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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La prévention et la lutte contre le harcèlement dans les écoles et les établissements du second degré sont des conditions nécessaires à l'accomplissement des missions de l'éducation nationale. Elles constituent un enjeu majeur pour la réussite éducative et sont un sujet de préoccupation : en effet, le fait d'être victime ou auteur de harcèlement entre élèves peut être à l'origine de difficultés scolaires, d'absentéisme, voire de décrochage, mais aussi engendrer de la violence ou des troubles de l'équilibre psychologique et émotionnel. Cela peut conduire à des crises de dépression graves pour celui qui en est victime, menant parfois jusqu'au suicide.

La loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République prévoit, dans son rapport annexé, que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire.

Prévenir et lutter contre le harcèlement est donc un devoir qui s'impose à tous les membres de la communauté éducative.

Assurer la sécurité et la sérénité de tous les élèves et de tous les personnels dans les écoles et les établissements, c'est transmettre et faire respecter les valeurs essentielles que sont la solidarité, la fraternité, la dignité de tous, le dialogue, l'écoute et le respect mutuels.

Un climat scolaire serein permet de réduire les violences à l'École, dont les plus silencieuses comme le harcèlement entre élèves. La création de 500 assistants chargés de prévention et de sécurité à la rentrée 2012, et d'une délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre la violence en milieu scolaire auprès de la direction générale de l'enseignement scolaire, alliant recherche et action, sont le signe d'une politique ministérielle globale, concrète et volontariste.

Une première campagne de lutte contre le harcèlement a permis de sensibiliser la communauté scolaire en faisant connaître le phénomène et ses conséquences.

Il faut désormais franchir une nouvelle étape, décisive, pour faire reculer le harcèlement de manière significative à l'école, voire l'éradiquer. Une action déterminée doit être mise en œuvre en prenant appui sur différents leviers pour que les établissements puissent faire face aux situations.

La campagne de lutte contre le harcèlement lancée dès la rentrée 2013-2014 sera organisée autour de trois axes opérationnels : engager les écoles et les établissements à élaborer un programme d'actions et mettre à leur disposition des ressources pédagogiques, améliorer la formation des personnels, mieux impliquer les élèves et les parents. L'ensemble de cette démarche devra être accompagné par un pilotage structuré à tous les niveaux de responsabilité.

1 - Prévenir le harcèlement et lutter contre toutes ses formes dans chaque école et chaque établissement scolaire

La diffusion de la connaissance du harcèlement et de ses conséquences auprès de la communauté éducative constitue une étape nécessaire. Le phénomène doit en effet être prévenu et traité en premier lieu dans la classe, l'école et l'établissement.

1.1 Savoir définir et reconnaître une situation de harcèlement entre élèves

La définition (définition établie par Dan Olweus, professeur de psychologie à l'université de Bergen, 1993) du harcèlement que peuvent subir les élèves doit être connue de tous les membres de la communauté éducative : " Un élève est victime de harcèlement lorsqu'il est soumis de façon répétée et à long terme à des comportements agressifs visant à lui porter préjudice, le blesser ou le mettre en difficulté de la part d'un ou plusieurs élèves ". Il s'agit d'une situation induisant une souffrance psychologique, qui se répète régulièrement.

10 % des écoliers et des collégiens rencontrent des problèmes de harcèlement et 6 % subissent un harcèlement qu'on peut qualifier de sévère à très sévère (source : " Note d'information 11-14 MEN-DEPP ", première enquête nationale de victimation au sein des collèges publics réalisée auprès de 18 000 élèves, octobre 2011 ; Debarbieux, E., " À l'école des enfants heureux, enfin presque ", Paris, 2011, Unicef).

Cette violence est susceptible d'être exercée sous diverses formes, verbales, physiques, morales, voire sexuelles. L'usage des nouvelles technologies peut parfois, par des utilisations détournées, favoriser, accroître ou induire des situations de harcèlement. On parle alors de cyberharcèlement.

En effet, si les médias numériques, et en particulier les médias sociaux, offrent aux élèves de nombreuses opportunités d'expression, de collaboration et d'accès à la culture et à la connaissance, ils présentent également des risques qu'il ne faut pas sous-estimer et pour lesquels il est indispensable que l'École apporte des éclairages et des réponses.

L'éducation nationale doit contribuer au bon usage des médias sociaux. Elle doit être systématiquement présente en cas de diffamation des élèves et des personnels.

Les enquêtes de victimation et de climat scolaire développées tant au niveau national qu'au niveau local permettent de mieux connaître et analyser la fréquence des phénomènes de harcèlement afin de mieux les prévenir et les traiter.

Le site " Agir contre le harcèlement à l'École " ( http://www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr/) met à disposition des matériaux variés sous forme de films, de quiz, de guides pédagogiques (" Le harcèlement entre élèves : le reconnaître, le prévenir, le traiter ", Nicole Catheline, pédopsychiatre ; " Guide pratique pour lutter contre le cyberharcèlement entre élèves ", Association e - enfance, 2011), pour informer les équipes éducatives, les parents et pour aborder ce sujet avec les élèves.

1.2 Mettre en œuvre un programme d'actions dans les écoles et les établissements

Ce programme est élaboré avec l'ensemble de la communauté éducative et adopté par le conseil d'école pour le premier degré et par le conseil d'administration dans les établissements publics locaux d'enseignement. L'article R. 421-20 du code de l'éducation prévoit en effet que le conseil d'administration adopte un plan de prévention de la violence. La prévention du harcèlement doit y être intégrée. Ce programme sera régulièrement évalué pour être amendé si nécessaire. Il sera mis en oeuvre dans le cadre du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) et du CESC inter degrés.

Il importe en particulier :

- de prendre en compte et de traiter chaque situation, avérée ou supposée. Un protocole de traitement actualisé des situations de harcèlement est mis en ligne sur le site Éduscol ( http://eduscol.education.fr/cid55921/le-harcelement-en-milieu-scolaire.html#lien3). Il met l'accent sur la responsabilité des chefs d'établissement, des directeurs d'école et plus largement des équipes éducatives. Il précise les modalités qui peuvent être mises en place pour ce traitement : accueil de l'élève victime, des témoins, de l'auteur, rencontre avec les parents, suivi au sein de l'établissement ; l'appui des référents académiques ou départementaux en charge du harcèlement peut être sollicité, si nécessaire ;

- de rendre éducatives les sanctions dont l'importance est manifeste tant vis-à-vis des victimes que des auteurs, en y associant les parents. Chaque cas nécessite une écoute bienveillante pour éviter de susciter malentendus ou conflits entre les différents acteurs ;

- de responsabiliser les enseignants et les personnels d'éducation à la fois dans le repérage et dans le suivi des situations ;

- d'impliquer les élèves, de leur donner la parole ;

- d'associer les parents et leurs représentants dans la mise en place des projets de prévention ;

- d'instaurer des dispositifs de repérage et de signalement à destination des équipes ainsi que des protocoles de prise en charge des victimes à destination des élèves, des parents et des personnels.

2 - Améliorer la formation des personnels pour mieux prévenir, mieux repérer les situations de harcèlement et agir face aux situations

Un programme de formation de formateurs se déroulant sur trois ans est engagé. Il concerne des publics intercatégoriels : référents académiques et départementaux " harcèlement ", personnels sociaux et de santé, référents " gestion de classe ", membres des équipes mobiles de sécurité. L'objectif de ces formations est de créer une culture commune de prévention entre ces différents personnels afin de coordonner l'action d'équipes académiques interprofessionnelles. Le contenu porte principalement sur la reconnaissance des signes de harcèlement, sur le traitement des situations par le respect de procédures précises, mais aussi sur l'intégration de la dimension du " climat scolaire " comme levier essentiel de prévention.

Ce seront, à terme, près de 500 personnes qui seront ainsi formées.

3 - Mieux impliquer les élèves et les parents dans la prévention et la lutte contre le harcèlement

Les élèves doivent devenir des acteurs à part entière de la lutte contre le harcèlement :

- au niveau national, les élus lycéens sont associés à la préparation de la campagne et aux réflexions sur les enquêtes de victimation en lycée. Dans les académies et les établissements scolaires, les conseils académiques à la vie lycéenne (CAVL) et les conseils de la vie lycéenne (CVL) doivent également être impliqués ; dans les collèges, les conseils de la vie collégienne en cours d'expérimentation pourront être associés. Les représentants de ces instances seront formés, s'ils en effectuent la demande, à la reconnaissance du harcèlement et pourront ainsi informer leurs camarades dans un esprit d'éducation par les pairs ;

- les expériences de médiation entre élèves seront encouragées et valorisées. Une charte de la médiation sera disponible à la rentrée 2013 sur les sites du ministère pour aider les écoles et les établissements souhaitant favoriser cette pratique.
Les possibilités de recours pour les signalements d'élèves victimes seront élargies.
Des référents académiques et départementaux chargés du suivi du traitement par les écoles et les établissements sont mis en place et des plateformes téléphoniques d'appel sont créées dans chaque académie (liste jointe en annexe). Ces dispositifs doivent être connus des écoles et des établissements.

Pour les situations qui ne seraient pas résolues au sein des établissements, un numéro vert " Stop harcèlement " d'écoute, d'information et d'orientation dédié (0800 807 010), géré par l'École des parents et des éducateurs d'Ile-de-France (EPE-IDF) est mis en place depuis janvier 2012. Une procédure de transmission sécurisée de signalements d'élèves victimes de harcèlement aux référents est établie depuis novembre 2012. En octobre 2013 elle sera sensiblement améliorée pour un meilleur suivi du traitement des situations par les établissements. Pour les situations particulières de " cyberharcèlement ", un numéro vert Net Écoute géré par l'association E-enfance (0 800 200 000) est mis à disposition.

Si le litige persiste, les médiateurs académiques peuvent être sollicités.

4 - Organiser un pilotage structuré pour accompagner les écoles et les établissements

4.1 Au niveau académique

La question du harcèlement doit être intégrée dans le projet académique et dans le programme de travail académique des corps d'inspection. Des formations doivent être organisées en s'appuyant sur les équipes formées au niveau national.

Les académies s'assureront en priorité de la prise en compte par les établissements de cette problématique et les accompagneront tant dans la mise en place de leurs projets que dans le traitement des situations.

Les référents académiques et départementaux doivent être clairement identifiés et leur rôle connu des écoles et des établissements de l'académie. Ce rôle comprend, entre autres, le suivi du traitement des situations transmises par le numéro vert national " Stop harcèlement ", le traitement des appels, courriels, courriers reçus en académie, l'organisation de la plateforme académique, de manière à ce que toute situation signalée reçoive une réponse.

4.2 Au niveau national

Un comité de pilotage placé auprès du directeur général de l'enseignement scolaire assurera le suivi et l'animation de ce dispositif. Il s'appuiera sur la délégation ministérielle de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire, l'inspection générale de l'éducation nationale, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et l'école supérieure de l'éducation nationale.

Ce comité aura pour mission :

- d'assurer le suivi de la plateforme nationale " Stop harcèlement " et de veiller à l'évolution de l'application permettant l'adaptation de la transmission des signalements aux besoins des académies ;

- de suivre les dispositifs mis en place par les académies ;

- d'impulser les formations.

Je vous remercie pour votre implication dans la mise en œuvre de cette politique de prévention et de lutte contre le harcèlement, essentielle pour la réussite et le bien-être des élèves.

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La prévention et la lutte contre le harcèlement dans les écoles et les établissements du second degré sont des conditions nécessaires à l'accomplissement des missions de l'éducation nationale.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La présente circulaire s'inscrit dans la continuité de la réforme des lycées, entrée en vigueur à la rentrée 2009 pour les lycées professionnels et applicable à la rentrée 2010 pour les lycées d'enseignement général et technologique, qui doit offrir à chaque lycéen une meilleure préparation à sa vie de citoyen.

Elle détaille les droits et les modalités d'expression exposés au Livre V du code de l'Éducation. Au-delà de l'actualisation des textes qui, au fil des années, ont fourni le cadre à l'engagement des lycéens, cette circulaire a pour ambition le développement des initiatives lycéennes et vise à permettre aux lycéens d'acquérir une réelle autonomie en participant pleinement à la vie de l'établissement.

Cet objectif est d'autant plus important que, désormais, les compétences acquises à la faveur de leur engagement dans des activités complémentaires de leur scolarité ont vocation à être valorisées et prises en compte dans le suivi des parcours scolaires. Cette volonté se concrétise par la mise en place d'un livret de compétences expérimental en application de l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et précisée par la circulaire n° 2009-192 du 28 décembre 2009.

I - Droits et libertés des lycéens

La connaissance de leurs droits et modalités d'expression par les lycéens au sein de l'établissement est une condition sine qua non d'une vie lycéenne riche et dynamique. Ainsi, les conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL) peuvent se voir confier la responsabilité d'organiser des actions d'information et de formation en début d'année scolaire à destination des lycéens afin qu'ils connaissent leurs différentes libertés dans le cadre de la vie de l'établissement - libertés d'association, de réunion et d'expression en particulier - et soient enclins à s'engager plus activement dans la vie de leur établissement.

A - Liberté d'association

Les associations contribuent à l'exercice du droit d'expression collective reconnu aux élèves. Leur développement est donc systématiquement encouragé. À cette fin, le conseil d'administration et le chef d'établissement prévoient, en lien avec le CVL, les moyens d'information précis sur la possibilité de créer des associations dans l'établissement et sur leurs activités.

Gérées par les lycéens eux-mêmes, elles peuvent être domiciliées au sein du lycée dans lequel ils sont inscrits. Il est recommandé aux personnels des établissements, notamment aux conseillers principaux d'éducation (CPE) et à tout adulte volontaire appartenant à la communauté éducative, de participer à leurs activités.

La procédure d'autorisation et les modalités de fonctionnement des associations sont précisées à l'article R. 511-9 du code de l'Éducation. Cet article définit également les pouvoirs dévolus au chef d'établissement, en cas d'atteinte aux principes qui régissent le fonctionnement du service public de l'Éducation nationale. Toute décision de refus ou de retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une association à l'intérieur du lycée est motivée. Dans un souci de transparence, les associations tiennent régulièrement informés le conseil d'administration et le chef d'établissement de leurs actions.

La liberté de réunion contribue à améliorer l'information des élèves à l'intérieur de l'établissement. Les réunions sont organisées par les lycéens dans le respect de l'article R. 511-10 du code de l'Éducation, relatif à la liberté de réunion dévolue aux élèves. Des débats portant sur les questions d'actualité peuvent être organisés dans le respect de la diversité des opinions et des principes fondamentaux du service public d'éducation, notamment dans le cadre des maisons des lycéens.

Les modalités selon lesquelles le chef d'établissement peut autoriser la tenue d'une réunion (par exemple, délai entre le dépôt de la demande et la date de la réunion réduit à cinq jours, conditions générales tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens, modalités qui semblent appropriées en matière d'assurance, prohibition des actions de nature commerciale ou prosélyte, etc.) sont fixées par le règlement intérieur.

Les lycéens sont aidés à exercer ce droit de manière responsable par les autres membres de la communauté éducative. En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, toute décision de refus de tenue d'une réunion doit être motivée par écrit et assortie des circonstances de fait et de droit justifiant la position du chef d'établissement.

C - La liberté d'expression

La liberté d'expression est garantie par l'exercice de plusieurs droits, notamment le droit de publication et le droit d'affichage. L'usage des technologies de l'information et de la communication ont contribué à élargir ces droits.

Le droit de publication reconnu aux lycéens participe au développement d'un climat de confiance au sein des lycées. L'article R 511-8 du code de l'Éducation dispose que les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l'établissement. La circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 relative aux publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées modifiée par la circulaire n° 2002-026 du 1er février 2002 rappelle que ce droit peut s'exercer sans autorisation, ni contrôle préalable du chef d'établissement. Le responsable de la publication peut être un élève majeur ou mineur. Toutefois, les écrits doivent ne présenter aucun caractère injurieux ou diffamatoire, ni porter atteinte aux droits d'autrui ou à l'ordre public à peine de mise en œuvre du régime de responsabilité civile et pénale. Le CVL est associé à la procédure d'interdiction ou de suspension de la publication en cas de manquements à ces obligations.

L'Observatoire des pratiques de presse lycéenne peut être saisi à titre consultatif, en cas de litige, par l'intermédiaire de son site internet : http://www.obs-presse-lyceenne.org//

La diffusion du " Kit - Créer son journal lycéen ", téléchargeable gratuitement sur le site national de la vie lycéenne à l'adresse suivante, http://www.vie-lyceenne.education.fr/, est encouragée, par exemple, en le rendant disponible dans chaque centre de documentation et d'information.

Afin de garantir une vie lycéenne dynamique, constructive et pérenne, une pleine visibilité est donnée aux actions des lycéens engagés dans la vie de leur établissement. Les proviseurs mettent à disposition des délégués de classe et de la vie lycéenne, des associations et de la maison des lycéens des espaces réservés aux actions de communication entreprises à leur initiative. Ces espaces peuvent prendre la forme de panneaux d'affichage numérique ou papier, disposés dans l'enceinte de l'établissement ; des autorisations d'accès à des supports télévisuels ou informatiques (pages internet, blogs, etc.) peuvent être accordées.

La publicité des actions entreprises et la diffusion d'informations par voie d'affichage ne peuvent s'effectuer sous couvert d'anonymat. Elles sont soumises au contrôle préalable du chef d'établissement ou de l'un de ses représentants. Le chef d'établissement informe les élèves des conditions d'utilisation des panneaux d'affichage et procède, si nécessaire, à l'enlèvement des affiches qui portent atteinte à l'ordre public ou aux droits des personnes. Les conditions d'exercice du droit d'affichage sont détaillées dans le règlement intérieur de l'établissement.

3. Autres modalités d'expression

La création de radios ou webradios internes à l'établissement est également encouragée pour permettre une diffusion des questions relatives à la vie lycéenne auprès de l'ensemble des élèves. Des espaces de publication accessibles sur le site du lycée ou bénéficiant d'un hébergement académique spécifique sous la responsabilité du vice-président du CVL peuvent ainsi être développés pour informer les lycéens sur les activités des instances. Le chef d'établissement a, dans ce cas, la qualité de directeur de publication.

II - Représentation des lycéens

Il est indispensable de favoriser une meilleure connaissance par l'ensemble des acteurs de la communauté éducative des instances de la vie lycéenne, au sein desquelles peut s'exprimer pleinement la parole des lycéens, dans le cadre d'un dialogue concerté. Ces instances contribuent ainsi utilement à améliorer la qualité des relations tout en développant le sentiment d'appartenance à l'établissement. Les conditions d'enseignement et d'apprentissage s'en trouvent également améliorées. La réalisation de ces objectifs suppose le bon fonctionnement des instances de la vie lycéenne et une formation adéquate des délégués des élèves.

A - Le fonctionnement des différentes instances de la vie lycéenne

À l'occasion de la réforme du lycée, les modalités de désignation des membres des CVL ont été redéfinies et leurs compétences élargies afin d'optimiser le fonctionnement des instances de la vie lycéenne. Le bon déroulement des séances des CVL nécessite le respect d'un certain nombre de règles et préconisations. La vie des instances doit également être encouragée au plan académique.

1. Définition des modalités de désignation et compétences nouvelles

Dans le cadre de la réforme du lycée, de nouvelles dispositions ont été introduites aux articles R. 421-43 et suivants du code de l'Éducation portant sur le régime électoral du CVL et sur ses attributions. Les modalités de désignation de ses membres ont été simplifiées. Ainsi, dès la rentrée 2010, les dix élus lycéens de chaque CVL sont désignés au suffrage universel direct pour un mandat de deux ans, avec renouvellement par moitié tous les ans. Par ailleurs, le vice-président du CVL présente désormais au conseil d'administration des avis et des propositions et fait part des comptes rendus de séance du CVL. Enfin, le CVL voit ses attributions étendues puisqu'il est consulté sur les questions de restauration et d'internat, sur l'accompagnement personnalisé, l'accompagnement des changements d'orientation, le soutien et l'aide aux élèves, les échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur européens et étrangers et sur l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles.

Ces nouvelles modalités d'organisation des CVL répondent à la volonté de renforcer la légitimité de l'instance et de lui donner une meilleure visibilité.

2. Séances du CVL : formation, information, dialogue

En application de l'article R. 421-44 du code de l'Éducation, le CVL est obligatoirement consulté avant chaque conseil d'administration sur les points à l'ordre du jour qui relèvent des compétences du CVL. Le conseil des délégués pour la vie lycéenne étant une instance composée à parité d'élèves et d'adultes, il est important que ces derniers y siègent effectivement dans un souci d'accompagnement des initiatives des lycéens et de prise en compte de leur participation à la vie du lycée.

Les élèves élus bénéficient de conditions matérielles favorisant l'exercice de leur mandat : un local approprié auquel ils ont le libre accès, un service de messagerie électronique, des casiers, des dossiers de travail, une documentation adéquate et accessible, etc.

Le développement des échanges entre les représentants des élèves et leurs pairs est encouragé, notamment grâce à l'action du référent " vie lycéenne " de chaque établissement. Cet échange peut s'effectuer au moyen de courriels, forums, réseaux sociaux ou tout autre dispositif de communication, de préférence institutionnel. Les sites internet précédemment évoqués au titre des modalités d'expression des lycéens pourront utilement être mis à contribution.

3. La vie lycéenne au niveau académique

Le délégué académique à la vie lycéenne (DAVL) est responsable du développement des espaces de publication sur le site académique ou sur un hébergement académique dédié. Cet espace permet de publier comptes rendus, actions et informations sur l'activité du conseil académique à la vie lycéenne ( CAVL) et sur les réunions des instances infra-académiques : CVL et inter-CVL départementaux, CAVL, réunions de vice-présidents de CVL.

Le développement de ces réunions entre chaque séance du CAVL est encouragé afin d'enrichir les travaux des instances, mutualiser les pratiques entre établissements et améliorer la communication entre les élus lycéens. Elles peuvent aussi être conçues comme des temps nécessaires de formation des délégués des élèves sur des thématiques précises : modalités d'expression des lycéens, exercice du droit de publication, etc.

Il est souhaitable de généraliser la mise à disposition d'une adresse courriel académique pour chaque élu lycéen. Des outils de travail collaboratifs internes au CAVL, type wiki, blog, forum, etc., peuvent être développés afin de permettre un travail à distance des élus entre chaque réunion.

B - Formation des délégués des élèves

Les actions de formation à destination des représentants des élèves doivent conforter l'écoute et le dialogue au sein des établissements. La parole des lycéens sera ainsi pleinement prise en compte, pour qu'ils deviennent force de propositions et mènent à bien leurs projets, en pleine connaissance des initiatives prises par leurs prédécesseurs, dans un souci de continuité et d'efficacité.

Former, informer et dialoguer sont des objectifs essentiels pour permettre à la représentation lycéenne, de jouer son rôle au sein des établissements et des instances de concertation académique et nationale ( CAVL et conseil national de la vie lycéenne - CNVL). Ces objectifs sont ceux de toute la communauté éducative, personnels et parents d'élèves, qui accompagne et soutient les élus lycéens autour d'axes de progrès leur permettant d'en devenir des acteurs à part entière :

- améliorer l'organisation des élections et la formation des délégués des élèves ;

- faciliter leur travail et le dialogue au sein de l'établissement.

Les délégués sont systématiquement élus, quelle que soit l'élection, dans les conditions classiques d'un scrutin libre, mais encadré, avec bureau de vote, isoloirs, professions de foi, information préalable, etc. La formation de tous les délégués à leurs missions et un accompagnement adéquat au cours de leur mandat constituent également une condition d'accès à l'autonomie et de responsabilisation et une garantie de qualité dans l'exercice de leur mandat.

Le projet d'établissement défini en fonction, notamment, de ces grands axes de progrès dans le cadre du volet " participation de l'élève à la vie de l'établissement ", peut aider à atteindre ces objectifs. La constitution d'une équipe ressource et la programmation des actions de formation peuvent y être mentionnées.

La formation des délégués, assurée en priorité au sein de l'établissement, est conduite sous la responsabilité du chef d'établissement, avec le concours direct de membres de la communauté éducative. Le chef d'établissement prend appui sur une équipe ressource, pluri-catégorielle, animée par un ou des CPE. Cette équipe vise à garantir la cohérence des actions de formation et une bonne coordination avec les horaires d'enseignement. Ses membres sont appelés à intervenir dans les actions de formation selon les modalités définies ci-dessous. Le cas échéant, des partenaires extérieurs peuvent être associés.

Tous les personnels, notamment ceux qui n'en auraient pas bénéficié au cours de leur formation initiale, doivent pouvoir être sensibilisés aux questions relatives à la vie lycéenne dans le cadre de la formation continue. Il appartient aux responsables académiques de la formation des personnels et aux corps d'inspection de prévoir les formations adaptées dans le cadre du plan académique de formation (Paf).
3. Contenu de la formation dispensée aux élus lycéens

Conformément à l'article R. 421-44 du code de l'Éducation, relatif aux attributions de cette instance, les CVL formulent des propositions notamment sur le contenu de la formation des représentants des élèves.

Une réflexion collective sur la conception et la mise en œuvre de cette formation est également menée dans le cadre de l'équipe-ressource. La réflexion engagée définit notamment les aspects sur lesquels il convient de faire porter l'accent compte tenu des besoins préalablement identifiés (droits et devoirs de la communauté éducative, compréhension du fonctionnement des différentes instances du lycée, lecture des textes officiels, etc.).

De façon générale, les actions de formation ont pour objet de développer les comportements civiques, le droit d'expression et l'apprentissage de la responsabilité, ainsi que la connaissance du fonctionnement et de l'environnement de l'établissement. Elles portent sur les questions suivantes, en fonction de la nature des mandats exercés par les représentants lycéens (délégués de classe, élus CVL, etc.) :

- la présentation du rôle et des missions des délégués ;

- la présentation de l'organisation de l'établissement ;

- l'information sur les instances de l'établissement, leur composition, leurs compétences, et le travail des élus en leur sein ;

- l'acquisition de techniques et l'entraînement à la prise de parole, la rédaction de courriers, la tenue de réunions, etc. ;

- l'acquisition de notions budgétaires et juridiques (notamment sur le budget de l'établissement et sur la gestion d'une association avec le gestionnaire de l'établissement par exemple) ;

- la formation à la conduite de projets ;

- la préparation et la restitution des conseils de classe ;

- la préparation et la restitution des réunions (CA, CVL, conseils de discipline, etc.).

Une formation de délégués inter-établissements peut être envisagée comme un facteur d'ouverture et de dynamisme. Un travail en lien avec les délégués des autres établissements d'un même secteur ou bassin peut également être mis en place. De même, la liaison collèges-lycées est fortement encouragée.

D'autres types d'actions de formation sont aussi envisageables : initiation au droit avec la venue de professionnels dans l'enceinte de l'établissement, information sur l'organisation territoriale et ses évolutions, sensibilisation aux techniques du management, etc. Des liens, avec les conseils régionaux, départementaux et municipaux de jeunes peuvent être instaurés.

4. Organisation des séances et supports utilisables

Toute facilité est donnée aux délégués afin de garantir leur participation aux séances de formation.

Un nombre minimal de séances est programmé durant l'année scolaire (huit heures annuelles environ). Des séances complémentaires peuvent éventuellement être prévues, à la demande des représentants des lycéens, en fonction de besoins clairement identifiés, en tenant compte d'éléments de contexte de l'établissement (profil des élèves concernés, spécificités locales, disponibilité des formateurs de l'équipe-ressource, etc.).

La participation des représentants des parents d'élèves aux séances de formation est encouragée. Elle permet de développer les liens avec les élèves et une meilleure connaissance de leurs préoccupations.

Ces formations prennent appui sur les ressources des différents réseaux de formation et de documentation du ministère de l'Éducation nationale (notamment des centres régionaux de documentation pédagogique - CRDP). Le guide de l'élu, téléchargeable sur le site internet des lycéens www.vie-lyceenne.education.fr est un document d'accompagnement destiné à donner aux élus lycéens un certain nombre de repères afin de les aider à exercer au mieux leur mandat.

5. L'accompagnement des élus

L'accompagnement des élus sur toute la durée de l'année scolaire fait l'objet d'un calendrier prévisionnel annuel au même titre que les actions de formation : des rencontres sont organisées entre les délégués à intervalles réguliers, en présence du CPE ou de membres de l'équipe-ressource pour favoriser les échanges et la circulation de l'information. Les élèves sont informés de cet accompagnement au moment des élections aux CVL afin de les encourager à se présenter aux élections et de les rassurer sur le rôle qu'ils auront à tenir.

La prise en compte de la mémoire des années précédentes (transmission des dossiers, des comptes rendus de réunions, suivi des actions, etc.) peut être profitable aux nouveaux élus. Dans le même esprit, l'association des anciens élèves quand elle existe dans l'établissement peut contribuer à développer la continuité des actions déjà entreprises.

III - Dispositifs de soutien aux projets et initiatives portés par les lycéens

Le développement des projets portés par les élus lycéens suppose la tenue de réunions d'information de façon régulière. Des créneaux horaires spécifiques peuvent être banalisés pour en faciliter l'organisation. De façon générale, il convient de donner toute facilité aux élus lycéens dans l'exercice de leur mandat et d'encourager les élèves qui s'engagent dans la vie de leur établissement. Les élèves bénéficient en outre d'un réseau d'adultes, qui sont autant de personnes-ressources pour les aider à accomplir leur projet d'autonomie et de prise de responsabilité, dans la poursuite des piliers 6 et 7 du socle commun de connaissances et de compétences. À cette fin, des instruments sont mis à leur disposition : fonds de vie lycéenne, maison des lycéens, etc.

A - Un réseau de personnes-ressources au service d'une vie lycéenne dynamique et constructive

Le développement de la vie lycéenne s'appuie sur le dynamisme d'un réseau de personnes-ressources qui se décline à l'échelle de l'académie et au niveau de l'établissement.

1. Le réseau national des délégués académiques à la vie lycéenne

Un DAVL est nommé par chaque recteur et placé directement auprès de lui. Sa mission principale est d'organiser et de dynamiser la vie lycéenne au sein de l'académie. Interlocuteur privilégié pour les lycéens, il est chargé d'encourager la participation à la vie lycéenne, conformément aux missions académiques d'animation, de gestion et de communication qui lui sont confiées.

À ce titre, le DAVL a notamment pour missions :

- l'animation des réunions du CAVL et l'organisation d'une séance préparatoire à chacune de ces réunions ;

- la communication académique sur la vie lycéenne, notamment par la mise en place et le suivi éditorial d'un site ou d'un espace académique dédié à la vie lycéenne ;

- l'articulation entre les différentes instances de la vie lycéenne : CAVL et CVL ; le DAVL favorise l'organisation de réunions inter-CVL, inter-CAVL ainsi que tous les moyens de communication entre les membres de ces instances ;

- la formation et l'information destinées aux référents vie lycéenne dans chacun des lycées ;

- l'accompagnement de la gestion et de l'utilisation des fonds de vie lycéenne en favorisant un financement sur projets.

Le DAVL accompagne l'ensemble des personnels des établissements et notamment le référent vie lycéenne désigné dans chaque lycée, en prévoyant notamment des sessions de formation et des rencontres régulières. Il est également disponible pour accompagner les lycéens ou des membres de la communauté éducative dans l'élaboration de projets et de partenariats en lien avec la vie lycéenne.

Le DAVL est amené à se déplacer régulièrement dans les établissements pour soutenir les initiatives des lycéens dans la réalisation de leurs projets et, le cas échéant, dans un but de médiation. Il est aussi chargé d'assurer leur suivi et d'encourager leur financement par appels à projets dans le cadre des fonds de vie lycéenne.

Il travaille en étroite relation avec les coordonnateurs locaux du Clemi. Des modules de formation spécifiques, doivent être développés, conformément à la circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 relative aux publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées modifiée par la circulaire n° 2002-026 du 1er février 2002. Des intervenants peuvent être sollicités dans ce domaine et, de façon générale, sur les modalités d'expression des lycéens, notamment dans le cadre d'inter-CVL.

Le délégué national à la vie lycéenne (DNVL), nommé par le ministre, a notamment la charge d'animer le réseau national des DAVL et se déplace dans les académies pour soutenir les acteurs du réseau et les initiatives des lycéens.

2. Un référent " vie lycéenne " dans chaque établissement

Dans chaque lycée, le chef d'établissement procède à la désignation d'une personne référente sur la base du volontariat. Le référent " vie lycéenne " peut être un conseiller principal d'éducation ou tout autre adulte de la communauté éducative. Il a notamment pour missions de :

- s'assurer de la bonne diffusion des informations et documents communiqués par le DAVL et de la remontée régulière auprès de lui des actions relatives à la vie lycéenne dans l'établissement ;

- conseiller le chef d'établissement dans le but de développer une vie lycéenne dynamique ;

- assurer le suivi de la formation des délégués et des réunions du CVL, soutenir les initiatives des lycéens quant à l'utilisation des fonds de vie lycéenne, leur investissement au sein de la maison des lycéens.

B - Le fonds de vie lycéenne

Le fonds de vie lycéenne a été institué pour renforcer l'autonomie et la prise de responsabilité des lycéens. Leur engagement dans la vie de leur établissement suppose en effet des moyens spécifiques.

Le fonds de vie lycéenne doit permettre aux représentants lycéens d'assumer pleinement leur rôle en mettant à leur disposition les moyens financiers nécessaires à l'exercice de leur mandat. Il garantit que les initiatives concrètes dont ils sont porteurs ou acteurs pourront effectivement être menées à bien.

Les moyens financiers nécessaires à la préparation et à l'organisation des élections au CVL, notamment à l'impression du matériel de vote, sont à imputer sur le fonds de vie lycéenne. Sur simple présentation de la convocation (pour les réunions entrant dans le cadre de l'exercice de leur mandat : inter-CVL, CAVL, CNVL, etc.), l'établissement scolaire prend en charge, sur les crédits du fonds de vie lycéenne délégués à cet effet par le rectorat, les frais de transport, voire d'hébergement, des élus. Ceux-ci n'ont en aucun cas à faire l'avance de ces frais.

Les crédits du fonds de vie lycéenne sont également destinés à financer des actions que les lycéens ont souhaité mettre en œuvre en matière de :

- formation des élus lycéens (selon un financement programmé et adapté tout au long de l'année scolaire, notamment en ce qui concerne la constitution de dossiers pour les élus, l'achat de documentation et d'outils, etc.) ;

- information des élèves ;

- communication (réalisation de supports d'expression internes tels que radios ou journaux lycéens) ;

- prévention des conduites à risques, éducation à la santé et à la citoyenneté, lutte contre la violence ou les discriminations ;

- animations culturelles ou éducatives (exposition, fête de fin d'année, etc.).

C - La maison des lycéens

La maison des lycéens (MDL) est un outil essentiel du développement de la vie culturelle au sein du lycée, placé sous la responsabilité des élèves. Pour encourager les lycéens à y prendre des responsabilités, la circulaire n° 2010-009 du 29 janvier 2010 élargit ses attributions et assouplit son régime juridique. Les MDL se substituent aux foyers socio-éducatifs qui continueraient d'exister dans les lycées.

La présente circulaire abroge :

- la partie II - B de la circulaire n° 91-052 du 6 mars 1991 relative aux droits et obligations des élèves des lycées, collèges et établissements régionaux d'enseignement adapté ;

- la circulaire n° 91-081 du 5 avril 1991 relative à la formation des délégués élèves ;

- la circulaire n° 2001-184 du 26 septembre 2001 relative à l'utilisation des fonds de vie lycéenne ;

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La présente circulaire s'inscrit dans la continuité de la réforme des lycées, entrée en vigueur à la rentrée 2009 pour les lycées professionnels et applicable à la rentrée 2010 pour les lycées d'enseignement général et technologique, qui doit offrir à chaque lycéen une meilleure préparation à sa vie de citoyen.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Développer la connaissance des métiers et les compétences à s'orienter
Les activités de découverte des métiers de la 5e à la 3e s'appuient prioritairement sur des rencontres avec les professionnels au collège ou dans leur environnement de travail.
Apprendre à se connaître, découvrir de nouveaux centres d'intérêt et se projeter dans le monde économique et professionnel relèvent pleinement des missions de l'École et de ses partenaires. Il s'agit de donner aux élèves le même niveau de connaissances sur les métiers, leurs évolutions et les formations qui y préparent.

La connaissance des métiers, la capacité à s'orienter et à se former tout au long de la vie sont des compétences fondamentales pour être un acteur pleinement autonome dans un monde professionnel en mutation constante.

La découverte des métiers a pour objectifs de permettre aux élèves :

de mieux comprendre le fonctionnement du monde du travail

d'approfondir leurs connaissances des différents secteurs d'activité et des métiers qui leur sont associés

de mesurer les perspectives d'avenir

de se prémunir des représentations marquées par des stéréotypes de genre et sociaux

Il s'agit aussi de leur faire découvrir leur environnement économique local et national, en incluant le cas échéant une dimension internationale.

L'ensemble de cette démarche permet aux élèves de développer leurs compétences en matière d'orientation, d'ouvrir leurs horizons et d'élever leur ambition scolaire et professionnelle, afin de favoriser des choix plus variés et éclairés.

Associer la connaissance et l'expérience

Les activités de découverte des métiers de la 5e à la 3e (cycle 4) s'articulent autour de trois axes :

La connaissance des secteurs d'activité
Les élèves découvrent la diversité des métiers associée à un secteur d'activité ainsi que les perspectives d'insertion et d'évolution professionnelles. Cette connaissance est envisagée de manière globale : activités quotidiennes, environnement de travail, organisation du travail et ses règles, compétences attendues, possibilités d'évolution.

Les expériences d'immersion
Ces expériences servent à incarner l'exercice d'un métier et positionnent l'élève comme acteur plutôt que simple spectateur. Elles lui permettent d'appréhender les savoir-faire et les attitudes mobilisés dans les activités afférentes aux métiers et aux secteurs professionnels. La séquence d'observation en 3e relève de cet axe, mais peut être anticipée dès la 4e, y compris sous forme de stages courts.

La découverte des formations post-collège
Les visites des établissements de formation - lycées, CFA, etc. - et les rencontres avec les lycéens et les apprentis rendent concrètes les présentations des filières de formation après le collège. Au cours du cycle 4, composé des classes de 5e, 4e et 3e, les élèves doivent visiter un lycée professionnel, un lycée agricole ou maritime ou un centre de formation pour apprentis.

Une attention particulière est donnée aux secteurs porteurs d'insertion, aux métiers en tension et aux métiers d'avenir. La découverte des métiers doit permettre d'aborder les enjeux de transition écologique, de réindustrialisation comme ceux des souverainetés industrielle, numérique et alimentaire. Les élèves sont invités à découvrir des lycées ou des offres économiques, qu'elles soient agricoles, industrielles ou tertiaires, auxquels leurs environnements géographique, familial ou social ne les exposent pas naturellement.

Un déploiement progressif dans tous les établissements au cours de l'année scolaire 2023-2024
À la rentrée scolaire 2023, tous les collèges s'engagent dans l'organisation de temps de découverte des métiers sur tout ou partie des niveaux concernés : 5e, 4e, 3e.
En classe de 5e, dans la mesure du possible, de premières actions, notamment autour de la découverte de secteurs d'activité et de rencontres avec des professionnels, peuvent être organisées.

En 4e et en 3e, la découverte des métiers prend appui sur les heures d'orientation prévues pour les élèves et intègre la séquence d'observation obligatoire en 3e.

À l'issue de la 3e, avec la découverte des métiers organisée en 5e, 4e et 3e, chaque élève aura eu connaissance d'au moins 50 métiers et se sera rendu dans un lycée professionnel, un centre de formation pour apprentis (CFA) ou un lycée agricole.

L'organisation des différentes actions est arrêtée en début d'année scolaire. Un référent découverte des métiers, identifié au sein de l'établissement, assure la coordination des actions, ainsi que des rencontres avec des professionnels et des déplacements des élèves.

Un espace "découverte des métiers" est organisé au sein des établissements. Il est dédié à la découverte des métiers, l'orientation et l'information scolaire et professionnelle : affichage de campagnes autour des métiers, des journées portes ouvertes des lycées, etc.

