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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Hélène Beaurepaire est inspectrice de l'Éducation nationale chargée de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (IEN-ASH). Elle prend la parole.

L'école inclusive a permis la présence de nombreux élèves en situation de handicap dans les classes.

Les enseignants adaptent leur enseignement. Cap école inclusive va les aider dans cette démarche.

Le regard de l'enseignant est essentiel. Cap école inclusive va les aider à identifier les besoins de leurs élèves en les observant et à trouver des réponses, des pistes pédagogiques, des ressources.

Un encart s'affiche pour indiquer que Cap école inclusive est une plateforme d'accompagnements et de ressources pédagogiques.

Aïda Logan est professeure ressource pour les adaptations scolaires et le handicap (ASH). Elle prend la parole.

En tant qu'enseignants, nous sommes confrontés, un jour ou l'autre, à des situations qui nous questionnent. La plateforme va justement nous aider à trouver concrètement des éléments de réponse.

Plusieurs interlocuteurs prennent successivement la parole sans être présentés.

L'idée directrice était de privilégier l'entrée par les besoins et non par les troubles.

Une capture d'écran de la plateforme montre que l'utilisateur compose sa grille d'observation, répond aux questions en ligne puis découvre une suggestion d'adaptations.

Une capture d'écran de la plateforme montre que la grille d'observation peut couvrir la communication expressive orale, la lecture et le déchiffrage, la compréhension du langage écrit, la production d'écrit, la compréhension du langage oral, la fluidité de lecture, l'accès au sens orthographique, les interactions sociales.

Une capture d'écran de la plateforme montre que pour chaque item l'enseignant va estimer le comportement de l'élève en utilisant une notation à quatre niveaux : souvent, parfois, rarement, jamais.

Une capture d'écran de la plateforme montre que pour chaque besoin identifié sont listées les difficultés repérées ainsi que les types d'adaptations principales et secondaires préconisés.

Nous avons travaillé avec plus de 70 personnes, enseignants et chercheurs, pour produire et mettre à disposition des ressources pédagogiques.

Les enseignants et les accompagnants d'élèves en situation de handicap ( AESH) peuvent aussi trouver de l'aide grâce à une carte interactive qui recense et met en relation les personnes-ressources de leur département.

Un encart s'affiche pour indiquer que Cap école inclusive propose des ressources audiovisuelles pour s'informer et se former.

Des ressources audiovisuelles accompagnent le développement professionnel des enseignants : des vidéos d'animation pour comprendre ce que ressent l'élève ; des podcasts (enregistrements sonores à télécharger) pour enrichir sa pratique pédagogique et avoir des conseils de ses pairs ; des interviews d'experts pour s'informer et se former.

Un encart s'affiche pour indiquer que Cap école inclusive est au service des enseignants des premier et second degrés pour la réussite scolaire de tous les élèves.

Hélène Beaurepaire reprend la parole.

Bien souvent on s'aperçoit que les réponses qui ont été mises en œuvre pour un élève vont être utiles pour beaucoup d'entre eux, tout le monde y gagne.

Un encart s'affiche pour indiquer l'accès à la plateforme Cap école inclusive en utilisant le lien https://www.reseau-canope.fr/cap-ecole-inclusive

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formation professionnelle des personnels de l'éducation nationale

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Ressources numériques pour adapter les documents

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Ressources numériques pour adapter les documents

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Vous pouvez utiliser les filtres ci-dessous pour affiner votre recherche.

Par défaut, vous consulterez des fiches ORNA mais vous pouvez également décider de consulter (en utilisant le filtre "type de la ressource") des documents, des enquêtes ou des comptes-rendus des journées ORNA.

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Vous pouvez utiliser les filtres ci-dessous pour affiner votre recherche. Par défaut, vous consulterez des fiches ORNA mais vous pouvez également décider de consulter (en utilisant le filtre "type de la ressource") des documents, des enquêtes ou des comptes-rendus des journées ORNA.

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Pour permettre à nos élèves porteurs de dys de suivre au mieux les apprentissages proposés en classe, il nous faut :

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Cette vidéo présente le livret de parcours inclusif de l'élève à besoins éducatifs particuliers.
La première partie revient sur le contexte et les objectifs.
Suite à la concertation " Ensemble pour une école inclusive " et à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports a décidé la création d'un système d'information dédié au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers.

La création d'un livret numérique pour améliorer le suivi de ces élèves contribue à la réalisation d'une école pleinement inclusive, enjeu fort réaffirmé lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020.

Cette volonté commune de faciliter l'accès aux apprentissages et de favoriser la réussite de tous les élèves de la maternelle au lycée se traduit par un triple objectif.

Le premier objectif est la mise en place rapide et effective des aménagements et adaptations dès l'identification d'un besoin éducatif particulier.

Le deuxième objectif est la numérisation des formulaires des différents plans et projets dans un seul outil.

Le troisième objectif est la transmission des informations facilitée par l'interconnexion des systèmes d'information des institutions concernées.
La deuxième partie explique ce qui est mis en place.
Le projet de création du livret de parcours inclusif est né de la volonté de créer une plateforme unique d'échanges et de partage de données dématérialisées.

Les informations sont saisies en ligne directement. Elles peuvent être consultées et modifiées à tout moment. Ces informations renseignent automatiquement les différents formulaires disponibles en version numérique et téléchargeables à tout moment.

Ce livret intègre selon les besoins de l'élève l'ensemble des plans et projets mis en place pour sa scolarisation. Les droits et prestations en matière de scolarisation restent inchangés.
La troisième partie précise qui est concerné par le livret de parcours inclusif.
Ce projet s'adresse aux élèves et à leur famille, à l'équipe pédagogique, aux professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux professionnels médico-sociaux.
La quatrième partie spécifie les apports du livret de parcours inclusif.
Pour les élèves à besoins éducatifs particuliers et leur famille, les apports permettent la mise en place des premiers aménagements dès que possible ; d'être informés de leurs droits tout au long de la scolarisation ; de disposer d'un livret via un portail dédié au regroupement de toutes les informations utiles liées à la scolarisation de l'enfant.

Pour l'équipe pédagogique, il s'agit de mieux appréhender la rentrée scolaire en ayant accès aux livrets de parcours inclusifs de leurs futurs élèves ; d'éviter la double saisie des informations liées à l'élève et à son parcours ; de générer les documents en version numérique.

Pour les professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) il s'agit de consulter les informations renseignées par l'équipe pédagogique et la famille ; de transmettre le projet personnalisé de scolarisation de manière automatisée aux autres acteurs ; d'accéder à un historique des aménagements mis en place pour l'élève et suivre son évolution pour mieux cerner ses besoins.

L'outil évolutif permet ainsi un partage d'informations en continu par tous les acteurs tout au long du processus, des premiers aménagements et adaptations mis en place par l'équipe pédagogique jusqu'aux mesures de compensation notifiées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La cinquième partie décrit comment fonctionne le livret de parcours inclusif.
En se connectant à l'outil, le professeur à la possibilité de créer un livret.

Ce livret comprend a mimima des informations administratives relatives à l'élève et à sa scolarité, des premiers aménagements et des adaptations pédagogiques nécessaires.

Les informations de l'élève sont automatiquement renseignées via un flux automatisé depuis les bases élèves et établissements. L'équipe pédagogique actuelle et future accède aux informations contenues dans le livret.

Lors de la génération d'un document, les informations contenues dans le livret sont automatiquement inscrites dans le document généré.

Lors de la consultation d'un document, les informations émanant d'autres professionnels, intervenant auprès d'un élève sont visibles.
La sixième partie explique quand un enseignant pourra créer un livret de parcours inclusif.
L'objectif est que tous les élèves concernés disposent d'un livret de parcours inclusif en 2022. Dans l'intervalle, il sera déployé progressivement au sein des établissements.

Pour toute question, veuillez contacter l'équipe livret de parcours inclusif de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'adresse de courrier électronique suivante @email

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La collection Grhapes regroupe les publications scientifiques des chercheurs du Grhapes (Groupe de recherche sur le handicap, l'accessibilité, les pratiques éducatives et scolaires, EA 7287), équipe d'accueil de l'INSHEA (Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés).

Elle donne accès à des articles de revues, des chapitres d'ouvrages, des communications... en texte intégral, ou à défaut aux références bibliographiques des publications.

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Accueil - Groupe de recherche sur le handicap, l'accessibilité et les pratiques éducatives et scolaires (EA 7287 Grhapes)

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La collection Grhapes regroupe les publications scientifiques des chercheurs du Grhapes (Groupe de recherche sur le handicap, l'accessibilité, les pratiques éducatives et scolaires, EA 7287), équipe d'accueil de l'INSHEA (Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés).

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Malgré une météo qui donnait encore des airs d'été à notre rentrée, le paysage médiatique lui, par les discours de notre nouveau ministre et des chiffres donnés, ressemblait plutôt à un jour bien gris et froid de novembre !

Voici peut-être un document qui apportera des éléments plus précis sur nos Réaité S... et s'intéresse au métier, au quotidien des enseignants. L'enquête sur les PAP, PPS ET PPRE a été dépouillée et analysée. Dans ces réponses, nous pouvons voir comment les enseignants qui ont répondu œuvrent au quotidien dans des conditions souvent difficiles pour permettre aux élèves d'avancer, à tous leurs élèves... avancent dans une école qui devient un peu plus inclusive.
Comment garder confiance et courage dans cette période bien trouble qui dure et semble même s'éterniser ? Quand les discours sur l'école sont d'un autre temps ?...

Sans doute en s'appuyant sur ces moments de vie de classe, d'équipe, de rencontres, de projets et de progrès, en les mettant en valeur. Les réunions de classe qui se déroulent actuellement sont-elles des lieux qui vont développer une mutuelle confiance entre parents et enseignants autour de l'éducation des enfants ? Donnent-elles envie aux parents d'être des petites souris pour voir ce qui se passe vraiment dans ces quotidiens riches et difficiles parfois ?
Il y a aussi sans doute à cultiver en soi une force intérieure qui mobilise nos différentes ressources relationnelles, cognitives, créatives pour exercer au mieux notre métier. Cette force se nourrit des moments réussis, des moments de joie, du travail en équipe. Elle sait taire ce qui détruit mais sait être lucide sur les difficultés rencontrées. Elle nous installe en adultes sécures pour les enfants qui savent compter sur nous. De ces forces regroupées peut naitre alors un collectif qui sera soutien pour les moments de découragement et aide pour une recherche collective d'approches nouvelles répondant aux besoins d'aujourd'hui,

Inversons le discours pessimiste sur l'école. Ensemble, à plusieurs, témoignons de nos réalités de classe, belles et contrastées, inclusives, passionnées et passionnantes.

Véronique POUTOUX, le 22 septembre 2023.

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Malgré une météo qui donnait encore des airs d'été à notre rentrée, le paysage médiatique lui, par les discours de notre nouveau ministre et des chiffres donnés, ressemblait plutôt à un jour bien gris et froid de novembre ! Voici peut-être un document qui apportera des éléments plus précis sur nos Réaité S...

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éduscol | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse | Direction générale de l'enseignement scolaire

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Une structure spécifique pour une meilleure inclusion des élèves

Au sein d'un collège plus inclusif, la Segpa, bien identifiée comme structure doit permettre aux élèves issus de classes de CM2 pré-orientés en Segpa de poursuivre les enseignements du cycle de consolidation et du cycle des approfondissements.

L'orientation et les modalités d'admission

À la fin de la première année du cycle de consolidation (classe de CM1) , des modalités spécifiques de poursuite de la scolarité des élèves peuvent être proposées aux élèves qui rencontrent des difficultés scolaires graves et persistantes en dépit des dispositifs d'aide dont ils bénéficient.

La démarche d'orientation comporte deux phases distinctes.

Une pré-orientation en fin de la deuxième année du cycle de consolidation (CM2)

Pour les élèves bénéficiant d'une pré-orientation fin de classe CM2 en classe de sixième Segpa, un dossier d'orientation est constitué durant la deuxième année du cycle de consolidation (CM2), en tenant compte de la procédure de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA). À la fin de la troisième année du cycle de consolidation (sixième), dans le cas où les difficultés sont telles qu'elles risquent de ne pouvoir être résolues dans un dispositif d'aide, le conseil de classe peut proposer une orientation vers les enseignements adaptés. Pour les élèves qui bénéficient d'une pré-orientation en Segpa, le dossier constitué en classe de CM2 doit être complété par les travaux et les bulletins scolaires, et peut être enrichi de nouveaux éléments établis par le psychologue de l'éducation nationale (collège).

Une orientation en fin de sixième

Pour les élèves de sixième qui n'ont pas bénéficié d'une pré-orientation en Segpa, un dossier doit être constitué avant le conseil de classe du second trimestre, les représentants légaux sont alors avisés par le chef d'établissement de l'éventualité d'une orientation vers les enseignements adaptés du second degré. Puis lors du conseil de classe du deuxième trimestre, les représentants légaux sont informés de cette proposition d'orientation. Le chef d'établissement transmet ensuite les éléments à la CDOEA.

L'organisation du suivi pédagogique

La Segpa offre une prise en charge globale dans le cadre d'enseignements adaptés, fondée sur une analyse approfondie des potentialités et des difficultés des élèves. L'adaptation des enseignements dispensés aux élèves passe par l'aménagement des situations, des supports et des rythmes d'apprentissage, l'ajustement des démarches pédagogiques et des approches didactiques. Cette adaptation favorise les pratiques de différenciation et d'individualisation pédagogique, tout en maintenant un haut niveau d'exigence, en référence au socle commun de connaissances, de compétence et de culture.

L'équipe pédagogique de la Segpa est constituée de professeurs des écoles spécialisés titulaires du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), de professeurs de lycée et collège, de professeurs de lycée professionnel, titulaires si possible du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2 CA-SH).

