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Prévention des violences et du harcélement

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Prévention des violences et du harcélement

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Prévention des violences et du harcèlement OK

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Parcours d'éducation artistique et culturelle

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Parcours d'éducation artistique et culturelle

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Fiche 11 - Le CPE et l'orientation professionnelle

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Prévention des violences et du harcèlement OK

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Fiche Education au développement durable 2

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fiche projet Egalité filles garçons Elodie

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fiche projet Egalité filles garçons Elodie

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Oral bienveillance et justice scolaire Emma

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FICHE PROJET PREVENTION DU HARCELEMENT SCOLAIRE

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Fiche projet entrainement harcèlement Emma

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Qu'est-ce que le carré régalien ?

Sous l'appelation de "carré régalien" une organisation des ressources est mise en place pour améliorer la réponse publique dans quatre domaines stratégiques qui constituent les quatre angles du carré :

valeurs de la République,

radicalisation,

violences,

harcèlement.

Dans chacun de ces domaines, une équipe dédiée assure un suivi attentif des signalements et appporte une réponse rapide à toute amorce de conflit.

L'institution du carré régalien est un engagement du Grenelle de l'éducation.

Les objectifs du carré régalien

Les 4 angles du carré sont valeurs de la République, radicalisation, violences, harcèlement, avec pour objectifs que :

chaque professeur ou membre de la communauté éducative puisse être informé des dispositifs de protection en place et sache vers qui se tourner s'il est confronté à l'une des quatre situations ;

l'institution apporte une réponse rapide à toute amorce de conflit grâce à un suivi plus fin des faits établissements/écoles ;

la protection fonctionnelle soit systématisée en cas d'agression d'un personnel ;

l'institution puisse accompagner les dépôts de plainte.

La généralisation des "carrés régaliens" en septembre 2021 dans toutes les académies s'accompagne d'une information de tous les personnels sur les dispositifs de protection en place. Un déploiement des fonctions mixtes est prévu à partir de 2022.

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Zoom sur : le carré régalien de l'académie de Nice

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A compter de la rentrée 2021, chaque académie est dotée d'un carré régalien pour identifier et coordonner son action dans quatre domaines : protection et promotion des valeurs de la République, lutte contre les communautarismes, lutte contre les violences scolaires et lutte contre le harcèlement.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Les missions générales des conseillers principaux d'éducation (CPE) sont définies à l'article 4 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation : " Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation exercent leurs responsabilités éducatives dans l'organisation et l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance. Ils sont associés aux personnels enseignants pour assurer le suivi individuel des élèves et procéder à leur évaluation. En collaboration avec les personnels enseignants et d'orientation, ils contribuent à conseiller les élèves dans le choix de leur projet d'orientation. "

La circulaire n° 82-482 du 28 octobre 1982 est abrogée par la présente circulaire qui actualise les missions des CPE au regard du référentiel de compétences du 1er juillet 2013 et de l'évolution du fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.

En leur qualité de personnels du service public d'éducation, les conseillers principaux d'éducation concourent à la mission première de l'École qui est d'instruire et d'éduquer afin de conduire l'ensemble des élèves à la réussite scolaire et à l'insertion professionnelle et sociale et de leur faire partager les valeurs de la République. L'ensemble des responsabilités exercées par le CPE se situe dans le cadre général de la " vie scolaire " qui peut se définir ainsi : placer les adolescents dans les meilleures conditions de vie individuelle et collective, de réussite scolaire et d'épanouissement personnel.

Fondant leur action sur la connaissance de la situation individuelle et collective des élèves, les CPE participent, au plus près des réalités scolaires et sociales de l'établissement, à la définition de la politique éducative portée par le projet d'établissement. Comme tous les membres de la communauté éducative, ils contribuent à expliciter, faire comprendre et accepter les règles de vie et de droit en vigueur au sein de l'établissement.

Les CPE sont concepteurs de leur activité qui s'exerce sous l'autorité du chef d'établissement en lien avec le projet d'établissement. Leurs responsabilités se répartissent dans trois domaines : la politique éducative de l'établissement, le suivi des élèves et l'organisation de la vie scolaire.

1 - La politique éducative de l'établissement

a) La participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique éducative de l'établissement

La politique éducative de l'établissement concerne toute la communauté éducative et sa mise en œuvre doit être prise en charge par l'ensemble des personnels de l'établissement. Le projet d'établissement en fixe les priorités à partir d'un diagnostic partagé qui tient compte de la diversité des contextes. Les objectifs des politiques pédagogique et éducative doivent s'articuler de façon cohérente dans le projet d'établissement.

Les principaux objectifs d'une politique éducative d'établissement doivent permettre aux élèves :

- de s'approprier les règles de vie collective ;

- de se préparer à exercer leur citoyenneté ;

- de se comporter de manière plus autonome et de prendre des initiatives ;

- de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle.

Les CPE participent à l'élaboration de la politique éducative de l'établissement. À ce titre, ils contribuent à la mise en œuvre et au suivi du volet éducatif du projet d'établissement. Lorsque l'établissement dispose d'un internat, le CPE veille à ce que le projet éducatif contribue à la réussite et au bien-être des élèves qui le fréquentent. Tous les CPE de l'établissement participent à l'organisation et à l'animation éducative de l'internat. Il en résulte qu'aucun ne peut être spécialisé dans les responsabilités d'internat. En outre, comme pour les autres personnels dans cette situation, le bénéfice d'un logement de fonction accordé par nécessité absolue de service est de nature à entraîner un certain nombre d'obligations supplémentaires.

Dans le cadre du conseil pédagogique et du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), les CPE prennent part au diagnostic de la vie éducative de l'établissement ainsi qu'à l'élaboration et à l'animation des actions que ces instances proposent.

Par ailleurs, ils conseillent le chef d'établissement et les membres de la communauté éducative pour organiser les partenariats avec les autres services de l'État, les collectivités territoriales, les associations complémentaires de l'école, les acteurs socio-économiques, notamment dans le cadre du projet d'établissement.

Enfin, les CPE participent aux instances de l'établissement dont ils sont membres de droit (notamment les conseils d'administration, conseils de classe, conseils pédagogiques, conseils de discipline). En outre, ils peuvent, dans certains cas, assister à titre consultatif aux instances dont ils ne sont pas membres.

b) La contribution à une citoyenneté participative

Les CPE prennent toute leur place dans l'appropriation des valeurs de tolérance, de solidarité et du vivre ensemble. Ils favorisent les processus de concertation et de participation des élèves aux instances représentatives. Ils organisent la formation des délégués, afin que ces derniers soient en mesure d'assurer leurs fonctions au sein des différentes instances de l'établissement ainsi que dans les groupes de travail auxquels ils peuvent être amenés à participer, et la mettent en œuvre avec le concours d'autres personnels ou de partenaires.

Ils veillent à permettre une socialisation au sein de l'établissement par des moments de vie collective. Ils contribuent au développement de l'animation socio-éducative en apportant une contribution essentielle à l'élaboration de projets éducatifs et socioculturels. Ils peuvent participer à l'animation des heures de vie de classe. Ils accompagnent les élèves dans l'apprentissage de la citoyenneté, notamment en les informant de leurs droits et responsabilités et de la capacité à les exercer dans les espaces de vie scolaire (foyer socio-éducatif, maison des lycéens, pause méridienne, associations...).

De plus, comme tous les autres personnels, ils contribuent au respect des principes de neutralité et de laïcité au sein des établissements et à la lutte contre les discriminations. Dans ce cadre, ils participent à la diffusion et à l'explicitation des principes énoncés dans la charte de la laïcité à l'école.

2 - Le suivi des élèves

a) Assurer le suivi pédagogique et éducatif individuel et collectif des élèves

Les CPE sont associés aux différentes équipes pédagogiques des classes dont ils ont la charge. S'ils sont plus particulièrement concernés par les moments hors de la classe, ils sont aussi impliqués dans les conditions d'appropriation des savoirs par les élèves et associés à la construction de leur projet personnel, notamment en collaboration avec les professeurs principaux.

De par leurs missions spécifiques, les CPE apportent une contribution à la connaissance de l'élève et la font partager. Ils travaillent en étroite collaboration avec les enseignants et les autres personnels, notamment sociaux et de santé, en échangeant des informations sur le comportement et l'activité de l'élève, ses résultats, ses conditions de travail, et en recherchant en commun l'origine de difficultés éventuelles pour lui permettre de les surmonter.

Membres du conseil de classe, ils sont associés à l'équipe pédagogique pour procéder à l'évaluation régulière de l'élève et contribuent à établir une transition efficace entre les cycles et les degrés d'enseignement (passage entre l'école et le collège, entre le collège et le lycée et entre le lycée et le post-bac).

En outre, les CPE apportent, avec les enseignants, un appui aux conseillers d'orientation-psychologues. Ils contribuent avec eux à l'accompagnement, au conseil et au suivi des élèves dans l'élaboration de leur projet personnel d'orientation, de leur poursuite d'études ainsi que de leur insertion sociale et professionnelle.

Dans le cadre de l'action éducative de l'établissement, les CPE travaillent avec les personnels sociaux et de santé, les conseillers d'orientation-psychologues et les partenaires extérieurs pour lutter, notamment, contre les risques psychosociaux (notamment les conduites à risques, les signes d'addiction, les troubles anxieux, les situations de stress) l'absentéisme et le décrochage scolaire. Au sein de l'équipe éducative, ils contribuent à la meilleure connaissance possible de l'adolescent et de son environnement familial et social. Ils apportent une contribution spécifique à la prise en charge globale des élèves.

En lien avec l'équipe éducative, les CPE sont chargés de recueillir et communiquer les informations permettant de suivre l'assiduité des élèves et de lutter contre l'absentéisme. Ils sont en mesure de conduire une écoute bienveillante et active afin de mieux connaître les difficultés de toutes natures que peuvent connaître les élèves. Ils participent à la commission éducative instituée par l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation.

Les CPE jouent un rôle essentiel dans les échanges d'informations relatives aux élèves, notamment par l'utilisation des outils et ressources numériques mis à leur disposition.

Par ailleurs, les CPE peuvent se voir confier, avec leur accord, des missions particulières telles que la responsabilité de référent décrochage scolaire, dont la mission est notamment de contribuer à la sécurisation des parcours de formation en permettant aux jeunes, tout au long de leur cursus, de réintégrer la formation initiale, ou encore la participation à des actions de tutorat afin de favoriser la réussite scolaire.

Enfin, ils portent une attention particulière aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.

b) Assurer des relations de confiance avec les familles ou les représentants légaux des élèves

Les CPE entretiennent un dialogue constructif avec les familles des élèves ou leurs représentants légaux et participent à l'instauration, dans la durée, de la relation entre les intéressés et l'établissement scolaire. Ces actions sont menées en lien avec les équipes pédagogiques et notamment les professeurs principaux.

En lien avec les personnels enseignants et d'orientation, ils aident les familles ou les représentants légaux des élèves à l'élaboration et à l'accompagnement du projet personnel de chaque élève.

Les CPE contribuent à mieux faire connaître le fonctionnement de l'institution scolaire et en explicitent les règles et les attentes aux familles, en portant une attention particulière à celles qui sont les plus éloignées de l'école.

3 - L'organisation de la vie scolaire

a) Organiser l'espace scolaire et la gestion du temps au sein de l'externat, de la demi-pension et de l'internat

Les CPE assurent la gestion des espaces et des temps de la vie scolaire des élèves en organisant leurs conditions d'accueil, leurs mouvements d'entrées et de sorties, ainsi que leurs déplacements et leur circulation au sein de l'établissement y compris dans les zones récréatives, les zones de travail et d'études collectives.

Ils ont auprès des chefs d'établissement un rôle de conseil pour le respect des rythmes de vie et de travail des élèves, en amont de l'élaboration des emplois du temps.

Ils participent, avec le(s) professeur(s) documentaliste(s), et dans le respect des missions de chacun, à la prise en charge des élèves hors du temps de classe pour favoriser les apprentissages, notamment en mettant à leur disposition les espaces et les ressources nécessaires.

Les CPE peuvent également avoir un rôle de conseil auprès de l'adjoint gestionnaire de l'établissement sur l'organisation des lieux de restauration, d'hébergement pour les internats, de travail et de détente qui contribue au bien-être et à la qualité de vie des élèves.

b) Contribuer à la qualité du climat scolaire

Les CPE sont responsables de l'organisation et de l'animation de l'équipe de vie scolaire. Ils encadrent cette équipe et organisent son activité en vue d'assurer, avec le concours de l'ensemble de la communauté éducative, l'animation et l'encadrement éducatifs, la sécurité des élèves et le suivi de l'absentéisme et en vue d'apporter une aide au travail personnel des élèves. Ils contribuent à l'élaboration du diagnostic de sécurité. Ils participent à la prévention et à la lutte contre toutes formes de discrimination, d'incivilité, de violence et de harcèlement.

Ils participent à l'élaboration du règlement intérieur et veillent, au même titre que tous, au respect des règles de vie et de droit dans l'établissement. Ils conseillent l'équipe éducative et le chef d'établissement dans l'appréciation des mesures éducatives et de réparation ainsi que dans l'appréciation des sanctions disciplinaires.

Les CPE ont également un rôle dans la prévention et la gestion des conflits. Ils agissent en privilégiant le dialogue et la médiation dans une perspective éducative. Ils promeuvent une approche réparatrice des sanctions. Ils contribuent à la qualité du climat scolaire qui garantit des conditions optimales pour les apprentissages et la vie collective de l'établissement.

c) L'animation de l'équipe vie scolaire

Pour exercer leurs missions et participer à la mise en œuvre de la politique éducative de l'établissement, les CPE s'appuient sur l'équipe de vie scolaire.

Dans le cadre du volet éducatif du projet d'établissement qu'ils élaborent avec l'ensemble des membres de la communauté scolaire, les CPE précisent les tâches et les emplois du temps de chaque membre de l'équipe de vie scolaire dans un souci de continuité, de cohérence et d'efficacité du service à rendre mais aussi dans le respect des personnes et des règles régissant leurs conditions d'exercice. Ils repèrent les besoins de formation de ces personnels et proposent des actions de formation au chef d'établissement. Ils peuvent contribuer à leur évaluation.

4 - Les obligations de service

Les obligations de service des CPE et les règles relatives au régime d'astreintes des CPE logés par nécessité absolue de service sont rappelées ci-après.

a) L'organisation du temps de travail des CPE

Les obligations de services des CPE sont définies par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et par les arrêtés du 4 septembre 2002 pris pour l'application du décret du 25 août 2000 précité.

Elles s'inscrivent dans le cadre de l'horaire annuel de référence de 1 607 heures, ramené à 1 593 heures par la prise en compte de 14 heures annuelles au titre des jours dits de fractionnement des congés. Ce volume horaire se répartit selon un cycle de travail hebdomadaire pendant les 36 semaines de l'année scolaire ainsi que, dans le cadre de leurs missions, durant une semaine après la sortie des élèves, une semaine avant la rentrée des élèves et un service de " petites vacances " n'excédant pas une semaine ; pendant ces trois semaines, les CPE effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret précité du 12 août 1970.

Durant l'ensemble de ces semaines, la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures 40 minutes, dont :

- 35 heures hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps ;

- 4 heures par semaine, laissées sous leur responsabilité, pour l'organisation de leurs missions ;

- un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées.

b) L'accomplissement de missions particulières

Les CPE peuvent assurer, avec leur accord, en sus de leurs missions statutaires, des missions particulières définies par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 et la circulaire n° 2015-058 du 29 avril 2015. Ils perçoivent à ce titre une indemnité pour mission particulière conformément aux dispositions précitées.

c) Le régime des astreintes des CPE logés par nécessité absolue de service (NAS)

S'agissant des règles relatives au régime d'astreintes des CPE logés par nécessité absolue de service, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Conformément aux dispositions du décret n° 2002-1146 du 4 septembre 2002 relatif aux astreintes des personnels d'éducation logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale et de son arrêté d'application, les astreintes peuvent être mises en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers. Le temps d'intervention durant l'astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit une heure trente minutes récupérées pour une heure effective d'intervention. Cette récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement de cette intervention sous réserve des nécessités du service.

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Les missions générales des conseillers principaux d'éducation (CPE) sont définies à l'article 4 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation : " Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation exercent leurs responsabilités éducatives dans l'organisation et l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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En réunissant les États généraux de la sécurité à l'école les 7 et 8 avril 2010, le ministre de l'Éducation nationale a marqué sa volonté d'apporter des réponses pragmatiques pour établir un climat scolaire propice à l'apprentissage de chacun et au respect de tous, que ce soit dans la classe ou dans l'établissement.
En effet, les actes d'indiscipline sont incompatibles avec les conditions de sérénité nécessaires aux missions pédagogiques et éducatives dévolues aux enseignants.
C'est pourquoi il est apparu nécessaire de replacer le respect des règles au cœur de la vie scolaire en redonnant tout leur sens tant aux procédures disciplinaires qu'aux sanctions susceptibles d'être prononcées afin d'harmoniser sur l'ensemble du territoire l'application des règles et procédures disciplinaires au sein des établissements, dans un souci de clarification et d'équité.
À cette fin, deux nouveaux décrets ont été adoptés. Ils réforment le cadre réglementaire du régime disciplinaire.
La présente circulaire a pour objet d'exposer la lettre et l'esprit de cette réforme.
De façon générale, tous les personnels de l'établissement doivent être attentifs au respect des règles de vie au sein de l'établissement. Cette mission n'est pas du ressort exclusif des personnels de surveillance ou en charge, spécifiquement, de la vie scolaire.
Tout d'abord, parce que l'établissement scolaire est un lieu d'apprentissage et d'éducation, toute sanction qui y est prononcée doit prendre une dimension éducative. Or, il ne peut y avoir de sanction " éducative " au sens plein du terme si, en amont, les règles du savoir-vivre en collectivité n'ont pas été clairement présentées, rappelées et intériorisées. Cela est particulièrement nécessaire au niveau du collège où un travail pédagogique sera réalisé autour d'une charte des règles de civilité, adoptée par le conseil d'administration en même temps que le règlement intérieur. Le socle commun de connaissances et de compétences, notamment par la compétence 6 " compétences civiques et sociales ", aborde cet apprentissage et sa maîtrise par l'élève.
Pour autant, toute règle ne vaut que si sa transgression est sanctionnée de manière ferme mais juste, quel que soit l'établissement scolaire concerné.
Désormais, il est clairement établi que les manquements les plus graves au règlement intérieur doivent donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire. Ainsi, une procédure disciplinaire sera engagée automatiquement en cas de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ou en cas d'acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un élève. Le conseil de discipline sera automatiquement saisi en cas de violence physique à l'égard d'un membre du personnel.
Toutefois, le principe de l'individualisation de la réponse disciplinaire en fonction du profil de l'élève, des circonstances de la commission des faits et de la singularité de ceux-ci demeure.
La nouvelle échelle de sanctions comprend notamment les mesures de responsabilisation, sanctions de nature à éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative.
Parce que le conseil de discipline est un cadre solennel permettant une prise de conscience et une pédagogie de la responsabilité, cette nouvelle échelle doit permettre également de recourir à la saisine du conseil de discipline, y compris pour des actes de faible gravité mais qui, par leur caractère répété, portent une atteinte caractérisée au climat scolaire. La saisine du conseil de discipline ne saurait aboutir, par exemple en cas de harcèlement entre élèves, de manière exclusive au prononcé de mesures d'exclusions, comme c'est trop souvent le cas.
Autant que faire se peut, il convient donc de privilégier le recours à des sanctions éducatives destinées à favoriser un processus de responsabilisation, en faisant prendre conscience à l'élève de l'existence de règles, de leur contenu et des conséquences de leur violation pour lui-même, la victime éventuelle et la communauté éducative tout entière.
Toute sanction doit être explicitée à l'élève et aux détenteurs de l'autorité parentale, ce dialogue doit leur permettre de comprendre la portée et le sens de la décision prise. En outre, toute sanction sera d'autant mieux suivie d'effets que les parents auront été avisés et convaincus des motifs de celle-ci, faisant ainsi de ceux-ci des partenaires de l'école dans l'intérêt éducatif de leur enfant.
Par ailleurs, la création d'une commission éducative dans chaque établissement doit permettre la recherche et l'élaboration d'une solution éducative personnalisée.
Enfin, il est apparu nécessaire de rappeler et de clarifier dans cette circulaire l'ensemble des mesures offertes à chacun des membres de la communauté éducative pour sanctionner les actes qui portent atteinte à leur autorité, mais également à l'instauration d'un climat favorable à la réussite de chacun des élèves.

I - Les punitions scolaires, les sanctions et les mesures alternatives à la sanction
A. Définitions
1- Les punitions scolaires
2 - Les sanctions disciplinaires
B. Les punitions et les sanctions disciplinaires
1 - Liste indicative des punitions
2 - Échelle et nature des sanctions applicables
a) Échelle des sanctions
b) Nature des sanctions
1) Avertissement
2) Blâme
3) Mesure de responsabilisation
4) Exclusion temporaire de la classe
5) Exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes
6) Exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes
c) Mesure alternative aux sanctions 4 et 5
1) Finalité
2) Régime juridique
C. Les titulaires du pouvoir disciplinaire
1 - En matière de punition
2 - En matière de sanction disciplinaire
a) Le chef d'établissement
b) Les conseils de discipline
Le conseil de discipline de l'établissement
Le conseil de discipline départemental

II - La procédure disciplinaire
A. Une procédure soumise au respect des principes généraux du droit
1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions
2 - La règle " non bis in idem "
3 - Le principe du contradictoire
4 - Le principe de proportionnalité
5 - Le principe de l'individualisation
a) Énoncé du principe
b) Faits d'indiscipline commis en groupe
6 - L'obligation de motivation
B. Les modalités de la prise de décision en matière de sanctions
1 - Les mesures conservatoires
2 - La procédure disciplinaire
a) Initiative de la procédure disciplinaire
b) Hypothèses où la procédure disciplinaire doit être obligatoirement engagée
c) Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter
d) Consultation du dossier administratif de l'élève
e) Convocation éventuelle du conseil de discipline et de l'élève
f) La procédure devant le conseil de discipline
g) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale
h) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés aux biens de l'établissement
3 - La notification et le suivi des sanctions
a) Notification
b) Le registre des sanctions
c) Le suivi administratif des sanctions
4 - Les voies de recours
a) Les recours administratifs
b) Le recours contentieux

III - Les mesures de prévention et d'accompagnement
A. Les initiatives ponctuelles de prévention
B. La commission éducative : régulation, conciliation et médiation
1 - Composition
2 - Missions
C. L'accompagnement en cas d'interruption de la scolarité liée à une procédure disciplinaire
1 - Le principe directeur : préparer la réintégration de l'élève
2 - La poursuite du travail scolaire
D. Les mesures spécifiques d'accompagnement
1 - Les dispositifs relais
2 - Les établissements de réinsertion scolaire
3 - Les dispositifs en partenariat
4 - Les dispositifs d'aide aux victimes

IV - Pilotage académique

V - Entrée en vigueur de la réforme des procédures disciplinaires
1- Une nouvelle échelle des sanctions applicables dès la rentrée scolaire
2- La modification du règlement intérieur

I - Les punitions scolaires, les sanctions et les mesures alternatives à la sanction

Le régime des punitions doit être clairement distingué de celui des sanctions disciplinaires. Elles ne visent pas, en effet, des actes de même gravité. Les mesures qui peuvent être prononcées au titre de l'une ou de l'autre des catégories sont donc différentes. Les autorités ou les personnels habilités à les prononcer, enfin, ne sont pas les mêmes.

A. Définitions

1 - Les punitions scolaires2 - Les sanctions disciplinaires
Les punitions scolaires concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement.
Elles sont prises en considération du comportement de l'élève indépendamment des résultats scolaires.
Elles constituent de simples mesures d'ordre intérieur, qui peuvent être infligées par les enseignants ou d'autres personnels de l'établissement. À ce titre et à la différence des sanctions, elles ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif. Les punitions ne sont pas mentionnées dans le dossier administratif des élèves concernés mais les parents doivent en être tenus informés.
Les punitions doivent s'inscrire dans une démarche éducative partagée par l'ensemble des équipes et de la communauté éducative. Il appartient au chef d'établissement de soumettre au conseil d'administration les principes directeurs qui devront présider au choix des punitions applicables. Ces principes seront énoncés dans le règlement intérieur, dans un souci de cohérence et de transparence. Ils constitueront un cadre de référence obligatoire.

Les sanctions disciplinaires concernent les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens.
Les sanctions sont fixées de manière limitative à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation.
Elles sont inscrites au dossier administratif de l'élève.
Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. Il s'agit néanmoins de sanctions à part entière. Il peut en effet s'avérer préférable, dans un souci pédagogique et éducatif, de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire tout en signifiant clairement à l'élève qu'une nouvelle atteinte au règlement intérieur l'expose au risque de la mise en œuvre de la sanction prononcée avec sursis. La sanction prononcée avec sursis figure à ce titre dans le dossier administratif de l'élève. Toutefois, dans une telle hypothèse, la sanction est prononcée, mais elle n'est pas mise à exécution ou, en cas de sursis partiel, dans la limite de la durée fixée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline.
Lorsqu'il prononce une sanction avec sursis, le chef d'établissement ou le conseil de discipline informe l'élève que le prononcé d'une seconde sanction, pendant un délai à déterminer lors du prononcé de cette sanction, l'expose automatiquement à la levée du sursis et à la mise en œuvre de la sanction initiale, sauf décision de l'autorité disciplinaire qui prononce la seconde sanction. Même si, dans ce dernier cas, la sanction initiale n'est pas mise en œuvre, elle ne se confond pas avec la sanction prononcée pour la seconde infraction au règlement intérieur.

B. Les punitions et les sanctions disciplinaires

1 - Liste indicative des punitions2 - Échelle et nature des sanctions applicablesa) L'échelle des sanctions b) Nature des sanctions
La liste indicative ci-après sert de base à l'élaboration des règlements intérieurs des établissements :
- inscription sur le carnet de correspondance ou sur un document signé par les parents ;
- excuse publique orale ou écrite : elle vise à déboucher sur une réelle prise de conscience du manquement à la règle ;
- devoir supplémentaire (assorti ou non d'une retenue) qui devra être examiné et corrigé par celui qui l'a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance ;
- retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.
D'autres punitions peuvent éventuellement être prononcées. Les principes directeurs qui devront présider au choix des punitions applicables figurent dans le règlement intérieur. Il est nécessaire que l'élève puisse présenter sa version des faits avant que la punition ne soit prononcée. Celle-ci devra être proportionnelle au manquement commis et individualisée, afin de garantir sa pleine efficacité éducative.
L'exclusion ponctuelle d'un cours ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels. Elle s'accompagne nécessairement d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation. Toute punition doit faire l'objet d'une information écrite du conseiller principal d'éducation et du chef d'établissement.
Pour rappel, la note de zéro infligée à un élève en raison de motif exclusivement disciplinaire est proscrite.

L'échelle des sanctions fixée à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation est reproduite dans le règlement intérieur. Toutefois, le juge administratif (CE, 16 janvier 2008, MEN c/Mlle Ayse A, n° 295023) considère que, même en l'absence de toute mention dans le règlement intérieur, l'échelle des sanctions réglementaires est applicable de plein droit.

L'échelle réglementaire des sanctions applicables est la suivante :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- la mesure de responsabilisation, exécutée dans l'enceinte de l'établissement ou non, en dehors des heures d'enseignement, qui ne peut excéder vingt heures ;
- l'exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder huit jours et au cours de laquelle l'élève est accueilli dans l'établissement ;
- l'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes qui ne peut excéder huit jours ;
- l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Chacune de ces sanctions peut être assortie du sursis.

1) L'avertissement, loin d'être symbolique, constitue une sanction. Premier grade dans l'échelle des sanctions, l'avertissement peut contribuer à prévenir une dégradation du comportement de l'élève. Comme les autres sanctions, il est porté au dossier administratif de l'élève qui est informé de cette inscription.
2) Le blâme constitue un rappel à l'ordre écrit et solennel. Les observations adressées à l'élève présentent un caractère de gravité supérieure à l'avertissement. Comme les autres sanctions, le blâme doit faire l'objet d'une décision dûment notifiée à l'intéressé ou à son représentant légal par le chef d'établissement. L'élève doit certifier en avoir pris connaissance. Cette décision, versée à son dossier administratif, peut être suivie, au besoin, d'une mesure d'accompagnement de nature éducative.
3) La mesure de responsabilisation consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures.
Elle peut se dérouler au sein de l'établissement. Dans l'hypothèse où elle n'est pas effectuée dans l'établissement mais au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État, l'accord de l'élève et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal doit être recueilli. Le refus de l'élève ne peut l'exonérer de la sanction qui devra alors être exécutée au sein de l'établissement.
Une convention de partenariat entre l'établissement et l'organisme d'accueil doit avoir été autorisée par le conseil d'administration préalablement à l'exécution de la mesure. Un arrêté ministériel fixe les clauses-types de la convention. Le même arrêté décrit les informations qui doivent figurer dans le document signé par le chef d'établissement, le représentant légal et le responsable de la structure d'accueil, afin de définir les modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation.
L'exécution de la mesure de responsabilisation doit demeurer en adéquation avec l'âge de l'élève et ses capacités. Toute activité ou tâche susceptible de porter atteinte à la santé et à la dignité de l'élève est interdite. Il appartient aux chefs d'établissement d'exercer un contrôle sur le contenu des activités ou tâches réalisées par l'élève afin de s'assurer que la nature et les objectifs de la mesure de responsabilisation sont conformes à l'objectif éducatif assigné à celle-ci.
La portée symbolique et éducative de la démarche doit primer sur le souci de la réparation matérielle du dommage causé aux biens ou du préjudice causé à un autre élève. Par exemple, dans le cas d'un propos injurieux envers un camarade de classe, l'élève sanctionné pourra avoir à réaliser une étude en lien avec la nature du propos qu'il a tenu ou, dans le cas du déclenchement d'une alarme, mener une réflexion sur la mise en danger d'autrui ou être invité à rencontrer des acteurs de la protection civile. Dans le cadre de cette démarche, l'engagement de l'élève à réaliser la mesure de responsabilisation est clairement acté.
Il est souhaitable qu'à l'issue de la mesure le chef d'établissement en fasse un bilan avec l'élève et ses parents.
4) L'exclusion temporaire de la classe peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents membres de l'équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de garantir la portée éducative de la sanction. L'exclusion de la classe, dont la durée maximale est de huit jours, s'applique à l'ensemble des cours d'une même classe. Elle n'est pas assimilable à l'exclusion du cours qui relève, quant à elle, du régime des punitions. Pendant l'exclusion de la classe, l'élève est accueilli dans l'établissement.
5) L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, qu'elle ait été prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline, est désormais limitée à huit jours, de façon à ne pas compromettre la scolarité de l'élève.
6) L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes peut avoir des conséquences préjudiciables à la scolarité de l'élève et apporte rarement une solution durable au problème posé. Le conseil de discipline est seul compétent pour prononcer cette sanction.
Lorsque l'exclusion définitive de l'établissement apparaît néanmoins inévitable et en particulier lorsque l'élève est encore soumis à obligation scolaire, l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, informé dès le début de la procédure, doit veiller à une réaffectation concomitante afin de garantir la continuité de la scolarité de l'élève ; un accueil spécifique devra être mis en place dans le nouvel établissement d'affectation pour favoriser son intégration.
En application de l'article D. 511-30 du code de l'Éducation, si l'élève a déjà fait l'objet d'une exclusion définitive au cours de l'année scolaire, l'information préalable de l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, est obligatoire.
En application de l'article L. 131-6 du code de l'Éducation, le maire de la commune où est domicilié l'élève doit être informé de la durée des sanctions d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement prononcées à l'encontre des élèves, afin de lui donner la possibilité de prendre les mesures à caractère social ou éducatif appropriées, dans le cadre de ses compétences.
c) Mesure alternative aux sanctions 4°) et 5°) prévues à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation
Une mesure de responsabilisation peut être proposée à l'élève comme alternative aux sanctions 4°) et 5°) de l'article R. 511-13 du code de l'Éducation, ce qui suppose, par définition, que l'une de celles-ci ait fait l'objet d'une décision dûment actée. Si le chef d'établissement ou le conseil de discipline juge opportun de formuler une telle proposition à l'élève, elle doit recueillir, ensuite, l'accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur.
Cette alternative doit permettre à l'élève de manifester sa volonté de s'amender à travers une action positive.
Il s'agit pour l'élève de participer en dehors du temps scolaire à des activités de solidarité, culturelles ou de formation au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État, afin de développer chez lui le sens du civisme et de la responsabilité. Elle peut consister en l'exécution d'une tâche visant à compenser le préjudice causé.
2) Régime juridique
La possibilité de prononcer une mesure alternative à la sanction n'est envisageable que dans l'hypothèse d'une exclusion temporaire de la classe ou d'une exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Elle obéit au même régime juridique que la mesure de responsabilisation prononcée à titre de sanction (durée maximale de 20 heures, signature préalable d'une convention de partenariat en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement, accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur, sur les modalités de réalisation de la mesure à l'extérieur de l'établissement, contrôle du chef d'établissement, engagement écrit de l'élève à la réaliser).
Cette démarche de nature éducative s'inscrit dans un processus de responsabilisation. Lorsque l'élève a respecté son engagement, la mention de la sanction initialement prononcée est retirée du dossier administratif de l'élève, au terme de l'exécution de la mesure de responsabilisation ; seule la mesure alternative à la sanction y figure.
L'élève et son représentant légal, s'il est mineur, sont avertis que le refus d'accomplir la mesure proposée a pour effet de rendre exécutoire la sanction initialement prononcée et son inscription dans le dossier administratif de l'élève. Le renoncement à la mesure alternative par l'élève au cours de son exécution a les mêmes conséquences.

C. Les titulaires du pouvoir disciplinaire

Il convient de distinguer les punitions et les sanctions disciplinaires qui ne sont pas soumises au même régime juridique.1 - En matière de punition2 - En matière de sanction disciplinairea) Le chef d'établissementb) Les conseils de discipline

Les punitions peuvent être prononcées par les personnels de direction, d'éducation, de surveillance et par les enseignants, à leur propre initiative ou sur proposition d'un autre membre de la communauté éducative en fonction au sein de l'établissement. Les punitions ne sauraient devenir le régime de droit commun en matière disciplinaire pour éviter la mise en œuvre d'une sanction quand elle se justifie. La punition, si elle peut utilement avoir un effet d'alerte auprès de l'élève, doit conserver sa spécificité. Le chef d'établissement doit donc exercer toutes ses responsabilités lorsqu'une sanction s'impose, notamment dans l'hypothèse où les punitions déjà prononcées se sont avérées inefficaces.

L'initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d'établissement, éventuellement sur demande d'un membre de la communauté éducative. C'est aussi le chef d'établissement qui décide ou non de réunir le conseil de discipline. Préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
Le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence verbale ou physique et lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. La recherche de toute mesure utile de nature éducative doit, dans ce cas, être privilégiée au cours de la procédure contradictoire.

Le chef d'établissement peut prononcer, dans le respect de la procédure disciplinaire, toutes les sanctions qu'il juge utiles, dans la limite des pouvoirs propres qui lui sont reconnus aux termes des dispositions de l'article R. 511-14 du code de l'Éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes d'une durée maximale de huit jours.
Si le chef d'établissement peut prononcer seul toutes les sanctions autres que l'exclusion définitive, il a néanmoins la possibilité de réunir le conseil de discipline en dehors des cas où cette formalité est obligatoire, car seule cette instance offre un cadre solennel permettant à l'élève comme à ses parents de prendre pleinement conscience de la portée des actes reprochés.

Le conseil de discipline de l'établissement doit être distingué du conseil de discipline départemental qui est réuni dans des circonstances particulières. Les règles de fonctionnement du conseil de discipline sont permanentes quelles que soient les modalités selon lesquelles il est réuni. Le conseil de discipline détient une compétence exclusive lorsqu'un personnel de l'établissement a été victime d'atteinte physique. Par ailleurs, il est seul habilité à prononcer les sanctions d'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
La réunion du conseil de discipline ne doit plus être réservée aux cas pour lesquels une exclusion définitive est envisagée.
Les différentes modalités de réunion du conseil de discipline sont les suivantes :
- Le conseil de discipline de l'établissement
Le conseil de discipline comprend 14 membres :
. le chef d'établissement ;
. son adjoint ;
. un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement ;
. le gestionnaire ;
. cinq représentants des personnels dont quatre au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
. trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves dans les collèges ;
. deux représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves dans les lycées.
Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint. Le conseil de discipline peut entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées, susceptibles d'éclairer ses travaux.
Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.
Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Pour chaque membre élu du conseil, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
En fonction de la situation et des risques de troubles, dans l'établissement et à ses abords, qu'est susceptible d'entraîner la réunion d'un conseil de discipline, celui-ci peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement ou, le cas échéant, dans les locaux de l'inspection académique. Dans cette hypothèse, sa composition n'est pas modifiée.
- Le conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement a la possibilité de saisir l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, en vue de réunir le conseil de discipline départemental en lieu et place du conseil de discipline de l'établissement, dans les conditions prévues aux articles R. 511-44 et R. 511-45 du code de l'Éducation et suivants, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis. Cette procédure peut être mise en œuvre pour des faits d'atteinte grave portée aux personnes ou aux biens et est envisageable dans deux hypothèses :
. si l'élève a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ;
. ou si l'élève fait parallèlement l'objet de poursuites pénales en raison des faits justifiant la saisine du conseil de discipline.
Le conseil de discipline départemental a les mêmes compétences et est soumis à la même procédure que le conseil de discipline de l'établissement.
Il comprend, outre l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, ou son représentant, président, deux représentants des personnels de direction, deux représentants des personnels d'enseignement, un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, un conseiller principal d'éducation, deux représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves ayant tous la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement.
Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie. Celui-ci, en tant que de besoin, peut recueillir des propositions auprès des associations représentées au conseil de l'Éducation nationale institué dans le département pour les représentants des parents d'élèves, auprès du conseil académique de la vie lycéenne pour les représentants des élèves et auprès des organisations syndicales représentatives au niveau départemental pour les représentants des personnels.
Le conseil de discipline départemental siège à l'inspection académique.

II - La procédure disciplinaire

Les principes généraux du droit s'appliquent quelles que soient les modalités de la procédure disciplinaire : saisine ou non du conseil de discipline.

A. Une procédure soumise au respect des principes généraux du droit

1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions2 - La règle " non bis in idem "3 - Le principe du contradictoire4 - Le principe de proportionnalité5 - Le principe de l'individualisationa) Énoncé du principeb) Faits d'indiscipline commis en groupe 6 - L'obligation de motivation
Il convient de préciser dans le règlement intérieur les comportements fautifs qui contreviendraient aux obligations des élèves définies à l'article L. 511-1 du code de l'Éducation, susceptibles à ce titre d'entraîner l'engagement d'une procédure disciplinaire. Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l'établissement scolaire, s'ils ne sont pas dissociables de la qualité de l'élève. Par exemple, il a été jugé que laisser un message injurieux sur le répondeur téléphonique personnel d'un enseignant qui l'avait exclu de ses cours n'est pas détachable de la qualité d'élève et peut être sanctionné (CAA Lyon, 13 janvier 2004 - TA Paris, 17 novembre 2005 - TA Versailles, 13 novembre 2007). Un harcèlement sur internet entre élèves est donc de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Par ailleurs, l'élève ne doit pas avoir le sentiment que la sanction lui est infligée par l'effet d'une volonté arbitraire, déliée d'une règle préalablement posée. C'est pourquoi il est nécessaire que la liste des sanctions prévues par l'article R. 511-13 du code de l'Éducation figure dans le règlement intérieur.

Aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits. Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, en particulier en cas de harcèlement.

Le principe du contradictoire est, en règle générale, insuffisamment appliqué. Sa méconnaissance peut conduire à l'annulation de la sanction. Outre le risque d'irrégularité de la sanction, il peut en résulter, chez l'élève, une incompréhension et un sentiment d'injustice, préjudiciable à la vocation éducative de la décision prise. Il est donc impératif d'instaurer un dialogue avec lui et d'entendre ses arguments avant toute décision de nature disciplinaire, qu'elle émane du chef d'établissement ou du conseil de discipline.
Pour être effective, la procédure contradictoire suppose un strict respect des droits de la défense, à peine de nullité de la sanction décidée, conformément aux articles R. 421-10-1 et D. 511-31 et suivants du code de l'Éducation.

Le régime des sanctions est défini de façon graduelle : l'application qui en est faite doit être à la mesure de la gravité du manquement à la règle. Elle doit toujours constituer une réponse éducative adaptée.
Il convient à cet effet de prendre en compte la nature de la faute commise : les atteintes aux personnes et aux biens doivent, par exemple, être clairement distinguées. Il s'agit ainsi d'éviter toute confusion ou incohérence dans l'application de l'échelle des sanctions. Par conséquent, tout nouveau manquement au règlement intérieur ne saurait suffire, à lui seul, à justifier une nouvelle mesure à l'encontre de l'élève, plus lourde que la précédente.

Le principe de l'individualisation des sanctions est conforme à la règle d'équité : elles ne peuvent atteindre indistinctement un groupe d'élèves.

Le principe d'individualisation implique de tenir compte du degré de responsabilité de l'élève. La sanction ne se fonde pas seulement sur l'acte en lui-même mais également sur la prise en compte de la personnalité de l'élève, surtout s'agissant des mineurs, ainsi que du contexte dans lequel la faute a été commise. Les punitions ou sanctions collectives sont donc prohibées. Outre le fait qu'elles sont illégales, leur finalité éducative ne serait pas atteinte. Il s'agit en effet de mettre l'élève en situation de s'interroger sur sa conduite et les conséquences de ses actes.

Le principe de l'individualisation n'est toutefois pas exclusif de sanctions prononcées à raison de faits commis par un groupe d'élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Il convient d'établir, dans toute la mesure du possible, les degrés de responsabilité de chacun(e) afin d'individualiser la sanction, ce qui n'exclut pas qu'elle soit identique pour plusieurs élèves. Dans l'hypothèse d'incidents impliquant plusieurs élèves, la commission éducative (voir ci-après) peut notamment jouer son rôle dans la recherche d'une réponse éducative personnalisée.

Qu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline, toute sanction doit être écrite et comporter une motivation claire et précise, rappelant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, en application de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. L'obligation légale de motivation ne dispense pas l'autorité décisionnaire d'un travail explicatif mené auprès de l'élève : la valeur éducative de la sanction passe par la parole, le strict respect de la règle formelle ne pouvant y suffire.

B. Les modalités de la prise de décision en matière de sanctions

1 - Les mesures conservatoires2 - La procédure disciplinairea) Initiative de la procédure disciplinaireb) Hypothèses où la procédure disciplinaire doit être obligatoirement engagée c) Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter d) Consultation du dossier administratif de l'élèvee) Convocation éventuelle du conseil de discipline et de l'élèvef) La procédure devant le conseil de disciplineg) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénaleh) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés aux biens de l'établissement3 - La notification et le suivi des sanctionsa) Notificationb) Le registre des sanctionsc) Le suivi administratif des sanctions4 - Les voies de recoursa) Les recours administratifsb) Le recours contentieux
Les mesures conservatoires ne présentent pas le caractère d'une sanction et ne sauraient en jouer ce rôle sous peine d'être annulées par le juge.
L'article D. 511-33 du code de l'Éducation donne la possibilité au chef d'établissement d'interdire l'accès de l'établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. La mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil. Cette mesure, qui doit répondre à une véritable nécessité, peut s'avérer opportune notamment pour garantir l'ordre au sein de l'établissement.

Les modalités de la procédure disciplinaire, tant devant le chef d'établissement que devant le conseil de discipline, sont détaillées dans le règlement intérieur.

La décision d'engagement ou de refus d'engagement d'une procédure disciplinaire n'est pas susceptible de faire l'objet de recours en annulation devant le juge administratif.

Le chef d'établissement doit engager une procédure disciplinaire :
- en cas de violence verbale à l'adresse d'un membre du personnel de l'établissement ou de violence physique à son encontre ; à titre d'exemple, doivent être considérés comme violence verbale les propos outrageants et les menaces proférés notamment à l'occasion de discours tenus dans les lieux ou réunions publics ;
- lorsque l'élève commet un acte grave à l'encontre d'un membre du personnel ou d'un autre élève susceptible de justifier une sanction disciplinaire : harcèlement d'un camarade ou d'un membre du personnel de l'établissement, dégradations volontaires de biens leur appartenant, tentative d'incendie, introduction d'armes ou d'objet dangereux, racket, violences sexuelles, etc. Il s'agit de protéger tous les acteurs de la communauté scolaire contre ce type d'agissements, notamment lorsqu'ils présentent un caractère répétitif.
Le règlement intérieur peut préciser les trois cas dans lesquels l'engagement d'une procédure est obligatoire : violence verbale, acte grave et violence physique.
Il est rappelé que l'attitude des personnels doit avoir valeur d'exemplarité, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 modifié du code de l'Éducation, issu de l'article 2 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école qui fait obligation aux personnels de " mettre en œuvre " les valeurs de la République " dans l'exercice de leurs fonctions ".

La communication à l'élève, à son représentant légal et à la personne susceptible de l'assister, de toute information utile à l'organisation de sa défense doit toujours être garantie, conformément au principe du contradictoire.
En application des articles D. 511-32 et R. 421-10-1 du code de l'Éducation, l'élève doit être informé des faits qui lui sont reprochés.
Lorsque le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure, il fait savoir à l'élève qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister de la personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse présenter ses observations. Dans l'hypothèse où le chef d'établissement notifie ses droits à l'élève à la veille des vacances scolaires, le délai de trois jours ouvrables court normalement.
Lorsque le conseil de discipline est réuni, le chef d'établissement doit préciser à l'élève cité à comparaître qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse présenter ses observations. Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister, sont informés de leur droit d'être entendus à leur demande par le chef d'établissement ou le conseil de discipline.

Lorsque le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié la procédure comme lorsque le conseil de discipline est réuni, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement, dès le début de la procédure disciplinaire.
Lorsque le conseil de discipline est réuni, ses membres disposent de la même possibilité.

Le chef d'établissement s'entoure de l'avis de l'équipe pédagogique et éducative pour rechercher la réponse la mieux adaptée, préalablement à la saisine du conseil de discipline.
Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Lorsque ce dernier, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il notifie par écrit à l'intéressé sa décision de refus motivée, en application de l'article D. 511-30 du code de l'Éducation.
Les convocations sont adressées par le chef d'établissement sous pli recommandé aux membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance dont il fixe la date. Elles peuvent être remises en main propre à leurs destinataires, contre signature. Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes, en application de l'article D. 511-31 du code de l'Éducation, l'élève et son représentant légal s'il est mineur, la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense, la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de celui-ci et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.

Les modalités de la procédure à suivre devant le conseil de discipline sont détaillées aux articles R. 511-30 et suivants du code de l'Éducation. Il convient de rappeler que le conseil de discipline entend l'élève en application de l'article D. 511-39 du code de l'Éducation et, sur leur demande, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d'assister l'élève. Il entend également deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement, les deux délégués d'élèves de cette classe, toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats, la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant sa comparution.

Les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes.
La sanction prononcée sur le terrain disciplinaire n'est pas exclusive d'une qualification pénale des faits susceptible de justifier, éventuellement, la saisine du juge pénal. La décision du conseil de discipline ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence.
La circonstance que le Procureur de la République décide de ne pas donner suite à la plainte déposée contre un élève ne prive pas l'administration de la possibilité d'engager une procédure disciplinaire. Il appartient dans ce cas à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, d'apprécier si les faits reprochés à l'intéressé sont matériellement établis et susceptibles de donner lieu au prononcé d'une sanction disciplinaire.
Néanmoins, il n'existe pas une étanchéité absolue entre la procédure pénale et la procédure disciplinaire. Le Conseil d'État considère en effet que si la qualification juridique retenue par le juge pénal ne lie pas l'administration, les faits qu'il constate et qui commandent nécessairement le dispositif de son jugement s'imposent à elle. Il n'en va pas de même, en revanche, d'un jugement de relaxe qui retient que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité. Un jugement de relaxe n'empêche donc pas qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre d'un élève, dès lors que l'administration est capable de démontrer la matérialité des fautes justifiant une sanction disciplinaire.
En application de l'article D. 511-47, lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et qu'il fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Avant d'envisager une éventuelle suspension de la procédure disciplinaire, il convient donc de s'assurer que les conditions suivantes sont réunies :
- l'effectivité des poursuites pénales : le simple signalement ou le dépôt de plainte auprès des autorités de police ne suffisent pas à déclencher les poursuites qui doivent être diligentées par le Parquet, selon les formes légales prescrites : citation à comparaître devant la juridiction de jugement compétente selon les procédures en vigueur (citation directe, comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire ou convocation par procès-verbal), ouverture d'une information judiciaire et mise en examen. Il est nécessaire que des partenariats locaux soient mis en place afin que l'autorité judiciaire informe les autorités académiques ainsi que les chefs d'établissement des suites judiciaires données à leurs signalements ;
- l'existence d'une contestation sérieuse : lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur la matérialité des faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, la procédure disciplinaire peut être suspendue dans l'attente de la décision de la juridiction saisie.
Il est envisageable qu'une suspension de la procédure disciplinaire dans l'attente de la décision de la juridiction pénale intervienne alors que le chef d'établissement a interdit à titre conservatoire, en application de l'article D. 511-33, l'accès de l'élève à l'établissement en attendant la réunion du conseil de discipline. Cette mesure est dans ce cas susceptible de se prolonger pendant une durée incompatible avec les obligations scolaires de l'élève, qui demeure inscrit dans l'établissement. Le chef d'établissement doit donc veiller à assortir sa décision des mesures d'accompagnement appropriées. Une inscription au Centre national d'enseignement à distance (Cned) ou, sous réserve de l'accord des parents, un accueil dans un autre établissement scolaire sont recommandés dans l'hypothèse de poursuites pénales.
Si, en revanche, le conseil de discipline estime qu'il n'existe pas de doute sur la matérialité des faits, il peut, selon sa libre appréciation, décider de poursuivre la procédure disciplinaire et prononcer éventuellement une sanction, sans attendre l'issue des poursuites pénales.
Cependant, dans toute la mesure du possible, il est préférable que le conseil de discipline se prononce sans délai.
Il est à relever qu'un dossier relatif à une procédure disciplinaire peut, le cas échéant, être saisi sous réquisition, c'est-à-dire sur ordre de l'autorité judiciaire compétente, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

La mise en cause de la responsabilité de l'élève majeur ou des personnes exerçant l'autorité parentale en cas de dommage causé aux biens de l'établissement relève respectivement des dispositions des articles 1382 et 1384 du code Civil. De façon générale, le principe de co-responsabilité des parents, auxquels l'éducation des enfants incombe au premier chef, doit pouvoir s'appliquer au sein de l'Éducation nationale, selon les règles de droit commun, lorsque les biens de l'établissement font l'objet de dégradations. Le chef d'établissement dispose ainsi de la possibilité d'émettre un ordre de recette à leur encontre afin d'obtenir réparation des dommages causés par leur enfant mineur.

La notification de la décision, effectuée selon les formes prescrites, ne marque pas l'achèvement de la procédure disciplinaire car elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux.

La sanction doit être notifiée à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par pli recommandé le jour même de son prononcé.
En vertu de la loi du 11 juillet 1979, la sanction notifiée à l'élève doit être motivée, sous peine d'être irrégulière. Concrètement, cette obligation légale est respectée si la notification de la sanction est accompagnée des motifs écrits, clairs et précis, de fait et de droit qui en constituent le fondement.
Les mentions des voies et délais de recours (voir en annexe) contre les sanctions prononcées, soit par le chef d'établissement, soit par le conseil de discipline, doivent toujours figurer sur la décision susceptible de faire l'objet d'un recours, à peine d'inopposabilité des délais de forclusion.

Chaque établissement tient un registre des sanctions infligées comportant l'énoncé des faits, des circonstances et des mesures prises à l'égard d'un élève, sans mention de son identité. Ce registre est destiné à être utilisé à l'occasion de chaque procédure disciplinaire, afin de guider l'appréciation des faits et de donner la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées. Véritable mémoire de l'établissement, il constitue un mode de régulation et favorise les conditions d'une réelle transparence.
Il appartient au chef d'établissement de transmettre au recteur d'académie, sous couvert de l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, les procès-verbaux des conseils de discipline et un état trimestriel des exclusions éventuellement prononcées avec leurs motifs. Le registre des sanctions lui permet de donner une vision prospective de la politique suivie par l'établissement en la matière et constitue ainsi un instrument de pilotage.
Une synthèse académique des sanctions prononcées pourra être communiquée à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement. Elle constituera un instrument utile de définition d'une politique cohérente en matière disciplinaire. L'harmonisation des sanctions prononcées dans les établissements est en effet un objectif vers lequel doit tendre chaque académie.

Le dossier administratif de l'élève permet d'assurer le même suivi sur le plan individuel.
Toute sanction disciplinaire constitue une décision individuelle qui doit être versée au dossier administratif de l'élève. Ce dossier peut, à tout moment, être consulté par l'élève ou s'il est mineur par son représentant légal.
Les sanctions d'avertissement, de blâme et la mesure de responsabilisation sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Il en est de même pour toute mesure alternative à la sanction si l'élève a respecté l'engagement écrit précisant les conditions de mise en œuvre de ladite mesure. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée est inscrite au dossier.
Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'un an à partir de la date à laquelle elle a été prononcée. Le calcul des délais relatifs à l'effacement de la sanction s'effectue de date à date.
Afin d'encourager un dialogue éducatif sur le respect des règles de vie collective, l'élève peut demander au chef d'établissement l'effacement de toute sanction lorsqu'il change d'établissement. Cette possibilité ne s'applique pas, toutefois, à la sanction d'exclusion définitive. Le chef d'établissement se prononcera au vu du comportement de l'élève depuis l'exécution de la sanction dont il demande l'effacement et au regard de ses motivations : l'un et l'autre doivent suffisamment laisser apparaître une progression dans l'acceptation des règles de vie et une attitude positive à l'égard de la sanction prononcée. L'élève doit avoir compris le sens de la sanction qui lui a été infligée et tiré tous les enseignements utiles pour lui-même, dans la perspective de sa scolarité ultérieure, mais aussi dans l'intérêt de son développement personnel. Si l'effet éducatif de la sanction n'est pas avéré, son effacement pourra être refusé.
Dans tous les cas, les sanctions figurant au dossier administratif de l'élève en sont effacées au terme de ses études dans le second degré.
Il est rappelé que les lois d'amnistie couvrent de leur bénéfice les faits qui auraient pu ou qui ont donné lieu à une procédure disciplinaire, à l'exclusion de ceux constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur, ou ayant donné lieu à une condamnation pénale qui n'a pas été amnistiée. Les lois d'amnistie font obstacle au déclenchement de la procédure disciplinaire pour les faits qui sont couverts par elle, ainsi que, le cas échéant, à l'exécution de la sanction qui a été prononcée pour ces faits. Elles entraînent l'effacement des sanctions prononcées, qui sont regardées comme n'étant pas intervenues. En conséquence, si un élève qui a fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement sollicite une nouvelle inscription dans ce même établissement ou dans un autre, cette demande ne peut être rejetée au motif de ladite sanction, l'administration n'étant plus autorisée à y faire référence (article L. 133-1 du code Pénal).

Il existe deux types de recours ouverts : les recours administratifs ou contentieux. Les décisions éventuelles de rejet de demandes formulées par la voie gracieuse ou hiérarchique doivent porter mention, au même titre que les sanctions elles-mêmes, des voies et délais de recours.

Les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques, peuvent être formés à l'encontre des décisions prises par le chef d'établissement. Le recours administratif devant le recteur à l'encontre des décisions du conseil de discipline est un préalable obligatoire à un recours contentieux.
Les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques
Dans l'hypothèse où le chef d'établissement a prononcé seul une sanction, l'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, a la possibilité de former un recours gracieux auprès du chef d'établissement dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également former un recours hiérarchique devant l'autorité académique. Les recours gracieux ou hiérarchiques ne sont pas suspensifs de l'exécution de la sanction.
Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur
Toute décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur d'académie, en application de l'article R. 511-49 du code de l'Éducation, dans un délai de huit jours à compter de la notification, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Cette règle vaut quelle que soit la nature de la décision prise par le conseil de discipline : décision de sanctionner ou non les faits à l'origine de la procédure disciplinaire. Le recteur d'académie prend sa décision après avis de la commission académique d'appel qu'il préside. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter pour présider la commission. Le représentant du recteur appelé à présider la commission ne doit pas, toutefois, y siéger en qualité de membre de droit. La procédure devant la commission académique d'appel est la même que devant les conseils de discipline. La décision du conseil de discipline demeure néanmoins exécutoire, nonobstant la saisine du recteur. Sa décision doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur contre les décisions du conseil de discipline doit obligatoirement avoir été formé avant la saisine éventuelle de la juridiction administrative. Cette dernière ne pourra statuer que sur la décision du recteur, non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur, peut contester les sanctions prononcées par le chef d'établissement devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de droit commun de deux mois après la notification.
L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur, peut contester dans le même délai les sanctions prononcées par le recteur après une décision défavorable rendue à l'issue de la procédure d'appel.
Dans l'hypothèse de recours gracieux et/ou hiérarchique contre une décision rendue par le chef d'établissement seul, l'élève ou son représentant légal a la possibilité de former un recours contentieux devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant l'éventuelle décision de rejet. Il est précisé que l'exercice d'un recours administratif facultatif interrompt le délai de deux mois du recours contentieux. Toutefois, le délai du recours contentieux ne peut être prorogé qu'une fois.

III - Mesures de prévention et d'accompagnement

Préalablement à la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative doivent rechercher, en application de l'article R. 511-12 du code de l'Éducation, toute mesure utile de nature éducative. Il peut s'agir de mesures ponctuelles prises à l'initiative du chef d'établissement. La commission éducative joue, quant à elle, un rôle de régulation et de médiation. Les mesures d'accompagnement des sanctions visent, enfin, à garantir la continuité de la scolarité de l'élève dans l'hypothèse où sa scolarité est interrompue.

A. Les initiatives ponctuelles de prévention

Il s'agit de mesures qui visent à prévenir la survenance d'un acte répréhensible, par exemple la confiscation d'un objet dangereux. Il est rappelé que l'objet confisqué est placé sous la responsabilité de celui qui en a la garde du fait de la confiscation. Il est également rappelé que les élèves ne peuvent être contraints à subir une fouille de leurs effets personnels, seul un officier de police judiciaire étant habilité à mettre en œuvre cette procédure.
Il peut être également prononcé des mesures de prévention pour éviter la répétition des actes répréhensibles : ce peut être d'obtenir l'engagement d'un élève sur des objectifs précis en terme de comportement. Cet engagement donne lieu à la rédaction d'un document signé par l'élève.

