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Glissement des taches : les conséquences

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Glissement des taches : les conséquences

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Estelle, Esther, Agathe, Priscillia

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La responsabilité infirmière dans la collaboration, comment la mettre en œuvre 

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La responsabilité infirmière dans la collaboration, comment la mettre en œuvre 

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Fannela , Jacobine, Mu

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Glissement des taches : les conséquences

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Glissement des taches : les conséquences

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Estelle, Esther, Priscillia, Agathe

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Il fut qu'un groupe traite les conséquences des glissements de tâches svp. Mme claudon

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Lien n°3

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Groupe 2: Véronique, Coralie, Fanny, Aurélie

Lien n°1

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Le glissement de tâches, un risque juridique majeur

Article pris dans la revue l'aide soignante au édition Elsevier Masson Décembre 2009 avec leur autorisation

Auteur Carine Grudet Juriste spécialisé en droit de la santé

L'aide soignante exerce sous la responsabilité de l'infirmière. Cette dernière collabore avec l'aide-soignante avec l'aide soignante mais ne peut lui déléguer des tâches .L'aide-soignante se trouverait alors dans une situation d'exercice illégal de la profession d'infirmière.

Ces dernières années ont été marquées par une forte évolution de l'organisation de notre système de santé. Cette évolution, demandant de plus en plus de technicité et d'expertise, a nécessité une adaptation constante des personnels soignants. Cependant, ces bouleversements n'ont pas toujours été accompagnés des réformes nécessaires à l'évolution des professions de santé.

C'est dans ce contexte que, quotidiennement, le monde hospitalier s'est familiarisé avec le glissement de tâche au point de banaliser, ne mesurant pas toujours le risque encouru. La difficulté à cerner le rôle de chacun des membres de l'équipe, la diversité des professions et leur interdépendance sont souvent à l'origine de confusions entre ce qu'un professionnel a le droit de faire, ce qu'il est capable de faire et ce qu'il fait.

L'aide soignante se trouve à cette frontière et le risque d'une mise en cause de sa responsabilité suite à un glissement de tâche est aujourd'hui bien réel.

Un métier et une formation spécifique

En l'absence de décret de compétence de la profession d'aide-soignant, celle-ci se définit au travers du cadre législatif de la profession infirmière. L'article R4311-4 du code de la santé publique dispose que lorsque les actes accomplis et les soins dispensés " ...l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants(es)qu'il encadre et dans la limite de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. "

Les textes sont sans ambiguïté ; l'aide-soignante collabore mais elle n'agit pas par délégation. Cette collaboration est limitée aux actes relevant du rôle propre de l'infirmier et pour lesquels elle a reçu une formation. Ainsi, la sollicitation de l'aide-soignante se limite aux soins de confort, d'hygiène et e surveillance.

Par ailleurs, le référentiel de formation liste très précisément les soins enseignés en formation.

Collaborer n'est pas déléguer

Déléguer est issu du latin delegare qui signifie " transmettre, confier une responsabilité à un subordonné ".

Collaborer est composé du préfixe co- qui signifie "avec " et labor qui signifie travailler de concert. "

Une collaboration n'implique donc pas de transfert de responsabilité, mais seulement un travail en équipe, un partenariat. La collaboration intervient dans la limite de la qualification reconnue par la formation et non par l'expérience acquise sur le terrain.

Il n'est pas toujours facile pour les soignants de faire la distinction entre délégation et collaboration. Pourtant, déléguer une tâche à une aide-soignante revient à lui donner le pouvoir d'exécuter un geste infirmier pour lequel elle n'est pas qualifiée et qu'elle n'est pas autorisée à effectuer.

Les glissements de tâches les plus rencontrés sont le premier lever post-opératoire ainsi que la distribution de médicaments dans un établissement de santé (alors que cela est permis sous conditions dans un établissement médico-social

Le risque de l'exercice illégal de la profession d'infirmier

L'aide - soignante n'a pas toujours conscience qu'accepter un geste ou un soin ne représente pas seulement un simple glissement de tâche. Souvent vécu comme une reconnaissance en termes de confiance et de professionnalisme, l'aide-soignante peut être amenée à ne plus considérer qu'elle outrepasse ses fonctions. Le glissement de tâche devient alors l'habitude, le quotidien. L'aide-soignante exerce alors illégalement la profession d'infirmier.

