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Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information gratuite sur les entreprises du Registre du Commerce des Sociétés (RNCS)

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SOCIETE.COM, service gratuit d'information sur les entreprises. Consultez les chiffres clés, l'identité, les dirigeants de toutes les entreprises immatriculées au RNCS (Registre National du Commerce des Sociétés). Trouvez le SIRET, le SIREN d'une entreprise, ses bilans, son Chiffre d'Affaire, ses résultats, sa raison sociale, son adresse, activité, et toutes les informations juridiques, légales et financières, ses statuts, ses documents officiels, ses mandataires, actionnaires, filiales, ses établissements.

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Webinaire Entreprises - Je passe à la facturation électronique ! - francenum.gouv.fr

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TPE PME, suivez ce webinaire organisé par France Num pour préparer le passage de votre entreprise à la facturation électronique, prévu pour septembre 2026. Des experts vous explique comment faire concrètement pour vous mettre en conformité et faire de cette obligation une opportunité pour mieux gérer votre entreprise.

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Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

À savoir

Pour en savoir plus sur la séparation des patrimoines, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

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Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir

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Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.

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Avis de situation au répertoire Sirene - Insee

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Télécharger l'avis de situation au répertoire Sirene d'une entreprise ou d'un établissement

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Depuis le 1 er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro. Cette émission de factures électroniques concernera l'ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

Report de l'obligation d'émission et de réception de factures électroniques

Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la DGFIP a indiqué dans un communiqué du 28 juillet le report de l'application de cette réforme.

La date du report sera définie dans la loi de finances pour 2024.

Rappel

Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l'émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l'administration fiscale. À ce titre, un service d'immatriculation consacré aux PDP a ouvert en mai 2023.

Champ d'application de la facturation électronique

Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Sont donc soumis à la facturation électronique :

les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu'un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;

les acomptes se rapportant à ces opérations ;

les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

De nouvelles mentions obligatoires

Ces modifications s'accompagnent de nouvelles mentions à ajouter sur la facture :

le numéro SIREN ;

l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;

l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;

le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Sécurisation et conservation des factures électroniques

La loi de finances pour 2023 donne la possibilité d'avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d'attester que le créateur de cachet est bien à l'origine du document.

Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.

À noter

Les conditions d'émission, de cachet et de stockage des factures électroniques seront prochainement précisées par décret.

Une transition à préparer pour l'entreprise

Afin d'être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L'entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d'intégrer ces changements dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l'entreprise.

À cet effet, l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE) a publié une vidéo résumant les modalités et les échéances de la facturation électronique interentreprises et du e-reporting.

De plus, la Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié des fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises :

Des objectifs précis

Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l'administration fiscale :

1. lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;

2. améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;

3. simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;

4. améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.

Application dans les collectivités d'Outre-mer (COM) et les départements d'Outre-mer (DOM)

Les opérateurs établis dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ainsi que les Terres australes et antarctique françaises ne sont pas concernés par la facturation électronique, la TVA n'y étant pas applicable. Cependant, les opérations de l'assujetti établi en France métropolitaine entrent dans le champ du e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration fiscale).

Les opérateurs établis dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) sont, quant à eux, concernés par la facturation électronique et l'e-reporting, la TVA étant applicable dans ces départements. Néanmoins, la facturation électronique ne s'applique pas pour la Guyane et Mayotte.

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La généralisation de la facturation électronique reportée

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L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée.

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Les numéros d'identification de l'entreprise

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Les numéros d'identification de l'entreprise

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Application d'un taux selon l'activité de l'entreprise et la prestation

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Application d'un taux selon l'activité de l'entreprise et la prestation

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Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements _ _ impots.gouv.fr

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https://meet.jit.si/TPSAFoug%C3%A8res2023

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Join a WebRTC video conference powered by the Jitsi Videobridge

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https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/lintelligence-artificielle-revolutionne-notre-metier-de-comptable-temoigne-ce-groupe-breton-539180d0-a85f-11ed-aeeb-69381795ad8f

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Présentation Gestion commerciale (sans gestion du personnel)

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LES ECHOS 26 10 2022 la facturation électronique

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I.-L'intitulé du chapitre VI du titre II du livre V du même code est remplacé par l'intitulé suivant : " De la protection de l'entrepreneur individuel ".
II.-Après la section 2 du même chapitre, il est inséré une section 3ainsi rédigée :

" Section 3
" Du statut de l'entrepreneur individuel

" Art. R. 526-26.-I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que :
" 1° Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
" 2° Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
" 3° Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;
" 4° Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
" 5° Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des articles L. 613-10 du code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
" II.-Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Sous la même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l'activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

" Art. R. 526-27.-Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou des initiales : " EI ".
" La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
" Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
" Au sens et pour l'application de l'article L. 526-23, à défaut d'immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d'activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d'entrepreneur individuel. "

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Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel - Légifrance

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Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel…

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mentions obligatoires d'une facture 19 7 2022

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impots gouv MAJ 10 10 2022 la facturation électronique

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La facture est un document commercial, comptable et juridique détaillant la nature, la quantité et les conditions des achats et ventes de marchandises ou prestations de services. Elle est établie par toute structure juridique (société, association, micro-entreprise, etc).

La facturation est obligatoire pour toute vente de marchandises ou de prestations de services dans le cadre d’une activité professionnelle. L’acheteur a le droit de réclamer une facture si le vendeur ne lui en fournit pas une dès la réalisation de la vente.

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Dans la relation que vous avez avec les clients que vous livrez, le bon de livraison est un document charnière qui transfère propriété et responsabilité lors d’échanges de marchandises.

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Un bon de commande est un document établi au moment d’une vente entre un vendeur et un acheteur (un fournisseur et un client) qui décrit précisément le contenu de ladite commande.

C’est un document non-obligatoire, mais généralement utilisé dans le cas de vente de marchandises. Il est fortement recommandé de s’en servir puisqu’il sert, en quelque sorte, d’engagement. Dans le cas des prestations de services, le bon de commande est généralement remplacé par un devis, dont le but est le même.

Une fois le bon de commande signé par les deux parties, le client peut demander une facture au fournisseur, afin de régler son achat.

Ce document fait office de contrat de vente et scelle donc officiellement la commande.

Une fois signé, le bon de commande engage le fournisseur à livrer les produits commandés, et l’acheteur à réceptionner la commande ainsi qu’à la payer. C’est un contrat bilatéral ou, dans le jargon juridique, un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qui engage les deux parties, à contrario d’un contrat unilatéral.

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Un devis est un document écrit détaillant les prestations proposées par le professionnel ainsi que leur prix. Le fournisseur s’engage à ne pas modifier le devis tant que l’acheteur n’a pas décidé de renoncer à son service. Le devis n’est pas un contrat mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat seulement lorsque le devis a été signé par les deux parties d’où l’importance des mentions obligatoires.Il est tout à fait possible d’établir un devis gratuit à condition de respecter les différentes règles de base qui régissent l’écriture d’un devis.

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décret 28 4 2022 mentions sur les documents entrepreneur individuel