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Éviter aux usagers la transmission de leur avis d'impôt papier, fluidifier et accélérer les démarches, ce sont là les principaux objectifs du service d'échange de données fiscales, mis en place par laDGFiP et proposé aux collectivités locales.

Ce service s'inscrit dans le programme " Dites-le nous une fois - Particuliers ", s'appuyant sur le projet FranceConnect du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).

Depuis le 25 janvier 2017, la Ville de Lyon utilise ce service d'échange de données fiscales, suite à la signature d'une convention entre la Ville, la DGFiP et le SGMAP.

Il permet de calculer automatiquement les droits à prestations soumises à quotient familial : la DGFiP transmet à la Ville de Lyon, de manière automatique et dématérialisée, le revenu fiscal de référence et le nombre de parts du foyer fiscal.

Au-delà de la simplification des démarches pour l'usager, cette solution apporte de nombreux avantages à la Ville de Lyon : moins de documents papier, une assurance d'obtenir des données correctes, et une protection contre la fraude.

Le principe de cet échange repose sur une authentification préalable de l'usager par FranceConnect.
Lors de sa démarche en ligne sur le site de la Ville de Lyon, l'usager s'authentifie par FranceConnect en utilisant l'un des trois fournisseurs actuels d'identité (impots.gouv.fr, ameli.fr ou idn.laposte.fr). Il peut ensuite autoriser la collectivité, en donnant son consentement explicite, à obtenir les informations fiscales détenues par la DGFiP et nécessaires au traitement de sa demande.

Dans les mois qui viennent et poursuivant les mêmes objectifs, les échanges de données fiscales ont vocation à s'enrichir avec les villes de Paris, Lyon et Marseille pour les démarches d'obtention des cartes de stationnement résidentiel.

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Simplifier les démarches des usagers grâce au numérique : l'échange de données fiscales avec la DGFiP et FranceConnect

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Éviter aux usagers la transmission de leur avis d'impôt papier, fluidifier et accélérer les démarches, ce sont là les principaux objectifs du service d'échange de données fiscales, mis en place par laDGFiP et proposé aux collectivités locales.

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ENQUÊTE Des millions de Français vivent sans connexion à Internet ou sont en difficulté face aux usages sur la Toile. Ce phénomène d'exclusion numérique est aggravé par la dématérialisation des services publics.

En 2017, il y a ceux qui traquent les soldes à minuit sur Internet, ont des " amis " sur la terre entière grâce à Facebook et font leur déclaration d'impôt en trois clics. Mais il y aussi des millions de Français totalement à l'écart de ce monde connecté.

Comme Tim*, 47 ans, agent de sécurité, qui fréquente depuis cinq mois l'espace public numérique EPN3, un lieu d'initiation à Internet dans le 3ème arrondissement à Paris. Moyennant une cotisation annuelle de 16 euros, il peut suivre toutes les formations du centre et, surtout, utiliser en libre accès l'un des 20 PC mis à disposition. Tim n'a ni ordinateur ni connexion à Internet chez lui.

8 millions de Français non connectés chez eux

Comme lui, plus de 8 millions de Français (de plus de 12 ans) n'ont pas d'accès à la Toile à leur domicile, selon l'édition 2016 du baromètre numérique du Crédoc. Parmi eux, des gens dans une grande précarité financière. Telle Lamia*, sans emploi, qui vit avec un budget très serré. Mais aussi beaucoup d'actifs, peu ou pas diplômés, aux revenus limités. Et des bataillons de seniors de plus de 70 ans effrayés par la technologie, effet de génération oblige.

A ces populations, s'ajoutent encore les habitants de toutes ces zones dans l'Hexagone où, faute d'un débit suffisant, l'accès à la Toile reste laborieux, voire défaillant. Près de 10 % des foyers français, selon l'Agence du numérique. Dans le petit village d'Eure-et-Loir, Le Favril - 358 âmes-, certains foyers, encore condamnés à un débit très bas (inférieur à 1 megabit par seconde !), vivent au quotidien ces petites misères, en attendant la fibre.

