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Nouvelle réforme de la protection des données à caractère personnel : 

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Nouvelle réforme de la protection des données à caractère personnel : 

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- objectifs : une législation européenne harmonisée, création d'un «guichet unique» compétent pour veiller à l'application des règles pour les transferts transfrontaliers de données personnelles collectées dans plusieurs pays de l'UE par des entreprises ou des plateformes internet comme Amazon, Google, Facebook.

- le droit à l'oubli est désormais garanti pour les internautes, dont les données personnelles pourront bien être supprimées de la toile. Les citoyens devront aussi expressément donner leur consentement pour autoriser le traitement de leurs données à d'autres fins.

- le droit à l'oubli sera renforcé. Lorsqu’un particulier ne voudra plus que des données le concernant soient traitées et qu’aucun motif légitime ne justifie leur conservation, le responsable du traitement devra supprimer ces données, à moins qu’il ne puisse prouver qu’elles sont toujours nécessaires ou utiles. Les citoyens seront aussi mieux informés en cas de piratage de leurs données. Le droit à la portabilité des données permettra, en outre, aux utilisateurs de transférer plus aisément des données à caractère personnel d’un prestataire de services à un autre.

- L’application des règles européennes sur le sol européen : les entreprises établies hors Europe devront se conformer à la réglementation européenne pour pouvoir offrir leurs services dans l’Union.

- Les gouvernements européens doivent encore négocier les nouvelles règles avec le Parlement européen. Une réunion entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne est prévue en date du 24 juin en présence de la commissaire Vĕra Jourová. Les trois institutions prévoient de parvenir à un accord sur une feuille de route pour mener à bien la réforme en 2015.

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L'UE adopte une réforme de la protection de la vie privée (15 juin 2015)

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L'UE adopte une réforme de la protection de la vie privée (15 juin 2015)

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LUXEMBOURG (Reuters) - Les pays membres de l'Union européenne (UE) ont donné leur feu vert lundi à une refonte du droit européen régissant la protection des données personnelles, fondant en un seul corpus les différents droits nationaux et fixant le cas échéant des amendes pour les contrevenants.

Les nouvelles dispositions veulent renforcer la protection de la vie privée en un moment où l'usage des données personnelles des internautes par des géants américains tels que Facebook ou Google est sujet à controverse.

Le Parlement européen doit encore se prononcer sur ce texte qui devrait malgré tout être définitivement adopté d'ici la fin de l'année.

Les Vingt-Huit prévoient pour l'instant que les amendes éventuelles pourraient atteindre 2% du chiffre d'affaires annuel des entreprises contrevenantes mais les députés européens ont voté l'an passé un plafond de 5% du C.A. annuel.

"Nous avons fait aujourd'hui un grand pas en avant pour adapter l'Europe à l'âge numérique", a déclaré la commissaire à la Justice, aux droits des consommateurs et à l'égalité homme-femme, Vera Jourova.

La nouvelle législation veut aussi simplifier la vie des entreprises présentes sur l'ensemble du territoire de l'UE en les protégeant d'une diversité législative nationale susceptible parfois de déboucher sur des décisions contradictoires.

Suivant le nouveau régime, les entreprises présentes dans plus d'un pays de l'UE ne seront soumises qu'au droit du pays où se trouve leur principal siège social européen même en cas de contentieux susceptible d'affecter des citoyens d'un autre pays membre.

Toutefois, cette règle dite du "guichet unique" a fait l'objet d'amendements, certains Etats membres redoutant de perdre tout contrôle sur des sociétés telles qu'Apple ou Facebook qui ont élu domicile en Irlande.

C'est pourquoi, toute autorité locale pourra se pourvoir contre une décision particulière si elle peut se prévaloir d'une préoccupation légitime. Son pourvoi sera examiné par une nouvelle instance en devenir regroupant l'ensemble des régulateurs des 28 et dont les décisions sont susceptibles d'être contraignantes.

La réforme officialise enfin le "droit à l'oubli" qui autorise l'internaute à réclamer la suppression des recherches en ligne des informations personnelles jugées périmées, non pertinentes voire préjudiciables.

(Julia Fioretti, Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par Marc Joanny)

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L'UE adopte une réforme de la protection de la vie privée

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LUXEMBOURG (Reuters) - Les pays membres de l'Union européenne (UE) ont donné leur feu vert lundi à une refonte du droit européen régissant la protection des données personnelles, fondant en un seul corpus les différents droits nationaux et fixant le cas échéant des amendes pour les contrevenants.

