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Cotisations minimales dues par les indépandants (hors micro)

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Cotisations minimales dues par les indépandants (hors micro)

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Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés (ou travailleurs indépendants) sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales au titre :

- des indemnités journalières,
- de l'assurance vieillesse de base,
- de l'invalidité décès.

Aucune cotisation minimale n'est due pour :
- les allocations familiales,
- la CSG-CRDS,
- la retraite complémentaire,
- l'assurance maladie-maternité.

Ces cotisations sont calculées suivant le revenu professionnel réel.

Depuis le 1 er janvier 2016, plus aucunes cotisations minimales ne sont dues au titre de la maladie-maternité et au titre de la retraite complémentaire des artisans et des commerçants.

Les cotisations minimales se calculent sur des bases forfaitaires

La cotisation minimale indemnités journalières
Elle se calcule dès la première année sur une base de 40 % du Pass (17 597 € pour 2023) au taux de 0,50 % et s'élève donc à 88 €.
Quelle que soit la date de création d'activité ou de radiation, cette cotisation ne peut être proratisée.

La cotisation minimale d'assurance vieillesse de base
Elle se calcule sur une base forfaitaire de 450 fois le Smic horaire (5 072 € pour 2023).
Ce calcul permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

La cotisation minimale invalidité-décès des commerçants et artisans
Elle se calcule dès la première année d'activité sur une base minimale de 11,5 % du Pass (5 059 € pour 2023).

Les 2 premières années d'activité, en cas de revenu professionnel différent des assiettes forfaitaires (à la hausse ou à la baisse), il est possible de demander un recalcule sur demande des cotisations provisionnelles sur un revenu estimé. Ces cotisations ne peuvent être inférieures aux cotisations minimales.

Montant annuel des cotisations minimales des travailleurs indépendants en 2023

Montant annuel des cotisations minimales pour les professionnels libéraux réglementés

La cotisation minimale d'assurance vieillesse de base
Elle se calcule sur une base forfaitaire de 11,5 % du Pass (5 059 € pour 2023). Elle s'élève donc à 511 € (5 059 x 10,1 %).

Pour les autres cotisations retraite des professionnels libéraux, consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou de la CNBF.

- Lorsque les artisans ou commerçants sont par ailleurs salariés ou retraités, l'ensemble des cotisations minimales et notamment les cotisations relatives aux indemnités journalières restent dues. Plus d'information sous le lien suivant.

- Les bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité cotisent sur la base de leur revenu réel d'activité artisanale ou commerciale.

La prime d'activité est versée aux personnes en activité (salariés et travailleurs indépendants) sous conditions de ressources du foyer. Toutefois le RSA socle continue d'être versé.

Ils ont la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale.

L'option doit être formulée auprès de la Caisse de la Sécurité sociale chargée de la gestion du dossier de l'assuré, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception, au plus tard au 31 octobre, pour une application l'année suivante.

En cas de début d'activité, l'option peut être exercée au plus tard dans le délai de 15 jours suivant la date d'affiliation.
L'option est valable pour une année civile et tacitement reconductible, sauf dénonciation dans les mêmes conditions, à savoir, au plus tard au 31 octobre pour une application l'année suivante.

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Cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants en 2023 | Bpifrance Création

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Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés (ou travailleurs indépendants) sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales au titre : - des indemnités journalières, - de l'assurance vieillesse de base, - de l'invalidité décès.

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Principe de calcul des cotisations sociales

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Principe de calcul des cotisations sociales

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Les principes de calcul et de paiement des cotisations sociales des indépendants | Bpifrance Création

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Le travailleur indépendant doit déclarer ses revenus professionnels directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042) via le site “impots.gouv.fr”. Le formulaire de déclaration est automatiquement complété d’un volet “social” spécifique aux travailleurs indépendants.

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Nouvel entrepreneur ? L’Urssaf vous accompagne

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L’Urssaf met à votre disposition une page dédiée accompagnant les micro-entrepreneurs durant les premiers mois de votre activité.

