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Droit à l'image (respect de la vie privée)

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Droit à l'image (respect de la vie privée)

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Les droits d'auteur pour l'image et le son dans et hors la classe

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Les droits d'auteur pour l'image et le son dans et hors la classe

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 tableau qui récapitule le respect des droits d'auteur selon l'usage des
 podcasts en milieu scolaire, dans le cas de la non-autorisation des 
auteurs d’œuvres sonores (musiques et autres) que vous voulez utiliser.

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 tableau qui récapitule le respect des droits d'auteur selon l'usage des
 podcasts en milieu scolaire, dans le cas de la non-autorisation des 
auteurs d’œuvres sonores (musiques et autres) que vous voulez utiliser.

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Répertoire par éditeurs des ouvrages libres de droit

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Répertoire par éditeurs des ouvrages libres de droit

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http://www.cfcopies.com/copie-pedagogique/repertoire-oeuvres

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Faire de la radio au collège et au lycée

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Faire de la radio au collège et au lycée

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La radio, un travail d'équipe
Comment écrire pour la radio ?
L'expression orale
Le conducteur radiophonique
La radio, un espace de liberté
Le conducteur est un document rédigé qui permet à l'équipe de mettre en onde l'émission.
C'est le mode d'emploi de la diffusion.
La radio ne peut être l'affaire d'un seul individu, la collaboration apparaît comme une clef de la réussite des projets.
La radio est un univers sonore ; elle ne diffuse pas d'images. Il faut donc les susciter chez les auditeurs. Aussi, écrire pour la radio revient à adopter un style oral, concis et adapté au plus grand nombre.
La webradio du lycée Marguerite de Navarre d'Alençon
Pour suivre l'actualité de la radio sur Twitter : @Webmargot
Zoom sur .... http://audioblog.arteradio.com/blog/3045798/Webmargot/#
La liberté d'expression des jeunes repose sur 2 textes fondamentaux : la
Convention internationale des droits de l'enfant
et
la loi d'orientation sur l'éducation
(toutes deux de 1989).
Textes fondateurs
La radio est une affaire de voix, de corps et de création.

Elle favorise les activités de langage.

Elle facilite la production et la diffusion de contenus radiophoniques avec des outils numériques.

Elle offre un champ nouveau de création et d'expression.

Réaliser une émission de radio, c'est inscrire les élèves dans une démarche de projet collectif.
Les compétences mises en oeuvre
Une fiche conseil pour bien articuler, fluidifier ses propos et jouer avec les intonations
Faire de la radio
au collège et au lycée
#CLEMI

Sensibilisation au droit
Maintenir le lien avec les auditeurs
Avant toute diffusion, une radio doit déterminer sa cible. Pour qui se produit-elle ? Cette question est primordiale.
Quels sont les outils de communication et d'interaction disponibles ?
Certaines règles viennent encadrer la liberté d'expression. Celles-ci doivent être connues des équipes qui entreprennent des émissions, notamment en direct.
- La loi du 29 juillet 1881 sur la presse

- La loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme

- l'article 9 du Code pénal sur le respect de la vie privée

Un journaliste en herbe est soumis à la même déontologie qu'un journaliste
La propriété littéraire et artistique ne peut être ignorée.
La production d'une radio scolaire est un excellent exercice de sensibilisation aux usages légaux.
http://www.clemi.org/fr/productions-des-eleves/web-radios/
Grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République (Janvier 2015)
"
Le ministère veillera à ce qu'un média - radio, journal, blog ou plateforme collaborative en ligne - soit développé dans chaque collège et dans chaque lycée.
Les professeurs documentalistes seront tout particulièrement mobilisés à cette fin. C'est en effet en engageant les élèves eux-mêmes dans des activités de production et de diffusion de contenus, notamment à travers les réseaux sociaux et les plateformes collaboratives en ligne, qu'ils prendront le mieux conscience des enjeux attachés à la fiabilité des sources, à l'interprétation des informations et à la représentation de soi en ligne".
Le principe de la pyramide
Du plus précis, du plus original
au plus "large"
Il ne faut pas s'enliser dans les détails. L'auditeur doit comprendre tout de suite de quoi il retourne.
Quelques règles à suivre
- Adopter un style "parlé"

- Ne jamais oublier que l'on s'adresse au plus grand nombre

- Attirer l'auditeur avec l'information en tête

- Maintenir l'attention de l'auditeur

- Faire preuve de dynamisme au micro
Sur le site de
Franc-parler
, la communauté mondiale des professeurs de français, des exemples d'activités autour de la pratique radiophonique en classe sont proposés.
http://www.francparler-oif.org/pour-la-classe/fiches-pedagogiques.html
http://www.clemi.org/fr/productions-des-eleves/web-radios/les-tutos/
L'habillage sonore
L'habillage du journal est constitué de brefs éléments sonores.
Cet habillage a deux fonctions :
- Attirer et retenir l'attention des auditeurs.
- Faciliter la compréhension des informations.

L'habillage de base d'un journal est composé de :
- Jingles (extraits musicaux et vocaux qui identifient une émission).
- Virgules (ponctuations sonores très brèves).

L'habillage est placé dans le journal à des moments précis (au début, pendant les titres, pendant et à la fin).
http://www.clemi.org/fr/productions-des-eleves/web-radios/les-tutos/
RESSOURCES
Contact
Karen Prévost - Sorbe
CLEMI
Académie Orléans - Tours
karen.prevost@ac-orleans-tours.fr
@karen_prevost
http://www.24hdansuneredaction.com/radio/6-lecriture-radio/
http://webradio.tice.ac-orleans-tours.fr/eva/
Papier, son et enrobé, les trois formes principales des productions radiophoniques
Le papier est un texte lu par le journaliste au studio ou en reportage. Il ne contient aucune illustration ni témoignage. S'il est court, on l'appellera brève.
http://www.24hdansuneredaction.com/radio/23-le-papier-radio/

Le son est un extrait d'interview. Généralement cohérent, le son reprend les échanges les plus importants, ce qui résume le mieux la pensée de la personne interrogée.
http://www.24hdansuneredaction.com/radio/8-les-techniques-dinterview/

L'enrobé mélange à la fois le commentaire du journaliste et des extraits sonores qu'ils soient des illustrations ou des paroles recueillies en reportage.
http://www.24hdansuneredaction.com/radio/21-le-papier-plus-son-ou-enrobe/
D'autres formes : la brève, le micro-trottoir.
La règle des 5W

What, Who, When, Where, Why ?
En français Quoi, Qui, Quand, Où, Pourquoi ?
Tout article doit impérativement répondre aux quatre premières questions. Ces informations sont généralement contenues dans le lancement puis détaillées par la suite. Les questions Pourquoi et Comment sont traitées en tenant compte de l'angle choisi.
http://www.24hdansuneredaction.com/radio/4-les-5-w/
Webradio du collège Jean Monnet - Lusignan (académie de Poitiers)
http://blogpeda.ac-poitiers.fr/webradio-lusignan/

Sitographie
http://www.clemi.org/
http://webradio.tice.ac-orleans-tours.fr/eva/
http://www.24hdansuneredaction.com/
http://www.education-aux-medias.ac-versailles.fr/
BIBLIOGRAPHIE
Extraits du Dossier de presse de rentrée 2015 (source : MEN)

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Faire de la radio au collège et au lycée

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La radio, un travail d'équipeComment écrire pour la radio ? L'expression oraleLe conducteur radiophonique La radio, un espace de liberté Le conducteur est un document rédigé qui permet à l'équipe de mettre en onde l'émission. C'est le mode d'emploi de la diffusion.La radio ne peut être l'affaire d'un seul individu, la collaboration apparaît comme une clef de la réussite des projets.

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Philippe Gauvin explique
https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/index.php?id=870

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L'utilisation croissante de l'informatique et de l'internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau.
Introduction

Le cadre juridique touchant l'image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l'ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l'institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s'agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l'utilisation d'images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l'information.

Les technologies de l'information n'ont dans les faits rien et tout modifié. Rien n'a changé au niveau juridique, les règles applicables à l'heure actuelle, hormis des adaptations spécifiques aux logiciels et bases de données, sont identiques à celles qui l'étaient avant l'entrée de l'informatique et d'internet dans l'administration. Mais l'usage de l'informatique et de moyens de communication rapides et faciles à utiliser a tout changé en rendant possible une multiplicité d'exploitations simultanées de l'image.

Après avoir rapidement étudié les risques encourus par les personnes tant morales que physiques (I) qui ne respecteraient pas les droits liés à l'image, les composantes du droit à l'image (II) permettront de déboucher sur une étude plus approfondie du droit de l'image (III).

I - Risques juridiques liés l'utilisation illégale ou irrégulière de l'image

L'utilisation non autorisée d'images de choses ou de personnes fait courir à l'utilisateur le risque d'être condamné civilement et pénalement. De plus, la qualité de fonctionnaire peut être perdue à l'occasion d'une condamnation.

I - 1. Risque civil

L'article 9 du Code civil stipule :

" Chacun a droit au respect de sa vie privée (loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens).
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. "

L'usage, sans son autorisation, de l'image d'une personne dans le cadre de sa vie privée peut donc entraîner la mise en cause de la responsabilité de l'utilisateur.

Il faut pour cela que la preuve de l'existence d'un préjudice constitutif d'une atteinte à la vie privée soit faite.

La condamnation peut recouvrir la forme de dommages et intérêts, de saisie des biens incriminés, de publication judiciaire dans un organe de presse.

Si l'usage fait apparaître en plus une intention de nuire, l'affaire sera alors traitée au pénal.

Concernant les images considérées en tant qu'œuvres, l'usage non autorisé constitutif du délit de contrefaçon peut entraîner la condamnation de la personne morale et/ou physique au versement de dommages et intérêts.

I - 2. Risque pénal

I - 2.1. Atteinte à la vie privée

L'intention de nuire n'est pas obligatoirement nécessaire à la pénalisation d'une atteinte à l'image d'une personne.