"Il faut parfois une demi-journée pour télécharger un film ", s'émeut le maire John Billard, également vice-président de l'Association des maires ruraux. Quand la connexion Internet ne lâche pas en cours de route. " La coupure, cela peut vous coûter cher ! ", grince Anthony, agriculteur de la commune. Il explique : " dans le cadre de la PAC, lorsque les vaches mettent bas, vous avez 24 heures pour déclarer la naissance des bovins. En cas de non respect, vous risquez une amende... "

Difficultés d'utilisation

Ces dernières années, l'" exclusion numérique " a toutefois pris un nouveau visage. Bien sûr, le sujet reste toujours d'avoir un accès aux technologies, mais ce n'est pas le seul. Il faut aussi savoir les utiliser, tout simplement. Or, au sein de notre société de plus en plus connectée, scanner un document, remplir un formulaire en ligne ou paramétrer son compte sur un réseau social ne va pas de soi pour tout le monde. Au moins 7 millions d'adultes, selon le Crédoc, avouent ainsi être mal à l'aise avec l'utilisation de leur ordinateur.

Le profil de ces Français, en difficulté, est beaucoup plus varié qu'on imagine. Parmi eux, il y a certes des gens modestes ou retraités comme Paul*, ancien chauffeur de taxi, qui vient à la "Goutte d'ordinateur", l'espace public numérique du quartier populaire de la Goutte d'Or, pour apprendre à faire autre chose que naviguer sur Google.

Mais on trouve aussi Hélène*, habitante du très chic 6ème arrondissement parisien, qui avoue : " il y a vingt ans, j'ai raté le coche !". Pour cette costumière de 61 ans, l'usage de l'ordinateur se limite à l'envoi de mails. " Je n'achète pas sur Internet. Je ne télécharge pas non plus de films ", précise-t-elle. Lorsqu'elle doit faire des démarches officielles, Hélène s'en remet à son fils.

Tous les jeunes savent regarder YouTube sur leur écran. En revanche, beaucoup ne savent pas envoyer un mail avec une pièce jointe

Ce manque d'aisance sur la Toile se retrouve parfois dans l'univers professionnel. Ainsi, seul un tiers des médecins juge avoir le niveau technologique requis pour utiliser l'outil informatique, selon une enquête réalisée en début d'année par Ipsos...

Enfin, à rebours d'une idée reçue, la génération Y, née avec Internet, ne compte pas que des virtuoses du numérique. Bon connaisseur du terrain, Tamer El Aïdy, chargé de mission au sein de l'association Les petits débrouillards, le constate régulièrement. " Tous les jeunes savent regarder YouTube sur leur écran. En revanche, beaucoup ne savent pas envoyer un mail avec une pièce jointe ", relève-t-il.

Des services publics de plus en plus dématérialisés

La dématérialisation massive des services publics a donné une nouvelle acuité au sujet. S'inscrire au chômage, s'acquitter de sa déclaration de revenus, faire valoir ses droits pour toucher la prime d'activité ou sa pension de retraite : pour toutes ces prestations, le citoyen est encouragé à passer par la Toile. Quand on lui laisse le choix !

L'enjeu, pour les administrations, est immense : la numérisation est une condition sine qua non pour qu'elles puissent réduire leurs coûts de façon significative. Las, cette révolution laisse en souffrance les millions de personnes privées d'Internet ou incapables de se débrouiller seules avec leur ordinateur.

Pour traiter ces Français déconnectés, tous les services publics ont mis en place des dispositifs d'accompagnement. Ainsi en est-il de la Caisse d'allocations familiales (CAF). En Seine-Saint-Denis, près de 70 % des bénéficiaires du RSA effectuent leur déclaration trimestrielle de revenus sur Internet.

Pour les autres, la CAF a créé dans chacune des cinq agences de ce département, l'un des plus pauvres de France, un espace multimédia : " cela représente au total 90 ordinateurs, une trentaine de personnes dédiées à l'accompagnement individuel et 168 ateliers d'initiation établis avec des partenaires ", égrène Romain Gardelle, sous-directeur en charge du développement territorial.

Chez Pôle Emploi, où l'on s'inscrit forcément en ligne, on a aussi pris à bras le corps le sujet : en plus d'une assistance téléphonique renforcée, 2.200 personnes ont été recrutées en service civique pour aider les 3 % de demandeurs d'emploi déconnectés.

La fracture numérique éloigne encore davantage un public vulnérable de son accès à l'information

Insuffisant face aux besoins ? Tel est en tous cas l'avis du Défenseur des droits. " La fracture numérique éloigne encore davantage un public vulnérable de son accès à l'information ", a-t-il conclu dans une enquête publiée en septembre 2016 pointant des situations ubuesques. Un exemple : à Pôle Emploi, 36% des conseillers de la plate-forme téléphonique renvoient directement sur Internet lorsqu'il s'agit de faire les démarches pour toucher l'allocation chômage !

