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Le site de la MDPH 35 à communiquer aux familles

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Le site de la MDPH 35 à communiquer aux familles

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Parcours de scolarisation, RQTH, PCH, orientation vers un établissement ou un service, carte mobilité inclusion, AEEH... Pour bénéficier de ces dispositifs et aides, il est nécessaire de faire une demande à la MDPH.

Quelles sont les demandes d'aides possibles ?

La MDPH est compétente pour instruire les demandes suivantes :

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Allocation aux adultes handicapés (AAH) en renouvellement

Carte mobilité inclusion (invalidité, priorité, stationnement)

Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS)

Prestation de compensation du handicap (PCH) enfant

Prestation de compensation du handicap (PCH) adulte

Renouvellement d'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)

Projet personnalisé de scolarisation - parcours et aides à la scolarisation

Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Faire une demande en ligne

La Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) d'Ille-et-Vilaine propose un service pour effectuer vos démarches en ligne. Ce service vous permet d'effectuer votre demande en ligne, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un réexamen, et de la transmettre à la MDPH qui se chargera d'instruire le dossier.

Comment procéder ?

Référez-vous à la notice explicative :
Consultez ou téléchargez la notice explicative de la MDPH en ligne

1. Créez votre compte
Connectez-vous sur le site de démarches en ligne puis créez et confirmez votre compte.
2. Complétez le formulaire en ligne 3. Joignez les pièces justificatives en complément du formulaire
Les pièces à joindre dépendent des préconisations de la notice MDPH.
4. Validez en ligne votre dossier de demande
Remplir un dossier papier

Il est aussi possible d'envoyer votre dossier par courrier postal ou de venir le déposer à la MDPH au 13, avenue de Cucillé à Rennes.

Pour une demande concernant un enfant ou jeune de - de 20 ans
Consulter la liste des pièces à fournir
Téléchargez le formulaire de demande :
formulaire_de_demande_mdph.pdf
Téléchargez les pièces justificatives : Déclaration de perte de carte : Téléchargez les pièces justificatives relatives au parcours de scolarisation :
Joindre une copie du livret scolaire d'évaluation périodique ou bulletin de notes pour les élèves en collège et autres structures scolaires.

Si aide éducative par les services sociaux (ASE, APASE, AEMO) ou demande d'internat, téléchargez :

Pour une demande concernant un adulte de + de 20 ans
Consultez la liste des pièces à fournir. Pour toute demande, téléchargez : Pièces justificatives complémentaires à télécharger selon votre situation :
Demande pour une personne salariée :
certificat_medecin_du_travail.pdf

Demande de surcoût transports prestation de compensation du handicap :
attestation_surcout_transport.pdf

Demande de prestation de compensation prothèses auditives :
argumentaire_audioprothesiste.pdf

Formulaires pour une personne en situation de handicap psychique :

Demande de stage en ESAT :

Le dossier de demande renseigné et accompagné des pièces justificatives est à envoyer ou déposer à l'adresse suivante :

Maison des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine
13 Avenue de Cucillé
CS 13103
35031 RENNES CEDEX

L'évaluation de la demande

Votre demande est étudiée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels (évaluateurs ou évaluatrices, coordonnateur ou coordonnatrices, infirmiers ou infirmières, médecins, ergothérapeutes, assistantes sociales ou assistants sociaux, psychologue...).
Si votre situation le justifie, la MDPH réalise une évaluation approfondie à partir de :

bilans d'organismes ou d'établissements partenaires

une visite médicale

une évaluation des besoins à domicile.

Elle propose un plan personnalisé de compensation (PPC) qui définit les aides, aménagements et orientations préconisées.

La décision et l'information

La commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) prend une décision. Celle-ci vous sera transmise par courrier.

La décision de la CDAPH est également transmise aux organismes partenaires de la MDPH : la Caf, la MSA, les établissements et services médico-sociaux, les services de l'éducation nationale, le Département...

En cas de désaccord avec la décision prise par la CDAPH, il est possible de demander à avoir plus d'explications sur la décision prise. Il est également possible faire un recours.
En savoir +

Et après ?

Lorsque vous recevez les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées concernant vos droits, il vous appartient ensuite de faire les démarches auprès des organismes correspondant à votre orientation pour mettre en œuvre vos droits.

Circuit_dune_demande.pdf

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Parcours de scolarisation, RQTH, PCH, orientation vers un établissement ou un service, carte mobilité inclusion, AEEH... Pour bénéficier de ces dispositifs et aides, il est nécessaire de faire une demande à la MDPH.

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Fixer la date et l'heure de l'équipe éducative.

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Fixer la date et l'heure de l'équipe éducative.

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DA RASED Circonscription de Liffré 2021 2022

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pense bête pour le PE

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Pense bête en tableau pour équipe éducative

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Compte -rendu équipe éducative 1er degré

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à télécharger et à compléter

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La commission (CDOEA) examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l'école ou l'établissement scolaire ou une demande d'admission formulée par leurs parents ou leur représentant légal...
... à l'exclusion des élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Les parents ou le représentant légal des élèves concernés sont invités à participer à l'examen de la situation de leur enfant.
La commission émet un avis sur ces propositions et ces demandes.