L'article 1382 du Code civil prévoit : " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer "

Cet article peut être invoqué par toute victime d'un préjudice quelles que soient les circonstances, toutefois, pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve de trois éléments :

La faute lourde est la faute commise avec intention de nuire.

L'usage de l'image d'une personne avec intention de nuire est donc passible de plusieurs sanctions pénales :

Pour les personnes présumées innocentes dont une image serait diffusée alors qu'elles sont menottées, la peine encourue est de 15 000,00 € d'amende (art. 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse).

Pour les victimes d'attentat dont il aurait été porté atteinte à la dignité, la peine encourue est de 15 000,00 € d'amende (art. 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse).

De plus, la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 réprime fortement l'usage illégal de données nominatives tant sur fichier informatique que sur fichier mécanographique, ainsi que leurs divulgations lorsqu'elle porte atteinte aux personnes (peines de 5 ans de prison et de 300 000,00 € d'amende ; article 226-17 et suivants du code pénal).

I - 2.2. Contrefaçon d'une œuvre

Tout acte de représentation ou de reproduction d'une oeuvre, sans l'accord des auteurs ou de leurs ayants droit, est illicite et constitue le délit de contrefaçon, délit pénal sévèrement réprimé (cf. les articles L. 335.2 et suivants du CPI).

Les sanctions encourues sont précisées dans les mêmes articles : " La contrefaçon en France est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000,00 euros d'amende ", sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Peuvent ainsi être engagées, suivant les cas de l'espèce, aussi bien la responsabilité pénale personnelle des agents mis en cause que la responsabilité pénale des personnes morales (art. 226-7 du Code pénal).

I - 3. Perte de la qualité de fonctionnaire

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose en son article 24 :

" La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :
1° de l'admission à la retraite ;
2° de la démission régulièrement acceptée ;
3° du licenciement ;
4° de la révocation.

La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets. Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française. "

Suivant l'infraction commise par l'agent public dans le cadre de ses fonctions à l'occasion de l'usage d'images de choses ou de personnes, en particulier si l'acte a porté atteinte à la mission de service public confiée par l'Etat, et a été diffamatoire, le juge peut appliquer les dispositions de l'article 226-31 du Code pénal (privation des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public).

Les affaires portées devant les tribunaux sont nombreuses, aussi la connaissance des règles applicables en matière de droit à l'image et de droit de l'image est indispensable au développement de réflexes et de pratiques professionnelles.

II - Le droit à l'image

Le droit à l'image est un droit qui s'est développé récemment, sous l'influence du développement d'une conception consumériste de la société par les individus qui la composent dans les pays occidentaux. Tout devient monnayable, y compris ce qui juridiquement a été conçu pour ne pas l'être.

La conception française du droit de la personne est fondée sur une intangibilité de celle-ci. Les éléments constitutifs de la personnalité ne doivent pas être altérés par quoi que ce soit, non plus par la volonté de la personne qui en bénéficie.

Cette conception de principe du Code civil s'est heurtée cependant à la réalité et les droits attachés à la personne sont en réalité organisés par ce même code en droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

La garantie de ces droits, protégés dans le cadre de la vie privée, varie cependant selon l'importance donnée aux éléments constitutifs de la personnalité.

II - 1. Eléments constitutifs de la personnalité

La personnalité d'un individu est constituée d'éléments juridiques qui doivent permettre de dégager l'originalité d'un individu, ce qui permet de le différencier à coup sûr de ses congénères. Toutes les caractéristiques de la personnalité ne sont cependant pas protégées par le droit.

II - 1.1. Eléments protégés juridiquement

En France, le nom est certainement l'élément fondateur de la personnalité. Accolé au prénom, voire aux prénoms, il définit l'identité de l'individu, celle-ci pouvant être précisée par des éléments physiques : taille, couleur des yeux, signes distinctifs (grains de beauté, taches cutanées, handicaps, ...).

Cependant, le nom et le ou les prénoms ne suffisent pas à définir la personnalité.

Un surnom peut être un élément constitutif de la personnalité, et peut, après un certain temps, se substituer au nom, quand l'usage a fait oublier ce dernier (cf artistes utilisant des pseudonymes).

Le nom est acquis par donation du père traditionnellement quand l'enfant a été reconnu. La perte du nom de la mère a entraîné une raréfaction des noms en France, d'où un problème croissant d'identification des personnes par multiplication des cas d'homonymie. C'est pourquoi le législateur a adopté une loi en 2002 visant à permettre aux parents de choisir le nom que portera l'enfant entre celui du père et celui de la mère, l'enfant lui-même ayant possibilité à sa majorité de choisir lequel des deux noms il souhaite conserver.

Il faut garder à l'esprit que le nom n'est pas forcément le moyen unique d'identification de l'individu. Certains systèmes tribaux privilégient l'appartenance au groupe sur l'identité de l'individu. L'identité individuelle est alors confondue avec celle du groupe, de la tribu. L'individu est réputé acquérir au cours de son existence les caractéristiques du groupe d'appartenance.

De même, l'identification d'un individu peut se faire au travers de marques corporelles (scarifications, brûlures, peintures, bijoux) permettant d'identifier au sein du groupe sa famille d'appartenance, voire son métier ou son rang dans la fratrie.

Outre le nom, la voix, les empreintes digitales de l'individu sont des éléments caractéristiques de sa personnalité protégés par le droit. Ces caractéristiques physiques sont devenues protégeables grâce aux progrès techniques, aux biotechnologies, qui ouvrent la voie à la découverte de nouveaux attributs de la personnalité que le droit peut s'approprier : iris de l'œil, oreilles, caractéristiques du visage.

II - 1.2. Eléments difficilement protégeables

Au sens commun, la personnalité d'un individu ne se résume pas à son nom ou à ses caractéristiques physiques mesurables par des appareils scientifiques.

Ainsi, l'image que va vouloir renvoyer un individu peut être considérée comme un élément de sa personnalité : untel portera presque toujours une chemise blanche largement ouverte, d'autres ne se vêtiront que de bleu ou de rose.

Si ces caractéristiques sont facilement identifiables par le commun des mortels, elles ne sont cependant pas des éléments constitutifs de la personnalité au sens juridique. Elles sont des éléments extérieurs à l'individu, à sa substantifique moelle, à son essence. Ces éléments sont modifiables, et ne constituent qu'une apparence, qui, si elle est caractéristique, n'en demeure pas moins étrangère à la notion de personnalité, fondement du droit à l'image.

II - 2. Un droit attaché à la personne

Le droit à l'image s'applique non pas à la défense physique de la personne, mais à la défense d'une des caractéristiques attachées à cette personne, son image. Avant d'étudier le cadre dans lequel cette image est protégée, il convient de définir les caractéristiques des droits de la personnalité.

II - 2.1. Droit extrapatrimonial

La conception française du droit de la personnalité est, à la base, fondée sur des principes intangibles et veut détacher la personne de certaines réalités. Le droit établi par le Code civil vise essentiellement à protéger l'individu dans son essence même.

Le caractère extrapatrimonial des droits attachés à la personne se concrétise par trois principes.

Tout d'abord, le droit de la personnalité interdit quelque valorisation marchande de ce droit. Le nom, l'identité de la personne, n'a, en principe, pas de prix !

Ensuite, les droits de la personnalité sont incessibles. Nul ne peut céder son identité.

Enfin, les droits de la personnalité sont intransmissibles. Nul ne peut transmettre son identité.

De même, et sans avoir recours à la prospective, que deviendrait un individu qui pourrait céder ses noms et prénoms, voire ses caractéristiques physiques à un tiers ? Quelle serait son identité ? Son unicité ?

Certes, un individu peut toujours, par sa réussite commerciale, faire de son nom une marque commerciale, et négocier cette dernière. Mais la vente d'une marque commerciale ne dépossède pas un individu des éléments juridiques de sa personnalité.

Si le Code civil a, sans le vouloir, anticipé sur les bouleversements éthiques que nous vivons aujourd'hui, il a aussi tenu compte de la nature humaine qui s'arrange toujours difficilement des principes fondamentaux et éthiques qui freine son esprit d'entreprise.

II - 2.2. Droit patrimonial

Si le fondement du droit de la personnalité est extrapatrimonial, la réalité fait que l'identité d'un individu est tout à fait monnayable en fonction de sa notoriété, de son habileté professionnelle, de la reconnaissance, justifiée ou non, d'un certain public.

En fonction de ces critères, une valorisation commerciale des attributs de la personnalité est toujours envisageable, sans que l'individu soit dépossédé de son identité. La valorisation du nom est fréquente, que ce soit au travers de la création de marques (vêtements, articles de sports) ou par valorisation de la valeur marchande attachée ou supposée attachée à un patronyme.

Outre la valorisation commerciale directe, la mise en place de politique de contrôle des attributs de la personnalité par certains individus qui y ont intérêt participe de cette tendance à la marchandisation de la personne : contrôle du droit d'usage de l'image, contrôle de l'exploitation commerciale, publicitaire d'une ou de toutes les composantes de la personnalité.

Si chaque individu possède, dès sa naissance, tous les attributs de la personnalité, et est de fait l'égal juridique des autres individus, l'étendue de la protection accordée à ces droits varie d'un individu à l'autre et également selon les circonstances d'exercice de ces droits.

II - 3. Un droit d'étendue variable

Le droit à l'image, à " son " image, est un droit protégé par le Code civil et le Code pénal. Cependant, cette protection est d'étendue variable, en fonction du cas d'espèce.

II - 3.1. Un droit protégé

L'article 9 du Code civil prescrit :

" Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. "

La première condition que pose le Code civil est que l'atteinte soit portée à la vie privée de l'individu. En d'autres termes, une image captée dans le cadre de la vie publique ne peut porter préjudice à quiconque.

