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EVALUATION HISTOIRE - REVOLUTION FRANCAISE

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EVALUATION HISTOIRE - REVOLUTION FRANCAISE

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Fiche corrigée CCF "Serment du Jeu de Paume"

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Fiche corrigée CCF "Serment du Jeu de Paume"

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Préparation CCF HGEMC

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Encarts jaunes : à recopier sur le cahier

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CAP H1 La France de la Révolution française à la Vème République

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79 new items · Album by LAURENCE VALLETTE (Madame Vallette)

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La Révolution française (1789-1799) : Une décennie qui a changé le monde

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La Révolution française (1789-1799) : Une décennie qui a changé le monde

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CAP G2: les espaces urbains: acteurs et enjeux

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CAP H1: Avancées et reculs démocratiques de 1792 à 1870

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CAP H1: Avancées et reculs démocratiques (partie 2)

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CAP H1:  Fondements historiques république démocratique

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CAP H1: La France de la Révolution à la Vème République: l'affirmation démocratique en France (P1)

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Share your videos with friends, family, and the world

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CAP G1: Espaces, transports et mobilités

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Les grandes étapes de la construction européenne

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Les grandes étapes de la construction européenne

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CAP 2BP GEOGRAPHIE

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A compléter avec le doc ressource, le livre et les cartes du padlet, colonne "géographie"

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CAP H2: La France et la construction européenne

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1  Pourquoi l'Europe s'est elle construite ?

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2  Par qui l'Europe a t elle été construite ?

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3  Comment l'Europe s'est elle construite ?

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Diaporama Final : route d'un porte  conteneur de Shanghaï à SXM

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Diaporama Final : route d'un porte  conteneur de Shanghaï à SXM

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Travail collectif - 2 REP

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Histoire et Géographie CAP

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Rédaction des textes du diaporama classe de CAP CSHCR 2025

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Rédaction des textes du diaporama classe de CAP CSHCR 2025

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27 new items · Album by LAURENCE VALLETTE (Madame Vallette)

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Continents.. Trouver à quel continent chaque photo appartient.

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Continents.. Trouver à quel continent chaque photo appartient.

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à partir de la minute 15

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L’info s’éclaire du jeudi 28 novembre 2024

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Voir ou revoir l’émission L’info s’éclaire du jeudi 28 novembre 2024. Regardez les émissions de franceinfo en direct ou en replay en ligne sur francetvinfo.fr

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Diaporama Collectif

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Question 1/10

Quels sont les événements en rapport avec le St.Martin Day

Révolution Française

Découverte de St.Martin par Cristophe Colomb

Armistice 1ère Guerre Mondiale

Le 11 Novembre est la date :

De la découverte de St.Martin par Christophe Colomb

De l'Armistice de la 1ère Guerre Mondiale

Le 11 Novembre est la date :

De la découverte de St.Martin par Christophe Colomb

De l'Armistice de la 1ère Guerre Mondiale

Que signifie le Traité de Concordia ?

Partage de l'île entre les Français et les Hollandais

Tournoi de football de St.Martin/St.Maarten

Création du quartier de Concordia

Question 2/10

11 Novembre

Question 3/10

Prise de la Bastille le 14 Juillet 1789

Quelle est la date de découverte de Saint-Martin par Christophe Colomb ?

1492

1493

1793

Question 4/10

Pourquoi parle-t-on anglais à St.Martin

Parce qu'il y des touristes américains

Parce que les premiers colons sont venus des îles anglaises autour

Parce que le business se faisait en anglais

Question 5/10

Quelle était la principale ressource de l'île pendant longtemps ?

Morue (cod fish)

Question 6/10

Question 7/10

Une esclave du dutch side évadée et mutilée

Une esclave du french side évadée et mutilée

Rattrapée et mutilée elle s'est encore évadée !
Elle s'est ensuite cachée dans le bush

Qui a créé St.Martin Day ? Pourquoi ?

Question 8/10

Courtesy The Daily Herald

LEURS PÈRES, CLAUDE WATHEY, HUBERT PETIT, CLEM LEBAGE, TOUS LES 3 ENSEMBLES DEVANT UNE BIERE SUR LE BOARDWALK DE P'BURG !!!!!

Pourquoi le Traité de Concordia a-il-été signé en haut du Mont des Accord ?

On voit bien toute l'île de là-haut

Course à pieds entre 2 champions

Question 9/10

La course est une légende...

Que garantit le Traité de Concordia ?

Mise en commun des ressources (bois, lagons etc.. )

Libre circulation des humains

Autorisation de poursuite policière après la frontière

Question 10/10

Que garantit le Traité de Concordia ?

Mise en commun des ressources (bois, lagons etc.. )

Libre circulation des humains

Autorisation de poursuite policière après la frontière

Question 10/10

Regarde les diapos suivantes maintenant, et choisis-en 1 que tu commenteras à l'oral

Fort Louis à Marigot

Pourquoi St.Martin s'appelle St.Martin ?

Christophe Colomb a-t-il visité l'île ?

Où ses bateaux étaient-ils mouillés ?

Vitrail représentant Saint-Martin partageant son manteau avec un pauvre.

Monument de la frontière.

