a été renouvelé jusqu'à début novembre par le parlement. Or il a largement démontré son inefficacité contre les attentats. Il a été dévoyé contre les mouvements sociaux et les militant.e.s, contre les musulman.e.s ou supposés l'être, contre les migrant.e.s et leurs soutiens, contre les habitant.e.s des quartiers populaires, contre les mineur.e.s et les jeunes majeur.e.s. Des centaines d'interdictions de manifester ont été délivrées. Les discriminations et contrôles au faciès se sont multipliés et avec eux, des violences policières. La France est le seul pays d'Europe à avoir instauré l'état d'urgence en réponse aux attentats.

Au prétexte d'y mettre fin, le gouvernement Macron présente un projet de loi reprenant dans la loi commune les principales mesures de l'état d'urgence. Il instaurerait ainsi un état d'urgence permanent :

Le préfet pourrait créer des périmètres de " protection " dans la rue, dont l'étendue et la durée, fixée à un mois renouvelable, seraient laissées à son libre arbitre. Ils donneraient lieu à des fouilles de véhicules, de bagages et à des palpations par la police municipale ou des agents de sécurité privés. Ce nouveau quadrillage de l'espace public imposerait une limitation dangereuse de l'expression culturelle, sociale et politique dans notre pays. Cela viserait à bâillonner le mouvement social qui s'annonce face aux attaques contre la protection sociale, les droits des salarié.e.s, les services publics, les APL, et les manifestations de solidarité internationale...

Le projet de loi introduit dans le droit commun les assignations à résidence et bracelets électroniques, les perquisitions 24h sur 24, les perquisitions informatiques, à l'initiative du préfet ou du ministre de l'Intérieur sur des critères vagues et des éléments provenant des services de renseignements tels que les notes blanches anonymes.

Les contrôles dans les gares et les zones frontalières seraient renforcés ciblant essentiellement les migrant.e.s et les stigmatisant encore davantage.

Sur simple suspicion, les fermetures de certains lieux de culte seraient facilitées ...

Le projet de loi est examiné en procédure accélérée, il a été discuté le 18 et le 19 juillet au Sénat et passera les 25 et 26 septembre à l'Assemblée.

N'acceptons pas la mise à mal des garanties judiciaires ! Non à la rupture avec l'état de droit et la séparation des pouvoirs !

Ne tolérons pas la bascule dans l'arbitraire et la restriction de nos libertés individuelles et collectives ! Contre l'instauration d'un état d'urgence permanent !

Pour nos droits et nos libertés !

Dimanche 10 septembre
Manifestons partout en France !
A Paris, RDV 15h Père Lachaise

A l'appel de (1ers signataires) : Action Droits des musulmans (AMD), Act-Up Paris, AFD international, Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA), Altercarto, Altertour, Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (ACORT), Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association des Marocains en France (AMF), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association Marocaine de Droits Humains (AMDH Paris IDF), Association Nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), ATTAC, CADTM France, Campagne BDS France, CAPJPO-EuroPalestine, Cedetim/IPAM , CGT Insertion - Probation (UFSE-CGT), Cimade, CNT, Collectif Argenteuil Solidarité Palestine, Collectif 3C, Collectif des associations citoyennes (CAC), Collectif des Universitaires contre les violences policières, Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif ni guerres ni état de guerre, Collectif pour la sortie de l'état d'urgence 5e-13e, Collectif SDF Alsace, Collectif Vérité et Justice pour Ali Ziri, Collectif Vies Volées, Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l'homme en Tunisie (CRLDHT), Comité Vérité et justice pour Adama, Communistes libertaires de la CGT, Compagnie Jolie Môme, Confédération Nationale du Logement (CNL), Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), Coordination 93 de lutte pour les sans papiers, Coordination de l'Action Non-Violente de l'Arche (CANVA), Coordination nationale Pas sans Nous, Décroissance IDF, Droit Au Logement (DAL), Droits devant !!, Dynamique Citoyenne des Tunisiens à l'Etranger (DCTE), Emancipation tendance intersyndicale, Fédération des CIRCs, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération Nationale des Arts de la Rue, Fédération SUD Santé Sociaux, Femmes Egalité, Femmes Plurielles, Fondation Copernic, Fondation Frantz Fanon, Front Social, GENEPI, GISTI, Identité plurielle, Immigration Développement Démocratie (IDD), Justice&Liberté, Liberpensula Frakcio de SAT, La Cabane juridique, La Chapelle Debout, Montreuil Palestine, Mouvement Contre Le Racisme et pour L'Amitié Entre Les Peuples (MRAP), Mouvement de la paix, Mouvement National des Chômeurs et des Précaires (MNCP), Observatoire International des Prisons Section Francaise (OIP Section Francaise), Participation et Spiritualité Musulmane (PSM), Pride de nuit, Réseau Education Sans Frontières (RESF), Réseau Euro Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC), Réseau Universitaire Sans Frontières Paris 1 (RUSF P1), Revue Inprecor, Sang pour Sans, Sciences Citoyennes, SNPES-PJJ-FSU, SNTEFP-CGT, Solidarité Laique, Sortir du colonialisme, Sortir du silence, Sud Aérien, Sud PTT, Survie, Syndicat de la Magistrature (SM), Syndicat de la Médecine Générale (SMG), Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA-CGT), Syndicat National des Journalistes (SNJ), Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT), Syndicat National Unitaire de la TERritoriale-Fédération Syndicale Unitaire (SNUTER-FSU), Une Autre Voix Juive, Union Juive Française pour la Paix (UJFP), Union Nationale Lycéenne - Syndicale & Democratique - (UNL-SD), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires...