B. La commission éducative : régulation, conciliation et médiation

La commission éducative dont les missions sont désormais définies sur le plan réglementaire voit son rôle renforcé. La commission instituée par l'article R. 511-19-1 du code de l'Éducation est réunie en tant que de besoin selon des modalités prévues par le conseil d'administration de l'établissement scolaire. Ses travaux ne sont pas un préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire. Sa réunion est notamment pertinente en cas de harcèlement, car elle permet de croiser les regards et les compétences, notamment celles des personnels de santé et sociaux de l'établissement.1 - Composition

La composition de la commission éducative instituée dans chaque collège et lycée est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite au règlement intérieur. Le chef d'établissement qui en assure la présidence ou, en son absence, l'adjoint qu'il aura désigné, désigne les membres. Elle comprend au moins un représentant des parents d'élèves et des personnels de l'établissement dont au moins un professeur. Il est souhaitable que le parent d'élève soit un représentant élu des parents. La commission peut inviter toute personne qu'elle juge nécessaire à la compréhension de la situation de l'élève, y compris un élève victime de l'agissement de ses camarades. Chacun de ses membres est soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance au cours de la réunion de la commission éducative.
La commission éducative a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle doit amener les élèves, dans une optique pédagogique et éducative, à s'interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et autrui. Le dialogue avec les parents ou le représentant légal de l'élève mineur doit s'engager de manière précoce. Il s'agit de les aider à mieux appréhender le sens des règles de la vie collective au sein de l'établissement. Elle est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents. À ce titre, elle peut participer, en lien avec les personnels de santé et sociaux de l'établissement, à la mise en place d'une politique claire de prévention, d'intervention et de sanctions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire et toutes les discriminations. Parce qu'elle permet également d'écouter, d'échanger entre toutes les parties, elle peut être le lieu pour trouver une solution constructive et durable en cas de harcèlement ou de discrimination.
Ses compétences sont notamment les suivantes :
- La commission éducative a pour objet d'élaborer des réponses éducatives afin d'éviter, autant que faire se peut, que l'élève se voie infliger une sanction. Il peut notamment s'avérer utile d'obtenir de sa part un engagement fixant des objectifs précis et évaluables en termes de comportement et de travail scolaire. Cet engagement peut revêtir une forme orale ou écrite, être signé ou non. Il n'entraîne, en tout état de cause, aucune obligation soumise à sanction au plan juridique. Il doit s'accompagner de la mise en place d'un suivi de l'élève par un référent. Le représentant légal de l'élève doit en être informé et, s'il le demande, pouvoir rencontrer un responsable de l'établissement.
- Elle assure le suivi de l'application des mesures de prévention, d'accompagnement et des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
Le représentant légal est informé de la tenue de la commission, entendu et associé.
Le règlement intérieur de l'établissement peut reconnaître à la commission éducative des compétences complémentaires.

C. Accompagnement en cas d'interruption de la scolarité liée à une procédure disciplinaire

Ces mesures doivent être prévues au règlement intérieur afin d'assurer la continuité des apprentissages ou de la formation. Elles doivent s'appliquer pour toute période d'exclusion, temporaire, de la classe ou de l'établissement, mais également dans tous les cas d'interdiction d'accès à l'établissement prononcée à titre conservatoire. Il s'agit ainsi de prévenir tout risque d'échec scolaire et d'aggravation d'une situation souvent difficile à vivre pour l'élève et sa famille. Il convient de s'appuyer, dans cette perspective, sur une bonne connaissance des dispositifs en partenariat ci-après mentionnés.1 - Le principe directeur : préparer la réintégration de l'élève2 - La poursuite du travail scolaire

De façon générale, la période transitoire d'interruption de la scolarité ne doit pas se réduire, pour l'élève, à un temps de désœuvrement. La sanction d'exclusion temporaire de la classe doit ainsi donner lieu à une mesure d'accompagnement. Il est vivement recommandé qu'il en soit de même en cas d'exclusion temporaire de l'établissement.
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, l'article D. 511-43 du code de l'Éducation prévoit que le recteur ou l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé. Il pourvoit aussitôt à l'inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance. Il est rappelé, en effet, qu'un élève exclu définitivement de l'établissement, même s'il n'est plus soumis à l'obligation scolaire, doit pouvoir mener à terme le cursus dans lequel il est engagé, en particulier lorsqu'il doit subir un examen à l'issue de son année scolaire. L'article L. 122-3 du code de l'Éducation dispose en effet qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau.

Il s'agit de prévenir tout retard dans le suivi des programmes, quel que soit le cas de figure : retour dans la classe ou dans une autre classe de l'établissement dans l'hypothèse d'une exclusion temporaire ; réintégration dans de bonnes conditions au sein d'un autre établissement, en cas d'exclusion définitive. Il appartient au chef d'établissement de veiller à ce que l'équipe éducative prenne toute disposition pour que cette période d'exclusion soit utilement employée afin d'éviter un retard préjudiciable au déroulement de la scolarité (thèmes de cours à travailler conformes aux programmes officiels ; devoirs à remettre à échéance fixe, etc.).
La poursuite du travail scolaire prend alors tout son sens. Il constitue la principale mesure d'accompagnement. L'élève devra, par exemple, être tenu de réaliser des travaux scolaires tels que leçons, rédactions, devoirs et de les faire parvenir à l'établissement. Ces travaux seront réalisés selon des modalités clairement définies par le chef d'établissement en liaison avec l'équipe éducative. L'élève doit pouvoir rencontrer un membre de l'équipe éducative afin d'être placé en position de responsabilité. L'élève qui fait l'objet d'une exclusion de la classe doit être présent dans l'établissement pendant le temps scolaire.

D. Les mesures spécifiques d'accompagnement

Ces mesures d'accompagnement concernent les dispositifs relais qui existent depuis plusieurs années et les établissements de réinsertion scolaire, mis en place dans la continuité des " États généraux de la sécurité à l'école ". Elles concernent également les mesures élaborées en partenariat avec d'autres services.1 - Les dispositifs relais2 - Les établissements de réinsertion scolaire3 - Les dispositifs en partenariats4 - Les dispositifs d'aide aux victimes

Pour des situations particulièrement difficiles, une admission en dispositifs relais peut être prononcée par l'inspecteur d'académie après avis d'une commission départementale. Ces dispositifs peuvent en effet constituer, sur une période donnée, une réponse adaptée, par une action pédagogique et socio-éducative. Une prise en charge partielle de l'élève au sein de l'établissement peut également être envisagée dans le cadre d'un module relais, sur décision du chef d'établissement et après avis de l'équipe pédagogique et éducative.

La circulaire n° 2010-090 du 29 juin 2010 prévoit que les élèves qui perturbent gravement la classe ou l'établissement scolaire et dont les relations avec les enseignants et les autres élèves sont très conflictuelles peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'une prise en charge spécifique. Ces établissements s'adressent à des élèves perturbateurs scolarisés dans le second degré, qui font l'objet de multiples exclusions, âgés de 13 à 16 ans, issus des classes de 5ème, 4ème et 3ème, qui ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté, ni de structures de soins, ni d'un placement dans le cadre pénal au sens des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Des partenariats peuvent être développés localement avec des équipes spécialisées pour prévenir l'exclusion et participer à l'accueil et au suivi des élèves exclus. Une prise en charge peut être proposée par les services sociaux, éducatifs et de santé de proximité ainsi que dans le cadre des programmes de réussite éducative (politique de la ville). Enfin, dans le cadre de la protection de l'enfance et de la prise en charge des mineurs en danger ou délinquants, la mise en place de mesures d'aide et d'assistance éducatives peut être envisagée respectivement par l'Aide sociale à l'enfance (Conseil général), la Protection judiciaire de la jeunesse avec le concours du secteur associatif habilité.

Une attention particulière doit être portée à l'accompagnement des victimes, personnels et élèves, et des parents des élèves concernés, à tous les niveaux de la hiérarchie. Une information précise doit leur être donnée sur les soutiens extérieurs d'ordres juridique, psychologique et social mis en place dans le cadre du dispositif d'aide aux victimes prévu par la convention conclue entre le ministère de l'Éducation nationale et l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM).

IV - Pilotage académique

Les autorités académiques doivent assurer les modalités de pilotage de ce nouveau dispositif réglementaire avec notamment la désignation d'un IA-IPR référent. Les IA-IPR établissements et vie scolaire ont un rôle de premier plan à jouer notamment dans l'harmonisation des règles et procédures disciplinaires. Il leur appartient également d'accompagner les établissements dans la recherche de partenariat avec les associations, les collectivités territoriales, les groupements rassemblant des personnes publiques ou les administrations de l'État concernés, afin de faciliter la mise en place des mesures alternatives à la sanction et des mesures de responsabilisation. Afin d'apporter des éléments d'appréciation, un suivi particulier des établissements comptant un nombre important de réunions de conseils de discipline ou de décisions d'exclusions définitives doit être assuré. Cette information constituera notamment un indicateur de suivi de la réforme des procédures disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Je vous demande de me saisir de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires et de ces instructions.
Les circulaires n° 97-085 du 27 mars 1997 relative aux mesures alternatives au conseil de discipline, n° 2000-105 modifiée du 11 juillet 2000 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté et n° 2004-176 du 19 octobre 2004 sont abrogées.

V - Entrée en vigueur de la réforme des procédures disciplinaires issue des décrets du 24 juin 2011

Au 1er septembre 2011, seront applicables, sans modification préalable des règlements intérieurs des établissements du second degré :
- la nouvelle échelle des sanctions ;
- le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline ;
- les nouvelles modalités de conservation des sanctions ;
- l'automaticité des procédures disciplinaires prévue dans certaines hypothèses.
En revanche, la commission éducative ne pourra être opérationnelle que si le conseil d'administration en a, au préalable, arrêté la composition et le règlement intérieur de l'établissement, précisé son fonctionnement.

1 - Une nouvelle échelle des sanctions applicables dès la rentrée scolaire

Sans qu'une modification du règlement intérieur ne soit nécessaire, aucune exclusion temporaire de plus de huit jours de l'établissement ou de l'un de ses services annexes ne pourra être prononcée. La sanction d'exclusion temporaire de la classe s'applique.
La mesure de responsabilisation pourra être mise en place dès la rentrée scolaire si elle est exécutée au sein de l'établissement. En revanche, son exécution à l'extérieur de l'établissement ne pourra être décidée par les autorités disciplinaires qu'après autorisation du conseil d'administration, donnée au chef d'établissement, de signer des conventions selon le modèle prévu par arrêté.

2 - La modification du règlement intérieur

Dès la rentrée scolaire et sans attendre le renouvellement du conseil d'administration, le processus de modification du règlement intérieur doit être initié afin de permettre une consultation de l'ensemble de la communauté éducative, notamment sur la mise en place des mesures de responsabilisation et le fonctionnement de la commission éducative.

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Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions

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En réunissant les États généraux de la sécurité à l'école les 7 et 8 avril 2010, le ministre de l'Éducation nationale a marqué sa volonté d'apporter des réponses pragmatiques pour établir un climat scolaire propice à l'apprentissage de chacun et au respect de tous, que ce soit dans la classe

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Face aux actes d'indiscipline, l'établissement scolaire doit prendre les mesures appropriées afin de sanctionner les actes et comportements contraires au règlement intérieur et au bon climat scolaire. Mais il doit aussi mettre en œuvre une politique de prévention impliquant la communauté éducative (personnels, élèves, parents) qui puisse limiter la nécessité de recourir aux sanctions les plus graves. Il s'agit-là d'un volet essentiel de la politique éducative de l'établissement permettant d'inscrire les procédures en vigueur dans une perspective nouvelle : tout doit être mis en œuvre pour sensibiliser et responsabiliser la communauté éducative sur les comportements inadaptés et les moyens d'y répondre. Cela passe par un travail de présentation et d'explicitation de la règle, qui ne peut pas être détaché de l'action pédagogique.

Les modifications apportées par le décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré visent à situer les procédures disciplinaires à la fois dans une perspective de prévention et de sanction.

Depuis le décret du 24 juin 2011, les compétences du conseil de discipline ne se distinguent plus du pouvoir disciplinaire du chef d'établissement que par la possibilité de prononcer la sanction d'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. Cette répartition des compétences peut expliquer l'évolution de ces conseils : si le nombre de décisions qu'ils ont rendues est en baisse depuis l'année scolaire 2010-2011, le nombre d'exclusions définitives augmente légèrement dans le même temps, ce qui se traduit par une augmentation importante du pourcentage des exclusions définitives dans les décisions rendues. Il apparaît qu'en réalité les chefs d'établissement utilisent pleinement leurs compétences disciplinaires et prononcent la plupart des sanctions.

Cette évolution amène à rappeler que la sanction prise par le chef d'établissement seul est une procédure disciplinaire au même titre que la convocation d'un conseil de discipline, et donc qu'elle doit s'inscrire dans une perspective éducative et respecter les mêmes principes.

Il convient aussi, dans cette optique, d'installer la commission éducative dans la plénitude de ses fonctions en fixant les modalités de son fonctionnement dans le règlement intérieur de l'établissement. Les précisions relatives au régime des sanctions prononcées avec sursis apportées par cette circulaire s'inscrivent dans la même perspective et doivent permettre au chef d'établissement et au conseil de discipline d'y recourir davantage.

L'objectif principal de la présente circulaire est de donner toute leur place aux étapes de prévention et de dialogue préalablement à l'application d'une sanction, qu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline.

En outre, la grande disparité du nombre d'exclusions définitives d'un établissement à un autre rend nécessaire l'action des autorités académiques, dans leur rôle de pilotage et d'accompagnement des établissements scolaires.

Les procédures relatives aux punitions scolaires, aux sanctions, aux mesures alternatives à la sanction et aux mesures de prévention et d'accompagnement sont rappelées en annexe.

1 - Pour des sanctions réellement éducatives

L'établissement est un lieu régi par des règles qui doivent être intériorisées par l'élève. Conçues à l'usage de tous, elles imposent des obligations et confèrent des droits et garanties. L'article R. 511-12 du code de l'éducation demande que, préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. L'avis des personnels de santé et sociaux peut apporter un éclairage sur certains comportements inadaptés aux règles de vie dans l'établissement.

Quand une procédure disciplinaire s'avère nécessaire, elle doit être engagée selon des modalités précises et dans le respect des principes généraux du droit. Il convient d'accompagner un chef d'établissement qui informe de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire conduisant à la réunion d'un conseil de discipline. La personne désignée par le recteur ou l'IA-Dasen pourra veiller au respect de la légalité de cette procédure. À cette fin, le Guide pour l'application de la règle joint en annexe à cette circulaire est disponible sur le site Éduscol.

Enfin, la sanction n'a une portée éducative que si elle est expliquée et si son exécution est accompagnée, ce que favorisent la mesure de responsabilisation et la possibilité de prononcer une sanction avec sursis.

De façon générale, le caractère éducatif de la sanction suppose que les parents soient pleinement associés au processus décisionnel pendant et après la sanction. Ils doivent être mis en situation de s'approprier le sens et la portée de la sanction prononcée.

a) Les modalités de la procédure disciplinaire
Le respect des principes généraux du droit, garantie d'équité
Le caractère éducatif de la sanction réside en premier lieu dans les modalités selon lesquelles elle est décidée. Il importe, à cet égard, de lever toute incompréhension relative à la simple application des garanties de procédure. Ainsi, le principe du contradictoire est-il parfois perçu, à tort, comme une remise en cause de l'autorité de l'adulte. Il représente en effet une garantie pour l'élève comme pour l'institution scolaire. C'est pour permettre le respect de ce principe dans les cas où la sanction est décidée par le chef d'établissement seul qu'a été instauré le délai de trois jours entre l'information donnée à l'élève des faits qui lui sont reprochés et la détermination de la sanction par le chef d'établissement.

Tous les principes généraux du droit applicables à la procédure disciplinaire sont à considérer de la même façon comme des garanties: principe de légalité des fautes et des sanctions, règle du " non bis in idem " (impossibilité de sanctionner deux fois pour les mêmes faits), principe du contradictoire, principe de proportionnalité, principe de l'individualisation (cf. annexe).
Le recours à l'ensemble des sanctions réglementaires
La volonté d'apporter une réponse adaptée à tout manquement au règlement intérieur suppose le recours effectif à l'ensemble du panel des sanctions réglementaires fixé à l'article R. 511-13 du code de l'éducation et reproduit dans le règlement intérieur (cf. annexe).

S'ils constituent les sanctions les moins lourdes, l'avertissement et le blâme ne doivent pas être négligés pour autant, dès lors qu'ils peuvent être appropriés à la nature de la faute commise. La décision de les prononcer doit obéir à des règles formelles, compréhensibles par tous. Le conseil de discipline, cadre solennel permettant une prise de conscience et une pédagogie de la responsabilité, doit pouvoir se prononcer sur ces sanctions et pas seulement sur l'exclusion définitive.

Il convient de rappeler la distinction à faire entre l'évaluation du travail scolaire et le comportement de l'élève. Le conseil de classe peut éventuellement " mettre en garde " l'élève mais il ne peut prononcer d'avertissement.
Les cas dans lesquels une procédure disciplinaire doit obligatoirement être mise en œuvre
Il convient de bien distinguer entre, d'une part, les cas rappelés en annexe (I-B) où une procédure disciplinaire doit être obligatoirement engagée et, d'autre part, la décision prise au terme de cette procédure. Aucune sanction ne pouvant être appliquée automatiquement, la procédure disciplinaire engagée ne préjuge pas de la décision qui sera prise à son terme, dans le respect du principe du contradictoire.
Le cas des procédures disciplinaires engagées pendant les périodes de stage professionnel
Dans l'hypothèse où un élève qui doit suivre un stage dans le cadre de son cursus scolaire ferait l'objet d'une décision d'exclusion définitive en cours d'année, avant que ne débute ce stage, le chef d'établissement n'est plus compétent pour signer la convention. En outre, si la convention a déjà été signée, le chef d'établissement doit la résilier, même si le stage a déjà débuté. Toutefois, une convention peut être signée entre la même entreprise et le nouvel établissement d'enseignement dans lequel l'élève aura été aussitôt inscrit. De même, l'article D. 511-43 ouvre à l'élève la possibilité de suivre un enseignement à distance. Il pourra ainsi effectuer sa période de formation en milieu professionnel par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance qui sera alors partie à la convention.

Dans l'hypothèse où la sanction d'exclusion définitive serait prononcée en fin d'année, il convient de prendre toute disposition pour éviter que l'élève ne soit empêché d'effectuer son stage, faute de pouvoir être réinscrit rapidement dans un nouvel établissement. Il est alors recommandé de prévoir que la sanction ne prendra effet qu'à l'issue du stage, afin d'éviter que l'élève ne perde le bénéfice de son année scolaire.

b) La mise en œuvre des moyens d'une action éducative : la mesure de responsabilisation, les mesures alternatives et le sursis

Les mesures de responsabilisation ont pour objet de permettre à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative. Ce type de sanction n'interrompt pas la scolarité de l'élève. Il s'agit d'inciter l'élève à participer de lui-même, en dehors du temps scolaire, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives. Il est ainsi pleinement acteur de l'acte éducatif qui lui permettra de développer son sens du civisme et de la responsabilité.

Lorsque la mesure de responsabilisation est réalisée à l'extérieur de l'établissement, un document signé par le chef d'établissement définit ses modalités d'exécution. Ce document doit être signé non seulement par le chef d'établissement et le représentant de la structure d'accueil mais également par le représentant légal de l'élève. De même, toute mesure alternative à la sanction proposée, selon le cas, par le chef d'établissement ou le conseil de discipline doit recueillir l'accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur. L'un et l'autre sont avertis que le refus d'accomplir la mesure proposée, a pour effet de rendre exécutoire la sanction initialement prononcée et son inscription dans le dossier administratif de l'élève.

Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme peuvent être prononcées avec sursis. Le sursis a pour effet de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire, sans la faire disparaître pour autant : la sanction est prononcée mais n'est pas mise à exécution immédiatement. L'opportunité est ainsi donnée à l'élève de témoigner de ses efforts de comportement avec l'aide, en tant que de besoin, des adultes concernés. Lorsqu'il prononce une sanction avec sursis, le chef d'établissement ou le conseil de discipline informe l'élève que, pendant un délai spécifié au moment où cette décision est prise, une nouvelle atteinte au règlement intérieur justifiant une nouvelle sanction l'expose au risque de levée du sursis et de mise en œuvre de la sanction initiale.

Plusieurs cas de figure sont envisageables :

- si la nouvelle faute commise semble justifier l'application de la sanction antérieurement prononcée du fait notamment d'un niveau de gravité similaire, le sursis peut être levé, après un nouvel examen par l'autorité disciplinaire ;

- si l'autorité disciplinaire décide qu'il n'y a pas lieu de lever le sursis, le délai d'application de cette mesure de sursis continue de courir ;

- l'autorité disciplinaire peut prononcer à la fois la levée du sursis et une nouvelle sanction, l'application de ces sanctions ne peut avoir pour conséquence d'exclure temporairement de la classe ou de l'établissement l'élève plus de huit jours.

Le délai pendant lequel le sursis est susceptible d'être levé ne doit pas être trop long : il se compte en principe en mois, de façon à offrir à l'élève l'occasion de montrer une volonté positive d'amélioration de son comportement. Ce délai ne doit pas excéder une année de date à date, durée la plus longue de conservation d'une sanction dans le dossier administratif de l'élève (titre IV, article R. 511-13 du code de l'éducation). La sanction prononcée avec un sursis figure dans le dossier administratif de l'élève.

Dans le cas d'une exclusion définitive, le sursis ne pourra être levé que par le conseil de discipline qui est seul compétent pour prononcer ce degré de sanction.

Les mesures de prévention et d'accompagnement doivent trouver à s'appliquer notamment dans le cas où une sanction est assortie d'un sursis.

c) Vers une démarche restaurative

La mesure de responsabilisation et la sanction avec sursis doivent permettre de donner tout son contenu au caractère éducatif des sanctions et de développer, dans la communauté scolaire, une " approche restaurative ".

La solution collectivement consentie doit à la fois rétablir l'estime de soi de la victime, réinsérer l'auteur du manquement par sa capacité à redresser la situation, restaurer les liens entre les personnes et apaiser toute la communauté éducative.

Pour plus d'information sur la démarche restaurative, des outils pédagogiques sont disponibles sur le site du Centre national de documentation pédagogique : www.cndp.fr/climatscolaire.

2 - Le régime des punitions

Le régime des punitions doit être clairement distingué de celui des sanctions disciplinaires. Les punitions ne visent pas, en effet, des actes de même gravité et concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves et les légères perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement. Elles ont pour objet de permettre un traitement en temps réel et en proximité immédiate. Ces manquements peuvent en effet être à l'origine de dysfonctionnements multiples au sein de l'établissement, notamment lorsqu'ils présentent un caractère répétitif : altération de l'ambiance scolaire et par voie de conséquence de la motivation collective des élèves ; dégradation des conditions matérielles d'enseignement. Ces punitions doivent être explicitées. Il s'agit ainsi de rappeler aux élèves qu'aucun désordre, même mineur, ne peut être toléré dans l'enceinte de l'établissement afin de garantir à tous de bonnes conditions de vie et d'apprentissage. Une punition ne doit pas se substituer à la mise en œuvre d'une sanction quand celle-ci se justifie.

Les punitions constituent de simples mesures d'ordre intérieur, qui peuvent être mises en application par les enseignants ou d'autres personnels de l'établissement. À ce titre et à la différence des sanctions, elles ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif. Les punitions ne sont pas mentionnées dans le dossier administratif des élèves concernés mais les parents doivent en être tenus informés. Les mesures qui peuvent être prononcées au titre de ces deux catégories sont donc différentes. Les autorités ou les personnels habilités à les prononcer, enfin, ne sont pas les mêmes : les punitions peuvent être prononcées par les personnels de direction, d'éducation, de surveillance et par les enseignants, à leur propre initiative ou sur proposition d'un autre membre de la communauté éducative en fonction au sein de l'établissement.

Les punitions doivent s'inscrire dans une démarche éducative partagée par l'ensemble de la communauté éducative. Il appartient au chef d'établissement de soumettre au conseil d'administration les principes directeurs qui président au choix des punitions applicables, dans un souci de cohérence et de transparence (cf. point 2.4 de la circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement).

De façon générale, le respect des règles applicables dans la classe est de la responsabilité de l'enseignant : il lui revient d'y maintenir un climat serein par toutes mesures éducatives appropriées. Dans ce cadre, les punitions sont prises en seule considération du comportement de l'élève indépendamment de ses résultats scolaires.

Des dispositions devront donc être prises, au sein de chaque établissement, afin d'éviter que les faits les moins graves commis par des élèves perturbateurs pendant les heures de cours, ne fassent systématiquement l'objet d'un traitement par le service de la vie scolaire de l'établissement. Si, dans des cas très exceptionnels, l'enseignant décide d'exclure un élève de cours, cette punition s'accompagne nécessairement d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation. L'enseignant demandera notamment à l'élève de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée.

La liste indicative des punitions ci-dessous sert de base à l'élaboration des règlements intérieurs des établissements :

- rapport porté sur le carnet de correspondance ou sur un document signé par les parents ;
- excuse publique orale ou écrite : elle vise à déboucher sur une réelle prise de conscience du manquement à la règle ;

- devoir supplémentaire (assorti ou non d'une retenue) qui devra être corrigé par celui qui l'a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance ;

- retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.

D'autres punitions peuvent éventuellement être prononcées. Toute punition doit faire l'objet d'une information écrite des parents. Pour rappel, la note zéro infligée à un élève en raison de motif exclusivement disciplinaire est proscrite.

3 - Des mesures de prévention à privilégier

La démarche éducative doit prendre la forme d'un accompagnement, d'une éducation au respect de la règle, qui n'empêche pas la mise en œuvre de la procédure disciplinaire quand elle s'impose. Elle s'appuie sur des mesures de prévention, éventuellement proposées par la commission éducative.

3.1 - Les initiatives ponctuelles de prévention

Il s'agit de mesures qui visent à prévenir un acte répréhensible, par exemple la confiscation d'un objet dangereux. Il est rappelé que l'objet confisqué est placé sous la responsabilité de celui qui en a la garde. Il est également rappelé que les élèves ne peuvent être contraints à subir une fouille de leurs effets personnels, seul un officier de police judiciaire étant habilité à mettre en œuvre cette procédure.

Des mesures de prévention peuvent aussi être prises pour éviter la répétition des actes répréhensibles : ce peut être d'obtenir l'engagement d'un élève sur des objectifs précis en termes de comportement.

3.2 - La commission éducative : régulation, conciliation et médiation

Le rôle dévolu à la commission éducative instituée par l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation témoigne de la volonté d'associer les parents dans les actions à caractère préventif. Cette instance a notamment pour mission de proposer au chef d'établissement des réponses éducatives, et d'assurer le suivi de l'application des mesures de prévention, d'accompagnement et des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
a) Composition
La composition de la commission éducative est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite au règlement intérieur. Le chef d'établissement qui en assure la présidence ou, en son absence, l'adjoint qu'il aura désigné, en désigne les membres. Elle comprend au moins un représentant des parents d'élèves et des personnels de l'établissement dont au moins un professeur. La commission peut inviter toute personne qu'elle juge nécessaire à la compréhension de la situation de l'élève, y compris un élève victime de l'agissement de ses camarades. Chacun de ses membres est soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance au cours de la réunion de la commission éducative.
b) Missions
La commission éducative est réunie en tant que de besoin selon des modalités prévues par le conseil d'administration. Ses travaux, qui se déroulent dans les formes prescrites par la règlementation, ne sont pas un préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire et ne limitent pas les compétences des titulaires du pouvoir disciplinaire (cf. annexe I.B). Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Le représentant légal de l'élève en cause est informé de la tenue de la commission et entendu, en particulier s'il en fait la demande.

Cette commission est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents. À ce titre, elle peut participer, en lien avec les personnels de santé et sociaux de l'établissement, à la mise en place d'une politique de prévention, d'intervention et de sanctions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire et toutes les discriminations. Parce qu'elle permet également d'écouter, d'échanger entre toutes les parties, elle peut être le lieu pour trouver une solution constructive et durable en cas de harcèlement ou de discrimination.

Il peut notamment s'avérer utile d'obtenir de la part d'un élève dont le comportement pose problème un engagement fixant des objectifs précis. Cet engagement peut revêtir une forme orale ou écrite, être signé ou non. Il n'entraîne, en tout état de cause, aucune obligation soumise à sanction au plan juridique. Il doit s'accompagner de la mise en place d'un suivi de l'élève par un référent. Le représentant légal de l'élève doit en être informé.

3.3 - La médiation par les pairs

La médiation est une méthode de résolution des conflits entre deux parties avec l'aide d'une tierce personne qui joue le rôle de médiateur. La médiation par les pairs suggère que le conflit qui oppose deux élèves puisse faire l'objet d'une médiation menée par un élève tiers et formé à ce type de démarche. La médiation par les pairs nécessite un accompagnement spécifique de la part des adultes. Une charte fixant le cadre de mise en place de cette démarche est consultable sur le site du Centre national de documentation pédagogique ( www.cndp.fr/climatscolaire).

4 - La garantie de la continuité des apprentissages

La période transitoire d'interruption de la scolarité ne doit pas consister, pour l'élève, en un temps de désœuvrement. Des mesures d'accompagnement en cas d'interruption de la scolarité liée à une sanction d'exclusion de la classe ou de l'établissement ou à l'interdiction d'accès à l'établissement prononcée à titre conservatoire, doivent être prévues au règlement intérieur. Il s'agit d'assurer la continuité des apprentissages ou de la formation afin de préparer la réintégration de l'élève.

4.1 - Accompagner les exclusions temporaires

Il convient, dans toute la mesure du possible, d'internaliser l'exclusion temporaire de l'établissement (ou de ses services annexes) pour éviter qu'elle se traduise par une rupture des apprentissages préjudiciable à la continuité de la scolarité de l'élève. Dans la même optique, les modalités d'accueil de l'élève qui fait l'objet d'une exclusion de classe devront être précisées.

Il appartient au chef d'établissement de veiller à ce que l'équipe éducative prenne toute disposition pour que cette période d'exclusion soit utilement employée : la poursuite du travail scolaire constitue la principale mesure d'accompagnement.

4.2 - Exclusion définitive : l'obligation de réaffectation

L'article D. 511-43 du code de l'éducation prévoit que lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé. Il pourvoit aussitôt à l'inscription dans un autre établissement ou dans un centre public d'enseignement par correspondance. Néanmoins, il est rappelé qu'un élève exclu définitivement de l'établissement, même s'il n'est plus soumis à l'obligation scolaire, doit pouvoir mener à terme le cursus dans lequel il est engagé et se présenter à l'examen. L'article L. 122-3 du code de l'éducation dispose en effet qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. Dans ce cas, une affectation doit être proposée à l'élève exclu.

Afin que la réaffectation d'un élève exclu soit assurée sans délai dans les conditions prévues par la réglementation, le chef d'établissement prend contact avec le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale avant la tenue d'un conseil de discipline lorsqu'une sanction d'exclusion définitive risquerait d'être prononcée.

4.3 - Les mesures d'accompagnement de la sanction

Ces mesures d'accompagnement concernent les mesures élaborées en partenariat avec d'autres services ainsi que les dispositifs d'aide aux victimes.
Les dispositifs en partenariats
Des partenariats peuvent être développés localement entre les établissements et des équipes spécialisées pour prévenir l'exclusion et, le cas échéant, participer à l'accueil et au suivi des élèves exclus. Une prise en charge peut être proposée par les services sociaux, éducatifs et de santé de proximité ainsi que dans le cadre des programmes de réussite éducative (politique de la ville). Enfin, dans le cadre de la protection de l'enfance et de la prise en charge des mineurs en danger ou délinquants, la mise en place de mesures d'aide et d'assistance éducatives peut être envisagée respectivement par l'aide sociale à l'enfance (conseil général), la protection judiciaire de la jeunesse avec le concours du secteur associatif habilité.

Les élèves bénéficiant de ces dispositifs restent inscrits dans leur établissement et une convention individuelle avec la structure d'accueil précise la façon dont l'établissement assume sa mission éducative à leur égard. Un suivi de l'élève par une personne référente au sein de la structure d'accueil est dans tous les cas à prévoir.

Les dispositifs en partenariats sur lesquels un établissement peut s'appuyer pour l'accompagnement des sanctions sont présentés dans le projet d'établissement.
Les dispositifs d'aide aux victimes
Une attention particulière doit être portée à l'accompagnement des victimes, personnels et élèves, et des parents des élèves concernés, à tous les niveaux de la hiérarchie. Une information précise doit leur être donnée sur les soutiens extérieurs d'ordres juridique, psychologique et social mis en place dans le cadre du dispositif d'aide aux victimes prévu par la convention conclue entre le ministère de l'éducation nationale et l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem).

5 - Pilotage académique

Les autorités académiques doivent assurer le pilotage du dispositif réglementaire d'application de la règle. Quand le projet académique prévoit des objectifs en matière de mesures de prévention, et de sanctions, chaque établissement peut concourir à cette politique dans le cadre de son contrat d'objectifs. La lettre de mission du chef d'établissement peut fixer des objectifs pour son action en matière de politique de prévention et de sanction de l'établissement.

Le pilotage académique de la politique de prévention et de sanction s'appuiera, notamment, sur un bilan de l'application de la règle et du recours aux sanctions. À cette fin, les chefs d'établissement transmettent au recteur d'académie, sous couvert du directeur académique des services de l'éducation nationale, les procès-verbaux des conseils de discipline et un état trimestriel des sanctions disciplinaires prononcées par ces conseils ou par eux-mêmes, avec leurs motifs. À partir de cette information, une synthèse académique des sanctions prononcées pourra être communiquée à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement. Elle constituera un instrument utile de définition d'une politique cohérente en matière disciplinaire. L'harmonisation des sanctions prononcées dans les établissements est en effet un objectif vers lequel doit tendre chaque académie.

Un référent académique sera désigné pour le suivi de ce dossier. Les IA-IPR établissements et vie scolaire ont un rôle de premier plan à jouer notamment dans l'harmonisation des règles et procédures disciplinaires. Il leur appartient également d'accompagner les établissements dans la mise en œuvre du nouveau régime relatif aux mesures prononcées à titre conservatoire et sanctions assorties d'un sursis, précisé par le décret précité du 22 mai 2014. Ils pourront assurer l'animation et la formation des équipes notamment au niveau des bassins d'éducation. Ils sont appelés à jouer le même rôle dans la recherche de partenariat avec les collectivités territoriales, les associations, les groupements rassemblant des personnes publiques ou les administrations de l'État concernés, afin de faciliter la mise en place des mesures alternatives à la sanction et des mesures de responsabilisation. Ils mettront tout particulièrement l'accent sur l'évaluation et la diffusion de dispositifs de prévention, repérés comme porteurs d'effets positifs. Ils apporteront leur expertise et leurs conseils aux établissements comptant un nombre important de décisions d'exclusion définitive ou temporaire. Cette aide se fondera sur l'analyse d'un indicateur de climat scolaire et plus particulièrement des indicateurs mesurant le nombre d'exclusions (de cours, de classe, de l'établissement temporaire ou définitive).

La circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions est abrogée.

Annexe

Guide pour l'application de la règle dans le second degré
I - Les sanctions et les mesures alternatives à la sanction
A. Échelle et nature des sanctions applicables

1 - Échelle des sanctions

2 - Nature des sanctions

a) Avertissement

b) Blâme

c) Mesure de responsabilisation

d) Exclusion temporaire de la classe

e) Exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes

f) Exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes

3 - Mesure alternative aux sanctions 4° et 5° prévues à l'article R.511-13 du code de l'éducation

B. Les titulaires du pouvoir disciplinaire

1 - Le chef d'établissement

2 - Les conseils de discipline

a) Le conseil de discipline de l'établissement

b) Le conseil de discipline départemental
II - La procédure disciplinaire
A. Une procédure soumise au respect des principes généraux du droit

1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions

2 - La règle " non bis in idem " (pas de double sanction)

3 - Le principe du contradictoire

4 - Le principe de proportionnalité

5 - Le principe de l'individualisation

a) Énoncé du principe

b) Faits d'indiscipline commis en groupe

6 - L'obligation de motivation

B. Les mesures conservatoires

C. Les modalités de la prise de décision en matière de sanctions

1 - les étapes de la prise de décision

a) Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter

b) Consultation du dossier administratif de l'élève

c) Convocation éventuelle du conseil de discipline et de l'élève

d) La procédure devant le conseil de discipline

2 - Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale

3 - Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés aux biens de l'établissement

4 - La notification et le suivi des sanctions

a) Notification

b) Le registre des sanctions

c) Le suivi administratif des sanctions

5 - Les voies de recours

a) Les recours administratifs

b) Le recours contentieux

I - Les sanctions disciplinaires et les mesures alternatives à la sanction

Les sanctions disciplinaires concernent les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens. Les sanctions sont fixées de manière limitative à l'article R. 511-13 du code de l'éducation. Elles sont inscrites au dossier administratif de l'élève.

A - Échelle et nature des sanctions applicables

L'échelle des sanctions fixée à l'article R. 511-13 du code de l'éducation est reproduite dans le règlement intérieur. Toutefois, le juge administratif (CE, 16 janvier 2008, MEN c/Mlle A, n° 295023) considère que, même en l'absence de toute mention dans le règlement intérieur, l'échelle des sanctions réglementaires est applicable de plein droit.

1 - L'échelle des sanctions

L'échelle réglementaire des sanctions applicables est la suivante :

- l'avertissement ;

- le blâme ;

- la mesure de responsabilisation, exécutée dans l'enceinte de l'établissement ou non, en dehors des heures d'enseignement, qui ne peut excéder vingt heures ;

- l'exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder huit jours et au cours de laquelle l'élève est accueilli dans l'établissement ;

- l'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes qui ne peut excéder huit jours ;

- l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

La mesure de responsabilisation, l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement et l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes peuvent être prononcées avec sursis. Il s'agit néanmoins de sanctions à part entière. Il peut en effet s'avérer préférable, dans un souci pédagogique et éducatif, de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire tout en signifiant clairement à l'élève qu'une nouvelle atteinte au règlement intérieur l'expose au risque de la mise en œuvre de la sanction prononcée avec un sursis. La sanction prononcée avec un sursis figure à ce titre dans le dossier administratif de l'élève. Toutefois, dans cette hypothèse, la sanction est prononcée, mais elle n'est pas mise à exécution.

Lorsqu'il prononce une sanction avec un sursis, le chef d'établissement ou le conseil de discipline informe l'élève que le prononcé d'une nouvelle sanction, pendant un délai à déterminer lors du prononcé de cette sanction, l'expose à la levée du sursis. Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ce délai est fixé à un an de date à date.

Si un nouveau manquement justifiant une sanction est commis, trois hypothèses sont envisageables :

- le sursis est levé : la sanction initiale est alors mise en œuvre ;

- une nouvelle sanction est prononcée : cette nouvelle sanction n'a pas automatiquement pour effet d'entraîner la levée du sursis antérieurement accordé ;

- le sursis est levé et une nouvelle sanction est concomitamment prononcée. Toutefois, la mise en œuvre de ces deux sanctions cumulées ne peut avoir pour effet, d'exclure l'élève pour une durée de plus de huit jours de sa classe, de son établissement ou des services annexes.

2 - Nature des sanctions

a) L'avertissement, loin d'être symbolique, constitue une sanction. Premier grade dans l'échelle des sanctions, l'avertissement peut contribuer à prévenir une dégradation du comportement de l'élève. Comme les autres sanctions, il est porté au dossier administratif de l'élève qui est informé de cette inscription.

b) Le blâme constitue un rappel à l'ordre écrit et solennel. Les observations adressées à l'élève présentent un caractère de gravité supérieure à l'avertissement. Comme les autres sanctions, le blâme doit faire l'objet d'une décision dûment notifiée à l'intéressé ou à son représentant légal par le chef d'établissement. L'élève doit certifier en avoir pris connaissance. Cette décision, versée à son dossier administratif, peut être suivie, au besoin, d'une mesure d'accompagnement de nature éducative.

c) La mesure de responsabilisation qui implique la participation de l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de nature éducative pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures.

Elle peut se dérouler au sein de l'établissement. Dans l'hypothèse où elle n'est pas effectuée dans l'établissement mais au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État, l'accord de l'élève et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal doit être recueilli. Le refus de l'élève ne peut l'exonérer de la sanction qui devra alors être exécutée au sein de l'établissement.

Une convention de partenariat entre l'établissement et l'organisme d'accueil doit avoir été autorisée par le conseil d'administration préalablement à l'exécution de la mesure. L'arrêté du 30 novembre 2011 pris en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation fixe les clauses-types de la convention. Le même arrêté décrit les informations qui doivent figurer dans le document signé par le chef d'établissement, le représentant légal et le responsable de la structure d'accueil, afin de définir les modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation.

L'exécution de la mesure de responsabilisation doit demeurer en adéquation avec l'âge de l'élève et ses capacités. Toute activité ou tâche susceptible de porter atteinte à la santé et à la dignité de l'élève est interdite. Il appartient aux chefs d'établissement d'exercer un contrôle sur le contenu des activités ou tâches réalisées par l'élève afin de s'assurer que la nature et les objectifs de la mesure de responsabilisation sont conformes à l'objectif éducatif assigné à celle-ci.

Par exemple, dans le cas d'un propos injurieux envers un camarade de classe, l'élève sanctionné pourra avoir à réaliser une étude en lien avec la nature du propos qu'il a tenu ou, dans le cas du déclenchement d'une alarme, mener une réflexion sur la mise en danger d'autrui ou être invité à rencontrer des acteurs de la protection civile. Dans le cadre de cette démarche, l'engagement de l'élève à réaliser la mesure de responsabilisation est clairement acté.

Il est souhaitable qu'à l'issue de la mesure le chef d'établissement en fasse un bilan avec l'élève et ses parents.

Il convient de ne pas confondre cette sanction avec la mesure de responsabilisation prononcée à titre d'alternative à la sanction, laquelle peut être proposée à l'élève qui a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

d) L'exclusion temporaire de la classe peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents membres de l'équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de garantir la portée éducative de la sanction. L'exclusion de la classe, dont la durée maximale est de huit jours, s'applique à l'ensemble des cours d'une même classe. Elle n'est pas assimilable à l'exclusion du cours qui relève, quant à elle, du régime des punitions. Pendant l'exclusion de la classe, l'élève est accueilli dans l'établissement.

e) L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, qu'elle ait été prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline, est désormais limitée à huit jours, de façon à ne pas compromettre la scolarité de l'élève.

f) L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes : le conseil de discipline est seul compétent pour prononcer cette sanction.
Si l'exclusion définitive d'un élève est prononcée, un accueil spécifique devra être mis en place dans le nouvel établissement d'affectation pour favoriser son intégration. En application de l'article D. 511-30 du code de l'éducation, si l'élève a déjà fait l'objet d'une exclusion définitive au cours de l'année scolaire, l'information préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale est obligatoire.

En application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire de la commune où est domicilié l'élève doit être informé de la durée des sanctions d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement prononcées à l'encontre des élèves, afin de lui donner la possibilité de prendre les mesures à caractère social ou éducatif appropriées, dans le cadre de ses compétences.

3 - Mesure alternative aux sanctions 4°) et 5°) prévues à l'article R. 511-13 du code de l'éducation

Une mesure de responsabilisation peut être proposée à l'élève comme alternative aux sanctions 4°) et 5°) de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, ce qui suppose, par définition, que l'une de celles-ci ait fait l'objet d'une décision dûment actée. Si le chef d'établissement ou le conseil de discipline juge opportun de formuler une telle proposition à l'élève, elle doit recueillir, ensuite, l'accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur.

La possibilité de prononcer une mesure alternative à la sanction n'est envisageable que dans l'hypothèse d'une exclusion temporaire de la classe ou d'une exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Elle obéit au même régime juridique que la mesure de responsabilisation prononcée à titre de sanction (cf. annexe 2.c) Lorsque l'élève a respecté son engagement, la mention de la sanction initialement prononcée est retirée du dossier administratif de l'élève, au terme de l'exécution de la mesure de responsabilisation ; seule la mesure alternative à la sanction y figure.

L'élève et son représentant légal, s'il est mineur, sont avertis que le refus d'accomplir la mesure proposée a pour effet de rendre exécutoire la sanction initialement prononcée et son inscription dans le dossier administratif de l'élève. Le renoncement à la mesure alternative par l'élève au cours de son exécution a les mêmes conséquences.

B - Les titulaires du pouvoir disciplinaire

L'initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d'établissement, éventuellement sur demande d'un membre de la communauté éducative. C'est aussi le chef d'établissement qui décide ou non de réunir le conseil de discipline. La décision d'engagement ou de refus d'engagement d'une procédure disciplinaire n'est pas susceptible de faire l'objet de recours en annulation devant le juge administratif.

Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il notifie par écrit à l'intéressé sa décision de refus motivée, en application de l'article D. 511-30 du code de l'éducation.

Le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence verbale ou physique et lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. Il convient à nouveau de bien distinguer l'engagement d'une procédure disciplinaire et la décision prise au terme de cette procédure.

1 - Le chef d'établissement

Le chef d'établissement peut prononcer, dans le respect de la procédure disciplinaire, toutes les sanctions qu'il juge utiles, dans la limite des pouvoirs propres qui lui sont reconnus aux termes des dispositions de l'article R. 511-14 du code de l'éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes d'une durée maximale de huit jours.

Si le chef d'établissement peut prononcer seul toutes les sanctions autres que l'exclusion définitive, il a néanmoins la possibilité de réunir le conseil de discipline en dehors des cas où cette formalité est obligatoire.

2 - Les conseils de discipline

Le conseil de discipline de l'établissement doit être distingué du conseil de discipline départemental qui est réuni dans des circonstances particulières. Les règles de fonctionnement du conseil de discipline sont permanentes quelles que soient les modalités selon lesquelles il est réuni. Le conseil de discipline détient une compétence exclusive lorsqu'un personnel de l'établissement a été victime d'atteinte physique. Par ailleurs, il est seul habilité à prononcer les sanctions d'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Les différentes modalités de réunion du conseil de discipline sont les suivantes.
a) Le conseil de discipline de l'établissement
Le conseil de discipline comprend 14 membres :

- le chef d'établissement ;

- son adjoint ;

- un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement ;

- le gestionnaire ;

- cinq représentants des personnels dont quatre au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

- trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves dans les collèges ;

- deux représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves dans les lycées.

Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint. Le conseil de discipline peut entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées, susceptibles d'éclairer ses travaux.

Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.

Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Pour chaque membre élu du conseil, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
En fonction de la situation et des risques de troubles, dans l'établissement et à ses abords, qu'est susceptible d'entraîner la réunion d'un conseil de discipline, celui-ci peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement ou, le cas échéant, dans les locaux de la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Dans cette hypothèse, sa composition n'est pas modifiée.
b) Le conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement a la possibilité de saisir le directeur académique des services de l'éducation nationale, en vue de réunir le conseil de discipline départemental en lieu et place du conseil de discipline de l'établissement, dans les conditions prévues aux articles R. 511-44 et R. 511-45 du code de l'éducation et suivants, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis. Cette procédure peut être mise en œuvre pour des faits d'atteinte grave portée aux personnes ou aux biens et est envisageable dans deux hypothèses :

- si l'élève a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ;

- ou si l'élève fait parallèlement l'objet de poursuites pénales en raison des faits justifiant la saisine du conseil de discipline.

Le conseil de discipline départemental a les mêmes compétences et est soumis à la même procédure que le conseil de discipline de l'établissement.

Il comprend, outre le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant, président, deux représentants des personnels de direction, deux représentants des personnels d'enseignement, un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, un conseiller principal d'éducation, deux représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves ayant tous la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement.

Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie. Celui-ci, en tant que de besoin, peut recueillir des propositions auprès des associations représentées au conseil de l'éducation nationale institué dans le département pour les représentants des parents d'élèves, auprès du conseil académique de la vie lycéenne pour les représentants des élèves et auprès des organisations syndicales représentatives au niveau départemental pour les représentants des personnels.

Le conseil de discipline départemental siège à la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

II - La procédure disciplinaire

Les principes généraux du droit s'appliquent quelles que soient les modalités de la procédure disciplinaire : saisine ou non du conseil de discipline.

A. Une procédure soumise au respect des principes généraux du droit

1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions

Il convient de préciser dans le règlement intérieur les comportements fautifs qui contreviendraient aux obligations des élèves définies à l'article L. 511-1 du code de l'éducation, susceptibles à ce titre d'entraîner l'engagement d'une procédure disciplinaire. Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l'établissement scolaire, s'ils ne sont pas dissociables de la qualité de l'élève. Par exemple, il a été jugé que laisser un message injurieux sur le répondeur téléphonique personnel d'un enseignant qui l'avait exclu de ses cours n'est pas détachable de la qualité d'élève et peut être sanctionné (CAA Lyon, 13 janvier 2004 - TA Paris, 17 novembre 2005 - TA Versailles, 13 novembre 2007). Un harcèlement sur Internet entre élèves est donc de nature à justifier une sanction disciplinaire.
La liste des sanctions prévues par l'article R. 511-13 du code de l'éducation figure dans le règlement intérieur.

2 - La règle " non bis in idem " (pas de double sanction)

Aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits. Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, en particulier en cas de harcèlement.

3 - Le principe du contradictoire

Pour être effective, la procédure contradictoire suppose un strict respect des droits de la défense, à peine de nullité de la sanction décidée, conformément aux articles R. 421-10-1 et D. 511-31 et suivants du code de l'éducation. Il est donc impératif d'instaurer un dialogue et d'entendre leurs arguments avant toute décision de nature disciplinaire, qu'elle émane du chef d'établissement ou du conseil de discipline.

4 - Le principe de proportionnalité

Le régime des sanctions est défini de façon graduelle : l'application qui en est faite doit être à la mesure de la gravité du manquement à la règle. Elle doit toujours constituer une réponse éducative adaptée.

Il convient à cet effet de prendre en compte la nature de la faute commise : les atteintes aux personnes et aux biens doivent, par exemple, être clairement distinguées. Il s'agit ainsi d'éviter toute confusion ou incohérence dans l'application de l'échelle des sanctions. Par conséquent, un nouveau manquement au règlement intérieur ne saurait suffire, à lui seul, à justifier une nouvelle mesure à l'encontre de l'élève, plus lourde que la précédente.

5 - Le principe de l'individualisation

Le principe de l'individualisation des sanctions est conforme à la règle d'équité : elles ne peuvent atteindre indistinctement un groupe d'élèves.
a) Énoncé du principe
Le principe d'individualisation implique de tenir compte du degré de responsabilité de l'élève. La sanction ne se fonde pas seulement sur l'acte en lui-même mais également sur la prise en compte de la personnalité de l'élève, surtout s'agissant des mineurs, ainsi que du contexte dans lequel la faute a été commise. Les punitions ou sanctions collectives sont donc prohibées.
b) Faits d'indiscipline commis en groupe
Le principe de l'individualisation n'est toutefois pas exclusif de sanctions prononcées à raison de faits commis par un groupe d'élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Il convient d'établir, dans toute la mesure du possible, les degrés de responsabilité de chacun(e) afin d'individualiser la sanction, ce qui n'exclut pas qu'elle soit identique pour plusieurs élèves.

6 - L'obligation de motivation

La convocation soit à un entretien, soit à un conseil de discipline doit comporter la mention précise des faits reprochés.

Qu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline, toute sanction, y compris l'avertissement et le blâme, doit être écrite et comporter une motivation claire et précise, rappelant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, en application de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

B - Les mesures conservatoires

Les mesures conservatoires ne présentent pas le caractère d'une sanction et ne sauraient jouer ce rôle sous peine d'être annulées par le juge. Ces mesures à caractère exceptionnel, qui doivent répondre à une véritable nécessité, peuvent s'avérer opportunes notamment pour garantir l'ordre au sein de l'établissement.
a) Mesure conservatoire prononcée dans le délai de trois jours ouvrables imparti à l'élève pour présenter sa défense prévue à l'article R. 421-10-1
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement a la possibilité, en cas de nécessité, d'interdire l'accès de l'élève à l'établissement, à titre conservatoire, pendant la durée maximale de trois jours ouvrables correspondant au délai accordé à l'élève pour présenter sa défense (art. R. 421-10-1 du code de l'éducation) dans le cadre du respect du principe du contradictoire.
b) Mesure conservatoire prononcée dans l'attente de la comparution de l'élève devant le conseil de discipline
L'article D. 511-33 du code de l'éducation donne la possibilité au chef d'établissement d'interdire l'accès de l'établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. La mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil.

C - Les modalités de la prise de décision en matière de sanctions

1 - Les étapes de la prise de décision

Les modalités de la procédure disciplinaire, tant devant le chef d'établissement que devant le conseil de discipline, sont détaillées dans le règlement intérieur.
a) Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter
La communication à l'élève, à son représentant légal et à la personne susceptible de l'assister, de toute information utile à l'organisation de sa défense doit toujours être garantie, conformément au principe du contradictoire.

En application des articles D. 511-32 et R. 421-10-1 du code de l'éducation, l'élève doit être informé des faits qui lui sont reprochés.

Lorsque le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure, il fait savoir à l'élève qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister de la personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse présenter ses observations. Dans l'hypothèse où le chef d'établissement notifie ses droits à l'élève à la veille des vacances scolaires, le délai de trois jours ouvrables court normalement.

Lorsque le conseil de discipline est réuni, le chef d'établissement doit préciser à l'élève cité à comparaître qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse présenter ses observations. Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister, sont informés de leur droit d'être entendus à leur demande par le chef d'établissement ou le conseil de discipline.
b) Consultation du dossier administratif de l'élève
Lorsque le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié la procédure comme lorsque le conseil de discipline est réuni, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement, dès le début de la procédure disciplinaire. Le dossier doit inclure toutes les informations utiles : pièces numérotées relatives aux faits reprochés (notification, témoignages écrits éventuels...) ; éléments de contexte (bulletins trimestriels, résultats d'évaluation, documents relatifs à l'orientation et à l'affectation, attestations relatives à l'exercice des droits parentaux...) ; éventuels antécédents disciplinaires...

Lorsque le conseil de discipline est réuni, ses membres disposent de la même possibilité.
c) Convocation du conseil de discipline et de l'élève
Les convocations sont adressées par le chef d'établissement sous pli recommandé aux membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance dont il fixe la date. Elles peuvent être remises en main propre à leurs destinataires, contre signature. Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes, en application de l'article D. 511-31 du code de l'éducation, l'élève et son représentant légal s'il est mineur, la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense, la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de celui-ci et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.
d) La procédure devant le conseil de discipline
Les modalités de la procédure à suivre devant le conseil de discipline sont détaillées aux articles D. 511-30 et suivants du code de l'éducation. Il convient de rappeler que le conseil de discipline entend l'élève en application de l'article D. 511-39 du code de l'éducation et, sur leur demande, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d'assister l'élève. Il entend également deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement, les deux délégués d'élèves de cette classe, toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats, la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant sa comparution.

Le procès-verbal mentionné à l'article D. 511-42 doit être rédigé dans les formes prescrites et transmis au recteur dans les cinq jours suivant la séance.

2 - Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale

Les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes.

La sanction prononcée sur le terrain disciplinaire n'est pas exclusive d'une qualification pénale des faits susceptible de justifier, éventuellement, la saisine du juge pénal. La décision du conseil de discipline ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence. La circonstance que le procureur de la République décide de ne pas donner suite à la plainte déposée contre un élève ne prive pas l'administration de la possibilité d'engager une procédure disciplinaire. Il appartient dans ce cas à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, d'apprécier si les faits reprochés à l'intéressé sont matériellement établis et susceptibles de donner lieu au prononcé d'une sanction disciplinaire. Néanmoins, il n'existe pas une étanchéité absolue entre la procédure pénale et la procédure disciplinaire. Le Conseil d'État considère en effet que si la qualification juridique retenue par le juge pénal ne lie pas l'administration, les faits qu'il constate et qui commandent nécessairement le dispositif de son jugement s'imposent à elle. Il n'en va pas de même, en revanche, d'un jugement de relaxe qui retient que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité. Un jugement de relaxe n'empêche donc pas qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre d'un élève, dès lors que l'administration est capable de démontrer la matérialité des fautes justifiant une sanction disciplinaire.

En application de l'article D. 511-47, lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et qu'il fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée. Avant d'envisager une éventuelle suspension de la procédure disciplinaire, il convient donc de s'assurer que les conditions suivantes sont réunies :

- l'effectivité des poursuites pénales : le simple signalement ou le dépôt de plainte auprès des autorités de police ne suffisent pas à déclencher les poursuites qui doivent être diligentées par le Parquet, selon les formes légales prescrites : citation à comparaître devant la juridiction de jugement compétente selon les procédures en vigueur (citation directe, comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire ou convocation par procès-verbal), ouverture d'une information judiciaire et mise en examen. Il est nécessaire que des partenariats locaux soient mis en place afin que l'autorité judiciaire informe les autorités académiques ainsi que les chefs d'établissement des suites judiciaires données à leurs signalements ;

- l'existence d'une contestation sérieuse : lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur la matérialité des faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, la procédure disciplinaire peut être suspendue dans l'attente de la décision de la juridiction saisie.

Il est envisageable qu'une suspension de la procédure disciplinaire dans l'attente de la décision de la juridiction pénale intervienne alors que le chef d'établissement a interdit à titre conservatoire, en application de l'article D. 511-33, l'accès de l'élève à l'établissement en attendant la réunion du conseil de discipline. Cette mesure est dans ce cas susceptible de se prolonger pendant une durée incompatible avec les obligations scolaires de l'élève, qui demeure inscrit dans l'établissement. Le chef d'établissement doit donc veiller à assortir sa décision des mesures d'accompagnement appropriées. Une inscription au Centre national d'enseignement à distance (Cned) ou, sous réserve de l'accord des parents, un accueil dans un autre établissement scolaire sont recommandés dans l'hypothèse de poursuites pénales.

Si, en revanche, le conseil de discipline estime qu'il n'existe pas de doute sur la matérialité des faits, il peut, selon sa libre appréciation, décider de poursuivre la procédure disciplinaire et prononcer éventuellement une sanction, sans attendre l'issue des poursuites pénales. Dans toute la mesure du possible, il est préférable que le conseil de discipline se prononce sans délai.

Il est à relever qu'un dossier relatif à une procédure disciplinaire peut, le cas échéant, être saisi sous réquisition, c'est-à-dire sur ordre de l'autorité judiciaire compétente, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

3 - Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés aux biens de l'établissement

La mise en cause de la responsabilité de l'élève majeur ou des personnes exerçant l'autorité parentale en cas de dommage causé aux biens de l'établissement relève respectivement des dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil. De façon générale, le principe de co-responsabilité des parents, auxquels l'éducation des enfants incombe au premier chef, doit pouvoir s'appliquer au sein de l'éducation nationale, selon les règles de droit commun, lorsque les biens de l'établissement font l'objet de dégradations. Le chef d'établissement dispose ainsi de la possibilité d'émettre un ordre de recette à leur encontre afin d'obtenir réparation des dommages causés par leur enfant mineur.

