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Aide-mémoire des événements de l'année 2020 - 2021

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L'équipe de direction et d'administration 

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L'équipe de direction et d'administration 

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- Le chef d'établissement et son adjoint
- Le directeur de SEGPA
- Le Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques (DDFPT)
- Le secrétariat de direction

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- Le gestionnaire ou l'agent comptable
- Le secrétariat d'intendance
- L'agent de service et d'entretien (ATOSS)

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- CPE
- AED

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- L'assistant social
- Le médecin scolaire
- L'infirmière scolaire
- La PSY-EN

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- Les professeurs principaux et les enseignants
- Les professeurs documentalistes
- L'enseignant référent
- L'auxiliaire vie-scolaire

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Missions : fixe l'ensemble des principes et de mise en œuvre de l'autonomie de l'établissement
Peut être convoqué au moins 3 fois par an

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En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;

2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs. Lorsque la collectivité territoriale de rattachement n'a pas souhaité y être partie, ce contrat doit lui avoir été communiqué au moins un mois avant la réunion du conseil ;

3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ;

4° Il adopte :

a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;

b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement, sous réserve des compétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L. 421-23 ;

5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;

6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;

b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;

c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ;

d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :

-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;

-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;

-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef d'établissement.

e) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;

f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;

g) Le programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège.

7° Il délibère sur :
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;

b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire et le bilan annuel des actions menées dans ces domaines ;

c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;

8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité territoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;

9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions ;

10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ;

11° Il adopte son règlement intérieur ;

12° Il adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement.

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Sous-section 2 : Le conseil d'administration. (Articles R421-14 à R421-36)

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En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article R.

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Le conseil pédagogique :

1° Dans les collèges, fait toute suggestion au chef d'établissement en vue de la désignation par ce dernier des enseignants :

-qui participeront au conseil école-collège ;

-qui, enseignant en classe de sixième, participeront au conseil du cycle 3 dans les écoles scolarisant les élèves du secteur de recrutement du collège ;

2° Est consulté sur :

-l'organisation et la coordination des enseignements ;

-la coordination relative au suivi des élèves et notamment aux modalités d'évaluation des acquis scolaires ;

-les modalités des liaisons entre les différents degrés d'enseignement ;

-les modalités générales d'accompagnement des changements d'orientation ;

-les modalités des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers ;

3° Formule des propositions quant aux modalités de l'accompagnement pédagogique des élèves, que le chef d'établissement soumet ensuite au conseil d'administration. Ces propositions portent plus particulièrement sur la différenciation des approches pédagogiques, notamment les aides pour les élèves rencontrant des difficultés dans les apprentissages scolaires ;

4° Prépare, en liaison avec les équipes pédagogiques et, le cas échéant, avec le conseil école-collège :

-la partie pédagogique du projet d'établissement, en vue de son adoption par le conseil d'administration ;

-les propositions d'expérimentation pédagogique, dans les domaines définis par l'article L. 314-2 du code de l'éducation ;

5° Contribue à l'organisation pédagogique des cycles, y compris le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;

6° Assiste le chef d'établissement pour l'élaboration du rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement mentionné au 3° de l'article R. 421-20 ;

7° Peut être saisi, pour avis, de toute question d'ordre pédagogique par le chef d'établissement, le conseil d'administration ou la commission permanente.

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Sous-section 4 : Le conseil pédagogique (Articles R421-41-1 à R421-41-6)

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Le conseil pédagogique : 1° Dans les collèges, fait toute suggestion au chef d'établissement en vue de la désignation par ce dernier des enseignants : -qui participeront au conseil école-collège ; -qui, enseignant en classe de sixième, participeront au conseil du cycle 3 dans les écoles scolarisant les élèves du

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Lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, la commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants :

1° Le chef d'établissement, président ;

2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;

3° L'adjoint gestionnaire ;

4° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, un représentant de la personne publique exerçant ces compétences ;

5° Quatre représentants élus des personnels, dont trois au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé ;

6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;

7° Un représentant élu des élèves dans les collèges et deux dans les lycées.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.

Les membres de la commission permanente dans les collèges et les lycées sont élus ou désignés dans les conditions suivantes :

1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection est organisée à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil ;

2° Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, les représentants des parents d'élèves et les représentants des élèves dans les lycées sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves dans les collèges sont élus au scrutin uninominal à un tour ;

3° Le représentant mentionné au 4° de l'article R. 421-37 est désigné par les représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission permanente ;

Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, la commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté comprend les membres suivants :

1° Le chef d'établissement, président ;

2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;

3° L'adjoint gestionnaire ;

4° Un représentant de la région ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, un représentant de la personne publique exerçant ces compétences ;

5° Quatre représentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation, dont deux au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, et un au titre des personnels sociaux et de santé ;

6° Trois représentants élus des parents d'élèves ;

7° Un représentant élu des élèves.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.

Les membres de la commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté sont élus ou désignés dans les conditions suivantes :

1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 421-38 ;

2° Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Le représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le représentant des personnels sociaux et de santé et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour ;

3° Le représentant mentionné au 4° de l'article R. 421-39 est désigné par les représentants de la région au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la région n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission permanente ;

Pour chaque membre titulaire élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

La commission permanente exerce les compétences que le conseil d'administration lui a déléguées en application de l'article R. 421-22. Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises par la commission permanente.

La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux.

Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les règles fixées à l'article R. 421-25 en matière d'ordre du jour, de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente ; les règles fixées au premier alinéa de l'article R. 421-35, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.

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Sous-section 3 : La commission permanente. (Articles R421-37 à R421-41)

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Lorsqu'elle a été créée en application de l'article R.

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Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du chef d'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le chef d'établissement adjoint, le cas échéant le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté et les conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions.

Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des représentants des délégués des élèves au conseil de discipline.

L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires.

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Paragraphe 1 : L'assemblée générale des délégués des élèves. (Article R421-42)

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Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du chef d'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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Le conseil de la vie lycéenne (CVL)

Le CVL est le lieu où les lycéens sont associés aux décisions de l'établissement. Les élus y représentent les élèves de leur établissement.

Composition du CVL

Membres du CVL

10 lycéens élus pour deux ans, par l'ensemble des élèves de l'établissement, et renouvelés par moitié tous les ans

5 enseignants ou personnels d'éducation (CPE, surveillants)

3 personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (ATOSS)

2 représentants des parents d'élèves

Le chef d'établissement préside cette instance.
Les adultes ont un rôle consultatif : ils ne participent pas aux votes.
À l'initiative de la moitié des représentants lycéens ou du chef d'établissement, des personnes extérieures peuvent participer à une séance du CVL.

Vice-présidence lycéenne du CVL

Chaque année, le vice-président du CVL est élu, pour un an, parmi les candidats à l'élection de représentants des élèves au conseil d'administration.

Le titulaire présente les avis, propositions et compte-rendus de séance du CVL au conseil d'administration. Ils sont alors inscrits à l'ordre du jour et peuvent être affichés. Il assure aussi les fonctions de vice-président du CVL, au côté du chef d'établissement

Fonctionnement du C.V.L.