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La CNIL met en demeure Google (12 juin 2015)

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La CNIL met en demeure Google (12 juin 2015)

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Le déréférencement opéré par Google ne doit pas porter uniquement sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche.

Suite à l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 13 mai 2014, le droit au déréférencement a été consacré.

Ainsi, toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande auprès du moteur de recherche compétent.

En ce sens, Google a donc eu à procédér à des déréférencements.

Cependant, des internautes se sont plaints par la suite, et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donc demandé à Google de réaliser le déréférencement sur l'ensemble du moteur de recherche, quelle que soit "l'extension" de celui-ci (.fr,.uk,.com, etc...).

Pour autant, la société Google n'a fait que partiellement droit à ces demandes. En effet, le déréférencement n'a été octroyé que sur des recherches effectuées sur l'une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche.

Les recherches effectuées à partir de "google.com" ou d'extensions non européennes n'ont pas été concernées par le déréférencement.

D'après la CNIL, le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions.

La Commission a donc mis en demeure le moteur de recherche, afin qu'il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Cette mise en demeure n'est pas une sanction. Toutefois, si la société Google-Inc ne se conforme pas à la loi dans le délai imparti, une sanction sera prise à son égard.

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 Le droit à l'oubli : peut-on effacer ses traces en ligne et comment doit-on procéder ? 

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 Le droit à l'oubli : peut-on effacer ses traces en ligne et comment doit-on procéder ? 

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Mise en demeure de Google par la CNIL (12 juin 2015)

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Mise en demeure de Google par la CNIL (12 juin 2015)

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Comment appliquer le "droit à l'oubli" sur Internet, et jusqu'où une décision prise sur un territoire donné peut-elle avoir des effets sur un service mondial ? La question se repose alors qu'en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rendu publique ce vendredi une mise en demeure visant Google. Le géant du Net a quinze jours pour appliquer à l'ensemble de son moteur de recherche, et pas seulement aux extensions européennes - google.fr en France, google.de en Allemagne, google.nl aux Pays-Bas... -, le "droit au déréférencement" consacré l'an dernier par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Près de 270000 demandes

Le 13 mai 2014, la CJUE avait en effet débouté Google dans une affaire qui l'opposait à un citoyen espagnol. Ce dernier se plaignait de voir systématiquement ressortir, dans les résultats de recherche en ligne le concernant, une vieille annonce légale d'adjudication sur saisie immobilière publiée par le journal La Vanguardia - une "casserole" obsolète, dont il estimait qu'elle lui portait préjudice. La Cour lui avait donné raison, et jugé qu'un citoyen européen pouvait demander à un moteur de recherche le retrait de résultats apparaissant à partir de requêtes sur son nom, dès lors que les informations étaient "inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives", et que ce déréférencement n'allait pas à l'encontre de l' "intérêt prépondérant du public".

Cette épineuse question du "droit à l'oubli" est très loin de faire consensus. Elle inquiète aussi bien les archivistes que l'ONG Reporters sans frontières, qui a vu dans l'arrêt de la CJUE une "boîte de Pandore qu'il sera difficile de refermer" et une menace pour la liberté de l'information, et qui s'inquiète de la responsabilité ainsi confiée à une entreprise privée. De son côté, la firme de Moutain View, sans cacher son désaccord sur le fond, s'est conformée à la décision européenne en mettant en place, à destination des internautes, un formulaire de demande de déréférencement, déjà massivement utilisé. Son "rapport de transparence" indique qu'elle a reçu à ce jour près de 270000 demandes, et qu'elle a supprimé plus de 40% des adresses web qu'elle a examinées.

"Un traitement unique"

Mais au-delà du principe, c'est aussi l'étendue de la mesure qui fait débat. Jusqu'ici, Google n'a appliqué ces déréférencements que sur ses extensions européennes. Or pour le groupement des Cnil de l'UE, qui a publié en novembre dernier une recommandation à ce sujet, le droit au déréférencement doit "garantir une protection efficace et complète des droits du citoyen, sans que la loi européenne puisse être contournée". Autrement dit, il doit s'appliquer sur l'intégralité du moteur de recherche, faute de quoi il suffit à un internaute d'effectuer une requête sur google.com pour avoir accès à une information supprimée sur les versions européennes du service. C'est tout le sens de cette mise en demeure de la Cnil française, qui estime que "le service proposé via le moteur de recherche "Google Search" correspond à un traitement unique".