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Sections d'enseignement général et professionnel adapté

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La scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment en situation de handicap, constitue une priorité nationale.

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Le livret de parcours inclusif est une application ayant pour finalité d'améliorer la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il permet de leur proposer une réponse pédagogique adaptée à leur situation dans le cadre d'un ou plusieurs des dispositifs de l'école inclusive.
https://eduscol.education.fr/2506/le-livret-de-parcours-inclusif-lpi

Mise à jour : 15 juin 2022

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Livret de Parcours Inclusif (LPI) - Circonscription ASH

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Le livret de parcours inclusif est une application ayant pour finalité d'améliorer la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il permet de leur proposer une réponse pédagogique adaptée à leur situation dans le cadre d'un ou plusieurs des dispositifs de l'école inclusive.

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Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Livret de parcours inclusif " (LPI), qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalité d'améliorer la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers pour lesquels sont envisagés ou mis en œuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnés à l'annexe au présent décret, afin de leur proposer une réponse pédagogique adaptée à la situation de chacun. A cet effet, le traitement a plus particulièrement pour finalités :
1° De mutualiser dans un document unique l'ensemble des informations concernant la situation d'un élève à besoins éducatifs particuliers, afin de faciliter le travail de l'équipe pédagogique pour l'élaboration de la proposition d'accompagnement, et, le cas échéant, la mise en œuvre de solutions différenciées en fonction de la situation propre à chaque élève ;
2° De mettre à la disposition des équipes pédagogiques, à travers une banque de données incluse dans l'application, toutes les ressources pédagogiques disponibles en matière d'aménagements et d'adaptations ;
3° De simplifier les procédures par lesquelles l'équipe pédagogique complète et édite les documents relatifs à la mise en œuvre, pour un élève, d'un de ces dispositifs ;
4° De permettre des échanges d'informations concernant un élève avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS) ;
5° De permettre aux responsables légaux et à l'élève de plus de quinze ans de consulter, par le biais d'un téléservice, les informations relatives à la scolarisation de l'élève et d'extraire les données qui leur sont utiles.
Ce traitement a également une finalité statistique.

I. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont :
1° Quant aux élèves :
a) Données d'identification : identifiant national élève (INE) et numéro LPI ;
b) Données d'identité ;
c) Coordonnées (si élève majeur) ;
d) Données relatives à la scolarité antérieure et actuelle ;
e) Données relatives à l'état de santé : documents médicaux, paramédicaux, bilans psychologiques, avis du médecin scolaire, soins extérieurs à l'établissement ;
f) Données relatives à l'accompagnement, aux adaptations et aux aménagements mis en œuvre ainsi qu'à leur évaluation ;
2° Quant aux personnels de l'éducation nationale amenés à intervenir dans le cadre du suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers (inspecteurs de l'éducation nationale, chefs d'établissement ou directeurs d'école, professeurs, enseignants référents à la scolarisation des élèves en situation de handicap, médecins de l'éducation nationale, psychologues de l'éducation nationale, conseillers principaux d'éducation) :
a) Données d'identité ;
b) Coordonnées professionnelles ;
c) Situation professionnelle ;
3° Quant aux représentant légaux ou aux personnes en charge des élèves mineurs :
a) Données d'identité ;
b) Lien avec l'élève ;
c) Cordonnées ;
4° Quant aux utilisateurs ayant accès à l'application :
a) Logs de connexion ;
b) Historique des accès.
II. - Seules les données nécessaires à l'élaboration des adaptations et aménagements pédagogiques sont enregistrées en fonction du dispositif dont bénéficie l'élève. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise la liste des données collectées quant aux élèves et aux personnels de l'éducation nationale amenés à intervenir dans le cadre du suivi de ces élèves.

I. - Peuvent avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er :
1° Les professeurs du premier et du second degrés d'enseignement en charge de l'élève ;
2° Les professeurs en réseaux d'aides spécialisées pour les élèves en difficultés ;
3° Les enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
4° Les conseillers principaux d'éducation ;
5° Les professeurs ressources ;
6° Les directeurs d'école ou les chefs d'établissement ;
7° Les psychologues de l'éducation nationale ;
8° Les médecins de l'éducation nationale ;
9° Les médecins conseillers techniques des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et des recteurs d'académie ;
10° Les médecins scolaires municipaux dans le cas de délégations de service public ;
11° Les infirmiers scolaires et secrétariats médicaux ;
12° Les personnes habilitées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
13° Les représentants légaux, les personnes en charge de l'élève, et les élèves de plus de quinze ans ;
14° Les pilotes et coordonnateurs du pôle inclusif d'accompagnement localisé ;
15° Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation scolaire des élèves en situation de handicap ;
16° Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription du premier degré.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite de l'exercice de leurs compétences et du besoin d'en connaître :
1° Les personnels habilités de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
2° Les directeurs des systèmes d'information d'académie et de département ;
3° Les personnels habilités des services académiques et départementaux de l'école inclusive ;
4° Les secrétariats des chefs d'établissement ;
5° Les sous-traitants en charge de l'hébergement et de la maintenance de l'application.
III. - L'arrêté mentionné au II de l'article 3 établit, pour chaque catégorie de personne ayant accès ou pouvant être rendue destinataire, la liste des données auxquelles elle peut accéder. L'accès aux données de santé est réservé aux professionnels de santé et au sous-traitant agréé.

Les données relatives aux élèves sont conservées pendant la durée de la scolarité de l'élève dans la limite de trois ans après la dernière action sur le livret ou au plus tard jusqu'à la fin de l'année civile suivant la sortie de l'élève du système scolaire. La simple consultation ne constitue pas une action sur le livret au sens du présent article.
Les données figurant dans le dossier LPI d'un élève n'ayant bénéficié d'aucun dispositif mentionné à l'annexe du présent décret sont conservées pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Une actualisation des données de santé conservées est faite à intervalle régulier, et en tout état de cause, au début de chaque cycle scolaire.
Les données relatives aux responsables des élèves sont conservées tant que leur enfant dispose d'un livret.
Les données relatives aux personnels de l'éducation nationale sont conservées tant que ceux-ci assurent la prise en charge d'un élève à besoins éducatifs particuliers dans le cadre de leurs missions.
Les logs de connexion et l'historique des accès sont supprimés à l'expiration d'un délai de douze mois.

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que les droits prévus à l' article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent, dans le premier degré, auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, dans le second degré, auprès des chefs d'établissement.

Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
DISPOSITIFS DE L'ÉCOLE INCLUSIVE INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'APPLICATION LIVRET DE PARCOURS INCLUSIF (LPI)

- le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) défini à l' article D. 311-12 du code de l'éducation ;
- le projet d'accueil individualisé (PAI) défini dans la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 ;
- le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) défini dans la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 ;
- le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) défini dans l'arrêté du 6 février 2015 ;
- le projet personnalisé de scolarisation (PPS) défini à l' article D. 351-5 du code de l'éducation ;
- le document de mise en œuvre du PPS proposé en annexe de la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016.

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Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI) - Légifrance

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Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé…

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions relatives aux aménagements des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et les épreuves du brevet de technicien supérieur (BTS), du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) prises en application de l'article L. 112-4 du Code de l'éducation. Elle abroge et remplace, la circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap et la circulaire n° 2015-127 du 3-8-2015 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats présentant un handicap.

Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une simplification administrative de la procédure de demande. Il a pour objectif de garantir la continuité et la cohérence entre les aménagements mis en place sur le temps scolaire et ceux mis en place lors du passage des épreuves d'examens et concours concernés par la présente circulaire.

Les formulaires nationaux de demande, en annexe de cette circulaire, devront désormais être utilisés en fonction de l'examen ou du concours présenté. Ils visent à garantir une harmonisation de la procédure sur l'ensemble du territoire afin d'assurer une égalité de traitement des candidats.

La présente circulaire est applicable à partir de l'année scolaire 2020/2021 aux sessions d'examen et concours dont les premières épreuves sont organisées. L'année scolaire 2020/2021 étant une année de transition, les aménagements accordés lors de l'année scolaire 2019/2020 sont reconduits.

1. Les examens et concours concernés

Sont concernées par les dispositions de la présente circulaire, les épreuves ou parties des épreuves, des examens et concours organisés par le ministère chargé de l'éducation nationale, du BTS, du DCG et du DSCG (quels que soient le mode d'acquisition du diplôme et le mode d'évaluation des épreuves, notamment : épreuves ponctuelles, épreuves pratiques, contrôle continu, contrôle en cours de formation, oraux, écrits).

Sont exclus du champ de ces dispositions les concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires ou de promotion des personnels du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur qui relèvent d'autres dispositions réglementaires, prises en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Sous l'autorité du recteur, les services des examens et concours académiques compétents prennent en charge l'organisation complète des examens et concours susmentionnés. Dans la région de l'Île-de-France, le service inter-académique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles. Sa coordination en est assurée par le comité régional académique d'Île-de-France.

2. Les candidats concernés

Sont concernés les candidats avec un handicap tel que défini à l'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. "

Les candidats qui bénéficient, au moment des épreuves, d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet d'accueil individualisé (PAI) sont notamment concernés par les dispositions de la présente circulaire ainsi que les candidats présentant une limitation temporaire d'activité.

3. La demande d'aménagement

Les candidats qui souhaitent bénéficier d'aménagements des conditions d'examen doivent en faire la demande conformément aux articles D. 112-1, D. 311-13-1, D. 351-28, D. 351-28-1 et, pour le BTS, le DCG et le DSCG, à l'article D. 613-27 du Code de l'éducation à l'aide du formulaire correspondant à l'examen présenté (cf. annexes).

La demande d'aménagements d'examen peut être accompagnée d'informations médicales sous pli confidentiel ainsi que d'éléments pédagogiques qui permettent d'évaluer les besoins éducatifs particuliers du candidat et de mettre en évidence ses besoins d'aménagements pour l'examen ou le concours présenté (notamment le PPS, le PAP ou le PAI).

4. Le calendrier

Toute demande doit être effectuée avant la date limite d'inscription à l'examen ou au concours fixée par l'autorité administrative.

La demande d'aménagements est réalisée l'année précédant l'inscription à l'examen (année N-1) :

en classe de quatrième pour les candidats au diplôme national du brevet (DNB) ou au certificat de formation générale (CFG) pour la fin du deuxième trimestre de l'année scolaire en cours ;

en classe de seconde pour les candidats aux baccalauréats général, technologique ou professionnel (BAC GT, BAC PRO) pour la fin du deuxième trimestre de l'année scolaire en cours ;

La demande d'aménagements est réalisée l'année de l'inscription à l'examen (année N) :

pour les autres examens (CAP, etc.) à la date limite d'inscription à l'examen ;

pour les concours de l'enseignement scolaire à la date limite d'inscription au concours.

Pour le BTS, le DCG et le DSCG,il convient que les candidats déposent leur demande, de préférence au moment de leur inscription à l'examen, afin de tenir compte des délais nécessaires à l'étude de la demande et de permettre au service chargé d'organiser les examens de disposer du temps nécessaire pour organiser les aménagements.

Pour tous les examens, les candidats dont la situation de handicap est constatée lors de l'année de l'examen ou qui ont connu une aggravation de leur situation ou qui sont concernés par une limitation temporaire d'activité effectuent leur demande d'aménagements l'année de l'inscription à l'examen ou au concours.

5. La procédure pour les candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat

La procédure se décline en deux modalités : une procédure simplifiée et une procédure complète. Quelle que soit la procédure mise en œuvre, les dispositions ci-après s'appliquent à toute demande :

le chef d'établissement veille à informer l'ensemble des élèves et des responsables légaux s'ils sont mineurs, des modalités de demande d'aménagements des épreuves d'examen ;

la demande est formulée par le candidat ou s'il est mineur par l'un de ses représentants légaux dans le cadre d'un dialogue avec les équipes pédagogiques ;

il est tout particulièrement recommandé que les différents acteurs intervenant dans le parcours scolaire du candidat coopèrent à l'analyse des besoins d'aménagements pour l'examen ou le concours ;

le formulaire de demande d'aménagements des épreuves d'examens est signé par le candidat ou s'il est mineur par l'un de ses représentants légaux, le chef d'établissement et le médecin qui rend un avis le cas échéant ;

après étude de la demande, la décision de l'autorité administrative est transmise par les services académiques au candidat ou à ses représentants légaux s'il est mineur et au chef d'établissement.

5.1. La procédure simplifiée

La procédure simplifiée est proposée aux candidats bénéficiant d'adaptations et d'aménagements pédagogiques de leur scolarité dans le cadre d'un PAP au titre d'un trouble du neuro développement, d'un PAI ou d'un PPS pour lesquels un avis a été rendu, au cours du cycle 4 ou en classe de seconde pour le cycle terminal, par un médecin de l'éducation nationale désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Cet avis vaut également pour les aménagements des conditions de passation des épreuves d'examen du ministère chargé de l'éducation nationale, du BTS, du DCG et du DSCG quelles que soient leur modalité (contrôle continu, épreuve anticipée, etc.).

En revanche, la procédure complète s'applique pour les candidats sollicitant la majoration du temps inscrite au 2° des articles D. 351-27 et D. 613-26 du Code de l'éducation excédant le tiers temps ou des aménagements non cohérents avec leur plan ou projet.

- Le candidat, ou s'il est mineur l'un de ses représentants légaux, constitue un dossier de demande d'aménagements des conditions d'examen conformément à la procédure académique à l'aide du formulaire national correspondant à l'examen présenté (voir annexes).

- L'équipe pédagogique émet une appréciation sur les aménagements des conditions d'examen demandés conformément à la réglementation en vigueur eu égard aux besoins constatés. L'appréciation tient compte des aménagements obtenus lors d'un précédent examen et ceux mis en place pendant la scolarité. L'équipe pédagogique porte son appréciation sur le formulaire national simplifié correspondant à l'examen présenté.

