# data[].attributes.headline
Un petit jeu ... sur les traces numériques

# data[].attributes.subject
Un petit jeu ... sur les traces numériques

# data[].attributes.body
A vous de jouer !

# data[].attributes.headline
Comment fonctionne la collecte de nos données sur smartphone ?

# data[].attributes.subject
Comment fonctionne la collecte de nos données sur smartphone ?

# data[].attributes.body
Vidéo

# data[].attributes.body
Ce guide aborde la question de l'utilisation de vos données personnelles et vous indique comment mieux la maîtriser !

# data[].attributes.body
Série documentaire personnalisée qui explore les différentes manières dont le Web moderne enregistre et traque nos activités, nos publications et nos identités.

# data[].attributes.attachment_link.description
Do Not Track, a personalized web series about privacy and the web economy. Directed by Brett Gaylor, coproduced by Upian, Arte, ONF & BR.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
A l'occasion du mois de la cyber-sécurité, la CNIL vous propose une série de bonnes pratiques à mettre en place pour protéger votre identité en ligne. Au menu : quelques précautions techniques, un peu de connaissances juridiques et surtout, une pincée de bon sens !

En dire le moins possible lors d'une inscription en ligne

Les conseils

Masquez votre adresse mail et votre numéro de téléphone lors d'une inscription ou au moment où vous déposez une annonce en ligne. Certains arnaqueurs scrutent et exploitent vos coordonnées pour tenter - via un message personnalisé - de vous soutirer des informations personnelles ou de l'argent dans un autre contexte.

Utilisez des pseudos lors de l'inscription à vos comptes et une adresse non-nominative (type toto35@email.com) pour vous inscrire en ligne. En cas de fuite de données, votre nom et prénom a moins de risques d'être compromis.

Utilisez des alias de messagerie si votre messagerie le permet. Les alias permettent de gérer plusieurs adresses mails virtuelles qui arrivent dans votre boîte aux lettres. Cela vous permet d'une part de détecter et d'identifier tout usage non autorisé d'un de vos alias, et d'autre part de supprimer un alias qui aurait été compromis. Si vous souhaitez y associer une photo, utiliser des photos différentes pour limiter les possibles réidentifications entre plusieurs comptes.

Remplissez le moins de champs possible : un formulaire d'inscription comporte beaucoup de champs facultatifs et demande parfois des informations sensibles (religion, origine ethnique, opinions ...). Méfiez-vous des cases qui vous proposent de réutiliser vos données pour des objectifs qui vous échappent !

Paramétrer ses réseaux sociaux

Les conseils

Cloisonnez vos usages en fonction de votre audience : n'utilisez pas un seul et unique outil pour organiser votre vie sociale en ligne, au contraire essayez de diversifier les outils que vous utilisez pour avoir plus de flexibilité dans vos usages et être moins vulnérable en cas de piratage : une messagerie privée pour vos conversations entre amis, un réseau social professionnel pour dialoguer avec vos collègues, un groupe fermé pour discuter avec votre famille...

Limitez l'audience de vos publications et de votre compte : Afin de ne pas être retrouvé par n'importe qui sur le web, définissez pour chaque message que vous postez les personnes qui pourront le consulter. De nombreuses options permettent de ne pas être retrouvé depuis les moteurs de recherche, de limiter l'accès à votre liste d'amis, de masquer vos informations de compte, de désactiver la géolocalisation de vos publications ...

Faites régulièrement le ménage dans les applications tierces connectées à votre compte afin de limiter le partage d'informations avec des tiers.

Connaitre ses droits !

# data[].attributes.attachment_link.title
4 réflexes pour mieux protéger votre identité en ligne

# data[].attributes.attachment_link.description
En dire le moins possible lors d'une inscription en ligne Pour quoi faire ? Limiter le risque de voir vos données revendues à des acteurs tiers. Se protéger en cas de fuite de données chez l'organisme à qui vous avez confié vos données.

# data[].attributes.headline
Cas et formes de discriminations. Que faire en cas de discrimination  ? 

# data[].attributes.subject
Cas et formes de discriminations. Que faire en cas de discrimination  ? 

# data[].attributes.body
Ministère de la justice

# data[].attributes.attachment_link.title
Que faire en cas de discrimination ? | Justice.fr

# data[].attributes.attachment_link.description
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux. La discrimination peut se faire en raison de l'âge et du handicap. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé.

