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Les réunions d'information Hygiène en 2026 - Gratuit

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Les réunions d'information Hygiène en 2026 - Gratuit

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La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Bretagne met à votre disposition des fiches techniques sur la thématique de l'Hygiène :

*La réglementation sur l'hygiène des aliments

*Vos obligations réglementaires

*Les formalités à réaliser auprès de la DDPP

*Guide de Bonnes Pratiques d'Hygiène

*Les bonnes pratiques hygiéniques

*Le Plan de Maîtrise sanitaire (PMS)

*Conception d'un local

*Food truck et vente sur le marché

*Le lavage des mains

*Le contrôle à réception

*Circuit alimentaire de proximité

*Nettoyage et désinfection

*Respect des températures

*Refroidissement rapide

*Congélation et décongélation

*Transport des produits alimentaires

*Métrologie

*Prévention et lutte contre les nuisibles

Cliquez sur le lien ci-dessous pour demander un accès à ces fiches

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Suivez notre réunion d'information à l'hygiène alimentaire - Gratuit

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Suivez notre réunion d'information à l'hygiène alimentaire - Gratuit

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Vous avez un projet dans l’alimentaire et vous avez des questions sur les formalités à réaliser auprès des services sanitaires, l’obligation de formation hygiène, les règles sur l’aménagement de votre outil de travail ?

Assistez à notre réunion d’information Hygiène. Un spécialiste de l’hygiène alimentaire répondra à ces questions.

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La fiche technique n°7 vous explique tout !

Cliquez ICI

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Etiquetage des produits de la mer et d'eau douce : la DGCCRF vous informe - Cliquez ici

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Reportage de TF1 sur l'hygiène dans les restaurants et la formation de la CMA

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Reportage de TF1 sur l'hygiène dans les restaurants et la formation de la CMA

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Hygiène dans les restaurants : le rappel à l’ordre | TF1 INFO

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▶️ Les négligences peuvent être dramatiques dans le domaine alimentaire. Nous avons pu suivre des inspecteurs chargés de contrôler les lieux de restauration. Ils sont parfois sidérés par ce qu’ils découvrent. Pour prévenir tout risque d’intoxication, les inspecteurs contrôlent les étiquettes, mais aussi la température des produits. En France, chaque département dispose d’une unité dédiée au contrôle des restaurants, cantines ou encore commerces alimentaires. (Santé et bien être).

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Une petite vidéo explicative sur l'hygiène

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Une petite vidéo explicative sur l'hygiène

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Toolearn VIDÉOS EXPLICATIVES & DIGITAL LEARNING

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Vidéo explicative sur l'hygiène et la sécurité alimentaire : résumée en 2 minutes par Toolearn ⏱️

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La liste des diplômes permettant de déroger à l'obligation de formation à l'hygiène en restauration a été actualisée par l'arrêté du 18/11/2024 - Lien

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La CMA vous propose des formations techniques

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La CMA vous propose des formations techniques

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Cliquez ICI

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Glace obligatoire pour la conservation des produits de la pêche non conditionnés

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Glace obligatoire pour la conservation des produits de la pêche non conditionnés

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Attention, en France, à ce jour, la réglementation n’octroie aucune possibilité de déroger à l’obligation de conservation des produits de la pêche non conditionnés sans glace pour le commerce de détail.

Etude de l'OPEF

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Dénomination des denrées comportant des protéines végétales

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Dénomination des denrées comportant des protéines végétales

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Règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant (modification de l'arrêté du 18/12/2009)

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Règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant (modification de l'arrêté du 18/12/2009)

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Un arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant est paru au Journal Officiel du 6 juillet.

Il supprime l'annexe I de l'arrêté du 18 décembre 2009 qui définit les conditions applicables à l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits de la pêche.

Il modifie également d'autres dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2009 afin de prendre en compte l'évolution de la réglementation européenne relative aux contrôles officiels, à l'agrément des centres de collecte du gibier sauvage, à l'abattage d'ongulés domestiques dans des unités mobiles d'abattage, aux analyses trichine et à la santé animale.

Il prend en considération des changements de certaines pratiques de production et de distribution de denrées alimentaires.

Enfin, il autorise et encadre une expérimentation de la dépouille et de la découpe du grand gibier sauvage par les producteurs primaires.

Lien vers l'arrêté du 26/06/2024 - Cliquez ici

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Appendice 1 de l'annexe VII
Cahier des charges relatif à la formation des personnes à l'examen initial du gibier sauvage

Introduction

Le règlement (CE) n° 853/2004 susvisé prévoit la réalisation d'un examen initial, par une personne formée, du gibier sauvage tué par action de chasse. Cette prescription d'examen initial est étendue au gibier remis directement aux commerces de détail ou au repas de chasse ou associatif en petite quantité.
La formation à l'examen initial s'adresse à l'ensemble des chasseurs. Les personnes aptes à réaliser l'examen initial du gibier sauvage sont les suivantes :

- les formateurs référents ;
- les chasseurs formés.

1. Personnes habilitées à être formateurs référents
a) Personnes pouvant se porter candidates au stage de formateurs référents

Les personnes pouvant devenir formateur référent doivent être des personnes ayant un rapport direct avec la faune sauvage. Les candidats doivent se faire connaître auprès de leur fédération départementale de chasseurs, qui validera les candidatures avant transmission à l'organisme de formation.
Ces personnes doivent, d'une part, posséder des connaissances en matière de gibier et, d'autre part, avoir, dans la mesure du possible, des capacités pédagogiques puisqu'elles seront amenées à transmettre par la suite leur savoir aux chasseurs.

b) Personnes dispensées de stage pouvant devenir formateur référent de par leurs qualifications

Certaines personnes peuvent être considérées comme formateurs référents sans avoir préalablement suivi le stage. Il s'agit des corps de métiers suivants : vétérinaire, technicien des services vétérinaires, personne bénéficiant du certificat de spécialisation de technicien cynégétique conformément aux dispositions de l' arrêté du 8 août 2005 susvisé. Ces personnes doivent se faire référencer auprès de la Fédération nationale des chasseurs en adressant copie de leur diplôme ou arrêté de nomination.
Cette liste est évolutive. Tout diplôme pouvant permettre de prétendre à la dispense de formation sera considéré par la direction générale de l'alimentation au cas par cas et pourra venir allonger cette liste. Chaque modification de la liste fera l'objet d'une mise à jour du présent cahier des charges.
Chaque session de formation organisée par ces personnes devra faire l'objet d'un accord préalable de la fédération départementale des chasseurs.

2. Objectifs, organisation et contenu du stage de formation des formateurs référents

Organisation du stage destiné aux formateurs référents :
Le stage destiné aux formateurs référents doit se réaliser sur trois jours, dans des locaux permettant à la fois la réalisation de la partie théorique (conférences, projections de photos et éventuellement de films vidéo) et de la partie pratique (examen d'abats, réalisation d'éviscérations et de différents prélèvements).
La formation doit être dispensée par un organisme de formation agréé et disposant de compétences en faune sauvage et en examen sanitaire post mortem.
Chaque stage doit concerner un maximum de 15 personnes afin de potentialiser l'intérêt de la partie pratique.
Le contenu du stage des formateurs référents sera, en substance, plus conséquent que celui de la formation dispensée aux chasseurs par la suite, étant donné les éventuelles questions qui pourront leur être posées à l'occasion des formations de chasseurs.
Les formateurs référents devront être capables, à l'issue de ce stage, de dispenser une formation à un groupe de chasseurs sur 3 heures à l'aide du support pédagogique décrit dans le support n° 2 du présent cahier des charges.
Les formateurs référents devront suivre, à l'issue du stage, une auto-évaluation formative d'une heure au maximum qui a pour seul but de s'assurer que les stagiaires ont bien assimilé les notions qui leur ont été transmises et qu'ils sont capables de les retransmettre. Une attestation de formation sera remise au stagiaire par l'organisme de formation.
Une mise à jour des connaissances est envisageable, en cas de nécessité, pour les formateurs référents. Les formateurs référents seront contactés par l'organisme de formation ayant dispensé le stage ou par la fédération nationale de chasseurs pour toute information urgente ou d'actualité pouvant avoir un retentissement sur le déroulement de la formation qu'ils dispensent aux chasseurs.
Contenu du stage destiné aux formateurs référents :
A. - Partie théorique :
Le stage destiné aux formateurs référents doit inclure dans sa partie théorique l'ensemble des points suivants :

B. - Partie pratique :
La partie pratique du stage devra inclure les éléments suivants :

3. Objectifs, organisation et contenu de la formation des chasseurs

Organisation de la formation proprement dite :
Les personnes formées à effectuer l'examen initial seront celles qui se verront remettre une attestation à l'issue de la formation (appendice 3 de l'annexe VII du présent arrêté).
La formation dispensée par les formateurs référents doit se dérouler sur 3 heures. La formation est uniquement constituée d'une partie théorique, la partie pratique étant substituée par un support audiovisuel présentant les différents gestes. Un document de synthèse (cf. support n° 2 [E] du présent cahier des charges) sera remis aux chasseurs ayant suivi la formation.
La mise à jour de la formation des chasseurs est envisageable dans la mesure où l'évolution des données épidémiologiques ou scientifiques le justifie.
Contenu de la formation proprement dite :
La partie théorique de la formation des chasseurs doit inclure les mêmes éléments que ceux cités ci-dessus pour le stage des formateurs référents. Cependant, les notions abordées sont moins approfondies, et le nombre de photos illustrant les anomalies de carcasses et d'abats seront moins nombreuses.
La partie " pratique " de cette formation des chasseurs consistera en fait en une démonstration sur support audiovisuel d'éviscération de grand gibier et de prélèvement sur sanglier pour analyse trichine. Les chasseurs doivent connaître les conduites à tenir lors de découverte d'anomalies et être capables de remplir correctement la fiche type (appendice 4 de l'annexe VII du présent arrêté) accompagnant les carcasses en atelier de traitement.
L'objectif de cette formation pour les chasseurs est qu'ils soient en mesure, d'une part, d'effectuer un tri entre le " normal " et le " douteux " et, d'autre part, qu'ils sachent où s'adresser en cas de problème.

Support n° 1. - Support pédagogique utilisé au cours du stage des formateurs référents

- marché du gibier sauvage (présentation sommaire des principaux chiffres clés : tableaux de chasse, tonnage de gibier sauvage français mis sur le marché, tonnage de gibier sauvage échangé et importé) ;
- commercialisation du gibier (circuit long avec atelier de traitement, circuit court avec notion de petite quantité et de marché local) ;
- autoconsommation et repas de chasse ;
- centre de collecte ;
- délais d'éviscération et de transport ;
- trichinellose ;
- gestion des déchets de chasse ;
- cas de figure pour lesquels l'examen initial est obligatoire ;
- notion de traçabilité et de responsabilisation de chacun des maillons de la chaîne alimentaire (le chasseur est un producteur primaire) ;
- chaîne du froid ;
- phénomène de maturation/putréfaction/faisandage ;
- précautions dans la manipulation des viandes (guide de bonnes pratiques d'hygiène en cours d'élaboration).

Notions sur l'anatomie et les maladies : autre intervenant (volume horaire : 3 heures) :

- anatomie : aspect normal des organes et des carcasses en peau/plumes (plusieurs espèces), à l'aide de photos ;
- maladie : aspect anormal des organes et des carcasses en peau/plumes (plusieurs espèces), à l'aide de photos, selon le référentiel défini par la direction générale de l'alimentation.

