# data[].attributes.attachment_link.title
demande de changement de mandataire 26-27

# data[].attributes.body
Pour vous inscrire à nos projets

# data[].attributes.attachment_link.title
Office central de la Coopération à l’Ecole - AD OCCE61 Actions pédagogiques

# data[].attributes.attachment_link.description
Bienvenue sur le site de l’OCCE de l’Orne, gestions des coopératives scolaires et projets pédagogiques.

# data[].attributes.attachment_link.title
03 - Informations sorties et séjours - récapitulatif 

# data[].attributes.attachment_link.title
02 Que dit le contrat pr votre coopérative REVU POUR 2024

# data[].attributes.attachment_link.title
Participation financière des familles à la coopérative scolaire affiliée à l'OCCE

# data[].attributes.attachment_link.title
GUIDE POUR LE MANDATAIRE RENTREE 2024 (1)

# data[].attributes.body
Faire une régie d'avance

# data[].attributes.body
Titres de dépenses si sans facture

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Votre abonnement a bien été pris en compte

Vous serez alerté(e) par email dès que la page " Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif " sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Être alerté(e) en cas de changement

Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page " Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif " est mise à jour.

Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page " Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif " sera mise à jour significativement.

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.

Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.

En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.

Attention

ne pas confondre avec le parrainage ( sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire une contrepartie directe (ex : publicité) de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé. Par exemple, une boulangerie verse de l'argent à un club de foot local en échange du placement de son logo sur les maillots des joueurs ou de banderoles publicitaires en bord de terrain pendant les matchs.

Le don peut prendre l'une des 3 formes suivantes :

En numéraire : l'entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée

En nature : l'entreprise fait don d'un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local)

En compétence : l'entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l'organisme

Pour le calcul de la réduction d'impôts, l'entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).

À noter

Pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales.

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d' organismes d'intérêt général. Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.

Il peut s'agir des organismes bénéficiaires suivants :

Organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel

Organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Fondations ou associations reconnues d'utilité publique

Musées de France

Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif

Établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche

Sociétés ou organismes publics ou privés agréés par le ministère chargé du budget

Organismes publics ou privés dont le gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d'œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain

Fondation du patrimoine

Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel.

Attention

Les dons réalisés au profit de personnes physiques (artistes, par exemple) n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.

Les dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) : titleContent .

La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l' impôt sur les sociétés (IS) ou à l' impôt sur le revenu (IR).

Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Cas général

L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants :

60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €

40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €

Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.

Exemple :

1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (27 500 €).

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.

L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.

2. Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (40 000 €).

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 20 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 100 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.

Organisme sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté

Les organismes à but non lucratif concernés sont ceux qui réalisent les missions suivantes :

Fourniture de repas gratuits à des personnes en difficulté

Contribution à l'obtention d'un logement pour des personnes en difficulté

Fourniture gratuite à des personnes en difficultés des éléments suivants :

Soins

Meubles

Matériels et ustensiles de cuisine

Matériels et équipement pour personnes à mobilité réduite

Fournitures scolaires

Vêtements

Couvertures et duvets

Produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle

Produits de protection hygiéniques

Couche pour nourrissons

Produits et matériels utilisés pour l'incontinence

Produits contraceptifs

L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de 60 % du montant du don.

Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.

Exemple :

1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (27 500 €).

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.

L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.

2 Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (40 000 €).

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 20 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 100 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.

Faire une déclaration fiscale

Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice :

Entrepreneur individuel

Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Au delà de 10 000 € de dons versés au cours d'un même exercice, l'entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire.

Entrepreneur individuel

Entreprise réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €

L'entreprise doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO.

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Entreprise réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €

L'entreprise doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO.

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

Soit via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Montant et date des dons

Identité des bénéficiaires

Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)

Par ailleurs, l'entreprise qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :

Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.

Société à l'IR

Société réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €

La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes :

L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés.

L'associé est une personne physique participant à l'exploitation.

Il faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

Soit via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Société réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €

La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes :

L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés

L'associé est une personne physique participant à l'exploitation

Il faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

Soit via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Montant et date des dons

Identité des bénéficiaires

Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)

Par ailleurs, la société qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :

Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.

Société à l'IS

Société réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €

La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice :

Soit au moyen de la téléprocédure EDI-TDFC

Soit via son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :

La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Société réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €

La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice :

Soit au moyen de la téléprocédure EDI-TDFC:

Soit via son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :

La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Montant et date des dons

Identité des bénéficiaires

Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)

Par ailleurs, la société qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :

Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.

Conserver un reçu fiscal

L'entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons.

Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n°2041-MEC-SD.

L'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice).

L'entreprise donatrice doit conserver ces reçus.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

"Numéro d'urgence:" Service public d'accompagnement des TPE-PME

TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Service des impôts des entreprises (SIE)

Cette page vous a-t-elle été utile ?

Masquer le message

Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout

Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu

Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen

Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup

Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !

Je fais une remarque sur cette page

L'équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.

Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d'inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.

Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.

Vos remarques pour améliorer la page

# data[].attributes.attachment_link.title
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif

# data[].attributes.attachment_link.description
Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.