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Les résultats de l'habilitation

Les mesures votées par la région Guadeloupe dans le cadre de la première habilitation visent principalement à une " transformation " du marché vers des solutions techniques performantes, en agissant sur des [...]

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Habilitation à légiférer - Politique énergétique - Guadeloupe Energie

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Les résultats de l'habilitation Les mesures votées par la région Guadeloupe dans le cadre de la première habilitation visent principalement à une " transformation " du marché vers des solutions techniques performantes, en agissant sur des [...]

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Circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020

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Assemblée de Corse (2018), Inscription dans la Constitution d’un article spécifique consacré à la Corse

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Assemblée nationale (2018), Les évolutions institutionnelles dans les Outre-Mer

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Cour des comptes (2019), La gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) en outre-mer

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Cour des comptes (2019), La mise en oeuvre des clauses financières du plan d’urgence Guyane,

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Cour des comptes (2019), COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE –COLLECTIVITEDE CORSE

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Cour des comptes (2020), Les agences et offices de Corse  une réforme nécessaire

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MASTOR W. (2018), Pour un statut constitutionnel de la Corse

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OTHILY G. (2016), Rapport sur la situation de la CTG à sa création,

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Sénat (2014), Sur l’enquête de la Cour des comptes relative aux contrats de projets État-régions (CPER)

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Sénat (2020), Pour une grande loi Guyane  52 propositions,

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Assemblée nationale (2007), Le projet de loi organique (n°3404)  et le projet de loi (n°3405)

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ROUX A. (2016), L’évolution constitutionnelle du statut des départements d’outre-mer, rapport au colloque

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Cour des comptes (2014), Les Contrats de projets Etat-Régions

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EPSTEIN R., De la différenciation territoriale à la libre conformation.

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MÉLIN-SOUCRAMANIEN F., Les collectivités territoriales régies par l’article 73,

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FITTE-DUVAL A., Corse-Martinique  réflexions sur un « pas de deux » statutaire

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LALLEMANT-MOE H.R.,Les Outre-mer dans la réforme constitutionnelle de 2018

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AGLAE M-J, Le Conseil constitutionnel et l’article 73 de la Constitution

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Projet de loi 3D, Carnet 1  le lancement de la concertation

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Projet de loi 3D, Carnet 1  le lancement de la concertation

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Résolutions du Congrès des Elus de Guadeloupe 27 juin 2019

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Bilan prévisionnel du PEI réalisé dans le cadre des travaux du comité d’évaluation des politiques publiques de la collectivité territoriale de Corse

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Délibération n°18/042 du 8 mars 2018 de l’Assemblée de Corse 

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Délibération n°18/042 du 8 mars 2018 de l’Assemblée de Corse 

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proposant l’inscription dans la Constitution d’un article spécifique consacré à la Corse

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Délibération n°18042 de l’Assemblée de Corse proposant l’inscription dans la Constitution d’un article spécifique consacré à la Corse

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Délibération n°20/028 AC du 13 février 2020 de l’Assemblée de Corse

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Délibération n°20/028 AC du 13 février 2020 de l’Assemblée de Corse

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Budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020

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Délibération n°20028 de l’Assemblée de Corse adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020

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Délibération n°14-2161-2 du du 18 décembre 2014  du Conseil régional de Martinique

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Délibération n°14-2161-2 du du 18 décembre 2014  du Conseil régional de Martinique

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Instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports

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Considérant que le conseil régional de la Martinique est habilité par l' article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susvisée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, sur la base des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales pour une durée allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, à, notamment, créer et mettre en œuvre sur le territoire de la Martinique l'autorité organisatrice de transports unique et le périmètre unique de transports prévus aux articles L. 1811-2, L. 1811-3 et L. 1811-5 du code des transports ;
Considérant que, dès le mois de mai 2012, a été mise en place sur le territoire de la Martinique une conférence des autorités organisatrices de transports permettant de mener conjointement et collectivement une réflexion sur l'évolution de la gouvernance des transports et Martinique et sur la création d'une autorité organisatrice unique de transport ;
Considérant le respect par le conseil régional d'un processus de concertation et de consultation préalable de l'ensemble des parties prenantes au projet de création d'une autorité organisatrice unique, notamment les actuelles autorités organisatrices de transports compétentes sur le territoire martiniquais ;
Considérant que la création de cette Autorité organisatrice de transports unique est rendue nécessaire par l'équité territoriale que le conseil régional entend faire progresser sur tout le territoire de la Martinique ;
Considérant par ailleurs l'urgence et la nécessité de développer, grâce à cette autorité organisatrice de transports unique, un système de transports global en vue du développement économique et social du territoire, pour contribuer à améliorer les conditions de vie des habitants de la Martinique ;
Considérant en effet que, dans cette perspective, l'amélioration de l'organisation des transports en Martinique permettra une amélioration sensible de la qualité de vie des Martiniquais et contribuera au développement économique du territoire ;
Considérant par ailleurs la nécessité de coordonner l'ensemble des réseaux avec le projet de transport en commun en site propre (TCSP) actuellement mis en œuvre sur le territoire de la Martinique ;
Considérant la nécessité de définir un système de régulation durable et un contrat de modernisation du secteur des transports ;
Sur le rapport de M. Daniel Chomet, président de la commission développement durable, du transport et de l'énergie,
Adopte la délibération dont la teneur suit :

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Délibération n° 14-2161-2 du 18 décembre 2014 du conseil régional de Martinique portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports

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Considérant que le conseil régional de la Martinique est habilité par l' article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susvisée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, sur la base des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales pour une durée allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, à, notamment, créer et mettre en œuvre sur le territoire de la Martinique l'autorité organisatrice de transports unique et le périmètre unique de transports prévus aux articles L.