4 - La notification et le suivi des sanctions

La notification de la décision, effectuée selon les formes prescrites, ne marque pas l'achèvement de la procédure disciplinaire car elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux.
a) Notification
La sanction et/ou la décision de révocation d'un sursis doit être notifiée à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par pli recommandé le jour même de son prononcé ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Elle peut également être remise en main propre contre signature. En vertu de la loi du 11 juillet 1979, la sanction notifiée à l'élève doit être motivée, sous peine d'être irrégulière. Concrètement, cette obligation légale est respectée si la notification de la décision est accompagnée des motifs écrits, clairs et précis, de fait et de droit qui en constituent le fondement. Les mentions des voies et délais de recours contre les décisions rendues, soit par le chef d'établissement, soit par le conseil de discipline, doivent toujours figurer sur la notification susceptible de faire l'objet d'un recours. A défaut, le délai de forclusion de deux mois à l'expiration duquel les décisions de sanction ne peuvent plus faire l'objet d'un recours n'est plus opposable par l'administration.
b) Le registre des sanctions
Chaque établissement tient un registre des sanctions prononcées comportant l'énoncé des faits et des mesures prises à l'égard d'un élève, sans mention de son identité. Ce registre est destiné à donner la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées, dans le respect du principe d'individualisation. Il constitue un mode de régulation et favorise les conditions d'une réelle transparence. Il permet au chef d'établissement de faire partager par la communauté éducative une vision de la politique suivie par l'établissement en la matière et constitue ainsi un instrument de pilotage.
c) Le suivi administratif des sanctions
Le dossier administratif de l'élève permet d'assurer le suivi des sanctions au plan individuel. Toute sanction disciplinaire constitue une décision individuelle qui doit être versée au dossier administratif de l'élève. Ce dossier peut, à tout moment, être consulté par l'élève ou s'il est mineur par son représentant légal.

Les sanctions d'avertissement, de blâme et la mesure de responsabilisation sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Il en est de même pour toute mesure alternative à la sanction si l'élève a respecté l'engagement écrit précisant les conditions de mise en œuvre de ladite mesure. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée est inscrite au dossier. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'un an à partir de la date à laquelle elle a été prononcée. Le calcul des délais relatifs à l'effacement de la sanction s'effectue de date à date.

Afin d'encourager un dialogue éducatif sur le respect des règles de vie collective, l'élève peut demander au chef d'établissement l'effacement de toute sanction lorsqu'il change d'établissement. Cette possibilité ne s'applique pas, toutefois, à la sanction d'exclusion définitive. Le chef d'établissement se prononcera au vu du comportement de l'élève depuis l'exécution de la sanction dont il demande l'effacement et au regard de ses motivations. Si l'effet éducatif de la sanction n'est pas avéré, son effacement pourra être refusé. Dans tous les cas, les sanctions figurant au dossier administratif de l'élève en sont effacées au terme de ses études dans le second degré.

Il est rappelé que les lois d'amnistie couvrent de leur bénéfice les faits qui auraient pu ou qui ont donné lieu à une procédure disciplinaire, à l'exclusion de ceux constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur, ou ayant donné lieu à une condamnation pénale qui n'a pas été amnistiée. Les lois d'amnistie font obstacle au déclenchement de la procédure disciplinaire pour les faits qui sont couverts par elle, ainsi que, le cas échéant, à l'exécution de la sanction qui a été prononcée pour ces faits. Elles entraînent l'effacement des sanctions prononcées, qui sont regardées comme n'étant pas intervenues. En conséquence, si un élève qui a fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement sollicite une nouvelle inscription dans ce même établissement ou dans un autre, cette demande ne peut être rejetée au motif de ladite sanction, l'administration n'étant plus autorisée à y faire référence (article L. 133-1 du code pénal).

5 - Les voies de recours

Il existe deux types de recours ouverts : les recours administratifs ou contentieux. Les décisions éventuelles de rejet de demandes formulées par la voie gracieuse ou hiérarchique doivent porter mention, au même titre que les sanctions elles-mêmes, des voies et délais de recours.
a) Les recours administratifs
Les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques, peuvent être formés à l'encontre des décisions prises par le chef d'établissement. Le recours administratif devant le recteur à l'encontre des décisions du conseil de discipline est un préalable obligatoire à un recours contentieux.
- Les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques
Dans l'hypothèse où le chef d'établissement a prononcé seul une sanction, l'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, a la possibilité de former un recours gracieux auprès du chef d'établissement dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également former un recours hiérarchique devant l'autorité académique. Les recours gracieux ou hiérarchiques ne sont pas suspensifs de l'exécution de la sanction.
- Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur d'académie
Toute décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur d'académie, en application de l'article R. 511-49 du code de l'éducation, dans un délai de huit jours à compter de la notification, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Cette règle vaut quelle que soit la nature de la décision prise par le conseil de discipline : décision de sanctionner ou non les faits à l'origine de la procédure disciplinaire. Le recteur d'académie prend sa décision après avis de la commission académique d'appel qu'il préside. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter pour présider la commission. Le représentant du recteur appelé à présider la commission ne doit pas, toutefois, y siéger en qualité de membre de droit. La procédure devant la commission académique d'appel est la même que devant les conseils de discipline. La décision du conseil de discipline demeure néanmoins exécutoire, nonobstant la saisine du recteur d'académie. Sa décision doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.

Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur contre les décisions du conseil de discipline doit obligatoirement avoir été formé avant la saisine éventuelle de la juridiction administrative. Cette dernière ne pourra statuer que sur la décision du recteur, non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
b) Le recours contentieux
L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur, peut contester les sanctions prononcées par le chef d'établissement devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de droit commun de deux mois après la notification.

L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur, peut contester dans le même délai les sanctions prononcées par le recteur après une décision défavorable rendue à l'issue de la procédure d'appel.

Dans l'hypothèse de recours gracieux et/ou hiérarchique contre une décision rendue par le chef d'établissement seul, l'élève ou son représentant légal a la possibilité de former un recours contentieux devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant l'éventuelle décision de rejet. Il est précisé que l'exercice d'un recours administratif facultatif interrompt le délai de deux mois du recours contentieux. Toutefois, le délai du recours contentieux ne peut être prorogé qu'une fois.

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Face aux actes d'indiscipline, l'établissement scolaire doit prendre les mesures appropriées afin de sanctionner les actes et comportements contraires au règlement intérieur et au bon climat scolaire. Mais il doit aussi mettre en œuvre une politique de prévention impliquant la communauté éducative (personnels, élèves, parents) qui puisse limiter la nécessité de recourir aux sanctions les plus graves.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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L'égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu démocratique majeur et une conquête, jamais définitivement assurée. Inscrite au cœur des valeurs de la République, elle demeure, en ce début de millénaire, et malgré les progrès réels accomplis au siècle précédent, encore inachevée.

L'École de la République contribue depuis longtemps à la marche en avant des femmes dans notre société. Elle a fait de la mixité à tous les niveaux (programmes disciplinaires, diplômes, classes, professeurs), instaurée officiellement par un décret d'application de la loi Haby en décembre 1976, le socle du vivre-ensemble et la porte d'entrée vers l'égalité. Le réseau des personnes chargées de mission académique égalité filles-garçons est l'un des plus anciens et a évolué en même temps que le sujet de l'enjeu de la mixité des formations s'est élargi pour embrasser également ceux de l'éducation au respect mutuel et de la prévention du sexisme. Depuis le début des années 2000 se sont en outre succédé des conventions interministérielles pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, déclinées à l'échelle régionale, qui ont offert et offrent encore un cadre d'action partenarial. Elles ont contribué à tisser de solides réseaux d'acteurs et d'actrices qui œuvrent au service d'une culture de l'égalité, de parcours moins marqués par des déterminismes et d'un environnement d'apprentissage serein et dégagé de toute forme de violence ou de pression.

La création d'un label Égalité filles-garçons pour les établissements du second degré s'inscrit dans le prolongement de cet engagement de l'institution scolaire et vise à rendre visible l'ensemble des actions engagées dans les domaines pédagogique et éducatif pour transmettre et faire vivre l'égalité, qu'il s'agisse des enseignements, de toutes les situations d'apprentissage, des activités menées à l'échelle de la classe ou de l'établissement, de la vie scolaire et de la démocratie scolaire, de la gestion des espaces et de relations entre l'établissement, son environnement et ses partenaires. Il en permet la coordination et l'approfondissement. Il en assure la lisibilité auprès de l'ensemble de la communauté éducative.

Le label Égalité filles-garçons concerne les collèges et tous les lycées, publics et privés sous contrat.

La présente circulaire a pour objet d'en définir les enjeux, les leviers et les modalités d'obtention.

A. Les enjeux actuels de l'égalité entre les filles et les garçons

L'égalité entre les femmes et les hommes comporte des aspects très divers : la permanence de certains stéréotypes de genre, l'accès à une égalité professionnelle réelle et bien évidemment les violences sexistes et sexuelles. Les efforts des pouvoirs publics réalisés au cours de la seconde moitié du XXe siècle ainsi qu'un ensemble complet de dispositions législatives,ont certes permis de réels progrès quant au statut des femmes, à leur émancipation, à leur place dans la société. Pourtant, ils n'ont pas encore suffisamment modifié les regards et les comportements et des progrès en ce sens restent à réaliser.

Dans l'institution scolaire, l'état des lieux fait apparaître des disparités de performance entre les garçons et les filles, ainsi que des inégalités dans le parcours scolaire des élèves et leur poursuite d'études. De même, des déséquilibres subsistent dans les choix d'orientation, où se lisent notamment des déterminismes de genre. Ceux-ci impactent fortement les carrières futures et entrent pour une part dans les inégalités professionnelles. Ainsi, la part de filles embrassant les carrières scientifiques ou celle des garçons embrassant les humanités est insuffisante.

L'expérience scolaire des filles et des garçons est par ailleurs inégalement marquée par des risques d'exposition au sexisme ou à des violences sexuelles, qui portent atteinte au droit de chaque élève à la sécurité et à la santé.

C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre et d'approfondir les actions menées jusqu'alors et d'offrir, par le biais d'un label, un outil de mobilisation de la communauté éducative et de valorisation de l'engagement concret au service de l'égalité entre les sexes.

B. Les leviers de l'égalité entre les filles et les garçons dans le quotidien des établissements scolaires

Inscrite dans le Code de l'éducation (article L. 121-1) comme un principe au fondement de la réussite scolaire et de la réalisation des ambitions de chaque élève, l'égalité entre les filles et les garçons ne cesse, pour autant, de mettre au défi l'institution scolaire. En faire un enjeu quotidien au sein des établissements est à la fois un vecteur d'amélioration du climat scolaire et des parcours des filles et des garçons.

À cet égard, l'établissement scolaire se doit d'être un lieu d'apprentissage de l'égalité et de la compréhension des mécanismes conduisant aux inégalités entre les femmes et les hommes, dans la perspective de les réduire, dans les champs personnel, professionnel, social et politique. Il doit également permettre la construction d'un parcours ambitieux et le développement des relations respectueuses entre élèves et entre tous les membres de la communauté éducative. C'est au collège et au lycée que s'incarne et prend sens la promesse républicaine d'égalité que les élèves, par les expériences démocratiques qu'ils conduisent, de même que les personnels, font vivre au quotidien.

Le cadre juridique existant et les avancées récentes liées à la grande cause du quinquennat 2017-2022 offrent un ensemble de leviers qui permettent à la fois un pilotage de l'égalité entre les filles et les garçons au plus près des élèves, un renforcement des compétences professionnelles des personnels au service d'une égalité de traitement des élèves, une meilleure prise en compte des enjeux de l'égalité dans l'accompagnement des choix d'orientation et une plus grande vigilance vis-à-vis des violences, notamment le harcèlement et le cyberharcèlement à caractère sexiste et sexuel.

Depuis la rentrée 2018, chaque établissement doit avoir désigné un référent égalité, identifié par l'ensemble de la communauté éducative, formé et chargé d'impulser une dynamique, en lien étroit avec l'équipe de direction. Cette désignation vient en soutien d'une démarche globale en faveur de l'égalité entre les filles et les garçons, dont la mise en œuvre progressive permet de garantir à chaque élève, fille comme garçon, une égalité de traitement et d'égales opportunités.

C. Obtenir le label Égalité filles-garçons

La création d'un label Égalité filles-garçons est un outil privilégié pour donner une meilleure lisibilité interne et externe, ainsi qu'une plus grande cohérence, aux actions engagées ou projetées dans l'établissement.

L'obtention du label est une démarche volontaire, progressive et qui s'inscrit dans le temps.

Ses trois principaux objectifs sont :

la création d'une culture du respect ;

la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles ;

la lutte contre les stéréotypes de genre et l'accès pour toutes et tous à une orientation moins genrée.

Appuyé sur un référentiel national, annexé à la présente circulaire, le label prend en compte tous les aspects d'une politique globale de l'égalité entre les filles et les garçons et définit cinq leviers d'action :

le pilotage de l'établissement ;

la formation des personnels ;

la politique éducative et la vie scolaire ;

la pédagogie mixte et égalitaire ;

les partenariats et le rayonnement.

Le label propose 3 niveaux de déclinaison de cette démarche :

le niveau 1 reconnaît un engagement de l'établissement scolaire ;

le niveau 2 marque l'approfondissement de la démarche ;

le niveau 3 atteste d'une expertise partagée par l'ensemble de la communauté éducative.

Les niveaux 1 et 2 de labellisation relèvent de l'académie, le niveau 3 est du ressort national. Les résultats de la campagne annuelle de labellisation sont publiés à l'occasion de la semaine de l'égalité, organisée autour du 8 mars, journée internationale des droits des femmes.

Les établissements qui le souhaitent sollicitent l'obtention du label auprès des autorités académiques et adressent leur dossier de candidature à la personne chargée de mission académique pour l'égalité filles-garçons[1], ainsi qu'à la personne référente au niveau départemental le cas échéant. Ce dossier reprend les cinq leviers cités plus haut.

Dans le cas où une dynamique de labellisation a été initiée à l'échelle d'un réseau d'établissements ou sur un territoire éducatif (par exemple à l'échelle d'une cité éducative), la candidature peut concerner plusieurs établissements.

Lorsqu'il existe, le comité de pilotage académique de l'égalité filles-garçons, qui réunit autour du référent ou de la référente toutes les expertises nécessaires à une approche intégrée des enjeux pédagogiques et éducatifs de l'égalité entre les filles et les garçons, procède à l'expertise des candidatures et formule des propositions à la rectrice ou au recteur. Lorsque ce comité n'existe pas, son installation est un préalable nécessaire à l'examen des candidatures au label[2].

Le comité de pilotage académique de l'égalité filles-garçons doit être établi, sous la présidence de la rectrice ou du recteur, autour du référent académique à l'égalité. Il comporte les principaux interlocuteurs sur ce sujet au sein de l'institution scolaire et associe, si nécessaire, des partenaires extérieurs, comme, par exemple, la direction régionale ou la direction départementale au droit des femmes et à l'égalité, les associations, les représentants des familles, les entreprises, les collectivités locales.

Une candidature au label doit témoigner d'un processus engagé et conçu dans la durée, que la démarche soit récente ou plus ancienne et installée. Elle ne peut se fonder sur une action ponctuelle dont l'effet serait au mieux temporaire.

Tous les établissements peuvent être candidats au label Égalité filles-garçons, quelle que soit notamment la situation en terme de mixité des formations dispensées et la ressource disponible localement pour développer des partenariats. Un établissement s'engageant dans une démarche consistant à observer l'existant et à rendre visibles les problématiques liées à l'égalité filles-garçons est ainsi éligible au label. Cette phase de diagnostic - qui se traduit notamment par le partage d'indicateurs sexués et d'observations de pratiques - doit néanmoins être un préalable à des analyses partagées et à la mise en œuvre de mesures adaptées à chaque situation particulière.

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L'égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu démocratique majeur et une conquête, jamais définitivement assurée. Inscrite au cœur des valeurs de la République, elle demeure, en ce début de millénaire, et malgré les progrès réels accomplis au siècle précédent, encore inachevée.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Sophie Béjean, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, Claude Roiron, déléguée ministérielle à l'égalité filles-garçons, et Jean-Charles Ringard, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, co-pilote du comité de suivi de la réforme du lycée d'enseignement général et technologique et du baccalauréat, ont remis leur rapport "Faire de l'égalité filles-garçons une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du lycée du XXIe siècle", rédigé avec la participation de Pascal Huguet, membre du CSEN et directeur de recherche au CNRS, à Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, le 9 juillet 2021.
Faire de l'égalité filles-garçons une nouvelle étape dans la mise en œuvre du lycée du XXIe siècle

Préambule

Principaux constats

Un cadre réglementaire engageant et induisant de nombreuses initiatives

Et pourtant des constats contrastés et paradoxaux en matière d'égalité filles-garçons

Une enquête qualitative sur les processus de choix des lycéennes et lycéens : une première dans le système français avec des constats significatifs sur la stéréotypie de genre

Plan d'action : propositions

Pour conclure

Annexes

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Faire de l'égalité filles-garçons une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du lycée du XXIe siècle

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Sophie Béjean, Claude Roiron et Jean-Charles Ringard ont remis leur rapport "Faire de l'égalité filles-garçons une nouvelle étape dans la mise en œuvre du lycée du XXIe siècle" à Jean-Michel Blanquer le 9 juillet 2021.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports - Direction générale de l'enseignement scolaire

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La stratégie Europe 2020

L'Union européenne s'est engagée dans la lutte contre le décrochage scolaire qui constitue un enjeu majeur humain, social et économique. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la France s'est engagée à abaisser le taux de jeunes en dehors de tout système de formation et sans diplôme du second cycle du secondaire à 9,5 % en 2020. En France le taux d'abandon scolaire est de 8,2% en 2020 (12,6 % en 2010).

Une initiative européenne : le projet TITA

Le projet européen TITA ( Team Cooperation to Fight Early School Leaving : Training, Innovation, Tools and Action) soutenu par la Commission européenne s'adresse aux équipes éducatives pluri-professionnelles qui travaillent au sein des établissements du second degré et à leur formateurs. Il implique plusieurs pays (France, Luxembourg Suisse, Espagne, Slovénie) ainsi que l'IFÉ et le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq).

Le site web du projet TITA donne accès à des articles scientifiques sur le décrochage scolaire. Une plateforme en ligne appelée " TITAction " propose depuis 2017 des ressources réalisées à partir de l'observation filmée du travail des équipes pluri-professionnelles pour prévenir le décrochage et professionnaliser les groupe d'appui et de soutien (GPDS).

Des fonds européens pour les actions de lutte contre le décrochage scolaire

Les actions de lutte contre le décrochage scolaire sont soutenues par les fonds européens structurels et d'investissement qui contribuent à atteindre cet objectif en soutenant des projets concrets dans toutes les Régions européennes. Afin d'améliorer les possibilités d'emploi, de renforcer l'inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté, de promouvoir l'éducation, l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie, des fonds européens soutiennent des projets à destination des jeunes décrocheurs.

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Enjeux et objectifs de la lutte contre le décrochage

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L'Union européenne s'est engagée dans la lutte contre le décrochage scolaire qui constitue un enjeu majeur humain, social et économique. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la France s'est engagée à abaisser le taux de jeunes en dehors de tout système de formation et sans diplôme du second cycle du secondaire à 9,5 % en 2020.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale et un enjeu dans le cadre de la "Stratégie Europe 2020". Elle articule prévention et remédiation autour d'un objectif central : faire que chaque jeune puisse construire son avenir professionnel et réussir sa vie en société.

Cependant, le décrochage scolaire n'est pas un phénomène uniforme et homogène. Il se matérialise par autant de trajectoires individuelles et d'histoires de vie et s'explique par une combinaison de facteurs de risques internes et externes à l'École. La réponse ne peut donc être univoque.

C'est la raison pour laquelle notre pays s'est engagé à mettre en œuvre une véritable politique partenariale de lutte contre le décrochage scolaire regroupant l'ensemble des acteurs et structures mobilisés pour la formation et l'insertion des jeunes. L'éducation nationale a porté des évolutions importantes notamment sur le plan législatif : le droit au retour en formation pour tous les jeunes sortis du système éducatif sans diplôme ni un niveau suffisant de qualification ( article L-122 du code de l'éducation ) et l'obligation de formation pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans (article L-144 du code de l'éducation ).

Vaincre le décrochage, un enjeu de cohésion sociale et une politique portée par l'Europe

La lutte contre le décrochage constitue un enjeu majeur humain, social et économique. L'Union européenne s'est engagée dans la lutte contre le décrochage scolaire car ce dernier représente un obstacle majeur à la réalisation de la stratégie Europe 2020. Le conseil européen du 17 juin 2010 a réaffirmé l'enjeu pour les systèmes éducatifs européens de réduire le taux d'abandon scolaire, améliorer les niveaux d'éducation et favoriser l'inclusion sociale. L'objectif fixé consiste à faire passer en 2020, le taux d'abandon scolaire moyen dans l'Union européenne sous la barre des 10 %. Dans ce cadre, l a France a atteint les objectifs qu'elle s'était fixée et le taux d'abandon scolaire est de 8.2% en 2019 (12,6% en 2010).

Il s'agit de réduire les inégalités concernant l'accès au savoir tout en élevant le niveau de qualification et de compétences de l'ensemble de la population scolarisée.

La politique de prévention et de lutte contre le décrochage scolaire menée depuis plusieurs années, produit aujourd'hui des effets avec la baisse sensible du nombre de jeunes qui sortent chaque année sans qualification (95 000 jeunes environ - source Depp) et de ceux qui, ayant abandonné leurs études sans diplôme, ne se retrouvent en situation de NEETS (not in employment, education or training). Si le décrochage scolaire n'est en effet pas endigué, cette baisse sensible est due à un meilleur repérage des jeunes et à la mobilisation de l'ensemble des acteurs.

Les mesures de lutte contre le décrochage scolaire vont être renforcées à la rentrée scolaire 2020 par la mise en œuvre de l'obligation de formation qui vise à ce "qu'aucun jeune de moins de 18 ans ne se trouve sans solution et soit scolarisé, en formation, ou en emploi", comme annoncé par le Président de la République le 13 septembre 2018 à l'occasion du lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté,

L'article 15 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019"pour une école de la confiance" concrétise l'engagement du Gouvernement de lutter contre la pauvreté et le décrochage des jeunes les plus fragiles. La loi prévoit le droit, pour chaque jeune entre 16 et 18 ans, de pouvoir intégrer un parcours adapté à ses besoins. L'obligation de formation va au-delà du droit au retour en formation ou du droit à une formation professionnelle : elle inclut d'autres situations comme l'emploi, le service civique et l'engagement dans un dispositif

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, la lutte contre le décrochage scolaire au niveau national s'est adaptée afin de prendre en compte la situation des élèves les plus fragiles qui ont pris leur distance avec l'école. Des plans d'action académiques opérationnels se sont déployés afin d'organiser le maintien du lien avec chaque élève, des propositions de soutien et d'appui se sont développées (tutorat, remise à niveau, remobilisation scolaire). L'ONISEP a mis à disposition des établissements scolaires des ressources pédagogiques liées au contexte actuel. Dans le cadre des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), un tutorat spécifique est d'ores est proposé aux jeunes fragilisés par le confinement. Le recueil d'indicateurs précis permet un pilotage au plus près des contextes locaux, la mobilisation de l'ensemble des partenaires renforce le maillage territorial. Enfin, une campagne de communication est active sur les réseaux sociaux et dans les médias afin de rappeler aux jeunes qu'il faut "s'accrocher" et les incite à recontacter leur établissement scolaire.

Une gouvernance partagée Etat/Région

La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a confié aux régions, en lien avec les autorités académiques, la mise en œuvre et la coordination des actions de prise en charge des jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ou sans un niveau de qualification suffisant.

Un protocole d'accord entre l'Etat et l'association des régions de France (ARF) relatif à la lutte contre le "décrochage" scolaire a été signé en juillet 2015. Il s'est décliné en 24 conventions "Décrochage", de type Etat-région, signées dans les territoires à la fin 2015. Ces conventions sont en cours de révision du fait de la constitution des nouvelles régions.

L'évolution de l'organisation territoriale des ministères chargés de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation vise à améliorer la gouvernance territoriale des politiques publiques dont ils ont la charge, pour assurer un meilleur service aux usagers.Les objectifs recherchés sont une meilleure articulation entre tous les niveaux d'administration territoriale (régional, académique, départemental et infra départemental), une cohérence renforcée avec la carte des régions administratives et une meilleure prise en compte des spécificités des territoires. La région académique constituel'échelon de mise en cohérence des politiques éducatives régionales en particulier pour les questions requérant une coordination avec la région ou le préfet de région dans les domaines suivants : formation professionnelle, apprentissage et orientation tout au long de la vie professionnelle, définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second degré, enseignement supérieur et recherche, lutte contre le décrochage scolaire, service public numérique éducatif, utilisation des fonds européens, contribution aux contrats de plan État-Région. Dans ce cadre, sont nommés auprès des recteurs de région, des délégués régionaux académiques à l'information et à l'orientation (Draio) qui impulsent, coordonnent et accompagnent la politique régionale en matière d'orientation, d'affectation et de lutte contre le décrochage scolaire.

Le repérage des jeunes en situation de décrochage

Le repérage des jeunes en risque de "décrochage" scolaire repose sur la vigilance et la mobilisation de l'ensemble de l'équipe éducative de l'établissement scolaire ("groupes de prévention du décrochage scolaire" et "référents décrochage scolaire") et sur une intervention coordonnée des acteurs qui la constituent.

Ainsi, des "alliances éducatives" se développent regroupant les équipes pluri professionnelles des établissements en lien avec les parents et les partenaires extérieurs de l'école. Des outils de repérage de ces élèves décrocheurs, parfois "silencieux" ont été utilisés (LYCAM, Motiv-action).

Une plateforme en ligne TITAction (projet Européen) met à disposition des équipes éducatives des ressources réalisées à partir de l'observation filmée du travail des "groupes de prévention du décrochage scolaire" dans les EPLE. Elle rend compte des modalités de ce travail collaboratif afin de proposer aux personnels un espace de réflexion sur leur propre pratique ainsi que des outils de formation au travail collaboratif.

L'ensemble de ces actions de prévention, menées en lien avec les parents et les partenaires extérieurs, sont valorisées au niveau académique dans le cadre de la "semaine de la persévérance scolaire".

Par ailleurs, un programme de formation se poursuit pour mobiliser, autour de l'objectif de la prévention, l'ensemble des personnels intervenant dans la lutte contre le décrochage scolaire (enseignants, corps d'inspection, chefs d'établissement, responsables des réseaux "Formation qualification emploi" et "référents décrochage scolaire" en établissement). La formation vise l'amélioration du climat scolaire, l'évolution des pratiques pédagogiques et la sensibilisation des enseignants aux signes précurseurs du décrochage (absentéisme, évolution soudaine du comportement, baisse des résultats scolaires, etc.).

Depuis la rentrée scolaire 2017, un "certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire" (CPLDS) (Décret n° 2017-791 du 5 mai 2017) atteste la qualification des personnels d'enseignement et d'éducation appelés à participer aux missions mises en place dans les services académiques et départementaux, dans les établissements scolaires pour prévenir le "décrochage" scolaire et accompagner les jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale.

L'accompagnement et la prise en charge des jeunes sortant sans diplôme ni qualification

Mise en œuvre par l'Éducation nationale

Le développement des dispositifs et des "structures de retour à l'école" (SRE) tels que le "micro-lycée", ou le lycée "seconde chance", s'est accéléré avec pour résultat un total de 71 SRE dans la voie générale technologique et professionnelle pour plus de 2600 élèves scolarisés dans ces structures dédiées.

Les réseaux "Formation Qualification Emploi" (FOQUALE) de l'éducation nationale travaillent en appui des "plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs" (PSAD) pour être en capacité d'offrir aux jeunes décrocheurs des parcours de formation alternatifs par rapport à la scolarité traditionnelle et d'accompagner les jeunes dans le cadre de l'obligation de formation (16/18 ans) et du droit au retour en formation initiale :

accompagnement et affectation des jeunes sur places disponibles ;

SRE dans chaque académie ;

actions combinées avec le service civique ;

"clause sociale de formation" sous statut scolaire inscrite dans les cahiers des charges des marchés publics au bénéfice des jeunes "décrocheurs".

Le développement des structures de retour à l'école présentes dans la plupart des académies (les micro-lycées) permettent à des jeunes d'être rescolarisés selon des modalités adaptées et d'accéder à une qualification. Mises en place dans 28 académies, ces structures sont appelées à se multiplier, notamment pour contribuer à la mise en œuvre de l'obligation de formation pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans.

Mises en œuvre par des partenaires

Les Écoles de la deuxième chance (E2c)

Les Écoles de la deuxième chance (E2c) proposent une offre spécifique aux décrocheurs de niveau infra-V avec des parcours de 6 mois pour une remise à niveau en fin de collège et une intégration à la fois sociale et professionnelle avec des périodes importantes de stages en entreprise. Les E2c accueillent 15 000 jeunes avec un taux de 56 % de sorties positives et forment un réseau de 46 écoles sur 110 sites répartis dans l'ensemble du territoire.

L'Epide

L'Epide, établissement public d'insertion dans l'emploi, accueille 3 000 jeunes décrocheurs sans aucune qualification ni diplôme et leur propose des cessions d'une durée moyenne de 8 mois en internat où la resocialisation est l'objectif principal. Cet organisme possède 20 centres en France métropolitaine. Les stagiaires y suivent des cours de remise à niveau et les valeurs de type militaires y sont importantes même si peu d'entre eux intègrent l'armée.
Le service militaire adapté (SMA) et le service militaire volontaire (SMV)
Relevant du ministère des Outremer, le service militaire adapté (SMA) est un dispositif militaire d'insertion socioprofessionnelle des jeunes ultramarins, de 18 à 25 ans, éloignés du marché de l'emploi. Le service militaire volontaire est une contribution du ministère des Armées dans le domaine de l'insertion citoyenne et professionnelle de jeunes Français de métropole et de l'étranger âgés de 18 à 25 ans exclus du marché de l'emploi. Il s'agit de proposer aux jeunes un parcours d'insertion vers l'emploi, de 6 à 12 mois, au sein d'unités militaires spécifiques. Cette durée variable permettra d'offrir à tous les volontaires stagiaires un parcours individualisé qui s'organisera autour de deux piliers : formation à la vie collective et formation professionnelle.
Nouvelles-chances.gouv.fr : prévenir le décrochage scolaire et accompagner l'obligation de formation des 16-18 ans, le site d'information de l'Onisep
Ressources pour les professionnels de l'éducation et partenaires de l'École
Les outils de prévention du décrochage scolaire et de continuité pédagogique réalisés par l'ONISEP La clause sociale de formation sous statut scolaire dans les marchés publics de l'Éducation nationale Agir contre le décrochage scolaire : alliance éducative et approche pédagogique repensée (rapport de juin 2013)

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Faire de la prévention dans les établissements et prendre en charge les jeunes sortis sans qualification : la lutte contre le décrochage scolaire se poursuit et s'améliore dans une action conjointe avec les partenaires de l'Éducation nationale. Ce travail

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La prévention de l'absentéisme scolaire constitue une priorité absolue qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. Chaque élève, qu'il soit soumis à l'obligation scolaire ou qu'il n'en relève plus, a droit à l'éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l'obligation d'assiduité, condition première de la réussite scolaire.

Cette circulaire présente les dispositions de la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013. Elle s'applique à tous les élèves.

Le nouveau dispositif prend en compte les modifications de l'article L. 131-8 du code de l'éducation et met fin aux mesures de suspension des allocations familiales et au contrat de responsabilité parentale.

Il renforce l'accompagnement des familles, parfois très éloignées du monde de l'École, dans le suivi de la scolarité de leur enfant. Il améliore ainsi le dialogue avec les parents d'élèves dans un esprit de coéducation, notamment grâce à la mise en place d'un personnel d'éducation référent.

Il revient à chaque responsable, à tous les niveaux de l'institution scolaire, de se mobiliser pour mettre en place des actions de prévention et de suivi de l'absentéisme et apporter, dans un climat de confiance avec les familles, des réponses rapides et efficaces lorsque des absences sont constatées.

À cet égard, l'amélioration du climat scolaire fondée, entre autres, sur les relations entre les différents acteurs de l'École et l'alliance avec les parents, dans la poursuite d'un travail de coéducation comme mentionné dans la circulaire n° 2013-142 du 15 octobre 2013 relative au renforcement de la coopération entre les parents et l'École dans les territoires, constitue la condition première pour prévenir l'absentéisme. Elle est le cadre dans lequel doit se construire une politique éducative visant la réussite de tous les élèves.

Quelles que soient les origines du phénomène, il appartient à l'institution scolaire de mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, éducatifs et de soutien des parents à sa disposition pour favoriser le retour de l'assiduité de l'élève. Le développement du partenariat avec les acteurs du soutien à la parentalité et de l'accompagnement et de l'écoute de jeunes présentant des vulnérabilités constitue un levier essentiel pour prévenir les situations d'absentéisme. Il doit également permettre une meilleure prise en compte du phénomène dans la mise en place de projets adaptés, dans le cadre des dispositifs d'intervention auprès des parents et des jeunes eux-mêmes.

C'est au plus près de l'élève, c'est-à-dire au sein de l'école et de l'établissement, que les mesures d'aide et d'accompagnement doivent d'abord être proposées. L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale assure, comme prévu dans la loi, le contrôle de l'assiduité scolaire. Le recteur définit au niveau académique les orientations générales en matière de lutte contre l'absentéisme scolaire et veille à la cohérence des mesures prises au niveau départemental.

La présente circulaire abroge la circulaire n° 2011-0018 du 31 janvier 2011 " Vaincre l'absentéisme ".

I - Piloter efficacement la prévention et le traitement de l'absentéisme

I.1 Au niveau de l'école ou de l'établissement

A) Connaître l'absentéisme
Le repérer
Conformément aux dispositions de l' article R. 131-5 du code de l'éducation, chaque école et chaque établissement enregistrent les absences des élèves. Chaque enseignant prenant en charge une classe procède à l'appel des élèves. Il en est de même de tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire ou dans le cadre des dispositifs d'accompagnement mis en place par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Dans le second degré, afin que ce suivi soit rapide et fiable, le recours à des dispositifs d'enregistrement électronique est privilégié dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'application SIECLE Vie scolaire, fournie par les services informatiques de l'éducation nationale, validée par la direction générale de l'enseignement scolaire et conforme à la réglementation, est recommandée aux établissements du second degré.
L'analyser
Dans chaque école et établissement, les taux d'absentéisme sont suivis classe par classe et niveau par niveau.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 28 septembre 2010, le conseil d'école pour les écoles primaires et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées présentent une fois par an un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire dans l'école ou l'établissement, à l'occasion, dans le second degré, de la présentation du rapport pédagogique.

De plus, l'absentéisme doit constituer un thème central du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté au sein duquel les parents et les institutions partenaires sont représentés.

B) Prévenir l'absentéisme : une action conjointe de l'établissement et des parents

Les conditions d'enseignement et de vie scolaire (en particulier la communication au sein de la communauté éducative) sont essentielles pour créer un climat favorable aux apprentissages et à une bonne socialisation des élèves. Ces questions doivent être prises en compte dans les projets d'école et d'établissement.
Informer les personnes responsables des impératifs de l'assiduité
L'implication des parents, dans la prévention comme dans le traitement du phénomène de l'absentéisme, est essentielle. Le renforcement des liens entre l'école, le collège ou le lycée et les parents constitue ainsi un élément indispensable de la lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaires. L'intérêt porté à la scolarité et la participation des parents à l'action éducative sont des facteurs favorables à la réussite de leurs enfants. Dans cet esprit, il s'agit d'accorder une attention particulière aux parents les plus éloignés de l'institution scolaire.

C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l' article L. 401-3 du code de l'éducation, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont systématiquement présentés, au cours d'une réunion ou d'un entretien, aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l' article L. 131-4 du code de l'éducation. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre de mieux s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leur enfant. Des dispositifs de soutien à la parentalité, des opérations du type Mallette des parents et toutes formes d'innovation favorisant l'accueil des parents à l'école sont l'occasion d'aborder dans un cadre collectif la question de l'assiduité scolaire des enfants et des adolescents qui est souvent l'objet des préoccupations des parents.

Le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement précise les modalités de contrôle de l'assiduité, notamment les conditions dans lesquelles les absences des élèves sont signalées aux personnes responsables. Celles-ci prennent connaissance de ces modalités en signant le règlement intérieur. Elles sont ainsi systématiquement informées des obligations qui leur incombent en ce qui concerne le respect de l'assiduité par leur enfant.

Au cours de la réunion ou de l'entretien avec les personnes responsables, organisé(e) à l'occasion de la première inscription, l'accent doit être mis sur l'importance de la fréquentation de chaque séquence de cours qui, seule, assure la régularité des apprentissages. Le projet d'école ou d'établissement est expliqué, ainsi que la nécessité d'un travail étroit entre l'École et les parents, en particulier quand des difficultés apparaissent et que l'assiduité n'est pas respectée. Le rôle des membres des équipes éducatives, interlocuteurs des familles en cas de problème d'absentéisme, est présenté à cette occasion. Il est indiqué aux personnes responsables que, en cas de difficultés, une information leur sera proposée sur les dispositifs de soutien à la parentalité et sur les possibilités d'accompagnement individualisé auxquelles elles peuvent avoir recours. Il leur est rappelé que leur responsabilité peut, le cas échéant, être engagée et aboutir à des sanctions pénales en dernier recours. L'institution veillera à ce que chaque directeur d'école et chef d'établissement disposent des informations relatives aux dispositifs existants dans leur environnement.

I.2 Au niveau de chaque département

Lorsque le conseil départemental de l'éducation nationale a institué une section spécialisée conformément aux dispositions de l' article R. 235-11-1 du code de l'éducation, celle-ci est saisie, pour avis, des mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées par le président du conseil général. Les maires, la Caisse d'allocations familiales et le secteur associatif sont représentés au sein de cette commission.

Afin de favoriser la mise en place rapide de solutions adaptées, la coopération entre les services de l'éducation nationale, la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ), la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la Caisse d'allocations familiales (Caf) et les collectivités territoriales permet de mettre en cohérence les besoins identifiés par les responsables d'établissement et les dispositifs de soutien à la parentalité, en lien avec les instances de coordination départementales du soutien à la parentalité ou des services aux familles (1), ainsi qu'avec les structures d'intervention directe auprès des jeunes.

Une convention (cf. convention type en annexe), conclue entre le préfet, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale par délégation du recteur d'académie, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le président du conseil général et le directeur de la Caisse d'allocations familiales, peut organiser la concertation et la coopération des différents partenaires, en cohérence avec les priorités locales de soutien à la parentalité, notamment définies dans les schémas départementaux des services aux familles. La mise en œuvre de cette convention pourra être intégrée dans les projets éducatifs territoriaux.

Dans le respect des champs de compétence de chaque acteur, cette convention pourra porter sur :

- l'engagement de chaque institution à prendre part à la prévention de l'absentéisme scolaire en accord avec les politiques développées par chacun ;

- l'état des lieux des ressources mobilisables pour les parents et pour les jeunes (cf. annexe) ;

- l'analyse collective des besoins, de l'adaptation de l'offre et du développement potentiel de projets ;

- l'organisation des échanges réciproques visant à orienter, pour les situations individuelles, les parents sur les différents dispositifs.

La convention de partenariat précisera les contacts pour chaque dispositif et les structures existantes au niveau local.

I.3 Dans chaque académie

Le recteur définit les orientations générales en matière de lutte contre l'absentéisme scolaire et veille à la cohérence des mesures prises par les services de l'éducation nationale au niveau départemental. Il organise la mutualisation des expériences et propose des outils de pilotage académique. Il met en place un accompagnement particulier pour les collèges et les lycées où l'absentéisme est le plus fort. Dans ces établissements, la mise en place de tableaux de bord relatifs à l'absentéisme permet de fixer les indicateurs quantitatifs et qualitatifs, qui sont nécessairement pris en compte dans les modalités d'accompagnement prévues dans les contrats d'objectifs.

II - Se doter des moyens de traiter efficacement les absences

II.1 Alerter systématiquement les personnes responsables

Lorsque l'absence d'un élève est constatée par un enseignant ou par tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire, elle est signalée dans les meilleurs délais :

- dans les écoles, au directeur d'école ;

- dans les établissements du second degré, au conseiller principal d'éducation (CPE) ou, en l'absence de CPE, directement au chef d'établissement ou à la personne qu'il aura désignée.

Le contact avec les personnes responsables est pris immédiatement par tout moyen, de préférence par appel téléphonique, service de message court (SMS) ou courrier électronique, afin de les inviter à faire connaître au plus vite le motif de l'absence. Conformément aux dispositions de l' article L. 131-8 du code de l'éducation, les seuls motifs réputés légitimes d'absence sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

Sans réponse de la part des personnes responsables, ce premier mode de transmission doit être suivi d'un courrier postal. Il est rappelé que les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses.

Dans le second degré, une attention particulière doit être portée aux représentants des élèves. Leur participation aux instances dans lesquelles ils siègent ne doit pas être traitée comme une absence et reportée comme telle sur le bulletin scolaire.

II.2 Dès les premières absences, accompagner les personnes responsables et les élèves concernés

L'absentéisme d'un enfant ou d'un adolescent est un sujet de préoccupation et d'inquiétude, voire de désarroi, pour les familles confrontées à ce problème. Il importe de les aider et de les accompagner afin de leur donner les moyens de réagir quand elles sont démunies et d'éviter ainsi qu'elles ne s'y résignent. L'absentéisme est un phénomène complexe qui peut résulter de différents facteurs. Ceux-ci peuvent être d'ordre scolaire : difficultés sur le plan scolaire (notamment passage d'un cycle ou d'un degré à l'autre, difficultés dans l'orientation, défaut d'adaptation à l'organisation scolaire, aux modalités d'évaluation), climat scolaire peu favorable (élèves victimes de violence ou de harcèlement, relations difficiles avec les personnels de l'établissement ou avec les autres élèves), mais ils peuvent aussi concerner le plan social, familial et de la santé. Face à l'ensemble de ces facteurs, il est donc nécessaire d'apporter des réponses diversifiées. Dans les collèges et les lycées, il est possible de s'appuyer sur des dispositifs internes de veille et de prévention qui existent déjà, constitués des conseillers principaux d'éducation, des personnels sociaux et de santé, des conseillers d'orientation-psychologues, du professeur principal et du chef d'établissement.

Quand la situation le nécessite, et notamment dans les situations où l'élève peut être en danger, une information préoccupante peut être adressée au président du conseil général par le directeur d'école ou le chef d'établissement en s'appuyant sur l'assistant de service social ou le conseiller technique de service social responsable départemental. Cette transmission sera effectuée en application des procédures fixées par le protocole établi au sein du département entre le président du conseil général, le représentant de l'État au sein du département, l'autorité académique, l'autorité judiciaire et les partenaires institutionnels concernés. Les informations préoccupantes adressées à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations, en application de l' article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, peuvent permettre la mise en œuvre d'une aide éducative et de toute mesure de protection.

Les absences répétées, même justifiées, font l'objet d'un dialogue avec les personnes responsables de l'enfant, conformément aux dispositions de l' article R. 131-6 du code de l'éducation.

Dès la première absence non justifiée, c'est-à-dire à partir de la première heure d'absence sans motif légitime ni excuses valables, conformément à l'article L. 131-8 du code de l'éducation :

- à l'école, des contacts sont établis par l'enseignant de la classe ou le directeur d'école avec les personnes responsables : il leur rappelle l'importance de l'assiduité pour une bonne scolarisation, ainsi que les motifs d'absence recevables ;

- dans le second degré, l'élève est convoqué par le conseiller principal d'éducation (CPE), en lien avec le professeur principal ou le professeur concerné, afin que lui soient rappelées ses obligations en matière d'assiduité. Un contact est pris avec les personnes responsables.

Le directeur d'école ou le chef d'établissement accorde une vigilance particulière aux élèves dont les absences non justifiées se répètent au cours d'un même mois.

Dans le second degré, des punitions adaptées à la situation de l'élève peuvent être données. Dans des situations plus graves seulement, un avertissement ou un blâme peut être prononcé au titre de sanctions éducatives. Dans tous les cas, l'exclusion, même temporaire, qui ne ferait qu'accentuer le risque de rupture scolaire, doit être écartée. Ces sanctions devront être effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire comme le prévoit l' article R. 511-13 du code de l'éducation. II convient donc de ne pas inscrire ces sanctions sur le bulletin scolaire de l'élève, lequel est un document officiel qui le suivra dans sa scolarité.

En cas d'absence d'un élève, les professeurs veilleront, dans toute la mesure du possible, à ce que les leçons soient rattrapées, notamment en utilisant les espaces numériques de travail.
Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées complètes dans une période d'un mois
- À l'école, les membres concernés de l'équipe éducative telle qu'elle est définie par l'article D. 321-16 du code de l'éducation sont réunis par le directeur d'école afin d'établir un dialogue avec les personnes responsables de l'élève. Une réflexion est conduite pour identifier les problèmes rencontrés par l'élève au sein de l'école ou à l'extérieur pouvant être à l'origine de l'absentéisme. Les parents peuvent se faire accompagner par les représentants des parents d'élèves.

L'importance de l'assiduité scolaire est rappelée, ainsi que les obligations des parents en la matière. Des mesures d'accompagnement sont contractualisées avec ces derniers, si nécessaire en lien avec les partenaires, en vue de rétablir l'assiduité de leur enfant. Peuvent être apportées par l'enseignant des aides sur le temps de classe dans le cadre de la différenciation pédagogique. Une orientation sur les dispositifs externes est envisagée, si nécessaire, dans le cadre des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS).

Un personnel référent est désigné pour accompagner la famille et l'élève dans le retour à l'assiduité. Il s'agit principalement de l'enseignant de la classe.

- Dans le second degré, les personnes responsables sont convoquées au plus vite par le chef d'établissement ou son représentant. Leurs obligations leur sont rappelées, ainsi que les mesures d'accompagnement qui peuvent leur être proposées afin de rétablir l'assiduité de leur enfant. Le chef d'établissement réunit les membres concernés de la commission éducative, telle qu'elle est définie par l' article R. 511-19-1 du code de l'éducation afin de rechercher l'origine du comportement de l'élève et de favoriser la mise en place d'une réponse éducative personnalisée.

Il importe d'alerter au plus tôt l'assistant de service social de l'établissement afin d'évaluer la situation suivant les modalités appropriées, incluant le cas échéant une visite au domicile de la famille.

Il s'agit de déterminer si l'absentéisme résulte de problèmes scolaires, éducatifs, d'orientation, et/ou plutôt de problèmes d'ordre psychologique, de santé, social ou familial, et d'accompagner l'élève pour lui donner les moyens de se remettre dans le processus d'apprentissage. En cas de situation précaire des familles, il peut être fait appel aux services sociaux du conseil général afin que celui-ci puisse mobiliser les aides nécessaires. Par ailleurs, il peut être proposé à l'élève, comme à ses parents, de prendre contact avec une structure spécialisée visant à apporter une écoute à leurs difficultés et un accompagnement tels les points d'accueil et d'écoute jeunes (PAEJ). Les représentants des parents d'élèves ou des élèves peuvent également intervenir à la demande des parents ou de l'élève concerné pour faciliter le dialogue et la compréhension de la situation.

Des solutions pédagogiques ou éducatives sont élaborées avec la famille et l'élève dans l'établissement (organisation d'un tutorat, soutien scolaire spécifique). Hors du temps de l'école, un accompagnement à la scolarité peut également être proposé dans le cadre des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS). S'il s'agit d'un problème d'orientation ou d'affectation, un bilan et un accompagnement spécifique de l'élève peuvent être réalisés par le professeur principal en lien avec le conseiller d'orientation-psychologue. Les personnels éducatifs, sociaux et de santé sont étroitement associés à ce suivi, le cas échéant avec les partenaires (services socio-éducatifs ou de soins) afin, s'il s'agit d'un problème social, familial ou de santé, d'offrir un accompagnement adapté à l'élève et à ses parents.

Dans le premier et le second degré, une première information est donnée aux parents sur les dispositifs et les actions de soutien à la parentalité existant localement, tels que les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAPP), les modules de médiation familiale (en cas de conflits entre les parents de l'élève) et les programmes de réussite éducative. Il peut être fait appel aux services de la caisse d'allocations familiales et du conseil général pour s'informer de l'offre de dispositifs dans le département. L'action conjuguée des différents professionnels permet de prendre en compte la globalité et la complexité des situations.

Le dispositif mis en place doit permettre, tout en responsabilisant les parents, de poursuivre un dialogue avec les personnes responsables de l'élève et de les guider, en cas de besoin, vers le service ou le dispositif de soutien le plus approprié. L'accompagnement de la famille est envisagé dans une approche de coéducation. Ce climat de confiance permet à la famille de s'engager et d'établir une alliance en vue de rétablir l'assiduité de l'élève. Un document récapitulant les mesures prises est signé afin de formaliser cet engagement.

Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, conformément à l' article R. 131-6 du code de l'éducation, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences. Dans le second degré, les personnes responsables sont informées de l'existence de ce dossier et des conditions dans lesquelles elles peuvent y avoir accès, notamment à travers les espaces numériques de travail.

Parallèlement aux actions menées, le directeur d'école ou le chef d'établissement transmet sans délai le dossier de l'élève à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale.

Ce dernier procède à l'instruction du dossier afin d'apprécier les motifs de l'absentéisme et d'évaluer la situation. Il peut confier au conseiller technique de service social placé auprès de lui le soin d'effectuer les démarches supplémentaires nécessaires à l'évaluation globale de la situation de l'élève, suivant les modalités les plus appropriées et en relation avec les services du conseil général. Il examine par ailleurs si la situation de l'élève appelle la mise en place de mesures d'accompagnement complémentaires.

Lorsque la situation le justifie, il adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, dans lequel il leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent.

Dans le courrier d'accompagnement de l'avertissement, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle la nécessaire adhésion des parents au dispositif de suivi mis en place au sein de l'école ou de l'établissement.

Il peut les convoquer à un entretien conduit par lui-même, ou son représentant, afin que s'installe une relation directe entre la famille et les autorités académiques. Des propositions susceptibles de restaurer l'assiduité de l'élève sont faites. Les familles peuvent être reçues, selon le cas, individuellement ou collectivement. Lors de l'entretien, sont abordés les enjeux de l'assiduité scolaire et les difficultés éventuelles rencontrées par les élèves. Sont rappelés les possibilités d'aide et d'accompagnement des élèves et les dispositifs de soutien à la parentalité auxquels les familles peuvent avoir recours. L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale peut s'appuyer sur la coopération prévue au I.2 et, le cas échéant, sur l'état des lieux intégré à la convention de partenariat.

II. 3 En cas de persistance du défaut d'assiduité

En cas de persistance du défaut d'assiduité, c'est-à-dire de l'ordre de dix demi-journées complètes d'absence dans le mois, et afin de favoriser l'intervention des partenaires des établissements scolaires, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l' article L. 111-3 du code de l'éducation, pour élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé avec elles. Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l'assiduité de l'élève avec le souci de poursuivre le dialogue avec les personnes responsables de l'enfant.

Les conventions départementales prévues au I.2. doivent permettre d'organiser une réponse locale à ces situations, facilitant la mobilisation des services municipaux et départementaux, des équipes de prévention spécialisée et des ressources associatives, qui peuvent constituer des partenaires pertinents. Dans les quartiers relevant de la politique de la ville, les programmes de réussite éducative constituent un cadre approprié pour organiser un parcours éducatif de l'enfant concerné et accompagner efficacement les parents des enfants présentant des difficultés dans leur scolarité.

Dans le second degré, le chef d'établissement désigne à ce stade un personnel d'éducation référent parmi les personnes au sein de l'établissement en capacité d'assurer un suivi personnalisé auprès de l'élève concerné : un professeur, en particulier le professeur principal, l'assistant de service social, l'infirmier, le conseiller principal d'éducation, le conseiller d'orientation-psychologue ou le chef de travaux.

Le personnel d'éducation référent assure un suivi régulier des mesures mises en œuvre et de l'évolution de la situation de l'élève concerné. Il peut être membre, en tant que de besoin, des groupes de prévention du décrochage scolaire dont l'action est coordonnée par les référents " décrochage scolaire " dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire des jeunes de 16 à 18 ans (cf. circulaire n° 2013-035 réseaux Formation Qualification Emploi (FOQUALE) du 29 mars 2013).

S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant en dépit des mesures prises, le directeur d'école ou le chef d'établissement effectue un nouveau signalement à l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale. Il transmet le dossier individuel de suivi de l'absentéisme qui présente le relevé des absences en indiquant leur durée et leurs motifs ainsi que l'ensemble des contacts avec les personnes responsables, les mesures prises pour rétablir l'assiduité de l'élève et les résultats obtenus.

L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, peut, en fonction de la situation, convoquer, par pli recommandé, les parents de l'élève pour les entendre en présence du président du conseil général ou de son représentant ainsi que, le cas échéant, des représentants des autres services de l'État. Il est rappelé aux personnes responsables de l'élève leurs devoirs en matière d'assiduité scolaire et les sanctions auxquelles elles s'exposent si elles méconnaissent leurs obligations légales en matière d'éducation. Des mesures éducatives ou sociales susceptibles d'être mobilisées pour permettre le rétablissement effectif etdurable de l'assiduité scolaire ainsi que des dispositifs d'accompagnement non encore mis en place au bénéfice de la famille leur sont proposés: modalités particulières d'enseignement, proposition d'une passerelle vers une autre formation ou changement d'école ou d'établissement.

Quand il est constaté, en particulier sur la base du dossier de suivi des absences et du rapport du conseiller technique de service social, que l'environnement immédiat de l'élève ou les conditions de vie dans la famille peuvent constituer un obstacle au rétablissement de l'assiduité, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale peut proposer à la famille une poursuite de scolarité dans une des modalités des dispositifs relais, notamment en internat relais. Cette modalité de scolarisation s'adresse à des élèves du second degré relevant de l'obligation scolaire. Elle suppose non seulement l'accord des parents, mais aussi leur adhésion à la démarche qui sera mise en place pour leur enfant dans cette structure. La scolarisation en internat devra permettre à l'élève de bénéficier d'un encadrement approprié jusqu'à la reprise d'un parcours de formation en classe ordinaire.

III - Saisine du procureur de la République

Lorsque, à l'issue de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec la famille et l'élève et en dépit de cet accompagnement, l'assiduité n'a pas été rétablie, la mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant. L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale peut saisir le procureur de la République des faits constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal qui juge des suites à donner et qui pourra, dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi.

Fait le 24 décembre 2014

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La prévention de l'absentéisme scolaire constitue une priorité absolue qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. Chaque élève, qu'il soit soumis à l'obligation scolaire ou qu'il n'en relève plus, a droit à l'éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l'obligation d'assiduité, condition première de la réussite scolaire.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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L'édito des ministres

Le handicap est une des grandes causes du quinquennat. La réalisation d'une École pleinement inclusive est à ce titre une priorité.

Depuis la loi de 2005, les gouvernements successifs ont contribué à l'amélioration de l'accueil des enfants en situation de handicap. Le nombre d'élèves accompagnés par une aide humaine a été multiplié par 6. Ces deux dernières années, le budget dédié à la scolarisation d'enfants en situation de handicap a augmenté de 25 %. L'éducation nationale y consacre aujourd'hui 2,4 milliards d'euros pour scolariser 340 000 élèves. Nous avons ainsi augmenté significativement le nombre d'accompagnants tout en mettant fin aux contrats précaires.

Aujourd'hui, nous devons aller plus loin pour offrir à chaque enfant en situation de handicap une rentrée similaire à celle de tous les autres enfants. Nous devons garantir à chaque enfant de la République un même accès à l'éducation en déployant, de façon complémentaire, toute une palette de solutions pour s'adapter au mieux aux différentes situations. Pour cela, il est indispensable de mieux accompagner les familles. Chaque demande des familles sera prise en compte sous 24 heures. Ainsi, nous enclencherons un cercle vertueux de confiance entre les professionnels, les professeurs, les familles et les élèves. Des pôles d'accompagnement coordonneront l'activité des accompagnants, des équipes éducatives et, à terme, des intervenants médico-sociaux afin de répondre sans délai aux besoins des élèves. À la rentrée 2019, ces pôles sont déployés dans un tiers des collèges avant d'être généralisés.

Le service public de l'École inclusive que nous vous présentons est le résultat de plusieurs mois de concertation pendant lesquels nous avons croisé les regards et les expertises des parents, des associations, des professionnels de l'éducation et du secteur médico-social, et des élus, à l'échelle nationale comme territoriale.

La mobilisation autour de ce nouveau projet pour les enfants en situation de handicap, leurs familles et pour l'École se met en place dès la rentrée 2019 avec des mesures concrètes et trouvera son plein aboutissement à la fin du quinquennat.
Tous concernés, tous mobilisés pour une École inclusive.

2018 : un bilan positif pour l'École inclusive

L'École inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, des avancées majeures ont été réalisées pour une École plus inclusive.

Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements scolaires a quasiment triplé, passant d'environ 118 000 en 2006 à plus de 340 000 élèves en 2018.

Le nombre d'élèves accompagnés par une aide humaine a été multiplié par 6, passant de 26 000 en 2006 à 166 000 en 2018. Au cours des deux dernières années, le budget dédié à la scolarisation des élèves en situation de handicap a augmenté de 25 %. Ce montant est aujourd'hui de 2,4 milliards d'euros.

Entre 2006 et 2018, l'École a donc redoublé d'efforts pour scolariser toujours plus d'élèves en situation de handicap.

Les parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), prend les décisions relatives aux prestations et à l'orientation des élèves handicapés sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire.

L'analyse des besoins et l'évaluation des compétences de l'élève en situation de handicap sont déterminantes pour amorcer une scolarité dans les meilleures conditions. L'école, la famille et l'enseignant référent doivent agir en partenariat.

Un élève en situation de handicap peut être scolarisé :

individuellement dans une école, un collège ou un lycée, sans ou avec l'aide d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH).

dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) située dans une école, un collège ou un lycée. Les élèves sont inscrits dans une classe de référence (en fonction de leur âge) dans laquelle ils suivent certains apprentissages. De plus, ils bénéficient de temps de regroupement dans la salle du dispositif Ulis (10 à 12 élèves maximum) où intervient un enseignant spécialisé en collaboration avec un AESH en dispositif collectif (AESH-co).

dans un établissement médico-social qui permet aux élèves de disposer d'un appui de professionnels du médico-social en plus de temps de scolarisation. Trois modalités sont possibles :

1. dans une unité d'enseignement interne d'un établissement médico-social : des salles de classes sont situées dans l'établissement médico-social. La durée d'enseignement varie au regard des capacités de scolarisation de l'élève ;

2. dans une unité d'enseignement externalisée : la salle de classe est située dans une école ou un établissement scolaire. Les élèves bénéficient de l'appui de professionnels du médico-social sur leur lieu de scolarisation ;

3. en scolarisation partagée : les élèves rattachés à un établissement médico-social bénéficient d'un temps de scolarisation dans l'établissement médico-social et d'un temps en école ou établissement scolaire ordinaire (en Ulis par exemple).