Les parents d'élèves sont associés au programme découverte des métiers, tout comme les élèves eux-mêmes par les conseils de la vie collégienne.

Avenir(s), la fabrique de l'orientation : un site de l'Onisep
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) met au service des équipes et des élèves ses ressources via un service ouvert en 2023 : la plateforme Avenir(s). Les élèves y disposeront d'une session individuelle leur permettant de garder la trace de leur découverte progressive des métiers.
avenirs.onisep.fr

Ressources

Sites à consulter
L'Onisep
L'Onisep propose aux équipes éducatives et de direction des ressources pédagogiques qui permettent d'accompagner les élèves dans le cadre des heures dédiées à l'orientation. Elles permettent aux équipes de mettre en œuvre l'accompagnement des élèves dans l'acquisition de compétences à s'orienter tout au long de la vie, et dans la réflexion et la construction progressive d'un projet personnel d'orientation.

Banque de ressources pédagogiques RESO d'Avenir(s) : 300 activités, en accès libre, pour découvrir des métiers ( Jeu sérieux, À la découverte des métiers, Visiter une entreprise, Je découvre le concept JobDD sur les métiers du développement durable, etc.).

Les séances pédagogiques peuvent être organisées en progression pédagogique sur l'année scolaire. Des agendas de l'orientation sont conçus pour chaque niveau de classe, de la 5e à la terminale.

Les Métiers en direct : un programme de rencontres en visioconférence avec des professionnels issus de secteurs variés, qui présentent leurs parcours scolaires et professionnels. D'une durée de 45 minutes, chacun de ces échanges est spécifiquement adapté aux élèves de 5e / 4e.

Onisep TV : 1 000 vidéos sur les métiers, classées par secteurs et par centres d'intérêt

éduscol
Inviter des professionnels à témoigner en classe, organiser une visite d'entreprise, exploiter le potentiel pédagogique du stage de 3e ou encore créer une mini-entreprise : enseignants, ces actions sont une occasion de travailler sur l'orientation et l'insertion professionnelle avec vos élèves.
Découverte du monde professionnel
La découverte des métiers fait pleinement partie de la formation des collégiens qui ont besoin de connaître les secteurs d'activités et les métiers pour prendre conscience de leurs envies et concevoir un projet de formation adapté à leurs talents.
La découverte des métiers au collège

Texte de référence

Organisation de la découverte des métiers au collège de la classe de cinquième à la classe de troisième pour l'année scolaire 2023-2024
Note de service du 23 mai 2023

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La découverte des métiers au collège de la classe de cinquième à la classe de troisième

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La découverte des métiers a pour objectif de développer les connaissances et les compétences qui sont nécessaires aux élèves pour construire progressivement un projet d'orientation scolaire et professionnel. Retrouvez toute l'information sur la découverte des métiers au collège, de la classe de cinquième à la classe de troisième.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Les missions générales des conseillers principaux d'éducation (CPE) sont définies à l'article 4 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation : " Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation exercent leurs responsabilités éducatives dans l'organisation et l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance. Ils sont associés aux personnels enseignants pour assurer le suivi individuel des élèves et procéder à leur évaluation. En collaboration avec les personnels enseignants et d'orientation, ils contribuent à conseiller les élèves dans le choix de leur projet d'orientation. "

La circulaire n° 82-482 du 28 octobre 1982 est abrogée par la présente circulaire qui actualise les missions des CPE au regard du référentiel de compétences du 1er juillet 2013 et de l'évolution du fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.

En leur qualité de personnels du service public d'éducation, les conseillers principaux d'éducation concourent à la mission première de l'École qui est d'instruire et d'éduquer afin de conduire l'ensemble des élèves à la réussite scolaire et à l'insertion professionnelle et sociale et de leur faire partager les valeurs de la République. L'ensemble des responsabilités exercées par le CPE se situe dans le cadre général de la " vie scolaire " qui peut se définir ainsi : placer les adolescents dans les meilleures conditions de vie individuelle et collective, de réussite scolaire et d'épanouissement personnel.

Fondant leur action sur la connaissance de la situation individuelle et collective des élèves, les CPE participent, au plus près des réalités scolaires et sociales de l'établissement, à la définition de la politique éducative portée par le projet d'établissement. Comme tous les membres de la communauté éducative, ils contribuent à expliciter, faire comprendre et accepter les règles de vie et de droit en vigueur au sein de l'établissement.

Les CPE sont concepteurs de leur activité qui s'exerce sous l'autorité du chef d'établissement en lien avec le projet d'établissement. Leurs responsabilités se répartissent dans trois domaines : la politique éducative de l'établissement, le suivi des élèves et l'organisation de la vie scolaire.

1 - La politique éducative de l'établissement

a) La participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique éducative de l'établissement

La politique éducative de l'établissement concerne toute la communauté éducative et sa mise en œuvre doit être prise en charge par l'ensemble des personnels de l'établissement. Le projet d'établissement en fixe les priorités à partir d'un diagnostic partagé qui tient compte de la diversité des contextes. Les objectifs des politiques pédagogique et éducative doivent s'articuler de façon cohérente dans le projet d'établissement.

Les principaux objectifs d'une politique éducative d'établissement doivent permettre aux élèves :

- de s'approprier les règles de vie collective ;

- de se préparer à exercer leur citoyenneté ;

- de se comporter de manière plus autonome et de prendre des initiatives ;

- de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle.

Les CPE participent à l'élaboration de la politique éducative de l'établissement. À ce titre, ils contribuent à la mise en œuvre et au suivi du volet éducatif du projet d'établissement. Lorsque l'établissement dispose d'un internat, le CPE veille à ce que le projet éducatif contribue à la réussite et au bien-être des élèves qui le fréquentent. Tous les CPE de l'établissement participent à l'organisation et à l'animation éducative de l'internat. Il en résulte qu'aucun ne peut être spécialisé dans les responsabilités d'internat. En outre, comme pour les autres personnels dans cette situation, le bénéfice d'un logement de fonction accordé par nécessité absolue de service est de nature à entraîner un certain nombre d'obligations supplémentaires.

Dans le cadre du conseil pédagogique et du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), les CPE prennent part au diagnostic de la vie éducative de l'établissement ainsi qu'à l'élaboration et à l'animation des actions que ces instances proposent.

Par ailleurs, ils conseillent le chef d'établissement et les membres de la communauté éducative pour organiser les partenariats avec les autres services de l'État, les collectivités territoriales, les associations complémentaires de l'école, les acteurs socio-économiques, notamment dans le cadre du projet d'établissement.

Enfin, les CPE participent aux instances de l'établissement dont ils sont membres de droit (notamment les conseils d'administration, conseils de classe, conseils pédagogiques, conseils de discipline). En outre, ils peuvent, dans certains cas, assister à titre consultatif aux instances dont ils ne sont pas membres.

b) La contribution à une citoyenneté participative

Les CPE prennent toute leur place dans l'appropriation des valeurs de tolérance, de solidarité et du vivre ensemble. Ils favorisent les processus de concertation et de participation des élèves aux instances représentatives. Ils organisent la formation des délégués, afin que ces derniers soient en mesure d'assurer leurs fonctions au sein des différentes instances de l'établissement ainsi que dans les groupes de travail auxquels ils peuvent être amenés à participer, et la mettent en œuvre avec le concours d'autres personnels ou de partenaires.

Ils veillent à permettre une socialisation au sein de l'établissement par des moments de vie collective. Ils contribuent au développement de l'animation socio-éducative en apportant une contribution essentielle à l'élaboration de projets éducatifs et socioculturels. Ils peuvent participer à l'animation des heures de vie de classe. Ils accompagnent les élèves dans l'apprentissage de la citoyenneté, notamment en les informant de leurs droits et responsabilités et de la capacité à les exercer dans les espaces de vie scolaire (foyer socio-éducatif, maison des lycéens, pause méridienne, associations...).

De plus, comme tous les autres personnels, ils contribuent au respect des principes de neutralité et de laïcité au sein des établissements et à la lutte contre les discriminations. Dans ce cadre, ils participent à la diffusion et à l'explicitation des principes énoncés dans la charte de la laïcité à l'école.

2 - Le suivi des élèves

a) Assurer le suivi pédagogique et éducatif individuel et collectif des élèves

Les CPE sont associés aux différentes équipes pédagogiques des classes dont ils ont la charge. S'ils sont plus particulièrement concernés par les moments hors de la classe, ils sont aussi impliqués dans les conditions d'appropriation des savoirs par les élèves et associés à la construction de leur projet personnel, notamment en collaboration avec les professeurs principaux.

De par leurs missions spécifiques, les CPE apportent une contribution à la connaissance de l'élève et la font partager. Ils travaillent en étroite collaboration avec les enseignants et les autres personnels, notamment sociaux et de santé, en échangeant des informations sur le comportement et l'activité de l'élève, ses résultats, ses conditions de travail, et en recherchant en commun l'origine de difficultés éventuelles pour lui permettre de les surmonter.

Membres du conseil de classe, ils sont associés à l'équipe pédagogique pour procéder à l'évaluation régulière de l'élève et contribuent à établir une transition efficace entre les cycles et les degrés d'enseignement (passage entre l'école et le collège, entre le collège et le lycée et entre le lycée et le post-bac).

En outre, les CPE apportent, avec les enseignants, un appui aux conseillers d'orientation-psychologues. Ils contribuent avec eux à l'accompagnement, au conseil et au suivi des élèves dans l'élaboration de leur projet personnel d'orientation, de leur poursuite d'études ainsi que de leur insertion sociale et professionnelle.

Dans le cadre de l'action éducative de l'établissement, les CPE travaillent avec les personnels sociaux et de santé, les conseillers d'orientation-psychologues et les partenaires extérieurs pour lutter, notamment, contre les risques psychosociaux (notamment les conduites à risques, les signes d'addiction, les troubles anxieux, les situations de stress) l'absentéisme et le décrochage scolaire. Au sein de l'équipe éducative, ils contribuent à la meilleure connaissance possible de l'adolescent et de son environnement familial et social. Ils apportent une contribution spécifique à la prise en charge globale des élèves.

En lien avec l'équipe éducative, les CPE sont chargés de recueillir et communiquer les informations permettant de suivre l'assiduité des élèves et de lutter contre l'absentéisme. Ils sont en mesure de conduire une écoute bienveillante et active afin de mieux connaître les difficultés de toutes natures que peuvent connaître les élèves. Ils participent à la commission éducative instituée par l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation.

Les CPE jouent un rôle essentiel dans les échanges d'informations relatives aux élèves, notamment par l'utilisation des outils et ressources numériques mis à leur disposition.

Par ailleurs, les CPE peuvent se voir confier, avec leur accord, des missions particulières telles que la responsabilité de référent décrochage scolaire, dont la mission est notamment de contribuer à la sécurisation des parcours de formation en permettant aux jeunes, tout au long de leur cursus, de réintégrer la formation initiale, ou encore la participation à des actions de tutorat afin de favoriser la réussite scolaire.

Enfin, ils portent une attention particulière aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.

b) Assurer des relations de confiance avec les familles ou les représentants légaux des élèves

Les CPE entretiennent un dialogue constructif avec les familles des élèves ou leurs représentants légaux et participent à l'instauration, dans la durée, de la relation entre les intéressés et l'établissement scolaire. Ces actions sont menées en lien avec les équipes pédagogiques et notamment les professeurs principaux.

En lien avec les personnels enseignants et d'orientation, ils aident les familles ou les représentants légaux des élèves à l'élaboration et à l'accompagnement du projet personnel de chaque élève.

Les CPE contribuent à mieux faire connaître le fonctionnement de l'institution scolaire et en explicitent les règles et les attentes aux familles, en portant une attention particulière à celles qui sont les plus éloignées de l'école.

3 - L'organisation de la vie scolaire

a) Organiser l'espace scolaire et la gestion du temps au sein de l'externat, de la demi-pension et de l'internat

Les CPE assurent la gestion des espaces et des temps de la vie scolaire des élèves en organisant leurs conditions d'accueil, leurs mouvements d'entrées et de sorties, ainsi que leurs déplacements et leur circulation au sein de l'établissement y compris dans les zones récréatives, les zones de travail et d'études collectives.

Ils ont auprès des chefs d'établissement un rôle de conseil pour le respect des rythmes de vie et de travail des élèves, en amont de l'élaboration des emplois du temps.

Ils participent, avec le(s) professeur(s) documentaliste(s), et dans le respect des missions de chacun, à la prise en charge des élèves hors du temps de classe pour favoriser les apprentissages, notamment en mettant à leur disposition les espaces et les ressources nécessaires.

Les CPE peuvent également avoir un rôle de conseil auprès de l'adjoint gestionnaire de l'établissement sur l'organisation des lieux de restauration, d'hébergement pour les internats, de travail et de détente qui contribue au bien-être et à la qualité de vie des élèves.

b) Contribuer à la qualité du climat scolaire

Les CPE sont responsables de l'organisation et de l'animation de l'équipe de vie scolaire. Ils encadrent cette équipe et organisent son activité en vue d'assurer, avec le concours de l'ensemble de la communauté éducative, l'animation et l'encadrement éducatifs, la sécurité des élèves et le suivi de l'absentéisme et en vue d'apporter une aide au travail personnel des élèves. Ils contribuent à l'élaboration du diagnostic de sécurité. Ils participent à la prévention et à la lutte contre toutes formes de discrimination, d'incivilité, de violence et de harcèlement.

Ils participent à l'élaboration du règlement intérieur et veillent, au même titre que tous, au respect des règles de vie et de droit dans l'établissement. Ils conseillent l'équipe éducative et le chef d'établissement dans l'appréciation des mesures éducatives et de réparation ainsi que dans l'appréciation des sanctions disciplinaires.

Les CPE ont également un rôle dans la prévention et la gestion des conflits. Ils agissent en privilégiant le dialogue et la médiation dans une perspective éducative. Ils promeuvent une approche réparatrice des sanctions. Ils contribuent à la qualité du climat scolaire qui garantit des conditions optimales pour les apprentissages et la vie collective de l'établissement.

c) L'animation de l'équipe vie scolaire

Pour exercer leurs missions et participer à la mise en œuvre de la politique éducative de l'établissement, les CPE s'appuient sur l'équipe de vie scolaire.

Dans le cadre du volet éducatif du projet d'établissement qu'ils élaborent avec l'ensemble des membres de la communauté scolaire, les CPE précisent les tâches et les emplois du temps de chaque membre de l'équipe de vie scolaire dans un souci de continuité, de cohérence et d'efficacité du service à rendre mais aussi dans le respect des personnes et des règles régissant leurs conditions d'exercice. Ils repèrent les besoins de formation de ces personnels et proposent des actions de formation au chef d'établissement. Ils peuvent contribuer à leur évaluation.

4 - Les obligations de service

Les obligations de service des CPE et les règles relatives au régime d'astreintes des CPE logés par nécessité absolue de service sont rappelées ci-après.

a) L'organisation du temps de travail des CPE

Les obligations de services des CPE sont définies par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et par les arrêtés du 4 septembre 2002 pris pour l'application du décret du 25 août 2000 précité.

Elles s'inscrivent dans le cadre de l'horaire annuel de référence de 1 607 heures, ramené à 1 593 heures par la prise en compte de 14 heures annuelles au titre des jours dits de fractionnement des congés. Ce volume horaire se répartit selon un cycle de travail hebdomadaire pendant les 36 semaines de l'année scolaire ainsi que, dans le cadre de leurs missions, durant une semaine après la sortie des élèves, une semaine avant la rentrée des élèves et un service de " petites vacances " n'excédant pas une semaine ; pendant ces trois semaines, les CPE effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret précité du 12 août 1970.

Durant l'ensemble de ces semaines, la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures 40 minutes, dont :

- 35 heures hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps ;

- 4 heures par semaine, laissées sous leur responsabilité, pour l'organisation de leurs missions ;

- un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées.

b) L'accomplissement de missions particulières

Les CPE peuvent assurer, avec leur accord, en sus de leurs missions statutaires, des missions particulières définies par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 et la circulaire n° 2015-058 du 29 avril 2015. Ils perçoivent à ce titre une indemnité pour mission particulière conformément aux dispositions précitées.

c) Le régime des astreintes des CPE logés par nécessité absolue de service (NAS)

S'agissant des règles relatives au régime d'astreintes des CPE logés par nécessité absolue de service, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Conformément aux dispositions du décret n° 2002-1146 du 4 septembre 2002 relatif aux astreintes des personnels d'éducation logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale et de son arrêté d'application, les astreintes peuvent être mises en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers. Le temps d'intervention durant l'astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit une heure trente minutes récupérées pour une heure effective d'intervention. Cette récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement de cette intervention sous réserve des nécessités du service.

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Les missions générales des conseillers principaux d'éducation (CPE) sont définies à l'article 4 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation : " Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation exercent leurs responsabilités éducatives dans l'organisation et l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Le parcours Avenir évolue pour s'intégrer dans l'horaire dédié à l'accompagnement à l'orientation au collège et au lycée.

Le parcours Avenir se construit par le chef d'établissement en collaboration avec toute l'équipe éducative.

Les partenariats avec les milieux économiques, sociaux et professionnels permettent de consolider les acquis de connaissances et de compétences par :

des actions de découverte (visites d'entreprise, forums, conférences et débats)

des interventions de sensibilisation ou de formation (interventions de chefs d'entreprise ou de professionnels dans les classes dans le cadre de projets pédagogiques)

des actions d'immersion en milieu professionnel (classe en entreprise, stages)

des projets accompagnés (mini-entreprises, reportages sur des métiers).

Au cours de sa scolarité, l'élève doit a minima avoir visité une entreprise, rencontré un professionnel (exemple : venue d'un professionnel d'un secteur dans l'établissement pour parler de son métier), participé à un projet (exemple : projet de mini-entreprise), et effectué un stage en classe de troisième.

L'application Folios permet de consigner et conserver dans un espace numérique individuel pour chaque élève, les expériences vécues à travers le parcours Avenir notamment.
Découvrir l'application

Le parcours Avenir s'adresse à tous les élèves de la classe de sixième à la classe de troisième, y compris lorsqu'ils suivent une scolarité en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ou dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Il vise l'acquisition de connaissances et de compétences destinées à favoriser une participation constructive à la future vie sociale et professionnelle du jeune collégien. Ce parcours contribue à donner du sens et à valoriser le contenu des apprentissages en favorisant le lien entre ces derniers et les démarches de découverte du monde socio-économique proposées aux élèves par les équipes éducatives.

L'élève s'informe des possibilités de formation et des voies d'accès aux divers champs professionnels qui s'offrent à lui après le collège. Le parcours organise la découverte par l'élève de la complexité de toute activité professionnelle, des savoirs et de l'expérience qu'elle requiert. Il doit favoriser l'engagement dans un projet individuel ou collectif en suscitant la créativité.

Au lycée

L'objectif du parcours Avenir est d'aider les élèves à construire un parcours de formation et d'orientation cohérent intégrant la préparation de l'après-bac, permettant ainsi aux élèves des trois voies de formation de réviser, d'affiner et de conforter les choix d'études - y compris par la voie de l'apprentissage - et les projets professionnels.

Dans la continuité du travail effectué en collège, il s'agit de combiner pour chaque niveau, les trois objectifs du parcours : la découverte du monde économique et professionnel, le développement de l'esprit d'initiative et de création, la formulation du choix d'orientation notamment dans le cadre de l'orientation active.

C'est également dans le cadre du parcours Avenir que sont organisées des Journées de découverte des métiers et du monde professionnel dans les établissements. Ces journées sont aussi l'occasion d'évoquer la possibilité de s'orienter vers une formation en alternance, que ce soit par apprentissage ou au sein d'un lycée professionnel.

Depuis 2016, le parcours Avenir propose au lycée professionnel, une semaine de préparation à l'arrivée dans le monde professionnel pour tous les élèves de seconde professionnelle, avant leur départ pour leur premier stage en alternance (période de formation en milieu professionnel).

Ressource

Texte de référence

Parcours Avenir
Arrêté du 1er juillet 2015 - JO du 7 juillet 2015

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Le parcours Avenir permet aux élèves de la sixième à la terminale de construire progressivement, tout au long de leurs études secondaires, une véritable compétence à s'orienter. Pour ce faire, les élèves sont amenés à comprendre le monde économique et professionnel et connaître la diversité des métiers et des formations, à développer leur sens de l'engagement et de l'initiative et à élaborer leur projet d'orientation scolaire et professionnel.

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CIRCULAIRE CS & PRÉVENTION DES VIOLENCES

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CIRCULAIRE CS & PRÉVENTION DES VIOLENCES

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Climat scolaire et prévention des violences

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Un climat scolaire serein est une condition essentielle pour assurer les bonnes conditions de travail, le bien-être et l’épanouissement des élèves. La grande masse des violences en milieu scolaire est constituée d’actes d’incivilité et de victimation souvent mineures mais répétées. L’action publique fait porter ses efforts prioritairement sur la lutte contre toutes les formes de harcèlements, violences quotidiennes que l’école de la République ne peut accepter.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, dans son rapport annexé, fait de l'amélioration du climat scolaire une priorité " pour refonder une École sereine et citoyenne ".

Elle est un enjeu majeur. Un " bon " climat permet une amélioration des résultats scolaires, du bien-être des élèves et des adultes, une diminution des violences en milieu scolaire, des problèmes de discipline, d'absentéisme, de décrochage scolaire et une plus grande stabilité des équipes.

Si l'amélioration de ce climat repose sur la prévention et le traitement des problèmes de violence et d'insécurité, elle s'appuie également sur la redynamisation de la vie en milieu scolaire dans tous ses aspects, pédagogiques et éducatifs y compris.

Le climat scolaire reflète en effet le jugement qu'ont les parents, les personnels et les élèves de leur expérience, en partie subjective, de la vie et du travail au sein de l'École. La notion de " climat " peut cependant être mesurée par les enquêtes nationales de victimation et de climat scolaire qui permettent d'objectiver des données.

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a créé en novembre 2012 une mission ministérielle en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. La mission a fédéré et impulsé des actions visant à l'amélioration du climat scolaire dans les académies, accompagné la mise en place de référents et de groupes dédiés.

Plus de vingt académies ont créé des groupes pluricatégoriels " climat scolaire " s'appuyant sur une approche systémique. Ces groupes disposent notamment d'un site Web national de référence : https://www.reseau-canope.fr/climatscolaire/accueil.html (outils, résultats de recherche, expériences...), d'actions de formation dans le cadre du plan national de formation (prévention et lutte contre le harcèlement, séminaire climat scolaire...).

En 2016-2017, ils disposeront de nouveaux outils sous la forme de deux applications permettant de mieux accompagner les écoles et les établissements scolaires :

- une application locale d'enquête climat scolaire, dont les objectifs sont d'établir un diagnostic partagé et de mettre en place les conditions d'un travail collectif des équipes pédagogiques et éducatives ;

- une application Faits Établissement, dont les objectifs sont de moderniser les remontées de faits graves et de violence et de permettre aux équipes des écoles et des établissements scolaires de développer leur capacité à percevoir et identifier des signaux dits " faibles ".

Le déploiement de ces outils sera accompagné par la mission ministérielle en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire.

Il convient désormais de franchir une nouvelle étape, de généraliser les groupes climat scolaire dans l'ensemble des académies et de les structurer.

La généralisation et la structuration de ces groupes concourent à la mise en œuvre des évolutions indispensables aux transformations que l'École doit accomplir dans le cadre d'un paysage profondément renouvelé.

1 - Structurer les groupes académiques climat scolaire

Les groupes académiques climat scolaire sont structurés sur une base pluricatégorielle. Des groupes de travail spécifique au 1er degré y sont articulés.

1.1 Un groupe pluricatégoriel

Un groupe climat scolaire est mis en place et clairement identifié dans chaque académie.

Piloté par le recteur qui en définit les objectifs, il intègre les conseillers du recteur (ex. proviseur vie scolaire, délégué académique à la vie lycéenne, conseiller technique de service social, conseiller sécurité, équipe mobile de sécurité...), les référents (ex. référent justice, référent harcèlement...) ainsi que des personnels d'inspection, des personnels de direction, des personnels enseignants et d'éducation et tout autre personnel désigné par le recteur selon les spécificités académiques, afin de veiller à l'instauration d'un lien fort entre les questions éducatives et pédagogiques qui ne peuvent être dissociées.

Le groupe climat scolaire s'appuie sur les partenaires institutionnels (ex. Canopé, Clemi...), les collectivités territoriales et les représentants d'autres ministères quand cela se justifie.

Il s'appuie sur les dispositifs institutionnels existants et inversement (ex. comité académique d'éducation à la santé et à la citoyenneté...).

1.2 Des groupes de travail spécifiques au 1er degré

Des groupes de travail départementaux sont créés.

Ils sont articulés au groupe académique climat scolaire. Ils participent aux objectifs définis par le recteur. Ils prennent en compte les spécificités propres au premier degré dans l'amélioration du climat scolaire. Ils contribuent au travers des nouveaux cycles à la mise en place de conditions propices aux apprentissages. Une attention particulière est portée au cycle 3 pour s'assurer de la continuité inter-degrés.

Ils s'appuient sur les dispositifs existants dans les départements (ex. comité départemental d'éducation à la santé et à la citoyenneté...).

1.3 Des groupes de travail spécifiques aux bassins d'éducation et de formation

Des groupes de travail dans les bassins d'éducation et de formation, articulés au groupe climat scolaire académique peuvent être créés. Leur action peut notamment s'inscrire dans le cadre des conseils école-collège.

2 - Privilégier les entrées pédagogiques dans le cadre d'un parcours éducatif cohérent

Les objectifs du groupe académique climat scolaire tiennent compte des différentes échelles (écoles et établissements scolaires, classe) et privilégient les entrées pédagogiques dans le cadre d'un parcours éducatif cohérent.

2.1 Agir au sein des écoles et des établissements scolaires

Le groupe académique climat scolaire et les groupes de travail départementaux articulés au groupe académique climat scolaire, proposent un accompagnement des écoles et des établissements scolaires dans les circonscriptions et les bassins de formation.

Ils s'appuient sur une approche systémique. En lien avec la recherche, sept facteurs pour améliorer le climat scolaire ont été identifiés (stratégie d'équipe, coopération, justice scolaire, prévention des violences, qualité de vie à l'école, coéducation, pratiques partenariales). L'amélioration du climat scolaire consiste à agir sur plusieurs facteurs dans le temps, en prenant en compte le contexte des écoles et des établissements scolaires.

Les enquêtes locales de climat scolaire contribuent à cette approche. Les questions portent sur les sept facteurs du climat scolaire. Elles permettent d'identifier des pistes pour l'action, adaptée au contexte des écoles et des établissements scolaires.

2.2 Agir au sein de la classe

Le groupe climat scolaire et les groupes de travail départementaux s'assurent que l'amélioration du climat scolaire est recherchée non seulement à l'échelle des écoles et des établissements scolaires, mais également à l'échelle de la classe. Les entrées pédagogiques sont privilégiées aux différentes échelles.

L'amélioration du climat scolaire à l'échelle de la classe repose notamment sur la mise en place des conditions d'un travail collectif des équipes pédagogiques (stratégie d'équipe), d'entrées pédagogiques favorisant l'engagement et la motivation des élèves (construction de compétences, pédagogie de projet - coopération), sur une évaluation des progrès individuels dans le temps. Elle repose sur un cadre avec des règles explicites et explicitées (justice scolaire).

Ces entrées constituent autant de leviers, en cohérence avec les objectifs pédagogiques de la refondation de l'École.

3 - Renforcer la formation en académie

Le groupe académique climat scolaire s'appuie sur un réseau de formateurs " climat scolaire ".

3.1 Un lien avec la formation

Le groupe académique climat scolaire travaille avec le délégué académique à la formation continue et le délégué académique à la formation des personnels d'encadrement. Ils veillent à identifier les besoins des écoles et des établissements scolaires. Ils veillent à anticiper les actions de formation déclinées au plan académique ou départemental.

Le groupe académique climat scolaire travaille avec l'école supérieure du professorat et de l'éducation (Espe) sur la problématique du climat scolaire, notamment dans le cadre de la formation initiale des futurs personnels de l'éducation nationale. Dans la mesure du possible, un lien avec la recherche est établi.

3.2 Des formateurs " climat scolaire "

Le groupe académique climat scolaire doit pouvoir s'appuyer sur un réseau de formateurs pluricatégoriels et inter-degrés, capables de répondre aux besoins de formations. En lien avec les délégués académiques, un cahier des charges de formation de formateurs " climat scolaire " est défini. Ces actions de formation répondent aux objectifs définis par le recteur, elles renforcent la formation en académie. Une évaluation sur les effets produits auprès des élèves et des personnels est menée un an après chaque action de formation.

3.3 Des formations " climat scolaire "

L'accompagnement des écoles et des établissements scolaires s'inscrit notamment dans le cadre d'actions de formation à l'échelle de l'unité d'enseignement ou de réseaux d'écoles, de circonscriptions, d'établissements scolaires, d'un bassin de formation. Des formations d'initiative locale sont organisées à destination des unités d'enseignement. Ces formations répondent aux besoins identifiés par le groupe académique climat scolaire et participent aux objectifs définis par le recteur.

4 - Accompagner les groupes académiques climat scolaire

La direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) veille à accompagner les groupes académiques climat scolaire.

4.1 Une généralisation et une structuration des groupes académiques climat scolaire

La généralisation et la structuration des groupes climat scolaire sont accompagnées en académie par la Dgesco en général et par la mission ministérielle en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire en particulier. La Dgesco apporte son expertise dans la mise en œuvre des objectifs du groupe climat scolaire définis par le recteur.

4.2 Des outils

La Dgesco outille les groupes climat scolaire. Elle tient compte des objectifs définis par le recteur (ex. climat scolaire et prévention du harcèlement et des cyberviolences, climat scolaire et évaluation...).

4.3 Le plan national de formation

Dans le cadre des séminaires du plan national de formation, la mission ministérielle en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire impulse les priorités nationales et prend en compte les besoins des groupes académiques climat scolaire.

5. Mesurer les effets produits par les groupes académiques climat scolaire aux différentes échelles du système éducatif

5.1 À l'échelle des écoles et des établissements scolaires

Une évaluation sur les effets produits auprès des élèves et des personnels enseignants et d'éducation un an après les actions de formation est mise en œuvre.

5.2 À l'échelle académique

Les groupes climat scolaire disposent d'un tableau de bord académique.

Un rapport annuel d'activités est remis au recteur. Il comprend des indicateurs (nombre de formations " climat scolaire ", nombre d'enquêtes locales de climat scolaire dans le cadre du déploiement de l'application nationale, indicateurs liés à la réussite scolaire, à la baisse des exclusions...). Il contribue aux priorités dans le cadre du contrat d'objectifs entre l'académie et l'administration centrale et au projet académique. Il est diffusé aux personnels d'encadrement (personnels d'inspection et personnels de direction).

5.3 À l'échelle nationale

Un rapport annuel de la mission en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire est remis au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir des rapports annuels d'activités en académie. Il est diffusé aux recteurs.

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La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, dans son rapport annexé, fait de l'amélioration du climat scolaire une priorité " pour refonder une École sereine et citoyenne ". Elle est un enjeu majeur.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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En réunissant les États généraux de la sécurité à l'école les 7 et 8 avril 2010, le ministre de l'Éducation nationale a marqué sa volonté d'apporter des réponses pragmatiques pour établir un climat scolaire propice à l'apprentissage de chacun et au respect de tous, que ce soit dans la classe ou dans l'établissement.
En effet, les actes d'indiscipline sont incompatibles avec les conditions de sérénité nécessaires aux missions pédagogiques et éducatives dévolues aux enseignants.
C'est pourquoi il est apparu nécessaire de replacer le respect des règles au cœur de la vie scolaire en redonnant tout leur sens tant aux procédures disciplinaires qu'aux sanctions susceptibles d'être prononcées afin d'harmoniser sur l'ensemble du territoire l'application des règles et procédures disciplinaires au sein des établissements, dans un souci de clarification et d'équité.
À cette fin, deux nouveaux décrets ont été adoptés. Ils réforment le cadre réglementaire du régime disciplinaire.
La présente circulaire a pour objet d'exposer la lettre et l'esprit de cette réforme.
De façon générale, tous les personnels de l'établissement doivent être attentifs au respect des règles de vie au sein de l'établissement. Cette mission n'est pas du ressort exclusif des personnels de surveillance ou en charge, spécifiquement, de la vie scolaire.
Tout d'abord, parce que l'établissement scolaire est un lieu d'apprentissage et d'éducation, toute sanction qui y est prononcée doit prendre une dimension éducative. Or, il ne peut y avoir de sanction " éducative " au sens plein du terme si, en amont, les règles du savoir-vivre en collectivité n'ont pas été clairement présentées, rappelées et intériorisées. Cela est particulièrement nécessaire au niveau du collège où un travail pédagogique sera réalisé autour d'une charte des règles de civilité, adoptée par le conseil d'administration en même temps que le règlement intérieur. Le socle commun de connaissances et de compétences, notamment par la compétence 6 " compétences civiques et sociales ", aborde cet apprentissage et sa maîtrise par l'élève.
Pour autant, toute règle ne vaut que si sa transgression est sanctionnée de manière ferme mais juste, quel que soit l'établissement scolaire concerné.
Désormais, il est clairement établi que les manquements les plus graves au règlement intérieur doivent donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire. Ainsi, une procédure disciplinaire sera engagée automatiquement en cas de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ou en cas d'acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un élève. Le conseil de discipline sera automatiquement saisi en cas de violence physique à l'égard d'un membre du personnel.
Toutefois, le principe de l'individualisation de la réponse disciplinaire en fonction du profil de l'élève, des circonstances de la commission des faits et de la singularité de ceux-ci demeure.
La nouvelle échelle de sanctions comprend notamment les mesures de responsabilisation, sanctions de nature à éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative.
Parce que le conseil de discipline est un cadre solennel permettant une prise de conscience et une pédagogie de la responsabilité, cette nouvelle échelle doit permettre également de recourir à la saisine du conseil de discipline, y compris pour des actes de faible gravité mais qui, par leur caractère répété, portent une atteinte caractérisée au climat scolaire. La saisine du conseil de discipline ne saurait aboutir, par exemple en cas de harcèlement entre élèves, de manière exclusive au prononcé de mesures d'exclusions, comme c'est trop souvent le cas.
Autant que faire se peut, il convient donc de privilégier le recours à des sanctions éducatives destinées à favoriser un processus de responsabilisation, en faisant prendre conscience à l'élève de l'existence de règles, de leur contenu et des conséquences de leur violation pour lui-même, la victime éventuelle et la communauté éducative tout entière.
Toute sanction doit être explicitée à l'élève et aux détenteurs de l'autorité parentale, ce dialogue doit leur permettre de comprendre la portée et le sens de la décision prise. En outre, toute sanction sera d'autant mieux suivie d'effets que les parents auront été avisés et convaincus des motifs de celle-ci, faisant ainsi de ceux-ci des partenaires de l'école dans l'intérêt éducatif de leur enfant.
Par ailleurs, la création d'une commission éducative dans chaque établissement doit permettre la recherche et l'élaboration d'une solution éducative personnalisée.
Enfin, il est apparu nécessaire de rappeler et de clarifier dans cette circulaire l'ensemble des mesures offertes à chacun des membres de la communauté éducative pour sanctionner les actes qui portent atteinte à leur autorité, mais également à l'instauration d'un climat favorable à la réussite de chacun des élèves.

I - Les punitions scolaires, les sanctions et les mesures alternatives à la sanction
A. Définitions
1- Les punitions scolaires
2 - Les sanctions disciplinaires
B. Les punitions et les sanctions disciplinaires
1 - Liste indicative des punitions
2 - Échelle et nature des sanctions applicables
a) Échelle des sanctions
b) Nature des sanctions
1) Avertissement
2) Blâme
3) Mesure de responsabilisation
4) Exclusion temporaire de la classe
5) Exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes
6) Exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes
c) Mesure alternative aux sanctions 4 et 5
1) Finalité
2) Régime juridique
C. Les titulaires du pouvoir disciplinaire
1 - En matière de punition
2 - En matière de sanction disciplinaire
a) Le chef d'établissement
b) Les conseils de discipline
Le conseil de discipline de l'établissement
Le conseil de discipline départemental

II - La procédure disciplinaire
A. Une procédure soumise au respect des principes généraux du droit
1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions
2 - La règle " non bis in idem "
3 - Le principe du contradictoire
4 - Le principe de proportionnalité
5 - Le principe de l'individualisation
a) Énoncé du principe
b) Faits d'indiscipline commis en groupe
6 - L'obligation de motivation
B. Les modalités de la prise de décision en matière de sanctions
1 - Les mesures conservatoires
2 - La procédure disciplinaire
a) Initiative de la procédure disciplinaire
b) Hypothèses où la procédure disciplinaire doit être obligatoirement engagée
c) Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter
d) Consultation du dossier administratif de l'élève
e) Convocation éventuelle du conseil de discipline et de l'élève
f) La procédure devant le conseil de discipline
g) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale
h) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés aux biens de l'établissement
3 - La notification et le suivi des sanctions
a) Notification
b) Le registre des sanctions
c) Le suivi administratif des sanctions
4 - Les voies de recours
a) Les recours administratifs
b) Le recours contentieux

III - Les mesures de prévention et d'accompagnement
A. Les initiatives ponctuelles de prévention
B. La commission éducative : régulation, conciliation et médiation
1 - Composition
2 - Missions
C. L'accompagnement en cas d'interruption de la scolarité liée à une procédure disciplinaire
1 - Le principe directeur : préparer la réintégration de l'élève
2 - La poursuite du travail scolaire
D. Les mesures spécifiques d'accompagnement
1 - Les dispositifs relais
2 - Les établissements de réinsertion scolaire
3 - Les dispositifs en partenariat
4 - Les dispositifs d'aide aux victimes

IV - Pilotage académique

V - Entrée en vigueur de la réforme des procédures disciplinaires
1- Une nouvelle échelle des sanctions applicables dès la rentrée scolaire
2- La modification du règlement intérieur

I - Les punitions scolaires, les sanctions et les mesures alternatives à la sanction

Le régime des punitions doit être clairement distingué de celui des sanctions disciplinaires. Elles ne visent pas, en effet, des actes de même gravité. Les mesures qui peuvent être prononcées au titre de l'une ou de l'autre des catégories sont donc différentes. Les autorités ou les personnels habilités à les prononcer, enfin, ne sont pas les mêmes.

A. Définitions

1 - Les punitions scolaires2 - Les sanctions disciplinaires
Les punitions scolaires concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement.
Elles sont prises en considération du comportement de l'élève indépendamment des résultats scolaires.
Elles constituent de simples mesures d'ordre intérieur, qui peuvent être infligées par les enseignants ou d'autres personnels de l'établissement. À ce titre et à la différence des sanctions, elles ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif. Les punitions ne sont pas mentionnées dans le dossier administratif des élèves concernés mais les parents doivent en être tenus informés.
Les punitions doivent s'inscrire dans une démarche éducative partagée par l'ensemble des équipes et de la communauté éducative. Il appartient au chef d'établissement de soumettre au conseil d'administration les principes directeurs qui devront présider au choix des punitions applicables. Ces principes seront énoncés dans le règlement intérieur, dans un souci de cohérence et de transparence. Ils constitueront un cadre de référence obligatoire.

Les sanctions disciplinaires concernent les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens.
Les sanctions sont fixées de manière limitative à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation.
Elles sont inscrites au dossier administratif de l'élève.
Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. Il s'agit néanmoins de sanctions à part entière. Il peut en effet s'avérer préférable, dans un souci pédagogique et éducatif, de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire tout en signifiant clairement à l'élève qu'une nouvelle atteinte au règlement intérieur l'expose au risque de la mise en œuvre de la sanction prononcée avec sursis. La sanction prononcée avec sursis figure à ce titre dans le dossier administratif de l'élève. Toutefois, dans une telle hypothèse, la sanction est prononcée, mais elle n'est pas mise à exécution ou, en cas de sursis partiel, dans la limite de la durée fixée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline.
Lorsqu'il prononce une sanction avec sursis, le chef d'établissement ou le conseil de discipline informe l'élève que le prononcé d'une seconde sanction, pendant un délai à déterminer lors du prononcé de cette sanction, l'expose automatiquement à la levée du sursis et à la mise en œuvre de la sanction initiale, sauf décision de l'autorité disciplinaire qui prononce la seconde sanction. Même si, dans ce dernier cas, la sanction initiale n'est pas mise en œuvre, elle ne se confond pas avec la sanction prononcée pour la seconde infraction au règlement intérieur.