Les espèces visées sont les suivantes :

Les maladies présentées sont a minima les suivantes :

Etude du comportement du gibier : autre intervenant (volume horaire : 1 heure) :

- lister et décrire les principales anomalies de comportement à l'aide d'un support type " dictionnaire ".

- organes visés : foie, coeur, poumons, estomac/rumen, intestins ;
- espèces visées : sanglier, cerf ou chevreuil, lapin ou lièvre.

Aspect anormal des organes (pièces anatomiques fraîches ou décongelées) :

- cette rubrique de la partie pratique est directement dépendante des pièces anatomiques disponibles au moment du déroulement du stage.

Réalisation d'une éviscération de sanglier selon les règles d'hygiène sanitaire.
Réalisation d'un prélèvement de langue (ou diaphragme ou membre antérieur) en vue d'une analyse de recherche de larves de trichine et remplissage de la fiche de prélèvement (appendice 1 de l'annexe III du présent arrêté).
Conduites à tenir lors d'anomalies constatées sur la carcasse ou les organes (selon le circuit de commercialisation : atelier de traitement ou commerce de détail).
Remplissage de la fiche de compte rendu devant accompagner les carcasses destinées à un établissement de traitement du gibier (appendice 4 de l'annexe VII du présent arrêté).
C. - Auto-évaluation formative des connaissances et exercice pratique de mise en situation de formateur référent :
Auto-évaluation formative des connaissances (volume horaire : 1 heure).
Exercice pratique de mise en situation de formateur référent (volume horaire : 3 heures).
D. - Documents remis au formateur référent à l'issue du stage (reprenant le contenu du stage) :
L'ensemble des interventions doit être remis au formateur référent, à l'issue du stage, sous deux formes :

- présentation écrite explicitant en détails l'exposé de chaque intervenant ;
- support utilisé pour la présentation orale par l'intervenant faisant office de synthèse.

D'autres documents peuvent éventuellement être remis aux formateurs référents, tels que des textes réglementaires, articles ou toutes autres références bibliographiques que l'intervenant jugera pertinentes. Le tout sera remis aux formateurs référents soit sous forme papier, soit en format informatique (type CD-ROM ou clé USB).

Chronologie et volumes horaires impartis pour le stage des formateurs référents

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Support n° 2. - Support pédagogique remis aux formateurs référents pour la formation proprement dite

- marché du gibier sauvage ;
- commercialisation du gibier (circuit long avec atelier de traitement, circuit court avec notion de petite quantité et de marché local) ;
- autoconsommation et repas de chasse/repas associatif ;
- centre de collecte ;
- délais d'éviscération et de transport ;
- trichinellose ;
- gestion des déchets de chasse ;
- examen initial obligatoire (quel que soit le type de commercialisation) ;
- notion de traçabilité et de responsabilisation de chacun des maillons de la chaîne alimentaire (le chasseur est un producteur primaire) ;
- chaîne du froid ;
- phénomène de maturation/putréfaction/faisandage ;
- précautions dans la manipulation des viandes (cahier des charges en cours d'élaboration).

B. - Notions sur l'anatomie et les maladies (1 h 15) :
Le formateur référent abordera de manière théorique uniquement les aspects liés au tri des carcasses en peau/plumes et abats, à l'aide de diapos. Il ne devra en aucun cas faire de diagnose de pièces ou de maladies. Seul l'aspect normal ou anormal de la carcasse ou de l'organe devra être discuté et sera basé sur un référentiel défini par la DGAl.
De la même manière, les principales anomalies de comportement seront brièvement présentées.
C. - Gestes à connaître (30 minutes) :
Le formateur référent présentera, à l'aide de supports audiovisuels, les différents gestes que les chasseurs formés devront savoir effectuer, notamment l'éviscération, le prélèvement sur sanglier pour recherche de trichine... Il abordera également les règles d'hygiène générales à appliquer.
D. - Conduites à tenir lors d'anomalies et remplissage de la fiche (30 minutes) :
Les chasseurs formés devront connaître les conduites à adopter lorsqu'ils découvrent, lors de l'examen initial, des anomalies sur les carcasses ou abats, et ce que ce soit dans le cadre d'une commercialisation via un atelier de traitement ou directement à un commerce de détail.
Ils devront également être en mesure de remplir la fiche de compte-rendu de l'examen initial dont les informations minimales sont listées en appendice 3 de l'annexe VII du présent arrêté.
E. - Document de synthèse remis aux chasseurs ayant suivi la formation :
Le fascicule remis aux chasseurs formés devra comprendre les éléments suivants :

Appendice 2 de l'annexe VII
Informations devant figurer sur l'attestation fournie aux formateurs référents

Concernant le formateur référent :

Signatures :

- signature du président de la Fédération nationale des chasseurs ou de son représentant ;
- signature du formateur référent.

Appendice 3 de l'annexe VII
Informations devant figurer sur l'attestation fournie aux personnes formées à la réalisation de l'examen initial du gibier sauvage

Concernant la personne formée :

Concernant la formation :

Signatures :

- signature du formateur référent ;
- signature de la personne formée.

Appendice 4 de l'annexe VII
Informations devant figurer sur la fiche de compte rendu d'examen initial

Concernant le gibier sauvage examiné :

Concernant la personne formée :

- nom et prénom de la personne formée ayant réalisé l'examen initial ;
- numéro d'enregistrement de la personne formée délivré par la fédération départementale des chasseurs ou par la Fédération nationale des chasseurs.

Concernant l'examen initial :

Signatures :

- signature du premier détenteur du gibier ;
- signature de la personne formée ayant réalisé l'examen initial.

La fiche d'accompagnement du gibier sauvage comprenant le compte rendu de l'examen initial doit être conforme au modèle présenté par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Elle doit accompagner en permanence les carcasses en poils ou en plumes.

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Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant - Légifrance

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Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires…

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Inspections sanitaires : des changements en 2024

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Inspections sanitaires : des changements en 2024

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A partir de 2024, les inspections sanitaires seront déléguées à un organisme

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Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

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Après des années de gestion partagée entre la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le gouvernement a choisi mi-2022 de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l'égide du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Cette réforme fait suite aux recommandations émises par la mission inter-inspections menée par l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'inspection générale de l'administration (IGA) et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER) sur l'organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments. Elle vise à rendre l'organisation de la police de la sécurité sanitaire des aliments plus lisible et plus efficiente. Elle se met en œuvre progressivement depuis le début de l'année 2023 et sera achevée au début de l'année 2024.
Cette nouvelle organisation vise à faciliter la gestion des crises sanitaires. Elle permettra également le renforcement quantitatif et qualitatif des contrôles à travers un dispositif de programmation, une méthodologie et un processus uniformisés des inspections. Enfin, cette mesure répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation.

Depuis le 1er janvier 2023, la DGAL est ainsi compétente sur l'ensemble de la réglementation et des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire de l'alimentation pour l'intégralité du champ de l'alimentation humaine et animale. Au 1 er septembre 2023, les agents du ministère seront en charge des contrôles dans les entreprises de fabrication de produits alimentaires ; 150 nouveaux ETP ont ainsi été recrutés et sont en cours de formation avec l'objectif d'une augmentation de 10% des contrôles dès 2024.

Le renforcement des contrôles officiels sera par ailleurs réalisé par la délégation de certaines inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments, à des organismes publics ou privés, dans les établissements effectuant de la remise directe au consommateur (soit la vente de produits alimentaires dans les secteurs de la distribution, des métiers de bouche et de la restauration commerciale). Il concernera également les contrôles de l'effectivité de la mise en œuvre des retraits et des rappels dans les points de vente à la suite d'alertes sanitaires, ainsi que certains prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle. À noter que la délégation de ces inspections à des opérateurs tiers répondra à un encadrement strict en matière de qualification, de certification normative, de déontologie et d'impartialité.

Ce dispositif, effectif à partir du 1er janvier 2024, vise à augmenter, dès 2024, de 80% le nombre d'inspections en remise directe soit un total de 100 000 contrôles par an.

Deux appels à candidatures sont publiés ce jour (15 mai) sur la plateforme des achats de l'État (PLACE) afin de sélectionner les organismes délégataires. L'un porte sur la " Mise en place de la délégation de tâches de contrôles officiels et liées aux autres activités officielles des établissements du secteur alimentaire effectuant de la remise directe au consommateur final et des tâches de contrôles des retraits /rappels des denrées alimentaires ". L'autre concerne la mise en place de la délégation des prélèvements du dispositif " plans de surveillance et plans de contrôle (PSPC) ".

À télécharger

Contacts presse

Service de presse de Marc Fesneau
Tél : 01 49 55 59 74
cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr

Service de presse du Ministère
Tél : 01 49 55 60 11
ministere.presse@agriculture.gouv.fr

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Sécurité sanitaire des aliments : une police unique pour protéger le consommateur

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Le Gouvernement a choisi de mettre sous pilotage unique du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments.

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Restauration à emporter ou à livrer : indication de l'origine des viandes

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Restauration à emporter ou à livrer : indication de l'origine des viandes

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Un décret paru au Journal Officiel du 9 Juillet prolonge au-delà du 29/02/2024, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes des animaux des espèces bovines, porcines, et de volailles dans la restauration commerciale et collective sans salle de consommation sur place proposant des repas à emporter ou à livrer (cela est aussi obligatoire dans la restauration sur place).

Lien vers le décret n°2024-760 du 8 Juillet 2024

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Parution d'un Guide de Bonnes Pratiques d'Hygiène Spécial Restauration Rapide

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Parution d'un Guide de Bonnes Pratiques d'Hygiène Spécial Restauration Rapide

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Dcéret du 4 Mars 2024 : Indication de l'origine de la viande utilisée en tant qu'ingrédients dans des préparations de viande et produits à base de viande

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Dcéret du 4 Mars 2024 : Indication de l'origine de la viande utilisée en tant qu'ingrédients dans des préparations de viande et produits à base de viande

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Cette obligation vient compléter l'indication de l'origine des viandes brutes (déjà obligatoire)

Lien vers le décret du 4/03/24

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Brasserie et micro-brasseries : des anomalies constatées par la DGCCRF

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Brasserie et micro-brasseries : des anomalies constatées par la DGCCRF

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Cliquez ici

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La fabrication de conserves est un process très spécifique.
Consultez le Guide de Bonnes Pratiques d'Hygiène Conserveur - Lien
En cas de doute sur votre process, Contacter le Cellule Hygiène de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat

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La plupart des personnes sont de nationalités étrangères (américaines, canadienne, allemande). Elles ont toutes fréquenté au cours de la semaine dernière le même bar de Bordeaux, le Tchin Tchin Wine Bar. Les aliments suspectés sont à ce stade des conserves de sardines faites maison par le restaurateur.
Compte tenu du temps d'incubation (de quelques heures à quelques jours) et du caractère grave de la maladie (le botulisme est mortel dans 5 à 10 % des cas), l'ARS Nouvelle-Aquitaine a alerté le réseau de SOS Médecins et les services d'urgences. Les personnes qui ont fréquenté cet établissement bordelais sont appelées à la plus grande vigilance et à consulter en cas de symptômes.
La Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde (DDPP) a mené immédiatement les investigations dans l'établissement et effectué 10 prélèvements pour recherche de germes et de toxines botuliques. Toutes les conserves présentes sur site ont été consignées en l'attente des résultats d'analyse. Les analyses seront effectuées par l'Institut Pasteur pour déterminer quelle est la toxine incriminée. Elles sont attendues dans les 3 jours.