Un grand service public de l'École inclusive dès la rentrée 2019

Permettre à l'École d'être pleinement inclusive est une ambition forte du président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre en charge des Personnes handicapées, se sont donnés pour objectif de construire un grand service public de l'École inclusive dès la rentrée 2019.

Afin d'atteindre cet objectif, le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse transforme en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Face à l'augmentation constante du nombre d'élèves concernés, l'École replace la proximité et la réactivité au cœur de l'organisation de l'accompagnement. La simplification des démarches des familles et la personnalisation des parcours des élèves sont deux autres piliers de ce plan de transformation, qui s'articule autour de sept axes.

1. Instituer un service de l'accompagnement des élèves en situation de handicap

2. Mieux accueillir les parents et l'élève et simplifier les démarches

3. Former et accompagner les enseignants

4. Professionnaliser les accompagnants d'élèves en situation de handicap

5. S'adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves

6. Structurer la coopération entre les professionnels de l'éducation nationale et du secteur médico-social dans les établissements scolaires

7. Piloter et évaluer le déploiement des mesures

Les Pial, vecteurs d'un meilleur accompagnement des élèves en situation de handicap

Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) sont une nouvelle forme d'organisation. Ils favorisent la coordination des ressources au plus près des élèves en situation de handicap (les aides humaines, pédagogiques, éducatives, et, à terme, thérapeutiques) pour une meilleure prise en compte de leurs besoins.
En savoir plus sur les Pial
[Infographie] 2019-2022 : création d'un grand service public pour accompagner sans délai les élèves
Dossier de présentation "Pour une rentrée pleinement inclusive en 2019" Télécharger la retranscription de l'infographie "2019-2022 : création d'un grand service public pour accompagner sans délai les élèves" (RTF) 2019_DP_ecole_inclusive_1137297.pdf Télécharger l'infographie "2019-2022 : création d'un grand service public pour accompagner sans délai les élèves" (PDF)

Édito des ministres

2018 : un bilan positif pour l'École inclusive

Un grand service public de l'École inclusive dès la rentrée 2019

Les Pial, vecteurs d'un meilleur accompagnement des élèves en situation de handicap

Infographie : 2019-2022 : création d'un grand service public pour accompagner sans délai les élèves

Circulaire de rentrée 2019 - École inclusive

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Pour une rentrée pleinement inclusive en 2019

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Tous concernés, tous mobilisés pour une École inclusive afin d'offrir à chaque enfant en situation de handicap une rentrée 2019 similaire à celle de tous les autres enfants. Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel ont présenté le service public de l'École inclusive, mardi 11 juin.

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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L'essentiel

L'éducation à la santé s'intègre à l'enseignement, surtout dans le cadre des programmes de sciences de la vie et de la Terre ou d'éducation physique et sportive. Les actions sont animées principalement par les personnels de santé et de service social des établissements ; leur mise en œuvre s'appuie souvent sur des partenariats extérieurs.

Les effets des projets d'éducation à la santé et à la citoyenneté sont jugés particulièrement positifs sur le climat de l'établissement, le comportement des élèves et les relations entre filles et garçons.

Notions-clés
Le cadre réglementaire de l'éducation à la santé
Le système éducatif a la responsabilité, en liaison avec les familles, de veiller à la santé des jeunes qui lui sont confiés. Inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences (pilier 6), l'éducation des élèves à la santé est prise en charge tout au long de leur scolarité en vertu des dispositions de la circulaire n° 2003-210 du 1er décembre 2003 relative à la santé des élèves : les établissements scolaires doivent intégrer dans les projets d'établissement une programmation ou des actions d'éducation à la santé, développer l'éducation à la sexualité, prévenir les conduites addictives et éduquer à la nutrition. Dans les établissements du second degré, ces actions sont définies par le Comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté ( décret n° 2008-263 du 14 mars 2008).

Le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences rappelle que l'éducation à la santé participe à l'acquisition progressive de savoirs et de compétences qui permettront aux élèves de faire des choix éclairés et responsables en matière de santé.

La circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 stipule qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles ; elles sont planifiées dans le projet d'établissement, en début d'année scolaire, et inscrites dans l'horaire annuel global des élèves.
En matière de prévention des conduites addictives, tous les chefs d'établissement doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire appliquer effectivement la loi Evin relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.

Approfondissement

Télécharger la dernière Note d'information

Note d'information n° 11.17, décembre 2011

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L'éducation à la santé dans les établissements du second degré

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Près de neuf établissements du second degré sur dix mettent en œuvre l'éducation à la santé et à la citoyenneté, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. Les projets les plus fréquemment développés concernent l'éducation à la sexualité et la prévention des conduites addictives.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Télécharger l'infographie Qui fait quoi dans une école promotrice de santé

Les élèves volontaires peuvent s'engager dans la démarche École promotrice de santé en devenant des ambassadeurs-santé de leur école ou de leur établissement. Cette fiche apporte des pistes quant au mode de désignation possible des élèves ambassadeurs, à leur formation et leurs missions.

Télécharger la fiche Devenir ambassadeur-santé.

Pour en savoir plus sur le rôle de chacun, consulter la rubrique Dans quelle mesure une École promotrice de santé est-elle l'affaire de tous ? du vademecum École promotrice de santé (à partir de la page numérotée 13).

Les partenaires de l'École

Cadre général des interventions extérieures

Consulter la page Intervenants extérieurs en milieu scolaire.

Le recours à des intervenants extérieurs formés et issus d'associations conventionnées ou agréées par l'éducation nationale au niveau national ou académique est à privilégier.

Consulter la liste des associations agréées par l'éducation nationale.

En amont de ces interventions extérieures, une charte de partenariat peut être instaurée. Elle peut permettre en particulier de fixer un cadre d'intervention accepté de tous.

Télécharger la proposition d'un modèle de charte au format .doc (également disponible en annexe du vademecum École promotrice de santé)

Point de vigilance : risques de dérive sectaire

La Miviludes (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a constaté ces dernières années une forte augmentation du nombre de signalements, en particulier dans le champ de la santé qui représente 40% d'entre eux ( Rapport d'activités et études 2018-2022).
Les alertes concernent notamment des propositions adressées aux enseignants et aux élèves qui, sous l'aspect de l'innovation ou du bien-être, masquent des tentatives d'entrisme de mouvements sectaires.
Il est de la responsabilité des personnels de l'éducation nationale de ne pas promouvoir les méthodes " non éprouvées " de soins ou de bien-être, et d'alerterl'inspecteur de l'éducation nationale pour le premier degré ou le chef d'établissement pour le second degré, même en cas de simple doute ou d'interrogation. En cas de suspicion de risque de dérives sectaires, il convient d'informer le correspondant académique chargé de la prévention des phénomènes sectaires en milieu scolaire.

Consulter la page Prévention et lutte contre les dérives sectaires.

Les instances à mobiliser

L'une des premières étapes de la démarche École promotrice de santé consiste à prendre appui sur le diagnostic d'établissement ou de territoire avant de réaliser un état des lieux des actions déjà conduites et à engager en matière de santé tout en leur donnant de la lisibilité pour que toute la communauté éducative puisse s'en saisir.

Les projets et actions sont élaborées en concertation avec l'ensemble des membres de l'équipe éducative et les représentants des parents d'élèves et des élèves, dans les instances dédiées telles que le conseil d'école dans le premier degré, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE d'établissement, interdegrés ou inter établissements), le conseil de la vie collégienne (CVC) et le conseil de la vie lycéenne (CVL) dans le second degré.

Pour en savoir plus sur :

Un accompagnement à l'échelle académique

Pour favoriser l'implication de tous et accompagner les acteurs dans la démarche École promotrice de santé, le recteur d'académie désigne dans chaque académie une équipe pluricatégorielle académique de pilotage École promotrice de santé.

Cette équipe référente peut être constituée de 4 à 6 personnes comprenant :

un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional établissements et vie scolaire (IA-IPR EVS) ;

des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux disciplinaires (IA-IPR) ;

un personnel de direction ;

des personnels sociaux et de santé (conseiller technique de service social, infirmier et médecin conseillers techniques) ;

des inspecteurs de l'éducation nationale des enseignements techniques (IEN-ET) ;

un inspecteur de l'éducation nationale du premier degré.

Elle a pour mission de :

impulser la démarche et accompagner les écoles et les établissements ;

proposer des séminaires dans le cadre du plan académique de formation ;

faire le lien avec le comité académique d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CAESCE), le réseau des universités pour l'éducation à la santé (Unirès) et l'institut national du professorat et de l'éducation (INSPÉ) ;

accompagner la formation des élèves ambassadeurs-santé, en lien avec les partenaires du territoire (instances régionales d'éducation et de promotion de la santé - IREPS, etc.).

# data[].attributes.attachment_link.title
Je souhaite m'engager dans la démarche École promotrice de santé

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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L'éducation à la sexualité se fonde sur les valeurs humanistes de liberté, d'égalité et de tolérance, de respect de soi et d'autrui. Elle doit trouver sa place à l'école dans un esprit de laïcité, de neutralité et de discernement. En effet, l'éducation nationale et l'ensemble de ses personnels agissent, en la matière, dans le plus grand respect des consciences et fait preuve d'une grande vigilance pour que les enseignements soient pleinement adaptés à l'âge des enfants. Cette éducation vise à la connaissance, au respect de soi, de son corps et au respect d'autrui, sans dimension sexuelle stricto sensu à l'école élémentaire. Elle est complétée, à l'adolescence, par une compréhension de la sexualité et des comportements sexuels dans le respect de l'autre et de son corps. L'enfance et l'intimité sont pleinement respectées.

L'éducation à la sexualité est inscrite dans le Code de l'éducation (articles L. 121-1 et L. 312-16) depuis la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001. L'article L. 312-16 est ainsi libellé : " Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du Code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la Santé peuvent également y être associés. "

Les objectifs de l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire

Il s'agit d'une démarche éducative transversale et progressive, qui vise à favoriser l'estime de soi, le respect de soi et d'autrui, l'acceptation des différences, la compréhension et le respect de la loi et des droits humains, la responsabilité individuelle et collective, la construction de la personne et l'éducation du citoyen. Son approche globale et positive doit être adaptée à chaque âge et à chaque niveau d'enseignement. Il est indispensable de s'appuyer sur les valeurs laïques et humanistes pour travailler avec les élèves dans une démarche fondée sur la confiance.

L'éducation à la sexualité se trouve à l'intersection de plusieurs champs :

- le champ biologique, qui comprend tout ce qui est de l'ordre de l'anatomie, la physiologie, la reproduction et ce qui en découle, en termes de contraception, de prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et du VIH-sida ;

- le champ psycho-émotionnel, qui permet d'aborder la question de l'estime de soi, des compétences psychosociales, des relations interpersonnelles, des émotions et sentiments, et d'inviter ainsi les jeunes à développer leur propre réflexion et à échanger avec leurs pairs, tout en respectant leur sphère privée ;

- le champ juridique et social, qui a pour objectif de sensibiliser les élèves sur des questions sociétales, les droits et devoirs du citoyen, les mésusages des outils numériques et des réseaux sociaux, les risques à une exposition aux images pornographiques, l'exploitation sexuelle, les violences sexistes et sexuelles, l'égalité femmes-hommes, etc. Il s'agit de combattre les préjugés, notamment ceux véhiculés dans les médias et sur les réseaux sociaux à l'origine de discriminations, stigmatisations et violences.

L'éducation à la sexualité vise également à proposer des ressources d'information et de soutien dans et à l'extérieur de l'établissement, notamment en mettant à disposition des élèves des dépliants et un espace d'affichage sur les structures locales et les numéros verts.

Lors des temps consacrés à l'éducation à la sexualité, les personnels de l'éducation nationale et les partenaires extérieurs formés sont soumis au même cadre éthique. En cas d'intervention d'un partenaire, les interventions sont assurées par un binôme de professionnels comprenant toujours un personnel de l'éducation nationale. Elles se déroulent sous la responsabilité pédagogique d'un membre de l'équipe éducative.

Principes éthiques

En intervenant devant des élèves, il s'agit de veiller à :

- mettre à distance ses représentations et son vécu ;

- instaurer et assurer dans le groupe un climat de confiance ;

- inviter les élèves à respecter la parole de chacun, tant durant la séance qu'à son issue ;

- encourager les échanges et l'élaboration commune des réponses à partir des préoccupations des jeunes, en toute neutralité, sans imposer ses propres questions et réponses ;

- respecter chacun, autant dans la prise de parole que dans le silence ;

- permettre aux enfants et aux jeunes de repérer ce qui relève de la sphère privée et de la sphère publique, et maintenir les échanges dans la sphère publique. Ce qui est débattu dans le groupe doit pouvoir être entendu par tous dans l'institution.

La mise en œuvre de l'éducation à la sexualité

Au sein des établissements d'enseignement, tout adulte de la communauté éducative contribue à réguler les relations interindividuelles et à développer chez les élèves des savoir-être et des comportements respectueux et responsables. Ces pratiques éducatives impliquent une nécessaire cohérence entre tous les adultes participant de fait au respect des lois et des règles de vie en commun, qu'elles concernent la mixité, l'égalité ou la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, le sexisme, l'homophobie et la transphobie, contraires aux droits de l'Homme.

Au-delà de ces situations quotidiennes, il est nécessaire d'organiser un travail pluridisciplinaire s'appuyant sur les compétences complémentaires des divers personnels d'éducation, d'enseignement, sociaux, psychologues et de santé. Ce travail est inscrit dans le projet d'école ou le projet d'établissement, et mis en œuvre dans le cadre du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC).

La mise en œuvre de l'éducation à la sexualité doit permettre :

- d'apporter aux élèves des informations objectives et des connaissances scientifiques adaptées à leur âge et leur faire acquérir des compétences dans les relations à eux-mêmes et aux autres ;

- d'informer et/ou d'associer les parents d'élèves ;

- de garantir la cohérence et la coordination des différentes actions ;

- de former les personnels ;

- d'assurer le cadrage des interventions de partenaires extérieurs.

A. Mise en œuvre à travers les enseignements

1. À l'école élémentaire, les modalités retenues pour la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité sont présentées lors du conseil d'école et portées à la connaissance des parents d'élèves lors de la réunion de rentrée, dans le cadre de la présentation des enseignements.

À ce niveau d'âge, il ne s'agit pas d'une éducation explicite à la sexualité. Au regard des programmes d'enseignement, plusieurs thématiques peuvent constituer un objet d'étude, en prenant en compte l'âge des élèves :

- l'étude et le respect du corps ;

- le respect de soi et des autres ;

- la notion d'intimité et de respect de la vie privée ;

- le droit à la sécurité et à la protection ;

- les différences morphologiques (homme, femme, garçon, fille) ;

- la description et l'identification des changements du corps, particulièrement au moment de la puberté ;

- la reproduction des êtres vivants ;

- l'égalité entre les filles et les garçons ;

- la prévention des violences sexistes et sexuelles.

Ces questions font l'objet d'une intégration à l'ensemble des autres contenus d'enseignement et des opportunités apportées par la vie de classe.

2. Au collège et au lycée, les modalités d'organisation de l'éducation à la sexualité sont établies dans le cadre du CESC. Les actions mises en œuvre font l'objet d'un compte rendu annuel sur le fonctionnement soumis au conseil d'administration.

Il s'agit d'apporter aux élèves des informations objectives et des connaissances scientifiques, et de développer leur réflexion et leur esprit critique. Les échanges se font à partir de leurs représentations afin de leur permettre de développer une réflexion individuelle et collective et ainsi les conduire à s'approprier des valeurs humanistes.

Différents enseignements offrent l'opportunité d'exploiter des situations, des textes ou des supports qui abordent des thèmes variés : liberté, responsabilité et respect face aux choix personnels (réseaux sociaux, Internet, cyberharcèlement, pornographie, etc.), valeurs et normes, impact des stéréotypes et rôles sexués, prévention des violences sexistes et sexuelles, égalité filles-garçons, contraception, prévention des grossesses précoces non désirées, IST et VIH-sida, orientations sexuelles, respect de son corps et de celui de l'autre, etc. Les enseignements scientifiques liés aux sciences de la vie et de la Terre, aux sciences médico-sociales et à la prévention santé-environnement, occupent une place spécifique dans ce domaine et donnent aux élèves les bases scientifiques indispensables. Les programmes d'autres champs disciplinaires - tels que l'enseignement moral et civique, la philosophie, l'histoire, les arts plastiques, les lettres, etc. - peuvent être également concernés.

B. Mise en œuvre au travers de séances dédiées

Inscrite dans la loi depuis 2001, l'éducation à la sexualité prend place également dans le cadre de séances spécifiques. En lien avec les connaissances acquises à travers les programmes scolaires, cette base de trois séances annuelles permet de concevoir une continuité éducative et de relier les différents apports avec les domaines biologique, psycho-émotionnel, juridique et social, conformément aux objectifs définis ci-dessus.

Ces séances peuvent être co-animées par des partenaires extérieurs institutionnels et associatifs. Il convient dans ce cas de s'assurer que les intervenants sont formés, issus d'associations ayant reçu l'agrément national ou académique. Pour plus de cohérence et d'efficacité, ces interventions doivent faire l'objet d'une préparation en amont avec les membres de l'équipe éducative et se dérouler en présence et sous la responsabilité d'un membre de cette équipe.

Les séances d'éducation à la sexualité peuvent cependant susciter chez certains élèves des questionnements d'ordre privé ou encore révéler des difficultés personnelles. Ceux-ci ne doivent pas être traités dans un cadre collectif mais relèvent d'une prise en compte individuelle de l'élève qui peut s'appuyer sur tout adulte de la communauté scolaire, et plus particulièrement sur les compétences spécifiques des personnels de santé et sociaux.

Le dialogue et l'accompagnement qui s'exercent à l'occasion des visites médicales et de dépistage, de l'accueil à l'espace santé ou de l'entretien social, permettent d'établir avec les élèves une relation de confiance et un échange en toute confidentialité.

Le pilotage du dispositif de l'éducation à la sexualité

La politique d'éducation à la sexualité fera l'objet d'un suivi ; les comités académiques d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CAESC) et départementaux (CDESC) en assureront la conduite, dans le cadre de leur mission de pilotage des politiques éducatives. Les CDESC pourront procéder à une analyse des besoins du territoire pour faire émerger des priorités, en particulier pour le premier degré.

En fonction du diagnostic territorial et des besoins identifiés, l'éducation à la sexualité peut être une thématique prioritaire dans le cadre des conventions de partenariat entre les rectorats et les agences régionales de santé (ARS).

A. Des équipes académiques de pilotage

Les équipes académiques de pilotage de l'éducation à la sexualité, pluricatégorielles et interdegrés, ont vocation à impulser des projets dans les écoles et établissements, accompagner leur mise en œuvre, concevoir un dispositif de sensibilisation et de formation au sein du plan académique de formation, venir en appui aux acteurs et répondre à tout questionnement des personnels pédagogiques et éducatifs sur le sujet.

Elles participeront à la création et à la diffusion de ressources et outils mis à disposition des personnels intervenants.

Ce dispositif académique de pilotage agit en lien avec le réseau des référents égalité et les CAESC et CDESC.

B. Le partenariat

Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) de l'établissement public local d'enseignement et le CESC inter-degrés sont les instances de mise en réseau indispensable des partenaires de proximité auxquels il peut être fait appel, dans le respect des procédures de partenariat et d'agrément en vigueur conformément, d'une part, aux articles D. 551-1 à D. 551-6 du Code de l'éducation, relatifs à l'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et, d'autre part, aux dispositions de la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992, modifiée par la circulaire n°2004-139 du 13 juillet 2004, relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.

Les interventions des partenaires doivent nécessairement être construites en lien avec les enseignements et le projet d'école ou d'établissement.

Il est possible de s'appuyer sur les collectivités territoriales pour la mise en œuvre des projets.

La Mallette des parents propose des ressources pour animer les temps d'échange avec les parents sur les enjeux de l'éducation à la sexualité.

C. La formation des personnels

L'éducation à la sexualité nécessite que les personnels et intervenants soient formés. La sensibilisation et la formation des personnels seront renforcées.

Au cours des dernières années, des formations à pilotage national ont permis de constituer un réseau de formateurs pluricatégoriels chargés notamment de conduire des formations d'initiatives locales, dans le cadre des plans académiques de formation, participant à la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité dans les établissements d'enseignement.

Conformément à l'article L. 121-1 du Code de l'éducation modifié par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, les plans de formation doivent prévoir une sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à une formation des élèves au respect du non-consentement.

Un portail d'information et de ressources en éducation à la sexualité est accessible sur Éduscol : http://eduscol.education.fr/pid23366/education-a-la-sexualite.html
Cette circulaire annule et remplace la circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 relative à l'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées.

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L'éducation à la sexualité se fonde sur les valeurs humanistes de liberté, d'égalité et de tolérance, de respect de soi et d'autrui. Elle doit trouver sa place à l'école dans un esprit de laïcité, de neutralité et de discernement.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports s'est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie en sensibilisant l'ensemble de la communauté éducative aux effets des violences fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, ainsi qu'en prévenant celles-ci. Cet engagement s'inscrit dans une dynamique interministérielle, coordonnée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) et dont le Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 [1] constitue la feuille de route. Son chapitre intitulé " Promouvoir une éducation inclusive et faire reculer les préjugés " invite notamment à porter une attention particulière aux élèves transgenres ou qui s'interrogent sur leur identité de genre [2], dont la situation et celle de leur famille doivent être bien prises en compte.

L'École, en tant que service public fondé sur les principes de neutralité et d'égalité, se doit d'accueillir tous les élèves dans leur diversité et de veiller à l'intégration de chacun d'eux avec pour ambition de leur permettre de réussir leur parcours scolaire. Elle promeut le respect d'autrui. Elle se fonde sur les valeurs de la République et donc d'un universalisme qui définit chacun non par son identité mais par sa dignité d'être humain. L'École ne saurait créer des droits particuliers au bénéfice de telle ou telle catégorie d'élèves, mais elle doit offrir à chacun d'eux, au-delà de leurs trajectoires personnelles, un environnement propice à leur réussite scolaire, ce qui est la finalité première de notre institution.

La transidentité est un fait qui concerne l'institution scolaire. Celle-ci est en effet confrontée, à l'instar de leur famille, à des situations d'enfants - parfois dès l'école primaire - ou d'adolescents qui se questionnent sur leur identité de genre. Concrètement, si chaque situation est unique, celle-ci se manifeste souvent - chez les enfants, les adolescents et les adolescentes - par un ensemble d'actes visant à affirmer socialement leur identité de genre vécue, par exemple un changement d'allure vestimentaire et/ou la demande d'être désigné par un nouveau prénom. Elle peut également se traduire par une certaine souffrance psychique et être, parfois, la cause de harcèlement.

Les personnels peuvent se trouver légitimement déstabilisés par ces demandes et, en tout état de cause, se trouvent confrontés à des questions très pratiques liées, par exemple, à l'utilisation d'un prénom choisi ou à l'usage des lieux d'intimité, auxquelles les réponses apportées sont aujourd'hui disparates et souvent improvisées. Or, celles-ci peuvent créer des situations préjudiciables au bien-être et donc à la réussite scolaire des élèves concernés. Elles peuvent également mettre certains personnels en difficulté, voire les exposer à des risques en termes de responsabilité.

La présente circulaire concerne exclusivement le cadre scolaire et n'a pas vocation à traiter l'ensemble de la question des mineurs transgenres ou en questionnement sur leur identité de genre - par simplification de rédaction appelés ci-après le plus souvent " élèves transgenres ". Ce texte s'adresse à l'ensemble des personnels, qu'ils exercent dans le premier ou dans le second degré, et il a pour objet de rappeler, dans le respect du droit commun, les règles à suivre pour prendre en compte les élèves transgenres et partager les bonnes pratiques qui ont pu être mises en œuvre dans des établissements scolaires en vue de faciliter leur accompagnement et les protéger, sans préjudice de ce que seront par ailleurs leurs parcours personnels.

La mobilisation de tous et toutes est indispensable pour créer des environnements scolaires qui garantissent à ces élèves le droit à l'intégrité, au bien-être, à la santé et à la sécurité. En regard, il est essentiel que chaque membre des équipes éducatives soit mis en mesure de comprendre les besoins exprimés par les jeunes concernés, de les protéger à travers la mise en place de mesures d'accompagnement individuelles, nécessairement élaborées en lien avec les familles, mais aussi de déployer des mesures générales et préventives garantissant à chaque élève les meilleures chances d'épanouissement personnel, de persévérance et de réussite scolaires, ce qui est la finalité première de notre institution.

1. Comprendre les réalités et la diversité des situations de transidentités

L'accompagnement des enfants et des adolescents transgenres ou en questionnement sur leur identité de genre peut être entravé par la permanence d'idées reçues sur les transidentités et par une méconnaissance de leurs parcours et de leurs droits. Connaître et comprendre les enjeux relatifs à l'identité de genre et les réalités du vécu des jeunes transgenres apparaît comme un prérequis à une bonne prise en compte de ces élèves en milieu scolaire.

Les institutions de santé, notamment l'Organisation mondiale de la santé (OMS), reconnaissent que la non-congruence entre le genre de naissance et le genre vécu ne constitue ni un trouble psychiatrique ni une pathologie. L'identité de genre est en effet propre à chaque individu et à son ressenti intime.

La Cour européenne des droits de l'homme relève, à cet égard, que la notion de " vie privée " mentionnée à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) " recouvre non seulement l'intégrité physique et morale de l'individu, mais aussi parfois des aspects de l'identité physique et sociale de celui-ci. Des éléments tels que, par exemple, l'identité ou l'identification sexuelle, le nom, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle relèvent de la sphère personnelle protégée par l'article 8 de la Convention " (CEDH, 6 juillet 2017, Affaire A.P., Garçon et Nicot c. France, req. nos 79885/12, 52471/13 et 52596/13, point 92).

Cela signifie concrètement que la prise en considération de l'identité de genre revendiquée de la part d'un ou d'une élève ne doit pas être conditionnée à la production d'un certificat ou d'un diagnostic médical ou à l'obligation d'un rendez-vous avec un personnel de santé.

Les personnes transgenres ont des droits, édictés par des textes internationaux, européens et par la législation française. Elles peuvent notamment, selon certaines conditions, obtenir des modifications de leur état civil, indépendamment de toute transition physique ou de toute démarche médicale. Toutefois, seules les personnes majeures et mineures émancipées peuvent obtenir le changement de la mention du sexe à l'état civil.

Les personnes transgenres sont également protégées. Les actes et propos transphobes sont punis par la loi [3]. Par ailleurs, le droit fondamental au respect de la vie privée énoncé par l'article 9 du Code civil exclut toute révélation de la transidentité d'une personne sans son consentement.

Enfin, il est important de considérer que chaque situation est singulière. Les interrogations sur son identité de genre de la part de l'élève ne se traduisent pas nécessairement par un parcours de transition. Elles doivent faire l'objet d'une écoute attentive et bienveillante permettant de respecter le libre choix de l'élève en veillant à ne pas créer de situation irréversible qui serait en contradiction avec cette liberté.

Ainsi, ce parcours de l'élève peut souvent passer par des étapes d'affirmation sociale (changement d'apparence ou pas, adoption d'un prénom d'usage ou pas), par des révélations volontaires de son identité de genre (ou " coming out ") auprès de l'entourage amical, familial, scolaire, avant éventuellement de se traduire - ou non - par des démarches administratives (modifications de l'état civil) et/ou des démarches médicales (celles-ci n'étant en aucun cas obligatoires dans un parcours transidentitaire). Dans tous les cas, l'établissement scolaire doit être attentif à garantir les conditions d'une transition revendiquée - c'est-à-dire la possibilité d'être et de demeurer identifié et visible comme une personne transgenre - ou d'une transition confidentielle.

De fait, ces jeunes ne constituent pas une population homogène. Leurs parcours ne sont pas toujours linéaires et peuvent suivre des temporalités très différentes, alternant des périodes de questionnements, d'actions et de pauses. Chaque personne est libre de poursuivre, d'arrêter ou de reprendre son parcours de transition.

Les enseignants ont le devoir d'accompagner les jeunes et de faire preuve à leur endroit de la plus grande bienveillance, de leur laisser la possibilité d'explorer une variété de cheminements sans les stigmatiser ou les enfermer dans l'une ou l'autre voie.

2. Savoir répondre à la situation des élèves transgenres

Du fait de la diversité de ces situations, toutes les mesures d'accompagnement mises en place pour les jeunes transgenres ou en questionnement sur leur identité de genre doivent être élaborées de manière individuelle en se fondant sur les besoins exprimés par les élèves eux-mêmes et leur famille, dans le respect des règles communes à l'institution scolaire. Elles se fondent sur trois principes :

- écouter ;

- accompagner ;

- protéger.

a) Être à l'écoute des élèves et de leur famille : accueillir les questionnements et les besoins des jeunes transgenres

Dans de nombreuses situations, l'élève et sa famille sollicitent ensemble l'équipe éducative avec des questionnements sur les possibilités d'une transition en milieu scolaire et sur les conditions concrètes d'accompagnement de l'élève. Le premier principe d'action est alors celui d'une écoute active et bienveillante des interrogations et des besoins exprimés par l'élève. L'élève a en premier lieu besoin que des adultes prennent en compte sa réalité et ses questionnements. Il s'agit d'être attentif à ses demandes et à son vécu spécifique et de le ou la rassurer sur sa légitimité à se poser des questions. Adopter une posture d'écoute et de respect en proposant à l'élève de s'exprimer, sans préjuger de ses besoins, permet de créer une relation fondée sur la confiance et le soutien.

Il est aussi important de rappeler que certaines questions touchant à l'intimité de l'élève - relatives au corps ou au parcours médical par exemple - n'ont pas à être abordées à moins que l'élève en prenne l'initiative.

Il est essentiel, dans le même temps, de rassurer la famille qui accompagne l'élève dans sa démarche sur la capacité de l'établissement à le ou la protéger et à lui assurer de bonnes conditions de scolarité. L'élève, ses représentants légaux et l'équipe éducative peuvent alors se concerter afin d'identifier les meilleures mesures d'accompagnement pour garantir le bien-être de l'élève à l'école.

Si l'élève fait seul la démarche d'aborder la question de son identité de genre auprès d'un personnel de l'établissement, une communication avec les représentants légaux ne doit se faire qu'avec l'accord explicite de l'élève. Le respect de ce principe de confidentialité est en effet capital : dans certains cas, une divulgation non souhaitée de la transidentité du jeune peut l'exposer à un sérieux risque de rejet ou de violence.

En revanche, si l'élève en fait la demande, l'équipe éducative a tout intérêt à créer les conditions d'un dialogue constructif, voire d'une médiation, avec les représentants légaux permettant de rechercher le consensus et de favoriser une meilleure prise en compte de la situation du mineur.

Dans les cas où le mineur apparaît en situation de danger dans son environnement familial ou de vie, il peut être décidé de rédiger et transmettre une information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (Crip) ou de faire un signalement judiciaire auprès du parquet des mineurs.

b) Accompagner un ou une élève transgenre : mettre en œuvre des mesures individualisées pour accompagner le parcours des élèves et les protéger

La première responsabilité des personnels d'une école ou d'un établissement scolaire vis-à-vis d'un ou d'une élève transgenre est de protéger sa santé, sa sécurité et son droit à l'éducation. Cela passe par la mise en œuvre de mesures concertées avec l'élève et avec ses représentants légaux. Permettre à un ou une élève transgenre de faire sa transition dans de bonnes conditions conduit, dans de nombreuses situations, à un retour vers l'école d'élèves qui avaient été déscolarisés.

Le changement de prénom

Pour les élèves concernés, adopter un nouveau prénom et demander l'utilisation de pronoms correspondant à leur genre peuvent être des étapes très importantes. Il est à noter que les mineurs peuvent, avec l'accord de leurs représentants légaux, demander un changement de prénom à l'état civil [4], mais que l'utilisation d'un prénom d'usage est une étape nécessaire avant une modification éventuelle de l'état civil. Ainsi, pour de nombreux jeunes transgenres d'âge scolaire, la reconnaissance sociale de l'identité de genre passe par le recours à un prénom d'usage.

Dans le cas le plus fréquent, quand l'état civil n'a pas été modifié, si la demande est faite avec l'accord des deux parents de l'élève mineur [5], il s'agit alors de veiller à ce que le prénom choisi soit utilisé par l'ensemble des membres de la communauté éducative, le respect de l'identité de genre d'un élève ne devant pas être laissé à la libre appréciation des adultes et des autres élèves [6].

De la même façon, pour accompagner ce changement, l'établissement scolaire substitue le prénom d'usage, de manière cohérente et simultanée, dans tous les documents qui relèvent de l'organisation interne (listes d'appel, carte de cantine, carte de bibliothèque, etc.) ainsi que dans les espaces numériques (ENT, etc.). En revanche, la prise en compte du contrôle continu pour les épreuves de certains diplômes nationaux implique que seul le prénom inscrit à l'état civil soit pris en compte dans les systèmes d'information organisant le suivi de notation des élèves [7].

En tout état de cause, l'établissement, bien que soucieux de l'accompagnement de l'élève, ne peut opérer un tel aménagement sans l'accord des représentants légaux. L'exercice de l'autorité parentale, qui recouvre un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, ne saurait être remis en cause.

Article 371-1 du Code civil

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Ainsi, si les parents de l'élève mineur s'opposent à l'utilisation d'un prénom d'usage demandé par leur enfant dans son cadre scolaire, il conviendra alors, dans l'intérêt de l'élève et à son initiative, d'instaurer un dialogue avec sa famille.

Dans l'hypothèse plus rare où la modification de l'état civil a été obtenue, tous les documents administratifs relatifs à la scolarité de l'élève et aux examens doivent être rectifiés dans les meilleurs délais afin de les faire correspondre aux documents d'identité. À la demande de la personne, les diplômes et les bulletins scolaires délivrés avec l'ancien prénom doivent être réédités avec le bon prénom.

L'expression de genre et les normes vestimentaires

Outre l'utilisation du prénom et des pronoms d'usage, le respect des choix liés à l'habillement et à l'apparence est également un aspect important de la reconnaissance de l'identité de genre de ces jeunes. Il appartient aux personnels de veiller à ce que l'expression de genre des élèves ne soit pas remise en cause ou moquée, notamment de la part des autres élèves et des personnels. Les mesures contre le harcèlement et le cyberharcèlement du programme pHARe (Programme de lutte contre le harcèlement à l'école) s'appliquent particulièrement à ce type de situations.

Il convient également de s'assurer que les règles de vie scolaire, en particulier celles relatives aux tenues vestimentaires, ne font pas l'objet de consignes différenciées selon le genre. Ainsi, les vêtements et accessoires autorisés et interdits le sont pour tous les élèves sans distinction, notamment lorsque ces interdictions sont justifiées par des impératifs de sécurité. Il en va de même pour le port du maquillage et des bijoux - y compris dans les filières professionnelles et durant les périodes de formation en milieu professionnel.

L'usage des espaces d'intimité

Les élèves concernés peuvent également exprimer des préoccupations liées à l'usage des espaces d'intimité (toilettes, vestiaires, dortoirs) lorsqu'il n'y a pas de lieux appropriés (par exemple des toilettes mixtes). À la demande des intéressés et selon la disponibilité des lieux, différentes options peuvent être envisagées :

l'établissement, lorsque cela est possible, peut autoriser l'élève à accéder à des toilettes individuelles et à des espaces privés dans les vestiaires et au sein de l'internat ;

l'établissement peut autoriser l'élève à utiliser les toilettes et vestiaires conformes à son identité de genre, en veillant, quand l'élève concerné est identifié par ses pairs comme étant transgenre, à accompagner la situation ;

l'établissement peut autoriser l'élève à occuper une chambre dans une partie de l'internat conforme à son identité de genre dans les mêmes conditions ; une solution peut être recherchée en concertation avec les camarades de l'élève concerné pour le partage d'une chambre ; en tout état de cause, les solutions mises en œuvre devront nécessairement avoir fait l'objet d'un consensus ;

l'établissement peut convenir avec l'élève de la mise en place d'horaires aménagés pour l'utilisation des vestiaires et des salles de bain/douches collectives.

Par ailleurs, il convient d'exercer une vigilance particulière dans ces espaces où tous les élèves, et a fortiori les jeunes transgenres, se sentent plus vulnérables et se trouvent plus particulièrement exposés aux risques de violences et de harcèlement.

Les choix relatifs aux toilettes, aux vestiaires et aux dortoirs doivent également, dans la mesure du possible, s'appliquer lors des déplacements, sorties et voyages scolaires. Les établissements scolaires peuvent être amenés, avec l'autorisation de l'élève et des représentants légaux, à communiquer - dans le cas par exemple d'une compétition sportive à l'extérieur ou d'un échange scolaire - avec un autre établissement ou une structure d'accueil pour s'assurer que l'élève aura accès à des installations sécurisées et conformes à ses besoins.

c) Protéger les élèves transgenres contre toutes formes de discriminations, de harcèlement et de violences

À l'instar de tous les élèves présentant des facteurs de vulnérabilité, les élèves transgenres sont particulièrement exposés aux risques de harcèlement et de cyberharcèlement. Ils sont également fréquemment victimes, au sein des établissements scolaires, de propos et de violences transphobes émanant d'élèves comme d'adultes [8]. C'est le rôle de l'équipe éducative de les protéger. Les personnels de l'école ou de l'établissement, notamment les personnels de santé scolaire, doivent être en capacité de repérer ces agissements ou les souffrances qu'ils entraînent, et d'y répondre. Afin de mieux faire face à ces comportements, chaque établissement d'enseignement scolaire peut s'appuyer conjointement sur la mise en œuvre d'actions de prévention, sur l'accompagnement des victimes et enfin sur la responsabilisation et la sanction des auteurs.

Compte tenu des risques de déscolarisation d'élèves transgenres ou en questionnement quant à leur identité de genre, les personnels de l'école, du collège ou du lycée veillent également aux manifestations de mal-être ou à toute évolution à la baisse des résultats scolaires. Une mauvaise prise en compte de la transidentité d'un ou d'une élève peut en effet rapidement provoquer le développement d'une phobie scolaire et conduire à une situation de décrochage.

Comme pour l'ensemble des élèves, l'équipe éducative est également attentive à l'état de santé de ces jeunes et veille à garantir, en interne, l'accès à des consultations assurées par des professionnels de l'enfance et de l'adolescence formés à ces problématiques. Une attention particulière doit être portée à la manifestation de troubles co-occurrents (troubles anxieux, dépression, risque suicidaire, abus de substance, autoagressivité, etc.), plus fréquents chez les jeunes transgenres que dans la population générale.

La plupart du temps, les mesures d'accompagnement mises en place pour accueillir les élèves transgenres ne soulèvent pas, pour l'établissement, de contraintes ou de difficultés particulières. Elles sont d'autant plus faciles à mettre en place qu'elles ont été anticipées et que la politique d'établissement et le règlement intérieur prennent en compte de façon explicite les besoins des jeunes concernés.

3. Prévenir la transphobie : mettre en place des mesures générales et préventives

Enfin, l'accueil des élèves transgenres ou en questionnement sur leur identité de genre ne peut se dérouler dans de bonnes conditions que si chaque école, collège et lycée s'efforce de créer un environnement bienveillant pour tous, que des élèves transgenres y soient scolarisés ou non, en ne tolérant notamment aucune injure transphobe. Cette politique de prévention de la transphobie doit s'inscrire dans une dynamique collective, transversale et dans le cadre de la lutte contre toutes les violences de genre et formes de discrimination.

Une démarche collective et partenariale

L'ensemble de cette démarche collective est porté par la direction de l'établissement. Celle-ci joue un rôle central en matière d'information des personnels (la gestion de l'information implique également, dans certaines situations, le respect de la confidentialité et de la vie privée) et de coordination de l'équipe éducative. Il lui revient de rappeler aux personnels leur responsabilité en termes d'accompagnement et de protection de ces élèves. Leur garantir un accueil respectueux implique de surcroît que les adultes d'un établissement soient sensibilisés aux questions relatives à l'identité de genre. La présence de personnels formés, en capacité d'accueillir la parole des élèves dans un cadre sécurisé et d'accompagner leur parcours individuel et, le cas échéant, leur famille, contribue à cette démarche. Des sessions de formation sont régulièrement inscrites au plan national de formation et dans les plans académiques de formation. Au regard du contexte propre à un établissement, le chef d'établissement peut également décider d'adapter sa politique de prévention de la transphobie et d'accompagnement des jeunes transgenres en mettant en place une formation d'initiative locale.

Dans chaque académie, les personnes chargées de mission égalité filles-garçons (cf. annuaire), les observatoires des LGBT+phobies, les personnes référentes pour l'éducation à la sexualité, les personnels sociaux ou encore les équipes référentes harcèlement du rectorat, notamment dans le cadre de la généralisation du programme pHARe, sont autant de personnes ressources qui peuvent être mobilisées. Elles peuvent être sollicitées pour des projets de formation, d'action éducative en établissement, pour identifier des partenaires associatifs locaux. Dans les collèges et les lycées, les référents et référentes égalité filles-garçons peuvent être des interlocuteurs privilégiés.

Cette politique doit nécessairement s'inscrire dans une démarche partenariale et s'appuyer sur l'ensemble des expertises disponibles (professionnels de l'enfance et de la jeunesse, pédagogues, personnels sociaux et de santé, etc.) et sur le concours des associations, agréées ou conventionnées par l'éducation nationale, qui contribuent à la sensibilisation des élèves et à la formation des personnels. Il est également opportun d'y associer les représentants de parents d'élèves.

Une politique d'établissement intégrée et transversale

L'action menée par l'établissement atteint ses objectifs si elle s'inscrit dans une politique cohérente de lutte contre toutes les violences de genre. La politique de prévention de la transphobie est ainsi d'autant plus efficace qu'elle s'articule avec la lutte contre le sexisme et contre l'homophobie, tout en conservant une attention aux spécificités liées aux violences transphobes.

Elle suppose en outre d'actionner différents leviers de la politique d'établissement :

Prévoir les implications administratives et matérielles de l'expression de la diversité des identités de genre
Exemple : Mettre en place un processus facilitant la substitution ou l'ajout d'un prénom d'usage dans les documents qui relèvent de l'organisation interne.

Prévenir les violences entre pairs
Exemple : Intégrer à la politique de prévention du harcèlement les spécificités des violences sexistes et LGBT+phobes, organiser des actions de sensibilisation, s'appuyer sur les projets d'éducation à la sexualité.

Développer des actions éducatives
Exemple : Le 17 mai, journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, est une date inscrite au calendrier des actions éducatives. Elle peut, chaque année, être l'occasion de marquer un temps fort de visibilité et de réflexion autour des questions relatives à l'orientation sexuelle et aux transidentités.

Encourager et valoriser les pratiques de soutien entre élèves
Exemple : Soutenir les initiatives des élèves porteurs d'actions de prévention des discriminations et violences de genre (groupes de réflexion et de parole, actions des CVC/CVL, etc.).

Développer la prévention de la transphobie à travers les situations d'apprentissage
Exemple : Veiller à la mise en œuvre des points de programme portant sur la transphobie.
4. Des ressources

Des outils et ressources relatives à la prévention de l'homophobie et de la transphobie et à l'accompagnement des élèves LGBT+ sont disponibles sur le site Éduscol, sur l'espace dédié " Prévention des LGBTphobies " : https://eduscol.education.fr/1590/prevention-des-lgbtphobies?menu_id=1956

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Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire

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Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports s'est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie en sensibilisant l'ensemble de la communauté éducative aux effets des violences fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, ainsi qu'en prévenant celles-ci.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Un interne est un élève hébergé et nourri pour le repas de midi et du soir. L'hébergement peut être assuré dans l'établissement de scolarisation, ou dans un autre établissement, en foyer ou chez un correspondant extérieur. Dans ces deux derniers cas, l'élève est appelé interne "externé".

Un vecteur de réduction des inégalités sociales et territoriales

L'internat est bien plus qu'une solution d'hébergement. Il s'agit d' assurer la réussite scolaire et éducative pour tous les élèves qui y sont accueillis.

L'internat propose diverses activités périscolaires adaptées aux besoins des élèves et tenant compte des ressources locales.

Le projet éducatif et pédagogique de l'internat est présenté lors d'une réunion de rentrée afin que la communauté éducative, les parents et les internes soient informés.

Les élèves des quartiers prioritaires de la politique de la Ville et des territoires ruraux sont particulièrement concernés. Plus généralement, les élèves n'ayant pas de conditions optimales de réussite scolaire à domicile doivent pouvoir y être accueillis.

Le programme d'investissements d'avenir contribue au développement de l'internat. L'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) et l'l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) en sont les opérateurs en accord avec le ministère chargé de l'éducation nationale.

L'internat du XXIe siècle est un projet éducatif construit autour de thèmes porteurs pour l'avenir des élèves. Il en a été défini sept : les arts, le sport, le numérique, l'ouverture internationale, l'environnement, la biodiversité, les sciences. D'ici 2022, les moyens de transformer en profondeur les internats seront mis en œuvre pour mettre en place 240 projets d'internats et accueillir 13 000 élèves supplémentaires.

L'inscription des élèves en internat

L'inscription des internes relève du chef d'établissement disposant d'un internat.

Le dossier de candidature est mis en ligne sur les sites web académiques. Il rassemble les éléments relatifs à la scolarité de l'élève, à son profil, aux motivations de la demande et les différents avis des professionnels concernés par la situation de l'élève.

Les critères d'admission en internat

L'admission des internes prend en compte différents critères :

le niveau collège et l'enseignement professionnel sont privilégiés ;

des critères géographiques : les élèves issus de milieu rural isolé, des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de l'éducation prioritaire, les élèves dont la résidence familiale est éloignée de l'établissement de scolarisation ou de la formation (filière, spécialité), notamment quand celle-ci est rare, sont prioritaires ;

des critères sociaux : les élèves issus des familles appartenant aux milieux sociaux les plus éloignés de la culture scolaire ou dont les conditions de vie et d'existence sont peu propices à l'étude sont prioritaires ;

des critères familiaux : le manque de disponibilité ou les difficultés d'encadrement éducatif sont pris en compte, de même que les élèves bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance dans le cadre du projet pour l'enfant ou l'adolescent ;

un critère de parité : l'équilibre est recherché entre les filles et les garçons ;

des critères scolaires : tout élève, y compris s'il a des besoins particuliers, a vocation à accéder à l'internat si sa famille et lui sont volontaires.

Données chiffrées

Au titre de l'année scolaire 2019-2020, 222 812 places d'internat disponibles sont réparties dans 1529 établissements. 229 internats sont implantés en collège (soit 15 %), 932 en lycées (soit 61 %) et 368 en lycées professionnels (soit 24 %).

Le taux d'occupation global s'élève à 79,6 % et présente une baisse de 1,6 point sur un an mais reste stable sur les cinq dernières années. Ce taux masque néanmoins des disparités tant géographiques (notamment en Outre-mer) qu'entre niveaux d'enseignement (le taux d'occupation est moindre en collège par exemple).

À la rentrée 2019, 166 301 élèves sont internes dans l'enseignement public, soit 3,5 % des élèves. Parmi eux, 4,3% sont des collégiens, 69 % sont des lycéens généraux et technologiques et 26,7% sont des lycéens professionnels.

Les objectifs chiffrés de développement des internats d'ici à 2022 : 240 internats à projet et 13 000 jeunes accueillis.

Le développement, principalement en collège de zone rurale et de montagne des résidences à thèmes : 100 résidences créées.

La relance des internats d'excellence au service des publics de l'éducation prioritaire et des territoires urbains avec au moins un établissement membre du réseau des internats d'excellence par département, soit 100 internats d'excellence : 70 collèges et 30 lycées accueillant 2 800 collégiens et 3 000 lycéens internes.
307 internats, répartis sur l'ensemble du territoire, ont reçu le label Internat d'excellence à la rentrée scolaire 2021. Parmi eux, 54 bénéficient du soutien du Plan de relance pour la création, la réhabilitation ou l'extension d'internats en faveur de l'amélioration des conditions d'hébergement pour les élèves. De nouveaux internats d'excellence, dont les travaux ont été livrés, ouvriront ainsi leurs portes à la rentrée 2022.

La création, rénovation ou développement de 40 internats des campus pro au cœur des futurs Campus des métiers et qualification d'excellence.

Aides financières

Une prime à l'internat est attribuée à tous les élèves boursiers nationaux scolarisés en internat, en collège, en lycée ou en établissement régional d'enseignement adapté (EREA). Strictement liée au statut d'élève boursier, cette prime est progressive et est attribuée en fonction de l'échelon de bourse dont bénéficie l'élève interne. Fixé par l'arrêté du 7 août 2020, le montant de cette aide est compris entre 258 et 423 euros depuis la rentrée 2020-2021.

L'internat du XXIe siècle

Levier de justice sociale et de dynamisme des territoires, l'internat du XXIe siècle, tel qu'il se dessine, sera bien plus qu'une solution d'hébergement. C'est un projet pédagogique avec un mode de fonctionnement adapté aux besoins des élèves et de leurs familles, qui offre aux collégiens et lycéens une mobilité pour suivre des formations spécifiques, dans un cadre d'études favorable, permettant de bénéficier d'activités culturelles et sportives.
Vivre sa scolarité dans un internat d'excellence

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L'internat est un dispositif d'accompagnement. Il offre à de nombreux élèves la possibilité de poursuivre la formation de leur choix sans contrainte géographique dans un cadre favorable à leur réussite scolaire et à leur épanouissement personnel. L'internat peut représenter un atout déterminant pour la réussite scolaire et l'intégration sociale de nombreux enfants et adolescents.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Des internats-projet au cœur des territoires
Le label "internat du XXIème siècle" est créé pour encourager et développer la politique de revitalisation de l'internat. Il permettra d'identifier et de reconnaître les internats qui s'inscrivent dans une dynamique de projet.
Un cahier des charges définit les critères d'évaluation et de labellisation des projets d'internat du XXIe siècle, propose des exemples d'actions et de partenariats pour chacune des trois options du label, précise le processus de labellisation et les modalités de candidature et fixe les conditions de sélection des demandes de cofinancement du Plan de relance pour les internats d'excellence.

Une nouvelle politique publique de l'internat

Le développement des internats et leur revitalisation doivent s'appuyer sur des projets et une motivation. Pour redonner du souffle à la demande et en faire une vitrine du système éducatif français, il faut positionner l'internat sur une trajectoire plus qualitative, en phase avec les préoccupations des familles, en proposant une offre cohérente, adaptée et innovante, au cœur des dynamiques territoriales.

Cette offre doit s'inscrire dans une logique :

de projet permettant de réaliser un objectif de vie et de formation identifié

d'innovation éducative et pédagogique

d'ancrage territorial (ruralité, montagne, quartiers, etc.) conduite en lien très étroit avec les collectivités territoriales

de réseau garant de qualité et d'innovation : réseau national et aussi territorial (autres EPLE, partenaires associatifs, collectivités)

de pilotage national (nomination d'un délégué ministériel) et académique resserré

Le préfet et le recteur assureront localement la conduite de cette politique de développement pour faire de l'internat un moteur de développement de l'offre éducative et de valorisation des territoires, avec le concours des acteurs territoriaux, à commencer par la collectivité référente, et des associations partenaires.

Les caractéristiques du nouvel internat

Il est thématisé en ciblant des besoins et des centres d'intérêt : la réussite scolaire, la préparation d'examens, le sport, la culture, l'immersion linguistique, l'informatique, les sciences, etc.

Il est "à la carte" et souple dans son fonctionnement : mensuel, trimestriel, avant un examen, un jour de semaine, sans la nuit mais avec l'accès à tous les services de l'internat-projet jusqu'à 20h30 (internat à la ville).

Il porte en lui l'exigence du soutien : soutien scolaire, problématiques sociales et de santé de l'adolescent prises en charge par des personnels qualifiés, sécurisation affective, soutien par ses pairs. Il cultive des principes d'identité et de cohésion, dans le respect d'un règlement intérieur.

Il est "managé" par une équipe dédiée, formée aux métiers de l'internat, pilotée par un chef de projet, responsable de l'animation pédagogique et de la coordination des actions éducatives.

Il propose des infrastructures attractives et sécurisantes, un bâti et une organisation en liaison avec le projet qui justifie une recherche architecturale spécifique.

Il propose un modèle économique et une tarification adaptés au projet

Il est à l'écoute des familles et en lien avec elles pour une personnalisation plus forte de l'offre d'internat.

Il est intégré à un réseau animé par un pilotage national et académique de l'internat.

Trois grandes catégories d'internat : les résidences à thèmes, les nouveaux internats d'excellence de quartiers et les internats du campus pro

Les résidences à thèmes

Les résidences à thèmes seront développées pour accueillir les élèves principalement dans les collèges des zones rurales et de montagne.

Le nouveau concept de résidence à thèmes est particulièrement adapté aux collèges des territoires ruraux et montagnards et répond au problème de revitalisation rurale et de sous-occupation de nombreux internats de collège, mais il pourrait être étendu aux lycées de ces mêmes territoires et répondre aussi aux problématiques de villes moyennes.

Sept thèmes (artistique, sportif, numérique, ouverture internationale, environnement et biodiversité, sciences, et enfin métiers), des "majeurs" dont certains pourront s'additionner dans un même établissement, constitueront le fondement des futures résidences à thèmes sachant que l'accompagnement scolaire restera un élément incontournable dans chacune.

Pourront se développer des résidences dédiées à une ou plusieurs passions :

la réalisation d'une passion

culturelle et artistique, les Résidences Médicis

sportive, les Résidences Olympiques

informatique et numérique, les Résidences Digitales

la découverte d'un métier, les Résidences Métiers

l'ouverture :

internationale, les Résidences Monde

écologique, les Résidences Nature

aux sciences, les Résidences Charpak (ou Einstein, ou Archimède)

Les internats d'excellence dans les quartiers pour les jeunes de l'éducation prioritaire
La politique engagée en 2008 en faveur des internats d'excellence au service des publics de l'éducation prioritaire et des territoires urbains sera relancée, en la précisant et l'actualisant dans ses objectifs, ses publics, ses contenus, ses implantations territoriales, ses modalités de sélection.
La relance des internats d'excellence s'appuiera sur un pilotage national et territorial permettant de créer un réseau, une marque, une offre cohérente et attractive. Il s'agit de faire de l'internat d'excellence "une promesse de réussite scolaire grâce à une offre pédagogique et éducative ambitieuse et un accompagnement personnalisé renforcé.

La motivation de l'élève, quelle que soit ses capacités, pour le projet d'internat d'excellence et la qualité forte de l'apport éducatif et pédagogique, doivent être les fils directeurs des nouveaux internats d'excellence.

Les internats d'excellence pourront être créés dans ou à proximité des établissements scolaires des quartiers, avec une politique d'affectation par projet solidement organisée et conduite.

L'adhésion des parents doit être recherchée et les familles seront parties prenantes du projet d'internat : contrat signé par les familles, participation active aux décisions structurantes de la vie de l'internat, etc.

Il peut aussi être envisagé des"Erasmus de l'internat" pour les jeunes de l'éducation prioritaire, permettant aux élèves concernés de séjourner durant les périodes de congés scolaires dans des internats ruraux ou de montagne pour y bénéficier d'un accompagnement scolaire et d'activités culturelles et sportives.

La possibilité d'intégrer ces internats d'excellence dans les futures "cités éducatives" est envisagée.

Mobilisation financière du Plan de relance pour les Internats d'excellence

Dans le cadre du Plan de relance, l'Etat viendra soutenir l'investissement des collectivités territoriales dans les projets de construction ou de réhabilitation d'internats d'excellence à hauteur de 50 M€ pour 1.500 places, selon le cadencement suivant :

200 places créées ou réhabilitées à la rentrée scolaire 2021 ;

1.300 places complémentaires à la rentrée 2022.

Les internats des campus pro

L'internat est une condition majeure de l'attractivité de la voie professionnelle. L'internat permet une orientation optimale et non un choix d'étude conditionné à la proximité du domicile.

Les Campus des métiers et des qualifications et notamment les Campus de catégorie excellence lancés en 2018 placent l'internat au cœur d'un tel projet. Ouverts aux jeunes préparant un CAP, un bac pro ou un BTS, ils permettent d'étudier dans la filière choisie mais aussi, par la qualité du cadre de vie et des prestations, d'être un facteur d'épanouissement et de développement personnel.

Pour les trois catégories, il s'agit d'une part de concevoir un "internat à la ville" qui n'inclut pas forcément le coucher, mais permet d'accéder à l'ensemble des services de l'internat-projet, d'autre part un internat "à la carte" pour des périodes trimestrielles, voire mensuelles suite à des évènements familiaux ou pour les périodes de préparation des examens.

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Un pilotage national affirmé et des moyens exceptionnels au service du nouvel internat

Les "métiers" de l'internat et la mise en place d'un pilotage national par un délégué ministériel

L'offre nouvelle d'internat, pour être crédible et susciter une demande des familles, nécessite donc des moyens adaptés et des ingénieries publique et territoriale nouvelles.

Créer des formations aux "métiers" de l'internat avec un pilotage renforcé de réseau

Dès lors que l'internat ne se limite plus à l'hébergement, mais est conçu comme un outil de valeur ajoutée éducative, il est nécessaire de s'appuyer sur un corps de professionnels formés à cette fin, de la même manière qu'il convient d'avoir un chef de projet national pour en assurer la mise en place et le suivi.

Les assistants d'éducation, les conseillers principaux d'éducation, voire les personnels de direction devront être formés à cette fin (Plan national de formation).

Dans les structures les plus importantes, la nomination d'un "manager d'internat" ou "chef de projet", responsable de l'animation pédagogique et de la coordination des actions éducatives, est encouragée pour s'assurer que les projets sont bien mis en œuvre et pilotés et pour permettre au chef d'établissement de se consacrer au pilotage global.

Un pilotage académique et national de l'internat permettra de répondre au besoin de cohérence, d'impulsion et de réseau. Ainsi, il est proposé de nommer dès la rentrée prochaine un délégué ministériel adossé à une équipe rattachée à la direction générale de l'enseignement scolaire. L'IA-DASEN ou son adjoint seront, au niveau de chaque académie, le mieux à même de prendre en charge le développement local de cette politique.

Faire de l'internat un moteur de la valorisation des territoires

L'internat est une valeur ajoutée pour le développement territorial, tout comme sur le plan de l'offre éducative. Il est proposé de confier conjointement au préfet et au recteur le pilotage de l'ingénierie territoriale du développement des internats associant les autres ministères, les collectivités locales et les associations partenaires.

Des ressources financières exceptionnelles

Développer un "internat-projet" de type nouveau, c'est incontestablement élargir l'offre éducative et contribuer, pour certains territoires, à leur attractivité. Cela passe par un investissement financier pluriannuel à la mesure des ambitions, autour d'un partenariat resserré entre les différents acteurs : État, collectivités locales notamment et, dans certains cas, associations et entreprises, tous mobilisés autour d'une démarche exigeante de labellisation par appel à projet.