L'expérience de l'aide-soignante, ses connaissances acquises sur le terrain au cours des années ne lui permettent pas pour autant de pratiquer un acte de soins ne relevant pas de sa responsabilité, même si cela lui semble à sa portée.

En l'état actuel du droit, une aide-soignante ne peut intervenir que si l'infirmière a analysé la situation et organisé le travail en équipe. Le droit ne souffre aucune ambiguïté et, en cas de procès, le juge ne reconnaîtrait pas l'habitude, la coutume au mépris de la règle de droit. La sanction serait lourde : l'aide-soignante encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende. Le 3 septembre 2003, le tribunal correctionnel de Paris a d'ailleurs condamné une aide-soignante à une amende 3 mois de prison avec sursis et 1 000€ d'amende pour exercice illégal de la profession d'infirmier. Le tribunal a constaté les glissements de tâches, récurrents et connus, y compris de la direction de l'établissement de santé. Dans cette affaire tous savaient, tous ont été condamnés. Le juge a rappelé que la surveillance du patient et les actes y afférant ne relèvent pas de la compétence de l'aide-soignante.

Le risque pénal

Les aides-soignantes doivent prendre conscience qu'il n'est pas acceptable qu'elles mettent leur responsabilité professionnelle en danger.

L'exercice illégal de la profession d'infirmier n'est pas la seule infraction que peuvent commettre les aides-soignantes. Elles peuvent être accusées de mise en danger de la vie d'autrui voire d'homicide involontaire, tout simplement parce qu'à un moment donné elles auront accepté de pratiquer un geste qui ne fait pas partie de leur rôle.

Citons les glissements de tâches principalement rencontrés qui peuvent provoquer des dommages et sont susceptibles d'être sanctionnés pénalement : changement de poche de perfusion, aspiration endo-trachéale, pose de plâtre, pose de sonde à oxygène. Plus que jamais, il appartient à l'aide-soignante de prendre en considération ce risque pénal et de refuse tout glissement de tâche.

Conclusion

L'aide-soignante n'échappe pas à la " judiciarisation " de la médecine et peut voir à tout moment sa responsabilité mise en cause. Le glissement de tâche existe. Il est souvent mal vécu par les professionnels car synonyme d'un manque de qualité et de sécurité du patient et évidemment d'une prise de risque.

Les pouvoirs publics penchent actuellement sur une harmonisation des législations afin que la collaboration entre l'aide-soignante et l'infirmière soit le plus clairement définie. Ainsi, l'évolution de la profession fera peut être émerger un décret de compétence d'aide-soignante.

Carine GRUDET juriste spécialisé en droit de la santé Hôpital Necker- Enfants Malades AP HP Paris (75)

carine.grudet@nck.aphp.fr

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Le glissement de tâches, un risque juridique majeur Article pris dans la revue l'aide soignante au édition Elsevier Masson Décembre 2009 avec leur autorisation Auteur Carine Grudet Juriste spécialisé en droit de la santé L'aide soignante exerce sous la responsabilité de l'infirmière.

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Groupe 1: Coraly, Enora, Maeva, Asmaâ

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Glissement de tâche (déf +législation)

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Lien n°7

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Groupe 3 : Estelle, Priscillia, Esther, Agathe

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Glissement de tâches

La faute inexcusable de l'employeur !

Une décision de justice a confirmé les responsabilités des directions.

En effet, le 23 février 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a condamné l'hôpital de Saint Gaudens pour " faute inexcusable ". La notion de faute inexcusable de l'employeur est prévue. Elle peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT

- comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - avaient signalé àl'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Les conséquences juridiques des glissements de tâches pour les employeurs !

Un ASH - Agent des Services Hospitalier - travaillant dans une maison de retraite a été victime d'un accident de travail alors qu'elle procédait à une aide au lever. Cet agent a engagé une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en justifiant qu'elle effectuait une tâche ne relevant pas de sa compétencemais de celle des aides-soignants.