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) se réunit plusieurs fois par an et travaille sur un ordre du jour précis pour formuler avis et propositions.

Réunions du CVL

Avant chaque séance du conseil d'administration du lycée, le CVL se réunit sur convocation du chef d'établissement.
Il peut aussi se réunir en séance extraordinaire, si la moitié des représentants lycéens le demande.

Ordre du jour du CVL

C'est le chef d'établissement qui fixe l'odre du jour. Il y inscrit tous les points demandés par au moins la moitié des membres du conseil et qui relèvent de ses attributions.

Avis et propositions du CVL

À chaque séance, le CVL émet des avis et fait des propositions. Il prépare aussi un compte-rendu de séance. L'ensemble est porté à la connaissance du conseil d'administration et peut être affiché dans le lycée.

Le CVL peut aussi se doter d'un règlement intérieur, en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur.

Attributions du C.V.L.

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) est obligatoirement consulté sur un certain nombre de questions liées à la vie de l'établissement.

Le CVL est obligatoirement consulté sur :

les principes généraux de l'organisation des études et du temps scolaire,

l'élaboration et la modification du projet d'établissement et du règlement intérieur,

les questions de restauration et d'internat,

les modalités générales d'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé,

les dispositifs d'accompagnement des changements d'orientation,

le soutien et l'aide aux élèves,

les échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissement d'enseignement européens et étrangers,

l'information liée à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles,

la santé, l'hygiène et la sécurité,

l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne,

l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.

Il peut aussi faire des propositions sur :

la formation des représentants des élèves,

les conditions d'utilisation des fonds lycéens.

Le Conseil académique de la vie lycéenne (CAVL)

Le CAVL est l'échelon intermédiaire entre les CVL (Conseils de la vie lycéenne, dans tous les établissements) et le CNVL (Conseil national de la vie lycéenne, national). 20 élus lycéens y participent, dans chaque académie.

Composition du CAVL

Le conseil académique de la vie lycéenne (CAVL) est composé de 40 membres au maximum, dont la moitié au moins sont des lycéens ou des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA). Il est présidé par le recteur d'académie.

Membres lycéens du CAVL

Les lycéens sont élus pour deux ans par l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, des conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL) de l'académie.
Les électeurs sont répartis en trois collèges : les élus du CAVL représentent les lycées d'enseignement général et technologique (LEGT) mais aussi les lycées professionnels (LP) et les EREA.

Membres adultes

Le CAVL comprend des représentants de l'Éducation nationale nommés par le recteur (médecin, chef d'établissement, CPE...) et des conseillers régionaux.
Il peut aussi comprendre des représentants des autres administrations de l'État (Jeunesse et Sports...), des départements et des villes et des représentants des parents d'élèves,du monde associatif, périscolaire, culturel ou économique.
Les membres adultes sont désignés pour trois ans.

Fonctionnement du C.A.V.L.

Le Conseil académique de la vie lycéenne (CAVL) se réunit au moins 3 fois par an. Il doit adopter un règlement intérieur.

Réunions du CAVL

Le CAVL se réunit au moins trois fois par année scolaire, à l'initiative du recteur. Si plus de la moitié des membres du conseil en fait la demande, des séances supplémentaires peuvent également être organisées.

Comptes-rendus du C.A.V.L.

Les comptes-rendus des réunions du conseil sont adressés à chacun de ses membres et à tous les lycées et les EREA de l'académie.

Le délégué académique à la vie lycéenne

Placé auprès du recteur, le délégué académique à la vie lycéenne (DAVL) organise les réunions du CAAu nVL et en suit les décisions.

Attributions du C.A.V.L.

Le conseil académique de la vie lycéenne (CAVL) formule des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire des lycéens. Il est l'instance de dialogue entre les représentants lycéens et l'autorité académique : les élus lycéens peuvent être associés au programme de travail du CAVL.

Le Conseil national de la vie lycéenne

Instance nationale de dialogue entre représentants lycéens et le ministre de l'Éducation nationale, le CNVL est composé de 64 lycéens.

Composition du CNVL

Le Conseil national de la vie lycéenne (CNVL) compte 64 membres répartis de la manière suivante :

60 membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par académie ;

4 représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) ou leurs suppléants, pour la durée de leur mandat au titre de ce conseil.

Les membres de chaque binôme élu siègent alternativement au Conseil national de la vie lycéenne. Les membres titulaires de sexe féminin pour les académies de la Région académique Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, siègent à la première réunion ainsi que les membres titulaires de sexe masculin pour les académies de la Région académique de Guyane, Ile-de-France, Occitanie, La Réunion, la Martinique, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur. (Pour plus d'informations : articles 1° à 8° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation)

Fonctionnement du CNVL

Le conseil national de la vie lycéenne (CNVL) se réunit au moins deux fois par an. Ses séances ne sont pas publiques mais le compte-rendu intégral des débats est diffusé aux participants et mis en ligne sur le site de la vie lycéenne.
Nommé par le ministre, le délégué national à la vie lycéenne (DNVL) organise les réunions du CNVL et accompagne les élus lycéens dans leur travail.

Attributions du CNVL

Le ministre de l'Éducation nationale peut consulter le conseil national de la vie lycéenne (CNVL) sur les questions relatives au travail scolaire et à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA).
Le conseil est aussi tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées.

Évolution des modalités de travail (CNVL du 17 décembre 2018)

Les nouveaux élus ont travaillé toute la journée au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Ils ont exprimé au ministre leurs préoccupations, en particulier :

être mieux informés sur les réformes en cours au lycée

améliorer la communication avec les élus lycéens

être davantage entendus dans les instances, notamment dans des groupes de travail locaux.

Ils ont également souhaité travailler sur l'égalité filles-garçons, l'égalité des chances, la mixité sociale et l'inégalité territoriale.

Au terme d'un échange de plus de deux heures avec les lycéens, le ministre a acté les modalités de travail suivantes :

le CNVL se réunira tous les mois en visioconférence et la prochaine réunion plénière aura lieu au mois de mars

un travail est engagé pour améliorer la communication entre les élèves et les élus lycéens.

Consulter l'actualité du 17 décembre 2018

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Les instances lycéennes sont essentielles pour instaurer un climat d'écoute et de confiance dans un lycée ou dans une académie. Elles permettent également aux élèves qui le souhaitent de s'engager dans des projets, de réfléchir à l'organisation du lycée, d'y améliorer les conditions de vie et d'apprentissage.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le conseil de la vie collégienne formule des propositions :

a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du temps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions relatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ;

b) Sur les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ;

c) Sur les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir les pratiques participatives ;

d) Sur la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle prévu par l'article L. 121-6, des actions concourant à l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et civique prévu à l'article L. 312-15, du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7 et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ;

e) Sur la formation des représentants des élèves.

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Paragraphe 2 bis : Le conseil de la vie collégienne (Articles R421-45-1 à R421-45-2)

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Le conseil de la vie collégienne formule des propositions : a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du temps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions relatives aux équipements, à la restauration et à

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le conseil de classe se met d'accord sur une appréciation générale qui sera inscrite sur le bulletin trimestriel de votre enfant. Il peut attribuer une mention inscrite au règlement intérieur (par exemple : encouragements, félicitations).

