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La loi Pacte a été adoptée au Parlement le 11 avril. Elle devrait être publiée prochainement au Journal officiel. Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1 er janvier 2020. Sont également attendus des décrets en Conseil d'Etat sur les modalités d'application pour les produits d'épargne-retraite et des ordonnances sur leur régime fiscal et social.

Les gouvernements qui se succèdent depuis une quinzaine d'années ont cherché à réorienter l'épargne des Français vers des placements de plus long terme, comme ceux destinés à préparer sa retraite, qui permettent aussi d'investir davantage sur des actifs risqués et donc sur des actions cotées ou non, pour soutenir les entreprises. Des tentatives qui ont, pour la plupart, échoué car souvent trop complexes à mettre en œuvre, à l'image des produits d'assurance-vie " eurocroissance " censés drainer une épargne de plus long terme et donc plus dynamique, et qui lancés en 2014 plafonnaient à... 2 milliards d'euros d'encours fin 2018.

L'épargne accumulée sur le placement préféré des Français, l'assurance-vie, s'élevait, elle, à 1 700 milliards d'euros fin 2018, dont 1 354 milliards sur les seuls fonds garantis en euros et 346 milliards sur des supports plus risqués, les unités de comptes. Dans le même temps, les produits d'épargne-retraite, qui ressemblent à l'assurance-vie sans bénéficier de sa souplesse, continuent de faire grise mine, avec un encours d'à peine 219 milliards d'euros.

Mais cette fois, avec la loi Pacte, adoptée au Parlement le 11 avril 2019, le gouvernement Philippe et son ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, ont sorti l'artillerie lourde ! Tous les produits issus du champ de l'épargne-retraite, qu'ils soient individuels ( PERP ou retraite Madelin) ou collectifs (retraite d'entreprise de type PERE ou épargne salariale) sont simplifiés et unifiés autant que se peut. " Les cas de déblocage anticipé ont été harmonisés et alignés sur le mieux disant de ce qui existait précédemment ", explique Christine Valence, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque privée. C'est important, car ces produits de long terme ne sont normalement déblocables qu'au moment du départ effectif à la retraite. Les épargnants pourront retirer leur épargne avant ce terme, en cas de décès du conjoint, d'invalidité du titulaire, de surendettement, d'expiration des droits au chômage, de liquidation judiciaire et même de l'acquisition de la résidence principale (sauf pour la retraite d'entreprise dans ce dernier cas).

" Les versements réalisés sur les produits d'épargne-retraite seront déductibles du revenu imposable, mais dans une limite qui reste à déterminer par ordonnance "

Sortie en capital. Autre simplification majeure, l'épargne est transférable d'un produit à un autre, sauf à nouveau pour la retraite d'entreprise. Surtout, les modes de sortie sont eux aussi alignés. PERP, retraite Madelin ou plan d'épargne retraite collectif (PERCO) devront autoriser la sortie en rente viagère ou en capital, la retraite d'entreprise étant la seule à ne sortir qu'en rente viagère. Jusqu'alors, seul le PERCO autorisait une sortie intégrale en capital, le PERP la permettant à hauteur de 20 % seulement. Compte tenu de l'aversion des Français pour la rente viagère, la sortie plus généralisée en capital est un gros frein en moins au développement de l'épargne-retraite.

Coté fiscalité, " les versements réalisés sur les produits d'épargne-retraite seront déductibles du revenu imposable, mais dans une limite qui reste à déterminer par ordonnance, de même que les modalités d'imposition du capital ou de la rente à la sortie et des capitaux en cas de déblocage anticipé ", selon Lila Vaisson-Bethune, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez BNP Paribas Banque privée.

