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action éducative contre la radicalisation

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action éducative contre la radicalisation

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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La lutte contre la radicalisation nécessite la mobilisation de tous les personnels de l'éducation nationale pour intervenir le plus en amont possible et interrompre le processus d'engagement dans la radicalisation violente. De nombreuses ressources pédagogiques et éducatives sont disponibles à destination des enseignants.

Contexte

Après les attentats de janvier 2015, le ministère chargé de l'Éducation nationale a mis en place un vaste plan d'ensemble de mobilisation pour les valeurs de la République dans lequel le parcours citoyen joue un rôle majeur. De nombreux outils ont été réalisés visant à amener les jeunes à réfléchir et à s'exprimer sur les valeurs démocratiques et l'éthique républicaine. Ils incitent les élèves à prendre position et à être acteurs et actrices de la société à venir, une société dans laquelle prévalent la liberté de penser, la diversité culturelle et l'égalité citoyenne.

Faisant suite à la présentation de la politique de la prévention de la radicalisation en milieu scolaire, cette page propose des outils pratiques à destination des enseignants. Elle a pour vocation de valoriser et de faciliter l'accès aux ressources éducatives contribuant à la prévention de l'extrémisme violent.

Certaines ressources permettent d'identifier et de déconstruire le processus de radicalisation et d'aborder des thèmes spécifiques en lien avec la radicalisation : théories du complot, embrigadement des jeunes, radicalisation sur internet. Chaque ressource permet de mettre en place des séances de travail en classe et de mieux saisir les enjeux de la radicalisation violente. Certains supports portent sur les phénomènes de radicalisation cognitive menant à la violence (cyber violence, cyber haine et radicalisation) et croisent des perspectives disciplinaires qui permettent ainsi à l'enseignant d'assurer une prévention véritable par l'éducation et la culture.

Les réalisations des élèves peuvent prendre des formes variées : essai, dossier, documentaire audiovisuel, production artistique (littéraire, graphique, plastique, théatrale, cinématographique...).

La mission " flash " sur la prévention de la radicalisation à l'école, dans une communication de Mesdames Sandrine Mörch et Michèle Victory (16 mai 2018), recommande une meilleure connaissance des outils et des supports documentaires existants, et de les développer davantage, y compris ceux destinés aux enfants en primaire.

Des associations agréées par l'Éducation nationale ou en lien avec la préfecture, proposent des interventions à destination du public scolaire pour animer des espaces de dialogue sur ces thématiques et peuvent appuyer les enseignants dans leur démarche.

L' arrêté du 3 avril 2018 (JO du 7 avril 2018) fixe le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation

L'EMC et la culture du débat

L' enseignement moral et civique (EMC) pose progressivement les règles de vie fondamentales dans un Etat de droit. Un programme simplifié et clarifié pour les cycles 2, 3 et 4 entré en application à la rentrée de l'année 2018-2019 poursuit trois finalités liées :

1. Respecter autrui

2. Acquérir et partager les valeurs de la République

3. Construire une culture civique

Pour les cycle 2-3-4, Eduscol propose des ressources pédagogiques qui accompagnent le programme en privilégiant la mise en activité des élèves et la cohérence entre les contenus et les méthodes de l'EMC (discussion, argumentation, projets communs, coopération...).

Au lycée, quatre types de compétences sont évalués : identifier et expliciter les valeurs éthiques et les principes civiques en jeu ; mobiliser les connaissances exigibles ; développer l'expression personnelle, l'argumentation et le sens critique ; s'impliquer dans le travail en équipe. Les ressources de l'EMC au lycée s'organisent selon la même architecture.

L'EMC, par la pédagogie du débat, permet une expression de la parole du jeune et de développer l'argumentation et l'écoute.

Sur le site Canopé, un kit pédagogique #Je dessine est mis à la disposition des enseignants du cycle 3, du collège et du lycée. Ce kit a pour but de présenter une sélection de dessins et des documents d'accompagnement pour une exploitation pédagogique en classe. Il comporte les ressources de sept dossiers et fiches pédagogiques aux thématiques complémentaires :

L'EMI et la lutte contre le complotisme

L' éducation aux médias et à l'information (EMI) dont l'importance se justifie par le fait que, même si on ne se radicalise pas " uniquement par Internet ", comme le montrent les experts du domaine des médias, le web constitue néanmoins un " vecteur de la pensée extrême " sur un terrain favorable, quand il existe un isolement renforcé, une violence virtuelle banalisée (jeux vidéo), voire une dissimulation (multiples comptes Facebook). Il faut donc rester vigilant sur l'évolution de l'extrémisme violent qui a trouvé dans le cyberespace un univers presque sans limites.

L'EMI participe à la prévention de l'entrée dans le complotisme qui peut constituer une première marche vers la radicalisation violente.

Sur Eduscol, la page Déconstruire la désinformation et les théories conspirationnistes propose des ressources.

"Contre la radicalisation. Identifier et déconstruire le processus de radicalisation "propose des fiches pédagogiques thématiques réalisées par Séraphin Alava, professeur sciences de l'éducation et Jérôme Ferret, maître de conférences HDR en sociologie.

fiche 1 : Qui croire ? Théorie du complot, fake news,

fiche 2 : Les formes d'embrigadement et de radicalisation,

fiche 3 : Le côté obscur du net : comment se radicaliser ?

L'étude réalisée pour le compte de l'UNESCO, intitulée " Les jeunes et l'extrémisme violent sur les médias sociaux" par S.Alava, D.Frau-Meigs et G.Hasan établit une cartographie mondiale de la recherche et formule des recommandations.

La construction de l'esprit critique

En trandisciplinarité, la construction de l'esprit critique s'inscrit dans toutes les disciplines, et selon les thèmes abordés, dans les actions éducatives. Il s'agit de donner aux élèves les éléments-clés de pratique et d'analyse du discours argumentatif, et leur permettre d'avoir une attitude réflexive, qui constitue un des leviers essentiels pour contrer la propagande des groupes djihadistes.

Dans le Manuel d'autodéfense intellectuelle, Sophie Mazet propose une véritable initiation à l'esprit critique. Professeure agrégée d'anglais, elle organise depuis 2011 un atelier d'autodéfense intellectuelle à destination de ses élèves.

Le réseau CANOPÉ met des ressources à disposition des enseignants sur le site Prévenir la radicalisation. Ces outils pédagogiques sont construits autour de deux axes : comprendre et agir.
L'axe comprendre donne des clefs de compréhension du phénomène de radicalisation.
L'axe agir apporte des ressources pédagogiques pour développer l'esprit critique et la résilience des jeunes face aux tentatives d'embrigadement.

L'histoire des idées et des faits religieux

Par ailleurs, l'approche nuancée et objective de l'histoire des idées et des faits religieux permet aux jeunes de mieux appréhender la complexité du monde, en particulier les relations internationales, mais aussi les enjeux géopolitiques.
La création de l'Institut européen en sciences des religions (IESR) répond aux recommandations de "Rapprocher les démarches pédagogiques et la recherche scientifique". Rattaché à l'École pratique des hautes études, l'IESR participe à la mise en œuvre de l'enseignement des faits religieux à l'école primaire et dans l'enseignement secondaire. Sur le site internet de l'IESR sont proposées des ressources pédagogiques : fiches thématiques, comptes rendus d'ouvrages et ressources internet (voir rubrique Ressources pédagogiques).

L'engagement des jeunes

Pour favoriser l'engagement des jeunes, le ministère a créé, pour des élèves volontaires dès l'âge de 11 ans, des dispositifs :

Les instances lycéennes (CVL) et instances collégiennes (CVC) s'inscrivent dans le cadre de la promotion des valeurs de la République.

Les classes des "cadets de la sécurité civile" visent à sensibiliser les jeunes élèves aux comportements de prévention et développer un sens civique.

Les " élèves assistants de sécurité " apprennent à réagir de façon collective dans des situations de danger simulées et à intervenir lors des exercices d'évacuation ou de confinement.

Les élèves éco-délégués participent activement à la mise en œuvre du développement durable dans leurs établissements

Ressources

Des sites, des films et des vidéos

Afin de mettre en œuvre, des actions de prévention primaire concernant la prévention de la radicalisation violente, des outils sont disponibles (films, pièces de théâtre, affiches, événements, jeux...).

Le site internet "stop-djihadisme" propose différentes ressources expliquant les ressorts du processus de radicalisation.

Le film " Le ciel attendra", réalisé par Marie-Castille Mention-Schaar (avec Sandrine Bonnaire, Clotilde Courau, Yvon Attal) permet d'aborder le sujet de la radicalisation des jeunes filles et de leur embrigadement dans des filières djihadistes pour rejoindre la Syrie. La détresse des familles pour sortir leur enfant de la radicalisation est présentée avec réalisme. Une jeune fille qui a connu ce processus d'embrigadement et cet aller-retour sur zone de conflit a participé à l'élaboration du scénario. Le film est sorti en salle le 5 octobre 2016. Un document d'accompagnement complet du film est accessible sur le site Le ciel attendra.

Le jeune Ahmed, un film de Jean-Pierre et Luc Dardenne, présente le destin du jeune Ahmed, 13 ans, pris entre les idéaux de pureté de son imam en Belgique et les appels de la vie.

Le film " la route d'Istanbul " sorti en 2016 et disponible en DVD (1h 38min) de Rachid Bouchareb avec Astrid Whettnall, relate l'histoire d'une mère qui décide de partir en Syrie chercher sa fille et de la convaincre de revenir avec elle en Belgique.

Le film " la vague " réalisé par Dennis Gansel, est un film allemand sorti en 2009. On y voit un professeur proposer à ses lycéens une expérience pour expliquer le système totalitaire, mais ce jeu de rôle dégénère...

Le téléfilm "Ne m'abandonne pas" de Xavier Durringer (2015) raconte le combat d'une mère qui découvre que sa fille s'est mariée en secret et qu'elle a le projet de partir en Syrie.

Le film-documentaire " les revenantes ", de Marion Stalens donne la parole à des femmes qui sont parties ou qui ont voulu partir en Syrie. Certains modules sont disponibles sur le site de Canopé.

Le film-documentaire " La France face aux repentis du djihad ", réalisé par Clarisse Feletin a été diffusé en décembre 2017 sur le petit écran. Durée de 1h10. Il présente le parcours de centaines de jeunes hommes et femmes qui sont aujourd'hui détenus, de manière préventive, pour la plupart revenant de Syrie et d'Irak, de pays en guerre, de terres de djihad. Ils risquent entre 6 et 10 ans de prison...

Le dessin animé "comprendre le processus de radicalisation" retrace le parcours d'un individu radicalisé pour comprendre les mécanismes qui l'ont conduit à la violence (4mn).

Le dessin animé "histoires de vies radicales" présente deux histoires qui montrent le processus de recrutement et de radicalisation.(3mn 30)

Des pièces de théâtres

La pièce de théâtre "Djihad" entre tragédie et comédie, permet d'aborder, au travers des angoisses et des interrogations personnelles de trois jeunes Bruxellois en route pour les zones de combat syriennes, la découverte de la réalité violente et sordide qu'ils n'avaient pas envisagée au départ. Ce cheminement peut constituer un point de départ pour une réflexion nourrie sur le phénomène de la radicalisation, à destination des grands collégiens comme des lycéens, par exemple lors de séances de sensibilisation menées dans le cadre des projets des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) ou comme support d'un débat dans le cadre de pratiques pédagogiques. Le dossier pédagogique de la pièce Djihad facilite l'accompagnement des échanges.

La pièce " Lettre à Nour " de Rachid Benzine, islamologue, raconte sous forme de théâtre épistolaire, les échanges entre un père, intellectuel musulman pratiquant - vivant sa religion comme un message de paix et d'amour -, et sa fille partie en Irak rejoindre l'homme qu'elle a épousé en secret et qui est lieutenant de Daech. Dossier pédagogique Lettres à Nour

La pièce "un bon petit soldat" (2019) est l'histoire d'un jeune homme qui descend dans le métro parisien avec une ceinture d'explosifs. Cette pièce de théâtre, écrite et mise en scène par Mitch Hooper, est un monologue intérieur qui nous permet de découvrir le parcours de ce jeune homme, son histoire personnelle et familiale, ses questionnements, ses doutes, ses certitudes... Un dossier pédagogique élaboré pour accompagner les représentations de la pièce, propose d'aborder des questions vives, et notamment les notions de radicalité, de radicalisation. Il offre également des éclairages pédagogiques en lettres, histoire et EMC pour les classes de 3e à la Terminale.

Plusieurs compagnies proposent aux établissements scolaires des théâtres-forum autour du sujet de la prévention de la radicalisation. Il s'agit d'une méthode de théâtre interactif avec des représentations théâtrales participatives à destination des élèves. Ces espaces de création théâtrale sont également des espaces scénarisés de médiation. Véritable laboratoire d'innovations pédagogiques et artistiques, ces projets se construisent en lien avec le référent académique prévention de la radicalisation.

Les expositions et les débats

" Éveiller l'esprit critique, parlons-en ! " est un support de réflexion expo-quiz junior et de débat à destination des élèves de 9-12 ans, créé par l'association AIME/Le moutard. Adapté à des élèves du 1er degré, le thème de la radicalisation n'est pas abordé de façon frontale. Cet outil-exposition contribue à lutter contre le développement d'une " pensée extrême ". L'approche éducative de l'exposition est ludique (un exemple de kakémono). Ce support d'animation permet d'organiser, de manière autonome pour les enseignants, des temps d'échanges et de réflexion avec les élèves. Un guide pratique d'utilisation accompagne cette ressource pédagogique. Pour toute demande : www.lemoutard-expos.fr

Radicalement ados, cette exposition à destination des collèges et lycées, a été créée par l'association "les militants des savoirs" avec l'intention d'éveiller un regard critique sur la radicalisation et les processus de recrutement. Elle s'intéresse aux ressentis liés à la période clé de l'adolescence et à leurs conséquences dans la quête de sens. Un livret pédagogique est fourni pour accompagner les enseignants et permettre des actions pédagogiques autour du support de l'exposition. L'exposition peut être louée et utilisée en autonomie ou accompagnée par des intervenants.

Les livres

"Je vous sauverai tous" est un roman " jeunesse " d'Emilie Frèche, édité en 2017 aux éditions Hachette jeunesse à destination d'un public à partir de 14 ans. Sous la forme d'un journal intime, le roman présente les sentiments, le questionnement et les incompréhensions d'une mère dont la fille de 17 ans est partie en Syrie. En parallèle, l'auteure croise le parcours de sa fille à partir d'un journal intime écrit un an auparavant. Ce roman permet de retracer le cheminement d'une jeune fille vers la radicalisation djihadiste.

"Crédulité et Rumeurs" de Gérald Bronner est une bande dessinée qui explique comment ne pas se laisser tromper par nos propres sens et intuitions et nous donne des conseils pour trier et vérifier les sources d'information et la véracité de leur contenu.

"L'école et les valeurs. Charlie, et après ?" propose d'analyser les effets, attendus et réels, de la mobilisation qui a suivi les attentats de 2015. Diversité, n° 182, 4e trimestre 2015.

Des jeux et des concours

toujourslechoix.fr est un jeu interactif à destination des élèves en fin de collège et des lycéens. Sous forme d'un jeu de rôle, il impose au spectateur de prendre une décision à des moments cruciaux, du processus d'embrigadement d'une jeune fille (Emma) et d'un jeune homme (Mehdi) que des recruteurs djihadistes tentent de convaincre pour commettre l'irréparable. Des conseils d'utilisation pédagogiques de ce supports sont disponibles.

ISIS the end est un news game pour prévenir la radicalisation. Un serious game est un jeu vidéo d'information : à mi-chemin entre le journalisme et le jeu. Développé par 9 étudiants de l'université de Lyon, il propose à l'utilisateur d'intégrer une unité fictive d'enquête sur des personnes apparemment radicalisées. L'objectif au sein de "ISIS The End" est d'intervenir avant que le suspect ne mette en œuvre un acte violent ou qu'il ne parte en Syrie.

La Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement propose chaque année le concours " Alter Ego Ratio " avec le soutien de la Région Ile-de-France pour inciter les lycéens franciliens à s'emparer des valeurs républicaines et démocratiques (trois thématiques sont proposées : " Contre la radicalisation ", " Laïcité pour la diversité " et " Des femmes à l'initiative "). Les inscriptions se font sur le site Internet alteregoratio.org. Les productions des lauréats sont disponibles sur leur site.

" 1, 2, 3, République !" est un bon exemple de partenariat possible entre un conseil départemental d'accès au droit (CDAD) et l'éducation nationale. Ce jeu a été élaboré par le CDAD de l'Aube, à destination des élèves de cycle 3. Ce jeu s'articule avec deux interventions en classe assurées par des juristes. Cet outil pédagogique a pour finalité de permettre aux plus jeunes d'avoir une première approche des valeurs républicaines, de la démocratie, de la citoyenneté.

Un espace de paroles et d'échanges

Dans un souci d'information, de dialogue et de transmission, l'association française des victimes du terrorisme (AfVT) propose le témoignage de victimes directes ou indirectes du terrorisme, suivi d'un temps d'échanges avec les collégiens et les lycéens. Deux professeures, mises à disposition de l'AfVT par l'Education Nationale, préparent en amont ces actions pédagogiques avec les proviseurs et principaux, les professeurs et les personnels de vie scolaire : @email

Les équipes peuvent également s'appuyer sur sur les ressources Eduscol pour " Savoir accueillir la parole des élèves après un attentat " et pour répondre aux interrogations des élèves.

Les guides de " pratiques inspirantes "

Le " Radicalisation Awareness Network " (RAN) et le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) ont rédigé un guide de pratiques inspirantes européennes " Prévenir la radicalisation conduisant à l'extrémisme violent, approches et méthodes " qui présente une large palette des différentes orientations, des leçons apprises et des pratiques développées par le réseau européen.

Un guide de " l'enseignement des sujets controversés ", à destination des enseignants, a été publié par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne dans le cadre du programme conjoint " Faisons vivre une culture démocratique et inclusive à l'école (DISCO) ".

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éducation aux médias et à l'information (discipline)

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éducation à la citoyenneté - valeurs républicaines

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enseignement moral et civique (discipline)

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Ressources et outils éducatifs de prévention de la radicalisation

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Partenaires des dispositifs de radicalisation

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Partenaires des dispositifs de radicalisation

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Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi rédigé :

" Chapitre Ier
" L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés

" Art. L. 441-1.-I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.
" II.-L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement :
" 1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
" 2° Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;
" 3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914-3 ;
" 4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.
" A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois.