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Question 1/10 Quels sont les événements en rapport avec le St.Martin Day Révolution Française Découverte de St.Martin par Cristophe Colomb Armistice 1ère Guerre Mondiale Le 11 Novembre est la date : De la découverte de St.Martin par Christophe Colomb De l'Armistice de la 1ère Guerre Mondiale Le 11 Novembre est la date : De la découverte de St.Martin par Christophe Colomb De l'Armistice de la 1ère Guerre Mondiale Que signifie le Traité de Concordia ?

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Révisions de 5ème.. Game of Thrones..

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Plongez dans le passé et découvrez le monde fascinant de la féodalité en France et en Europe.(révisions de 5ème..)

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La France de la Révolution Français à la Vème République

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La France de la Révolution Français à la Vème République

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L4affirmation de la Démocratie

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CAP HISTOIRE THEME 1 + EMC by Laurence Vallette on Genially

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Discover more about CAP HISTOIRE THEME 1 + EMC ✌️ - Presentation

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Comprendre le système fiscal français est essentiel pour chaque citoyen. Il permet de financer les services publics et les dépenses essentielles pour notre société.

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ACTIVITE

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Constitution Vème République - Préambule et article 1

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Constitution Vème République - Préambule et article 1

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PRÉAMBULE

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

ARTICLE PREMIER.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

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Vème République, constitution - Texte en PDF

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Vème République, constitution - Texte en PDF

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Vème République, constitution - Texte en ligne

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Vème République, constitution - Texte en ligne

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Version PDF
PRÉAMBULE

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

ARTICLE PREMIER.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

Titre premier - DE LA SOUVERAINETÉ

ARTICLE 2.

La langue de la République est le français.

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L'hymne national est " La Marseillaise ".

La devise de la République est " Liberté, Égalité, Fraternité ".

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

ARTICLE 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

ARTICLE 4.

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1 er dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Titre II - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ARTICLE 5.

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

ARTICLE 6.

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

ARTICLE 7.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.

En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

ARTICLE 8.

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

ARTICLE 9.

Le Président de la République préside le conseil des ministres.

ARTICLE 10.

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

ARTICLE 11.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

ARTICLE 12.

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

ARTICLE 13.

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

ARTICLE 14.

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

ARTICLE 15.

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.

ARTICLE 16.

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

ARTICLE 17.

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

ARTICLE 18.

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

ARTICLE 19.

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1 er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Titre III - LE GOUVERNEMENT

ARTICLE 20.

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Il dispose de l'administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

ARTICLE 21.

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

ARTICLE 22.

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

ARTICLE 23.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

Titre IV - LE PARLEMENT

ARTICLE 24.

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

ARTICLE 25.

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.

Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

ARTICLE 26.

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.

ARTICLE 27.

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

ARTICLE 28.

Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.

Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.

Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

ARTICLE 29.

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.

Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

ARTICLE 30.

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

ARTICLE 31.

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

ARTICLE 32.

Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

ARTICLE 33.

Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.

Titre V - DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

ARTICLE 34.

La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l'organisation générale de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- de la préservation de l'environnement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

ARTICLE 34-1.

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.

ARTICLE 35.

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.

Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.

Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.

ARTICLE 36.

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

ARTICLE 37.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

ARTICLE 37-1.

La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

ARTICLE 38.

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

ARTICLE 39.

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.

Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.

ARTICLE 40.

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

ARTICLE 41.

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

ARTICLE 42.

La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.

Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.

La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.

L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.

ARTICLE 43.

Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

ARTICLE 44.

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

ARTICLE 45.

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

ARTICLE 46.

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

ARTICLE 47.

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.

ARTICLE 47-1.

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.

ARTICLE 47-2.

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

ARTICLE 48.

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.

Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.

Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

ARTICLE 49.

Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

ARTICLE 50.

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

ARTICLE 50-1.

Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.

ARTICLE 51.

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.

ARTICLE 51-1.

Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

ARTICLE 51-2.

Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.

La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.

Titre VI - DES TRAITÉS INTERNATIONAUX

ARTICLE 52.

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

ARTICLE 53.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

ARTICLE 53-1.

La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.

Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

ARTICLE 53-2.

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

ARTICLE 54.

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

ARTICLE 55.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Titre VII - LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

ARTICLE 56.

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

ARTICLE 57.

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

ARTICLE 58.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

ARTICLE 59.

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

ARTICLE 60.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

ARTICLE 61.

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

ARTICLE 61-1.

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 62.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

ARTICLE 63.

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Titre VIII - DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

ARTICLE 64.

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

ARTICLE 65.

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.

La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

La loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 66.

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 66-1.

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Titre IX - LA HAUTE COUR

ARTICLE 67.

Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

ARTICLE 68.

Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

Titre X - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

ARTICLE 68-1.

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

ARTICLE 68-2.

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 68-3.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Titre XI - LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

ARTICLE 69.

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.

ARTICLE 70.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

ARTICLE 71.

La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

Titre XI BIS - LE DÉFENSEUR DES DROITS

ARTICLE 71-1.

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Titre XII - DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ARTICLE 72.

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

ARTICLE 72-1.

La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 72-2.

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.

Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

ARTICLE 72-3.

La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.

La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

ARTICLE 72-4.

Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

ARTICLE 73.

Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

ARTICLE 74.

Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :

- les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
- les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
- les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :

- le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
- l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
- des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
- la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.

Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

ARTICLE 74-1.

Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

ARTICLE 75.

Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.

ARTICLE 75-1.

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Titre XIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALÉDONIE

ARTICLE 76.

Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.

Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres.

ARTICLE 77.

Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre :

- les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
- les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
- les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.

Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.

Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.

Titre XIV - DE LA FRANCOPHONIE ET DES ACCORDS D'ASSOCIATION

ARTICLE 87.

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

ARTICLE 88.

La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.

Titre XV - DE L'UNION EUROPÉENNE

ARTICLE 88-1.

La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

ARTICLE 88-2.

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

ARTICLE 88-3.

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 88-4.

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

ARTICLE 88-5.

Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.

Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
[cet article n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]
ARTICLE 88-6.

L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.

À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.

ARTICLE 88-7

Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Titre XVI - DE LA RÉVISION

ARTICLE 89.

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

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Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur

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Version PDF Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

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Discussions à l'Assemblée Nationale sur une loi

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Discussions à l'Assemblée Nationale sur une loi

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Le serment du Jeu de paume (20 juin 1789)

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Padlet Classe autonome sur la Révolution

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Padlet Classe autonome sur la Révolution

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CAP EMC1. Devenir citoyen de l'école à la société

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« La République française est indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Telle est l’affirmation solennelle du premier article de la Constitution française, en une formule qui résume les quatre piliers de l’esprit républicain.

Une République indivisible

Aucun individu, aucune partie de la population française, ne peut s’arroger un exercice de la souveraineté qui appartient aux citoyens français dans leur ensemble. Le peuple exerce son pouvoir de décision par la voie des représentants qu’il a élus ou du référendum.

Le principe d’unité et d’indivisibilité garantit l’homogénéité des lois, des droits et des devoirs sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. De plus, la République ne reconnaît qu’une seule langue officielle : le français.

Une République laïque

Le caractère laïc de la République est à la croisée de la liberté de croyance et du principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Chacun est libre de croire ou de ne pas croire, quelles que soient ses opinions et sa foi, et de pratiquer son culte, à partir du moment où cela ne trouble pas l'ordre public. La laïcité est l’assurance du respect des droits de chacun et non la soustraction du fait religieux.

Elle garantit non seulement la liberté d’exercer une religion, mais aussi la liberté vis-à-vis de la religion. Personne ne peut être contraint au respect de dogmes ou de prescriptions religieuses.

Elle implique la neutralité de l'État vis-à-vis de toutes les religions, mais en aucun cas leur effacement dans l'espace public. Elle repose sur la séparation des instances religieuses et de l’État, autonomie qui implique un dialogue.

La laïcité est donc l’une de nos valeurs les plus précieuses, la clé de voûte d’une société harmonieuse, le ciment de la France unie.

Une République démocratique

Le caractère démocratique de la République implique le respect des libertés fondamentales et la désignation des différents pouvoirs au suffrage universel, (ouvert à tous les citoyens majeurs), égalitaire (chaque électeur dispose d’une voix) et secret (chacun vote en son âme et conscience, à l’abri de toute pression extérieure). Indépendamment de leur histoire personnelle, de leur niveau d’études, de leur richesse ou de leur sexe, les citoyens ont tous la même valeur aux yeux de l’État.

Une République sociale

Enfin, le caractère social de la République résulte de son attachement à l’égalité.

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », affirme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour que cette égalité de droits soit pleine et entière, vivante et concrète, l’État œuvre aussi à l’égalité des chances en soutenant plus particulièrement les citoyens démunis ou fragiles, et en encourageant la cohésion sociale dans les domaines de l’éducation, du logement, de l’emploi et de la santé.

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4. Révolution Française : Les Etats Généraux et le Serment du jeu de Paume

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Une République indivisible

Aucun individu, aucune partie de la population française, ne peut s'arroger un exercice de la souveraineté qui appartient aux citoyens français dans leur ensemble. Le peuple exerce son pouvoir de décision par la voie des représentants qu'il a élus ou du référendum.

Le principe d'unité et d'indivisibilité garantit l'homogénéité des lois, des droits et des devoirs sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. De plus, la République ne reconnaît qu'une seule langue officielle : le français.

Une République laïque

Le caractère laïc de la République est à la croisée de la liberté de croyance et du principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Chacun est libre de croire ou de ne pas croire, quelles que soient ses opinions et sa foi, et de pratiquer son culte, à partir du moment où cela ne trouble pas l'ordre public. La laïcité est l'assurance du respect des droits de chacun et non la soustraction du fait religieux.

Elle garantit non seulement la liberté d'exercer une religion, mais aussi la liberté vis-à-vis de la religion. Personne ne peut être contraint au respect de dogmes ou de prescriptions religieuses.

Elle implique la neutralité de l'État vis-à-vis de toutes les religions, mais en aucun cas leur effacement dans l'espace public. Elle repose sur la séparation des instances religieuses et de l'État, autonomie qui implique un dialogue.

La laïcité est donc l'une de nos valeurs les plus précieuses, la clé de voûte d'une société harmonieuse, le ciment de la France unie.

Une République démocratique

Le caractère démocratique de la République implique le respect des libertés fondamentales et la désignation des différents pouvoirs au suffrage universel, (ouvert à tous les citoyens majeurs), égalitaire (chaque électeur dispose d'une voix) et secret (chacun vote en son âme et conscience, à l'abri de toute pression extérieure). Indépendamment de leur histoire personnelle, de leur niveau d'études, de leur richesse ou de leur sexe, les citoyens ont tous la même valeur aux yeux de l'État.