Le tribunal vient de donner raison à cet agent en précisant dans les attendus que :

" Il semble que l'affectation des agents de service aux tâches des aides-soignants soit une pratique habituelle dans l'établissement, puisque le problème a été signalé lors de la séance du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail... ",

" Il est ainsi établi qu'en affectant cet agent à une tâche qui ne relevait pas de sa

compétence, l'employeur a commis un manquement à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui ; il ne pouvait qu'avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié puisqu'il n'ignorait pas les différences de formation et de compétence entre les fonctions d'aide-soignant et d'agent de service, et donc, les conséquences sur la capacité à dispenser des soins aux malades dans des conditions optimales ".

Cette décision confirme que les établissements publics hospitaliers, qui attribuent aux agents des missions et des tâches ne relevant pas de leur compétence, s'exposent à des sanctions pénales et financières importante

" L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

santé physique et mentale des travailleurs (...) ".

Depuis 2002, la cour de cassation a affirmé dans plusieurs arrêts sur les conséquences de l'amiante sur la santé des salariés que cette obligation générale de sécurité était en réalité une obligation de sécurité de résultat

Ainsi, il est important que les membres du CHSCT des établissements publics ou privé interviennent pour alerter les employeurs sur ces glissements de tâches. Ils veilleront que leurs propos soient retranscris au procès-verbal du CHSCT.

L'employeur n'est pas tenu de proposer des solutions mais sera alors pénalement responsable pour faute inexcusable si un accident de travail venait confirmer les risques soulevés par les représentants de cette instance.

Des conséquences pénales pour les soignants

Les conséquences d'un glissement de tâche existent aussi pour les employés, car aucun soignant n'est censé ignorer les limites de son champ de compétence et ne peut s'autoriser à aller au-delà des textes réglementaires, même sur ordre de sa hiérarchie.

L'article prévoit que l'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ainsi, un agent qui effectuerait des tâches en dehors de sa compétence sera responsable pénalement responsable de ses actes.

Télécharger le jugement du tribunaldes affaires de sécurité sociale du 23 février 2011

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Glissement de tâches: La faute inexcusable de l'employeur ! - Le blog de CGT CH Port-Louis/Riantec

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Glissement de tâches La faute inexcusable de l'employeur ! Une décision de justice a confirmé les responsabilités des directions. En effet, le 23 février 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a condamné l'hôpital de Saint...

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Lien n°4

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Groupe 3 : Estelle, Priscillia, Esther, Agathe

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Dans un jugement daté du 23 février 2011, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Haute-Garonne estime que le CH de Saint-Gaudens a commis "une faute inexcusable" en affectant un Agent de service hospitalier (ASH) sur une tâche d'ordinaire dévolue aux Aides-soignants (AS) - le déshabillage d'une patiente -, travail au cours duquel la salariée en question a contracté "une vive douleur dans le bas du dos", en l'occurrence une lombosciatalgie droite.

Comme le rappelle le TASS dans ses motifs, "ce n'est pas de façon fortuite ou ponctuelle" que l'agent a été amené à effectuer cette tâche "mais dans le cadre d'une mission programmée par l'employeur, qui l'avait chargée de s'occuper des résidents, et non pas d'assurer les fonctions de nettoyage, préparation des repas, aide à la prise alimentaire, tâches relevant de ses fonctions". Au contraire de l'argumentaire avancé par l'hôpital, il ne s'agissait pas également "d'assurer le confort des résidents", l'activité de déshabillage relevant "exclusivement" des AS, insiste le tribunal.

Surcharge de travail oblige, ce glissement de tâches paraît "une pratique habituelle" dans l'établissement, ajoute le TASS, selon qui l'hôpital a commis "un manquement à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui". En effet, au fait des différences de formation et compétences entre les fonctions d'ASH et d'AS, le CH de Saint-Gaudens ne pouvait qu'avoir conscience du danger auquel il exposait sa salariée. "Pour autant, il n'a pris aucune mesure pour empêcher le risque de se réaliser", soutient le tribunal. (document en téléchargement en haut à droite de l'article)

La notion de faute inexcusable de l'employeur est prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale. Elle peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT - comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Les obligations des employeurs sont définis par les articles L4121-1 à 5 du code du Travail en précisant que :
" L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...)".
Depuis 2002, la cour de cassation a affirmé dans plusieurs arrêts sur les conséquences de l'amiante sur la santé des salariés que cette obligation générale de sécurité était en réalité une obligation de sécurité de résultat.