# data[].attributes.headline
Définition du cyberharcèlement et de la cyberviolence

# data[].attributes.subject
Définition du cyberharcèlement et de la cyberviolence

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Association de protection de l'enfance sur Internet- e-Enfance

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
A la une

Actualités Cyber-harcèlement

" USAGES NUMÉRIQUES ET VIOLENCES EN LIGNE " AUPRÈS DES 10-19 ANS ET LEURS PARENTS - MAI 2020

Synthèse étude " Usages numériques et violences en ligne pendant le confinement " auprès des 10-19 ans et leurs parents Association e-Enfance / OpinionWay (mai 2020)
Lire la suite...

les Youtubeuses se mobilisent contre le cyberharcèlement et le cybersexisme
Les Internettes, une association dont le but est de redonner de la visibilité aux femmes sur YouTube, publie un documentaire : " Elles prennent la parole ".
Lire la suite...

13 Reasons Why : La série événement de Selena Gomez consacrée au harcèlement à l'école
La série événement raconte l'histoire d'Hannah Beker, jeune adolescente américaine qui a l'air sympathique mais qui s'est suicidée une semaine auparavant.Lire la suite...

Le Youtubeur Squeezie dit NON AU HARCELEMENT !
Le Youtubeur Squeezie se mobilise aujourd'hui pour dire Stop au harcèlement dans sa dernière vidéo.Lire la suite...

Comment la loi française protège-t-elle des cyberviolences
La loi française protège les victimes et punit les coupables de ces violences (cyber-harcèlement, cybersexisme ou revenge porn).Lire la suite...

Ressources

La loi et le cyber harcèlement

Article 222-33-2 (Modifié par la loi n°2018-703 du 3 août 2018) du Code pénal :

" Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

L'infraction est également constituée :

a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5° ".

Gouvernement et l'association e-enfance ensemble contre le cyber harcèlement

Le ministère de l'Éducation nationale a mis en place un partenariat avec l'Association e-Enfance qui a notamment pour mission l'éducation des enfants et des adolescents à une bonne pratique d'internet et à la prévention des dangers sur Internet dont le cyber harcèlement. À travers le numéro vert national Net Ecoute (3018) proposent des moyens techniques juridiques et psychologiques adaptés à la victime de cyber-harcèlement, à sa famille et au personnel éducatif. Les partenariats entre l'Association e-Enfance et les différents réseaux sociaux permettent de faire cesser les manifestations en ligne du harcèlement.

Différentes provenances du cyber harcèlement

Cyberharcèlement : parlez-en à vos enfants !

L'association e-Enfance regroupe ici les guides et autres outils pour aider à lutter contre le cyber-harcèlement et le harcèlement à l'école

Prévention du cyber harcèlement

L'association e-enfance et le cyber harcèlement

L'association e-Enfance œuvre quotidiennement aux côtés du Ministère de l'Education nationale contre le cyber-harcèlement et le harcèlement à l'école. Chaque année depuis 2012, nous sommes le partenaire de la journée #NAH " Non au Harcèlement ". Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des outils et ressources qui vous permettront d'identifier les cas, de lutter contre les comportements et d'aider votre enfant s'il est victime de cyber harcèlement.

La responsabilité des adultes

Tous les adultes doivent agir ensemble pour prévenir et combattre le cyber-harcèlement. Ils ont responsabilité en termes de prévention mais aussi d'aide en cas de difficulté.
L'âge de début d'accès à internet se situe aux alentours de 9 ans et ne cesse de diminuer. Rapidement, l'enfant va être équipé avec un outil numérique personnel : ordinateur, téléphone portable ou/et tablette. A partir de ce moment, tous les adultes présents dans la vie de l'enfant peuvent l'accompagner dans son utilisation numérique.

Le cyber-harcèlement étant le risque le plus important auquel un enfant est exposé sur Internet, il est le devoir de tous de prévenir et combattre l'intimidation en ligne. Les premiers adultes à prodiguer aide et conseils en matière de sécurité sur Internet sont les parents (60%) puis les enseignants (43%) et enfin les pairs (26%). L'âge des premiers pas sur Internet est de plus en plus bas (9 ans en moyenne).