Outre la simplification du paysage de l'épargne-retraite, le gouvernement veut inciter les Français à y transférer l'épargne qu'ils détiennent sur l'assurance-vie. La carotte fiscale mise en place pour les y encourager est très alléchante. Une fenêtre de tir sera ouverte jusqu'au 1 er janvier 2023 pour les contrats de plus de huit ans et pour tous les titulaires qui sont à plus de cinq années de l'âge légal de la retraite. Les sommes retirées de l'assurance-vie et placées sur l'épargne-retraite pourront alors bénéficier d'un plafond d'exonération à l'impôt sur le revenu multiplié par deux : les intérêts produits seront exonérés jusqu'à 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple, au lieu respectivement de 4 600 et 9 200 euros actuellement. Il faudra cependant acquitter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

De plus, les sommes ainsi transférées sur les produits d'épargne-retraite devraient pouvoir être déduites des revenus imposables du titulaire, dans la limite du plafond à déterminer. Un avantage fiscal important pour les contribuables les plus fortement imposés, d'autant plus qu'il n'entre pas dans le calcul du plafond des niches fiscales de 10 000 euros par an. " Dit comme cela, ça paraît très vertueux. Il faudra cependant être attentif aux modalités d'application et faire les bons choix patrimoniaux ", conclut Lila Vaisson-Bethune.

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La loi Pacte veut déplumer l'assurance-vie pour renflouer l'épargne-retraite

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Les gouvernements qui se succèdent depuis une quinzaine d'années ont cherché à réorienter l'épargne des Français vers des placements de plus long terme, comme ceux destinés à préparer sa retraite, qui permettent aussi d'investir davantage sur des actifs risqués et donc sur des actions cotées ou non, pour soutenir les entreprises.

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Le portail des ministères économiques et financiers

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Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018. Il est discuté au Sénat à partir du 29 janvier.

Les mesures emblématiques du PACTE

Qu'est-ce que le PACTE ?

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Permettre à nos entreprises d'innover, se transformer, grandir et créer des emplois

Derrière le retour actuel de la croissance, l'état de notre économie doit continuer à nous mobiliser : chômage, déficit commercial, épargne faiblement investie dans les entreprises. Ces faiblesses ont une explication : des entreprises trop petites et trop peu compétitives. Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles sont 12500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d'emploi, qui ont le plus de moyens pour innover, qui vont à la conquête de nouveaux marchés. Gagner la bataille de l'emploi, c'est gagner la bataille pour les ETI. Il y a un an, en élisant Emmanuel Macron président de la République, les Français ont fait le choix d'une transformation profonde de notre économie fondée sur deux piliers : libérer et protéger. Le Gouvernement a pris des mesures fortes pour initier cette transformation. La réforme du droit du travail rénove le dialogue social dans les petites et moyennes entreprises. La transformation de la formation professionnelle et de l'apprentissage nous donne les moyens pour créer de l'emploi. La nouvelle politique fiscale mise sur l'investissement pour nourrir la croissance de demain. Avec le PACTE, nous engageons un nouveau temps dans la transformation économique de notre pays. Notre première volonté : lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement. Il faut également remettre les entreprises au centre de la société. Ce choix est au cœur du projet économique porté par le président de la République et le Premier ministre. Les salariés seront mieux associés aux résultats. La place des entreprises dans la société sera redéfinie par la modification du code civil. C'est avec les entreprises que nous réussirons la transformation économique du pays, mais aussi en réconciliant les Français avec l'entreprise, en répartissant de manière plus juste les fruits de la croissance. C'est pourquoi le PACTE s'adresse aux salariés comme aux entrepreneurs. L'ambition du PACTE est donc claire : faire grandir nos entreprises et mieux partager la valeur. C'est ainsi que nous ferons réussir la France.

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des finances et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des finances

23 octobre 2017 : lancement du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

10 décembre 2017 : clôture de la première phase de consultation

15 janvier 2018 : lancement de la consultation publique en ligne

18 juin 2018 : présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres

À partir du 5 septembre 2018 : examen du projet de loi au Parlement

9 octobre 2018 : projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture

Janvier 2019 : projet de loi examiné par le Sénat

Un plan élaboré en " co-construction " avec une multitude d'acteurs

Pour concevoir ce plan d'action, une méthodea été choisie : la co-construction.

