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source: le monde

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 Le bailleur n’avait pas le droit d’évacuer les plantes vertes de sa locataire.

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 Le bailleur n’avait pas le droit d’évacuer les plantes vertes de sa locataire.

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Sarah El Grine
Etudiante 1ère année

Monique X, locataire d’un appartement de la cité Ozanam, à Schoelcher, en Martinique, entrepose des plantes dans les coursives qui le desservent.
Son bailleur, la société d’HLM Ozanam, demande aux locataires d’évacuer tout ce qui encombre les parties communes.

Le bailleur souhaite que Monique X retire ses plantes mais celle-ci ne s’exécute pas, le bailleur procède lui-même à leur enlèvement

Monique X le poursuit en justice et la cour de cassation lui donne raison . « Le bailleur ne pouvait, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l’exécution des obligations contractuelles lui incombant ».

Source : Le Monde

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Ericka Berteau
Etudiante 1ère année

Le contentieux de l'urbanisme est le plus complexe en France, ce qui freine les constructions principalement en zone urbaine. Aujourd'hui le délai de traitement des recours au PC est de 24 mois. Le gouvernement souhaite le réduire.
De plus l'axe essentiel de l'accélération des projets de construction est la lutte contre les abus de permis de construire.

Les propositions pour simplifier et accélérer les constructions :
– la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme ;

– la consolidation des autorisations existantes ;

– l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées ;

– amélioration de la sanction contre les recours abusifs.

Les mesures les plus importantes proposées consistent à :

–      l’interdiction pour un requérant de demander au juge la suspension de l’autorisation au-delà d’un certain délai. Car des requérants  attendent  sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux.

–      la fixation d’une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant, ce qui accélère donc le déroulé du traitement du contentieux.

–      la mise en place d’un délai de jugement à 10 mois pour certains projets, alors que le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de 24 mois en 1ère instance devant les tribunaux administratifs.

–      la facilitation de l’action de dommages et intérêts à l’encontre des requérants abusifs.

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a demandé que les dispositions législatives les plus opportunes soient intégrées au projet de loi « Evolution du Logement et Aménagement Numérique » (ELAN) et que les travaux réglementaires soient rapidement engagés pour concrétiser ces mesures de simplification et de facilitation dans l’acte de bâtir au quotidien.

Source : le journal de l'agence

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Agents immobiliers : Entre blanchissement d'argent et plafonnement d'honoraires 

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Agents immobiliers : Entre blanchissement d'argent et plafonnement d'honoraires 

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Quentin Martinez
Etudiant 1ère année

Le blanchissement d'argent

Sur un total de 62 000 déclarations de soupçons adressées, au cours de l’année 2016, à Tracfin par son logiciel Ermes, seules 84 émanaient des agents immobiliers. Les agents immobiliers n’ont, eux, guère conscience de leur importance dans le dispositif, se reposant sur les seules épaules des banquiers et des notaires. Mais l’ordonnance de 2009 qui organise cette lutte précise bien qu’ils ont un devoir de vigilance, l’obligation de vérifier l’identité de l’acquéreur et du vendeur, l’origine des fonds, de former leurs collaborateurs, d’évaluer les risques et, en cas de soupçon, de prévenir Tracfin

Le plafonnement des honoraires

'' Mais de quel droit l’Etat s’interpose-t-il dans la relation entre nous et nos clients acquéreurs en voulant plafonner nos honoraires ? '' s’est insurgé Jean-Marc Torrollion, nouveau président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim).
L’objet de cette colère est l’article 68 de la loi de finances pour 2018, adoptée fin décembre 2017, qui renvoie à un décret à venir plafonnant '' le montant des frais et commissions directs et indirects lors d’une acquisition d’un logement ouvrant droit à réduction d’impôt " . L’article vise le dispositif Pinel consenti aux particuliers achetant un logement pour le louer, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 6 % à 18 %. . Le mécontentement des agents immobiliers ne cesse de se faire entendre, et cette décision ne les fais pas sourire.
Sources :
http://www.lemonde.fr/
http://www.lemonde.fr/

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Clara Pieretti
Etudiante 1ère année

En ce début d'année 2018, certains changements s'opèrent en ce qui concerne les crédits, notamment au niveau des contrats d'assurance et du prêt à taux zéro.

Négociation assurance crédit
En effet, le Conseil Constitutionnel a validé le 12 janvier 2018, le droit de tous les emprunteurs de changer tous les ans le contrat d'assurance accompagnant leur crédit. Cette disposition est valable pour les nouveaux crédits mais aussi pour ceux en cours depuis plusieurs années. Ainsi, pour attirer les clients, les assureurs seront contraints de casser leurs prix ce qui profitera aux emprunteurs.

Le PTZ

Le prêt à taux zéro (PTZ) (un prêt aidé sans intérêts) ,quant à lui, a été reconduit pour 4 ans par la loi de finances et son périmètre a été modifié. En effet, celui-ci a été recentré sur certaines zones. Ainsi, le PTZ peut désormais financer 40% d’un logement neuf dans les secteurs tendus mais plus que 20 % sur le reste du territoire. Le PTZ peut également s'appliquer à l'acquisition d'un logement ancien, si et seulement si celui-ci fait l'objet de travaux de restauration considérables et que celui-ci se situe en zone B2 ou C (zones les moins tendues).