La responsabilité du personnel éducatif

L'éducation nationale a un rôle fondamental à jouer dans la transmission des valeurs liées à un usage responsable d'internet, et s'engage donc à informer les élèves sur :

l'importance de parler des problèmes rencontrés avec les adultes de l'établissement et de venir en aide aux victimes

les risques liés à l'utilisation des nouveaux médias la protection de leurs données personnelles et de leur vie privée

le respect de la vie privée et du droit à l'image de leurs camarades

Le personnel éducatif doit favoriser un usage sûr et éthique d'Internet et des téléphones et développer une culture d'entraide et de non tolérance à quelque forme de violence que ce soit.Le personnel éducatif doit favoriser un usage sûr et éthique d'Internet et des téléphones et développer une culture d'entraide et de non tolérance à quelque forme de violence que ce soit.

La responsabilité des parents

Les parents ont tendance, à considérer les technologies numériques comme le domaine réservé de leurs enfants qui auraient davantage d'habilités et de compétences. C'est souvent le cas pour la maitrise technique de l'outil, en revanche ils ont une réelle méconnaissance des règles de fonctionnement ou des risques encourus. Les jeunes oublient souvent sur Internet les règles de bon sens, les principes de précaution ou de respect de soi et des autres.

Quelques chiffres sur le cyber harcèlement

Chaque jour, des experts en informatique traquent les criminels en ligne: Il y a 3 000 personnes au niveau des brigades départementales (appelées C n'tech), 250 personnes au niveau régional (N'tech), et 38 chez C3N (centre de lutte contre les criminalités numériques).

Entre 2016 et 2017, le C3N a noté une hausse de 30 % des infractions en ligne. Le gendarme note aussi une augmentation de 30 % des cyberattaques visant des femmes.

D'après les études menées par la chercheuse et pédagogue Catherine Blaya, 41 % d'entre eux ont déjà été victimes de cyberviolences, et 7 % de cyberharcèlement.

On considère qu'il y a cyberharcèlement quand la victime fait l'objet d'attaques perpétrées au moins une fois par semaine et pendant un mois.

Dans le monde, 246 millions d'enfants et d'adolescents sont touchés par le harcèlement à l'école révélait l'UNESCO en 2017.

D'après l'UNESCO, entre " 2010 et 2014, la proportion d'enfants et d'adolescents âgés de 9 à 16 ans ayant été exposés au cyber-harcèlement était passé de 8 à 12%, en particulier chez les filles et les enfants les plus jeunes. "

Seulement 10 % des enfants victimes de cyber-harcèlement en parlent à leurs parents.

Guide et aide

Que faire face à une situation de cyber-harcèlement?

Garder des preuves (faire des captures d'écran avec son ordinateur ou le téléphone)

En parler a une personne de confiance

Faire un signalement en ligne pour stopper la diffusion du contenu inapproprié (les réseaux sociaux proposent de signaler de manière anonyme un contenu ou un utilisateur abusif)

Porter plainte si cela s'avère nécessaire (la nouvelle loi de 4 août 2014 reconnait le harcèlement moral comme un délit, dont la manifestation via outils numériques est un élément aggravant).

Comment porter plainte en cas de cyberharcèlement :

Identifier le cyber-harcèlement

La définition juridique du cyber-harcèlement :
Le harcèlement sexuel est défini à l' article 222-33 du Code pénal comme " le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ".

Le harcèlement moral est défini à l' article 222-33-2-2 du Code pénal comme " Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ".

Le Code pénal précise aux articles 222-33 6° et 222-33-2-2 4° que ces faits sont sanctionnés " lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ". Le cyber-harcèlement peut donc être défini comme le fait d'harceler une personne par l'utilisation d'un outil ou d'un moyen de communication numérique ou sur internet, que ce soit sur un site ou un réseau social quelconque.
La définition des raids numériques ou " harcèlement en meute " :
Cette notion est apparue en 2018, lorsque la Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre (chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes) avait indiqué sa volonté de lutter contre ces pratiques. La définition du raid numérique a ainsi été intégrée par la loi du 3 août 2018 contre les violences sexuelles et sexistes, complétant ainsi les articles du Code pénal relatifs au harcèlement moral et au harcèlement sexuel.