B. Les punitions et les sanctions disciplinaires

1 - Liste indicative des punitions2 - Échelle et nature des sanctions applicablesa) L'échelle des sanctions b) Nature des sanctions
La liste indicative ci-après sert de base à l'élaboration des règlements intérieurs des établissements :
- inscription sur le carnet de correspondance ou sur un document signé par les parents ;
- excuse publique orale ou écrite : elle vise à déboucher sur une réelle prise de conscience du manquement à la règle ;
- devoir supplémentaire (assorti ou non d'une retenue) qui devra être examiné et corrigé par celui qui l'a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance ;
- retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.
D'autres punitions peuvent éventuellement être prononcées. Les principes directeurs qui devront présider au choix des punitions applicables figurent dans le règlement intérieur. Il est nécessaire que l'élève puisse présenter sa version des faits avant que la punition ne soit prononcée. Celle-ci devra être proportionnelle au manquement commis et individualisée, afin de garantir sa pleine efficacité éducative.
L'exclusion ponctuelle d'un cours ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels. Elle s'accompagne nécessairement d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation. Toute punition doit faire l'objet d'une information écrite du conseiller principal d'éducation et du chef d'établissement.
Pour rappel, la note de zéro infligée à un élève en raison de motif exclusivement disciplinaire est proscrite.

L'échelle des sanctions fixée à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation est reproduite dans le règlement intérieur. Toutefois, le juge administratif (CE, 16 janvier 2008, MEN c/Mlle Ayse A, n° 295023) considère que, même en l'absence de toute mention dans le règlement intérieur, l'échelle des sanctions réglementaires est applicable de plein droit.

L'échelle réglementaire des sanctions applicables est la suivante :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- la mesure de responsabilisation, exécutée dans l'enceinte de l'établissement ou non, en dehors des heures d'enseignement, qui ne peut excéder vingt heures ;
- l'exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder huit jours et au cours de laquelle l'élève est accueilli dans l'établissement ;
- l'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes qui ne peut excéder huit jours ;
- l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Chacune de ces sanctions peut être assortie du sursis.

1) L'avertissement, loin d'être symbolique, constitue une sanction. Premier grade dans l'échelle des sanctions, l'avertissement peut contribuer à prévenir une dégradation du comportement de l'élève. Comme les autres sanctions, il est porté au dossier administratif de l'élève qui est informé de cette inscription.
2) Le blâme constitue un rappel à l'ordre écrit et solennel. Les observations adressées à l'élève présentent un caractère de gravité supérieure à l'avertissement. Comme les autres sanctions, le blâme doit faire l'objet d'une décision dûment notifiée à l'intéressé ou à son représentant légal par le chef d'établissement. L'élève doit certifier en avoir pris connaissance. Cette décision, versée à son dossier administratif, peut être suivie, au besoin, d'une mesure d'accompagnement de nature éducative.
3) La mesure de responsabilisation consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures.
Elle peut se dérouler au sein de l'établissement. Dans l'hypothèse où elle n'est pas effectuée dans l'établissement mais au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État, l'accord de l'élève et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal doit être recueilli. Le refus de l'élève ne peut l'exonérer de la sanction qui devra alors être exécutée au sein de l'établissement.
Une convention de partenariat entre l'établissement et l'organisme d'accueil doit avoir été autorisée par le conseil d'administration préalablement à l'exécution de la mesure. Un arrêté ministériel fixe les clauses-types de la convention. Le même arrêté décrit les informations qui doivent figurer dans le document signé par le chef d'établissement, le représentant légal et le responsable de la structure d'accueil, afin de définir les modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation.
L'exécution de la mesure de responsabilisation doit demeurer en adéquation avec l'âge de l'élève et ses capacités. Toute activité ou tâche susceptible de porter atteinte à la santé et à la dignité de l'élève est interdite. Il appartient aux chefs d'établissement d'exercer un contrôle sur le contenu des activités ou tâches réalisées par l'élève afin de s'assurer que la nature et les objectifs de la mesure de responsabilisation sont conformes à l'objectif éducatif assigné à celle-ci.
La portée symbolique et éducative de la démarche doit primer sur le souci de la réparation matérielle du dommage causé aux biens ou du préjudice causé à un autre élève. Par exemple, dans le cas d'un propos injurieux envers un camarade de classe, l'élève sanctionné pourra avoir à réaliser une étude en lien avec la nature du propos qu'il a tenu ou, dans le cas du déclenchement d'une alarme, mener une réflexion sur la mise en danger d'autrui ou être invité à rencontrer des acteurs de la protection civile. Dans le cadre de cette démarche, l'engagement de l'élève à réaliser la mesure de responsabilisation est clairement acté.
Il est souhaitable qu'à l'issue de la mesure le chef d'établissement en fasse un bilan avec l'élève et ses parents.
4) L'exclusion temporaire de la classe peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents membres de l'équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de garantir la portée éducative de la sanction. L'exclusion de la classe, dont la durée maximale est de huit jours, s'applique à l'ensemble des cours d'une même classe. Elle n'est pas assimilable à l'exclusion du cours qui relève, quant à elle, du régime des punitions. Pendant l'exclusion de la classe, l'élève est accueilli dans l'établissement.
5) L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, qu'elle ait été prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline, est désormais limitée à huit jours, de façon à ne pas compromettre la scolarité de l'élève.
6) L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes peut avoir des conséquences préjudiciables à la scolarité de l'élève et apporte rarement une solution durable au problème posé. Le conseil de discipline est seul compétent pour prononcer cette sanction.
Lorsque l'exclusion définitive de l'établissement apparaît néanmoins inévitable et en particulier lorsque l'élève est encore soumis à obligation scolaire, l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, informé dès le début de la procédure, doit veiller à une réaffectation concomitante afin de garantir la continuité de la scolarité de l'élève ; un accueil spécifique devra être mis en place dans le nouvel établissement d'affectation pour favoriser son intégration.
En application de l'article D. 511-30 du code de l'Éducation, si l'élève a déjà fait l'objet d'une exclusion définitive au cours de l'année scolaire, l'information préalable de l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, est obligatoire.
En application de l'article L. 131-6 du code de l'Éducation, le maire de la commune où est domicilié l'élève doit être informé de la durée des sanctions d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement prononcées à l'encontre des élèves, afin de lui donner la possibilité de prendre les mesures à caractère social ou éducatif appropriées, dans le cadre de ses compétences.
c) Mesure alternative aux sanctions 4°) et 5°) prévues à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation
Une mesure de responsabilisation peut être proposée à l'élève comme alternative aux sanctions 4°) et 5°) de l'article R. 511-13 du code de l'Éducation, ce qui suppose, par définition, que l'une de celles-ci ait fait l'objet d'une décision dûment actée. Si le chef d'établissement ou le conseil de discipline juge opportun de formuler une telle proposition à l'élève, elle doit recueillir, ensuite, l'accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur.
Cette alternative doit permettre à l'élève de manifester sa volonté de s'amender à travers une action positive.
Il s'agit pour l'élève de participer en dehors du temps scolaire à des activités de solidarité, culturelles ou de formation au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État, afin de développer chez lui le sens du civisme et de la responsabilité. Elle peut consister en l'exécution d'une tâche visant à compenser le préjudice causé.
2) Régime juridique
La possibilité de prononcer une mesure alternative à la sanction n'est envisageable que dans l'hypothèse d'une exclusion temporaire de la classe ou d'une exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Elle obéit au même régime juridique que la mesure de responsabilisation prononcée à titre de sanction (durée maximale de 20 heures, signature préalable d'une convention de partenariat en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement, accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur, sur les modalités de réalisation de la mesure à l'extérieur de l'établissement, contrôle du chef d'établissement, engagement écrit de l'élève à la réaliser).
Cette démarche de nature éducative s'inscrit dans un processus de responsabilisation. Lorsque l'élève a respecté son engagement, la mention de la sanction initialement prononcée est retirée du dossier administratif de l'élève, au terme de l'exécution de la mesure de responsabilisation ; seule la mesure alternative à la sanction y figure.
L'élève et son représentant légal, s'il est mineur, sont avertis que le refus d'accomplir la mesure proposée a pour effet de rendre exécutoire la sanction initialement prononcée et son inscription dans le dossier administratif de l'élève. Le renoncement à la mesure alternative par l'élève au cours de son exécution a les mêmes conséquences.

C. Les titulaires du pouvoir disciplinaire

Il convient de distinguer les punitions et les sanctions disciplinaires qui ne sont pas soumises au même régime juridique.1 - En matière de punition2 - En matière de sanction disciplinairea) Le chef d'établissementb) Les conseils de discipline

Les punitions peuvent être prononcées par les personnels de direction, d'éducation, de surveillance et par les enseignants, à leur propre initiative ou sur proposition d'un autre membre de la communauté éducative en fonction au sein de l'établissement. Les punitions ne sauraient devenir le régime de droit commun en matière disciplinaire pour éviter la mise en œuvre d'une sanction quand elle se justifie. La punition, si elle peut utilement avoir un effet d'alerte auprès de l'élève, doit conserver sa spécificité. Le chef d'établissement doit donc exercer toutes ses responsabilités lorsqu'une sanction s'impose, notamment dans l'hypothèse où les punitions déjà prononcées se sont avérées inefficaces.

L'initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d'établissement, éventuellement sur demande d'un membre de la communauté éducative. C'est aussi le chef d'établissement qui décide ou non de réunir le conseil de discipline. Préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
Le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence verbale ou physique et lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. La recherche de toute mesure utile de nature éducative doit, dans ce cas, être privilégiée au cours de la procédure contradictoire.

Le chef d'établissement peut prononcer, dans le respect de la procédure disciplinaire, toutes les sanctions qu'il juge utiles, dans la limite des pouvoirs propres qui lui sont reconnus aux termes des dispositions de l'article R. 511-14 du code de l'Éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes d'une durée maximale de huit jours.
Si le chef d'établissement peut prononcer seul toutes les sanctions autres que l'exclusion définitive, il a néanmoins la possibilité de réunir le conseil de discipline en dehors des cas où cette formalité est obligatoire, car seule cette instance offre un cadre solennel permettant à l'élève comme à ses parents de prendre pleinement conscience de la portée des actes reprochés.

Le conseil de discipline de l'établissement doit être distingué du conseil de discipline départemental qui est réuni dans des circonstances particulières. Les règles de fonctionnement du conseil de discipline sont permanentes quelles que soient les modalités selon lesquelles il est réuni. Le conseil de discipline détient une compétence exclusive lorsqu'un personnel de l'établissement a été victime d'atteinte physique. Par ailleurs, il est seul habilité à prononcer les sanctions d'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
La réunion du conseil de discipline ne doit plus être réservée aux cas pour lesquels une exclusion définitive est envisagée.
Les différentes modalités de réunion du conseil de discipline sont les suivantes :
- Le conseil de discipline de l'établissement
Le conseil de discipline comprend 14 membres :
. le chef d'établissement ;
. son adjoint ;
. un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement ;
. le gestionnaire ;
. cinq représentants des personnels dont quatre au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
. trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves dans les collèges ;
. deux représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves dans les lycées.
Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint. Le conseil de discipline peut entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées, susceptibles d'éclairer ses travaux.
Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.
Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Pour chaque membre élu du conseil, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
En fonction de la situation et des risques de troubles, dans l'établissement et à ses abords, qu'est susceptible d'entraîner la réunion d'un conseil de discipline, celui-ci peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement ou, le cas échéant, dans les locaux de l'inspection académique. Dans cette hypothèse, sa composition n'est pas modifiée.
- Le conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement a la possibilité de saisir l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, en vue de réunir le conseil de discipline départemental en lieu et place du conseil de discipline de l'établissement, dans les conditions prévues aux articles R. 511-44 et R. 511-45 du code de l'Éducation et suivants, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis. Cette procédure peut être mise en œuvre pour des faits d'atteinte grave portée aux personnes ou aux biens et est envisageable dans deux hypothèses :
. si l'élève a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ;
. ou si l'élève fait parallèlement l'objet de poursuites pénales en raison des faits justifiant la saisine du conseil de discipline.
Le conseil de discipline départemental a les mêmes compétences et est soumis à la même procédure que le conseil de discipline de l'établissement.
Il comprend, outre l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, ou son représentant, président, deux représentants des personnels de direction, deux représentants des personnels d'enseignement, un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, un conseiller principal d'éducation, deux représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves ayant tous la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement.
Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie. Celui-ci, en tant que de besoin, peut recueillir des propositions auprès des associations représentées au conseil de l'Éducation nationale institué dans le département pour les représentants des parents d'élèves, auprès du conseil académique de la vie lycéenne pour les représentants des élèves et auprès des organisations syndicales représentatives au niveau départemental pour les représentants des personnels.
Le conseil de discipline départemental siège à l'inspection académique.

II - La procédure disciplinaire

Les principes généraux du droit s'appliquent quelles que soient les modalités de la procédure disciplinaire : saisine ou non du conseil de discipline.

A. Une procédure soumise au respect des principes généraux du droit

1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions2 - La règle " non bis in idem "3 - Le principe du contradictoire4 - Le principe de proportionnalité5 - Le principe de l'individualisationa) Énoncé du principeb) Faits d'indiscipline commis en groupe 6 - L'obligation de motivation
Il convient de préciser dans le règlement intérieur les comportements fautifs qui contreviendraient aux obligations des élèves définies à l'article L. 511-1 du code de l'Éducation, susceptibles à ce titre d'entraîner l'engagement d'une procédure disciplinaire. Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l'établissement scolaire, s'ils ne sont pas dissociables de la qualité de l'élève. Par exemple, il a été jugé que laisser un message injurieux sur le répondeur téléphonique personnel d'un enseignant qui l'avait exclu de ses cours n'est pas détachable de la qualité d'élève et peut être sanctionné (CAA Lyon, 13 janvier 2004 - TA Paris, 17 novembre 2005 - TA Versailles, 13 novembre 2007). Un harcèlement sur internet entre élèves est donc de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Par ailleurs, l'élève ne doit pas avoir le sentiment que la sanction lui est infligée par l'effet d'une volonté arbitraire, déliée d'une règle préalablement posée. C'est pourquoi il est nécessaire que la liste des sanctions prévues par l'article R. 511-13 du code de l'Éducation figure dans le règlement intérieur.

Aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits. Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, en particulier en cas de harcèlement.

Le principe du contradictoire est, en règle générale, insuffisamment appliqué. Sa méconnaissance peut conduire à l'annulation de la sanction. Outre le risque d'irrégularité de la sanction, il peut en résulter, chez l'élève, une incompréhension et un sentiment d'injustice, préjudiciable à la vocation éducative de la décision prise. Il est donc impératif d'instaurer un dialogue avec lui et d'entendre ses arguments avant toute décision de nature disciplinaire, qu'elle émane du chef d'établissement ou du conseil de discipline.
Pour être effective, la procédure contradictoire suppose un strict respect des droits de la défense, à peine de nullité de la sanction décidée, conformément aux articles R. 421-10-1 et D. 511-31 et suivants du code de l'Éducation.

Le régime des sanctions est défini de façon graduelle : l'application qui en est faite doit être à la mesure de la gravité du manquement à la règle. Elle doit toujours constituer une réponse éducative adaptée.
Il convient à cet effet de prendre en compte la nature de la faute commise : les atteintes aux personnes et aux biens doivent, par exemple, être clairement distinguées. Il s'agit ainsi d'éviter toute confusion ou incohérence dans l'application de l'échelle des sanctions. Par conséquent, tout nouveau manquement au règlement intérieur ne saurait suffire, à lui seul, à justifier une nouvelle mesure à l'encontre de l'élève, plus lourde que la précédente.

Le principe de l'individualisation des sanctions est conforme à la règle d'équité : elles ne peuvent atteindre indistinctement un groupe d'élèves.

Le principe d'individualisation implique de tenir compte du degré de responsabilité de l'élève. La sanction ne se fonde pas seulement sur l'acte en lui-même mais également sur la prise en compte de la personnalité de l'élève, surtout s'agissant des mineurs, ainsi que du contexte dans lequel la faute a été commise. Les punitions ou sanctions collectives sont donc prohibées. Outre le fait qu'elles sont illégales, leur finalité éducative ne serait pas atteinte. Il s'agit en effet de mettre l'élève en situation de s'interroger sur sa conduite et les conséquences de ses actes.

Le principe de l'individualisation n'est toutefois pas exclusif de sanctions prononcées à raison de faits commis par un groupe d'élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Il convient d'établir, dans toute la mesure du possible, les degrés de responsabilité de chacun(e) afin d'individualiser la sanction, ce qui n'exclut pas qu'elle soit identique pour plusieurs élèves. Dans l'hypothèse d'incidents impliquant plusieurs élèves, la commission éducative (voir ci-après) peut notamment jouer son rôle dans la recherche d'une réponse éducative personnalisée.

Qu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline, toute sanction doit être écrite et comporter une motivation claire et précise, rappelant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, en application de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. L'obligation légale de motivation ne dispense pas l'autorité décisionnaire d'un travail explicatif mené auprès de l'élève : la valeur éducative de la sanction passe par la parole, le strict respect de la règle formelle ne pouvant y suffire.

B. Les modalités de la prise de décision en matière de sanctions

1 - Les mesures conservatoires2 - La procédure disciplinairea) Initiative de la procédure disciplinaireb) Hypothèses où la procédure disciplinaire doit être obligatoirement engagée c) Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter d) Consultation du dossier administratif de l'élèvee) Convocation éventuelle du conseil de discipline et de l'élèvef) La procédure devant le conseil de disciplineg) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénaleh) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés aux biens de l'établissement3 - La notification et le suivi des sanctionsa) Notificationb) Le registre des sanctionsc) Le suivi administratif des sanctions4 - Les voies de recoursa) Les recours administratifsb) Le recours contentieux
Les mesures conservatoires ne présentent pas le caractère d'une sanction et ne sauraient en jouer ce rôle sous peine d'être annulées par le juge.
L'article D. 511-33 du code de l'Éducation donne la possibilité au chef d'établissement d'interdire l'accès de l'établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. La mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil. Cette mesure, qui doit répondre à une véritable nécessité, peut s'avérer opportune notamment pour garantir l'ordre au sein de l'établissement.

Les modalités de la procédure disciplinaire, tant devant le chef d'établissement que devant le conseil de discipline, sont détaillées dans le règlement intérieur.

La décision d'engagement ou de refus d'engagement d'une procédure disciplinaire n'est pas susceptible de faire l'objet de recours en annulation devant le juge administratif.

Le chef d'établissement doit engager une procédure disciplinaire :
- en cas de violence verbale à l'adresse d'un membre du personnel de l'établissement ou de violence physique à son encontre ; à titre d'exemple, doivent être considérés comme violence verbale les propos outrageants et les menaces proférés notamment à l'occasion de discours tenus dans les lieux ou réunions publics ;
- lorsque l'élève commet un acte grave à l'encontre d'un membre du personnel ou d'un autre élève susceptible de justifier une sanction disciplinaire : harcèlement d'un camarade ou d'un membre du personnel de l'établissement, dégradations volontaires de biens leur appartenant, tentative d'incendie, introduction d'armes ou d'objet dangereux, racket, violences sexuelles, etc. Il s'agit de protéger tous les acteurs de la communauté scolaire contre ce type d'agissements, notamment lorsqu'ils présentent un caractère répétitif.
Le règlement intérieur peut préciser les trois cas dans lesquels l'engagement d'une procédure est obligatoire : violence verbale, acte grave et violence physique.
Il est rappelé que l'attitude des personnels doit avoir valeur d'exemplarité, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 modifié du code de l'Éducation, issu de l'article 2 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école qui fait obligation aux personnels de " mettre en œuvre " les valeurs de la République " dans l'exercice de leurs fonctions ".

La communication à l'élève, à son représentant légal et à la personne susceptible de l'assister, de toute information utile à l'organisation de sa défense doit toujours être garantie, conformément au principe du contradictoire.
En application des articles D. 511-32 et R. 421-10-1 du code de l'Éducation, l'élève doit être informé des faits qui lui sont reprochés.
Lorsque le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure, il fait savoir à l'élève qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister de la personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse présenter ses observations. Dans l'hypothèse où le chef d'établissement notifie ses droits à l'élève à la veille des vacances scolaires, le délai de trois jours ouvrables court normalement.
Lorsque le conseil de discipline est réuni, le chef d'établissement doit préciser à l'élève cité à comparaître qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse présenter ses observations. Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister, sont informés de leur droit d'être entendus à leur demande par le chef d'établissement ou le conseil de discipline.

Lorsque le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié la procédure comme lorsque le conseil de discipline est réuni, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement, dès le début de la procédure disciplinaire.
Lorsque le conseil de discipline est réuni, ses membres disposent de la même possibilité.

Le chef d'établissement s'entoure de l'avis de l'équipe pédagogique et éducative pour rechercher la réponse la mieux adaptée, préalablement à la saisine du conseil de discipline.
Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Lorsque ce dernier, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il notifie par écrit à l'intéressé sa décision de refus motivée, en application de l'article D. 511-30 du code de l'Éducation.
Les convocations sont adressées par le chef d'établissement sous pli recommandé aux membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance dont il fixe la date. Elles peuvent être remises en main propre à leurs destinataires, contre signature. Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes, en application de l'article D. 511-31 du code de l'Éducation, l'élève et son représentant légal s'il est mineur, la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense, la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de celui-ci et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.

Les modalités de la procédure à suivre devant le conseil de discipline sont détaillées aux articles R. 511-30 et suivants du code de l'Éducation. Il convient de rappeler que le conseil de discipline entend l'élève en application de l'article D. 511-39 du code de l'Éducation et, sur leur demande, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d'assister l'élève. Il entend également deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement, les deux délégués d'élèves de cette classe, toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats, la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant sa comparution.

Les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes.
La sanction prononcée sur le terrain disciplinaire n'est pas exclusive d'une qualification pénale des faits susceptible de justifier, éventuellement, la saisine du juge pénal. La décision du conseil de discipline ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence.
La circonstance que le Procureur de la République décide de ne pas donner suite à la plainte déposée contre un élève ne prive pas l'administration de la possibilité d'engager une procédure disciplinaire. Il appartient dans ce cas à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, d'apprécier si les faits reprochés à l'intéressé sont matériellement établis et susceptibles de donner lieu au prononcé d'une sanction disciplinaire.
Néanmoins, il n'existe pas une étanchéité absolue entre la procédure pénale et la procédure disciplinaire. Le Conseil d'État considère en effet que si la qualification juridique retenue par le juge pénal ne lie pas l'administration, les faits qu'il constate et qui commandent nécessairement le dispositif de son jugement s'imposent à elle. Il n'en va pas de même, en revanche, d'un jugement de relaxe qui retient que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité. Un jugement de relaxe n'empêche donc pas qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre d'un élève, dès lors que l'administration est capable de démontrer la matérialité des fautes justifiant une sanction disciplinaire.
En application de l'article D. 511-47, lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et qu'il fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Avant d'envisager une éventuelle suspension de la procédure disciplinaire, il convient donc de s'assurer que les conditions suivantes sont réunies :
- l'effectivité des poursuites pénales : le simple signalement ou le dépôt de plainte auprès des autorités de police ne suffisent pas à déclencher les poursuites qui doivent être diligentées par le Parquet, selon les formes légales prescrites : citation à comparaître devant la juridiction de jugement compétente selon les procédures en vigueur (citation directe, comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire ou convocation par procès-verbal), ouverture d'une information judiciaire et mise en examen. Il est nécessaire que des partenariats locaux soient mis en place afin que l'autorité judiciaire informe les autorités académiques ainsi que les chefs d'établissement des suites judiciaires données à leurs signalements ;
- l'existence d'une contestation sérieuse : lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur la matérialité des faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, la procédure disciplinaire peut être suspendue dans l'attente de la décision de la juridiction saisie.
Il est envisageable qu'une suspension de la procédure disciplinaire dans l'attente de la décision de la juridiction pénale intervienne alors que le chef d'établissement a interdit à titre conservatoire, en application de l'article D. 511-33, l'accès de l'élève à l'établissement en attendant la réunion du conseil de discipline. Cette mesure est dans ce cas susceptible de se prolonger pendant une durée incompatible avec les obligations scolaires de l'élève, qui demeure inscrit dans l'établissement. Le chef d'établissement doit donc veiller à assortir sa décision des mesures d'accompagnement appropriées. Une inscription au Centre national d'enseignement à distance (Cned) ou, sous réserve de l'accord des parents, un accueil dans un autre établissement scolaire sont recommandés dans l'hypothèse de poursuites pénales.
Si, en revanche, le conseil de discipline estime qu'il n'existe pas de doute sur la matérialité des faits, il peut, selon sa libre appréciation, décider de poursuivre la procédure disciplinaire et prononcer éventuellement une sanction, sans attendre l'issue des poursuites pénales.
Cependant, dans toute la mesure du possible, il est préférable que le conseil de discipline se prononce sans délai.
Il est à relever qu'un dossier relatif à une procédure disciplinaire peut, le cas échéant, être saisi sous réquisition, c'est-à-dire sur ordre de l'autorité judiciaire compétente, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

La mise en cause de la responsabilité de l'élève majeur ou des personnes exerçant l'autorité parentale en cas de dommage causé aux biens de l'établissement relève respectivement des dispositions des articles 1382 et 1384 du code Civil. De façon générale, le principe de co-responsabilité des parents, auxquels l'éducation des enfants incombe au premier chef, doit pouvoir s'appliquer au sein de l'Éducation nationale, selon les règles de droit commun, lorsque les biens de l'établissement font l'objet de dégradations. Le chef d'établissement dispose ainsi de la possibilité d'émettre un ordre de recette à leur encontre afin d'obtenir réparation des dommages causés par leur enfant mineur.

La notification de la décision, effectuée selon les formes prescrites, ne marque pas l'achèvement de la procédure disciplinaire car elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux.

La sanction doit être notifiée à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par pli recommandé le jour même de son prononcé.
En vertu de la loi du 11 juillet 1979, la sanction notifiée à l'élève doit être motivée, sous peine d'être irrégulière. Concrètement, cette obligation légale est respectée si la notification de la sanction est accompagnée des motifs écrits, clairs et précis, de fait et de droit qui en constituent le fondement.
Les mentions des voies et délais de recours (voir en annexe) contre les sanctions prononcées, soit par le chef d'établissement, soit par le conseil de discipline, doivent toujours figurer sur la décision susceptible de faire l'objet d'un recours, à peine d'inopposabilité des délais de forclusion.

Chaque établissement tient un registre des sanctions infligées comportant l'énoncé des faits, des circonstances et des mesures prises à l'égard d'un élève, sans mention de son identité. Ce registre est destiné à être utilisé à l'occasion de chaque procédure disciplinaire, afin de guider l'appréciation des faits et de donner la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées. Véritable mémoire de l'établissement, il constitue un mode de régulation et favorise les conditions d'une réelle transparence.
Il appartient au chef d'établissement de transmettre au recteur d'académie, sous couvert de l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, les procès-verbaux des conseils de discipline et un état trimestriel des exclusions éventuellement prononcées avec leurs motifs. Le registre des sanctions lui permet de donner une vision prospective de la politique suivie par l'établissement en la matière et constitue ainsi un instrument de pilotage.
Une synthèse académique des sanctions prononcées pourra être communiquée à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement. Elle constituera un instrument utile de définition d'une politique cohérente en matière disciplinaire. L'harmonisation des sanctions prononcées dans les établissements est en effet un objectif vers lequel doit tendre chaque académie.

Le dossier administratif de l'élève permet d'assurer le même suivi sur le plan individuel.
Toute sanction disciplinaire constitue une décision individuelle qui doit être versée au dossier administratif de l'élève. Ce dossier peut, à tout moment, être consulté par l'élève ou s'il est mineur par son représentant légal.
Les sanctions d'avertissement, de blâme et la mesure de responsabilisation sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Il en est de même pour toute mesure alternative à la sanction si l'élève a respecté l'engagement écrit précisant les conditions de mise en œuvre de ladite mesure. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée est inscrite au dossier.
Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'un an à partir de la date à laquelle elle a été prononcée. Le calcul des délais relatifs à l'effacement de la sanction s'effectue de date à date.
Afin d'encourager un dialogue éducatif sur le respect des règles de vie collective, l'élève peut demander au chef d'établissement l'effacement de toute sanction lorsqu'il change d'établissement. Cette possibilité ne s'applique pas, toutefois, à la sanction d'exclusion définitive. Le chef d'établissement se prononcera au vu du comportement de l'élève depuis l'exécution de la sanction dont il demande l'effacement et au regard de ses motivations : l'un et l'autre doivent suffisamment laisser apparaître une progression dans l'acceptation des règles de vie et une attitude positive à l'égard de la sanction prononcée. L'élève doit avoir compris le sens de la sanction qui lui a été infligée et tiré tous les enseignements utiles pour lui-même, dans la perspective de sa scolarité ultérieure, mais aussi dans l'intérêt de son développement personnel. Si l'effet éducatif de la sanction n'est pas avéré, son effacement pourra être refusé.
Dans tous les cas, les sanctions figurant au dossier administratif de l'élève en sont effacées au terme de ses études dans le second degré.
Il est rappelé que les lois d'amnistie couvrent de leur bénéfice les faits qui auraient pu ou qui ont donné lieu à une procédure disciplinaire, à l'exclusion de ceux constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur, ou ayant donné lieu à une condamnation pénale qui n'a pas été amnistiée. Les lois d'amnistie font obstacle au déclenchement de la procédure disciplinaire pour les faits qui sont couverts par elle, ainsi que, le cas échéant, à l'exécution de la sanction qui a été prononcée pour ces faits. Elles entraînent l'effacement des sanctions prononcées, qui sont regardées comme n'étant pas intervenues. En conséquence, si un élève qui a fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement sollicite une nouvelle inscription dans ce même établissement ou dans un autre, cette demande ne peut être rejetée au motif de ladite sanction, l'administration n'étant plus autorisée à y faire référence (article L. 133-1 du code Pénal).

Il existe deux types de recours ouverts : les recours administratifs ou contentieux. Les décisions éventuelles de rejet de demandes formulées par la voie gracieuse ou hiérarchique doivent porter mention, au même titre que les sanctions elles-mêmes, des voies et délais de recours.

Les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques, peuvent être formés à l'encontre des décisions prises par le chef d'établissement. Le recours administratif devant le recteur à l'encontre des décisions du conseil de discipline est un préalable obligatoire à un recours contentieux.
Les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques
Dans l'hypothèse où le chef d'établissement a prononcé seul une sanction, l'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, a la possibilité de former un recours gracieux auprès du chef d'établissement dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également former un recours hiérarchique devant l'autorité académique. Les recours gracieux ou hiérarchiques ne sont pas suspensifs de l'exécution de la sanction.
Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur
Toute décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur d'académie, en application de l'article R. 511-49 du code de l'Éducation, dans un délai de huit jours à compter de la notification, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Cette règle vaut quelle que soit la nature de la décision prise par le conseil de discipline : décision de sanctionner ou non les faits à l'origine de la procédure disciplinaire. Le recteur d'académie prend sa décision après avis de la commission académique d'appel qu'il préside. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter pour présider la commission. Le représentant du recteur appelé à présider la commission ne doit pas, toutefois, y siéger en qualité de membre de droit. La procédure devant la commission académique d'appel est la même que devant les conseils de discipline. La décision du conseil de discipline demeure néanmoins exécutoire, nonobstant la saisine du recteur. Sa décision doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur contre les décisions du conseil de discipline doit obligatoirement avoir été formé avant la saisine éventuelle de la juridiction administrative. Cette dernière ne pourra statuer que sur la décision du recteur, non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur, peut contester les sanctions prononcées par le chef d'établissement devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de droit commun de deux mois après la notification.
L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur, peut contester dans le même délai les sanctions prononcées par le recteur après une décision défavorable rendue à l'issue de la procédure d'appel.
Dans l'hypothèse de recours gracieux et/ou hiérarchique contre une décision rendue par le chef d'établissement seul, l'élève ou son représentant légal a la possibilité de former un recours contentieux devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant l'éventuelle décision de rejet. Il est précisé que l'exercice d'un recours administratif facultatif interrompt le délai de deux mois du recours contentieux. Toutefois, le délai du recours contentieux ne peut être prorogé qu'une fois.

III - Mesures de prévention et d'accompagnement

Préalablement à la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative doivent rechercher, en application de l'article R. 511-12 du code de l'Éducation, toute mesure utile de nature éducative. Il peut s'agir de mesures ponctuelles prises à l'initiative du chef d'établissement. La commission éducative joue, quant à elle, un rôle de régulation et de médiation. Les mesures d'accompagnement des sanctions visent, enfin, à garantir la continuité de la scolarité de l'élève dans l'hypothèse où sa scolarité est interrompue.

A. Les initiatives ponctuelles de prévention

Il s'agit de mesures qui visent à prévenir la survenance d'un acte répréhensible, par exemple la confiscation d'un objet dangereux. Il est rappelé que l'objet confisqué est placé sous la responsabilité de celui qui en a la garde du fait de la confiscation. Il est également rappelé que les élèves ne peuvent être contraints à subir une fouille de leurs effets personnels, seul un officier de police judiciaire étant habilité à mettre en œuvre cette procédure.
Il peut être également prononcé des mesures de prévention pour éviter la répétition des actes répréhensibles : ce peut être d'obtenir l'engagement d'un élève sur des objectifs précis en terme de comportement. Cet engagement donne lieu à la rédaction d'un document signé par l'élève.

B. La commission éducative : régulation, conciliation et médiation

La commission éducative dont les missions sont désormais définies sur le plan réglementaire voit son rôle renforcé. La commission instituée par l'article R. 511-19-1 du code de l'Éducation est réunie en tant que de besoin selon des modalités prévues par le conseil d'administration de l'établissement scolaire. Ses travaux ne sont pas un préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire. Sa réunion est notamment pertinente en cas de harcèlement, car elle permet de croiser les regards et les compétences, notamment celles des personnels de santé et sociaux de l'établissement.1 - Composition

La composition de la commission éducative instituée dans chaque collège et lycée est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite au règlement intérieur. Le chef d'établissement qui en assure la présidence ou, en son absence, l'adjoint qu'il aura désigné, désigne les membres. Elle comprend au moins un représentant des parents d'élèves et des personnels de l'établissement dont au moins un professeur. Il est souhaitable que le parent d'élève soit un représentant élu des parents. La commission peut inviter toute personne qu'elle juge nécessaire à la compréhension de la situation de l'élève, y compris un élève victime de l'agissement de ses camarades. Chacun de ses membres est soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance au cours de la réunion de la commission éducative.
La commission éducative a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle doit amener les élèves, dans une optique pédagogique et éducative, à s'interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et autrui. Le dialogue avec les parents ou le représentant légal de l'élève mineur doit s'engager de manière précoce. Il s'agit de les aider à mieux appréhender le sens des règles de la vie collective au sein de l'établissement. Elle est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents. À ce titre, elle peut participer, en lien avec les personnels de santé et sociaux de l'établissement, à la mise en place d'une politique claire de prévention, d'intervention et de sanctions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire et toutes les discriminations. Parce qu'elle permet également d'écouter, d'échanger entre toutes les parties, elle peut être le lieu pour trouver une solution constructive et durable en cas de harcèlement ou de discrimination.
Ses compétences sont notamment les suivantes :
- La commission éducative a pour objet d'élaborer des réponses éducatives afin d'éviter, autant que faire se peut, que l'élève se voie infliger une sanction. Il peut notamment s'avérer utile d'obtenir de sa part un engagement fixant des objectifs précis et évaluables en termes de comportement et de travail scolaire. Cet engagement peut revêtir une forme orale ou écrite, être signé ou non. Il n'entraîne, en tout état de cause, aucune obligation soumise à sanction au plan juridique. Il doit s'accompagner de la mise en place d'un suivi de l'élève par un référent. Le représentant légal de l'élève doit en être informé et, s'il le demande, pouvoir rencontrer un responsable de l'établissement.
- Elle assure le suivi de l'application des mesures de prévention, d'accompagnement et des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
Le représentant légal est informé de la tenue de la commission, entendu et associé.
Le règlement intérieur de l'établissement peut reconnaître à la commission éducative des compétences complémentaires.

C. Accompagnement en cas d'interruption de la scolarité liée à une procédure disciplinaire

Ces mesures doivent être prévues au règlement intérieur afin d'assurer la continuité des apprentissages ou de la formation. Elles doivent s'appliquer pour toute période d'exclusion, temporaire, de la classe ou de l'établissement, mais également dans tous les cas d'interdiction d'accès à l'établissement prononcée à titre conservatoire. Il s'agit ainsi de prévenir tout risque d'échec scolaire et d'aggravation d'une situation souvent difficile à vivre pour l'élève et sa famille. Il convient de s'appuyer, dans cette perspective, sur une bonne connaissance des dispositifs en partenariat ci-après mentionnés.1 - Le principe directeur : préparer la réintégration de l'élève2 - La poursuite du travail scolaire

De façon générale, la période transitoire d'interruption de la scolarité ne doit pas se réduire, pour l'élève, à un temps de désœuvrement. La sanction d'exclusion temporaire de la classe doit ainsi donner lieu à une mesure d'accompagnement. Il est vivement recommandé qu'il en soit de même en cas d'exclusion temporaire de l'établissement.
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, l'article D. 511-43 du code de l'Éducation prévoit que le recteur ou l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé. Il pourvoit aussitôt à l'inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance. Il est rappelé, en effet, qu'un élève exclu définitivement de l'établissement, même s'il n'est plus soumis à l'obligation scolaire, doit pouvoir mener à terme le cursus dans lequel il est engagé, en particulier lorsqu'il doit subir un examen à l'issue de son année scolaire. L'article L. 122-3 du code de l'Éducation dispose en effet qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau.

Il s'agit de prévenir tout retard dans le suivi des programmes, quel que soit le cas de figure : retour dans la classe ou dans une autre classe de l'établissement dans l'hypothèse d'une exclusion temporaire ; réintégration dans de bonnes conditions au sein d'un autre établissement, en cas d'exclusion définitive. Il appartient au chef d'établissement de veiller à ce que l'équipe éducative prenne toute disposition pour que cette période d'exclusion soit utilement employée afin d'éviter un retard préjudiciable au déroulement de la scolarité (thèmes de cours à travailler conformes aux programmes officiels ; devoirs à remettre à échéance fixe, etc.).
La poursuite du travail scolaire prend alors tout son sens. Il constitue la principale mesure d'accompagnement. L'élève devra, par exemple, être tenu de réaliser des travaux scolaires tels que leçons, rédactions, devoirs et de les faire parvenir à l'établissement. Ces travaux seront réalisés selon des modalités clairement définies par le chef d'établissement en liaison avec l'équipe éducative. L'élève doit pouvoir rencontrer un membre de l'équipe éducative afin d'être placé en position de responsabilité. L'élève qui fait l'objet d'une exclusion de la classe doit être présent dans l'établissement pendant le temps scolaire.

D. Les mesures spécifiques d'accompagnement

Ces mesures d'accompagnement concernent les dispositifs relais qui existent depuis plusieurs années et les établissements de réinsertion scolaire, mis en place dans la continuité des " États généraux de la sécurité à l'école ". Elles concernent également les mesures élaborées en partenariat avec d'autres services.1 - Les dispositifs relais2 - Les établissements de réinsertion scolaire3 - Les dispositifs en partenariats4 - Les dispositifs d'aide aux victimes

Pour des situations particulièrement difficiles, une admission en dispositifs relais peut être prononcée par l'inspecteur d'académie après avis d'une commission départementale. Ces dispositifs peuvent en effet constituer, sur une période donnée, une réponse adaptée, par une action pédagogique et socio-éducative. Une prise en charge partielle de l'élève au sein de l'établissement peut également être envisagée dans le cadre d'un module relais, sur décision du chef d'établissement et après avis de l'équipe pédagogique et éducative.