Un "droit à l'oubli mondialisé" qui va trop loin pour Google. "Nous nous sommes efforcés de trouver le bon équilibre dans l'application de l'arrêt [de la CJUE], indique un porte-parole de l'entreprise. L'arrêt visait des services à destination des utilisateurs européens, ce qui est l'approche que nous avons retenue pour nous mettre en conformité avec celui-ci." En novembre dernier, lors d'une réunion du comité consultatif mis en place par le géant du Net pour travailler sur le sujet, son directeur juridique, David Drummond, résumait ainsi le problème : "Ce n'est pas parfait, il est clair que quelqu'un peut passer sur google.com, mais il y a très peu de gens qui le font. Dans ce monde global, quelle est la meilleure solution ? Il y a aussi des gouvernements autoritaires dont personne ne veut que leur législation s'applique au reste du monde."

D'ici quinze jours, "si la société Google Inc. ne s'est pas conformée à la présente mise en demeure", un rapporteur pourra être désigné pour demander que soit prononcée une sanction, indique la décision de la Cnil. Du côté du géant du Net, on indique continuer à échanger avec les autorités de protection des données. Mais quelle que soit l'issue de cet épisode, les questions techniques, éthiques et juridiques autour du "droit à l'oubli" sont encore loin d'être réglées.

La mise en demeure, à consulter ici :

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"Droit à l'oubli" : Google dans le viseur de la Cnil

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Comment appliquer le "droit à l'oubli" sur Internet, et jusqu'où une décision prise sur un territoire donné peut-elle avoir des effets sur un service mondial ? La question se repose alors qu'en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rendu publique ce vendredi une mise en demeure visant Google.

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De l'inefficacité du droit à l'oubli face à l'effet Streisand

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De l'inefficacité du droit à l'oubli face à l'effet Streisand

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De l'inefficacité du droit à l'oubli face à l'effet Streisand...

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Il en a été souvent question, son avènement est attendu depuis longtemps et ça y est, juges et plaideurs sont en train de consacrer l'existence d'un véritable droit à l'oubli sur internet. La porte a été ouverte (ou entrouverte selon certains) par la Cour de justice de Luxembourg (CJUE, gd ch., 13 mai 2014, aff.

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Un phénomène médiatique au cours duquel la volonté d’empêcher la divulgation d’informations que l'on aimerait garder cachées — qu'il s'agisse de simples rumeurs ou des faits véridiques — déclenche le résultat inverse. Par ses efforts, la victime encourage malgré elle l'exposition d'une publication qu'elle souhaitait voir ignorée. Il s'agit donc à proprement parler d'un « effet pervers."

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Snythèse concertation numérique sur le droit à l'oubli et le déréférencement

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Snythèse concertation numérique sur le droit à l'oubli et le déréférencement

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- le droit à l'oubli n'est pas un droit absolu. Selon les circonstances, d'autres intérêts peuvent également entrer en jeu. Il conviendra alors, dans le cas d'espèce, d'effectuer une pesée des intérêts entre le respect de la sphère privée (le droit à l'oubli) et l'intérêt au traitement des données (dans le cas d'une publication d'un contenu sur Internet par exemple, la liberté d'expression et le devoir d'information ou de mémoire sont notamment en jeu). L'appréciation des intérêts varie selon les circonstances du cas d'espèce. En d'autres mots, l'atteinte à la personnalité de la personnalité liée au traitement des données, respectivement à la publication, est-elle, en l'occurrence, justifiée par un intérêt supérieur? La balance entre le droit au déréférencement et le droit à l’information du public n’est que fonction des circonstances particulières de chaque espèce empêchant de généraliser l’une ou l’autre des solutions et créant de ce fait une certaine incertitude juridique. Comment trouver un équilibre entre ces deux droits?

- qu'en est-il pour le droit à l'oubli numérique après la mort? La question même de la propriété des données après la mort est encore peu évoquée et un vide juridique assez remarquable existe. Pour récupérer les données d’un compte Gmail, Google demande à la famille de fournir une copie du certificat de décès, ainsi que des documents justifiant la qualité de représentation légale du défunt ou de sa succession du demandeur.

- le cas du copier-coller : Même si l’internaute parvient à faire supprimer des données personnelles sur un site, il se peut que ces informations aient été transmises ou recopiées ailleurs. Comment les retrouver toutes ? Cela devient très difficile à vivre, par exemple en cas de diffamation : même si le site « source » est condamné et retire l’article litigieux, il est fréquent que le texte ait été « copié-collé » par de nombreux sites ou blogs.

- l’internationalisation. De nombreux pays ne reconnaissent pas le droit à l’oubli : ainsi, « les informations collectées par Google ou Facebook, dont le siège social est installé aux Etats-Unis, peuvent rester stockées indéfiniment ».