Ce choix répond à une conviction : que l'administration ne doit pas avoir le monopole de la fabrique des politiques publiques ; que c'est en partant du terrain, en prenant appui sur notre intelligence collective que nous ferons émerger les solutions les plus efficaces pour permettre aux entreprises françaises de déployer leur potentiel.

Des contributeurs sur tout le territoire

Les régions ;

Les groupes parlementaires ;

Le CESE ;

Les associations professionnelles ;

Les syndicats.

En parallèle, six binômes ou trinômes parlementaire/chef d'entreprise ont été missionnés sur 6 thématiques, afin de formuler des propositions au plus près des besoins exprimés (voir la page spéciale sur la restitution des travaux des binômes sur le PACTE)Ils ont réuni des acteurs de la société civile, en particulier du monde de l'entreprise, pour varier les points de vue. Ils ont formulé des propositions au plus près des besoins exprimés. Cette première phase de consultation s'est terminé le 10 décembre.

Thème

Parlementaire

Chef d'entreprise

Création, croissance, transmission et rebond

Olivia Grégoire,
députée LREM de Paris

Partage de la valeur
et engagement sociétal
des entreprises

Stanislas Guerini,
député LREM de Paris

Financement

Numérisation
et innovation

Lionel Baud, PDG de Baud Industries

Philippe Arraou, président d'honneur de l'ordre des experts comptables

Simplification

Conquête
de l'international

Eric Kayser, artisan boulanger, fondateur de la Maison Kayser

Enfin, un certain nombre de propositions a fait l'objet d'une consultation en ligne, du 15 janvier au 5 février 2018. Au total, plus de 7 700 ont apporté leur contribution pour un total de 63 000 votes et plus de 12 000 propositions.

>> Retrouvez-les sur www.pacte-entreprises.gouv.fr

Vous avez la parole !
Rdv sur https://t.co/qvfRGQ6ZFA : vous pourrez voter, commenter les propositions du Gouvernement et faire vos propres contributions pour aider nos PME à grandir et mieux associer les salariés. #PACTE pic.twitter.com/gHvX2kFrNp
- Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) 15 janvier 2018

La consultation #PACTE ( https://t.co/qvfRGQ6ZFA) est terminée : un grand merci à tous pour votre participation !

3 semaines de consultation
+ de 7 700 participants
+ de 63 000 votes
+ de 12 800 contributions pic.twitter.com/XVRl4cKWE2
- Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) 6 février 2018

Dans cette logique de co-construction et de dialogue, les syndicats et les organisations professionnelles ont également été consultés par les deux ministres.

Une seule et même méthode sur la loi #PACTE : la co-construction !
Nous prenons avec@DelphineGeny le temps d'échanger avec les syndicats et organisations professionnelles.

Ce matin avec@alaingriset, président de l'@U2P_france, et @CfdtBerger, secrétaire général de la @CFDT pic.twitter.com/OpKboJ1HcX
- Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) 5 mars 2018

Le projet de loi PACTE, voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 octobre, comporte au total 74 articles. Parmi ces mesures, dix d'entre elles sont particulièrement emblématiques et démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.

Le plan d'action comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscalest intégrées en projet de finances 2019.

L'actualité du PACTE
Le projet de loi Pacte est voté en première lecture à l'Assemblée nationale
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Aujourd'hui, le projet de loi #PACTE est voté en première lecture à l' @AssembleeNat
Son ambition est claire : des entreprises libérées, mieux financées, plus innovantes et plus justes pic.twitter.com/yHxtLxBoeW
- Gouvernement (@gouvernementFR) 9 octobre 2018

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Le projet de loi PACTE voté en première lecture à l'Assemblée nationale

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Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018.