La circulaire n° 2010-090 du 29 juin 2010 prévoit que les élèves qui perturbent gravement la classe ou l'établissement scolaire et dont les relations avec les enseignants et les autres élèves sont très conflictuelles peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'une prise en charge spécifique. Ces établissements s'adressent à des élèves perturbateurs scolarisés dans le second degré, qui font l'objet de multiples exclusions, âgés de 13 à 16 ans, issus des classes de 5ème, 4ème et 3ème, qui ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté, ni de structures de soins, ni d'un placement dans le cadre pénal au sens des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Des partenariats peuvent être développés localement avec des équipes spécialisées pour prévenir l'exclusion et participer à l'accueil et au suivi des élèves exclus. Une prise en charge peut être proposée par les services sociaux, éducatifs et de santé de proximité ainsi que dans le cadre des programmes de réussite éducative (politique de la ville). Enfin, dans le cadre de la protection de l'enfance et de la prise en charge des mineurs en danger ou délinquants, la mise en place de mesures d'aide et d'assistance éducatives peut être envisagée respectivement par l'Aide sociale à l'enfance (Conseil général), la Protection judiciaire de la jeunesse avec le concours du secteur associatif habilité.

Une attention particulière doit être portée à l'accompagnement des victimes, personnels et élèves, et des parents des élèves concernés, à tous les niveaux de la hiérarchie. Une information précise doit leur être donnée sur les soutiens extérieurs d'ordres juridique, psychologique et social mis en place dans le cadre du dispositif d'aide aux victimes prévu par la convention conclue entre le ministère de l'Éducation nationale et l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM).

IV - Pilotage académique

Les autorités académiques doivent assurer les modalités de pilotage de ce nouveau dispositif réglementaire avec notamment la désignation d'un IA-IPR référent. Les IA-IPR établissements et vie scolaire ont un rôle de premier plan à jouer notamment dans l'harmonisation des règles et procédures disciplinaires. Il leur appartient également d'accompagner les établissements dans la recherche de partenariat avec les associations, les collectivités territoriales, les groupements rassemblant des personnes publiques ou les administrations de l'État concernés, afin de faciliter la mise en place des mesures alternatives à la sanction et des mesures de responsabilisation. Afin d'apporter des éléments d'appréciation, un suivi particulier des établissements comptant un nombre important de réunions de conseils de discipline ou de décisions d'exclusions définitives doit être assuré. Cette information constituera notamment un indicateur de suivi de la réforme des procédures disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Je vous demande de me saisir de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires et de ces instructions.
Les circulaires n° 97-085 du 27 mars 1997 relative aux mesures alternatives au conseil de discipline, n° 2000-105 modifiée du 11 juillet 2000 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté et n° 2004-176 du 19 octobre 2004 sont abrogées.

V - Entrée en vigueur de la réforme des procédures disciplinaires issue des décrets du 24 juin 2011

Au 1er septembre 2011, seront applicables, sans modification préalable des règlements intérieurs des établissements du second degré :
- la nouvelle échelle des sanctions ;
- le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline ;
- les nouvelles modalités de conservation des sanctions ;
- l'automaticité des procédures disciplinaires prévue dans certaines hypothèses.
En revanche, la commission éducative ne pourra être opérationnelle que si le conseil d'administration en a, au préalable, arrêté la composition et le règlement intérieur de l'établissement, précisé son fonctionnement.

1 - Une nouvelle échelle des sanctions applicables dès la rentrée scolaire

Sans qu'une modification du règlement intérieur ne soit nécessaire, aucune exclusion temporaire de plus de huit jours de l'établissement ou de l'un de ses services annexes ne pourra être prononcée. La sanction d'exclusion temporaire de la classe s'applique.
La mesure de responsabilisation pourra être mise en place dès la rentrée scolaire si elle est exécutée au sein de l'établissement. En revanche, son exécution à l'extérieur de l'établissement ne pourra être décidée par les autorités disciplinaires qu'après autorisation du conseil d'administration, donnée au chef d'établissement, de signer des conventions selon le modèle prévu par arrêté.

2 - La modification du règlement intérieur

Dès la rentrée scolaire et sans attendre le renouvellement du conseil d'administration, le processus de modification du règlement intérieur doit être initié afin de permettre une consultation de l'ensemble de la communauté éducative, notamment sur la mise en place des mesures de responsabilisation et le fonctionnement de la commission éducative.

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Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions

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En réunissant les États généraux de la sécurité à l'école les 7 et 8 avril 2010, le ministre de l'Éducation nationale a marqué sa volonté d'apporter des réponses pragmatiques pour établir un climat scolaire propice à l'apprentissage de chacun et au respect de tous, que ce soit dans la classe

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Face aux actes d'indiscipline, l'établissement scolaire doit prendre les mesures appropriées afin de sanctionner les actes et comportements contraires au règlement intérieur et au bon climat scolaire. Mais il doit aussi mettre en œuvre une politique de prévention impliquant la communauté éducative (personnels, élèves, parents) qui puisse limiter la nécessité de recourir aux sanctions les plus graves. Il s'agit-là d'un volet essentiel de la politique éducative de l'établissement permettant d'inscrire les procédures en vigueur dans une perspective nouvelle : tout doit être mis en œuvre pour sensibiliser et responsabiliser la communauté éducative sur les comportements inadaptés et les moyens d'y répondre. Cela passe par un travail de présentation et d'explicitation de la règle, qui ne peut pas être détaché de l'action pédagogique.

Les modifications apportées par le décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré visent à situer les procédures disciplinaires à la fois dans une perspective de prévention et de sanction.

Depuis le décret du 24 juin 2011, les compétences du conseil de discipline ne se distinguent plus du pouvoir disciplinaire du chef d'établissement que par la possibilité de prononcer la sanction d'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. Cette répartition des compétences peut expliquer l'évolution de ces conseils : si le nombre de décisions qu'ils ont rendues est en baisse depuis l'année scolaire 2010-2011, le nombre d'exclusions définitives augmente légèrement dans le même temps, ce qui se traduit par une augmentation importante du pourcentage des exclusions définitives dans les décisions rendues. Il apparaît qu'en réalité les chefs d'établissement utilisent pleinement leurs compétences disciplinaires et prononcent la plupart des sanctions.

Cette évolution amène à rappeler que la sanction prise par le chef d'établissement seul est une procédure disciplinaire au même titre que la convocation d'un conseil de discipline, et donc qu'elle doit s'inscrire dans une perspective éducative et respecter les mêmes principes.

Il convient aussi, dans cette optique, d'installer la commission éducative dans la plénitude de ses fonctions en fixant les modalités de son fonctionnement dans le règlement intérieur de l'établissement. Les précisions relatives au régime des sanctions prononcées avec sursis apportées par cette circulaire s'inscrivent dans la même perspective et doivent permettre au chef d'établissement et au conseil de discipline d'y recourir davantage.

L'objectif principal de la présente circulaire est de donner toute leur place aux étapes de prévention et de dialogue préalablement à l'application d'une sanction, qu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline.

En outre, la grande disparité du nombre d'exclusions définitives d'un établissement à un autre rend nécessaire l'action des autorités académiques, dans leur rôle de pilotage et d'accompagnement des établissements scolaires.

Les procédures relatives aux punitions scolaires, aux sanctions, aux mesures alternatives à la sanction et aux mesures de prévention et d'accompagnement sont rappelées en annexe.

1 - Pour des sanctions réellement éducatives

L'établissement est un lieu régi par des règles qui doivent être intériorisées par l'élève. Conçues à l'usage de tous, elles imposent des obligations et confèrent des droits et garanties. L'article R. 511-12 du code de l'éducation demande que, préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. L'avis des personnels de santé et sociaux peut apporter un éclairage sur certains comportements inadaptés aux règles de vie dans l'établissement.

Quand une procédure disciplinaire s'avère nécessaire, elle doit être engagée selon des modalités précises et dans le respect des principes généraux du droit. Il convient d'accompagner un chef d'établissement qui informe de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire conduisant à la réunion d'un conseil de discipline. La personne désignée par le recteur ou l'IA-Dasen pourra veiller au respect de la légalité de cette procédure. À cette fin, le Guide pour l'application de la règle joint en annexe à cette circulaire est disponible sur le site Éduscol.

Enfin, la sanction n'a une portée éducative que si elle est expliquée et si son exécution est accompagnée, ce que favorisent la mesure de responsabilisation et la possibilité de prononcer une sanction avec sursis.

De façon générale, le caractère éducatif de la sanction suppose que les parents soient pleinement associés au processus décisionnel pendant et après la sanction. Ils doivent être mis en situation de s'approprier le sens et la portée de la sanction prononcée.

a) Les modalités de la procédure disciplinaire
Le respect des principes généraux du droit, garantie d'équité
Le caractère éducatif de la sanction réside en premier lieu dans les modalités selon lesquelles elle est décidée. Il importe, à cet égard, de lever toute incompréhension relative à la simple application des garanties de procédure. Ainsi, le principe du contradictoire est-il parfois perçu, à tort, comme une remise en cause de l'autorité de l'adulte. Il représente en effet une garantie pour l'élève comme pour l'institution scolaire. C'est pour permettre le respect de ce principe dans les cas où la sanction est décidée par le chef d'établissement seul qu'a été instauré le délai de trois jours entre l'information donnée à l'élève des faits qui lui sont reprochés et la détermination de la sanction par le chef d'établissement.

Tous les principes généraux du droit applicables à la procédure disciplinaire sont à considérer de la même façon comme des garanties: principe de légalité des fautes et des sanctions, règle du " non bis in idem " (impossibilité de sanctionner deux fois pour les mêmes faits), principe du contradictoire, principe de proportionnalité, principe de l'individualisation (cf. annexe).
Le recours à l'ensemble des sanctions réglementaires
La volonté d'apporter une réponse adaptée à tout manquement au règlement intérieur suppose le recours effectif à l'ensemble du panel des sanctions réglementaires fixé à l'article R. 511-13 du code de l'éducation et reproduit dans le règlement intérieur (cf. annexe).

S'ils constituent les sanctions les moins lourdes, l'avertissement et le blâme ne doivent pas être négligés pour autant, dès lors qu'ils peuvent être appropriés à la nature de la faute commise. La décision de les prononcer doit obéir à des règles formelles, compréhensibles par tous. Le conseil de discipline, cadre solennel permettant une prise de conscience et une pédagogie de la responsabilité, doit pouvoir se prononcer sur ces sanctions et pas seulement sur l'exclusion définitive.

Il convient de rappeler la distinction à faire entre l'évaluation du travail scolaire et le comportement de l'élève. Le conseil de classe peut éventuellement " mettre en garde " l'élève mais il ne peut prononcer d'avertissement.
Les cas dans lesquels une procédure disciplinaire doit obligatoirement être mise en œuvre
Il convient de bien distinguer entre, d'une part, les cas rappelés en annexe (I-B) où une procédure disciplinaire doit être obligatoirement engagée et, d'autre part, la décision prise au terme de cette procédure. Aucune sanction ne pouvant être appliquée automatiquement, la procédure disciplinaire engagée ne préjuge pas de la décision qui sera prise à son terme, dans le respect du principe du contradictoire.
Le cas des procédures disciplinaires engagées pendant les périodes de stage professionnel
Dans l'hypothèse où un élève qui doit suivre un stage dans le cadre de son cursus scolaire ferait l'objet d'une décision d'exclusion définitive en cours d'année, avant que ne débute ce stage, le chef d'établissement n'est plus compétent pour signer la convention. En outre, si la convention a déjà été signée, le chef d'établissement doit la résilier, même si le stage a déjà débuté. Toutefois, une convention peut être signée entre la même entreprise et le nouvel établissement d'enseignement dans lequel l'élève aura été aussitôt inscrit. De même, l'article D. 511-43 ouvre à l'élève la possibilité de suivre un enseignement à distance. Il pourra ainsi effectuer sa période de formation en milieu professionnel par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance qui sera alors partie à la convention.

Dans l'hypothèse où la sanction d'exclusion définitive serait prononcée en fin d'année, il convient de prendre toute disposition pour éviter que l'élève ne soit empêché d'effectuer son stage, faute de pouvoir être réinscrit rapidement dans un nouvel établissement. Il est alors recommandé de prévoir que la sanction ne prendra effet qu'à l'issue du stage, afin d'éviter que l'élève ne perde le bénéfice de son année scolaire.

b) La mise en œuvre des moyens d'une action éducative : la mesure de responsabilisation, les mesures alternatives et le sursis

Les mesures de responsabilisation ont pour objet de permettre à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative. Ce type de sanction n'interrompt pas la scolarité de l'élève. Il s'agit d'inciter l'élève à participer de lui-même, en dehors du temps scolaire, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives. Il est ainsi pleinement acteur de l'acte éducatif qui lui permettra de développer son sens du civisme et de la responsabilité.

Lorsque la mesure de responsabilisation est réalisée à l'extérieur de l'établissement, un document signé par le chef d'établissement définit ses modalités d'exécution. Ce document doit être signé non seulement par le chef d'établissement et le représentant de la structure d'accueil mais également par le représentant légal de l'élève. De même, toute mesure alternative à la sanction proposée, selon le cas, par le chef d'établissement ou le conseil de discipline doit recueillir l'accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur. L'un et l'autre sont avertis que le refus d'accomplir la mesure proposée, a pour effet de rendre exécutoire la sanction initialement prononcée et son inscription dans le dossier administratif de l'élève.

Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme peuvent être prononcées avec sursis. Le sursis a pour effet de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire, sans la faire disparaître pour autant : la sanction est prononcée mais n'est pas mise à exécution immédiatement. L'opportunité est ainsi donnée à l'élève de témoigner de ses efforts de comportement avec l'aide, en tant que de besoin, des adultes concernés. Lorsqu'il prononce une sanction avec sursis, le chef d'établissement ou le conseil de discipline informe l'élève que, pendant un délai spécifié au moment où cette décision est prise, une nouvelle atteinte au règlement intérieur justifiant une nouvelle sanction l'expose au risque de levée du sursis et de mise en œuvre de la sanction initiale.

Plusieurs cas de figure sont envisageables :

- si la nouvelle faute commise semble justifier l'application de la sanction antérieurement prononcée du fait notamment d'un niveau de gravité similaire, le sursis peut être levé, après un nouvel examen par l'autorité disciplinaire ;

- si l'autorité disciplinaire décide qu'il n'y a pas lieu de lever le sursis, le délai d'application de cette mesure de sursis continue de courir ;

- l'autorité disciplinaire peut prononcer à la fois la levée du sursis et une nouvelle sanction, l'application de ces sanctions ne peut avoir pour conséquence d'exclure temporairement de la classe ou de l'établissement l'élève plus de huit jours.

Le délai pendant lequel le sursis est susceptible d'être levé ne doit pas être trop long : il se compte en principe en mois, de façon à offrir à l'élève l'occasion de montrer une volonté positive d'amélioration de son comportement. Ce délai ne doit pas excéder une année de date à date, durée la plus longue de conservation d'une sanction dans le dossier administratif de l'élève (titre IV, article R. 511-13 du code de l'éducation). La sanction prononcée avec un sursis figure dans le dossier administratif de l'élève.

Dans le cas d'une exclusion définitive, le sursis ne pourra être levé que par le conseil de discipline qui est seul compétent pour prononcer ce degré de sanction.

Les mesures de prévention et d'accompagnement doivent trouver à s'appliquer notamment dans le cas où une sanction est assortie d'un sursis.

c) Vers une démarche restaurative

La mesure de responsabilisation et la sanction avec sursis doivent permettre de donner tout son contenu au caractère éducatif des sanctions et de développer, dans la communauté scolaire, une " approche restaurative ".

La solution collectivement consentie doit à la fois rétablir l'estime de soi de la victime, réinsérer l'auteur du manquement par sa capacité à redresser la situation, restaurer les liens entre les personnes et apaiser toute la communauté éducative.

Pour plus d'information sur la démarche restaurative, des outils pédagogiques sont disponibles sur le site du Centre national de documentation pédagogique : www.cndp.fr/climatscolaire.

2 - Le régime des punitions

Le régime des punitions doit être clairement distingué de celui des sanctions disciplinaires. Les punitions ne visent pas, en effet, des actes de même gravité et concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves et les légères perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement. Elles ont pour objet de permettre un traitement en temps réel et en proximité immédiate. Ces manquements peuvent en effet être à l'origine de dysfonctionnements multiples au sein de l'établissement, notamment lorsqu'ils présentent un caractère répétitif : altération de l'ambiance scolaire et par voie de conséquence de la motivation collective des élèves ; dégradation des conditions matérielles d'enseignement. Ces punitions doivent être explicitées. Il s'agit ainsi de rappeler aux élèves qu'aucun désordre, même mineur, ne peut être toléré dans l'enceinte de l'établissement afin de garantir à tous de bonnes conditions de vie et d'apprentissage. Une punition ne doit pas se substituer à la mise en œuvre d'une sanction quand celle-ci se justifie.

Les punitions constituent de simples mesures d'ordre intérieur, qui peuvent être mises en application par les enseignants ou d'autres personnels de l'établissement. À ce titre et à la différence des sanctions, elles ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif. Les punitions ne sont pas mentionnées dans le dossier administratif des élèves concernés mais les parents doivent en être tenus informés. Les mesures qui peuvent être prononcées au titre de ces deux catégories sont donc différentes. Les autorités ou les personnels habilités à les prononcer, enfin, ne sont pas les mêmes : les punitions peuvent être prononcées par les personnels de direction, d'éducation, de surveillance et par les enseignants, à leur propre initiative ou sur proposition d'un autre membre de la communauté éducative en fonction au sein de l'établissement.

Les punitions doivent s'inscrire dans une démarche éducative partagée par l'ensemble de la communauté éducative. Il appartient au chef d'établissement de soumettre au conseil d'administration les principes directeurs qui président au choix des punitions applicables, dans un souci de cohérence et de transparence (cf. point 2.4 de la circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement).

De façon générale, le respect des règles applicables dans la classe est de la responsabilité de l'enseignant : il lui revient d'y maintenir un climat serein par toutes mesures éducatives appropriées. Dans ce cadre, les punitions sont prises en seule considération du comportement de l'élève indépendamment de ses résultats scolaires.

Des dispositions devront donc être prises, au sein de chaque établissement, afin d'éviter que les faits les moins graves commis par des élèves perturbateurs pendant les heures de cours, ne fassent systématiquement l'objet d'un traitement par le service de la vie scolaire de l'établissement. Si, dans des cas très exceptionnels, l'enseignant décide d'exclure un élève de cours, cette punition s'accompagne nécessairement d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation. L'enseignant demandera notamment à l'élève de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée.

La liste indicative des punitions ci-dessous sert de base à l'élaboration des règlements intérieurs des établissements :

- rapport porté sur le carnet de correspondance ou sur un document signé par les parents ;
- excuse publique orale ou écrite : elle vise à déboucher sur une réelle prise de conscience du manquement à la règle ;

- devoir supplémentaire (assorti ou non d'une retenue) qui devra être corrigé par celui qui l'a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance ;

- retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.

D'autres punitions peuvent éventuellement être prononcées. Toute punition doit faire l'objet d'une information écrite des parents. Pour rappel, la note zéro infligée à un élève en raison de motif exclusivement disciplinaire est proscrite.

3 - Des mesures de prévention à privilégier

La démarche éducative doit prendre la forme d'un accompagnement, d'une éducation au respect de la règle, qui n'empêche pas la mise en œuvre de la procédure disciplinaire quand elle s'impose. Elle s'appuie sur des mesures de prévention, éventuellement proposées par la commission éducative.

3.1 - Les initiatives ponctuelles de prévention

Il s'agit de mesures qui visent à prévenir un acte répréhensible, par exemple la confiscation d'un objet dangereux. Il est rappelé que l'objet confisqué est placé sous la responsabilité de celui qui en a la garde. Il est également rappelé que les élèves ne peuvent être contraints à subir une fouille de leurs effets personnels, seul un officier de police judiciaire étant habilité à mettre en œuvre cette procédure.

Des mesures de prévention peuvent aussi être prises pour éviter la répétition des actes répréhensibles : ce peut être d'obtenir l'engagement d'un élève sur des objectifs précis en termes de comportement.

3.2 - La commission éducative : régulation, conciliation et médiation

Le rôle dévolu à la commission éducative instituée par l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation témoigne de la volonté d'associer les parents dans les actions à caractère préventif. Cette instance a notamment pour mission de proposer au chef d'établissement des réponses éducatives, et d'assurer le suivi de l'application des mesures de prévention, d'accompagnement et des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
a) Composition
La composition de la commission éducative est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite au règlement intérieur. Le chef d'établissement qui en assure la présidence ou, en son absence, l'adjoint qu'il aura désigné, en désigne les membres. Elle comprend au moins un représentant des parents d'élèves et des personnels de l'établissement dont au moins un professeur. La commission peut inviter toute personne qu'elle juge nécessaire à la compréhension de la situation de l'élève, y compris un élève victime de l'agissement de ses camarades. Chacun de ses membres est soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance au cours de la réunion de la commission éducative.
b) Missions
La commission éducative est réunie en tant que de besoin selon des modalités prévues par le conseil d'administration. Ses travaux, qui se déroulent dans les formes prescrites par la règlementation, ne sont pas un préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire et ne limitent pas les compétences des titulaires du pouvoir disciplinaire (cf. annexe I.B). Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Le représentant légal de l'élève en cause est informé de la tenue de la commission et entendu, en particulier s'il en fait la demande.

Cette commission est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents. À ce titre, elle peut participer, en lien avec les personnels de santé et sociaux de l'établissement, à la mise en place d'une politique de prévention, d'intervention et de sanctions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire et toutes les discriminations. Parce qu'elle permet également d'écouter, d'échanger entre toutes les parties, elle peut être le lieu pour trouver une solution constructive et durable en cas de harcèlement ou de discrimination.

Il peut notamment s'avérer utile d'obtenir de la part d'un élève dont le comportement pose problème un engagement fixant des objectifs précis. Cet engagement peut revêtir une forme orale ou écrite, être signé ou non. Il n'entraîne, en tout état de cause, aucune obligation soumise à sanction au plan juridique. Il doit s'accompagner de la mise en place d'un suivi de l'élève par un référent. Le représentant légal de l'élève doit en être informé.

3.3 - La médiation par les pairs

La médiation est une méthode de résolution des conflits entre deux parties avec l'aide d'une tierce personne qui joue le rôle de médiateur. La médiation par les pairs suggère que le conflit qui oppose deux élèves puisse faire l'objet d'une médiation menée par un élève tiers et formé à ce type de démarche. La médiation par les pairs nécessite un accompagnement spécifique de la part des adultes. Une charte fixant le cadre de mise en place de cette démarche est consultable sur le site du Centre national de documentation pédagogique ( www.cndp.fr/climatscolaire).

4 - La garantie de la continuité des apprentissages

La période transitoire d'interruption de la scolarité ne doit pas consister, pour l'élève, en un temps de désœuvrement. Des mesures d'accompagnement en cas d'interruption de la scolarité liée à une sanction d'exclusion de la classe ou de l'établissement ou à l'interdiction d'accès à l'établissement prononcée à titre conservatoire, doivent être prévues au règlement intérieur. Il s'agit d'assurer la continuité des apprentissages ou de la formation afin de préparer la réintégration de l'élève.

4.1 - Accompagner les exclusions temporaires

Il convient, dans toute la mesure du possible, d'internaliser l'exclusion temporaire de l'établissement (ou de ses services annexes) pour éviter qu'elle se traduise par une rupture des apprentissages préjudiciable à la continuité de la scolarité de l'élève. Dans la même optique, les modalités d'accueil de l'élève qui fait l'objet d'une exclusion de classe devront être précisées.

Il appartient au chef d'établissement de veiller à ce que l'équipe éducative prenne toute disposition pour que cette période d'exclusion soit utilement employée : la poursuite du travail scolaire constitue la principale mesure d'accompagnement.

4.2 - Exclusion définitive : l'obligation de réaffectation

L'article D. 511-43 du code de l'éducation prévoit que lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé. Il pourvoit aussitôt à l'inscription dans un autre établissement ou dans un centre public d'enseignement par correspondance. Néanmoins, il est rappelé qu'un élève exclu définitivement de l'établissement, même s'il n'est plus soumis à l'obligation scolaire, doit pouvoir mener à terme le cursus dans lequel il est engagé et se présenter à l'examen. L'article L. 122-3 du code de l'éducation dispose en effet qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. Dans ce cas, une affectation doit être proposée à l'élève exclu.

Afin que la réaffectation d'un élève exclu soit assurée sans délai dans les conditions prévues par la réglementation, le chef d'établissement prend contact avec le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale avant la tenue d'un conseil de discipline lorsqu'une sanction d'exclusion définitive risquerait d'être prononcée.

4.3 - Les mesures d'accompagnement de la sanction

Ces mesures d'accompagnement concernent les mesures élaborées en partenariat avec d'autres services ainsi que les dispositifs d'aide aux victimes.
Les dispositifs en partenariats
Des partenariats peuvent être développés localement entre les établissements et des équipes spécialisées pour prévenir l'exclusion et, le cas échéant, participer à l'accueil et au suivi des élèves exclus. Une prise en charge peut être proposée par les services sociaux, éducatifs et de santé de proximité ainsi que dans le cadre des programmes de réussite éducative (politique de la ville). Enfin, dans le cadre de la protection de l'enfance et de la prise en charge des mineurs en danger ou délinquants, la mise en place de mesures d'aide et d'assistance éducatives peut être envisagée respectivement par l'aide sociale à l'enfance (conseil général), la protection judiciaire de la jeunesse avec le concours du secteur associatif habilité.

Les élèves bénéficiant de ces dispositifs restent inscrits dans leur établissement et une convention individuelle avec la structure d'accueil précise la façon dont l'établissement assume sa mission éducative à leur égard. Un suivi de l'élève par une personne référente au sein de la structure d'accueil est dans tous les cas à prévoir.

Les dispositifs en partenariats sur lesquels un établissement peut s'appuyer pour l'accompagnement des sanctions sont présentés dans le projet d'établissement.
Les dispositifs d'aide aux victimes
Une attention particulière doit être portée à l'accompagnement des victimes, personnels et élèves, et des parents des élèves concernés, à tous les niveaux de la hiérarchie. Une information précise doit leur être donnée sur les soutiens extérieurs d'ordres juridique, psychologique et social mis en place dans le cadre du dispositif d'aide aux victimes prévu par la convention conclue entre le ministère de l'éducation nationale et l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem).

5 - Pilotage académique

Les autorités académiques doivent assurer le pilotage du dispositif réglementaire d'application de la règle. Quand le projet académique prévoit des objectifs en matière de mesures de prévention, et de sanctions, chaque établissement peut concourir à cette politique dans le cadre de son contrat d'objectifs. La lettre de mission du chef d'établissement peut fixer des objectifs pour son action en matière de politique de prévention et de sanction de l'établissement.

Le pilotage académique de la politique de prévention et de sanction s'appuiera, notamment, sur un bilan de l'application de la règle et du recours aux sanctions. À cette fin, les chefs d'établissement transmettent au recteur d'académie, sous couvert du directeur académique des services de l'éducation nationale, les procès-verbaux des conseils de discipline et un état trimestriel des sanctions disciplinaires prononcées par ces conseils ou par eux-mêmes, avec leurs motifs. À partir de cette information, une synthèse académique des sanctions prononcées pourra être communiquée à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement. Elle constituera un instrument utile de définition d'une politique cohérente en matière disciplinaire. L'harmonisation des sanctions prononcées dans les établissements est en effet un objectif vers lequel doit tendre chaque académie.

Un référent académique sera désigné pour le suivi de ce dossier. Les IA-IPR établissements et vie scolaire ont un rôle de premier plan à jouer notamment dans l'harmonisation des règles et procédures disciplinaires. Il leur appartient également d'accompagner les établissements dans la mise en œuvre du nouveau régime relatif aux mesures prononcées à titre conservatoire et sanctions assorties d'un sursis, précisé par le décret précité du 22 mai 2014. Ils pourront assurer l'animation et la formation des équipes notamment au niveau des bassins d'éducation. Ils sont appelés à jouer le même rôle dans la recherche de partenariat avec les collectivités territoriales, les associations, les groupements rassemblant des personnes publiques ou les administrations de l'État concernés, afin de faciliter la mise en place des mesures alternatives à la sanction et des mesures de responsabilisation. Ils mettront tout particulièrement l'accent sur l'évaluation et la diffusion de dispositifs de prévention, repérés comme porteurs d'effets positifs. Ils apporteront leur expertise et leurs conseils aux établissements comptant un nombre important de décisions d'exclusion définitive ou temporaire. Cette aide se fondera sur l'analyse d'un indicateur de climat scolaire et plus particulièrement des indicateurs mesurant le nombre d'exclusions (de cours, de classe, de l'établissement temporaire ou définitive).

La circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions est abrogée.

Annexe

Guide pour l'application de la règle dans le second degré
I - Les sanctions et les mesures alternatives à la sanction
A. Échelle et nature des sanctions applicables

1 - Échelle des sanctions

2 - Nature des sanctions

a) Avertissement

b) Blâme

c) Mesure de responsabilisation

d) Exclusion temporaire de la classe

e) Exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes

f) Exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes

3 - Mesure alternative aux sanctions 4° et 5° prévues à l'article R.511-13 du code de l'éducation

B. Les titulaires du pouvoir disciplinaire

1 - Le chef d'établissement

2 - Les conseils de discipline

a) Le conseil de discipline de l'établissement

b) Le conseil de discipline départemental
II - La procédure disciplinaire
A. Une procédure soumise au respect des principes généraux du droit

1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions

2 - La règle " non bis in idem " (pas de double sanction)

3 - Le principe du contradictoire

4 - Le principe de proportionnalité

5 - Le principe de l'individualisation

a) Énoncé du principe

b) Faits d'indiscipline commis en groupe

6 - L'obligation de motivation

B. Les mesures conservatoires

C. Les modalités de la prise de décision en matière de sanctions

1 - les étapes de la prise de décision

a) Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter

b) Consultation du dossier administratif de l'élève

c) Convocation éventuelle du conseil de discipline et de l'élève

d) La procédure devant le conseil de discipline

2 - Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale

3 - Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés aux biens de l'établissement

4 - La notification et le suivi des sanctions

a) Notification

b) Le registre des sanctions

c) Le suivi administratif des sanctions

5 - Les voies de recours

a) Les recours administratifs

b) Le recours contentieux

I - Les sanctions disciplinaires et les mesures alternatives à la sanction

Les sanctions disciplinaires concernent les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens. Les sanctions sont fixées de manière limitative à l'article R. 511-13 du code de l'éducation. Elles sont inscrites au dossier administratif de l'élève.

A - Échelle et nature des sanctions applicables

L'échelle des sanctions fixée à l'article R. 511-13 du code de l'éducation est reproduite dans le règlement intérieur. Toutefois, le juge administratif (CE, 16 janvier 2008, MEN c/Mlle A, n° 295023) considère que, même en l'absence de toute mention dans le règlement intérieur, l'échelle des sanctions réglementaires est applicable de plein droit.

1 - L'échelle des sanctions

L'échelle réglementaire des sanctions applicables est la suivante :

- l'avertissement ;

- le blâme ;

- la mesure de responsabilisation, exécutée dans l'enceinte de l'établissement ou non, en dehors des heures d'enseignement, qui ne peut excéder vingt heures ;

- l'exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder huit jours et au cours de laquelle l'élève est accueilli dans l'établissement ;

- l'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes qui ne peut excéder huit jours ;

- l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

La mesure de responsabilisation, l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement et l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes peuvent être prononcées avec sursis. Il s'agit néanmoins de sanctions à part entière. Il peut en effet s'avérer préférable, dans un souci pédagogique et éducatif, de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire tout en signifiant clairement à l'élève qu'une nouvelle atteinte au règlement intérieur l'expose au risque de la mise en œuvre de la sanction prononcée avec un sursis. La sanction prononcée avec un sursis figure à ce titre dans le dossier administratif de l'élève. Toutefois, dans cette hypothèse, la sanction est prononcée, mais elle n'est pas mise à exécution.

Lorsqu'il prononce une sanction avec un sursis, le chef d'établissement ou le conseil de discipline informe l'élève que le prononcé d'une nouvelle sanction, pendant un délai à déterminer lors du prononcé de cette sanction, l'expose à la levée du sursis. Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ce délai est fixé à un an de date à date.

Si un nouveau manquement justifiant une sanction est commis, trois hypothèses sont envisageables :

- le sursis est levé : la sanction initiale est alors mise en œuvre ;

- une nouvelle sanction est prononcée : cette nouvelle sanction n'a pas automatiquement pour effet d'entraîner la levée du sursis antérieurement accordé ;

- le sursis est levé et une nouvelle sanction est concomitamment prononcée. Toutefois, la mise en œuvre de ces deux sanctions cumulées ne peut avoir pour effet, d'exclure l'élève pour une durée de plus de huit jours de sa classe, de son établissement ou des services annexes.

2 - Nature des sanctions

a) L'avertissement, loin d'être symbolique, constitue une sanction. Premier grade dans l'échelle des sanctions, l'avertissement peut contribuer à prévenir une dégradation du comportement de l'élève. Comme les autres sanctions, il est porté au dossier administratif de l'élève qui est informé de cette inscription.

b) Le blâme constitue un rappel à l'ordre écrit et solennel. Les observations adressées à l'élève présentent un caractère de gravité supérieure à l'avertissement. Comme les autres sanctions, le blâme doit faire l'objet d'une décision dûment notifiée à l'intéressé ou à son représentant légal par le chef d'établissement. L'élève doit certifier en avoir pris connaissance. Cette décision, versée à son dossier administratif, peut être suivie, au besoin, d'une mesure d'accompagnement de nature éducative.

c) La mesure de responsabilisation qui implique la participation de l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de nature éducative pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures.

Elle peut se dérouler au sein de l'établissement. Dans l'hypothèse où elle n'est pas effectuée dans l'établissement mais au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État, l'accord de l'élève et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal doit être recueilli. Le refus de l'élève ne peut l'exonérer de la sanction qui devra alors être exécutée au sein de l'établissement.

Une convention de partenariat entre l'établissement et l'organisme d'accueil doit avoir été autorisée par le conseil d'administration préalablement à l'exécution de la mesure. L'arrêté du 30 novembre 2011 pris en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation fixe les clauses-types de la convention. Le même arrêté décrit les informations qui doivent figurer dans le document signé par le chef d'établissement, le représentant légal et le responsable de la structure d'accueil, afin de définir les modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation.

L'exécution de la mesure de responsabilisation doit demeurer en adéquation avec l'âge de l'élève et ses capacités. Toute activité ou tâche susceptible de porter atteinte à la santé et à la dignité de l'élève est interdite. Il appartient aux chefs d'établissement d'exercer un contrôle sur le contenu des activités ou tâches réalisées par l'élève afin de s'assurer que la nature et les objectifs de la mesure de responsabilisation sont conformes à l'objectif éducatif assigné à celle-ci.

Par exemple, dans le cas d'un propos injurieux envers un camarade de classe, l'élève sanctionné pourra avoir à réaliser une étude en lien avec la nature du propos qu'il a tenu ou, dans le cas du déclenchement d'une alarme, mener une réflexion sur la mise en danger d'autrui ou être invité à rencontrer des acteurs de la protection civile. Dans le cadre de cette démarche, l'engagement de l'élève à réaliser la mesure de responsabilisation est clairement acté.

Il est souhaitable qu'à l'issue de la mesure le chef d'établissement en fasse un bilan avec l'élève et ses parents.

Il convient de ne pas confondre cette sanction avec la mesure de responsabilisation prononcée à titre d'alternative à la sanction, laquelle peut être proposée à l'élève qui a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

d) L'exclusion temporaire de la classe peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents membres de l'équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de garantir la portée éducative de la sanction. L'exclusion de la classe, dont la durée maximale est de huit jours, s'applique à l'ensemble des cours d'une même classe. Elle n'est pas assimilable à l'exclusion du cours qui relève, quant à elle, du régime des punitions. Pendant l'exclusion de la classe, l'élève est accueilli dans l'établissement.

e) L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, qu'elle ait été prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline, est désormais limitée à huit jours, de façon à ne pas compromettre la scolarité de l'élève.

f) L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes : le conseil de discipline est seul compétent pour prononcer cette sanction.
Si l'exclusion définitive d'un élève est prononcée, un accueil spécifique devra être mis en place dans le nouvel établissement d'affectation pour favoriser son intégration. En application de l'article D. 511-30 du code de l'éducation, si l'élève a déjà fait l'objet d'une exclusion définitive au cours de l'année scolaire, l'information préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale est obligatoire.

En application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire de la commune où est domicilié l'élève doit être informé de la durée des sanctions d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement prononcées à l'encontre des élèves, afin de lui donner la possibilité de prendre les mesures à caractère social ou éducatif appropriées, dans le cadre de ses compétences.

3 - Mesure alternative aux sanctions 4°) et 5°) prévues à l'article R. 511-13 du code de l'éducation

Une mesure de responsabilisation peut être proposée à l'élève comme alternative aux sanctions 4°) et 5°) de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, ce qui suppose, par définition, que l'une de celles-ci ait fait l'objet d'une décision dûment actée. Si le chef d'établissement ou le conseil de discipline juge opportun de formuler une telle proposition à l'élève, elle doit recueillir, ensuite, l'accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur.

La possibilité de prononcer une mesure alternative à la sanction n'est envisageable que dans l'hypothèse d'une exclusion temporaire de la classe ou d'une exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Elle obéit au même régime juridique que la mesure de responsabilisation prononcée à titre de sanction (cf. annexe 2.c) Lorsque l'élève a respecté son engagement, la mention de la sanction initialement prononcée est retirée du dossier administratif de l'élève, au terme de l'exécution de la mesure de responsabilisation ; seule la mesure alternative à la sanction y figure.

L'élève et son représentant légal, s'il est mineur, sont avertis que le refus d'accomplir la mesure proposée a pour effet de rendre exécutoire la sanction initialement prononcée et son inscription dans le dossier administratif de l'élève. Le renoncement à la mesure alternative par l'élève au cours de son exécution a les mêmes conséquences.

B - Les titulaires du pouvoir disciplinaire

L'initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d'établissement, éventuellement sur demande d'un membre de la communauté éducative. C'est aussi le chef d'établissement qui décide ou non de réunir le conseil de discipline. La décision d'engagement ou de refus d'engagement d'une procédure disciplinaire n'est pas susceptible de faire l'objet de recours en annulation devant le juge administratif.

Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il notifie par écrit à l'intéressé sa décision de refus motivée, en application de l'article D. 511-30 du code de l'éducation.

Le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence verbale ou physique et lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. Il convient à nouveau de bien distinguer l'engagement d'une procédure disciplinaire et la décision prise au terme de cette procédure.

1 - Le chef d'établissement

Le chef d'établissement peut prononcer, dans le respect de la procédure disciplinaire, toutes les sanctions qu'il juge utiles, dans la limite des pouvoirs propres qui lui sont reconnus aux termes des dispositions de l'article R. 511-14 du code de l'éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes d'une durée maximale de huit jours.

Si le chef d'établissement peut prononcer seul toutes les sanctions autres que l'exclusion définitive, il a néanmoins la possibilité de réunir le conseil de discipline en dehors des cas où cette formalité est obligatoire.

2 - Les conseils de discipline

Le conseil de discipline de l'établissement doit être distingué du conseil de discipline départemental qui est réuni dans des circonstances particulières. Les règles de fonctionnement du conseil de discipline sont permanentes quelles que soient les modalités selon lesquelles il est réuni. Le conseil de discipline détient une compétence exclusive lorsqu'un personnel de l'établissement a été victime d'atteinte physique. Par ailleurs, il est seul habilité à prononcer les sanctions d'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Les différentes modalités de réunion du conseil de discipline sont les suivantes.
a) Le conseil de discipline de l'établissement
Le conseil de discipline comprend 14 membres :

- le chef d'établissement ;

- son adjoint ;

- un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement ;

- le gestionnaire ;

- cinq représentants des personnels dont quatre au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

- trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves dans les collèges ;

- deux représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves dans les lycées.

Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint. Le conseil de discipline peut entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées, susceptibles d'éclairer ses travaux.

Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.

Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Pour chaque membre élu du conseil, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
En fonction de la situation et des risques de troubles, dans l'établissement et à ses abords, qu'est susceptible d'entraîner la réunion d'un conseil de discipline, celui-ci peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement ou, le cas échéant, dans les locaux de la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Dans cette hypothèse, sa composition n'est pas modifiée.
b) Le conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement a la possibilité de saisir le directeur académique des services de l'éducation nationale, en vue de réunir le conseil de discipline départemental en lieu et place du conseil de discipline de l'établissement, dans les conditions prévues aux articles R. 511-44 et R. 511-45 du code de l'éducation et suivants, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis. Cette procédure peut être mise en œuvre pour des faits d'atteinte grave portée aux personnes ou aux biens et est envisageable dans deux hypothèses :

- si l'élève a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ;

- ou si l'élève fait parallèlement l'objet de poursuites pénales en raison des faits justifiant la saisine du conseil de discipline.

Le conseil de discipline départemental a les mêmes compétences et est soumis à la même procédure que le conseil de discipline de l'établissement.

Il comprend, outre le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant, président, deux représentants des personnels de direction, deux représentants des personnels d'enseignement, un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, un conseiller principal d'éducation, deux représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves ayant tous la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement.

Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie. Celui-ci, en tant que de besoin, peut recueillir des propositions auprès des associations représentées au conseil de l'éducation nationale institué dans le département pour les représentants des parents d'élèves, auprès du conseil académique de la vie lycéenne pour les représentants des élèves et auprès des organisations syndicales représentatives au niveau départemental pour les représentants des personnels.

Le conseil de discipline départemental siège à la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

II - La procédure disciplinaire

Les principes généraux du droit s'appliquent quelles que soient les modalités de la procédure disciplinaire : saisine ou non du conseil de discipline.

A. Une procédure soumise au respect des principes généraux du droit

1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions

Il convient de préciser dans le règlement intérieur les comportements fautifs qui contreviendraient aux obligations des élèves définies à l'article L. 511-1 du code de l'éducation, susceptibles à ce titre d'entraîner l'engagement d'une procédure disciplinaire. Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l'établissement scolaire, s'ils ne sont pas dissociables de la qualité de l'élève. Par exemple, il a été jugé que laisser un message injurieux sur le répondeur téléphonique personnel d'un enseignant qui l'avait exclu de ses cours n'est pas détachable de la qualité d'élève et peut être sanctionné (CAA Lyon, 13 janvier 2004 - TA Paris, 17 novembre 2005 - TA Versailles, 13 novembre 2007). Un harcèlement sur Internet entre élèves est donc de nature à justifier une sanction disciplinaire.
La liste des sanctions prévues par l'article R. 511-13 du code de l'éducation figure dans le règlement intérieur.

2 - La règle " non bis in idem " (pas de double sanction)

Aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits. Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, en particulier en cas de harcèlement.

3 - Le principe du contradictoire

Pour être effective, la procédure contradictoire suppose un strict respect des droits de la défense, à peine de nullité de la sanction décidée, conformément aux articles R. 421-10-1 et D. 511-31 et suivants du code de l'éducation. Il est donc impératif d'instaurer un dialogue et d'entendre leurs arguments avant toute décision de nature disciplinaire, qu'elle émane du chef d'établissement ou du conseil de discipline.

4 - Le principe de proportionnalité

Le régime des sanctions est défini de façon graduelle : l'application qui en est faite doit être à la mesure de la gravité du manquement à la règle. Elle doit toujours constituer une réponse éducative adaptée.

Il convient à cet effet de prendre en compte la nature de la faute commise : les atteintes aux personnes et aux biens doivent, par exemple, être clairement distinguées. Il s'agit ainsi d'éviter toute confusion ou incohérence dans l'application de l'échelle des sanctions. Par conséquent, un nouveau manquement au règlement intérieur ne saurait suffire, à lui seul, à justifier une nouvelle mesure à l'encontre de l'élève, plus lourde que la précédente.

5 - Le principe de l'individualisation

Le principe de l'individualisation des sanctions est conforme à la règle d'équité : elles ne peuvent atteindre indistinctement un groupe d'élèves.
a) Énoncé du principe
Le principe d'individualisation implique de tenir compte du degré de responsabilité de l'élève. La sanction ne se fonde pas seulement sur l'acte en lui-même mais également sur la prise en compte de la personnalité de l'élève, surtout s'agissant des mineurs, ainsi que du contexte dans lequel la faute a été commise. Les punitions ou sanctions collectives sont donc prohibées.
b) Faits d'indiscipline commis en groupe
Le principe de l'individualisation n'est toutefois pas exclusif de sanctions prononcées à raison de faits commis par un groupe d'élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Il convient d'établir, dans toute la mesure du possible, les degrés de responsabilité de chacun(e) afin d'individualiser la sanction, ce qui n'exclut pas qu'elle soit identique pour plusieurs élèves.

6 - L'obligation de motivation

La convocation soit à un entretien, soit à un conseil de discipline doit comporter la mention précise des faits reprochés.

Qu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline, toute sanction, y compris l'avertissement et le blâme, doit être écrite et comporter une motivation claire et précise, rappelant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, en application de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

B - Les mesures conservatoires

Les mesures conservatoires ne présentent pas le caractère d'une sanction et ne sauraient jouer ce rôle sous peine d'être annulées par le juge. Ces mesures à caractère exceptionnel, qui doivent répondre à une véritable nécessité, peuvent s'avérer opportunes notamment pour garantir l'ordre au sein de l'établissement.
a) Mesure conservatoire prononcée dans le délai de trois jours ouvrables imparti à l'élève pour présenter sa défense prévue à l'article R. 421-10-1
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement a la possibilité, en cas de nécessité, d'interdire l'accès de l'élève à l'établissement, à titre conservatoire, pendant la durée maximale de trois jours ouvrables correspondant au délai accordé à l'élève pour présenter sa défense (art. R. 421-10-1 du code de l'éducation) dans le cadre du respect du principe du contradictoire.
b) Mesure conservatoire prononcée dans l'attente de la comparution de l'élève devant le conseil de discipline
L'article D. 511-33 du code de l'éducation donne la possibilité au chef d'établissement d'interdire l'accès de l'établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. La mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil.

C - Les modalités de la prise de décision en matière de sanctions

1 - Les étapes de la prise de décision

Les modalités de la procédure disciplinaire, tant devant le chef d'établissement que devant le conseil de discipline, sont détaillées dans le règlement intérieur.
a) Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter
La communication à l'élève, à son représentant légal et à la personne susceptible de l'assister, de toute information utile à l'organisation de sa défense doit toujours être garantie, conformément au principe du contradictoire.

En application des articles D. 511-32 et R. 421-10-1 du code de l'éducation, l'élève doit être informé des faits qui lui sont reprochés.

Lorsque le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure, il fait savoir à l'élève qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister de la personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse présenter ses observations. Dans l'hypothèse où le chef d'établissement notifie ses droits à l'élève à la veille des vacances scolaires, le délai de trois jours ouvrables court normalement.

Lorsque le conseil de discipline est réuni, le chef d'établissement doit préciser à l'élève cité à comparaître qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse présenter ses observations. Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister, sont informés de leur droit d'être entendus à leur demande par le chef d'établissement ou le conseil de discipline.
b) Consultation du dossier administratif de l'élève
Lorsque le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié la procédure comme lorsque le conseil de discipline est réuni, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement, dès le début de la procédure disciplinaire. Le dossier doit inclure toutes les informations utiles : pièces numérotées relatives aux faits reprochés (notification, témoignages écrits éventuels...) ; éléments de contexte (bulletins trimestriels, résultats d'évaluation, documents relatifs à l'orientation et à l'affectation, attestations relatives à l'exercice des droits parentaux...) ; éventuels antécédents disciplinaires...

Lorsque le conseil de discipline est réuni, ses membres disposent de la même possibilité.
c) Convocation du conseil de discipline et de l'élève
Les convocations sont adressées par le chef d'établissement sous pli recommandé aux membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance dont il fixe la date. Elles peuvent être remises en main propre à leurs destinataires, contre signature. Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes, en application de l'article D. 511-31 du code de l'éducation, l'élève et son représentant légal s'il est mineur, la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense, la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de celui-ci et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.
d) La procédure devant le conseil de discipline
Les modalités de la procédure à suivre devant le conseil de discipline sont détaillées aux articles D. 511-30 et suivants du code de l'éducation. Il convient de rappeler que le conseil de discipline entend l'élève en application de l'article D. 511-39 du code de l'éducation et, sur leur demande, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d'assister l'élève. Il entend également deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement, les deux délégués d'élèves de cette classe, toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats, la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant sa comparution.

Le procès-verbal mentionné à l'article D. 511-42 doit être rédigé dans les formes prescrites et transmis au recteur dans les cinq jours suivant la séance.

2 - Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale

Les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes.

La sanction prononcée sur le terrain disciplinaire n'est pas exclusive d'une qualification pénale des faits susceptible de justifier, éventuellement, la saisine du juge pénal. La décision du conseil de discipline ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence. La circonstance que le procureur de la République décide de ne pas donner suite à la plainte déposée contre un élève ne prive pas l'administration de la possibilité d'engager une procédure disciplinaire. Il appartient dans ce cas à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, d'apprécier si les faits reprochés à l'intéressé sont matériellement établis et susceptibles de donner lieu au prononcé d'une sanction disciplinaire. Néanmoins, il n'existe pas une étanchéité absolue entre la procédure pénale et la procédure disciplinaire. Le Conseil d'État considère en effet que si la qualification juridique retenue par le juge pénal ne lie pas l'administration, les faits qu'il constate et qui commandent nécessairement le dispositif de son jugement s'imposent à elle. Il n'en va pas de même, en revanche, d'un jugement de relaxe qui retient que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité. Un jugement de relaxe n'empêche donc pas qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre d'un élève, dès lors que l'administration est capable de démontrer la matérialité des fautes justifiant une sanction disciplinaire.

En application de l'article D. 511-47, lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et qu'il fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée. Avant d'envisager une éventuelle suspension de la procédure disciplinaire, il convient donc de s'assurer que les conditions suivantes sont réunies :

- l'effectivité des poursuites pénales : le simple signalement ou le dépôt de plainte auprès des autorités de police ne suffisent pas à déclencher les poursuites qui doivent être diligentées par le Parquet, selon les formes légales prescrites : citation à comparaître devant la juridiction de jugement compétente selon les procédures en vigueur (citation directe, comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire ou convocation par procès-verbal), ouverture d'une information judiciaire et mise en examen. Il est nécessaire que des partenariats locaux soient mis en place afin que l'autorité judiciaire informe les autorités académiques ainsi que les chefs d'établissement des suites judiciaires données à leurs signalements ;

- l'existence d'une contestation sérieuse : lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur la matérialité des faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, la procédure disciplinaire peut être suspendue dans l'attente de la décision de la juridiction saisie.

Il est envisageable qu'une suspension de la procédure disciplinaire dans l'attente de la décision de la juridiction pénale intervienne alors que le chef d'établissement a interdit à titre conservatoire, en application de l'article D. 511-33, l'accès de l'élève à l'établissement en attendant la réunion du conseil de discipline. Cette mesure est dans ce cas susceptible de se prolonger pendant une durée incompatible avec les obligations scolaires de l'élève, qui demeure inscrit dans l'établissement. Le chef d'établissement doit donc veiller à assortir sa décision des mesures d'accompagnement appropriées. Une inscription au Centre national d'enseignement à distance (Cned) ou, sous réserve de l'accord des parents, un accueil dans un autre établissement scolaire sont recommandés dans l'hypothèse de poursuites pénales.

Si, en revanche, le conseil de discipline estime qu'il n'existe pas de doute sur la matérialité des faits, il peut, selon sa libre appréciation, décider de poursuivre la procédure disciplinaire et prononcer éventuellement une sanction, sans attendre l'issue des poursuites pénales. Dans toute la mesure du possible, il est préférable que le conseil de discipline se prononce sans délai.

Il est à relever qu'un dossier relatif à une procédure disciplinaire peut, le cas échéant, être saisi sous réquisition, c'est-à-dire sur ordre de l'autorité judiciaire compétente, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

3 - Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés aux biens de l'établissement

La mise en cause de la responsabilité de l'élève majeur ou des personnes exerçant l'autorité parentale en cas de dommage causé aux biens de l'établissement relève respectivement des dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil. De façon générale, le principe de co-responsabilité des parents, auxquels l'éducation des enfants incombe au premier chef, doit pouvoir s'appliquer au sein de l'éducation nationale, selon les règles de droit commun, lorsque les biens de l'établissement font l'objet de dégradations. Le chef d'établissement dispose ainsi de la possibilité d'émettre un ordre de recette à leur encontre afin d'obtenir réparation des dommages causés par leur enfant mineur.

4 - La notification et le suivi des sanctions

La notification de la décision, effectuée selon les formes prescrites, ne marque pas l'achèvement de la procédure disciplinaire car elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux.
a) Notification
La sanction et/ou la décision de révocation d'un sursis doit être notifiée à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par pli recommandé le jour même de son prononcé ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Elle peut également être remise en main propre contre signature. En vertu de la loi du 11 juillet 1979, la sanction notifiée à l'élève doit être motivée, sous peine d'être irrégulière. Concrètement, cette obligation légale est respectée si la notification de la décision est accompagnée des motifs écrits, clairs et précis, de fait et de droit qui en constituent le fondement. Les mentions des voies et délais de recours contre les décisions rendues, soit par le chef d'établissement, soit par le conseil de discipline, doivent toujours figurer sur la notification susceptible de faire l'objet d'un recours. A défaut, le délai de forclusion de deux mois à l'expiration duquel les décisions de sanction ne peuvent plus faire l'objet d'un recours n'est plus opposable par l'administration.
b) Le registre des sanctions
Chaque établissement tient un registre des sanctions prononcées comportant l'énoncé des faits et des mesures prises à l'égard d'un élève, sans mention de son identité. Ce registre est destiné à donner la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées, dans le respect du principe d'individualisation. Il constitue un mode de régulation et favorise les conditions d'une réelle transparence. Il permet au chef d'établissement de faire partager par la communauté éducative une vision de la politique suivie par l'établissement en la matière et constitue ainsi un instrument de pilotage.
c) Le suivi administratif des sanctions
Le dossier administratif de l'élève permet d'assurer le suivi des sanctions au plan individuel. Toute sanction disciplinaire constitue une décision individuelle qui doit être versée au dossier administratif de l'élève. Ce dossier peut, à tout moment, être consulté par l'élève ou s'il est mineur par son représentant légal.

Les sanctions d'avertissement, de blâme et la mesure de responsabilisation sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Il en est de même pour toute mesure alternative à la sanction si l'élève a respecté l'engagement écrit précisant les conditions de mise en œuvre de ladite mesure. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée est inscrite au dossier. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'un an à partir de la date à laquelle elle a été prononcée. Le calcul des délais relatifs à l'effacement de la sanction s'effectue de date à date.

Afin d'encourager un dialogue éducatif sur le respect des règles de vie collective, l'élève peut demander au chef d'établissement l'effacement de toute sanction lorsqu'il change d'établissement. Cette possibilité ne s'applique pas, toutefois, à la sanction d'exclusion définitive. Le chef d'établissement se prononcera au vu du comportement de l'élève depuis l'exécution de la sanction dont il demande l'effacement et au regard de ses motivations. Si l'effet éducatif de la sanction n'est pas avéré, son effacement pourra être refusé. Dans tous les cas, les sanctions figurant au dossier administratif de l'élève en sont effacées au terme de ses études dans le second degré.

Il est rappelé que les lois d'amnistie couvrent de leur bénéfice les faits qui auraient pu ou qui ont donné lieu à une procédure disciplinaire, à l'exclusion de ceux constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur, ou ayant donné lieu à une condamnation pénale qui n'a pas été amnistiée. Les lois d'amnistie font obstacle au déclenchement de la procédure disciplinaire pour les faits qui sont couverts par elle, ainsi que, le cas échéant, à l'exécution de la sanction qui a été prononcée pour ces faits. Elles entraînent l'effacement des sanctions prononcées, qui sont regardées comme n'étant pas intervenues. En conséquence, si un élève qui a fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement sollicite une nouvelle inscription dans ce même établissement ou dans un autre, cette demande ne peut être rejetée au motif de ladite sanction, l'administration n'étant plus autorisée à y faire référence (article L. 133-1 du code pénal).

5 - Les voies de recours

Il existe deux types de recours ouverts : les recours administratifs ou contentieux. Les décisions éventuelles de rejet de demandes formulées par la voie gracieuse ou hiérarchique doivent porter mention, au même titre que les sanctions elles-mêmes, des voies et délais de recours.
a) Les recours administratifs
Les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques, peuvent être formés à l'encontre des décisions prises par le chef d'établissement. Le recours administratif devant le recteur à l'encontre des décisions du conseil de discipline est un préalable obligatoire à un recours contentieux.
- Les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques
Dans l'hypothèse où le chef d'établissement a prononcé seul une sanction, l'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, a la possibilité de former un recours gracieux auprès du chef d'établissement dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également former un recours hiérarchique devant l'autorité académique. Les recours gracieux ou hiérarchiques ne sont pas suspensifs de l'exécution de la sanction.
- Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur d'académie
Toute décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur d'académie, en application de l'article R. 511-49 du code de l'éducation, dans un délai de huit jours à compter de la notification, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Cette règle vaut quelle que soit la nature de la décision prise par le conseil de discipline : décision de sanctionner ou non les faits à l'origine de la procédure disciplinaire. Le recteur d'académie prend sa décision après avis de la commission académique d'appel qu'il préside. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter pour présider la commission. Le représentant du recteur appelé à présider la commission ne doit pas, toutefois, y siéger en qualité de membre de droit. La procédure devant la commission académique d'appel est la même que devant les conseils de discipline. La décision du conseil de discipline demeure néanmoins exécutoire, nonobstant la saisine du recteur d'académie. Sa décision doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.

Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur contre les décisions du conseil de discipline doit obligatoirement avoir été formé avant la saisine éventuelle de la juridiction administrative. Cette dernière ne pourra statuer que sur la décision du recteur, non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
b) Le recours contentieux
L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur, peut contester les sanctions prononcées par le chef d'établissement devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de droit commun de deux mois après la notification.

L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur, peut contester dans le même délai les sanctions prononcées par le recteur après une décision défavorable rendue à l'issue de la procédure d'appel.

Dans l'hypothèse de recours gracieux et/ou hiérarchique contre une décision rendue par le chef d'établissement seul, l'élève ou son représentant légal a la possibilité de former un recours contentieux devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant l'éventuelle décision de rejet. Il est précisé que l'exercice d'un recours administratif facultatif interrompt le délai de deux mois du recours contentieux. Toutefois, le délai du recours contentieux ne peut être prorogé qu'une fois.

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Face aux actes d'indiscipline, l'établissement scolaire doit prendre les mesures appropriées afin de sanctionner les actes et comportements contraires au règlement intérieur et au bon climat scolaire. Mais il doit aussi mettre en œuvre une politique de prévention impliquant la communauté éducative (personnels, élèves, parents) qui puisse limiter la nécessité de recourir aux sanctions les plus graves.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La liste des compétences que les professeurs, professeurs documentalistes et conseillers principaux d'éducation doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier est publiée au Bulletin officiel du 25 juillet 2013.

Ce référentiel de compétences a plusieurs objectifs :

affirmer que tous les personnels concourent à des objectifs communs et peuvent se référer à la culture commune de leur profession

reconnaître la spécificité des métiers du professorat et de l'éducation, dans leur contexte d'exercice

identifier les compétences professionnelles attendues. Celles-ci s'acquièrent et s'approfondissent dès la formation initiale et se poursuivent tout au long de la carrière par l'expérience professionnelle et l'apport de la formation continue

Compétences communes à tous les professeurs et personnels d'éducation

Les professeurs et les personnels d'éducation, acteurs du service public d'éducation

Faire partager les valeurs de la République

Inscrire son action dans le cadre des principes fondamentaux du système éducatif et dans le cadre réglementaire de l'école

Les professeurs et les personnels d'éducation, pédagogues et éducateurs au service de la réussite de tous les élèves

Connaître les élèves et les processus d'apprentissage

Prendre en compte la diversité des élèves

Accompagner les élèves dans leur parcours de formation

Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques

Maîtriser la langue française à des fins de communication

Utiliser une langue vivante étrangère dans les situations exigées par son métier

Intégrer les éléments de la culture numérique nécessaires à l'exercice de son métier

Les professeurs et les personnels d'éducation, acteurs de la communauté éducative

Coopérer au sein d'une équipe

Contribuer à l'action de la communauté éducative

Coopérer avec les parents d'élèves

Coopérer avec les partenaires de l'école

S'engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel

Compétences communes à tous les professeurs

Les professeurs, professionnels porteurs de savoirs et d'une culture commune

Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique

Maîtriser la langue française dans le cadre de son enseignement

Les professeurs, praticiens experts des apprentissages

Construire, mettre en œuvre et animer des situations d'enseignement et d'apprentissage prenant en compte la diversité des élèves

Organiser et assurer un mode de fonctionnement du groupe favorisant l'apprentissage et la socialisation des élèves

Évaluer les progrès et les acquisitions des élèves

Compétences spécifiques aux professeurs documentalistes

Les professeurs documentalistes, enseignants et maîtres d'œuvre de l'acquisition par tous les élèves d'une culture de l'information et des médias

Maîtriser les connaissances et les compétences propres à l'éducation aux médias et à l'information

Les professeurs documentalistes, maîtres d'œuvre de l'organisation des ressources pédagogiques de l'établissement et de leur mise à disposition

Mettre en œuvre la politique documentaire de l'établissement qu'il contribue à définir

Assurer la responsabilité du centre de ressources et de la diffusion de l'information au sein de l'établissement

Les professeurs documentalistes, acteurs de l'ouverture de l'établissement sur son environnement éducatif, culturel et professionnel

Contribuer à l'ouverture de l'établissement scolaire sur l'environnement éducatif, culturel et professionnel, local et régional, national, européen et international

Compétences spécifiques aux conseillers principaux d'éducation

Les conseillers principaux d'éducation, conseillers de l'ensemble de la communauté éducative et animateurs de la politique éducative de l'établissement

Organiser les conditions de vie des élèves dans l'établissement, leur sécurité, la qualité de l'organisation matérielle et la gestion du temps

Garantir, en lien avec les autres personnels, le respect des règles de vie et de droit dans l'établissement

Impulser et coordonner le volet éducatif du projet d'établissement

Assurer la responsabilité de l'organisation et de l'animation de l'équipe de vie scolaire

Les conseillers principaux d'éducation, accompagnateurs du parcours de formation des élèves

Accompagner le parcours de l'élève sur les plans pédagogique et éducatif

Accompagner les élèves, notamment dans leur formation à une citoyenneté participative

Participer à la construction des parcours des élèves

Les conseillers principaux d'éducation, acteurs de la communauté éducative

Travailler dans une équipe pédagogique

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Le référentiel de compétences des métiers du professorat et de l'éducation

# data[].attributes.attachment_link.description
Un référentiel des compétences professionnelles définit les objectifs et la culture commune à tous les professionnels du professorat et de l'éducation. Ces compétences s'acquièrent et s'approfondissent au cours d'un processus continu débutant en formation initiale et se poursuivant tout au long de la carrière par l'expérience professionnelle accumulée et par l'apport de la formation continue.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports s'est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie en sensibilisant l'ensemble de la communauté éducative aux effets des violences fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, ainsi qu'en prévenant celles-ci. Cet engagement s'inscrit dans une dynamique interministérielle, coordonnée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) et dont le Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 [1] constitue la feuille de route. Son chapitre intitulé " Promouvoir une éducation inclusive et faire reculer les préjugés " invite notamment à porter une attention particulière aux élèves transgenres ou qui s'interrogent sur leur identité de genre [2], dont la situation et celle de leur famille doivent être bien prises en compte.

L'École, en tant que service public fondé sur les principes de neutralité et d'égalité, se doit d'accueillir tous les élèves dans leur diversité et de veiller à l'intégration de chacun d'eux avec pour ambition de leur permettre de réussir leur parcours scolaire. Elle promeut le respect d'autrui. Elle se fonde sur les valeurs de la République et donc d'un universalisme qui définit chacun non par son identité mais par sa dignité d'être humain. L'École ne saurait créer des droits particuliers au bénéfice de telle ou telle catégorie d'élèves, mais elle doit offrir à chacun d'eux, au-delà de leurs trajectoires personnelles, un environnement propice à leur réussite scolaire, ce qui est la finalité première de notre institution.

La transidentité est un fait qui concerne l'institution scolaire. Celle-ci est en effet confrontée, à l'instar de leur famille, à des situations d'enfants - parfois dès l'école primaire - ou d'adolescents qui se questionnent sur leur identité de genre. Concrètement, si chaque situation est unique, celle-ci se manifeste souvent - chez les enfants, les adolescents et les adolescentes - par un ensemble d'actes visant à affirmer socialement leur identité de genre vécue, par exemple un changement d'allure vestimentaire et/ou la demande d'être désigné par un nouveau prénom. Elle peut également se traduire par une certaine souffrance psychique et être, parfois, la cause de harcèlement.

Les personnels peuvent se trouver légitimement déstabilisés par ces demandes et, en tout état de cause, se trouvent confrontés à des questions très pratiques liées, par exemple, à l'utilisation d'un prénom choisi ou à l'usage des lieux d'intimité, auxquelles les réponses apportées sont aujourd'hui disparates et souvent improvisées. Or, celles-ci peuvent créer des situations préjudiciables au bien-être et donc à la réussite scolaire des élèves concernés. Elles peuvent également mettre certains personnels en difficulté, voire les exposer à des risques en termes de responsabilité.

La présente circulaire concerne exclusivement le cadre scolaire et n'a pas vocation à traiter l'ensemble de la question des mineurs transgenres ou en questionnement sur leur identité de genre - par simplification de rédaction appelés ci-après le plus souvent " élèves transgenres ". Ce texte s'adresse à l'ensemble des personnels, qu'ils exercent dans le premier ou dans le second degré, et il a pour objet de rappeler, dans le respect du droit commun, les règles à suivre pour prendre en compte les élèves transgenres et partager les bonnes pratiques qui ont pu être mises en œuvre dans des établissements scolaires en vue de faciliter leur accompagnement et les protéger, sans préjudice de ce que seront par ailleurs leurs parcours personnels.

La mobilisation de tous et toutes est indispensable pour créer des environnements scolaires qui garantissent à ces élèves le droit à l'intégrité, au bien-être, à la santé et à la sécurité. En regard, il est essentiel que chaque membre des équipes éducatives soit mis en mesure de comprendre les besoins exprimés par les jeunes concernés, de les protéger à travers la mise en place de mesures d'accompagnement individuelles, nécessairement élaborées en lien avec les familles, mais aussi de déployer des mesures générales et préventives garantissant à chaque élève les meilleures chances d'épanouissement personnel, de persévérance et de réussite scolaires, ce qui est la finalité première de notre institution.

1. Comprendre les réalités et la diversité des situations de transidentités

L'accompagnement des enfants et des adolescents transgenres ou en questionnement sur leur identité de genre peut être entravé par la permanence d'idées reçues sur les transidentités et par une méconnaissance de leurs parcours et de leurs droits. Connaître et comprendre les enjeux relatifs à l'identité de genre et les réalités du vécu des jeunes transgenres apparaît comme un prérequis à une bonne prise en compte de ces élèves en milieu scolaire.

Les institutions de santé, notamment l'Organisation mondiale de la santé (OMS), reconnaissent que la non-congruence entre le genre de naissance et le genre vécu ne constitue ni un trouble psychiatrique ni une pathologie. L'identité de genre est en effet propre à chaque individu et à son ressenti intime.

La Cour européenne des droits de l'homme relève, à cet égard, que la notion de " vie privée " mentionnée à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) " recouvre non seulement l'intégrité physique et morale de l'individu, mais aussi parfois des aspects de l'identité physique et sociale de celui-ci. Des éléments tels que, par exemple, l'identité ou l'identification sexuelle, le nom, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle relèvent de la sphère personnelle protégée par l'article 8 de la Convention " (CEDH, 6 juillet 2017, Affaire A.P., Garçon et Nicot c. France, req. nos 79885/12, 52471/13 et 52596/13, point 92).

Cela signifie concrètement que la prise en considération de l'identité de genre revendiquée de la part d'un ou d'une élève ne doit pas être conditionnée à la production d'un certificat ou d'un diagnostic médical ou à l'obligation d'un rendez-vous avec un personnel de santé.

Les personnes transgenres ont des droits, édictés par des textes internationaux, européens et par la législation française. Elles peuvent notamment, selon certaines conditions, obtenir des modifications de leur état civil, indépendamment de toute transition physique ou de toute démarche médicale. Toutefois, seules les personnes majeures et mineures émancipées peuvent obtenir le changement de la mention du sexe à l'état civil.

Les personnes transgenres sont également protégées. Les actes et propos transphobes sont punis par la loi [3]. Par ailleurs, le droit fondamental au respect de la vie privée énoncé par l'article 9 du Code civil exclut toute révélation de la transidentité d'une personne sans son consentement.

Enfin, il est important de considérer que chaque situation est singulière. Les interrogations sur son identité de genre de la part de l'élève ne se traduisent pas nécessairement par un parcours de transition. Elles doivent faire l'objet d'une écoute attentive et bienveillante permettant de respecter le libre choix de l'élève en veillant à ne pas créer de situation irréversible qui serait en contradiction avec cette liberté.

Ainsi, ce parcours de l'élève peut souvent passer par des étapes d'affirmation sociale (changement d'apparence ou pas, adoption d'un prénom d'usage ou pas), par des révélations volontaires de son identité de genre (ou " coming out ") auprès de l'entourage amical, familial, scolaire, avant éventuellement de se traduire - ou non - par des démarches administratives (modifications de l'état civil) et/ou des démarches médicales (celles-ci n'étant en aucun cas obligatoires dans un parcours transidentitaire). Dans tous les cas, l'établissement scolaire doit être attentif à garantir les conditions d'une transition revendiquée - c'est-à-dire la possibilité d'être et de demeurer identifié et visible comme une personne transgenre - ou d'une transition confidentielle.

De fait, ces jeunes ne constituent pas une population homogène. Leurs parcours ne sont pas toujours linéaires et peuvent suivre des temporalités très différentes, alternant des périodes de questionnements, d'actions et de pauses. Chaque personne est libre de poursuivre, d'arrêter ou de reprendre son parcours de transition.

Les enseignants ont le devoir d'accompagner les jeunes et de faire preuve à leur endroit de la plus grande bienveillance, de leur laisser la possibilité d'explorer une variété de cheminements sans les stigmatiser ou les enfermer dans l'une ou l'autre voie.

2. Savoir répondre à la situation des élèves transgenres

Du fait de la diversité de ces situations, toutes les mesures d'accompagnement mises en place pour les jeunes transgenres ou en questionnement sur leur identité de genre doivent être élaborées de manière individuelle en se fondant sur les besoins exprimés par les élèves eux-mêmes et leur famille, dans le respect des règles communes à l'institution scolaire. Elles se fondent sur trois principes :

- écouter ;

- accompagner ;

- protéger.

a) Être à l'écoute des élèves et de leur famille : accueillir les questionnements et les besoins des jeunes transgenres

Dans de nombreuses situations, l'élève et sa famille sollicitent ensemble l'équipe éducative avec des questionnements sur les possibilités d'une transition en milieu scolaire et sur les conditions concrètes d'accompagnement de l'élève. Le premier principe d'action est alors celui d'une écoute active et bienveillante des interrogations et des besoins exprimés par l'élève. L'élève a en premier lieu besoin que des adultes prennent en compte sa réalité et ses questionnements. Il s'agit d'être attentif à ses demandes et à son vécu spécifique et de le ou la rassurer sur sa légitimité à se poser des questions. Adopter une posture d'écoute et de respect en proposant à l'élève de s'exprimer, sans préjuger de ses besoins, permet de créer une relation fondée sur la confiance et le soutien.

Il est aussi important de rappeler que certaines questions touchant à l'intimité de l'élève - relatives au corps ou au parcours médical par exemple - n'ont pas à être abordées à moins que l'élève en prenne l'initiative.

Il est essentiel, dans le même temps, de rassurer la famille qui accompagne l'élève dans sa démarche sur la capacité de l'établissement à le ou la protéger et à lui assurer de bonnes conditions de scolarité. L'élève, ses représentants légaux et l'équipe éducative peuvent alors se concerter afin d'identifier les meilleures mesures d'accompagnement pour garantir le bien-être de l'élève à l'école.

Si l'élève fait seul la démarche d'aborder la question de son identité de genre auprès d'un personnel de l'établissement, une communication avec les représentants légaux ne doit se faire qu'avec l'accord explicite de l'élève. Le respect de ce principe de confidentialité est en effet capital : dans certains cas, une divulgation non souhaitée de la transidentité du jeune peut l'exposer à un sérieux risque de rejet ou de violence.

En revanche, si l'élève en fait la demande, l'équipe éducative a tout intérêt à créer les conditions d'un dialogue constructif, voire d'une médiation, avec les représentants légaux permettant de rechercher le consensus et de favoriser une meilleure prise en compte de la situation du mineur.

Dans les cas où le mineur apparaît en situation de danger dans son environnement familial ou de vie, il peut être décidé de rédiger et transmettre une information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (Crip) ou de faire un signalement judiciaire auprès du parquet des mineurs.

b) Accompagner un ou une élève transgenre : mettre en œuvre des mesures individualisées pour accompagner le parcours des élèves et les protéger

La première responsabilité des personnels d'une école ou d'un établissement scolaire vis-à-vis d'un ou d'une élève transgenre est de protéger sa santé, sa sécurité et son droit à l'éducation. Cela passe par la mise en œuvre de mesures concertées avec l'élève et avec ses représentants légaux. Permettre à un ou une élève transgenre de faire sa transition dans de bonnes conditions conduit, dans de nombreuses situations, à un retour vers l'école d'élèves qui avaient été déscolarisés.

Le changement de prénom

Pour les élèves concernés, adopter un nouveau prénom et demander l'utilisation de pronoms correspondant à leur genre peuvent être des étapes très importantes. Il est à noter que les mineurs peuvent, avec l'accord de leurs représentants légaux, demander un changement de prénom à l'état civil [4], mais que l'utilisation d'un prénom d'usage est une étape nécessaire avant une modification éventuelle de l'état civil. Ainsi, pour de nombreux jeunes transgenres d'âge scolaire, la reconnaissance sociale de l'identité de genre passe par le recours à un prénom d'usage.

Dans le cas le plus fréquent, quand l'état civil n'a pas été modifié, si la demande est faite avec l'accord des deux parents de l'élève mineur [5], il s'agit alors de veiller à ce que le prénom choisi soit utilisé par l'ensemble des membres de la communauté éducative, le respect de l'identité de genre d'un élève ne devant pas être laissé à la libre appréciation des adultes et des autres élèves [6].

De la même façon, pour accompagner ce changement, l'établissement scolaire substitue le prénom d'usage, de manière cohérente et simultanée, dans tous les documents qui relèvent de l'organisation interne (listes d'appel, carte de cantine, carte de bibliothèque, etc.) ainsi que dans les espaces numériques (ENT, etc.). En revanche, la prise en compte du contrôle continu pour les épreuves de certains diplômes nationaux implique que seul le prénom inscrit à l'état civil soit pris en compte dans les systèmes d'information organisant le suivi de notation des élèves [7].

En tout état de cause, l'établissement, bien que soucieux de l'accompagnement de l'élève, ne peut opérer un tel aménagement sans l'accord des représentants légaux. L'exercice de l'autorité parentale, qui recouvre un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, ne saurait être remis en cause.

Article 371-1 du Code civil

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Ainsi, si les parents de l'élève mineur s'opposent à l'utilisation d'un prénom d'usage demandé par leur enfant dans son cadre scolaire, il conviendra alors, dans l'intérêt de l'élève et à son initiative, d'instaurer un dialogue avec sa famille.

Dans l'hypothèse plus rare où la modification de l'état civil a été obtenue, tous les documents administratifs relatifs à la scolarité de l'élève et aux examens doivent être rectifiés dans les meilleurs délais afin de les faire correspondre aux documents d'identité. À la demande de la personne, les diplômes et les bulletins scolaires délivrés avec l'ancien prénom doivent être réédités avec le bon prénom.

L'expression de genre et les normes vestimentaires

Outre l'utilisation du prénom et des pronoms d'usage, le respect des choix liés à l'habillement et à l'apparence est également un aspect important de la reconnaissance de l'identité de genre de ces jeunes. Il appartient aux personnels de veiller à ce que l'expression de genre des élèves ne soit pas remise en cause ou moquée, notamment de la part des autres élèves et des personnels. Les mesures contre le harcèlement et le cyberharcèlement du programme pHARe (Programme de lutte contre le harcèlement à l'école) s'appliquent particulièrement à ce type de situations.

Il convient également de s'assurer que les règles de vie scolaire, en particulier celles relatives aux tenues vestimentaires, ne font pas l'objet de consignes différenciées selon le genre. Ainsi, les vêtements et accessoires autorisés et interdits le sont pour tous les élèves sans distinction, notamment lorsque ces interdictions sont justifiées par des impératifs de sécurité. Il en va de même pour le port du maquillage et des bijoux - y compris dans les filières professionnelles et durant les périodes de formation en milieu professionnel.

L'usage des espaces d'intimité

Les élèves concernés peuvent également exprimer des préoccupations liées à l'usage des espaces d'intimité (toilettes, vestiaires, dortoirs) lorsqu'il n'y a pas de lieux appropriés (par exemple des toilettes mixtes). À la demande des intéressés et selon la disponibilité des lieux, différentes options peuvent être envisagées :

l'établissement, lorsque cela est possible, peut autoriser l'élève à accéder à des toilettes individuelles et à des espaces privés dans les vestiaires et au sein de l'internat ;

l'établissement peut autoriser l'élève à utiliser les toilettes et vestiaires conformes à son identité de genre, en veillant, quand l'élève concerné est identifié par ses pairs comme étant transgenre, à accompagner la situation ;

l'établissement peut autoriser l'élève à occuper une chambre dans une partie de l'internat conforme à son identité de genre dans les mêmes conditions ; une solution peut être recherchée en concertation avec les camarades de l'élève concerné pour le partage d'une chambre ; en tout état de cause, les solutions mises en œuvre devront nécessairement avoir fait l'objet d'un consensus ;

l'établissement peut convenir avec l'élève de la mise en place d'horaires aménagés pour l'utilisation des vestiaires et des salles de bain/douches collectives.

Par ailleurs, il convient d'exercer une vigilance particulière dans ces espaces où tous les élèves, et a fortiori les jeunes transgenres, se sentent plus vulnérables et se trouvent plus particulièrement exposés aux risques de violences et de harcèlement.

Les choix relatifs aux toilettes, aux vestiaires et aux dortoirs doivent également, dans la mesure du possible, s'appliquer lors des déplacements, sorties et voyages scolaires. Les établissements scolaires peuvent être amenés, avec l'autorisation de l'élève et des représentants légaux, à communiquer - dans le cas par exemple d'une compétition sportive à l'extérieur ou d'un échange scolaire - avec un autre établissement ou une structure d'accueil pour s'assurer que l'élève aura accès à des installations sécurisées et conformes à ses besoins.

c) Protéger les élèves transgenres contre toutes formes de discriminations, de harcèlement et de violences

À l'instar de tous les élèves présentant des facteurs de vulnérabilité, les élèves transgenres sont particulièrement exposés aux risques de harcèlement et de cyberharcèlement. Ils sont également fréquemment victimes, au sein des établissements scolaires, de propos et de violences transphobes émanant d'élèves comme d'adultes [8]. C'est le rôle de l'équipe éducative de les protéger. Les personnels de l'école ou de l'établissement, notamment les personnels de santé scolaire, doivent être en capacité de repérer ces agissements ou les souffrances qu'ils entraînent, et d'y répondre. Afin de mieux faire face à ces comportements, chaque établissement d'enseignement scolaire peut s'appuyer conjointement sur la mise en œuvre d'actions de prévention, sur l'accompagnement des victimes et enfin sur la responsabilisation et la sanction des auteurs.