- La demande d'aménagements des conditions d'examens est ensuite transmise par le candidat, ou ses représentants légaux s'il est mineur, à l'autorité administrative.

5.2. La procédure complète :

La procédure complète concerne :

les candidats ne bénéficiant pas d'adaptations et d'aménagements pédagogiques de leur scolarité formalisés dans un PAP au titre des troubles du neuro développement, d'un PAI ou d'un PPS ;

les candidats bénéficiant d'adaptations et d'aménagements pédagogiques de leur scolarité dans le cadre d'un PAP au titre d'un trouble du neuro développement, d'un PAI ou d'un PPS lorsqu'ils demandent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou le projet dont ils bénéficient ;

les candidats qui ont connu une aggravation de leur situation ;

les candidats qui sont concernés par une limitation temporaire d'activité ;

les demandes de majoration du temps imparti excédant le tiers du temps normalement prévu pour une épreuve dite.

- Le candidat, ou s'il est mineur l'un de ses représentants légaux, constitue un dossier de demande d'aménagements des conditions d'examen conformément à la procédure académique à l'aide du formulaire national correspondant à l'examen présenté (voir annexes). Il le remet à son professeur principal pour permettre à l'équipe pédagogique d'y porter une appréciation. Les éléments médicaux joints au dossier sont remis sous pli confidentiel à l'attention du médecin désigné par la CDAPH.

- L'équipe pédagogique émet une appréciation sur les aménagements des conditions d'examen demandés conformément à la réglementation en vigueur en cohérence avec les adaptations mises en place sur le temps scolaire.
Dossier de demande avec avis immédiat du médecin
- Afin de simplifier la procédure, la présence du médecin de l'éducation nationale, s'il est désigné par la CDAPH est à privilégier dans la mesure du possible lors de l'étude du dossier par l'équipe pédagogique.

- Le candidat, ou s'il est mineur ses représentants légaux, transmet alors le dossier de demande, auquel est joint l'avis médical, à l'autorité administrative pour décision.
Dossier de demande avec avis différé du médecin
- Si le médecin n'a pas pu être présent lors de l'étude du dossier par l'équipe pédagogique, le candidat, ou s'il est mineur ses représentants légaux, adresse le dossier de demande au médecin désigné par la CDAPH.

- Le médecin désigné par la CDAPH rend un avis conformément à la réglementation en vigueur. Il transmet le dossier de demande avec son avis à l'autorité administrative pour décision et en informe le candidat ou ses représentants légaux s'il est mineur.

6. Les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, au centre national d'enseignement à distance (Cned) ou candidats libres

- Ces candidats relèvent obligatoirement d'une procédure complète. S'ils bénéficient d'un PAP, d'un PPS ou d'un PAI, les documents justificatifs doivent être joints à la demande.

- Le candidat, ou s'il est mineur ses représentants légaux, constitue un dossier de demande à l'aide de l'un des formulaires nationaux d'aménagements des conditions de passation des épreuves d'examen conformément à la procédure complète académique.

- Il transmet sa demande d'aménagements pour l'ensemble des épreuves au médecin désigné par la CDAPH accompagné des pièces justificatives sous pli confidentiel en ce qui concerne ses informations de santé.

- Le médecin désigné par la CDAPH rend un avis conformément à la réglementation en vigueur. Il le transmet accompagné de la demande d'aménagements des conditions d'examen à l'autorité administrative compétente pour décision.

7. L'avis du médecin

L'un des médecins désignés par la CDAPH rend un avis circonstancié sur la demande d'aménagements sur le formulaire ad hoc dans lequel il propose les aménagements nécessaires :

au vu des besoins éducatifs particuliers du candidat ;

au vu des informations médicales mises à sa disposition et transmises à l'appui de la demande ;

au vu des aménagements dont a pu bénéficier le candidat, le cas échéant, dans le cadre d'un PPS, d'un PAP ou d'un PAI, et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité s'il est scolarisé dans l'enseignement public ou privé sous contrat ;

en conformité avec la réglementation relative aux aménagements d'examens, particulièrement celle relative à l'examen ou au concours présenté.

L'avis précise les conditions particulières proposées pour le déroulement des épreuves en ce qui concerne :

l'accès aux locaux ;

l'installation matérielle dans la salle d'examen ;

l'utilisation de machine, de matériel technique ou numérique, en indiquant la nature et l'objet de ces aides techniques et en prenant en compte les conditions de sécurité de l'activité ;

le secrétariat ou l'assistance, en indiquant la nature, l'objet et la durée de ces aides humaines ;

l'adaptation dans la présentation des sujets (type d'adaptation, format de papier ou format numérique, compatible avec le matériel que le candidat est autorisé à utiliser durant l'épreuve) ;

le temps de composition majoré en indiquant le type d'épreuves concernées (écrite, orale, pratique). Le médecin doit motiver tout temps majoré supérieur au tiers du temps de l'épreuve, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat dans le cadre de la procédure complète ;

toute autre mesure jugée utile par le médecin désigné par la CDAPH.

Le médecin émet également un avis sur la possibilité pour le candidat :

de bénéficier d'une adaptation de la nature de l'épreuve si le règlement de l'examen présenté le prévoit expressément et si les aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de rétablir l'égalité des chances entre les candidats. Une même épreuve peut contenir une adaptation et des aménagements des conditions de passation ;

d'être dispensé d'une épreuve ou d'une partie d'épreuve si le règlement de l'examen présenté le prévoit expressément et si les aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de rétablir l'égalité des chances entre les candidats ;

d'étaler le passage des épreuves, la même année, sur la session normale et sur la session de remplacement lorsqu'un examen fait l'objet d'épreuves de remplacement ;

d'étaler sur plusieurs sessions annuelles consécutives le passage des épreuves de l'un des examens de l'enseignement scolaire du BTS, du DCG et du DSCG dans les conditions prévues par la réglementation de l'examen ;

de conserver, épreuve par épreuve, durant cinq ans, des notes délivrées à des épreuves de l'un des examens de l'enseignement scolaire du BTS, du DCG et du DSCG ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, selon les modalités prévues par la réglementation de chacun des examens.

Pour chaque aménagement proposé, l'avis précise le type d'épreuves concernées (écrite, orale, pratique) ou, le cas échéant, la ou les épreuves concernées.

Le médecin adresse son avis, motivé s'il est défavorable, avec les éléments d'information non médicaux accompagnant la demande, à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours. Cet avis, qui ne constitue pas une décision, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Seule la décision que prend consécutivement l'autorité administrative peut être contestée devant le juge compétent.

8. La décision de l'autorité administrative

L'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours décide des aménagements accordés en prenant appui sur l'appréciation de l'équipe pédagogique et l'avis rendu par le médecin, le cas échéant. Les aménagements et adaptations pédagogiques seront accordés dans le cadre de la réglementation relative aux aménagements d'examens pour les candidats à besoins éducatifs particuliers et de celle propre à l'examen et au concours présenté. L'autorité administrative notifie ensuite sa décision au candidat dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et/ou de l'avis du médecin. Cette notification fait mention des délais et voies de recours.
Si nécessaire, l'autorité académique pourra utilement, pour les examens et concours relevant de sa compétence, s'appuyer, pour la prise de décision et le traitement du recours gracieux des situations les plus complexes, sur une cellule collégiale spécialement constituée à cette fin pour éclairer sa décision (médecin-conseiller technique du recteur, inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, membre d'un corps d'inspection, etc.).
Dans l'intérêt même du candidat, afin de ne pas l'exposer à des conditions de composition qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l'élève au cours de sa scolarité. Aucun aménagement ne peut être accordé s'il n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.

9. La procédure de recours

En cas de refus d'aménagements d'examen ou de concours total ou partiel, le candidat, ou son responsable légal s'il est mineur, peut exercer un droit de recours auprès des autorités administratives. Conformément à l'article L. 410-1 du Code des relations entre le public et l'administration et à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, deux types de recours administratifs sont possibles :

le recours gracieux : il est adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ;

le recours hiérarchique : il est adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée.

La notification précise les délais et voies de recours. Les informations relatives à l'autorité administrative ou hiérarchique sont précisées en même temps que la notification de refus.

Suite au rejet d'un recours administratif, le recours contentieux est possible et s'exerce devant le tribunal administratif compétent.

10. Les préconisations relatives à l'organisation des épreuves

Le principe de l'anonymat n'est pas remis en cause par l'adaptation du sujet dûment autorisée par les autorités organisatrices du concours ou de l'examen.

L'organisation horaire des épreuves d'examen et concours doit laisser aux candidats en situation de handicap une période de repos et de repas suffisante entre deux épreuves éventuellement prévues dans la même journée. Il est cependant recommandé de n'en planifier qu'une seule par jour.

Cette période ne doit pas en toute hypothèse être inférieure à une heure. Pour ce faire, les candidats pourront commencer une épreuve écrite en décalage d'une heure au maximum avec les autres candidats.

Lorsqu'une épreuve se déroule sur un temps très long, voire sur plusieurs jours, le service organisateur prendra les dispositions nécessaires pour augmenter le nombre de jours consacrés à l'épreuve afin que la majoration de la durée de l'épreuve n'ait pas pour conséquence d'imposer au candidat des journées trop longues. Il est recommandé de proposer au candidat d'étaler le passage des épreuves sur plusieurs jours.
L'accessibilité des locaux
Le service organisateur de l'examen ou du concours s'assure que les locaux soient aisément accessibles (salle d'examen, toilettes aménagées, infirmerie à proximité, etc.). Le chef de centre veille à la mise en place des aménagements matériels.
L'installation matérielle dans la salle d'examen
Chaque candidat en situation de handicap doit disposer d'un espace suffisant pour installer son matériel adapté et l'utiliser dans de bonnes conditions. Si nécessaire, il est installé dans une salle particulière, sans que cette disposition soit notifiée dans la décision d'aménagement, lorsque son installation avec les autres candidats n'est pas envisageable (utilisation de certaines machines, aide humaine, etc.). Si la configuration de la salle le permet, le candidat peut y déjeuner.

10.1. Le temps majoré et les pauses

Les candidats peuvent bénéficier pour une ou plusieurs épreuves de l'examen ou du concours, d'un temps majoré et de pauses pendant celles-ci. La majoration du temps et les pauses n'ont pas le même objet :

le temps majoré compense une perte de temps globale qui peut être causée par la lenteur du candidat, la contrainte liée à un autre aménagement (exemple : durée des échanges entre le candidat et son secrétaire) ou une fatigabilité.

la pause avec temps compensatoire y compris pendant la 1re heure est par nature d'une durée variable au regard des besoins du candidat. Elle est exceptionnelle et répond à un besoin précis empêchant matériellement le candidat de travailler (contrôle biologique, soins, nécessité de se déplacer, de sortir, de se restaurer, etc.).

Elle ne peut excéder le tiers du temps prévu pour chaque épreuve.

Par exemple, si pour une épreuve de trois heures un candidat est contraint de prendre une pause de vingt minutes pour procéder à des soins, son épreuve durera trois heures et vingt minutes

10.2. L'utilisation des aides humaines

L'autonomie du candidat doit être recherchée en priorité même en situation d'examen ou de concours. C'est pourquoi, le recours à l'aide humaine répond à un besoin d'adaptation pédagogique auquel ne peut répondre aucune autre modalité d'aménagement (aide technique, numérique, majoration du temps, etc.). L'attention des candidats doit être attirée sur le fait que cette modalité d'aménagement requiert un entrainement ou une certaine habitude afin qu'elle soit réellement adaptée au besoin de l'élève.

En fonction du besoin identifié au regard de(s) (l')épreuve(s) dans la décision d'aménagements, le recteur ou l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale le représentant désigne comme secrétaire ou comme assistant toute personne qualifiée pour assumer ces fonctions et dont les liens familiaux ou la position professionnelle par rapport au candidat ne sont pas de nature à compromettre leur neutralité.

Il s'assure, en fonction de l'examen ou du concours, que chaque secrétaire ou assistant possède les connaissances correspondantes au champ disciplinaire de l'épreuve et que son niveau de connaissance ou de compétence est adapté à celui de l'examen ou du concours. Si la technicité de l'épreuve l'exige, le secrétaire peut être un enseignant de la discipline faisant l'objet de l'épreuve.

Lorsque l'aide consiste en un accompagnement pour les actes de la vie quotidienne (installation, aide aux gestes d'hygiène, etc.) ou pour certains troubles ayant une incidence sur la communication ou la relation à autrui, l'accompagnement par l'accompagnant de l'élève en situation de handicap ou le professionnel qui suit habituellement l'élève peut être privilégié.
Le secrétariat
Les candidats empêchés d'écrire peuvent être assistés d'un secrétaire, d'une personne qui écrit sous leur dictée ou qui lit pour leur compte.

Le secrétariat est une mission qui exclut toute initiative personnelle du secrétaire. Son rôle se limite à :

l'énoncé oral du sujet ou de la consigne écrite, dans le respect de sa littéralité, sans commentaire ni explications complémentaires ;

la transcription par écrit, sous la dictée du candidat, du travail produit par le candidat, sans correction de la syntaxe ou de la grammaire, sans modification du choix lexical du candidat.

Il peut être demandé au secrétaire de se placer en face du candidat et de faire un effort particulier d'articulation le cas échéant. Toute autre forme d'intervention relève de l'assistance, dont la nature et l'objet doivent alors être expressément définis et autorisés dans la décision d'aménagements.
L'assistant
La mission de l'assistant doit être bornée et définie avec précision dans la décision d'aménagements d'épreuves de l'autorité compétente. Elle est élaborée en étroite collaboration avec un médecin de l'éducation nationale. L'assistance comprend une part d'autonomie de la part de l'assistant. Son rôle consiste à :

reformuler une consigne ;

décrire une représentation iconographie ;

séquencer une consigne complexe ;

expliciter un sens second ou métaphorique ;

séquencer le temps ;

recentrer le candidat ;

gérer les doubles tâches et l'impulsivité.