Prise dans la vague, la pléthore d'associations et d'acteurs de terrain qui luttent contre la fracture numérique peine à faire face l'afflux massif des plus démunis face aux formalités en ligne. " Au niveau local, de plus en plus de gens nous sollicitent parce qu'ils n'arrivent pas à remplir leur dossier CAF ou Pôle emploi ", confirme Léna Morvan à la Confédération Syndicale des Familles.

Au sein de ses neuf antennes en France, Emmaüs Connect observe un mouvement identique. " A la fin de l'an dernier, nous avons aussi organisé, à la demande de la CAF, deux ateliers de formation, l'un destiné à ses travailleurs sociaux, l'autre aux bénéficiaires de ses prestations ", ajoute Caroline Ferrero, responsable opérationnelle de l'agence du 13ème arrondissement à Paris.

Réponse timide des pouvoirs publics

Le problème, pour les associations, est le manque de moyens humains et financiers. " Pour absorber le changement d'échelle de la demande, il faudrait former des gens, mais cela a un coût ", observe Jean Deydier, le président d'Emmaüs Connect. La conséquence immédiate, pour les non-internautes, est un service dégradé.

" Les gens se ruent vers les guichets des services publics et font la queue ", poursuit-il. L'anthropologue Pascal Plantard, membre du réseau de recherche Marsoin qui étudie les usages numériques en Bretagne, pointe une autre retombée : l'abandon de leurs droits par un nombre croissant de citoyens.

Au regard de ce phénomène, la réponse des pouvoirs publics apparaît timide. Fin 2016, Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au numérique, a annoncé la création d'un " chèque numérique " qui donnera droit aux personnes en difficultés sur Internet à une formation dans un espace public numérique. Mais, pour l'instant, le dispositif n'est pas financé.

" L'idée est qu'il soit abondé par les collectivités territoriales, les services publics ou des petites entreprises dont les salariés sont en galère face aux usages numériques", indique Gérald Elbaze, responsable de Médias-Cités et concepteur du dispositif. Par ailleurs, pour que le système fonctionne, encore faudra-t-il que les médiateurs du numérique soient armés pour répondre à la demande... Responsable de l'EPN3, Elizabeth Foscolo voit le côté positif de la mesure : " cela va donner un prix à nos prestations et nous apporter du financement alors que la mairie de Paris vient d'arrêter le sien ."

Citoyen de deuxième zone

En réalité, nombreux sont ceux qui pensent que les élus n'ont pas pris la mesure du problème. " Pour eux, la politique numérique, c'est faire passer la fibre pour amener le haut débit, et les starts-up. La question des usages arrive très loin derrière ", regrette Yann Bonnet au Conseil national du Numérique. Jacques Houdremont, qui conseille plusieurs collectivités sur le sujet, va plus loin : " en développant des services en ligne, l'inscription à la cantine par exemple, certains d'entre eux creusent même le fossé ", estime-t-il.

Plus de 85 % des Français étant équipés d'un ordinateur, les élus ont tendance à voir le verre à moitié plein. " Il y a un consensus social selon lequel l'apprentissage du numérique, c'est facile, " analyse Valérie Peugeot, présidente de l'association Vecam qui s'intéresse à la citoyenneté à l'ère digitale, et chercheuse à Orange Labs.

Le numérique accroît les inégalités territoriales. c'est dans les territoires les plus défavorisés que la fracture est la plus profonde

Pourtant, " le numérique accroît les inégalités territoriales. c'est dans les territoires les plus défavorisés que la fracture est la plus profonde", relève Pascal Plantard. Et sur le terrain, l'exclusion numérique nourrit le ressentiment de ceux qui la subissent au quotidien. Face à une société hyper-connectée, ceux qui en sont exclus ont le sentiment d'être des citoyens de deuxième zone. L'humiliation vire parfois à la colère.