Si le conseil de classe estime que votre enfant est en difficulté scolaire, il peut proposer la mise en place d'un dispositif de soutien.

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage de votre enfant.

La décision de redoublement vous est notifiée : titleContent . Vous avez 3 jours ouvrables : titleContent pour faire savoir au chef d'établissement si vous acceptez cette décision, ou si vous décidez de faire appel devant une commission d'appel.

La commission d'appel est présidée par le Dasen: titleContent et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.

Vous et votre enfant (avec votre accord) pouvez demander à être entendus par la commission.
La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.
Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (à travers un programme personnalisé de réussite éducative par exemple).

En fin d'année, le conseil de classe vous fait une proposition d'orientation ( général, technologique ou professionnel) pour préparer l'orientation d'après bac.

À savoir

le conseil de classe est une instance pédagogique. Ce n'est pas une instance disciplinaire. Il ne peut donc pas prononcer de sanction.

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Conseil de classe au collège ou au lycée

# data[].attributes.attachment_link.description
Votre enfant est au collège ou au lycée et vous vous posez des questions sur son conseil de classe ? Composition, rôle, organisation, déroulement, décisions : voici les informations à connaître sur le conseil de classe.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres :
1° Le chef d'établissement ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;
4° Le gestionnaire de l'établissement ;
5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.

Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.

Les représentants des parents d'élèves et des élèves des collèges sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens sont élus chaque année en leur sein par les délégués des élèves lors de leur première réunion en assemblée générale au scrutin plurinominal à un tour. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil sous réserve des dispositions applicables à l'élection des représentants des élèves dans les lycées et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens.

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline comprend, sous la présidence du chef d'établissement, les huit membres du conseil d'administration suivants :

1° L'adjoint au chef d'établissement ;

2° Le conseiller principal d'éducation ;

3° Deux représentants des personnels élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ;

4° Deux représentants des parents d'élèves élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ;

5° Les deux représentants des élèves au conseil d'administration.

Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.

Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux du service départemental de l'éducation nationale.

Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement et du conseil de discipline départemental, les modalités de la procédure disciplinaire, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel sont fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30 à R. 511-44, D. 511-46 à D. 511-52.

Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de l'article R. 511-17, dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée. Lorsque le chef d'établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en informe préalablement le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie si l'élève a déjà fait l'objet, au cours de l'année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I de l'article R. 511-13.

Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :

1° L'élève en cause ;

2° S'il est mineur, son représentant légal ;

3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense.

Il convoque par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins cinq jours avant la séance, les membres du conseil de discipline ainsi que :

1° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ;

2° Les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal susceptibles d'éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l'élève.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse produire ses observations.
Les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.
Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont informés de leur droit d'être entendus, sur leur demande, par le chef d'établissement et par le conseil de discipline.

Un parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.
Un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
Un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'élève est remplacé, le cas échéant, par son suppléant.
Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.

Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.

L'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève sont introduits.
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. Il entend également :

1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;

2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;

3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ;

4° Les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à l'article D. 511-31 et, si elles sont mineures, en présence de leur représentant légal.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative.
Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.
Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.

Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 511-49.

Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur d'académie dans les cinq jours suivant la séance.

Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance. En outre, il peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à titre transitoire et dans la limite d'une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement ou d'un établissement tiers. Les classes relais, dont l'encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves présentant des problèmes de comportement et rencontrant des difficultés d'apprentissage. Elles sont créées par le recteur d'académie et favorisent la réintégration dans le cursus de formation. Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-909 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

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Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l'établissement (Articles R511-20 à D511-43)

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Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres : 1° Le chef d'établissement ; 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ; 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le

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Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative.

Cette commission, qui est présidée par le chef d'établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d'élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement. Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné.

Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves.

La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.

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Sous-section 2 : La commission éducative (Article R511-19-1)

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Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative. Cette commission, qui est présidée par le chef d'établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d'élève.

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La commission d'éducation à la santé et à la citoyenneté

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La commission d'éducation à la santé et à la citoyenneté

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Le CESC, une instance dans un réseau territorial

La circulaire n°2016-114 du 10 août 2016 relative aux orientations générales pour les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté explicite aussi le rôle des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté mis en place à d'autres échelles territoriales.

Au niveau du bassin, en interdegrés ou interétablissements

Afin d'assurer une cohérence et une continuité de l'action éducative sur un territoire de la maternelle à la classe de troisième, dans le cadre de la scolarité obligatoire, un CESC interdegrés peut être mis en place. Son installation doit être privilégiée particulièrement dans l'éducation prioritaire et dans les zones rurales, à l'échelon d'un bassin de formation qui réunit un collège et les écoles primaires de son bassin de recrutement.

Un CESC interétablissements, entre collèges, entre lycées ou entre collèges et lycée peut également s'inscrire dans une collaboration éducative et la mise en place de formations communes rapidement opérationnelles et organisées sur site.

Au niveau du département

Le comité départemental d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CDESC), présidé par l'IA-Dasen relaie la politique académique et en particulier les grands axes définis en CAESC. Le CDESC est fédérateur d'une politique éducative globale en lien avec les priorités territoriales définies en direction des jeunes. Il repose sur un pilotage au plus près des réalités du territoire et s'appuie sur les orientations impulsées par les réseaux et dispositifs locaux (politique régionale de santé, éducation prioritaire, politique de la ville). Il a vocation à accompagner le déploiement du parcours éducatif de santé et du parcours citoyen dans chaque établissement d'enseignement scolaire.

Au niveau de l'académie

Le comité académique d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CAESC), présidé par le recteur, définit les grands axes des actions portées dans le cadre de l'éducation à la santé et à la citoyenneté. Il assure la coordination de la politique de santé entre académies d'une même région académique, et tient compte à cet effet des orientations stratégiques définies dans ce cadre. Il veille à l'équilibre de l'offre sur le territoire académique, est à l'initiative des expérimentations et des actions innovantes, associe les partenariats interministériels et impulse une dynamique auprès des acteurs locaux. Dans le cadre du CAESC, le partenariat (par la signature d'une convention notamment) avec l'agence régionale de santé (ARS) est déployé.

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éducation à la citoyenneté - valeurs républicaines

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fonctionnement des lycées généraux et technologiques

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Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018380416/2009-09-02/

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Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel.

Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers.

Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel.

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Délégués des élèves et associations.
Le CE veille à ce que cette liberté s'exerce dans le respect des principes de laïcité, de pluralisme et de neutralité du service public.

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Les droits et obligations des élèves sont définis et mis en œuvre dans le respect du principe de laïcité du service public de l'enseignement, conforme au principe fondamental de laïcité de la République.

Les droits et obligations des élèves sont définis et mis en œuvre dans le respect du principe de laïcité du service public de l'enseignement, conforme au principe fondamental de laïcité de la République. L'école publique ne privilégie aucune doctrine. Elle ne s'interdit l'étude d'aucun champ du savoir. Guidée par l'esprit de libre examen, elle a pour devoir de transmettre à l'élève les connaissances et les méthodes lui permettant d'exercer librement ses choix. L'école publique respecte de façon absolue la liberté de conscience des élèves. Les établissements publics d'enseignement du second degré sont des lieux d'éducation et de formation. L'exercice pour les élèves de leurs droits et le respect de leurs obligations dans le cadre scolaire contribuent à les préparer à leurs responsabilités de citoyens.