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Délibération n° 16-36-1 du 29 mars 2016 de l’Assemblée de Martinique

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Délibération n° 16-36-1 du 29 mars 2016 de l’Assemblée de Martinique

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Demande de prorogation de droit de l'habilitation législative en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises, terrestres et maritimes

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L'an deux mille seize, et le vingt-neuf mars 2016, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de M. Claude LISE, président de l'Assemblée de Martinique.
Etaient présents : Mmes et MM. Lucien Thomas ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Joachim BOUQUETY, Michel BRANCHI, Francine CARIUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Catherine CONCONNE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Gilbert COUTURIER, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Raphaël MARTINE, Charles-André MENCE, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Maryse PLANTIN, Lucien RANGON, Daniel ROBIN, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN, David ZOBDA.
Etaient absents et avaient donné pouvoir : Mmes et MM. Claude BELLUNE (pouvoir à Mme Marie-Frantz TINOT), Jenny DULYS-PETIT (pouvoir à M. Fred LORDINOT), Jean-Philippe NILOR (pouvoir à Mme Marie-Line LESDEMA), Nadine RENARD (pouvoir à M. Claude LISE), Sandrine SAINT-AIME (pouvoir à Mme Maryse PLANTIN).
L'Assemblée de Martinique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéas 2 et 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 et ses articles LO 7311-1 à LO 7312-3 ;
Vu le code des transports, en particulier ses articles L. 1811-2, L. 1811-5, L. 1811-7 et L. 2311-3 et notamment ses parties 1, 2, 3, 4 et 5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 200-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 45 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de M. Claude LISE, président de l'Assemblée de Martinique ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de M. Alfred MARIE-JEANNE, président du Conseil exécutif de Martinique ;
Vu l'avis émis par la commission transports le 29 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission affaires juridiques et textes le 12 février 2016 ;
Considérant que la collectivité territoriale de Martinique souhaite continuer sa contribution, à son niveau, à la recherche d'une plus grande équité territoriale pour faire progresser le droit au transport sur toute la Martinique ;
Considérant l'urgence et la nécessité de développer un système de transport global en vue du développement économique et social pour faire face à la situation critique actuelle ;
Considérant que l'amélioration de l'organisation des transports doit être une priorité en Martinique pour améliorer la qualité de vie des Martiniquais et contribuer au développement économique ;
Considérant l'urgence de faire progresser une mobilité plus durable alternative à la voiture tant du point de vue de la maîtrise énergétique que de la limitation des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant la nécessité de coordonner les réseaux en lien avec le projet de TCSP ;
Considérant la nécessité de faire progresser le secteur du transport de voyageurs et de marchandises dans un climat social apaisé ;
Considérant la nécessité de définir un système de régulation durable et un contrat de modernisation du secteur ;
Considérant que les améliorations dans le secteur du transport ne pourront se faire que dans le cadre d'une organisation globale et de la mise en place opérationnelle concertée d'une autorité organisatrice unique et d'un périmètre unique de transport ;
Considérant que la coordination et la coopération entre autorités organisatrices en matière d'organisation des réseaux est défaillante ;
Considérant la nécessité de rationaliser les investissements et d'optimiser les financements publics prévus pour la mise en œuvre des politiques publiques locales de transport ;
Considérant la nécessité d'une mobilité plus durable pour participer aux objectifs du SRCAE ;
Considérant que le développement du transport sur un territoire insulaire devra également favoriser le transport maritime intérieur de passagers et de marchandises ;
Considérant que, pour mener à bien cette politique et répondre à l'ensemble des enjeux et objectifs susmentionnés, le conseil régional de la Martinique a sollicité et obtenu, aux termes de l'article 37 de la loi n° 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, une habilitation, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par sa délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013 portant demande d'habilitation sur le transport ;
Considérant que cette habilitation législative a permis, à ce jour, l'adoption de trois délibérations par le conseil régional, publiées au Journal officiel et en vigueur ;
Considérant qu'une première délibération portant extension du délai de demande de validation des acquis de l'expérience professionnelle des transporteurs publics routiers, prise sur le fondement de l'habilitation législative, a ouvert aux personnes fournissant la preuve qu'elles ont dirigé, en Martinique, dans le secteur du transport public routier, une entreprise de transport lourd durant les cinq années précédant le 31 décembre 2011, un nouveau délai pour faire valoir les acquis de leur expérience professionnelle, au-delà du 4 décembre 2014 ;
Considérant qu'une deuxième délibération portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports a emporté d'une AOT unique, sous la forme d'un établissement public, dénommé Martinique Transport, compétente sur un PUT couvrant l'ensemble du territoire de la Martinique et venant se substituer de plein droit, au terme d'une période transitoire, dans l'exercice de leurs compétences en matière de transports, à toutes les autorités existant sur le territoire martiniquais ;
Considérant qu'une troisième délibération a emporté création d'une commission ad hoc consultative rassemblant les collectivités concernées par les transferts de compétence à l'AOT unique, chargée de réaliser un inventaire précisant la consistance, la situation juridique, l'état des biens meubles et immeubles et, le cas échéant, l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ainsi que la liste des engagements, personnels et contrats transférés par les autorités organisatrices de transport existantes à Martinique Transport en vue de l'exercice de la compétence organisation du transport par cette dernière ;
Considérant que cette habilitation législative est cependant arrivée à échéance au terme des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 ;
Considérant que l' article 37 de la loi n° 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer susvisée prévoit toutefois que cette habilitation peut être prorogée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aux termes des articles LO 4435-6-1 et LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales, si la loi prévoit, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement de l'assemblée, elle peut être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée de l'assemblée de Martinique adoptée dans les six mois suivant son renouvellement ;
Considérant que le travail réalisé jusqu'à présent dans le cadre de l'habilitation législative constitue une première étape de cadrage de la construction et de la mise en place d'une AOT unique sur le territoire martiniquais, dont les modalités doivent être précisées par délibération au titre de l'habilitation pour permettre une mise en œuvre effective et opérationnelle de Martinique Transport dans un cadre concerté ;
Considérant en effet que, si Martinique Transport a été créée par délibération du 18 décembre 2014, des délibérations doivent être adoptées dans son prolongement pour définir, notamment, le régime juridique et le régime financier de cette dernière, les conditions effectives des transferts des biens, personnels et contrats mais également les conditions renouvelées et adaptées du financement du transport public à l'échelle de l'île ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de solliciter une prorogation de droit de cette habilitation pour permettre à l'Assemblée de Martinique de compléter les mesures prises par la région dans le cadre de son habilitation législative ;
Considérant que l'élaboration d'une législation et d'une réglementation spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes est en effet un exercice de long terme, nécessitant un travail technique conséquent et des ajustements constants ;
Considérant, en conséquence, que la durée accordée par l'habilitation susvisée du 15 novembre 2013, courant jusqu'en décembre 2015, est insuffisante pour permettre de mener à terme le travail engagé, et notamment de délibérer sur l'ensemble des mesures identifiées lors des concertations menées avec les acteurs socio-économiques du territoire, et requiert que cette habilitation soit prorogée ;
Vu le rapport du président du conseil exécutif de Martinique ;
Sur proposition du président de l'Assemblée de Martinique ;
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération dont la teneur suit :