La mission de reformulation ne permet en aucun cas à l'assistant de se substituer au candidat.

10.3. L'utilisation des aides techniques

Les aides techniques sont attribuées aux candidats afin de répondre à un besoin d'accessibilité. Cependant, elles nécessitent de la part du candidat une certaine habitude d'usage.
Le matériel numérique
Lorsqu'un candidat est autorisé à utiliser un matériel numérique, la décision de l'aménagement accordé par l'autorité organisatrice indique, outre cet aménagement, le ou les types de logiciels autorisés (par exemple " logiciel de reconnaissance vocale " ou de " traitement de texte ").

Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l'utilisation de son propre matériel (exemple : machine à écrire en braille, ordinateur portable, etc.) muni des logiciels adéquats le cas échéant.

Si le candidat ne peut pas apporter son propre matériel ou sur décision de l'autorité administrative, le service organisateur de l'examen ou du concours, informé lors de la demande d'aménagements, met à la disposition du candidat ledit matériel.

L'ordinateur doit être vidé de la totalité des dossiers, fichiers ou logiciels non requis par l'épreuve. À cet égard, le candidat est informé que le contenu de son ordinateur fera l'objet d'une vérification. En cas de refus de se prêter à cette vérification, le candidat se verra refuser le droit d'utiliser ce matériel durant l'épreuve.

Les fonctions de communication sans fil (par exemple : Wi-Fi ou Bluetooth) devront impérativement être désactivées du matériel. L'usage d'un outil dont la fonction de communication sans fil ne peut pas être désactivée ou dont la fonction de communication sans fil peut être rétablie sans indicateur identifiable et visible est interdit.

L'utilisation du correcteur d'orthographe est interdite pour les épreuves visant réglementairement à évaluer la compétence du candidat en orthographe (exemple : épreuve de dictée du diplôme national du brevet). Lorsqu'elle est autorisée, cette utilisation porte sur l'ensemble des épreuves écrites et non sur une partie d'entre elles.

Enfin, afin de faciliter la transmission du travail réalisé lors de l'épreuve en cas de panne de son matériel numérique en cours d'épreuve ou pour l'impression de la copie d'examen à l'issue de l'épreuve, il peut être demandé au candidat de se munir d'une clé USB vierge.
Les logiciels
Dans le cas d'utilisation de logiciels spécifiques sur l'ordinateur du centre, il appartient au candidat d'apporter les logiciels et d'en demander, avant l'épreuve, leur installation. Certains logiciels peuvent ne pas être autorisés aux examens. L'autorité organisatrice est tenue d'en faire part au candidat dans le cadre de la décision d'aménagements qui lui est transmise.

Lorsqu'un candidat est autorisé à utiliser son ordinateur personnel, la décision de l'aménagement accordé par l'autorité organisatrice doit rappeler au candidat que son ordinateur doit comporter les logiciels qui lui sont strictement nécessaires pour passer l'épreuve.

Certains logiciels utilisés régulièrement dans le cadre de la formation pourront, le cas échéant, ne pas être autorisés en situation d'évaluation par l'autorité certificative, après appréciation de l'équipe pédagogique, des corps d'inspection disciplinaire, et des compétences évaluées en correspondance avec le référentiel des diplômes.
Les logiciels à composante vocale
Il existe plusieurs logiciels à composante vocale, qui ne répondent pas aux mêmes besoins :

les logiciels à reconnaissance vocale, qui écrivent sous la dictée de l'élève ;

les logiciels à retour vocal, qui lisent un texte présenté sous forme écrite. Ils peuvent être autorisés avec l'utilisation d'un casque ou d'un haut-parleur ;

les logiciels à commande vocale qui répondent aux commandes du candidat.

Les calculatrices
Pour certains candidats, notamment dyscalculiques ou dyspraxiques, l'usage de la calculatrice, même pour des opérations très simples, constitue un outil d'accessibilité.

Ils peuvent donc être autorisés à utiliser pour toutes les épreuves, même celles pour lesquelles l'usage de la calculatrice n'est pas autorisé habituellement, une calculatrice simple non programmable.

10.4. Épreuves orales

Certains élèves, au regard de leurs besoins éducatifs particuliers, requièrent des adaptations pédagogiques spécifiques pour les épreuves orales.

Le chef de centre veille à ce que les aménagements mis en place permettent aux candidats une réelle accessibilité pour valoriser l'expression de leurs connaissances et compétences acquises. Une attention doit être portée sur les conditions de passation de ces épreuves afin de mettre en confiance l'élève et de ne pas renforcer l'expression de leur trouble (troubles de l'élocution, troubles du spectre de l'autisme, troubles du langage ou de la parole, etc.). Par conséquent, il peut être judicieux de préférer un allongement des durées de préparation écrite ou une adaptation des conditions de passation plutôt qu'une majoration de la durée de l'entretien oral. La posture du jury, son attitude ouverte et bienveillante doivent être de mise afin de mettre le candidat en confiance.

Certaines épreuves orales de langue vivante présentent des spécificités qui rendent plus complexe la conception des aménagements. Lorsqu'elles comportent des parties distinctes, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un aménagement du temps général (exemple : tiers temps).

Les épreuves orales nécessitant la présentation d'un texte choisi par le jury à partir d'une liste peuvent faire l'objet d'un aménagement qui consiste à réduire le nombre de textes présentés par le candidat. Chaque partie doit faire explicitement l'objet d'un aménagement, par exemple : préparation écrite, écoute (en spécifiant si le temps supplémentaire alloué permet une écoute supplémentaire ou une augmentation du temps de réflexion et de prise de notes après chaque écoute), restitution écrite ou orale.

10.5. Aménagements en fonction des besoins du candidat

Les candidats avec des troubles du langage oral (dysphasie, bégaiement, etc.) peuvent utiliser la communication écrite manuelle ou numérique pour les épreuves orales des examens et concours (incluant la consultation par l'examinateur des notes rédigées dans le temps de préparation de l'épreuve).

Les candidats avec des troubles des fonctions visuelles ont à leur disposition pour les épreuves écrites et orales les textes des sujets écrits en braille ou en caractères agrandis. Il appartient au service organisateur de veiller à la qualité de la transcription. À cet effet, la signature d'une convention avec un organisme en mesure d'assurer une transcription de qualité est recommandée.

Les textes transcrits ou adaptés en braille doivent respecter les normes de transcription et d'adaptation en braille des textes imprimés en vigueur lors de la passation de l'examen, adoptées par la commission Évolution du braille français, créée par arrêté du 20 février 1996 : le code braille français uniformisé, la notation mathématiques braille et la notation braille dans le domaine de la chimie.

Les candidats avec des troubles des fonctions visuelles utilisent, pour les figures et les croquis, les procédés de traçage dont ils usent habituellement. Le choix de l'utilisation du braille intégral ou abrégé est laissé au candidat. Celui-ci précise son choix lors de son inscription à l'examen ou au concours. Le braille (abrégé orthographique étendu) peut être utilisé pour toutes les épreuves excepté celles d'orthographe et de langues vivantes (braille intégral). Pour les épreuves de mathématiques, la notation mathématique française est employée.

Les candidats avec des troubles des fonctions auditives, conformément à l'article L. 112-3 du Code de l'éducation, il est fait appel, si besoin est, à la participation d'enseignants spécialisés pratiquant l'un des modes de communication familiers au candidat : langue française avec appui de la lecture labiale, langue des signes française (LSF), langue française parlée complétée (LfPC), etc. Il peut également être fait appel à un interprète en langue des signes française ou à un codeur de langue française parlée complétée. Le chef de centre veillera à assurer les conditions garantissant aux candidats la meilleure visibilité possible pour favoriser la réception et la compréhension de l'intégralité du message visuel, quelle que soit la modalité de communication.

S'agissant des épreuves orales des examens et concours, les candidats avec des troubles des fonctions auditives devront toujours être placés dans une position favorable à la lecture labiale ou à tout autre modalité visuelle. Ils pourront, si la demande en a été exprimée préalablement, disposer de l'assistance d'un spécialiste de l'un des modes de communication énumérés ci-dessus pour aider à l'accessibilité des questions posées et, si besoin est, traduire en langue française les réponses données en LSF.

10.6. Surveillance

La surveillance des épreuves des examens et concours s'effectue de la même manière que pour les autres candidats. Les contraintes liées à l'amplitude des horaires découlant des majorations de temps accordées aux candidats doivent être prises en compte. Les candidats qui utilisent leur propre matériel adapté doivent se présenter suffisamment tôt pour en permettre le contrôle.

Le matériel numérique doit être utilisé dans des conditions qui en permettent sa surveillance.

10.7. Information du jury

Le service organisateur de l'examen ou du concours informe le président de jury des aménagements dont ont bénéficié certains candidats, dans le respect du principe d'anonymat tel que précisé supra. Le président du jury informe les membres du jury sur la nature des aménagements dont peuvent bénéficier les candidats.

10.8. Candidats hospitalisés

Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires afin d'ouvrir des centres d'examen adaptés aux besoins des candidats hospitalisés. Le cas échéant, le médecin, chef du service hospitalier, délivre une attestation médicale relative aux conditions particulières dont doit disposer le candidat hospitalisé.

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Examens et concours de l'enseignement scolaire et examen du brevet de technicien supérieur, du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion

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Scolarisation des élèves en situation de handicap

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L'Éducation nationale fait des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. Elle y consacre 1,5 milliard d'euros pour 260 000 enfants aujourd'hui scolarisés.

" Je défends le thème de l'école inclusive. Ce n'est pas à l'élève de s'adapter au système mais au système de s'adapter aux spécificités des élèves. "
Najat Vallaud-Belkacem
ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Une meilleure évaluation des besoins

L'école inclusive doit s'adapter aux besoins de tous les élèves et aux besoins de chacun d'entre eux, dans un environnement scolaire prenant en compte les spécificités de chaque parcours. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et de récents textes réglementaires permettent une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des élèves et des étudiants en situation de handicap.

A l'école, l'analyse des besoins de l'élève en situation de handicap est déterminante pour amorcer dans les meilleures conditions une scolarité. L'école, la famille, l'enseignant référent disposent de plusieurs outils pour agir en partenariat.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et le guide d'évaluation en milieu scolaire (Geva-Sco) : à partir des besoins identifiés, l'équipe pluridisciplinaire de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) élabore le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève en situation de handicap, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents. Le PPS assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève en situation de handicap. C'est sur la base de ce projet que la CDAPH prend les décisions utiles. Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant, si nécessaire :

la qualité et la nature des accompagnements, notamment thérapeutiques ou rééducatifs ;

le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée ;

le recours à un matériel pédagogique adapté ;

les aménagements pédagogiques.

Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) : la loi d'orientation et de programmation pour la Refondation de l'école de la République a créé le plan d'accompagnement personnalisé à destination des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables en lien avec un trouble des apprentissages. Ces mesures permettent une prise en compte au plus près des besoins des élèves relevant d'un trouble des apprentissages et une meilleure graduation des réponses. Le PAP est conçu comme un dispositif d'aide permettant des aménagements et adaptations de nature pédagogique lorsque les troubles des apprentissages entraînent des difficultés scolaires durables.
L'information des familles : une plaquette d'information recensant et expliquant toutes ces différentes modalités d'accompagnement est diffusée sur tout le territoire à destination des familles et des professionnels.

Dans l'Enseignement supérieur, un guide d'évaluation des besoins de l'étudiant en situation de handicap est actuellement testé par sept établissements. Destiné à être utilisé par les personnes en charge de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants en situation de handicap dans les établissements, ce guide doit notamment permettre de dresser un profil détaillé et personnalisé des besoins de l'étudiant dans le cadre de la formation suivie.

Conférence nationale du handicap : création de 32 000 contrats d'accompagnants des élèves en situation de handicap

À la Conférence nationale du handicap du 18 mai 2016, le président de la République a annoncé la création de 32 000 postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement va engager la transformation des contrats des AVS (contrats aidés d'auxiliaire de vie scolaire) en contrats d'AESH.

80 000 auxiliaires de vie scolaire se dévouent aujourd'hui pour les enfants en situation de handicap, sur la base de contrats aidés qui représentent 20 heures par semaine, contrairement à un ETP d'AESH qui est à 35 heures par semaine. L'objectif est donc de mettre fin à la précarité du statut actuel d'AVS et de permettre une plus grande stabilité pour les enfants accompagnés. Dans les 5 prochaines années, 56 000 contrats aidés seront progressivement transformés en 32 000 emplois d'AESH au rythme de 11 200 contrats aidés par an soit 6 400 ETP d'AESH.

Des personnels mieux formés

La formation de tous ceux qui interviennent auprès des élèves en situation de handicap est la clé d'une scolarisation de qualité. Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en relation avec le secrétariat d'État en charge du handicap et tout le secteur médicosocial ont engagé un vaste plan de formation qui concerne toutes les catégories de personnels sur la base des référentiels d'activité et de compétences rénovés et dans le cadre d'une filière professionnelle identifiée.

Les nouveaux enseignants et les autres personnels de l'éducation reçoivent des formations spécifiques dispensées dans les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) : des modules consacrés au handicap en général ainsi que des formations plus particulièrement consacrées à tel type de handicap ou à tel niveau d'enseignement.

La plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des enseignants propose des parcours de formation consacrés au handicap. Ainsi, au premier trimestre de l'année scolaire 2016/2017, un parcours de formation M@gistère intitulé "scolariser les élèves à besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap" sera disponible.