" Art. L. 441-2.-I.-Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes :
" 1° S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et dirigeant l'établissement :
" a) Une déclaration mentionnant leur volonté d'ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves, présentant l'objet de l'enseignement conformément à l'article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté pédagogique, précisant l'âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les emplois auxquels l'établissement les préparera, et les horaires et disciplines si l'établissement prépare à des diplômes de l'enseignement technique ;
" b) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité ;
" c) L'original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier ;
" d) L'ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l'établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à l'article L. 914-3 du présent code ;
" 2° S'agissant de l'établissement :
" a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination ;
" b) Ses modalités de financement ;
" c) Le cas échéant, l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ;
" 3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement.
" II.-Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que régi par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles de son article L. 112-3. En même temps que cette délivrance, cette autorité effectue la transmission au maire, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République, prévue au I de l'article L. 441-1 du présent code.
" Pour la mise en œuvre de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation indique à la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1 du présent code que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné au premier alinéa du présent II, ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours après sa délivrance. En même temps qu'elle donne l'indication que le dossier est incomplet et qu'elle reçoit les pièces requises, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation en effectue la transmission au maire, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.

" Art. L. 441-3.-I.-La déclaration prévue à l'article L. 441-1 doit être faite en cas de changement de locaux ou d'admission d'élèves internes.
" II.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée du changement d'identité de la personne chargée de la direction de l'établissement et peut s'y opposer dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 3° du II du même article L. 441-1.
" L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est également informée du changement d'identité du représentant légal de l'établissement.

" Art. L. 441-4.-Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites au présent chapitre est puni de 15 000 € d'amende et de la fermeture de l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
" Lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de cette infraction, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure.
" Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive. "

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LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)

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LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle ...

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Plan national de prévention de la radicalisation en octobre 2017

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Plan national de prévention de la radicalisation en octobre 2017

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Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation

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Le Plan National de Prévention de la Radicalisation (PNPR)

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Le Premier ministre a réuni, vendredi 23 février à Lille, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) afin de présenter le nouveau plan national de prévention de la radicalisation annoncé par le Président de la République.

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Après la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, adoptée dès octobre 2017, le gouvernement présente un plan qui s'inscrit en cohérence avec les autres chantiers gouvernementaux en cours sur les prisons, la politique de la ville et le dialogue avec les musulmans de France.
La radicalisation s'est affirmée en France à l'instar d'autres pays européens et au-delà, comme une menace durable pour notre sécurité et notre cohésion sociale. Face à cette menace, une politique publique nouvelle de prévention de la radicalisation, qui articule logiques sociale et de sécurité, a été construite à partir de 2014. Le plan de lutte anti-terroriste (PLAT) du 29 avril 2014 et le plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) du 9 mai 2016 ont développé cette politique de prévention autour de la détection, la formation, la prise en charge en milieux ouvert et fermé et le développement de la recherche.

Ce plan, fruit d'une large concertation menée par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, a mobilisé 20 départements ministériels à partir du retour sur les dispositifs mis en place et expérimentations conduites.

Il formule 60 mesures, pour réorienter la politique de prévention suivant 5 axes :
1) Prémunir les esprits face à la radicalisation
2) Compléter le maillage détection / prévention
3) Comprendre et anticiper l'évolution de la radicalisation
4) Professionnaliser les acteurs locaux et évaluer les pratiques
5) Adapter le désengagement

Si l'emprise territoriale de Daesh en Syrie et Iraq a été défaite grâce à l'action de la coalition internationale, la menace terroriste endogène demeure sur notre territoire. Pour protéger notre société, il nous faut continuer de lutter contre le terrorisme mais aussi prévenir efficacement la radicalisation. C'est le sens de ce plan " prévenir pour protéger ".

Son succès repose sur la mobilisation et la coordination entre acteurs de l'État, collectivités territoriales et société civile, en tenant compte des retours d'expérience du terrain et des bonnes pratiques qui nous reviennent aussi de nos partenaires européens.

Dossier de presse ...> Retrouvez les 60 mesures...

Communiqué du ministre de l'Intérieur, ministre d'État
La loi se décline en 4 mesures phares :

Possibilité d'établir des périmètres de protection afin d'assurer la sécurité des grands événements

L'article 1er de la loi confie la compétence au préfet pour instaurer des périmètres de protection, de nature à assurer la sécurité d'événements ou de lieux exposés à la menace terroriste.

Possibilité de fermer certains lieux de culte pour une durée maximale de six mois

L'article 2 permet au préfet de procéder à la fermeture, sous le contrôle étroit du juge administratif et pour une durée maximale de six mois, des lieux de culte dans lesquels les propos tenus, les idées ou théories diffusées ou les activités s'y déroulant, incitent à la violence, à la haine ou à la discrimination ou font l'apologie d'actes terroristes.

Création d'un régime de surveillance individuelle, qui diffère largement du régime de l'assignation à résidence

L'article 3 permet au ministre de l'Intérieur de prendre des mesures visant à faciliter la surveillance d'un individu, aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Leur durée d'application sera limitée à un an. Ces mesures peuvent être prises à l'encontre de toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une "particulière gravité " (relations avec des personnes ou organisations terroristes/incitant au terrorisme).

Création d'un nouveau régime de visites et saisies à domicile, qui diffère du régime des perquisitions administratives

L'article 4 prévoit la création d'un nouveau régime de visites et saisies à domicile, désormais soumis à un contrôle renforcé du juge. Toujours proposées par le préfet - le motif est restreint " aux seules fins de prévenir le terrorisme ". Les visites et saisies seront désormais soumises à l'autorisation de l'autorité judiciaire, via le juge de la liberté et de la détention, après information du Procureur de la république de Paris et du Procureur de la République territorialement compétent.

Mais aussi ...> Possibilité de réaliser des enquêtes administratives pour les fonctionnaires radicalisés, transposition de la directive " Passenger Name Record " (PNR), Création d'un système national de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime, Instauration d'un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes, Renforcement des contrôles en zones frontalières..

Pour en savoir plus, cliquez ici

Dossier de presse - Loi Sécurité Intérieure et Antiterrorisme

Fabienne Buccio, Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime, Denis Rolland, Recteur de la région académique Normandie et Pascal Martin, Président du Département de la Seine-Maritime, ont assisté vendredi 16 février 2018, au collège HENRI MATISSE, à Grand Couronne, à une action de sensibilisation des élèves des classes de 3è aux risques engendrés par les conduites radicales.

Dans le cadre d'un renforcement du dispositif de prévention de la radicalisation, un appel à projets commun État-Département-CAF a été lancé en 2017 afin de favoriser la cohérence des actions mises en œuvre sur le territoire départemental autour de quatre axes :
* Axe 1 : Actions d'accompagnement individualisé des jeunes en voie de radicalisation et de leurs familles (prévention secondaire).
* Axe 2 : Actions collectives de soutien à la parentalité en lien avec la radicalisation.
* Axe 3 : Actions collectives de prévention de la radicalisation auprès des jeunes publics (prévention primaire).
* Axe 4 : Actions de formation à destination des acteurs locaux.

Initialement, au titre de l'axe trois, 25 animations de l'action " Sous emprise, le Cyber-endoctrinement " ont été cofinancées. Cependant, le Département a décidé d'ouvrir et de financer ce dispositif pour tous les collégiens de 3è afin de permettre à l'ensemble des collèges du département de bénéficier de cette action. La mise en place de cette action de sensibilisation à la prévention des dérives radicales à destination de tous les élèves des 580 classes de 3è des collèges de Seine-Maritime (publics et privés) représente un budget de 160 000 euros sur deux ans.

Ces actions ont commencé à la rentrée des congés scolaires d'automne. Le 9 février, conformément au plan de déploiement arrêté avec les Autorités Académiques, 25 collèges ont bénéficié de cette intervention, soit 115 classes de troisième (environ 3600 collégiens sensibilisés). Le déploiement de ces actions se poursuivra jusqu'à la fin de l'année 2018.
Le pilotage de cette action est réalisé en concertation avec les services de l'Éducation Nationale et de la Préfecture.

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l'Etat à votre service en Haute-Normandie et en Seine-Maritime Les services de l'État en Seine-Maritime

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LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

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Dossiers législatifs > Lois publiées > LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

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I.-Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme, sont indemnisées dans les conditions définies au présent article.

II.-La réparation intégrale des dommages corporels résultant des actes visés au I du présent article est assurée par l'intermédiaire d'un fonds de garantie.

Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe ses conditions de constitution et ses règles de fonctionnement.

III.-Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.

Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.

Les articles 18 à 21 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de la victime.

IV.-En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.

Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds institué au paragraphe II ci-dessus.

Si des poursuites pénales ont été engagées, ce droit d'action peut également être exercé dans un délai d'un an à compter de la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Lorsque l'auteur de l'infraction est condamné à verser des dommages et intérêts, la juridiction doit informer la partie civile de sa possibilité de saisir le fonds et le délai d'un an ne court qu'à compter de cette information.

Dans tous les cas, le conseil d'administration du fonds peut relever le requérant de la forclusion résultant de l'application des deuxième et troisième alinéas du présent IV si celui-ci n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime.

IV bis-Le fonds de garantie peut intervenir devant les juridictions de jugement en matière répressive même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile de la victime ou de ses ayants droit contre le ou les responsables des faits. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

V.-Les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Un décret en Conseil d'Etat définira les modalités d'application du présent paragraphe.

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Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.

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Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.

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Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation

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Une politique publique volontariste et évolutive
Qu'entend-on par "radicalisation"La radicalisation est un processus de rupture sociale, morale et culturelle avec les valeurs de la République qui conduit un individu à adopter une nouvelle lecture de la société, de nouveaux habitus, de nouveaux comportements, remettant en cause les fondements du pacte social et légitimant le recours à la violence. Reposant sur le conspirationnisme ainsi qu'une vision victimaire, ce processus s'inscrit dans une idéologie visant à rompre avec l'ordre social. Qu'entend-on par "prévention de la radicalisation" Il s'agit de l'ensemble des actions à destination d'un public considéré comme vulnérable permettant d'éviter l'engagement dans un processus évoluant vers la radicalisation. La prévention de la radicalisation comprend un axe de sensibilisation, de formation des acteurs (professionnels et bénévoles), notamment en matière de détection et repérage des signaux faibles.
Depuis 2014, l'État veille avec la plus grande attention à penser, déployer et suivre un ensemble de politiques publiques qui concourent à prévenir la radicalisation. Il réunit donc régulièrement le CIPDR afin d'arrêter sa stratégie de prévention de la radicalisation, laquelle se traduit par des plans d'action, dont l'actuel est le Plan national de prévention de la radicalisation "Prévenir Pour Protéger" du 23 février 2018. Ils visent principalement à :

détecter et signaler, via notamment le numéro vert ( 0 800 005 696 ) du Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR);

former pour permettre à tous les acteurs travaillant sur la prévention d'évaluer les situations et d'agir avec des moyens adaptés (30 000 personnes depuis 2014) et sensibiliser le public pour prévenir les esprits contre la radicalisation;

prendre en charge les personnes radicalisées et accompagner les familles de ces personnes via les cellules préfectorales ( 6174 personnes et 2197 familles depuis 2014);

désengager les personnes radicalisés sous main de justice et réinsérer les mineurs de retour de zones de conflit irako-syrien

mobiliser et coordonner les acteurs de l'État, collectivités territoriales et société civile, en tenant compte des expériences de terrain et des bonnes pratiques qui reviennent également de partenaires européens.

Une réponse publique interministérielle avec des partenaires de terrain reconnus

La réponse publique en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation est construite selon une logique d'interministérialisation et de pluridisciplinarité croissante, avec la volonté d'associer le maximum de partenaires au niveau local :

Les préfectures qui jouent un rôle pivot et qui sont pourvues de 2 cellules opérationnelles : l'une, dans le cadre des états-majors de sécurité des préfets, chargée de l'évaluation et du suivi des situations de radicalisation ; l'autre de suivi, pluridisciplinaire prend en charge les personnes radicalisées ou en voie de radicalisation et leurs familles.

Les collectivités territoriales avec notamment les communes et les conseils départementaux, compétents sur la délinquance et l'aide sociale à l'enfance et de plus en plus sur la prévention de la radicalisation ; les associations d'élus

Les grands acteurs de droit commun, notamment : les directions académiques des services de l'éducation nationale ; les directions régionales de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ; les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les représentants d'établissement pénitentiaires ; Pôle Emploi ; les missions locales ; les directions départementales de la Cohésion sociale ; les agences régionales de santé ; les caisses d'allocation familiales ; les Réseaux d'Écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, etc.

Les grands réseaux associatifs présents sur l'ensemble du territoire, notamment : les Maisons des adolescents ; les Écoles des parents et des éducateurs ; les Points d'accueil écoute jeunes ; l'Union nationale des associations familiales ; les acteurs de la prévention spécialisée et le Comité national de liaison des acteurs de la prévention spécialisée ; la Fédération française de psychiatrie, etc.

Une réponse publique évolutive face à une menace désormais endogène

Au cours des dernières années, la radicalisation a continué à s'affirmer en France comme une menace durable pour la sécurité et la cohésion sociale de notre pays. Face à cette menace évolutive, qui est désormais endogène et diffuse, une politique publique de prévention de la radicalisation a été construite à partie de 2014. Au fur et à mesure de ses plans, l'État précise, ajuste et densifie les axes de sa politique de prévention de la radicalisation, afin de permettre :

le développement de la prévention primaire par des apports de plus en plus nombreux et construits aux plus jeunes mais aussi à l'ensemble de la population. Ils s'attachent à tous les sujets qui favorisent le vivre ensemble et la cohésion sociale : promotion des valeurs républicaines, de la citoyenneté et de la laïcité, éducation aux médias, éveil et développement de l'esprit critique, valorisation de la culture du débat, déconstruction des théories du complot, campagnes d'information et de sensibilisation...

l'implication croissante des collectivités territoriales, des institutions, des associations, des représentants du monde musulman, des acteurs d'internet, des chercheurs et de la société civile en lien avec toutes les personnes concernées, potentiellement ou de façon avérée ;

la structuration, professionnalisation et développement de l'accompagnement des personnes radicalisées et de leur famille.

Le SG-CIPDR est chargé d'animer cette politique et de piloter sa concrétisation. Son travail est facilité par sa dimension interministérielle (19 ministères sont parties prenantes) et sa capacité à mettre en réseau et mobiliser les acteurs.

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Prévenir la Radicalisation - Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation

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Une politique publique volontariste et évolutive Qu'entend-on par " radicalisation " ? La radicalisation est un processus de rupture sociale, morale et culturelle avec les valeurs de la République qui conduit un individu à adopter une nouvelle lecture de la société, de nouveaux habitus, de nouveaux comportements, remettant en cause les fondements du pacte social et légitimant le [...]

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Trente cinq ans de législation antiterroriste

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Depuis les années 1970, la France a été confrontée à plusieurs vagues d'actions terroristes. Pour prévenir de nouveaux attentats, à chaque fois, des lois antiterroristes ont été adoptées. Rappel des textes adoptés depuis 1986. |

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Loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

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La loi pérennise et adapte certaines mesures de lutte antiterroriste expérimentées depuis la loi dite SILT de 2017 (fermeture des lieux de culte, mesures de surveillance...). Elle crée, de plus, une mesure de sûreté pour les terroristes sortants de prison et renforce la loi sur le renseignement de 2015 (recours accru aux algorithmes...).

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Relevant du Premier ministre, le plan Vigipirate est un outil central du dispositif français contre le terrorisme. Il associe toutes les parties prenantes, l'État, les collectivités territoriales, les opérateurs publics et privés ainsi que les citoyens, à une attitude de vigilance, de prévention et de protection.

Qu'est-ce que le plan Vigipirate ?

Le plan Vigipirate poursuit deux objectifs :

Développer une culture de la vigilance et de la sécurité dans l'ensemble de la société, afin de prévenir ou déceler, le plus en amont possible, toute menace d'action terroriste.

Assurer en permanence une protection adaptée des citoyens, du territoire et des intérêts de la France contre la menace terroriste.

Sa mise en œuvre repose sur 3 principes majeurs :

Évaluer la menace terroriste en France et à l'encontre des ressortissants et intérêts français à l'étranger.

Connaître les vulnérabilités des principales cibles potentielles d'attaque terroriste afin de les réduire.

Déterminer un dispositif de sécurité répondant au niveau de risque.

Ainsi, les services de renseignement évaluent la menace terroriste, et leurs analyses permettent au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) d'établir une posture générale de sécurité Vigipirate.

Cette posture spécifie les mesures devant être mises en œuvre :

À l'occasion de grands événements internationaux (tels que la Coupe du monde de rugby 2023, les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, etc.).

À certaines dates clés de l'année telles que la rentrée scolaire et les fêtes de fin d'année.

Après un attentat, en France ou à l'étranger, pour adapter, en urgence, le dispositif national de protection.

Le plan Vigipirate comptabilise environ 300 mesures parmi lesquelles des mesures permanentes appliquées à 13 grands domaines d'activité (transports, santé, etc.) et des mesures complémentaires activées en fonction de la menace terroriste.

Il existe 3 niveaux adaptés à la menace et matérialisés par des identifiants visibles dans l'espace public :

Le citoyen au centre du nouveau dispositif Vigipirate contre le terrorisme

Le plan Vigipirate occupe une place particulière au cœur de l'action menée par les pouvoirs publics contre la menace terroriste.

Dans sa nouvelle version, il vise à mieux informer les citoyens sur le terrorisme, les mécanismes déployés pour y faire face ainsi que sur les gestes et les comportements qui protègent et qui sauvent.

Il s'agit ainsi d'élever la capacité de résilience de la société tout entière. Un document public, " Faire face ensemble ", a été rédigé à cet effet pour les responsables de sites accueillant du public d'une part, mais aussi pour l'ensemble de la population.

Ce document recense de façon exhaustive et pédagogique de nombreuses recommandations permettant à chacun de développer une plus grande vigilance et des réflexes pour mieux se protéger (et aider les autres) en cas d'attaque.

Les directeurs et responsables d'établissement accueillant du public se voient également délivrer des recommandations pratiques en matière de protection des sites, d'organisation et de préparation des événements.

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Le plan Vigipirate - Risques | info.gouv.fr

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Relevant du Premier ministre, le plan Vigipirate est un outil central du dispositif français contre le terrorisme. Il associe toutes les parties prenantes, l'État, les collectivités territoriales, les opérateurs publics et privés ainsi que les citoyens, à une attitude de vigilance, de prévention et de protection.

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This is the United Nations Treaty Collection homepage. Here you will find related information and links.

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Définir le terrorisme

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La diversité des organisations qualifiées de " terroristes ", celle des contextes (idéologique, social, organisationnel...) dans lesquelles elles opèrent rendent difficile toute définition stable. C'est d'autant plus vrai que le terrorisme évolue et que la plupart de ses organisations réfute, à tort ou à raison, cette étiquette, préférant parler de " combattants ", " révolutionnaires " ou " djihadistes ". Ajoutons que l'acte terroriste n'est pas forcément le seul moyen utilisé par ces organisations qui emploient d'autres actions économiques, politiques et militaires.

Enfin, l'absence de définition juridique universelle a, depuis le XIX e siècle, facilité les formes d'instrumentalisation de l'expression, parfois utilisées par des régimes non démocratiques afin de justifier la répression de leurs opposants. D'où la persistance de formes de suspicion quant à la pertinence du terme.