Les faits remontent au 5 décembre 2006. Ce jour-là, un agent de service hospitalier, Angélique P, embauchée le 1er juillet 2005, affectée en novembre de cette même année à la maison de retraite Orélia était victime d'un accident de travail. Une lombosciatalgie droite était diagnostiquée. " L'agent, alors qu'elle aidait une résidente à enlever sa chemise de nuit, a ressenti une forte douleur dans le bas du dos puis est restée bloquée en s'occupant de la résidente suivante. "

Angélique P introduisait une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Elle soutenait que " l'accident est survenu alors qu'elle effectuait une tâche ne relevant pas de sa compétence mais de celle des aides-soignants, une tâche relevant des soins d'hygiène corporelle et non comme le soutien l'employeur, une tâche destinée à assurer " le confort des patients ". "

Manquement à l'obligation de sécurité

Le tribunal a donné raison à l'agent. Dans les motifs de sa décision, il précise : " Il semble que l'affectation des agents de service aux tâches des aides soignants soit une pratique habituelle dans l'établissement, puisque le problème a été signalé lors de la séance du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail du 26 octobre 2010. Il est ainsi établi qu'en affectant Mme Puig à une tâche qui ne relevait pas de sa compétence, l'employeur a commis un manquement à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui ; il ne pouvait qu'avoir conscience du danger auquel il exposait sa salariée puisqu'il n'ignorait pas les différences de formation et de compétence entre les fonctions d'aide-soignante et d'agent de service, et donc, les conséquences sur la capacité à dispenser des soins aux malades dans des conditions optimales ".

Source :
document en pièce jointe
http://www.ladepeche.fr/article/2011/04/05/1050980-Saint-Gaudens-L-hopital-condamne-pour-faute-inexcusable.html

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snpi-cfe-cgc site du syndicat national des professionnels infirmiers ; infirmières - cadres infirmiers - infirmières spécialisées

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website of the trade union organisation for managers and nurse in the health service

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Glissement de tâches : un hôpital condamné !

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Dans un juge­ment daté du 23 février 2011, le Tribunal des affai­res de sécu­rité sociale (TASS) de Haute-Garonne estime que le CH de Saint-Gaudens a commis "une faute inex­cu­sa­ble" en affec­tant un Agent de ser­vice hos­pi­ta­lier (ASH) sur une tâche d'ordi­naire dévo­lue aux Aides-soi­gnants (AS) - le désha­billage d'une patiente -, tra­vail au cours duquel la sala­riée en ques­tion a contracté "une vive dou­leur dans le bas du dos", en l'occur­rence une lom­bos­cia­tal­gie droite.

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GROUPE 1: Coraly, Enora, Maeva, Asmaâ https://youtu.be/saWMctblaYM

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Le travail en binôme Infirmier(e) - Aide-soignant(e)

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Lien n°8

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Glissement de tâches et déviances (Bande-annonce Grand Angle)

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Lien n°5

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Lien n°2

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Actusoins - infirmière, infirmier libéral actualité de la profession

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Une aide-soignante qui fait la tournée des anticoagulants, une infirmière qui donne un antalgique non prescrit : juridiquement, ces actes relèvent de l'exercice illégal d'une profession. Pourtant, ces pratiques seraient habituelles dans certains établissements. En cas de problème, directions et soignants se renvoient la responsabilité.

Des données inaccessibles

Parmi les experts judicaires, les syndicats ou encore les directeurs de soins interviewés, aucune personne n'a su donner des chiffres ou des données sur ce que l'on appelle maladroitement le " glissement de tâches* ".

Et pour cause. Ce genre d'actes est dénoncé uniquement lorsqu'il a pour conséquence un problème grave ou qu'il y a eu dépôt de plainte auprès d'un tribunal. Un des cas les plus médiatisés remonte à 1999 : l'affaire " Trousseau ".

De nuit, un enfant de deux ans est pris en charge par une aide-soignante, seule à assurer la surveillance de l'unité de soins. Ses deux collègues infirmières étant affectées sur deux autres unités. L'enfant décède des suites d'une anoxie cérébrale prolongée. L'aide-soignante n'avait pas su repérer que l'enfant s'était déperfusé, ni prendre les mesures appropriées relatives à son état général.