Cependant, la vie privée et la vie publique ne sont pas strictement séparées pour qui que ce soit. Le juge, appréciant les cas qui lui sont soumis toujours in concreto, doit donc définir pour chaque espèce ce qui relève de la vie privée et/ou de la vie publique. Il ne suffit pas en effet d'être dans un lieu public pour que toute image puisse être captée, non plus que dans un lieu privé pour interdire cette captation d'image.

Le Code civil pose ensuite deux conditions :

il faut qu'un dommage soit subi ;

il faut que soit portée atteinte non seulement à la vie privée, mais surtout à l'intimité de la vie privée.

Concernant le dommage, il est généralement constitué par une atteinte morale, un préjudice moral. Son appréciation, qui va déterminer en grande partie le montant des dommages et intérêts et la peine éventuellement infligée en cas d'intention de nuire de la part de l'auteur, ne peut être effectuée que par le juge, qui doit évaluer cela en son âme et conscience et en " bon père de famille ", en fonction des évolutions de la société.

L'atteinte doit ensuite porter sur l'intimité de la vie privée. Il faut donc que le préjudice porte sur une situation habituellement réservée au cadre privé, cachée, secrète, qu'il " endommage " en quelque sorte la continuation de la vie privée, qu'il mette en péril le déroulement normal de la vie de la victime.

Cette atteinte à un droit essentiellement moral, donc détaché des choses réelles, implique une certaine subjectivité dans l'appréciation de l'atteinte.

Cette subjectivité peut laisser penser que la protection de l'image est réservée à une minorité dont l'essentiel des revenus provient de la commercialisation de son image.

II - 3.2. Un droit réservé à une minorité ?

L'évaluation par le juge du préjudice subi par celui ou celle dont l'image, dans l'intimité de la vie privée, est atteinte, va porter principalement sur le préjudice moral subi, bien qu'un préjudice matériel puisse exister.

Ainsi, une riche héritière prise en photographie à son insu et sans son autorisation, alors qu'elle participait à une manifestation en 1968, dont l'image a fait la une d'un journal à la même époque, a de ce fait perdu son héritage. Elle a attaqué le journal et a évalué son préjudice à l'aune de l'héritage escompté.

Les gens célèbres peuvent apparaître comme les utilisateurs privilégiés de l'article 9 du Code civil, usage matérialisant la rançon de la gloire. Cependant, les personnages publics ne sont pas obligatoirement avantagés par leur notoriété, comme on pourrait facilement le penser. En effet, celle-ci peut entraîner une réduction de la sphère de la vie privée, et l'attitude de la victime célèbre jouera alors aux yeux du juge un rôle primordial.

S'il ne suffit pas d'être dans la rue pour être dans sa vie publique, il ne suffit pas non plus d'être dans sa maison ou son bureau pour être dans sa vie privée, dans son intimité.

Les hommes politiques voient, au nom du droit à l'information (Loi du 1 er juillet 1881 modifiée dite Loi sur la liberté de la presse), la captation de leur image autorisée dès lors qu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions, qu'ils prononcent un discours, que cette captation soit effectuée dans les lieux publics ou dans des lieux dits privés.

La captation et la diffusion de l'image d'un couple d'amoureux célèbres dans la rue, a fortiori si leur relation est secrète ou inconnue de leurs conjoints respectifs, sans leur autorisation, relève du viol de leur vie privée. Mais s'ils se tiennent par la main lors d'une fête sur la Côte d'Azur, sachant qu'ils sont exposés aux objectifs de journalistes, même sans autorisation, la diffusion de leur image ne portera pas préjudice. Il en est de même pour un couple d'animateurs vedettes de chaînes de télévision commerciales dont les photographies de la vie privée, publiées avec leur autorisation par un journal, sont à nouveau publiées par un autre journal quelques temps après sans leur autorisation. Le second journal n'est pas fautif, les prétendues victimes ayant déjà autorisé que deviennent publics quelques moments de leur intimité.

Le juge doit donc dans ces cas d'exploitation de l'image de célébrités concilier en permanence deux principes fondamentaux, le droit au respect de la vie privée et le droit à l'information. En effet, compte tenu des sommes accordées par la juridiction judiciaire au titre des dommages et intérêts, certains peuvent avoir envie de mener une véritable politique de contrôle de leur image, afin de se créer des rentes rémunératrices, parfois incompatibles avec le droit à l'information.

Peut-on, cependant, au nom de ce dernier principe tout se permettre ? Tout n'est-il pas information ? Que devient le droit du journaliste d'investigation face au droit au respect de l'intimité de la vie privée ?

La loi Guigou de 2000 (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes modifiée par la loi no 2002-307 du 4 mars 2002) a tranché pour certains cas délicats concernant les victimes d'attentat et les personnes engagées dans des procédures judiciaires et présumées innocentes en amendant la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Pour les présumés innocents, aucune photo avec menottes avant condamnation n'est autorisée (art. 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse, peine de 15 000,00 € d'amende).

Pour les victimes d'attentat (art. 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse, peine de 15 000,00 € d'amende), il s'agit d'éviter que ne soient exposées à la vue de tous les personnes en position d'affaiblissement, en position d'infériorité du fait de leurs blessures. Le droit a hésité entre la préservation du droit à l'information (un des arguments des journalistes et photoreporters était qu'il fallait montrer toute l'horreur des attentats pour informer les lecteurs et dissuader les éventuels candidats poseurs de bombes) et la préservation de la vie privée des victimes, touchées au plus profond de leur intimité physique.

La loi du 29 juillet 1881 a tranché, en interdisant la prise et la diffusion d'images portant atteinte à la dignité des personnes. Mais la jurisprudence continue d'hésiter entre les deux principes, privilégiant tantôt l'un, tantôt l'autre, les victimes elles-mêmes étant parfois hésitantes entre leur volonté de se préserver et leur besoin de s'exposer pour montrer les conséquences de ces actes horribles.

Le 16 juillet 2003, une proposition de loi visant à donner un cadre juridique au droit à l'image et à concilier ce dernier avec la liberté d'expression présentée par MM. Patrick BLOCHE et Jean-Marc AYRAULT a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Cette proposition tendait à inverser la logique du Code civil en autorisant l'usage de l'image des personnes et des biens tant que cela ne leur porte pas préjudice. L'article 9 du Code civil était amendé par un article 9-2 disposant que :

"Chacun a un droit à l'image sur sa personne. Le droit à l'image d'une personne est le droit que chacun possède sur la reproduction ou l'utilisation de sa propre image. L'image d'une personne peut toutefois être reproduite ou utilisée dès lors qu'il n'en résulte aucun préjudice réel et sérieux pour celle-ci. "

Transposé dans le domaine des biens, la proposition créerait également un article 544-1 du Code civil qui disposerait :

" Chacun a droit au respect de l'image des biens dont il est propriétaire. Toutefois, la responsabilité de l'utilisateur de l'image du bien d'autrui ne saurait être engagée en l'absence de trouble causé par cette utilisation au propriétaire de ce bien. "

Cet amendement n'a pas été retenu lors de la réforme de 2006 portant sur le droit d'auteur. Elle montre cependant bien la lutte existant entre les tenants d'un droit absolu à l'information et les défenseurs de la protection de l'individu et de sa propriété.

II - 3.3. Le droit à l'image des mineurs

Les mineurs voient leur droit à l'image géré par leurs parents ou tuteur. Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue de mineurs doit donc être précédée d'une demande d'autorisation aux parents qui précise le cadre dans lequel l'image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support).

Il faut en effet éviter de prêter le flan à une exploitation illicite de ces images par captation sur un site web.

Il faut également se prémunir contre des accusations de travail de mineur : à cette fin, il faut éviter toute rémunération, sous quelque forme que ce soit, du travail des élèves durant les prises de vue qui peuvent être effectuées. L'activité rémunérée des mineurs est réglementée très précisément par le Code du Travail.

Pour les adultes, il en est de même.

En matière de stockage de fichiers informatiques de données personnelles, une déclaration à la CNIL doit être effectuée, et un droit d'accès des personnes y figurant organisé.

En filigrane de ces propos est apparue la notion d'autorisation de l'usage de l'image d'une personne, qui est le principe fondateur du droit de l'image.

III - Droit de l'image

Le droit de l'image est très proche du droit à l'image en ce qu'il suppose, pour tout usage d'une image, l'autorisation de l'auteur. Ainsi, le droit à l'image est aussi régi par le Code de la Propriété intellectuelle, qui s'attache à définir les garanties offertes aux œuvres et à leurs auteurs. Loin d'être antinomique, le droit à l'image et le droit de l'image sont étroitement liés par des règles complémentaires.

Avant d'engager le propos, il convient de définir la notion d'œuvre au sens du Code de la Propriété intellectuelle et artistique, l'image, quelle qu'elle soit, étant considérée d'un point de vue juridique comme une œuvre.

Au terme de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre est une création originale qui reflète la personnalité de son auteur, une activité créatrice propre. Peu importe donc la qualité de l'œuvre, sa forme, pourvu qu'elle soit représentative de l'essence de l'auteur, celle-ci pouvant être entendue de manière très large. L'œuvre peut être une œuvre littéraire, graphique, musicale, une image, une photographie, un article de presse, un logo, un logiciel, une documentation technique, un écrit scientifique, un cours, une publicité, une œuvre architecturale...

L'œuvre peut être une création individuelle ou résulter de contributions de plusieurs auteurs :

III - 1. Eléments juridiques attachés au droit d'auteur

Le droit d'auteur est défini par l'article L 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle. C'est un droit de propriété composé d'attributs d'ordre intellectuel et moral et d'ordre patrimonial, sans qu'aucune hiérarchie n'existe entre ces deux ordres. De là découlent un certain nombre de caractéristiques qui protègent fortement l'auteur et son œuvre.

Le droit d'auteur est un droit :

intellectuel : il s'attache à toute œuvre de l'esprit, quelles qu'en soit la forme, le genre, la destination ;

indépendant de la propriété de l'œuvre : l'auteur possède pendant toute la durée de vie de l'œuvre un droit de regard sur celle-ci ;

exclusif : seul l'auteur est en possession de ce droit moral sur l'œuvre ;
patrimonial : outre le droit moral, l'auteur a le droit de disposer de l'œuvre et d'en autoriser certaines exploitations ;

opposable à tous : ce droit peut être opposé à toute personne morale ou physique, de droit privé ou public.