Par ailleurs, la DDPP demande par mesure de prévention à l'établissement de restreindre dès aujourd'hui et jusqu'à nouvel ordre son activité au service du vin et d'en-cas qui ne sont pas susceptibles de présenter un risque botulique.

Qu'est-ce-que le botulisme ?

Le botulisme est une affection neurologique grave provoquée par une toxine très puissante produite par la bactérie Clostridium botulinum. Elle se développe notamment dans les aliments mal conservés. En France, la majorité des cas de botulisme correspondent à des intoxications alimentaires, par ingestion de la toxine produite par C. botulinum dans des aliments conservés n'ayant pas subi de processus poussé de stérilisation : salaisons, charcuteries ou encore conserves d'origines familiale ou artisanale.
C'est la toxine extrêmement puissante qu'elle synthétise qui est responsable de la maladie.
Les symptômes

Le botulisme se déclare après une incubation de quelques heures à quelques jours, en fonction du mode de contamination La durée d'incubation est en moyenne de 12 à 72 heures (min-max : 2 h - 8 jours) pour un botulisme d'origine alimentaire. Le botulisme est une affection neurologique aiguë, sans présence de fièvre ni troubles sensitifs.

En général, les personnes ayant partagé les mêmes aliments manifestent des symptômes identiques mais avec une sévérité variable : signes digestifs précoces pouvant être fugaces (douleurs abdominales, nausées, vomissements et diarrhée), atteinte oculaire (défaut d'accommodation, vision floue), symptômes neurologiques responsables d'un risque de fausses routes, sécheresse de la bouche accompagnée d'un défaut de déglutition voire d'élocution, paralysie plus ou moins forte des muscles.

Traitement et prévention

Le traitement du botulisme est essentiellement symptomatique et requiert, dans les formes sévères, des soins respiratoires intensifs avec ventilation assistée. L'administration d'anti-toxine botulique dans les heures ou les premiers jours après le début des symptômes peut permettre de raccourcir le temps d'hospitalisation.

La grande majorité des malades pris en charge sans délai guérissent sans séquelles, mais la durée du traitement et de la convalescence peut durer plusieurs mois.

En savoir plus sur le botulisme et ses traitements

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Communiqué de presse - Intoxication alimentaire : signalement de 7 cas probables de botulisme dont 6 sont pris en charge au CHU de Bordeaux du 12/09/2023

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L'ARS Nouvelle-Aquitaine a reçu hier le signalement de 7 cas probables de botulisme (un 8eme cas reste en cours d'analyse), maladie à déclaration obligatoire. Le CHU de Bordeaux a pris en charge 6 de ces personnes qui présentaient divers symptômes neurologiques ou digestifs. Elles vont recevoir un traitement d'anti-toxine botulique.

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Inspections sanitaires : des changements importants en 2024

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Inspections sanitaires : des changements importants en 2024

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A partir de 2024, les inspections sanitaires seront déléguées à un organisme tiers. L'objectif est d'augmenter de 80% le nombre de contrôles sanitaires.

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Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

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Après des années de gestion partagée entre la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le gouvernement a choisi mi-2022 de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l'égide du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Cette réforme fait suite aux recommandations émises par la mission inter-inspections menée par l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'inspection générale de l'administration (IGA) et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER) sur l'organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments. Elle vise à rendre l'organisation de la police de la sécurité sanitaire des aliments plus lisible et plus efficiente. Elle se met en œuvre progressivement depuis le début de l'année 2023 et sera achevée au début de l'année 2024.
Cette nouvelle organisation vise à faciliter la gestion des crises sanitaires. Elle permettra également le renforcement quantitatif et qualitatif des contrôles à travers un dispositif de programmation, une méthodologie et un processus uniformisés des inspections. Enfin, cette mesure répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation.

Depuis le 1er janvier 2023, la DGAL est ainsi compétente sur l'ensemble de la réglementation et des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire de l'alimentation pour l'intégralité du champ de l'alimentation humaine et animale. Au 1 er septembre 2023, les agents du ministère seront en charge des contrôles dans les entreprises de fabrication de produits alimentaires ; 150 nouveaux ETP ont ainsi été recrutés et sont en cours de formation avec l'objectif d'une augmentation de 10% des contrôles dès 2024.

Le renforcement des contrôles officiels sera par ailleurs réalisé par la délégation de certaines inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments, à des organismes publics ou privés, dans les établissements effectuant de la remise directe au consommateur (soit la vente de produits alimentaires dans les secteurs de la distribution, des métiers de bouche et de la restauration commerciale). Il concernera également les contrôles de l'effectivité de la mise en œuvre des retraits et des rappels dans les points de vente à la suite d'alertes sanitaires, ainsi que certains prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle. À noter que la délégation de ces inspections à des opérateurs tiers répondra à un encadrement strict en matière de qualification, de certification normative, de déontologie et d'impartialité.

Ce dispositif, effectif à partir du 1er janvier 2024, vise à augmenter, dès 2024, de 80% le nombre d'inspections en remise directe soit un total de 100 000 contrôles par an.

Deux appels à candidatures sont publiés ce jour (15 mai) sur la plateforme des achats de l'État (PLACE) afin de sélectionner les organismes délégataires. L'un porte sur la " Mise en place de la délégation de tâches de contrôles officiels et liées aux autres activités officielles des établissements du secteur alimentaire effectuant de la remise directe au consommateur final et des tâches de contrôles des retraits /rappels des denrées alimentaires ". L'autre concerne la mise en place de la délégation des prélèvements du dispositif " plans de surveillance et plans de contrôle (PSPC) ".

À télécharger

Contacts presse

Service de presse de Marc Fesneau
Tél : 01 49 55 59 74
cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr

Service de presse du Ministère
Tél : 01 49 55 60 11
ministere.presse@agriculture.gouv.fr

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Sécurité sanitaire des aliments : une police unique pour protéger le consommateur

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Le Gouvernement a choisi de mettre sous pilotage unique du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments.

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(Décret 21.06/2023) Indication de l'origine des viandes pour les établissements de restauration à emporter/à livrer

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(Décret 21.06/2023) Indication de l'origine des viandes pour les établissements de restauration à emporter/à livrer

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Information à fournir aux consommateurs avant la conclusion du contrat, y compris en cas de vente à distance
Accès au texte réglementaire

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Produits alimentaires : Affichage de l'Eco-Score à partir de 2024

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Produits alimentaires : Affichage de l'Eco-Score à partir de 2024

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Le Mardi 28 mars 2023

L'affichage environnemental des produits alimentaires apportera au consommateur une information simple et transparente sur l'impact environnemental des produits alimentaires. Cet affichage lui permettra de devenir un " consom'acteur " en privilégiant les produits alimentaires qui sont bons pour la planète. Ce lundi 27 mars, Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'Écologie, a réuni les parties prenantes pour lancer la concertation sur le premier projet de méthode de calcul du score d'impact environnemental des produits alimentaires.

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Affichage environnemental des produits alimentaires : Bérangère Couillard a présenté le projet de méthode de calcul du futur éco-score pour un déploiement à partir de 2024

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L'affichage environnemental des produits alimentaires apportera au consommateur une information simple et transparente sur l'impact environnemental des produits alimentaires. Cet affichage lui permettra de devenir un " consom'acteur " en privilégiant les produits alimentaires qui sont bons pour la planète.

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Fin du plastique à usage unique : Recherche d'entreprises pour travailler sur ce projet

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Fin du plastique à usage unique : Recherche d'entreprises pour travailler sur ce projet

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Fin du plastique à usage unique à horizon 2040 : appel à candidatures

La Fédération des Fromagers de France s'engage dans la stratégie 3R (Réduction, Réemploi, Recyclage) pour les emballages en plastique à usage unique.

En effet, nous avons répondu à un appel à projet sur l'élaboration de feuilles de route sectorielles 3R pour les emballages en plastique à usage unique. Nous sommes associés aux organisations professionnelles suivantes :

La Confédération Nationale des Bouchers Charcutiers Traiteurs (CFBCT),

La Confédération Nationale des Charcutiers traiteurs et Traiteurs (CNCT),

L'Organisation des Poissonniers Ecaillers de France (OPEF).

Pour réaliser ce projet, nous serons accompagnés du cabinet In Extenso Innovation Croissance.

Quel est le cadre réglementaire ?

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (" loi AGEC ") de février 2020 fixe le cap : la fin de la mise sur le marché de ces emballages d'ici 2040.

Pour y parvenir, un premier décret quinquennal paru le 29 avril 2021 prévoit les objectifs à atteindre d'ici 2025 :

Réduire de 20 % les emballages en plastique à usage unique (dont au moins la moitié par réemploi et réutilisation) ;

Tendre vers 100 % d'emballages en plastique à usage unique recyclés ; pour y parvenir, 100 % de ces emballages devront être recyclables ;

Se mobiliser pour l'élimination totale des emballages en plastique à usage unique inutiles.

La stratégie 3R (réduction, réemploi, recyclage), adoptée par décret le 14 avril 2022, vient préciser les modalités de mise en œuvre par l'ensemble des acteurs concernés (pouvoirs publics, éco-organismes, fédérations professionnelles, distributeurs, fabricants d'emballages, collectivités locales...).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide de la stratégie 3R pour les emballages en plastique à usage unique, sur le site du Ministère de la Transition Ecologique.

Appel à candidatures !

Afin de créer cette feuille de route dans notre secteur, nous avons besoin de vous.

Vous serez sollicité pour un entretien individuel avec le cabinet (durant le mois de janvier). Puis, vous serez conviés à trois ateliers de travail avec les autres métiers de bouche. Le premier atelier aura lieu le 9 février 2022. Les autres dates sont à définir, en mars et en avril. Le projet doit être réalisé avant mai 2023.

Pour cela, nous sommes à la recherche de sept entreprises volontaires afin de participer à ce projet. Lors de la sélection des entreprises, nous veillerons à ce que l'échantillon soit représentatif des différentes typologies d'activité des crémiers-fromagers.

Si vous souhaitez participer, veuillez compléter le formulaire en cliquant ci-dessous.

Nous vous recontacterons afin de valider votre candidature.

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le service qualité par mail qualite@fromagersdefrance.com ou au 01 55 43 31 55.

Plus d'informations

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Fin du plastique à usage unique à horizon 2040

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La Fédération des Fromagers de France s'engage dans la stratégie 3R (Réduction, Réemploi, Recyclage) pour les emballages en plastique à usage unique. En effet, nous avons répondu à un appel à projet sur l'élaboration de feuilles de route sectorielles 3R pour les emballages en plastique à usage unique.

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Demande d'accès aux fiches techniques Hygiène

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Demande d'accès aux fiches techniques Hygiène

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Demande d'accès aux fiches techniques Hygiène

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Nous mettons à votre disposition des fiches techniques sur des éléments clés de la réglementation Hygiène. Nous vous remercions de compléter ce formulaire. Après avoir cliqué sur '"ENVOYER", le lien vers ces fiches vous sera automatiquement communiqué.

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La baguette viennoise considérée maintenant comme une viennoiserie, permettant ainsi sa congélation

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La baguette viennoise considérée maintenant comme une viennoiserie, permettant ainsi sa congélation

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Que vous ayez un projet en restauration, en boulangerie, en boucherie, en brasserie, en fromagerie,...