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Webinaire BPI : Comment créer sa micro entreprise ?

# data[].attributes.subject
Webinaire BPI : Comment créer sa micro entreprise ?

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En tant qu'entrepreneur, vous pouvez être confronté à des difficultés.

Ces difficultés peuvent être liées à votre activité, à votre environnement ou à votre personnalité.

Elles sont d'ordre professionnel, personnel, financier, familial, écologique, etc..

Vous pouvez les maîtriser.

La clé d'une bonne gestion des risques réside dans leur identification et dans l'anticipation.

CCI France propose un guide pour réduire ces risques .

Après avoir identifié vos traits de caractère, vous savez quels sont les points faibles.

Voici des idées pour les minimiser :

Faites des formations

Ne restez pas seul

Rencontrez des entrepreneurs

Faites-vous accompagner par des réseaux professionnels

Allez aux salons qui sont en lien avec votre future activité

Faites-vous accompagner par les conseillers des CCI: titleContent de votre département :

BPI Création propose un outil de recherche pour trouver l'accompagnement adapté à votre situation :
Trouver un accompagnement à la création d'entreprise
Protégez votre entourage

Échangez avec vos proches sur votre futur rythme de travail : travail le week-end et en soirée, pas de congé pendant un temps

Assurez-vous du soutien de la personne avec qui vous vivez

Protégez la personne avec qui vous vivez et votre famille des problèmes financiers liés à votre entreprise (exemple : choix du régime matrimonial, d'un contrat de mariage et d'un statut juridique de votre entreprise adaptés à votre situation)

Gérez votre stress

Faites du sport pour décompresser

Respecter votre temps de sommeil nécessaire

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Êtes-vous fait pour devenir chef d'entreprise ?

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Avant de monter votre projet, vous devez déterminer si vous êtes capable ou non d'être chef d'entreprise. Il s'agit de définir dans un premier temps si vous avez l'état d'esprit et la motivation. Dans un second temps, il s'agit de lister vos aptitudes, vos points forts et vos faiblesses et de vous améliorer.

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Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

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Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Des exonérations de CFE peuvent s’appliquer.

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Comment est déterminé votre code APE ?

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vous délivre un code d'activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l' immatriculation de votre entreprise.

Ce code, composé de quatre chiffres et d' une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d' identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

L'Insee dispose d'un outil de recherche de nomenclature d'activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s'effectuer par des niveaux appelés " listes " de plus en plus détaillés.

Exemple : Vous tenez une supérette. Pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre :

Section : G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles

Division : 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles

Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé

Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire

Sous classe : 47.11C Supérettes

Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.

Comment déterminer votre activité principale ?

Votre entreprise exerce deux ou trois activités différentes et vous avez des doutes sur la nature de son activité principale ? Trois cas de figure se présentent :

Vous effectuez des activités industrielles multiples : l'activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.

Vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.

Vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d'affaires d'origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d'affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle.

Comment modifier votre code APE ?

Entreprises, micro-entreprises, vous changez d'activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n'est pas correct ? Voici la marche à suivre selon votre situation.

Modifiez votre code APE en cas de changement d'activité exercée

Si vous avez changé de domaine d'activité, la demande de modification doit s'effectuer auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Modifiez votre code APE si celui-ci ne correspond pas à votre activité principale

Si vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement.

L'Insee a mis à votre disposition 2 formulaires, selon que votre demande concerne votre entreprise, ou l'un de ses établissements :

Vous pouvez aussi effectuer cette démarche en ligne, en renseignant le formulaire de demande de modification du code APE sur le site de l'Insee :
Demandez en ligne la modification de votre code APE

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Activité de votre entreprise : code APE, code NAF, qu'est-ce que c'est ?

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Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d'activité française), c'est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l'Insee nommé code APE. Comment trouver votre code APE ? Comment le modifier ? On vous répond !