III - 2. Caractéristiques du droit d'auteur

La qualité d'auteur n'est pas acquise par la possession d'une œuvre. N'est pas auteur qui veut.

A cette qualité d'auteur vont s'attacher des droits moraux et des droits patrimoniaux.

III - 2.1. Définition de l'auteur

III - 2.1.1. Les différents auteurs

Aucune formalité n'est exigée pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur. La création de l'œuvre suffit pour qu'elle soit protégée. Cependant, cette protection ne peut se traduire dans les faits que par la détermination de son auteur.

" La qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée " (art. L 113-1 CPI).

La qualité d'auteur revient donc à celui ou celle qui se fait le premier connaître en tant que tel. Celui-ci bénéficie d'une présomption que seule une preuve contraire juridiquement valable peut détruire. La facilité d'acquisition de la présomption conduit à favoriser la divulgation des œuvres, mais pose évidemment le problème de la fourniture d'une preuve contraire et de sa véracité, qui souvent ne pourra être démontrer qu'à dire d'expert, ou parfois ne pourra exister lorsqu'on aura affaire à des œuvres éphémères.

Le Code de la Propriété intellectuelle a défini, pour certains types d'œuvres, quels étaient les créateurs considérés comme des auteurs.

Pour les œuvres audiovisuelles, sont présumés auteurs (art. L 113-7 CPI) :

l'auteur du scénario ;

l'auteur de l'adaptation ;

l'auteur du texte parlé ;

l'auteur des compositions musicales avec ou sans parole réalisées pour l'œuvre ;

le réalisateur ;

les auteurs de l'œuvre originaire quand l'œuvre créée est tirée d'une œuvre préexistante.

Pour les œuvres radiophoniques, sont auteurs la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre (art. L 113-8 CPI).

Pour les logiciels, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans le cadre de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur (art. L 113-9 CPI), sauf dispositions contractuelles contraires.

III - 2.1.2. L'auteur agent public

En ce qui concerne les agents de la fonction publique, la loi 83-63 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que l'agent public consacre tout son temps de travail à sa mission.

Cependant, la situation de l'agent public auteur a été réglée différemment avant 2006 et après 2006.

III - 2.1.2.1 Avant 2006

En application d'un avis du Conseil d'Etat " OFRATEME " du 21 novembre 1972, toute création de l'agent public dans le cadre de la mission de service public voit les droits qui lui sont attachés dévolus à l'Administration.

Cependant, ce principe connaît des exceptions et des tolérances. Ainsi, les enseignants du supérieur bénéficient d'une exception, les cours qu'ils professent, édités sous forme d'ouvrage, échappent à la règle de la dévolution des droits à l'administration. Cependant, si la création intervient dans le cadre de la mission de l'enseignant qui n'est pas en situation de face-à-face pédagogique avec des apprenants, cette dévolution est totale.

Un avis du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique de juin 2002 avait proposé au Gouvernement de régler cette situation, source de conflit et créant une inégalité entre les créateurs du secteur public et du secteur privé, en prévoyant le maintien du droit moral au créateur, la dévolution des droits patrimoniaux à l'Administration pour une exploitation de l'œuvre dans le cadre de la mission de service public, et une rémunération de l'auteur en cas d'exploitation commerciale de l'œuvre en dehors de la mission de service public.

Cet avis a donné lieu à un projet de loi promulgué en juillet 2006.

III - 2.1.2.2 Après 2006

La loi 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'informationa introduit dans le Code de la Propriété intellectuelle un titre II intitulé " Droit d'auteur des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif. ".

L'article L 111-1 du CPI a été amendé. L'auteur agent public se voit reconnaître, quel que soit son lien avec la personne publique qui l'emploie, la titularité des droits d'auteur sur son œuvre. Par ailleurs, la titularité de leurs droits leur est garantie dès lors que leur création ne dépend pas de la personne publique qui les emploie.

Cette reconnaissance est cependant tempérée par la règle s'attachant au droit de divulgation de l'agent public créateur. En effet, dès lors que la création se fait dans le cadre de la mission de service public, le droit de divulgation ne peut s'exercer que dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique.

Autrement dit, l'agent ne peut refuser à son employeur d'effectuer la divulgation de l'œuvre, il ne maîtrise donc pas ce droit moral.

L'agent ne peut non plus s'opposer à la modification de l'œuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, dès lors que cela ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation.

L'agent ne peut non plus exercer son droit de repentir ou de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.

Le droit patrimonial de l'agent créateur est également aménagé par rapport aux règles de droit commun.

L'exploitation de l'œuvre par l'Etat strictement dans le cadre de la mission de service publique est autorisée par l'article L 131-1 du CPI : les droits patrimoniaux sont dévolus à l'Etat dès la création de l'œuvre.

Dans le cadre d'une exploitation commerciale, l'Etat ne dispose que d'un droit de préférence, que l'agent peut lui refuser. Cela laisse entendre que l'agent devra alors autoriser l'Etat à une utilisation seconde de son œuvre, en dehors de la mission de service public, et qu'il devra en conséquence être rémunéré pour cette exploitation conformément aux règles de droit commun.

Cette réforme a donc ramené l'agent public créateur dans le droit commun, tout en aménageant largement un régime spécifique devant permettre à l'Etat de continuer sa mission.

Après avoir défini la qualité d'auteur, il faut connaître les droits moraux et patrimoniaux dont il dispose.

III - 2.2. Droit moral

Les droits moraux attributs du droit d'auteur sont perpétuels et inaliénables. Seul l'auteur, et à sa mort ses héritiers, peuvent revendiquer l'exercice de ces droits.

Imprescriptible, le droit moral du droit d'auteur est transmissible à cause de mort aux héritiers légitimes ou à des tiers par testament. Ainsi Charles TRENET a-t-il pu transmettre ses droits à un ami.

L'exercice des droits se fait, sauf dispositions contraires de l'auteur :

par l'auteur durant sa vie et jusqu'à sa mort ;

par les descendants ;

par le conjoint non séparé de corps ni remarié ;

par les héritiers autres que les descendants ;

par les exécuteurs testamentaires durant leur vie ;

par les légataires universels ;

en dernier recours, le Ministère chargé de la Culture peut l'exercer.

Le droit moral du droit d'auteur recouvre :

le droit de première divulgation (art. L 121-2 CPI) : l'auteur est le seul à pouvoir rendre public l'œuvre et autoriser son exploitation, à déterminer le procédé de divulgation et fixer les conditions de divulgation ;

le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique d'une œuvre, même dans l'hypothèse où l'auteur a cédé ses droits d'exploitation à un tiers ;

le droit au respect de l'œuvre : respect de l'intégrité de l'œuvre, qui permet d'éviter toute dénaturation, modification, mutilation ou sortie de contexte. La superposition d'un logo lors de la diffusion d'un film est considérée comme une dénaturation de l'œuvre, de même qu'une colorisation non autorisée ;

le droit de retrait ou de repentir (art. L 121-4 CPI), pendant du droit à première divulgation, qui parachève le pouvoir de l'auteur sur son œuvre.

III - 2.3. Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux constitués par le droit d'exploitation, attachés à l'œuvre, sont au nombre de deux :

le droit de représentation (art. L 122-2 CPI) : il s'agit de la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque ;

le droit de reproduction (art. L 122-3 CPI) : il s'agit de la fixation matérielle de l'œuvre par quelque procédé que ce soit qui permette la communication au public de l'œuvre de manière indirecte.

Ces deux droits ne peuvent s'exercer sans autorisation expresse et écrite de l'auteur délivrée à un tiers. Ces autorisations doivent être les plus précises possibles (cf art. 131-3 du CPI), indiquant toujours la durée de l'autorisation, le territoire sur lequel elle s'exerce (France, Europe, monde entier par exemple), les moyens techniques utilisés (exposition, diffusion par voie hertzienne, satellitaire ou câble par exemple, VHS, CDROM, DVD). L'oubli de la mention d'un de ces éléments en interdit l'utilisation ou l'exploitation dans la zone.

Il n'existe pas de cession implicite.

Ce droit, très simple, d'où son efficacité, renforcée par une interprétation stricte des juridictions, supporte cependant des exceptions en droit français.

III - 3. Limites et exceptions du droit d'auteur

L'article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle prévoit qu'est illicite toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d'une œuvre réalisée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d'auteur comme les éditeurs ou producteurs, ou les sociétés de gestion des droits d'auteur).

Cet absolutisme est cependant tempéré par l'article L 122-5 du Code de la Propriété intellectuelle qui prévoit les exceptions au principe. L'auteur ne peut interdire :

les représentations privées et gratuites dans un cercle de famille ;
les copies ou reproductions à usage privé ;

les courtes citations et analyses avec citation de l'auteur et de la source ;

les revues de presse ;

la diffusion même intégrale (presse et télédiffusion) des discours au public des assemblées politiques ;

les reproductions d'œuvres d'art graphique ou plastique dans les catalogues judiciaires ;

la parodie, le pastiche ou la caricature

la représentation ou la reproduction d'extrait d'œuvres, sous réserve des œuvres à finalité pédagogique, des partitions de musiques, des éditions écrites numériques, à fin d'illustration de l'enseignement scolaire,

la reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, devant permettre l'utilisation licite de l'œuvre, à l'exception des bases de données et des logiciels,

la reproduction et la représentation par des personnes morales et par des établissements ouverts au public (bibliothèque, archives, centre de documentation et espaces culturels multimédia, pouvant démontrer une activité de création pour la mise à disposition des personnes handicapées), en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,

la reproduction d'une œuvre effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques, des musées, des services d'archives, sous réserve qu'il n'y ait aucune recherche d'un quelconque avantage économique,

la reproduction ou la représentation intégrale ou partielle dans un but exclusif d'information immédiate, sus réserve d'en citer l'auteur, à l'exception des œuvres visant elles-mêmes à rendre compte de l'information (photographie, illustration).