Le 19 septembre 1989, le vol UTA 772 DC10 de la compagnie française UTA explose en vol, au dessus du désert du Ténéré © Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

L'importance des désaccords entre pays membres explique aussi l'absence de définition juridique du terrorisme par les Nations Unies. Le Conseil de l'Union européenne l'aborde au détour de motivations particulières : l'intention d'intimider gravement la population, de contraindre des pouvoirs publics, de déstabiliser ou détruire des structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales au moyen de modes opératoires particuliers.

En droit français, la loi du 9 septembre 1986Voir " relative à la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l'État " est la première à le définir comme " une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ".

Côté scientifique, le terrorisme demeure aussi objet de débat pour les chercheurs. Quelques critères déterminants peuvent cependant être retenus :

L'usage ou la menace d'une forme de violence extrême, intentionnelle, disproportionnée, entraînant des destructions de vies, d'infrastructures, d'informations ;

L'intention d'intimider ou de déstabiliser un système en place (État, société, groupe humain ou politique), pour le détruire ou le pousser à agir contre sa volonté ;

Le caractère souvent organisé (cellule, mouvance, réseau...) d'un phénomène se réclamant d'une idéologie, même si l'acte peut être solitaire ;

Une dimension spectaculaire, destinée à frapper l'opinion publique ;

L'existence d'objectifs politiques, religieux, sociaux ...

Le rejet des lois nationales et internationales au nom d'une " légitimité " autre.

L'acte terroriste renvoie ainsi à l'utilisation délibérée de violences disproportionnées, à des actes asymétriques parfois présentés comme ceux du " faible " au " fort ", déclenchés par des entités généralement organisées et clandestines, visant à susciter une terreur collective. Le tout en pouvant choisir des cibles indirectes, pour renverser un ordre légal, intimider ou contraindre un gouvernement, un régime, une nation à céder à ses revendications, et atteindre un objectif politique et idéologique que lui seul juge légitime.
Quel sera le parcours muséographique ?

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La diversité des organisations qualifiées de " terroristes ", celle des contextes (idéologique, social, organisationnel...) dans lesquelles elles opèrent rendent difficile toute définition stable.

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Il n’existe pas de définition universelle sur le phénomène de la radicalisation menant à la violence. Le Centre de prévention de la radicalisation menant…

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1-Le processus de l'emprise au cœur de la radicalisation
Dispositif gouvernemental, hypothèse de la dérive sectaire, approche psychologique, le déclencheur, indicateurs de basculement, critères d'emprise, droit, techniques d'emprise, changement d'état de conscience, techniques d'emprise, Internet, prosélytisme, propagande, l'emprise, la morale, la politique, la doctrine, le droit islamique, les vitrines, bibliographie, ressources
2 A-Le TAMKINE symbole d'un renouveau panislamiste 2 B-Le TAMKINE symbole d'un renouveau panislamiste
Décryptage du projet mondial d'islamisation, les organisations islamiques à l'œuvre, les Frères musulmans, Mili Goru, les autres salafistes, le projet islamiste de conquête, un projet planifié, politique, étatique, culturel, religieux, médical, juridique, scolaire, humanitaire, médiatique, économique, totalitaire, liberticide, séparatiste, le plan islamophobie
3-L'argumentaire religieux dans le phénomène d'emprise de l'islam radical - Appendice complémentaire
Endoctrinement fondamentaliste, littéralisme, le poids des écrits sacrés, les arguments scripturaires de recrutement, la peur, victimisation, le cas de la femme, culpabiliser, promesses flatteuses, le djihad des textes, la police des mœurs, koufars et islamophobes
Si vous souhaitez obtenir le certificat de formation
MOOC Prévention de la radicalisation islamique

MOOC - Massive Open Online Courses, formation sur internet
Formation en ligne gratuite avec possibilité de certification
Une formation en ligne permettant de mieux appréhender et de cerner les dérives sectaires liées à l' islam radical. Cette formation pourra être utile pour tous ceux qui sont engagés professionnellement dans le champ social, la justice, le droit, la psychologie, la formation et pour les particuliers concernés par cette problématique qui souhaiteraient aider un proche radicalisé.

Durée : environ 10 heures de formation. Lien pour s'inscrire : http://gemppi.org/moodle/

La formation est gratuite, cependant ceux qui souhaitent obtenir le certificat du MOOC " Prévention de la radicalisation islamique ", doivent répondre à 3 exigences :

1) Obtenir un score au moins égal à 70% de réponses justes au questionnaire

2) Signer la dernière page de la charte du gemppi :

3) Adhérer au GEMPPI, à ses buts et ses actions (La cotisation minimale est de 3 €) de https://www.gemppi.org/adhesion-et-abonnements/

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Je veux comprendre le radicalisme islamique et aider un proche concerné - Association GEMPPI

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Temps de lecture : 2 min. SOMMAIRE 1-Le processus de l'emprise au cœur de la radicalisation Dispositif gouvernemental, hypothèse de la dérive sectaire, approche psychologique, le déclencheur, indicateurs de basculement, critères d'emprise, droit, techniques d'emprise, changement d'état de conscience, techniques d'emprise, Internet, prosélytisme, propagande, l'emprise, la morale, la politique, la doctrine, le droit islamique, les vitrines, bibliographie, ressources 2 A-Le TAMKINE [...]

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Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation

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Le Plan National de Prévention de la Radicalisation (PNPR)

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Le Premier ministre a réuni, vendredi 23 février à Lille, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) afin de présenter le nouveau plan national de prévention de la radicalisation annoncé par le Président de la République.

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Reconnaitre les signes de la radicalisation violente

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Reconnaitre les signes de la radicalisation violente

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Loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

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La loi rend applicable un règlement européen du 29 avril 2021, qui instaure une procédure d'injonction de retrait dans l'heure des contenus terroristes sur internet. L'objectif est de prévenir la radicalisation en Europe. Les plateformes comme Google, Facebook, Twitter ou YouTube, devront obéir à ces injonctions.

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Comprendre le processus de radicalisation

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Synthèse * Définitions de la radicalisation * Fev 2021

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Compilation de définitions de la “radicalisation” issues de travaux de recherche et de textes institutionnels. Cette liste a été rédigée par Sacha Weiss et Jeanne Pawella. Dernière mise à jour : 20 avril 2021. Définitions issues du champ académique & de think tanks Fethi Benslama, professeur de psychopathologie clinique à l’Université Paris-Diderot : « La radicalisation […] … Continuer la lecture de Synthèse * Définitions de la radicalisation * Fev 2021 →

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La sensibilisation et la prévention de la radicalisation en prison

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La sensibilisation et la prévention de la radicalisation en prison

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Dispositifs de lutte contre la radicalisation

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Dispositifs de lutte contre la radicalisation

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(Assemblée plénière du 18 mai 2017 - Adoption : unanimité, cinq abstentions)

1. La lutte contre la " radicalisation " est devenue un objectif prioritaire des politiques publiques, jouissant en outre d'une vaste couverture médiatique. Elle fonde aujourd'hui des dispositifs législatifs et administratifs d'ampleur tels que le plan d'action contre la radicalisation du 9 mai 2016, contenant 80 mesures plus ou moins nouvelles, relatives au renseignement, à la sécurité publique, l'éducation ou la politique de la ville. Ces mesures mettent en cause le respect des droits et libertés fondamentaux alors même qu'elles ne reposent pas sur une conception solide et éprouvée du concept de " radicalisation ", mais essentiellement sur un objectif de prédiction des comportements dans le but d'éviter tout acte terroriste. Il en découle un profond changement de perspective dès lors qu'il n'est plus seulement question de prévenir à proprement parler la commission d'une infraction terroriste, mais plutôt de détecter des personnes susceptibles de basculer dans une idéologie qui pourrait les amener, à terme, à s'engager dans un projet d'action violente.
Cette politique de détection s'accompagne de mécanismes dits de " contre-radicalisation " qui risquent d'atteindre aux droits et libertés fondamentaux.
2. La CNCDH a dès lors décidé de s'auto-saisir de ces questions afin de proposer des recommandations en faveur de mesures plus respectueuses de ces derniers.
3. A titre liminaire, il convient de préciser que la CNCDH ne reprend pas à son compte les termes de " radicalisation ", de " processus de radicalisation " et de " contre-radicalisation " tels qu'ils sont utilisés par les pouvoirs publics (1) puisque c'est précisément leur insuffisante conceptualisation qui est responsable des dangers véhiculés. Néanmoins, pour favoriser la compréhension des alertes adressées au Gouvernement, il en sera fait usage, par commodité rédactionnelle, sans qu'ils soient toujours placés entre guillemets.
4. La CNCDH ne néglige pas le besoin de donner une réponse aux attentats terroristes qui se sont succédé en France et ailleurs ces dernières années. La nécessité de les prévenir est impérieuse tout comme la préoccupation de répondre aux demandes de l'opinion publique, largement relayées par les médias. Sans doute faut-il répondre aussi au désarroi des parents dont les enfants présentent des signes de radicalisation. Cela ne doit cependant pas conduire les pouvoirs publics à élaborer des dispositifs qui impliquent des restrictions disproportionnées des libertés et des effets stigmatisants pour une partie de la population, ayant un impact dévastateur à terme sur la cohésion sociale. Bien au contraire, lorsque l'Etat de droit est menacé, il doit montrer sa capacité à résister à des tentations sécuritaires aveuglantes.
5. La CNCDH ne méconnaît pas non plus, face à une problématique nouvelle, le besoin de construire par une politique des petits pas des réponses adaptées qu'il convient d'expérimenter. Lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. L. Granier de l'Unité de coordination de lutte anti-terroriste (UCLAT) reconnaissait lui-même que, pour la gestion du fichier des personnes radicalisées (2), " les choses se sont faites rapidement et tout le monde réfléchit en marchant " (3). La CNCDH salue l'initiative du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, au lendemain des attentats du Bataclan, de demander à l'alliance ATHENA (4) d'engager des recherches en la matière. Elle espère que les pouvoirs publics sauront tirer profit des propositions que cette dernière a formulées en mars dernier (5).
6. Pour l'heure, les politiques publiques reposent sur une conception de la radicalisation insaisissable (6). L'apparition dans le débat public des termes de " radicalisation ", " radicalisation religieuse ", " processus de radicalisation ", " en voie de radicalisation ", " radicalisation violente ", attestent d'ailleurs de la volatilité du concept. En 2006, le rapport des universitaires à la commission européenne (GERCEV) soulignait déjà le manque de validité scientifique du concept de radicalisation au titre de la prévention du terrorisme. Il insistait sur le fait que les personnes impliquées viennent de milieux différents, subissent des processus divers et sont influencées par une combinaison de motivations multiples. Il remettait en cause l'idée qu'il soit possible de prédire l'évolution d'une personne. La publication du rapport a malheureusement été refusée par la Commission européenne (7). D'autres travaux, issus de groupes d'experts issus du monde de la sécurité, divergeaient dans leurs résultats en suggérant la possibilité de fournir des " profils types " de personnes susceptibles de se radicaliser. On peut déplorer une marginalisation du discours universitaire en ce domaine au profit des " experts en sécurité " plus en ligne avec les demandes des services de renseignements. Ainsi, lorsque, en 2014, la France a confié au comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), la prévention de la radicalisation, elle a repris les thèses des experts en sécurité sans en éprouver au préalable la pertinence scientifique. Pourtant, à cette date, le recul était suffisant pour faire un bilan des programmes mis en place en Grande-Bretagne, en Allemagne ou aux Pays-Bas notamment, sur le fondement des préconisations formulées en 2006 par la Commission européenne.
7. Les pouvoirs publics, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) en tête, ont ainsi adopté une conception de la radicalisation contestée et contestable. S'inspirant de la définition qu'en a donnée le sociologue Farhad Khosrokhavar (8), le CIPDR retient trois caractéristiques cumulatives de la radicalisation : " un processus progressif, l'adhésion à une idéologie extrémiste, l'adoption de la violence " (9). L'action du CIPDR en matière de prévention de la radicalisation, qui est arrimée à la prévention des actes de terrorisme, repose en réalité sur le présupposé qu'il existe un continuum nécessaire entre l'adhésion à une idéologie et une action violente.
8. C'est ce présupposé qui implique et justifie l'élaboration des grilles de détection des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation. Les indices de basculement contenus dans ces grilles, en couvrant un spectre très large de comportements, témoignent d'une volonté d'agir le plus en amont possible de l'action violente. Leur repérage est complexe et favorise en pratique l'extension du champ des suspects au-delà de ce qui est nécessaire à la lutte contre le terrorisme. En outre, certains de ces indices témoignent de la focalisation des pouvoirs publics sur la radicalisation islamiste (10), alors que de nombreux pays (Canada, Allemagne, Danemark, Norvège par exemple) se préoccupent de toutes les formes de radicalités (11). La mise en place de ces grilles de détection s'accompagne, d'un point de vue institutionnel, d'un débordement des services de renseignement dans le domaine de l'action sociale, qui risque d'être contre-productif pour la prévention de la radicalisation.
9. Les réponses institutionnelles apportées à la détection des personnes radicalisées varient en fonction du degré de radicalisation constaté. D'un côté, les politiques dites de contre-radicalisation visent à faire sortir d'une idéologie, sans qu'il y ait eu nécessairement de passage à l'acte, au risque de favoriser un glissement vers une police des pensées et un traitement stigmatisant, voire discriminatoire à l'égard des musulmans. D'un autre côté, la notion de radicalisation a également des répercussions parfois inquiétantes sur la police administrative et le droit pénal. En s'attachant à lutter contre des convictions idéologiques ou religieuses, les pouvoirs publics s'engagent dans le champ des limites aux libertés, de conscience ou de religion.
10. En fin de compte, les pouvoirs publics mettent en place un filet de détection trop étendu au regard de ce qui est requis par l'objectif de lutte contre le terrorisme (I), puis proposent des dispositifs de prise en charge qui sont non seulement coûteux (12), souvent inadaptés et à l'origine d'atteintes disproportionnées aux libertés, mais qui risquent encore d'être contre-productifs (II).
I. - La détection des personnes " radicalisées "
11. Les phénomènes visés par le concept de radicalisation, tel qu'il est utilisé par les pouvoirs publics, couvrent un spectre très large d'agissements allant d'un changement vestimentaire ou pileux, à un projet d'attentat. Les grilles de détection mises en place par les ministères de l'intérieur et de la justice pour objectiver la radicalisation d'un individu relève d'une logique prédictive très incertaine et potentiellement discriminatoire. Plus généralement, la prévention de la radicalisation menée par les pouvoirs publics repose sur une logique de surveillance susceptible de parasiter les missions traditionnelles exercées par un certain nombre de professions tournées vers l'éducation et le travail social. De surcroît, une telle approche, dominée par les impératifs du renseignement, risque d'être contre-productive en détournant les jeunes radicalisés de tout contact institutionnel.
A. - Une approche par indices sujette à caution
12. Sous couvert d'un concept formulé en termes vagues, l'objectif des pouvoirs publics et des acteurs impliqués dans la " prévention de la radicalisation " est d'identifier les personnes " radicalisées ", ou en " phase de radicalisation ", le plus précocement possible. La logique de détection ainsi à l'œuvre s'accommode difficilement en pratique d'une notion aux contours incertains. Plusieurs administrations ont par conséquent mis en place des " indicateurs de basculement " (13) afin de guider l'action des agents publics chargés de repérer les situations à risque, qu'elles concernent les personnes détenues ou les jeunes.
Des dispositifs de détection par indices
13. Dans le cadre du volet préventif du plan national de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes défini par la circulaire du 29 avril 2014, une plate-forme téléphonique a été créée au sein de l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR), pour écouter, informer et orienter les familles qui souhaitent signaler les " situations de radicalisation violente " de leurs proches. Afin de permettre aux écoutants d'identifier au mieux les situations de radicalisation, un certain nombre d'indicateurs ont été définis par un groupe de travail interministériel piloté par le SG-CIPDR et composé des ministères de l'intérieur (UCLAT, Bureau central des cultes), de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, direction de l'administration pénitentiaire), de l'éducation nationale, des affaires sociales et de la santé, de la ville, de la jeunesse et des sports et de la MIVILUDES.
14. De son côté, l'administration pénitentiaire a élaboré plusieurs grilles d'aide à la détection, dont la dernière en date, diffusée par une circulaire du 5 décembre 2016, intègre un certain nombre d'indicateurs de nature diverse (attitude vis-à-vis des codétenus, comportements alimentaires, rapport à la religion, antécédents judiciaires, etc.) (14). Afin de renforcer le caractère pluridisciplinaire de la détection des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation, ces grilles doivent être renseignées par tout le personnel pénitentiaire (les surveillants, l'encadrement/commandement, les conseillers pénitentiaires d'insertion et probation).
15. Des démarches comparables ont été adoptées dans d'autres ministères et organismes publics, témoignant de la large mobilisation par l'Etat de ses agents et plus largement des acteurs de l'éducation, de l'animation et du sport, dans le champ de la détection des personnes radicalisées :

- au ministère de l'éducation qui a mis à la disposition du personnel enseignant un livret (15) synthétisant la liste des indicateurs issus des travaux du CIPDR ;
- au ministère de la jeunesse, de la ville et des sports qui a renvoyé aux travaux du CIPDR (16) ;
- au ministère des affaires sociales, par la commande d'un rapport à Michel Thierry intitulé : Valeurs républicaines, laïcité et prévention des dérives radicales dans le champ du travail social (17) et la reprise des indicateurs du CIPDR ;
- à la Caisse nationale d'allocation familiale, par l'intervention dans l'aide à la parentalité ou l'accompagnement des jeunes sur internet (18) et le renforcement du contrôle des établissements conventionnés de la petite enfance et des centres sociaux.