" Ne pas avoir (Ndlr, Internet) chez soi est souvent un élément important du sentiment de relégation que nous percevons dans le pays et que l'on voit se développer, " observait fin janvier, dans " Les Echos ", le directeur général adjoint de Bouygues Telecom, Didier Casas, avant de se mettre en congé de son poste pour rejoindre le mouvement En Marche ! d'Emmanuel Macron. Tamer El Aïdy, chargé de mission au sein de l'association Les petits débrouillards, d'étayer : les oubliés du numérique " finissent par se dire qu'ils ne partagent pas la même histoire que le reste du pays. "

* Les prénoms ont été modifiés

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Les oubliés du numérique, un défi pour l'Etat

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En 2017, il y a ceux qui traquent les soldes à minuit sur Internet, ont des " amis " sur la terre entière grâce à Facebook et font leur déclaration d'impôt en trois clics. Mais il y aussi des millions de Français totalement à l'écart de ce monde connecté.

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Une nouvelle stratégie technologique pour l'état

L'enjeu du nouveau système d'information unifié de l'État est de renforcer les liens entre les administrations pour des projets plus ambitieux, plus sûrs et mieux maîtrisés, du point de vue des coûts comme des délais. Un fonds du Programme d'investissement d'avenir dédié à la modernisation de l'État est mobilisé pour favoriser les projets innovants. Un autre élément essentiel de cette stratégie repose sur le réseau interministériel de l'État (RIE) et le projet dit de "l'État plateforme" qui entend décloisonner les données de l'administration pour offrir de meilleurs services publics numériques aux citoyens.

Un système d'information unique pour l'État

Le décret du 1er août 2014 affirme l'existence d'un système d'information unique de l'État. Ce socle, matériel et logiciel, est désormais commun à l'ensemble des ministères : il est dès lors naturellement placé sous la gouvernance du Premier ministre, à travers la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (Disic) et le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Désormais l'informatique de l'Etat gagnera en interopérabilité, en rationalisation des infrastructures et en transparence des coûts.

Néanmoins, à l'instar des très grandes entreprises, l'État est une organisation complexe avec une forte diversité des métiers. Il s'agit donc de confier aux "métiers" de l'État, c'est-à-dire aux ministres, la responsabilité des fonctionnalités du système d'information (SI) de l'État leur permettant de rendre aux citoyens le service dont ils ont la charge et la compétence. La Disic, "maison mère", laisse ainsi une autonomie aux Directions des systèmes d'information (DSI) des administrations pour ce qui relève des SI dits "métiers", "opérationnels" ou trop spécifiques (ex. : les systèmes opérationnels de commandement des forces armées restent dans le giron de la Défense).
Le décret prévoit en outre que la construction ou le maintien en condition opérationnelle des éléments d'infrastructure ou des applications transverses peuvent être confiées par arrêté à un ou plusieurs ministères.

Le réseau interministériel de l'État (RIE)

Le RIE est un réseau interministériel sécurisé regroupant l'ensemble des réseaux des ministères et permettant la continuité de l'action gouvernementale en cas de dysfonctionnement grave d'internet. Le RIE est la première étape de la modernisation et de l'unification du système d'information de l'État.

Depuis 2015, le RIE offre un accès sécurisé et haut débit à internet et des interconnexions vers les réseaux des partenaires (ex. : opérateurs de l'État). Le RIE devient le support indispensable aux services interministériels actuels ou futurs (messagerie unifiée, cloud d'État...). En ce sens, il participe pleinement à la révolution technologique de l'État.

3 objectifs sont visés :

renforcer la sécurité des systèmes d'information de l'État dans un contexte de cybermenace croissante ;

faciliter et fluidifier les échanges interministériels, notamment pour les sites de l'administration territoriale ;

générer des économies conséquentes, par la mise en place et l'exploitation d'une infrastructure interministérielle unifiée : environ 30 % de gains sur le budget de fonctionnement annuel.

Le réseau est d'ores et déjà opérationnel sur 2 000 sites et est engagé sur 8 500 sites de différentes administrations (ministères de l'Agriculture, de l'Écologie, de la Santé, de l'Intérieur, des Finances, de la Culture...) dont 3 000 sites en métropole et dans les DOM-TOM d'ici à fin 2014. En 2015 : 4 500 sites de la Gendarmerie et 1 500 sites du ministère de la Justice seront concernés. L'objectif pour 2017 : 17 000 sites des administrations centrales et déconcentrées y seront raccordés.
Le RIE est un exemple vertueux de mutualisation interministérielle. Toutes les expertises ont été mobilisées depuis la conception jusqu'à l'ouverture opérationnelle. Gestion, exploitation et sécurité du réseau sont aujourd'hui assurées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par des agents du Service à compétence nationale (SCN RIE), rattaché au directeur des systèmes d'information et de communication.