Une intégration du plan de revitalisation des internats aux grands chantiers publics territoriaux

La relance des internats doit pouvoir s'appuyer sur des plans nationaux existants de revitalisation territoriale :

les Cités éducatives précitées

le Plan Action cœur de ville à destination des villes moyennes qui vise un aménagement équilibré du territoire, des bourgs-centres et des villes moyennes en tant que pôles qui animent et organisent les liens au sein des territoires. Ce Plan permettra à 222 villes de bénéficier de cinq milliards d'euros sur cinq ans pour revitaliser leurs centres villes

le Plan ruralité. À l'instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l'ensemble des actions et des projets à conduire en matière d'accessibilité aux services et aux soins. Il envisage aussi le développement de l'attractivité, la redynamisation des bourgs-centres, la mobilité, la transition écologique ou encore la cohésion sociale. Les contrats de ruralité sont signés entre l'État, représenté par le préfet du département et les présidents de pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) ou encore d'établissement public de coopération communale. 216 millions du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) sont dédiés aux contrats de ruralité pour la période 2017-2020.

Une procédure de labellisation et d'appel à projet

Le label " internat du XXIème siècle " est créé pour encourager et développer la politique de revitalisation de l'internat. Il permettra d'identifier et de reconnaître les internats qui s'inscrivent dans une dynamique de projet. Trois options seront distinguées au sein de ce label :

résidences thématiques,

internats d'excellence,

internats du pro.

Le présent cahier des charges définit les critères d'évaluation et de labellisation des projets d'internat du XXIe siècle, propose des exemples d'actions et de partenariats pour chacune des trois options du label, précise le processus de labellisation et les modalités de candidature et fixe les conditions de sélection des demandes de cofinancement du Plan de relance pour les internats d'excellence.

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Levier de justice sociale et de dynamisme des territoires, l'internat du XXIe siècle, tel qu'il se dessine, sera bien plus qu'une solution d'hébergement. C'est un projet pédagogique avec un mode de fonctionnement adapté aux besoins des élèves et de leurs familles, qui offre aux collégiens et lycéens une mobilité pour suivre des formations spécifiques, dans un cadre d'études favorable, permettant de bénéficier d'activités culturelles et sportives.

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Application du Ministère chargé de l'Éducation nationale, Folios est le support des parcours éducatifs voulus par la loi d'orientation et de programmation de juillet 2013. Les élèves découvrent trois d'entre eux dès leur entrée à l'école : le parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC), le parcours citoyen, le parcours éducatif de santé et le parcours Avenir, qui commence au collège.
Ces 4 parcours les accompagnent jusqu'en classe terminale (CAP ou bac). Folios vise à valoriser les expériences et compétences scolaires et extrascolaires des élèves et à leur permettre de s'approprier leur propre parcours, d'en garder une traçabilité dans le temps et de développer une forme d'autonomie dans leurs apprentissages.

Parcours Avenir

Parcours citoyen

Parcours éducation
artistique
et culturelle (PEAC)

Parcours éducatif
de santé

Le parcours Avenir permet aux élèves de construire progressivement, tout au long de leurs études secondaires, leur compétence à s'orienter. Par l'accès à une culture économique et professionnelle, il vise à développer le sens de l'engagement et de l'initiative, à connaître les différentes voies d'accès à la qualification et à encourager la diversification des parcours d'orientation. Il permet de développer, à l'échelle d'un territoire, des projets partagés avec des partenaires extérieurs. En faisant le lien entre les disciplines, dans lesquelles il est ancré, et les réalités professionnelles, il donne du sens à l'école et permet de choisir son orientation sereinement, pour éviter une orientation par défaut.

Organisé dès l'école élémentaire, le parcours citoyen prend appui sur l'enseignement moral et civique. Il vise à ce que l'élève comprenne le bien-fondé des valeurs et des règles, qu'il reconnaisse et accepte le pluralisme des opinions. Il doit lui permettre de comprendre le principe de laïcité, rappelé dans la Charte de la laïcité à l'École, et développer l'éducation aux médias et à l'information. Il a vocation à valoriser la participation et l'implication de l'élève dans la vie de l'école et de l'établissement, tout comme les expériences et engagements, notamment associatifs, qu'il connait en dehors de l'école.

Le parcours d'éducation artistique et culturelle vise à construire une offre éducative cohérente entre enseignements et actions éducatives, à les relier aux expériences personnelles, à les enrichir et à les diversifier. Il contribue à la démocratisation culturelle et à l'égalité des chances. Il se construit de l'école primaire au lycée et sa mise en œuvre résulte de la concertation entre les différents acteurs d'un territoire, à l'échelon académique et à l'échelon local.

Le parcours éducatif de santé vise la réussite scolaire de tous les élèves et la réduction des inégalités sociales. Il est structuré autour de trois axes : éducation à la santé (apprendre à prendre soin de soi et des autres), prévention (éviter les conduites à risques) et protection de la santé (créer les conditions d'un environnement favorable à la santé). Il doit permettre à chaque élève, tout au long de la scolarité, de disposer des connaissances, des compétences et de la culture lui permettant de prendre en charge sa propre santé de façon autonome et responsable.

Qui est concerné ?

Elève

Parent

Chef d'établissement

Professionnel

Elève

L'élève se connecte à l'application soit via l'ENT local, soit directement sur l'application (à l'aide de ses identifiants EduConnect ou d'identifiants FOLIOS spécifiques personnels). La rubrique Aide lui permet une prise en main de l'application.

Une fois connecté, l'élève peut travailler sur son profil afin de renseigner ses informations personnelles et construire son CV, celui-ci est à tout moment exportable. L'élève peut créer, à partir de ressources nationales et académiques, ou de sites web de référence des ressources qui vont progressivement contribuer à construire ses parcours éducatifs. L'élève prend connaissance d'actualités nationales ou académiques. Un agenda lui donne accès aux évènements marquants à venir.

L'élève peut interagir avec des membres de l'équipe éducative en utilisant une messagerie. Un calendrier lui permet de suivre les grandes étapes de son orientation. L'élève peut à tout moment exporter l'ensemble de ses documents et espaces afin de pouvoir en disposer hors de l'application.

Parent

Les parents ou les représentants légaux se connectent à l'application via l'ENT, le portail des téléservices (ATEN), ou la page d'accueil de Folios. Ils ont accès à l'espace classe de leur enfant. Ils peuvent consulter les actualités et les ressources académiques ou nationales, les évènements à venir, des sites web de référence, ou encore le calendrier de l'orientation.

Chef d'établissement

Le chef d'établissement active l'accès à Folios via les portails ARENA et ATEN avec son compte d'administration du portail des téléservices. Il indique quels sont les accès possibles pour les différents profils d'utilisateurs.

Plusieurs possibilités sont offertes : pour tous, via l'ENT, ou bien, pour les élèves, via le portail ATEN (avec leur identifiant téléservices) et, pour les professionnels, via le portail ARENA.

Enfin, tous les utilisateurs peuvent accéder directement à Folios avec des identifiants spécifiques, générés pour les élèves par l'administrateur Folios de l'établissement, et récupérables via leur adresse académique pour les membres de l'équipe éducative.

Professionnel

Chacun des membres de l'équipe éducative se connecte à l'application via l'ENT, le portail des téléservices (ATEN et ARENA) ou le portail FOLIOS de l'ONISEP.

Au sein de l'application, les professionnels ont accès à différents espaces : ils peuvent personnaliser l'affichage de leur compte personnel, gérer leurs documents, générer des formulaires partageables, consulter les comptes des élèves qui leur sont rattachés, mais aussi administrer des espaces collaboratifs et publier des actualités ou des informations au sein de l'agenda et du calendrier de l'orientation.

L'ensemble des documents créés peut faire l'objet d'un export. Différentes ressources nationales ou académiques ainsi que des sites web de référence sont mis à disposition des professionnels dans l'application pour chacun des parcours. Mon calendrier de l'orientation permet d'accéder aux grandes étapes de l'orientation de ses élèves. Le carrousel d'actualités et l'agenda permet également d'accéder à des actualités académiques ou nationales ou des évènements marquants à venir publiés par l'Onisep.

Enfin, un module de discussion (optionnel, désactivable si nécessaire par l'administrateur) permet d'échanger entre pairs comme avec ses élèves. La prise en main de l'application est facilitée par la rubrique Aide.

Une nouvelle manière de communiquer

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Télécharger l'infographie Qui fait quoi dans une école promotrice de santé

Les élèves volontaires peuvent s'engager dans la démarche École promotrice de santé en devenant des ambassadeurs-santé de leur école ou de leur établissement. Cette fiche apporte des pistes quant au mode de désignation possible des élèves ambassadeurs, à leur formation et leurs missions.

Télécharger la fiche Devenir ambassadeur-santé.

Pour en savoir plus sur le rôle de chacun, consulter la rubrique Dans quelle mesure une École promotrice de santé est-elle l'affaire de tous ? du vademecum École promotrice de santé (à partir de la page numérotée 13).

Les partenaires de l'École

Cadre général des interventions extérieures

Consulter la page Intervenants extérieurs en milieu scolaire.

Le recours à des intervenants extérieurs formés et issus d'associations conventionnées ou agréées par l'éducation nationale au niveau national ou académique est à privilégier.

Consulter la liste des associations agréées par l'éducation nationale.

En amont de ces interventions extérieures, une charte de partenariat peut être instaurée. Elle peut permettre en particulier de fixer un cadre d'intervention accepté de tous.

Télécharger la proposition d'un modèle de charte au format .doc (également disponible en annexe du vademecum École promotrice de santé)

Point de vigilance : risques de dérive sectaire

La Miviludes (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a constaté ces dernières années une forte augmentation du nombre de signalements, en particulier dans le champ de la santé qui représente 40% d'entre eux ( Rapport d'activités et études 2018-2022).
Les alertes concernent notamment des propositions adressées aux enseignants et aux élèves qui, sous l'aspect de l'innovation ou du bien-être, masquent des tentatives d'entrisme de mouvements sectaires.
Il est de la responsabilité des personnels de l'éducation nationale de ne pas promouvoir les méthodes " non éprouvées " de soins ou de bien-être, et d'alerterl'inspecteur de l'éducation nationale pour le premier degré ou le chef d'établissement pour le second degré, même en cas de simple doute ou d'interrogation. En cas de suspicion de risque de dérives sectaires, il convient d'informer le correspondant académique chargé de la prévention des phénomènes sectaires en milieu scolaire.

Consulter la page Prévention et lutte contre les dérives sectaires.

Les instances à mobiliser

L'une des premières étapes de la démarche École promotrice de santé consiste à prendre appui sur le diagnostic d'établissement ou de territoire avant de réaliser un état des lieux des actions déjà conduites et à engager en matière de santé tout en leur donnant de la lisibilité pour que toute la communauté éducative puisse s'en saisir.

Les projets et actions sont élaborées en concertation avec l'ensemble des membres de l'équipe éducative et les représentants des parents d'élèves et des élèves, dans les instances dédiées telles que le conseil d'école dans le premier degré, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE d'établissement, interdegrés ou inter établissements), le conseil de la vie collégienne (CVC) et le conseil de la vie lycéenne (CVL) dans le second degré.

Pour en savoir plus sur :

Un accompagnement à l'échelle académique

Pour favoriser l'implication de tous et accompagner les acteurs dans la démarche École promotrice de santé, le recteur d'académie désigne dans chaque académie une équipe pluricatégorielle académique de pilotage École promotrice de santé.

Cette équipe référente peut être constituée de 4 à 6 personnes comprenant :

un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional établissements et vie scolaire (IA-IPR EVS) ;

des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux disciplinaires (IA-IPR) ;

un personnel de direction ;

des personnels sociaux et de santé (conseiller technique de service social, infirmier et médecin conseillers techniques) ;

des inspecteurs de l'éducation nationale des enseignements techniques (IEN-ET) ;

un inspecteur de l'éducation nationale du premier degré.

Elle a pour mission de :

impulser la démarche et accompagner les écoles et les établissements ;

proposer des séminaires dans le cadre du plan académique de formation ;

faire le lien avec le comité académique d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CAESCE), le réseau des universités pour l'éducation à la santé (Unirès) et l'institut national du professorat et de l'éducation (INSPÉ) ;

accompagner la formation des élèves ambassadeurs-santé, en lien avec les partenaires du territoire (instances régionales d'éducation et de promotion de la santé - IREPS, etc.).

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Je souhaite m'engager dans la démarche École promotrice de santé

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Télécharger l'infographie Qui fait quoi dans une école promotrice de santé Les élèves volontaires peuvent s'engager dans la démarche École promotrice de santé en devenant des ambassadeurs-santé de leur école ou de leur établissement. Cette fiche apporte des pistes quant au mode de désignation possible des élèves ambassadeurs, à leur formation et leurs missions.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Le parcours Avenir évolue pour s'intégrer dans l'horaire dédié à l'accompagnement à l'orientation au collège et au lycée.

Le parcours Avenir se construit par le chef d'établissement en collaboration avec toute l'équipe éducative.

Les partenariats avec les milieux économiques, sociaux et professionnels permettent de consolider les acquis de connaissances et de compétences par :

des actions de découverte (visites d'entreprise, forums, conférences et débats)

des interventions de sensibilisation ou de formation (interventions de chefs d'entreprise ou de professionnels dans les classes dans le cadre de projets pédagogiques)

des actions d'immersion en milieu professionnel (classe en entreprise, stages)

des projets accompagnés (mini-entreprises, reportages sur des métiers).

Au cours de sa scolarité, l'élève doit a minima avoir visité une entreprise, rencontré un professionnel (exemple : venue d'un professionnel d'un secteur dans l'établissement pour parler de son métier), participé à un projet (exemple : projet de mini-entreprise), et effectué un stage en classe de troisième.

L'application Folios permet de consigner et conserver dans un espace numérique individuel pour chaque élève, les expériences vécues à travers le parcours Avenir notamment.
Découvrir l'application

Le parcours Avenir s'adresse à tous les élèves de la classe de sixième à la classe de troisième, y compris lorsqu'ils suivent une scolarité en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ou dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Il vise l'acquisition de connaissances et de compétences destinées à favoriser une participation constructive à la future vie sociale et professionnelle du jeune collégien. Ce parcours contribue à donner du sens et à valoriser le contenu des apprentissages en favorisant le lien entre ces derniers et les démarches de découverte du monde socio-économique proposées aux élèves par les équipes éducatives.

L'élève s'informe des possibilités de formation et des voies d'accès aux divers champs professionnels qui s'offrent à lui après le collège. Le parcours organise la découverte par l'élève de la complexité de toute activité professionnelle, des savoirs et de l'expérience qu'elle requiert. Il doit favoriser l'engagement dans un projet individuel ou collectif en suscitant la créativité.

Au lycée

L'objectif du parcours Avenir est d'aider les élèves à construire un parcours de formation et d'orientation cohérent intégrant la préparation de l'après-bac, permettant ainsi aux élèves des trois voies de formation de réviser, d'affiner et de conforter les choix d'études - y compris par la voie de l'apprentissage - et les projets professionnels.

Dans la continuité du travail effectué en collège, il s'agit de combiner pour chaque niveau, les trois objectifs du parcours : la découverte du monde économique et professionnel, le développement de l'esprit d'initiative et de création, la formulation du choix d'orientation notamment dans le cadre de l'orientation active.

C'est également dans le cadre du parcours Avenir que sont organisées des Journées de découverte des métiers et du monde professionnel dans les établissements. Ces journées sont aussi l'occasion d'évoquer la possibilité de s'orienter vers une formation en alternance, que ce soit par apprentissage ou au sein d'un lycée professionnel.

Depuis 2016, le parcours Avenir propose au lycée professionnel, une semaine de préparation à l'arrivée dans le monde professionnel pour tous les élèves de seconde professionnelle, avant leur départ pour leur premier stage en alternance (période de formation en milieu professionnel).

Ressource

Texte de référence

Parcours Avenir
Arrêté du 1er juillet 2015 - JO du 7 juillet 2015

# data[].attributes.attachment_link.description
Le parcours Avenir permet aux élèves de la sixième à la terminale de construire progressivement, tout au long de leurs études secondaires, une véritable compétence à s'orienter. Pour ce faire, les élèves sont amenés à comprendre le monde économique et professionnel et connaître la diversité des métiers et des formations, à développer leur sens de l'engagement et de l'initiative et à élaborer leur projet d'orientation scolaire et professionnel.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'éducation artistique et culturelle (EAC) accompagne les enseignements, pour lesquels elle propose une forme complémentaire d'apprentissage. Elle conduit les élèves à poser un regard personnel sur le monde ; c'est pourquoi chaque élève de la maternelle à la terminale doit pouvoir, chaque année, apprendre, rencontrer et pratiquer la culture sous toute forme.

L'Éducation artistique et culturelle (EAC), politique interministérielle, s'appuie sur les actions conjuguées des ministères chargés de l'éducation nationale, de la culture et, dans le domaine mémoriel, du ministère des armées.

Les trois piliers de l'EAC

L'éducation artistique et culturelle a pour objectif que tous les élèves bénéficient d'actions artistiques, culturelles et scientifiques de qualité. Elle poursuit avant tout un objectif qualitatif, construire un parcours d'éducation artistique et culturelle cohérent et fertile, mais aussi quantitatif, concerner tous les élèves.

Ainsi, l'éducation artistique et culturelle permet à chaque élève de développer sa sensibilité, sa créativité et son esprit critique. Elle renforce l'esprit collectif et favorise la réussite scolaire.
Dans tous les domaines artistiques et culturels l'éducation artistique et culturelle repose sur trois piliers :

l'acquisition de connaissance;

la pratique artistique et scientifique ;

la rencontre avec les œuvres, les lieux de culture et les artistes et autres professionnels.

Le Haut conseil à l'éducation artistique et culturelle a établi une charte pour l'éducation artistique et culturelle qui rassemble les acteurs et institutions impliqués dans l'éducation artistique et culturelle autour de 10 principes essentiels à sa mise en œuvre et à son inscription dans le parcours de l'élève.

Les éléments fondateurs du 100% EAC

Les huit domaines mobilisables pour des projets d'EAC

Arts visuels et patrimoine

Les actions de sensibilisation à la création et au patrimoine permettent aux élèves d'appréhender les arts visuels dans leur diversité : arts plastiques, photographie, arts appliqués, sculpture, peinture, architecture, dessin, design, patrimoine.

Projets partenariaux, résidence d'artistes et ateliers de pratique artistique permettent d'aborder le geste créateur dans son entièreté et de susciter l'imaginaire des élèves.

Cinéma et audiovisuel

L'image est au cœur de nombreuses pratiques culturelles des jeunes. Comprendre sa production, pratiquer des techniques variées et découvrir la diversité de la création (patrimoniale et contemporaine) permettent aux élèves d'aiguiser leur regard et d'apprécier la richesse du langage cinématographique et audiovisuel.

Culture scientifique, technique et industrielle (CSTI)

La CSTI fait pleinement partie de l'EAC. Elle associe les jeunes et le monde de la science à travers des actions mobilisant connaissances scientifiques, rencontres et mise en pratique des savoirs. Les actions favorisent l'attrait des élèves pour les enseignements scientifiques et techniques. Elles amènent filles et garçons à rencontrer les sciences d'hier, d'aujourd'hui et de demain.

Histoire et mémoire

En matière de politique mémorielle, les actions à destination des élèves s'inscrivent pleinement dans l'EAC.
La politique mémorielle de l'État met en lumière les moments importants de notre histoire dans le but de construire une mémoire collective autour de valeurs partagées. Elle s'appuie sur la participation aux commémorations lors des temps forts annuels, la visite de lieux de mémoire et la participation à des concours scolaires.

L'éducation aux médias et à l'information (EMI)

Par l'EMI, les élèves apprennent à devenir des citoyens responsables dans une société marquée par la multiplication et l'accélération des flux d'information. Ils développent leur esprit critique et sont capables d'agir de manière éclairée pour chercher, recevoir, produire et diffuser des informations via des médias de plus en plus diversifiés.

Livre et lecture

L'EAC concerne également le domaine du livre et de la lecture. L'École, en lien avec ses partenaires culturels, se mobilise pour attiser le désir de lire chez les élèves et revitaliser leur relation au livre. Afin de développer une lecture personnelle, le quart d'heure lecture, la pratique de la lecture à voix haute et la rencontre avec les auteurs et les professionnels du livre sont favorisés, ainsi que l'approche de la littérature jeunesse, contemporaine et la bande dessinée.

Musique

En accompagnement de l'enseignement d'éducation musicale, les ateliers de pratique (chorales, concerts, orchestres, création), les partenariats et les rencontres d'artistes permettent à l'élève de construire son parcours musical. Individuelles ou collectives, ces actions favorisent le développement d'une vision du monde tout en permettant à chaque élève de s'épanouir.

Spectacle vivant

Le spectacle vivant regroupe plusieurs champs artistiques - le théâtre, la danse, les arts du cirque et l'éloquence - et est l'art de la représentation devant un public d'une œuvre de l'esprit. Alliant émotions et mouvements, le spectacle vivant permet de développer la créativité des élèves. La rencontre d'artistes ou la sensibilisation à des œuvres contribue à construire un imaginaire.

Le pilotage institutionnel de l'EAC

Pour garantir à 100% des jeunes l'accès à une éducation artistique et culturelle, le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministère de la Culture travaillent de concert.

L'action est relayée dans les académies par la délégation académique à l'action culturelle (DAAC) qui impulse et coordonne la mise en œuvre de l'EAC au niveau académique. La DAAC travaille en étroite collaboration avec la direction régionale aux affaires culturelles (DRAC), qui relaie la politique du ministère de la Culture, et les services déconcentrés des autres ministères.

Les DAAC échangent de façon privilégiée avec la mission éducation artistique et culturelle (MEAC) de la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco). La MEAC anime ou co-anime également les réseaux suivants :

les référents académiques à l'éducation aux médias et à l'information ;

les référents académiques mémoire et citoyenneté ;

les correspondants académiques en sciences et techniques.

Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle (HCEAC) est un organe collégial présidé par les ministres chargés de l'éducation et de la culture. Le Haut Conseil a pour objectif d'accompagner la généralisation de l'EAC en conseillant et énonçant des préconisations, en accompagnant et en valorisant les actions sur les territoires et en proposant des outils.

L' Institut national supérieur de l'éducation artistique et culturelle (Inseac) situé à Guingamp est le lieu de référence national dédié à la formation, la recherche et aux rencontres en éducation artistique et culturelle porté par les ministères chargés de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Institut spécifique relevant du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), l'inseac dispense des formations en EAC diplomantes et certifiantes, initiales et continue, in situ et à distance du Bac+1 au doctorat à destination de tous les publics nationaux et internationaux : étudiants, enseignants, acteurs culturels, agents des collectivités territoriales.

Monter et déployer un projet d'EAC : l'application Adage et le pass Culture

ADAGE, application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle, est un outil de pilotage territorial et national de l'EAC au service des équipes pédagogiques. Cette application permet de monter des projets d'EAC, de solliciter les financements, de consulter une base de ressources donnant accès à la cartographie de partenaires culturels, aux contacts, aux informations sur les dispositifs et au catalogue des offres collectives du pass Culture.

Déployé en 2022, le pass Culture comprend :

une part collective exclusivement dédiée aux activités EAC effectuées en groupe et encadrées par les professeurs de la 4e à la terminale ;

une part individuelle à la disposition des jeunes de 15 à 18 ans.

La formation et les ressources en EAC

La formation

Pour permettre de renforcer les objectifs quantitatif et qualitatif de l'EAC, des actions de formations sont proposées, selon différentes modalités, aux personnels de l'Éducation nationale.

Le programme national de formation (PNF) propose des actions de formation des formateurs et des cadres.

Les pôles de ressources pour l'éducation artistique et culturelle (PREAC) proposent des formations en région à destination des publics à la fois de l'éducation, de la culture et de l'enseignement supérieur.

L'Institut national supérieur de l'éducation artistique et culturelle (Inseac), lieu de référence de l'EAC rattaché au Cnam et situé à Bretagne, dispense la première formation niveau master dédié à l'éducation artistique et culturelle accessible en première année, mais également pour les enseignants optant pour la formation continue directement en seconde année via un congé formation. Outre le master EAC, culture et communication, l'INSEAC dispense des diplômes qui vont du Bac+1 jusqu'au doctorat en EAC ainsi que des modules de formation certifiant en EAC en présentiel ou à distance. Toutes les formations en EAC de l'INSEAC sont certifiées Qualiopi.

Les ressources

La plateforme Lumni Enseignement regroupe des ressources de l'audiovisuel public et d'autres partenaires. Plus de 4 000 ressources pédagogiques, culturelles et scientifiques sont librement utilisables en classe via le médiacentre de l'ENT et en toute sécurité, pour tous les niveaux et un grand nombre de disciplines, à destination des enseignants et de leurs élèves.

L' établi de l'éducation artistique et culturelle de l'INSEAC propose des ressources audio téléchargeables (podcast) centrées sur des exemples de projets de terrain en éducation artistique et culturelle. Pour chaque projet, on peut consulter la manière de convoquer des ressources de référence.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Climat scolaire et prévention des violences

# data[].attributes.attachment_link.description
Un climat scolaire serein est une condition essentielle pour assurer les bonnes conditions de travail, le bien-être et l’épanouissement des élèves. La grande masse des violences en milieu scolaire est constituée d’actes d’incivilité et de victimation souvent mineures mais répétées. L’action publique fait porter ses efforts prioritairement sur la lutte contre toutes les formes de harcèlements, violences quotidiennes que l’école de la République ne peut accepter.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Le respect d'autrui est une condition du bonheur collectif et de l'épanouissement de chacun. À ce titre, l'école en fait un savoir fondamental. Comme les autres savoirs, le respect d'autrui s'apprend d'abord par les enseignements dispensés par les professeurs, ensuite par une éducation quotidienne qui passe par le respect des règles élémentaires de civilité et du règlement intérieur.

Chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être signalée et sanctionnée. Il ne saurait être transigé avec ce principe, a fortiori si ces actes sont dirigés contre un représentant de l'autorité publique, qu'il soit professeur ou personnel de l'éducation nationale.

L'institution scolaire doit poursuivre son travail de prévention mais aussi apporter des réponses concrètes et efficaces pour répondre à ces situations et prendre en charge les élèves poly-exclus.

1. Renforcer les procédures disciplinaires et leur suivi dans les collèges et les lycées

Les dispositions du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer et du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'État relevant du ministère chargé de l'éducation nationale visent à apporter à chaque manquement grave aux règlements une réponse rapide, juste et efficace.

a. Signaler systématiquement les faits

Chaque incident fait l'objet d'un signalement et d'un suivi. L'établissement doit ainsi se doter d'un document recensant l'ensemble des faits déclarés et mettant en regard la sanction apportée. Un bilan annuel détaillé des incidents et des sanctions est présenté au conseil d'administration de l'établissement.

b. Simplifier les procédures pour répondre plus rapidement

Les deux décrets nouveaux simplifient les procédures disciplinaires, notamment les modalités de convocation des conseils de discipline, afin d'apporter une réponse plus rapide aux faits de violence (cf. annexe 1).

Tout le panel des sanctions doit être mobilisé, et notamment les mesures de responsabilisation. Les sanctions doivent être adaptées à la nature des faits reprochés.

Il est enfin rappelé l'importance de la dimension pédagogique de la commission éducative qui permet aux élèves de prendre conscience de la gravité de leurs actes.

c. Assurer le suivi des élèves sanctionnés

Après une exclusion, une période probatoire est instaurée. Les élèves feront l'objet d'un suivi particulier pour faire le point sur leur situation. Il appartiendra aux principaux des collèges et aux proviseurs des lycées d'engager la modification des règlements intérieurs afin de préciser les mesures d'accompagnement.

d. Répondre plus efficacement aux violences les plus graves

La sanction disciplinaire peut constituer une réponse suffisante au regard de la faible gravité des actes, de la personnalité de l'auteur et du contexte dans lequel ils se produisent. En cas de faits plus graves, l'autorité judiciaire peut être saisie.

Cette saisine repose sur des critères définis dans les conventions Justice-Éducation nationale.

Ces conventions, qui ont montré leur pertinence[1], seront actualisées afin de détailler les circuits de signalement des faits. Leur mise en œuvre repose sur une totale implication des référents de chacun des ministères concernés. À ce titre, les référents de l'éducation nationale devront être associés aux cellules départementales de suivi du plan violence mises en place par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen).

2. Renforcer la protection des personnels

Les personnels d'établissement scolaire bénéficient du statut juridique de " personne chargée d'une mission de service public ", aggravant la qualification pénale des faits de violence commises contre eux.

Toute incivilité, atteinte ou autre fait grave commis à l'encontre d'un personnel de l'éducation nationale doit systématiquement faire l'objet d'une réponse de la part de l'institution, sans préjudice de suites judiciaires éventuelles.

En outre, les personnels doivent être mieux informés des moyens à leur disposition, soit en cas d'agression, soit en cas de mise en cause abusive à leur encontre, et accompagnés dans leurs démarches.

Plusieurs guides d'accompagnement ont donc été réalisés :

- le premier détaille, pour l'ensemble des acteurs concernés (personne mise en cause, personnels de direction, autorité hiérarchique), les mesures à prendre en cas de plainte (fondée ou abusive) ;

- des guides sont également destinés aux personnels du premier comme du second degré, afin de les accompagner dans leurs démarches lorsqu'ils sont victimes d'incivilité ou d'agression dans le cadre de leurs fonctions.

3. Prendre en charge les élèves hautement perturbateurs et poly-exclus

Afin de répondre aux actes de violence commis dans les écoles et les établissements, de manière réitérée pour certains élèves, parfois dès l'école élémentaire, plusieurs possibilités d'accompagnement sont envisagées. Elles doivent intervenir de manière adaptée et graduée selon la situation, sans remettre en cause les règles disciplinaires à l'école.

a. Intervention de l'équipe mobile mixte d'intervention scolaire

À la demande du chef d'établissement et du directeur d'école et en accord avec les autorités académiques, l'équipe mobile mixte d'intervention scolaire mise en place dans le cadre des conventions rectorats/Agences régionales de la santé (ARS) peut intervenir pour soutenir l'équipe pédagogique.

La prise en charge par l'équipe mobile mixte d'intervention scolaire intervient en troisième niveau, une fois que le travail pédagogique et éducatif entrepris par le professeur et l'équipe éducative de l'école et/ou de l'établissement avec les parents (niveau 1) et que l'intervention d'autres professionnels (niveau 2) n'ont pas permis d'améliorer la situation.

L'équipe mobile mixte intervient en associant les familles dans le cadre d'un contrat et pour une durée limitée.

b. Les classes relais

Le décret n° 2019-909 du 30 août 2019 permet à l'autorité académique d'inscrire un élève exclu définitivement de son établissement dans une classe relais, sans le consentement préalable de ses représentants légaux.

Cette inscription, justifiée par les circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et les besoins spécifiques de ce dernier, permet à l'élève de continuer sa scolarité dans un cadre adapté. L'élève est également inscrit dans un établissement scolaire qu'il intègrera à l'issue de son passage en classe relais.

c. Responsabiliser les parents

Le chef d'établissement accueillant un élève ayant fait l'objet de deux exclusions définitives au cours de la même année scolaire peut saisir le directeur académique des services de l'éducation nationale afin de mettre en œuvre un protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents (Par).

Le protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents (Par) doit permettre de poursuivre un dialogue avec les personnes responsables de l'élève et de les guider, en cas de besoin, vers le service ou le dispositif de soutien le plus approprié.

Les personnels éducatifs, sociaux et de santé sont étroitement associés à ce suivi, le cas échéant avec les partenaires (services socio-éducatifs ou de soins) afin, s'il s'agit d'un problème social, familial ou de santé, d'offrir un accompagnement adapté à l'élève et à ses parents.

Les parents de l'élève ou son représentant légal sont convoqués pour un entretien avec le directeur académique des services de l'éducation nationale dans les dix jours suivant la saisine par le chef d'établissement afin de leur présenter le sens des engagements qu'ils devront respecter.

Le Par est signé par le Dasen et les parents de l'élève, ou son représentant légal, en présence du chef d'établissement. Il énonce les engagements des parents devant permettre d'améliorer le comportement de l'élève et précise les actions d'accompagnement à mettre en œuvre au sein de l'établissement.

Fondé sur l'alliance avec les parents de l'élève, le Par constitue par conséquent un levier essentiel pour favoriser le retour de l'élève à une scolarité favorable aux apprentissages et à l'amélioration du climat scolaire dans les établissements.

4. Des organisations adaptées aux enjeux

a. Création par le Dasen autour de lui d'une cellule de lutte contre les violences scolaires et désignation d'un référent

Un comité de pilotage placé auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale assurera la mise en œuvre et le suivi du plan de lutte contre les violences scolaires.

Le Dasen désignera au sein de ce comité un référent chargé du suivi de l'ensemble des questions relatives à la violence dans les établissements. Ce comité peut être composé du Dasen ou d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale (Daasen), du secrétaire général, des chefs de division, de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation, du proviseur de vie scolaire, du conseiller technique santé social.

Il a notamment pour mission :

- d'assurer un suivi systématique des faits de violence et de harcèlement signalés par les écoles et établissements et de leur traitement (réponses éducatives, sanctions), notamment dans la mise en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement, le développement des mesures de responsabilisation et des nouvelles mesures faisant suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence ;

- de procéder à une analyse des décisions en matière disciplinaire à partir des rapports des chefs d'établissements ;

- de traiter les affectations des élèves après une exclusion définitive de leur établissement, en lien avec la commission départementale d'affectation en classe relais dédiée aux élèves hautement perturbateurs à l'issue d'une exclusion, présidée par le Dasen ;

- d'élaborer la convention départementale Justice / Éducation nationale signée par le Dasen ;

- de réguler les saisines des directeurs et des chefs d'établissement dans le cadre du protocole d'accompagnement et de responsabilisation et d'organiser leur élaboration en présence du chef d'établissement et du représentant légal de l'élève ;

- de fédérer et faire connaître les initiatives et les dispositifs innovants des établissements en direction notamment des élèves et des parents ;

- d'impulser les formations notamment sur les enjeux des relations familles - écoles ;

- d'adapter et de renforcer les liens avec tous les acteurs du territoire : collectivités territoriales, caisses d'allocations familiales, associations, acteurs de la politique de la Ville, représentants institutionnels.

Les référents départementaux " violence en milieu scolaire " seront réunis en vue de dresser le bilan des actions de lutte contre la violence scolaire engagées à l'échelle de leur département, et notamment la mise en œuvre du Par, aux fins d'évaluation du dispositif et d'identification des pistes d'évolutions qualitatives.

b. Le Dasen doit identifier dans le département les classes relais susceptibles d'accueillir les élèves hautement perturbateurs et poly-exclus qu'il pourra y affecter directement

Dans chaque département, le Dasen identifiera de manière spécifique les classes relais pouvant accueillir les élèves hautement perturbateurs et/ou poly-exclus. L'admission de ce type d'élèves dans ces structures à la suite d'un conseil de discipline sera portée à la connaissance de la commission départementale d'affectation en classe relais, présidée par le Dasen, qui rassemble les chefs des établissements de rattachement, des représentants de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), du département (l'aide sociale à l'enfance), éventuellement des autres institutions partenaires ainsi que des professionnels de santé.

c. Le Dasen doit développer et transformer les internats relais en internats tremplins

L'objectif est de disposer dans chaque académie d'au moins un internat tremplin à horizon 2022. Ces nouvelles structures pourront dans un premier temps être créées par transformation des actuels internats-relais.

L'implantation des internats-tremplins devra tenir compte du volume d'exclusions définitives et relever d'un choix géographique réfléchi avec l'ensemble des acteurs et sur la base de considérations éducatives. Le schéma d'implantation devra aussi être travaillé avec les collectivités de rattachement. L'implantation en éducation prioritaire devra être évitée.

Tout élève admis en internat tremplin est en rupture profonde avec les exigences de la vie des établissements scolaires (élèves poly-exclus) et/ou est incapable d'améliorer son comportement au sein de l'établissement sans accompagnement spécifique. L'internat tremplin se fonde sur trois principes : inclusion, personnalisation et responsabilisation.

L'élève est obligatoirement inscrit dans un établissement scolaire et demeure en conséquence sous la responsabilité de l'institution scolaire.

Le placement en internat tremplin peut intervenir dans plusieurs situations :

- si l'accueil en classe relais n'est pas jugé suffisamment efficace au regard de l'évaluation de la situation de l'élève ;

- si l'élève relève d'une mesure de protection de l'enfance et si son maintien dans sa famille n'est plus possible ; dans ce cas, le juge des enfants pourra, après évaluation pluridisciplinaire, décider d'un placement en internat tremplin ;

- ou s'il est prononcé par le juge dans le cadre d'une procédure pénale.

L'internat-tremplin bénéficie d'un encadrement éducatif renforcé et doit reposer sur un projet pédagogique et éducatif global élaboré conjointement avec l'équipe pédagogique et les personnels de la PJJ engagés dans le projet selon un cahier des charges défini au niveau national.

Il s'attachera particulièrement à l'objectif de socialisation, d'éducation à la citoyenneté mais aussi de réinvestissement du jeune dans les apprentissages.

Une circulaire interministérielle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale et de l'agriculture, réactivant les conventions Éducation nationale/Justice et organisant avec les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) les contrats intercommunaux/locaux de sécurité (CI/LSPD), impulsera de nouveaux partenariats entre les administrations concernées.

[1] Bilan effectué par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice en décembre 2018.

Annexe 1 - Présentation des modifications du régime disciplinaire

Les dispositions du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer et du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'État relevant du ministère chargé de l'éducation nationale modifie plusieurs dispositions du Code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré :

1. Une simplification des procédures disciplinaires

- réduction de trois à deux jours ouvrables au moins, après la commission des faits par un élève, du délai à l'issue duquel le chef d'établissement peut prononcer seul une sanction disciplinaire ;

- raccourcissement de huit à cinq jours des délais de convocation du conseil de discipline et, si le quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours, au lieu des huit et quinze jours antérieurement ;

- allègement des modalités de convocation du conseil de discipline :

seul l'élève mis en cause et ses représentants continuent à être convoqué par pli recommandé ;

les autres membres pourront être convoqués par tout moyen.

2. Un renforcement des réponses disciplinaires

- allongement du délai de conservation de certaines sanctions dans le dossier administratif des élèves de façon proportionnée à la gravité de la sanction :

avertissement : effacement à l'issue de l'année scolaire, comme antérieurement ;

blâme et mesure de responsabilisation : effacement à l'issue de l'année scolaire suivante ;

exclusion temporaire de la classe et exclusion temporaire de l'établissement ou d'un de ses services annexes : effacement à l'issue de la deuxième année scolaire ;

exclusion définitive de l'établissement ou de ses services annexes : effacement au terme de la scolarité de l'élève dans le second degré, comme antérieurement.

- allongement de la durée maximum fixée par l'autorité disciplinaire au cours pendant laquelle le sursis pourra être révoqué, désormais alignée sur le délai de conservation des sanctions, sauf en cas d'exclusion définitive pour laquelle cette durée ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire. Cette durée ne pourra en outre être inférieure à l'année scolaire en cours ;

- révocation systématique du sursis en cas de nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement, lorsque les nouveaux faits peuvent entraîner une sanction d'un niveau égal ou supérieur à celui d'une précédente sanction.

3. Des mesures d'accompagnement spécifiques pour les élèves ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de l'établissement pour des faits de violence au cours de la période suivant leur réintégration.

4. Une information annuelle du conseil d'administration, faisant état :

- d'un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire ;

- des suites données par le chef d'établissement aux demandes de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative.

5. Un renforcement du droit des victimes

Lorsque le conseil de discipline entend les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève, si elles sont mineures, elles sont entendues en présence de leur représentant légal, à l'instar de l'élève mis en cause.

Ces deux décrets harmonisent le régime disciplinaire au sein des établissements d'enseignement du second degré et des établissements d'État relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, des établissement relevant du ministère chargé de la mer et des établissements français en principauté d'Andorre.

Enfin, le décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour l'autorité académique d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale permet à l'autorité académique, lorsqu'un élève a fait l'objet d'une décision exclusion définitive de son établissement, de l'inscrire d'office dans une classe relais.

Annexe 2 - Modèle type de Par
Protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents
Entre, d'une part :

La direction des services départementaux de l'éducation nationale de .... représentée par XXX (Prénom Nom), directeur académique des services de l'éducation nationale,

Ci-après dénommée "la DSDEN",

Et, d'autre part :

Mme, M. XX (Prénom Nom), parent de l'élève XX (Prénom Nom), scolarisé au sein du collège/lycée XXX

Ci-après dénommée " le ou les parents ",

Ensemble désignés " les parties "
Préambule
Le présent protocole est conclu entre le directeur académique des services de l'éducation nationale et les parents de l'élève ou son représentant légal pour la mise en place d'un dispositif à destination des parents ou du représentant visant à les responsabiliser et à les accompagner dans l'exercice effectif de leur autorité parentale lorsque l'élève a fait l'objet de deux exclusions définitives au cours de la même année scolaire.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet du protocole

Le présent protocole a pour objet de rappeler aux parents de l'élève ou à son représentant légal leurs obligations, tout en leur proposant des mesures d'accompagnement et un suivi régulier afin d'évaluer les progrès réalisés par l'élève.

Article 2 - Obligations des parents de l'élève ou de son représentant légal

Les parents de l'élève, ou son représentant légal, s'engagent par le présent protocole à veiller à ce que l'élève respecte toutes les obligations liées à son statut scolaire.

Un paragraphe commun à l'ensemble des établissements et un paragraphe spécifique à chaque établissement
Volet identique à tous les protocoles
Les parents de l'élève, ou son représentant légal, s'engagent à veiller à ce que l'élève respecte :

l'obligation d'assiduité et de ponctualité ;

l'obligation de travail scolaire ;

les biens et les personnes ;

le fonctionnement et de la vie collective des établissements ;

le règlement intérieur de l'établissement joint en annexe.

Volet spécifique adapté à chaque situation pour remédier aux difficultés identifiées, par exemple :
Les parents de l'élève, ou son représentant légal, s'engagent à :

s'assurer que leur enfant respecte ses obligations d'assiduité et de ponctualité (éventuellement l'accompagner au collège) ;

s'assurer que leur enfant vient avec son matériel ;

prendre connaissance quotidiennement du carnet de correspondance et l'attester ;

s'assurer que leur enfant a fait ses devoirs et l'attester ;

participer aux réunions de suivi et aux réunions avec les assistants de service social ;

s'assurer que leur enfant participe aux dispositifs d'aide et d'accompagnement, tels que Devoirs faits ou des stages de sensibilisation.

Article 3 - Mesures d'accompagnement à mettre en place en fonction des besoins de l'élève

Des solutions pédagogiques ou éducatives sont élaborées avec les parents de l'élève, ou son représentant légal. Ils s'engagent à veiller à ce que l'élève participe aux dispositifs et actions mis en place.

Paragraphe spécifique à chaque établissement adapté à chaque situation en fonction des besoins de l'élève

Exemples d'actions pédagogiques :

- actions d'aide ou de remédiation au sein de la classe ou de l'établissement ;

- tutorat ;

- accompagnement personnalisé.

Exemples d'actions éducatives :

- participation au dispositif Devoirs faits ;

- stages de sensibilisation ;

- inscription à l'UNSS ;

- participation à des activités éducatives organisées en lien avec des partenaires (collectivités territoriales, SDIS, associations, etc.) ;

Exemples d'actions médico-sociales :

- rencontre avec l'assistante sociale de l'établissement ;

- rencontre avec l'infirmière de l'établissement ;

- point avec le médecin de l'éducation nationale.

Article 4 - Suivi du dispositif

Un point régulier est effectué, en présentiel et/ou téléphonique, avec les parents de l'élève ou son représentant légal en vue de mesurer le respect des engagements.

Le chef d'établissement s'assure du respect de leurs obligations par les parents de l'élève ou son responsable légal et rend compte au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'exécution du protocole.

Le chef d'établissement s'engage à signaler sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée avec les parents de l'élève ou son représentant légal et tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que tout incident survenu du fait de l'élève, et notamment son absence éventuelle.

Article 5 - Durée de la convention, modification et renouvellement

La présente convention est signée pour une durée de XX mois à compter de la date de sa signature. Elle peut être reconduite à la demande de l'une ou l'autre des parties. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait en deux exemplaires à................., le................

Le directeur académique des services de l'éducation nationale de XXX

Mme, M. XX (Prénom NOM), parent de l'élève XX (Prénom NOM)

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Plan de lutte contre les violences scolaires

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Le respect d'autrui est une condition du bonheur collectif et de l'épanouissement de chacun. À ce titre, l'école en fait un savoir fondamental. Comme les autres savoirs, le respect d'autrui s'apprend d'abord par les enseignements dispensés par les professeurs, ensuite par une éducation quotidienne qui passe par le respect des règles élémentaires de civilité et du règlement intérieur.

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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La co-intervention c'est : 2 profs qui font cours ensemble, un prof d'enseignement général (français ou sciences) et un prof d'enseignement professionnel. Avec cette méthode, ces deux enseignements s'associent mieux au service de la formation professionnelle. Découvrez quelques exemples concrets pour mieux comprendre
Quelles matières sont concernées ?

Tous les enseignements professionnels sont concernés. Pour les matières générales, il s'agit de :

mathématiques + enseignement professionnel (en CAP)

mathématiques-physique-chimie + enseignements professionnels (en bac professionnel)

français + enseignements professionnels (en CAP et bac professionnel)

Concrètement, qu'est-ce que la co-intervention ?

Le principe, c'est que les deux professeurs créent ensemble un cours à partir d'une situation professionnelle et font le lien entre les compétences professionnelles à avoir dans cette situation et le programme du cours général.

Par exemple, imaginons que pendant un cours, les élèves jouent un échange (avec un client, un collègue ou un supérieur) qui met en jeu son rapport à l'autre, nécessite de s'affirmer, de s'impliquer et de réfléchir sur sa propre identité, en tant qu'individu mais aussi en tant que professionnel.

La situation professionnelle pourra être présentée par le prof d'enseignement professionnel qui va, par exemple, analyser les enjeux de communication.

Le prof de français, en lien avec les textes étudiés sur le thème de l'identité, pourra faire réfléchir les élèves sur leur discours, leur expression et l'image qu'ils renvoient. Ainsi, quand le jeu de rôle se met en place, chaque enseignant a des points de vue différents qui vont vers un même objectif.

Une fois l'exercice terminé, le prof de français peut donc revenir sur des textes, des extraits de films pour faire un parallèle avec la situation, et de son côté, le prof d'enseignement professionnel explique les compétences attendues.

Par exemple, en bac professionnel " Accompagnement, Soins et Services à la Personne " ou en " Maintenance des Véhicules Automobiles ", les élèves doivent savoir communiquer avec la personne, la famille, l'entourage ou avec leurs collègues. Même si ces deux cas sont bien différents professionnellement, le prof de français peut intervenir sur les compétences orales, non pas pour " corriger " ce qu'il faut dire ou pas, mais pour aider l'élève à adapter son expression à la situation.

Quelques exemples de co-intervention

Français - CAP " Esthétique cosmétique parfumerie "
Activité professionnelle : conseil et vente de prestations esthétiques, de produits cosmétiques.
Le thème choisi est : le hâle en toute sécurité.

Objectif : appliquer la procédure réglementaire relative aux précautions à prendre lors de séances de bronzage sous UV; établir un échange avec le client pour le conseiller et proposer des solutions adaptées à chaque situation.

L'idée est donc d'intégrer et de développer des codes de langages oraux et écrits (caractérisation et argumentation) en s'appuyant sur des études de textes (documentaires, professionnels, littéraires, etc.).

Mathématiques - 2de professionnelle " Métiers de la Mode - Vêtements "
Activité professionnelle : calculer les besoins de matières, de fournitures.
Objectif : un modèle va bientôt être commercialisé, le responsable du bureau d'études vous demande de participer au calcul des besoins en matières et fournitures.

L'idée ici est de savoir utiliser les connaissances de calcul de surface pour placer les éléments de patron avant la coupe.

Mathématiques - 2de professionnelle " Commercialisation et services en restauration "
Activité professionnelle : mises en place en fonction du type de restauration et des prestations commandées.
Objectif : pendant une prestation traiteur et en fonction de contraintes données, comment valoriser les espaces de vente et organiser la mise en place ?

Les élèves proposent un plan de salle pour 60 personnes, à l'échelle 1/50e, respectant les contraintes de service et de sécurité, et doivent construire la maquette.

Sciences-physiques - 2de professionnelle " Technicien d'études du bâtiment option études et économie "
Activité professionnelle : vérifier le dimensionnement et choisir un élément d'ouvrage simple.
Objectif : étude d'une commande client effectuée pour installer un brise-soleil sur la façade sud d'une maison (située en bord de mer, exposée aux embruns avec plusieurs contraintes esthétiques).

Les élèves devront modéliser le système et mettre en oeuvre leurs connaissances en mécanique pour répondre à la commande du client et en vérifier sa faisabilité.

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Une nouvelle manière d'apprendre : la co-intervention

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La co-intervention c'est : 2 profs qui font cours ensemble, un prof d'enseignement général (français ou sciences) et un prof d'enseignement professionnel. Avec cette méthode, ces deux enseignements s'associent mieux au service de la formation professionnelle. Découvrez quelques exemples concrets pour mieux comprendre Tous les enseignements professionnels sont concernés.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Vers une généralisation du numérique à l'École

Espaces numériques de travail : un déploiement généralisé

Un espace numérique de travail (ENT) est un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de la communauté éducative d'une ou plusieurs écoles ou d'un ou plusieurs établissements scolaires dans un cadre de confiance. Il constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau d'habilitation, à ses services et contenus numériques. Il offre un lieu d'échange et de collaboration entre ses usagers, et avec d'autres communautés en relation avec l'école ou l'établissement.

L'ENT offre des services :

pédagogiques : cahier de texte numérique, espaces de travail et de stockage communs aux élèves et aux enseignants, accès aux ressources numériques, outils collaboratifs, blogs, forum, classe virtuelle, etc.

d'accompagnement de la vie scolaire : notes, absences, emplois du temps, agendas, etc.

de communication : messagerie, informations des personnels et des familles, visioconférence etc.

Élèves, parents, professeurs, personnels administratifs peuvent accéder à ces espaces numériques de travail depuis n'importe quel matériel connecté à internet. Il constitue le prolongement numérique de l'établissement.

À la rentrée scolaire 2020, 80% des élèves du second degré et 20% des élèves du premier degré (ainsi que leurs parents et leurs enseignants) bénéficient d'un ENT et du cadre de confiance assorti, avec une sécurité pour les données personnelles nécessaires au fonctionnement des services, sous l'autorité du chef d'établissement ou du DASEN pour le premier degré - en tant que responsable de traitement.

Ce sont des partenariats entre les académies et les collectivités territoriales qui permettent de déployer les ENT. Toutes les académies sont engagées dans au moins un projet ENT, à des stades différents pour le 1er et le 2nd degré (généralisation ou expérimentation).

Le dernier état des lieux des projets, datant de novembre 2018, fait apparaître :

29 académies concernées par au moins un projet en phase de généralisation dans le second degré, en partenariat avec les collectivités territoriales, soit environ 86% des départements et 100% des régions ;

100% des lycées et 90 % des collèges pourvus d'un ENT ;

100% des collèges pourvus d'un ENT dans 84 départements ;

94% des départements ayant lancé des projets d'ENT dans le 1er degré à une échelle très variable (de la commune à l'académie) ; plus de la moitié de ces projets est en phase de réalisation

la majorité des projets sont encore en expérimentation mais 46 départements connaissent au moins un projet de généralisation dans le 1er degré;

300 projets ENT différents concernant 7000 écoles ont été recensés.

Équipement des établissements dans le cadre de l'action "Innovation Numérique et Excellence Éducative" (INEE) du programme d'investissement d'avenir (PIA2)

Depuis 2016, les différents appels à projets pour lesquels les collectivités se sont fortement engagées ont permis d'équiper les écoles et les collèges :

Les appels à projets "Collèges numériques et innovation" ont permis de déployer des équipements mobiles pour les élèves via un équipement individuel mobile (EIM) ou via des classes mobiles (CM) dans 3 069 collèges (soit 43 % des collèges et 51 % des collèges publics) et 3 873 écoles. Dans les collèges 172 420 élèves peuvent utiliser des EIM et 238 896 élèves des CM. Dans les écoles, 191 196 élèves peuvent utiliser des CM. Plus de 115 000 professeurs sont équipés dans les collèges et les écoles.

Avec les appels à projet "Écoles numériques innovantes et ruralité" en 2017 et 2018, ce sont près de 3 800 écoles dans plus de 3 500 communes rurales (de moins de 2 000 habitants) qui bénéficient d'équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages, à enrichir le lien avec les familles et à conforter l'attractivité de l'école et des territoires ruraux. En 2020, l'appel à projet se poursuit en ajoutant une notion de labellisation à partir "d'un socle numérique de base" et en élargissant les critères en particulier sur le nombre d'habitants (moins de 3 500 habitants). Les résultats de l'appel à projet rebaptisé "Label Écoles numériques 2020" sont attendus pour fin 2020.

Ressources et usages du numérique à l'École

Le ministère mène une politique de soutien au développement et à la diffusion de ressources numériques pédagogiques.

Les différents leviers de cette politique de soutien sont :

Éduthèque : le portail fournit librement aux enseignants une offre de plus de 80 000 ressources numériques pédagogiques de grands établissements publics avec lesquels le ministère a conclu un partenariat, ainsi qu'un moteur de recherche fédérée et des scénarios d'usage pédagogique proposés par les académies, mais aussi 6 services innovants numériques.

Les banques de ressources numériques éducatives : dans le cadre de l'action innovation numérique pour l'excellence éducative du programme des investissements d'avenir, 16 banques de ressources numériques éducatives (BRNE) sont gratuitement mises à disposition des enseignants et des élèves du CM1 à la 3ème pour la plupart, mais aussi de l'école ou du collège au lycée pour les nouvelles BRNE consacrées au français langue seconde, aux langues et cultures de l'antiquité ou aux langues vivantes. Elles sont composées de contenus et de services associés pour composer des documents, des parcours ou des évaluations avec des ressources modifiables et téléchargeables en très grande partie.

ETINCEL : une plateforme de ressources pour favoriser, dans les enseignements scolaires, l'émergence d'une réelle culture technique et industrielle pour tous les élèves, en particulier les filles, afin de mieux les préparer à la société de demain.

Des ressources pour l'apprentissage de la programmation et de la pensée algorithmique soutenues via les investissements d'avenir pour le dispositif Édu-Up

Des ressources Édu-Up, dispositif de soutien à la production et d'aide à la diffusion de contenus et de services numériques innovants pour l'enseignement dont un volet concernant les élèves à besoins particuliers pour une école inclusive. Un partenariat d'innovation "intelligence artificielle" ou P2IA concernant les apprentissages fondamentaux en français et mathématiques au cycle 2 (CP, CE1 et CE2) qui vise à développer et fournir aux enseignants des services / outils / ressources d'assistance pédagogiques pour la différenciation et la personnalisation des apprentissages de leurs élèves grâce à des solutions innovantes basées sur l'intelligence artificielle (IA)

L'animation de réseaux d'experts disciplinaires qui diffusent les bonnes pratiques notamment via les lettres d'information Édu_Num et les scénarios pédagogiques indexés dans Édubases, une banque de fiches descriptives de pratiques pédagogiques mobilisant le numérique élaborées par des enseignants en académie.

La mise en place des travaux académiques mutualisés (TraAM) pour construire une expertise qui doit contribuer aux actions de formation et d'accompagnement des enseignants dans le cadre de la stratégie pour le numérique et de la réforme du lycée et des programmes. Les TraAM s'appuient sur des expérimentations dans des classes et sont publiés dans Édubase.

Le développement des compétences numériques, l'éducation aux médias et à l'information pour un usage raisonnable du numérique

Des programmes adaptés

Dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, comme dans les programmes de l'école, du collège et du lycée, les connaissances et compétences numériques sont renforcées :

L'éducation aux médias et à l'information fait l'objet d'un programme spécifique pour le cycle 4 (décliné en 27 compétences)

Les compétences numériques sont présentes dans tous les domaines du socle et dans les programmes des disciplines

L'enseignement de l'informatique (codage, algorithmique) est introduit au collège, une sensibilisation au code est proposée à l'école primaire.

Les enseignements numériques sont également renforcés au lycée avec la mise en place depuis la rentrée 2019 en classe de seconde générale et technologique de l'enseignement de sciences numériques et technologie (SNT) de 1h30 par semaine. Cet enseignement permet d'acquérir les principaux concepts des sciences numériques, pour comprendre le poids croissant du numérique et ses enjeux. En classes de première et de terminale générales, les élèves peuvent choisir un enseignement de spécialité numérique et sciences informatiques (NSI), à raison de 4h (première) puis de 6h (terminale) par semaine. Cet enseignement permet d'acquérir les concepts et les méthodes qui fondent l'informatique, dans ses dimensions scientifiques et techniques.

La rubrique "EMI" du site éduscol propose des ressources pour s'informer, comprendre et mettre en œuvre l'éducation aux médias et à l'information dans le cadre des enseignements.

Le cadre de référence des compétences numériques (CRCN)

Le CRCN est un référentiel à destination des élèves de l'école primaire, du collège et du lycée ainsi que des étudiants de l'enseignement supérieur et des adultes en formation professionnelle. Il est entré en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Il est inspiré du cadre européen (DIGCOMP) et valable de l'école primaire à l'université.

Il définit seize compétences numériques attendues dans cinq domaines d'activité. Il propose huit niveaux de maîtrise progressive de ces compétences pour les élèves de l'enseignement scolaire, pour les étudiants de l'enseignement supérieur et dans un contexte de formation d'adultes. Les niveaux de maîtrise de 1 à 5 sont proposés plus particulièrement pour les élèves de l'école élémentaire, du collège et du lycée.

Pix, plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques

Les compé́tences numériques définies par le cadre de référence et acquises par les élèves des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et les étudiants des formations dispensées en lycée font l'objet d'une certification nationale délivrée via une plateforme en ligne par le groupement d'intérêt public "Pix".

La plateforme est accessible gratuitement à titre individuel. Elle permet à chaque élève de mesurer son niveau de maîtrise des compétences numériques. Cette plateforme délivre aux élèves, en fin de cycle 4 et en fin de cycle terminal, une certification de leur niveau de maîtrise des compétences numériques.

Favoriser un usage raisonnable des outils et des services numériques

Les enjeux de la maîtrise du numérique et des technologies doivent être perçus et compris par les élèves et futurs citoyens. Il est indispensable de les accompagner vers une véritable maîtrise des concepts leur permettant d'être des utilisateurs avisés des outils, services et ressources dans une société de l'information et de la communication en rapide évolution.

La maîtrise des compétences numériques est indispensable pour permettre un usage raisonnable et responsable des outils et des services numériques et pour garantir une insertion professionnelle réussie. Le ministère renforce donc la présence du numérique dans les enseignements (initiation au codage pour le premier degré, apprentissage du code au collège, nouvel enseignement obligatoire en seconde, nouvel enseignement de spécialité en première et terminale dans le cadre de la réforme du baccalauréat) et propose la généralisation progressive de la certification des compétences numériques pour les élèves de troisième et les lycéens du cycle terminal.