Il serait erroné de penser que ces exceptions permettent de déroger quasi systématiquement à la règle de base posée par l'article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle.

En effet, le juge a une interprétation très stricte des possibilités de dérogation au principe de l'autorisation écrite préalable et expresse.

Au terme de la jurisprudence actuelle, le cercle de famille est limité aux parents, enfants et ascendants ou personnes ayant des liens de fréquentations habituelles. Dès lors que l'on excède ce cadre, le juge considère que l'on se situe dans une séance publique.

De même, l'usage privé est strictement personnel ou étendu au cercle de famille.

Les courtes citations s'apprécient en considération des œuvres de départ et de leur place dans l'œuvre où elles sont insérées. La citation ne peut être effectuée que dans le cadre d'un commentaire plus général de l'œuvre ou dans le cadre d'un commentaire comparatif.

L'utilisation partielle d'une œuvre d'art graphique (dont la photographie fait partie) ou plastique doit être autorisée car elle peut constituer une dénaturation de l'œuvre, donc le délit de contrefaçon passible d'une peine de deux ans de prison et de 150 000,00 € d'amende.

S'agissant de la revue de presse, celle-ci n'est pas une collection d'articles de presse. Ce type de document, qu'il soit relié ou sous forme numérique, relève du panorama de presse, donc du droit de copie.

La revue de presse est un commentaire argumenté et comparatif d'articles de journaux, qui ne suppose que de très courtes citations d'articles ou de titres de presse.

Enfin, la loi de 2006 a explicitement exprimé que les exceptions au droit d'auteur ne pouvaient porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime de l'auteur.

Elle applique également ces exceptions aux droits voisins du droit d'auteur, aux logiciels et bases de données.

Avant de clore ce paragraphe consacré aux droits attachés à l'auteur, il convient d'apporter quelques précisions concernant les droits des logiciels et des bases de données.

III - 4. Cas particulier des logiciels et des bases de données, et du " libre "

III - 4.1. Licences d'utilisation

Le cas des logiciels et des bases de données a été traité récemment par le législateur qui souhaitait apporter une réponse claire quant à la titularité des droits des produits d'un secteur marchand en pleine expansion.

Comme nous l'avons vu plus haut (cf III - 2.1.1), l'employeur se voit titulaire des droits patrimoniaux attachés aux logiciels créés par ses employés. Il possède donc le droit à la reconnaissance de paternité du logiciel, le droit à première divulgation, le droit d'exploitation.

La base de données elle-même peut être considérée comme une œuvre protégée par le droit d'auteur. Mais même en l'absence d'originalité, un droit d'essence économique est reconnu au producteur de base de données au titre de ses investissements.

L'utilisateur a droit à adapter le produit si cela est nécessaire à son utilisation, tant que cette adaptation ne touche pas la structure du produit ni des éléments substantiels de ce produit.

Le droit d'exploitation se concrétise par l'octroi d'une licence à l'acheteur.

Une licence classique comporte les éléments suivants :

possibilité d'effectuer des copies de sauvegarde

possibilité d'effectuer une diffusion limitée du produit, nécessaire à son utilisation par l'acheteur ou son représentant ;

les modifications apportées au produit sont subordonnées à un accord du producteur de base de données ;

le code source n'est ni cédé ni accessible à l'acheteur.

III - 4.2. La notion de " liberté de droit "

Le Ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche tend à promouvoir la diffusion de logiciels dits libres de droits. Ces logiciels sont accessibles librement par le net ou vendus par des éditeurs qui les accompagnent de services avec une licence particulière, qui autorise :

Le terme de " libres de droits " reste cependant quelque peu abusif d'un point de vue juridique, ces logiciels étant régis par des licences d'utilisation, donc des droits, et cette " liberté " ne s'exerce que dans le cadre ainsi défini.

De plus, cette " liberté " ne signifie aucunement gratuité, les produits affichés comme étant libres de droit pouvant être vendus soit directement à l'utilisateur ou au département ministériel souhaitant développer son usage.

Enfin, la liberté d'usage affichée par certains sites web (que ce soit pour des logiciels, des images) ne vaut que si le ou les auteurs fournissent une autorisation originale en bonne et due forme, ceux-ci pouvant par ailleurs renoncer à toute rémunération. Les usages libres sont la plupart du temps attachés à des usages privés, les usages à but commercial n'échappant pas au versement d'une redevance.

Il convient donc d'être prudent dans l'utilisation faite des logiciels ou bases de données dits libres de droit : il faut garder à l'esprit que cette appellation constitue avant tout une politique de communication, en aucun cas la création d'une zone de non droit.

III - 4.3. Accords MENESR/Sociétés de gestion de droits d'auteurs

Les accords conclus en mars 2006 entre les sociétés mandatées par les auteurs, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, interlocuteur traditionnel des sociétés de gestion de droits d'auteur, sont venus à échéance le 31 décembre 2008.

L'article L 122-5, 3°, e du code de la propriété intellectuelle devait prendre le relais en créant, à compter du 1er janvier 2009, après négociation financière entre l'Etat et les sociétés représentant les auteurs, une exception pédagogique à l'exercice de leurs droits patrimoniaux. Les négociations financières étant toujours en cours au 1er janvier 2009, l'Etat a décidé de négocier la reconduction des accords antérieurs.

Le protocole provisoire conclu le 15 juin 2009 sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche reprend donc, en les aménageant légèrement, les accords antérieurs. Les accords portant sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et sur l'utilisation des œuvres musicales sont toujours en cours de négociation.

Le cadre d'application de l'accord reste identique aux accords antérieurs : les œuvres peuvent être utilisées, représentées, pour illustrer les travaux pédagogiques des enseignants, élèves, étudiants, inscrits dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur, et concernés par ces travaux. La reproduction numérique des œuvres est autorisée dans ce cadre, sous réserve d'une déclaration. Par ailleurs, l'usage est autorisé pour les intranets et extranets des établissements.

Il est à noter que les espaces numériques de travail (ENT) ne sont pas compris dans les négociations, sauf s'ils appartiennent aux établissements, seuls concernés par l'accord.

L'accord autorise l'utilisation des œuvres ou de leurs extraits dans le cadre de l'élaboration des sujets de concours, d'examens et d'évaluation des élèves et étudiants. Ceci n'inclut pas la mise à disposition au travers de recueils de sujets ou d'annales, pour lesquels les droits d'exploitation des œuvres doivent être négociés auprès des auteurs ou de leurs ayants droit.

L'archivage en ligne est autorisé. De même, les thèses peuvent être mises en ligne si aucun contrat d'édition n'a été conclu antérieurement à leur publication.

Toute exploitation des œuvres doit respecter un certain nombre de prescription :

l'œuvre doit avoir été acquise légalement ;

les noms de l'auteur et de l'œuvre doivent être cités (droits de paternité et de respect de l'auteur et de son œuvre), ainsi que celui de l'éditeur, sauf si l'exercice consiste à retrouver ces données ;

les œuvres doivent faire partie d'un répertoire consultable sur le site internet du CFC (Centre français de la copie) qui est chargé de l'application de l'accord ;

aucune exploitation commerciale ne doit être mise en œuvre ;

les reproductions intégrales ou partielles des œuvres distribuées aux élèves ne rentrent pas dans le cadre de l'accord ;

l'exploitation des œuvres ou de leurs extraits sur support numérique n'est pas prévue par l'accord, sauf si ces œuvres sont incorporées à un travail pédagogique ;

toute exploitation en ligne sur un intranet ou un extranet doit être déclarée aux ayants droit (formulaire disponible à l'adresse http://www.cfcopies.com/.

Des limites quantitatives sont imposées pour l'usage de certaines œuvres :

Des limitations tenant à la définition des extraits d'œuvres s'ajoutent :

pour les œuvres de musique imprimée, l'extrait ne peut excéder 20 % de l'œuvre concernée (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 3 pages consécutives d'une même œuvre ;

pour les ouvrages de formation ou d'éducation musicales et les méthodes instrumentales, l'extrait ne peut excéder 5 % d'une même œuvre (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 2 pages consécutives d'une même œuvre ;

pour les publications périodiques imprimées : l'extrait peut s'entendre de la reprise intégrale d'un article, étant convenu qu'un même travail pédagogique ou de recherche ne peut inclure plus de deux articles d'une même parution, sans excéder 10 % de la pagination ;

pour les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.) : la notion d'extrait étant inopérante, les utilisations prévues par l'accord portent donc sur les œuvres des arts visuels considérées dans leur forme intégrale ;

pour les livres, l'extrait est constitué de 5 pages, par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l'ouvrage ;

pour un manuel scolaire, l'extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage par classe et par an.

Ces accords sont d'un maniement complexe compte tenu des prescriptions qu'ils contiennent. L'enseignant doit donc retenir avant tout que l'exploitation d'une œuvre ou d'un extrait d'œuvre ne peut donner lieu :

III - 5. Durée de protection des auteurs

Les articles L 123-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle organisent la durée de protection des auteurs.

L'œuvre est protégée durant toute la vie de l'auteur, et à sa mort jusqu'au 31 décembre de l'année de décès et au-delà pour une durée de 70 ans.

Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée.

Dans le cas des œuvres de collaboration, l'année civile prise en compte est celle de la mort du dernier collaborateur vivant.

Les périodes de guerre mondiale offrent aux auteurs des possibilités de majoration du délai de protection :

A ces droits propres aux auteurs, il convient d'attacher les droits voisins du droit d'auteur, dont l'utilisateur d'œuvre devra également se préoccuper avant toute action.

III - 6. Les droits voisins du droit d'auteur

III - 6.1. Les droits voisins

Les droits voisins du droit d'auteur sont des droits qui concernent les interprètes, les producteurs phonographiques, les producteurs de vidéogrammes, les diffuseurs de programmes.