Nous avons des formations Hygiène adaptées à votre activité

Cliquez ICI pour connaître nos dates de formations Hygiène

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Spécificité de la formation Hygiène en Restauration

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Spécificité de la formation Hygiène en Restauration

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Flyer formation hygiène - restaurateur - V29012025 (1)

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Vous trouverez ci-dessous le bulletin d'inscription à nous retourner pour vous inscrire à une formation Hygiène

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N'hésitez pas à revenir vers nos services formations qui vous orienteront vers les possibilités de prises en charge de vos formations

Côtes d'Armor :

30 06

formationcontinue22@cma-bretagne.fr

Finistère :

30 06

formationcontinue29@cma-bretagne.fr

Ile-et-Vilaine

30 06

formationcontinue35@cma-bretagne.fr

Morbihan

30 06

formationcontinue56@cma-bretagne.fr

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La fiche technique n°6 vous explique tout !

Cliquez ICI

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Suivez notre journée de formation sur le Plan de Maîtrise Sanitaire.

Un classeur-type de Plan de Maîtrise Sanitaire vous sera expliqué et remis individuellement

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Chambre de métiers et de l'artisanat de Bretagne

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Suivez la formation PMS (mettre en place son plan de maîtrise sanitaire) et identifiez les obligations de votre entreprise. Maîtrise des étapes, documents fournis.

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Vous trouverez ci-dessous le bulletin d'inscription à nous retourner pour vous inscrire à la formation Mettre en Place son Plan de Maîtrise Sanitaire

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Le financement possible de la formation PMS

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Le financement possible de la formation PMS

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N'hésitez pas à revenir vers nos services formations qui vous orienteront vers les possibilités de prises en charge de la formation PMS.

Côtes d'Armor :

30 06

formationcontinue22@cma-bretagne.fr

Finistère :

30 06

formationcontinue29@cma-bretagne.fr

Ile-et-Vilaine

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Morbihan

30 06

formationcontinue56@cma-bretagne.fr

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L'étiquetage est défini par le règlement (UE) n°1169/2011 du 25/10/2011 (dit "Règlement INCO") concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires

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du 25 octobre 2011

considérant ce qui suit:

Le grand public s'intéresse à la corrélation entre l'alimentation et la santé ainsi qu'au choix d'un régime alimentaire approprié correspondant aux besoins individuels. Le livre blanc de la Commission du 30 mai 2007 intitulé Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité (ci-après dénommé "livre blanc de la Commission") indiquait que l'étiquetage nutritionnel était une méthode importante pour informer les consommateurs de la composition des denrées alimentaires et pour les aider à choisir en connaissance de cause. La communication de la Commission du 13 mars 2007 intitulée Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement soulignait que cette possibilité pour le consommateur de choisir en connaissance de cause était essentielle pour assurer aussi bien une véritable concurrence que le bien-être des consommateurs. Une connaissance des principes de base de la nutrition et des informations nutritionnelles adéquates sur les denrées alimentaires aideraient de manière appréciable les consommateurs à faire de tels choix. Les campagnes d'éducation et d'information sont des mécanismes importants pour améliorer la compréhension, par le consommateur, de l'information relative aux denrées alimentaires.

Dans un souci de clarté, il convient d'abroger et d'inclure dans le présent règlement d'autres actes horizontaux, à savoir la directive 87/250/CEE de la Commission du 15 avril 1987 relative à la mention du titre alcoométrique volumique dans l'étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final , la directive 1999/10/CE de la Commission du 8 mars 1999 prévoyant des dérogations aux dispositions de l'article 7 de la directive 79/112/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage des denrées alimentaires , la directive 2002/67/CE de la Commission du 18 juillet 2002 relative à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine, et des denrées alimentaires contenant de la caféine , le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol et la directive 2008/5/CE de la Commission du 30 janvier 2008 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil .

Il convient de clarifier les responsabilités des exploitants du secteur alimentaire dans le domaine de l'information sur les denrées alimentaires afin de prévenir une fragmentation des règles relatives à la responsabilité. Cette clarification devrait être conforme aux dispositions de l'article 17 du règlement (CE) no 178/2002.

Les dispositions relatives à l'indication obligatoire de l'origine ont été élaborées sur la base d'approches verticales, par exemple pour le miel , les fruits et légumes , le poisson , la viande bovine et les produits à base de viande bovine et l'huile d'olive . Il est nécessaire d'étudier la possibilité d'étendre à d'autres denrées alimentaires l'indication obligatoire de l'origine sur l'étiquetage. Il est donc approprié de demander à la Commission d'élaborer des rapports sur les denrées alimentaires suivantes: types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille; le lait; le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers; la viande utilisée comme ingrédient; les denrées alimentaires non transformées; les produits comprenant un seul ingrédient et; les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. Étant donné que le lait est l'un des produits pour lesquels l'indication d'origine présente un intérêt particulier, le rapport de la Commission sur ce produit devrait être établi le plus rapidement possible. Sur la base des conclusions de ces rapports, la Commission peut soumettre des propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union ou adopter de nouvelles initiatives, le cas échéant, sur une base sectorielle.

Les règles de l'Union sur l'origine non préférentielle des marchandises sont définies dans le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et dans ses dispositions d'application, à savoir le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire . La détermination du pays d'origine des denrées alimentaires se fondera sur ces règles bien connues des exploitants du secteur alimentaire et des administrations, ce qui devrait faciliter leur application.

Il convient d'inviter la Commission à poursuivre son analyse des exigences en matière d'information à fournir sur les boissons alcoolisées, compte tenu de leur caractère particulier. Ainsi, la Commission devrait élaborer, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, en veillant à assurer la cohérence avec d'autres politiques pertinentes de l'Union, un rapport sur l'application aux boissons alcoolisées des exigences en matière d'information sur les ingrédients et d'information nutritionnelle. En outre, compte tenu de la résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool , de l'avis du Comité économique et social européen , des travaux de la Commission et de la préoccupation du grand public au sujet des effets nocifs de l'alcool, en particulier sur les consommateurs jeunes ou vulnérables, la Commission, après consultation des parties prenantes et des États membres, devrait étudier la nécessité de définir les mélanges alcoolisés spécialement destinés aux jeunes, tels que les "alcopops". La Commission devrait également proposer, le cas échéant, des exigences particulières concernant les boissons alcoolisées dans le cadre du présent règlement.

Il convient d'actualiser les références à la directive 90/496/CEE dans le règlement (CE) no 1924/2006 et le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires , de manière à tenir compte du présent règlement. Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 en conséquence.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement contient les dispositions de base permettant d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en matière d'information sur les denrées alimentaires, dans le respect des différences de perception desdits consommateurs et de leurs besoins en information, tout en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur.

2. Le présent règlement définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l'information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l'étiquetage des denrées alimentaires. Il fixe les dispositifs garantissant le droit des consommateurs à l'information et les procédures d'information sur les denrées alimentaires, tout en tenant compte de la nécessité de prévoir une souplesse suffisante permettant de répondre aux évolutions futures et aux nouvelles exigences en matière d'information.

3. Le présent règlement s'applique aux exploitants du secteur alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire lorsque leurs activités concernent l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il s'applique à toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final, y compris celles servies par les collectivités, ou destinées à être livrées à des collectivités.

Le présent règlement s'applique aux services de restauration collective assurés par des entreprises de transport dès lors que les départs ont lieu sur les territoires d'États membres auxquels les traités s'appliquent.

4. Le présent règlement s'applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions particulières de l'Union applicables à certaines denrées alimentaires.

CHAPITRE II

Article 3

Objectifs généraux

1. L'information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.

2. La législation concernant l'information sur les denrées alimentaires vise à établir, dans l'Union, la libre circulation des denrées alimentaires légalement produites et commercialisées, compte tenu, le cas échéant, de la nécessité de protéger les intérêts légitimes des producteurs et de promouvoir la fabrication de produits de qualité.

3. Lors de l'établissement de nouvelles exigences par la législation concernant l'information sur les denrées alimentaires, une période de transition est instaurée après l'entrée en vigueur de ces nouvelles exigences, sauf dans certains cas dûment justifiés. Durant cette période de transition, les denrées alimentaires dont l'étiquetage ne satisfait pas aux nouvelles dispositions peuvent être mises sur le marché et les stocks des denrées alimentaires mises sur le marché avant le terme de la période de transition peuvent continuer à être vendus jusqu'à leur épuisement.

4. Une consultation publique, ouverte et transparente est à effectuer, notamment avec les parties prenantes, directement ou par l'intermédiaire d'organismes représentatifs, au cours de l'élaboration, de l'évaluation et de la révision de la législation relative à l'information sur les denrées alimentaires, sauf si l'urgence de la question ne le permet pas.

CHAPITRE III

Article 8

Responsabilités

1. L'exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur les denrées alimentaires est l'exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou, si ledit exploitant n'est pas établi dans l'Union, l'importateur sur le marché de l'Union.

2. L'exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur les denrées alimentaires veille à la présence et à l'exactitude des informations sur les denrées alimentaires conformément à la législation applicable concernant l'information sur les denrées alimentaires et les exigences des dispositions nationales pertinentes.

3. Les exploitants du secteur alimentaire qui n'ont pas d'influence sur les informations sur les denrées alimentaires ne fournissent pas de denrées alimentaires dont ils savent ou supposent, sur la base des informations dont ils disposent en tant que professionnels, qu'elles ne sont pas conformes à la législation applicable concernant l'information sur les denrées alimentaires et aux exigences des dispositions nationales pertinentes.

4. Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, ne modifient pas les informations accompagnant une denrée alimentaire si une telle modification est de nature à induire en erreur le consommateur final ou à réduire de quelque autre manière le niveau de protection de celui-ci ou la possibilité pour le consommateur final de décider en toute connaissance de cause. Les exploitants du secteur alimentaire sont responsables de toute modification qu'ils apportent aux informations sur les denrées alimentaires accompagnant une denrée alimentaire.

5. Sans préjudice des paragraphes 2 à 4, les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, assurent et vérifient la conformité avec les exigences de la législation concernant l'information sur les denrées alimentaires et avec les dispositions nationales qui sont pertinentes dans leurs activités.

6. Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées destinées au consommateur final ou destinées à être livrées aux collectivités soient transmises à l'exploitant du secteur alimentaire recevant ces denrées pour que, si nécessaire, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires soient fournies au consommateur final.

8. Les exploitants du secteur alimentaire qui fournissent à d'autres exploitants des denrées alimentaires qui ne sont pas destinées au consommateur final ni aux collectivités veillent à fournir à ces autres exploitants du secteur alimentaire suffisamment d'informations leur permettant, le cas échéant, de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 2.

CHAPITRE IV

Contenu et présentation

Article 9

Liste des mentions obligatoires

1. Conformément aux articles 10 à 35, et sous réserve des exceptions prévues dans le présent chapitre, les mentions suivantes sont obligatoires:

2. Les mentions visées au paragraphe 1 sont exprimées à l'aide de mots et de chiffres. Sans préjudice de l'article 35, elles peuvent l'être en outre à l'aide de pictogrammes ou de symboles.

3. Si la Commission adopte des actes délégués et d'exécution tels que visés au présent article, les mentions visées au paragraphe 1 peuvent alternativement être exprimées au moyen de pictogrammes ou de symboles plutôt que par des mots ou des chiffres.