Compte tenu des risques de déscolarisation d'élèves transgenres ou en questionnement quant à leur identité de genre, les personnels de l'école, du collège ou du lycée veillent également aux manifestations de mal-être ou à toute évolution à la baisse des résultats scolaires. Une mauvaise prise en compte de la transidentité d'un ou d'une élève peut en effet rapidement provoquer le développement d'une phobie scolaire et conduire à une situation de décrochage.

Comme pour l'ensemble des élèves, l'équipe éducative est également attentive à l'état de santé de ces jeunes et veille à garantir, en interne, l'accès à des consultations assurées par des professionnels de l'enfance et de l'adolescence formés à ces problématiques. Une attention particulière doit être portée à la manifestation de troubles co-occurrents (troubles anxieux, dépression, risque suicidaire, abus de substance, autoagressivité, etc.), plus fréquents chez les jeunes transgenres que dans la population générale.

La plupart du temps, les mesures d'accompagnement mises en place pour accueillir les élèves transgenres ne soulèvent pas, pour l'établissement, de contraintes ou de difficultés particulières. Elles sont d'autant plus faciles à mettre en place qu'elles ont été anticipées et que la politique d'établissement et le règlement intérieur prennent en compte de façon explicite les besoins des jeunes concernés.

3. Prévenir la transphobie : mettre en place des mesures générales et préventives

Enfin, l'accueil des élèves transgenres ou en questionnement sur leur identité de genre ne peut se dérouler dans de bonnes conditions que si chaque école, collège et lycée s'efforce de créer un environnement bienveillant pour tous, que des élèves transgenres y soient scolarisés ou non, en ne tolérant notamment aucune injure transphobe. Cette politique de prévention de la transphobie doit s'inscrire dans une dynamique collective, transversale et dans le cadre de la lutte contre toutes les violences de genre et formes de discrimination.

Une démarche collective et partenariale

L'ensemble de cette démarche collective est porté par la direction de l'établissement. Celle-ci joue un rôle central en matière d'information des personnels (la gestion de l'information implique également, dans certaines situations, le respect de la confidentialité et de la vie privée) et de coordination de l'équipe éducative. Il lui revient de rappeler aux personnels leur responsabilité en termes d'accompagnement et de protection de ces élèves. Leur garantir un accueil respectueux implique de surcroît que les adultes d'un établissement soient sensibilisés aux questions relatives à l'identité de genre. La présence de personnels formés, en capacité d'accueillir la parole des élèves dans un cadre sécurisé et d'accompagner leur parcours individuel et, le cas échéant, leur famille, contribue à cette démarche. Des sessions de formation sont régulièrement inscrites au plan national de formation et dans les plans académiques de formation. Au regard du contexte propre à un établissement, le chef d'établissement peut également décider d'adapter sa politique de prévention de la transphobie et d'accompagnement des jeunes transgenres en mettant en place une formation d'initiative locale.

Dans chaque académie, les personnes chargées de mission égalité filles-garçons (cf. annuaire), les observatoires des LGBT+phobies, les personnes référentes pour l'éducation à la sexualité, les personnels sociaux ou encore les équipes référentes harcèlement du rectorat, notamment dans le cadre de la généralisation du programme pHARe, sont autant de personnes ressources qui peuvent être mobilisées. Elles peuvent être sollicitées pour des projets de formation, d'action éducative en établissement, pour identifier des partenaires associatifs locaux. Dans les collèges et les lycées, les référents et référentes égalité filles-garçons peuvent être des interlocuteurs privilégiés.

Cette politique doit nécessairement s'inscrire dans une démarche partenariale et s'appuyer sur l'ensemble des expertises disponibles (professionnels de l'enfance et de la jeunesse, pédagogues, personnels sociaux et de santé, etc.) et sur le concours des associations, agréées ou conventionnées par l'éducation nationale, qui contribuent à la sensibilisation des élèves et à la formation des personnels. Il est également opportun d'y associer les représentants de parents d'élèves.

Une politique d'établissement intégrée et transversale

L'action menée par l'établissement atteint ses objectifs si elle s'inscrit dans une politique cohérente de lutte contre toutes les violences de genre. La politique de prévention de la transphobie est ainsi d'autant plus efficace qu'elle s'articule avec la lutte contre le sexisme et contre l'homophobie, tout en conservant une attention aux spécificités liées aux violences transphobes.

Elle suppose en outre d'actionner différents leviers de la politique d'établissement :

Prévoir les implications administratives et matérielles de l'expression de la diversité des identités de genre
Exemple : Mettre en place un processus facilitant la substitution ou l'ajout d'un prénom d'usage dans les documents qui relèvent de l'organisation interne.

Prévenir les violences entre pairs
Exemple : Intégrer à la politique de prévention du harcèlement les spécificités des violences sexistes et LGBT+phobes, organiser des actions de sensibilisation, s'appuyer sur les projets d'éducation à la sexualité.

Développer des actions éducatives
Exemple : Le 17 mai, journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, est une date inscrite au calendrier des actions éducatives. Elle peut, chaque année, être l'occasion de marquer un temps fort de visibilité et de réflexion autour des questions relatives à l'orientation sexuelle et aux transidentités.

Encourager et valoriser les pratiques de soutien entre élèves
Exemple : Soutenir les initiatives des élèves porteurs d'actions de prévention des discriminations et violences de genre (groupes de réflexion et de parole, actions des CVC/CVL, etc.).

Développer la prévention de la transphobie à travers les situations d'apprentissage
Exemple : Veiller à la mise en œuvre des points de programme portant sur la transphobie.
4. Des ressources

Des outils et ressources relatives à la prévention de l'homophobie et de la transphobie et à l'accompagnement des élèves LGBT+ sont disponibles sur le site Éduscol, sur l'espace dédié " Prévention des LGBTphobies " : https://eduscol.education.fr/1590/prevention-des-lgbtphobies?menu_id=1956

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Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire

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Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports s'est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie en sensibilisant l'ensemble de la communauté éducative aux effets des violences fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, ainsi qu'en prévenant celles-ci.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La montée des phénomènes d'atteinte à la laïcité, en particulier par le biais du port de tenues signifiant une appartenance religieuse, encouragée notamment par certains réseaux sociaux, a fait naître des inquiétudes au sein des communautés éducatives et de l'opinion publique. Afin d'assurer la transparence sur ce phénomène, j'ai décidé, dès mon arrivée, et devant les interrogations nombreuses, de publier mensuellement les faits d'atteinte au principe de laïcité qui remontent des écoles et des établissements scolaires. Ce relevé mensuel doit désormais devenir un véritable outil de pilotage.

La loi du 15 mars 2004 encadrant, par application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles et établissements scolaires, est très claire. Outre les vêtements et signes religieux, elle interdit le port de tenues qui, par intention, ont clairement un objectif de signifier ou revendiquer l'appartenance ou à faire du prosélytisme religieux.

Dans la continuité des actions précédentes et en particulier du vademecum de la laïcité, il apparaît nécessaire dans ce contexte de renforcer le suivi et l'accompagnement méthodologiques, juridiques et humains des situations sensibles qu'il s'agit désormais de rendre systématiques dans les premier et second degrés. C'est l'objet du présent plan relatif à la laïcité dans les établissements scolaires structuré autour des quatre axes suivants :

1. Sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité lorsqu'il persiste après une phase de dialogue ;

2. Renforcer la protection et le soutien aux personnels ;

3. Appuyer les chefs d'établissement en cas d'atteinte à la laïcité ;

4. Renforcer la formation des personnels et en premier lieu celle des chefs d'établissement.

1. Sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité lorsqu'il persiste après une phase de dialogue

Plus de 80 % des atteintes au principe de laïcité sont le fait des élèves, pour moitié des collégiens et pour un tiers des lycéens.

Lorsqu'il constate un comportement susceptible de porter atteintes à la laïcité, le chef d'établissement entame une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux lorsqu'il est mineur. Ce seul dialogue peut à lui seul, dans de nombreux cas, permettre de dissiper toute tension ou incompréhension et ainsi de débloquer des situations.

Toutefois, lorsque les comportements constituent bien des manquements aux obligations des élèves et qu'ils persistent après cette phase de dialogue, le chef d'établissement doit engager une procédure disciplinaire. La mise en œuvre de cette procédure peut s'avérer délicate, notamment lorsque les manquements sont difficiles à qualifier ou lorsque des personnels se sentent menacés. Pour autant, on ne saurait s'accommoder d'une absence de sanctions dans de telles situations. C'est la raison pour laquelle je vous demande de veiller personnellement à ce que les suites apportées soient en rapport avec la gravité des faits constatés.

S'agissant de la difficulté à qualifier certains faits et notamment le port des tenues à connotation religieuse, vous inviterez les chefs d'établissement à s'appuyer plus systématiquement sur l'expertise des équipes académiques des valeurs de la République (EAVR). Vous vous assurerez en outre de la diffusion des éléments de doctrine existants et en particulier des nouvelles fiches pratiques qui sont annexées à la présente circulaire, notamment les fiches relatives à la conduite à tenir en cas de port de tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, aux cyber-atteintes à la laïcité et aux points d'attention concernant la procédure disciplinaire applicable aux élèves en cas d'atteinte à la laïcité et aux valeurs de la République.

S'agissant des procédures disciplinaires, vous apporterez une attention particulière à l'utilisation de modalités adaptées à chaque situation. À l'initiative de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement peut décider de réunir le conseil de discipline, y compris en dehors des cas où cette formalité est obligatoire. Lorsqu'il décide de réunir le conseil de discipline et que les circonstances excluent la possibilité de le tenir dans l'établissement, le chef d'établissement peut décider de délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement ou un service départemental de l'éducation nationale. Dans les cas les plus graves, il peut en outre saisir le conseil de discipline départemental, à la place du conseil de discipline de l'établissement. Il est rappelé que quelles qu'en soient les modalités, la procédure disciplinaire est toujours une procédure contradictoire, qui donne sa place aux explications de l'élève et de ses représentant légaux s'il est mineur.

Enfin, je vous demande d'accorder une attention particulière à l'effectivité des sanctions apportées aux manquements les plus graves. À cette fin, vous assurerez un suivi des passages en conseil de discipline motivés par un comportement portant atteinte à la laïcité.

2. Renforcer la protection et le soutien aux personnels

En cas d'atteinte à la laïcité et aux valeurs de la République, il arrive que des personnels soient mis en cause ou menacés, parfois gravement. Il est indispensable d'apporter un soutien sans faille et immédiat aux personnels afin qu'ils puissent exercer leur métier dans un cadre protecteur. En annexe, une fiche réflexe précise la conduite à tenir en cas de mise en cause d'un personnel.

Dans ce cadre, toute attaque, de quelque nature que ce soit, ou toute menace d'un personnel doit donner lieu à une réaction de l'institution scolaire, consistant, suivant les fiches spécifiques, à signaler les faits, à prendre les mesures conservatoires et à accorder la protection fonctionnelle, en examinant, si besoin, les modalités que cette protection doit prendre (au-delà de sa première traduction dans la saisine des services de sécurité intérieure et l'adoption de mesures conservatoires). Je vous demande de vous assurer que ces réactions sont bien adoptées dans les établissements et d'accorder la protection fonctionnelle aux personnels qui relèvent de votre autorité, selon la fiche " La protection fonctionnelle en cas d'atteinte aux valeurs de la République ".

Toute infraction pénale doit donner lieu à une plainte ou à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale. À cet égard, il est rappelé que la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes républicains a créé des infractions nouvelles pour garantir le respect de la laïcité et renforcer la protection des personnels et des agents publics ; elles sont détaillées dans une fiche sur les infractions à la loi 2021 à laquelle sont annexés un modèle de plainte et un modèle lettre de saisine du procureur de la République l'avisant de faits susceptibles de constituer un délit au sens de l'article 40 du Code de procédure pénale.

Quelle que soit la nature de la menace, son évaluation est de la seule compétence des forces de sécurité intérieure. Je vous demande ainsi de veiller à ce que les services de police et de gendarmerie soient systématiquement appelés en cas de danger imminent et prévenus de l'ensemble des incidents graves.

3. Appuyer les chefs d'établissement en cas d'atteinte à la laïcité

Vous continuerez à vous assurer de la mobilisation permanente et réactive des équipes académiques des valeurs de la République en soutien des chefs d'établissement. Cette activité de conseil sera complétée en tant que de besoin par vos services juridiques qui devront être en mesure d'apporter des réponses rapides en cas d'urgence manifeste. Les services ministériels (direction des affaires juridiques et service de défense et de sécurité) restent également mobilisables à tout moment.

4. Renforcer la formation des personnels et en premier lieu celle des chefs d'établissement

Les chefs d'établissement sont aujourd'hui très fortement demandeurs d'indications pour cadrer leur action. L'exigence de discernement et de réponses nécessairement individualisées, requiert donc de renforcer leur formation, afin de les sécuriser dans leur action. À cet effet, en complément des formations proposées à l'ensemble des personnels, une formation spécifique des chefs d'établissement sera organisée visant à permettre la construction d'un cadre collectif et protecteur au sein des collèges et des lycées. Cette formation pourra être dispensée dans chaque académie par les EAVR qui auront reçu une formation générale nationale dans les meilleurs délais.

En outre, la formation à la laïcité engagée pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, qui a déjà bénéficié à 130 000 personnels, doit se poursuivre sur le même rythme. Tous les personnels, titulaires ou contractuels, doivent avoir été formés au cours des trois prochaines années.

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La montée des phénomènes d'atteinte à la laïcité, en particulier par le biais du port de tenues signifiant une appartenance religieuse, encouragée notamment par certains réseaux sociaux, a fait naître des inquiétudes au sein des communautés éducatives et de l'opinion publique.

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La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale et un enjeu dans le cadre de la "Stratégie Europe 2020". Elle articule prévention et remédiation autour d'un objectif central : faire que chaque jeune puisse construire son avenir professionnel et réussir sa vie en société.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a modifié l'article L. 122 du code de l'éducation pour faire de la lutte contre le décrochage scolaire une des missions centrales de l'éducation nationale. Le 21 novembre 2014, le Premier ministre et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont annoncé la mise en œuvre d'un plan national intitulé " Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire " ayant pour objectif de diviser par deux le nombre de jeunes qui chaque année quittent le système scolaire sans diplôme ni niveau de qualification suffisant.

La mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) joue un rôle central dans la poursuite de cet objectif. Son action vise à prévenir le décrochage scolaire, à faciliter l'accès au diplôme et à la qualification des jeunes en situation de décrochage ainsi qu'à sécuriser les parcours de formation, en particulier dans le cadre du droit au retour à la formation.

Les missions et les compétences des personnels impliqués dans la lutte contre le décrochage scolaire ont été redéfinies notamment dans le cadre d'un nouveau référentiel national d'activités et de compétences. Les conditions d'exercice de ces personnels, en particulier leur régime d'obligation de service (ORS) et de rémunération, sont clarifiées et améliorées afin de mieux prendre en compte l'évolution de leurs missions ainsi que la diversité de leurs fonctions.

1. Le référentiel d'activités et de compétences " d'enseignement, de coordination pédagogique et d'ingénierie de formation "

La lutte contre le décrochage scolaire concerne l'ensemble des acteurs du système éducatif. Le nouveau référentiel d'activités et de compétences des personnels de la MLDS tient compte de l'évolution des missions de la MLDS, de son périmètre d'intervention dans le domaine de la prévention du décrochage et de l'activité menée au titre de la remédiation dans les réseaux " Formation Qualification Emploi " (Foquale) en appui des plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs (PSAD).

Ce référentiel accompagne et complète le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation fixé par l'arrêté du 1er juillet 2013. Les deux référentiels présentent des missions et des objectifs communs et ont vocation à être mis en œuvre par les enseignants et l'ensemble de la communauté éducative. Ils visent ensemble à garantir une meilleure connaissance des élèves et des processus d'apprentissage afin de concourir à la réussite de tous les élèves en prenant en compte leur diversité et leurs parcours spécifiques.

Afin d'améliorer l'exercice des fonctions des personnels de la MLDS, le référentiel décline dans une première partie les domaines d'activités que ces derniers ont vocation à mettre en œuvre : les activités pédagogiques, l'accompagnement personnalisé et les activités relevant de la coordination pédagogique et de l'ingénierie de formation. Une deuxième partie présente un registre des compétences attendues de ces personnels.

Les activités du référentiel constituent des objectifs opérationnels dans les trois domaines de la lutte contre le décrochage scolaire, que sont la prévention, l'intervention et la remédiation.

Dans le domaine de la prévention, les personnels impliqués dans les activités de la MLDS participent au repérage des élèves en risque de décrochage en lien avec les "référents décrochage scolaire" et les "groupes de prévention du décrochage scolaire " dans les établissements public locaux d'enseignement (EPLE). Dans le cadre des actions de prévention, ils exercent également une activité de conseil et d'expertise en ingénierie de formation auprès des équipes éducatives, de direction et d'encadrement au niveau de l'établissement scolaire, du district, du bassin de formation.

Dans les domaines de l'intervention et de la remédiation, les personnels de la MLDS conçoivent et assurent des séquences de formation qui peuvent être personnalisées, afin d'accompagner les élèves et de sécuriser leur parcours de formation. En lien avec les établissements scolaires, mais aussi les réseaux "Formation Qualification Emploi" (Foquale) et les " plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs " (PSAD), ils mettent en œuvre leur compétence en matière de conseil, d'expertise et d'ingénierie de formation ayant pour objectif le retour en formation et l'accès à une qualification des jeunes en situation de décrochage ou ayant décroché. Dans le cadre du droit au retour en formation, ils participent, en relation avec les CIO et l'ensemble des partenaires, à l'accueil, à l'évaluation des besoins de formation et à l'accompagnement des jeunes vers les organismes et les structures les mieux adaptés.
La lettre de mission
Les personnels d'enseignement et d'éducation peuvent exercer une partie ou la totalité de leurs fonctions au titre de la MLDS. Ils peuvent mener une activité mixte, à la fois pédagogique et d'ingénierie de formation face à un groupe de jeunes en tant que formateur/animateur ou référent d'action, ou bien exercer des fonctions d'ingénierie de formation à plein temps en tant que coordonnateur de district et de bassin comme conseiller technique d'un IA-Dasen ou d'un CSAIO.

Leurs missions font l'objet d'une lettre de mission pluriannuelle, pour une durée de trois ans révisable annuellement, élaborée sur la base du référentiel national d'activité et de compétences, précisant les missions et les actions prioritaires qui sont attendues des personnels contribuant à la MLDS. La lettre de mission est signée par le recteur et fait état, le cas échéant, des orientations rectorales, du contexte, des moyens alloués ainsi que des marges de manœuvre dont ils disposent pour mener à bien ces missions. La lettre de mission détermine le régime des obligations réglementaires de service conformément au 2 de la présente circulaire.

Un modèle est joint en annexe de la présente circulaire.

2. Le régime des obligations réglementaires de service.

a) Obligations réglementaires de service des enseignants rattachés administrativement ou affectés dans les établissements d'enseignement du second degré qui exercent des activités au titre de la MLDS

Compte tenu de la double mission que les personnels MLDS affectés dans les établissements d'enseignement du second degré, peuvent accomplir, il convient de prévoir un régime d'obligations réglementaires de service (ORS) différencié selon que ces personnels exercent leurs fonctions dans le cadre d'un face à face pédagogique avec les élèves, assimilable à de l'enseignement, se traduisant par le décompte d'heures d'enseignement, ou dans le cadre d'une mission de conseil et d'expertise en ingénierie de formation qui ne correspond pas au champ d'application des obligations de service résultant des dispositions statutaires propres aux personnels enseignants.

Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants exerçant des activités pédagogiques, assimilables à de l'enseignement, sont soumis sur l'ensemble de l'année scolaire à l'ORS applicable à leur corps d'appartenance conformément aux dispositions du décret n° 2014-940 du 26 août 2014 modifié.

Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants exerçant des activités relevant du conseil et de l'expertise en ingénierie de formation sont soumis à une ORS hebdomadaire de 39 heures sur l'ensemble de l'année scolaire qui comprend les activités induites dans le cadre de la mission consacrées à l'auto-formation, à la participation à certaines réunions et à la préparation de séquences de formation.

Les enseignants partageant leurs activités entre ces deux domaines ont une ORS proratisée en fonction de la part prise par les activités de chaque domaine.

À titre d'exemple un professeur certifié effectuant un service partagé à mi-temps entre l'enseignement et le conseil et l'expertise en ingénierie de formation se verra attribuer une ORS au titre de ses fonctions d'enseignement de 9 heures (18h / 2) et de 19,5 heures (39h / 2) au titre de ses fonctions de conseil et expertise en ingénierie de formation.

Par ailleurs, des enseignants affectés en établissement pour accomplir un service d'enseignement peuvent contribuer aux activités s'inscrivant dans le cadre de la MLDS. Ils peuvent bénéficier à ce titre d'un allègement de leur service d'enseignement sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. Ces allègements sont attribués sur décision du recteur, après proposition du conseil d'administration de l'établissement d'affectation de l'enseignant.

b) Obligations réglementaires de service des enseignants affectés au titre de la MLDS en services académiques ou départementaux

Les enseignants affectés en services académiques se voient appliquer les règles de droit commun applicables à l'ensemble des fonctionnaires.

3. Certification

Une certification prenant appui sur le référentiel national d'activités et de compétences pour les personnels d'enseignement et d'éducation exerçant des fonctions au titre de la MLDS est en cours de d'élaboration.

4. Régime de rémunération accessoire

Le régime indemnitaire des personnels contribuant à la MLDS est défini comme suit :

a) Régime indemnitaire des enseignants qui exercent des activités au titre de la MLDS dans les établissements d'enseignement du second degré

L'ISOE, instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié est, en vertu de l'article 1er de ce décret, " allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré " et " comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable ".

L'attribution de la part fixe est liée, ainsi que le prévoit l'article 2 de ce décret, " à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe ".

Le versement de cette part fixe est justifié à l'égard de personnels qui exercent dans un établissement d'enseignement eu égard à leur mission de suivi individuel des élèves et à leur participation aux conseils de classe.

Les personnels enseignants exerçant dans le cadre de la MLDS ne peuvent être éligibles au versement de la part modulable de l'ISOE, accordée, aux termes de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993, aux personnels enseignants " qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d'une division que de la préparation de leur orientation ". En effet, les personnels concernés n'assurent pas une telle mission de coordination du suivi des élèves d'une division, contrairement aux professeurs principaux bénéficiaires de la part modulable.

En outre, un enseignant désigné par le chef d'établissement comme " référent décrochage scolaire " est éligible à l'indemnité pour mission particulière (IMP), conformément au décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 et à la circulaire n° 2015-058 du 29 avril 2015.

b) Régime indemnitaire des enseignants qui exercent dans des services académiques et départementaux.

Ces personnels enseignants impliqués dans la mise en œuvre de la MLDS ne sont pas éligibles à l'ISOE.

L'ensemble des personnels relevant de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État a vocation à adhérer au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP).

Dans l'attente, les personnels enseignants ou d'éducation exerçant en MLDS restent bénéficiaires des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) conformément au décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié et à l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant leur montant.

Pour les personnels non titulaires exerçant ces mêmes missions, le contrat fixe leur rémunération.

Ces dispositifs indemnitaires seront prochainement complétés par la mise en place d'un régime spécifique lié à la certification et l'exercice des fonctions en MLDS

5. Mobilité des personnels de la MLDS

Les enseignants, les personnels d'éducation et d'orientation exerçant tout ou partie de leurs missions au titre de la MLDS et souhaitant effectuer une mobilité interacadémique dans ce cadre, auront recours à une procédure particulière de gré à gré entre académies, hors mouvement national à gestion déconcentrée (MNGD). Les personnels devront déposer un dossier de candidature auprès des recteurs des académies dans lesquelles des postes seront à pourvoir. La liste des postes vacants fera l'objet d'une publication nationale. Le changement d'académie sera prononcé par la direction générale des ressources humaines (DGRH), sous réserve de l'avis favorable des académies de départ et d'arrivée. Ces personnels conserveront par ailleurs la possibilité de participer au MNGD au titre de leur discipline de recrutement, selon des modalités à préciser. Cette procédure particulière de gré à gré revêt un caractère transitoire, le mouvement des personnels MLDS ayant vocation à évoluer à terme vers un mouvement national spécifique.

Annexe

Lettre de mission des personnels exerçant tout ou partie de leur activité au titre de la " mission de lutte contre le décrochage scolaire " (MLDS)

Année scolaire .....

VU les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'éducation modifié par loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 14

Vu l'organisation et la mise en œuvre des articles L. 313-7 et 313-8 du code de l'éducation modifiés par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22

Vu la circulaire du 29 mars 2013 (BOEN) relative à la mise en place des réseaux " Formation Qualification Emploi " de l'éducation nationale

Vu le décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du code de l'éducation et le décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif

Vu la circulaire n° 2015-041 du 20-3-2015 portant sur le droit au retour en formation initiale pour les sortants du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle

Mme/Mr............., exercera sa mission sous l'autorité du ......, par délégation du recteur de l'académie de....... dans le département.... sur le bassin ...dans l'établissement scolaire....

Cette mission s'inscrit dans les axes de la politique académique de lutte contre le décrochage scolaire et prend appui sur le référentiel national d'activités et de compétences MLDS (BO n° 29 du 21 juillet 2016) dans le domaine de la prévention du décrochage scolaire comme de la remédiation, avec les objectifs suivants :

assurer le conseil technique en EPLE auprès des " référents décrochage scolaire " et des " groupes de prévention du décrochage scolaire " et participer aux plans de formation ;

participer au repérage et à l'évaluation des besoins des jeunes en risque ou en situation de décrochage scolaire ;

mettre en œuvre et proposer des actions de formation adaptées aux besoins recensés et participer à leur évaluation ;

concevoir et assurer des séquences de formation ;

accompagner de façon personnalisée les jeunes tout au long de leur parcours de formation ;

animer et coordonner l'activité des équipes pédagogiques et éducatives dans les actions de formation ;

contribuer à développer l'ingénierie de formation dans les réseaux Foquale et les " plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs " (PSAD) en lien avec le réseau des partenaires ;

faciliter le retour vers l'école des jeunes en situation de décrochage scolaire.

Cette mission s'exercera à .....% d'équivalent temps plein, sachant qu'une heure de face à face pédagogique équivaut à deux heures de coordination.

Le régime des obligations réglementaires de service de l'agent est défini comme suit :

Exemple : Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, l'enseignant exerçant des activités relevant du conseil et de l'expertise en ingénierie de formation est soumis à une ORS hebdomadaire de 39 heures sur l'ensemble de l'année scolaire qui comprend les activités induites dans le cadre de la mission consacrées à l'auto-formation, à la participation à certaines réunions et à la préparation de séquences de formation.

Un rapport d'activité sera réalisé en fin d'année scolaire et transmis aux responsables hiérarchique et fonctionnel.

La lettre de mission sera prise en compte dans le cadre de la procédure d'évaluation des personnels

Vu et pris connaissance, le :

À ........., le...........

Signatures :

Personnel MLDS

Pour le recteur et par délégation

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La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a modifié l'article L. 122 du code de l'éducation pour faire de la lutte contre le décrochage scolaire une des missions centrales de l'éducation nationale.

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Formation CPE climat scolaire novembre 2021-1.1 (1)

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Lutter contre les inégalités dès le plus jeune âge en abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans

En portant l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, l'article 11 de la loi Pour une École de la confiance s'inscrit dans la tradition républicaine des lois scolaires de la République : à la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut un des actes fondateurs de la République. L'obligation d'instruction pour tous les enfants dès l'âge de 3 ans est la concrétisation de cette ambition républicaine portée par le Gouvernement.

L'instruction obligatoire à 3 ans consacre, d'une part, l'importance pédagogique de l'école maternelle dans le système éducatif français. Il renforce, d'autre part, le rôle décisif de l'enseignement pré-élémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

La consécration pédagogique de l'école maternelle

L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire est l'occasion d'affirmer l'identité pédagogique propre de l'école maternelle dans sa dimension d'école de l'épanouissement et du développement affectif et social qui donne à chaque élève un cadre propice aux premiers apprentissages scolaires.

Les trois années de scolarisation à l'école maternelle favorisent l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement langagier, sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres, et concourt à leur épanouissement affectif. L'école maternelle s'attache à développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir d'apprendre afin de lui permettre, progressivement, de devenir élève.

L'école maternelle est également le lieu où se constitue et se structure le lien entre l'institution scolaire et les parents, lien fondamental qui accompagnera l'élève tout au long de sa scolarité. Elle est l'occasion, pour les parents, de prendre connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'institution scolaire, d'en saisir les étapes, les enjeux et les exigences, et surtout d'y trouver leur place.

La scolarité à l'école maternelle joue donc un rôle crucial dans le développement des jeunes enfants : elle est à la fois le tremplin vers la réussite, le foyer de l'épanouissement des élèves et le creuset de la réduction des inégalités sociales.

La réduction des inégalités dès le plus jeune âge

Si le taux de scolarisation des enfants à 3 ans - 97 % - démontre bien la confiance de la société dans le système pré-élémentaire français, il cache néanmoins des modalités de scolarisation disparates entre les territoires et les milieux sociaux, mais également une assiduité à l'école maternelle parfois irrégulière.

L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans va permettre de donner un cadre commun qui offrira à tous les élèves les mêmes chances de réussir leur scolarité. En effet, plusieurs études scientifiques ont prouvé l'existence d'une forte corrélation entre la fréquentation d'un établissement pré-élémentaire et la performance des élèves.

L'apprentissage d'un vocabulaire précis et des structures de la langue est un levier majeur pour réduire la première des inégalités, celle devant la langue. Entre 3 et 6 ans, l'enfant développe à l'école maternelle des compétences indispensables pour aborder ensuite à l'école élémentaire, et dans de bonnes conditions, l'apprentissage des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui.

Dans le prolongement du dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire traduit la volonté du Gouvernement d'agir à la racine des inégalités, avec une attention constante aux élèves les plus fragiles.

Ce qui change avec la loi

Obligation d'instruction

À partir de la rentrée 2019, tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans sont concernés par l'obligation d'instruction. Tous ces enfants doivent donc désormais être inscrits dans une école ou une classe maternelle, publique ou privée, sauf si leurs parents ou responsables légaux déclarent qu'ils l'instruisent ou le font instruire dans la famille. Dans ce cas, des contrôles seront réalisés par les autorités compétentes afin de s'assurer que l'obligation d'instruction est bien respectée.

Assiduité

L'obligation d'instruction entraîne une obligation d'assiduité durant les horaires de classe. La loi prévoit toutefois que cette obligation puisse être assouplie pour un enfant de petite section d'école maternelle, si les personnes responsables de l'enfant le demandent. Un décret précise les conditions dans lesquelles cet assouplissement est possible. Des instructions ont été données aux services de l'éducation nationale pour répondre rapidement aux familles qui feraient une demande d'aménagement du temps de scolarisation de leur enfant.

Scolarisation dans les jardins d'enfants

L'article 18 de la loi autorise, à titre dérogatoire, l'instruction d'un enfant de 3 à 6 ans dans un jardin d'enfants. Jusqu'à l'année scolaire 2023-2024, une inscription dans un jardin d'enfants est considérée comme respectant l'obligation d'instruction après déclaration préalable des personnes responsables de l'enfant à l'autorité compétente. Des contrôles pédagogiques seront réalisés afin de s'assurer du respect de l'obligation d'instruction.

Instaurer une visite médicale à l'école dès 3 ans pour un meilleur suivi des enfants

Un repérage précoce des éventuels troubles de santé pouvant affecter les apprentissages est essentiel pour la réussite du parcours scolaire des jeunes enfants.

En complémentarité avec l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, l'article 13 vient structurer un parcours de santé pour tous les enfants de 0 à 6 ans en prévoyant l'organisation de visites médicales à des moments clés de la scolarité à l'école primaire.

Une visite organisée à l'école pour tous les enfants âgés de 3 ans à 4 ans

La loi prévoit une visite médicale pour tous les enfants entre 3 et 4 ans, au début de l'école maternelle. Cette visite, organisée à l'école, vise à dépister les troubles du neuro-développement, les troubles du spectre autistique, mais également des troubles sensoriels, staturaux-pondéraux, psycho-affectifs et autres troubles de santé. La réalisation de cette visite à l'école permet aux professionnels de santé de comprendre le contexte scolaire de l'enfant et aux enseignants de l'adapter au mieux en cas de besoin.

L'article 13 (qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2020) définit les modalités concrètes de cette visite en prévoyant une meilleure complémentarité entre tous les acteurs de la santé entre 0 et 6 ans afin de garantir une couverture de 100 % des élèves.

La visite organisée à l'école pour les enfants âgés de 5 ans à 6 ans

La loi prévoit également une visite lors de la sixième année, c'est-à-dire entre 5 et 6 ans, afin de sécuriser l'entrée dans les apprentissages de l'école élémentaire. Ce repérage pourra concerner des troubles de l'attention, de la coordination, de la vision, de la croissance, de la communication, une mauvaise association entre les signes écrits et les sons. Les professionnels de santé portent également attention à la prévention des maltraitances.

Il n'est pas nécessaire que tous les enfants de cette tranche d'âge soient vus, sans évidemment exclure que tous les enfants puissent à tout moment être accompagnés ou suivis par un professionnel de santé. En revanche, il est indispensable que ceux qui en ont effectivement besoin bénéficient d'une visite par un médecin. Il s'agit de prendre en considération tous les enfants, sans qu'ils aient tous besoin d'un examen approfondi.

Ce qui change avec la loi

Visite de la quatrième année

Il est primordial que tous les enfants puissent bénéficier à l'école de cette visite à cet âge crucial, sauf si les parents fournissent une attestation d'un médecin généraliste ou d'un pédiatre libéral certifiant que l'examen a été réalisé.

La loi apporte des précisions importantes sur les modalités d'organisation de cette visite, pour garantir sa réalisation effective. En effet, cette visite, mentionnée à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, est déjà une des missions de la protection maternelle et infantile (PMI). La loi réaffirme et renforce cette compétence en donnant aux services départementaux de PMI la responsabilité première de réaliser ces visites pour l'ensemble des élèves de cette tranche d'âge. Si ces services départementaux rencontrent des difficultés pour les réaliser seuls dans certaines écoles, les professionnels de santé de l'éducation nationale interviendront à titre complémentaire, dans le cadre de conventions départementales d'organisation des services.

Visite de la sixième année

Le bon repérage des élèves nécessitant une visite par un médecin s'appuiera, en lien avec les familles, sur une coordination renforcée entre le médecin de l'éducation nationale, les autres professionnels de santé (infirmiers de l'éducation nationale, PMI, médecins généralistes, pédiatres, etc.) et l'ensemble de l'équipe éducative, dont les enseignants, les psychologues et les assistants de service social en faveur des élèves. Le médecin déterminera, après étude des éléments du parcours de santé de l'enfant, ceux qu'il verra en visite approfondie.

Créer un grand service public de l'École inclusive

Assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée, qui prenne mieux en compte leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers, tel est l'esprit du chapitre IV de la loi, intégralement consacré à l'École inclusive.

La loi permet d'engager à la fois une transformation profonde de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et une amélioration significative des conditions de recrutement, de formation et de travail de leurs accompagnants qui créent les bases d'un véritable service public de l'École inclusive.

Des personnels mieux formés et mieux reconnus

Un statut renforcé pour les accompagnants

L'article 25 de la loi prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront recrutés par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminée.

Il permet également à l'éducation nationale et aux collectivités territoriales de s'associer par convention en vue d'un recrutement commun d'accompagnants. Cette généralisation du principe du "second employeur" permettra aux accompagnants qui le souhaitent d'augmenter leur temps de travail moyen et garantira aux élèves une meilleure continuité de leur accompagnement entre les temps scolaire et périscolaire.

Une formation améliorée

Dès la rentrée 2019, une formation initiale d'adaptation à l'emploi de 60 heures est garantie pour tous les accompagnants d'élèves en situation de handicap. La loi prévoit également que la formation professionnelle continue est fixée sur la base d'une référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis à l'école.

Une appartenance réaffirmée à la communauté éducative

Le chapitre IV de la loi consacre la pleine intégration des accompagnants d'élèves en situation de handicap à la communauté éducative.

Un accompagnement humain au plus près des besoins pédagogiques de chaque élève

Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés pour plus de réactivité et de qualité

La loi Pour une École de la confiance crée, dans l'enseignement public et privé sous contrat, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial). Ils constituent une nouvelle forme d'organisation de l'accompagnement des élèves visant à améliorer la coordination des aides (humaines, éducatives et thérapeutiques) et à faciliter la gestion des accompagnants.

Ainsi, tout au long de l'année scolaire, l'accompagnement organisé au sein des Pial permettra de mieux prendre en compte l'évolution des besoins pédagogiques des élèves accompagnés, les évènements scolaires (périodes de stage, sorties, voyages) et les aléas de gestion (absence d'un accompagnant ou d'un élève accompagné).

Vers une coopération plus étroite avec le secteur médico-social

Les articles 30 et 31 de la loi renforcent la coordination entre les structures de l'éducation nationale et du secteur médico-social.

Ce qui change avec la loi

Pour les élèves et leur famille :

Un entretien entre les parents, les professeurs et l'accompagnement de l'élève avant la rentrée scolaire ou au moment de la prise de fonction de l'accompagnant ;

une coopération renforcée entre tous les acteurs : l'École, le secteur médico-social et les collectivités territoriales ;

une organisation et une gestion des moyens au plus près des besoins de chaque élève grâce à la généralisation des Pial.

Pour les accompagnants :

Un statut renforcé : des contrats plus stables (recrutement par un contrat de trois ans minimum), la possibilité d'accroître son temps de travail moyen et une meilleure intégration au sein de l'équipe éducative ;

une formation et un accompagnement spécialisés : une formation professionnelle renforcée et la création dans chaque département d'un AESH référent expérimenté.

Consacrer le droit des élèves à suivre une scolarité sans harcèlement

Le harcèlement entre élèves est un fléau que le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse combat sans relâche. L'École de la République doit être avant tout un lieu de confiance, de respect d'autrui et de bien-être.

L'article 5 de la loi pour une École de la confiance inscrit le droit à une scolarité sans harcèlement dans le code de l'éducation. Cette disposition donne une assise légale aux nombreuses actions de prévention menées par le ministère et envoie à l'ensemble de la communauté éducative un signal fort visant à amplifier la mobilisation contre le harcèlement entre élèves.

Pourquoi rendre effectif le principe d'une scolarité sans harcèlement

Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. À l'école, cette violence peut être le fait d'un ou plusieurs élèves à l'encontre d'une ou plusieurs victimes. Elle se fonde sur le rejet de la différence et la stigmatisation de certaines caractéristiques telles que l'apparence physique, l'orientation sexuelle, le handicap, etc.

Le harcèlement est présent dans tous les établissements, sous des formes variées, et de manière croissante par le biais d'outils numériques. Ce phénomène va à l'encontre des valeurs promues par l'École et nuit fortement au climat scolaire. Les conséquences psychologiques, sociales et scolaires du harcèlement sur les victimes peuvent être graves. Les harceleurs présentent, eux aussi, des risques en termes de santé psychique et d'intégration sociale.

Seul un cadre scolaire serein peut permettre aux élèves de s'épanouir pleinement dans les apprentissages et de donner le meilleur d'eux-mêmes. C'est un élément central dans l'élévation du niveau général des élèves.

La loi, socle de la politique publique volontariste conduite contre le harcèlement entre élèves

Le ministère met en œuvre une politique publique d'envergure visant à mieux détecter les situations de harcèlement entre élèves et à mieux les prendre en compte.

La Journée nationale de lutte contre le harcèlement est chaque année une occasion de mobilisation des personnels et des élèves. La campagne, diffusée sur les chaînes nationales et sur Internet, est vue par des millions d'internautes : elle a un impact considérable auprès des élèves.