Objet de la détection : des indices peu opérationnels
16. Il est d'abord surprenant qu'un concept défini en des termes vagues puisse donner lieu à une série d'items relativement précis et objectifs. Ensuite, les indices de basculement sont nombreux et la plupart n'ont pas de lien avec la violence : ils concernent des attitudes familiales, amicales, des comportements vestimentaires ou bien encore certains types de propos. En définitive, le programme de détection, tel qu'il est conçu, a vocation à intervenir très en amont de l'expression violente de la radicalisation, dès les premiers signes avant-coureurs.
17. Cette incitation à la détection précoce est particulièrement visible dans le livret remis au personnel de l'éducation nationale, qui ne vise que des changements de comportement sans rapport avec une quelconque valorisation de l'action violente. Or, face à des attitudes susceptibles de révéler autant les différentes modalités d'expression d'un besoin d'affirmation de soi propre à l'adolescence qu'une adhésion au projet djihadiste, le livret ne fait pas de distinctions. Il rappelle, aussitôt après avoir énuméré les indicateurs de surveillance, qu'" en cas de situation jugée préoccupante, tout personnel de l'éducation nationale a obligation de la signaler à des fins de protection au procureur de la République ". Il se réfère à l' article 40 du code de procédure pénale qui concerne le signalement d'infractions (19). La CNCDH s'inquiète par conséquent de la mise en place d'un dispositif qui engendre une confusion, puisque la conjonction d'un certain nombre de comportements non prohibés devient l'indice d'une supposée intention criminelle, ce qui est contraire aux principes du droit pénal.
18. Enfin, le filet de détection mis en place par les grilles de détection couvre un spectre très large de profils, susceptible de concerner en théorie des personnes sans lien avec la problématique de la radicalisation. Selon Guillaume Brie, chercheur à l'ENAP, les indicateurs de la radicalisation en prison " conviendraient tout autant pour la détection des risques suicidaires ", concluant donc que cela " relativise grandement leur capacité à spécifier un phénomène singulier " (20). La CNCDH relève par conséquent le caractère potentiellement inopérant des critères au regard de l'objectif poursuivi. C'est pourquoi la commission recommande de renouveler les grilles de détection en impliquant davantage les chercheurs dans l'élaboration des critères.
Critères de détection : des indices discriminants et contre-productifs
19. L'exposé introductif du référentiel des indicateurs, mis à la disposition des agents de la plate-forme téléphonique chargée de recueillir des signalements, explique que " l'un des enjeux de ce travail de repérage des indicateurs de radicalisation est d'éviter toute stigmatisation d'une pratique religieuse dans le respect du principe de laïcité " (21). Les outils de repérage mobilisent en effet des items susceptibles de fonctionner avec n'importe quelle personne, indépendamment de sa confession religieuse : la " rupture familiale ", le " développement d'une vision paranoïaque du monde ", ou encore la " pratique intensive du sport " en détention par exemple. La banalité de ces items ne manque pas de susciter la perplexité et ne peut qu'accentuer l'étendue du spectre des personnes suspectes.
20. Ces items sont toutefois croisés avec d'autres caractéristiques propres à la religion musulmane, tel que le port de la " barbe " ou de la " djellabah ", ou bien encore " la participation à des conférences religieuses de prédicateurs islamistes " ou la distinction attachée par la personne aux " bons et mauvais musulmans ". Pour sa part, la grille de repérage mise à la disposition du personnel pénitentiaire affecté à la surveillance évoque explicitement à trois reprises la religion musulmane au titre des indicateurs de détection (22). La CNCDH exprime sa préoccupation à l'égard de ces indices, en raison des atteintes aux droits de l'homme qu'ils sont susceptibles d'engendrer. En effet, l'approche indiciaire, axée sur des marqueurs religieux déterminés, peut difficilement échapper à une mise en œuvre stigmatisante et discriminatoire par des personnels non formés, et investis principalement dans d'autres tâches. De plus, la suspicion attachée à des " propos critiques à l'égard des institutions ", ou à des comportements révélateurs d'une certaine pratique de l'islam à tendance piétiste, peut porter atteinte à la liberté d'opinion et à la liberté de conscience.
21. L'efficacité du dispositif paraît en outre sérieusement remise en cause par les travaux académiques les plus récents. Conscients de l'existence de critères de détection, les personnes désireuses d'échapper au radar mis en place par les pouvoirs publics, quelles que soient leurs intentions d'ailleurs - notamment la peur d'être suspectée à tort de nourrir des intentions terroristes - peuvent être tentées de dissimuler leurs croyances. Farhad Khosrokhavar, sociologue, insistait dès 2014 sur l'émergence de nouvelles formes de radicalisation marquées par " la dissimulation de son allégeance ainsi que [par] l'adoption d'un habitus "normal", voire "laïc" dans l'accoutrement et le mode de comportement social " (23). Des personnes craignant d'être victimes d'un amalgame entre l'exercice d'un culte et un comportement jugé potentiellement criminel, peuvent être aussi tentées de renoncer à exercer leur culte, particulièrement les détenus en établissement pénitentiaire. Dès lors, la logique de détection précoce s'avère inefficace et contre-productive, tout en menaçant la liberté de culte des musulmans.
22. La CNCDH exprime également son inquiétude à l'égard des effets d'une diffusion plus étendue des indicateurs de basculement. Ces derniers sont publics et ont été largement diffusés, notamment sur les réseaux sociaux. Ce faisant, la logique de suspicion à l'égard des personnes musulmanes, arborant certains signes d'appartenance confessionnelle, a pu s'étendre à l'ensemble de la population, à la faveur de certains discours politiques. Afin d'éviter tout amalgame entre les terroristes et certaines expressions d'appartenance à l'islam, la CNCDH recommande d'éviter toute confusion entre les deux. Elle rappelle avec force qu'on ne saurait déduire d'une pratique religieuse, pour radicale qu'elle soit, un ralliement à l'action violente.
La méthode du faisceau d'indices : un risque d'arbitraire
23. Si la précision des indices de basculement est variable, ce qui est critiquable en soi, cela complique le travail des agents qui sont chargés de la détection. La banalité des indices conjuguée à un contexte de " stress institutionnel " (24) et à une sensibilité accrue pour le " péril islamique ", tend à favoriser une identification étendue des personnes suspectes. A la banalité de certains indices, s'ajoute en outre une méthode d'appréhension de ces derniers réservant à l'agent une très large marge d'appréciation : la méthode du faisceau d'indices. En effet, les guides qui accompagnent les grilles d'évaluation insistent sur le fait qu'un indice pris isolément ne suffit pas pour attester " l'existence d'un risque de radicalisation " (25). D'autres éléments s'ajoutent encore à la procédure d'évaluation : d'une part, les agents sont invités à tenir compte de l'âge de la personne - un adolescent pouvant " adopter des attitudes provocatrices uniquement pour attirer l'attention des adultes ", et d'autre part, certains indicateurs sont associés à un marqueur d'intensité - " signaux forts/signaux faibles " : c'est le cas de la grille mise au point par le secrétariat général du CIPDR.
24. Les auditions menées devant la CNCDH, couplées aux observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) (26), révèlent à cet égard un défaut de formation du personnel pénitentiaire pour l'utilisation des grilles de détection. Cela s'explique en partie par un remaniement régulier des critères retenus pour alimenter la grille de détection. Depuis la première version mise au point en 2005, c'est une troisième version qui est actuellement en vigueur. En pratique, les agents se trouvent souvent dans l'embarras pour assurer une mission de détection qui n'est pas leur cœur de métier.
25. Si la CNCDH admet l'existence inévitable d'une marge d'appréciation dans la mise en œuvre d'une approche indiciaire, elle insiste toutefois sur la nécessité de dispenser une formation appropriée aux agents en charge de la détection. Sans cela, la commission s'inquiète de l'éventuel arbitraire qui pourrait présider à la détection des personnes radicalisées et, surtout, des conséquences pour des personnes considérées à tort comme radicalisées.
B. - Le risque de dérive vers un contrôle social généralisé
Le travail social subverti par la logique du renseignement
26. La surveillance généralisée induite par les dispositifs de signalement a des effets non seulement sur la population principalement visée - les musulmans - mais également sur les agents en charge de sa mise en œuvre. Un nombre croissant d'acteurs est en effet mobilisé, d'un côté, pour œuvrer à la cohésion sociale et, d'un autre côté, pour détecter les personnes dites radicalisées : les travailleurs sociaux, les enseignants, etc. L'ensemble de ces agents est enjoint de relayer auprès des services de renseignement les informations qu'ils estiment préoccupantes au regard des indices de basculement. Nombre de chercheurs en sciences sociales ont ainsi relevé la " captation d'un ensemble de services publics dans la lutte contre le terrorisme " (27).
27. L'injonction à la détection et au signalement heurte les missions traditionnelles des travailleurs sociaux. Cela est particulièrement notable pour la prévention spécialisée qui repose en principe sur le respect de la confidentialité et la libre adhésion des personnes suivies. Or, dans le cadre des conventions passées entre la préfecture et des associations agissant dans ce domaine, des éducateurs sont amenés à entrer en contact avec des personnes soupçonnées d'être radicalisées et à assurer pour le compte de la cellule de suivi préfectorale une mission de surveillance et de remontée d'informations.
28. Cette confusion dangereuse des missions amène la CNCDH à préconiser, à l'instar du rapport de M. Thierry adressé au ministre des affaires sociales et de la santé (28), qu'a minima, le processus de signalement se fasse dans le strict cadre déontologique de droit commun (29). Il revient au travailleur social d'apprécier le risque de basculement dans la délinquance et la stricte proportionnalité des transmissions d'information par rapport aux finalités de l'action éducative. Il est essentiel pour le travailleur social, à partir du faisceau d'indices, d'établir la gravité du danger et l'inexistence d'options alternatives réalistes à la décision de signaler. Il convient en outre d'associer la hiérarchie à la décision de signalement qui doit, si possible, être collégiale. En outre, les travailleurs sociaux devraient être informés des suites données au signalement, notamment en matière de suivi social, ce qui est loin d'être toujours le cas à l'heure actuelle (30). La CNCDH appelle les pouvoirs publics à tenir compte de ces recommandations et à ne pas porter atteinte au cœur de métier des travailleurs sociaux.
Une injonction au renseignement contre-productive
29. La réussite de la mission des travailleurs sociaux - notamment l'accompagnement des personnes vulnérables - repose sur la constitution et l'entretien d'un lien de confiance. Or, la logique de détection des personnes dites à risque qui préside à la mise en œuvre des indices de basculement fragilise ce lien. Lors des auditions menées par la CNCDH, le risque de rupture du lien de confiance a été particulièrement souligné concernant le personnel pénitentiaire : les injonctions à la détection perturbent au quotidien le travail des agents de surveillance et des CPIP (31). En principe chargés d'informer exclusivement les magistrats sur la situation des personnes qu'ils ont en charge, les CPIP sont censés communiquer aux services de renseignement toute attitude ou propos susceptible de correspondre aux items de la grille de détection. Il en est de même pour les enseignants (32).
30. La contamination du champ de l'action sociale par les impératifs du renseignement tend à produire les effets inverses à ceux poursuivis. En fragilisant le lien de confiance, désormais entaché de suspicion, elle risque en effet d'entraîner l'éloignement des personnes suivies du dispositif de protection, ou bien encore d'engendrer des comportements de dissimulation. Elle risque même de les renforcer dans leur hostilité aux institutions. De ce point de vue, la CNCDH exprime sa préoccupation à l'égard d'un dispositif de prévention de la radicalisation qui risque de compromettre non seulement les objectifs du travail social, mais encore la lutte contre le terrorisme.
31. La CNCDH rappelle donc avec insistance la nécessité de respecter la mission centrale des travailleurs sociaux, lesquels ne doivent pas devenir des auxiliaires de police ou des services de renseignement. Les pouvoirs publics ne sauraient faire primer une logique sécuritaire sur des politiques publiques mues par un objectif d'intégration sociale. Plutôt que de faire peser sur les travailleurs sociaux cette nouvelle mission de surveillance (33), la CNCDH recommande de garantir l'autonomie des acteurs sociaux et de les renforcer dans leurs fonctions d'origine. Depuis plusieurs années, le défaut de moyens alloués à l'accompagnement des jeunes en difficulté, à la réinsertion des détenus, n'a fait qu'accroître la vulnérabilité de ces personnes. La CNCDH tient à souligner le rôle déterminant que la Protection judiciaire de la jeunesse pourrait jouer en matière d'accompagnement en mettant en place une prise en charge et un suivi adaptés des jeunes primo-délinquants et de leur famille (34).
32. Le dispositif de détection mis en œuvre par les pouvoirs publics engendre plus largement des comportements qui inquiètent la CNCDH. Certains professionnels, des médecins ou des avocats notamment, s'adressent au CNAPR (le numéro vert) pour indiquer qu'une personne mériterait d'être surveillée, à partir d'informations en principe couvertes par le secret professionnel (35). Il existe bien des exceptions à ce principe, qui tiennent principalement à l'obligation de dénoncer un crime ou un délit (36). Or, en l'occurrence, les situations à l'origine de ces signalements se situent tellement en amont d'une éventuelle infraction que ces transmissions d'information représentent une atteinte disproportionnée au secret professionnel au regard de l'objectif poursuivi.
33. Par ailleurs, le même numéro vert, également mis à la disposition des familles, induit un mélange des genres susceptible de compromettre le but recherché. Arborant une ambition d'aide aux familles, le site internet dédié au grand public, STOP-DJIHADISME, les oriente vers la plate-forme téléphonique " en cas de question ou de doute face à un changement d'attitude ". Le caractère extrêmement vague de cette indication met les familles au service d'un filet de détection susceptible de concerner la quasi-totalité des jeunes. Elle favorise un climat de suspicion dans les familles, tant à l'égard des enfants que des pouvoirs publics. Cela risque de susciter de la méfiance de la part des premiers, voire même de la défiance, et d'accentuer ainsi des comportements de repli susceptibles d'accélérer un processus d'endoctrinement.
34. La CNCDH s'inquiète d'une dérive sécuritaire des pouvoirs publics qui engendre une confusion entre le renseignement et la protection de l'enfance. La commission regrette en effet, dans le cas d'une situation préoccupante affectant un mineur, la priorité accordée au canal du renseignement, plutôt qu'à celui des services de l'aide sociale à l'enfance ou de la Protection judiciaire de la jeunesse. La plate-forme téléphonique mise à la disposition des familles pourrait être transférée au SNATED qui gère déjà le numéro 119 pour l'enfance en danger. Elle serait alors déconnectée des services de police et du renseignement. La confidentialité des informations recueillies à l'occasion de l'entretien téléphonique serait ainsi garantie aux appelants, sauf en cas de danger immédiat pour la personne ou pour la sécurité commune (37). La CNCDH recommande donc aux pouvoirs publics de déconnecter des services de renseignement le dispositif d'écoute des familles et de l'entourage d'une personne présentant des signes de radicalisation.
La dérive sécuritaire : le fichage des radicalisés
35. Le dispositif de prévention de la radicalisation s'est accompagné de la création d'un nouveau fichier : le fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Créé en mars 2015, ce fichier prend place dans le dispositif national de détection de la radicalisation. Il est administré par l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT). Les décrets de création et de modification de ce fichier (38) n'ont pas été rendus publics dans la mesure où il concerne la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique. La création de ce nouveau fichier a d'abord donné lieu à un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cependant la modification intervenue en octobre 2015 a reçu un avis favorable avec réserve, non publié (39). Au terme de l'assimilation de la radicalisation à un processus menant d'une adhésion à des idées à de l'action violente, le Gouvernement a pu ainsi mettre en place un fichier secret alors même que la plupart des personnes inscrites ne présentent pas de danger pour la sûreté de l'Etat. La CNCDH regrette donc l'absence de publicité de ces décrets.
36. Selon les derniers chiffres disponibles, au total, 17 393 individus étaient inscrits au FSPRT au 1er mars 2017 (40). Comme le rappelle la mission d'information du Sénat dans son rapport sur les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation, les individus ainsi fichés ne donnent pas tous lieu à une surveillance. Par ailleurs, en fonction de la " dangerosité " des personnes figurant dans ce fichier, il est décidé ou non d'un suivi spécifique. Sur la totalité des personnes inscrites au fichier, entre 3 000 et 4 000 sont considérées comme les plus dangereuses et sont suivies spécifiquement par la DGSI. Les autres font l'objet d'un suivi plus ou moins étroit par des associations mandatées par les préfectures. Il convient de préciser également que des mineurs sont inscrits dans ce fichier.
37. La CNCDH a déjà eu l'occasion de critiquer à de nombreuses reprises les dangers inhérents aux fichiers conçus à des fins sécuritaires (41). Elle s'interroge ici sur l'opportunité de créer un nouveau fichier alors que plusieurs fichiers couvrent déjà la lutte contre le terrorisme. D'abord le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) ; et surtout, le fichier des personnes recherchées (FPR), dont les fiches S qui concernent les personnes " faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard " (42). En l'absence d'information à ce sujet, la CNCDH invite les pouvoirs publics à préciser les modalités d'articulation de ces différents fichiers (43).
38. Plus fondamentalement, l'absence de cohérence des profils réunis au sein du fichier FSPRT, au regard de l'objectif sécuritaire qui lui est assigné, inquiète la CNCDH. Les personnes fichées ne font pas toutes l'objet d'un signalement en raison d'agissements menaçant, directement ou indirectement, la sûreté de l'Etat mais simplement en raison d'une conduite ou d'un comportement exprimant une conviction politique ou religieuse. La CNCDH estime donc que le régime spécial attaché à la collecte et à l'accès au FSPRT, très restrictif des libertés, en raison de la finalité sécuritaire qui lui est assigné, porte une atteinte disproportionnée au respect de la liberté et de la vie privée protégées par l'article 2 de la DDHC et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de surcroît lorsqu'il s'agit de mineurs. La CNCDH appelle donc les pouvoirs publics à supprimer le fichier FSPRT.
39. La CNCDH s'inquiète en outre de l'utilisation qui pourrait être faite de ce fichier. A cet égard, elle tient à relever le danger que représenterait pour les libertés l'une des recommandations portées par la mission d'information du Sénat. Les sénateurs proposent en effet de porter à la connaissance des élus locaux les informations pertinentes contenues dans les fichiers FIJAIT, FPR et FSPRT, afin d'alimenter les procédures de ressources humaines des collectivités territoriales (44). Or, la plus grande majorité des personnes fichées présentent un signal faible de radicalisation. La CNCDH estime donc que cette proposition ferait peser sur le respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée par rapport à l'objectif de sécurité.
II. - Les réponses institutionnelles apportées à la " radicalisation " des personnes
40. Face à un sujet aussi sensible que la prise en charge des personnes dites radicalisées la CNCDH reconnaît le bien-fondé de la démarche " expérimentale " adoptée par les responsables du ministère de l'intérieur et l'administration pénitentiaire (45). Des programmes ont ainsi été mis en place afin de contrer ce phénomène, en milieu ouvert et en milieu fermé. Les mesures de police et le droit pénal sont aussi mobilisés dans la riposte engagée par les pouvoirs publics contre les personnes radicalisées. L'ensemble de ces réponses s'avèrent plus ou moins pertinentes, plus ou moins respectueuses des droits et libertés, et parfois même totalement inefficaces.
A. - Des programmes de contre-radicalisation attentatoires aux droits et contre-productifs
41. La prise en charge des personnes radicalisées appelle des réponses de la part des pouvoirs publics qui varient en fonction de l'évaluation du " degré de radicalisation " et, selon qu'elles sont placées ou non sous main de justice. Nombre de professionnels veulent faire de la " déradicalisation " sans savoir ce que cela recouvre exactement (46). Le constat de la CNCDH en la matière s'apparente à celui qu'elle a dressé pour l'élaboration des grilles de détection : une certaine forme d'improvisation semble avoir présidé à la prise en charge des personnes radicalisées, quel que soit le cadre d'intervention, ce qui ne manque pas de susciter des interrogations sur la pertinence de cette prise en charge, indépendamment même des atteintes apportées aux droits fondamentaux.
1. Personnes prises en charge par l'administration
42. Plusieurs types de programmes ont été mis en place afin de prendre en charge les personnes jugées " radicalisées " sans pour autant que leur dangerosité justifie des mesures privatives de liberté, telles que des assignations à résidence par exemple. En fonction des informations dont elles disposent - via l'UCLAT ou leurs propres renseignements - les préfectures optent ou non pour une prise en charge des personnes signalées (47). Afin d'apporter la réponse la plus appropriée au phénomène de radicalisation, la prise en charge oscille entre des dispositifs de droit commun aménagés ou non et des mécanismes ad hoc.
Les préfectures au cœur du dispositif de prise en charge
43. Dans le climat de panique collective suscité par les attentats de 2015, et sous la pression des médias, les pouvoirs publics, contraints à agir dans l'urgence, se sont appuyés sur ceux qui revendiquaient une expertise en matière de radicalisation. Par la voie de partenariats non formalisés, puis depuis l'été 2016 en passant par des conventions, les préfectures ont mandaté des associations pour assurer le suivi de personnes présentant des signes faibles de radicalisation. Des abus ont parfois été constatés avec des associations aux pratiques et à la déontologie douteuses (48). La CNCDH tient néanmoins à saluer les résultats positifs parfois obtenus dans le cadre de certains partenariats avec des professionnels de l'enfance, tout en relevant les problèmes que cela pose s'agissant de la confidentialité des informations recueillies à l'occasion de la prise en charge (49).
44. Les préfectures disposent d'une grande marge d'appréciation dans le choix de leurs partenaires. La réponse aux appels d'offre est toutefois en grande partie due à des effets d'aubaine : dans un contexte de raréfaction des subventions publiques, les associations arborent la lutte contre la radicalisation afin de recueillir des financements. Le contrôle exercé par les services préfectoraux sur la pertinence des méthodes employées par ces associations n'est d'ailleurs pas toujours à la hauteur des enjeux, soit parce que la nécessité d'apporter une réponse prime sur toute autre considération, soit parce que les services ne disposent pas de compétences en matière d'évaluation des pratiques (50).
45. Si la CNCDH comprend que des expérimentations puissent échouer ou évoluer sur le fond et sur la forme, elle critique néanmoins l'absence dès 2014 d'un conseil scientifique chargé de diligenter des recherches actions et de poser un cadre éthique aux interventions des associations. Elle salue donc sa création le 3 mai dernier (51), même si elle s'interroge sur sa composition qui l'apparente davantage à un haut conseil. La commission s'interroge également sur le tropisme " islamiste " qui semble avoir présidé à sa composition (52) et regrette l'absence de personnalités spécialistes d'éthique.
46. En outre, la CNCDH relève que les moyens humains et financiers mobilisés ont été disproportionnés par rapport au nombre de personnes susceptibles de représenter un danger (53). L'objectif de lutte contre le terrorisme a capté une grande partie des budgets consacrés jusque-là à la lutte contre la délinquance et au fonctionnement habituel des administrations. La CNCDH recommande de favoriser la prise en charge des mineurs dits radicalisés dans le cadre du droit commun, par un travail d'accompagnement et d'insertion indépendant des services de police et de renseignement.
L'échec de l'expérimentation du centre de réinsertion et de citoyenneté
47. Un " Centre de réinsertion et de citoyenneté ", situé en Indre-et-Loire, a été créé en 2016 à titre expérimental pour accueillir des jeunes entre 18 et 30 ans pendant dix mois afin de construire en internat un désengagement dans la durée (54). Son échec est notamment lié à un mauvais ciblage des personnes prises en charge. En raison du faible nombre de candidats volontaires pour intégrer ce programme (55), l'expérimentation n'a finalement pas eu le temps de porter ses fruits. La mission d'information du Sénat sur le désendoctrinement et la réinsertion des djihadistes a constaté en février dernier que le centre n'accueillait plus personne (56), et le ministre de l'intérieur a suspendu son fonctionnement à cette date.
48. Il paraît pour le moins étonnant que des personnes perçues comme étant en " rupture " avec leur environnement, " hostiles " aux institutions publiques, acceptent de participer à un programme qui, même s'il n'est pas intitulé comme tel, n'en reste pas moins pour les medias et les personnes visées un programme de " déradicalisation ". Autrement dit, le principe de l'adhésion volontaire restreint la portée du dispositif à des personnes faiblement radicalisées, si tant est que cet oxymore puisse avoir un sens.