Afin de veiller à ce que les consommateurs bénéficient d'autres moyens d'expression pour les informations obligatoires sur les denrées alimentaires que les mots et les chiffres, et pour autant que le même niveau d'information soit ainsi assuré que par les mots et les chiffres, la Commission, sur la base d'éléments témoignant d'une compréhension uniforme par le consommateur, peut fixer, par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 51, les critères selon lesquels une ou plusieurs des mentions visées au paragraphe 1 peuvent être exprimées par des pictogrammes ou des symboles plutôt que par des mots ou des chiffres.

4. La Commission, dans le but d'assurer l'application uniforme du paragraphe 3 du présent article, peut adopter des actes d'exécution portant sur les modalités d'application du critère défini conformément au paragraphe 3 pour l'expression d'une mention ou de plusieurs au moyen de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 48, paragraphe 2.

Article 10

Mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires

1. En plus des mentions énumérées à l'article 9, paragraphe 1, des mentions obligatoires complémentaires sont prévues à l'annexe III pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires.

2. Afin de veiller à l'information du consommateur sur les types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires et de tenir compte des progrès scientifiques et techniques, de la protection de la santé des consommateurs ou de l'utilisation des denrées en toute sécurité, la Commission peut modifier l'annexe III par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 51.

Lorsque, dans le cas où apparaît un risque pour la santé des consommateurs, des raisons d'urgence impérieuse l'imposent, la procédure prévue à l'article 52 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

Article 13

Présentation des mentions obligatoires

1. Sans préjudice des mesures nationales arrêtées en vertu de l'article 44, paragraphe 2, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires sont inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles. Elles ne sont en aucune façon dissimulées, voilées, tronquées ou séparées par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant.

2. Sans préjudice de dispositions particulières de l'Union applicables à certaines denrées alimentaires, les mentions obligatoires énumérées à l'article 9, paragraphe 1, qui figurent sur l'emballage ou l'étiquette jointe à celui-ci sont imprimées de manière clairement lisible dans un corps de caractère dont la hauteur de x, telle que définie à l'annexe IV, est égale ou supérieure à 1,2 mm.

3. Dans le cas d'emballages ou de récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 80 cm2, la hauteur de x du corps de caractère visée au paragraphe 2 est égale ou supérieure à 0,9 mm.

4. Afin de réaliser les objectifs du présent règlement, la Commission établit, par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 51, des règles de lisibilité.

Aux mêmes fins que celles énoncées au premier alinéa, la Commission peut, par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 51, étendre les exigences du paragraphe 5 du présent article aux mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires.

5. Les mentions énumérées à l'article 9, paragraphe 1, points a), e) et k) apparaissent dans le même champ visuel.

6. Le paragraphe 5 du présent article ne s'applique pas aux cas spécifiés à l'article 16, paragraphes 1 et 2.

Article 14

Vente à distance

2. Dans le cas des denrées alimentaires non préemballées proposées à la vente au moyen d'une technique de communication à distance, les mentions requises en vertu de l'article 44 sont fournies conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas aux denrées alimentaires proposées à la vente au moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés.

Article 15

Exigences linguistiques

1. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 3, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires apparaissent dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs des États membres où la denrée est commercialisée.

2. Les États membres où la denrée alimentaire est commercialisée peuvent imposer sur leur territoire que les mentions figurent dans une ou plusieurs des langues officielles de l'Union.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à ce que les mentions figurent en plusieurs langues.

Article 16

Omission de certaines mentions obligatoires

1. Dans le cas de bouteilles en verre destinées à être réutilisées qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette, seules les mentions énumérées à l'article 9, paragraphe 1, points a), c), e), f) et l), sont obligatoires.

2. Dans le cas d'emballages ou de récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2, seules les mentions énumérées à l'article 9, paragraphe 1, points a), c), e) et f), sont obligatoires sur l'emballage ou l'étiquette. Les mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point b), sont fournies par d'autres moyens ou sont mises à la disposition du consommateur à sa demande.

3. Sans préjudice d'autres dispositions de l'Union requérant une déclaration nutritionnelle obligatoire, la déclaration visée à l'article 9, paragraphe 1, point l), n'est pas obligatoire pour les denrées alimentaires énumérées à l'annexe V.

4. Sans préjudice d'autres dispositions de l'Union requérant une liste des ingrédients ou une déclaration nutritionnelle obligatoire, les mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et l), ne sont pas obligatoires pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume.

Au plus tard le 13 décembre 2014, la Commission élabore un rapport concernant l'application de l'article 18 et de l'article 30, paragraphe 1, aux produits visés au présent paragraphe, indiquant si les boissons alcoolisées devraient à l'avenir être soumises notamment aux exigences applicables en matière d'information sur la valeur énergétique et précisant les motifs justifiant les éventuelles exemptions, en tenant compte de la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres politiques pertinentes de l'Union. Elle examine, à cette occasion, s'il y a lieu de proposer une définition des "alcopops".

La Commission accompagne ce rapport d'une proposition législative fixant, le cas échéant, les règles en matière de liste des ingrédients et de déclaration nutritionnelle obligatoire pour ces produits.

Article 20

Omission de constituants d'une denrée alimentaire de la liste des ingrédients

Sans préjudice de l'article 21, l'indication des constituants suivants d'une denrée alimentaire n'est pas requise dans la liste des ingrédients:

Article 21

Étiquetage de certaines substances ou certains produits provoquant des allergies ou intolérances

1. Sans préjudice des modalités arrêtées en vertu de l'article 44, paragraphe 2, les mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), satisfont aux exigences suivantes:

En l'absence de liste des ingrédients, l'indication des mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), comporte le terme "contient" suivi du nom de la substance ou du produit énuméré à l'annexe II.

Lorsque plusieurs ingrédients ou auxiliaires technologiques d'une denrée alimentaire proviennent d'une seule substance ou d'un seul produit énuméré à l'annexe II, l'étiquetage doit le préciser pour chaque ingrédient ou auxiliaire technologique concerné.

L'indication des mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), n'est pas requise lorsque la dénomination de la denrée alimentaire fait clairement référence au nom de la substance ou du produit concerné.

2. Afin de garantir une meilleure information des consommateurs et de tenir compte des progrès scientifiques et des connaissances techniques les plus récents, la Commission réexamine systématiquement et, au besoin, met à jour la liste figurant à l'annexe II par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 51.

Lorsque, dans le cas où un risque pour la santé des consommateurs apparaît, des raisons d'urgence impérieuse l'imposent, la procédure prévue à l'article 52 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

Article 23

Quantité nette

2. Afin de garantir une meilleure compréhension par les consommateurs des informations sur les denrées alimentaires figurant sur les étiquettes, la Commission peut prévoir pour des catégories spécifiques de denrées alimentaires, par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 51, une forme d'expression de la quantité nette autre que celle prévue au paragraphe 1 du présent article.

3. Les modalités techniques d'application du paragraphe 1, y compris les cas particuliers dans lesquels l'indication de la quantité nette n'est pas requise, sont établies à l'annexe IX.

Article 24

Date de durabilité minimale, date limite de consommation et date de congélation

1. Dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation. Au-delà de la date limite de consommation, une denrée alimentaire est dite dangereuse conformément à l'article 14, paragraphes 2 à 5, du règlement (CE) no 178/2002.

2. La date appropriée est indiquée conformément à l'annexe X.

3. Afin d'assurer la mise en œuvre uniforme de la façon d'indiquer la date de durabilité minimale décrite à l'annexe X, point 1 c), la Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les modalités à cet égard. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 48, paragraphe 2.

Article 26

Pays d'origine ou lieu de provenance

1. Le présent article s'applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues dans des dispositions particulières de l'Union, et notamment le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires et le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires .

4. Dans les cinq ans à compter de la date d'application du paragraphe 2, point b), la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil afin d'évaluer l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits visés audit point.

6. Au plus tard le 13 décembre 2013, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient.

7. Les rapports visés aux paragraphes 5 et 6 tiennent compte de la nécessité d'informer les consommateurs de la faisabilité de fournir l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance et d'une analyse des coûts et des avantages de l'introduction de telles mesures, y compris les incidences juridiques sur le marché intérieur et l'impact sur le commerce international.

La Commission peut accompagner ces rapports de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union.

8. Au plus tard le 13 décembre 2013, après des analyses d'impact, la Commission adopte les actes d'exécution fixant les modalités d'application du paragraphe 2, point b), et du paragraphe 3 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 48, paragraphe 2.

Déclaration nutritionnelle

Article 30

Contenu

4. Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, lorsque l'étiquetage des produits visés à l'article 16, paragraphe 4, comporte une déclaration nutritionnelle, le contenu de celle-ci peut être limité à la seule valeur énergétique.

6. Afin de tenir compte de l'utilité que présentent pour les consommateurs les mentions visées aux paragraphes 2 à 5 du présent article, la Commission peut, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 51, modifier les listes figurant auxdits paragraphes, en y ajoutant ou en en retirant des mentions.

7. Au plus tard le 13 décembre 2014, la Commission, compte tenu des preuves scientifiques et de l'expérience acquise dans les États membres, présente un rapport sur la présence d'acides gras trans dans les denrées alimentaires et, de manière générale, dans le régime alimentaire de la population de l'Union. Le but du rapport est d'évaluer les effets de mesures appropriées qui pourraient permettre aux consommateurs de faire des choix plus sains quant aux denrées alimentaires et à leur régime alimentaire en général, ou qui pourraient promouvoir l'apport d'options plus saines en ce qui concerne les denrées alimentaires offertes aux consommateurs, y compris, entre autres, la fourniture d'informations aux consommateurs sur lesdits acides gras trans ou l'imposition de restrictions à leur usage. La Commission joint à ce rapport, le cas échéant, une proposition législative.

Article 31

Calcul

1. La valeur énergétique est calculée à l'aide des coefficients de conversion énumérés à l'annexe XIV.

2. La Commission peut, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 51, adopter les coefficients de conversion pour les vitamines et les sels minéraux visés à l'annexe XIII, partie A, point 1, afin de calculer plus précisément la quantité de vitamines et sels minéraux présente dans les denrées alimentaires. Ces coefficients de conversion sont ajoutés à l'annexe XIV.

3. La valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l'article 30, paragraphes 1 à 5, se rapportent à la denrée alimentaire telle qu'elle est vendue.

S'il y a lieu, il est possible de fournir ces informations pour la denrée alimentaire une fois préparée, à condition que le mode de préparation soit décrit avec suffisamment de détails et que l'information concerne la denrée prête à la consommation.

Article 34

Présentation

1. Les mentions visées à l'article 30, paragraphes 1 et 2, figurent dans le même champ visuel. Elles sont présentées conjointement, sous une forme claire et, le cas échéant, dans l'ordre de présentation prévu à l'annexe XV.

2. Les mentions visées à l'article 30, paragraphes 1 et 2, sont présentées, si la place le permet, sous forme de tableau, avec alignement des chiffres. Faute de place suffisante, les informations sont présentées sous forme linéaire.

4. Les mentions visées à l'article 30, paragraphes 4 et 5, peuvent être présentées sous une autre forme que celle prévue au paragraphe 2 du présent article.

5. Lorsque la valeur énergétique ou la quantité de nutriment(s) d'un produit est négligeable, l'information concernant ces éléments peut être remplacée par la mention "Contient des quantités négligeables de ...", placée à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle, si une telle déclaration est fournie.

Afin d'assurer la mise en œuvre uniforme du présent paragraphe, la Commission adopte des actes d'exécution concernant la valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l'article 30, paragraphes 1 à 5, qui peuvent être considérées comme négligeables. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 48, paragraphe 2.