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Comparaison entre l'entrepreneur individuel classique et le micro-entrepreneur | Bpifrance Création

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Dans ces tableaux comparatifs, la notion d'entrepreneur individuel "classique" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition, alors que celle de "micro-entrepreneur" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le régime de l'artiste-auteur concerne uniquement les créateurs d'œuvres d'art et non les techniciens ou artistes-interprète.

Ainsi, vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création de l'une des œuvres suivantes :

Écrits littéraires ou scientifiques

Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits

Compositions musicales avec ou sans paroles

Chorégraphies et pantomimes

Œuvres graphiques et d'arts plastiques : peintures, collages, dessins, gravures, sculptures, céramiques, verreries, etc.

Scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces

Modèles originaux de design

Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion

Traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l'audiovisuel

Œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l'aide de techniques similaires à la photographie, quel que soit le support utilisé.

Logiciels informatiques

Attention

les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.

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En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord déclarer votre activité.

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La plateforme URSSAF pour les artistes auteurs

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La plateforme URSSAF pour les artistes auteurs

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Les aides pour les jeunes | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
Type d'aide : subvention Les jeunes de 18 à 29 ans accompagnés par une structure spécialisée dans le conseil et l'accompagnement à la création d'entreprise peuvent bénéficier d'une aide régionale allant jusqu'à 50 % du montant TTC de leur projet (dans la limite de 5 000 €).

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FAQ : microentreprise (versement fiscal libératoire notamment)

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FAQ : microentreprise (versement fiscal libératoire notamment)

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En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s'agit d'un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

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Je choisis le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

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En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s'agit d'un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

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🚀 Bienvenue à tous ! 🌟 Plongez dans les coulisses du monde de l’entrepreneuriat avec Lucas ! Sur cette chaîne, nous dévoilons l’envers du décor, partageons nos expériences et explorons les anecdotes inspirantes qui ont jalonné notre parcours entrepreneurial. 🔍Ici, vous trouverez des retours authentiques sur les hauts et les bas de la vie d’entrepreneur. De la genèse de nos idées à la réalité du quotidien, chaque vidéo explore les défis, les réussites et les moments mémorables qui font de chaque journée une aventure unique. 🎥 Attendez-vous à des interviews exclusives avec des entrepreneurs inspirants, des conseils pratiques, et bien sûr, des histoires croustillantes. 🔔 Abonnez-vous et activez les notifications pour ne manquer aucune vidéo, et n’oubliez pas de partager vos propres anecdotes dans les commentaires ! 🌐 Réseaux sociaux = mises à jour exclusives et des moments en coulisses !

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par Gaëlle Cheriaux Publié le 20 janvier 2020 Mis à jour le 5 août 2022 12 min. de lect

Entre BIC et BNC, votre coeur balance ? Vous aimeriez savoir lequel correspond à votre activité, ou vous vous demandez peut-être si vous êtes en prestation de service commerciale ou en profession libérale ? Nous décryptons pour vous ces acronymes obscurs et vous aidons ainsi à trouver chaussure à votre pied... 👟

-> Vous êtes micro-entrepreneur ? Jetez un oeil à cet article écrit spécialement pour vous ! 🤗

-> Vous préférez un bon schéma plutôt qu'un long discours ? Voici un tableau qui résume toutes les différences entre BIC et BNC ! 👇

Ça veut dire quoi BIC et BNC ? 😳

Les acronymes BIC et BNC désignent des "types de bénéfices". Le bénéfice, c'est le profit que vous réalisez en exerçant votre activité. Parler de BIC et de BNC permet ainsi de regrouper des entreprises qui exercent des activités similaires.

1. BIC, les Bénéfices Industriels et Commerciaux

Les BIC sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques (les individus) qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Les BIC sont regroupés en trois grandes catégories :

Les activités d'achat et de vente (l'achat de matières ou de marchandises revendues telles quelles ou transformées, l'achat de biens destinés à être loués...)

Les activités de fourniture de logement ou de nourriture (hôtellerie, restauration...)