"L'État plateforme", ou comment créer autrement des services publics numériques

L'État plateforme présente une image plus cohérente de l'administration et favorise la modernisation du SI de l'État. Il entend décloisonner les données détenues par l'administration, avec l'accord de l'usager, afin de lui proposer des services publics numériques quasi prêts à l'emploi. Les principes directeurs sont les suivants :

1. Les administrations doivent accepter que leurs données relèvent du bien commun, dans le respect des règles de sécurité adaptées.
2. Maîtrise de la diversité technologique : les données seront exposées conformément à un cadre d'architecture qui s'impose progressivement à tous.
3. L'accès aux données se fera par le biais d'interfaces ouvertes.
4. Consentement de l'usager : lors des échanges, les usagers seront identifiés. La communication de leurs données fera l'objet d'un consentement. Les usagers pourront en corriger les erreurs chaque fois que possible.
5. Les projets liés aux nouveaux services numériques s'inscriront dans un changement méthodologique profond fondé sur l'agilité. Ils mettront en action des écosystèmes ouverts.

Le numérique au coeur des services publics

Dans une communication relative à l'État numérique, Clotilde Valter a fait un point, le 27 janvier, sur le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français.

La dématérialisation dans les relations entre les administrations et les citoyens ou entreprises s'accélère. Elle couvre près de 9 démarches administratives sur 10. Ce déploiement des services en ligne, notamment via le mobile, est encouragé.

L'ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique prévoit que : "tout usager, dès lors qu'il s'est identifié, pourra saisir l'administration par voie électronique, dans les mêmes conditions qu'une saisine par voie postale et échanger par lettre recommandée électronique." 100 % des démarches concernant l'État et ses établissements publics, qui ne requièrent pas de présence au guichet sont désormais réalisables en ligne. L'ordonnance entrera en vigueur courant 2016 pour les collectivités locales.

La transformation numérique de l'État se fait par étapes successives.
Pour la 2e année consécutive, le SGMAP publie le tableau de bord 2015 des services publics numériques. Cet outil permet de suivre, année après année, la perception qu'ont les Français des démarches administratives dématérialisées, et l'évolution de leur taux d'utilisation par rapport aux autres canaux. L'édition 2015 montre une satisfaction très élevée des particuliers envers les démarches dématérialisées : 20 démarches sur 27 enregistrent une hausse de la part du numérique.

Le développement des services publics numériques est un élément majeur du choc de simplification engagé par le Gouvernement. Ci-dessous les exemples les plus emblématiques des évolutions en cours qui touchent à tous les moments de la vie quotidienne.

Déclaration des revenus et paiement des impôts

En 2014, 15 millions de télédéclarations ont été enregistrées sur impots.gouv.fr, soit +10% par rapport à 2013.

Depuis 2012, les contribuables n'ayant aucune modification à apporter à leur déclaration de revenus préremplie peuvent la valider sur leur smartphone ou tablette, en téléchargeant l'application Impots.gouv.fr

Le marché unique simplifié

Le programme "Dites-le-nous une fois" vise, à l'horizon 2017, à ce qu'une entreprise :

* n'ait qu'un identifiant à fournir en remplacement des autres données d'identité demandées ;
* ne fournisse qu'une fois la même donnée comptable et la même donnée sociale issue de la paie ;
* ne fournisse plus aucune pièce justificative dès lors que l'information est produite par l'administration.

Le projet emblématique Marché Public Simplifié (MPS) permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro Siret. Ce service fait le pari de la confiance en réduisant radicalement le nombre d'informations demandées aux entreprises. Après une phase d'expérimentation en avril 2014, le dispositif est ouvert à tout appel d'offres public, quel qu'en soit le montant, et propose un dispositif inédit de recueil de consentement dématérialisé des cotraitants dans le cadre de réponses groupées. En un an, 1200 consultations ont déjà été publiées avec MPS, et 1800 candidatures déposées. La généralisation se poursuit. Objectif : 50 000 marchés publics simplifiés d'ici à 2016.

Depuis juillet 2014, une nouvelle initiative a vu le jour avec Aide publique simplifiée (APS). Pour solliciter une aide publique, l'entreprise n'aura plus à fournir que son seul numéro SIRET. L'organisme détenteur de la subvention récupérera directement les informations sur l'entreprise auprès des administrations.