De la surveillance au soin, il n'y a qu'une étape. " Un soir, j'ai pris mon poste à 20h. La cadre m'a alors annoncé que je serais seule jusqu'à 23h et qu'il faudrait que je me débrouille sans infirmière ", explique Anne, étudiante en soins infirmiers qui effectue régulièrement des gardes d'aide-soignante. " Elle savait que je savais faire les injections et les perfusions . Elle a assuré pouvoir me couvrir en cas de problème ".

Inexact, d'après la loi. " Aucun soignant n'est censé ignorer les limites de son champ de compétence. Cette étudiante est donc responsable pénalement de ses actes. Personne ne peut s'autoriser à aller au-delà des textes réglementaires. Pas même un médecin ou un cadre. Malheureusement, certaines pratiques anciennes sont restées dans les habitudes" commente Ljiljana Jovic, conseillère technique de l'agence régionale de santé de l'Ile de France.

Une responsabilité partagée

D'après l'article L. 4314-4 du code pénal, toute personne effectuant des actes infirmiers sans être diplômée est passible de 3 750 euros d'amende, et en cas de récidive de 5 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Selon les circonstances, les torts pourraient être partagés avec d'autres membres du personnel et la hiérarchie. C'est pour cela que les juges font appel à des experts judiciaires. " Nous sommes là pour situer l'acte dans son contexte, comprendre les responsabilités de chacun ", explique Marylène Guingouain, directrice des soins et expert judicaire.

La surcharge de travail, le manque de personnel, l'envie d'aider, sont souvent mis en avant par la défense. En effet, rares sont ceux qui effectuent des actes illégaux par réel choix personnel. " Il y a eu des cas d'aides-soignantes qui plâtraient aux urgences, car cela figurait dans leurs fiches de poste. C'était écrit et protocolé, mais bien sûr, illégal ", explique Thierry Amouroux , secrétaire général du Syndicat National des Professionnels Infirmiers.

Ces affaires ont donc débouché sur des condamnations à tous les niveaux. " Souvent les directions ont la volonté de faire au moins coûtant, donc au dépend et des patients et des salariés " souligne-t-il. Car les conséquences d'un glissement de tâches sur le personnel, sinon pénales, peuvent aussi être d'ordre sanitaire.

En février, le Centre hospitalier de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) a été jugé responsable de la lombosciatalgie d'une ASH, provoquée par un déshabillage d'une patiente. L'agent effectuait cet acte régulièrement dans le cadre d'une mission programmée par l'employeur.

Si tout le monde est unanime sur le fait qu'il faille absolument refuser d'effectuer des actes ne relevant pas de ses fonctions, chacun se renvoie la responsabilité et trouve des solutions différentes. Pour Thierry Amouroux, il faut " responsabiliser les directions et revoir l'organisation des services ". Pour Ljiljana Jovic, les soignants sont responsables et " ne connaissent pas suffisamment la réglementation ".

Seule proposition objective et alternative dans ce cas : la formation du personnel. " Le but serait de leur rappeler les risques juridiques et leur apprendre à faire abstraction de l'affect dans certaines situations, pour qu'ils sachent décliner une telle demande " explique Laurence Venchiarutti, expert infirmier, consultante et formatrice.
Malika Surbled

le terme " glissement de tâches " n'est pas un terme juridique. Il serait utilisé à tort dans le langage commun pour remplacer le terme " exercice illégal ".

Selon les directeurs de soins, un " Glissement de tâches " serait un acte légal, mais déqualifié (un infirmier qui fait le ménage, un médecin qui fait les soins, un cadre qui fait du secrétariat...)

Selon d'autres sources, un " Glissement de tâches " relèverait plutôt d'un " transfert de compétences " dans un cadre strictement légal également : Coopération dans le cadre de la loi HPST, évolution des décrets de compétences...

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Glissement de tâches : une réalité cachée - Actusoins actualité infirmière

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Une aide-soignante qui fait la tournée des anticoagulants, une infirmière qui donne un antalgique non prescrit : juridiquement, ces actes relèvent de l'exercice illégal d'une profession. Pourtant, ces pratiques seraient habituelles dans certains établissements. En cas de problème, directions et soignants se renvoient la responsabilité.

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Lien n°6

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Un transfert de tâches des médecins vers les infirmiers est-il possible ?