L'acquisition de compétences dans le domaine du numérique, et plus particulièrement de l'informatique, passe souvent par des expériences concrètes que les élèves peuvent vivre et poursuivre, dans un cadre scolaire ou hors temps scolaire d'où l'importance des relations avec les acteurs des activités hors temps scolaires et des lieux associés. Dans une société marquée par l'abondance des informations, l'éducation aux médias et à l'information permet aux élèves d'apprendre à devenir des usagers des médias et d'Internet conscients de leurs droits et devoirs et maîtrisant leur identité numérique. L'EMI vise à permettre aux élèves "un accès à un usage sûr, légal et éthique des possibilités de publication et de diffusion" et à les rendre capables de "se référer aux règles de base du droit d'expression et de publication en particulier sur les réseaux". Elle permet de prévenir les cyberviolences.

La protection et la sécurité sur internet

L'usage de l'internet dans le cadre pédagogique doit pouvoir se dérouler dans des conditions optimales pour les élèves et les enseignants, notamment en assurant la protection des mineurs vis-à-vis des contenus choquants ou inappropriés, ou encore en leur fournissant la culture nécessaire à la protection de leurs données personnelles.

Des mesures ont été mises en œuvre dans les établissements scolaires et les écoles pour former et informer les usagers et pour mettre en place des dispositifs de filtrage :

informer et former les usagers : chaque école et chaque établissement doit élaborer une charte d'usage du numérique et d'internet. Cette charte est annexée au règlement intérieur et signée par les élèves et leurs parents.

mettre en place des dispositifs techniques de filtrage : chaque école et chaque établissement doit être équipés d'un dispositif de filtrage des sites consultés sur internet pour permettre aux équipes pédagogiques de travailler sereinement et assurer une protection des élèves vis-à-vis des contenus inappropriés.

La formation des enseignants au numérique

L'équipement des écoles, collèges et lycées a progressé au cours de ces dernières années. Tous les enseignants sont concernés par l'usage des outils propres au numérique et son intégration dans les pratiques pédagogiques.

Les compétences du C2i2e (certificat informatique et Internet niveau 2 "enseignant") sont développées dans le cadre même des masters dédiés aux métiers de l'enseignement. Cette intégration dans les enseignements de base des masters MEEF est le signe du caractère indispensable et nécessaire de ces compétences pour exercer aujourd'hui le métier d'enseignant.

Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation conduisent actuellement des travaux pour établir un dispositif certifiant la maîtrise des compétences numériques des professeurs.

Depuis 2016, de nombreuses actions de formation au numérique ont été proposées, au titre du plan national de formation piloté par la direction générale de l'enseignement scolaire, ou au titre des plans académiques de formation. Dans le cadre du "plan collège", visant 171 000 enseignants, sur les 8 journées de formation prévues, 3 jours ont été dédiés exclusivement au numérique.

M@gistère est un dispositif de formation en ligne accessible à tous les personnels de l'Éducation nationale :

Les enseignants du premier et du second degré public et privé sous contrat ;

Les personnels d'encadrement ;

Les personnels administratifs, techniques, de santé et sociaux de l'éducation nationale ;

Les étudiants et les professeurs des INSPÉ et des universités ;

Les personnels de Canopé, du CNED et de l'ONISEP ;

Les personnels de l'enseignement agricole ;

Les enseignants français à l'étranger (AEFE et Mission Laïque Française).

Une offre de parcours de plus de 350 formations est mise à la disposition des formateurs et des pilotes pour une exploitation locale. M@gistère propose aussi un catalogue d'autoformation de 450 parcours qui permet de renforcer le développement professionnel de tous les acteurs de l'éducation en complément des plans académiques et départementaux de formation. Cette offre est constituée d'une part, de formations à inscription immédiate réalisées en autonomie et d'autre part, de formations accompagnées par un formateur où sont organisés des échanges entre pairs.

Depuis janvier 2014, 800 000 personnels se sont formés grâce à M@gistère.

En savoir plus sur le numérique éducatif

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L'École contribue au projet d'une société de l'information et de la communication pour tous. Elle forme les élèves à maîtriser ces outils numériques et le futur citoyen à vivre dans une société dont l'environnement technologique évolue constamment.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le numérique représente un levier de transformation puissant pour accompagner la politique ministérielle dans toutes les dimensions, de la transformation pédagogique au service des apprentissages et de leur évaluation à la formation aux enjeux et aux métiers de demain. Cette ambition numérique passe par la simplification des relations avec les usagers et la modernisation du fonctionnement de l'État avec des systèmes d'information repensés.

À l'occasion de l'université d'été Ludovia 2019, le ministre de l'Éducation nationale a souhaité à distance s'exprimer à nouveau sur le numérique éducatif, le 20 août 2019 à Ax-les-Thermes. L'occasion pour Jean-Michel Blanquer de réaffirmer que "le numérique constitue un des leviers majeurs de la politique éducative que nous menons."
Télécharger la retranscription du discours du ministre
Placer les données scolaires au cœur de la stratégie numérique du ministère

L'Éducation nationale produit aujourd'hui un très grand nombre de données liées à la vie scolaire, aux évaluations et aux résultats des élèves, aux travaux et aux devoirs qu'ils réalisent. Une grande variété de données numériques personnelles sont ainsi collectées, stockées et font l'objet de traitements par une multitude d'acteurs (écoles et établissements scolaires, services académiques, collectivités territoriales, partenaires privés fournissant des ressources pédagogiques et services numériques).

À la condition de faire l'objet d'une protection rigoureuse, données scolaires et traces d'apprentissage peuvent bénéficier des progrès technologiques liés à la puissance de calcul et à l'intelligence artificielle qui marquent notre époque. Elles peuvent ainsi être mieux mises en valeur et utilisées pour renforcer une individualisation des parcours et des apprentissages, une évaluation plus performante des élèves et le développement de nouveaux outils pour les professeurs.

Le ministère de l'Éducation nationale doit impérativement s'assurer que les flux, les traitements et l'hébergement de ces données scolaires respectent strictement la vie privée des élèves et de leur famille, des professeurs et des personnels administratifs. La conformité de tous les acteurs aux règles encadrant l'usage de ces données constitue l'une des conditions essentielles de la confiance qui doit prévaloir au sein de chaque communauté éducative.

Ce dispositif de garanties constitue le préalable indispensable au déploiement de nouvelles opportunités dans le domaine pédagogique à l'entrée de l'École dans l'ère du big data.
Mieux protéger pour mieux valoriser sera donc la pierre angulaire de la stratégie ministérielle en matière de données numériques.
Mieux protéger...

Malgré la sensibilité croissante du sujet, un rapport des deux inspections générales du ministère de l'Éducation nationale consacré aux données numériques à caractère personnel a récemment montré que les acteurs de la communauté éducative sont souvent peu conscients de la réutilisation susceptible d'être faite de leurs activités numériques. La diffusion d'équipements et de ressources numériques comme le développement d'expérimentations utilisant les potentialités du numérique renforcent la nécessité d' un cadre de confiance clair et partagé par toute la communauté éducative.

Le règlement général européen sur les données personnelles (RGPD) et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles contribuent à créer ce cadre par un renforcement des droits des usagers concernant l'utilisation de leurs données personnelles. En particulier, les responsables de traitement ont l'obligation de fournir une information simple, claire et facilement compréhensible par les personnes concernées dont font partie, dans le cadre des activités scolaires, les élèves et leurs familles.

La nomination en août 2018 d'un délégué à la protection des données (DPD) pour le ministère de l'Éducation nationale et pour le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, prévue par le RGPD, sera effective à la rentrée scolaire 2018. Au-delà de cette mise en conformité avec les textes européens, il s'agit d'aider et d'accompagner l'ensemble des acteurs qui utilisent ou souhaitent utiliser des services et des ressources numériques afin qu'ils sachent ce qui est réellement fait des données personnelles qui sont collectées, stockées et traitées. Le DPD national, placé auprès de la secrétaire générale, et les DPD académiques sont chargés de sensibiliser, d'informer et de conseiller les responsables des traitements, notamment les chefs d'établissements et les DASEN, mais aussi et plus largement de veiller au respect du cadre légal relatif aux données personnelles.

En outre, un comité d'éthique et d'expertise en matière de données numériques a été installé et placé auprès du ministre de l'Éducation nationale en octobre 2019. Cette instance, présidée par Claudie Heignerée et composée de membres qualifiés, émettra des avis sur l'intérêt public de l'utilisation des données récoltées et traitées dans le cadre scolaire.

Par ailleurs, la mise en œuvre des projets de services ministériels (notamment EduConnect et le GAR - Gestionnaire d'Accès aux Ressources) et des projets de services numériques éducatifs territoriaux sous compétence partagée État-Collectivités territoriales ( ENT, équipements individuels et collectifs...) garantit la sécurisation des données.

Enfin, un accent particulier sera mis sur les actions de formation et d'information des chefs d'établissement et des professeurs aux enjeux de l'utilisation des données scolaires numériques ((parcours m@gistère de formation en ligne, vademecum, guide pour les chefs d'établissement de Canopé, etc.).

...pour mieux valoriser

L'ensemble des recherches et des expérimentations actuellement menées dans le secteur du numérique éducatif met en évidence les potentialités pédagogiques majeures offertes par le recueil et l'analyse des données scolaires :

au bénéfice de l'élève tout d'abord, qui pourra à terme disposer d'un environnement personnalisé d'apprentissage lui permettant de faire le point sur ses forces et ses besoins, d'accéder à des parcours pédagogiques spécifiques, à des aides adaptées ou encore à des suggestions d'activités ou de ressources correspondant à ses marges de progression ;

pour le professeur ensuite, qui, libéré de certaines activités chronophages, pourra réinvestir ce temps dans la différenciation pédagogique grâce à une connaissance renforcée des besoins spécifiques de chacun de ses élèves ;

pour les chercheurs en éducation également, qui appréhenderont et comprendront mieux les interactions favorisant les apprentissages, permettant une évolution éclairée des pratiques ;

pour le pilotage global du système éducatif enfin l'utilisation statistique des données recueillies permettant d'évaluer des pratiques et d'en modéliser les évolutions futures.

Pour atteindre ces objectifs, le ministère de l'Éducation nationale élabore une gouvernance des données pour en garantir une meilleure utilisation, circulation et valorisation. . Cette gouvernance s'appuie notamment sur les compétences d'un administrateur ministériel des données nommé en septembre 2019 et rattaché au directeur du numérique pour l'éducation du ministère.

Par ailleurs, des recherches et expérimentations mettant en œuvre les potentialités pédagogiques majeures du recueil et de l'analyse des données au bénéfice des élèves, des enseignants et des chercheurs sont lancés à travers des projets comme le Partenariat d'Innovation en Intelligence Artificielle P2IA (démarrage fin 2019) et dans le cadre du Plan Langues vivantes, sur l'expérimentation d'un assistant vocal pour l'apprentissage de l'anglais à l'oral pour les élèves du 1er degré. Pour ces deux projets, un cadre éthique rigoureux a été défini.

La constitution d'un groupe de travail spécifique du Conseil supérieur de l'Éducation nationale, récemment constitué, qui rassemble des chercheurs en matière d'intelligence artificielle au service de l'éducation complète ce dispositif.

Enseigner au XXIe siècle avec le numérique

Le numérique peut offrir des outils et méthodes pour répondre à la question "Qu'est-ce qu'enseigner au XXIe siècle ?", libérant progressivement les professeurs d'un certain nombre de tâches apparaissant secondaires au regard des enjeux pédagogiques actuels. Cette question interroge également la forme scolaire dans toutes ses composantes notamment l'architecture scolaire. C'est dans cet esprit que le ministère, en s'appuyant sur les innovations technologiques (intelligence artificielle, objets connectés, simulations immersives, blockchain, etc.) accompagnera le développement de solutions numériques qui aideront les professeurs dans leur quotidien (entraînement, remédiation, auto-positionnement, activités d'évaluation, etc.) dans un environnement renouvelé pour favoriser l'équité territoriale et les enjeux de l'école inclusive.

Les innovations numériques au service de l'efficacité pédagogique

Le développement de l'intelligence artificielle (IA) dans le domaine scolaire va modifier les pratiques quotidiennes des professeurs en les aidant par exemple à recommander des contenus ou des ressources ou encore à apporter une assistance à l'évaluation et à la correction des travaux de leurs élèves. L'IA pourra également révéler de nouvelles informations sur les parcours d'apprentissage des élèves. Elle permettra ainsi aux professeurs de mettre en oeuvre des situations d'apprentissage et un accompagnement plus proches des besoins de chaque élève. Ce développement se concrétise aujourd'hui avec le démarrage du Partenariat d'Innovation en Intelligence Artificielle (P2IA) dédié aux apprentissages des fondamentaux en français et mathématiques fin 2019 et dans le cadre du Plan Langues vivantes, la réalisation d'un assistant vocal pour l'apprentissage de l'anglais à l'oral pour les élèves du 1er degré sera expérimentée dans une centaine d'écoles en 2020, l'IA portant essentiellement sur la reconnaissance vocale de la voix des élèves. Le lancement d'outil d'accompagnement et d'entrainement en mathématiques et en français pour les élèves de seconde et de cycle 2 est prévu pour 2020.

L'évaluation régulière des élèves devient un outil d'apprentissage à part entière. Le numérique va permettre d'expérimenter une évaluation renforcée, s'appuyant sur une meilleure valorisation des données et des capacités de partage améliorées au sein de la communauté éducative. Les élèves pourront s'entraîner, s'autoévaluer, participer à des moments de diagnostic reposant sur des contenus adaptés à leur niveaux et/ou à leurs besoins. Ces dispositifs contribueront également à décharger les professeurs de certaines tâches de correction fastidieuses en leur fournissant les outils qui donnent la possibilité d'individualiser davantage leur action auprès de chaque élève.

Le déploiement progressif des objets connectés dans tous les domaines de la vie sociale incite à mettre ces différents produits interactifs et communicants au service des apprentissages. Demain, les écrans ne seront très probablement plus l'interface dominante entre les individus et les machines. Qu'il s'agisse de suivre ses progressions (avec des bracelets dédiés à l'éducation physique et sportive), de récupérer des données sur des capteurs de toute nature (lunettes, drones, objets domotiques, etc.) ou encore d'apprendre à programmer (des robots par exemple), les objets connectés vont enrichir et renouveler considérablement les modalités d'apprentissage.

Les simulations immersives (réalité augmentée, réalité virtuelle) permettant aux élèves d'entrer dans des expériences à partir de situations authentiques constituent une autre perspective structurante en matière de pédagogie. Ce champ apparaît en effet particulièrement prometteur pour parvenir à un apprentissage par compétences, notamment dans les voies professionnelles et technologiques. En lien avec le Lab110bis et plusieurs partenaires dont l' INS HEA (l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés), le ministère teste actuellement sur plusieurs territoires la pertinence de la réalité virtuelle immersive. Il s'agit de mettre les enseignants dans le rôle d'un élève porteur de dyslexie pour créer de l'empathie et conduire les enseignants vers les formations existantes.

Les robots, objets connectés et simulation immersives donnent lieu à de nombreuses expérimentations en cours dans les territoires via les projets e-Fran financés par le Programme d'Investissement d'Avenir (les résultats et réalisations des 22 projets seront présentés au cours d'un colloque scientifique fin 2919) ou via des initiatives spécifiques.

Les possibilités offertes par la technologie blockchain génèrent également de nouvelles opportunités pour l'éducation nationale, s'agissant notamment de la dématérialisation des diplômes, de la certification des compétences et de la valorisation de ressources libres et ouvertes créées par les professeurs.

De nouveaux outils pour les professeurs et les élèves

Création d'un outil d'entraînement pour les apprentissages fondamentaux à l'école primaire

Le développement de banques de ressources numériques s'est poursuivi en 2019 au lycée,adressant désormais les trois niveaux écoles, collèges et lycées (Français langue seconde/langue étrangère, les Langues et Cultures de L'Antiquité et les langues vivantes italiens et autres langues à plus faible diffusion).. S'agissant du cycle 2 des apprentissages fondamentaux (du CP au CE2), l'enrichissement des contenus porte en priorité sur les apprentissages fondamentaux en français et en mathématiques, en articulation avec les évaluations nationales des acquis des élèves pour mieux répondre à leurs besoins. Une attention particulière est portée aux élèves à besoins particuliers, pour lesquels l'apport du numérique peut être décisif.

Équipements et ressources numériques dans les classes de CP dédoublées

Les classes de CP dédoublées, qui impliquent des contextes et méthodes d'apprentissage renouvelés, constituent un cadre d'expérimentation privilégié en matière d'innovation numérique. À l'initiative du conseil scientifique de l'éducation nationale, une expérimentation à grande échelle des outils et applications numériques pour les apprentissages fondamentaux ainsi que de nouvelles approches de l'évaluation ont été lancées. Ainsi, des outils numériques développés par des groupements (entreprises et chercheurs) dans le cadre du partenariat d'innovation en Intelligence Artificielle P2IA feront l'objet d'expérimentations spécifiques. De même, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) expérimentera de nouveaux outils d'évaluation, reposant notamment sur les technologies numériques, qui permettront des évaluations plus régulières et sur des champs plus ciblés que celles conduites aujourd'hui. Le périmètre de ces expérimentations portera, à partir de la rentrée scolaire 2019, sur les classes de CP dédoublées en réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP +).

Pour les enseignants, la nouvelle plateforme "Classe à 12" (en expérimentation avec l'accompagnement du 110bis), ouverte à la rentrée 2019 en version béta, a pour objectif de valoriser les retours d'expérience et les échanges de pratiques personnalisées. Il s'agit d'une plateforme de courtes vidéos permettant à tous les enseignants des classes dédoublées (CP et CE1) de partager des outils, des ressources et des pratiques professionnelles.

Lancement du partenariat d'innovation pour l'intelligence artificielle pour les apprentissages de français et de mathématiques de cycle 2

Dans le cadre du Programme d'Investissement d'Avenir, le partenariat d'innovation en Intelligence Artificielle P2IA est une modalité spécifique de commande publique permettant de financer la recherche et le développement (R&D) sur des projets novateurs et d'en acquérir ensuite les produits. À l'issue d'une pré-sélection de groupements (entreprises et laboratoires de recherche) susceptibles de participer à cette procédure, la consultation a permis de retenir en vue de sa première étape (R&D) trois partenaires en mathématiques et trois en français en novembre 2019. La sélection en vue des étapes suivantes (industrialisation puis acquisition et déploiement) prendra en compte les résultats obtenus. Les premiers déploiements sont prévus pour 2021.

Mise en œuvre d'un outil numérique d'accompagnement du dispositif "Devoirs faits" pour les collégiens

Le Centre national d'enseignement à distance (CNED) a ouvert depuis janvier 2019 un assistant numérique pour l'ensemble des collégiens dans le cadre du dispositif "Devoirs faits". Ce service innovant fournit aux 3,5 millions d'élèves potentiellement concernés une aide instantanée sur les savoirs du collège ainsi qu'un appui méthodologique leur permettant de gagner en autonomie dans la réalisation de leurs devoirs. Jules, personnage numérique virtuel, s'enrichit en permanence avec les questions qu'on lui pose, apporte aux collégiens des réponses précises en français et en mathématiques. Devoirs faits est étendu aux écoles situées dans les territoires ultramarins à la rentrée 2019.

Création d'un outil numérique d'accompagnement et d'entraînement en français et en mathématiques pour les élèves de 2de

À la suite des tests de positionnement passés lors de l'entrée 2019 au lycée, il importe que les élèves ayant un besoin particulier d'accompagnement en français ou mathématiques puissent mesurer leurs progressions tout au long de l'année. Un outil d'aide aux élèves proposera à la rentrée scolaire 2020 des activités d'évaluation et d'auto-positionnement sur l'ensemble des thématiques concernées (étude de la langue et compréhension écrite et orale en français ; organisation et gestion des données, nombres et calculs, grandeurs et mesures et programmation en mathématiques). À partir de ces résultats, des activités d'entraînement ou de renforcement des compétences seront proposées aux élèves. Grâce aux technologies d'intelligence artificielle, les propositions faites aux élèves seront de plus en plus personnalisées et précises. Cet outil pourra être utilisé en autonomie par les élèves, quels que soient l'équipement ou le lieu d'utilisation, mais également sur proposition des professeurs, en complément des travaux demandés aux élèves. Il pourra permettre un suivi régulier des apprentissages par les professeurs.

Création d'une plateforme de ressources numériques éducatives dans le cadre du projet "École, Numérique, Industrie" (ENI)

Dans le cadre du projet ENI, partenariat avec le monde industriel visant à rapprocher l'enseignement scolaire de situations authentiques du secteur pour accroître la motivation des élèves et les familiariser avec des métiers dont ils sont souvent éloignés, la plateforme "Etincel", développée par Réseau Canopé, propose depuis mars 2019 aux élèves et aux professeurs des ressources numériques pour les enseignements professionnels et technologiques. Ces ressources, qui sont coproduites par l'Education nationale et les acteurs du secteur (branches, fédérations ou entreprises), utilisent toutes les potentialités du numérique (animations, "jeux sérieux", etc.) et s'appuient sur les réalités industrielles d'aujourd'hui. Elles permettent de satisfaire de nombreuses ambitions : valoriser la culture technique et industrielle, appréhender de manière concrète et motivante les enseignements, mettre en avant l'attractivité des métiers, participer à une orientation positive, favoriser une formation partagée entre l'école et les industries, lutter contre les stéréotypes qui peuvent écarter les filles des métiers concernés, développer des ressources libres de droits pour l'éducation comme pour les entreprises. La plateforme "Etincel", avec une première série de ressources, sera ouverte aux professeurs à la rentrée scolaire 2018.

Pour les lycées professionnels, construire une offre éducative numérique adaptée aux enjeux de la formation professionnelle

L'attractivité des lycées professionnels dépend en grande partie de la capacité à construire une offre éducative numérique de qualité, adaptée aux enjeux de la formation professionnelle et qui prépare les élèves à exercer les métiers de demain. Outre le projet ENI, la rentrée 2019 est marquée par la création d'un site ONISEP dédié à la transformation de la voie professionnelle. Par ailleurs, pour positionner les lycées professionnels à la pointe des compétences numériques d'avenir, une centaine de lycées professionnels expérimentent actuellement le dispositif ProFan "Des compétences pour les emplois du futur" du Programme d'investissements d'avenir, conçue et mise en œuvre dans le cadre de la mission Monteil sur le numérique éducatif, l'action démarrée en 2017 se déroulera sur le terrain durant trois années scolaires. Ce ne sont pas moins de l'équivalent de 50 chercheurs qui analysent les évolutions des métiers avec le numérique, le premier colloque scientifique.

Le CNED devient Académie Numérique

Avec son nouveau contrat d'objectif et de performance signé en avril 2019 entre le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le CNED " devient Académie Numérique ". Dans ce contexte, pour les élèves et les enseignants, à la rentrée 2019, le service D'col proposé par le CNED Académie Numérique est étendu à l'ensemble des élèves de CM1, CM2 et 6e. Les collèges et les écoles qui souhaitent mettre en place un accompagnement des élèves en français et en mathématiques pour le cycle 3 peuvent tous bénéficier du dispositif.

Par ailleurs, pour l'ensemble des académies à la rentrée 2019, un nouveau service est proposé à l'ensemble des académies du service de remplacement de courte durée "Program' cours" du CNED Académie Numérique. Le service sera proposé en français et mathématiques pour l'ensemble des niveaux du collège et uniquement pour assurer la continuité pédagogique dans le cadre d'absences d'enseignants inférieures à 15 jours.

Le numérique au cœur des enjeux de l'École inclusive

Les technologies numériques revêtent un rôle crucial dans l'apport de ressources éducatives adaptées et accessibles aux élèves en difficulté. Si elles ont pris en compte ces enjeux dès leur conception, les ressources numériques peuvent en effet significativement contribuer à améliorer l'accueil et la pleine intégration de ces élèves, et faciliter le suivi de leur scolarité par leurs parents. En proposant systématiquement des modalités d'accès et d'usage alternatifs, les adaptations ainsi proposées profitent alors à tous les élèves, porteurs de handicap ou non.

Les Banques de Ressources Numériques (BRNE)

Les Banques de Ressources numériques lancées en 2017 avec 14 banques, s'enrichissent de 3 nouvelles banques adressant les 3 niveaux écoles, collèges et lycées depuis la rentrée 2019. Elles intègrent dès la conception des modalités d'accès et d'usages alternatifs pour les élèves en difficultés. Un soutien à des ressources pour des élèves DYS, est également proposé via le dispositif EduUp donnant lieu à la livraison récente de ressources innovantes accompagnées de réflexions sur les pratiques pédagogiques.

Le CNED Académie Numérique et les élèves empêchés

Le CNED Académie Numérique propose désormais une scolarisation règlementée dès 3 ans pour la petite, la moyenne et la grande section. Les modalités d'accès à la scolarisation au CNED des élèves empêchés sont identiques à celles prévues pour l'élémentaire.

La plateforme "Cap École inclusive" réalisée par Réseau Canopé

Depuis septembre 2019, la plateforme Cap École inclusive est destinée aux enseignants qui scolarisent en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Cette plateforme les guide pour mieux évaluer les besoins éducatifs particuliers de leurs élèves, leur propose des ressources numériques en lien avec ces besoins et les met en relation directe avec des pairs plus chevronnés et proches géographiquement.

Accompagner et renforcer le développement professionnel des professeurs

Les outils pour la formation

Les plus souvent marqués par la souplesse organisationnelle et la diversité de l'offre, les outils numériques peuvent se révéler très précieux pour la formation des professeurs. Les outils numériques permettent ainsi d'élargir l'offre de parcours de formation, d'assouplir l'organisation des temps de formation et d'assurer conjointement une formation au et par le numérique. Le dispositif M@gistère, qui propose près de 400 parcours de formation et forme chaque année plus de 250 000 professeurs, offre désormais à tous les personnels de l'éducation nationale un très grand nombre de formations en inscription libre et en autonomie.

Un MOOC développé par l'INRIA est proposé depuis février 2019 aux enseignants de lycée qui souhaitent enseigner le nouvel enseignement obligatoire en seconde SNT (Sciences Numériques et Technologie).

Le développement des compétences numériques des élèves, et plus largement l'utilisation des outils et ressources numériques dans tous les enseignements, exigent que les professeurs aient reçu une formation adéquate et plus spécifique dans ces domaines. Un document d'accompagnement a été réalisé par la direction du numérique pour l'éducation pour faciliter la mise en œuvre du cadre de référence des compétences numériques. Un travail conjoint entre les académies et l'équipe PIX contribue à enrichir les ressources mises à disposition sur l'espace collaboratif de la communauté PIX. Pour encourager et mieux cibler le développement des formations initiales et continues au numérique des professeurs, il est prévu de compléter la plateforme Pix, outil d'auto-positionnement et de certification des compétences numériques, par un volet spécifiquement adapté aux besoins de ces personnels. En particulier sur les connaissances juridiques et sur les potentialités offertes par le numérique pour les apprentissages.

Un diplôme inter-universitaire (DIU) "Enseigner l'informatique au lycée" a été spécifiquement créé en 2019 pour accompagner les futurs enseignants dans l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'enseignement de la nouvelle spécialité NSI (Numérique et sciences informatiques) en classes de 1re et de Terminale. Ce sont ainsi plus de 2 000 professeurs qui sont formés dans 19 universités. Un dispositif de mentorat mettra en relation prochainement des enseignants de Sciences numériques et technologie (SNT), avec des mentors issus de l'écosystème des startups, des grands groupes, des universités, des instituts de recherche afin de les accompagner et de répondre à leurs questions.

Le numérique doit en outre renforcer les liens entre les résultats de la recherche, les contenus des formations et les pratiques pédagogiques. La valorisation des divers projets composant le programme e-FRAN contribuera à diffuser auprès des communautés éducatives les résultats les mieux établis par la recherche dans le domaine du numérique éducatif. C'est également dans cette perspective qu'ont été mis en place des incubateurs académiques liant les travaux des chercheurs et les expérimentations conduites dans les écoles et les établissements scolaires. Le conseil scientifique de l'éducation nationale sera également amené à travailler sur les enjeux du numérique éducatif, via notamment la mise en place d'un groupe de travail spécifique sur les apports de l'intelligence artificielle pour l'école.

Afin de renforcer la culture des enseignants en matière d'éducation aux médias et à l'information (EMI), de protection des données personnelles, des droits et devoirs liés à l'usage d'internet et des réseaux sociaux, de lutte contre les haines en ligne. Outre la mise à disposition de ressources par le ministère (Lettre Edu Num EMI, lettre Edu Num thématique sur la citoyenneté numérique) ou en partenariat avec différents acteurs, des actions spécifiques seront proposées pour la formation de formateurs dans le cadre du plan national de formation (PNF).

Les lieux de formation

Enfin, le développement de "tiers-lieux" destinés à l'innovation pédagogique, largement ouverts à des acteurs d'horizons très divers (personnels de l'éducation nationale, tissu associatif, chercheurs, formateurs, entreprises, etc.), vise à faciliter l'émergence de solutions, notamment numériques, utiles aux professeurs. Cette priorité s'est traduite par l'ouverture, en juin 2018, du "110 bis", laboratoire d'innovation situé au coeur des services centraux du ministère.

L e Réseau Canopé et son pôle de développement professionnel des acteurs de l'éducation : au travers du pôle de développement professionnel, Canopé joue un rôle d'incubateur de projets innovants dans le domaine de la formation. L'un des axes de développement porte sur l'accompagnement de pratiques de classe. Des pratiques plus innovantes doivent permettre de construire les compétences attendues des élèves au XXIe siècle : pensée critique, créativité, résolution de problèmes, collaboration, littératie numérique, ainsi que les habiletés sociales, culturelles, citoyennes. Par ailleurs de nombreuses initiatives académiques et territoriales sont mises en place, permettant ainsi aux enseignants d'avoir accès à des lieux de savoirs et d'expérimentation (projet e-Fran, initiatives académiques).

Des réflexions sont également menées afin de repenser les espaces d'apprentissages dans les établissements dans différentes initiatives impliquant tous les acteurs de la communauté éducative : les projets en lien avec la démarche Archiclasse, l'évolution des CDI en Centre de connaissances et de Culture, la mise en place d'une offre de services à l'intention des collectivités territoriales et des communautés scolaires permettant de concevoir et d'aménager les bâtiments scolaires de demain, en partenariat entre le ministère et la Banque des territoires notamment.

L'accès aux résultats de recherche

Une plateforme en ligne dédiée aux projets e-FRAN sera mise en place en 2020, afin de contribuer à diffuser auprès des communautés éducatives les résultats les mieux établis par la recherche dans le domaine du numérique éducatif à travers les 22 projets menés.

Des incubateurs ont été mis en place au sein de la direction du numérique pour l'éducation du ministère : lier les travaux des chercheurs et les expérimentations conduites dans les écoles et les établissements scolaires afin d'explorer des innovations pour mieux les adopter et les généraliser. Les groupes thématiques numériques (#GTnum) permettent de documenter et de faire des propositions sur les orientations stratégiques en matière de numérique éducatif, sur des sujets tels que : l'analyse des traces d'apprentissage " learning analytics ", les nouveaux espaces d'apprentissages et les objets connectés, les usages des jeunes, l'appropriation par les enseignants, etc.

Le conseil scientifique de l'éducation : avec l'appui de Réseau Canopé, un ensemble de contenus sont consultables sur le site Par ailleurs, la nécessité de faire progresser le passage du " labo à la classe ",mais aussi du labo à tous les niveaux du pilotage et d'animation du système scolaire, conduit à poursuivre la dynamique engagée dans les territoires par la création des Fabriques des ateliers académiques. L'expérimentation dans les académies de Normandie, Toulouse, Lyon, Grenoble, Besançon... sera poursuivie.

Développer les compétences numériques des élèves

La maîtrise des compétences numériques est indispensable pour permettre un usage raisonnable et responsable des outils et des services numériques et pour garantir une insertion professionnelle réussie. Le ministère renforce donc la présence du numérique dans les enseignements (initiation au codage pour le premier degré, apprentissage du code au collège, nouvel enseignement obligatoire en seconde, nouvel enseignement de spécialité en première et terminale dans le cadre de la réforme du baccalauréat) et propose la généralisation progressive de la certification des compétences numériques pour les élèves de troisième et les lycéens du cycle terminal.

L'acquisition de compétences dans le domaine du numérique, et plus particulièrement de l'informatique, passe souvent par des expériences concrètes que les élèves peuvent vivre et poursuivre, dans un cadre scolaire ou hors temps scolaire d'où l'importance des relations avec les acteurs des activités hors temps scolaires et des lieux associés. Dans une société marquée par l'abondance des informations, l'éducation aux médias et à l'information permet aux élèves d'apprendre à devenir des usagers des médias et d'Internet conscients de leurs droits et devoirs et maîtrisant leur identité numérique. L'EMI vise à permettre aux élèves "un accès à un usage sûr, légal et éthique des possibilités de publication et de diffusion" et à les rendre capables de "se référer aux règles de base du droit d'expression et de publication en particulier sur les réseaux". Elle permet de prévenir les cyberviolences.

Des compétences numériques de plus en plus présentes dans les enseignements

Les enseignements portant spécifiquement sur le numérique ou utilisant des ressources et outils numériques contribuent au développement chez les élèves de compétences clés de la société et du monde professionnel du XXIe siècle : la créativité, l'innovation, le travail en groupe, le travail en mode projet ou encore l'autonomie.

L'enseignement du numérique et de l'informatique proprement dits est également considérablement renouvelé et renforcé avec l'introduction de nouveaux enseignements dans le cadre des réformes du baccalauréat et du lycée.

À ce titre, en classe de seconde, un enseignement obligatoire commun de "Sciences numériques et technologie" de 1 h 30 par semaine est mis en œuvre depuis la rentrée scolaire 2019. Cet enseignement permet d'acquérir les principaux concepts des sciences numériques, pour comprendre le poids croissant du numérique et ses enjeux. En classes de première et terminale, un nouvel enseignement de spécialité "Numérique et sciences informatiques" peut être choisi par les élèves de la voie générale, à raison de 4 h (première) puis de 6 h (terminale) par semaine. Cet enseignement permet d'acquérir les concepts et les méthodes qui fondent l'informatique, dans ses dimensions scientifiques et techniques.

Parallèlement, les programmes et les cursus d'enseignement voient la part de l'éducation aux médias et à l'information renforcée, permettant par exemple d'appréhender la question du rôle des réseaux sociaux en matière d'information.

Programmer pour apprendre

L'acquisition de compétences dans le domaine du numérique, et plus particulièrement de l'informatique, passe souvent par des expériences concrètes que les élèves peuvent vivre et poursuivre, dans un cadre scolaire ou hors temps scolaire. La fabrication numérique, la robotique, l'électronique sont des leviers importants de motivation, de valorisation voire d'inclusion. Le ministère souhaite donc développer très largement les activités de fabrication et de création autour des objets numériques dès l'école primaire (programmation de robots par exemple). Dans ce type d'activités, qui favorisent les nouvelles compétences du XXIe siècle, l'apprentissage du code informatique permet de découvrir et d'acquérir des modes de résolution de problèmes différents des approches scolaires classiques. Hors temps scolaire, le ministère encouragera également la mise en place d'ateliers d'apprentissage du codage dans le cadre du Plan Mercredi mis en œuvre depuis 2018.

Une évaluation renforcée des compétences numériques des élèves

Si les compétences informatiques sont évaluées dans le cadre habituel des enseignements, il importe de proposer des modalités d'évaluation spécifiques pour les compétences numériques. Dans cette perspective, les ministères chargés de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur ont élaboré un cadre de référence des compétences numériques (CRCN), inspiré du cadre européen et valable de l'école primaire jusqu'à l'université. Le décret de mise en œuvre du CRCN est paru au Bulletin Officiel du 19 octobre 2019.

Ce référentiel, qui établit une progression des niveaux de maîtrise des compétences numériques, servira de cadre aux évaluations régulières des élèves, qu'il s'agisse de la scolarité obligatoire ou des nouvelles certifications réalisées via la plateforme Pix. Celle-ci permet aux élèves de fin de 3e et de lycée de tester régulièrement leurs compétences numériques grâce à une série d'exercices qui s'adaptent à leur niveau de maîtrise.

Il est prévu de proposer la certification Pix pour les élèves de 3e et les lycéens du cycle terminal dans les collèges et lycées volontaires au cours de l'année scolaire 2018-2019, avant sa généralisation progressive à compter de l'année scolaire 2019-2020. La certification s'effectuera à travers la plateforme PIX.

Créer de nouveaux liens avec les acteurs et les partenaires de l'École

Le ministère, pour mettre en œuvre sa stratégie numérique, s'appuie sur les acteurs et les partenaires de l'École. La relation avec les parents d'élèves doit être simplifiée, en particulier dans le domaine des formalités administratives. Le ministère va accentuer et accélérer la dématérialisation de ces procédures en travaillant étroitement avec les collectivités territoriales. Il continuera à soutenir les collectivités territoriales dans le déploiement des outils numériques au sein des établissements notamment dans le cadre du Programme d'Investissement d'Avenir ou encore dans le domaine de l'architecture scolaire. Enfin, le ministère proposera de nouveaux dispositifs contractuels aux acteurs de la EdTech pour faciliter les expérimentations ou encore déployer des innovations technologiques au sein des établissements.

Simplifier les démarches administratives pour les parents d'élèves

Le numérique constitue un levier majeur de simplification des différentes formalités administratives demandées aux parents d'élèves, en application notamment du principe "Dites-le nous une fois". Il permet également d'apporter en temps réel aux parents une information qualitative et quantitative sur la scolarité de leurs enfants et de rapprocher les parents du corps enseignant. Le ministère de l'Éducation nationale s'inscrit à cet égard pleinement dans l'objectif de dématérialisation des relations administrations-usagers fixé dans le cadre de la démarche Action Publique 2022.

Un certain nombre de démarches sont d'ores et déjà dématérialisées, comme les demandes de bourses en collège ou en lycée, l'accès au livret scolaire unique, l'inscription ou encore la fiche de renseignement dans le second degré. Le ministère va accentuer et accélérer la dématérialisation de ses procédures au cours des prochains mois et années, avec le souci d'en évaluer le niveau de satisfaction auprès des usagers.

La généralisation d'un dispositif unique d'authentification Educonnect, dispositif d'authentification porté par le ministère, visant à fournir une authentification unique pour l'accès des usagers et agents aux services et ressources numériques de l'éducation. Ce dispositif d'authentification unique sera articulé avec le système FranceConnect. L'objectif principal est de fournir un parcours simplifié aux parents d'élèves pour les démarches administratives et l'accès aux services dédiés à l'éducation de leurs enfants, ainsi qu'aux agents de l'éducation nationale pour leurs propres besoins. Un déploiement pilote est prévu pour la rentrée 2019 avec une généralisation pour la rentrée 2020.

Renforcer le partenariat avec les collectivités locales et soutenir tous les territoires

Les collectivités territoriales sont les partenaires incontournables du ministère de l'Éducation nationale dans la stratégie de déploiement du numérique à l'École. La création du service public du numérique éducatif a rendu nécessaire une nouvelle démarche de gouvernance, concertée et partagée, entre tous les niveaux de pouvoirs publics, permettant d'associer pleinement les collectivités territoriales et l'État, dans le respect des compétences de chacun.

Pour atteindre cet objectif, un "comité des partenaires du numérique pour l'éducation" a été mis en place à l'initiative conjointe des collectivités territoriales et du ministère de l'Éducation nationale. Il vise à structurer et systématiser les échanges entre ses membres. Il permet d'associer tous leurs représentants à la définition d'une stratégie globale et partagée pour déployer le numérique éducatif dans les territoires, en mutualisant et valorisant les expériences de chacun des partenaires. Le comité des partenaires apporte une contribution à la stratégie nationale du numérique éducatif à plusieurs niveaux : appels à projets, référentiels et guides, réflexions prospectives.

Le partenariat avec les collectivités repose également sur des actions concrètes, bénéficiant pour certaines d'entre elles de l'appui financier des Investissements d'avenir (PIA 2 avec l'action INEE).

Un effort particulier pour les territoires ruraux : l'appel à projet "Écoles numériques innovantes et ruralité" (ENIR)

Lancé en juin 2018, après une première phase de préfiguration en 2017, l'appel à projets ENIR financé par le PIA est destiné à soutenir le développement de l'innovation numérique pour l'éducation dans les écoles des communes rurales (communes de moins de 2 000 habitants). Avec cet appel à projets, ce sont plus de près de 3 800 écoles dans plus de 3 500 communes rurales qui bénéficient d'équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages, à enrichir le lien avec les familles et à conforter l'attractivité de l'école et des territoires ruraux.

Élargissement de l'appel à projet "Écoles numériques innovantes et ruralité" (ENIR) à travers l'appel à projets "Label Écoles numériques 2020"

En concertation avec le comité des partenaires, le cahier des charges de l'AAP "Label Écoles numériques 2020", a introduit l'idée de pouvoir solliciter une labellisation à partir d'un "socle numérique de base" tout redéfinissant les critères en particulier sur le nombre d'habitants (maximum 3 500 habitants). Publié en janvier 2020, l'appel à projets a permis de sélectionner 3 433 écoles en décembre 2020. Avec cet appel à projets, co-financés par les collectivités, les écoles vont bénéficier d'équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages, à enrichir le lien avec les familles et à conforter l'attractivité de l'école et des territoires ruraux.
La liste des écoles sélectionnées dans le cadre de l'appel à projets "Label Écoles numériques 2020" Cahier des charges de l'appel à projets Label Écoles numériques 2020 Consulter la liste des collèges sélectionnés suit à l'AAP "Collèges numériques et expérimentation de projets pédagogiques innovants s'inscrivant dans une démarche BYOD/AVEC", janvier 2020 Accéder au cahier des charges de l'appel à projets Appel à projets "Collèges numériques et expérimentation de projets pédagogiques innovants s'inscrivant dans une démarche BYOD/AVEC" année 2019
La continuité des actions menées avec les départements à travers l'expérimentation des projets "AVEC" (Apportez votre équipement personnel de communication)

L'appui de l'État aux collectivités en matière d'équipements numériques peut prendre des formes variées. Si la modalité d'amorçage en cours de déploiement consiste à co-financer l'achat par les collectivités d'équipements mobiles ("plan tablettes"), la très large diffusion de ces équipements au sein de la population et leur renouvellement technique rapide conduisent à privilégier le développement de projets dits "AVEC" reposant sur l'usage en milieu scolaire de leur propre équipement par les élèves. Les projets AVEC contribuent à l'allégement du poids des cartables, facilitent l'appropriation de l'outil numérique par les intéressés et atténuent les risques de rupture entre pratiques numériques éducatives effectuées pendant et hors du temps scolaire.Le déploiement s'accompagnera du co-financement par l'État d'outils spécifiquement destinés aux élèves boursiers ne disposant pas d'un équipement mobile utilisable en classe. Lancé en avril 2009, un appel à projets a permis de sélectionner 41 collèges dans 11 départements de 11 académies, soit 373 classes, 3 631 élèves boursiers et 1 302 professeurs à équiper.

Création d'un service eCarto en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour disposer d'un observatoire en ligne, exhaustif, et dynamique du numérique dans les établissements scolaires et les territoires

La Banque des Territoires, structure unique créée par la CDC en 2018 porteuse de solutions de financement et d'accompagnement destinées aux collectivités territoriales, porte, en partenariat avec le ministère de l'Éducation nationale, des outils et des initiatives pour renforcer le pilotage des politiques éducatives territoriales.

Lancé fin 2018 en version béta et ouvert au public depuis avril 2019, l'observatoire eCarto permet :

de disposer d'un observatoire en ligne, exhaustif et dynamique du numérique dans les établissements scolaires et les territoires,

d'éclairer le déploiement des politiques publiques éducatives et les choix d'investissements à venir,

de favoriser et accompagner le développement des usages, des services et des infrastructures du numérique éducatif et ainsi contribuer à réduire la fracture numérique territoriale

Un accompagnement des projets d'architecture scolaire avec le dispositif Archiclasse

Depuis mai 2018, le ministère de l'Éducation nationale met à disposition des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs de l'École le site Archiclasse destiné à les accompagner dans la définition de leurs projets d'aménagement, de rénovation et de construction scolaires dans un contexte profondément transformé par les technologies numériques. Le site propose une démarche d'aide et de conseil reposant sur des outils concrets. L'ambition d'Archiclasse est de faciliter la concertation pour définir de façon conjointe le projet de rénovation ou de construction scolaire et d'y associer les acteurs de l'école et ses usagers. Archiclasse contribue ainsi à la réflexion et aux actions visant la qualité de vie et de travail à l'école.

Mieux accompagner les acteurs de la Edtech
FOCUS : JANET (Journées des Acteurs du Numérique Éducatif dans les Territoires)
Afin de favoriser le développement et la diffusion des innovations numériques dans les domaines pédagogiques et éducatifs, le ministère de l'Éducation nationale souhaite proposer une série d'actions visant à accompagner et soutenir les activités du secteur de la EdTech.

Il convient d'abord de favoriser une meilleure connaissance par ces acteurs de l'écosystème des écoles et des établissements scolaires, qu'il s'agisse du fonctionnement de l'éducation nationale et des collectivités territoriales, des grandes orientations de la politique éducative, des besoins réels des professeurs ou encore des cadres d'utilisation des outils, ressources et services numériques (référentiels, schémas directeurs, guides, etc.). Les services du ministère (direction du numérique pour l'éducation, services des achats, DPD, etc.) vont développer leurs interactions avec les acteurs de la EdTech, notamment dans le cadre des travaux menés au "110 bis", laboratoire de l'innovation de l'éducation nationale.
Télécharger le dossier de présentation "Développement du numérique éducatif rentrée 2019"
Le ministère de l'Éducation nationale a aussi la volonté de développer et d'accompagner les innovations en favorisant les expérimentations des acteurs de la EdTech dans les écoles et les établissements scolaires. Le cadre et les conditions dans lesquels les entreprises peuvent aujourd'hui nouer des partenariats avec les écoles et les établissements ne sont pas suffisamment explicites, tant en académie qu'au niveau central. Le niveau d'intervention des personnels de l'éducation nationale dans ces expérimentations sera également précisé.

Le ministère souhaite donc développer une démarche explicite et transparente d'appui aux entreprises de la EdTech, en favorisant les échanges et le travail en partenariat avec les écoles, collèges et lycées. Cette action pourra notamment prendre la forme d' appels à manifestation d'intérêt (AMI) auprès des acteurs de la EdTech pour la réalisation d'expérimentations de projets numériques innovants. Des AMI seront proposés en 2019 sur les thématiques déterminées par le ministère avec l'appui du conseil scientifique de l'éducation nationale. Les entreprises sélectionnées par un comité de pilotage multi-acteurs, et qui concluront une convention d'expérimentation avec le ministère et s'engageront, en contrepartie du soutien apporté par celui-ci (lieux d'expérimentation, ingénierie, accompagnement, évaluation) à diffuser les apports de l'expérimentation et les résultats des évaluations.

Le dossier "Développement du numérique éducatif rentrée 2019" fournit les principaux éléments pour dresser un panorama du contexte des projets numériques éducatifs à mi-2019 observés un an après la présentation sur Ludovia des orientations ministérielles. Il présente également des focus nationaux ou territoriaux sur des sujets d'intérêt dans la logique de l'École de la confiance inscrits dans les 5 axes stratégiques.

Ce dossier reprend la synthèse des échanges qui ont lieu au cours de la troisième édition des journées JANET (Journées des acteurs du Numérique Educatif dans les territoires) qui se sont tenues les 22 et 23 août 2019 pendant l'université d'été Ludovia 2019.

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Le numérique au service de l'École de la confiance

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Le système éducatif est engagé dans des transformations pédagogiques et organisationnelles profondes, de l'école maternelle au post-baccalauréat, qui nécessitent de mobiliser l'ensemble des acteurs de la communauté éducative pour construire l'avenir de l'École et permettre ainsi la réussite de tous les élèves.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Le règlement intérieur au collège et au lycée

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Le règlement intérieur d’un collège ou d’un lycée est le document qui définit l’ensemble des règles de vie de l’établissement et fixe les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté éducative.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Lutter contre les inégalités dès le plus jeune âge en abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans

En portant l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, l'article 11 de la loi Pour une École de la confiance s'inscrit dans la tradition républicaine des lois scolaires de la République : à la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut un des actes fondateurs de la République. L'obligation d'instruction pour tous les enfants dès l'âge de 3 ans est la concrétisation de cette ambition républicaine portée par le Gouvernement.

L'instruction obligatoire à 3 ans consacre, d'une part, l'importance pédagogique de l'école maternelle dans le système éducatif français. Il renforce, d'autre part, le rôle décisif de l'enseignement pré-élémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

La consécration pédagogique de l'école maternelle

L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire est l'occasion d'affirmer l'identité pédagogique propre de l'école maternelle dans sa dimension d'école de l'épanouissement et du développement affectif et social qui donne à chaque élève un cadre propice aux premiers apprentissages scolaires.

Les trois années de scolarisation à l'école maternelle favorisent l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement langagier, sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres, et concourt à leur épanouissement affectif. L'école maternelle s'attache à développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir d'apprendre afin de lui permettre, progressivement, de devenir élève.

L'école maternelle est également le lieu où se constitue et se structure le lien entre l'institution scolaire et les parents, lien fondamental qui accompagnera l'élève tout au long de sa scolarité. Elle est l'occasion, pour les parents, de prendre connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'institution scolaire, d'en saisir les étapes, les enjeux et les exigences, et surtout d'y trouver leur place.

La scolarité à l'école maternelle joue donc un rôle crucial dans le développement des jeunes enfants : elle est à la fois le tremplin vers la réussite, le foyer de l'épanouissement des élèves et le creuset de la réduction des inégalités sociales.

La réduction des inégalités dès le plus jeune âge

Si le taux de scolarisation des enfants à 3 ans - 97 % - démontre bien la confiance de la société dans le système pré-élémentaire français, il cache néanmoins des modalités de scolarisation disparates entre les territoires et les milieux sociaux, mais également une assiduité à l'école maternelle parfois irrégulière.

L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans va permettre de donner un cadre commun qui offrira à tous les élèves les mêmes chances de réussir leur scolarité. En effet, plusieurs études scientifiques ont prouvé l'existence d'une forte corrélation entre la fréquentation d'un établissement pré-élémentaire et la performance des élèves.

L'apprentissage d'un vocabulaire précis et des structures de la langue est un levier majeur pour réduire la première des inégalités, celle devant la langue. Entre 3 et 6 ans, l'enfant développe à l'école maternelle des compétences indispensables pour aborder ensuite à l'école élémentaire, et dans de bonnes conditions, l'apprentissage des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui.

Dans le prolongement du dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire traduit la volonté du Gouvernement d'agir à la racine des inégalités, avec une attention constante aux élèves les plus fragiles.

Ce qui change avec la loi

Obligation d'instruction

À partir de la rentrée 2019, tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans sont concernés par l'obligation d'instruction. Tous ces enfants doivent donc désormais être inscrits dans une école ou une classe maternelle, publique ou privée, sauf si leurs parents ou responsables légaux déclarent qu'ils l'instruisent ou le font instruire dans la famille. Dans ce cas, des contrôles seront réalisés par les autorités compétentes afin de s'assurer que l'obligation d'instruction est bien respectée.

Assiduité

L'obligation d'instruction entraîne une obligation d'assiduité durant les horaires de classe. La loi prévoit toutefois que cette obligation puisse être assouplie pour un enfant de petite section d'école maternelle, si les personnes responsables de l'enfant le demandent. Un décret précise les conditions dans lesquelles cet assouplissement est possible. Des instructions ont été données aux services de l'éducation nationale pour répondre rapidement aux familles qui feraient une demande d'aménagement du temps de scolarisation de leur enfant.

Scolarisation dans les jardins d'enfants

L'article 18 de la loi autorise, à titre dérogatoire, l'instruction d'un enfant de 3 à 6 ans dans un jardin d'enfants. Jusqu'à l'année scolaire 2023-2024, une inscription dans un jardin d'enfants est considérée comme respectant l'obligation d'instruction après déclaration préalable des personnes responsables de l'enfant à l'autorité compétente. Des contrôles pédagogiques seront réalisés afin de s'assurer du respect de l'obligation d'instruction.

Instaurer une visite médicale à l'école dès 3 ans pour un meilleur suivi des enfants

Un repérage précoce des éventuels troubles de santé pouvant affecter les apprentissages est essentiel pour la réussite du parcours scolaire des jeunes enfants.

En complémentarité avec l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, l'article 13 vient structurer un parcours de santé pour tous les enfants de 0 à 6 ans en prévoyant l'organisation de visites médicales à des moments clés de la scolarité à l'école primaire.

Une visite organisée à l'école pour tous les enfants âgés de 3 ans à 4 ans

La loi prévoit une visite médicale pour tous les enfants entre 3 et 4 ans, au début de l'école maternelle. Cette visite, organisée à l'école, vise à dépister les troubles du neuro-développement, les troubles du spectre autistique, mais également des troubles sensoriels, staturaux-pondéraux, psycho-affectifs et autres troubles de santé. La réalisation de cette visite à l'école permet aux professionnels de santé de comprendre le contexte scolaire de l'enfant et aux enseignants de l'adapter au mieux en cas de besoin.

L'article 13 (qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2020) définit les modalités concrètes de cette visite en prévoyant une meilleure complémentarité entre tous les acteurs de la santé entre 0 et 6 ans afin de garantir une couverture de 100 % des élèves.

La visite organisée à l'école pour les enfants âgés de 5 ans à 6 ans

La loi prévoit également une visite lors de la sixième année, c'est-à-dire entre 5 et 6 ans, afin de sécuriser l'entrée dans les apprentissages de l'école élémentaire. Ce repérage pourra concerner des troubles de l'attention, de la coordination, de la vision, de la croissance, de la communication, une mauvaise association entre les signes écrits et les sons. Les professionnels de santé portent également attention à la prévention des maltraitances.

Il n'est pas nécessaire que tous les enfants de cette tranche d'âge soient vus, sans évidemment exclure que tous les enfants puissent à tout moment être accompagnés ou suivis par un professionnel de santé. En revanche, il est indispensable que ceux qui en ont effectivement besoin bénéficient d'une visite par un médecin. Il s'agit de prendre en considération tous les enfants, sans qu'ils aient tous besoin d'un examen approfondi.

Ce qui change avec la loi

Visite de la quatrième année

Il est primordial que tous les enfants puissent bénéficier à l'école de cette visite à cet âge crucial, sauf si les parents fournissent une attestation d'un médecin généraliste ou d'un pédiatre libéral certifiant que l'examen a été réalisé.

La loi apporte des précisions importantes sur les modalités d'organisation de cette visite, pour garantir sa réalisation effective. En effet, cette visite, mentionnée à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, est déjà une des missions de la protection maternelle et infantile (PMI). La loi réaffirme et renforce cette compétence en donnant aux services départementaux de PMI la responsabilité première de réaliser ces visites pour l'ensemble des élèves de cette tranche d'âge. Si ces services départementaux rencontrent des difficultés pour les réaliser seuls dans certaines écoles, les professionnels de santé de l'éducation nationale interviendront à titre complémentaire, dans le cadre de conventions départementales d'organisation des services.

Visite de la sixième année

Le bon repérage des élèves nécessitant une visite par un médecin s'appuiera, en lien avec les familles, sur une coordination renforcée entre le médecin de l'éducation nationale, les autres professionnels de santé (infirmiers de l'éducation nationale, PMI, médecins généralistes, pédiatres, etc.) et l'ensemble de l'équipe éducative, dont les enseignants, les psychologues et les assistants de service social en faveur des élèves. Le médecin déterminera, après étude des éléments du parcours de santé de l'enfant, ceux qu'il verra en visite approfondie.

Créer un grand service public de l'École inclusive

Assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée, qui prenne mieux en compte leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers, tel est l'esprit du chapitre IV de la loi, intégralement consacré à l'École inclusive.

La loi permet d'engager à la fois une transformation profonde de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et une amélioration significative des conditions de recrutement, de formation et de travail de leurs accompagnants qui créent les bases d'un véritable service public de l'École inclusive.

Des personnels mieux formés et mieux reconnus

Un statut renforcé pour les accompagnants

L'article 25 de la loi prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront recrutés par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminée.

Il permet également à l'éducation nationale et aux collectivités territoriales de s'associer par convention en vue d'un recrutement commun d'accompagnants. Cette généralisation du principe du "second employeur" permettra aux accompagnants qui le souhaitent d'augmenter leur temps de travail moyen et garantira aux élèves une meilleure continuité de leur accompagnement entre les temps scolaire et périscolaire.

Une formation améliorée

Dès la rentrée 2019, une formation initiale d'adaptation à l'emploi de 60 heures est garantie pour tous les accompagnants d'élèves en situation de handicap. La loi prévoit également que la formation professionnelle continue est fixée sur la base d'une référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis à l'école.

Une appartenance réaffirmée à la communauté éducative

Le chapitre IV de la loi consacre la pleine intégration des accompagnants d'élèves en situation de handicap à la communauté éducative.

Un accompagnement humain au plus près des besoins pédagogiques de chaque élève

Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés pour plus de réactivité et de qualité

La loi Pour une École de la confiance crée, dans l'enseignement public et privé sous contrat, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial). Ils constituent une nouvelle forme d'organisation de l'accompagnement des élèves visant à améliorer la coordination des aides (humaines, éducatives et thérapeutiques) et à faciliter la gestion des accompagnants.

Ainsi, tout au long de l'année scolaire, l'accompagnement organisé au sein des Pial permettra de mieux prendre en compte l'évolution des besoins pédagogiques des élèves accompagnés, les évènements scolaires (périodes de stage, sorties, voyages) et les aléas de gestion (absence d'un accompagnant ou d'un élève accompagné).

Vers une coopération plus étroite avec le secteur médico-social

Les articles 30 et 31 de la loi renforcent la coordination entre les structures de l'éducation nationale et du secteur médico-social.

Ce qui change avec la loi

Pour les élèves et leur famille :

Un entretien entre les parents, les professeurs et l'accompagnement de l'élève avant la rentrée scolaire ou au moment de la prise de fonction de l'accompagnant ;

une coopération renforcée entre tous les acteurs : l'École, le secteur médico-social et les collectivités territoriales ;

une organisation et une gestion des moyens au plus près des besoins de chaque élève grâce à la généralisation des Pial.

Pour les accompagnants :

Un statut renforcé : des contrats plus stables (recrutement par un contrat de trois ans minimum), la possibilité d'accroître son temps de travail moyen et une meilleure intégration au sein de l'équipe éducative ;

une formation et un accompagnement spécialisés : une formation professionnelle renforcée et la création dans chaque département d'un AESH référent expérimenté.

Consacrer le droit des élèves à suivre une scolarité sans harcèlement

Le harcèlement entre élèves est un fléau que le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse combat sans relâche. L'École de la République doit être avant tout un lieu de confiance, de respect d'autrui et de bien-être.

L'article 5 de la loi pour une École de la confiance inscrit le droit à une scolarité sans harcèlement dans le code de l'éducation. Cette disposition donne une assise légale aux nombreuses actions de prévention menées par le ministère et envoie à l'ensemble de la communauté éducative un signal fort visant à amplifier la mobilisation contre le harcèlement entre élèves.