Les prestations de services commerciales (assurance, entreprise de spectacle, agent de sécurité, agent immobilier...) et artisanales (coiffeur, ramoneur...)

2. BNC, les Bénéfices Non Commerciaux

Les BNC sont les bénéfices réalisés par les indépendants qui exercent un art ou une science. Ils rassemblent ainsi :

Les professions libérales (experts comptables, avocats, ostéopathes, médecins... mais aussi développeurs, designers, consultants, traducteurs...)

Les "officiers" (notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce...)

Toutes les autres professions qui ne se rattachent pas aux catégories précédentes

"Un art ou une science", ça reste néanmoins très vague... Les indépendants qui vendent des services se demandent souvent à quelle catégorie correspond leur activité : "mon activité est-elle une prestation de service commerciale ou une profession libérale ?" Voici deux astuces pour vous aider à mettre fin à ce dilemme cornélien :

Pour départager les prestations de service commerciales BIC et les activités BNC, il faut regarder si le travail manuel et le matériel utilisé ont une plus grande importance que le fait d'exercer une prestation "immatérielle" (une prestation qui vient de l'esprit en quelque sorte !). Si c'est le cas, alors vous exercez une profession qui relève des BIC. Un développeur ou un consultant offrent une prestation "immatérielle", ils sont donc en BNC, en tant que profession libérale.

Mais parfois cette distinction ne suffit pas. Comment savoir par exemple si un designer qui reproduit et vend ses créations est une activité commerciale ou une profession libérale ? Dans le cas de ce designer, c'est plutôt le fait qu'il commercialise sa production qui lui donne le statut de BIC. S'il créait des designs sans les reproduire ni les vendre (c'est-à-dire s'il vendait seulement son service de création d'un design original), alors ce qui domine c'est la prestation intellectuelle qu'il fournit. Il serait donc en BNC ! Pour résumer, si vous créez pour reproduire et vendre ce que vous avez créé, vous êtes en BIC. Mais si votre création est unique à chaque fois, alors vous vendez une prestation intellectuelle et vous êtes en BNC.

Zoom : trouver sa catégorie d'activité sur le site Infogreffe
Si votre entreprise est déjà créée, vous pouvez trouver votre catégorie d'activité sur le site Infogreffe, c'est le site officiel qui référence toutes les entreprises françaises. Il suffit de rentrer votre numéro SIRET ou le nom de votre entreprise dans la barre de recherche. En cliquant sur votre entreprise vous voyez alors s'afficher toutes les informations de votre entreprise : le numéro SIREN/SIRET, la date de création de l'entreprise, sa forme juridique, et l'activité principale exercée.

Les acronymes BIC et BNC permettent donc de désigner un type d'activité. Mais ils désignent également un mode de calcul des bénéfices de l'entreprise. Pour le dire simplement, le bénéfice d'une entreprise correspond à la différence entre tout ce que l'entreprise a gagné (le chiffre d'affaires) et tout ce qu'elle supporte comme frais (coût de fonctionnement, commandes fournisseurs, charges sociales...).

Le mode de calcul exact du bénéfice change cependant entre BIC et BNC car la comptabilité n'est pas la même dans les deux catégories. Si le mode de calcul du bénéfice change, alors être BIC ou BNC influence l'assiette sur laquelle est calculée l'impôt sur le revenu. Il y a donc un impact fiscal ! Mais pas seulement... le type d'activité exercée a également un impact sur les cotisations sociales !

L'impact fiscal : en tant qu'entrepreneur individuel vous déclarez votre bénéfice imposable au moment de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu. Le calcul du bénéfice dépend du type d'activité exercée (BIC ou BNC), mais aussi du régime fiscal qui s'applique selon votre niveau de chiffre d'affaires.

L'impact social : le taux de cotisations sociales n'est pas le même selon l'activité exercée.