Ainsi que AL, Ecologie Sociale, EELV, Ensemble !, NPA, PCOF, PG, PIR...

Ailleurs...

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Appel à manifester le 10 septembre contre l'état d'urgence permanent

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Appel signé par une centaine d'associations, de syndicats et d'organisation à manifester contre le projet de loi antiterroriste qui intègre l'état d'urgence dans le droit commun N'enterrez pas nos libertés ! L'état d'urgence a été renouvelé jusqu'à début novembre par le parlement. Or il a largement démontré son inefficacité contre les attentats.

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Si l'on veut se convaincre de l'état de déliquescence morale et intellectuelle de l'État, il suffit de regarder certains serviteurs que celui-ci a choisi pour défendre l'intérêt de ses citoyens.

C'est un signe qui ne trompe pas sur l'état de la tromperie.

Nous avons Jacques Toubon, le Défenseur des droits. Désigné par Chirac, pour être Garde des Sceaux, il laissera surtout le souvenir d'être celui qui interjeta appel de la décision judiciaire condamnant le fameux groupe N(ique) T(a) (M)ère insultant la police et la justice. Le diable habite dans ce genre de détail. Depuis, Jacques Toubon continue sa descente dans les enfers de la gauche xénophile dont il croit sans doute qu'elle va lui conférer la jeunesse éternelle. Dommage que quelqu'un ne lui ait pas confié qu'elle lui avait offert la ringardise pour l'éternité. Toujours est-il que notre Défenseur des droits est plus préoccupé de défendre ceux des clandestins illégaux que ceux de ses concitoyens français que l'on ne consulte pas pour leur imposer l'immigration massive. C'est ainsi qu'il considérait comme la pire des offenses de voir les fonctionnaires procéder au recensement des migrants illégaux dans les refuges que l'État met gracieusement à leur disposition. Autrement dit, la défense des droits des clandestins de le demeurer. Comprenne qui pourra l'offense que pourrait constituer un recensement légal. L'offense faite aux Français est en revanche assez compréhensible.

Il y a aussi Jean-Louis Bianco, président de l'Observatoire de la laïcité. Organisme officiel subventionné. Théoriquement, on serait fondé à croire que cet organisme militerait pour la défense des valeurs républicaines contre les menées des fondamentalistes religieux. Pour parler plus crûment, principalement de celle de l'islam politique, en tout premier lieu des Frères musulmans. Or, tout aussi xénophile que le premier cité, notre ancien et toujours socialiste ne perd jamais une occasion de rabrouer les défenseurs intransigeants de la laïcité. Il se fait plutôt l'observateur zélé de toute islamophobie supposée en compagnie d'islamistes patentés. En revanche, lorsqu'on signale à notre observateur un bar de Trappes interdit aux femmes, il se contente de dire, goguenard, qu'il s'agit d'un PMU et qu'il a rarement vu de femmes jouer au tiercé... on appréciera la fine observation d'un amateur plus porté sur les équidés que sur la laïcité.

En ce qui concerne, l'audiovisuel de service public, l'État a choisi Delphine Ernotte pour diriger France Télévisions. Le contribuable français paye une redevance. Cette télévision est donc sa chose, notre bien commun, son cahier des charges lui fait obligation d'être neutre et pluraliste. Madame Ernotte a pourtant commencé sa fonction en précisant qu'il y avait trop d'hommes blancs à la télévision et que cela devait changer. Bref, le sexisme et le racisme illégaux à la tête de la télévision d'État.

Enfin, très récemment, une autre représentante choisie par l'État s'est encore illustrée de manière très illustrative. Il s'agit de Madame Adeline Hazan, Contrôleur des prisons, ancienne maire socialiste de Reims et ancienne présidente du Syndicat de la Magistrature. Dernièrement, tout en récriminant contre la surpopulation carcérale, Madame Hazan a considéré qu'il n'était pas nécessaire de construire d'autres établissements. Très cohérent, puisque le syndicat de magistrats qu'elle a servi milite activement contre la prison. Sauf, peut-être, pour ceux qu'il déteste idéologiquement, à commencer par les " Cons " punaisés sur son Mur. Au micro de la chaîne étatique LCP, Madame Hazan a choisi de défendre les droits fondamentaux du terroriste islamique Salah Abdesselam : " Je considère que c'est une atteinte à l'intimité et aux droits fondamentaux des personnes. Il est filmé 24 heures sur 24 " a-t-elle déclaré avec solennité à la chaine d'état LCP pour réprouver le système de sécurité mise en place par les autorités pour le surveiller. Toujours cette même sollicitude pour les assassins et la même placidité pour les français innocents massacrés.

Mais nommer une ancienne présidente du Syndicat de la Magistrature pour contrôler les prisons, ne valide t'il pas le diagnostic létal sur l'état de l'Etat ?

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Si l'on veut se convaincre de l'état de déliquescence morale et intellectuelle de l'État, il suffit de regarder certains serviteurs que celui-ci a choisi pour défendre l'intérêt de ses citoyens. C'est un signe qui ne trompe pas sur l'état de la tromperie.