6. Afin d'assurer la mise en œuvre uniforme des dispositions relatives à la présentation de la déclaration nutritionnelle en ce qui concerne les formes visées aux paragraphes 1 à 4 du présent article, la Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les modalités d'application. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 48, paragraphe 2.

CHAPITRE V

Article 36

Exigences applicables

1. Les informations sur les denrées alimentaires, visées aux articles 9 et 10, qui sont fournies à titre volontaire satisfont aux exigences fixées aux sections 2 et 3 du chapitre IV.

4. Afin de veiller à ce que les consommateurs soient informés comme il convient, lorsque des informations facultatives sur les denrées alimentaires fournies par les exploitants du secteur alimentaire sont divergentes, pouvant ainsi induire en erreur ou dérouter le consommateur, la Commission peut, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 51, prévoir des cas supplémentaires où des informations facultatives sur les denrées alimentaires sont fournies en plus de celles visées au paragraphe 3 du présent article.

CHAPITRE VI

MESURES NATIONALES

Article 40

Lait et produits laitiers

Les États membres peuvent adopter des mesures dérogeant à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 1, pour le lait et les produits laitiers présentés dans des bouteilles en verre destinées à être réutilisées.

Ils communiquent, sans tarder, le contenu de ces mesures à la Commission.

Article 42

Expression de la quantité nette

En l'absence de dispositions de l'Union visées à l'article 23, paragraphe 2, concernant la manière d'exprimer la quantité nette de denrées alimentaires spécifiques d'une façon autre que celle prévue à l'article 23, paragraphe 1, les États membres peuvent conserver les mesures nationales adoptées avant le 12 décembre 2011.

Au plus tard le 13 décembre 2014, les États membres informent la Commission de ces mesures. La Commission les porte à la connaissance des autres États membres.

Article 43

Indication facultative d'apports de référence pour des catégories particulières de population

Dans l'attente de l'adoption par l'Union des dispositions visées à l'article 36, paragraphe 3, point c), les États membres peuvent adopter des mesures nationales portant sur l'indication facultative d'apports de référence pour des catégories particulières de population.

Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le contenu de ces mesures.

Article 44

Mesures nationales concernant les denrées alimentaires non préemballées

2. Les États membres peuvent arrêter des mesures nationales concernant les modalités selon lesquelles les mentions ou éléments de mentions indiqués au paragraphe 1 doivent être communiqués et, le cas échéant, la forme de leur expression et de leur présentation.

3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le contenu des mesures visées au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2.

Article 45

Procédure de notification

1. Dans le cas où il est fait référence au présent article, l'État membre qui juge nécessaire d'arrêter une nouvelle législation concernant l'information sur les denrées alimentaires notifie au préalable à la Commission et aux autres États membres les mesures envisagées, en précisant les motifs qui les justifient.

2. La Commission consulte le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membre en fait la demande. Dans ce cas, la Commission veille à ce que cette procédure soit transparente aux yeux de toutes les parties prenantes.

3. L'État membre qui juge nécessaire d'arrêter une nouvelle législation concernant l'information sur les denrées alimentaires ne peut prendre les mesures envisagées que trois mois après la notification visée au paragraphe 1, à condition de ne pas avoir reçu un avis contraire de la Commission.

4. Si l'avis de la Commission est négatif, celle-ci engage, avant l'expiration du délai visé au paragraphe 3 du présent article, la procédure d'examen visée à l'article 48, paragraphe 2, en vue de déterminer si les mesures envisagées peuvent être appliquées, le cas échéant moyennant les modifications appropriées.

5. La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ne s'applique pas aux mesures relevant de la procédure de notification prévue au présent article.

CHAPITRE VII

Article 48

Comité

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 49

Modification du règlement (CE) no 1924/2006

À l'article 7 du règlement (CE) no 1924/2006, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

"L'étiquetage nutritionnel des produits pour lesquels une allégation nutritionnelle et/ou une allégation de santé est faite est obligatoire, sauf en cas de campagne publicitaire collective. Les informations à fournir sont celles indiquées à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Lorsqu'une allégation nutritionnelle et/ou une allégation de santé est faite pour un nutriment visé à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1169/2011, la quantité de ce nutriment est déclarée conformément aux articles 31 à 34 dudit règlement.

La ou les quantités de la ou des substances faisant l'objet d'une allégation nutritionnelle ou de santé qui n'apparaissent pas dans l'étiquetage nutritionnel sont mentionnées dans le même champ visuel que l'étiquetage nutritionnel et sont exprimées conformément aux articles 31, 32 et 33 du règlement (UE) no 1169/2011. Les unités de mesure utilisées pour exprimer la quantité de substance sont adaptées à la substance concernée.

Article 50

Modification du règlement (CE) no 1925/2006

À l'article 7 du règlement (CE) no 1925/2006, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. L'étiquetage nutritionnel des produits auxquels des vitamines et des minéraux ont été ajoutés et qui sont couverts par le présent règlement est obligatoire. Les informations à fournir sont celles visées à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ainsi que les quantités totales de vitamines et de minéraux lorsqu'ils sont ajoutés à l'aliment.

Article 51

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 18, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 2, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 2, à l'article 30, paragraphe 6, à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 4, et à l'article 46 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans après le 12 décembre 2011. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 18, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 2, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 2, à l'article 30, paragraphe 6, à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 4, et à l'article 46 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, de l'article 13, paragraphe 4, de l'article 18, paragraphe 5, de l'article 19, paragraphe 2, de l'article 21, paragraphe 2, de l'article 23, paragraphe 2, de l'article 30, paragraphe 6, de l'article 31, paragraphe 2, de l'article 36, paragraphe 4, et de l'article 46, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 53

Abrogation

1. Les directives 87/250/CEE, 90/496/CEE, 1999/10/CE, 2000/13/CE, 2002/67/CE et 2008/5/CE et le règlement (CE) no 608/2004 sont abrogés à partir du 13 décembre 2014.

2. Les références aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 54

Mesures transitoires

1. Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 13 décembre 2014 et qui ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 13 décembre 2016 et qui ne sont pas conformes à l'exigence fixée à l'article 9, paragraphe 1, point l), peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2014 et qui ne sont pas conformes aux exigences fixées à l'annexe VI, partie B, peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

2. Entre le 13 décembre 2014 et le 13 décembre 2016, lorsque la déclaration nutritionnelle est fournie à titre volontaire, elle respecte les articles 30 à 35.

3. Nonobstant la directive 90/496/CEE, l'article 7 du règlement (CE) no 1924/2006 et l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1925/2006, les denrées alimentaires étiquetées conformément aux articles 30 à 35 du présent règlement peuvent être mises sur le marché avant le 13 décembre 2014.

Nonobstant le règlement (CE) no 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil , les denrées alimentaires qui sont étiquetées conformément à l'annexe VI, partie B, du présent règlement peuvent être mises sur le marché avant le 1er janvier 2014.

Article 55

Entrée en vigueur et date d'application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 13 décembre 2014, à l'exception de l'article 9, paragraphe 1, point l), qui est applicable à partir du 13 décembre 2016 et de l'annexe VI, partie B, qui est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

ANNEXE IV

DÉFINITION DE LA HAUTEUR DE X

HAUTEUR DE X

Légende

ANNEXE VII

ÉNUMÉRATION ET DÉSIGNATION DES INGRÉDIENTS

PARTIE A - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ÉNUMÉRATION DES INGRÉDIENTS DANS L'ORDRE DÉCROISSANT DE LEUR IMPORTANCE PONDÉRALE

PARTIE B - INGRÉDIENTS POUVANT ÊTRE DÉSIGNÉS PAR LE NOM D'UNE CATÉGORIE PLUTÔT QUE PAR UN NOM SPÉCIFIQUE

Sans préjudice de l'article 21, les ingrédients appartenant à l'une des catégories de denrées alimentaires énumérées ci-dessous et qui entrent dans la composition d'une autre denrée alimentaire peuvent être désignés par le seul nom de cette catégorie au lieu du nom spécifique.

Les muscles squelettiques des espèces de mammifères et d'oiseaux, qui sont reconnues aptes à la consommation humaine, avec les tissus qui sont naturellement inclus ou adhérents, pour lesquels les teneurs totales en matières grasses et tissu conjonctif ne dépassent pas les valeurs mentionnées ci-après et lorsque la viande constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire.

Teneurs maximales en matières grasses et en tissu conjonctif pour les ingrédients désignés par le terme "viande de ...":

Lorsque ces teneurs maximales sont dépassées et que tous les autres critères de la "viande(s) de ..." sont respectés, la teneur en "viande(s) de ..." doit être ajustée à la baisse en conséquence et la liste des ingrédients doit mentionner, en plus des termes "viande(s) de ...", la présence de matières grasses et/ou de tissu conjonctif.

Les produits couverts par la définition des "viandes séparées mécaniquement" sont exclus de la présente définition.

"Viande(s) de ..." et le ou les noms de l'espèce ou des espèces animales dont elles proviennent.

"Viandes séparées mécaniquement" et le ou les noms de l'espèce ou des espèces animales dont elles proviennent

PARTIE C - INGRÉDIENTS DÉSIGNÉS PAR LE NOM DE LEUR CATÉGORIE SUIVI DE LEUR NOM SPÉCIFIQUE OU DE LEUR NUMÉRO E

Sans préjudice de l'article 21, les additifs alimentaires et enzymes alimentaires autres que ceux précisés à l'article 20, point b), appartenant à l'une des catégories énumérées dans la présente partie, sont obligatoirement désignés par le nom de cette catégorie, suivi de leur nom spécifique ou, le cas échéant, de leur numéro E. Dans le cas d'un ingrédient appartenant à plusieurs catégories, est indiquée celle correspondant à sa fonction principale dans le cas de la denrée alimentaire concernée.

PARTIE D - DÉSIGNATION DES ARÔMES DANS LA LISTE DES INGRÉDIENTS

PARTIE E - DÉSIGNATION DES INGRÉDIENTS COMPOSÉS

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Le diaphragme et les masséters font partie des muscles squelettiques, tandis que le cœur, la langue, les muscles de la tête (autres que les masséters), du carpe, du tarse et de la queue en sont exclus.

Pour l'étiquetage en langue anglaise, ce nom peut être remplacé par le nom générique de l'ingrédient pour l'espèce animale concernée.

Le rapport collagène sur protéines de viande est exprimé en pourcentage de collagène par rapport aux protéines de viande. La teneur en collagène est égale à la teneur en hydroxyproline multipliée par un facteur 8.

Uniquement dans le cas des fromages fondus et des produits à base de fromage fondu.

L'indication du nom spécifique ou du numéro E n'est pas requise.

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du 25 octobre 2011 considérant ce qui suit: Le grand public s'intéresse à la corrélation entre l'alimentation et la santé ainsi qu'au choix d'un régime alimentaire approprié correspondant aux besoins individuels.

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Les 14 allergènes à déclaration obligatoire

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Les 14 allergènes à déclaration obligatoire

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Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?

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Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments transformés vendus en rayon en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des allergènes.

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Chambre de métiers et de l'artisanat de Bretagne

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Etiqueter produits alimentaire - CMA Bretagne

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Découvrez comment étiqueter les produits alimentaires et conformez-vous à la réglementation et aux obligations. Déclaration nutritionnelle, mentions obligatoires.