Quelles sont les particularités fiscales et sociales des BIC ? 🤔

Les régimes fiscaux des BIC

1. Le régime micro-BIC

Le régime micro-BIC est un régime fiscal simplifié. C'est le régime fiscal de la micro-entreprise appliqué aux professions commerciales, industrielles et artisanales. Pour en bénéficier, il ne faut pas dépasser ces plafonds :

À savoir : L'entrepreneur ne doit pas dépasser ces plafonds pendant deux années civiles consécutives pour bénéficier de ce régime.

Comment le bénéfice est-il calculé en micro-BIC ?

Le régime fiscal de la micro-entreprise simplifie les démarches administratives : un abattement forfaitaire s'applique directement sur votre chiffre d'affaires hors taxe pour que vous n'ayez pas à déduire vos frais réels.

2. Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s'applique aux entreprises qui ont dépassé les seuils du régime micro-BIC. Les démarches administratives sont plus importantes que dans le régime micro-BIC. Un entrepreneur peut bénéficier de ce régime en-dessous de certains plafonds :

818 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe pour les deux premières catégories BIC (activités d'achat/revente, fourniture de logement et de nourriture)

247 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe pour l a troisième catégorie BIC (les prestations de service commerciales)

À savoir : Une entreprise au régime micro-BIC peut demander à opter pour le régime réel simplifié d'imposition et une entreprise au régime réel simplifié peut demander à être au régime réel normal.

Comment le bénéfice est-il calculé au régime réel simplifié ? Le bénéfice est calculé "au réel", c'est-à-dire que l'on calcule le bénéfice réellement réalisé par l'entreprise en enlevant au chiffre d'affaires hors taxe les charges réellement supportées.

Quelles sont ces charges que vous pouvez déduire de votre chiffre d'affaires ? Globalement, toutes les dépenses nécessaires à votre activité (vos frais professionnels, vos cotisations sociales...), mais il existe certaines exceptions, que vous trouverez sur le site officiel.
Attention ! Pour calculer le bénéfice en tant que BIC, il faut prendre en compte :

Les ventes et prestations réalisées et "engagées" pendant l'année, c'est-à-dire toutes les ventes faites et les prestations rendues, même si la facture n'a pas encore été émise ou encaissée.

Les dépenses réalisées et "engagées" au cours de cette même année, c'est-à-dire les dépenses déjà effectuées mais aussi celles que vous allez devoir bientôt faire (par exemple si vous avez reçu une facture d'un fournisseur ou d'un prestataire que vous n'avez pas encore réglée mais qui concerne un service rendu ou un bien livré pour l'année en cours, il faut la compter comme une dépense "engagée").

3. Le régime réel normal

Le régime réel normal ressemble au régime réel simplifié, mais les démarches administratives sont plus lourdes et il est attribué par défaut aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur aux plafonds du régime réel simplifié.

Comment le bénéfice est-il calculé au régime réel normal ? Il est calculé "au réel", comme pour le régime réel simplifié.

Les régimes sociaux des BIC

1. Le régime social de la micro-entreprise
À savoir :

Ces taux changent si vous bénéficiez de l'ACCRE, un dispositif qui permet aux entrepreneurs débutant leur activité de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales la première année (pour un chiffre d'affaires inférieur à 30 393 €).

Ces taux changent également si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, un dispositif proposé aux micro-entrepreneurs pour simplifier le paiement de l'impôt sur le revenu en le versant en même temps que vos cotisations sociales.

2. Le régime social de la sécurité sociale des indépendants

Pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs, le barème de cotisations et de contributions sociales varie aussi selon le "type de bénéfice". Pour retrouver la liste complète des différents taux de cotisations sociales, nous vous invitons à faire un tour sur ce site.

Quelles sont les particularités fiscales et sociales des BNC ? 🤔

Les régimes fiscaux des BNC

1. Le régime micro-BNC

Le régime micro-BNC est la "version BNC" du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est donc un régime simplifié, attribué automatiquement aux travailleurs indépendants qui ne dépassent pas 72 500 euros de chiffre d'affaires hors taxe annuel.
À savoir :

L'entrepreneur ne doit pas dépasser ces plafonds pendant deux années civiles consécutives pour bénéficier de ce régime.