49. De surcroît, ces centres de réinsertion coûtent très cher. Le budget annuel de fonctionnement du centre de Pontourny avoisine 2,5 millions d'euros. La mission d'information du Sénat sur l'endoctrinement relativise ce chiffre en le comparant à celui, plus important en termes relatifs, de celui d'un Centre éducatif fermé (CEF) (57). La comparaison a de quoi surprendre car les CEF représentent une alternative à l'incarcération pour des mineurs délinquants. Or, en l'occurrence, il s'agit de personnes faisant l'objet d'une simple prise en charge administrative. Surtout, l'argent investi dans cette structure l'a été en pure perte puisque très peu de personnes ont été proposées et ont adhéré au dispositif. Si la CNCDH salue le recours à l'expérimentation, elle ne peut que constater son échec et invite les pouvoirs publics à tirer le bilan de ce mode de prise en charge.
Une remise en cause de la liberté religieuse et de la liberté de pensée
50. Les personnes détectées comme radicalisées, et portées candidates au Centre de réinsertion et de citoyenneté, l'auront été en raison de leur adhésion au salafisme piétiste (58), et plus généralement à certaines idées jugées incompatibles avec les valeurs de la République. L'un des volets de la prise en charge consistait à inculquer ces valeurs et à remettre en cause les théories du complot (59). La CNCDH s'inquiète des dérives de ce qui pourrait s'apparenter à une police de la pensée. Par ailleurs, elle tient également à souligner qu'il n'est pas possible de contraindre une personne à changer d'opinion : un accompagnement approprié peut éventuellement l'amener à reconsidérer ses convictions. Dans le cadre de cet accompagnement, la mobilisation des " repentis ", autrement dit de ceux qui ont renoncé à une idéologie, peut constituer une expérimentation utile.
51. En outre, la CNCDH rappelle que le principe de laïcité, dont se réclamait pourtant le CIPDR à l'occasion de la création du Centre (60), implique le respect de la liberté de conscience et le principe de non-discrimination entre les confessions religieuses. Le principe de laïcité ne saurait être utilisé afin d'établir quelles formes d'islam sont acceptables ou non. Sous réserve de l'absence de trouble à l'ordre public, l'Etat doit garantir le respect de toutes les pratiques ou convictions religieuses. La CNCDH recommande donc de ne pas axer la prise en charge des personnes dites radicalisées sur une remise en cause de leurs convictions religieuses.
2. Personnes placées sous main de justice
52. Le milieu carcéral a souvent été désigné comme un facteur aggravant du phénomène de radicalisation. Le ministère de la justice s'est efforcé à partir de la fin de l'année 2015 de mettre en place des mesures destinées à prévenir la radicalisation en prison, en luttant notamment contre les risques de prosélytisme. Bien que le garde des sceaux ait récemment annoncé une réorientation du dispositif, celui-ci ne paraît pas changer fondamentalement et continue de poser un certain nombre de problèmes, non seulement au regard du respect des droits fondamentaux mais également vis-à-vis de l'objectif de réduction de la menace terroriste.
L'hésitation sur les dispositifs de prise en charge
53. Le code de procédure pénale prévoit la possibilité d'une mise à l'isolement pour les détenus dangereux (61). A ce régime de droit commun se sont ajoutées des mesures de regroupement des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation au sein d'unités dédiées. Les premières ont été créées à l'initiative du chef d'établissement de la prison de Fresnes en octobre 2014, puis ont été étendues après les attentats d'octobre 2015, par la garde des sceaux, à trois autres établissements : Osny (Val-d'Oise), Fleury-Mérogis (Essonne) et Lille-Annœulin (Nord). L'objectif affiché de la création de ces unités dédiées était d'éviter le " prosélytisme ". La concentration en région parisienne (62) de détenus proches de la mouvance djihadiste était susceptible d'accroître les risques d'influence de ces derniers sur les détenus de droit commun. C'est pourquoi la France a dans un premier temps opté pour un regroupement des détenus radicalisés. Le placement dans des unités dédiées (UD) était alors réservé aux personnes écrouées pour des faits de terrorisme liés à l'islam, puis il a été étendu aux personnes repérées en détention comme radicalisées, ou en voie de radicalisation, avec les problèmes de détection déjà soulignés.
54. Après l'agression de deux surveillants en septembre 2016 par un détenu au sein de l'unité de prévention de la radicalisation de la prison d'Osny (63), le ministre de la justice a opté pour un nouveau dispositif, qui s'articule en deux temps : l'évaluation de la dangerosité des personnes radicalisées d'abord, puis le traitement différencié des personnes radicalisées selon leur niveau de dangerosité. Les prévenus écroués pour des faits de terrorisme en lien avec l'islamisme radical sont placés dans l'un des quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER), le temps d'une évaluation pluridisciplinaire de quatre mois. Au terme de ce placement, les détenus " dont la radicalisation est la plus forte et la plus susceptible d'entraîner de la violence " (64) sont regroupés dans des quartiers pour détenus violents (QDV). Les autres, " dont l'évaluation aura révélé qu'[ils] peuvent engager un désistement de la violence ", font l'objet d'une prise en charge spécifique au sein de l'un des vingt-sept établissements " qui présentent des conditions de sécurité élevées et bénéficient de renforts de personnels (surveillance, équipes pluridisciplinaires) ayant reçu une formation ".
L'atteinte aux droits fondamentaux des personnes détenues
55. Outre l'absence de précision sur les critères mobilisés pour apprécier le degré de " dangerosité " des prévenus, ainsi que sur leur régime d'incarcération, la mise en place de ce nouveau dispositif préoccupe la CNCDH pour plusieurs raisons. Elle s'inquiète d'abord que les critiques exprimées par la Contrôleure général des lieux de privation de liberté à l'égard du dispositif antérieur demeurent d'actualité. L'autorité administrative indépendante pointait l'atteinte portée à certains droits fondamentaux des détenus, tel que l'absence de recours contre la décision de placement en unité dédiée, ou bien encore les atteintes potentielles au respect de la vie familiale (65). Si la loi du 3 juin 2016 (66) a finalement garanti aux détenus le droit de contester en justice leur affectation en unité dédiée, la création d'un nouveau dispositif de prise en charge des personnes radicalisées, ou suspectées de l'être, réduit à néant les efforts accomplis en faveur du droit de recours. La CNCDH recommande de garantir ce droit contre les décisions de placement en quartier pour détenu violent.
56. Par ailleurs, l'éloignement de leur région d'origine et de leur famille du fait du regroupement des détenus radicalisés dans des établissements pénitentiaires localisés dans la région parisienne (à l'exception de celui du Nord) peut s'avérer contre-productif dans la mesure où les familles jouent un rôle important pour favoriser la réinsertion de jeunes radicalisés. La CNCDH appelle donc les magistrats en charge de ces dossiers à porter une attention particulière aux situations individuelles familiales afin de garantir au mieux le maintien des liens familiaux.
57. La CNCDH s'interroge également sur l'opportunité de créer une nouvelle catégorie de détenus soumis à un régime dérogatoire du droit commun. En effet, le code de procédure pénale prévoit d'ores et déjà la possibilité de soumettre les " détenus particulièrement signalés " (DPS) - inscrits comme tels dans un répertoire ad hoc - à un régime de détention plus sévère. Les personnes concernées sont celles qui sont " susceptibles de mobiliser les moyens logistiques extérieurs d'organisations criminelles nationales, internationales ou des mouvances terroristes " ou " dont l'évasion pourrait avoir un impact important sur l'ordre public en raison de leur personnalité et / ou des faits pour lesquels elles sont écrouées " (67). Surtout, comme il l'a déjà été mentionné, si l'inscription au répertoire des " détenus particulièrement signalés " (DPS) peut faire l'objet d'un recours juridictionnel, l'affectation dans un quartier pour détenu violent (QDV) n'est pas assortie d'une telle garantie.
58. Alors que l'objectif affiché est de " déradicaliser " les détenus, les spécialistes ne manquent pas de relever que leur regroupement aura au contraire pour effet de les conforter, voire de les renforcer, dans leurs convictions. Il n'est par ailleurs pas impossible, malgré la mise en place d'une évaluation de la radicalisation, que certains détenus orientés à tort vers un QDV, sous l'effet conjugué des conditions d'incarcération et de la promiscuité avec des détenus animés par des intentions terroristes, se rapprochent de réseaux d'action violente. Non seulement les droits fondamentaux de ces personnes seraient remis en cause, mais encore la CNCDH insiste sur le fait qu'une telle éventualité, loin d'être improbable étant donnés les ressorts incertains de l'évaluation, met en lumière le caractère contre-productif, voire dangereux, de ce dispositif.
Des programmes de " déradicalisation " souvent contre-productifs
59. Les programmes de " déradicalisation " menés en prison mettent l'accent sur une approche pluridisciplinaire dont la portée n'a pas pu encore faire l'objet d'une évaluation. Selon le rapport de juillet 2016 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, l'administration pénitentiaire n'a pas défini clairement le contenu des programmes de " déradicalisation ", laissant une grande autonomie aux équipes dans l'organisation des ateliers proposés : " cette autonomie permet certes de s'appuyer sur des initiatives locales et de mettre en place des activités innovantes (un atelier d'escrime thérapeutique à l'Unité dédiée d'Osny par exemple) mais elle entraîne de grandes disparités dans l'offre de prise en charge de ces personnes voire des improvisations " (68). Par ailleurs, les personnes affectées à l'Unité dédiée étaient informées très tardivement de leur transfert comme du contenu des programmes, ce qui " est en totale contradiction avec l'adhésion recherchée de la personne ".
60. La recherche action menée à Osny et à Fleury-Mérogis présente de ce point de vue un grand intérêt (69). Elle repose en effet principalement sur une approche non stigmatisante, confidentielle, et axée sur la mise en confiance et la réinsertion sociale, à travers des groupes de discussion mixte (personnes radicalisées/non radicalisées) et des rencontres autour de professionnels. La CNCDH regrette que la prise en charge des détenus identifiés comme " radicalisés " repose trop souvent sur un " contre-discours " (70), une volonté d'inculquer les valeurs de la République de manière unilatérale. Une telle approche ne peut qu'alimenter le ressentiment et la frustration de personnes en rupture avec la société, et là encore, s'avérer contre-productif en aggravant leur éventuelle radicalisation. La CNCDH appelle donc l'administration pénitentiaire à généraliser le genre d'approche développée par la recherche action, qui s'inspire d'ailleurs des dispositifs de droit commun existants, tels que les programmes de prévention de la récidive (PPR).
61. Si la participation des personnes non détenues aux programmes de déradicalisation repose sur leur consentement, il n'en est pas de même pour les personnes mises en examen ou reconnues coupables. En effet, le code de procédure pénale prévoit la possibilité pour les magistrats d'ordonner une prise en charge visant " la réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté " (71). C'est d'autant plus étonnant pour les prévenus qu'ils n'ont pas encore été sanctionnés. Surtout, la CNCDH perçoit mal comment l'acquisition des valeurs républicaines pourrait se faire sans le consentement des personnes intéressées.
B. - Des réponses administratives et judiciaires disproportionnées
62. La " radicalisation " ne peut pas constituer un chef d'accusation pénale ou bien motiver à elle seule les mesures de police administrative prévues dans le cadre de l'état d'urgence. Néanmoins, dans la mesure où elle est susceptible de caractériser le comportement d'un individu, elle peut être mobilisée parmi les éléments de fait au regard desquels les autorités administratives et les magistrats motivent parfois leurs décisions. La " radicalisation " d'une personne engendre des réponses administratives, et/ou judiciaires, particulièrement précoces par rapport à des agissements répréhensibles, justifiées parfois par le " stress institutionnel " engendré par les attentats. Or, ces réponses se caractérisent par des mesures privatives de libertés particulièrement sévères.
La radicalisation : un motif d'intervention administrative mal étayé
63. Les assignations à résidence et les perquisitions qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence le sont lorsqu'il existe des " raisons sérieuses de penser " que le " comportement [d'une personne] constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics " (72). La " radicalisation " d'une personne est souvent invoquée par l'Etat devant le juge administratif pour caractériser les raisons de penser qu'elle constitue une menace pour l'ordre public (73). Surtout, les éléments mobilisés dans les " notes blanches " par le ministère de l'intérieur pour étayer l'existence d'une radicalisation justifiant une assignation à résidence (74) paraissent faibles : les signes d'appartenance à la mouvance salafiste, voire des comportements de dissimulation adoptés par des musulmans (75). Si le juge administratif contrôle avec une rigueur accrue la légalité des assignations à résidence, la CNCDH ne peut que regretter le caractère disproportionné de mesures restrictives de la liberté d'aller et de venir au regard du caractère très incertain de ce que recouvre la radicalisation des personnes concernées. En outre, la CNCDH s'inquiète une fois encore du caractère discriminatoire de mesures qui amalgament encore trop souvent musulmans salafistes et djihadistes. A ce titre, la CNCDH recommande à nouveau la levée de l'état d'urgence (76).
Des incriminations attentatoires à la liberté de pensée et au principe de nécessité des délits et des peines
64. S'agissant de la réponse pénale, il convient au préalable de rappeler qu'en matière de terrorisme prévaut un régime d'exception issu des multiples réformes de procédure pénale qui se sont succédé depuis la fin des années 80. Il ne sera pas question ici de revenir sur les risques que cette évolution fait peser sur les droits fondamentaux. En conséquence, la CNCDH n'évoquera pas ici de manière générale la manière dont la justice traite les faits de terrorisme (77).
65. La CNCDH exprime son inquiétude à l'égard de certaines infractions destinées à contrer le processus de radicalisation. La prévention de la radicalisation prend parfois la forme d'une sanction précoce, qui intervient dans une phase du processus bien antérieure à une éventuelle intention terroriste. C'est notamment le cas du délit de consultation de sites djihadistes, dont le caractère attentatoire aux droits fondamentaux a d'ailleurs été relevé par le Conseil constitutionnel. Le 10 février 2017, ce dernier a en effet censuré l' article 421-2-5-2 du code pénal (78), qui incriminait le fait de consulter habituellement sur internet des sites " mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ". Il a en effet considéré que cette disposition portait une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l'exercice de " la libre communication des pensées et des opinions " garantie par la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui " implique la liberté d'accéder " à Internet.
66. La CNCDH se félicite de cette décision mais ne peut que déplorer la réintroduction de ce délit, sous une forme à peine remaniée, à la faveur d'un amendement déposé en commission mixte paritaire lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité publique (79). Comme elle a déjà pu l'exprimer dans son avis consacré à cette loi, la CNCDH estime que la nouvelle rédaction ne tire pas les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (80). Alors que ce dernier mettait en cause l'absence de lien exigé entre la consultation d'un site djihadiste et une volonté de commettre un acte terroriste, le législateur s'est contenté de préciser que cette consultation doit s'accompagner d'" une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée " sur le site. Or, cette précision n'apparaît pas suffisamment déterminée pour éviter les risques d'arbitraire. La CNDCH recommande donc l'abrogation de ce délit.
67. La CNCDH regrette plus généralement le développement d'incriminations préventives, qui mettent en cause des faits entretenant un lien très incertain avec l'infraction de terrorisme. C'est particulièrement le cas de la consultation de sites djihadistes. Cette évolution témoigne d'une confusion des genres entre police administrative et droit pénal, la logique préventive de la première déteignant sur le second. Cette confusion est alimentée par la notion de radicalisation, telle qu'elle est conçue par les pouvoirs publics, qui repose sur l'idée invérifiée scientifiquement qu'il existerait une chaîne causale menant d'une hostilité pour les institutions ou d'un intérêt pour le mouvement djihadiste vers l'action terroriste. Le législateur en vient donc à interdire des comportements qui ne constituent pas, à proprement parler, " des actions nuisibles à la Société " (article 5 de la DDHC). La CNCDH invite donc les pouvoirs publics à ne pas ériger en infraction des comportements sans lien direct avec le terrorisme.
Une justice pénale bouleversée par la radicalisation
68. Certaines règles de procédure remettent en cause le respect des droits fondamentaux des prévenus, en sacrifiant le respect des droits de la défense au bénéfice d'une réponse pénale accélérée.
69. Depuis la loi du 9 septembre 1986, les dossiers de terrorisme sont centralisés par des magistrats parisiens (parquet, pôle d'instruction et cour d'assises spécialisée) (81). Ce n'est qu'en septembre 2016 qu'une chambre correctionnelle dédiée à la question a été créée. A l'initiative du président du TGI de Paris, les dossiers de " basse intensité " sont jugés en " circuit court " par la 16e chambre correctionnelle (82) c'est-à-dire en comparution immédiate : c'est notamment le cas pour les délits de consultation de sites terroristes ou d'apologie du terrorisme. La première audience s'est ainsi tenue le 7 février 2017 malgré les craintes des avocats pénalistes (83) qui ont demandé " au bâtonnier de Paris de dénoncer officiellement cette nouvelle pratique judiciaire qui viole les libertés fondamentales ". Si les comparutions immédiates n'offrent pas, de manière générale, les garanties suffisantes au respect des droits de la défense, la CNCDH regrette a fortiori son application à des délits pour lesquels les peines peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement (apologie du terrorisme).
70. Il est indéniable qu'une lourde responsabilité pèse sur les juges dans des affaires en lien plus ou moins direct avec la menace terroriste. La CNCDH s'inquiète de la pression ainsi ressentie par certains magistrats en charge de dossiers relatifs à des personnes radicalisées. Les auditions ont, par exemple, mis en évidence le fait que les juges des libertés et de la détention (JLD) adoptent une position de retrait par rapport aux requêtes du parquet auxquelles ils donnent une suite positive quasi systématiquement (prolongation de garde à vue, placement en détention provisoire, autorisation d'une perquisition) (84). Il est également ressorti de ces auditions l'impossibilité matérielle pour un JLD de contrôler certains actes de procédures susceptibles de se dérouler à des centaines de kilomètres de son ressort, puisque le parquet de Paris et les Juges d'instruction ont une compétence nationale en matière d'anti-terrorisme.
71. Les informations communiquées aux juges sur l'éventuelle radicalisation d'un prévenu soulèvent des problèmes, tant du point de vue de la déontologie des magistrats que du respect du contradictoire. Par leur présence au sein des cellules de suivi préfectorales, les procureurs sont susceptibles de recueillir des informations dans le cadre du suivi des personnes détectées comme radicalisées. En l'absence de directives officielles sur le partage de ces informations, certains procureurs peuvent être amenés à les transmettre aux magistrats du siège. D'un autre côté, l'évaluation de la radicalité menée par l'administration pénitentiaire, et plus généralement par les services de renseignement, peut être communiquée au juge pour apprécier le risque de passage à l'acte de la personne mise en cause pour son lien avec une activité terroriste (en raison d'un départ en Syrie, d'apologie de terrorisme etc.) (85).
72. En principe, sauf en cas de " secret défense ", toute information versée au dossier doit être communiquée aux parties. Faute de directive claire sur la conduite à tenir à l'égard des informations relatives à la radicalisation d'un prévenu, les magistrats du siège adoptent des pratiques différentes en la matière. Certains n'introduisent pas ces informations dans le contradictoire, tandis que d'autres portent à la connaissance des parties leur contenu, au risque de mettre à mal leurs relations avec les services de renseignement (86). La CNCDH invite donc les pouvoirs publics à définir des directives claires sur le partage et la communication, au sein de la sphère judiciaire, des informations recueillies dans le cadre de la prévention de la radicalisation, ainsi qu'à garantir le respect du contradictoire.
73. La CNCDH s'inquiète de la part prise par la " radicalisation " du prévenu dans le raisonnement des juges lorsqu'ils appréhendent certaines situations pour lesquelles les preuves d'agissements répréhensibles s'avèrent insuffisantes (87). Elle ne peut que déplorer une telle dérive prédictive qui fait que la personne est non plus jugée à l'aune de son acte mais de ceux qu'elle pourrait commettre.
74. La sévérité des sanctions pénales prononcées contre des personnes dont le rattachement au terrorisme passe parfois par des raccourcis ou des présomptions - tels que la notion de radicalisation, ou bien encore lorsqu'il s'agit des personnes ayant séjourné en Syrie ou en Irak - appelle encore de la part de la CNCDH une observation finale : les pouvoirs publics ne se préoccupent pas suffisamment de ce qu'il adviendra de ces personnes une fois leur peine exécutée. La CNCDH recommande donc d'utiliser les sursis avec mise à l'épreuve, permettant de conjuguer accompagnement et suivi de la personne.
75. Tout en reconnaissant les difficultés relatives à la lutte contre le terrorisme, et la nécessité d'y répondre, la CNCDH a souhaité mettre en évidence dans cet avis aussi bien les atteintes apportées aux droits et libertés par le dispositif de prévention de la radicalisation que son caractère souvent contre-productif. Le principe de précaution ne saurait inspirer la politique de prévention du terrorisme, au risque de miner les principes qui fondent l'Etat de droit. Indépendamment des préoccupations sécuritaires, la question de la radicalisation appelle une approche plus globale, attentive au maintien du lien social dans le respect des droits et des convictions de chacun.
III. - Recommandations
76. A. - La détection des personnes " radicalisées "
77. La CNCDH invite les pouvoirs publics à engager une réflexion sur la dérive d'une logique de répression des infractions vers une logique de détection anticipée de ces dernières, dérive à l'œuvre dans le dispositif de prévention de la radicalisation mis en place par les pouvoirs publics.
78. la CNCDH recommande de renouveler les grilles de détection des personnes " radicalisées " en impliquant davantage les chercheurs dans l'élaboration des critères.
79. La CNCDH recommande la mise en place d'une offre de formation plus adaptée pour les agents en charge de la détection des personnes dites radicalisées.
80. Afin d'éviter tout amalgame entre le terrorisme et certaines expressions d'appartenance à l'islam, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à éviter toute confusion entre les deux dans leurs déclarations publiques.
81. La CNCDH appelle les pouvoirs publics à ne pas porter atteinte au cœur de métier des travailleurs sociaux : plutôt que de faire peser sur eux une nouvelle mission de surveillance, la CNCDH recommande de garantir leur autonomie et de les renforcer dans leurs fonctions d'origine d'assistance et d'accompagnement.
82. La CNCDH recommande de déconnecter des services de renseignement le dispositif d'écoute mis à la disposition des familles et de l'entourage des personnes dites radicalisées, et de le transférer au 119 qui gère l'enfance en danger.
83. La CNCDH appelle les pouvoirs publics à supprimer le fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
84. La CNCDH invite les pouvoirs publics à préciser les modalités de l'articulation des différents fichiers utilisés dans la lutte contre le terrorisme (le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) ; le fichier des personnes recherchées (FPR) et le fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
85. B. - Les réponses apportées à la " radicalisation " des personnes
86. La CNCDH recommande de favoriser la prise en charge des mineurs dits radicalisés dans le cadre du droit commun, par des professionnels de l'enfance oeuvrant dans un cadre pluridisciplinaire, et indépendant des services de police et de renseignement.
87. La CNCDH invite les pouvoirs publics à dresser le bilan et à tirer toutes les conséquences de l'échec de l'expérimentation du centre de " contre-radicalisation " de Pontourny.
88. La CNCDH recommande de ne pas axer la prise en charge des personnes dites radicalisées sur une remise en cause de leurs convictions religieuses. Pour les détenus, la CNCDH appelle l'administration pénitentiaire à s'inspirer des dispositifs de droit commun existants, tels que les programmes de prévention de la récidive (PPR).
89. La CNCDH recommande de mettre en place un recours contre les décisions de placement en quartier pour détenu violent (QDV).
90. la CNCDH rappelle sa recommandation relative à la levée de l'état d'urgence.
91. La CNDCH recommande l'abrogation du délit de consultation de sites djihadistes ( art. 421-2-5-2 du code pénal).
92. La CNCDH recommande au législateur de ne pas ériger en infraction des comportements sans lien direct avec le terrorisme.
93. La CNCDH appelle les pouvoirs publics à définir des directives claires sur le partage et la communication, au sein de la sphère judiciaire, des informations recueillies dans le cadre de la prévention de la radicalisation, ainsi qu'à garantir le respect du contradictoire.
94. La CNCDH appelle à engager une réflexion sur les modalités de la prise en charge des anciens détenus dits radicalisés, et recommande l'utilisation des sursis avec mise à l'épreuve.