Rapport au Premier Ministre, décret n°91-173 du 18 février 1991
Droits des élèves
Droits individuels

Tout élève a droit au respect de son intégrité physique et de sa liberté de conscience.

Il a également droit au respect de son travail et de ses biens.

Il dispose de la liberté d'exprimer son opinion à l'intérieur des établissements scolaires. Il en use dans un esprit de tolérance et de respect d'autrui.

Droits collectifs
Ils doivent être fixés précisément dans le règlement intérieur des établissements qui doit les mettre en valeur et leur permettre d'être ainsi facilement connus et compris par tous (circulaire n°91-052 du 6 mars 1991).

La liberté d'expression et le droit d'expression collective : les élèves disposent de ce droit dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité.

Le droit de réunion : réservé aux délégués de classe dans les collèges, il peut aussi être exercé dans les lycées par les associations déclarées ou par un groupe d'élèves.

Le droit d'association en lycée : par exemple l'association socio-éducative qui gère la Maison des lycéens, les Juniors associations, les clubs UNESCO, ...

Le droit de publication des lycéens : affichage, journaux lycéens (circulaire n°2002-26, BO n°7 du 14 février 2002), ... Le CLEMI Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est centre national de ressource sur ces questions.

L'exercice des libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement (article L511-2 du code de l'éducation). L'exercice des droits des élèves ne saurait autoriser les actes de prosélytisme ou de propagande. Il s'agit des actes inspirés par la volonté d'imposer des idées (propagande) ou de recruter des adhérents (prosélytisme) notamment en employant des moyens de pression qui seraient de nature à empêcher les élèves de se déterminer en toute autonomie, selon leur propre jugement.

Rapport au Premier Ministre précédant le décret relatif aux droits des élèves
Obligations des élèves

Dans leur propre intérêt des obligations s'imposent à l'ensemble des élèves. En effet, parmi leurs objectifs d'éducation et de formation, collèges et lycées ont vocation à préparer les jeunes à l'exercice de la citoyenneté et doivent constamment avoir le souci de leur formation civique. Les élèves ont ainsi le droit de connaître les règles applicables et le devoir de les respecter. De ce principe premier découle un ensemble d'obligations spécifiques à l'établissement scolaire.

Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.

Article L 511-1 du code de l'éducation L'assiduité
L'assiduité est définie par référence aux horaires et aux programmes d'enseignement inscrits dans l'emploi du temps de l'établissement. Elle concerne les enseignements obligatoires et facultatifs auxquels l'élève est inscrit ainsi que les examens et épreuves d'évaluation organisés à son intention. Enfin, l'assiduité peut aussi être exigée aux séances d'information, portant sur les études scolaires et universitaires et sur les carrières professionnelles. Ces séances sont en effet destinées à faciliter l'élaboration par l'élève d'un projet personnel d'orientation.
Les obligations quotidiennes de la vie des élèves

Les obligations de la vie quotidienne dans les établissements scolaires, comme dans toute communauté organisée, supposent le respect des règles de fonctionnement mises en place pour y assurer la vie collective. Celles-ci sont consignées dans le règlement intérieur de l'établissement : organisation, horaires, modalités d'évaluation, usage de certains biens personnels, sécurité, ...

Les élèves respectent l'ensemble des membres de la communauté éducative tant dans leur personne que dans leurs biens. Par tous les moyens, prévention et sanction, la lutte contre les violences et les discriminations, dans et autour des établissements scolaires est une nécessité absolue.

Compte tenu des dégradations de bâtiment et installations scolaires qui se produisent , il faut rappeler aux élèves qu'ils doivent veiller au respect des bâtiments, locaux et matériels.

Les élèves qui bénéficient de contrôles d'examens de santé ne peuvent s'y soustraire. Les élèves de l'enseignement technique appelés à travailler sur machines se soumettent aux examens d'aptitude médicale exigés par le code du travail et nécessaires à l'obtention de l'autorisation demandée à l'inspecteur du travail.

En cas de manquement à ces obligations, il est fait application des sanctions prévues au règlement intérieur. La responsabilité de l'élève majeur, ou des parents de l'élève mineur, peut éventuellement être mise en jeu.

Circulaire n°91-052 du 6 mars 1991

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Droits et obligations des élèves - ac-amiens.fr

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Les droits et obligations des élèves sont définis et mis en œuvre dans le respect du principe de laïcité du service public de l'enseignement, conforme au principe fondamental de laïcité de la République. Les droits et obligations des élèves sont définis et mis en œuvre dans le respect du principe de laïcité du service public de l'enseignement, conforme au principe fondamental de laïcité de la République.

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Le CE doit mettre à disposition des élèves des espaces d'affichage numérique ou papier.
L'affichage ne peut pas être fait sous couvert d'anonymat et doit être contrôlé par le CE.
Le CE est responsable de l'enlèvement des publications qui porteraient atteintes aux principes

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Reservée aux lycéens
Rédigée par les élèves
DIffusée librement dans l'établissement sans contrôle préalable.
La responsabilité des auteurs est engagée même anonymement.
Les écrits ne doivent pas porter atteinte à autrui ou à l'ordre public. (Ni injurieux, ni diffamatoire, ni porter atteinte à la vie privée, pas de prosélytisme religieux, ni de publicité commerciale)

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Tous électeurs et éligibles

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Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres :
1° Le chef d'établissement ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;
4° Le gestionnaire de l'établissement ;
5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.

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2 Titulaires et 2 suppléants dans chaque classe

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Les représentants des élèves au collège et au lycée

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Au collège et au lycée, chaque classe a des délégués de classe. Ils sont les porte-paroles de tous les élèves auprès des enseignants et des autres adultes de l’établissement. Un conseil de la vie collégienne favorise également l’implication des élèves dans la vie de leur établissement. Au lycée, un…

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https://www.reseau-canope.fr/fileadmin/user_upload/Projets/developper_esprit_critique/la_maison_des_lyceens_eleves_engages_vos_projets_vos_mandats.pdf

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Créer un journal du lycée

Constituer une équipe

A l'origine d'un journal, il y a souvent une bande d'amis qui veut s'exprimer. Tout part de l'équipe de rédaction et du projet qui la réunit. A vous de la structurer comme vous l'entendez : un rédacteur en chef, un maquettiste chargé de donner forme et identité graphique au journal, un trésorier, etc.

Étape obligatoire : désigner un directeur de publication, qui sera responsable du journal devant la loi.

Choisir un statut juridique

La circulaire n° 2002-026 du 1er février 2002 crée deux catégories de journaux lycéens :

Les journaux internes à l'établissement scolaire

Dans les lycées publics, vous avez le droit de créer un journal sans autorisation ni contrôle préalable du proviseur, conformément à la circulaire n° 2002-026 du 1er février 2002. Ce qui ne vous dispense pas de respecter la déontologie de la presse : que les articles soient signés d'un nom, d'un pseudo ou anonymes, vous devrez en assumer les conséquences. La fonction de responsable de la publication peut être exercée par un lycéen majeur ou mineur (avec l'autorisation de ses parents) ou par toute autre personne du lycée. Attention : ces journaux ne peuvent pas être distribués en dehors du lycée.