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Le financement possible de votre formation

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La réglementation concernant l'aménagement des locaux est définie par le règlement (CE) N°852/2004 - Annexe 2 - Chapitres 1, 2 et 3

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Agrobat - Les bonnes pratiques de conception

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Agrobat - Les bonnes pratiques de conception

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Déclarer la manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

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La CMA de Bretagne vous accompagne en hygiène alimentaire

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Nous vous proposons un RDV avec un spécialiste de l'Hygiène

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Création et gestion de l’entreprise - CMA Bretagne

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Lien vers les Guides de Bonnes Pratiques d'Hygiène

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Lien vers les Guides de Bonnes Pratiques d'Hygiène

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Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

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Guides de Bonnes Pratiques d’Hygiène (GBPH)

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Un guide de bonnes pratiques d’hygiène est un document de référence, évolutif, d’application volontaire, conçu par une branche professionnelle pour les opérateurs de son secteur. Tous les secteurs sont couverts, « de la fourche à la fourchette ».

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L'essentiel des Bonnes Pratiques d'Hygiène en Boulangerie Pâtisserie

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L'essentiel des Bonnes Pratiques d'Hygiène en Boulangerie Pâtisserie

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La DDM mieux explicitée pour éviter le gaspillage alimentaire

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La DDM mieux explicitée pour éviter le gaspillage alimentaire

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Décret n°2022-1440 du 17/11/2022

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La date de durabilité minimum mieux explicitée pour éviter le gaspillage alimentaire

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La réglementation sur l'Hygiène des Aliments

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La réglementation sur l'Hygiène des Aliments

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Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire

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Le " Paquet hygiène " est un ensemble de règlements européens directement applicables dans tous les États membres. Il s'applique à l'ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu'à la distribution au consommateur final, en passant par l'industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, et le transport. Cette législation trouve son origine dans le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire, rédigé après une succession de crises alimentaires. Cette législation relative à l'hygiène est entrée en application le 1er janvier 2006.

L'esprit général des textes applicables aux professionnels consacre la logique de " nouvelle approche " apparue en 1993 : la réglementation fixe les objectifs à atteindre par les professionnels en leur laissant une certaine latitude sur les moyens. Les services de contrôles s'assurent que ces objectifs sont atteints et notamment que seules des denrées sûres soient mises sur le marché.

Les cinq règlements du Paquet Hygiène

Le règlement (CE) n°178/2002 est le texte clé du Paquet Hygiène : la Food Law, la législation alimentaire. Il édicte les principes généraux du corpus réglementaire et est applicable à tous les acteurs des filières alimentaires et de l'alimentation animale. Il assigne la responsabilité de la sécurité des denrées aux professionnels qui les placent sur le marché. Il définit des obligations spécifiques: obligation de traçabilité, obligation de retrait de produits susceptibles de présenter un risque pour la santé publique, obligation d'information des services de contrôle... En outre, il crée l'AESA (Autorité Européenne de Sécurité des Aliments) qui est l'équivalent européen de l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) et le réseau d'alerte rapide européen RASFF ;

Règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments est applicable à tous les exploitants du secteur alimentaire : qu'ils soient au stade de la production primaire, de la transformation ou de la distribution ; et quelles que soient les filières de production. Il exige entre autres, la mise en place de procédures fondées sur les principes HACCP dans le cadre d'un plan de maîtrise sanitaire (sauf pour la production primaire) ;

Règlement (CE) n°853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale est applicable à tous les exploitants du secteur alimentaire manipulant ou transformant des denrées animales ou d'origine animale. Il précise l'obligation d'agrément sanitaire et apporte des spécifications techniques par secteur dans son annexe III ;

Règlement (CE) n°183/2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;

Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

Plusieurs règlements d'application complètent ce corpus réglementaire dont :

Ces textes viennent préciser la mise en œuvre de certaines mesures du " Paquet hygiène ".

En outre, des textes nationaux viennent également compléter ces règlements pour introduire certaines adaptations permises par le Paquet Hygiène, et notamment les arrêtés ministériels suivants :

Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Arrêté du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant

Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

Attention, cette liste n'est pas exhaustive.

En savoir plus
Galatée Pro : site d'actualisation de la réglementation, notamment dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé et protection des animaux et de la santé et protection des végétaux.

Déclaration d'activité et demande d'agrément

Tout exploitant d'un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées d'origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d'origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), destinées à la consommation humaine, doit satisfaire à l'obligation de déclaration s'il livre directement les denrées au consommateur final, ou à l'obligation d'agrément s'il livre les denrées à un autre établissement.

Est soumis à l'obligation d' agrément sanitaire tout établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d'autres établissements, y compris les navires congélateurs, les navires usines et les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques.

La déclaration d'activité et la demande d'agrément peuvent se faire en ligne sur le site mes démarches.

Guides de bonnes pratiques d'hygiène

Les exploitants du secteur alimentaire sont encouragés à utiliser des guides de bonnes pratiques d'hygiène. Ces guides, rédigés par les professionnels et validés par l'administration, ont pour vocation d'aider les professionnels à atteindre les objectifs fixés par la réglementation.

Il existe des guides français et des guides européens. Ces derniers sont reconnus par les services de contrôles au même titre que les guides français.

Liens utiles

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La réglementation sur l'hygiène des aliments

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Le " Paquet hygiène " est un ensemble de règlements européens directement applicables dans tous les États membres. Il s'applique à l'ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu'à la distribution au consommateur final, en passant par l'industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, et le transport.

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Lien vers le formulaire de dérogation à l'obligation d'agrément

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Lien vers le formulaire de dérogation à l'obligation d'agrément

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POUR QUI

Tout exploitant d'un commerce de détail qui fournit les denrées d'origine animale qu'il a produites à d'autres établissements de vente au détail, si cette activité est exercée de manière marginale, localisée et restreinte.
Pour connaître les quantités pouvant être cédées dans le cadre de la dérogation : consulter les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 8 juin 2006.

Il est recommandé de se renseigner préalablement auprès de l'autorité compétente afin de s'assurer que l'activité projetée n'est pas soumise à l'agrément sanitaire et peut donc bien bénéficier de la dérogation. Si l'agrément est requis, il convient de se reporter à la page consacrée à la démarche de demande d'agrément.

QUAND

Avant que la livraison à d'autres commerces de détail ne commence.
La déclaration doit être renouvelée en cas de modification importante de la liste des établissements destinataires réguliers, ainsi que de la nature et de la quantité des produits livrés.

COMMENT

L'exploitant adresse le formulaire de déclaration de dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire indiquant la nature et la quantité des produits livrés, ainsi que la liste des établissements destinataires réguliers, à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est situé son établissement.

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou

transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.

Procédure

Démarche en ligne
Démarche par voie postale
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.

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Tout exploitant d'un commerce de détail qui fournit les denrées d'origine animale qu'il a produites à d'autres établissements de vente au détail, si cette activité est exercée de manière marginale, localisée et restreinte. Pour connaître les quantités pouvant être cédées dans le cadre de la dérogation : consulter les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 8 juin 2006.

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POUR QUI

Sont soumis à une demande d'agrément :

tout exploitant qui prépare, transforme, manipule, déconditionne, reconditionne ou entrepose sous température contrôlée des produits d'origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d'autres établissements,

les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques.

Ne sont pas soumis à une demande d'agrément, tout exploitant qui :

procède à la remise directe au consommateur final,

procède à certaines activités, soumises à dérogation d'agrément,

met sur le marché des produits dits " composites " :denrées contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits d'origine animale transformés.

Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité, afin de s'assurer que l'activité projetée est soumise à l'agrément sanitaire : l'instruction technique DGAL/SDSSA/2019-728 du 22/10/2019 et ses annexes donnent des précisions sur le périmètre de l'agrément.

QUAND

Avant le démarrage de l'activité de l'établissement.

COMMENT

En renseignant le formulaire de demande d'autorisation.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou

transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.

Une demande d'agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l'envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la démarche " Préparer ou vendre des denrées animales ou d'origine animale"

Procédure

Démarche en ligne
Démarche par voie postale
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.

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Sont soumis à une demande d'agrément : tout exploitant qui prépare, transforme, manipule, déconditionne, reconditionne ou entrepose sous température contrôlée des produits d'origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d'autres établissements, les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques.

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1er Janvier 2023 : Interdiction de la vaisselle jetable dans les restaurants à emporter pour les repas pris sur place

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1er Janvier 2023 : Interdiction de la vaisselle jetable dans les restaurants à emporter pour les repas pris sur place

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Cette mesure concerne les établissements disposant au total, d’au moins 20 places assises.

En terme d’Hygiène, veillez à éviter tout croisement entre le retour de cette vaisselle sale vers la plonge et les produits alimentaires, en appliquant une marche en avant (dans l’espace ou dans le temps).

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Mavimplant, un outil en ligne de l'INRS pour faire votre plan

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Mavimplant, un outil en ligne de l'INRS pour faire votre plan

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La France a officiellement retrouvé un statut à risque ESB négligeable depuis le 8 Aout 2022. La liste des MRS évolue. Les os de colonne vertébrale des bovins français de plus de 30 mois sont désormais des Os de Catégorie 3. La collecte spécifique en Catégorie 1 est donc terminée.
Plus d'infos

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Les débits de boisson, comme les établissements de restauration, sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage, la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite.

Plus d'infos

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Restauration - Obligation d'indication de l'origine de toutes les viandes depuis le 1er mars 2022

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Restauration - Obligation d'indication de l'origine de toutes les viandes depuis le 1er mars 2022

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A compter du 1er mars 2022, les restaurants devront indiquer à leurs consommateurs l'origine des volailles, porcs et moutons qu'ils cuisinent, comme cela était déjà le cas depuis 20 ans pour la viande bovine. Cette obligations concerne les viandes achetées crues (fraiches ou surgelées) et cuisinées par les restaurateurs, mais ne s'appliquent pas aux viandes déjà préparées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045076376

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Modèle de tableau d'information sur les allergènes à déclaration obligatoire

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Modèle de tableau d'information sur les allergènes à déclaration obligatoire

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Devenez Artisan Zéro Gaspi

Un programme innovant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour réduire les pertes alimentaires.

Tous les territoires ne sont pas concernés en Bretagne. Rapprochez-vous de votre conseiller environnement de la CMA de Bretagne.

Plus d'infos

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Débit de boissons à emporter : Ethylotest obligatoire

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Débit de boissons à emporter : Ethylotest obligatoire

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Depuis le 1er juillet 2021, les débits de boissons à emporter doivent proposer à la vente des éthylotests chimiques. Cette disposition s'applique également au site de vente de boissons alcooliques en ligne.

Pour un linéaire de boissons alcooliques supérieur à 20 mètres, le nombre d'éthylotest en vente doit être au moins égal à 25. Dans les autres cas, au moins 10 éthylotests doivent être disponibles.

Les éthylotests doivent être visibles, signalés par un support d'information (voir photo ci-dessus) et proposés à la vente à proximité immédiate des boissons alcoolisées.

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Signal Conso est une plateforme mise en place par la DGCCRF (fraudes), qui permet à n'importe qu'elle personne de signaler un problème rencontré dans une entreprise auprès de la répression des fraudes.

Suite au signalement, l'entreprise est contactée. Elle peut ainsi répondre et intervenir sur le problème signalé. Complémentairement, la DGCCRF est aussi averti et peut décider d'intervenir , si le problème signalé est grave.

Plus d'infos

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Rappel de produits alimentaires - Rappel Conso

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Rappel de produits alimentaires - Rappel Conso

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Les produits alimentaires faisant l'objet d'un rappel sont identifiés sur le site officiel Rappel Conso.