Une République sociale

Enfin, le caractère social de la République résulte de son attachement à l'égalité.

" Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ", affirme la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Pour que cette égalité de droits soit pleine et entière, vivante et concrète, l'État œuvre aussi à l'égalité des chances en soutenant plus particulièrement les citoyens démunis ou fragiles, et en encourageant la cohésion sociale dans les domaines de l'éducation, du logement, de l'emploi et de la santé.

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Aucun individu, aucune partie de la population française, ne peut s'arroger un exercice de la souveraineté qui appartient aux citoyens français dans leur ensemble. Le peuple exerce son pouvoir de décision par la voie des représentants qu'il a élus ou du référendum.

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Le président de la République en France aujourd'hui

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Le président de la République en France aujourd'hui

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3. La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 1789

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Date de création : Vers 1789

Date de publication : Mars 2023

Auteur : Guillaume BOUREL

Une œuvre collective, fruit d'un long débat

Le 20 juin, les députés du tiers état réunis dans la salle du jeu de paume à Versailles jurent de ne pas se séparer " jusqu'à ce qu'une constitution soit établie ". Le roi cède le 27 juin et les états généraux deviennent assemblée constituante. Aussitôt, un comité de cinq députés (1) est chargé de préparer l'élaboration d'une constitution. Celui-ci propose le 9 juillet 1789 de la faire précéder d'une déclaration des droits naturels de l'homme ; La Fayette en propose un premier projet le 11 juillet, suivi de ceux des députés Targuet, Mounier, Sieyès ou Mirabeau. Les discussions s'enlisent toutefois à l'assemblée. Les émeutes antiseigneuriales qui ont agité le royaume en juillet (la Grande Peur) et l'abolition des privilèges le 4 août relancent l'entreprise, car il convient de fonder le nouveau contrat social qui en découle par une proclamation solennelle. Le texte est finalement adopté le 26 août par l'assemblée au terme de débats vifs sur chacun des dix-sept articles et n'est promulgué par le roi que le 3 novembre, sous la pression des députés et des journées révolutionnaires d'octobre. Les 5 et 6 octobre, les Parisiens et Parisiennes ont en effet marché sur Versailles et obligé le roi à abandonner son château pour Paris. Jean-Jacques François Le Barbier, membre de l'Académie des beaux-arts, est connu pour ses peintures historiques. En 1789, l'assemblée lui en commande plusieurs. On ne peut affirmer qu'il s'agit ici d'une commande officielle, et sa taille modeste n'en fait d'ailleurs pas un tableau destiné à orner un espace public. Le Barbier le dédie toutefois " aux représentants du peuple français ". Le tableau a appartenu à Clemenceau qui en fit don à la ville de Paris en 1896.

De modernes Tables de la loi

D'emblée, la reprise du thème iconographique des Tables de la Loi transmises par Dieu à Moïse pose la sacralité fondamentale des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Les tables sont surmontées du delta, un triangle avec en son centre un œil, qui s'inspire davantage de la Raison de l'iconographie franc-maçonne que de certaines représentations de Dieu dans la tradition chrétienne. À gauche, l'allégorie au manteau fleur-de-lysé de la monarchie constitutionnelle délivre le citoyen de ses chaînes et à droite celle de la Liberté ailée par un double mouvement place les droits de l'Homme et du citoyen sous le seul signe de la Raison. Sous le titre, est peint un ouroboros, serpent se mordant la queue, qui signifie l'éternité des droits inaliénables inscrits dans la Déclaration. Au centre de la Table, la lance est entourée des faisceaux que les licteurs (2) portaient devant un magistrat romain pour signifier son pouvoir. Elle représente la puissance de la nation unie, une nation de citoyens libres puisque la lance est surmontée du bonnet phrygien que les esclaves affranchis portaient à Rome. Comme pour souligner encore davantage la souveraineté de la nation, une tresse de laurier, symbole à la fois de la gloire du vainqueur et du pouvoir, encadre le texte.

Une déclaration fondatrice

La lumière qui écarte les nuages en haut du tableau évoque une ère nouvelle. En effet, le préambule de la déclaration tourne la page de l'Ancien Régime et pose que le but de toute institution politique est le " bonheur de tous ". L'image des Tables de la loi souligne la portée universelle de la déclaration, le préambule et l'article premier établissant les droits naturels et sacrés de l'Homme.

Le texte fonde ainsi un ordre social nouveau qui met fin à la société d'ordres. Les choix iconographiques du peintre soulignent les deux thèmes forts du texte : la souveraineté nationale et la liberté. La souveraineté nationale, empruntée à Jean-Jacques Rousseau, est établie par l'article 3 de la Déclaration. Elle réside fondamentalement dans le droit des représentants du peuple à voter les impôts (art. 14). Les faisceaux au centre de l'image symbolisent la nation comme association politique volontaire, principe premier de la Déclaration d'indépendance américaine de 1776 dont La Fayette s'est inspiré. Les articles 4, puis 7 à 11 du texte, sont quant à eux consacrés à la liberté, en rupture avec l'arbitraire de la monarchie absolue. La liberté est garantie par un État de droit (art. 5 : " tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ") comme l'avaient formulé les juristes des Lumières influencés par Beccaria (3). L'affirmation de l'égalité est absente du tableau et d'ailleurs plus modeste dans le texte : égalité devant la loi (art. 6) et devant l'impôt (art. 13). Lors des débats en effet, les députés qui défendaient la primauté de la liberté et du droit de propriété l'ont emporté sur ceux inspirés par Rousseau, qui estimaient que l'égalité devait être l'objectif premier du contrat social passé entre les citoyens (Sur l'origine et les fondements de l'inégalité). Le titre de la Déclaration comme l'image ne retiennent pas le principe de devoirs du citoyen, alors que pour certains députés comme l'abbé Sieyès, l'intérêt général supposait des devoirs du citoyen envers la nation. Toutefois, le texte de la Déclaration y fait référence dans les bornes que fixe la loi et dans la contribution publique que doit tout citoyen, l'impôt.