Ces infractions sont dès lors constituées :

Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Cette définition permet ainsi de protéger les victimes de cyber-harcèlement en incriminant toute personne qui a participé - y compris par un acte unique et sans concertation - au harcèlement en groupe d'une personne.

Les sanctions du cyber-harcèlement et des raids numériques ou harcèlements en meute :
La loi a aussi prévu des sanctions renforcées à l'égard de ces comportements. L'acte de cyber-harcèlement - qu'il soit d'ordre moral ou sexuel - est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Concernant les raids numériques - ou faits de harcèlement commis en meute - les sanctions peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, si le harcèlement est de nature sexuel.

Prévention des cyber violences

La cyberviolence regroupent en particulier :

les propos diffamatoires et discriminatoires ou à visée diffamatoire ou discriminatoire;

les propos humiliants, agressifs, injurieux;

la divulgation d'informations ou d'images personnelles (volées et/ou modifiées et/ou choquantes);

la propagation de rumeurs;

les intimidations, insultes, moqueries, menaces;

les incitations à la haine ; l'usurpation d'identité, le piratage de compte...

Ces contenus sont envoyés, rendus publics ou partagés au moyen de formes électroniques de communication - applications, en particulier réseaux sociaux accessibles sur Internet, et/ou à partir de smartphones, tablettes, ordinateurs notamment. Les cyberviolences peuvent être le fait d'une ou de plusieurs personnes et viser un individu ou un groupe.
Si les cyberviolences ajoutent une dimension aux violences exercées dans d'autres cadres, elles possèdent des spécificités.

En effet, les outils numériques comportent la possibilité d'une dissémination très rapide de l'information :
un seul clic peut permettre d'atteindre un grand nombre de personnes. De plus, l'anonymat , facilité en ligne ou derrière un écran, favorise le sentiment d'impunité ou diminue la conscience des conséquences de ses actes ; il peut également rendre difficile l'identification de l'auteur.

Enfin, les cyberviolences n'ont pas de limite temporelle : elles peuvent s'exercer à toute heure du jour ou de la nuit et laissent des traces numériques (une photo publiée peut demeurer très longtemps sur Internet). L'auteur lui-même, une fois les agressions publiées sur la toile, ne peut maîtriser la diffusion des contenus.

TÉLÉCHARGER LE GUIDE DE LA CYBERVIOLENCE ENTRE ÉLÈVES

# data[].attributes.attachment_link.title
Lutte contre le cyber harcèlement - Prevention harcèlement

# data[].attributes.attachment_link.description
A la une Actualités Cyber-harcèlement " USAGES NUMÉRIQUES ET VIOLENCES EN LIGNE " AUPRÈS DES 10-19 ANS ET LEURS PARENTS - MAI 2020 Synthèse étude " Usages numériques et violences en ligne pendant le confinement " auprès des 10-19 ans et leurs parents Association e-Enfance / OpinionWay (mai 2020) Lire la suite...

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
DEFINITION ET FORMES DE DISCRIMINATION

Qu'est-ce qu'une discrimination ?

A savoir

Dans certaines situations précises édictées par la loi, la discrimination est tolérée. Par exemple :

1- Le fait de réserver certains contrats d'assurance (pour des critères de maladie ou de handicap, ...).

2- Le fait de réserver les concours d'accès à la fonction publique aux personnes de nationalité française.

3- Le fait de choisir un acteur de cinéma en fonction de son physique.

Au sens juridique, une personne ou un groupe est victime de discrimination si les critères suivants sont réunis :

1. Un traitement défavorable ou inégal comparé à d'autres personnes ou d'autres situations existe ;

2. Ce traitement défavorable se fonde sur un des critères interdits par la loi ;
23 critères discriminatoires : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, particulière vulnérabilité résultant d'une situation économique, apparente ou connue de son auteur, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d'autonomie,handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinion politique, activités syndicale, capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. (source : article 225-1 du code pénal - modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenne)

3. Ce traitement défavorable intervient dans un domaine spécifié par la loi ;
Exemples : l'accès à l'emploi, l'accès au logement, l'éducation (conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation) ou la fourniture de biens et services (accès à une discothèque, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit...)