L'exercice des droits voisins du droit d'auteur ne peut en aucun cas empêcher l'exercice des droits d'auteur par leurs titulaires, ni en limiter la portée.

Les droits voisins emportent des prescriptions identiques à celles du droit d'auteur pour leurs titulaires, tant au niveau de l'exercice des droits que des exceptions à cet exercice.

L'utilisateur potentiel d'une œuvre doit donc toujours s'assurer de la libération des droits de l'auteur, mais également des droits voisins qui peuvent être attachés à l'œuvre. Ainsi, une photographie portant l'image d'un immeuble clairement identifiable ne pourra être utilisée qu'avec l'accord du photographe, mais également de l'architecte et du propriétaire de l'immeuble.

Il convient donc de redoubler de prudence lors de l'utilisation d'une image.

L'artiste interprète est la personne qui représente, chante, récite, déclame joue ou exécute une œuvre littéraire ou artistique, un numéros de variétés, de cirque ou de marionnettes. Il a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Seul il peut autoriser la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que l'utilisation séparée de l'image et du son si cela est envisagé. Il peut par contrat autoriser un producteur à fixer, reproduire et communiquer au public sa prestation. Ces producteurs sont souvent chargés du suivi et de la gestion des droits des artistes interprètes.

Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme.

L'artiste interprète et le producteur de phonogramme ne peuvent s'opposer à la communication de l'œuvre dans un lieu public quand elle n'est pas utilisée dans un spectacle, à sa radiodiffusion ou sa distribution par câble. Des sociétés chargées de la gestion et de la collecte des droits gèrent alors la rémunération de ces titulaires de droit voisin.

Le producteur de vidéogramme est la personne qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non. L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

III - 6.2.Durée de protection

La durée des droits patrimoniaux attachés aux droits voisins est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :

IV - CONCLUSION

Le droit d'auteur est régi par un droit simple qui tire son efficacité de cette simplicité même. Appliqué à l'usage de l'image dans le cadre éducatif et scolaire, il peut apparaître comme un frein à l'action pédagogique.

Compte tenu de l'absence d'exception pédagogique prévue au Code de la Propriété intellectuelle, il faut donc acquérir en matière pédagogique une attitude professionnelle qui tienne compte des contraintes imposées par la législation en vigueur, et des accord contractuels passés entre les sociétés de gestion de droits d'auteurs et le Ministère chargé de l'Education nationale. Cela permet à la fois de garantir l'enseignant, son établissement, le responsable juridique de l'établissement de poursuites judiciaires et pénales.

L'utilisation de l'image dans le cadre scolaire implique donc que les autorisations expresses des auteurs soient obtenues avant toute action (projection, duplication, impression).

De même, dans le cadre des travaux des élèves, l'enseignant doit se préoccuper des documents que les élèves souhaitent utiliser. La bienveillance de certains auteurs à l'égard du système éducatif tend en effet à disparaître lorsqu'il s'agit de mettre en ligne des documents comportant des images, du son, des textes, qui constituent une représentation permanente pour l'ensemble du monde.

Le prêt de vidéocassettes à usage privé est désormais régi par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs et suppose le versement par le loueur d'une redevance. Il en est de même pour les prêts de livre en bibliothèque publique, les établissements scolaires bénéficiant cependant là d'une exception à la règle de droit commun.

Un certain nombre d'accords conclus entre des chaînes de télévision (BBC, TVE) et le Ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche permettent d'avoir à disposition des images télévisées, les droits étant acquittés au niveau ministériel.

De même, le Ministère chargé de l'Education nationale met à la disposition des enseignants des programmes pédagogiques télévisuels (Côté profs, Web TV, Espaces numériques du Savoir dit ENS).

Annexes

Annexe 1 : Tableau récapitulatif des sanctions encourues

Annexe 2 : Tableau récapitulatif de la durée de protection des droits

Annexe 3 : Grille d'analyse

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L'utilisation croissante de l'informatique et de l'internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Le cadre juridique touchant l'image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif.

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"Aujourd’hui, sauf exceptions complexes, il est interdit de diffuser publiquement une photo dont le sujet principal est une œuvre protégée par le droit d’auteur, sans l’autorisation des ayants droit de l’œuvre."
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/01/19/qu-est-ce-que-la-liberte-de-panorama-disposition-controversee-de-la-loi-numerique_4850027_4408996.html

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Autorisation d'utilisation de photographies et de travaux d'élèves

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Autorisation d'utilisation de photographies et de travaux d'élèves

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Autorisation d'enregistrement de l'image et de la voix pour une personne mineure

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Autorisation d'enregistrement de l'image et de la voix pour une personne mineure

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Fo2Fo | Académie Orléans - Tours | Septembre 2015 | #DANE #CLEMI #EMI

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Les 6 licences Creative Commons expliquées

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10 Outils à télécharger pour utiliser les licences CC

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10 Outils à télécharger pour utiliser les licences CC

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http://www.netpublic.fr/2013/03/outils-en-ligne-creative-commons/

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Vidéo "respecter le droit à l'image des élèves au quotidien"

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Vidéo "respecter le droit à l'image des élèves au quotidien"

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Intervention de Me Cornillon
http://www.autonome-solidarite.fr/articles/respecter-le-droit-a-l-image-des-eleves

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Respecter le droit à l'image des élèves au quotidien | L'Autonome de solidarité Laïque

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Respecter le droit à l'image des élèves au quotidien on L'Autonome de solidarité Laïque

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Creative commons : une vidéo explicative 

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Creative commons : une vidéo explicative 

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http://www.netpublic.fr/2012/12/creative-commons-video/

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Boite à outils :  formulaires type correspondant à toute situation de publication et de diffusion

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Boite à outils :  formulaires type correspondant à toute situation de publication et de diffusion

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http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/boite-a-outils.html

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42 sites pour trouver des images libres de droit

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42 sites pour trouver des images libres de droit

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Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit d'opposition prévu par la loi informatique et libertés, soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement).

Deux procédures existent, vous pouvez les effectuer en parallèle :

1. si vous souhaitez que le gestionnaire des droits de l'image supprime votre image,

2. si vous souhaitez demander au site de dépublier votre photo/vidéo.

Demander au photographe le retrait d'une photo au nom du droit à l'image
Situation type :
J'ai donné mon accord pour être pris en photo et ne souhaite plus voir ma photo en ligne aujourd'hui.

Il faut bien dissocier la protection des données personnelles - champ qui relève de la loi informatique et libertés - du " droit à l'image ", qui est en fait le droit à la vie privée prévu dans le code pénal **.

Le " droit à l'image " permet à toute personne de faire respecter son droit à la vie privée. Un internaute pourra par exemple refuser que son image ne soit reproduite ou diffusée sur n'importe quel support sans son autorisation expresse.

1. Assurez vous que cette photo permet de vous identifier

2. Assurez vous que vous n'avez à aucun moment consenti à cette prise de vue

Le fait d'autoriser l'exploitation de votre image restreint votre capacité de contester sa diffusion ou sa réutilisation sauf si les termes de l'accord écrit ne correspondent pas au cadre prévu par la loi.

Forme de l'accord écrit : ce " contrat " passé entre le photographe/vidéaste est le plus souvent un engagement écrit daté et signé de votre part et qui vous demande votre consentement à être photographié/filmé et votre autorisation à ce que votre image soit diffusée et ce , dans un cadre bien précis : quels supports seront diffusées les photos ? Quels sont les objectifs de cette diffusion ? Sur quelle durée porte cette autorisation ?
>Pour en savoir plus ...

A noter : dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire.

Votre enfant est mineur ? Soyez particulièrement vigilants à ce que le photographe vous demande une autorisation écrite parentale. Quelques modèles sont téléchargeables depuis le site eduscol.education.fr

(facultatif) Contactez l'auteur de la diffusion

Dans le cas d'une initiative d'un particulier, il peut s'agir du photographe à l'origine de la photo ou de la personne qui a publié votre image.

Dans un contexte plus professionnel (clip musical, spot publicitaire ...) il peut s'agir de l'organisme qui utilise ces images à des fins de communication.

Si le photographe/vidéaste refuse de dépublier/flouter votre image, vous avez la possibilité de saisir le juge civil* / pénal** afin qu'il prononce des sanctions à l'encontre de l'auteur de la diffusion litigieuse. Vous disposez d'un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l'image.

Les sanctions prévues en cas de non-respect

* Sur le fondement de l'article 9 du code civil, " Chacun a droit au respect de sa vie privée "

** L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Je souhaite demander au site de dépublier ma photo

Situation type

Je n'ai pas donné mon accord pour être pris en photo,

J'ai donné mon accord pour me faire photographier mais pas pour une diffusion en ligne....

Assurez vous que cette photo permet de vous identifier ...

Dès lors qu'elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l'image d'une personne est une donnée à caractère personnel. Pour vous appuyer sur les droits prévus par la loi " informatique et libertés " vous devez prouver que l'on vous reconnait.

Contactez le responsable du site sur lequel est publiée l'image

(facultatif) - Si la réponse n'est pas satisfaisante

Si aucune réponse satisfaisante n'a été formulée par le site sous deux mois, contactez la CNIL, via son formulaire de plainte en ligne, en n'oubliant pas de joindre une copie des démarches effectuées auprès du site.

Vous avez également la possibilité de saisir une juridiction.

Situations particulières

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Demander le retrait de votre image en ligne

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Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit d'opposition prévu par la loi informatique et libertés, soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement).

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http://www.netpublic.fr/2015/04/comment-choisir-une-licence-creative-commons/

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Prenez vos Finances et Démarches en Main avec les Experts de Netpublic.fr | Guides, Comparateurs et Actualités 2024

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Textes, images, multimédia... C'est bien gentil de critiquer les agissements de Microsoft qui tente de nous faire passer sa propre définition de la " propriété intellectuelle " à l'école mais c'est encore mieux d'être constructif en proposant des alternatives plus conformes à notre propre vision des choses.