(1) Au lendemain du 11 septembre 2001, le terme radicalisation est né d'une double volonté des organes de renseignement :

- une volonté politique de refonte de l'appareil anti-terroriste dans un cadre juridique plus large, et donc plus attentatoires aux libertés individuelles qui " implique et justifie de travailler et donc d'intervenir en amont du passage à l'acte et sur l'individu " ;
- une volonté de réforme des analyses qui porte la marque de l'école américaine des choix rationnels : " pourquoi pareil individu décide-t-il de tuer et de mourir ? Son intérêt bien compris n'est-il pas plutôt de vivre le bonheur de l'American Way of Life ? ". Dans ce cadre d'analyse, la radicalisation est utilisée, selon Gilles Kepel, comme une " prénotion " qui prétend rendre compte des ruptures successives du " radicalisé " par rapport aux normes de la sociabilité dominante. Pour rappel, le concept de prénotion est emprunté au sociologue Emile Durkheim pour lequel il s'agit d'un concept formé spontanément par la pratique et qui n'a pas encore subi l'épreuve de la critique scientifique.

Selon le groupe d'experts de la Commission européenne sur la radicalisation violente (GERCEV), le terme est apparu dans le langage politique de l'UE après l'attentat de Madrid de mars 2004. En France, son utilisation est officialisée en avril 2014, lorsque le Conseil interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) a été chargé de la coordination de l'action contre la " radicalisation violente " devenant ainsi CIPDR.

Le mot " radicalisation " en a remplacé d'autres comme " extrémisme ", " intégrisme " ou " fanatisme ".

(2) Le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

(3) Assemblée nationale, Commission des lois, Rapport sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, 25 mai 2016 ( http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/rapports/r3784/%28index%29/depots)

(4) L'Alliance thématique nationale des sciences humaines et sociales regroupe des chercheurs des universités, de l'ENS, du CNRS et de l'INSERM.

(5) ATHENA, Recherches sur les radicalisations, les formes qui en résultent, et la manière dont les sociétés les préviennent et s'en protègent, Etat des lieux, propositions, actions, mars 2016. Disponible à : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/164000158.pdf

(6) A l'origine, le terme " radical " apparaît au XVe siècle et vient du latin radix qui signifie racine, fondement, souche. " Radicaliser " apparaît vers 1845, et signifie " rendre plus fondamental, plus extrême ". Est " radical ", selon la définition qu'en donne le dictionnaire, " ce qui tient à l'essence, au principe d'une chose ", mais également " ce qui va jusqu'au bout de ses conséquences, sans concession ". Le mot " radicalisation " renvoie donc à une transformation vers l'extrême, une intransigeance politique, sociale, religieuse ou culturelle, mais elle n'est pas obligatoirement violente et exceptionnellement armée. Par extension, il définit un parcours personnel.

(7) G. Brie et C. Rambourg, Radicalisation : Analyses scientifiques versus usage politique - Synthèse analytique, CIRAP, 2015.

(8) " Processus par lequel un individu ou un groupe adopte une forme violente d'action, directement liée à une idéologie extrémiste à contenu politique, social ou religieux qui conteste l'ordre établi sur le plan politique, social ou culturel ".

(9) SG-CIPDR, " Référentiel des indicateurs de basculement dans la radicalisation ", p. 1.

(10) Ainsi qu'en témoignent les propos tenus par le SG-CIPDR dans un kit de formation : " si la radicalisation peut prendre plusieurs formes, notre propos sera consacré à la radicalisation islamiste, qui est au cœur des enjeux actuels ". Voir SG-CIPDR, " Prévention de la radicalisation ", Kit de formation, 2015 (2e éd.), p. 103.

(11) La CNCDH a mené des auditions avec des spécialistes de la radicalisation au Canada, en Allemagne et au Danemark.

(12) Doté habituellement d'un peu plus de 50 millions d'euros annuels, et rallongé de 60 millions supplémentaires (sur trois ans) suite aux attentats en 2015, le plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) sera désormais financé à environ 90 millions d'euros, et ce jusqu'en 2018. Il comporte une part de réorientation des budgets existants ainsi qu'un effort supplémentaire de 40 millions d'euros, qui sera assumé " par l'Etat dans le cadre de la révision budgétaire ".

(13) Selon l'expression employée par le SG-CIPDR.

(14) Directeur de l'administration pénitentiaire, " Guide d'utilisation des outils d'aide au repérage pluridisciplinaire d'un risque de radicalisation violente en établissement pénitentiaire ", 5 décembre 2016.

(15) Ministère de l'éducation, " Prévenir la radicalisation des jeunes ", 2015.

(16) Ministère de la jeunesse, de la ville et des sports, " Acteurs du sport et de l'animation : Mieux connaître, mieux comprendre et mieux prévenir les phénomènes de radicalisation ", 2016.

(17) http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/_prevention_des_derives_radicales_dans_le_champ_du_travail_social.pdf.

(18) https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Quisommesns/Lettre_AF/Laf_11/LAF.ed_speciale_n11.pdf.

(19) Article 40 du code de procédure pénale : " (...) Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ".

(20) Audition de Guillaume Brie.

(21) Ministère de l'intérieur, SG-CIPDR, " Référentiel des indicateurs de basculement dans la radicalisation ", p. 1.

(22) " Se rend au culte musulman - Oui/Non " ; " Cherche à imposer sa conception de l'islam aux autres - Oui/Non " ; " Refuse l'affectation d'un codétenu non musulman dans sa cellule voire de tout détenu dans sa cellule - Oui/Non " : cf ministère de la justice, directeur de l'administration pénitentiaire (DAP), Guide d'utilisation des outils d'aide au repérage pluridisciplinaire d'un risque de radicalisation violente en établissement pénitentiaire, 5 décembre 2016, Annexe 1, " Grille de recueil d'informations du personnel de surveillance ".

(23) Farhad Khosrokhavar, " Nouveau paradigme de radicalisation en prison ", Cahiers de la sécurité et de la justice, 2014, n° 30, p. 20 ; ou du même auteur, " Prisons en France ", Robert Laffont, 2016, pp. 309 et s. Dans le même sens, voir : Claire de Galembert, " Le "radical", une nouvelle figure de dangerosité carcérale aux contours flous ", Critique internationale 2016/3 (N° 72), p. 53-71.

(24) Selon l'expression d'Antoine Garapon et de Michel Rosenfeld : Démocraties sous stress, les défis du terrorisme global, PUF, 2016.

(25) Ministère de l'intérieur, SG-CIPDR, " Référentiel des indicateurs de basculement dans la radicalisation ", p. 2 ; Voir également : Le directeur de l'administration pénitentiaire DAP, Guide d'utilisation des outils d'aide au repérage pluridisciplinaire d'un risque de radicalisation violente en établissement pénitentiaire, 5 décembre 2016, p. 5.

(26) CGLPL, Avis du 11 juin 2015 sur la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral.

(27) Audition de Francesco Ragazzi.

(28) Michel Thierry, " Valeurs républicaines, laïcité et prévention des dérives radicales dans le champ du travail social ", Rapport au ministre des affaires sociales et de la santé, remis en juillet 2016.

(29) Voir : Conseil supérieur du travail social, Avis sur l'échange d'informations et le partenariat dans le cadre de la prévention de la délinquance, 17 juillet 2014 ; La charte déontologique type des comités locaux de prévention de la délinquance.

(30) Michel Thierry, " Valeurs républicaines, laïcité et prévention des dérives radicales dans le champ du travail social ", op. cit.

(31) Auditions de Sarah Silva Descas et Yves Lapresle.

(32) Marie Piquemal, " Radicalisation à l'école : faire classe ou faire flic ? ", Libération, 5 décembre 2016.

(33) Les services sociaux remplissent déjà des missions de veille et de protection des personnes (PMI, protection de l'enfance par exemple), mais les personnes accompagnées en sont informées, sans même évoquer les mesures judiciaires qui sont attentatoires aux libertés mais sont ordonnées après audition des personnes concernées et dans le respect du contradictoire.

(34) Audition de Danièle Epstein.

(35) Loïc Garnier, chef de l'UCLAT, in Assemblée nationale, Rapport sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, mai 2016 (http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/rapports/r3784/%28index%29/depots).

(36) Code pénal, article 223-6.

(37) Audition de Benjamin Ducol.

(38) Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il a fait l'objet d'une modification en octobre 2015, non public également : Décret du 30 octobre 2015 modifiant le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FSPRT ".

(39) CNIL, Délibération n° 2015-342 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FSPRT ".

(40) Sénat, Rapport d'information sur les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation, 29 mars 2017, p. 27. Parmi les personnes inscrites :

- 7 400 individus ont été signalés par les préfectures via les Etats-Majors de sécurité (EMS) ;
- 5 346 individus ont été signalés par le public via le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation ;
- 5 799 objectifs ont été inscrits par des services de police ou de gendarmerie.

(41) Voir not. : CNCDH, 16 avril 2015, Avis sur le projet de loi relatif au renseignement ; CNCDH, 25 septembre 2008, Avis sur le fichier HEDVIGE et le traitement de données personnelles, et CNCDH, 1er juin 2006, Avis sur les problèmes posés par l'inclusion d'éléments biométriques dans la carte nationale d'identité.

(42) Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, art. 2, III, 8°. Au sein du fichier FPR, les fiches S sont au nombre de 12 000 d'après le rapport parlementaire relatif au renseignement pour l'année 2016 du 2 mars 2017. Les fiches S ne se réduisent toutefois pas à la seule problématique du contre-terrorisme. Ainsi, la DGSI utilise également la mise en surveillance de personnes au sein de ce fichier dans le cadre de ses autres missions : le contre-espionnage, la lutte contre les extrémismes violents, la lutte contre les organisations terroristes autres que sunnites et, de manière plus réduite, la contre-prolifération et la lutte contre la criminalité organisée.