La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations prévues par la loi.
Exemples de discrimination :

Un propriétaire d'appartement refuse un logement à un étranger au motif qu'il n'a pas la nationalité française.

Un employeur licencie un salarié pour s'être absenté sans autorisation afin d'assurer la défense d'un autre salarié devant une juridiction prud'homale.

Une salariée est maintenue dans le statut précaire de pigiste en raison de ses activités syndicales.

Une compagnie aérienne refuse d'accepter les personnes handicapées à bord de ses avions.

Une entreprise refuse d'embaucher une personne en raison de sa nationalité ou de sa race.

Une caissière est mutée comme magasinière au motif que sa couleur de peau gênait les clients.

De retour de congé maternité, une femme ne retrouve pas les responsabilités qu'elle avait avant son départ.

Une personne transgenre se voit refuser la conclusion d'un bail d'habitation pour ne pas choquer les voisins.

Une salle de cinéma refuse l'accès des salles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, malgré les propositions d'aménagement des locaux émanant de la municipalité et alors que l'impossibilité technique de rendre les locaux accessibles à cette clientèle n'est pas démontrée.

Formes de discrimination
Discrimination directe
" Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion indéterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. "
(Source : Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016- art.86)

Une discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée.
Discrimination indirecte
" Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. "
(Source : Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016- art.86)

Une discrimination est indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes.

Par exemple : Un employeur décide d'accorder des primes aux salariés qui feront des heures supplémentaires à partir de 16h. Cette mesure apparemment neutre, défavorise directement les salariés qui ont à leur charge des enfants.
A propos du bizutage
La discrimination inclut:

Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer une environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;

Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2; ;

Toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits. (Art. 225-1-2 du code pénal et loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Art. 177 et 180).

Action pénale / civile

Le déroulement de la procédure juridique en matière de discrimination diffère selon la suite qui lui est réservée :

La voie pénale vise à sanctionner l'auteur d'une discrimination prohibée par la loi, par exemple par une peine de prison, une amende, ou d'autres peines complémentaires...

A l'issue de la plainte de la victime ou de la dénonciation des faits, les services de police ou de gendarmerie procèdent à l'enquête sous l'autorité du procureur de la République. S'il existe suffisamment de preuves à l'issue de celle-ci, le procureur peut décider de poursuivre l'auteur de la discrimination devant le tribunal compétent. La personne poursuivie est présumée innocente jusqu'à ce que la juridiction se prononce sur sa culpabilité. Il incombe au procureur de la République, à la victime et/ou à la personne qui la défend (avocat, association) de démontrer l'intention discriminatoire de l'auteur des faits.

Les juridictions statuant en matière pénale sont :

Le tribunal correctionnel pour les délits (par exemple la discrimination ou sanction sur une victime ou un témoin d'un harcèlement moral ou sexuel, le refus d'embauche ou le licenciement d'une personne à raison de son sexe, sa situation de famille, son handicap...) ;

Le tribunal de police pour les contraventions (par exemple les discriminations sur le salaire hommes-femmes ou pour cause de grossesse) ;

La cour d'assises pour les crimes.

La voie civile vise à obtenir réparation du préjudice subi par la victime, notamment des dommages et intérêts.

En matière civile, le mécanisme retenu pour prouver qu'il y a eu discrimination est " le renversement de la charge de la preuve ". ( loi n° 2008-496 du 27 mai 2008) Cela signifie que le demandeur (la victime) doit réunir des éléments matériels laissant présumer l'existence d'une discrimination (modification de contrats, mails, attestations...). Il incombe par la suite au défendeur (personne mise en cause) d'établir que la différence de traitement se justifie par des éléments objectifs non discriminatoires. Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'une discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse (Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - art 180).

Une organisation syndicale de salariés peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L. 1132-1 et imputable à un même employeur.

Une association intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.

L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.

L'action de groupe en matière discriminatoire est également ouverte aux organisations syndicales de fonctionnaires ou aux syndicats de magistrats de l'ordre judiciaire, lesquels peuvent agir devant le juge administratif.

En matière civile, les juridictions compétentes sont le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance ou le conseil des prud'hommes. Les juridictions administratives sont compétentes pour les fonctionnaires et agents publics, notamment invoquant des comportements discriminatoires mis en œuvre par des personnes relevant de l'ordre administratif.