Les journaux au sens de la loi de 1881

Ces publications peuvent être diffusées en dehors de l'établissement. Tout comme les journaux professionnels, elles sont soumises à de nombreuses formalités administratives inscrites dans la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Le directeur de publication est obligatoirement une personne majeure.

Définir le lectorat et la formule du journal

Du fanzine au journal d'idées en passant par le simple compte-rendu des initiatives lycéennes, le journal a une unité qui doit être définie : c'est la formule du journal, qui doit prendre en compte le lectorat visé et permet de préciser les moyens à mettre en œuvre.

Définir une ligne rédactionnelle

Il faut ensuite vous mettre d'accord sur une ligne rédactionnelle : quel est le but du journal ? Quels genres d'articles seront (ou ne seront pas) traités ? Dans quelles rubriques apparaîtront-ils ? Quelles seront les illustrations (photos, dessins, etc.) ? Faudra-t-il de la couleur ?

Chercher des fonds et du matériel

Votre projet clairement défini, reste maintenant à plancher sur un budget et à trouver les moyens matériels pour qu'il voie le jour. La circulaire n° 2002-026 du 1er février 2002 précise que vous pouvez faire appel au fonds de vie lycéenne. Une photocopieuse du lycée peut servir à dupliquer le journal. D'autres pistes sont envisageables : les collectivités locales ou la publicité des commerçants du quartier (avec des réserves). La vente des numéros, outre une valeur donnée à vos écrits, peut également vous rapporter quelques subsides.

Lancer son numéro 0

Vérifiez bien que vous répondez aux critères légaux et lancez votre numéro test, aussi appelé "numéro 0". Il permet de roder l'équipe tout en vous laissant une marge pour les derniers réglages.

N'oubliez pas d'envoyer cinq exemplaires de toutes vos publications au CLEMI (Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information) au titre du dépôt pédagogique.

La tâche n'est pas simple mais vous n'êtes pas seul : il y a plus de 600 journaux lycéens en France. Le CLEMI et l'association "Jets d'encre" mettent à votre disposition des formateurs. En cas de censure, vous pouvez les contacter pour obtenir des conseils.

Créer une radio lycéenne

Plusieurs formules pour se lancer

Vous avez le choix entre plusieurs alternatives, qui dépendent de vos envies et de vos contraintes techniques : direct ou différé, possibilité de rediffusion, radio temporaire (quelques semaines, quelques mois) ou qui émet toute l'année. Avant de vous lancer dans l'élaboration de votre grille des programmes, posez-vous les bonnes questions :

pourquoi cette radio ?

à qui vous adressez-vous ?

quel style voulez-vous donner à votre radio ?

avec qui allez-vous travailler ?

à quelle fréquence pensez-vous proposer des émissions ?

Adaptez votre offre en fonction des réponses que vous donnez à ces questions. Elles sont faites pour vous aider à choisir quels sujets traiter : actualité, musique, concerts, sport, culture, météo, cinéma, santé, prévention, petites annonces, cuisine, point métiers, etc.

Ensuite, vous pouvez piocher parmi plusieurs formats d'émission : flash info, reportage, interview, table-ronde, revue de presse, carte postale sonore, micro-trottoir, pièce radiophonique, etc.

Reste ensuite à vous équiper : micros et enceinte, ordinateur, enregistreur numérique, petite table de mixage éventuellement constituent un bon équipement de départ.

Pour pouvoir émettre dans le lycée et éventuellement dans la ville où il se trouve ou un peu plus loin, vous devez penser à demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Et, dans tous les cas, respectez toujours les règles du droit de la presse et la déontologie journalistique.

Et pourquoi pas une web-radio ?

Opter pour une web-radio n'est pas très compliqué techniquement et c'est très pratique pour vos auditeurs.

Écoute en ligne, podcast, téléchargement

Avec les podcasts, les élèves de votre lycée peuvent vous (ré)écouter quand ils le veulent. Vous pouvez aussi mettre vos émissions en écoute en ligne ou en téléchargement.

Leur proposer un flux RSS est aussi un excellent moyen de créer un lien plus fort avec eux, en leur proposant un vrai service : les tenir informés de ce que vous proposez de nouveau.

Une info plus complète

Autre avantage d'internet, vous pouvez proposer plus que vos émissions : textes, liens, infographies, photos et vidéos complémentaires récupérées des sites autorisant le partage, etc.

En pratique

Un bon conseil : soignez la présentation de votre webradio. En un coup d'œil, les internautes doivent pouvoir comprendre où ils sont : faites apparaître clairement le nom de votre radio, celui de votre lycée, choisissez un graphisme qui plaira au public que vous visez. Dans vos textes, pensez à insérer les mots-clés importants pour vous : c'est eux que les moteurs de recherche utiliseront pour vous trouver.

Des outils statistiques existent et vous permettent de vérifier si vous travaillez dans la bonne direction ou non.

Vous pouvez aussi poposer des outils de partage, type "Recommander à un ami", pour aider vos auditeurs à faire circuler l'information facilement.

Droits et obligations

Contrairement aux radios hertziennes, il n'est pas nécessaire de déclarer une webradio auprès du CSA pour une diffusion dans l'établissement.

Droits et déontologie

Les radios en ligne relèvent de la loi sur la presse de 1881, qui définit trois délits de presse : diffamation, injure et trouble à l'ordre public. Elles sont aussi soumises à la loi sur la confiance dans l'économie numérique.

Dans tous les cas, vous devez respecter les règles liées à la vie privée, au droit à l'image et à la propriété intellectuelle. Si vous interviewez des élèves mineurs, vous devez demander une autorisation pour exploiter leur voix.

Droits d'auteur

Pour utiliser des documents qui ne vous appartiennent pas (que ce soit des textes, des films, des photos ou de la musique), assurez-vous bien d'avoir le droit des les réutiliser.

Certains auteurs et artistes proposent des ressources sous une des licences "creative commons", par exemple. Ces licences vous précisent quelle(s) utilisation(s) vous pouvez faire de leurs œuvres. Vous pouvez également placer vos propres réalisations sous ce régime. Pour le signaler, il suffit d'installer les icônes correspondantes sur votre web-radio.

Pour diffuser de la musique soumise aux droits d'auteurs, vous devrez vous acquitter auprès du Sesam.

Créer une webTV lycéenne

Une web TV dans votre lycée

Vous avez le choix entre plusieurs alternatives, qui dépendent de vos envies et de vos contraintes techniques : direct ou différé, possibilité de rediffusion, émission ponctuelle ou rendez vous réguliers.
Avant de vous lancer dans l'élaboration de votre grille des programmes, posez-vous les bonnes questions :

pourquoi cette TV ?

à qui vous adressez-vous ?

quel style voulez-vous donner à votre chaine ?

avec qui allez-vous travailler ?