Tout au long de l'année, les élèves ambassadeurs contre le harcèlement sont également un facteur important de mobilisation dans les collèges et les lycées. La formation dont ils bénéficient développe leurs compétences psychosociales et les rend véritablement acteurs de la prévention.

La formation des personnels est également incontournable pour endiguer le harcèlement. À ce titre, un plan national de formation est dédié aux 310 référents départementaux et académiques.

Parmi les nombreux outils existants, les deux numéros d'appel gratuits (le 3020 - Non au harcèlement, et le 0800 200 000 - Net écoute) jouent un rôle très important dans la prise en charge des situations de harcèlement et cyberharcèlement.

Ce qui change avec la loi

L'article 5 de la loi consacre le droit à une scolarité sans harcèlement ; il reconnaît ainsi la gravité de cette forme de violence scolaire. Il revêt une forte valeur symbolique pour les élèves victimes.

Cette disposition entend également accroître la vigilance de tous les personnels, comme de tous les élèves, sur cette problématique. En sensibilisant davantage la communauté éducative, elle participe de l'arsenal de prévention déjà développé par le ministère sur le terrain. La loi n'est donc pas une finalité mais un nouveau point d'appui pour agir ; tout l'enjeu étant de rendre ce nouveau droit effectif.

C'est pourquoi la lutte contre le harcèlement est une priorité ministérielle pour la rentrée 2019. Dix nouvelles mesures ont été annoncées par le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse pour amplifier les actions menées. L'amélioration de la formation au repérage du harcèlement et aux méthodes de médiation est l'un des objectifs poursuivis.

Dans ce cadre, un programme anti-harcèlement sera progressivement déployé dans les écoles et collèges qui le souhaitent ; il comprend notamment des outils pédagogiques, la formation d'une équipe dédiée à la prise en charge des situations de harcèlement et un kit d'information à destination des parents d'élèves.

Éduquer au développement durable de la maternelle au lycée

L'article 9 de la loi redéfinit l'éducation à l'environnement et au développement durable. Ces dispositions nouvelles impliquent un enrichissement des programmes d'enseignement, une mobilisation renforcée des équipes pédagogiques des écoles et des établissements afin d'accompagner les élèves dans leur engagement et leurs projets.

Généraliser l'éducation au développement durable : une forte ambition au niveau national

Le Conseil supérieur des programmes a été saisi afin de mieux identifier et valoriser les éléments ayant trait au développement durable dans les programmes d'enseignement, du primaire jusqu'au lycée, et notamment dans les voies technologique et professionnelle dans lesquelles tous les diplômes devront prendre en compte cette problématique.

Par ailleurs, ces enjeux éducatifs sont intégrés à la formation des enseignants et des personnels d'encadrement au niveau national comme au niveau académique par le biais de ressources éducatives et d'un travail partenarial avec les collectivités territoriales, les associations et les différents services de l'État.

L'engagement des académies, des écoles et des établissements scolaires

Les académies jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'éducation au développement durable en prenant appui sur les personnels d'inspection et les personnels de direction, d'encadrement et d'éducation. Elles accompagnent les écoles et les établissements scolaires qui se mobilisent au travers de projets pédagogiques sur l'environnement et le développement durable.

L'enjeu est de faire de chaque école et établissement un lieu ouvert à des activités liées à la biodiversité (installations de ruches, de nichoirs, plantations d'arbres), en lien avec les collectivités territoriales en charge du bâti scolaire et le tissu associatif.

Ce qui change avec la loi

L'article 9 modernise et élargit le contenu de l'éducation à l'environnement et au développement durable en intégrant pour la première fois dans le code de l'éducation les notions de transition écologique, de biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique.

Dès la rentrée 2019, les élèves sont incités à devenir acteurs du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Trois mesures ont été prises dans cette perspective :

identifier un binôme d'éco-délégués par collège et par lycée ;

consacrer une séance annuelle complète des conseils académiques de la vie lycéenne et du Conseil national de la vie lycéenne aux thématiques du développement durable ;

intégrer les élus lycéens aux comités de pilotage académiques de l'éducation au développement durable.

S'ouvrir sur le monde avec les établissements publics locaux d'enseignement international

L'article 32 de la loi offre aux collectivités territoriales volontaires un nouveau cadre juridique leur permettant de s'associer pour créer des établissements à vocation internationale et européenne, adaptés au contexte et aux enjeux socio-économiques locaux.

L'enrichissement de l'offre de formation par des établissements à vocation européenne ou internationale

L'établissement public local d'enseignement international (EPLEI) intègre des classes du primaire au lycée. Le cadre juridique commun permet à cet établissement de se décliner sous deux formes, en fonction des spécificités des enseignements dispensés :

des établissements préparant à l'option internationale du diplôme national du brevet et à l'option internationale du baccalauréat ou à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme ou de la certification permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans un État étranger en application d'accords passés avec lui ;

des établissements disposant des agréments accordés par le Conseil supérieur des écoles européennes et préparant au baccalauréat européen.

Les EPLEI pourront également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat. Cette disposition est un facteur de mixité sociale au sein de ces établissements.

Le regroupement au sein d'une structure juridique unique de classes des premier et second degrés permettra de renforcer la gouvernance et la gestion de ces établissements en favorisant la mutualisation des moyens de fonctionnement, des installations sportives ou des moyens consacrés aux activités périscolaires au service de projets éducatifs ambitieux, notamment en recrutant des professeurs associés disposant de qualifications spécifiques.

Pour les élèves français comme étrangers, les EPLEI permettront d'élargir leurs connaissances de la culture du pays partenaire et d'approfondir les valeurs de l'Europe au travers de cursus multilingues et multiculturels. Ils pourront se voir délivrer un diplôme ou une certification permettant l'accès à l'enseignement supérieur d'un pays étranger et bénéficier d'une mobilité facilitée.

Des projets d'ouverture portés par les collectivités territoriales

L'initiative de la création d'un EPLEI revient aux collectivités territoriales, communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions, au travers de la convention constitutive, afin de correspondre au contexte et aux enjeux socio-économiques locaux.

La création d'un EPLEI peut favoriser, par le biais du développement d'une scolarisation internationale, la constitution d'un vivier de futurs professionnels dont les compétences (linguistiques, multilingues, culturelles, etc.) seront des atouts pour les territoires, mais également contribuer à leur attractivité économique.

Ce qui change avec la loi

Les collectivités volontaires pourront, avec l'appui des académies, développer des projets d'enseignement ouverts sur l'international, en fonction des spécificités et des besoins de chaque territoire.

Renforcer le contrôle de l'instruction dispensée dans la famille

En abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, la loi étend aux enfants âgés de 3 à 5 ans les contrôles effectués par le maire et les services de l'éducation nationale dans le cadre de l'instruction dispensée dans la famille.

L'article 19 clarifie et renforce le cadre juridique des contrôles de l'instruction dans la famille : il précise ses modalités mais également les sanctions à l'encontre des personnes responsables de l'enfant en cas de non-respect de ce cadre légal.

Un contrôle pédagogique étendu aux enfants âgés de 3 à 5 ans et adapté à leur âge

L'objet du contrôle et les objectifs pédagogiques sont précisés dans la loi. Les contrôles doivent permettre de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture au regard des objectifs attendus à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Ils seront adaptés à l'âge de l'enfant et à son état de santé.

La mise en œuvre du contrôle pédagogique, tout particulièrement avec de très jeunes enfants, fera l'objet d'une attention particulière : il se centrera notamment sur l'acquisition progressive du langage.

La loi vient également préciser que le contrôle a lieu selon des modalités définies par l'autorité académique et indique qu'il a lieu, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.

Renforcer le contrôle de l'instruction dispensée dans la famille

Un contrôle pédagogique renforcé

L'article 19 renforce les pouvoirs de l'autorité académique qui pourra désormais mettre en demeure les personnes responsables d'un enfant de le scolariser dans un établissement scolaire lorsqu'elles auront refusé deux fois, sans motif légitime, de le soumettre au contrôle pédagogique. Il permet également de réprimer pénalement le fait de ne pas inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

Par ailleurs, la loi précise également les sanctions à l'encontre des parents qui effectuent une déclaration d'instruction dans la famille mensongère pour masquer une autre situation, en particulier l'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire ouvert dans des conditions irrégulières.

Ce qui change avec la loi

Extension des contrôles

Tous les enfants âgés de 3 à 5 ans instruits dans la famille seront soumis à des contrôles par le maire et l'autorité compétente en matière d'éducation.

Information des responsables légaux

La loi introduit également une obligation nouvelle pour l'administration en prévoyant que les personnes responsables de l'enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu'elles sont tenues d'effectuer, de l'objet et des modalités des contrôles conduits en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation.

Combattre le décrochage des jeunes les plus fragiles avec l'obligation de formation jusqu'à 18 ans

L'article 15 (qui entrera en vigueur à la rentrée 2020) de la loi concrétise un engagement gouvernemental de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Il prolonge l'instruction obligatoire par une obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans.

Un droit pour les jeunes

En France, près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification. Notre pays compte 60 000 jeunes mineurs ni en emploi, ni en formation, ni en études "Neets". Ces jeunes mineurs se heurtent à de grandes difficultés pour s'insérer sur le marché du travail et sont les premières victimes de la pauvreté.

La loi prévoit le droit, pour chaque jeune entre 16 et 18 ans, de pouvoir intégrer un parcours adapté à ses besoins. L'obligation de formation va au-delà du droit au retour en formation ou du droit à une formation professionnelle : elle inclut d'autres situations comme l'emploi, le service civique et l'engagement dans un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Ces situations, si elles ne sont pas des solutions de "formation" au sens strict, contribuent à l'élévation du niveau de compétences des jeunes concernés et sont de nature à favoriser une insertion sociale et professionnelle durable.

Une obligation pour les pouvoirs publics

La garantie d'une formation jusqu'à 18 ans constitue une obligation pour les jeunes mais aussi et d'abord pour les pouvoirs publics eux-mêmes.

Elle implique dans un premier temps de repérer et de contacter les jeunes concernés, de leur proposer un accompagnement adapté grâce à un entretien de situation et de leur présenter sur cette base une solution d'orientation ou un parcours d'accompagnement renforcé leur permettant de les remobiliser et de les insérer.

Ce qui change avec la loi

Ce sont les missions locales qui seront directement chargées d'assurer le respect de cette obligation de formation.

Les missions locales exerceront cette nouvelle fonction de mise en réseau, en lien étroit avec les autres acteurs, dans le cadre des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs : réseaux Foquale des acteurs de l'éducation nationale (établissements scolaires, centres d'informations et d'orientation, mission de lutte contre le décrochage scolaire, structures de retour à l'école type micro-lycées), Pôle emploi, écoles de la deuxième chance, etc.

Mieux former les professeurs dans des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Les articles 43 à 45 de la loi consacrent l'homogénéité, sur l'ensemble du territoire, de la formation initiale des professeurs, condition essentielle de l'élévation du niveau général des élèves.

La rénovation de cette formation des professeurs implique notamment la création d'un nouveau référentiel de formation qui sera mis en œuvre au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, les Inspé.

Une formation plus homogène et plus efficace sur l'ensemble du territoire

Partant du constat d'une certaine hétérogénéité entre les formations délivrées actuellement par les différentes école supérieures du professorat et de l'éducation (Espe), le premier objectif de la réforme de la formation est d'homogénéiser l'offre de formation avec un continuum renouvelé entre formation initiale rénovée, formation continuée (durant les trois premières années d'exercice) et formation continue.

Cette évolution tient compte de trois principes : le caractère universitaire de la formation, la mastérisation et l'alternance durant l'année de stage entre formation universitaire et exercice en responsabilité.

Pour ce faire, la loi renomme les Espe en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'Éducation (Inspé) et confie aux ministres chargés de l'Enseignement supérieur et de l'Éducation nationale la définition de leur référentiel de formation.

Une gouvernance modifiée et plus transparente

La loi aménage également la gouvernance des Inspé en élargissant le recrutement de leurs directeurs et en rendant ce processus de nomination plus transparent.

Mieux former les professeurs dans des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Les Inspé étant à la fois des composantes universitaires et des écoles de formation de fonctionnaires, les candidats au poste de directeur seront désormais auditionnés par un comité de sélection coprésidé par le recteur et le président de l'établissement d'enseignement supérieur de rattachement, comprenant obligatoirement le président du conseil d'école. Ce comité soumettra, avec un avis motivé, les noms des candidats aux ministres, qui choisiront alors le directeur.

Ce qui change avec la loi

Un arrêté préparant cette réforme profonde de la formation est venu préciser les objectifs et axes de formation quant aux compétences travaillées et au niveau de maîtrise des attendus en fin de master Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (Meef). Dans les Inspé, un volume horaire de 800 heures annuelles permettra une meilleure ventilation des principaux enseignements.

Un volume horaire commun dans tous les Inspé

Pour le 1er degré : au moins 55 % des temps de formation seront consacrés aux savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui, y compris la connaissance et la transmission des valeurs républicaines), au moins 20 % à la polyvalence (autres aspects disciplinaires), à la pédagogie générale et à la gestion de classe, au moins 15 % à la recherche et 10 % au contexte, notamment territorial, et aux innovations propres de chaque institut.

Pour le second degré : au moins 45 % des temps de formation seront consacrés aux disciplines et à la maîtrise des savoirs fondamentaux, 30 % dédiés aux stratégies d'enseignement et d'apprentissage efficaces, à l'évaluation et à la gestion de classe, au moins 15 % seront dédiés à la recherche et 10 % réservés aux contexte et innovations propres à chaque institut.

Un lien renforcé entre théorie et pratique

Un tiers du temps de formation sera assuré par des praticiens, professeurs exerçant en parallèle devant des classes du degré d'intervention du stagiaire.

Une nouvelle série d'indicateurs opérationnels, favorisant l'évaluation qualitative de la formation et les comparaisons entre Inspé, sera mise en œuvre. Les Inspé pourront également délivrer des certificats d'aptitude à l'enseignement français à l'étranger, pour favoriser l'émergence d'une filière de professeurs intéressés par des expériences professionnelles dans le réseau français à l'étranger.

Permettre une entrée progressive dans la carrière de professeur

L'article 49 permet de proposer aux étudiants en deuxième année de licence un parcours de pré-professionnalisation de trois ans afin de constituer un vivierde futurs professeurs aux profils diversifiés.

Un levier d'attractivité pour le professorat

Ce nouveau dispositif de pré-professionnalisation poursuit trois objectifs : permettre une entrée progressive dans la carrière de professeur, améliorer l'attractivité du métier en ouvrant plus tôt aux étudiants qui le souhaitent l'expérience de l'enseignement et accompagner des étudiants boursiers jusqu'au concours de recrutement.

Il instaure un véritable levier d'attractivité du métier de professeur et lui permet de demeurer une voie de promotion sociale. Afin de faire émerger un nouveau vivier de professeurs, le parcours de pré-professionnalisation intégré de trois ans sera mis en place pour des étudiants qui seront rémunérés et se verront progressivement confier des missions pédagogiques et d'enseignement.

Une formation pour entrer dans la carrière d'enseignant en étant professionnellement accompagné et financièrement sécurisé

La pré-professionnalisation permet dès la deuxième année de licence et jusqu'à la première année de master d'être recruté sous contrat avec une rémunération attractive (693 € nets en L2, 963 € en L3, 980 € en M1) versée pendant 12 mois et cumulables avec les bourses universitaires.

Elle se traduit par des conditions d'intervention spécifiques et progressives, toujours sous la responsabilité d'un tuteur :

en première année du contrat : observation en classe et participation à des dispositifs tels que Devoirs faits ;

en deuxième année : co-intervention avec le professeur-tuteur et participation à des dispositifs type Devoirs faits ;

en troisième année : prise en charge d'une classe en responsabilité avec appui du professeur-tuteur.

Le temps de travail pendant ces trois années de contrat est de huit heures par semaine en école ou collège. Les étudiants concernés seront recrutés par les chefs d'établissement, comme les autres assistants d'éducation.

Ce qui change avec la loi

Dès septembre 2019, 1 500 étudiants seront concernés par le dispositif de pré-professionnalisation : dans le premier degré pour trois premières académies déficitaires en termes de candidats (Amiens, Créteil et Versailles) et dans le second degré, pour l'ensemble des académies, avec un ciblage prioritaire sur les disciplines qui connaissent les plus fortes tensions en matière de recrutement (mathématiques, lettres, anglais, allemand).

À terme : le dispositif profitera à 9 000 étudiants de la L2 au M1.

Améliorer le système scolaire français avec le Conseil d'évaluation de l'École

L'article 40 de la loi acte la création du Conseil d'évaluation de l'École dont l'objectif est de devenir un instrument efficace et reconnu d'évaluation du système scolaire français. Ses deux missions principales sont deux nouveautés dans le paysage de l'évaluation pourtant très dense de l'éducation nationale : la mise en cohérence de toutes les évaluations de l'enseignement scolaire et la mise en place de l'évaluation des établissements scolaires à l'échelle nationale.

La mise en place de l'évaluation au service des établissements

La France est l'un des derniers grands pays développés à ne pas avoir mis en place un dispositif d'évaluation des établissements scolaires à l'échelle nationale et de façon continue, même si de nombreuses expériences ont pu être menées dans les académies.

La loi confie au Conseil d'évaluation de l'École la définition du cadre méthodologique et des outils du futur dispositif d'évaluation et en fixe les grands principes : deux phases pour l'évaluation, auto-évaluation et évaluation externe ; régularité dans le temps ; publicité. La mise en œuvre sera placée sous la responsabilité des recteurs d'académie qui devront en rendre compte au futur conseil.

La mise en cohérence de toutes les évaluations de l'enseignement scolaires

La mission de mise en cohérence des très nombreuses évaluations conduites dans l'enseignement scolaire constitue le second pilier du futur conseil.

Toutes les dimensions de l'évaluation du système éducatif sont concernées, hors évaluation des personnels, de nature statutaire : les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, les établissements d'enseignement scolaire, y compris les méthodologies, les outils et les résultats des évaluations organisées dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux, par exemple le programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa).

Un conseil alliant indépendance, expertise et responsabilisation des producteurs d'évaluations

La composition du Conseil d'évaluation de l'École permet d'allier :

l'expertise : avec la présence de six personnalités qualifiées, toutes nommées par des autorités extérieures au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ;

l'indépendance : le président du Conseil est nommé par le Président de la République et il compte parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ;

la responsabilisation des producteurs d'évaluations : trois représentants du ministre sont membres du Conseil.

Rendre compte aux usagers et enrichir le débat public sur l'éducation

Si le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a été l'un des premiers à développer une fonction d'évaluation, il s'agit désormais de développer une véritable culture de l'évaluation pour améliorer la qualité du service public de l'éducation et enrichir le débat public.

Pour cela, le Conseil d'évaluation de l'École dispose d'une grande marge de manœuvre puisqu'il établit en toute indépendance son programme de travail annuel, qu'il transmet simplement au ministre chargé de l'Éducation nationale. Ses avis, recommandations et rapports, comme son programme de travail, sont rendus publics.

Ce qui change avec la loi

Le Conseil sera installé au dernier trimestre 2019. Il pourra bénéficier des travaux de préfiguration de l'évaluation des établissements qui s'appuient notamment sur l'expérimentation conduite pendant l'année de préparation de la loi dans les académies de Montpellier et de Nantes.

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La loi pour une École de la confiance a été promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019. Abaissement de l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans, obligation de formation jusqu'à l'âge de 18 ans, pré-recrutement des enseignants, création d'un service public de l'École inclusive, etc.

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PLAN DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SCOLAIRE

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PLAN DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SCOLAIRE

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Le respect d'autrui est une condition du bonheur collectif et de l'épanouissement de chacun. À ce titre, l'école en fait un savoir fondamental. Comme les autres savoirs, le respect d'autrui s'apprend d'abord par les enseignements dispensés par les professeurs, ensuite par une éducation quotidienne qui passe par le respect des règles élémentaires de civilité et du règlement intérieur.

Chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être signalée et sanctionnée. Il ne saurait être transigé avec ce principe, a fortiori si ces actes sont dirigés contre un représentant de l'autorité publique, qu'il soit professeur ou personnel de l'éducation nationale.

L'institution scolaire doit poursuivre son travail de prévention mais aussi apporter des réponses concrètes et efficaces pour répondre à ces situations et prendre en charge les élèves poly-exclus.

1. Renforcer les procédures disciplinaires et leur suivi dans les collèges et les lycées

Les dispositions du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer et du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'État relevant du ministère chargé de l'éducation nationale visent à apporter à chaque manquement grave aux règlements une réponse rapide, juste et efficace.

a. Signaler systématiquement les faits

Chaque incident fait l'objet d'un signalement et d'un suivi. L'établissement doit ainsi se doter d'un document recensant l'ensemble des faits déclarés et mettant en regard la sanction apportée. Un bilan annuel détaillé des incidents et des sanctions est présenté au conseil d'administration de l'établissement.

b. Simplifier les procédures pour répondre plus rapidement

Les deux décrets nouveaux simplifient les procédures disciplinaires, notamment les modalités de convocation des conseils de discipline, afin d'apporter une réponse plus rapide aux faits de violence (cf. annexe 1).

Tout le panel des sanctions doit être mobilisé, et notamment les mesures de responsabilisation. Les sanctions doivent être adaptées à la nature des faits reprochés.

Il est enfin rappelé l'importance de la dimension pédagogique de la commission éducative qui permet aux élèves de prendre conscience de la gravité de leurs actes.

c. Assurer le suivi des élèves sanctionnés

Après une exclusion, une période probatoire est instaurée. Les élèves feront l'objet d'un suivi particulier pour faire le point sur leur situation. Il appartiendra aux principaux des collèges et aux proviseurs des lycées d'engager la modification des règlements intérieurs afin de préciser les mesures d'accompagnement.

d. Répondre plus efficacement aux violences les plus graves

La sanction disciplinaire peut constituer une réponse suffisante au regard de la faible gravité des actes, de la personnalité de l'auteur et du contexte dans lequel ils se produisent. En cas de faits plus graves, l'autorité judiciaire peut être saisie.

Cette saisine repose sur des critères définis dans les conventions Justice-Éducation nationale.

Ces conventions, qui ont montré leur pertinence[1], seront actualisées afin de détailler les circuits de signalement des faits. Leur mise en œuvre repose sur une totale implication des référents de chacun des ministères concernés. À ce titre, les référents de l'éducation nationale devront être associés aux cellules départementales de suivi du plan violence mises en place par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen).

2. Renforcer la protection des personnels

Les personnels d'établissement scolaire bénéficient du statut juridique de " personne chargée d'une mission de service public ", aggravant la qualification pénale des faits de violence commises contre eux.

Toute incivilité, atteinte ou autre fait grave commis à l'encontre d'un personnel de l'éducation nationale doit systématiquement faire l'objet d'une réponse de la part de l'institution, sans préjudice de suites judiciaires éventuelles.

En outre, les personnels doivent être mieux informés des moyens à leur disposition, soit en cas d'agression, soit en cas de mise en cause abusive à leur encontre, et accompagnés dans leurs démarches.

Plusieurs guides d'accompagnement ont donc été réalisés :

- le premier détaille, pour l'ensemble des acteurs concernés (personne mise en cause, personnels de direction, autorité hiérarchique), les mesures à prendre en cas de plainte (fondée ou abusive) ;

- des guides sont également destinés aux personnels du premier comme du second degré, afin de les accompagner dans leurs démarches lorsqu'ils sont victimes d'incivilité ou d'agression dans le cadre de leurs fonctions.

3. Prendre en charge les élèves hautement perturbateurs et poly-exclus

Afin de répondre aux actes de violence commis dans les écoles et les établissements, de manière réitérée pour certains élèves, parfois dès l'école élémentaire, plusieurs possibilités d'accompagnement sont envisagées. Elles doivent intervenir de manière adaptée et graduée selon la situation, sans remettre en cause les règles disciplinaires à l'école.

a. Intervention de l'équipe mobile mixte d'intervention scolaire

À la demande du chef d'établissement et du directeur d'école et en accord avec les autorités académiques, l'équipe mobile mixte d'intervention scolaire mise en place dans le cadre des conventions rectorats/Agences régionales de la santé (ARS) peut intervenir pour soutenir l'équipe pédagogique.

La prise en charge par l'équipe mobile mixte d'intervention scolaire intervient en troisième niveau, une fois que le travail pédagogique et éducatif entrepris par le professeur et l'équipe éducative de l'école et/ou de l'établissement avec les parents (niveau 1) et que l'intervention d'autres professionnels (niveau 2) n'ont pas permis d'améliorer la situation.

L'équipe mobile mixte intervient en associant les familles dans le cadre d'un contrat et pour une durée limitée.

b. Les classes relais

Le décret n° 2019-909 du 30 août 2019 permet à l'autorité académique d'inscrire un élève exclu définitivement de son établissement dans une classe relais, sans le consentement préalable de ses représentants légaux.

Cette inscription, justifiée par les circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et les besoins spécifiques de ce dernier, permet à l'élève de continuer sa scolarité dans un cadre adapté. L'élève est également inscrit dans un établissement scolaire qu'il intègrera à l'issue de son passage en classe relais.

c. Responsabiliser les parents

Le chef d'établissement accueillant un élève ayant fait l'objet de deux exclusions définitives au cours de la même année scolaire peut saisir le directeur académique des services de l'éducation nationale afin de mettre en œuvre un protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents (Par).

Le protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents (Par) doit permettre de poursuivre un dialogue avec les personnes responsables de l'élève et de les guider, en cas de besoin, vers le service ou le dispositif de soutien le plus approprié.

Les personnels éducatifs, sociaux et de santé sont étroitement associés à ce suivi, le cas échéant avec les partenaires (services socio-éducatifs ou de soins) afin, s'il s'agit d'un problème social, familial ou de santé, d'offrir un accompagnement adapté à l'élève et à ses parents.

Les parents de l'élève ou son représentant légal sont convoqués pour un entretien avec le directeur académique des services de l'éducation nationale dans les dix jours suivant la saisine par le chef d'établissement afin de leur présenter le sens des engagements qu'ils devront respecter.

Le Par est signé par le Dasen et les parents de l'élève, ou son représentant légal, en présence du chef d'établissement. Il énonce les engagements des parents devant permettre d'améliorer le comportement de l'élève et précise les actions d'accompagnement à mettre en œuvre au sein de l'établissement.

Fondé sur l'alliance avec les parents de l'élève, le Par constitue par conséquent un levier essentiel pour favoriser le retour de l'élève à une scolarité favorable aux apprentissages et à l'amélioration du climat scolaire dans les établissements.

4. Des organisations adaptées aux enjeux

a. Création par le Dasen autour de lui d'une cellule de lutte contre les violences scolaires et désignation d'un référent

Un comité de pilotage placé auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale assurera la mise en œuvre et le suivi du plan de lutte contre les violences scolaires.

Le Dasen désignera au sein de ce comité un référent chargé du suivi de l'ensemble des questions relatives à la violence dans les établissements. Ce comité peut être composé du Dasen ou d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale (Daasen), du secrétaire général, des chefs de division, de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation, du proviseur de vie scolaire, du conseiller technique santé social.

Il a notamment pour mission :

- d'assurer un suivi systématique des faits de violence et de harcèlement signalés par les écoles et établissements et de leur traitement (réponses éducatives, sanctions), notamment dans la mise en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement, le développement des mesures de responsabilisation et des nouvelles mesures faisant suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence ;

- de procéder à une analyse des décisions en matière disciplinaire à partir des rapports des chefs d'établissements ;

- de traiter les affectations des élèves après une exclusion définitive de leur établissement, en lien avec la commission départementale d'affectation en classe relais dédiée aux élèves hautement perturbateurs à l'issue d'une exclusion, présidée par le Dasen ;

- d'élaborer la convention départementale Justice / Éducation nationale signée par le Dasen ;

- de réguler les saisines des directeurs et des chefs d'établissement dans le cadre du protocole d'accompagnement et de responsabilisation et d'organiser leur élaboration en présence du chef d'établissement et du représentant légal de l'élève ;

- de fédérer et faire connaître les initiatives et les dispositifs innovants des établissements en direction notamment des élèves et des parents ;

- d'impulser les formations notamment sur les enjeux des relations familles - écoles ;

- d'adapter et de renforcer les liens avec tous les acteurs du territoire : collectivités territoriales, caisses d'allocations familiales, associations, acteurs de la politique de la Ville, représentants institutionnels.

Les référents départementaux " violence en milieu scolaire " seront réunis en vue de dresser le bilan des actions de lutte contre la violence scolaire engagées à l'échelle de leur département, et notamment la mise en œuvre du Par, aux fins d'évaluation du dispositif et d'identification des pistes d'évolutions qualitatives.

b. Le Dasen doit identifier dans le département les classes relais susceptibles d'accueillir les élèves hautement perturbateurs et poly-exclus qu'il pourra y affecter directement

Dans chaque département, le Dasen identifiera de manière spécifique les classes relais pouvant accueillir les élèves hautement perturbateurs et/ou poly-exclus. L'admission de ce type d'élèves dans ces structures à la suite d'un conseil de discipline sera portée à la connaissance de la commission départementale d'affectation en classe relais, présidée par le Dasen, qui rassemble les chefs des établissements de rattachement, des représentants de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), du département (l'aide sociale à l'enfance), éventuellement des autres institutions partenaires ainsi que des professionnels de santé.

c. Le Dasen doit développer et transformer les internats relais en internats tremplins

L'objectif est de disposer dans chaque académie d'au moins un internat tremplin à horizon 2022. Ces nouvelles structures pourront dans un premier temps être créées par transformation des actuels internats-relais.

L'implantation des internats-tremplins devra tenir compte du volume d'exclusions définitives et relever d'un choix géographique réfléchi avec l'ensemble des acteurs et sur la base de considérations éducatives. Le schéma d'implantation devra aussi être travaillé avec les collectivités de rattachement. L'implantation en éducation prioritaire devra être évitée.

Tout élève admis en internat tremplin est en rupture profonde avec les exigences de la vie des établissements scolaires (élèves poly-exclus) et/ou est incapable d'améliorer son comportement au sein de l'établissement sans accompagnement spécifique. L'internat tremplin se fonde sur trois principes : inclusion, personnalisation et responsabilisation.

L'élève est obligatoirement inscrit dans un établissement scolaire et demeure en conséquence sous la responsabilité de l'institution scolaire.

Le placement en internat tremplin peut intervenir dans plusieurs situations :

- si l'accueil en classe relais n'est pas jugé suffisamment efficace au regard de l'évaluation de la situation de l'élève ;

- si l'élève relève d'une mesure de protection de l'enfance et si son maintien dans sa famille n'est plus possible ; dans ce cas, le juge des enfants pourra, après évaluation pluridisciplinaire, décider d'un placement en internat tremplin ;

- ou s'il est prononcé par le juge dans le cadre d'une procédure pénale.

L'internat-tremplin bénéficie d'un encadrement éducatif renforcé et doit reposer sur un projet pédagogique et éducatif global élaboré conjointement avec l'équipe pédagogique et les personnels de la PJJ engagés dans le projet selon un cahier des charges défini au niveau national.

Il s'attachera particulièrement à l'objectif de socialisation, d'éducation à la citoyenneté mais aussi de réinvestissement du jeune dans les apprentissages.

Une circulaire interministérielle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale et de l'agriculture, réactivant les conventions Éducation nationale/Justice et organisant avec les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) les contrats intercommunaux/locaux de sécurité (CI/LSPD), impulsera de nouveaux partenariats entre les administrations concernées.

[1] Bilan effectué par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice en décembre 2018.

Annexe 1 - Présentation des modifications du régime disciplinaire

Les dispositions du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer et du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'État relevant du ministère chargé de l'éducation nationale modifie plusieurs dispositions du Code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré :

1. Une simplification des procédures disciplinaires

- réduction de trois à deux jours ouvrables au moins, après la commission des faits par un élève, du délai à l'issue duquel le chef d'établissement peut prononcer seul une sanction disciplinaire ;

- raccourcissement de huit à cinq jours des délais de convocation du conseil de discipline et, si le quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours, au lieu des huit et quinze jours antérieurement ;

- allègement des modalités de convocation du conseil de discipline :

seul l'élève mis en cause et ses représentants continuent à être convoqué par pli recommandé ;

les autres membres pourront être convoqués par tout moyen.

2. Un renforcement des réponses disciplinaires

- allongement du délai de conservation de certaines sanctions dans le dossier administratif des élèves de façon proportionnée à la gravité de la sanction :

avertissement : effacement à l'issue de l'année scolaire, comme antérieurement ;

blâme et mesure de responsabilisation : effacement à l'issue de l'année scolaire suivante ;

exclusion temporaire de la classe et exclusion temporaire de l'établissement ou d'un de ses services annexes : effacement à l'issue de la deuxième année scolaire ;

exclusion définitive de l'établissement ou de ses services annexes : effacement au terme de la scolarité de l'élève dans le second degré, comme antérieurement.

- allongement de la durée maximum fixée par l'autorité disciplinaire au cours pendant laquelle le sursis pourra être révoqué, désormais alignée sur le délai de conservation des sanctions, sauf en cas d'exclusion définitive pour laquelle cette durée ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire. Cette durée ne pourra en outre être inférieure à l'année scolaire en cours ;

- révocation systématique du sursis en cas de nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement, lorsque les nouveaux faits peuvent entraîner une sanction d'un niveau égal ou supérieur à celui d'une précédente sanction.

3. Des mesures d'accompagnement spécifiques pour les élèves ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de l'établissement pour des faits de violence au cours de la période suivant leur réintégration.

4. Une information annuelle du conseil d'administration, faisant état :

- d'un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire ;

- des suites données par le chef d'établissement aux demandes de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative.

5. Un renforcement du droit des victimes

Lorsque le conseil de discipline entend les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève, si elles sont mineures, elles sont entendues en présence de leur représentant légal, à l'instar de l'élève mis en cause.

Ces deux décrets harmonisent le régime disciplinaire au sein des établissements d'enseignement du second degré et des établissements d'État relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, des établissement relevant du ministère chargé de la mer et des établissements français en principauté d'Andorre.

Enfin, le décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour l'autorité académique d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale permet à l'autorité académique, lorsqu'un élève a fait l'objet d'une décision exclusion définitive de son établissement, de l'inscrire d'office dans une classe relais.

Annexe 2 - Modèle type de Par
Protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents
Entre, d'une part :

La direction des services départementaux de l'éducation nationale de .... représentée par XXX (Prénom Nom), directeur académique des services de l'éducation nationale,

Ci-après dénommée "la DSDEN",

Et, d'autre part :

Mme, M. XX (Prénom Nom), parent de l'élève XX (Prénom Nom), scolarisé au sein du collège/lycée XXX

Ci-après dénommée " le ou les parents ",

Ensemble désignés " les parties "
Préambule
Le présent protocole est conclu entre le directeur académique des services de l'éducation nationale et les parents de l'élève ou son représentant légal pour la mise en place d'un dispositif à destination des parents ou du représentant visant à les responsabiliser et à les accompagner dans l'exercice effectif de leur autorité parentale lorsque l'élève a fait l'objet de deux exclusions définitives au cours de la même année scolaire.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet du protocole

Le présent protocole a pour objet de rappeler aux parents de l'élève ou à son représentant légal leurs obligations, tout en leur proposant des mesures d'accompagnement et un suivi régulier afin d'évaluer les progrès réalisés par l'élève.

Article 2 - Obligations des parents de l'élève ou de son représentant légal

Les parents de l'élève, ou son représentant légal, s'engagent par le présent protocole à veiller à ce que l'élève respecte toutes les obligations liées à son statut scolaire.

Un paragraphe commun à l'ensemble des établissements et un paragraphe spécifique à chaque établissement
Volet identique à tous les protocoles
Les parents de l'élève, ou son représentant légal, s'engagent à veiller à ce que l'élève respecte :

l'obligation d'assiduité et de ponctualité ;

l'obligation de travail scolaire ;

les biens et les personnes ;

le fonctionnement et de la vie collective des établissements ;

le règlement intérieur de l'établissement joint en annexe.

Volet spécifique adapté à chaque situation pour remédier aux difficultés identifiées, par exemple :
Les parents de l'élève, ou son représentant légal, s'engagent à :

s'assurer que leur enfant respecte ses obligations d'assiduité et de ponctualité (éventuellement l'accompagner au collège) ;

s'assurer que leur enfant vient avec son matériel ;

prendre connaissance quotidiennement du carnet de correspondance et l'attester ;

s'assurer que leur enfant a fait ses devoirs et l'attester ;

participer aux réunions de suivi et aux réunions avec les assistants de service social ;

s'assurer que leur enfant participe aux dispositifs d'aide et d'accompagnement, tels que Devoirs faits ou des stages de sensibilisation.

Article 3 - Mesures d'accompagnement à mettre en place en fonction des besoins de l'élève

Des solutions pédagogiques ou éducatives sont élaborées avec les parents de l'élève, ou son représentant légal. Ils s'engagent à veiller à ce que l'élève participe aux dispositifs et actions mis en place.

Paragraphe spécifique à chaque établissement adapté à chaque situation en fonction des besoins de l'élève

Exemples d'actions pédagogiques :

- actions d'aide ou de remédiation au sein de la classe ou de l'établissement ;

- tutorat ;

- accompagnement personnalisé.

Exemples d'actions éducatives :

- participation au dispositif Devoirs faits ;

- stages de sensibilisation ;

- inscription à l'UNSS ;

- participation à des activités éducatives organisées en lien avec des partenaires (collectivités territoriales, SDIS, associations, etc.) ;

Exemples d'actions médico-sociales :

- rencontre avec l'assistante sociale de l'établissement ;

- rencontre avec l'infirmière de l'établissement ;

- point avec le médecin de l'éducation nationale.

Article 4 - Suivi du dispositif

Un point régulier est effectué, en présentiel et/ou téléphonique, avec les parents de l'élève ou son représentant légal en vue de mesurer le respect des engagements.

Le chef d'établissement s'assure du respect de leurs obligations par les parents de l'élève ou son responsable légal et rend compte au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'exécution du protocole.

Le chef d'établissement s'engage à signaler sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée avec les parents de l'élève ou son représentant légal et tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que tout incident survenu du fait de l'élève, et notamment son absence éventuelle.

Article 5 - Durée de la convention, modification et renouvellement

La présente convention est signée pour une durée de XX mois à compter de la date de sa signature. Elle peut être reconduite à la demande de l'une ou l'autre des parties. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait en deux exemplaires à................., le................

Le directeur académique des services de l'éducation nationale de XXX

Mme, M. XX (Prénom NOM), parent de l'élève XX (Prénom NOM)

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Plan de lutte contre les violences scolaires

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Le respect d'autrui est une condition du bonheur collectif et de l'épanouissement de chacun. À ce titre, l'école en fait un savoir fondamental. Comme les autres savoirs, le respect d'autrui s'apprend d'abord par les enseignements dispensés par les professeurs, ensuite par une éducation quotidienne qui passe par le respect des règles élémentaires de civilité et du règlement intérieur.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Lieu par excellence de transmission des savoirs et d'apprentissage des valeurs de la République, l'école doit assurer aux élèves et à la communauté éducative un cadre structurant et protecteur, garant de l'égalité des chances.

L'école n'échappe pas aux formes nouvelles de délinquance. Ceux qui y travaillent comme ceux qui la fréquentent en sont trop souvent les premières victimes. Intrusion en bandes, introduction et utilisation d'armes dans l'enceinte scolaire ou à sa proximité immédiate, agression violente à l'égard des personnels et des élèves sont des faits de délinquance qui perturbent l'ordre scolaire et fragilisent les établissements touchés.

C'est pourquoi, afin de prévenir et de lutter efficacement contre ces faits particulièrement graves, il est nécessaire de donner un nouvel essor aux politiques partenariales engagées entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales. La sanctuarisation des établissements d'enseignement constitue notre objectif commun.

Pour cela, un dispositif de sécurité approprié doit être mis en place. Il appartient aux services de sécurité, sous l'autorité des préfets, et en concertation avec les responsables de l'Éducation nationale, de conduire une démarche partagée qui permette tout à la fois de rassurer les élèves, les parents et les professeurs, d'entraver la liberté d'action des fauteurs de troubles et de les interpeller pour les traduire en justice.

