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L'accusé a fait ou n'a pas fait quelque chose qui lui était imposé par une loi.

--> décider d'allaiter son enfant en étant conscience d'avoir des drogues dans son système et de la possibilité que son enfant en soit affecté.

33.12) Pour l’application du présent article, une personne s’écarte de façon marquée de la norme de diligence raisonnable généralement acceptée dans la société canadienne et, de ce fait, est criminellement responsable si, alors qu’elle est dans un état d’intoxication volontaire qui la rend incapable de se maîtriser consciemment ou d’avoir conscience de sa conduite, elle porte atteinte ou menace de porter atteinte volontairement ou involontairement à l’intégrité physique d’autrui.

Les gestes de l'accusé démontrent une insouciante déréglée ou téméraire (en d'autres mots, excessive ou dangereuse) face à la vie ou la sécurité d'autres personnes.

et

Les gestes ont causé des blessures ou entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes.

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La négligence criminelle est le fait de montrer une insouciance démesuré portant atteinte à la sécurité d'autrui. Il faut donc montrer que l'accusé a montrer une insouciance dangereuse dans ces actes et montrer que toute autre personne, dans ce scénario, aurait agi avec plus de prudence.

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L'article 219 du code criminel défini la négligence criminel :
Négligence criminelle

219 (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

L'article 220 du code criminel défini la peine pour la négligence criminelle ayant causé la mort:
Le fait de causer la mort par négligence criminelle
220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

L'article 221 défini la peine lors de négligence ayant causé une ou des blessures physiques:

Causer des lésions corporelles par négligence criminelle

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

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Peines selon code:
Inculpé pour:

Homicide involontaire

Différence entre meurtre et homicide:

Homicide = Acte de tuer autre personne

Homicide involontaire (Manslaughter) et meurtre (intention de tuer/mens rea) sont des  types d'homicide.

Mens rea vient affecter sévèrité de la peine. Parents avaient pas intention de tuer.

Négligence criminelle ayant causé la mort:

2 types d'homicides involontaires

Acte illégal et négligence criminel

Acte illégal = crime qui cause mort sans vouloir tuer

Mens rea vient encore affecter sévèrité

Avec ces inculpations viendra des conséquences variant de la liberté conditionelle à emprisonnement.

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1. Mère sous l'influence de drogues
Les parents consommaient de la drogue régulièrement. Des preuves démontreraient que la mère n’aurait pas cessé de s’adonner à cette pratique tandis qu’elle allaitait le bébé depuis sa naissance, voire pendant sa grossesse. La mère a des antécédents judiciaires en matière de possession de stupéfiants. Le père est quant à lui connu des policiers pour des dossiers de possession de stupéfiants, entrave au travail d’un agent, introduction par effraction et méfait.

2. Possibilité qu'un des parents ait écrasé l'enfant dans son sommeil
L’enfant aurait en outre pu être écrasée par la mère dans son sommeil.

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http://www.journaldemontreal.com/2016/12/16/drogue-mortelle-dans-son-lait

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La Négligence criminelle dans l'actualité

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La Négligence criminelle dans l'actualité

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Mikhael Barsoum, Philippe Barsoum, Myriam Berthiaume, Matei Cheong et Anthony Giuliani