à quelle fréquence pensez-vous proposer des émissions ?

Où allez vous diffuser (site de l'établissement, chaine Youtube réseaux sociaux etc.) ?

Adaptez votre offre en fonction des réponses que vous donnez à ces questions. Elles sont faites pour vous aider à choisir quels sujets traiter : actualité, musique, concerts, sport, culture, météo, cinéma, santé, prévention, petites annonces, cuisine, point métiers, etc.
Ensuite, vous pouvez piocher parmi plusieurs formats d'émission : flash info, reportage, interview, chronique, débat, inclus ou non dans un journal ou magazine TV.

S'équiper

Si vous n'avez pas de matériel dédié, un appareil photo, un smartphone ou une tablette sont suffisants pour réaliser des reportages. Pensez à soigner le son, il est essentiel pour maintenir l'attention de votre auditoire et pourtant trop souvent négligé. On trouve pour des budgets raisonnables des micros externes performants et adaptés aux différentes situations. De nombreuses applications existent qui permettent de filmer, monter, truquer vos vidéos. Il existe même des applications qui permettent de connecter plusieurs tablettes ou smartphones en wifi et qui permettent de réaliser des émissions multi caméras en direct ou en différé.

Pour inciter les internautes à regarder vos émissions et les enrichir, vous pouvez les accompagner avec textes, liens, infographies, photos et vidéos complémentaires récupérés des sites autorisant le partage, etc.

En pratique

Conseils

Soignez la présentation de votre WebTV. En un coup d'œil, les internautes doivent pouvoir comprendre où ils sont : faites apparaître clairement le nom de votre TV, celui de votre lycée, choisissez un graphisme qui plaira au public que vous visez. Des logos et des badges sur les micros de reportage sont un très bon moyen d'identification.
Dans vos textes, pensez à insérer les mots-clés importants pour vous : c'est eux que les moteurs de recherche utiliseront pour vous trouver.
Des outils statistiques existent et vous permettent de vérifier si vous travaillez dans la bonne direction ou non.
Vous pouvez aussi proposer des outils de partage, type "Recommander à un ami", pour aider vos auditeurs à faire circuler l'information facilement.

Droits et obligations

Pensez à respecter le droit à l'image des personnes qui apparaissent dans vos vidéos en demandant les autorisations nécessaires.
Pensez également au respect des droits d'auteur tant pour l'image que pour le son.
Et, dans tous les cas, respectez toujours les règles du droit de la presse et la déontologie journalistique.

Créer et gérer une Maison des lycéens

Une Maison des lycéens (MDL) existe dans chaque lycée. C'est une association gérée directement par les élèves de 16 ans ou plus. Son rôle ? Participer au développement de la vie sociale, culturelle et sportive dans l'établissement.

Une Maison des lycéens, pour quoi faire ?

La MDL développe et soutient des projets sportifs, culturels, humanitaires ou liés à la citoyenneté. Le Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) travaille avec elle, pour l'aider à réaliser ses projets et à les faire connaître.

Pour financer ses projets, la MDL peut organiser des activités pour récolter des fonds : fête de fin d'année, gestion d'une cafétéria, expositions, etc. Elle assure aussi la promotion des moyens d'expression des lycéens : droits d'association, de réunion, de publication, etc.

Attention, une maison des lycéens n'est pas obligatoirement un lieu physique.

Comment créer une Maison des lycéens ?

Composition : qui sont les membres ?

Tous les lycéens peuvent adhérer et devenir membres de la MDL.

L'association peut aussi regrouper des bénévoles.

Dès 16 ans, chaque élève peut assurer des responsabilités de gestion de l'association, en intégrant par exemple le conseil d'administration ou le bureau de l'association.

Tout adulte de l'établissement peut apporter son soutien au fonctionnement et à la gestion de l'association, et notamment le référent vie lycéenne.

L'assemblée générale (AG) comprend tous les membres à jour de leur cotisation, dont le montant est fixé par le conseil d'administration. L'AG se réunit au moins une fois par an et définit notamment les orientations et le programme d'activités de l'association.

L'AG élit un conseil d'administration (CA), chargé d'assurer la gestion de l'association.

Le CA élit en son sein un bureau, composé d'au moins un président, un secrétaire général et un trésorier. Les mineurs de plus de 16 ans peuvent occuper ces fonctions, avec l'accord de leurs parents. Le bureau prépare et exécute les décisions du CA.

Passage du FSE à la MDL

Si le lycée disposait jusqu'à présent d'un foyer socio-éducatif (FSE), la Maison des lycéens le remplace désormais.

L'objectif principal de la MDL est de proposer aux élèves de prendre des responsabilités, de les assumer et de faire preuve d'initiative pour les actions qu'ils veulent mener. Le FSE obéit à un autre fonctionnement.

Si le FSE avait contracté des engagements conséquents (contrat de travail par exemple), il faut procéder à la dissolution du FSE. Dans les autres cas, il est préférable de transformer le FSE en MDL en s'appuyant sur les statuts-type. Cela permet de faciliter le transfert du compte bancaire, par exemple, et de s'assurer que les lycéens gèrent désormais l'association.

Rédaction des statuts et formalités pratiques

Les démarches administratives se font en deux temps.

Premièrement, il faut un projet, formalisé dans les statuts de l'association, en conformité avec le projet d'établissement Les statuts doivent obligatoirement comprendre :

le nom ou titre de l'association, son objet et son adresse ou siège social ;

ses modalités d'organisation et ses règles de gouvernance : assemblée générale, conseil d'administration, bureau, conditions d'adhésion, droit de vote, ressources.

Une fois les statuts rédigés, une copie doit être déposée auprès du chef d'établissement. Le conseil d'administration du lycée autorise le fonctionnement de la MDL dans l'établissement.

Deuxièmement, il faut déclarer l'association et déposer ses statuts auprès du service de la vie associative de la préfecture du siège social de l'association, à l'aide de formulaires administratifs simples à remplir. La préfecture se charge ensuite d'assurer la publication d'un extrait de la déclaration de création de l'association au Journal officiel pour en assurer la publicité. Cette publication coûte 44€.

Fonctionnement quotidien de la MDL

Le budget de la Maison des lycéens est distinct de celui du lycée. Le programme des activités de l'association contribue à enrichir le projet culturel de l'établissement, notamment pour ce qui relève de la culture au lycée.

La MDL doit contracter une assurance pour couvrir les risques éventuels qui peuvent survenir à l'occasion de ses activités. Elle doit également disposer d'un compte bancaire, pour faciliter et sécuriser ses opérations de gestion.

Les recettes peuvent provenir de divers produits :

les cotisations des adhérents ;

les dons ;

les produits des activités de l'association ;

les subventions publiques ;

les dotations de l'établissement.

La MDL peut faire des bénéfices au titre de ses activités, mais ni les membres du conseil d'administration de l'association, ni les membres du bureau ne peuvent recevoir une rétribution quelconque en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Pour aller plus loin

Ressources

Centre pour l'éducation aux médias et à l'information (CLEMI)

Le CLEMI vous propose des informations et des conseils sur l'organisation de votre rédaction, sur les notions journalistiques de base ou sur vos libertés et responsabilités en matière de publication.