Une convention partenariale pluriannuelle (2015-2017), a été signée le 22 janvier 2016, avec la CNSA, CNFPT et Unifaf. Elle permet de réaliser des actions de formation conjointe à destination des professionnels concourant à la scolarisation des élèves en situation de handicap, favorisant les coopérations interprofessionnelles des acteurs d'un même territoire. Ainsi, les personnels de l'Éducation nationale, des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des personnels des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et des agences régionales de santé (ARS) se forment ensemble pour travailler à la personnalisation des parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap, pour une école toujours plus inclusive.

Un véritable métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap est créé avec la cédéisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a modifié le code de l'éducation en y insérant un article L. 917-1 qui crée le nouveau statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).
Dès juin 2014, la cédéisation de plus de 28 000 agents (18 000 ETP) a été engagée. Depuis cette date, un décret permet en effet de proposer un CDI à plus de 28 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au fur et à mesure de leur arrivée à l'échéance de six ans d'exercice en contrat à durée déterminée. Ceci a mis fin à l'aberration qui les contraignait jusqu'alors à cesser leur activité au terme de cette période. 6 000 AESH en ont déjà bénéficié. A terme, ce seront donc plus de 50 000 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap formés et stabilisés dans leur emploi qui exerceront et qui accompagneront les élèves en situation de handicap. C'est une étape cruciale qui est ainsi franchie vers une école et, à terme, une société plus inclusive.

Favoriser l'insertion professionnelle

Une impulsion nationale est donnée pour que les académies se mobilisent en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap et de la sécurisation des parcours des étudiants en situation de handicap.

Pour accompagner vers la formation et l'insertion professionnelle, les académies ont mis en place de nombreuses actions à destination des élèves afin de faciliter la réalisation des stages de découverte par les élèves en situation de handicap et l'accompagnement vers la formation et l'insertion professionnelle.

La scolarité des jeunes handicapés doit se prolonger dans l' Enseignement supérieur.

Pour sécuriser les parcours des étudiants en situation de handicap, le ministère a élaboré des actions de sensibilisation et d'information en direction des établissements afin d'inciter à la mise en œuvre du schéma directeur handicap. A l'issue de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, il a été décidé que d'ici trois ans, toutes les universités devront avoir adopté un schéma directeur handicap tel qu'il est prévu par la loi du 22 juillet 2013. Un label identifiera les progrès réalisés en matière d'accessibilité pédagogique.
Ce schéma directeur doit, entre autres, veiller à consolider les dispositifs d'accompagnement au cours de la formation des étudiants, augmenter la cohérence et la lisibilité des formations et des recherches dans le domaine du handicap et développer l'accessibilité des services offerts par les établissements. Alors qu'en octobre 2013, très peu d'universités étaient engagées dans une réflexion à ce sujet (à l'exception de 2 universités qui avaient adopté un schéma directeur), un an après, 77% d'entre elles sont engagées dans l'élaboration de ce schéma directeur et 10% l'ont adopté.

L'ouverture des Unités d'enseignement autisme

Aujourd'hui, le nombre d'élèves avec des troubles du spectre autistique (TSA) scolarisés a fortement progressé. En 2008- 2009, on comptabilisait plus de 12 000 élèves scolarisés à l'école ordinaire. En 2015-2016, ils sont 29 326 élèves en milieu ordinaire, soit 2,5 fois plus qu'en 2008. 67,8 % d'entre eux sont accompagnés par une personne assurant les missions d'auxiliaire de vie scolaire.

Le plan autisme 2013-2017, présenté le 2 mai 2014, a permis de construire une nouvelle étape de la politique en faveur des personnes présentant des troubles du spectre autistique. Des unités dites d'enseignement autisme ont pour objet l'accompagnement et la scolarisation de 7 enfants, en mettant en place des interventions à la fois intensives et plus précoces permettant, par le développement d'un mode de communication, de réduire l'expression des troubles en facilitant l'apprentissage.

60 unités d'enseignement pour les élèves autistes ont été ouvertes au sein d'écoles maternelles (UEM), dont 30 à la rentrée 2015. Chaque unité scolarise sept élèves à temps plein. Ces unités ont pour objet l'accompagnement et la scolarisation d'enfants, en mettant en place des interventions respectant les recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS). Au total, cette année, 420 élèves d'âge préélémentaire et relevant de troubles du spectre autistique ont bénéficié de ce dispositif. L'ouverture de 50 nouvelles UEM est d'ores et déjà programmée et budgétée pour la rentrée 2016. Dans les départements où les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir deux UEM pour les jeunes élèves présentant des troubles du spectre autistique. Ainsi, le plan autisme 2013-2017 aura permis la création de 110 UEM.

L'apport du numérique pour mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves

Le numérique permet de progresser dans la prise en compte individualisée des besoins spécifiques des élèves et de mieux différencier les pratiques pédagogiques. C'est pourquoi le développement des ressources pédagogiques accessibles aux élèves en situation de handicap est au cœur de la stratégie du ministère pour faire entrer l'École dans l'ère du numérique. Les opérateurs de l'éducation nationale (CNDP, CNED, Onisep) se sont également engagés à mieux prendre en compte l'exigence d'accessibilité dans la production de leurs documents et de leurs applications numériques.

Sur Éduscol, des ressources sont proposées pour tout enseignant qui scolarise un élève en situation de handicap dans le premier ou dans le second degré :

la scolarisation des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) ;

la scolarisation des élèves présentant des troubles envahissants du développement (TED) ;

la scolarisation des élèves présentant des troubles des conduites et des comportements ;

ressources disciplinaires pour scolariser les élèves en situation de handicap dans le second degré.

Le Service public du numérique éducatif, créé par la loi pour la refondation de l'École, compte parmi ses missions la prise en compte des besoins spécifiques des élèves qui sont en situation de handicap ou qui rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages.

Plus d'informations :
DP : Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016
Dossier de presse : l'École inclusive une dynamique qui s'amplifie en faveur des élèves et des étudiants en situation de handicap

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Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. La loi sur la Refondation de l'école consacre pour la première fois le principe d'inclusion scolaire. Le Gouvernement est déte...

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conference La différenciation dans les systèmes éducatifs

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conference La différenciation dans les systèmes éducatifs

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conference La différenciation dans les systèmes éducatifs

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Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) _ dispositifs collectifs au sein d'un établissement scolaire

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DYSPRAXIATHECA a pour objectif de proposer la première banque européenne de ressources pédagogiques gratuites à destination des enfants dyspraxiques, de 6 à 15 ans. Elle rassemble :

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DYSPRAXIATHECA aims to offer the first European bank of free educational resources for dyspraxic children, from 6 to 15 years old.

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dimanche 21 janvier 2018
popularité : 35%

Voici un document de travail élaboré par la commission TSL (Troubles Spécifiques du Langage) du groupe départemental Maîtrise de la langue de l'Allier qui permet d'identifier les signes d'alerte de la dyslexie à l'école primaire, les adaptations possibles ainsi que les outils mis en place.

mieux connaitre et aider les enfants dyslexiques

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Les enfants dyslexiques....mieux les connaître, mieux les aider

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dimanche 21 janvier 2018 popularité : 35% Voici un document de travail élaboré par la commission TSL (Troubles Spécifiques du Langage) du groupe départemental Maîtrise de la langue de l'Allier qui permet d'identifier les signes d'alerte de la dyslexie à l'école primaire, les adaptations possibles ainsi que les outils mis en place.

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ASH87 ECOLE INCLUSIVE - BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS

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AIRe - Association des ITEP et de leurs Réseaux

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L'AIRe, l'ANPF, l'ANMECS, le CNAEMO et le GEPSO organisent, le 1 juillet 2022 à Paris, leur première journée de formation commune. Ces cinq associations accompagnent au quotidien des e [...]

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L'AIRe, l'ANPF, l'ANMECS, le CNAEMO et le GEPSO organisent, le 1 juillet 2022 à Paris, leur première journée de formation commune. Ces cinq associations accompagnent au quotidien des e [...]

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2013-06-18 L'Autorégulation comportementale en milieu scolaire - son rôle dans les apprentissa

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Tapuscrits et livres adaptés pour les enfants “dys” (et les lecteurs fragiles)

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-> Liste complète des tapuscrits adaptés “dys” disponibles sur le site + une sélection de livres adaptés “dys” + un annuaire d’autres textes adaptés disponibles sur le web

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Dispositif de dictées en ligne pour les enseignants et leurs élèves de l'école primaire au collège. 180 dictées intégrées. Conception de ses propres dictées.

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Cet ouvrage éclaire à la fois les questions administratives tout en proposant des réponses à apporter aux élèves à besoins éducatifs particuliers en s'appuyant notamment sur l'organisation de la classe, des démarches pédagogiques à mettre en pratique, les partenariats, les relations avec les parents...

Les + de l'ouvrage :

- Un ouvrage qui accompagne les enseignants dans la compréhension de ce qu'est une école inclusive.
- Un ouvrage qui apporte des réponses à des situations et problématiques concrètes issues du terrain.
- 1 mois d'abonnement offert à Lea.fr (échanges et questions avec les auteurs)

A propos des auteurs :

Sébastien Mounié :Inspecteur spécialiste du handicap

Mélanie Bachimont : Professeure des écoles titulaire, Enseignante spécialisée et Coordonnatrice ULIS TSA (pendant 8 ans à Créteil ), Maître-formatrice puis Conseillère pédagogique ASH depuis fin 2019. Egalement co-fondatrice du dispositif EMC, partageons !

Nicolas Hibon : Conseiller pédagogique ASH à la DSDEN 94 (grande difficulté scolaire). Anciennement Enseignant spécialisé, Maître formateur puis Coordonnateur ULIS et enfin Directeur de SEGPA.
Egalement disponile en version Ebook >>>ICI

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Vers une école inclusive - Des pratiques de classe au service de tous les élèves - Livre de Pédagogie -Tous cycles

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Qu'est-ce que l'école inclusive ? Comment la définir ? Comment en parler aux élèves, aux parents, entre collègues ? Comment identifier les besoins éducatifs particuliers ? Comment instaurer un cadre rassurant pour tous les élèves ? Comment concevoir les séances ?

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L’ÉCOLE INCLUSIVE: ENTRE IDÉALISME ET RÉALITÉ

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AESH et enseignant : Collaborer dans une école inclusive

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Dans le cadre d'une volonté réaffirmée de rendre pleinement effective l'école inclusive, le métier d'AESH (Accompagnant d'élèves en situation de handicap) voit son rôle renforcé au sein des équipes dans les écoles et les établissements. Ce livre donne à comprendre comment les AESH participent à l...

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ACCOMPAGNER LES ÉLÈVES DYS, C'EST POSSIBLE !: MON COMPAGNON QUOTIDIEN POUR UNE ÉCOLE INCLUSIVE

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Près d\x27un enfant sur dix est confronté à un trouble Dys et un sur vingt à un TDAH : dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie, trouble déficit de l\\x27attention avec ou sans hyperactivité... A quoi correspondent ces troubles ? Comment distinguer un élève en difficulté d\x27un élève Dys ou T...

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Dys : outils et adaptations dans ma classe - Cycles 2 et 3

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Comprendre l’inclusion scolaire - Annick Ventoso-Y-Font,Julien Fumey

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La démarche inclusive, qui promeut la réussite de tous tes élèves quels que soient leurs besoins, est au coeur de la loi d’orientation pour la refondation de l’école 2013. Que recouvre précisément cette notion “d’inclusion”, relativement récente dans le paysage scolaire français ? En quoi se dis...

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Dictionnaire des besoins éducatifs particuliers - Démarches, projets, théories d'apprentissage - Tous cycles - Livre de pédagogie

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Enseigner en SEGPA, même pas peur!: Mon compagnon quotidien pour l’enseignement adapté

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Enseigner en SEGPA, même pas peur!: Mon compagnon quotidien pour l'enseignement adapté

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cooperation entre élèves sylvain Connac 

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cooperation entre élèves sylvain Connac 

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Qu'entend-on par coopération, comment organiser le travail en groupe et l'entraide, comment organiser l'aide et le tutorat, quels projets collectifs avec la coopération ?Cet ouvrage répond à ces questions grâce à : une synthèse des réflexions et des pratiques,une définition des notions, un tour d...

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La crise sanitaire a mis à l'épreuve notre École, ses personnels et ses élèves, et témoigné s'il en était besoin du caractère essentiel et irréductible de l'institution scolaire et du service public d'éducation dans notre pays. La relation singulière entre l'École et la République trouve son fondement dans notre contrat social : permettre à tout enfant, tout jeune, de déployer ses pleines potentialités, quelles que soient ses origines géographiques, familiales ou sociales. L'École n'est pas seulement le cœur battant de notre société, elle est aussi son principal vecteur d'unité. À l'abri des querelles idéologiques, elle doit redevenir le lieu de la réconciliation nationale.

L'École offre un temps et un espace communs à des enfants de tous horizons, pour apprendre, comprendre, agir et devenir des citoyens libres, éclairés, égaux et fraternels. Ce sont ce temps, cet espace, cette opportunité que cette nouvelle rentrée doit préserver et promouvoir, dans l'écoute de nos personnels à chaque niveau de notre institution.

À l'automne, des réflexions collectives associant nos partenaires seront engagées au sein des équipes, à partir du projet de leur école ou de leur établissement, afin qu'elles puissent identifier leurs atouts, leurs difficultés et leurs besoins. Chaque académie sera chargée de l'organisation générale de ces débats qui se déclineront à l'échelon local dans les écoles et établissements pour susciter, encourager et accompagner les initiatives les plus adaptées à la réussite des élèves, à leur épanouissement et à la résorption des inégalités scolaires.

Dans la continuité de l'expérimentation marseillaise et en vue d'en généraliser progressivement la méthode, le ministère met en place un dispositif d'appui aux innovations locales pour la réussite des élèves. Ces moyens supplémentaires permettront de soutenir les projets et les ambitions des équipes pédagogiques, avec un accompagnement renforcé des académies, pour construire l'École du futur.