Plus d'infos

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Cliquez ci-dessus pour vous inscrire à la réunion d'information Hygiène.

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Anisakis - Affichage à destination des consommateurs en poissonnerie

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Anisakis - Affichage à destination des consommateurs en poissonnerie

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Décret du 4 Mars 2024 - Obligation de l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes en produits à base de viande

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Décret du 4 Mars 2024 - Obligation de l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes en produits à base de viande

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Ce décret concerne les viandes déjà préparées cuisinées par les restaurateurs, et complète l'obligation déjà existante (décrets du 17/12/2002 et du 21/06/2023) sur l'indication de l'origine des viandes brutes.

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Webinair sur le tri obligatoire des Biodéchets

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Webinair sur le tri obligatoire des Biodéchets

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Chambre de métiers et de l'artisanat de Bretagne

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Qu'est-ce que les biodéchets ?
Les biodéchets regroupent principalement les déchets alimentaires (restes de cuisine et de repas, produits périmés non consommés...) et les déchets dits " verts " (feuilles mortes, pelouse tondue...).
Faites un état des lieux de vos pertes alimentaires et réduisez les grâce à l'accompagnement Artisan Zéro Gaspi
Les conseillers environnement de la CMA Bretagne sont à votre disposition pour vous accompagner. Retrouvez leurs coordonnées sur :

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Actualités création et vie de l'entreprise Bretagne : tri biodéchets - CMA Bretagne

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Suivez les actualités de la CMA Bretagne pour en savoir plus sur la création et vie de l'entreprise, gestion au quotidien. Obligation du tri des biodéchets à la source.

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thumbnail_Carte conseillers HSA par EPCI

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Process à risque devant faire l'objet d'une surveillance particulière

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Méthode interne de contrôle des thermomètres

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Méthode interne de contrôle des thermomètres

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En cas de non-conformité/alerte sanitaire, envoyer le Cerfa 16243 à la DDPP de votre département :

22 : ddpp-alerte@cotes-darmor.gouv.fr

29 : ddpp-alerte@finistere.gouv.fr

35 : ddpp-alerte@ille-et-vilaine.gouv.fr

56 : alerte-ssa@morbihan.gouv.fr

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POUR QUI

Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux soumis aux prescriptions de l'article L. 231-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué.

QUAND

Notification d'une non-conformité au titre de l'article L 201-7 du Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d'autocontrôle, qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale, et que la situation n'est pas habituelle et maitrisée en application de procédures d'analyse de risque et de gestion établies au préalable et validées.
Dès qu'il a connaissance d'un résultat d'examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre les produits préjudiciables à la santé humaine, et que la situation n'est pas habituelle et maitrisée en application de procédures d'analyse de risque et de gestion établies au préalable et validées.
Déclaration d'une alerte au sens du règlement (CE) 178/2002
Pour un produit mis sur le marché, une non-conformité peut être identifiée à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, de la production à l'utilisation par le consommateur, en passant par le transport, l'entreposage et la vente. La mise sur le marché est la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.

- Dans le cas d'une denrée alimentaire :

Lorsqu'une denrée alimentaire est considérée comme dangereuse et qu'elle n'est plus sous le contrôle direct de l'exploitant, la situation d'alerte doit être déclarée aux autorités compétentes par le premier exploitant à avoir été informé, avoir constaté ou suspecté le danger.
Il est admis qu'une denrée alimentaire a quitté le contrôle direct d'un exploitant du secteur alimentaire lorsqu'elle a été vendue ou fournie à titre gratuit ou cédée autrement de sorte que l'exploitant initial ne dispose plus du droit légal sur la denrée alimentaire.

- Dans le cas d'un aliment pour animaux :

Lorsqu'un aliment pour animaux est considéré comme dangereux et qu'il a été mis sur le marché, la situation d'alerte doit être déclarée aux autorités compétentes par le premier exploitant à être informé, à avoir été informé, avoir constaté ou à suspecter le danger.

La connaissance d'une alerte par une structure l'oblige à en informer l'ensemble des parties prenantes, en premier lieu ses fournisseurs et clients.
Lorsque la denrée dangereuse a atteint les consommateurs, une information des consommateurs est requise, ainsi qu'un rappel des produits déjà fournis au consommateur lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé.

COMMENT

En cours de déploiement. Bientôt disponible.

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Déclarer une alerte ou une non-conformité sanitaire

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Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux soumis aux prescriptions de l'article L. 231-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué.

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Etiquetage du prix du pain - Les obligations

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Etiquetage du prix du pain - Les obligations

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Le poids des pains

Les poids des pains font-ils l'objet d'une réglementation ? Une baguette doit-elle peser 200 g ou 250 g ? Comment s'effectue le contrôle du poids des pains ?

La réglementation du poids des pains

En matière de poids des pains, il n'existe pas de texte réglementaire fixant le poids des pains en relation avec telle ou telle appellation.

En l'absence de texte, il faut se référer aux usages loyaux et constants du commerce.

Souvent, la question porte sur le poids de la baguette et celui de la flûte.

Pour ces appellations, il s'avère que les usages varient d'une région à l'autre.

Ainsi, dans la région parisienne, l'appellation baguette est attachée à un pain de 250 g et l'appellation flûte à un pain de 200 g.

Par contre en Seine-Maritime par exemple, l'usage commercial est inverse, c'est-à-dire que l'appellation baguette correspond à un pain de 200 g et la flûte à un pain de 250 g.

En 1981, alors que les prix du pain étaient encadrés par les pouvoirs publics par le biais d'engagement de modération de prix, une recommandation avait été faite pour unifier ces appellations à savoir que la baguette corresponde à un pain de 250 g et la flûte à un pain de 200 g.

Cette recommandation n'a guère été suivie et les usages locaux sont demeurés.

Ce qui est important, c'est que le poids du pain corresponde à l'étiquetage qui lui est associé afin de ne pas tromper le consommateur. Dans ce domaine, il faut rappeler que les règles d'étiquetage des prix du pain imposent la mention du poids et du prix au kilo du pain (pain vendu à la pièce d'un poids supérieur ou égal à 200 g).

Le contrôle du poids des pains

Dans ce domaine, il n'existe pas de réglementation spécifique aux pains. Les services de contrôles s'appuient donc sur un texte de 1978 relatif au contrôle métrologique de certains pré-emballages. En principe, ce contrôle s'effectue sur un échantillon d'au moins dix pains d'une même catégorie. Chacun de ces pains est pesé et son poids est noté. Il faut ensuite faire la somme des poids relevés et la diviser par le nombre de pains pesés. Cette moyenne doit correspondre au poids annoncé ou affiché. Si le poids moyen est inférieur au poids annoncé, le contrôle porte alors sur l'ensemble des pains de la même catégorie et détermine le poids moyen. Celui-ci ne doit pas être inférieur de plus de 4 g au poids annoncé lorsque celui-ci est compris entre 50 g et 1 kg. Faute de quoi le délit de tromperie sur la quantité des choses livrées au sens de l'article L213-1 du Code de la Consommation serait constitué et pourrait donner lieu à un procès-verbal.

Le prix des pains

Afin d'assurer une concurrence loyale et une information claire des consommateurs, l'étiquetage des prix du pain est soumis à des dispositions règlementaires précises.

Le texte actuellement en vigueur est un arrêté de 1978 (l'arrêté n° 78 - 89 P du 9 août 1978) dont l'article 1er précise que les prix de toutes les catégories de pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche sont librement déterminés par chaque fabricant, boulanger ou dépositaire de pain.

Cette liberté des prix du pain fut à partir de septembre 1979 encadrée par une série de dispositifs successifs (prix plafonds ; accords d'augmentation ; blocage des prix ; accords de modération, engagement de lutte contre l'inflation) jusqu'au 1er janvier 1987 date à laquelle est entrée en vigueur l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qui a restauré la liberté totale des prix.

Les articles 2 à 5 de l'arrêté de 1978 fixent des modalités d'étiquetage extrêmement précises.

En effet, chaque catégorie de pain exposée à la vue du public, dans tous les points de vente au détail, doit être accompagnée d'un écriteau d'une longueur d'au moins 15 cm et d'une hauteur d'au moins 2,5 cm. Cet écriteau doit être fixé à la base et au milieu de chacune des grilles ou étagères où les pains sont exposés.

Sur cet écriteau doit figurer :

La dénomination exacte de la catégorie de pain,

Le poids en grammes pour les pains vendus à la pièce (cette mention n'est pas obligatoire pour les pains d'un poids inférieur à 200 g),

Le prix de vente à la pièce ou au kilogramme selon qu'il s'agit de pains vendus à la pièce ou au poids,

Le prix de vente rapporté au kilogramme pour les pains vendus à la pièce d'un poids supérieur à 200 g.

Par ailleurs, une affiche blanche imprimée en noir d'une hauteur d'au moins 40 cm et d'une largeur d'au moins 30 cm doit être apposée dans tous les points de vente au détail à une hauteur maximale de 2 m au-dessus du sol sans qu'un obstacle puisse gêner la vue des consommateurs.

Cette affiche a pour titre : " Prix du Pain " et énumère à raison d'un article par ligne, toutes les catégories de pains mises en vente avec :

La dénomination précise,

Leur poids,

Leur prix à la pièce,

Leur prix au kg (pour les pains vendus à la pièce d'un poids égal ou supérieur à 200 g).

La réglementation va jusqu'à préciser la taille des chiffres et des lettres, de cette affiche.

Pour le titre, les lettres doivent avoir une hauteur minimale de 2,5 cm et une largeur minimale de 1,5 cm.

Pour les textes, les chiffres doivent avoir une hauteur minimale de 2 cm et une largeur minimale de 1 cm ; les lettres doivent avoir une hauteur minimale de 1 cm et une largeur minimale de 0,5 cm.

Une seconde affiche similaire à la précédente mais dont les dimensions et celles des caractères peuvent être réduites de moitié doit être apposée en vitrine et être visible de l'extérieur. Cette obligation résulte de l'arrêté n° 78-110 P du 3 novembre 1978.

Congélation des produits

Enfin, il faut rappeler que dans les établissements qui ne sont pas des boulangeries, si des produits sont vendus décongelés après une opération de congélation intervenue après la cuisson, il faut ajouter la mention " décongelé " après l'indication de la dénomination exacte de la catégorie de pain sur l'écriteau placé à proximité des produits. Cette obligation résulte de l'arrêté n° 81-10/A du 10 mars 1981.

La plupart des groupements professionnels départementaux peuvent vous proposer des affiches et écriteaux répondant à ces dispositions. N'hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental

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Les poids des pains font-ils l'objet d'une réglementation ? Une baguette doit-elle peser 200 g ou 250 g ? Comment s'effectue le contrôle du poids des pains ? En matière de poids des pains, il n'existe pas de texte réglementaire fixant le poids des pains en relation avec telle ou telle appellation.

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Affichage obligatoire - Interdiction de fumer

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Affichage obligatoire - Interdiction de fumer

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Affichage obligatoire - Consommation d'alcool sur place

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Affichage obligatoire - Consommation d'alcool sur place

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Affichage obligatoire - Vente d'alcool à emporter

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Affichage obligatoire - Vente d'alcool à emporter

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Modèle de fiche de gestion des non-conformités

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Modèle de fiche de gestion des non-conformités

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Modèle fiche de gestion des non-conformités

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Plan de maison et plan d’appartement GRATUIT - logiciel ArchiFacile

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Grille de contrôle d'une inspection sanitaire

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Grille de contrôle d'une inspection sanitaire