La Déclaration de 1789 est le résultat de longs débats et le fruit d'un compromis à grand renfort d'amendements : la " nécessité d'une force publique " (art. 12) garantie d'ordre, le droit de propriété " inviolable et sacré " (art. 17). Du reste, les députés avaient prévu de poursuivre l'élaboration de la Déclaration, une fois la constitution rédigée. Or, le peintre la présente comme un texte définitif est immuable. Dépassant les débats et les crispations qui ont accompagné sa rédaction, Le Barbier a cherché à lui donner la solennité du texte fondateur d'un nouvel ordre social et politique. C'est sans doute ce qui vaut à son tableau d'avoir été, dès 1789, reproduit à l'infini sous forme d'estampes et de gravures coloriées.

Antoine De Baecque, L'An I des droits de l'Homme, CNRS Éditions, 1988.

Stéphane Rials, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Hachette Pluriel, 1988.

François Furet et Mona Ozouf (dir.), Dictionnaire critique de la Révolution française, 1988.

Jacques Godechot, Les Constitutions de la France depuis 1789, Flammarion, 1994.

1 - Comité de cinq députés est constitué de Démeunier, La Luzerne, Tronchet, Mirabeau et Redon

2 - Licteur : les licteurs constituaient l'escorte des magistrats dans la Rome antique

3 - Cesare Beccaria (1738-1794) : juriste italien qui fonde le droit pénal moderne dans Des délits et des peines (1764)

Guillaume BOUREL, " La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 1789 ", Histoire par l'image [en ligne], consulté le 30/11/2023. URL : histoire-image.org/etudes/declaration-droits-homme-citoyen-1789

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La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 1789 - Histoire analysée en images et œuvres d'art | https://histoire-image.org/

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Découvrez La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 1789 analysée par Guillaume BOUREL au travers d'œuvres et d'images d'archive.

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La Marseillaise, hymne national français

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La Marseillaise, hymne national français

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La Marseillaise | Défilé militaire du 14 juillet 2022

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L'HISTOIRE PAR L'IMAGE | Le Serment du Jeu de paume

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Tous les détails de l'oeuvre de David

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le Serment du Jeu de Paume
analyse du tableau de David (1791)

Quatorze études pour le Serment du Jeu de Paume

Jacques-Louis DAVID (Paris 1748 - Bruxelles 1825)

Plume et encre noire, lavis gris, sur traits de crayon (excepté pour l'étude d'homme en haut à gauche, exécutée à la mine de plomb) sur papier crème, 0,490 x 0,600 m
Annotations au crayon de la main de David, en haut à gauche :
Martin d'Auch, au centre : ceux qui arrivent peuvent / encore avoir leurs chapeaux sur la tête / par distraction, à droite : arrivés donc arrivés donc. Le long du bord droit, essais de plume et de teintes de gris.
Mise au carreau partielle à l'extrême droite de la rangée médiane.
Pièce de papier irrégulièrement découpée collée en plein à droite du premier groupe, à gauche sur la rangée médiane.

le Serment du Jeu de Paume
L'événement entré dans l'histoire sous le nom de "Serment du Jeu de Paume" a eu lieu le 20 juin 1789. Une année plus tard, en septembre 1790, le Club des Jacobins (Dubois-Crancé) a commandé au peintre Jacques-Louis David (1748-1825) un tableau célébrant cet épisode de la révolution. Il était destiné à être exposé dans l'Assemblée nationale. Sous forme de croquis et dessins, l'oeuvre fut exécutée entre septembre 1790 et septembre 1791.

L'idée centrale était de faire passer le message unitaire du Serment, réaffirmé par celui de la Fête de la Fédération (14 juillet 1790) : l'unité des patriotes, de la révolution. Or, en septembre-octobre 1791, cette unité est brisée et le tableau commémore donc une période finie de la révolution. Mais David voulut la proclamer à nouveau et maintenir l'idéal des Jacobins.
Par ailleurs, le tableau n'est pas une reconstitution exacte de la réalité. David y a introduit des absents.

identification des personnages du tableau de David,

identification nominale de 35 personnages du tableau de David,
Le Serment du Jeu de paume (Michel Renard)

1 - Bailly, lit le serment, astronome (1736-1793)

2 - Target, a rédigé le serment, avocat (1733-1806)

3 - Siyès, abbé, grand vicaire de l'évêque de Chartres (1748-1836)

4 - Pétion (1756-1794)

5 - Robespierre (1756-1794)