Imaginons en effet que vous soyez un professeur souhaitant évoquer cette histoire de " propriété intellectuelle " à l'ère du numérique avec vos élèves. Pour la France cette éventualité est d'autant plus susceptible de se produire qu'elle figure dans le référentiel du B2i pour le domaine Adopter une attitude responsable (par exemple avec la compétence C.2.3 Lorsque j'utilise ou transmets des documents, je vérifie que j'en ai le droit).

Vous avez alors le choix de l'approche.

Vous pouvez par exemple vous appuyer sur le document (powerpoint) Droit et éducation - La propriété intellectuelle de l'association Projetice. Il n'est pas inintéressant en soi, avec par exemple son rappel de la nécessité d'élaborer ensemble une charte TICE dans chaque établissement scolaire. Mais, parcourez-le, et vous vous trouverez peut-être comme moi confronté à la désagréable impression d'évoluer dans le monde austère et intimidant des tu n'as pas le droit de faire ceci, tu n'as pas le droit de faire cela, sauf à demander constamment, au cas pas cas, de fastidieuses et parfois hypothétiques autorisations. Règles qui stipulent q'il n'y pas d 'exception pédagogique. Règles contraignantes qui s'appliquent de fait aussi à mes propres créations. Ici c'est d'abord la fermeture par défaut qui prévaut, et commes les autres mondes ne sont pas mentionnés il semble que ce soit le seul monde possible.

Mais, sans nier l'existence du monde précédent qui a toute sa raison d'être, vous pouvez cependant débuter votre intervention en adoptant une autre approche comme celle proposée par le diaporama ci-dessous au sujet des salutaires licences Creative Commons. Une approche qui ne vous condamne pas à égréner la longue liste de ce que l'on ne peut pas faire mais qui au contraire, affirme d'entrée son ouverture en favorisant le partage des créations numériques, qu'elles soient vôtres ou celles d'autrui. Les demandes d'autorisation n'ont pas disparu mais elles sont ponctuelles et ne sont là que pour ajouter de la liberté à une situation de départ qui garantie au minimum la libre circulation de l'oeuvre. Nous ne sommes plus dans le il est impossible de faire... sauf... mais dans le il est possible de faire... sous telles conditions. Et mine de rien lorsque l'on travaille dans un contexte scolaire c'est une belle bouffée d'oxygène.
Ce diaporama est dans le domaine public. Il a été réalisé par Alex Roberts, Rebecca Rojer et Jon Phillips en vue de l'intégrer à un autre beau projet éducatif, à savoir l'OLPC. Vous trouverez toutes les images sources sur du site Creative Commons. Libres à vous de les modifier et d'en adapter les légendes comme bon vous semblera. Nous vous en proposons ci-dessous une version francisée par nos soins. C'est un work in progress non finalisé qui ne demande qu'à se bonifier avec vos propres suggestions de traduction dans les commentaires.
Diapo 1
Creative Commons presents : Sharing Creative Works
Creative Commons présente : partager les créations

Diapo 2
Computers are powerful tools for creation. You can use a computer to write stories, draw pictures, take photographs, record music, and capture video.
Les ordinateurs sont de formidables outils pour la création. Vous pouvez utiliser un ordinateur pour écrire des histoires, faire du dessin, prendre des photos, enregistrer de la musique et des vidéos.

Diapo 3
When you draw a picture, only one copy exists. You can keep that copy, or give it to a friend, or maybe even sell it.
Quand vous faites un dessin, il n'existe qu'en un seul exemplaire. Vous pouvez conserver cet exemplaire, le donner à un ami, ou peut-être même le vendre.

Diapo 4
But when you draw a picture on your computer, it is possible to create a perfect copy of that picture. You can keep your picture and give a copy to your friend and even sell a copy, if you like.
Mais quand vous faites un dessin sur votre ordinateur, il est possible de créer une copie à l'identique de ce dessin. Vous pouvez conserver un exemplaire pour vous et en donner un à un ami et même en vendre un, si vous en avez envie.

Diapo 5
Once someone has one copy of your picture, they have the ability to make more exact copies and then share them. They also have the ability to make changes to your picture, and share that. But what if you don't want them to ?
Une fois que quelqu'un a un exemplaire de votre dessin, cette personne a les moyens d'en faire d'autres copies à l'identique et ensuite de les partager. Cette personne a aussi la possibilité d'apporter des modifications à votre dessin et de les partager. Mais que se passe-t-il si vous n'êtes pas d'accord avec ça ?

Diapo 6

This is where the law comes in. Although anyone with a computer has the ability to share or change your creation, because of copyright law, they are not allowed to do so without your permission. (*)
(*) Though, depending on where you live, there may be specific exceptions to this rule. In the United States, this is called "Fair Use."

C'est là que la loi entre en jeu. Même si n'importe qu'elle personne disposant d'un ordinateur a techniquement la possibilité de partager ou de modifier votre création, du fait des lois sur les droits d'auteurs, elle n'a pas le droit de le faire sans votre permission, en dehors des exceptions et limitations prévues par la loi applicable dans le pays où vous vivez.

Diapo 7
The law automatically grants you full "copyright" over any creative work you make, including the stories you write, the pictures you draw, the music you record, the photos you take, and the video you capture. This means that unless you say otherwise, nobody may share your work or make changes to it.
La loi vous accorde automatiquement un droit d'auteur exclusif sur toute œuvre de votre création, comme par exemple les histoires que vous pouvez écrire, la musique que vous pouvez enregistrer, les photos que vous pouvez prendre, et les vidéos que vous pouvez filmer. Ce qui signifie que sans avis contraire de votre part, personne ne peut diffuser votre travail ou y apporter des changements.

Diapo 8
But what if you want to legally and clearly allow anyone in the world to share and experience your work ?
Mais que se passe-t-il si vous souhaitez légalement et sans ambigüité autoriser toute personne dans le monde à partager et découvrir votre travail ?

Diapo 9
What if you want others to build upon your work or create something new from your original ?
Que se passe-t-il si vous souhaitez que d'autres puissent se baser sur votre travail pour créer quelque chose de nouveau à partir de l'original ?

Diapo 10
While you could tell each and every person that they may use your original, there is a vastly simpler way. If you would like to allow for your work to be shared around the world, consider using a Creative Commons License.
Vous pourriez dire à chaque personne individuellement qu'elle peut utiliser votre travail original, mais il y a beaucoup plus simple. Si vous voulez permettre le partage de votre travail à travers le monde, vous devriez songer à utiliser une Licence Creative Commons.

Diapo 11
Creative Commons is an organization which provides a collection of free content licenses that you may apply to your work.
Creative Commons est une organisation qui met à votre disposition un ensemble de licences que vous pouvez appliquer à votre travail.

Diapo 12
A content license is a document that states the freedoms and limitations that you apply to your work- an explanation of what someone can and cannot do with what you make.
Une licence sur le contenu est un document qui exprime les libertés et les limitations qui s'appliquent à votre travail - une liste de ce qu'une personne peut ou ne peut pas faire avec votre travail.

Diapo 13
Creative Commons Licenses have been translated into many languages and jurisdictions (legal systems) all over the world. They are designed to work internationally, so that even someone across the globe can understand the permissions you have granted them.
Les licences Creative Commons ont été traduites dans de nombreuses langues et juridictions de part le monde. Elles sont conçues pour être applicables internationalement, de telle façon que même une personne à l'autre bout du monde peut comprendre les droits que vous lui avez concédés.

Diapo 14
Creative Commons offers 6 different licenses so that you can share your work exactly how you want to.
Creative Commons vous propose six licences différentes qui vous permettent de partager votre travail de la façon qui vous convient le mieux.

Diapo 15
All Creative Commons licenses require attribution. This means that others may share your work so long as they credit you. There are some other things to consider when you choose to share your work with the world.
Toutes les licences Creative Commons utilisent la notion de paternité. Ce qui signifie que d'autres peuvent partager votre travail tant qu'il vous en attribuent la paternité. Mais il y a d'autres aspects à prendre en compte quand vous faites le choix de partager votre travail avec le monde.

Diapo 16
Do you want to allow other people to sell or make money off of your creation without having to ask ? Prohibiting people from using your work commercially may limit how widely it is spread.
Souhaitez-vous autoriser d'autres personnes à vendre ou à faire de l'argent avec votre création sans avoir à demander l'autorisation ? Interdire l'utilisation commerciale de votre travail peut réduire son champ de diffusion.

Diapo 17
This also means that no one can make any money from your work without your permission. You can work out individual arrangements for commercial use so that you can get paid when others profit from your creation.
Cela signifie aussi que personne ne peut tirer de profit financier de votre travail sans votre autorisation. Vous pouvez passer des accords individuels pour usage commercial de façon à être rétribué quand d'autres tirent profit de votre création.

Diapo 18
Do you want to allow others to make changes (derivatives) to your work without having to ask ? Prohibiting derivatives might prevent others from making something really cool out of your original.
Souhaitez-vous autoriser d'autres personnes à modifier votre travail (œuvre dérivée) sans avoir à demander l'autorisation ? Interdire les œuvres dérivées peut empêcher d'autre personnes de créer une nouvelle œuvre vraiment intéressante à partir de votre original.

Diapo 19
But, this also means they may not use your work in a way you disagree with.
Mais cela signifie aussi que personne ne peut utiliser votre travail à des fins qui ne vous conviendraient pas.