L'excellence, l'égalité et le bien-être sont les objectifs majeurs de cette année scolaire. L'excellence est la promesse que nous devons à chaque élève, de l'école maternelle au lycée général, technologique ou professionnel. L'égalité passe par la compensation des difficultés et différences de situation en renforçant les moyens consacrés aux élèves les plus défavorisés. Le bien-être implique une attention soutenue à chacun de nos élèves, dans une ouverture à l'autre et au monde.

1. Une École engagée pour l'excellence et la maîtrise des savoirs fondamentaux

La maîtrise des savoirs fondamentaux - la lecture, l'écriture, les mathématiques - conditionne la réussite scolaire et constitue ainsi l'objectif prioritaire de nos politiques de réduction des inégalités.

Agir dès la maternelle et poursuivre en élémentaire

Cette priorité doit être réaffirmée et engagée dès l'école maternelle qui est capitale pour réussir l'entrée dans les apprentissages de tous les enfants et prévenir le risque du décrochage à l'adolescence. C'est à l'école maternelle que l'enfant devient progressivement élève, diversifie son lexique, découvre les apprentissages mathématiques et prépare sa réussite à venir. Les résultats des évaluations à l'entrée du CP montrent que les écarts de maîtrise des compétences fondamentales se fixent dès le plus jeune âge. C'est aussi à l'école maternelle que se découvre et se forge le plaisir d'apprendre en veillant à la sécurité affective de jeunes enfants qui, pour certains d'entre eux, découvrent la vie en collectivité. C'est pourquoi l'année 2022-2023 doit être une année de maturation et d'un nouvel investissement pédagogique, matériel et humain autour de l'école maternelle et de la continuité entre les cycles 1 et 2, notamment au travers de la formation des professeurs.

La priorité continuera d'être donnée au français, notamment la maîtrise de la lecture et de l'écriture, et aux mathématiques : dans les enseignements dispensés à nos élèves ; dans la formation continue de nos professeurs des écoles ; dans l'évaluation enfin des acquis des élèves qui sera étendue à la rentrée prochaine, à titre préparatoire, pour une partie des élèves de CM1 et de quatrième. Dans cette perspective, les plans de formation en français et en mathématiques, dont l'organisation en constellations est largement saluée, seront maintenus et amplifiés. Un quart des professeurs des écoles en a déjà bénéficié. Il convient de poursuivre cet effort afin que 15 % des professeurs soient inscrits chaque année à ces plans de formation.

Un collège plus ouvert

Le collège verra également la continuation du Plan mathématiques, avec la poursuite de l'édition de guides de référence et de la formation des professeurs. Plus généralement, les trois priorités évoquées ci-après - réduction des écarts de niveaux en sixième, ouverture aux métiers et au monde professionnel et développement de la pratique sportive sur le temps périscolaire - constitueront trois axes importants des projets d'établissement.

Les mathématiques dans le tronc commun au lycée général

La réforme du lycée général et technologique est désormais stabilisée dans son équilibre général, même si certains ajustements pourront s'avérer nécessaires. Il est donc important d'analyser les effets à long terme d'une réforme profitable aux élèves, tout en corrigeant les difficultés qui ont pu apparaître. C'est pourquoi il est décidé dès cette rentrée d'introduire les mathématiques dans le tronc commun en classe de première générale pour donner à tous les élèves un socle commun de connaissances et de compétences en mathématiques utiles à leur vie sociale et professionnelle. Pour cette année 2022-2023, cet enseignement pourra être suivi à titre facultatif par ceux de nos élèves qui n'ont pas choisi la spécialité mathématiques, et leur ouvrira les portes, le cas échéant, de l'option mathématiques complémentaires en classe de terminale. Des dispositions définitives seront mises en place à la rentrée 2023 dans cet objectif de renforcer la place des mathématiques au lycée général et d'y assurer un enseignement pour tous.

Un lycée professionnel d'excellence pour assurer la réussite de tous

Près d'un tiers des lycéens s'engagent dans la voie professionnelle et choisissent plus tôt que d'autres leur futur métier. Ces parcours sont insuffisamment promus, alors qu'ils peuvent offrir aux jeunes de remarquables trajectoires de formation et répondent utilement aux besoins sociaux et économiques de la Nation. L'enrichissement du dispositif InserJeunes donnera mieux à voir ce que deviennent les diplômés de cette voie de formation. Au cours du premier trimestre de l'année scolaire, la Semaine des lycées professionnels permettra dans toutes les académies de valoriser cet univers trop souvent négligé et mésestimé.

La transformation engagée du lycée professionnel sera poursuivie. L'organisation de la classe de seconde par famille de métiers, la co-intervention des professeurs des matières professionnelles et générales, la réalisation d'un chef d'œuvre par les élèves sont autant d'avancées pédagogiques qui concourent à la motivation et à la réussite du plus grand nombre. Dans le cadre de l'accompagnement renforcé et pour les élèves qui se destinent à une insertion professionnelle rapide, l'accent sera mis sur la formation aux techniques de recherche d'emploi et au renforcement des compétences professionnelles en lien direct avec les entreprises et structures locales pourvoyeuses d'emplois. L'expérimentation Avenir pro, mise en place dans une centaine de lycées professionnels en 2021-2022, sera étendue. Dans tous les lycées professionnels, des actions spécifiques permettant l'accès facilité à l'emploi seront déployées, dans la continuité des modules d'insertion des classes de terminale. En outre et alors que l'impact de la pandémie a pu perturber leur organisation, les périodes de formation en milieu professionnel seront replacées au centre des dispositions pédagogiques, en redoublant d'effort pour accompagner les élèves les plus fragiles dans l'identification d'entreprises d'accueil. Les poursuites d'études après le baccalauréat professionnel, et notamment en sections de technicien supérieur, continueront pour leur part à être encouragées par une pédagogie adaptée permettant d'améliorer la réussite, très insuffisante encore.

Une formation des professeurs renforcée au plus près des besoins

L'ensemble de ces priorités pédagogiques implique que les professeurs et l'ensemble des personnels bénéficient d'une formation initiale et continue de qualité. La mise en place des écoles académiques de formation continue depuis le début de l'année constitue un levier inédit. Pour la première fois, les autorités académiques sont en mesure de rassembler l'ensemble des moyens budgétaires et humains pour porter des plans de formation construits autour des besoins exprimés par les personnels et des priorités ministérielles. La mise en place de ces écoles, la pleine utilisation de leurs ressources, qui ne sauraient être utilisées à d'autres fins, constitueront un élément structurant de la politique éducative dans les académies.

Entrer dans la culture de l'évaluation pour mieux répondre aux besoins des élèves

Les évaluations nationales ont donné à nos professeurs des repères pour identifier les besoins de leurs élèves, y apporter des réponses adaptées et enrichir leurs pratiques pédagogiques. Elles doivent aussi servir d'outil aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) pour analyser les besoins de leur territoire et orienter leur action auprès des professeurs par un accompagnement et un plan de formation adaptés. C'est pourquoi nous devons nous en emparer à tous les niveaux pour faire réussir nos élèves et les conduire sur le chemin de la réussite.

L'évaluation des établissements du second degré, engagée en 2020, est une nouveauté dans le paysage éducatif dont les équipes se sont saisies au service de la réussite de leurs élèves. Elle sera poursuivie à la prochaine rentrée scolaire et amorcée dans le premier degré.

2. Une École engagée pour l'égalité et la mixité

L'égalité scolaire a une double dimension : assurer le même niveau d'exigence et de bien-être à tous les élèves et se donner les moyens de mieux accompagner ceux qui sont les moins favorisés.

Une École pleinement inclusive

Il nous faut tout d'abord consolider une École pleinement inclusive, où chacun, notamment les élèves en situation de handicap, a sa place. La situation s'est considérablement améliorée en quelques années, traduisant à la fois un changement de culture - avec comme principe la scolarisation des enfants en situation de handicap -, d'organisation - notamment avec la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisés qui couvrent désormais 100 % du territoire -, et de méthode. Pour la première fois, les élèves concernés sont plus nombreux dans le second degré que dans le premier degré, traduisant ainsi la continuité des apprentissages désormais permise par l'École inclusive.

Beaucoup reste à faire cependant : une attention toute particulière sera portée, en cette rentrée et tout au long de l'année, à la relation avec les familles. La prise de contact en amont de la rentrée, afin de préparer au mieux celle-ci, la rencontre avec l'équipe pédagogique et l'accompagnant, mais aussi la facilitation des démarches, notamment pour les aménagements de scolarité et d'examen, doivent être systématiques. De même, la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ne peut rester en l'état : la poursuite de leur revalorisation, mais aussi la possibilité effective pour celles et ceux qui le souhaitent de travailler à temps complet, sur temps scolaire ou périscolaire, seront au cœur des travaux de l'année à venir. Le succès de l'École inclusive reposera sur notre capacité collective, communauté éducative en premier lieu, mais aussi collectivités territoriales, administrations du secteur social et médico-social, professionnels de santé, à continuer de faire en sorte que tous les élèves qui doivent être accueillis le soient, mais aussi que leurs conditions d'accueil, d'accompagnement, notamment pédagogique, et d'apprentissage permettent en toute circonstance leur épanouissement et leur plein accomplissement.

Cibler la difficulté scolaire pour mieux la prendre en compte

Le vaste investissement consacré depuis 2017 au dédoublement des classes dans les écoles maternelles et élémentaires en réseau d'éducation prioritaire est un marqueur fort de cette politique de lutte contre les inégalités. Il a démontré son efficacité, comme en témoignent les résultats des évaluations de CP, CE1 et sixième. Le plafonnement hors éducation prioritaire des classes de grande section, CP et CE1 à 24 élèves permet également d'améliorer les conditions d'apprentissage à un âge déterminant pour l'acquisition des savoirs fondamentaux.

Cette année, les collèges expérimenteront, en lien avec les autorités académiques, de nouvelles organisations pédagogiques en classe de sixième pour mieux accompagner la transition entre l'école et le collège, donner sa pleine cohérence au cycle 3 et renforcer le niveau des élèves dans les savoirs fondamentaux, notamment en mathématiques. La priorité sera donnée aux collèges dont les résultats aux évaluations nationales révèlent des difficultés spécifiques. L'accompagnement personnalisé et le dispositif Devoirs faits devront être pleinement investis pour renforcer les acquis de tous les élèves dans les savoirs fondamentaux.

Lutter contre les assignations sociales et territoriales

La compensation des inégalités scolaires nous invite aussi à multiplier les moyens de lutter contre toutes les formes d'assignations. Les freins et les difficultés auxquels se trouvent confrontés nos élèves doivent tous être considérés et pris en charge.

Nous devrons collectivement poursuivre les actions visant à systématiquement informer les familles les plus en difficulté financière de leurs droits à bénéficier de bourses, lesquelles seront revalorisées. Les chefs d'établissement devront également, avec l'appui des assistants de service social, mobiliser pleinement et massivement les fonds sociaux, afin d'apporter des aides d'urgence aux élèves les plus en difficulté.

Nous devons de même agir avec volontarisme au service d'une plus grande mixité scolaire. Outre l'ouverture de nouveaux internats d'excellence en cette rentrée 2022, cela passe par l'implantation de cursus d'excellence dans les établissements les moins favorisés et l'accueil d'élèves boursiers dans les établissements les plus favorisés. En cette rentrée, 43 nouvelles sections internationales ouvriront dans des collèges parmi les plus défavorisés, tandis que 94 lycées et 250 collèges parmi les plus favorisés sont engagés dans une stratégie de plus grande ouverture aux élèves boursiers. Cet effort devra être poursuivi et amplifié : dans chaque académie, des objectifs de réduction des écarts sociaux entre collèges et entre lycées seront fixés dès cette année, en tenant compte des différences de situation entre les territoires. Ces objectifs, qui seront concertés avec les équipes éducatives et les collectivités territoriales, doivent nous permettre de progresser sensiblement à la rentrée 2023 dans la mixité scolaire.

Une attention particulière devra également être portée au maintien d'un service public d'éducation de qualité dans les territoires ruraux isolés, notamment en permettant par l'école la mise en œuvre de projets d'éducation artistique et culturelle et sportifs. L'expérience des Territoires éducatifs ruraux (TER) sera poursuivie et adaptée en lien avec l'École du futur. L'École doit pouvoir, en associant les collectivités territoriales, contribuer à la dynamisation et à l'attractivité de ces territoires.

L'orientation comme facteur d'égalité des chances

Les enjeux d'égalité concernent aussi la découverte du monde du travail, alors que les plus informés des élèves sont ceux qui, souvent, poursuivront les études les plus longues et auront les meilleures conditions pour construire progressivement leur parcours. Cette année, des collèges volontaires proposeront de nouvelles activités de découverte des métiers à partir de la classe de cinquième et tout au long du cycle 4, qui pourront prendre la forme de visites d'entreprises, de mini-stages, de rencontres avec des professionnels de différents secteurs d'activité, et exploiter les ressources conçues par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), les conseils régionaux et les branches professionnelles. La promotion de l'égalité entre les filles et les garçons et la prévention des stéréotypes sociaux ou de genre seront au cœur de ces démarches. Ces activités mobiliseront les centres d'information et d'orientation (CIO) et se déploieront le plus possible avec l'appui des Campus des métiers et des qualifications qui seront incités à élargir leurs actions à l'animation de la relation entre l'école et le monde professionnel sur leur territoire.