Association Jets d'encre

Association nationale pour la promotion et la défense de la presse d'initiative jeune.
jetsdencre.asso.fr
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Le CSA est l'autorité publique française de régulation de l'audiovisuel.

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A l'origine d'un journal, il y a souvent une bande d'amis qui veut s'exprimer. Tout part de l'équipe de rédaction et du projet qui la réunit. A vous de la structurer comme vous l'entendez : un rédacteur en chef, un maquettiste chargé de donner forme et identité graphique au journal, un trésorier, etc.

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Réseau National des Juniors Associations

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Actualité

Quand la discussion mène à l'action : découvrez le Livre Blanc des Juniors Associations !

Le saviez-vous ? En 2017, l'article 43 de la loi "Égalité Citoyenneté" vient modifier l'article 2 bis de la loi de 1901 relative au contrat d'association. Sont alors introduits deux régimes différents pour accéder à des responsabilités et la possibilité de créer une association selon l'âge, avant et après 16 ans. Mais qu'en est-il de l'impact de ce changement, dans les faits ? Les mineur·e·s ont-iels vu leur accès à l'engagement facilité ?

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Réseau National des Juniors Associations : RNJA

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Actualité Quand la discussion mène à l'action : découvrez le Livre Blanc des Juniors Associations ! Le saviez-vous ? En 2017, l'article 43 de la loi "Égalité Citoyenneté" vient modifier l'article 2 bis de la loi de 1901 relative au contrat d'association.

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Respect de l'intégrité physique et de la liberté de conscience

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Respect de l'intégrité physique et de la liberté de conscience

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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Droits individuels des lycéens

droit au respect de l'intégrité physique des lycéens ;

droit au respect de la liberté de conscience des lycéens ;

droit au respect du travail et des biens des lycéens.

Ils sont aussi libres d'exprimer leur opinion à l'intérieur des établissements scolaires, dans un esprit de tolérance et de respect d'autrui.

Droits collectifs des lycéens

le droit de réunion ;

le droit de publication ;

le droit d'association ;

le droit d'affichage.

Ils doivent néanmoins respecter deux principes essentiels :

le pluralisme, qui implique d'accepter les différences de points de vue,

la neutralité, qui implique de ne pas prendre de positions clairement politiques, commerciales ou religieuses.

Le droit d'expression collective peut s'exercer par l'intermédiaire des délégués de classe ou par celui du conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL).

Droit d'affichage

Tout lycéen, ou groupe de lycéens, peut annoncer une réunion, proposer un service, exprimer une opinion par une affiche. Le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage, et dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués élèves, du conseil de la vie lycéenne ou des associations d'élèves.

Quelques précautions doivent cependant être observées :

Le droit d'affichage peut être encadré par des modalités particulières, si elles sont prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

Droit d'association

Tout lycéen ou groupe de lycéens peut adhérer à une association de l'établissement. Depuis juillet 2011, les élèves de plus de 16 ans peuvent créer et gérer une association, même au sein de leur lycée, conformément à la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, et notamment de son article 2 bis. La liberté d'association est encadrée par un certain nombre de règles à respecter.

Adhérer à une association

Tous les lycéens peuvent adhérer à une association du lycée, par exemple l'association sportive. Dans ce cas précis, l'un des vice-présidents de l'association est obligatoirement un élève de l'établissement. Ils peuvent aussi s'engager dans la maison des lycéens (M.D.L.), qui remplace désormais le foyer socio-éducatif. La M.D.L. est organisée, animée et gérée par les élèves, avec l'aide bienveillante du "référent vie lycéenne" de l'établissement.

Créer une association

Pour créer une association, il n'est plus besoin d'être majeur. Depuis l'été 2011 et la modification de la loi du 1er juillet 1901, il est désormais précisé que : "Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition."

Des statuts doivent être rédigés et déposés auprès des services de la préfecture, conformément à la loi.

Règles à respecter :

L'association peut être domiciliée dans l'établissement. Une copie des statuts de l'association doit être déposée auprès du chef d'établissement. Ensuite, c'est le conseil d'administration qui donne son autorisation pour le fonctionnement de l'association. Ils doivent être régulièrement tenus informés du programme des activités de l'association. Le budget et la gestion de l'association sont distincts du budget et des modalités de gestion de l'établissement.

L'objet et les activités de l'association doivent être compatibles avec les principes du service public de l'enseignement : l'association ne peut avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.

Droit de publication

Chaque lycéen peut créer un journal, rédiger un texte d'information et le diffuser librement à l'intérieur du lycée. Cette liberté s'exerce sans autorisation ni contrôle préalable et dans le respect du pluralisme. Elle doit cependant obéir à des règles de déontologie.

Règles à respecter :

Un responsable de la publication est indiqué au chef d'établissement et les articles doivent être signés.

La responsabilité personnelle des rédacteurs (ou celle de leurs parents pour les mineurs) peut être engagée : ils ne doivent pas porter atteinte aux droits d'autrui et à l'ordre public (éviter l'injure, la diffamation et l'atteinte à la vie privée). Sinon la publication peut être suspendue, voire interdite, par le chef d'établissement et l'auteur être poursuivi devant les tribunaux. Exprimer des opinions n'autorise pas le prosélytisme politique, religieux ni commercial.

Un journal lycéen doit toujours permettre un droit de réponse d'une personne mise en cause, directement ou indirectement, si elle en fait la demande.

Ces règles sont valables pour les journaux diffusés à l'intérieur du lycée. Pour une diffusion à l'extérieur, le journal doit respecter la loi sur la presse du 29 juillet 1881.

De nouvelles formes de publication
La réforme du lycée engagée en 2010 a pris en compte de nouvelles formes d'expression des lycéens, qui sont liées au droit de publication : les journaux en ligne, les radios et web-radios.

Les journaux en ligne

Un journal lycéen en ligne limite les inconvénients liés à la diffusion papier : réduction des délais et coûts de production et de diffusion, interactivité avec les lecteurs, possibilité de générer une audience plus large, etc. En contrepartie, il faut assurer un rythme d'écriture suffisant pour fidéliser les lecteurs. L'écriture doit toutefois être adaptée et les règles relatives aux droits d'auteur et aux droits des individus respectées.

Les radios et web-radios

La création de radios ou webradios internes à l'établissement est également encouragée pour permettre une diffusion des questions relatives à la vie lycéenne auprès de tous les élèves. Contrairement aux radios qui émettent sur la bande F.M., il n'est pas nécessaire de déclarer une webradio auprès du C.S.A. pour une diffusion dans l'établissement. Il faut rappeler que le chef d'établissement est le directeur de la publication d'une radio mais que le vice-président du CVL peut, par délégation, exercer cette responsabilité.

Droit de réunion

Toutes les associations lycéennes ou groupes de lycéens, ont la liberté d'organiser des réunions d'information. Il suffit de respecter quelques règles simples, souvent précisées dans le règlement intérieur.

Règles à respecter :

Il faut demander une autorisation au chef d'établissement, qui veille à la sécurité des personnes et des biens. En cas de refus, le proviseur doit motiver sa décision par écrit.