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Délibération n° 16-36-1 du 29 mars 2016 portant demande de prorogation de droit de l'habilitation législative en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises, terrestres et maritimes

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L'an deux mille seize, et le vingt-neuf mars 2016, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de M. Claude LISE, président de l'Assemblée de Martinique.Etaient présents : Mmes et MM.

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Délibération n°CT 26-01-2020 du 14 avril 2020 du Conseil Territorial de Saint Martin

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Délibération n°CT 26-01-2020 du 14 avril 2020 du Conseil Territorial de Saint Martin

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Accompagnement exceptionnel des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 -- Mesures fiscales diverses

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Délibération n°CT 27-02-2020 du 20 mai 2020 du Conseil Territorial de Saint Martin

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Délibération n°CT 27-02-2020 du 20 mai 2020 du Conseil Territorial de Saint Martin

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Report de la date de paiement de l'impôt sur les sociétés 2019 au 30 juin 2020.

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Délibération n°AP-2020-61 du 21 juillet 2020 de l'Assemblée territoriale de Guyane

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Délibération n°AP-2020-61 du 21 juillet 2020 de l'Assemblée territoriale de Guyane

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Adoption du Budget Supplémentaire 2020 de la CTG

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Délibération n°19-536-1 du 18 décembre 2019 de l'Assemblée de Martinique - 

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Délibération n°19-536-1 du 18 décembre 2019 de l'Assemblée de Martinique - 

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Budget primitif de la Collectivité Territoriale de Martinique pour l'exercice 2020

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 Délibération n°2020-017 CT du 20 mars 2020 du Conseil Territorial de Saint-Barthélemy

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 Délibération n°2020-017 CT du 20 mars 2020 du Conseil Territorial de Saint-Barthélemy

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Vote du budget primitif 2020 de la Collectivité

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Délibération n°CT 25-05-2020 du 6 mars 2020 du Conseil Territorial de Saint-Martin 

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Délibération n°CT 25-05-2020 du 6 mars 2020 du Conseil Territorial de Saint-Martin 

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Adoption du Budget Primitif 2020

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Délibération n°16-228-1 du 4 octobre 2016 de l’Assemblée de Martinique

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Délibération n°16-228-1 du 4 octobre 2016 de l’Assemblée de Martinique

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Habilitation Transport

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Délibération n°16-228-1 de l’Assemblée de Martinique Habilitation Transport