Redoubler d'effort contre le décrochage scolaire

La recherche d'une égalité réelle exige enfin d'accentuer les efforts consentis ces dix dernières années, qui ont vu le nombre de décrocheurs réduire de plus d'un tiers. L'action commence dès l'école maternelle par un renforcement pédagogique. Elle est à mieux déployer au cours du premier cycle de l'enseignement secondaire, au cours duquel les signaux du décrochage sont déjà perceptibles, malgré l'obligation de scolarité qui s'impose à tous les jeunes. Le décrochage se concrétise ensuite au lycée et particulièrement au sein de la voie professionnelle. L'année scolaire à venir permettra d'étendre et de compléter l'action menée au sein des académies et des plateformes de suivi et de soutien aux décrocheurs, en combinant mieux les forces des institutions publiques et des associations spécialisées pour prévenir au plus tôt et avec une efficacité accrue des risques qui amènent aujourd'hui encore près d'un jeune sur huit à quitter l'enseignement scolaire sans diplôme.

3. Une École engagée pour le bien-être des élèves

L'École doit être un lieu de bien-être pour les enfants et les adolescents. Chaque élève doit se sentir accueilli, encouragé dans ses efforts et ses réussites et préservé des discours dévalorisants, de toute forme de discrimination ou de violence et du fléau du harcèlement. En vis-à-vis, l'ensemble des personnels du service public d'éducation doivent se savoir écoutés, compris et soutenus par l'institution, par ses cadres et par l'ensemble de la société.

Une École fondée sur le respect de l'autre

Notre École doit se fonder sur le respect de l'autre. Respect des élèves, dans toutes leurs différences et leur diversité, dans le cadre des lois et principes de la République. Respect des élèves et des familles envers les professeurs, l'autorité de leur savoir, ainsi qu'à l'égard de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. Le respect repose sur la réciprocité : il est dû à tout élève, comme l'élève et ses parents le doivent à l'institution et à ses représentants.

La laïcité, comme les valeurs de la République, constituent des piliers de notre École, lui assurant un cadre protecteur qui nous réunit. La transmission des valeurs de la République passe non seulement par les enseignements, en particulier l'enseignement moral et civique (EMC), mais également par la participation des élèves à des actions éducatives amenées à se développer dans le champ civique et mémoriel, à l'instar du Concours national de la résistance et de la déportation. Elle repose également sur la valorisation de l'engagement des élèves dans le cadre du parcours citoyen. Aucune atteinte à la laïcité et aux valeurs de la République ne sera acceptée. Nos personnels doivent être assurés qu'ils seront soutenus et protégés par l'institution face à toutes les tentatives d'intimidation ou de menaces. Les atteintes à la laïcité feront l'objet d'une communication nationale désormais mensuelle. Dans les académies où ces faits sont plus nombreux, les équipes valeurs de la République seront renforcées et départementalisées.

Les discriminations, les paroles et actes de haine raciste, antisémite, ou à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), les violences sexistes ou sexuelles n'ont aucune place à l'école et doivent y être combattus. Les intimidations, dévalorisations, des enfants comme des adultes, n'y ont pas plus droit de cité. Ce n'est qu'à l'aune de cette exigence fondamentale que nous pourrons former des citoyens libres, égaux et conscients d'une destinée partagée.

Nous devons réaffirmer dans nos actes et nos pratiques le fait que l'égalité entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes, est un impératif républicain. L'École, creuset de l'égalité, peut par son action contribuer à faire reculer les violences sexistes et sexuelles et les inégalités entre femmes et hommes qui existent au sein de notre société. Au-delà des actions de sensibilisation qui doivent continuer, il est nécessaire de donner une réalité plus tangible et systématique à l'éducation à la sexualité vue comme l'apprentissage d'un comportement responsable dans le respect de soi et des autres. La lutte contre les stéréotypes de genre, dans l'enseignement comme dans l'orientation, doit de même tous nous animer.

L'éducation nationale, en tant qu'organisation de travail, dans les recrutements comme dans les promotions, doit être exemplaire. L'attribution au ministère des deux labels Égalité et Diversité, en ce mois de juin 2022, constitue à la fois une reconnaissance du chemin parcouru et une incitation forte à approfondir et étendre nos actions en ces domaines.

La lutte contre toutes les formes de harcèlement, dans le prolongement des travaux déjà menés et de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, doit continuer à être promue. Dès la rentrée, l'ensemble des collèges devront s'être engagés dans le programme pHARe, dont l'une des ambitions est la formation de tous les personnels et des élèves à la prévention et à la lutte contre le harcèlement. En vue du même objectif, chaque collège devra désigner des ambassadeurs Non au harcèlement. Les écoles élémentaires, dont 9 000 sont déjà engagées dans ce programme de formation de leurs personnels, devront également le mettre en place. Tous les élèves, suivant leur âge, seront par ailleurs sensibilisés, le jour ou dans la semaine de la rentrée, au phénomène du harcèlement et du cyberharcèlement.

Face au défi pour nos élèves de comprendre l'univers numérique, et notamment de savoir analyser, trier, distinguer les informations dont chacun peut désormais être l'émetteur autant que le récepteur, l'effort en matière d'éducation aux médias et à l'information sera poursuivi, dans le cadre du pilotage conjoint mis en place par la Direction générale de l'enseignement scolaire et le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (Clemi). L'ensemble des professeurs, autour notamment des professeurs documentalistes qui en sont le pivot dans le second degré, doivent sensibiliser et former à cette nécessaire prise de distance, première qualité d'un citoyen éclairé. Dans cet esprit, une expérimentation sera mise en place en classe de sixième dès la prochaine rentrée via une attestation de sensibilisation au numérique.

Une attention accrue à la santé mentale des élèves

Toutes les études menées dans le prolongement de la crise sanitaire montrent les effets délétères que celle-ci a eus sur la santé mentale des jeunes, conduisant notamment à des troubles anxieux ou à un affaiblissement de l'estime de soi. La santé psychique des élèves constitue donc une priorité absolue : il en va de leur santé et la construction de soi de chacun d'eux à long terme. Dès la rentrée, des travaux seront lancés pour conforter le rôle des personnels médico-sociaux et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Au-delà, c'est bien l'ensemble de la communauté éducative qui doit veiller à créer un cadre d'apprentissage serein, bienveillant, à l'écoute des besoins des élèves et de nature à leur donner confiance en eux-mêmes. Une attention toute particulière devra être portée au repérage et au suivi des élèves qui montrent des signes de grande fragilité psychologique.

L'éducation artistique et culturelle et la pratique sportive au service du plein épanouissement et de la réussite de tous les élèves

L'éducation artistique et culturelle (EAC) et la pratique sportive constituent deux priorités fixées par le président de la République.

L'éducation artistique et culturelle repose sur la rencontre avec les artistes et avec les œuvres, sur l'acquisition de connaissances et sur la pratique artistique. C'est pourquoi la part collective du pass Culture disponible dès cette rentrée permettra de financer des projets d'éducation artistique et culturelle pour toutes les classes de la quatrième à la terminale, entérinant ainsi un investissement inédit engagé depuis janvier 2022. Si les premiers mois de l'année, du fait de la situation sanitaire, ont pu restreindre le déploiement de certaines actions, les moyens mis à disposition doivent désormais permettre d'offrir au moins une action artistique et culturelle à chaque élève au cours de l'année.

Dans cette dynamique, la rentrée en musique, événement fédérateur depuis cinq ans de toute la communauté éducative, sera poursuivie. Elle illustre, au-delà du jour de rentrée, notre volonté de développer la pratique musicale et le chant choral à l'école.

De même, la pratique régulière de l'activité sportive par nos élèves est une condition de leur bonne santé, du dépassement de soi et de la cohésion de groupe. L'éducation physique et sportive en constitue l'élément fondamental. Elle doit pouvoir être complétée par une activité physique régulière. Ainsi les trente minutes d'activité physique quotidienne seront généralisées à compter de la rentrée dans toutes les écoles de France. Les professeurs des écoles seront accompagnés pour faciliter l'intégration de cette activité dans la journée des élèves. En outre, les collèges volontaires seront invités à mettre en place, à titre expérimental, une organisation des emplois du temps permettant à tout ou partie de leurs élèves de pouvoir faire deux heures d'activités sportives sur le temps périscolaire, dans des clubs ou associations sportives.

S'engager pour l'environnement et le développement durable

Notre action en faveur de la transition écologique et énergétique repose sur deux piliers : connaître et agir. La formation des élèves sur ces thématiques n'apparaît pas suffisante, à la fois pour fonder leur analyse, faire évoluer leurs comportements et accompagner leur orientation vers les parcours d'études et secteurs d'emplois correspondants. Le Conseil supérieur des programmes doit donc engager une réflexion sur l'enseignement de l'éducation au développement durable, au-delà des travaux menés en 2020, afin d'en imprégner l'ensemble des disciplines. En parallèle, les écoles, collèges et lycées doivent poursuivre leur action volontariste pour rechercher la sobriété écologique. Ceci implique la pérennisation de projets pédagogiques déjà nombreux, portés notamment par les éco-délégués, mais aussi que les écoles et établissements placent la transition écologique et énergétique au cœur de leur projet, notamment au travers de la labellisation E3D des structures scolaires. Nous publierons, au cours de l'année, un guide de la sobriété écologique qui permettra à tous les membres de la communauté éducative d'agir et d'évaluer l'empreinte environnementale des mesures dans l'ensemble des champs concernés (sobriété énergétique, numérique, lutte contre le gaspillage, bonnes pratiques en termes d'activités extérieures, etc.).

La crise sanitaire, massive et systémique, a démontré la résilience de l'École, au prix de l'énorme effort de ses personnels. Elle nous a aussi collectivement appris que nous devions désormais être prêts à faire face à des crises imprévues. Dans chaque école ou établissement, il convient d'actualiser en cette rentrée les plans de continuité pédagogique élaborés et mis en œuvre depuis 2020. Outre les ressources nationales, une solution pérenne et souveraine de classe virtuelle accessible à tous les professeurs sera désormais garantie toute l'année.

À cette crise sanitaire, a malheureusement succédé une crise internationale, aux portes de l'Europe, avec la guerre en Ukraine. L'École a su se mobiliser pour accueillir près de 20 000 enfants déplacés d'Ukraine, leur permettant de retrouver une solidarité, une convivialité et une continuité dans les apprentissages après le traumatisme de la guerre et de l'exil. Cet engagement fait l'avenir de ces enfants et de ces jeunes. Il fait aussi, une nouvelle fois, l'honneur de notre École et de la France.

Notre société construit à travers l'École la solidité de ses liens, la pérennité de ses valeurs, son unité et sa destinée. Elle en a longtemps eu conscience et s'est peut-être habituée à cette chance extraordinaire que notre pays offre à tous ses enfants. Parce qu'ils sont au fondement de nos vies et de nos réussites, l'École et ses personnels doivent être reconnus, promus et respectés. À travers les orientations fixées pour cette rentrée, c'est aussi cet objectif que nous poursuivons.

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La crise sanitaire a mis à l'épreuve notre École, ses personnels et ses élèves, et témoigné s'il en était besoin du caractère essentiel et irréductible de l'institution scolaire et du service public d'éducation dans notre pays.

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Le coenseignement : théories, recherches et pratiques

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Le coenseignement est défini comme un travail pédagogique en commun, dans un même groupe et dans un même temps, de deux ou de plusieurs enseignants se partageant les responsabilités éducatives pour atteindre les objectifs spécifiques. Cet ouvrage a l'ambition de faire un point sur ce que l'on sai...

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La société inclusive, parlons-en !: Il n'y a pas de vie minuscule

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" Une société n'est pas un club dont des membres pourraient accaparer l'héritage social à leur profit pour en jouir de façon exclusive. Elle n'est pas non plus un cercle réservé à certains affiliés, occupés à percevoir des subsides attachés à une normalité conçue et vécue comme souveraine. Il n'y...

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Jadis pensée en termes d'"éducation spéciale", l'intégration de chaque élève dans l'institution scolaire ― quelles que soient les difficultés rencontrées dans son histoire ― doit être aujourd'hui conçue selon le principe de "l'accessibilité universelle". C'est dire que nous devons quitter le registre de la "remédiation compassionnelle", abandonner la dérivation systématique vers des filières de relégation et rechercher obstinément comment multiplier les ressources de récole pour qu'elle puisse accompagner tous les élèves dans des apprentissages exigeants... Tel est le projet de l'école inclusive. Il ne s'agit pas, évidemment, de nier le handicap, ni, a fortiori, de refuser de voir les accidents personnels ― physiques et psychiques, sociaux et affectifs ― dont certains élèves ont été victimes. Il ne s'agit pas seulement, non plus, de s'assurer de la seule présence, dans tes classes "normales", des élèves présentant des troubles ou des handicaps. Il s'agit de repenser le fonctionnement même de la classe et de récole à partir d'axes forts : un partenariat structuré au service de l'élève, mettant en relation parents, institutions et professionnels spécialisés ; une pédagogie différenciée mobilisant des ressources multiples pour aider t'élève à progresser et à se dépasser ; une démarche d'orientation tout au long de la vie pour lui permettre de s'inscrire dans un emploi durable. Voilà ce que Pascal Bataille et Julia Midelet nous proposent dans ce livre, riche en analyses et en références, ainsi qu'en outils concrets utilisables au quotidien par les praticiens. Leur ouvrage, porté par une éthique exigeante, promeut une professionnalité enseignante qui bénéficiera à tous les élèves. Il offre des perspectives nouvelles et indispensables à l'école d'aujourd'hui.

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L'école inclusive : un défi pour l'école: REPÈRES PRATIQUES POUR UNE FORMATION ADAPTÉE DES ÉLÈVES

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Jadis pensée en termes d'"éducation spéciale", l'intégration de chaque élève dans l'institution scolaire ― quelles que soient les difficultés rencontrées dans son histoire ― doit être aujourd'hui conçue selon le principe de "l'accessibilité universelle". C'est dire que nous devons quitter le regi...

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Les principes et missions de l'éducation

Section 1 : Les principes de l'éducation

Article 2

Article 3

Après l'article L. 111-1 du même code, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 111-1-1.-La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. "

Article 4

Article 5

Au second alinéa de l'article L. 111-3 du même code, après le mot : " territoriales ", sont insérés les mots : ", les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public".