La réunion doit se tenir en dehors des heures de cours prévues dans les emplois du temps des participants et ne doit avoir aucun caractère politique, confessionnel ou commercial.
Une référence : la Charte des journalistes jeunes de l'association Jets d'encre
L'association Jets d'encre, qui fait la promotion de la presse d'initiative jeune propose un code de déontologie pour les journalistes lycéens, notamment. Ces quelques principes très simples peuvent s'appliquer à toutes les formes de publication : journaux papier, journaux en ligne, radios et web-radios.
Consulter la charte des journalistes jeunes

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Les lycéens bénéficient de droits et de libertés. Ils sont garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France le 26 janvier 1990, entre autres. En effet, l'exercice de ces droits suppose le respect de certaines obligations. Les lycéens peuvent les retrouver dans le réglement intérieur de leur établissement.

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Les obligations quotidiennes de la vie des élèves

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Les obligations quotidiennes de la vie des élèves

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Les droits et obligations des élèves sont définis et mis en œuvre dans le respect du principe de laïcité du service public de l'enseignement, conforme au principe fondamental de laïcité de la République.

Les droits et obligations des élèves sont définis et mis en œuvre dans le respect du principe de laïcité du service public de l'enseignement, conforme au principe fondamental de laïcité de la République. L'école publique ne privilégie aucune doctrine. Elle ne s'interdit l'étude d'aucun champ du savoir. Guidée par l'esprit de libre examen, elle a pour devoir de transmettre à l'élève les connaissances et les méthodes lui permettant d'exercer librement ses choix. L'école publique respecte de façon absolue la liberté de conscience des élèves. Les établissements publics d'enseignement du second degré sont des lieux d'éducation et de formation. L'exercice pour les élèves de leurs droits et le respect de leurs obligations dans le cadre scolaire contribuent à les préparer à leurs responsabilités de citoyens.

Rapport au Premier Ministre, décret n°91-173 du 18 février 1991
Droits des élèves
Droits individuels

Tout élève a droit au respect de son intégrité physique et de sa liberté de conscience.

Il a également droit au respect de son travail et de ses biens.

Il dispose de la liberté d'exprimer son opinion à l'intérieur des établissements scolaires. Il en use dans un esprit de tolérance et de respect d'autrui.

Droits collectifs
Ils doivent être fixés précisément dans le règlement intérieur des établissements qui doit les mettre en valeur et leur permettre d'être ainsi facilement connus et compris par tous (circulaire n°91-052 du 6 mars 1991).

La liberté d'expression et le droit d'expression collective : les élèves disposent de ce droit dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité.

Le droit de réunion : réservé aux délégués de classe dans les collèges, il peut aussi être exercé dans les lycées par les associations déclarées ou par un groupe d'élèves.

Le droit d'association en lycée : par exemple l'association socio-éducative qui gère la Maison des lycéens, les Juniors associations, les clubs UNESCO, ...

Le droit de publication des lycéens : affichage, journaux lycéens (circulaire n°2002-26, BO n°7 du 14 février 2002), ... Le CLEMI Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est centre national de ressource sur ces questions.

L'exercice des libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement (article L511-2 du code de l'éducation). L'exercice des droits des élèves ne saurait autoriser les actes de prosélytisme ou de propagande. Il s'agit des actes inspirés par la volonté d'imposer des idées (propagande) ou de recruter des adhérents (prosélytisme) notamment en employant des moyens de pression qui seraient de nature à empêcher les élèves de se déterminer en toute autonomie, selon leur propre jugement.

Rapport au Premier Ministre précédant le décret relatif aux droits des élèves
Obligations des élèves

Dans leur propre intérêt des obligations s'imposent à l'ensemble des élèves. En effet, parmi leurs objectifs d'éducation et de formation, collèges et lycées ont vocation à préparer les jeunes à l'exercice de la citoyenneté et doivent constamment avoir le souci de leur formation civique. Les élèves ont ainsi le droit de connaître les règles applicables et le devoir de les respecter. De ce principe premier découle un ensemble d'obligations spécifiques à l'établissement scolaire.

Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.

Article L 511-1 du code de l'éducation L'assiduité
L'assiduité est définie par référence aux horaires et aux programmes d'enseignement inscrits dans l'emploi du temps de l'établissement. Elle concerne les enseignements obligatoires et facultatifs auxquels l'élève est inscrit ainsi que les examens et épreuves d'évaluation organisés à son intention. Enfin, l'assiduité peut aussi être exigée aux séances d'information, portant sur les études scolaires et universitaires et sur les carrières professionnelles. Ces séances sont en effet destinées à faciliter l'élaboration par l'élève d'un projet personnel d'orientation.
Les obligations quotidiennes de la vie des élèves

Les obligations de la vie quotidienne dans les établissements scolaires, comme dans toute communauté organisée, supposent le respect des règles de fonctionnement mises en place pour y assurer la vie collective. Celles-ci sont consignées dans le règlement intérieur de l'établissement : organisation, horaires, modalités d'évaluation, usage de certains biens personnels, sécurité, ...

Les élèves respectent l'ensemble des membres de la communauté éducative tant dans leur personne que dans leurs biens. Par tous les moyens, prévention et sanction, la lutte contre les violences et les discriminations, dans et autour des établissements scolaires est une nécessité absolue.

Compte tenu des dégradations de bâtiment et installations scolaires qui se produisent , il faut rappeler aux élèves qu'ils doivent veiller au respect des bâtiments, locaux et matériels.

Les élèves qui bénéficient de contrôles d'examens de santé ne peuvent s'y soustraire. Les élèves de l'enseignement technique appelés à travailler sur machines se soumettent aux examens d'aptitude médicale exigés par le code du travail et nécessaires à l'obtention de l'autorisation demandée à l'inspecteur du travail.

En cas de manquement à ces obligations, il est fait application des sanctions prévues au règlement intérieur. La responsabilité de l'élève majeur, ou des parents de l'élève mineur, peut éventuellement être mise en jeu.

Circulaire n°91-052 du 6 mars 1991

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Droits et obligations des élèves - ac-amiens.fr

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Les droits et obligations des élèves sont définis et mis en œuvre dans le respect du principe de laïcité du service public de l'enseignement, conforme au principe fondamental de laïcité de la République. Les droits et obligations des élèves sont définis et mis en œuvre dans le respect du principe de laïcité du service public de l'enseignement, conforme au principe fondamental de laïcité de la République.

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Au sein de l'établissement, ils favorisent la rencontre des élèves autour d'un objet commun.
Exemple: concours Kangourou, Prix des doits de l'homme, Mobilisons contre le harcèlement...
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Reconnue par l'Education nationale depuis 1991 et encouragée par les par les textes réglementaires , la presse des élèves est un élément constitutif de l'éducation aux médias. Elle favorise l'expression du pluralisme, le développement de l'esprit critique.

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Délégué de classe

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CVL
Représentant des délégués

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Election au CA VL ou au CNVL

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Agir sur le cadre de vie et les animations de l'établissement

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Agir sur le cadre de vie et les animations de l'établissement

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Membre de la MDE ou du FSE