6 - Merlin de Douai (1754-1838), s'appuie sur l'épaule de Pétion

7 - Dubois-Crancé

8 - le Père Gérard (Michel Gérard, dit), vêtu comme un paysan breton et les mains jointes (1735-1815)

9 - Mirabeau (1749-1791)

10 - Barnave, député du Dauphiné (1761-1793)

11 - Martin d'Auch, député de Catelnaudary, le seul qui ne prête pas serment (1741-1801)

12 - Dom Gerle, bénédictin, prieur de la Chartreuse du Port Sainte-Marie, jacobin (1736-1801) ; mais il était absent

13 - l'Abbé Grégoire, curé d'Embermesnil, député de Nancy (1750-1831)

14 - Rabaut Saint-Étienne, pasteur protestant, député de Nîmes (1743-1793)

15 - Barère, député de Tarbes (1755-1841)

16 - Reubell, député de Colmar (1747-1807)

17 - Thibault, curé de Saint-Clair de Souppes, élu du clergé à Nemours (1747-1813)

18 - Le Chapelier, député de Rennes, l'un des fondateurs du "Club breton" (1754-1794)

19 - Le Goarze de Kervelegan, élu de Quimper (1748-1825)

20 - Lanjuinais, député de Rennes (1755-1827)

21 - Delaville-Leroux, élu de Lorient (1747-1803)

22 - Gleizen, élu de Rennes (1737-1801)

23 - Marat, écrivant L'Ami du Peuple (1743-1793) ; mais Marat n'était pas député et son journal ne parut qu'en septembre

24 - Maupetit, élu de Tours, présenté comme malade, allégorie de la vieillesse (1742-1831)

25 - un des deux sans-culottes, présents dans la salle ; celui-ci porte un bonnet phrygien ; il soutient Maupetit

26 - Muguet de Nanthou, député de Vesoul (1760-1808)

27 - Prieur de la Marne, élu de Châlons-sur-Marne, ami de David (1756-1827)

28 - Camus, élu de Paris, cherche à faire voter Martin d'Auch (1740-1804)

29 - Guilhermy, l'autre député de Castelnaudary, dissuade Camus de forcer le vote de Martin d'Auch (1761-1829)

30 - Jallet, Jacques, curé de Chérigné en Poitou (1732-1791)

31 - Lecèsve, René, curé de Sainte-Triaise de Poitiers (1733-1791)

32 - Ballard, David-Pierre, curé de Poiré-sur-Velluire (1728-1798)

33 - Malouet, député de Riom (1740-1814), fixe dans les yeux le député de Saint-Domingue, Gouy d'Arsy (1753-1794)

34 - Laborde de Méréville, riche financier, député du tiers à Étampes (1761-1802)

35 - Dupont de Nemours (1739-1817)

36 - le docteur Guillotin (1738-1814)

37 - Mounier, député du Dauphiné (1758-1806)

repérer Marat

l'angle en haut à droite du tableau de David

quelques identifications

quelques gros plans

l'union des religieux

Martin d'Auch

- voir la belle animation avec identification de plusieurs prestataires du Serment : http://www.histoire-image.org/media/media.php?i=518

- le Serment du Jeu de paume, une oeuvre éminemment maçonnique

analyse des images

La scène prend place dans la salle du Jeu de paume dont David dessina l'architecture in situ. Dans la composition d'ensemble connue par le grand et magnifique dessin de Versailles exposé au Salon de 1791, les députés sont regroupés au delà d'une ligne fictive comme sur la scène d'un théâtre, laissant ainsi au public l'illusion d'appartenir à l'autre moitié (invisible) des spectateurs de la scène.

Cette théâtralité est encore relevée par la gestuelle des députés prêtant serment. Sur la toile inachevée, la nudité suggérée sous les vêtements concourt encore à l'idéalisation de la scène à laquelle David n'assista pas, mais qu'il souhaita hisser au rang d'acte universel. Tous les regards convergent vers Bailly, maire de Paris, ébauché sur la toile au crayon blanc, comme l'ensemble des figures encore nues. C'est Bailly, doyen du tiers état, qui répond au marquis de Dreux-Brézé, émissaire du roi : "Je crois que la nation assemblée ne peut pas recevoir d'ordres."

Sur ces dessins à l'anatomie parfaite, héroïque, sont esquissés les habits à la peinture grise, puis les corps sont à nouveau, toujours nus, remodelés à la peinture grise ombrée de bistre. Le grand fragment de la toile inachevée de David présente quatre portraits presque finis : Barnave, Michel Gérard, Dubois-Crancé et Mirabeau. Parmi les personnages ébauchés on distingue Robespierre, Dom Gerle, l'abbé Grégoire, Rabaut-Saint-Etienne, le docteur Guillotin et Treilhard.

Quant au grand dessin d'ensemble, même si plusieurs personnages, dont Bailly, y sont déjà reconnaissables, le livret du Salon de 1791 précisait curieusement que "l'Auteur n'a pas eu l'intention de donner la ressemblance aux membres de l'Assemblée". David n'en avait pas moins commencé à peindre quelques têtes

Robert Fohr et Pascal Torrès
source

Interprétation

David souhaite ici fonder une nouvelle peinture à l'image de la nouvelle France révolutionnaire : toile symbole s'il en est, Le Serment du Jeu de paume aurait dû rivaliser avec L'École d'Athènes d'un Raphaël tant par l'ampleur de la composition que par le souffle qui l'anime, par son théâtral dépouillement, sa pureté inspirée de l'antique, que par l'ordre et la clarté qui président à la distribution des personnages et à la rigueur de l'action. La notion même de serment, symbole de l'engagement de la nation dans son unité indestructible, sera au cœur de tous les grands engagements de la Révolution.