Sources :
linternaute
francetvinfo
leparticulier.lefigaro
Journal de l'agence

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Bilan immobilier 2017 et tendances pour 2018

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Bilan immobilier 2017 et tendances pour 2018

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Nicolas THENARD
Etudiant 1 ère année

Bilan 2017 et prévisions 2018 pour l'ADRESSE
Le groupe l'ADRESSE en bonne voix
Selon le journal de l’Agence, 2017 a été une année fructueuse pour le réseau de l’ADRESSE, on annonce même des chiffres allant jusqu’à 15% d’augmentation du volume des ventes. Il est donc nécessaire de se demander pourquoi une telle augmentation?  Ou encore est ce que cela va perdurer lors de l’année 2018 ?
Selon L’ADRESSE qui est l’entreprise concernée dans l’article du journal de l’agence, 2017 a été une bonne année pour le réseau avec une conviction des français qui est l’acquisition, l’ADRESSE est un réseau qui regroupe près de 300 agences dans la France et qui a vu son volume des ventes augmenter de 15% en 2017. Mais l’augmentation des ventes n’est pas le seul point positif pour ce réseau, la rapidité à vendre son bien est aussi un facteur de cette tendance immobilière en passant de 3 à 5 mois il y’a 3 ans à 2 mois actuellement. Selon Brice CARDI du réseau, la tendance 2017 devrait s’étendre à 2018 avec un marché qui va continuer à se stabiliser.

Le réseau Coldwell suit la tendance.

Le réseau Coldwell fait quant à lui un point sur l’année 2017 sur le marché du luxe. En effet dans ce secteur le prix des endroits les plus attractifs ont connu une forte hausse avec une régulation du marché qui est faite par les clients, ils appellent cela le « STOP and GO », autrement dit dès que le prix est trop élevé le client dit stop, selon le réseau, en 2018 le marché continuera de grimper mais plus progressivement. Le volume des ventes augmente de 16.9% en 2017 et il suit la tendance générale du marché malgré le marché sur le quel il s'expose qui est celui du luxe. Selon le journal de  l’agence, l’année 2018 sera sur le même fil conducteur que 2017, les clients vont continuer à réguler le marché malgré des prix élevés sur les secteurs du luxe.

Sources:
journal de l'agence
Journal de l'agence

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Nouvelle année : Du changement pour l'immobilier !

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Nouvelle année : Du changement pour l'immobilier !

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En 2018, de nombreuses modifications sont apportées dans le domaine de l'immobilier. De la fiscalité en passant par la loi jusqu'au secteur social : petit zoom sur ce qui va changer.

Cindy DEMULDER
Etudiante 1ère année
Les changements liés à la fiscalité.

Nu-propriété et usufruit
D'après un article du Figaro écrit par Schmidiger Frédérique l'usufruitier et le nu-propriétaire devront déclarer la valeur respective de leurs droits sur le bien immobilier en cas d'héritage et en tenir compte lors de la déclaration de revenu. De plus, la nu-propriété est incluse dans le patrimoine immobilier en valeur en fonction de l'âge de l'usufruitier au 1er janvier de l'année.

L'impôt sur la fortune immobilière.
Selon un article du journal de l'agence écrit par Ludovic Clerima l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) remplace l'ISF (impôt sur la fortune). L'IFI sera payé par les foyers dont la valeur du patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 euros au er janvier de chaque année. Il est important de préciser que les biens immobiliers professionnels et les biens loués en location meublée professionnelle ne sont pas soumis à cet impôt.

Fin de la taxe d'habitation en 2020
Enfin, selon le même article, le nombre de personnes qui paie la taxe d’habitation réduira de 30% chaque année jusqu'à atteindre la fin de cette taxe en 2020.

Les changements relatifs à la loi.

Le site du ministère de la cohésion des territoires évoque que selon le renforcement des obligations relatives à l'article 55 de la loi SRU il est imposé un effort de production de logements sociaux dans les communes situées dans des zones tendues. Les communes concernées devront disposer de 25% de logements sociaux en regard des résidences principales d'ici 2025.

Les changements dans le secteur social.

Plafonds HLM augmentés
D'après un article issu du journalLe Figaro rédigé par Alexandre Stéphanie les plafonds de ressources pour bénéficier d'un logement HLM sont revalorisé de 0.90%. Les plafonds de ressources pour les logements financés avec le PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) et le PLUS (prêt locatif à usage social) sont également modifiés.

Nouveauté : chèque énergie
De plus, le site Service-Public a publié qu'à partir du 1er janvier 2018 le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de gaz et d’électricité. Ce dispositif est une aide au paiement des dépenses d'énergie.

La baisse des APL se poursuit
Pour finir, Ludovic Clerima, journaliste du journal de l'agence a écrit dans un article que la baisse des APL (aides personnalisées au logement) devrait se poursuivre en 2018. L'objectif jusqu'à maintenant est d'obliger les offices HLM de faire reculer de 60 euros par mois leurs loyers.

Sources :
Journal de l'agence
Le Particulier-Le Figaro
Le Particulier-Le Figaro : Les plafonds de ressources
Cohésion des territoires
Service public