Associations

Les usagers engagés dans une association peuvent faire leurs démarches de création, de modification et de dissolution sur internet. Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, présenté en Conseil des ministres du 27 janvier, poursuit le choc de simplification pour un secteur qui touche 1,3 million d'associations, 16 millions de bénévoles et 10% des salariés du secteur privé. Ce projet de loi apporte de nombreuses simplifications dont la simplification :

des procédures de création, de déclaration, de transformation et d'agrément des associations et des fondations ;

et, des règles relatives au financement des associations et fondations et rénovation de la procédure de déclaration d'appel public à la générosité.

Elle comporte aussi des dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives, ainsi que des dispositions relatives au régime des associations régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.
Depuis janvier 2014, " Votre compte Association" permet de déclarer la création ou la dissolution d'une association ainsi que la modification de ses statuts. Personnalisé et sécurisé, cet espace permet aux associations de gérer leurs démarches administratives, ce qui permet d'éviter des déplacements en préfecture et de gagner du temps. Les demandes de subventions des associations peuvent aussi être pré-remplies et envoyées en ligne.

Vie citoyenne

Les victimes d'un délit peuvent, depuis avril 2013, préparer leur dépôt de plainte en ligne, pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) pour lesquels l'identité de l'auteur est inconnue. Le service permet également de choisir l'heure et le lieu pour finaliser l'enregistrement de sa plainte, et ainsi éviter le temps d'attente au poste de police.

Le suivi de sa plainte en ligne vient compléter le système de pré-plainte en ligne en permettant aux usagers de suivre l'avancement de leur dossier. L'usager reçoit par voie dématérialisée un avis l'informant que sa plainte fait l'objet d'une enquête judiciaire ; que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête ; ou que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement.

L'usager n'a plus à compléter un formulaire papier lors du recensement citoyen. Le recensement de la population est modernisé avec l'utilisation d'internet pour collecter les informations auprès des citoyens. En 2014, 318 nouvelles communes se sont raccordées à service-public.fr pour proposer le recensement en ligne à leurs habitants, dont les Villes de Paris, Nantes, Villeurbanne, Clermont-Ferrand... Au total, en 2014, plus de 3 300 communes proposaient le service, couvrant ainsi 43% des jeunes de 16 ans.

3 500 communes sont déjà rattachées au téléservice de recensement en ligne proposé aux jeunes qui participent à la Journée Défense et Citoyenneté. Une application mobile permettant de s'inscrire à sa Journée Défense et Citoyenneté a été développée. A terme, la démarche de JDC sera entièrement dématérialisée (inscription en ligne, exonération de pièce justificative lors du recensement, envoi des convocations et attestations dématérialisées).

Plaisance
Le portail unique maritime (Puma) simplifiera les démarches d'immatriculation et de francisation des navires de plaisance, via une télédéclaration unique et un télépaiement. Il sera ouvert aux concessionnaires en 2016, pour que les navires neufs reçoivent immédiatement un titre de navigation. Dans un deuxième temps, les plaisanciers disposeront d'un espace pour effectuer en ligne toutes les demandes liées à la vie de leur navire.

Santé

Les frais d'hospitalisation pourront être réglés sur internet. Le paiement en ligne par carte bancaire des factures hospitalières a été expérimenté avec succès depuis 2012 par plusieurs établissements publics de santé afin de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la qualité du recouvrement. Les hôpitaux peuvent maintenant proposer le paiement des frais hospitaliers en ligne, sur le site de leur établissement ou sur le site public de paiement en ligne tipi.budget.gouv.fr

Le dispositif est opérationnel dans une cinquantaine d'hôpitaux et son déploiement se poursuit. Son adoption nécessite l'adaptation du système d'information des établissements hospitaliers.

Décès

Depuis mai 2013, les usagers n'ont plus à déclarer la perte d'un proche aux organismes sociaux. Ils vérifient, et le cas échéant déclarent, en une seule fois la perte d'un proche une fois à 18 organismes sociaux, parmi lesquels l'assurance retraite, l'assurance maladie, la CAF, la MSA, via le téléservice disponible sur service-public.fr. Ils peuvent aisément vérifier que l'information a été prise en compte.