Pourquoi rendre effectif le principe d'une scolarité sans harcèlement

Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. À l'école, cette violence peut être le fait d'un ou plusieurs élèves à l'encontre d'une ou plusieurs victimes. Elle se fonde sur le rejet de la différence et la stigmatisation de certaines caractéristiques telles que l'apparence physique, l'orientation sexuelle, le handicap, etc.

Le harcèlement est présent dans tous les établissements, sous des formes variées, et de manière croissante par le biais d'outils numériques. Ce phénomène va à l'encontre des valeurs promues par l'École et nuit fortement au climat scolaire. Les conséquences psychologiques, sociales et scolaires du harcèlement sur les victimes peuvent être graves. Les harceleurs présentent, eux aussi, des risques en termes de santé psychique et d'intégration sociale.

Seul un cadre scolaire serein peut permettre aux élèves de s'épanouir pleinement dans les apprentissages et de donner le meilleur d'eux-mêmes. C'est un élément central dans l'élévation du niveau général des élèves.

La loi, socle de la politique publique volontariste conduite contre le harcèlement entre élèves

Le ministère met en œuvre une politique publique d'envergure visant à mieux détecter les situations de harcèlement entre élèves et à mieux les prendre en compte.

La Journée nationale de lutte contre le harcèlement est chaque année une occasion de mobilisation des personnels et des élèves. La campagne, diffusée sur les chaînes nationales et sur Internet, est vue par des millions d'internautes : elle a un impact considérable auprès des élèves.

Tout au long de l'année, les élèves ambassadeurs contre le harcèlement sont également un facteur important de mobilisation dans les collèges et les lycées. La formation dont ils bénéficient développe leurs compétences psychosociales et les rend véritablement acteurs de la prévention.

La formation des personnels est également incontournable pour endiguer le harcèlement. À ce titre, un plan national de formation est dédié aux 310 référents départementaux et académiques.

Parmi les nombreux outils existants, les deux numéros d'appel gratuits (le 3020 - Non au harcèlement, et le 0800 200 000 - Net écoute) jouent un rôle très important dans la prise en charge des situations de harcèlement et cyberharcèlement.

Ce qui change avec la loi

L'article 5 de la loi consacre le droit à une scolarité sans harcèlement ; il reconnaît ainsi la gravité de cette forme de violence scolaire. Il revêt une forte valeur symbolique pour les élèves victimes.

Cette disposition entend également accroître la vigilance de tous les personnels, comme de tous les élèves, sur cette problématique. En sensibilisant davantage la communauté éducative, elle participe de l'arsenal de prévention déjà développé par le ministère sur le terrain. La loi n'est donc pas une finalité mais un nouveau point d'appui pour agir ; tout l'enjeu étant de rendre ce nouveau droit effectif.

C'est pourquoi la lutte contre le harcèlement est une priorité ministérielle pour la rentrée 2019. Dix nouvelles mesures ont été annoncées par le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse pour amplifier les actions menées. L'amélioration de la formation au repérage du harcèlement et aux méthodes de médiation est l'un des objectifs poursuivis.

Dans ce cadre, un programme anti-harcèlement sera progressivement déployé dans les écoles et collèges qui le souhaitent ; il comprend notamment des outils pédagogiques, la formation d'une équipe dédiée à la prise en charge des situations de harcèlement et un kit d'information à destination des parents d'élèves.

Éduquer au développement durable de la maternelle au lycée

L'article 9 de la loi redéfinit l'éducation à l'environnement et au développement durable. Ces dispositions nouvelles impliquent un enrichissement des programmes d'enseignement, une mobilisation renforcée des équipes pédagogiques des écoles et des établissements afin d'accompagner les élèves dans leur engagement et leurs projets.

Généraliser l'éducation au développement durable : une forte ambition au niveau national

Le Conseil supérieur des programmes a été saisi afin de mieux identifier et valoriser les éléments ayant trait au développement durable dans les programmes d'enseignement, du primaire jusqu'au lycée, et notamment dans les voies technologique et professionnelle dans lesquelles tous les diplômes devront prendre en compte cette problématique.

Par ailleurs, ces enjeux éducatifs sont intégrés à la formation des enseignants et des personnels d'encadrement au niveau national comme au niveau académique par le biais de ressources éducatives et d'un travail partenarial avec les collectivités territoriales, les associations et les différents services de l'État.

L'engagement des académies, des écoles et des établissements scolaires

Les académies jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'éducation au développement durable en prenant appui sur les personnels d'inspection et les personnels de direction, d'encadrement et d'éducation. Elles accompagnent les écoles et les établissements scolaires qui se mobilisent au travers de projets pédagogiques sur l'environnement et le développement durable.

L'enjeu est de faire de chaque école et établissement un lieu ouvert à des activités liées à la biodiversité (installations de ruches, de nichoirs, plantations d'arbres), en lien avec les collectivités territoriales en charge du bâti scolaire et le tissu associatif.

Ce qui change avec la loi

L'article 9 modernise et élargit le contenu de l'éducation à l'environnement et au développement durable en intégrant pour la première fois dans le code de l'éducation les notions de transition écologique, de biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique.

Dès la rentrée 2019, les élèves sont incités à devenir acteurs du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Trois mesures ont été prises dans cette perspective :

identifier un binôme d'éco-délégués par collège et par lycée ;

consacrer une séance annuelle complète des conseils académiques de la vie lycéenne et du Conseil national de la vie lycéenne aux thématiques du développement durable ;

intégrer les élus lycéens aux comités de pilotage académiques de l'éducation au développement durable.

S'ouvrir sur le monde avec les établissements publics locaux d'enseignement international

L'article 32 de la loi offre aux collectivités territoriales volontaires un nouveau cadre juridique leur permettant de s'associer pour créer des établissements à vocation internationale et européenne, adaptés au contexte et aux enjeux socio-économiques locaux.

L'enrichissement de l'offre de formation par des établissements à vocation européenne ou internationale

L'établissement public local d'enseignement international (EPLEI) intègre des classes du primaire au lycée. Le cadre juridique commun permet à cet établissement de se décliner sous deux formes, en fonction des spécificités des enseignements dispensés :

des établissements préparant à l'option internationale du diplôme national du brevet et à l'option internationale du baccalauréat ou à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme ou de la certification permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans un État étranger en application d'accords passés avec lui ;

des établissements disposant des agréments accordés par le Conseil supérieur des écoles européennes et préparant au baccalauréat européen.

Les EPLEI pourront également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat. Cette disposition est un facteur de mixité sociale au sein de ces établissements.

Le regroupement au sein d'une structure juridique unique de classes des premier et second degrés permettra de renforcer la gouvernance et la gestion de ces établissements en favorisant la mutualisation des moyens de fonctionnement, des installations sportives ou des moyens consacrés aux activités périscolaires au service de projets éducatifs ambitieux, notamment en recrutant des professeurs associés disposant de qualifications spécifiques.

Pour les élèves français comme étrangers, les EPLEI permettront d'élargir leurs connaissances de la culture du pays partenaire et d'approfondir les valeurs de l'Europe au travers de cursus multilingues et multiculturels. Ils pourront se voir délivrer un diplôme ou une certification permettant l'accès à l'enseignement supérieur d'un pays étranger et bénéficier d'une mobilité facilitée.

Des projets d'ouverture portés par les collectivités territoriales

L'initiative de la création d'un EPLEI revient aux collectivités territoriales, communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions, au travers de la convention constitutive, afin de correspondre au contexte et aux enjeux socio-économiques locaux.

La création d'un EPLEI peut favoriser, par le biais du développement d'une scolarisation internationale, la constitution d'un vivier de futurs professionnels dont les compétences (linguistiques, multilingues, culturelles, etc.) seront des atouts pour les territoires, mais également contribuer à leur attractivité économique.

Ce qui change avec la loi

Les collectivités volontaires pourront, avec l'appui des académies, développer des projets d'enseignement ouverts sur l'international, en fonction des spécificités et des besoins de chaque territoire.

Renforcer le contrôle de l'instruction dispensée dans la famille

En abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, la loi étend aux enfants âgés de 3 à 5 ans les contrôles effectués par le maire et les services de l'éducation nationale dans le cadre de l'instruction dispensée dans la famille.

L'article 19 clarifie et renforce le cadre juridique des contrôles de l'instruction dans la famille : il précise ses modalités mais également les sanctions à l'encontre des personnes responsables de l'enfant en cas de non-respect de ce cadre légal.

Un contrôle pédagogique étendu aux enfants âgés de 3 à 5 ans et adapté à leur âge

L'objet du contrôle et les objectifs pédagogiques sont précisés dans la loi. Les contrôles doivent permettre de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture au regard des objectifs attendus à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Ils seront adaptés à l'âge de l'enfant et à son état de santé.

La mise en œuvre du contrôle pédagogique, tout particulièrement avec de très jeunes enfants, fera l'objet d'une attention particulière : il se centrera notamment sur l'acquisition progressive du langage.

La loi vient également préciser que le contrôle a lieu selon des modalités définies par l'autorité académique et indique qu'il a lieu, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.

Renforcer le contrôle de l'instruction dispensée dans la famille

Un contrôle pédagogique renforcé

L'article 19 renforce les pouvoirs de l'autorité académique qui pourra désormais mettre en demeure les personnes responsables d'un enfant de le scolariser dans un établissement scolaire lorsqu'elles auront refusé deux fois, sans motif légitime, de le soumettre au contrôle pédagogique. Il permet également de réprimer pénalement le fait de ne pas inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

Par ailleurs, la loi précise également les sanctions à l'encontre des parents qui effectuent une déclaration d'instruction dans la famille mensongère pour masquer une autre situation, en particulier l'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire ouvert dans des conditions irrégulières.

Ce qui change avec la loi

Extension des contrôles

Tous les enfants âgés de 3 à 5 ans instruits dans la famille seront soumis à des contrôles par le maire et l'autorité compétente en matière d'éducation.

Information des responsables légaux

La loi introduit également une obligation nouvelle pour l'administration en prévoyant que les personnes responsables de l'enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu'elles sont tenues d'effectuer, de l'objet et des modalités des contrôles conduits en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation.

Combattre le décrochage des jeunes les plus fragiles avec l'obligation de formation jusqu'à 18 ans

L'article 15 (qui entrera en vigueur à la rentrée 2020) de la loi concrétise un engagement gouvernemental de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Il prolonge l'instruction obligatoire par une obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans.

Un droit pour les jeunes

En France, près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification. Notre pays compte 60 000 jeunes mineurs ni en emploi, ni en formation, ni en études "Neets". Ces jeunes mineurs se heurtent à de grandes difficultés pour s'insérer sur le marché du travail et sont les premières victimes de la pauvreté.

La loi prévoit le droit, pour chaque jeune entre 16 et 18 ans, de pouvoir intégrer un parcours adapté à ses besoins. L'obligation de formation va au-delà du droit au retour en formation ou du droit à une formation professionnelle : elle inclut d'autres situations comme l'emploi, le service civique et l'engagement dans un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Ces situations, si elles ne sont pas des solutions de "formation" au sens strict, contribuent à l'élévation du niveau de compétences des jeunes concernés et sont de nature à favoriser une insertion sociale et professionnelle durable.

Une obligation pour les pouvoirs publics

La garantie d'une formation jusqu'à 18 ans constitue une obligation pour les jeunes mais aussi et d'abord pour les pouvoirs publics eux-mêmes.

Elle implique dans un premier temps de repérer et de contacter les jeunes concernés, de leur proposer un accompagnement adapté grâce à un entretien de situation et de leur présenter sur cette base une solution d'orientation ou un parcours d'accompagnement renforcé leur permettant de les remobiliser et de les insérer.

Ce qui change avec la loi

Ce sont les missions locales qui seront directement chargées d'assurer le respect de cette obligation de formation.

Les missions locales exerceront cette nouvelle fonction de mise en réseau, en lien étroit avec les autres acteurs, dans le cadre des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs : réseaux Foquale des acteurs de l'éducation nationale (établissements scolaires, centres d'informations et d'orientation, mission de lutte contre le décrochage scolaire, structures de retour à l'école type micro-lycées), Pôle emploi, écoles de la deuxième chance, etc.

Mieux former les professeurs dans des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Les articles 43 à 45 de la loi consacrent l'homogénéité, sur l'ensemble du territoire, de la formation initiale des professeurs, condition essentielle de l'élévation du niveau général des élèves.

La rénovation de cette formation des professeurs implique notamment la création d'un nouveau référentiel de formation qui sera mis en œuvre au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, les Inspé.

Une formation plus homogène et plus efficace sur l'ensemble du territoire

Partant du constat d'une certaine hétérogénéité entre les formations délivrées actuellement par les différentes école supérieures du professorat et de l'éducation (Espe), le premier objectif de la réforme de la formation est d'homogénéiser l'offre de formation avec un continuum renouvelé entre formation initiale rénovée, formation continuée (durant les trois premières années d'exercice) et formation continue.

Cette évolution tient compte de trois principes : le caractère universitaire de la formation, la mastérisation et l'alternance durant l'année de stage entre formation universitaire et exercice en responsabilité.

Pour ce faire, la loi renomme les Espe en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'Éducation (Inspé) et confie aux ministres chargés de l'Enseignement supérieur et de l'Éducation nationale la définition de leur référentiel de formation.

Une gouvernance modifiée et plus transparente

La loi aménage également la gouvernance des Inspé en élargissant le recrutement de leurs directeurs et en rendant ce processus de nomination plus transparent.

Mieux former les professeurs dans des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Les Inspé étant à la fois des composantes universitaires et des écoles de formation de fonctionnaires, les candidats au poste de directeur seront désormais auditionnés par un comité de sélection coprésidé par le recteur et le président de l'établissement d'enseignement supérieur de rattachement, comprenant obligatoirement le président du conseil d'école. Ce comité soumettra, avec un avis motivé, les noms des candidats aux ministres, qui choisiront alors le directeur.

Ce qui change avec la loi

Un arrêté préparant cette réforme profonde de la formation est venu préciser les objectifs et axes de formation quant aux compétences travaillées et au niveau de maîtrise des attendus en fin de master Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (Meef). Dans les Inspé, un volume horaire de 800 heures annuelles permettra une meilleure ventilation des principaux enseignements.

Un volume horaire commun dans tous les Inspé

Pour le 1er degré : au moins 55 % des temps de formation seront consacrés aux savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui, y compris la connaissance et la transmission des valeurs républicaines), au moins 20 % à la polyvalence (autres aspects disciplinaires), à la pédagogie générale et à la gestion de classe, au moins 15 % à la recherche et 10 % au contexte, notamment territorial, et aux innovations propres de chaque institut.

Pour le second degré : au moins 45 % des temps de formation seront consacrés aux disciplines et à la maîtrise des savoirs fondamentaux, 30 % dédiés aux stratégies d'enseignement et d'apprentissage efficaces, à l'évaluation et à la gestion de classe, au moins 15 % seront dédiés à la recherche et 10 % réservés aux contexte et innovations propres à chaque institut.

Un lien renforcé entre théorie et pratique

Un tiers du temps de formation sera assuré par des praticiens, professeurs exerçant en parallèle devant des classes du degré d'intervention du stagiaire.

Une nouvelle série d'indicateurs opérationnels, favorisant l'évaluation qualitative de la formation et les comparaisons entre Inspé, sera mise en œuvre. Les Inspé pourront également délivrer des certificats d'aptitude à l'enseignement français à l'étranger, pour favoriser l'émergence d'une filière de professeurs intéressés par des expériences professionnelles dans le réseau français à l'étranger.

Permettre une entrée progressive dans la carrière de professeur

L'article 49 permet de proposer aux étudiants en deuxième année de licence un parcours de pré-professionnalisation de trois ans afin de constituer un vivierde futurs professeurs aux profils diversifiés.

Un levier d'attractivité pour le professorat

Ce nouveau dispositif de pré-professionnalisation poursuit trois objectifs : permettre une entrée progressive dans la carrière de professeur, améliorer l'attractivité du métier en ouvrant plus tôt aux étudiants qui le souhaitent l'expérience de l'enseignement et accompagner des étudiants boursiers jusqu'au concours de recrutement.

Il instaure un véritable levier d'attractivité du métier de professeur et lui permet de demeurer une voie de promotion sociale. Afin de faire émerger un nouveau vivier de professeurs, le parcours de pré-professionnalisation intégré de trois ans sera mis en place pour des étudiants qui seront rémunérés et se verront progressivement confier des missions pédagogiques et d'enseignement.

Une formation pour entrer dans la carrière d'enseignant en étant professionnellement accompagné et financièrement sécurisé

La pré-professionnalisation permet dès la deuxième année de licence et jusqu'à la première année de master d'être recruté sous contrat avec une rémunération attractive (693 € nets en L2, 963 € en L3, 980 € en M1) versée pendant 12 mois et cumulables avec les bourses universitaires.

Elle se traduit par des conditions d'intervention spécifiques et progressives, toujours sous la responsabilité d'un tuteur :

en première année du contrat : observation en classe et participation à des dispositifs tels que Devoirs faits ;

en deuxième année : co-intervention avec le professeur-tuteur et participation à des dispositifs type Devoirs faits ;

en troisième année : prise en charge d'une classe en responsabilité avec appui du professeur-tuteur.

Le temps de travail pendant ces trois années de contrat est de huit heures par semaine en école ou collège. Les étudiants concernés seront recrutés par les chefs d'établissement, comme les autres assistants d'éducation.

Ce qui change avec la loi

Dès septembre 2019, 1 500 étudiants seront concernés par le dispositif de pré-professionnalisation : dans le premier degré pour trois premières académies déficitaires en termes de candidats (Amiens, Créteil et Versailles) et dans le second degré, pour l'ensemble des académies, avec un ciblage prioritaire sur les disciplines qui connaissent les plus fortes tensions en matière de recrutement (mathématiques, lettres, anglais, allemand).

À terme : le dispositif profitera à 9 000 étudiants de la L2 au M1.

Améliorer le système scolaire français avec le Conseil d'évaluation de l'École

L'article 40 de la loi acte la création du Conseil d'évaluation de l'École dont l'objectif est de devenir un instrument efficace et reconnu d'évaluation du système scolaire français. Ses deux missions principales sont deux nouveautés dans le paysage de l'évaluation pourtant très dense de l'éducation nationale : la mise en cohérence de toutes les évaluations de l'enseignement scolaire et la mise en place de l'évaluation des établissements scolaires à l'échelle nationale.

La mise en place de l'évaluation au service des établissements

La France est l'un des derniers grands pays développés à ne pas avoir mis en place un dispositif d'évaluation des établissements scolaires à l'échelle nationale et de façon continue, même si de nombreuses expériences ont pu être menées dans les académies.

La loi confie au Conseil d'évaluation de l'École la définition du cadre méthodologique et des outils du futur dispositif d'évaluation et en fixe les grands principes : deux phases pour l'évaluation, auto-évaluation et évaluation externe ; régularité dans le temps ; publicité. La mise en œuvre sera placée sous la responsabilité des recteurs d'académie qui devront en rendre compte au futur conseil.

La mise en cohérence de toutes les évaluations de l'enseignement scolaires

La mission de mise en cohérence des très nombreuses évaluations conduites dans l'enseignement scolaire constitue le second pilier du futur conseil.

Toutes les dimensions de l'évaluation du système éducatif sont concernées, hors évaluation des personnels, de nature statutaire : les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, les établissements d'enseignement scolaire, y compris les méthodologies, les outils et les résultats des évaluations organisées dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux, par exemple le programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa).

Un conseil alliant indépendance, expertise et responsabilisation des producteurs d'évaluations

La composition du Conseil d'évaluation de l'École permet d'allier :

l'expertise : avec la présence de six personnalités qualifiées, toutes nommées par des autorités extérieures au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ;

l'indépendance : le président du Conseil est nommé par le Président de la République et il compte parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ;

la responsabilisation des producteurs d'évaluations : trois représentants du ministre sont membres du Conseil.

Rendre compte aux usagers et enrichir le débat public sur l'éducation

Si le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a été l'un des premiers à développer une fonction d'évaluation, il s'agit désormais de développer une véritable culture de l'évaluation pour améliorer la qualité du service public de l'éducation et enrichir le débat public.

Pour cela, le Conseil d'évaluation de l'École dispose d'une grande marge de manœuvre puisqu'il établit en toute indépendance son programme de travail annuel, qu'il transmet simplement au ministre chargé de l'Éducation nationale. Ses avis, recommandations et rapports, comme son programme de travail, sont rendus publics.

Ce qui change avec la loi

Le Conseil sera installé au dernier trimestre 2019. Il pourra bénéficier des travaux de préfiguration de l'évaluation des établissements qui s'appuient notamment sur l'expérimentation conduite pendant l'année de préparation de la loi dans les académies de Montpellier et de Nantes.

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La loi pour une École de la confiance a été promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019. Abaissement de l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans, obligation de formation jusqu'à l'âge de 18 ans, pré-recrutement des enseignants, création d'un service public de l'École inclusive, etc.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La liste des compétences que les professeurs, professeurs documentalistes et conseillers principaux d'éducation doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier est publiée au Bulletin officiel du 25 juillet 2013.

Ce référentiel de compétences a plusieurs objectifs :

affirmer que tous les personnels concourent à des objectifs communs et peuvent se référer à la culture commune de leur profession

reconnaître la spécificité des métiers du professorat et de l'éducation, dans leur contexte d'exercice

identifier les compétences professionnelles attendues. Celles-ci s'acquièrent et s'approfondissent dès la formation initiale et se poursuivent tout au long de la carrière par l'expérience professionnelle et l'apport de la formation continue

Compétences communes à tous les professeurs et personnels d'éducation

Les professeurs et les personnels d'éducation, acteurs du service public d'éducation

Faire partager les valeurs de la République

Inscrire son action dans le cadre des principes fondamentaux du système éducatif et dans le cadre réglementaire de l'école

Les professeurs et les personnels d'éducation, pédagogues et éducateurs au service de la réussite de tous les élèves

Connaître les élèves et les processus d'apprentissage

Prendre en compte la diversité des élèves

Accompagner les élèves dans leur parcours de formation

Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques

Maîtriser la langue française à des fins de communication

Utiliser une langue vivante étrangère dans les situations exigées par son métier

Intégrer les éléments de la culture numérique nécessaires à l'exercice de son métier

Les professeurs et les personnels d'éducation, acteurs de la communauté éducative

Coopérer au sein d'une équipe

Contribuer à l'action de la communauté éducative

Coopérer avec les parents d'élèves

Coopérer avec les partenaires de l'école

S'engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel

Compétences communes à tous les professeurs

Les professeurs, professionnels porteurs de savoirs et d'une culture commune

Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique

Maîtriser la langue française dans le cadre de son enseignement

Les professeurs, praticiens experts des apprentissages

Construire, mettre en œuvre et animer des situations d'enseignement et d'apprentissage prenant en compte la diversité des élèves

Organiser et assurer un mode de fonctionnement du groupe favorisant l'apprentissage et la socialisation des élèves

Évaluer les progrès et les acquisitions des élèves

Compétences spécifiques aux professeurs documentalistes

Les professeurs documentalistes, enseignants et maîtres d'œuvre de l'acquisition par tous les élèves d'une culture de l'information et des médias

Maîtriser les connaissances et les compétences propres à l'éducation aux médias et à l'information

Les professeurs documentalistes, maîtres d'œuvre de l'organisation des ressources pédagogiques de l'établissement et de leur mise à disposition

Mettre en œuvre la politique documentaire de l'établissement qu'il contribue à définir

Assurer la responsabilité du centre de ressources et de la diffusion de l'information au sein de l'établissement

Les professeurs documentalistes, acteurs de l'ouverture de l'établissement sur son environnement éducatif, culturel et professionnel

Contribuer à l'ouverture de l'établissement scolaire sur l'environnement éducatif, culturel et professionnel, local et régional, national, européen et international

Compétences spécifiques aux conseillers principaux d'éducation

Les conseillers principaux d'éducation, conseillers de l'ensemble de la communauté éducative et animateurs de la politique éducative de l'établissement

Organiser les conditions de vie des élèves dans l'établissement, leur sécurité, la qualité de l'organisation matérielle et la gestion du temps

Garantir, en lien avec les autres personnels, le respect des règles de vie et de droit dans l'établissement

Impulser et coordonner le volet éducatif du projet d'établissement

Assurer la responsabilité de l'organisation et de l'animation de l'équipe de vie scolaire

Les conseillers principaux d'éducation, accompagnateurs du parcours de formation des élèves

Accompagner le parcours de l'élève sur les plans pédagogique et éducatif

Accompagner les élèves, notamment dans leur formation à une citoyenneté participative

Participer à la construction des parcours des élèves

Les conseillers principaux d'éducation, acteurs de la communauté éducative

Travailler dans une équipe pédagogique

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Le référentiel de compétences des métiers du professorat et de l'éducation

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Un référentiel des compétences professionnelles définit les objectifs et la culture commune à tous les professionnels du professorat et de l'éducation. Ces compétences s'acquièrent et s'approfondissent au cours d'un processus continu débutant en formation initiale et se poursuivant tout au long de la carrière par l'expérience professionnelle accumulée et par l'apport de la formation continue.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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L'École de la République œuvre à l'accomplissement des élèves par l'élévation du niveau général, leur bien-être et la justice sociale. Face à la crise sanitaire, la mobilisation de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale a permis de réagir collectivement avec efficacité et créativité. Ainsi, grâce au travail de tous, la France a eu l'un des plus faibles taux de décrocheurs en Europe, un enseignement à distance salué par les parents et l'un des déconfinements scolaires les plus volontaristes. Notre réussite tient à cet engagement collectif, à un esprit d'équipe. Notre action a permis de limiter les conséquences du confinement sur le niveau des élèves et de maintenir le lien avec l'institution scolaire. La diversité des situations personnelles des élèves pendant cette période induit cependant des écarts d'apprentissage. Elle les a aussi conduits à développer d'autres compétences ou qualités : engagement, autonomie, recours aux outils numériques. L'objectif prioritaire de cette rentrée est d'établir un cadre serein propice aux apprentissages et à la reprise de la vie collective. Il s'agit de résorber les écarts qui ont pu naître de cette crise sanitaire, ce qui implique d'identifier les besoins propres à chaque élève et d'y répondre de manière personnalisée. Ces besoins peuvent consister en une réponse pédagogique, un soutien social, un accompagnement psychologique. La création d'un vaste ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports est l'occasion de déployer une vision riche et cohérente du temps scolaire et du temps périscolaire de l'enfant. L'année 2020-2021 sera caractérisée par le développement du sport et de la culture dans la vie de chaque élève. L'éducation physique et sportive ainsi que l'ensemble des disciplines artistiques seront au cœur de cette priorité.

L'année scolaire 2020-2021 poursuit quatre priorités :

protéger la santé des élèves et des personnels ;

développer l'esprit d'équipe tant chez les adultes que chez les élèves pour assurer notre mission fondamentale de transmission des savoirs et de réduction des écarts de niveau ;

assurer la pleine inclusion de tous les enfants à besoins éducatifs particuliers ;

transmettre les valeurs civiques.

Pour cela, le ministère mobilise des moyens dédiés :

1 688 postes supplémentaires dans le premier degré à la rentrée scolaire 2020 (dont 1 248 postes créés dans le cadre de la crise sanitaire) qui s'ajoutent aux 10 517 créations de postes dans le premier degré depuis 2017 ;

8 000 nouveaux postes d'accompagnants en situation de handicap (AESH), dont 4 000 créations supplémentaires qui viennent s'ajouter aux 4 000 créations prévues en loi de finances initiale ;

1 500 000 heures supplémentaires mobilisées pour renforcer l'accompagnement personnalisé et l'aide aux devoirs et 130 000 heures d'assistants d'éducation (AED) d'ici le mois de décembre, pour accompagner le début d'année. Ces moyens sont connus de chaque établissement avant la rentrée scolaire, et peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'ajustements tenant compte des difficultés rencontrées dans les territoires.

I. Modalités pratiques de la rentrée

Tous les élèves sont accueillis sur le temps scolaire. Afin de garantir la santé des élèves et des personnels, et eu égard à la situation épidémique à la date de la présente circulaire, le respect des règles sanitaires essentielles doit être assuré : gestes barrière, hygiène des mains, port du masque pour les adultes et les élèves de plus de 11 ans lorsque les règles de distanciation ne peuvent être respectées dans les espaces clos ainsi que dans les transports scolaires, nettoyage et aération des locaux. Dans la mesure du possible le déplacement des professeurs est privilégié par rapport au déplacement des élèves. Les personnels de santé sont pleinement mobilisés à l'appui de cette politique sanitaire.

Dans l'hypothèse où la situation sanitaire exigerait des mesures plus strictes, du fait d'une circulation active du virus sur tout ou partie du territoire national, un plan de continuité pédagogique sera mis en place pour assurer l'enseignement à distance. Il sera consultable dans les prochains jours à l'adresse suivante :
https://eduscol.education.fr/cid152893/rentree-scolaire-2020-plan-de-continuite.html
Pour accompagner les équipes placées dans cette situation, le ministère a élaboré un plan comprenant, outre le protocole sanitaire, le rappel des principales actions à conduire, des conseils et bonnes pratiques sur l'organisation du service et l'équipement numérique, les modalités d'activation des classes virtuelles du Cned et de Ma classe à la maison, et une sélection de ressources pédagogiques numériques à disposition des professeurs et des familles. Ces éléments, publics, sont destinés à appuyer les équipes dans leurs éventuelles démarches.

Parallèlement, un travail est réalisé avec les collectivités pour consolider et étendre les environnements numériques de travail. Avec leur concours, la conclusion des États généraux du numérique pour l'éducation sera organisée à Poitiers le 4 et 5 novembre 2020 . Il s'agira de tirer un bilan de notre usage du numérique éducatif pour dégager des perspectives de développement.

Enfin, la période de confinement et les conséquences économiques et sociales de cette crise sanitaire sans précédent peuvent fragiliser les élèves et leurs familles. Il est donc indispensable d'associer l'ensemble des personnels (professeurs, médecins, infirmiers, conseillers principaux d'éducation, personnels administratifs, assistants sociaux, psychologues, AED, AESH, etc.) à un suivi attentif des élèves, notamment de ceux qui présentent des risques de décrochage.

II. Une priorité absolue : consolider les apprentissages des élèves en identifiant leurs besoins et en y apportant une réponse personnalisée

En début d'année scolaire, l'ensemble de notre institution doit veiller à ce que les élèves maîtrisent les connaissances et les compétences indispensables à la poursuite de leur année dans de bonnes conditions. La logique de cycle donne la souplesse nécessaire pour atteindre cet objectif.

De plus, il s'agit de veiller à l'information constante des familles et à leur étroite association au travail accompli par les élèves. Durant la crise sanitaire, l'investissement des parents dans l'enseignement à distance a été essentiel à sa réussite. Ce lien nouveau créé avec les familles doit être approfondi en partageant plus encore avec elles les objectifs pédagogiques et éducatifs poursuivis par l'École. La mallette des parents [ https://mallettedesparents.education.gouv.fr/] peut utilement donner lieu à des rencontres spécifiques dans les écoles et les collèges.

A. Identifier les besoins des élèves

a. Les évaluations nationales

Les évaluations nationales Repères de début CP et début CE1 ont lieu pour tous les élèves du 14 septembre au 2 octobre, celle de mi-CP aura lieu du 18 au 29 janvier 2021. Constamment enrichies grâce aux échanges avec les professeurs depuis trois ans, elles connaissent peu de changements cette année.

Les évaluations nationales de 6e s'étoffent pour mieux identifier les besoins des élèves et offrir des résultats plus précis pour faciliter l'action des équipes éducatives et le dialogue avec les familles. Pour apporter des réponses rapides et ne pas laisser s'installer les difficultés scolaires, elles ont lieu à partir du 14 septembre. En mathématiques, l'accent est mis sur la résolution de problèmes et, en français, sur la compréhension de textes longs. En outre, un test de fluence en lecture, permettant une appréciation immédiate, est désormais ajouté. Ce test est réalisé dans les premiers jours de l'année de 6e. Il peut être pris en charge par tout membre de l'équipe éducative. L'enjeu est primordial : un élève qui concentre ses efforts sur le déchiffrage ne peut pas se consacrer à l'essentiel, la compréhension de ce qu'il lit [ https://eduscol.education.fr/cid142279/evaluations-de-6eme-2019-2020.html].

Les modalités de passation des tests de positionnement en début de 2de, qui aident les professeurs à identifier les besoins de chaque élève en français et en mathématiques, ont été simplifiées. En outre, un test spécifique de littératie et numératie (Linu), adapté aux 1res années de CAP, est introduit cette année.

b. Les outils de positionnement du CP à la 3e

Pour les autres niveaux, au cours des premiers jours de la rentrée scolaire, des outils de positionnement sont mis à disposition des professeurs. Ces tests, courts et ponctuels, permettent de mesurer instantanément la maîtrise des compétences fondamentales et d'identifier les priorités pour chaque élève. [ https://eduscol.education.fr/pid39011/evaluations-de-cp-ce1-6eme-et-tests-de-positionnement-en-seconde.html]

B. Répondre aux besoins des élèves

a. S'assurer que tous les élèves maîtrisent les compétences essentielles de l'année précédente

Pour réduire les éventuels écarts constatés entre la rentrée et les vacances de la Toussaint, les apprentissages sont concentrés sur les connaissances réputées acquises dans le cadre d'une scolarité ordinaire et nécessaires pour commencer leur année dans de bonnes conditions. C'est pourquoi, à l'école primaire comme au collège, pour chacun des niveaux d'enseignement, des objectifs pédagogiques prioritaires sont identifiés et mis à disposition des équipes pédagogiques. [ https://eduscol.education.fr/cid152895/rentree-2020-priorites-et-positionnement.html] Les réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté (Rased) contribuent de manière essentielle aux apprentissages des élèves les plus en difficulté.

b. Un effort inédit pour renforcer l'accompagnement personnalisé des élèves

Le ministère concentre tous les moyens disponibles pour assurer l'accompagnement personnalisé des élèves : plus d'1,5 million d'heures supplémentaires, l'ensemble des moyens de remplacement non utilisés ainsi que les AED en préprofessionnalisation et tous les partenaires de l'École dans le cadre de Devoirs faits seront mobilisés et concentrés entre septembre et décembre sur cet accompagnement. Tous les niveaux sont concernés, avec une priorité pour les classes charnières (CP, 6e, 2de).

En outre, à partir de l'expérience acquise durant la période de confinement, les équipes éducatives sont encouragées à mobiliser les outils numériques, notamment dans le cadre de l'aide personnalisée, de Devoirs faits ou des Stages de réussite qui peuvent être proposés à distance aux familles.

À l'école primaire, les heures d'activités pédagogiques complémentaires (APC) sont destinées en priorité aux élèves qui maîtrisent le moins les compétences de l'année précédente. Il en va de même au collège avec l'aide personnalisée. Des groupes de besoins, éventuellement multiniveaux, peuvent être utilement mis en place pour répondre à l'hétérogénéité dans la maîtrise de certaines compétences. Les ressources disponibles permettent soit de prendre en charge des petits groupes, soit de proposer des heures d'APC plus nombreuses.

Si elles le jugent utile, les équipes éducatives des collèges offrent un parcours de soutien aux élèves qui éprouvent des difficultés à lire, notamment lors du test de fluence en 6e. En effet, la classe de 6e, dernière année du cycle 3, est l'aboutissement des apprentissages de l'école primaire et le tremplin vers l'acquisition de compétences plus complexes qui nécessitent une solide maîtrise des savoirs fondamentaux. Le chef d'établissement peut notamment proposer aux familles :

soit un parcours scolaire et périscolaire intégré du lundi au vendredi avec, d'une part, les enseignements obligatoires renforcés par des heures de lecture et d'accompagnement personnalisé centrées sur les savoirs fondamentaux, et, d'autre part, une offre périscolaire éducative. Cela peut être particulièrement pertinent dans le cadre d'une Cité éducative ;

soit un parcours scolaire renforcé en lecture : sur les 26 heures d'enseignements obligatoires hebdomadaires en 6e, jusqu'à 5 heures pourront être consacrées à la remédiation en lecture, écriture ou calcul. Ces heures peuvent être assurées par un professeur du collège ou un professeur des écoles. Elles sont organisées en petits groupes, sur le temps consacré à d'autres enseignements et en fonction des compétences acquises par l'élève pour lui permettre de dépasser ses difficultés. À mesure que les difficultés des élèves se résorbent, le volume d'heures consacré à la lecture et au calcul diminue.

Ces dispositifs d'appui sont complétés, du CP au lycée, par le renforcement des Stages de réussite aux vacances d'été, d'automne et de printemps. À l'école primaire, il s'agit de reprendre les bases des savoirs fondamentaux et, en premier lieu, la fluence et la compréhension en lecture, le calcul et la résolution de problèmes en mathématiques. Au collège et au lycée, ces stages sont organisés par groupes de besoins.

c. Amplifier Devoirs faits au collège

Au collège, le dispositif Devoirs faits est renforcé. Les heures, positionnées dans l'emploi du temps, sont proposées aux élèves dès la première semaine de septembre, dans le double objectif d'offrir à tous les élèves volontaires un service d'accompagnement aux devoirs et d'aider les élèves en difficulté. Il s'agit de proposer 3 heures d'accompagnement aux devoirs par semaine pour chaque élève (4 heures pour chaque élève de 6e sur la période septembre-décembre).

Afin de permettre aux élèves en fragilité scolaire d'aborder la rentrée en confiance, les chefs d'établissement et professeurs informent les familles de cette possibilité et les encouragent à s'y inscrire. Les directeurs d'école attirent l'attention des principaux sur les élèves entrant en classe de 6e qui auraient été fragilisés du fait d'un éloignement de l'école pendant le confinement.

d. Une rentrée adaptée aux besoins spécifiques des lycées

Pour le lycée, la mobilisation des personnels est de même nature qu'à l'école primaire et au collège. L'effort d'accompagnement est notamment porté sur les élèves entrant en classe de 2de et en 1re année de CAP. Le nombre d'heures d'accompagnement proposées aux élèves est augmenté, au moins jusqu'au mois de décembre.

En outre, au lycée professionnel, afin de permettre aux élèves de 1re et de terminale ainsi qu'à ceux de 2e année de CAP de pouvoir renouer avec la pratique dans un cadre professionnel, les conseils d'administration peuvent décider d'organiser les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) à partir du 7 septembre. Durant la semaine du 1er au 4 septembre, les élèves de 2de professionnelle et de 1re année de CAP bénéficient d'une période d'intégration.

C. Lutter contre le décrochage scolaire

La rentrée scolaire 2020 sera une période cruciale pour prévenir le décrochage, en particulier pour les élèves quittant le collège pour rejoindre un lycée ou un centre de formation d'apprentis (CFA). Aucun jeune ne doit rester sans affectation. Dès les premiers signes de décrochage, il est important de mobiliser les familles et d'accompagner scolairement et socialement les élèves, en s'appuyant sur tous les moyens alloués aux missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) et plus généralement sur l'ensemble des acteurs de la lutte contre le décrochage, regroupés autour des " plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs ". La mise en œuvre de l'obligation de formation jusqu'à 18 ans implique également un suivi attentif des jeunes concernés, en lien avec les missions locales.

III. Poursuivre l'élévation générale du niveau

A. Renforcer l'apprentissage des savoirs fondamentaux

L'école primaire constitue la première priorité du Gouvernement en matière éducative. Dans la continuité de la politique volontariste qui a été amorcée en 2017, la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui) par tous les élèves, notamment les plus fragiles, demeure l'objectif.

a. Un taux d'encadrement amélioré sur tout le territoire

Dans toutes les communes, grâce à des créations de postes à la rentrée 2020, le taux d'encadrement sera supérieur à celui de la rentrée précédente dans le premier degré. Partout où cela est possible, la taille des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 est limitée à 24 élèves dès la rentrée scolaire 2020. En zone rurale, aucune classe n'aura été fermée sans l'accord du maire. L'ensemble des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire connaissent un maximum de 12 élèves par classe à la prochaine rentrée scolaire. Le dédoublement des classes de grande section, amorcé l'année scolaire dernière dans ces mêmes territoires, se poursuit progressivement pour être pleinement effectif à la rentrée scolaire 2021.

b. Une nouvelle formation pour les professeurs de l'école maternelle

L'enjeu de l'école maternelle est particulièrement important en cette rentrée. Il s'agit à la fois de rassurer les élèves, de les installer dans une culture scolaire et de consolider les compétences indispensables pour commencer les apprentissages des savoirs fondamentaux dans de bonnes conditions.

Le nouveau parcours M@gistère réalisé en partenariat avec l'Institut petite enfance " Enseigner à l'école maternelle : développer un cadre sécurisant pour mieux apprendre " répond aux objectifs fixés par la loi Pour une École de la confiance qui institue l'obligation d'instruction à 3 ans et qui fait de l'école maternelle une école de l'épanouissement, du bien-être et du langage.

Cette dernière dimension est portée par des formations autour des deux guides récemment publiés Pour préparer l'apprentissage de la lecture et de l'écriture à l'école maternelle et Pour enseigner le vocabulaire à l'école maternelle [ https://eduscol.education.fr/cid144824/deux-guides-pour-les-apprentissages-en-maternelle.html]. Ces guides sont déclinés concrètement par le dispositif Je rentre au CP qui propose un parcours d'apprentissage cohérent en grande section pour aborder au mieux les savoirs fondamentaux [ https://eduscol.education.fr/pid39448/je-rentre-au-cp.html].

c. De nouvelles ressources pédagogiques à la disposition des professeurs

Pour faciliter le travail des professeurs, des ressources de qualité, exploitables dans le cadre de leurs enseignements, sont mises à leur disposition, notamment sur la base des 750 cours réalisés en partenariat avec France 4 [ https://lumni.fr].

Plusieurs nouveaux guides, élaborés par des professeurs en lien étroit avec le Conseil scientifique de l'éducation nationale, sont publiés. Ils ont pour objectif de mettre à la disposition de la communauté éducative le meilleur de la recherche et de la pédagogie sur les apprentissages des savoirs fondamentaux. Un guide de référence pour l'enseignement des mathématiques au CP complète la collection " Orange ". En français, une grammaire en deux volumes appuie l'enseignement de la grammaire et accompagne les professeurs dans la transmission de ce savoir indispensable à la compréhension de la langue.

d. Une formation continue renforcée

Le schéma directeur de la formation continue constitue un cadre national pluriannuel pour une politique de formation ambitieuse et renouvelée.

La formation continue est en effet une priorité pour notre institution car elle est un levier de progrès collectif et un élément essentiel d'épanouissement professionnel. Les directeurs d'école vont bénéficier d'au moins deux jours de formation par an. En outre, le ministère déploie progressivement de nouveaux modèles de formation, fondés notamment sur le travail et les échanges entre pairs : par l'analyse de pratiques, par des observations croisées, par l'élaboration d'outils communs, c'est l'esprit d'équipe qui est encouragé.

À la rentrée scolaire 2020, le déploiement du Plan français vient compléter la formation continue des professeurs des écoles. Dans cette perspective, chacun d'entre eux bénéficie, tous les six ans, de l'équivalent d'une semaine de formation approfondie en mathématiques (5 jours annuels) et d'une semaine de formation en français (5 jours annuels). Les quatre autres années, ils continuent de disposer des 18 heures annuelles d'animations pédagogiques.

En lien avec les délégués académiques au numérique éducatif, le réseau Canopé propose aux professeurs des formations au numérique et par le numérique.

B. Mieux préparer les élèves à l'enseignement supérieur ou à la poursuite d'études

a. Développer les compétences orales des élèves

La maîtrise de l'expression orale est une compétence indispensable pour la réussite de la vie professionnelle et personnelle. C'est pourquoi la pratique de l'oral est encouragée. L'institution d'une demi-heure d'éloquence en 3e a bénéficié à 365 collèges cette année. L'année prochaine, l'expérimentation est étendue, avec une cible de 1 000 collèges. Au lycée, dans la perspective notamment du Grand oral, la pratique de l'oral fait l'objet d'une préparation et d'une évaluation dans le cadre des différents enseignements. Des formations dédiées à cette nouvelle épreuve sont organisées dans les établissements pour les professeurs concernés. Les pratiques théâtrales sont particulièrement encouragées dans le constant développement de l'EAC.

b. Mieux accompagner les élèves dans leur projet d'orientation

Durant l'année 2020-2021, le service public d'orientation va pouvoir pleinement tirer profit des transformations engagées pour assurer une meilleure information des jeunes. S'appuyant sur un dialogue étroit entre les rectorats et les régions et avec le concours des psychologues de l'éducation nationale, les collèges et les lycées enrichissent le volet orientation de leur projet d'établissement. Les heures dédiées à l'orientation (12 heures en 4e, 36 heures en 3e, 54 heures en 2de, 1re et terminale du lycée général et technologique et 265 heures sur trois ans au lycée professionnel), doivent permettre aux élèves de découvrir des métiers, des formations et de construire progressivement leur projet de poursuite d'études. [ https://eduscol.education.fr/cid48057/orientation-priorites-et-perspectives.html]

Pour aider les lycéens défavorisés à préparer et construire leur parcours, les Cordées de la réussite sont amplifiées. La diversification des établissements " tête de cordée " et la mise en réseau des établissements vont nous permettre d'atteindre l'objectif de 180 000 élèves bénéficiaires.

Enfin, le choix des jeunes est accompagné. Jusqu'aux vacances d'automne, une attention particulière est portée aux élèves qui exprimeraient le souhait de changer d'orientation, afin de faciliter cette démarche. C'est particulièrement le cas pour les élèves de 2de qui souhaiteraient, par exemple, s'épanouir dans une formation professionnelle.

c. Parachever la réforme des lycées

L'année scolaire 2020-2021 est la première année du nouveau baccalauréat en terminale. Les enseignements de spécialité retenus par les élèves font l'objet d'un accompagnement renforcé en début d'année afin de réduire les éventuels écarts liés au confinement. Les simplifications introduites à la suite des travaux du comité de suivi visent à apporter de la souplesse dans l'organisation de l'année. Les équipes éducatives organisent chacune des évaluations communes quand elles le jugent opportun avec deux rendez-vous en 1re et un en terminale. Les sujets sont choisis dans la banque nationale de sujets et les copies corrigées par un autre professeur que celui de l'élève.

Au lycée professionnel, les travaux du comité de suivi ont permis d'accompagner les professeurs dans la mise en place de la co-intervention et du chef-d'œuvre avec la mise en chantier de banques de ressources. La mise en place du CAP en trois ans peut être offerte, dès le premier trimestre, aux élèves entrant en 2e année de CAP. Le travail en équipe est déterminant : il donne aux formations professionnelles leur sens et participe de leur insertion dans le tissu économique local ou national. Les éventuelles difficultés économiques de la rentrée obligent à porter une attention particulière à l'accompagnement des élèves dans la recherche de stages et de contrats d'apprentissage pour les apprentis.

Cette ambition pour la voie professionnelle est portée par le développement des Campus des métiers et des qualifications qui continuent leur déploiement sur l'ensemble du territoire.

C. Consolider la maîtrise des langues

La maîtrise des langues vivantes est une compétence essentielle pour la réussite des élèves. Le président de la République a fixé comme objectif la maîtrise deux langues vivantes. C'est en ce sens que le Plan langues vise à consolider les enseignements de langue et en langue. Au collège, il s'agit de continuer à développer les classes bilangues en 6e, qui peuvent désormais être ouvertes sans contrainte de continuité avec l'enseignement des langues vivantes proposé dans l'école élémentaire d'origine. Les classes européennes et les enseignements en disciplines non linguistiques continuent leur développement au collège et au lycée. Il s'agit aussi de mieux attester le niveau des élèves avec la création en juin 2021 d'un test de positionnement en anglais, en ligne, pour tous les élèves de 3e, conçu par France éducation international. En outre, chaque bachelier général, technologique et professionnel de la session 2021 disposera d'une attestation de son niveau en langues vivantes A et B. Ce renforcement de l'enseignement des langues dès l'école primaire passe par la mise en place d'un plan de formation de 30 000 professeurs durant l'année 2020-2021.

La promotion des langues anciennes doit se traduire par l'ouverture d'un nombre de groupes suffisants pour répondre à la demande des familles, notamment pour l'enseignement du grec en 3e.

D. Développer et certifier les compétences numériques des élèves

Le numérique est devenu indispensable dans la vie personnelle, citoyenne et professionnelle de chacun. Dans le contexte de crise sanitaire que nous avons connu, il est plus que jamais essentiel d'y préparer tous les élèves pour qu'ils puissent tirer parti des opportunités qu'offre le numérique et développer des usages responsables. Après quatre années d'expérimentation et de co-construction, le dispositif Pix sera généralisé dans les collèges et lycées, avec une première campagne de positionnement pour tous les élèves à partir de la 5e, l'introduction d'une certification des compétences numériques obligatoire pour les élèves de 3e et de terminale, et un accompagnement pédagogique innovant pour les enseignants au travers de la plateforme Pix Orga.

E. Accroître la place de l'éducation physique et sportive, des arts et de la culture

L'importance de l'éducation physique et sportive (EPS) doit être soulignée, à tous les niveaux d'enseignement. Elle contribue à la santé des élèves, mais aussi à leur confiance en eux et, de manière transversale, à d'autres compétences (esprit d'équipe, respect des règles, etc.). Dans le premier degré, les professeurs des écoles veillent à assurer effectivement les 3 heures d'EPS par semaine, notamment dans le cadre des 30 minutes d'activité physique quotidienne.

Les arts et la culture sont essentiels à la formation de l'esprit et au développement de la sensibilité des élèves. Pour marquer symboliquement cette ambition, la rentrée des élèves se fait en musique. D'année en année, il s'agit d'atteindre l'objectif d'une chorale par école et par collège. Au collège, il est rappelé que cet enseignement facultatif dispose de 72 heures pendant l'année, dont au moins une heure chaque semaine.

L'année qui commence sera spécialement consacrée au livre et à la lecture. Particulièrement cette année, il s'agit de se mobiliser pour lutter contre la difficulté en lecture et promouvoir le plaisir de lire. Les professeurs de français de 6e pourront mener utilement un travail à partir du recueil des Fables de Jean de La Fontaine reçu par les élèves en CM2. Le plan d'investissement dans les bibliothèques scolaires est reconduit cette année à hauteur de de 2 millions d'euros supplémentaires.

Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et le ministère de la Culture poursuivent leur action commune pour réussir le 100 % EAC afin que chaque rectorat puisse construire sa propre stratégie territoriale à partir des cinq priorités du quinquennat : lire, chanter, regarder, s'exprimer à l'oral, développer son esprit critique. Pour aider les équipes éducatives et les professionnels de la culture à construire leurs projets, les rectorats s'assurent de la bonne utilisation de l'application Adage.

Le rassemblement en un même ministère des enjeux de l'éducation, de la jeunesse et des sports doit permettre dès l'année 2020-2021 de développer des actions cohérentes fondamentales pour l'élève entre le temps scolaire et le temps périscolaire. Cette cohérence se réalise en s'appuyant sur la nouvelle organisation territoriale de l'État.

IV. Garantir à tous les élèves en situation de handicap une solution adaptée

Pour cette rentrée 2020, à l'occasion de la Conférence nationale du handicap, le président de la République a demandé à ce qu'aucun enfant ne soit sans solution. C'est pourquoi, des moyens budgétaires complémentaires inédits ont été attribués à l'ensemble des académies pour assurer l'accompagnement humain des élèves. Ces moyens supplémentaires permettent de recruter dès à présent les AESH : 8 000 postes supplémentaires sont créés pour l'année prochaine. Un guide de ressources humaines vient préciser le cadre et les conditions d'emploi de ces agents dont l'intégration au sein des équipes éducatives doit se poursuivre [ https://www.education.gouv.fr/devenir-accompagnant-des-eleves-en-situation-de-handicap-12188].

Avec l'organisation en pôles inclusifs d'accompagnement localisé (Pial), l'attention portée aux personnels spécialisés, la coopération accrue avec les institutions médico-sociales et les moyens nouveaux très importants, l'objectif est de réaliser pleinement le projet d'une école inclusive permettant de personnaliser le parcours de chaque élève.

Afin d'assurer à tous les élèves en situation de handicap une rentrée réussie, une politique de pré-affectation des AESH est encouragée. De même, le calendrier des entretiens entre l'équipe enseignante, l'AESH et la famille est établi en amont de la rentrée.

D'ici la rentrée et autant que de besoin, une commission d'affectation spécifique est réunie dans chaque département pour proposer une solution adaptée à chaque élève en situation de handicap. Elle associe, autour des services départementaux de l'éducation nationale, les partenaires médico-sociaux ainsi que les associations des parents d'élèves.

En outre, l'organisation territoriale de l'École inclusive se poursuit avec la couverture par des Pial de deux tiers des collèges. Ces structures, consolidées dans leur pilotage par la création des postes de coordonnateur et de pilote de Pial, ont vocation à devenir des lieux de formation initiale et continue.

Pour les familles, la rentrée 2020 se traduit par la mise en œuvre d'un numéro vert, national et unique (0805 805 110) qui permet d'écouter, d'informer et d'accompagner les familles.

V. Transmettre les valeurs civiques

A. Respecter autrui et s'engager pour la République

a. L'enseignement moral et civique

Le sens du projet républicain doit être un objectif partagé des différents enseignements. Il pose comme principe l'égalité en droit de tous les citoyens. Le gouvernement de l'homme sur lui-même et par lui-même, au fondement même de l'idée républicaine, nécessite que chaque élève comprenne les devoirs qui découlent de ce droit : respect des autres, respect des institutions et des lois.

Le respect du principe de laïcité est essentiel pour la formation des élèves et leur vie collective quotidienne. Les équipes Valeurs de la République de chaque rectorat sont à la disposition des écoles et des établissements pour appuyer la mission de transmission des valeurs de la République et le respect de la laïcité. Les atteintes à la laïcité doivent toutes être signalées pour qu'une réponse concrète soit apportée.

b. Lutter contre toutes les formes de discrimination et contre le harcèlement

Chaque membre de la communauté éducative concourt à rendre effectif le principe d'égalité, en exerçant une vigilance accrue alors que des divisions se font jour dans la société. C'est pourquoi la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, le sexisme, l'homophobie et la transphobie, en particulier, sont des priorités tant à l'échelle de la Nation qu'à celle de l'École.

La lutte contre le harcèlement est une priorité de l'École. L'année qui s'achève a montré un bel engagement des élèves. Ainsi, ce sont 10 000 collégiens ambassadeurs qui se sont impliqués et la septième édition du concours Non au harcèlement (NAH) a recueilli la participation de 46 000 élèves. Le 5 novembre 2020 se déroulera la nouvelle Journée NAH. Ainsi, outre les numéros nationaux (le 3020 et, pour le cyberharcèlement, le 0800 200 000), les académies et les départements sont désormais dotés de référents harcèlement.

c. Le Service national universel (SNU)

Le SNU, projet d'émancipation de la jeunesse, complémentaire de l'instruction obligatoire, vise à assurer la cohésion nationale et territoriale, à développer une culture de l'engagement et à accompagner l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a imposé une inversion des deux temps du SNU : la mission d'intérêt général se déroule, exceptionnellement cette année, avant le séjour de cohésion. Les volontaires inscrits au SNU en 2020 débutent donc leur mission d'intérêt général à partir du 4 juillet, et ont jusqu'à la fin du mois de juin 2021 pour la réaliser. Les séjours de cohésion sont, quant à eux, reportés aux vacances de la Toussaint et concernent, exceptionnellement également, des élèves de 1re.

B. Agir pour le développement durable

En ce début de XXIe siècle, l'éducation au développement durable est l'un des enjeux majeurs de notre École. Elle repose sur deux piliers : connaître et agir. Sur le premier point, après consultation de la communauté scientifique, d'inspecteurs et de professeurs, le travail du Conseil supérieur des programmes a permis d'accroître la dimension " développement durable " de l'ensemble des disciplines des programmes de la scolarité obligatoire. Parallèlement, les actions pédagogiques sont encouragées. L'année dernière, l'élection des éco-délégués au collège et au lycée a permis une mobilisation des jeunes pour la protection de l'environnement, autour d'une prise de conscience collective et de projets concrets. Cet élan remarquable doit être encore amplifié cette année : l'élection des éco-délégués est désormais obligatoire dans toutes les classes de collège et de lycée, et encouragée en CM1 et en CM2. [ https://eduscol.education.fr/cid145107/les-eco-delegues.html]

C. Dynamiser la participation des élèves à la vie des collèges et des lycées

La démocratie scolaire constitue un élément essentiel de la vie des établissements car elle renforce la cohésion entre élèves et avec les équipes éducatives. La crise sanitaire que notre pays a traversée s'est traduite par la mobilisation sans précédent des élus lycéens au service de leurs camarades. L'engagement des élèves dans la vie de leur établissement est un élément fondamental de leur apprentissage des valeurs démocratiques et de la culture de l'engagement. L'année prochaine sera l'occasion d'échanger avec les élèves sur les moyens d'enrichir la vie démocratique des collégiens notamment.

La réussite de nos élèves dépend de la mobilisation individuelle et collective. Plus que jamais en cette rentrée 2020, l'École de la République doit être à l'avant-poste du progrès social.

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L'École de la République œuvre à l'accomplissement des élèves par l'élévation du niveau général, leur bien-être et la justice sociale. Face à la crise sanitaire, la mobilisation de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale a permis de réagir collectivement avec efficacité et créativité.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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L'École de la République œuvre à l'accomplissement des élèves par l'élévation du niveau général, leur bien-être et la justice sociale. Face à la crise sanitaire, la mobilisation de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale a permis de réagir collectivement avec efficacité et créativité. Ainsi, grâce au travail de tous, la France a eu l'un des plus faibles taux de décrocheurs en Europe, un enseignement à distance salué par les parents et l'un des déconfinements scolaires les plus volontaristes. Notre réussite tient à cet engagement collectif, à un esprit d'équipe. Notre action a permis de limiter les conséquences du confinement sur le niveau des élèves et de maintenir le lien avec l'institution scolaire. La diversité des situations personnelles des élèves pendant cette période induit cependant des écarts d'apprentissage. Elle les a aussi conduits à développer d'autres compétences ou qualités : engagement, autonomie, recours aux outils numériques. L'objectif prioritaire de cette rentrée est d'établir un cadre serein propice aux apprentissages et à la reprise de la vie collective. Il s'agit de résorber les écarts qui ont pu naître de cette crise sanitaire, ce qui implique d'identifier les besoins propres à chaque élève et d'y répondre de manière personnalisée. Ces besoins peuvent consister en une réponse pédagogique, un soutien social, un accompagnement psychologique. La création d'un vaste ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports est l'occasion de déployer une vision riche et cohérente du temps scolaire et du temps périscolaire de l'enfant. L'année 2020-2021 sera caractérisée par le développement du sport et de la culture dans la vie de chaque élève. L'éducation physique et sportive ainsi que l'ensemble des disciplines artistiques seront au cœur de cette priorité.

L'année scolaire 2020-2021 poursuit quatre priorités :

protéger la santé des élèves et des personnels ;

développer l'esprit d'équipe tant chez les adultes que chez les élèves pour assurer notre mission fondamentale de transmission des savoirs et de réduction des écarts de niveau ;

assurer la pleine inclusion de tous les enfants à besoins éducatifs particuliers ;

transmettre les valeurs civiques.