Certaines professions en BNC ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC : les officiers publics et ministériels, les professions bénéficiant d'un régime spécial comme les agents d'assurance ou les écrivains ou encore les personnes qui font des opérations sur des valeurs mobilières, c'est-à-dire des titres financiers, et qui ne le font pas de manière occasionnelle. Elles sont alors automatiquement au régime de la déclaration contrôlée.

Comment le bénéfice est-il calculé en micro-BNC ? Comme en micro-BIC, le bénéfice est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires hors taxes. Le bénéfice sur lequel est calculé l'impôt sur le revenu correspond ainsi au chiffre d'affaires hors taxe diminué de 34%.

2. Le régime de la déclaration contrôlée

A la différence des BIC, il n'existe qu'un seul type de régime "réel" d'imposition (dans lequel le bénéfice est calculé "réellement", c'est-à-dire qu'on enlève les charges réellement supportées du chiffre d'affaires), c'est le régime de la déclaration contrôlée. Il s'applique automatiquement, pour les entreprises qui dépassent le plafond du régime micro-BNC, ou sur option, pour les entreprises qui choisissent de déclarer leurs frais réels.

À savoir : Une entreprise au régime micro-BNC peut demander à opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Comment le bénéfice est-il calculé au régime de la déclaration contrôlée ? Comme nous venons de le voir, i l est calculé "au réel" : l'entreprise déclare les dépenses réellement supportées. Le bénéfice est alors égal au chiffre d'affaires hors taxe moins ces dépenses (frais professionnels, charges sociales...).

Attention ! Pour calculer le bénéfice en tant que BNC, il faut prendre en compte :

Les recettes encaissées, c'est-à-dire seulement les ventes et les prestations qui ont été réglées par vos clients.

Les charges "débitées", c'est-à-dire seulement les dépenses qui ont déjà été effectuées (à la différence des charges "engagées").

Les régimes sociaux des BNC

1. Le régime social de la micro-entreprise

Pour les BNC le taux de cotisations sociales est le même que pour les prestations de services BIC : il correspond à 22% du chiffre d'affaires hors taxe.

2. Le régime social de la sécurité sociale des indépendants

De la même manière, il existe des taux de cotisations sociales spécifiques aux professions libérales.
Zoom : la TVA
Pour les BIC comme pour les BNC, les différents régimes de TVA possibles sont la franchise en base de TVA (l'entreprise ne facture pas la TVA et ne peut donc pas la récupérer), le régime simplifié d'imposition et le régime réel normal. Cependant, les plafonds à partir desquels vous changez de régime varient selon le type de bénéfice.
1. Pour les BIC
Pour les deux premières catégories BIC (achat/revente, fourniture de logement) :

En-dessous de 91 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe, l'entreprise n'est pas redevable de la TVA, c'est-à-dire qu'elle ne facture pas la TVA et ne la reverse pas à l'Etat. Il existe également des plafonds plus bas à ne pas dépasser l'année précédente, nous vous invitons à lire cet article pour en savoir plus.

Entre 91 000 euros et 789 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe, l'entreprise est au régime réel simplifié. Pour en savoir plus sur ce régime, nous vous invitons à lire cet article.

Au-delà de 789 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe, l'entreprise est au régime réel normal.

Pour la troisième catégorie de BIC (prestations de services commerciales) :

En-dessous de 35 200 euros de chiffre d'affaires hors taxe, l'entreprise n'est pas redevable de la TVA. Pour connaitre les plafonds bas, nous vous invitons à lire cet article.

Entre 35 200 euros et 238 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe, l'entreprise est au régime réel simplifié.

Au-delà de 238 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe, l'entreprise est au régime réel normal.