(43) C'est d'ailleurs une recommandation partagée par la délégation parlementaire au renseignement : Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2016, Mars 2017, p. 60.

(44) Sénat, Rapport d'information sur les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation, 29 mars 2017, pp. 87-88.

(45) Auditions de Muriel Domenach et Pierre Pibarot.

(46) Audition de Delphine Bergère-Ducôté.

(47) Des personnes dont les signaux de radicalisation paraissent trop faibles pour une prise en charge constituent néanmoins des dossiers en veille.

(48) Voir l'affaire Sonia Imloul notamment.

(49) Audition de Serge Hefez.

(50) Voir encore l'affaire Sonia Imloul.

(51) Décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation.

(52) Décret du 5 mai 2017 portant nomination au conseil scientifique sur les processus de radicalisation.

(53) Les créations de postes dans la fonction publique au titre de la radicalisation ne correspondent pas au nombre de prise en charge ou d'activités nouvelles. Elles compensent des fermetures de postes antérieures au titre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) ou de la Modernisation de l'action publique (MAP).

(54) Ce centre devait préfigurer l'ouverture de treize centres similaires, un dans chaque région métropolitaine. Il est constitué juridiquement sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), et se trouve placé sous la responsabilité du secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

(55) Au préalable, les préfets, après avis des services de renseignements, soumettaient au centre des propositions de personnes qui avaient fait l'objet d'un signalement auprès des services de la préfecture, laissant au centre le soin d'évaluer la pertinence d'un placement. Dans un second temps, les personnes ciblées étaient contactées pour les informer de leur possibilité de rejoindre le centre. Seules 38 préfectures sur les 66 contactées ont fait des propositions, comme l'indique le compte rendu du comité de suivi.

(56) Esther Benbassa, Catherine Troendle, " Bilan d'étape de la mission "Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe" ", 17 février 2017. Forts de ce constat, après avoir relevé un certain nombre de dysfonctionnements, les sénatrices s'interrogent sur l'efficacité d'un modèle de " centre de déradicalisation " tel qu'envisagé par les pouvoirs publics français. Selon elles, les causes de cet échec résident principalement dans : l'isolement des personnes placées loin de leur milieu d'origine - lesquelles ne peuvent être prises en charge efficacement que sur leur lieu de vie ; l'adhésion volontaire au dispositif qui ne permet pas de retenir les personnes ; des phénomènes d'emprise constatés parmi les individus pris en charge.

(57) Cette comparaison s'explique par le fait que les créateurs du centre avaient comme modèle de fonctionnement les CEF, avec un encadrement renforcé, permanent et pluridisciplinaire.

(58) Les personnes auditionnées ont insisté sur la différence entre le salafisme piétiste et le salafisme djihadiste. A la différence du second, le premier ne préconise pas l'action violente.

(59) CIPDR, GIP Réinsertion et Citoyenneté, " Le programme réinsertion et citoyenneté ".

(60) CIPDR, GIP Réinsertion et Citoyenneté, " Le centre de prévention, d'insertion et de citoyenneté d'Indre-et-Loire ".

(61) Code de procédure pénale, art. 726.

(62) En raison de la compétence du parquet et du pôle de l'instruction de Paris en matière de répression des infractions terroristes, nombre de personnes mises en détention provisoire pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste sont incarcérées dans des établissements proches de Paris.

(63) Ce détenu avait été condamné plusieurs mois avant pour avoir tenté de rejoindre la Syrie.

(64) Plan d'action du 25 octobre 2016, p. 22.

(65) Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Avis du 11 juin 2015 sur la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral, Journal officiel du 30 juin 2015.

(66) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, art. 19.

(67) Garde des sceaux, circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS).

(68) CGLPL, Rapport sur la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral : les unités dédiées ouvertes en 2016, p. 54.

(69) Cette recherche action a été menée par la sociologue Ouisa Kies.

(70) Pour une critique du " contre-discours " ou de la " contre-communication ", voir : G. Brie et C. Rambourg, Radicalisation, Analyses scientifiques versus usage politique - Synthèse analytique, CIRAP, 2015, p. 59 et s.

(71) Respectivement les articles 138, 18° et 132-45, 22° du code de procédure pénale.

(72) Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, respectivement art. 6 et 11.

(73) Auditions de Mes Brengarth et Alimi.

(74) Sur la critique des assignations à résidence décidées dans le cadre de l'état d'urgence, voir les précédents avis de la CNCDH : Avis sur le suivi de l'état d'urgence, 18 février 2016 ; Avis sur le suivi de l'état d'urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016, 26 janvier 2017.74

(75) Auditions de Me Brengarth et Alimi.

(76) Voir les avis précédents : Avis sur le suivi de l'état d'urgence, 18 février 2016 ; Avis sur le suivi de l'état d'urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016, 26 janvier 2017.

(77) Sur cette question, la CNCDH a déjà eu l'occasion de se prononcer. Voir not. : Avis sur le suivi de l'état d'urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016, 26 janvier 2017.

(78) Conseil constitutionnel, Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes].

(79) Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, art. 24. Désormais l' article 421-2-5-2 du code pénal est ainsi formulé : " Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsque cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service. Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes ".

(80) CNCDH, Avis sur la loi relative à la sécurité publique, 23 février 2017.

(81) Code de procédure pénale, art. 706-16 et s.

(82) Ces affaires ne font pas l'objet d'une instruction. Seule une enquête préliminaire, dirigée par un procureur, est confiée à des enquêteurs spécialisés, puis les prévenus sont renvoyés en comparution immédiate ou convoqués par procès-verbal.

(83) Collectif, " Refusons la nouvelle justice terroriste d'exception ! ", Le Monde, 6 janvier 2017 (lemonde.fr/idees/article/2017/01/06/refusons-la-nouvelle-justice-terroriste-d-exception_5058569_3232.html).

(84) Notamment l'audition d'Isabelle Prévost-Desprez et de Laurence Blisson.

(85) Audition de Laurence Blisson.

(86) Audition de Laurence Blisson.

(87) Auditions de Mes Brengarth et Alimi.

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Avis sur la prévention de la radicalisation

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Avis sur la prévention de la radicalisation > Article

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La Cour européenne des droits de l’homme face à la surveillance de masse

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La définition du « terrorisme » : débats, enjeux et fonctions dans le discours juridique

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En dépit des divergences qui persistent entre les Etats, certains éléments de définition du terrorisme ont été établis, dans les instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux. Ces éléments demeurent cependant très flous, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux Etats, dans la mise en œuvre de la qualification de terrorisme. Dans cette mise en œuvre, trois fonctions principales sont remplies par la notion de « terrorisme » dans le discours juridique des Etats. Elle permet d’appliquer un régime juridique spécifique dérogatoire, d’établir une situation d’urgence justifiant l’adoption de mesures exceptionnelles et d’attribuer un label infamant aux ennemis. Au final, la notion de « terrorisme », par sa flexibilité, offre aux Etats un outil privilégié permettant la justification et la légitimation de politiques sécuritaires.

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Dispositifs contre la radicalisation religieuse

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Dispositifs contre la radicalisation religieuse

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Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente

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Comme d’ autres pays de l’Union européenne, la France est aujourd’hui confrontée au basculement de plusieurs centaines de personnes dans l’engagement radical violent, le plus souvent en lien avec des filières terroristes. C’est une menace pour le pays. Ce sont autant de drames pour nos jeunes ressor…

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Dounia Bouzar Quelle éducation face au radicalisme religieux?

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Dounia Bouzar Quelle éducation face au radicalisme religieux?

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Quelle éducation face au radicalisme religieux ?

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De plus en plus de jeunes mettent en avant leur appartenance à l’Islam dans leur construction identitaire et dans leur comportement. Ce phénomène va de pair avec une perte de crédibilité des travailleurs sociaux, et la montée en puissance d…

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EAN : 9782706715112
116 pages
Salvator (29/11/2017)

Engagé depuis de longues années au service de l'éducation des jeunes, notamment ceux des quartiers défavorisés, le père Jean-Marie Petitclerc se trouve désormais confronté, comme bien des éducateurs ou parents, à un phénomène nouveau : la radicalisation des jeunes. Ils sont en effet nombreux à épouser un islam fanatique, voire à rejoindre les rangs de Daech. Par sa brutale soudaineté, cette attitude d'intransigeance radicale a surpris tous les observateurs. Doit-on ...

En sélectionnant ce livre dans la Masse critique (Merci à Babelio et aux éditions Salvator pour l'envoi au passage), c'est la curiosité de voir ce qu'un représentant de l'Eglise catholique pouvait avoir à dire sur le phénomène de la radicalisation qui m'avait guidé. Malheureusement, après les 109 pages de l'ouvrage, je suis surtout resté sur ma faim...

Commençons par le positif, le fond du discours. Il est toujours intéressant de voir mis en avant la prévention, la communication, la fraternité, de voir encourager l'esprit critique. Dans des temps où certains extrêmes ne voient comme solution que prison et expulsion à tous nos maux, il est agréable d'entendre des paroles cherchant à comprendre et à rapprocher. On peut également reconnaitre à l'auteur que, pour un représentant d'une religion "concurrente", il prône plutôt l'oecuménisme et ne juge pas trop l'Islam et les musulmans dans son ensemble.

Mais quant à la forme... Imaginer déjà traiter un tel sujet en juste 100 pages, pas trop resserrées... avec certains titres de chapitre repris tels quels comme sous titres plus loin dans le même chapitre... avec finalement une répétition de deux trois idées principales juste reformulées... avec de nombreux extraits assez long d'autres ouvrages... avec de nombreuses références aux autres ouvrages de l'auteur... avec un titre où le mot RADICALISATION est écrit en plus gros dans une police "dramatisante"...

On s'attendrait à plus de matière, à une étude plus poussée du phénomène, à des développements plus longs sur les solutions actuellement mis en avant... à moins de "publicité" aussi pour le mouvement auquel Jean-Marie Petitclerc appartient. C'est sans doute dû au fait qu'il s'agit avant tout du livre d'un travailleur de terrain (Educateur spécialisé en plus d'être religieux... Etant moi-même de la profession, j'ai trouvé le mélange des genres étrange...). Mais rien n'interdit de se documenter plus en profondeur ou de s'associer à des spécialistes des autres aspects de la question pour offrir un ouvrage qui soit plus qu'une simple profession de foi... même si elle est ici plus professionnelle que religieuse. Pour défendre la prévention face à l'armada du tout répressif, il faudrait être bien plus armé que ce livre.

Bref, un livre qui semble surfer sur la vague de l'actualité sans arriver jusqu'à la plage... ou alors en s'échouant à marée basse...

En ouvrant ce livre, j'étais certaine de deux choses :
- Prévenir la radicalisation des jeunes est un domaine qui m'interpelle, m'intéresse et me motive grandement.
- Jean-Marie Petitclerc est un prêtre-éducateur compétent, qui aime les gens, ne baisse jamais les bras et garde l'espérance face à un monde parfois fort décourageant.
C'est donc en confiance que j'ai entamé la lecture.
Je n'ai pas été déçue dans le sens où c'est un bon ouvrage qui pose des questions et des bases faciles, accessibles à tous.
Les chapitres ainsi que les propos défilent avec une certaine évidence et une bonne logique. On a envie de prendre des notes, de retenir les idées.
C'est un livre idéal pour les personnes qui veulent en apprendre un peu sur le sujet.
De mon côté, je suis restée tout de même sur ma faim, car j'en attendais plus. Trop certainement. Depuis de nombreuses années, je me suis documentée sur ce thème. J'ai regardé bon nombre d'émissions et j'ai suivi plusieurs formations sur cette problématique. Et donc, je dois avouer que ce livre ne m'a pas apporté de connaissances.
Seul le regard chrétien et salésien de Jean-Marie Petitclerc a apporté un peu de nouveauté aux nombreux éclairages déjà reçus. le chapitre intitulé "Promouvoir le dialogue" est un excellent support pour relire notre mode de fonctionnement et le monde qui nous entoure. Il va m'être très utile pour mes cours "d'éthique et de cultures religieuses" auprès des ados.

Merci à Babelio et aux Editions Salvator pour cette Masse Critique "non fiction" qui m'a gâtée.

Qui mieux que Jean-Marie Petitclerc pouvait apporter un éclairage intérieur d'un phénomène que beaucoup n'ont abordé qu'extérieurement et superficiellement ? Dans l'ensemble de la littérature sur la question épineuse de la radicalisation (certains ajouterons abusivement " islamiste "), ils sont trop peu à avoir cette expérience directe et de longue haleine avec les publics des quartiers dits " sensibles "; ce qu'on appelle aujourd'hui " les quartiers prioritaires de la politique la ville ", les QPV (et non plus les ZUS). Jean-Marie Petitclerc fait partie de ces connaisseurs des microcosmes urbains, là où la radicalisation s'éveille.
Dans son petit essai, sous forme de témoignage, il propose des outils pour sinon empêcher la radicalisation au moins la prévenir. Pour lui, cela ne peut se faire sans une éducation à la fraternité, un développement de l'esprit critique, une promotion du dialogue (entre adultes et jeunes) et un travail de médiation. Or, c'est ce qui manque le plus dans les programmes dispendieux que l'Etat met en oeuvre pour détecter, et non prévenir, les jeunes qui se radicalisent. Comme le dit l'auteur, " l'enjeu majeur consiste à apporter des éléments de réponse à la question que tout le monde se pose dans notre pays: comment enrayer un tel phénomène ? " Il semblerait que l'Etat et la classe politique ne se posent guère les bonnes questions. La radicalisation ne serait-elle finalement qu'une des conséquences d'une rupture de confiance entre les gouvernants et les gouvernés ?
Même si l'auteur s'appuie sur une expérience partant de la foi chrétienne, nous pouvons très largement nous accorder sur les remèdes au mal qui ronge les jeunes générations.
Pour ma part, sans être catholique ou protestant, je m'y suis retrouvé.

Je remercie les éditions Salvator et l'équipe du site Babelio de m'avoir donné la possibilité de lire cet opuscule dans le cadre de l'opération Masse critique.

Christine Renaud vous parle de son livre Effrontées! ?? En librairie dès maintenant.
Les femmes dont il est question dans ce livre ont toutes, à un certain moment de leur vie, décidé de ne pas subir un monde qui n'était pas fait pour elles. Elles ont forgé une nouvelle réalité, transformant ainsi la vie de milliers de personnes.
Elles sont Québécoises, et elles sont Effrontées.
Voici leur histoire pas plate, racontée avec un peu d'humour et pas mal d'émotion.
(Céline Dion * Mylène Paquette * Pauline Marois * Colombe St-Pierre * Dre Irma Levasseur * Chloé Legris * Lhasa de Sela * Anya Pogharian * Louise Arbour * Dre Joanne Liu * Élise Gravel * Régine Chassagne * Chantal Petitclerc * Mélissa Mollen-Dupuis * Gabriella Kinté Garbeau * Thérèse Casgrain * Florence Gagnon * Nahid Aboumansour * Azamit * Catherine Girard-Audet * Louise Lecavalier)

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Prévenir la radicalisation des jeunes - Jean-Marie Petitclerc

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Critiques (3), citations (7), extraits de Prévenir la radicalisation des jeunes de Jean-Marie Petitclerc. En sélectionnant ce livre dans la Masse critique (Merci à Babelio et a...

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Définition juridique de la radicalisation

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Définition juridique de la radicalisation

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Sans cela, les juges auraient un pouvoir d'interprétation trop large. Leur définition de la radicalisation risque d'évoluer et même de varier selon les époques, estime l'ancien juge.

Temps de lecture : 1 min

Marc Trévidic, ancien juge antiterroriste, président à la chambre de la Cour d'appel de Versailles, invité sur franceinfo le mercredi 1er novembre 2023. (FRANCEINFO/RADIOFRANCE)

Dans un entretien accordé au Figaro, l'ancienne ministre de la Justice, Rachida Dati, a déclaré qu'il était "urgent de définir juridiquement et pénalement la radicalisation" comme étant la "mise en danger d'autrui à partir d'une idéologie religieuse". "C'est très très dur en droit pénal de définir une notion aussi floue", explique sur franceinfo, Marc Trévidic, ancien juge antiterroriste, président à la chambre de la Cour d'appel de Versailles.

🔴Définir juridiquement la radicalisation ?➡️ "C'est très dur en droit pénal de définir une notion aussi floue. Le droit pénal a besoin de définition stricte. Le citoyen doit savoir ce qui est interdit, et être sanctionné parce qu'il le sait", répond Marc Trévidic #8h30franceinfo pic.twitter.com/lCLpM9wdWa
- franceinfo (@franceinfo) November 1, 2023

Mais Marc Trévidic rappelle que "le droit pénal a besoin de définition stricte". Autrement dit, "le citoyen doit savoir ce qui est interdit et être sanctionné parce qu'il le sait". Par exemple, poursuit-il, "le vol, c'est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. C'est très clair".

En revanche, l'ancien juge antiterroriste dit "bon courage" à toute personne qui voudrait "définir pénalement la radicalisation", car "c'est une obligation d'avoir une définition précise d'une infraction pénale". Sans cela, les juges auraient un pouvoir d'interprétation trop large. Leur définition de la radicalisation risque d'évoluer, de varier selon les époques, estime-t-il. L'ancienne garde des Sceaux a tenu à enfoncer le clou, en répondant ce mercredi sur X (ex-Twitter) que l'absence de définition de la radicalisation "empêche de la sanctionner sur le plan juridique et ouvre la porte à toute sorte d'arbitraire". "Nous risquons à la fois l'inefficacité et le discrédit", conclut-elle.

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Radicalisation : "C'est très dur en droit pénal de définir une notion aussi floue", explique l'ancien juge antiterroriste Marc Trévidic

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Sans cela, les juges auraient un pouvoir d'interprétation trop large. Leur définition de la radicalisation risque d'évoluer et même de varier selon les époques, estime l'ancien juge.

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Relevant du Premier ministre, le plan VIGIPIRATE est un outil central du dispositif français de lutte contre le terrorisme dans la mesure où il associe tous les acteurs nationaux - l'Etat, les collectivités territoriales, les o...

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Face à la menace et après les attentats qui ont frappé notre pays en janvier et novembre 2015 à Paris, et en juillet 2016 à Nice, il faut agir avec 3 principes : fermeté, sérénité, unité. La menace terroriste est mouvante : il faut s'adapter en permanence et prendre en compte les évolutions des comportements des terroristes.

Dans son discours en hommage aux victimes des attentats, Manuel Valls rappelait avec force, le 13 janvier 2015, que " la France est en guerre contre le terrorisme, le djihadisme et l'islamisme radical. La France n'est pas en guerre contre une religion. " A une situation exceptionnelle doivent répondre des mesures exceptionnelles. " Mais je le dis aussi avec la même force : jamais des mesures d'exception qui dérogeraient aux principes du droit et des valeurs ".