Répartition des écoles et collèges par référent CDO

Les écoles et collèges du département d'Ille-et-Vilaine sont répartis selon deux secteurs :

CDO Nord
SEGPA (Sections d'Enseignement Général et Professionnel Adapté)

Saint-Malo - Collège Duguay-Trouin

Tinténiac - Collège Saint-Joseph

Dol-de-Bretagne - Collège Paul Féval

Fougères - Collège Mahatma Gandhi

Montfort-sur-Meu - Collège Louis Guilloux

Saint-Aubin-d'Aubigné - Collège Amand Brionne

Rennes - Collège Rosa Parks

Rennes - Collège Clotilde Vautier

Rennes - Collège Saint-Vincent

CDO Sud

Redon - Collège Bellevue

Redon - Collège Le Cleu

Bain-de-Bretagne - Collège Le Chêne Vert

Bruz - Collège Pierre Brossolette

Vitré - Collège Gérard de Nerval

Janzé - Collège Jean Monnet

Rennes - Collège La Binquenais

Rennes - Collège Les Hautes-Ourmes

EREA (Établissements Régionaux d'Enseignement Adapté (EREA)

EREA de RENNES - Magda Hollander-Lafon

EREA de REDON - Jean Bart

Répartition des secteurs CDO par circonscription et coordonnées des Référents

DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE PRE-ORIENTATION OU D'ORIENTATION VERS LES ENSEIGNEMENTS ADAPTES pour les élèves scolarisés en CM2 et les élèves scolarisés au collège

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La commission d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA)

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La commission (CDOEA) examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l'école ou l'établissement scolaire ou une demande d'admission formulée par leurs parents ou leur représentant légal... ... à l'exclusion des élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'article L.

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01 consignes pour l'adulte

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02 grille de notation (enseignant)

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A l'attention des directeurs(trices) des écoles publiques et privées d'Ille-et-Vilaine, sous couvert des Inspecteurs(trices) de l'Education nationale chargé(e)

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A l'attention des directeurs(trices) des écoles publiques et privées d'Ille-et-Vilaine, sous couvert des Inspecteurs(trices) de l'Education nationale chargé(e)s d'une circonscription du 1er degré

A l'attention des chef-f-es d'établissement des collèges publics et privés d'Ille-et-Vilaine, pour diffusion aux enseignants et/ou responsables de niveau

A l'attention de Mme Grumetz, IEN-IO, pour diffusion aux CIO et psychologues EDO

A l'attention de la DDEC, pour diffusion aux psychologues intervenants dans les écoles et établissements privés

Copies pour information :
- directeurs de segpa
- MDPH
- référents à la scolarisation des élèves en situation de handicap
- PIAL
- CIO
- Dr Sauvée, Médecin Conseillère technique responsable départementale
- Mme Calando, conseillère technique du service social en faveur des élèves
- Associations de parents d'élèves

Mesdames, Messieurs,

Vous trouverez ci-joint la note du directeur académique portant sur les procédures de constitution des dossiers de demandes de pré-orientation et d'orientation vers les enseignements adaptés pour l'année scolaire 2021/2022.

Les pièces du dossier à constituer sont téléchargeables sur le site de la DSDEN 35 via ce lien :

https://www.ac-rennes.fr/article/la-commission-d-orientation-vers-les-enseignements-adaptes-du-second-degre-cdoea-122165

Attention : certaines pièces du dossier ont été modifiées cette année.

Seuls les élèves qui ne bénéficient pas d'un PPS sont concernés par cette procédure. Les enseignants référents ASH ont reçu un complément d'information concernant la procédure vers la CDA de la MDPH.

Mesdames Michèle BIOT et Catherine LAUNAY sont à votre écoute pour toutes précisions complémentaires aux adresses suivantes : - Mme Biot :

cdonord35@ac-rennes.fr
- Mme Launay : cdosud35@ac-rennes.fr

Cordialement,

--
Céline VIGNARD
Secrétariat
Service ASH Départemental Parcours 2nd degré
T 02 99 25 11 06            ce.ien35.ashdep2d@ac-rennes.fr

DSDEN d'Ille-et-Vilaine 1, quai Dujardin CS 73145 - 35031 RENNES Cedex
www.ac-rennes.fr/

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La commission (CDOEA) examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l'école ou l'établissement scolaire ou une demande d'admission formulée par leurs parents ou leur représentant légal...
... à l'exclusion des élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Les parents ou le représentant légal des élèves concernés sont invités à participer à l'examen de la situation de leur enfant.
La commission émet un avis sur ces propositions et ces demandes.

Répartition des écoles et collèges par référent CDO

Les écoles et collèges du département d'Ille-et-Vilaine sont répartis selon deux secteurs :

CDO Nord
SEGPA (Sections d'Enseignement Général et Professionnel Adapté)

Saint-Malo - Collège Duguay-Trouin

Tinténiac - Collège Saint-Joseph

Dol-de-Bretagne - Collège Paul Féval

Fougères - Collège Mahatma Gandhi

Montfort-sur-Meu - Collège Louis Guilloux

Saint-Aubin-d'Aubigné - Collège Amand Brionne

Rennes - Collège Rosa Parks

Rennes - Collège Clotilde Vautier

Rennes - Collège Saint-Vincent

CDO Sud

Redon - Collège Bellevue

Redon - Collège Le Cleu

Bain-de-Bretagne - Collège Le Chêne Vert

Bruz - Collège Pierre Brossolette

Vitré - Collège Gérard de Nerval

Janzé - Collège Jean Monnet

Rennes - Collège La Binquenais

Rennes - Collège Les Hautes-Ourmes

EREA (Établissements Régionaux d'Enseignement Adapté (EREA)

EREA de RENNES - Magda Hollander-Lafon

EREA de REDON - Jean Bart

Répartition des secteurs CDO par circonscription et coordonnées des Référents

DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE PRE-ORIENTATION OU D'ORIENTATION VERS LES ENSEIGNEMENTS ADAPTES pour les élèves scolarisés en CM2 et les élèves scolarisés au collège

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La commission d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA)

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La commission (CDOEA) examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l'école ou l'établissement scolaire ou une demande d'admission formulée par leurs parents ou leur représentant légal... ... à l'exclusion des élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'article L.

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03 livret de passation élève