# data[].attributes.attachment_link.description
DEFINITION ET FORMES DE DISCRIMINATION Qu'est-ce qu'une discrimination ? A savoir Dans certaines situations précises édictées par la loi, la discrimination est tolérée. Par exemple : 1- Le fait de réserver certains contrats d'assurance (pour des critères de maladie ou de handicap, ...).

# data[].attributes.headline
Diagnostic sur la banalisation du harcèlement sur les réseaux sociaux : rapport de 2015

# data[].attributes.subject
Diagnostic sur la banalisation du harcèlement sur les réseaux sociaux : rapport de 2015

# data[].attributes.body
Cette histoire aborde la communication avec les réseaux sociaux et les notions de vie privée et vie publique. Sont aussi évoqués le cyberharcèlement ainsi que la rumeur en relation avec le respect de l’image de soi.

# data[].attributes.attachment_link.description
Égaux sans ego, cinq BD pour défendre l’égalité garçon-fille à l’école

# data[].attributes.headline
Comment signaler un contenu sur Internet ?

# data[].attributes.subject
Comment signaler un contenu sur Internet ?

# data[].attributes.body
Site du ministère de l'intérieur pour faire un signalement

# data[].attributes.body
Un site canadien pour aider les ados à bloquer la propagation de photographies et de vidéos à caractère sexuel et les accompagner.

# data[].attributes.attachment_link.description
AidezMoiSVP.ca aide les ados à bloquer la propagation de photos et de vidéos à caractère sexuel et les accompagne en cours de route.

# data[].attributes.headline
Stop cybersexisme – Centre Hubertine Auclert

# data[].attributes.subject
Stop cybersexisme – Centre Hubertine Auclert

# data[].attributes.attachment_link.title
Tout savoir sur le cybersexisme : comprendre et agir ! | Centre Hubertine Auclert

# data[].attributes.attachment_link.description
Très importante couverture médiatique pour la 1ère étude sur le cybersexisme menée en France par le Centre Hubertine Auclert, ainsi que sa campagne télévisée de prévention. Se tenait en parallèle une conférence dans l'hémicycle du Conseil régional d'Ile-de-France, qui réunissait plus de 250 professionnel-le-s, institutionnels et partenaires sur le sujet.

# data[].attributes.attachment_link.description
Extrait du long métrage documentaire "Ouvrir la voix" , sur les Afro-descendantes noires d'Europe francophone (France et Belgique).

# data[].attributes.body
Des images libres de droits à annoter

# data[].attributes.body
(Commission Nationale Informatique et Liberté)

# data[].attributes.headline
Quels sont les droits pour maîtriser vos données personnelles ? 

# data[].attributes.subject
Quels sont les droits pour maîtriser vos données personnelles ? 

# data[].attributes.attachment_link.title
Les droits pour maîtriser vos données personnelles

# data[].attributes.attachment_link.description
Les droits informatique et libertés vous permettent d'accéder et de faire rectifier les informations vous concernant détenues par les responsables de fichiers ou les sites internet.

# data[].attributes.attachment_link.description
Aborder les grands enjeux de société et les usages du numérique avec les 7-12 ans

# data[].attributes.headline
Les conseils de la CNIL pour maîtriser ses données

# data[].attributes.subject
Les conseils de la CNIL pour maîtriser ses données

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Les 10 principes de base pour protéger sa vie privée en ligne illustrés par Martin Vidberg.

Tout savoir sur les traces que vous laissez en ligne, suivez nos éclairages pour protéger votre vie privée !

Limiter le nombre d'informations personnelles que vous mettez en ligne en configurant vos terminaux et comptes sociaux !

Retrouvez quelques conseils pratiques pour réagir rapidement et efficacement en cas de problème avec votre identité numérique !

# data[].attributes.attachment_link.description
Les 10 principes de base pour protéger sa vie privée en ligne illustrés par Martin Vidberg. Tout savoir sur les traces que vous laissez en ligne, suivez nos éclairages pour protéger votre vie privée ! Limiter le nombre d'informations personnelles que vous mettez en ligne en configurant vos terminaux et comptes sociaux !