C'est l'idée de la fête unificatrice (comme celle de la Fédération) qui préside donc à l'exécution de ce chef-d'œuvre dont la destination, voulue par la Constituante, était la salle des séances de l'Assemblée. Le destin du Serment du Jeu de paume est à l'image de la mouvance révolutionnaire : la souscription lancée par les jacobins pour financer sa réalisation n'aboutit point.

La Constituante décida de financer l'œuvre de David aux frais du "Trésor Public", mais l'engagement progressif de l'artiste dans la Révolution et le fossé qui se creusa entre les modérés et les extrémistes rendirent caduque cette divinisation de l'unité nationale, et la toile ne fut jamais achevée. Elle reçut même, selon le témoignage de Vivant Denon, de nombreux coups de baïonnette lors de l'insurrection du 10 août 1792, alors qu'elle était entreposée dans la Grande Galerie du Louvre.

Bailly, debout sur la table,Dessin de Prieur (Musée du Louvre).
La salle du Jeu de paume, à Versailles, le 20 juin 1789.
prête serment le premier.

Sylvain Bailly (1736-1793), astronome, maire de Paris,
tenant le texte du Serment du Jeu de Paume,
Jacques-Louis David (1748-1825) (d'après)

texte du serment du 20 juin 1789

"L'Assemblée nationale, considérant qu'appelée à fixer la Constitution du royaume, opérer la régénération de l'ordre public et maintenir les vrais principes de la monarchie, rien ne peut empêcher qu'Elle ne continue ses délibérations dans quelque lieu qu'Elle soit forcée de s'établir, et qu'enfin, partout où ses membres sont réunis, là est l'Assemblée nationale ; Arrête que tous les membres de cette Assemblée prêteront à l'instant serment solennel de ne jamais se séparer et de se rassembler partout où les circonstances l'exigeront, jusqu'à ce que la Constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides, et que, ledit serment étant prêté, tous les membres et chacun d'eux en particulier confirmeront par leur signature cette résolution inébranlable."

* Qui a rédigé le texte du Serment du Jeu de Paume ?

Traditionnellement, on avance le nom de Target, député de Paris. Mais on trouve aussi Jean-Baptiste-Pierre Bevière (1723-1807). Ou encore Mounier, le député du Dauphine qui avait organisé l'Assemblée de Vizille le 21 juillet 1788, dont on dit qu'il fut l'inspirateur de l'idée du serment. On lit parfois qu'il est la co-rédaction de Target, Bevière et Sieyès...

la salle du Jeu de Paume
(source)

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Serment du Jeu de Paume (J.-L. David) - Profs d'Histoire lycée Claude Lebois

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le Serment du Jeu de Paume analyse du tableau de David (1791) Quatorze études pour le Serment du Jeu de Paume Jacques-Louis DAVID (Paris 1748 - Bruxelles 1825) Plume et encre noire, lavis gris, sur traits de crayon (excepté pour l'étude d'homme en haut à gauche, exécutée à la mine de plomb) sur papier crème, 0,490 x 0,600 mAnnotations au crayon de la main de David, en haut à gauche : Martin d'Auch, au centre : ceux qui arrivent peuvent / encore avoir leurs chapeaux sur la tête / par distraction, à droite : arrivés donc arrivés donc.

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La Révolution Américaine au 18ème siècle

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La Révolution Américaine au 18ème siècle

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Cours Seconde Bac Pro HISTOIRE L ’Amérique et l’Europe en révolutions (1760 -1804) (partie 2/4)

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H2 LA FRANCE ET LA CONSTRUCTION EUROPEENNE DEPUIS 1950

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Cours Seconde Bac Pro HISTOIRE L ’Amérique et l’Europe en révolutions (1760 -1804) (partie 1/4)

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2024

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2024

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Copie et reproduction même partielles interdites Journée ensoleillée, quelques nuages Houle d'ENE, mer agitée, creux de 1,3m à 2,1m. Il y a bien des manières de ne pas réussir, Vent d'Est de 25 à 45 km/h. mais la plus sûre est de ne pas étudier* Température... More

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En 1701, Hyacinthe Rigaud exécute le portrait en pied de Louis XIV en costume de sacre. Ce portrait, tant de fois reproduit, est le modèle des portraits officiels des rois de France et des chefs d'État français.

La collection " Histoires d'histoire " est proposée par la Rmn-Grand Palais.

Ressources pédagogiques utilisant ce média

Contexte historique

On lit, dans les Mémoires du marquis de Dangeau : Jeudi 10 mars 1701, à Versailles : la goutte du Roi continue ; il se fait peindre l'après-dîner par Rigaud pour envoyer son portrait au roi d'Espagne, à qui il l'a promis. Le roi à qui Louis XIV destinait ce tableau était son deuxième petit-fils, Philippe d'Anjou, monté sur le trône espagnol sous le nom de Philippe V suite au testament laissé en 1700 par Charles II qui, s'opposant au partage de ses États, les lui avait légués à condition qu'il renonce à ses droits sur la couronne de France. C'est à Hyacinthe Rigaud (1659-1743), célèbre dès les années 1680 pour son art du portrait, que fut confiée la réalisation de ce tableau.