École

Les parents d'élèves peuvent maintenant remplir les fiches administratives de leur enfant sur internet. Un service en ligne permettant de consulter et de modifier les fiches administratives dans le second degré a été mis à disposition des académies. En 2013-2014, 639 établissements de 24 académies ont d'ores et déjà ouvert ce service aux parents d'élèves. Depuis début 2014, quelque 16 000 fiches de renseignements ont été modifiées par des parents.

Le site mon-stage-en-ligne.fr qui permet d'établir une convention de stage en ligne a été lancé. L'expérimentation du site est en cours dans les académies d'Orléans et de Toulouse. Ce service de dématérialisation des conventions de stage sera mis à disposition des lycéens sur le portail de téléservices de l'Éducation nationale. Une phase de déploiement progressif de la mesure est prévue en 2015.

Une expérimentation est lancée dans une trentaine d'établissements pour régler en ligne les frais de cantine.

L'usager pouvait depuis décembre 2013 renouveler sa demande de logement social en ligne via le service demande-logement-social.gouv.fr. Cette formalité annuelle, nécessaire dans l'attente de l'obtention d'un logement, impliquait auparavant de se déplacer auprès d'un guichet. Depuis fin 2013, le renouvellement d'une demande de logement social peut être effectué en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr pour 70 départements, couvrant 75% des demandes. Les autres départements ont développé leur propre système de demande en ligne.

En 2014, 118 000 demandes de renouvellement ont été effectuées en ligne sur le site national sur un total de 670 000, soit 18%. On estime à la même proportion les demandes de renouvellement effectuées sur les sites départementaux distincts du site national, soit un total de 160 000 demandes en ligne.
Une nouvelle fonctionnalité permet l'enregistrement en ligne des nouvelles demandes de logement, via un dossier unique adressé à différents bailleurs. Ainsi, le demandeur n'a plus à dupliquer le même dossier (formulaire et pièces justificatives associées) auprès des différents acteurs concernés. Il est aussi possible de suivre les principales étapes du traitement de sa demande.

La déclaration en ligne sur TéléPAC qui permet d'obtenir une aide au titre de la Politique agricole commune, est désormais utilisée par près de 9 exploitants agricoles du 10. En 2014, plus de 320 000 dossiers ont été déposés en ligne sur 370 000 traités par le ministère de l'Agriculture. Cette déclaration du dossier PAC permet d'attribuer l'essentiel des aides agricoles aux professionnels soit, en 2013, 9 milliards d'euros sur les 10 versés au titre de la PAC à l'ensemble des agriculteurs français.

L'intégralité des aides liées au dossier PAC (mesures agroenvironnementales, aides ovins, aides caprins, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, aides surfaces...) peuvent être demandées par voie numérique, en s'affranchissant totalement des démarches papier.

A terme le numérique permettra des services nouveaux dans le domaine de l'emploi, de la sécurité ou encore de la compétitivité des entreprises. Des concours d'idées ont déjà permis de faire émerger une nouvelle offre de services grâce à la contribution des "Startup d'État", au sein du SGMAP, petites équipes associant des développeurs et des référents métiers. C'est par exemple :

l'application "la bonne boîte" qui oriente des demandeurs d'emploi vers des entreprises susceptibles de recruter ;

le dispositif "le.taxi" progressivement mis en place dans plusieurs métropoles françaises ;

le travail conduit avec les services de police et de gendarmerie pour fonder une nouvelle approche de la prévention.

Le numérique va permettre à l'administration territoriale de l'État de relever les défis auxquels elle est confrontée. Un projet de modernisation a été engagé pour permettre aux services de l'État dans les territoires de bénéficier des outils les plus modernes, gage d'efficacité et de proximité. Cette démarche s'inscrit dans le programme d'investissement d'avenir au titre du fonds " transition numérique de l'État " porté par le Commissariat général à l'investissement.
Enfin, la France porte un message ambitieux sur ces enjeux à l'international. Au sein du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) qui rassemble les gouvernements et des organisations de la société civile de près de 70 pays, la France propose des initiatives concrètes afin de promouvoir des politiques publiques plus transparentes et plus collaboratives.

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Le numérique : instrument de la transformation de l'État

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L'enjeu du nouveau système d'information unifié de l'État est de renforcer les liens entre les administrations pour des projets plus ambitieux, plus sûrs et mieux maîtrisés, du point de vue des coûts comme des délais. Un fonds du Programme d'investissement d'avenir dédié à la modernisation de l'État est mobilisé pour favoriser les projets innovants.