2. Pour les BNC
Les plafonds sont égaux à ceux de la troisième catégorie de BIC.
À savoir
Même si vous réalisez un chiffre d'affaires inférieur à 91 000 euros (pour les deux premières catégories BIC) ou 35 200 euros (pour la troisième catégorie BIC et pour les BNC), vous pouvez opter pour le régime réel simplifié et donc récupérer la TVA sur vos achats.

Pour résumer, regardons de plus près le tableau présenté en introduction !

En prenant un peu de recul, il apparaît finalement qu'il existe davantage de différences en termes d'imposition et de cotisations sociales entre les deux premières catégories de BIC (achat/vente et fourniture de logement), qui correspondent aux cases bleu foncé, et la troisième catégorie de BIC (prestations de service commerciales), qu'entre BIC et BNC !

Les cases bleu clair correspondent en effet aux points communs entre prestations de service BIC et professions BNC et montrent que les règles administratives des prestations de service BIC sont en fin de compte assez proches de celles des prestations de services BNC (professions libérales).

Que se passe-t-il en cas de cumul d'activités BIC et BNC ? ✌

En tant qu'indépendant, vous pouvez avoir plusieurs activités non-salariées. Si vous êtes entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur), vous ne pouvez pas créer plusieurs entreprises individuelles. Vous exercez donc deux types d'activités avec la même entreprise individuelle.

Il est possible cependant, pour simplifier la déclaration et sous certaines conditions, de déclarer tous vos bénéfices selon les règles de votre activité principale. Votre seconde activité est alors considérée comme une activité "accessoire", à la condition néanmoins qu'elle soit directement liée à votre activité principale, et que les bénéfices retirés de cette deuxième activité ne soient pas plus importants que les bénéfices issus de votre activité principale.

Généralement, l'activité principale correspond à l'activité qui génère le plus de revenus mais il est possible que le critère retenu soit le temps passé à exercer l'activité. L'activité principale peut ainsi être l'activité la plus ancienne. Tous les revenus issus de vos activités non-salariées sont pris en compte pour calculer les cotisations sociales : à la fois les revenus de l'activité principale et les revenus de la deuxième activité.
À savoir :

Pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneur), des règles spécifiques s'appliquent. Nous vous invitons à lire cet article pour tout savoir sur la pluriactivité pour les micro-entrepreneurs.

Attention, il existe des activités pour lesquelles vous ne pouvez pas cumuler une autre activité. Les professions libérales réglementées par exemple sont incompatibles avec une activité commerciale.

Alors, plutôt BIC ou BNC ? 😊

Si vous êtes toujours hésitant, n'hésitez pas à nous poser vos questions sur le groupe Shine Community, l'équipe Shine est là pour vous !
Shine fait partie des entreprises certifiées B Corp et est membre du mouvement "1% for the Planet" 🌎

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par Gaëlle Cheriaux Publié le 20 janvier 2020 Mis à jour le 5 août 2022 12 min. de lect Entre BIC et BNC, votre coeur balance ? Vous aimeriez savoir lequel correspond à votre activité, ou vous vous demandez peut-être si vous êtes en prestation de service commerciale ou en profession libérale ?

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Simulateur calcul  des cotisations sociales

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Simulateur calcul  des cotisations sociales

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Simulateur du coût des cotisations sociales | Bpifrance Création

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Lors de votre parcours entrepreneurial, la question du choix de la structure juridique va nécessairement se poser. Allez-vous créer une micro-entreprise ? Une entreprise individuelle ? Une société ?Parmi les nombreux aspects à prendre compte, il y a votre futur statut social.Pourquoi ? Parce que la structure juridique que vous choisirez pour exercer votre activité aura un impact sur le coût de vos cotisations sociales.

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Simulateur du coût des cotisations sociales | Bpifrance Création

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Lors de votre parcours entrepreneurial, la question du choix de la structure juridique va nécessairement se poser. Allez-vous créer une micro-entreprise ? Une entreprise individuelle ? Une société ?Parmi les nombreux aspects à prendre compte, il y a votre futur statut social.Pourquoi ?

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Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

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L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.