L'arsenal juridique français avait déjà été renforcé par la loi du 21 décembre 2012 qui permet de juger des ressortissants Français pour leur participation à des infractions terroristes commises à l'étranger. Cette loi, conjuguée à l'action des services de police et de renseignement, a déjà permis d'ouvrir près de 300 procédures judiciaires à l'encontre de plus de 1 200 ressortissants impliqués dans des filières djihadistes.

Mais il était nécessaire d'adapter encore la législation pour prendre en compte les évolutions inquiétantes, qui concernent la nature des actes et le comportement des auteurs. Ainsi, depuis 2013, trois lois ont permis d'adapter le cadre législatif de la France aux nouvelles formes de menace. Elles ont tout à la fois aggravé les mesures répressives, étendu l'application du code pénal aux infractions de nature terroriste commises à l'étranger par les ressortissants français ou par des étrangers résidant habituellement en France, introduit dans le droit français des mesures de police administrative novatrices en matière d'accès ou de sortie du territoire ou sur les contenus illicites des sites Internet.

Après les attaques terroristes du 13 novembre 2015, le président de la République et le Gouvernement, après avoir décidé d'instaurer l'état d'urgence pour trois mois, ont présenté un nouveau projet de loi, cette fois destiné à réformer la procédure pénale en vue de mieux agir contre le crime organisé. Il a été adopté définitivement le 25 mai 2016, et la loi a été promulguée le 3 juin.

Le Gouvernement a aussi décidé dès avril 2014 d'un plan d'actions contre les filières djihadistes et la radicalisation. En juillet 2016, on recensait plus de 5 000 signalements de radicalisation effectués depuis la création du numéro vert, qui ont permis d'empêcher de nombreux départs. Tous font l'objet d'un suivi spécifique. Le 9 mai 2016, un plan très complet de 80 mesures pour agir contre la radicalisation et contre le terrorisme a été présenté, avec notamment la création d'un centre de réinsertion et de citoyenneté par région d'ici fin 2017. Le premier Centre de réinsertion et de citoyenneté ouvrira le 1er septembre 2016 en Indre-et-Loire.

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Face à la menace et après les attentats qui ont frappé notre pays en janvier et novembre 2015 à Paris, et en juillet 2016 à Nice, il faut agir avec 3 principes : fermeté, sérénité, unité. La menace terroriste est mouvante : il faut s'adapter en permanence et prendre en compte les évolutions des comportements des terroristes.

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Après la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, adoptée dès octobre 2017, le gouvernement présente un plan qui s'inscrit en cohérence avec les autres chantiers gouvernementaux en cours sur les prisons, la politique de la ville et le dialogue avec les musulmans de France.
La radicalisation s'est affirmée en France à l'instar d'autres pays européens et au-delà, comme une menace durable pour notre sécurité et notre cohésion sociale. Face à cette menace, une politique publique nouvelle de prévention de la radicalisation, qui articule logiques sociale et de sécurité, a été construite à partir de 2014. Le plan de lutte anti-terroriste (PLAT) du 29 avril 2014 et le plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) du 9 mai 2016 ont développé cette politique de prévention autour de la détection, la formation, la prise en charge en milieux ouvert et fermé et le développement de la recherche.

Ce plan, fruit d'une large concertation menée par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, a mobilisé 20 départements ministériels à partir du retour sur les dispositifs mis en place et expérimentations conduites.

Il formule 60 mesures, pour réorienter la politique de prévention suivant 5 axes :
1) Prémunir les esprits face à la radicalisation
2) Compléter le maillage détection / prévention
3) Comprendre et anticiper l'évolution de la radicalisation
4) Professionnaliser les acteurs locaux et évaluer les pratiques
5) Adapter le désengagement

Si l'emprise territoriale de Daesh en Syrie et Iraq a été défaite grâce à l'action de la coalition internationale, la menace terroriste endogène demeure sur notre territoire. Pour protéger notre société, il nous faut continuer de lutter contre le terrorisme mais aussi prévenir efficacement la radicalisation. C'est le sens de ce plan " prévenir pour protéger ".

Son succès repose sur la mobilisation et la coordination entre acteurs de l'État, collectivités territoriales et société civile, en tenant compte des retours d'expérience du terrain et des bonnes pratiques qui nous reviennent aussi de nos partenaires européens.

Dossier de presse ...> Retrouvez les 60 mesures...

Communiqué du ministre de l'Intérieur, ministre d'État
La loi se décline en 4 mesures phares :

Possibilité d'établir des périmètres de protection afin d'assurer la sécurité des grands événements

L'article 1er de la loi confie la compétence au préfet pour instaurer des périmètres de protection, de nature à assurer la sécurité d'événements ou de lieux exposés à la menace terroriste.

Possibilité de fermer certains lieux de culte pour une durée maximale de six mois

L'article 2 permet au préfet de procéder à la fermeture, sous le contrôle étroit du juge administratif et pour une durée maximale de six mois, des lieux de culte dans lesquels les propos tenus, les idées ou théories diffusées ou les activités s'y déroulant, incitent à la violence, à la haine ou à la discrimination ou font l'apologie d'actes terroristes.

Création d'un régime de surveillance individuelle, qui diffère largement du régime de l'assignation à résidence

L'article 3 permet au ministre de l'Intérieur de prendre des mesures visant à faciliter la surveillance d'un individu, aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Leur durée d'application sera limitée à un an. Ces mesures peuvent être prises à l'encontre de toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une "particulière gravité " (relations avec des personnes ou organisations terroristes/incitant au terrorisme).

Création d'un nouveau régime de visites et saisies à domicile, qui diffère du régime des perquisitions administratives

L'article 4 prévoit la création d'un nouveau régime de visites et saisies à domicile, désormais soumis à un contrôle renforcé du juge. Toujours proposées par le préfet - le motif est restreint " aux seules fins de prévenir le terrorisme ". Les visites et saisies seront désormais soumises à l'autorisation de l'autorité judiciaire, via le juge de la liberté et de la détention, après information du Procureur de la république de Paris et du Procureur de la République territorialement compétent.

Mais aussi ...> Possibilité de réaliser des enquêtes administratives pour les fonctionnaires radicalisés, transposition de la directive " Passenger Name Record " (PNR), Création d'un système national de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime, Instauration d'un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes, Renforcement des contrôles en zones frontalières..

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Dossier de presse - Loi Sécurité Intérieure et Antiterrorisme

Fabienne Buccio, Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime, Denis Rolland, Recteur de la région académique Normandie et Pascal Martin, Président du Département de la Seine-Maritime, ont assisté vendredi 16 février 2018, au collège HENRI MATISSE, à Grand Couronne, à une action de sensibilisation des élèves des classes de 3è aux risques engendrés par les conduites radicales.

Dans le cadre d'un renforcement du dispositif de prévention de la radicalisation, un appel à projets commun État-Département-CAF a été lancé en 2017 afin de favoriser la cohérence des actions mises en œuvre sur le territoire départemental autour de quatre axes :
* Axe 1 : Actions d'accompagnement individualisé des jeunes en voie de radicalisation et de leurs familles (prévention secondaire).
* Axe 2 : Actions collectives de soutien à la parentalité en lien avec la radicalisation.
* Axe 3 : Actions collectives de prévention de la radicalisation auprès des jeunes publics (prévention primaire).
* Axe 4 : Actions de formation à destination des acteurs locaux.

Initialement, au titre de l'axe trois, 25 animations de l'action " Sous emprise, le Cyber-endoctrinement " ont été cofinancées. Cependant, le Département a décidé d'ouvrir et de financer ce dispositif pour tous les collégiens de 3è afin de permettre à l'ensemble des collèges du département de bénéficier de cette action. La mise en place de cette action de sensibilisation à la prévention des dérives radicales à destination de tous les élèves des 580 classes de 3è des collèges de Seine-Maritime (publics et privés) représente un budget de 160 000 euros sur deux ans.

Ces actions ont commencé à la rentrée des congés scolaires d'automne. Le 9 février, conformément au plan de déploiement arrêté avec les Autorités Académiques, 25 collèges ont bénéficié de cette intervention, soit 115 classes de troisième (environ 3600 collégiens sensibilisés). Le déploiement de ces actions se poursuivra jusqu'à la fin de l'année 2018.
Le pilotage de cette action est réalisé en concertation avec les services de l'Éducation Nationale et de la Préfecture.

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l'Etat à votre service en Haute-Normandie et en Seine-Maritime Les services de l'État en Seine-Maritime

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L'association pour la Jeunesse et la Paix

SCROLLER POUR DÉCOUVRIR

" Je dois rester debout pour la mémoire de mon fils "

Latifa Ibn Ziaten est la mère d'Imad, le parachutiste de l'armée française assassiné par Merah à Toulouse. Depuis le drame, elle se rend dans les collèges de France, faisant de son chagrin une force pour transmettre un message de tolérance et de lutte contre le fanatisme. Des professeurs l'appellent pour les aider à faire face aux interrogations de leurs élèves qui disent leur mal-être. De débat en débat, elle répond avec conviction à ces jeunes gens, aux parents, à tous ceux qui se sentent perdus.

Reconstruire ensemble. Aidez moi !

Appel aux dons pour aller auprès des jeunes et de leurs parents dans les quartiers qui se sont embrasés.

Appel à la solidarité pour aider les familles en difficulté

La solidarité n'a pas de frontières !!

Voyage éducatif et solidaire au Maroc

Comme chaque année, l'association Imad, pour la Jeunesse et la Paix organise un séjour-chantier au Maroc.

Notre dernière intervention

Intervention au Département des Hautes-Alpes

La Présidente de l'Association a récemment eu l'honneur de prendre la parole au Conseil départemental des Hautes-Alpes, en présence de personnalités éminentes telles que Monsieur Jean-Marie Bernard, Président du Conseil départemental, Monsieur Dominique Dufour, Préfet des Hautes-Alpes, le Maire de Gap, des élus locaux, ainsi que de représentants de nombreuses associations locales. Cet événement crucial, organisé avec brio par Madame Pauline Dorier, responsable de l'Observatoire Social Départemental, a porté sur les risques de radicalisation chez les jeunes. La Présidente tient à exprimer sa reconnaissance envers l'ensemble des participants, soulignant l'importance de la collaboration entre les institutions, les associations locales et les autorités pour aborder ce sujet délicat.

Témoignages à l'association

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L'association pour la Jeunesse et la Paix SCROLLER POUR DÉCOUVRIR " Je dois rester debout pour la mémoire de mon fils " Latifa Ibn Ziaten est la mère d'Imad, le parachutiste de l'armée française assassiné par Merah à Toulouse.

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LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

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Dossiers législatifs > Lois publiées > LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

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Représentation permanente de la France auprès des Organisations Internationales et des Nations unies à Vienne

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La France et la lutte contre le terrorisme

Une menace bien réelle

Depuis les années 1980, la France a été à plusieurs reprises la cible du terrorisme international. Celui-ci s'attaque aux intérêts et ressortissants français, aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger, en témoignent les prises d'otages, enlèvements et assassinats que subissent touristes, expatriés ou militaires, notamment au Sahel et au Moyen-Orient.

Les attentats de septembre 2001 aux États-Unis marquent un tournant dans la lutte internationale contre le terrorisme. Depuis cette date, les réseaux djihadistes internationaux s'inspirant d'Al-Qaïda se multiplient, comme les attaques (attentat contre un bus de la direction du chantier naval de Karachi en mai 2002, contre le pétrolier Limburg en octobre 2002). Le terrorisme est une menace réelle et permanente. En dix ans, le nombre d'attaques a fortement augmenté (Montauban et Toulouse en mars 2012, Charlie Hebdo et HyperCasher en janvier 2015, Paris et Saint-Denis en novembre 2015, Nice en juillet 2016, Marché de Noël de Strasbourg en décembre 2018).

Dispositif national de lutte contre le terrorisme

À chaque vague d'attentats, la France a amélioré son dispositif de prévention et de répression du terrorisme : lois de 1986, 1996 et, peu après les attentats de Madrid et Londres, loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Tous les actes de terrorisme ont été érigés en infractions autonomes punies de peines aggravées (art. 421-1 du Code pénal). L'activité terroriste est généralement appréhendée en combinant l'existence d'un crime ou délit de droit commun limitativement énuméré dans une liste avec "une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur". Toutefois, certaines infractions, telles que l'acte de terrorisme écologique, l'association de malfaiteurs terroristes et le financement du terrorisme, font désormais l'objet d'une incrimination spécifique. Les infractions terroristes obéissent à un régime procédural particulier, qui est notamment caractérisé par la centralisation des poursuites, de l'instruction ainsi que du jugement dans une seule juridiction composée de magistrats spécialisés, compétente pour l'ensemble du territoire national.

Le Parlement a adopté le 21 décembre 2012 la loi n°2012-1432 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Celle-ci renforce les sanctions contre "ceux qui se rendent coupables d'apologie ou de provocation au terrorisme sur internet".

Elle prévoit la poursuite par la justice française des actes de terrorisme commis à l'étranger par des Français ou des personnes résidant habituellement en France en permettant de poursuivre les personnes ayant participé à des camps d'entraînement terroristes à l'étranger alors même qu'elles n'auront pas commis d'actes répréhensibles sur le territoire français, et le gel des avoirs financiers étendu aux personnes qui incitent au terrorisme.

Ce dispositif efficace et respectueux de l'État de droit fait l'objet d'un large consensus car la réalité de la menace n'est plus contestée. Le système français repose sur un traitement spécifique des affaires de terrorisme tout en évitant un régime d'exception.

Depuis les attentats perpétrés en 2015 et 2016 sur le territoire, la France a renforcé son dispositif de lutte contre le terrorisme à travers plusieurs lois :

3 juin 2016 : loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. La loi entend renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d'investigation : perquisitions de nuit possibles dans des domiciles en matière de terrorisme et en cas de risque d'atteinte à la vie, utilisation de dispositifs techniques de proximité pour capter directement les données de connexion nécessaires à l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur (IMSI catcher). Le texte prévoit le renforcement des contrôles d'accès aux lieux accueillant de grands événements (Euro 2016, etc.). Il vise aussi à améliorer la protection des témoins menacés et durcit les conditions d'acquisition et de détention d'armes. Il crée une incrimination spécifique pour le trafic des biens culturels en provenance de théâtres d'opérations de groupements terroristes.

21 juillet 2016 : à la suite de l'attentat de Nice, cette nouvelle loi durcit les peines infligées pour les infractions criminelles d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et exclut les personnes condamnées pour des faits liés au terrorisme du régime de crédit de réduction de peine. Elle rend possible la fermeture des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence. Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose. D'autres dispositions concernent les perquisitions administratives, la vidéosurveillance dans les prisons, les écoutes administratives, la couverture audiovisuelle des actes terroristes.

11 juillet 2017 : cette loi rend possibles des mesures d'interdiction de séjour et leur encadrement (durée, limitée dans le temps, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée). Les mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées.

30 octobre 2017 : loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui pérennise le régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien (Passenger Name Record ou PNR) et étend les possibilités de contrôle dans les zones frontalières.

La lutte contre la radicalisation

La pratique française en matière de lutte contre la radicalisation se fonde essentiellement sur une approche de respect de la légalité. Elle ne vise pas à contrer un discours idéologique qui certes, dans certains cas, peut contribuer au passage à l'acte violent, mais ne conduit pas de façon automatique à l'usage de la violence. La pratique française vise des infractions à la loi (incitation à la violence, à la haine raciale etc.) mais non l'adhésion à un discours, ce qui contreviendrait à la conception française de la liberté de conscience et d'expression.

De plus, l'État a mis en place un dispositif visant à lutter contre la radicalisation des mineurs. L'accompagnement des mineurs susceptibles d'être radicalisés est assuré par plusieurs services (protection judiciaire de la jeunesse, Conseils départementaux, structures de santé, préfectures).
En cas de nécessité le préfet peut ordonner en urgence une opposition à la sortie du territoire (OST) à la demande des parents.

La lutte contre le financement du terrorisme

Les groupes terroristes ont besoin de se financer et ils utilisent pour cela tous les moyens à leur disposition, y compris les nouvelles technologies pour collecter et transférer des fonds. C'est pourquoi, la France a mobilisé dès 2018 les pays déterminés à identifier et assécher toutes les sources de financement du terrorisme.

À l'initiative du Président de la République, une conférence internationale a été organisée les 25 et 26 avril 2018 à Paris sur la lutte contre le financement d'Al-Qaïda et de Daech, " No Money for Terror ", qui a réuni les représentants de 70 États et les responsables de près de vingt organisations internationales, régionales et agences spécialisées. Plusieurs priorités claires et mesures concrètes ont été définies dans le document de synthèse baptisé " Agenda de Paris ". Une 2e conférence " No Money for Terror " a été organisée les 7 et 8 novembre 2019 en Australie.

La France déploie des efforts importants pour mobiliser la communauté internationale en faveur de la mise en œuvre de l'Agenda de Paris :

1/ Pour la 1ère fois, une résolution sur le financement du terrorisme a été adoptée au Conseil de Sécurité le 28 mars 2019. Elle a créé une décision politique de référence sur le sujet en réaffirmant les obligations des États, notamment la pénalisation du financement des organisations, des actes et individus terroristes ; en appelant à amplifier l'emploi et l'efficacité des mesures de gel des avoirs dans la lutte contre le terrorisme ; en priant instamment les États membres d'évaluer et anticiper les risques de financement du terrorisme, de créer de cellule de renseignement financier et de renforcer la coopération internationale.

2/ La lutte contre le financement du terrorisme était l'une des trois priorités portées par la France en matière de lutte contre le terrorisme, dans le cadre de sa présidence du G7.

3/ La France soutient activement l'accroissement des moyens et de la visibilité du GAFI. En 2018, elle a ainsi versé une contribution volontaire d'un million d'euros sur trois ans. Elle a soutenu la pérennisation du mandat du GAFI et l'augmentation de son budget de fonctionnement en avril, lors de la réunion ministérielle qui s'est tenue en marge des Assemblées de printemps du FMI et de la Banque mondiale.

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Dernière modification : 17/04/2020

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La France et la lutte contre le terrorisme

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La France et la lutte contre le terrorisme Une menace bien réelle Depuis les années 1980, la France a été à plusieurs reprises la cible du terrorisme international. Celui-ci s'attaque aux intérêts et ressortissants français, aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger, en témoignent les prises d'otages, enlèvements et assassinats que subissent touristes, expatriés ou militaires, notamment au Sahel et au Moyen-Orient.

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Cartographie CRSI des attentats en France - CRSI

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Le CRSI publie et met à jour une cartographie des attentats islamistes commis en France depuis décembre 2014, avec ci-dessous : la province (1), Paris intra-muros (2) et l'Île-de-France hors paris (3).

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Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) | Direction Générale de la Sécurité Intérieure

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Alors que le suivi des signalements pour radicalisation islamiste représente un enjeu majeur en matière de coordination des différents services, le ministère de l’Intérieur s’est doté d’un outil spécifique. Décryptage d’un fichier unique et dédié.