- l'"effet Streisand" : le droit à l'oubli ne saurait servir à effacer les ravages d’un buzz maladroitement provoqué. Le propriétaire de la source déréférencée étant informé, il lui sera possible de rédiger un nouvel article faisant part de cette tentative de censure. Le risque évident est de remettre en lumière une actualité qui n’était plus pertinente et donc de contribuer à une amélioration du référencement d’une ancienne information dès lors réactualisée.

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- faciliter les recours pour les personnes déboutées -> projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel

- mettre en place un système de médiation pour les petits litiges liés à l’utilisation des technologies numériques et en particulier dans le contexte du droit au déréférencement (voir l'étude annuelle du Conseil d'État publiée le 19 septembre 2014 et portant sur le numérique et les droits fondamentaux)

- Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du Numérique, souhaite inscrire le droit à l'oubli dans la loi --> projet de loi numérique

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Six européens, un américain, un guatémaltèque et une française, Sylvie Kauffmann, directrice éditoriale du Monde. Après une série de réunions publiques, de visites dans plusieurs villes d'Europe et l'audition d'une quarantaine d'experts, le comité consultatif de Google a rendu son rapport final vendredi 6 février. Son but, proposer des critères et des méthodologies afin d'aider les collaborateurs de Google dans leur traitement des demandes de déréférencement.
Ce rapport intervient après la décision du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne qui permet aux internautes d'appliquer un " droit à l'oubli ", ou un droit au déréférencement. Depuis cette date, les internautes peuvent demander à ce que soient supprimé des pages dont le contenu est attentatoire à leur vie privée. Si leur demande est acceptée, les pages sont toujours consultables en ligne, mais n'apparaissent plus dans les versions européennes de Google et Bing. Plus de 200 000 demandes dans les pays européens ont été reçus par la firme de Mountain View depuis janvier 2015.

Même si les solutions apportées sont loin de régler tous les problèmes du droit à l'oubli, des éléments intéressants sont abordés. Des réunions sont d'ailleurs prévues en France et en Europe pour répondre à ce sujet.

[title text="Rapport sur le droit à l'oubli : simplifier le traitement des demandes de déréférencement" line="true"]

Quatre critères principaux sont dégagés, en début de rapport sans grande surprise. Objectif : simplifier le traitement des demandes de déréférencement.

1. Le rôle de l'individu dans la vie publique : afin de déterminer le rôle et l'importance de l'individu d'une personne dans la vie publique, le comité dégage trois sous-catégories :
- les individus qui possèdent un rôle clairement défini dans la vie publique (hommes et femmes politiques, célébrités sportives...),
- ceux qui ont un rôle plus spécifique et " moins discernable " dans la vie publique, comme certains fonctionnaires ;
- et des individus au rôle non discernable dans la vie publique.

Le conseil des experts est de favoriser le droit à l'information lorsque la demande de déréférencement concerne des personnes ayant un rôle important dans la vie publique. Dans le cas intermédiaire, c'est la nature du contenu à déréférencer qui aura un rôle prépondérant.

2. La nature de l'information : le principal critère retenu reste le degré d'atteinte à la vie privée face à l'intérêt du public d'accéder à ce type d'information. Sans surprise, le rapport évoque par exemple qu'une information factuelle et véridique qui ne porte préjudice à personne sera plus difficilement déréférençable. Pour le Comité Consultatif, aucun type d'informations ne doit mener à une désindexation systématique. Le rapport cite Bertrand Girin, président de Reputation VIP, qui expliquait lors de la réunion du conseil consultatif à Paris le 25 octobre 2014 : " mon adresse personnelle est divulguée, mon téléphone est divulgué(...). C'est ça l'atteinte à la vie privée. "

3. La source : pour le rapport, " il est pertinent de considérer la source de cette information et la motivation pour la publier. " Là encore, c'est l'intérêt général qui prédomine : le comité appelle à respecter le véritable travail journalistique quand celui-ci met en valeur l'intérêt général.

4. Le temps : selon le comité, il est impératif de savoir si l'information est encore d'intérêt public au moment de l'examen de la requête. Des données subjectives mais primordiales à prendre en compte. " Ce critère est particulièrement important si la vie publique de la personne concernée est limitée ou a changé ", explique le comité.

[title text="Rapport sur le droit à l'oubli : des éléments de procédure intéressants" line="true"]

Le rapport aborde également des éléments intéressants de " procédure qui n'ont pas été clairement abordés par le jugement mais au sujet desquels nous [les experts] avons choisi de prodiguer nos conseils ".