Diapo 20
If you allow others to make changes to your work, you also need to think about whether or not you will require them to use the same license as you ("Share Alike"). A ShareAlike condition ensures that the terms you chose for your original creation are preserved, but also may limit how much the derivative work can be shared (and in turn, how likely it is for someone to use your original work in a derivative)
Si vous autorisez d'autres personnes à faire des modifications de votre travail, vous devez aussi réfléchir si oui ou non vous souhaitez leur demander d'utiliser la même licence que vous (conditions initiales à l'identique). La clause conditions initiales à l'identique garantie que les choix que vous avez fait pour la création originale seront préservés, mais elle peut aussi limiter la diffusion des œuvres dérivées (et par là-même les possibilités que quelqu'un soit tenté d'utiliser votre original pour une œuvre dérivée)

Diapo 21
On the other hand, Share-Alike ensures that your work is always used under the terms you want, even after many generations of copies and derivatives.
D'un autre coté, les conditions initiales à l'identique garantissent que votre œuvre sera toujours utilisée sous les mêmes conditions, même après plusieurs générations de copies et de dérivés.

Diapo 22
It's up to you to choose what you will create, and how you will share it with the world !
C'est à vous de décider ce que vous allez créer et comment vous allez le partager avec le monde !
Edit du 25 mars : Illustrant parfaitement le remix culturel permis par les licences Creative Commons, voici une version animée du diaporama réalisée par Alexandre Lebailly à partir de notre traduction.

-> La vidéo au format webm

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Les licences Creative Commons expliquées aux élèves

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Textes, images, multimédia... C'est bien gentil de critiquer les agissements de Microsoft qui tente de nous faire passer sa propre définition de la " propriété intellectuelle " à l'école mais c'est encore mieux d'être constructif en proposant des alternatives plus conformes à notre propre vision des choses.

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Document PDF rappelant les notions essentielles
https://www.pairform.fr/node/doc/1/5/7/web/res/Fiche_prof.pdf

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Les creative commons expliquées aux élèves

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Les creative commons expliquées aux élèves

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http://framablog.org/2008/03/11/education-b2i-creative-commons/

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Ministère français de la Culture et de la Communication - Creative Commons France

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Direction of a video commissioned by French Ministry of culture and communication and Creative Commons France to present creative commons licences.
—

Direction : Atelier fp7 for Spintank
Project director : Camille Domange, Lara Beswick
Art direction, illustrations : Atelier fp7
Motion design : Rémi Vincent
Sound design : Antoine "Walter" Lejeune
Voice over : Émilie Vieille
Sound mix : Laurent Feuillet

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http://www.netpublic.fr/2012/04/licences-creative-commons-mode-d-emploi/

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La bibliothèque de l'École Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) a publié une présentation hébergée sur le service Prezi intitulée : les licences Creative Commons (par Aurore Granval, Raphaël Grolimund et Thomas Guignard). Objectif de ce support : expliciter ce que sont les licences Creative Commons dans un contexte de publication sur Internet, ceci dans un effort de vulgarisation pour le grand public et notamment les internautes et mobinautes qui créent et partagent du contenu (textes, images, vidéos...) sur des espaces en ligne (blogs, sites, plateformes d'hébergement de médias, réseaux sociaux...).

Où trouver du contenu sous licence Creative Commons et pourquoi utiliser les licences CC

Au sommaire de la présentation les licences Creative Commons :

un historique de ce type de licences au regard du Web grand public et de l'écosystème des logiciels libres,

pourquoi utiliser les licences Creative Commons (CC) ?

la description des différentes types de licences CC en terme de droits et devoirs (avec symboles associés),

les 3 formats différents pour une licence,

comment trouver du contenu sous licence CC sur Google, Flickr, CreativeCommons.org, Wikipédia, OpenStreetMap, OpenCourseWare, Formadoct

ainsi qu'un exercice pratique

check list en 4 points

7 études de cas

Licence : Creative Commons by-nc-sa
Géographie : Europe

Tags: Creative Commons, droit, présentation

Posté par Jean-Luc Raymond le mercredi 25 avril 2012
Crédit média : Creative Commons
Catégories : Blog NetPublic, Droit, netiquette, sécurité, Ressources NetPublic

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Licences Creative Commons, mode d'emploi (présentation pédagogique)

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La bibliothèque de l'École Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) a publié une présentation hébergée sur le service Prezi intitulée : les licences Creative Commons (par Aurore Granval, Raphaël Grolimund et Thomas Guignard).

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http://creativecommons.fr/
Les 4 options et les 6licences
http://creativecommons.fr/licences/

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Exercice sous forme de questions-réponses à l'usage des enseignants
https://www.pairform.fr/node/doc/1/5/7/web/co/questions_droit_a_l_image.html

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Comment demander une autorisation ?
https://www.pairform.fr/node/doc/1/5/7/web/co/autorisation.html

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Les 6 licences Creative Commons

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Que voit-on sur l'image ?
https://www.pairform.fr/node/doc/1/5/7/web/co/principe_1.html

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1. Liberté de la presse vue par le Clemi :
http://clemi.fr/fr/je-suis-charlie/liberte-d-expression-liberte-de-la-presse/reporters-sans-frontieres/le-droit-de-la-presse-ecrite/

2. Textes officiels :
Légifrance loi de 1881:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722
Charte des journalistes ( SNJ ) 2011 :
http://www.snj.fr/content/charte-d%E2%80%99%C3%A9thique-professionnelle-des-journalistes

3. Séances pédagogiques :
https://fenetresur.wordpress.com/2014/10/18/classe-media-ethique-droits-et-liberte-des-medias/

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Il s'agit ici de la dernière version de la Charte de déontologie, fondatrice de la profession, adoptée par le Comité national en mars 2011, pour le 93e anniversaire du SNJ. Télécharger la Charte de déontologie 1918/38/2011
Le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste, rappelé dans la Déclaration des droits de l'homme et la Constitution française, guide le journaliste dans l'exercice de sa mission. Cette responsabilité vis-à-vis du citoyen prime sur toute autre.

Ces principes et les règles éthiques ci-après engagent chaque journaliste, quelles que soient sa fonction, sa responsabilité au sein de la chaîne éditoriale et la forme de presse dans laquelle il exerce.

Cependant, la responsabilité du journaliste ne peut être confondue avec celle de l'éditeur, ni dispenser ce dernier de ses propres obligations.

Le journalisme consiste à rechercher, vérifier, situer dans son contexte, hiérarchiser, mettre en forme, commenter et publier une information de qualité ; il ne peut se confondre avec la communication. Son exercice demande du temps et des moyens, quel que soit le support. Il ne peut y avoir de respect des règles déontologiques sans mise en œuvre des conditions d'exercice qu'elles nécessitent.

La notion d'urgence dans la diffusion d'une information ou d'exclusivité ne doit pas l'emporter sur le sérieux de l'enquête et la vérification des sources.

La sécurité matérielle et morale est la base de l'indépendance du journaliste. Elle doit être assurée, quel que soit le contrat de travail qui le lie à l'entreprise.

L'exercice du métier à la pige bénéficie des mêmes garanties que celles dont disposent les journalistes mensualisés.

Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte ou exprimer une opinion contraire à sa conviction ou sa conscience professionnelle, ni aux principes et règles de cette charte.

Le journaliste accomplit tous les actes de sa profession (enquête, investigations, prise d'images et de sons, etc...) librement, a accès à toutes les sources d'information concernant les faits qui conditionnent la vie publique et voit la protection du secret de ses sources garantie.
C'est dans ces conditions qu'un journaliste digne de ce nom :
* Prend la responsabilité de toutes ses productions professionnelles, même anonymes ;

* Respecte la dignité des personnes et la présomption d'innocence ;

* Tient l'esprit critique, la véracité, l'exactitude, l'intégrité, l'équité, l'impartialité, pour les piliers de l'action journalistique ; tient l'accusation sans preuve, l'intention de nuire, l'altération des documents, la déformation des faits, le détournement d'images, le mensonge, la manipulation, la censure et l'autocensure, la non vérification des faits, pour les plus graves dérives professionnelles ;

* Exerce la plus grande vigilance avant de diffuser des informations d'où qu'elles viennent ;

* Dispose d'un droit de suite, qui est aussi un devoir, sur les informations qu'il diffuse et fait en sorte de rectifier rapidement toute information diffusée qui se révèlerait inexacte ;

* N'accepte en matière de déontologie et d'honneur professionnel que la juridiction de ses pairs ; répond devant la justice des délits prévus par la loi ;

* Défend la liberté d'expression, d'opinion, de l'information, du commentaire et de la critique ;

* Proscrit tout moyen déloyal et vénal pour obtenir une information. Dans le cas où sa sécurité, celle de ses sources ou la gravité des faits l'obligent à taire sa qualité de journaliste, il prévient sa hiérarchie et en donne dès que possible explication au public ;

* Ne touche pas d'argent dans un service public, une institution ou une entreprise privée où sa qualité de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles d'être exploitées ;

* N'use pas de la liberté de la presse dans une intention intéressée ;

* Refuse et combat, comme contraire à son éthique professionnelle, toute confusion entre journalisme et communication ;

* Cite les confrères dont il utilise le travail, ne commet aucun plagiat ;

* Ne sollicite pas la place d'un confrère en offrant de travailler à des conditions inférieures ;

* Garde le secret professionnel et protège les sources de ses informations ;

* Ne confond pas son rôle avec celui du policier ou du juge.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article XI) : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. "

Constitution de la France (article 34) : " La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias. "

Déclaration des devoirs et des droits des journalistes (Munich, 1971) : le SNJ, qui fut à l'initiative de la création de la Fédération Internationale des Journalistes, en 1926 à Paris, est également l'un des inspirateurs de cette Déclaration qui réunit l'ensemble des syndicats de journalistes au niveau européen.

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Syndicat National des Journalistes | Premier syndicat français de journalistes

# data[].attributes.attachment_link.description
Il s'agit ici de la dernière version de la Charte de déontologie, fondatrice de la profession, adoptée par le Comité national en mars 2011, pour le 93e anniversaire du SNJ. Télécharger la Charte de déontologie 1918/38/2011 Le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste, rappelé dans la Déclaration des droits de l'homme et la Constitution française, guide le journaliste dans l'exercice de sa mission.

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Liberté de la presse vue par le Clemi :

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Se former au et par le numérique_ Atelier de collecte collaborative

# data[].attributes.subject
Se former au et par le numérique_ Atelier de collecte collaborative