Pour cela, le ministère mobilise des moyens dédiés :

1 688 postes supplémentaires dans le premier degré à la rentrée scolaire 2020 (dont 1 248 postes créés dans le cadre de la crise sanitaire) qui s'ajoutent aux 10 517 créations de postes dans le premier degré depuis 2017 ;

8 000 nouveaux postes d'accompagnants en situation de handicap (AESH), dont 4 000 créations supplémentaires qui viennent s'ajouter aux 4 000 créations prévues en loi de finances initiale ;

1 500 000 heures supplémentaires mobilisées pour renforcer l'accompagnement personnalisé et l'aide aux devoirs et 130 000 heures d'assistants d'éducation (AED) d'ici le mois de décembre, pour accompagner le début d'année. Ces moyens sont connus de chaque établissement avant la rentrée scolaire, et peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'ajustements tenant compte des difficultés rencontrées dans les territoires.

I. Modalités pratiques de la rentrée

Tous les élèves sont accueillis sur le temps scolaire. Afin de garantir la santé des élèves et des personnels, et eu égard à la situation épidémique à la date de la présente circulaire, le respect des règles sanitaires essentielles doit être assuré : gestes barrière, hygiène des mains, port du masque pour les adultes et les élèves de plus de 11 ans lorsque les règles de distanciation ne peuvent être respectées dans les espaces clos ainsi que dans les transports scolaires, nettoyage et aération des locaux. Dans la mesure du possible le déplacement des professeurs est privilégié par rapport au déplacement des élèves. Les personnels de santé sont pleinement mobilisés à l'appui de cette politique sanitaire.

Dans l'hypothèse où la situation sanitaire exigerait des mesures plus strictes, du fait d'une circulation active du virus sur tout ou partie du territoire national, un plan de continuité pédagogique sera mis en place pour assurer l'enseignement à distance. Il sera consultable dans les prochains jours à l'adresse suivante :
https://eduscol.education.fr/cid152893/rentree-scolaire-2020-plan-de-continuite.html
Pour accompagner les équipes placées dans cette situation, le ministère a élaboré un plan comprenant, outre le protocole sanitaire, le rappel des principales actions à conduire, des conseils et bonnes pratiques sur l'organisation du service et l'équipement numérique, les modalités d'activation des classes virtuelles du Cned et de Ma classe à la maison, et une sélection de ressources pédagogiques numériques à disposition des professeurs et des familles. Ces éléments, publics, sont destinés à appuyer les équipes dans leurs éventuelles démarches.

Parallèlement, un travail est réalisé avec les collectivités pour consolider et étendre les environnements numériques de travail. Avec leur concours, la conclusion des États généraux du numérique pour l'éducation sera organisée à Poitiers le 4 et 5 novembre 2020 . Il s'agira de tirer un bilan de notre usage du numérique éducatif pour dégager des perspectives de développement.

Enfin, la période de confinement et les conséquences économiques et sociales de cette crise sanitaire sans précédent peuvent fragiliser les élèves et leurs familles. Il est donc indispensable d'associer l'ensemble des personnels (professeurs, médecins, infirmiers, conseillers principaux d'éducation, personnels administratifs, assistants sociaux, psychologues, AED, AESH, etc.) à un suivi attentif des élèves, notamment de ceux qui présentent des risques de décrochage.

II. Une priorité absolue : consolider les apprentissages des élèves en identifiant leurs besoins et en y apportant une réponse personnalisée

En début d'année scolaire, l'ensemble de notre institution doit veiller à ce que les élèves maîtrisent les connaissances et les compétences indispensables à la poursuite de leur année dans de bonnes conditions. La logique de cycle donne la souplesse nécessaire pour atteindre cet objectif.

De plus, il s'agit de veiller à l'information constante des familles et à leur étroite association au travail accompli par les élèves. Durant la crise sanitaire, l'investissement des parents dans l'enseignement à distance a été essentiel à sa réussite. Ce lien nouveau créé avec les familles doit être approfondi en partageant plus encore avec elles les objectifs pédagogiques et éducatifs poursuivis par l'École. La mallette des parents [ https://mallettedesparents.education.gouv.fr/] peut utilement donner lieu à des rencontres spécifiques dans les écoles et les collèges.

A. Identifier les besoins des élèves

a. Les évaluations nationales

Les évaluations nationales Repères de début CP et début CE1 ont lieu pour tous les élèves du 14 septembre au 2 octobre, celle de mi-CP aura lieu du 18 au 29 janvier 2021. Constamment enrichies grâce aux échanges avec les professeurs depuis trois ans, elles connaissent peu de changements cette année.

Les évaluations nationales de 6e s'étoffent pour mieux identifier les besoins des élèves et offrir des résultats plus précis pour faciliter l'action des équipes éducatives et le dialogue avec les familles. Pour apporter des réponses rapides et ne pas laisser s'installer les difficultés scolaires, elles ont lieu à partir du 14 septembre. En mathématiques, l'accent est mis sur la résolution de problèmes et, en français, sur la compréhension de textes longs. En outre, un test de fluence en lecture, permettant une appréciation immédiate, est désormais ajouté. Ce test est réalisé dans les premiers jours de l'année de 6e. Il peut être pris en charge par tout membre de l'équipe éducative. L'enjeu est primordial : un élève qui concentre ses efforts sur le déchiffrage ne peut pas se consacrer à l'essentiel, la compréhension de ce qu'il lit [ https://eduscol.education.fr/cid142279/evaluations-de-6eme-2019-2020.html].

Les modalités de passation des tests de positionnement en début de 2de, qui aident les professeurs à identifier les besoins de chaque élève en français et en mathématiques, ont été simplifiées. En outre, un test spécifique de littératie et numératie (Linu), adapté aux 1res années de CAP, est introduit cette année.

b. Les outils de positionnement du CP à la 3e

Pour les autres niveaux, au cours des premiers jours de la rentrée scolaire, des outils de positionnement sont mis à disposition des professeurs. Ces tests, courts et ponctuels, permettent de mesurer instantanément la maîtrise des compétences fondamentales et d'identifier les priorités pour chaque élève. [ https://eduscol.education.fr/pid39011/evaluations-de-cp-ce1-6eme-et-tests-de-positionnement-en-seconde.html]

B. Répondre aux besoins des élèves

a. S'assurer que tous les élèves maîtrisent les compétences essentielles de l'année précédente

Pour réduire les éventuels écarts constatés entre la rentrée et les vacances de la Toussaint, les apprentissages sont concentrés sur les connaissances réputées acquises dans le cadre d'une scolarité ordinaire et nécessaires pour commencer leur année dans de bonnes conditions. C'est pourquoi, à l'école primaire comme au collège, pour chacun des niveaux d'enseignement, des objectifs pédagogiques prioritaires sont identifiés et mis à disposition des équipes pédagogiques. [ https://eduscol.education.fr/cid152895/rentree-2020-priorites-et-positionnement.html] Les réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté (Rased) contribuent de manière essentielle aux apprentissages des élèves les plus en difficulté.

b. Un effort inédit pour renforcer l'accompagnement personnalisé des élèves

Le ministère concentre tous les moyens disponibles pour assurer l'accompagnement personnalisé des élèves : plus d'1,5 million d'heures supplémentaires, l'ensemble des moyens de remplacement non utilisés ainsi que les AED en préprofessionnalisation et tous les partenaires de l'École dans le cadre de Devoirs faits seront mobilisés et concentrés entre septembre et décembre sur cet accompagnement. Tous les niveaux sont concernés, avec une priorité pour les classes charnières (CP, 6e, 2de).

En outre, à partir de l'expérience acquise durant la période de confinement, les équipes éducatives sont encouragées à mobiliser les outils numériques, notamment dans le cadre de l'aide personnalisée, de Devoirs faits ou des Stages de réussite qui peuvent être proposés à distance aux familles.

À l'école primaire, les heures d'activités pédagogiques complémentaires (APC) sont destinées en priorité aux élèves qui maîtrisent le moins les compétences de l'année précédente. Il en va de même au collège avec l'aide personnalisée. Des groupes de besoins, éventuellement multiniveaux, peuvent être utilement mis en place pour répondre à l'hétérogénéité dans la maîtrise de certaines compétences. Les ressources disponibles permettent soit de prendre en charge des petits groupes, soit de proposer des heures d'APC plus nombreuses.

Si elles le jugent utile, les équipes éducatives des collèges offrent un parcours de soutien aux élèves qui éprouvent des difficultés à lire, notamment lors du test de fluence en 6e. En effet, la classe de 6e, dernière année du cycle 3, est l'aboutissement des apprentissages de l'école primaire et le tremplin vers l'acquisition de compétences plus complexes qui nécessitent une solide maîtrise des savoirs fondamentaux. Le chef d'établissement peut notamment proposer aux familles :

soit un parcours scolaire et périscolaire intégré du lundi au vendredi avec, d'une part, les enseignements obligatoires renforcés par des heures de lecture et d'accompagnement personnalisé centrées sur les savoirs fondamentaux, et, d'autre part, une offre périscolaire éducative. Cela peut être particulièrement pertinent dans le cadre d'une Cité éducative ;

soit un parcours scolaire renforcé en lecture : sur les 26 heures d'enseignements obligatoires hebdomadaires en 6e, jusqu'à 5 heures pourront être consacrées à la remédiation en lecture, écriture ou calcul. Ces heures peuvent être assurées par un professeur du collège ou un professeur des écoles. Elles sont organisées en petits groupes, sur le temps consacré à d'autres enseignements et en fonction des compétences acquises par l'élève pour lui permettre de dépasser ses difficultés. À mesure que les difficultés des élèves se résorbent, le volume d'heures consacré à la lecture et au calcul diminue.

Ces dispositifs d'appui sont complétés, du CP au lycée, par le renforcement des Stages de réussite aux vacances d'été, d'automne et de printemps. À l'école primaire, il s'agit de reprendre les bases des savoirs fondamentaux et, en premier lieu, la fluence et la compréhension en lecture, le calcul et la résolution de problèmes en mathématiques. Au collège et au lycée, ces stages sont organisés par groupes de besoins.

c. Amplifier Devoirs faits au collège

Au collège, le dispositif Devoirs faits est renforcé. Les heures, positionnées dans l'emploi du temps, sont proposées aux élèves dès la première semaine de septembre, dans le double objectif d'offrir à tous les élèves volontaires un service d'accompagnement aux devoirs et d'aider les élèves en difficulté. Il s'agit de proposer 3 heures d'accompagnement aux devoirs par semaine pour chaque élève (4 heures pour chaque élève de 6e sur la période septembre-décembre).

Afin de permettre aux élèves en fragilité scolaire d'aborder la rentrée en confiance, les chefs d'établissement et professeurs informent les familles de cette possibilité et les encouragent à s'y inscrire. Les directeurs d'école attirent l'attention des principaux sur les élèves entrant en classe de 6e qui auraient été fragilisés du fait d'un éloignement de l'école pendant le confinement.

d. Une rentrée adaptée aux besoins spécifiques des lycées

Pour le lycée, la mobilisation des personnels est de même nature qu'à l'école primaire et au collège. L'effort d'accompagnement est notamment porté sur les élèves entrant en classe de 2de et en 1re année de CAP. Le nombre d'heures d'accompagnement proposées aux élèves est augmenté, au moins jusqu'au mois de décembre.

En outre, au lycée professionnel, afin de permettre aux élèves de 1re et de terminale ainsi qu'à ceux de 2e année de CAP de pouvoir renouer avec la pratique dans un cadre professionnel, les conseils d'administration peuvent décider d'organiser les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) à partir du 7 septembre. Durant la semaine du 1er au 4 septembre, les élèves de 2de professionnelle et de 1re année de CAP bénéficient d'une période d'intégration.

C. Lutter contre le décrochage scolaire

La rentrée scolaire 2020 sera une période cruciale pour prévenir le décrochage, en particulier pour les élèves quittant le collège pour rejoindre un lycée ou un centre de formation d'apprentis (CFA). Aucun jeune ne doit rester sans affectation. Dès les premiers signes de décrochage, il est important de mobiliser les familles et d'accompagner scolairement et socialement les élèves, en s'appuyant sur tous les moyens alloués aux missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) et plus généralement sur l'ensemble des acteurs de la lutte contre le décrochage, regroupés autour des " plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs ". La mise en œuvre de l'obligation de formation jusqu'à 18 ans implique également un suivi attentif des jeunes concernés, en lien avec les missions locales.

III. Poursuivre l'élévation générale du niveau

A. Renforcer l'apprentissage des savoirs fondamentaux

L'école primaire constitue la première priorité du Gouvernement en matière éducative. Dans la continuité de la politique volontariste qui a été amorcée en 2017, la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui) par tous les élèves, notamment les plus fragiles, demeure l'objectif.

a. Un taux d'encadrement amélioré sur tout le territoire

Dans toutes les communes, grâce à des créations de postes à la rentrée 2020, le taux d'encadrement sera supérieur à celui de la rentrée précédente dans le premier degré. Partout où cela est possible, la taille des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 est limitée à 24 élèves dès la rentrée scolaire 2020. En zone rurale, aucune classe n'aura été fermée sans l'accord du maire. L'ensemble des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire connaissent un maximum de 12 élèves par classe à la prochaine rentrée scolaire. Le dédoublement des classes de grande section, amorcé l'année scolaire dernière dans ces mêmes territoires, se poursuit progressivement pour être pleinement effectif à la rentrée scolaire 2021.

b. Une nouvelle formation pour les professeurs de l'école maternelle

L'enjeu de l'école maternelle est particulièrement important en cette rentrée. Il s'agit à la fois de rassurer les élèves, de les installer dans une culture scolaire et de consolider les compétences indispensables pour commencer les apprentissages des savoirs fondamentaux dans de bonnes conditions.

Le nouveau parcours M@gistère réalisé en partenariat avec l'Institut petite enfance " Enseigner à l'école maternelle : développer un cadre sécurisant pour mieux apprendre " répond aux objectifs fixés par la loi Pour une École de la confiance qui institue l'obligation d'instruction à 3 ans et qui fait de l'école maternelle une école de l'épanouissement, du bien-être et du langage.

Cette dernière dimension est portée par des formations autour des deux guides récemment publiés Pour préparer l'apprentissage de la lecture et de l'écriture à l'école maternelle et Pour enseigner le vocabulaire à l'école maternelle [ https://eduscol.education.fr/cid144824/deux-guides-pour-les-apprentissages-en-maternelle.html]. Ces guides sont déclinés concrètement par le dispositif Je rentre au CP qui propose un parcours d'apprentissage cohérent en grande section pour aborder au mieux les savoirs fondamentaux [ https://eduscol.education.fr/pid39448/je-rentre-au-cp.html].

c. De nouvelles ressources pédagogiques à la disposition des professeurs

Pour faciliter le travail des professeurs, des ressources de qualité, exploitables dans le cadre de leurs enseignements, sont mises à leur disposition, notamment sur la base des 750 cours réalisés en partenariat avec France 4 [ https://lumni.fr].

Plusieurs nouveaux guides, élaborés par des professeurs en lien étroit avec le Conseil scientifique de l'éducation nationale, sont publiés. Ils ont pour objectif de mettre à la disposition de la communauté éducative le meilleur de la recherche et de la pédagogie sur les apprentissages des savoirs fondamentaux. Un guide de référence pour l'enseignement des mathématiques au CP complète la collection " Orange ". En français, une grammaire en deux volumes appuie l'enseignement de la grammaire et accompagne les professeurs dans la transmission de ce savoir indispensable à la compréhension de la langue.

d. Une formation continue renforcée

Le schéma directeur de la formation continue constitue un cadre national pluriannuel pour une politique de formation ambitieuse et renouvelée.

La formation continue est en effet une priorité pour notre institution car elle est un levier de progrès collectif et un élément essentiel d'épanouissement professionnel. Les directeurs d'école vont bénéficier d'au moins deux jours de formation par an. En outre, le ministère déploie progressivement de nouveaux modèles de formation, fondés notamment sur le travail et les échanges entre pairs : par l'analyse de pratiques, par des observations croisées, par l'élaboration d'outils communs, c'est l'esprit d'équipe qui est encouragé.

À la rentrée scolaire 2020, le déploiement du Plan français vient compléter la formation continue des professeurs des écoles. Dans cette perspective, chacun d'entre eux bénéficie, tous les six ans, de l'équivalent d'une semaine de formation approfondie en mathématiques (5 jours annuels) et d'une semaine de formation en français (5 jours annuels). Les quatre autres années, ils continuent de disposer des 18 heures annuelles d'animations pédagogiques.

En lien avec les délégués académiques au numérique éducatif, le réseau Canopé propose aux professeurs des formations au numérique et par le numérique.

B. Mieux préparer les élèves à l'enseignement supérieur ou à la poursuite d'études

a. Développer les compétences orales des élèves

La maîtrise de l'expression orale est une compétence indispensable pour la réussite de la vie professionnelle et personnelle. C'est pourquoi la pratique de l'oral est encouragée. L'institution d'une demi-heure d'éloquence en 3e a bénéficié à 365 collèges cette année. L'année prochaine, l'expérimentation est étendue, avec une cible de 1 000 collèges. Au lycée, dans la perspective notamment du Grand oral, la pratique de l'oral fait l'objet d'une préparation et d'une évaluation dans le cadre des différents enseignements. Des formations dédiées à cette nouvelle épreuve sont organisées dans les établissements pour les professeurs concernés. Les pratiques théâtrales sont particulièrement encouragées dans le constant développement de l'EAC.

b. Mieux accompagner les élèves dans leur projet d'orientation

Durant l'année 2020-2021, le service public d'orientation va pouvoir pleinement tirer profit des transformations engagées pour assurer une meilleure information des jeunes. S'appuyant sur un dialogue étroit entre les rectorats et les régions et avec le concours des psychologues de l'éducation nationale, les collèges et les lycées enrichissent le volet orientation de leur projet d'établissement. Les heures dédiées à l'orientation (12 heures en 4e, 36 heures en 3e, 54 heures en 2de, 1re et terminale du lycée général et technologique et 265 heures sur trois ans au lycée professionnel), doivent permettre aux élèves de découvrir des métiers, des formations et de construire progressivement leur projet de poursuite d'études. [ https://eduscol.education.fr/cid48057/orientation-priorites-et-perspectives.html]

Pour aider les lycéens défavorisés à préparer et construire leur parcours, les Cordées de la réussite sont amplifiées. La diversification des établissements " tête de cordée " et la mise en réseau des établissements vont nous permettre d'atteindre l'objectif de 180 000 élèves bénéficiaires.

Enfin, le choix des jeunes est accompagné. Jusqu'aux vacances d'automne, une attention particulière est portée aux élèves qui exprimeraient le souhait de changer d'orientation, afin de faciliter cette démarche. C'est particulièrement le cas pour les élèves de 2de qui souhaiteraient, par exemple, s'épanouir dans une formation professionnelle.

c. Parachever la réforme des lycées

L'année scolaire 2020-2021 est la première année du nouveau baccalauréat en terminale. Les enseignements de spécialité retenus par les élèves font l'objet d'un accompagnement renforcé en début d'année afin de réduire les éventuels écarts liés au confinement. Les simplifications introduites à la suite des travaux du comité de suivi visent à apporter de la souplesse dans l'organisation de l'année. Les équipes éducatives organisent chacune des évaluations communes quand elles le jugent opportun avec deux rendez-vous en 1re et un en terminale. Les sujets sont choisis dans la banque nationale de sujets et les copies corrigées par un autre professeur que celui de l'élève.

Au lycée professionnel, les travaux du comité de suivi ont permis d'accompagner les professeurs dans la mise en place de la co-intervention et du chef-d'œuvre avec la mise en chantier de banques de ressources. La mise en place du CAP en trois ans peut être offerte, dès le premier trimestre, aux élèves entrant en 2e année de CAP. Le travail en équipe est déterminant : il donne aux formations professionnelles leur sens et participe de leur insertion dans le tissu économique local ou national. Les éventuelles difficultés économiques de la rentrée obligent à porter une attention particulière à l'accompagnement des élèves dans la recherche de stages et de contrats d'apprentissage pour les apprentis.

Cette ambition pour la voie professionnelle est portée par le développement des Campus des métiers et des qualifications qui continuent leur déploiement sur l'ensemble du territoire.

C. Consolider la maîtrise des langues

La maîtrise des langues vivantes est une compétence essentielle pour la réussite des élèves. Le président de la République a fixé comme objectif la maîtrise deux langues vivantes. C'est en ce sens que le Plan langues vise à consolider les enseignements de langue et en langue. Au collège, il s'agit de continuer à développer les classes bilangues en 6e, qui peuvent désormais être ouvertes sans contrainte de continuité avec l'enseignement des langues vivantes proposé dans l'école élémentaire d'origine. Les classes européennes et les enseignements en disciplines non linguistiques continuent leur développement au collège et au lycée. Il s'agit aussi de mieux attester le niveau des élèves avec la création en juin 2021 d'un test de positionnement en anglais, en ligne, pour tous les élèves de 3e, conçu par France éducation international. En outre, chaque bachelier général, technologique et professionnel de la session 2021 disposera d'une attestation de son niveau en langues vivantes A et B. Ce renforcement de l'enseignement des langues dès l'école primaire passe par la mise en place d'un plan de formation de 30 000 professeurs durant l'année 2020-2021.

La promotion des langues anciennes doit se traduire par l'ouverture d'un nombre de groupes suffisants pour répondre à la demande des familles, notamment pour l'enseignement du grec en 3e.

D. Développer et certifier les compétences numériques des élèves

Le numérique est devenu indispensable dans la vie personnelle, citoyenne et professionnelle de chacun. Dans le contexte de crise sanitaire que nous avons connu, il est plus que jamais essentiel d'y préparer tous les élèves pour qu'ils puissent tirer parti des opportunités qu'offre le numérique et développer des usages responsables. Après quatre années d'expérimentation et de co-construction, le dispositif Pix sera généralisé dans les collèges et lycées, avec une première campagne de positionnement pour tous les élèves à partir de la 5e, l'introduction d'une certification des compétences numériques obligatoire pour les élèves de 3e et de terminale, et un accompagnement pédagogique innovant pour les enseignants au travers de la plateforme Pix Orga.

E. Accroître la place de l'éducation physique et sportive, des arts et de la culture

L'importance de l'éducation physique et sportive (EPS) doit être soulignée, à tous les niveaux d'enseignement. Elle contribue à la santé des élèves, mais aussi à leur confiance en eux et, de manière transversale, à d'autres compétences (esprit d'équipe, respect des règles, etc.). Dans le premier degré, les professeurs des écoles veillent à assurer effectivement les 3 heures d'EPS par semaine, notamment dans le cadre des 30 minutes d'activité physique quotidienne.

Les arts et la culture sont essentiels à la formation de l'esprit et au développement de la sensibilité des élèves. Pour marquer symboliquement cette ambition, la rentrée des élèves se fait en musique. D'année en année, il s'agit d'atteindre l'objectif d'une chorale par école et par collège. Au collège, il est rappelé que cet enseignement facultatif dispose de 72 heures pendant l'année, dont au moins une heure chaque semaine.

L'année qui commence sera spécialement consacrée au livre et à la lecture. Particulièrement cette année, il s'agit de se mobiliser pour lutter contre la difficulté en lecture et promouvoir le plaisir de lire. Les professeurs de français de 6e pourront mener utilement un travail à partir du recueil des Fables de Jean de La Fontaine reçu par les élèves en CM2. Le plan d'investissement dans les bibliothèques scolaires est reconduit cette année à hauteur de de 2 millions d'euros supplémentaires.

Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et le ministère de la Culture poursuivent leur action commune pour réussir le 100 % EAC afin que chaque rectorat puisse construire sa propre stratégie territoriale à partir des cinq priorités du quinquennat : lire, chanter, regarder, s'exprimer à l'oral, développer son esprit critique. Pour aider les équipes éducatives et les professionnels de la culture à construire leurs projets, les rectorats s'assurent de la bonne utilisation de l'application Adage.

Le rassemblement en un même ministère des enjeux de l'éducation, de la jeunesse et des sports doit permettre dès l'année 2020-2021 de développer des actions cohérentes fondamentales pour l'élève entre le temps scolaire et le temps périscolaire. Cette cohérence se réalise en s'appuyant sur la nouvelle organisation territoriale de l'État.

IV. Garantir à tous les élèves en situation de handicap une solution adaptée

Pour cette rentrée 2020, à l'occasion de la Conférence nationale du handicap, le président de la République a demandé à ce qu'aucun enfant ne soit sans solution. C'est pourquoi, des moyens budgétaires complémentaires inédits ont été attribués à l'ensemble des académies pour assurer l'accompagnement humain des élèves. Ces moyens supplémentaires permettent de recruter dès à présent les AESH : 8 000 postes supplémentaires sont créés pour l'année prochaine. Un guide de ressources humaines vient préciser le cadre et les conditions d'emploi de ces agents dont l'intégration au sein des équipes éducatives doit se poursuivre [ https://www.education.gouv.fr/devenir-accompagnant-des-eleves-en-situation-de-handicap-12188].

Avec l'organisation en pôles inclusifs d'accompagnement localisé (Pial), l'attention portée aux personnels spécialisés, la coopération accrue avec les institutions médico-sociales et les moyens nouveaux très importants, l'objectif est de réaliser pleinement le projet d'une école inclusive permettant de personnaliser le parcours de chaque élève.

Afin d'assurer à tous les élèves en situation de handicap une rentrée réussie, une politique de pré-affectation des AESH est encouragée. De même, le calendrier des entretiens entre l'équipe enseignante, l'AESH et la famille est établi en amont de la rentrée.

D'ici la rentrée et autant que de besoin, une commission d'affectation spécifique est réunie dans chaque département pour proposer une solution adaptée à chaque élève en situation de handicap. Elle associe, autour des services départementaux de l'éducation nationale, les partenaires médico-sociaux ainsi que les associations des parents d'élèves.

En outre, l'organisation territoriale de l'École inclusive se poursuit avec la couverture par des Pial de deux tiers des collèges. Ces structures, consolidées dans leur pilotage par la création des postes de coordonnateur et de pilote de Pial, ont vocation à devenir des lieux de formation initiale et continue.

Pour les familles, la rentrée 2020 se traduit par la mise en œuvre d'un numéro vert, national et unique (0805 805 110) qui permet d'écouter, d'informer et d'accompagner les familles.

V. Transmettre les valeurs civiques

A. Respecter autrui et s'engager pour la République

a. L'enseignement moral et civique

Le sens du projet républicain doit être un objectif partagé des différents enseignements. Il pose comme principe l'égalité en droit de tous les citoyens. Le gouvernement de l'homme sur lui-même et par lui-même, au fondement même de l'idée républicaine, nécessite que chaque élève comprenne les devoirs qui découlent de ce droit : respect des autres, respect des institutions et des lois.

Le respect du principe de laïcité est essentiel pour la formation des élèves et leur vie collective quotidienne. Les équipes Valeurs de la République de chaque rectorat sont à la disposition des écoles et des établissements pour appuyer la mission de transmission des valeurs de la République et le respect de la laïcité. Les atteintes à la laïcité doivent toutes être signalées pour qu'une réponse concrète soit apportée.

b. Lutter contre toutes les formes de discrimination et contre le harcèlement

Chaque membre de la communauté éducative concourt à rendre effectif le principe d'égalité, en exerçant une vigilance accrue alors que des divisions se font jour dans la société. C'est pourquoi la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, le sexisme, l'homophobie et la transphobie, en particulier, sont des priorités tant à l'échelle de la Nation qu'à celle de l'École.

La lutte contre le harcèlement est une priorité de l'École. L'année qui s'achève a montré un bel engagement des élèves. Ainsi, ce sont 10 000 collégiens ambassadeurs qui se sont impliqués et la septième édition du concours Non au harcèlement (NAH) a recueilli la participation de 46 000 élèves. Le 5 novembre 2020 se déroulera la nouvelle Journée NAH. Ainsi, outre les numéros nationaux (le 3020 et, pour le cyberharcèlement, le 0800 200 000), les académies et les départements sont désormais dotés de référents harcèlement.

c. Le Service national universel (SNU)

Le SNU, projet d'émancipation de la jeunesse, complémentaire de l'instruction obligatoire, vise à assurer la cohésion nationale et territoriale, à développer une culture de l'engagement et à accompagner l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a imposé une inversion des deux temps du SNU : la mission d'intérêt général se déroule, exceptionnellement cette année, avant le séjour de cohésion. Les volontaires inscrits au SNU en 2020 débutent donc leur mission d'intérêt général à partir du 4 juillet, et ont jusqu'à la fin du mois de juin 2021 pour la réaliser. Les séjours de cohésion sont, quant à eux, reportés aux vacances de la Toussaint et concernent, exceptionnellement également, des élèves de 1re.

B. Agir pour le développement durable

En ce début de XXIe siècle, l'éducation au développement durable est l'un des enjeux majeurs de notre École. Elle repose sur deux piliers : connaître et agir. Sur le premier point, après consultation de la communauté scientifique, d'inspecteurs et de professeurs, le travail du Conseil supérieur des programmes a permis d'accroître la dimension " développement durable " de l'ensemble des disciplines des programmes de la scolarité obligatoire. Parallèlement, les actions pédagogiques sont encouragées. L'année dernière, l'élection des éco-délégués au collège et au lycée a permis une mobilisation des jeunes pour la protection de l'environnement, autour d'une prise de conscience collective et de projets concrets. Cet élan remarquable doit être encore amplifié cette année : l'élection des éco-délégués est désormais obligatoire dans toutes les classes de collège et de lycée, et encouragée en CM1 et en CM2. [ https://eduscol.education.fr/cid145107/les-eco-delegues.html]

C. Dynamiser la participation des élèves à la vie des collèges et des lycées

La démocratie scolaire constitue un élément essentiel de la vie des établissements car elle renforce la cohésion entre élèves et avec les équipes éducatives. La crise sanitaire que notre pays a traversée s'est traduite par la mobilisation sans précédent des élus lycéens au service de leurs camarades. L'engagement des élèves dans la vie de leur établissement est un élément fondamental de leur apprentissage des valeurs démocratiques et de la culture de l'engagement. L'année prochaine sera l'occasion d'échanger avec les élèves sur les moyens d'enrichir la vie démocratique des collégiens notamment.

La réussite de nos élèves dépend de la mobilisation individuelle et collective. Plus que jamais en cette rentrée 2020, l'École de la République doit être à l'avant-poste du progrès social.

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L'École de la République œuvre à l'accomplissement des élèves par l'élévation du niveau général, leur bien-être et la justice sociale. Face à la crise sanitaire, la mobilisation de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale a permis de réagir collectivement avec efficacité et créativité.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La présente circulaire a pour objet de présenter l'ensemble des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de la vie lycéenne : conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL), conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL) et conseil national de la vie lycéenne (CNVL). Elle abroge la circulaire n° 2016-140 du 20 septembre 2016 relative au même objet.

Elle prend en compte les modifications introduites par le décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants de lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation. Ces modifications sont par ailleurs étendues aux établissements d'État par le décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016, lequel actualise également les compétences des CVL au sein de ces établissements. Elle prend en compte également les modifications introduites par le décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne et par l'arrêté du 26 avril 2017 relatif aux modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne.

L'instauration de la parité entre les femmes et les hommes aux CAVL nécessite un point de vigilance quant au découpage des circonscriptions en académie. Ces dernières relèvent de la compétence des recteurs qui doivent assurer la représentativité du collège électoral des lycéennes et des lycéens scolarisés dans la voie professionnelle ainsi que dans les établissements régionaux d'enseignement adapté.

Les apprentis, salariés disposant d'un contrat de travail de type particulier, ne sont pas concernés par les dispositions de la présente circulaire. Ils sont représentés au sein d'instances relevant du code du travail, notamment au sein du conseil de perfectionnement.

I - Au niveau de l'établissement : les délégués de classe, le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)

1 - Les délégués de classe

a) Rôle des délégués de classe

Chaque classe élit deux délégués titulaires et deux suppléants pour l'année scolaire.

Premiers maillons de la représentation lycéenne, ces délégués sont les porte-parole des élèves auprès des enseignants et des personnels d'éducation, en particulier lors des conseils de classe où ils siègent. Ils peuvent notamment porter à la connaissance des enseignants et des personnels d'éducation toute question liée au fonctionnement pédagogique de la classe, à l'organisation des heures de vie de classe ainsi qu'à l'orientation. Ils diffusent à leurs camarades les informations qui leur sont communiquées.

b) Élections des délégués de classe

Calendrier des élections des délégués de classe

L'élection, organisée par le professeur principal ou un professeur désigné par le chef d'établissement, se déroule avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Elle est précédée d'une réunion d'information relative au rôle des délégués de classe et aux attributions du conseil de classe. Cette réunion, qui s'inscrit dans une perspective éducative, doit contribuer à la formation civique du futur citoyen.

Organisation du scrutin

Tous les élèves sont électeurs et éligibles.

Le principe de parité devra être respecté dans l'organisation des opérations électorales. Les candidatures sont individuelles.

Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.

Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Les élections se font à bulletin secret au scrutin uninominal à deux tours. La majorité absolue est exigée au premier tour ; au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune candidat est déclaré élu.

c) L'assemblée générale des délégués de classe

Dans les lycées, l'ensemble des délégués de classe, y compris ceux des classes post-baccalauréat, et, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea), l'ensemble des délégués des classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an, sous la présidence du chef d'établissement.

Cette assemblée constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires. Au cours de sa première réunion, qui doit avoir lieu avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire, il est procédé à l'élection des représentants des délégués au conseil de discipline.

Le même jour et à la suite de cette première réunion, peuvent être réunis les délégués de classe et les délégués pour la vie lycéenne afin de procéder à l'élection des représentants lycéens au sein du conseil d'administration (CA).

Dans les Erea, seuls les délégués des classes des niveaux correspondant à ceux des lycées participent à l'élection des représentants des délégués au conseil de discipline et des lycéens au conseil d'administration. Dans les lycées professionnels, les élèves délégués des classes de troisième préparatoire aux formations professionnelles participent à ces deux élections.

d) Les représentants lycéens au sein du conseil d'administration

Le CA des lycées comprend cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat lorsqu'elles existent. Le CA des Erea comprend trois représentants des élèves.

Pour crédibiliser la parole des élus au CVL, renforcer leur influence au sein de l'établissement et assurer la liaison entre les réflexions engagées au sein du CVL et du CA, les représentants des élèves au CA des lycées et des Erea sont désormais élus parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CVL, par l'ensemble des délégués de classe et des délégués pour la vie lycéenne.

Ils sont élus au scrutin plurinominal à un tour.

2 - Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)

a) Rôle du CVL

Au CVL sont débattues toutes les questions concrètes relatives au travail scolaire et aux conditions de vie des élèves dans l'établissement. Instance paritaire composée pour moitié de représentants élus des élèves et pour l'autre d'adultes membres de la communauté éducative, le CVL est un lieu privilégié d'écoute et d'échanges. L'exemplarité et l'assiduité des membres adultes sont indispensables. Les élus lycéens s'y expriment librement pour faire connaître leurs idées, leurs attentes et leurs préoccupations. Ils émettent des avis, proposent des aménagements et suggèrent des solutions. Dans cette perspective, toutes les catégories de lycéens et de lycéennes doivent être représentées au CVL, notamment les sections d'enseignement professionnel existant dans les lycées généraux et technologiques ainsi que les classes préparatoires et celles de BTS. Les comptes rendus du CVL sont transmis au conseil d'administration où siège le vice-président du CVL.

Le CVL est force de proposition sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des fonds de vie lycéenne.

Il est obligatoirement consulté sur :

- les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps scolaire, sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur ainsi que sur les questions de restauration et d'internat ;

- les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'accompagnement des changements d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers ;

- l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ;

- la santé, l'hygiène et la sécurité, l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne ;

- l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.

Il peut adopter des vœux dans son domaine de compétences.

b) Composition du CVL

Le CVL, présidé par le chef d'établissement, est composé de dix représentants des élèves élus au scrutin plurinominal à un tour pour deux ans par l'ensemble des lycéens de l'établissement.

Assistent, à titre consultatif, aux réunions du CVL dix représentants des personnels et des parents d'élèves parmi lesquels cinq représentants des personnels d'enseignement, d'éducation et d'assistance éducative ou pédagogique, trois représentants des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et deux représentants des parents d'élèves.

c) La vice-présidence du CVL

Le vice-président du CVL est élu, pour un an, parmi les candidats à l'élection des représentants des élèves au CA (cf. I - d). Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi ceux s'étant portés candidats pour exercer ces fonctions dans leur déclaration de candidature est élu vice-président.

Elu au conseil d'administration, le vice-président du CVL fait le lien entre ces deux instances. Il présente au conseil d'administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes rendus de séance du CVL, qui sont, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du conseil d'administration. Dans le cas où le vice-président serait un membre suppléant du CVL, il convient qu'il soit associé étroitement aux travaux de l'instance et soit invité à assister aux séances du CVL traitant des questions inscrites à l'ordre du jour du CA.

d) Élections au CVL

Organisation des élections

Les représentants lycéens au CVL sont élus pour deux ans au suffrage universel direct. Le CVL est renouvelé par moitié tous les ans. Les modalités de candidature à l'élection au conseil académique de la vie lycéenne prévoyant la présence d'élèves de seconde ou de niveau équivalent dans les déclarations, il convient d'encourager les élèves de ces classes à se porter candidats à l'élection au CVL de leur établissement.

Les moyens financiers nécessaires à la préparation et à l'organisation des élections au CVL, notamment à l'impression du matériel de vote, sont à imputer sur les fonds de vie lycéenne.

Calendrier des élections

Ces élections sont organisées avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. La date est arrêtée par le chef d'établissement.

Elles doivent être précédées d'une phase d'information à l'attention de l'ensemble des lycéens ; celle-ci porte sur le CVL et s'inscrit dans le cadre d'une information plus large sur l'ensemble des instances du lycée.

Les modalités d'élection doivent être connues suffisamment tôt dans le courant du mois de septembre, afin de permettre aux élèves qui le souhaitent de préparer leur candidature et d'élaborer une profession de foi.

La liste électorale

Elle est dressée par le chef d'établissement, quinze jours avant la date du scrutin. Elle comprend, classés par ordre alphabétique, l'ensemble des élèves de l'établissement y compris, dans les lycées professionnels et les Erea, les élèves fréquentant des classes des niveaux correspondant à ceux des collèges. Elle mentionne les nom, prénom(s) et classe et est affichée dans l'établissement afin de permettre aux électeurs de vérifier leur inscription sur la liste et, le cas échéant, de demander au chef d'établissement de réparer une omission ou une erreur.

Cette liste sert de liste d'émargement au moment du scrutin.

Candidatures

Tous les élèves inscrits sur la liste électorale de l'établissement peuvent se porter candidats (y compris, s'ils le souhaitent, les délégués de classe).

Chaque déclaration de candidature doit comporter le nom d'un titulaire assorti de celui d'un suppléant, qui, lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur. Sur chaque déclaration, figurent pour le titulaire comme pour le suppléant : les nom et prénom(s), l'indication de la classe, la signature. Les candidatures sont remises au chef d'établissement au moins dix jours avant la date des élections, accompagnées, le cas échéant, des professions de foi. Le chef d'établissement dresse la liste de tous les candidats, par ordre alphabétique, à partir d'une lettre tirée au sort.

Matériel de vote

L'établissement scolaire assure l'impression de tous les documents relatifs à l'élection :

- la liste des candidats (ce document constitue le bulletin de vote) ;

- les professions de foi éventuelles (format A4 en noir et blanc) ;

- trois enveloppes numérotées 1, 2 et 3 pour le vote par correspondance (cf. ci-après).

Le matériel de vote est diffusé trois jours au moins avant la date du scrutin, et six jours au moins pour les électeurs autorisés à voter par correspondance.

Les bulletins de vote sont distribués à chaque classe, en nombre égal au nombre d'élèves. Ils sont expédiés par la poste aux électeurs autorisés à voter par correspondance.

S'agissant des professions de foi, l'établissement en assure l'impression à hauteur de 10 % du nombre des élèves de l'établissement et les remet aux candidats concernés.

La liste des candidats est affichée sur les panneaux prévus à cet effet ainsi qu'un exemplaire de chacune des professions de foi.

Vote par correspondance

Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors de l'établissement au moment du scrutin, en particulier les élèves qui se trouvent en période de stage en entreprise, peuvent voter par correspondance.

Le matériel de vote est diffusé six jours au moins avant la date du scrutin.

Pour que le vote soit valable, il doit intervenir dans les conditions suivantes :

- le bulletin, exprimant le vote dans les conditions précisées ci-dessous, doit être inséré dans une enveloppe n° 1 ;

- cette enveloppe est glissée dans l'enveloppe n° 2, sur laquelle sont inscrits au recto la mention " Élections au CVL " et au verso de laquelle l'électeur porte ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse et sa signature ;

- les plis (dans l'enveloppe n° 3 sur laquelle figurent le nom et l'adresse de l'établissement) doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Afin d'assurer le secret du vote, aussitôt après la clôture du scrutin, les bulletins de vote parvenus par correspondance sont glissés dans l'urne, après que le président du bureau de vote ou son représentant a procédé au pointage du nom de l'expéditeur sur la liste électorale.

Le règlement intérieur de l'établissement peut préciser toute modalité complémentaire.

Le bureau de vote

Il est présidé par le chef d'établissement ou son représentant et comprend au moins deux assesseurs élèves, désignés par le président sur proposition des différents candidats.

Les opérations ont lieu dans un local accessible et facilement repérable par les élèves. Les urnes sont fermées à clé jusqu'au moment du dépouillement. Un ou plusieurs isoloirs permettent d'assurer le secret du vote.

Dans les établissements aux effectifs très importants, il est possible d'organiser deux ou trois bureaux de vote, l'un étant alors présidé par le chef d'établissement, l'autre ou les autres par son ou ses représentants.

Le déroulement du scrutin

Les opérations se déroulent pendant quatre heures au moins. Le chef d'établissement fixe les horaires de manière à faciliter la participation des électeurs. Les opérations de vote sont publiques.

Sur une table sont disposés les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires.

Avant de voter, les électeurs doivent présenter un document justifiant de leur identité.

Chaque électeur, pour exprimer valablement son vote, doit retenir au maximum autant de noms de candidats (titulaires et suppléants) qu'il y a de sièges à pourvoir. Il rayera tous les autres noms qu'il n'aura pas retenus.

Les votants insèrent obligatoirement leur bulletin de vote dans une enveloppe, et, après avoir voté, apposent leur signature sur la liste électorale.

Le vote par procuration n'est pas admis.

Le dépouillement des votes

Sur proposition des candidats, le président du bureau de vote désigne des scrutateurs en nombre suffisant pour assurer le dépouillement des votes.

Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin.

Tout d'abord, les membres du bureau vérifient que le nombre d'enveloppes recueillies dans les urnes est bien égal au nombre des émargements et pointages effectués sur la liste des électeurs.

Sont nuls les bulletins de vote sur lesquels sont retenus plus de noms que de sièges à pourvoir ou comportant des marques distinctives.

Le vote est décompté comme blanc lorsque l'enveloppe ne contient aucun bulletin.

Les membres du bureau établissent le nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs ou nuls, de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque candidat. Le nombre de suffrages exprimés est celui du nombre de bulletins reconnus valables.

Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Les résultats de l'élection sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote. Celui-ci est affiché sur les panneaux destinés à l'information des lycéens. Les résultats sont par ailleurs adressés au recteur d'académie dans les 48 heures, afin notamment de faciliter l'édition de la liste électorale nécessaire pour le déroulement des élections au CAVL.

Par ailleurs, chaque établissement saisit les résultats sur une interface informatique prévue à cet effet par la direction générale de l'enseignement scolaire et destinée à calculer le taux de participation moyen aux élections lycéennes.

Les contestations sur la validité des élections

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la proclamation des résultats, devant le chef d'établissement qui statue dans un délai de huit jours.

e) Fonctionnement du CVL

Le CVL se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande de la moitié des représentants lycéens sur un ordre du jour arrêté par le chef d'établissement après consultation du vice-président lycéen. Figurent obligatoirement à cet ordre du jour les questions, relevant du champ de compétence du conseil, dont l'inscription a été demandée par au moins la moitié des représentants lycéens.

Les comptes rendus du CVL font l'objet d'un affichage dans les conditions prévues à l'article R. 511-7 du Code de l'éducation. Le CVL peut se doter d'un règlement intérieur conforme aux dispositions réglementaires qui régissent son fonctionnement.

Le président du CVL peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des lycéens, inviter à participer à la séance une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile sur l'un ou l'autre des points inscrits à l'ordre du jour.

Le CVL ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le chef d'établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai minimum de trois jours et maximum de huit. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité d'élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé, jusqu'à l'expiration de son mandat, par son suppléant.

Il est précisé que les dispositions réglementaires relatives aux établissements publics locaux d'enseignement ne prévoient aucune inéligibilité de nature disciplinaire pour le mandat de délégué des élèves. Une seule exception, concernant la présence du délégué au sein du conseil de discipline, est prévue par l'article D. 511-34 du Code de l'éducation.

S'engager, apprendre à se positionner, voter, construire son opinion, décider, agir sont des compétences sociales qui viennent compléter des compétences scolaires mais également les développer. Il appartient au chef d'établissement d'accompagner la prise de responsabilité des élèves au sein de l'établissement, d'encourager la prise de parole dans les instances notamment les conseils de classe. Les parents d'élèves, les partenaires locaux mais également les volontaires en service civique et ceux de la réserve citoyenne peuvent être utilement associés. La reconnaissance et la valorisation de l'engagement des élèves au sein des instances lycéennes doivent être assurées.

II - Au niveau de l'académie : le conseil académique de la vie lycéenne (CAVL)

a) Rôle du CAVL

Le CAVL est le lieu d'expression des lycéens de toute l'académie. Il se réunit au minimum trois fois par an et formule des avis sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires dans les lycées. Le CAVL est associé à la définition des critères de répartition entre les établissements scolaires des fonds de vie lycéenne.

Pour remplir leurs missions, les élus sont en rapport étroit avec les lycéens et en particulier les représentants des CVL. Les délégués académiques à la vie lycéenne (DAVL), placés auprès des recteurs d'académie, prennent toute initiative afin de favoriser ces échanges.

b) Composition du CAVL

Le CAVL est présidé par le recteur d'académie.

Il est composé d'un nombre pair de membres et au maximum de quarante membres, dont la moitié au moins sont des lycéens. Ces derniers sont élus directement, pour un mandat de deux ans, par les représentants titulaires et suppléants des CVL de l'académie, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Les autres membres adultes sont désignés par le recteur d'académie.

Un membre suppléant ne peut siéger au CAVL qu'en l'absence du titulaire. Le titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par le premier suppléant lorsqu'il perd la qualité de lycéen, démissionne de son mandat, change de collège électoral ou quitte l'académie. Dans l'hypothèse où le premier suppléant se trouve dans l'un des cas précité, il est remplacé par le second suppléant jusqu'à l'expiration du mandat. Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux alinéas précédents aux sièges des membres titulaires, il est procédé à un renouvellement partiel du CAVL pour la durée du mandat restant à courir.

c) Élections au CAVL

Organisation des élections

Le recteur d'académie assure l'organisation des élections.

Il effectue la répartition des sièges au CAVL entre les trois catégories d'établissement que sont les lycées d'enseignement général et technologique, les lycées professionnels et les établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea), au prorata du nombre des établissements et de l'importance de leurs effectifs. L'établissement d'inscription scolaire détermine la catégorie d'établissement à laquelle l'élève est rattaché quelle que soit la filière d'enseignement poursuivie. Les candidatures en binôme impliquent que le nombre de sièges pour chacune des catégories soit pair. Pour chacune de ces catégories, il détermine, selon les mêmes critères et en tenant compte de l'implantation géographique des établissements, en liaison avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, la ou les circonscriptions électorales qui peuvent s'inscrire, selon les cas, dans un cadre infra-départemental, départemental, interdépartemental ou académique. Le collège des Erea n'est créé que lorsqu'un ou plusieurs établissements régionaux d'enseignement adapté accueillant des élèves de niveau lycée sont implantés dans la circonscription électorale.

Le recteur veille à assurer la répartition la plus équitable possible en fonction de la pondération de chacune des catégories d'élèves en garantissant la représentativité des élèves scolarisés dans la voie professionnelle ou dans les Erea.

Calendrier des élections

Le recteur d'académie fixe la date des élections qui doivent avoir lieu avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire ainsi que la date limite de dépôt des déclarations de candidature qui doivent lui être adressées au moins vingt et un jours avant la date de l'élection.

Il informe les lycéens des modalités du scrutin afin de leur permettre, le cas échéant, de présenter leur candidature. Dans la semaine suivant la fin des opérations électorales pour le renouvellement des CVL, il est recommandé aux DAVL d'organiser des réunions de bassin ou des inter-CVL à l'échelle départementale réunissant les vice-présidents de CVL pour inciter les élus lycéens à se présenter et à relayer les informations sur le déroulement du calendrier électoral. Une stratégie de communication doit être déployée s'appuyant sur tous les supports y compris numériques comme les classes virtuelles.

Concernant l'établissement de la liste électorale, les chefs d'établissement adressent au recteur, dans les quarante-huit heures suivant le scrutin, les noms des élus, titulaires et suppléants, au CVL de leur établissement.

La liste électorale peut être consultée pendant un délai de vingt-huit jours précédant l'élection.

Organisation du scrutin

Tous les élus titulaires et suppléants aux CVL des établissements de la circonscription votent et peuvent se porter candidats dans le cadre de la circonscription électorale dont ils relèvent.

Les déclarations de candidature comportent les nom, prénom(s), sexe, signature, établissement et classe fréquentée des deux candidats à l'élection de membre titulaire et, pour chacun d'entre eux, de deux suppléants. Les deux candidats titulaires sont de sexe différent. Chaque candidat titulaire et ses deux suppléants sont du même sexe. Parmi eux, au moins un élève est inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent. Une déclaration incomplète n'est toutefois pas irrecevable dès lors qu'elle comprend, outre le nom d'un candidat, le nom d'un suppléant et que l'un des deux au moins est inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent. Les suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation sur la déclaration de candidature. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, les suppléants sont inscrits dans une classe de niveau inférieur.

Le dépôt de chaque déclaration de candidature, accompagnée, le cas échéant, d'une seule profession de foi, fait l'objet d'un récépissé remis aux candidats. Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.

Le recteur dresse la liste des candidats formant binômes. Au sein de chaque binôme, les candidats titulaires sont ordonnés dans l'ordre alphabétique. A côté du nom de chaque candidat titulaire est indiqué le nom de leurs suppléants respectifs. La liste des binômes, ordonnés par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort, constitue le bulletin de vote.

Chaque électeur doit retenir au maximum autant de noms de candidats formant binôme qu'il y a de sièges à pourvoir. Il rayera tous les autres noms qu'il n'aura pas retenus. Le nom d'un titulaire est indissociable de celui de l'autre titulaire formant binôme et de leurs suppléants.

Sont déclarés élus les candidats formant binôme ayant obtenu le plus de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est déclaré élu.

Chaque circonscription électorale comprend un seul bureau de vote dont les heures d'ouverture sont arrêtées par le recteur. Celui-ci désigne le président du bureau de vote et, sur proposition des candidats, deux assesseurs lycéens. Sur une table sont disposés les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires (la mention de la catégorie d'établissement doit figurer sur l'enveloppe). Les votants insèrent obligatoirement leur bulletin de vote dans une enveloppe et, après avoir voté, apposent leur signature sur la liste des électeurs.

À l'heure de la fermeture du scrutin, le bureau collecte les votes par correspondance : les plis sont comptés en présence des membres du bureau de vote. À l'énoncé du nom de l'expéditeur porté au verso de chaque pli, il est procédé au pointage sur la liste électorale. Ce pli est alors ouvert et l'enveloppe cachetée qui en est extraite est glissée dans l'urne. Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans l'urne est bien égal au nombre d'émargements et de pointages (pour le vote par correspondance) effectués sur la liste des électeurs. Enfin, chaque membre du bureau signe cette liste.

Vote par correspondance

Le bulletin exprimant le vote doit être inséré dans une enveloppe cachetée sur laquelle figure la mention de la catégorie d'établissement concerné (enveloppe n° 1). Celle-ci est glissée dans une enveloppe n° 2 sur laquelle sont inscrits au recto le nom et l'adresse de l'établissement ainsi que la mention " Élections au CAVL " et au verso les nom et prénom(s) de l'électeur, son adresse et sa signature. Les plis déposés dans l'enveloppe n° 3 sur laquelle figure l'adresse du bureau de vote doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

d) Collaboration entre les instances lycéennes

En dehors des séances régulières, des rencontres entre membres du CAVL et du CVL d'une même académie enrichissent leurs travaux respectifs. Ainsi, des élus au CAVL peuvent utilement être invités à assister à des séances de CVL. Inversement, des délégués CVL, des représentants de l'enseignement agricole et privé sous contrat notamment, peuvent être conviés aux réunions du CAVL en tant que membres invités. De même, l'organisation de CAVL interacadémiques s'avère favorable au partage d'expériences et à la mutualisation de pratiques.

Il est souhaitable que les membres des CAVL puissent communiquer entre eux. Les représentants lycéens au CAVL et les vice-présidents de CVL doivent disposer d'un accès à internet dans leur établissement afin de correspondre avec leurs homologues et d'accéder aux informations mises en ligne sur les sites internet des CAVL ainsi que sur le site national de la vie lycéenne. La diffusion du compte rendu des réunions du CAVL à chacun des membres ainsi qu'à tous les lycées, les Erea et sur le site de l'académie conforte le lien entre les différents niveaux de représentations des élèves.

III - Au niveau national : le conseil national de la vie lycéenne (CNVL)

a) Rôle du CNVL

Le conseil national de la vie lycéenne, qui se réunit au minimum deux fois par an, est tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées et donne son avis sur les questions relatives au travail scolaire, à la vie matérielle, sociale, sportive et culturelle dans les lycées. Le délégué national à la vie lycéenne (DNVL) a pour mission notamment d'animer le réseau des DAVL, de préparer les réunions du CNVL et de veiller à la diffusion des informations et à la communication des représentants élèves élus en son sein avec l'ensemble des lycéens.

b) Composition du CNVL

L'instance est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.

Le CNVL se compose de soixante-quatre membres élus.

Chacune des trente académies dispose de quatre représentants au CNVL (deux titulaires et deux suppléants), élus, en son sein, pour deux ans, par les représentants lycéens au CAVL.

Les quatre représentants lycéens du Conseil supérieur de l'éducation, ou leurs suppléants, sont aussi membres de droit du CNVL. Il s'agit des quatre membres représentant les élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus parmi les représentants des délégués des élèves des lycées et des Erea siégeant dans les CAVL.

Les membres de chaque binôme élu siègent alternativement au CNVL. Sont appelés à siéger à la première réunion du CNVL suivant son renouvellement les membres titulaires de sexe féminin pour les académies mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 222-2 du Code de l'éducation et les membres titulaires de sexe masculin pour les autres académies mentionnées à cet article. Le DNVL veille à l'organisation et au suivi dans le respect du principe d'alternance.

En cas d'absence de celui des deux membres titulaires du binôme appelé à siéger, il est fait appel à l'autre membre titulaire. Lorsque ni l'un, ni l'autre des membres titulaires d'un binôme ne peuvent participer à une séance, il est fait appel au suppléant du membre titulaire convoqué pour siéger ou, à défaut, au suppléant de l'autre membre titulaire du binôme. Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsqu'une vacance survient par suite de décès, démission ou empêchement définitif, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Si, avant l'expiration de leur mandat, l'un des membres titulaires et son suppléant se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'alinéa précédent, il est fait appel au suppléant de l'autre membre titulaire du binôme pour la durée du mandat restant à courir. A défaut de suppléant, l'autre membre titulaire siège continûment au CNVL.

Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer la représentation d'une académie dans les conditions prévues aux alinéas précédents, il est procédé à un renouvellement partiel du CNVL pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres titulaires siégeant alternativement au CNVL seront encouragés à travailler conjointement, en associant leurs suppléants, pour assurer une bonne représentation de leur académie au sein du CNVL. Les DAVL devront animer cette " équipe " de 4 élus pour garantir une collaboration de qualité.

c) Élections au CNVL

Calendrier des élections

Dès que les résultats des élections au CAVL sont connus, c'est-à-dire avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire, le recteur d'académie dresse la liste des représentants des lycéens membres du CAVL. À côté des nom et prénom(s) de ces lycéens, la liste mentionne le nom de l'établissement d'affectation, la ville et la classe fréquentée. Cette liste constitue la liste électorale de l'académie.

Les élections des représentants lycéens au CNVL se déroulent lors de la première réunion des CAVL qui a lieu au plus tard avant la fin de la quinzième semaine de l'année scolaire.

En même temps que les convocations à cette réunion, le recteur fait parvenir à chaque lycéen membre du CAVL un bulletin de candidature ainsi que la présente circulaire.

Les représentants des lycéens au CAVL qui souhaitent se porter candidats à cette élection doivent faire parvenir au recteur d'académie le bulletin de candidature dûment rempli, au plus tard à l'ouverture de la réunion du CAVL.

Les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats titulaires et, pour chacun d'entre eux, d'un suppléant. Les candidats se présentent en binôme et sont de sexe différent. Le candidat et son suppléant sont de même sexe. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur. Les DAVL veilleront à encourager la constitution de binôme inter-établissements afin de favoriser la représentativité de toutes les catégories de lycéens et de lycéennes et de tous les territoires.

Organisation du scrutin

L'élection, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, se fait à bulletins secrets.

Est déclaré élu au premier tour les membres du binôme ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et au second tour celui ayant obtenu la majorité relative.

En cas d'égalité des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est déclaré élu. Un procès-verbal du résultat du scrutin est dressé et les résultats du vote sont proclamés le même jour.

Le recteur d'académie fait parvenir, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant les vacances de Noël, les noms du représentant des lycéens et de son suppléant au CNVL, au directeur général de l'enseignement scolaire, sous le timbre du bureau Dgesco B3-3. Il convient, en effet, que la première réunion du CNVL puisse être organisée dès le début du mois de janvier suivant le renouvellement complet des CAVL.

d) Exercice du mandat

Toutes facilités doivent être données aux membres du CNVL pour qu'ils puissent exercer leurs fonctions. Sur simple présentation de la convocation, l'établissement prend en charge, sur les crédits du fonds de vie lycéenne délégués à cet effet par le rectorat, les frais de transport et d'hébergement ; les intéressés n'ont en aucun cas à faire l'avance de ces frais. Sur présentation de la convocation, le chef d'établissement délivre aux lycéens membres du CNVL une autorisation d'absence ; à leur retour dans l'établissement, ils présentent l'attestation de présence délivrée par le secrétariat du CNVL. Il est souhaitable que les élus au CNVL restituent les travaux de l'instance aux membres du CAVL où ils siègent, et aient accès à un ordinateur dans leur établissement afin de pouvoir échanger avec les autres élus et accéder aux informations disponibles sur la page " vie lycéenne " du site education.gouv.fr : http://www.education.gouv.fr/pid29865/vie-lyceenne.html

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La présente circulaire a pour objet de présenter l'ensemble des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de la vie lycéenne : conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL), conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL) et conseil national de la vie lycéenne (CNVL).