Accessibilité du formulaire de demande de suppression

Les experts demandent à Google de rendre " plus facilement accessible " le formulaire de demande de suppression, conformément à la demande de Bertrand Girin, lors de la réunion du conseil consultatif à Paris le 25 octobre 2014. Ce formulaire a en effet été désindexé par Google, posant la question de la démocratisation du droit à l'oubli.

Avertir les administrateurs des sites du déréférencement de leur page

De plus, le comité se prononce pour le fait que Google avertisse les administrateurs des sites du déréférencement de leur page. Ce serait " une bonne pratique ", admettent les experts. " Dans les cas complexes, il peut aussi être approprié de notifier le webmaster avant le prise de décision de retrait ".

Le déréférencement suffit sur les seules versions européennes

Concernant l'étendue du déréférencement à toutes les versions de Google, le rapport explique qu'en " l'état du droit et de la technologie ", le déréférencement suffit sur les seules versions européennes. Le rapport note que si l'internaute peut passer par le site américain (Google.com) pour ses recherches, cela demeure une pratique isolée (moins de 5 % des recherches européennes). Pour les experts, désindexer toutes les versions de Google n'aurait donc qu'une répercussion minime.

Transparence vis-à-vis de l'utilisateur

Autre conseil : à propos de la transparence. Le comité demande qu'une notification indique que les résultats de recherche ont été potentiellement modifiés par une demande de désindexation. Pour rester dans la philosophie du droit à l'oubli, la notification doit demeurer généraliste et ne pas préciser la raison de la demande.

[title text="Un rapport déjà polémique" line="true"]

Après plusieurs scènes d'audition publique, auxquels a pris part Bertrand Girin, ce rapport prête déjà à polémique. " Habilement mené ", pour Sylvie Kauffmann, il n'est pas du goût de Jimmy Wales, fondateur de Wikipedia et membre du comité Google. Selon lui, " l'ensemble des recommandations sont pleines de défauts, parce que la loi elle-même est remplie de défauts. Je m'oppose totalement à un système dans lequel une entreprise privée est érigée en arbitre de nos droits les plus fondamentaux, la liberté d'expression et le droit à la vie privée ".

[title text="Projet de règlement européen et de loi numérique en vu" line="true"]

Ces solutions ne règlent pas tout et le problème du droit à l'oubli devrait revenir sur la table. Notamment, avec le p rojet de loi numérique d'Axelle Lemaire, prévu au trimestre prochain. Il prévoit un droit de déréférencement sur les moteurs de recherche, " voire à l'effacement des données, qui s'appliquerait automatiquement aux mineurs, très friands de réseaux sociaux ". " Nous souhaitons que cette économie et cette société de la donnée n'émergent pas au détriment de la protection de la vie privée. Il faut pour cela introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique ", a déclaré Axelle Lemaire mercredi 14 janvier 2015 devant les députés.

A signaler que le site forget.me a lancé depuis le 24 juin dernier un outil gratuit qui aide les internautes à mieux répondre au formulaire de droit à l'oubli de Google.

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Le comité consultatif de Google rend son rapport sur le droit à l'oubli - Forget.me Blog

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- révisionnisme (effacer des données quand elles ne nous conviennent plus)

- censure (la formulation très large retenue par la Cour de justice de l’UE, qui autorise le retrait de données « non pertinentes, obsolètes ou inappropriées », permet bien des interprétations).

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- protection des données à caractère personnel

- respect de la vie privée

- économie numérique

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Solutions et effectivités juridiques du droit à l'oubli

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Solutions et effectivités juridiques du droit à l'oubli

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- Par décision du 13 mai 2014, la Cour Européenne de Justice a estimé que les moteurs de recherche sont responsables du traitement des données personnelles apparaissant sur leurs pages internet et qu'ils doivent, sur demande et à certaines conditions, supprimer des liens vers ces pages (à moins qu'il n'existe - dans le cas concret - un intérêt public prépondérant justifiant l'indexation de ces informations).

- renforcer, d'une part, les droits des personnes concernées, d'autre part, les obligations des responsables de traitement, notamment en concrétisant la notion de proportionnalité ou en faisant du privacy by design et du privacy by default une obligation pour tous les produits et services mis sur le marché.

- place d'un droit à l'oubli dans l'échelle des normes

- les sanctions

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Modalités techniques d'exécution du droit à l'oubli

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Modalités techniques d'exécution du droit à l'oubli

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- anonymisation

- mettre en place une politique de sécurité

(Trusted Computing, sticky policies, privacy by design)

- publication éphémère de données

- rendre une donnée introuvable

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FAQ sur le droit à l'oubli par Reputation Squad : usages et réglementation du droit à l'oubli sur internet.