Les Mémoires inédits des membres de l'ancienne Académie royale de peinture permettent de retracer précisément sa genèse : Ayant fait en 1700 pour Louis XIV le portrait de Philippe V, roi d'Espagne, son petit-fils, quelques jours avant son départ de la France, celui-ci pria le Roy son grand-père, de lui donner aussi son portrait peint de la même main, ce que Sa Majesté lui accorda. Rigaud eut l'honneur de le commencer l'année suivante et, étant achevé, ce monarque le trouva d'une ressemblance si parfaite et si magnifiquement décoré qu'il lui ordonna d'en faire une copie de la même grandeur pour l'envoyer au roi d'Espagne à la place de l'original, qui fut placé à Versailles, dans la salle du trône.

En réalité, les deux grands portraits de Rigaud, l'original et la réplique, restèrent à Versailles. Le tableau fut présenté à Versailles en janvier 1702, dans le grand appartement, à l'admiration dévote des courtisans.

Bibliographie

Ernst KANTOROWICZ, The King's Two Bodies: a Study in Mediaeval Political Theology, Princeton, Princeton University Press, 1957.

Ernst KANTOROWICZ, Les Deux Corps du roi: essai sur la théologie politique au Moyen Âge, traduit de l'anglais par Jean-Philippe Genet et Nicole Genet, Paris, Gallimard, 1989.

Philippe de DANGEAU, Mémoires.

Mémoires inédits des membres de l'ancienne Académie royale de peinture.

Myriam TSIKOUNAS, "De la gloire à l'émotion, Louis XIV en costume de sacre par Hyacinthe Rigaud", in Sociétés & Représentations, 2008, n° 26.

Analyse des images

Ce grand portrait d'apparat serait en fait un montage, réalisé à plusieurs mains, dans l'atelier de Rigaud: la tête du roi, esquissée par Prieur, un des élèves du maître, aurait été peinte sur une toile indépendante, puis fixée sur la grande toile.

Tout oppose, en effet, la partie inférieure du corps - des jambes de jeune homme, gainées de soie, amorçant un pas de danse - et la partie supérieure: le visage réaliste d'un homme alors âgé de soixante-trois ans.

Vieil homme avec un corps de jeune homme, Louis XIV est entouré des insignes de la royauté: le collier de l'ordre du Saint-Esprit, le sceptre -tenu à l'envers, comme une canne!-, la couronne fermée, la main de justice, et il y apparaît comme hors du temps, dans une sorte d'éternité.

Le tableau de Rigaud construit ainsi un portrait syncrétique, qui illustre parfaitement les deux corps du roi, le cœur de la problématique du grand livre d'Ernst Kantorowicz (voir bibliographie), qui a bien expliqué la double nature de la souveraineté: le roi symbolique, qui ne meurt jamais (la grandeur et les attributs de la monarchie), et le roi physique, le "simple corps" mortel du roi-homme, la personne de Louis XIV.

Ce roi physique est saisi à différents moments de sa vie: maître d'œuvre d'une cour brillante (les éléments du costume mondain, sous le manteau du sacre, contribuent à créer une distance entre les symboles de la royauté et la personne du roi), en perpétuelle représentation ; grand amateur de ballets ; souverain absolu durant un règne déjà long de quarante-sept ans.

Interprétation

Cet emblème de la monarchie absolue de droit divin fut réalisé l'année même où le château de Versailles parvenait à sa perfection cérémonielle et symbolique quand le roi installe sa chambre au cœur du palais de Versailles, tout à côté de la salle du Conseil où il réunit les ministres et les secrétaires d'État, donnant ainsi à voir les "deux corps du roi". Louis XIV affectionnait ce tableau à un point tel qu'il ordonna d'en multiplier les copies. Saint-Simon n'hésita pas à appeler Rigaud le premier peintre de l'Europe, pour la ressemblance des hommes et pour une peinture forte et durable.

À partir de 1702, nombre d'artistes, peintres ou graveurs, reproduiront cette même figure et sa pose, presque à l'identique. Et l'atelier de Rigaud réalisa, jusqu'en 1715, un très grand nombre de "Louis XIV", de dimensions variées, en armure ou en manteau de sacre, en pied ou en buste, qui furent immédiatement répandus en France et dans les cours d'Europe.

Ce tableau est devenu l'archétype des portraits officiels au-delà même des ruptures historiques: depuis la IIIe République, les présidents sont représentés dans une posture proche de celle du roi tel que peint par Hyacinthe Rigaud.

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Portrait officiel de Louis XIV - Lumni | Enseignement

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En 1701, Hyacinthe Rigaud exécute le portrait en pied de Louis XIV en costume de sacre. Ce portrait, tant de fois reproduit, est le modèle des portraits officiels des rois de France et des chefs d'État français.La collection " Histoires d'histoire " est proposée par la Rmn-Grand Palais.

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Jeu de rôle : expérimenter la Démocratie à SXM

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Jeu de rôle : expérimenter la Démocratie à SXM

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Jeu de rôle sur l'exercice de la Démocratie à SXM

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Jeu de rôle sur l'exercice de la Démocratie à SXM

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