Article 6

Article 7

Après l'article L. 351-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 351-1-1.-La coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap.
" Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. "

Article 8

Article 9

L'article L. 121-2 du même code est ainsi rédigé :
" Art. L. 121-2.-La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs. "

Section 2 : L'éducation artistique, culturelle et sportive

Article 10

Article 11

Section 3 : L'éducation à la santé et à la citoyenneté

Article 12

Après l'article L. 121-4 du même code, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 121-4-1.-I. - Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les enseignements mentionnés à l'article L. 312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 relèvent de cette mission.
" II. - Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend :
" 1° La mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé ;
" 2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à la santé destinés à développer les connaissances des élèves à l'égard de leur santé et de celle des autres ;
" 3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national, régional et départemental ;
" 4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers ;
" 5° La détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ;
" 6° L'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;
" 7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l'exploitation de données statistiques.
" La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale. "

Section 4 : Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture

Article 13

Article 14

Article 15

Au premier alinéa de l'article L. 131-1-1 du même code, après le mot : " personnalité ", sont insérés les mots : ", son sens moral et son esprit critique " et, après la seconde occurrence du mot : " professionnelle ", sont insérés les mots : ", de partager les valeurs de la République ".

Section 5 : Le service public du numérique éducatif

Article 16

Le second alinéa de l'article L. 131-2 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
" Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment :
" 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;
" 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
" 3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ;
" 4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération.
" Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. "

Article 17

Le Gouvernement établit un rapport évaluant l'impact de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Chapitre II : L'administration de l'éducation

Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales

Article 18

Article 19

I. - Le 5° de l'article L. 211-8 du même code est ainsi rédigé :
" 5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les établissements d'éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ; ".
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 442-9 du même code, les mots : " dépenses pédagogiques " sont remplacés par les mots : " dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ".

Article 20

Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains. "

Article 21

Le premier alinéa de l'article L. 213-2 du même code est ainsi rédigé :
" Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge du département. "

Article 22

L'article L. 442-16 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : " des matériels informatiques complémentaires " sont remplacés par les mots : " d'équipements informatiques " et les mots : " visés à l'alinéa ci-dessus " sont remplacés par les mots : " d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ".

Article 23

Le premier alinéa de l'article L. 214-6 du même code est ainsi rédigé :
" La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région. Pour le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers. "

Article 24

Article 25

Après l'article L. 213-2-1 du même code, il est inséré un article L. 213-2-2 ainsi rédigé :
" Art. L. 213-2-2.-Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
" Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant du département ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. "

Article 26

Après l'article L. 214-6-1 du même code, il est inséré un article L. 214-6-2 ainsi rédigé :
" Art. L. 214-6-2.-Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
" Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. "

Article 27

Le premier alinéa de l'article L. 214-12 du même code est ainsi rédigé :
" La région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d'une nouvelle orientation professionnelle. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l'article L. 214-13 et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l'article L. 214-13-1. "

Article 28

Les trois premières phrases du dernier alinéa du IV de l'article L. 214-13 du même code sont supprimées.

Article 29

Article 30

Après le premier alinéa de l'article L. 216-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. "

Article 31

A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : " investissements ", sont insérés les mots : " et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l'article L. 214-13 du code de l'éducation, ".

Section 2 : Le Conseil supérieur des programmes

Article 32

Le titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire est abrogé ;
2° Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

" Chapitre Ier bis

" Le Conseil supérieur des programmes

Section 3 : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire

Article 33

I. - Après le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du même code, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

" Chapitre Ier bis

" Le Conseil national d'évaluation
du système scolaire

" Art. L. 241-12.-Le Conseil national d'évaluation du système scolaire, placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. A ce titre :
" 1° A son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement agricole, d'autres ministres disposant de compétences en matière d'éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations ;
" 2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale ainsi que sur les résultats de ces évaluations ;
" 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux.
" Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.
" Art. L. 241-13.-Le Conseil national d'évaluation du système scolaire est composé, à parité de femmes et d'hommes, de quatorze membres désignés pour six ans. Ses membres ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes. Il comprend :
" 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
" 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;
" 3° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif.
" Le décret prévu à l'article L. 241-15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.
" Art. L. 241-14.-Le Conseil national d'évaluation du système scolaire remet chaque année un rapport sur ses travaux aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole. Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Ce rapport est transmis et présenté aux commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat ; il peut donner lieu à un débat en séance.
" Le rapport, les évaluations, les recommandations et les avis du conseil sont rendus publics.
" Art. L. 241-15.-Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre. "
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 401-1 du même code, les mots : " Haut Conseil de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Conseil national d'évaluation du système scolaire ".

Chapitre III : Le contenu des enseignements scolaires

Section 1 : Dispositions communes

Article 34

Article 35

La première phrase de l'article L. 311-3 du même code est ainsi rédigée :
" Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées. "

Article 36

Article 37

Section 2 : La formation à l'utilisation des outils numériques

Article 38

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigée :

" Section 3

" La formation à l'utilisation des outils
et des ressources numériques

" Art. L. 312-9.-La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. "

Section 3 : L'enseignement des langues vivantes étrangères et régionales

Article 39

I. - La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rétablie :

" Section 3 ter

" L'enseignement des langues vivantes étrangères

Article 40

I. - L'article L. 312-10 du code de l'éducationest ainsi rédigé :
" Art. L. 312-10.-Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage.
" Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
" Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.
" L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes :
" 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;
" 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.
" Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales. "
II. - L'article L. 312-11 du même code est ainsi rédigé :
" Art. L. 312-11.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s'appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. "

Section 4 : L'enseignement moral et civique

Article 41

Article 42 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DB3ACFDB...

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est complété par une section 11 ainsi rédigée :

" Section 11

" L'éducation à l'environnement
et au développement durable

" Art. L. 312-19.-L'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école primaire. Elle a pour objectif d'éveiller les enfants aux enjeux environnementaux.
" Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressources naturelles. "

Section 5 : L'enseignement du premier degré

Article 43

L'article L. 321-1 du même code est abrogé.

Article 44

Article 45

Article 46

Après le deuxième alinéa de l'article L. 321-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Dans les académies d'outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien. "

Section 6 : Les enseignements du collège

Article 47

Article 48

A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331-8 du code de l'éducation peut être modifiée afin que, après avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation revienne aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 49

L'article L. 332-1 du code de l'éducation est abrogé.

Article 50

Les deux premières phrases de l'article L. 332-2 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
" Dans la continuité de l'école primaire et dans le cadre de l'acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire accordée à la société de leur temps. "

Article 51

Article 52

Le quatrième alinéa de l'article L. 332-4 du même code est supprimé.

Article 53

L'article L. 332-5 du même code est complété par les mots : " ainsi qu'une éducation aux médias et à l'information ".

Article 54

Section 7 : Le baccalauréat

Article 55

Section 8 : La formation en alternance

Article 56

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 337-3 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 337-3-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : " ou accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire " sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : " tout en leur permettant de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 ".
II. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 6222-1, les mots : " au cours de l'année civile " et les mots : " ou avoir suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation " sont supprimés ;
2° L'article L. 6222-20 est abrogé ;
3° A l'article L. 6222-21, les mots : " ou en application de l'article L. 6222-20 " sont supprimés.
III. - Le 4° du I et le IV de l'article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.

Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et établissements d'enseignement scolaire

Section 1 : Les relations entre l'école et le collège

Article 57

Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 401-4 ainsi rédigé :
" Art. L. 401-4.-Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil école-collège. En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1. Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d'enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l'enseignant. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.

" Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées. "

Article 58

Le premier alinéa de l'article L. 421-7 du même code est complété par les mots : " , particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire ".

Section 2 : Les écoles

Article 59

Les deux dernières phrases de l'article L. 411-1 du même code sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
" Le directeur de l'école préside le conseil d'école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire. La composition et les attributions du conseil d'école sont précisées par décret. La participation des parents se fait par le biais de l'élection de leurs représentants au conseil d'école chaque année. "

Section 3 : Les établissements publics locaux d'enseignement

Article 60

Article 61

Section 4 : Les groupements d'établissements

Article 62

Article 63

Le Gouvernement remet un rapport évaluant l'impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport est remis aux commissions permanentes compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale avant le 31 décembre 2014.

Section 5 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat

Article 64

Section 6 : Architecture scolaire

Article 65

Chapitre V : Les activités périscolaires

Article 66

L'article L. 551-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé :
" Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations... (le reste sans changement). " ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
" L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. " ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : " Elles visent " sont remplacés par les mots : " Le projet éducatif territorial vise " et, après le mot : " pratiques ", sont insérés les mots : " et activités ".

Article 67

Chapitre VI : Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation

Article 68

I. - Le chapitre V du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi rédigé :

" Chapitre V

" Formation des personnels enseignants
et d'éducation

" Art. L. 625-1.-Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation organisent, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participent à leur formation continue. Elles accueillent aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles organisées par les autorités académiques.
" Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale arrêtent le cadre national des formations liées aux métiers du professorat des premier et second degrés et de l'éducation. La formation organisée par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation inclut des enseignements théoriques, des enseignements liés à la pratique de ces métiers et un ou plusieurs stages. "
II. - Au premier alinéa de l'article L. 611-1 du même code, les mots : " instituts universitaires de formation des maîtres et les " sont supprimés.

Article 69

L'article L. 713-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" En outre, les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l'éducation."

Article 70

Le titre II du livre VII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : " Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation " ;
2° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :

" Chapitre Ier

" Missions et organisation des écoles supérieures
du professorat et de l'éducation

Article 71

Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : " et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation " ;
2° Aux articles L. 722-1 et L. 722-16, la référence : " L. 721-1 " est remplacée par la référence : " L. 721-2 " ;
3° L'article L. 722-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" A compter de la date prévue à l'article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation. " ;
4° A l'article L. 722-16, les mots : " d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres " sont remplacés par les mots : " de l'école supérieure du professorat et de l'éducation " ;
5° A la fin de la première phrase de l'article L. 722-17, les mots : " instituts universitaires de formation des maîtres " sont remplacés par les mots : " écoles supérieures du professorat et de l'éducation ".

Article 72

Article 73

Au début de l'article L. 912-1-2 du même code, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
" Chaque enseignant est encouragé à se former régulièrement. Une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d'enseignement est proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l'éducation."

Article 74

A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 932-3 du même code, les mots : " les instituts universitaires de formation des maîtres " sont remplacés par les mots : " une école supérieure du professorat et de l'éducation".

Article 75

Article 76

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin du 8° de l'article L. 3321-1, les mots : " instituts universitaires de formation des maîtres " sont remplacés par les mots : " écoles supérieures du professorat et de l'éducation " ;
2° A la fin du 9° des articles L. 71-113-3 et L. 72-103-2, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : " instituts universitaires de formation des maîtres " sont remplacés par les mots : " écoles supérieures du professorat et de l'éducation ".

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 77

Article 78

L'article L. 241-10 du code de l'éducation est abrogé.

Article 79

L'article L. 241-11 du même code est abrogé.

Article 80

Article 81

Après le même article L. 914-1-1, il est inséré un article L. 914-1-3 ainsi rédigé :
" Art. L. 914-1-3.-Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à ces élections selon les modalités prévues à l'article L. 914-1-2.
" Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article."

Article 82

Article 83

Article 84

I. - Les articles 8, 26, 68 à 70, 74, 75 et 83 ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi qui n'y sont pas applicables et adapter le plan du code de l'éducation pour tenir compte de la création du Département de Mayotte. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Article 85

Le premier alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par les mots : " en tenant compte des capacités d'accueil des établissements".

Article 86

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de cette même loi. Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois après la publication des ordonnances.

Article 87

Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " cinq ".

Article 88

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d'hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Ce comité doit notamment étudier la formation des enseignants et des personnels d'éducation en suivant la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ainsi que les questions de prérecrutement et d'évolution du concours de recrutement des enseignants.

Article 89

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à la création d'un établissement public local d'enseignement, dénommé " école européenne de Strasbourg ", constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré et dispensant un enseignement qui prend en compte les principes de l'organisation pédagogique figurant à l'article 4 de la convention portant statut des écoles européennes, faite à Luxembourg le 21 juin 1994.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance.

Annexe

A N N E X E : LA PROGRAMMATION DES MOYENS ET LES ORIENTATIONS DE LA REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE

La loi d'orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l'école, qui a été érigée en priorité par la nation. Elle doit être complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes et de dispositions non législatives.
Le rapport annexé à la présente loi vise à présenter l'ensemble des orientations et des chantiers engagés au service de la réussite de ce grand dessein éducatif.

La refondation de l'école
de la République : objectifs et moyens

Réforme de la formation initiale : 27 000

Enseignants stagiaires : 26 000

Enseignants titulaires formateurs : 1 000

Enseignants titulaires : 21 000

Dont second degré (public et privé) : 7 000
- collèges en difficulté et lycées professionnels : lutte contre le décrochage : 4 000
- amélioration de l'équité territoriale interacadémique : 3 000

Accompagnement des élèves en situation de handicap, CPE, personnels administratifs, médico-sociaux, vie scolaire : 6 000

Total : 54 000

Dans l'enseignement agricole, les postes créés durant la législature seront dans leur grande majorité des postes d'enseignants pour renforcer les établissements d'enseignement agricole. De façon complémentaire, seront créés des postes d'agents administratifs, de techniciens, de personnels de santé et des emplois d'auxiliaires de vie scolaire pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap.

La refondation de l'école de la République : orientations
I. - Une refondation pédagogique

Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

La ministre de la réforme de l'Etat,de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative,
George Pau-Langevin
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Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.

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livre "trouble du comportement en milieu scolaire"

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livre "trouble du comportement en milieu scolaire"