Le dispositif mis en œuvre ne doit pas être circonscrit aux seuls bâtiments scolaires. Il doit également intégrer un contrôle adapté de l'environnement scolaire et la maîtrise du secteur d'implantation de l'établissement. Il s'agit, en s'appuyant sur les dispositions déjà en vigueur, de les adapter très précisément à chaque situation.

Par ailleurs, un suivi étroit des faits de violence doit permettre le réajustement des mesures prises si l'évolution de la situation le requiert.

1 - La réalisation des diagnostics de sécurité des établissements scolaires

Dans les 184 établissements du second degré qui, par leur environnement, sont les plus exposés aux intrusions et aux violences graves, les diagnostics de sécurité déjà réalisés devront aboutir, au cours de l'année scolaire 2009-2010, à la mise en œuvre concrète de leurs préconisations. Les équipes de direction arrêteront, pour chaque établissement, un plan de sécurité appuyé sur un partenariat renforcé avec la police ou la gendarmerie, en veillant à y associer l'ensemble de la communauté éducative.

Par ailleurs, la réalisation des diagnostics de sécurité doit être achevée dans l'ensemble des établissements scolaires pour la fin de l'année 2010. Ces diagnostics sont établis en concertation par le chef d'établissement et son correspondant " sécurité-école ", en prenant appui sur le document intitulé " Guide pour un diagnostic de sécurité d'un établissement scolaire " mis en ligne sur le site www.eduscol.education.fr.

Pour les établissements les plus exposés aux faits de violence, un diagnostic complémentaire de sûreté sera réalisé par les référents sûreté de la police ou de la gendarmerie spécialement formés, dans leur zone de compétence respective. À partir d'une analyse circonstanciée et exhaustive des points de vulnérabilité de l'établissement, il préconisera des mesures techniques, qui pourront inclure des dispositifs de vidéo-protection.

2 - Les correspondants sécurité-école (" policiers ou gendarmes-référents ")

Les services de police et les unités de gendarmerie ont d'ores et déjà désigné des " correspondants sécurité-école " (un titulaire et un suppléant) pour tous les établissements scolaires du second degré situés sur leur ressort de compétence, voire pour certains établissements scolaires du premier degré. Il importe que ces correspondants soient clairement identifiés par leurs partenaires de l'Éducation nationale qui doivent disposer de leurs coordonnées pour les joindre en cas de nécessité.

La rentrée scolaire constitue un moment privilégié pour reprendre contact, arrêter les modes de relation qui doivent prévaloir pendant l'année et fixer le rythme des rencontres et la nature des échanges ainsi que le calendrier des interventions de ces correspondants dans l'établissement scolaire.

3 - Les opérations de sécurisation aux abords des établissements

Elles peuvent être conduites à l'initiative des services de police ou de gendarmerie, des autorités académiques ou à la demande du chef d'établissement au vu des informations recueillies et mises en commun.

Bien ciblées dans le temps, ces opérations visent à interpeller les auteurs de violences, de racket ou d'infractions à la législation sur les stupéfiants et à rétablir la sérénité au sein de la communauté éducative.

Elles pourront se poursuivre au sein des moyens de transport collectif si la situation le requiert. Elles seront effectuées en coordination avec l'action conduite par la police municipale, lorsqu'elle existe.

Ces interventions seront complétées par l'action des équipes mobiles de sécurité constituées au sein des académies. Ces équipes mixtes, composées de personnels aux compétences diverses dans les domaines de l'éducation et de la sécurité, placées sous l'autorité des recteurs, auront un rôle d'intervention immédiate dans les établissements en cas d'incidents graves, de protection et de surveillance ainsi que d'accompagnement des équipes éducatives. Le ministre de l'Éducation nationale précisera leurs missions par une circulaire spécifique.

4 - La formation aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise.

Pour accompagner le plan de sécurisation des établissements scolaires, le ministère de l'Éducation et le ministère de l'Intérieur élaborent un plan de formation aux problématiques de sécurité et - pour les personnels les plus exposés - à la gestion de crise. L'Institut des hautes études de la sécurité et l'École supérieure de l'Éducation nationale ont signé une convention cadre définissant leur coopération en la matière. Un cahier des charges national des formations est en cours d'élaboration. L'I.N.H.E.S. et l'E.S.E.N. assureront directement la formation des personnels les plus exposés et celle des chefs des équipes mobiles de sécurité. Les académies assureront la formation des personnels de direction et celle des personnels des équipes mobiles de sécurité. Elles assureront également à l'intention des policiers et gendarmes référents des séances de présentation de l'Éducation nationale et des établissements scolaires.

5 - Le suivi de la délinquance

Conformément à la circulaire du 8 juin 2009 visée en référence, les préfets organiseront, dans le cadre de l'état-major départemental de sécurité, selon une périodicité qu'il leur appartiendra de définir, des réunions coprésidées par le préfet et le procureur, en présence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale. À partir de bilans réactualisés prenant en compte les difficultés rencontrées localement, ces réunions seront destinées à donner des directives opérationnelles aux chefs des services de police et de gendarmerie et aux responsables d'établissements scolaires.

Le président du conseil général ou son représentant, les maires concernés et les représentants des associations intervenant en milieu scolaire ainsi que les correspondants police et gendarmerie " sécurité-école " pourront être associés à ces réunions.

Pour assurer le pilotage des services, vous trouverez ci-joint deux tableaux permettant le suivi de la délinquance générale et de la délinquance dont les établissements scolaires sont victimes.

Le premier, qui est une extraction de l'état statistique 4001, sera renseigné par la direction centrale de la police judiciaire et sera transmis aux préfets par cette dernière, avec la synthèse de l'état 4001 envoyée vers le 6 de chaque mois.

Le second, renseigné mensuellement par les inspecteurs d'académie, sera directement adressé par les recteurs d'académie aux préfets pour la même date.

Nous savons pouvoir compter sur votre engagement afin que des mesures adaptées soient immédiatement mises en œuvre dans les meilleures conditions possibles.

Vous rendrez compte, pour le 1er novembre 2009, sous le double timbre des deux cabinets, des mesures prises et des difficultés éventuelles que vous auriez pu rencontrer.

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Lieu par excellence de transmission des savoirs et d'apprentissage des valeurs de la République, l'école doit assurer aux élèves et à la communauté éducative un cadre structurant et protecteur, garant de l'égalité des chances. L'école n'échappe pas aux formes nouvelles de délinquance. Ceux qui y travaillent comme ceux qui la fréquentent en sont trop souvent les premières victimes.

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Circulaire des faits de violence+ FE 2022

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Aide à la réalisation d'un signalement

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Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE)

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Le Comité d’Éducation à la Santé, à la Citoyenneté et à l’Environnement est une instance de l’EPLE particulièrement adaptée pour définir et conduire toutes les actions d’éducation et de prévention en direction des élèves. Comme toutes les instances de l’établissement public local d’enseignement (EPL…

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Une construction commune

L'ensemble de la communauté éducative a la responsabilité de construire et de faire vivre le parcours citoyen, en assurant la convergence, la continuité et la progressivité des enseignements, des dispositifs et des projets. Ce parcours prend également appui sur la participation de l'élève à la vie sociale et démocratique de la classe et de l'école ou de l'établissement. Il se bâtit enfin en lien étroit avec l'ensemble des partenaires de l'École.

Le parcours citoyen dans le cadre des enseignements

Le parcours citoyen engage tous les enseignements dispensés notamment : histoire-géographie, français, éducation physique et sportive, les enseignements artistiques, l'enseignement de la défense, l'éducation aux médias et à l'information.

L'enseignement moral et civique permet de structurer la continuité et la progressivité des apprentissages et des expériences de l'élève. Il repose sur des démarches pédagogiques diversifiées telles la discussion à visée philosophique, le débat argumenté ou les travaux pratiques encadrés (TPE) en lycée et sur un travail mené, en interdisciplinarité, dans le cadre des enseignements, des enseignements pratiques interdisciplinaires ou des projets éducatifs de l'école ou de l'établissement. Il établit des liens explicites entre le travail mené sur l'ensemble des temps scolaires, périscolaires et extra scolaires. Il donne l'impulsion d'un travail conduit par l'ensemble de la communauté éducative (personnels enseignants et non enseignants, partenaires extérieurs, notamment issus de la société civile).

Enfin, il est enrichi par l'engagement des élèves, dans des projets ou actions éducatives à dimension citoyenne mais également morale relevant de choix de société (participation, notamment au cours du cycle 4, à une cérémonie commémorative, visite d'un lieu de mémoire ou toute autre action relevant du champ mémoriel ; participation individuelle ou collective à des actions ou projets citoyens dans le domaine des arts, de la littérature, de l'histoire ; participation à des rencontres sportives...).

Ces actions éducatives permettent de travailler les différentes composantes de la citoyenneté et de mettre en pratique les champs de connaissances abordés notamment par les quatre domaines de l'enseignement moral et civique.

Le parcours citoyen dans le fonctionnement des écoles, établissements et la vie scolaire

L'école puis l'établissement scolaire sont des lieux d'apprentissage de l'exercice individuel et collectif de la citoyenneté par :

la sensibilisation à l'explicitation du droit qui régit les actes et les règles élaborées au sein des instances scolaires ;

l'exercice de responsabilité au sein des instances scolaires et de l'association sportive ;

l'engagement dans des actions liées aux projets d'écoles et d'établissements.

Le parcours repose également sur la mobilisation de tous les acteurs

L'ensemble de la communauté éducative est impliquée dans la réussite du parcours citoyen de l'élève :

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éducation à la citoyenneté - valeurs républicaines

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Qu'est ce que le programme pHARe ?

Le programme pHARe est un plan de prévention du harcèlement à destination des écoles, des collèges et des lycées fondé autour de 8 piliers :

1. Mesurer le climat scolaire.

2. Prévenir les phénomènes de harcèlement.

3. Former une communauté protectrice de professionnels et de personnels pour les élèves.

4. Intervenir efficacement sur les situations de harcèlement.

5. Associer les parents et les partenaires et communiquer sur le programme.

6. Mobiliser les instances de démocratie scolaire (CVC, CVL) et le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.

7. Suivre l'impact de ces actions.

8. Mettre à disposition une plateforme dédiée aux ressources.

La politique de prévention s'est ainsi structurée autour du programme de lutte contre le harcèlement pHARe, qui s'appuie aujourd'hui sur un réseau de 400 référents académiques et départementaux, répartis sur tout le territoire pour traiter les situations de harcèlement signalées par les chefs d'établissement et grâce à la plateforme du 3018.

L'une des conditions de réussite du programme pHARe est qu'il soit connu de tous : c'est pourquoi la communication du numéro d'urgence qu'est le 3018 sera systématisée à chaque rentrée scolaire dans les carnets de correspondance et autres supports numériques.

Agir au sein des écoles et des établissements

Généraliser pHARe dans les écoles, collèges et lycées

Le programme pHARe ayant prouvé son efficacité en matière de sensibilisation et de prévention, il est étendu à tous les lycées depuis la rentrée 2023.
Découvrez l'ensemble des nouvelles mesures pour lutter contre le harcèlement scolaire
L'expérimentation a montré que l'ensemble de la communauté éducative se mobilise avec des effets très positifs sur le climat scolaire, la sécurisation du cadre éducatif et l'implication des élèves

pHARe repose sur la mobilisation des équipes éducatives et des élèves :

une "équipe ressource" (5 par collège, 5 par circonscription du premier degré) est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement dans chaque circonscription du 1er degré et dans chaque établissement du 2d degré, dans toutes les académies. Elle suit à cette fin une formation académique de huit journées sur deux ans, consacrée aux situations de harcèlement et de cyberharcèlement et notamment des faits d'intimidation et à leur prise en charge et au repérage et à la prise en charge

une "équipe programme" organise, dans chaque école, collège ou lycée, 10 heures d'apprentissage annuelles dont bénéficient tous les élèves du CP à la terminale, sur la prévention du harcèlement et le développement des compétences psychosociales ;

des élèves ambassadeurs de la lutte contre le harcèlement sont formés dans le 2d degré. PHARe prévoit en outre la participation des élèves à trois temps forts de prévention au cours de l'année scolaire et l'organisation d'ateliers de sensibilisation à l'attention des familles.

Au cœur du programme pHARe, une plateforme digitale dédiée à la lutte contre le harcèlement regroupe :

tous les contenus éducatifs destinés aux ambassadeurs collégiens, aux élèves du CP à la 3e et aux adultes (parents, personnels)

les outils de suivi pour les chefs d'établissement, directeurs d'école, IEN et superviseurs académiques

86 % des collèges et 60 % des écoles étaient inscrits dans le programme pHARe, six mois après l'annonce de sa généralisation.

Mettre en œuvre un protocole d'actions contre le harcèlement

Un protocole national de traitement des situations, actualisé à la rentrée 2023 pour tenir compte des nouvelles mesures, est mis à la disposition des équipes sur la plateforme pHARe. Il accompagne les personnels dans le traitement des situations d'intimidation ou de harcèlement, du signalement de la situation jusqu'à sa résolution, avec un suivi fin et traçable. Le protocole articule notamment la méthode de la préoccupation partagée, à laquelle les équipes ressources pHARe sont formées, avec le signalement des faits aux services départementaux et au procureur de la République lorsque cela est nécessaire.

La mise en place immédiate de mesures de protection des élèves demeure la priorité des équipes éducatives. Dans le 2d degré, le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire à l'égard du ou des auteurs.

PHARe : trois niveaux de labellisation

L'ensemble des actions menées par les écoles et les établissements donnent lieu à l'obtention d'un label. La labellisation comporte trois niveaux :

niveau 1 - engagement

niveau 2 - approfondissement

niveau 3 - expertise

Les écoles élémentaires, collèges et lycées publics doivent obligatoirement atteindre le niveau 1.
Le niveau de labellisation sera évalué chaque fin d'année scolaire.

Trois temps forts viennent rythmer cette mobilisation

Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école

Pour sensibiliser la communauté éducative aux phénomènes de harcèlement dans le milieu scolaire, la journée nationale de lutte contre le harcèlement est organisée chaque année au mois de novembre.

Cette journée est l'occasion de rappeler combien la prévention et la lutte contre le harcèlement sont fondamentales pour permettre aux élèves d'avoir une scolarité épanouie dans le cadre de la priorité donnée au bien-être.
La Journée nationale de lutte contre le harcèlement
Le prix "Non au harcèlement"

Le prix "Non au harcèlement" organisé par le ministère chargé de l'éducation nationale avec le soutien de la mutuelle MAE, a pour objectif de donner la parole aux jeunes des écoles, collèges, lycées et structures péri et extrascolaires pour qu'ils s'expriment collectivement sur le harcèlement à travers la création d'une affiche ou d'une vidéo, qui servira de support de communication pour le projet qu'ils souhaitent mener dans leur établissement.
Le Prix Non au harcèlement
Safer Internet Day, la journée internationale pour un Internet sans crainte

Le Safer Internet Day est un rendez-vous annuel de sensibilisation aux usages du numérique à destination des jeunes, des familles et de la communauté éducative.
Le Safer Internet Day

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pHARe : un programme de lutte contre le harcèlement à l'école

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Le programme de lutte contre le harcèlement à l'école, pHARe, est un plan global de prévention et de traitement des situations de harcèlement. Mis en place depuis 2021, généralisé aux écoles et collèges à la rentrée 2022, il est étendu aux lycées depuis la rentrée 2023.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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L'abandon scolaire est un facteur important d'exclusion sociale et professionnelle. Chaque année, au niveau national, selon la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), 140 000 jeunes en moyenne quittent le système éducatif sans avoir obtenu un diplôme classé au niveau IV ou V de la nomenclature interministérielle.

Conformément au souhait exprimé par le Président de la République, il convient de réduire ce nombre de moitié avant la fin du quinquennat. Cet objectif correspond aux engagements pris par la France au niveau européen dans le cadre de la stratégie " Europe 2020 " (Références aux communications européennes du 31 janvier 2011).

Ainsi, il faut agir en amont, afin d'éviter les ruptures et les situations d'échec qui peuvent être propices au décrochage scolaire. L'ensemble de la communauté éducative doit être mobilisée sur cet objectif. L'École doit devenir un lieu de réussite où l'on a plaisir à apprendre.

Si l'ambition première consiste à prévenir le décrochage scolaire en favorisant la réussite de tous les élèves, l'Éducation nationale doit également être en capacité d'apporter dès maintenant des réponses concrètes aux jeunes qui viennent de quitter l'École sans diplôme et sans un niveau suffisant de qualification. Le ministère de l'éducation nationale s'est fixé un objectif clair : offrir une solution de retour en formation à 20 000 jeunes d'ici la fin de l'année 2013.

1- La mise en place de réseaux pour mieux coordonner l'ensemble des solutions Éducation nationale au sein des plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs

Aujourd'hui, le repérage des jeunes décrocheurs s'effectue par l'intermédiaire du système interministériel d'échange d'informations (SIEI). Ce système permet d'élaborer, dans le respect des principes définis par la CNIL, des listes de jeunes de plus de 16 ans ayant abandonné leur formation avant d'avoir obtenu un diplôme et qui ne sont pas réinscrits dans un établissement public ou privé sous contrat, relevant du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture, ni dans un centre de formation d'apprentis (CFA).

Les listes sont ensuite transmises aux responsables des 360 plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs, nommés par les préfets de département, répartis sur l'ensemble du territoire.

En 2012, 9 500 jeunes accompagnés dans le cadre de ce dispositif ont bénéficié d'un retour en formation. Ce résultat montre que l'Éducation nationale dispose d'ores et déjà dans les académies de solutions proposées à ces jeunes.

Ces solutions doivent gagner en cohérence et en lisibilité. En mobilisant, en coordonnant tous les acteurs et en identifiant mieux les ressources disponibles, il sera possible de doubler ce résultat et d'atteindre l'objectif ambitieux qui a été fixé.

C'est dans ce but qu'est mis en place un dispositif immédiatement opérationnel : les réseaux " Formation Qualification Emploi " (FOQUALE).

2- Les principes des réseaux FOQUALE

Ces réseaux rassemblent, dans le périmètre d'action d'une plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs, les établissements et dispositifs relevant de l'Éducation nationale et susceptibles d'accueillir les jeunes décrocheurs.

Les réseaux FOQUALE doivent développer des mesures de remédiation au sein de l'Éducation nationale et en renforcer la lisibilité. Ils permettent de recenser toutes les solutions existantes et favorisent la mutualisation d'expériences réussies. Ils s'intègrent pleinement dans les réseaux constitués autour des plateformes d'appui et de suivi aux décrocheurs placés sous l'autorité des préfets. Ils interviennent en complémentarité avec les partenaires sollicités dans le cadre des plateformes (cf. annexe 1).

L'activité menée dans le cadre des réseaux FOQUALE est complémentaire de l'action menée par les collectivités territoriales. Elle s'insère dans les " pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes " qui devraient constituer des déclinaisons particulières des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDFP) pour lutter contre le décrochage scolaire.

Les réseaux FOQUALE s'inscrivent dans la continuité des réseaux " nouvelle chance " prévus par la circulaire du 8 mars 2012 et se substituent à eux ; ils se déploient sur l'ensemble du territoire.

La mission générale d'insertion change de dénomination et participe à l'animation de ces nouveaux réseaux. Elle s'intitule désormais " mission de lutte contre le décrochage scolaire " (MLDS).

Au-delà des actions menées dans le domaine de la prévention, les personnels de la MLDS développent au sein des réseaux FOQUALE une activité de conseil, d'expertise et d'ingénierie de formation. Ils contribuent à l'élaboration des bilans de positionnement et collaborent à la mise en place et au suivi des actions de formation et des parcours individualisés en lien avec les établissements d'accueil. Ils participent, en relation avec les centres d'information et d'orientation, à l'évaluation des besoins de formation et à l'accompagnement des jeunes vers les organismes les mieux adaptés. Ils permettent de clarifier l'offre de formation et de services auxquels les jeunes peuvent accéder. Ils sont en mesure de proposer des solutions dans le cadre des réseaux FOQUALE. Les Greta peuvent être sollicités et participer à l'évaluation des besoins en formation au sein des bassins d'éducation.

À la rentrée scolaire 2013, en appui des réseaux FOQUALE, des référents " décrochage scolaire " sont nommés dans les établissements du second degré à fort taux d'absentéisme et de décrochage. Leur activité se situe au cœur du dispositif de prévention du décrochage scolaire. Dès les premiers signes annonciateurs d'un risque de décrochage, ils se mobilisent et coordonnent l'action de prévention menée par les équipes éducatives, dont les conseillers principaux d'éducation et les personnels sociaux et de santé, au sein des " groupes de prévention du décrochage scolaire " qui se substituent aux groupes d'aide à l'insertion (Gain). Ils ont également pour mission de faciliter le retour en formation initiale des jeunes pris en charge dans le cadre du réseau FOQUALE.

Ces actions contribuent à la " sécurisation des parcours de formation " en permettant aux jeunes, tout au long de leur cursus, de réintégrer la formation initiale quels que soient leur statut et leur niveau de formation.

3- La mise en œuvre des réseaux

Une nouvelle organisation et un renforcement du pilotage

La responsabilité du réseau FOQUALE peut être confiée soit au responsable de la plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs, lorsqu'il est issu de l'Éducation nationale, soit à un personnel de direction ou un directeur de centre d'information et d'orientation nommé par le recteur ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN).

Chaque recteur transmet à l'adresse dgesco-foquale@education.gouv.fr les noms et les coordonnées de ces responsables.

L'objectif est de pouvoir disposer, pour la fin avril 2013, de l'ensemble de ces informations afin de favoriser la liaison entre les différents réseaux partenaires au sein des plateformes. Les désignations ultérieures seront signalées et actualisées à la même adresse.

L'inspecteur de l'éducation nationale en charge de l'information et de l'orientation, en lien avec le DASEN, assure la coordination des différents réseaux constitués sur le territoire dont il a la responsabilité.

Le responsable du réseau FOQUALE désigne les membres du comité de réseau, les réunit régulièrement et définit en concertation avec eux les objectifs prioritaires. Il participe aux réunions de la plateforme.

Le comité de réseaumobilise des chefs d'établissement représentant les collèges, les lycées généraux et technologiques et les lycées professionnels, le chef d'établissement pilote de la MLDS pour le district ou le bassin, le directeur de centre d'information et d'orientation (DCIO). Un représentant des corps d'inspection (IA-IPR référent de bassin) peut y être associé le cas échéant.

Le comité communique avec les acteurs opérationnels de l'éducation nationale (personnels MLDS, COP, équipes éducatives). Il recense les solutions existantes, analyse et identifie les besoins. Il établit des bilans de son activité.

Des parcours personnalisés de retour en formation dans le cadre d'un contrat " Formation Qualification Emploi "

Après un contact personnalisé dans le cadre de la plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs, un bilan est réalisé par les conseillers d'orientation-psychologues et les personnels de la MLDS. Cet entretien permet d'évaluer les besoins du jeune, ses compétences et son niveau scolaire.

À l'issue de cette première phase de positionnement, une solution de retour en formation lui est proposée, soit dans un établissement scolaire, notamment une structure innovante de type " micro-lycée ", soit dans un CFA public ou une unité de formation par apprentissage.

D'autres solutions, hors du champ de l'Éducation nationale, peuvent également être envisagées, en lien avec les acteurs interministériels et associatifs de la plateforme.

Le jeune est accompagné par un tuteur de l'Éducation nationale tout au long du parcours de formation et des bilans de situation réguliers sont effectués avec lui (cf. annexe 2).

Un contrat " Formation Qualification Emploi " signé entre le tuteur, le jeune et sa famille, formalise le sens et les modalités du parcours personnalisé de retour en formation.

Des solutions de retour en formation plus nombreuses et plus accessibles

Afin de constituer les réseaux, les académies doivent identifier toutes les ressources mobilisables :

- places disponibles dans les formations des trois voies - professionnelle, générale et technologique ;

- structures innovantes pour les jeunes en situation de décrochage avec l'objectif de favoriser l'existence d'au moins une structure par académie comme le micro-lycée, le lycée de la nouvelle chance, le lycée élitaire pour tous, le pôle innovant lycéen, etc. ;

- solutions proposées en lien avec nos partenaires dont le dispositif régional de formation, l'apprentissage, les missions locales, les clauses sociales dans les marchés publics (cf. annexe 3) ;

- parcours de formation en partenariat avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et l'agence nationale du service civique.

Un partenariat privilégié avec l'Agence du service civique (ASC)

Dans le cadre des réseaux FOQUALE, et afin d'enrichir le panel des solutions, l'ASC et le ministère de l'éducation nationale s'associent pour proposer aux jeunes des missions de service civique.

Cette collaboration avec l'Agence nationale du service civique a permis de dégager deux formules alternatives : soit une formule à plein temps avec un tuteur au sein de l'éducation nationale chargé de suivre le jeune et de lui faire des propositions de formation, soit une formule combinée correspondant à 21 heures effectuées dans une mission de service civique et une dizaine d'heures en établissement scolaire consacrées notamment à des activités de découverte sur les filières de formation.

Ces parcours offrent aux jeunes la possibilité d'accomplir une mission d'intérêt général, d'approfondir, de consolider ou d'élaborer leur projet personnel et professionnel (cf. annexe 4 : le service civique pour les décrocheurs).

Des outils dédiés pour les jeunes décrocheurs développés par l'Onisep

Un site web et une application pour les téléphones mobiles intitulés " masecondechance.fr " seront la base d'une communauté d'aide et d'informations pour les jeunes qui cherchent des solutions pour raccrocher.

Ces outils s'appuieront sur une cartographie des lieux d'accueil et des solutions de raccrochage. Il conviendra de maintenir une veille sur les solutions innovantes et de mobiliser les équipes afin de l'alimenter par la connaissance locale des dispositifs de raccrochage.

De plus, la création d'une page institutionnelle Facebook " Masecondechance.fr " donnera accès à un fil d'actualité sur le " Mur de Facebook ", qu'il conviendra d'animer localement (cf. annexe 5 Onisep : un service numérique " Masecondechance ").

Des objectifs par académie et un suivi régulier

Des objectifs chiffrés ont été fixés par académie concernant le nombre de jeunes décrocheurs à prendre en charge dans le cadre des réseaux FOQUALE.

Dans le cadre de la remontée des indicateurs de suivi de l'activité des plateformes et des réseaux FOQUALE, un bilan quantitatif et qualitatif doit être réalisé tous les deux mois à partir du mois de mars 2013.

Ce bilan permettra de mesurer l'impact de l'action menée dans les académies et sera pris en compte lors des dialogues de gestion.

La mise en place de ces nouveaux réseaux va renforcer la mobilisation de l'éducation nationale pour lutter contre le décrochage. Elle doit permettre de proposer un retour en formation aux jeunes qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire. Il s'agit d'un objectif ambitieux pour notre système éducatif et pour chaque jeune concerné. Cette démarche implique la mobilisation de tous les acteurs investis dans la lutte contre le décrochage scolaire.

Fait le 3 avril 2013

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Réseaux Formation Qualification Emploi (FOQUALE)

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L'abandon scolaire est un facteur important d'exclusion sociale et professionnelle. Chaque année, au niveau national, selon la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), 140 000 jeunes en moyenne quittent le système éducatif sans avoir obtenu un diplôme classé au niveau IV ou V de la nomenclature interministérielle.

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Le harcèlement entre élèves _ éduscol _ Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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"L'inclusion scolaire est un enjeu fondamental d'égalité. Elle a pour ambition de développer, année après année, l'autonomie des élèves et de leur permettre l'accès aux savoirs et à la connaissance. Elle bénéficie non seulement aux élèves en situation de handicap mais à tous, notamment à tous les élèves ayant des besoins pédagogiques particuliers. Ma responsabilité est, en lien avec les autres membres du Gouvernement, que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa réussite. C'est une question de justice sociale pour chacun et chacune d'entre eux. C'est aussi ce qui nous permet, à plus long terme, de bâtir une société réellement inclusive."
Pap Ndiaye, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
"Travailler aujourd'hui à bâtir une école qui accueille tous les enfants de France, c'est poser les fondations d'une société plus juste. Nous voulons permettre à chaque élève, quelle que soit sa situation, de se réaliser pleinement. Mais il faut aussi changer notre regard collectif sur les questions de handicap. Les défis à relever sont immenses. En continuant de donner davantage de moyens à l'école inclusive, le Gouvernement entend poursuivre cet effort au long cours."
Geneviève Darrieusecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées.

Renforcer les moyens au service de l'école inclusive

L'objectif du Gouvernement est de poursuivre les efforts pour offrir une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée et la prise en compte de leurs compétences et de leurs besoins éducatifs.

Pour cette rentrée 2022, les moyens ont été augmentés de manière significative avec 6% de budget supplémentaire par rapport à 2021 :

3,5 milliards d'euros sont alloués à l'école inclusive en 2022 ;

soit 211 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2021 ;

ce qui représente une hausse de 66% depuis 2017.

Situation de l'école inclusive pour la rentrée 2022

Toujours plus d'élèves en situation de handicap accueillis dans le milieu scolaire ordinaire

430 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire pour cette rentrée, ce qui représente une augmentation de 4,8% des effectifs d'élèves en situation de handicap en élémentaire et dans le secondaire.

Pour comparaison, à la rentrée 2021, 409 000 élèves en situation de handicap étaient accueillis à l'école, ce qui représentait 3,3% du total d'élèves. À la rentrée 2017, ils étaient 321 000.

Des dispositifs adaptés plus nombreux

303 nouveaux dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) sont créés portant leur nombre total à 10 272. Ce sont donc 6 000 élèves supplémentaires qui pourront être scolarisés en milieu ordinaire cette année grâce à ces dispositifs, qui sont en augmentation d'environ 20% depuis 2017.

La scolarisation des enfants avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) est un enjeu majeur. Pour poursuivre les objectifs de la stratégie nationale autisme et troubles du neurodéveloppement, 84 nouveaux dispositifs sont créés à la rentrée 2022, en maternelle (UEMA) comme à l'école élémentaire (UEEA).

Des dispositifs d'autorégulation (DAR) pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme sont également déployés. Le "dispositif d'autorégulation" est une nouvelle forme de scolarité inclusive : les enfants sont toujours à l'école dans leur classe "ordinaire" avec leurs camarades mais bénéficient d'un enseignement "d'autorégulation". Au sein de l'école, une équipe de professionnels est présente pour accompagner les élèves pour les aider à mieux contrôler leur attention, leurs comportements et leurs émotions tout au long de la journée scolaire.

26 DAR ont été créés : 9 ont vu le jour dans les écoles élémentaires à la rentrée 2020 et 17 en 2021 et 15 supplémentaires à la rentrée 2022.

Les unités d'enseignement pour les enfants polyhandicapés apportent un cadre adapté pour scolariser les enfants en situation de polyhandicap. 12 nouvelles unités sont créées pour la rentrée scolaire 2022. L'objectif est que toutes les académies soient dotées de ce type de dispositif pour la rentrée 2023.

Mieux accompagner les élèves en situation de handicap

Des accompagnants plus nombreux pour les élèves scolarisés en milieu ordinaire :

4 000 équivalents temps plein supplémentaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) par rapport à 2021 ;

Pour rappel : il y avait 92 700 AESH en 2017 ; il y en aura 132 200 AESH cette rentrée 2022, soit une augmentation de 42%.

Des accompagnants mieux formés :

La formation initiale des enseignants comprend 25h de formation minimum pour prendre en compte la meilleure accessibilité des contenus pédagogiques et considérer les besoins particuliers des élèves en situation de handicap ;

Les AESH bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures ;

La formation continue est renforcée dans les plans académiques et s'appuie sur les ressources disponibles (notamment grâce à la plateforme Cap Ecole inclusive).

Renforcer le lien entre les différents acteurs pour mieux encadrer les élèves en situation de handicap

Pérennisation de cellule d'écoute à destination des familles

Un numéro vert unique - 0 805 805 110 ou 0 800 730 123 (accessible aux personnes malentendantes) permet de joindre, grâce à un serveur interactif et selon les attentes, soit la cellule départementale, soit la cellule nationale Aide handicap École. *

Ce numéro vert permet d'informer les familles sur les dispositifs existants et sur le fonctionnement du service public de l'École inclusive. Il permet aussi de répondre aux familles sur le dossier de leur(s) enfant(s) avec un objectif affiché de réponse aux demandeurs dans les 24 heures suivant l'appel.

Des équipes mobiles d'appui médico-social pour prendre en compte les besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap

Les 166 équipes mobiles d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap sont composées de plusieurs métiers du médico-social.

Elles viennent en renfort des établissements scolaires et de la communauté éducative ;

Elles conseillent et participent à la sensibilisation des professionnels des établissements scolaires accueillant des élèves en situation de handicap ;

Elles interviennent en cas de difficulté, toujours auprès de la communauté éducative

Les équipes mobiles permettent la prise en compte au plus tôt par la communauté éducative des besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap.

Des nouveaux outils pour une meilleure coordination

Le livret de parcours inclusif est une application qui propose des réponses pédagogiques aux besoins éducatifs particuliers des élèves. Il est conçu pour tous les professionnels qui accompagnent l'élève dans sa scolarité (professeurs et chefs d'établissement, médecins de l'éducation nationale, professionnels des Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées...).

Après une phase d'expérimentation pour l'année 2021-2022, le livret sera déployé sur l'ensemble du territoire à partir de la rentrée 2022, pour être généralisé durant l'année scolaire.

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Rentrée 2022 : une école inclusive pour accompagner le parcours de chacun

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Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Le budget de l'école inclusive a augmenté de manière constante depuis 2017 (+ 66%). À la rentrée 2022, il augmente encore de 6% par rapport à 2021, pour atteindre 3,5 milliards d'euros.

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GUIDE Ecole Inclusive de l'Enseignement Catholique des Alpes-Maritimes

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Les différents plans - GUIDE Ecole Inclusive de l'Enseignement Catholique des Alpes-Maritimes

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Accompagnement scolaire : Quels plans pour qui ? Le P.A.I. , Le P.P.R.E , le P.A.P. , Le P.P.S. , Le plan autisme

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Qu'est-ce que les TND et les TSA ?

Le neuro-développement recouvre l'ensemble des mécanismes qui, dès le plus jeune âge, et même avant la naissance, structurent la mise en place des réseaux du cerveau impliqués dans la motricité, la vision, l'audition, le langage ou les interactions sociales. Quand le fonctionnement d'un ou plusieurs de ces réseaux est altéré, certains troubles peuvent apparaître : troubles du langage, troubles des apprentissages, difficultés à communiquer ou à interagir avec l'entourage. Il est un processus dynamique, influencé par des facteurs biologiques, génétiques, socioculturels, affectifs, et environnementaux. Il débute très précocement, dès la période anténatale, pour se poursuivre jusqu'à l'âge adulte.

On parle des troubles du neuro-développement (TND), parmi lesquels figurent les troubles du spectre de l'autisme (TSA), troubles du développement intellectuel, troubles dys (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie, dysorthographie), trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH).

Les troubles du neuro-développement figurent dans le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, dont la dernière édition, parue en 2015, est appelée DSM-5.

On parle de troubles du " spectre " de l'autisme (TSA), car le terme d'autisme recouvre une réalité très large, très variée et très hétérogène. Les critères diagnostiques actualisés par le DSM-5 (cinquième édition du manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, et des troubles psychiatriques) sont définis dans deux dimensions symptomatiques qui sont :

les déficits persistants de la communication et des interactions sociales observés dans des contextes variés ;

le caractère restreint et répétitif des comportements, des intérêts ou des activités.

Chaque personne peut se situer à des degrés différents dans le spectre de l'autisme, selon la fréquence et l'intensité de ses particularités. Certains vont beaucoup parler alors que d'autres auront des difficultés d'expression, certains auront besoin de temps pour réaliser des apprentissages alors que d'autres vont parfaitement les maîtriser.

Les chiffres

Les troubles du neuro-développement touchent 5 % de la population, soit environ 35 000 naissances par an, selon la Haute Autorité de santé.

Les troubles du spectre de l'autisme (TSA) représentent, eux, entre 0,9 % et 1,2 % des naissances, soit environ 7 500 bébés chaque année. La Haute Autorité de santé estime donc qu'environ 100 000 jeunes de moins de 20 ans et près de 600 000 adultes sont autistes en France.

Les données épidémiologiques dont nous disposons

Prévalence des différents TND : en constante augmentation ;

TSA : 1 % en population générale ;

TDAH : 5% des enfants et adolescents, 2,5% des adultes ;

Dyslexie : 5 à 17% des enfants en âge d'être scolarisés ;

Trouble développemental de la coordination (anciennement appelé dyspraxie) : jusqu'à 6% en population générale ;

Déficience intellectuelle : environ 1% en population générale.

Pour en savoir plus : " Mieux connaître la prévalence des troubles du spectre de l' autisme (TSA), mais aussi les conditions de vie des personnes présentant un TSA, un défi pour notre politique publique " par Claire Compagnon, Bulletin épidémiologique hebdomadaire, 10 mars 2020 n° 6-7

Pourquoi prendre en compte les TSA et TND ensemble dans une même stratégie ?

Certains TND sont souvent associés à d'autres troubles cognitifs ou à des pathologies neurologiques ou psychiatriques. Si l'on prend l'exemple des TSA, 30 à 40 % des personnes autistes ont aussi un trouble du développement intellectuel, 40 à 60 % un trouble spécifique d'une fonction cognitive (praxies, langage oral, fonctions attentionnelles) et 10 à 15 % une épilepsie. De même, il est fréquent que plusieurs troubles spécifiques du développement cognitif ou des apprentissages soient présents chez un même enfant (par exemple dyslexie et TDAH, dysphasie et dyspraxie, etc.).

Toutes les combinaisons sont possibles dans le DSM5, contrairement aux anciennes classifications qui excluaient certaines associations diagnostiques, en particulier en cas de déficience intellectuelle.

Focus sur la concertation

Lancé le 6 juillet 2017, à l'Élysée, la concertation nationale relative au quatrième plan autisme au cours d'un évènement clôturée par le président de la République.

La concertation s'est articulée autour de cinq axes de travail :

L'inclusion scolaire des enfants et jeunes avec autisme, au travers de l'accès aux apprentissages, de la maternelle à l'enseignement supérieur, ainsi qu'à la formation professionnelle ;

L'inclusion sociale et le plein exercice de la citoyenneté des adultes avec autisme (incluant l'accès à l'emploi et au logement) ;

L'appui aux familles, la réponse à ses besoins, ainsi que la prise en compte de son expertise dans l'ensemble des parcours et l'accès aux soins ;

La recherche, l'innovation et l'enseignement universitaire ;

La qualité des interventions, la formation des professionnels et l'accompagnement au changement.

Au niveau territorial, la concertation a mobilisé les administrations déconcentrées de l'État chargées de la santé, du travail et de l'éducation nationale selon des modalités communes, ouvertes et participatives. Chacune des agences régionales de santé, en particulier, a mis en place un dispositif de consultation en ligne.

Au niveau national, cinq groupes thématiques ont travaillé sur la scolarisation des enfants et des jeunes, l'inclusion des adultes, le soutien aux familles, la recherche et la formation. Un comité de pilotage national, associant des représentants des associations de familles et de personnes concernées, des administrations, des collectivités locales, des professionnels de santé, des associations gestionnaires du secteur medico-social, des représentants du secteur sanitaire, a enfin été réuni sept fois entre septembre 2017 et mars 2018. Il a proposé les axes d' une stratégie resserrée, concrète, assortie d'indicateurs de suivi réalistes. Il a eu la charge d'articuler la politique publique de l'autisme avec l'ensemble de la politique du handicap, et plus particulièrement celle relative à l'ensemble des troubles cognitifs et comportementaux.

La stratégie et ses points d'étape annuels

Sa structure

Vous pouvez consulter l'ensemble de la Stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 et sa version synthétisée en anglais.

Elle repose sur cinq engagements et plus de cent mesures :

Les points d'étape
Retour sur la première année de mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. Retour sur deux années de mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. Retour sur trois années de mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. Retour sur quatre années de mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.
Son financement

Entre 2018 et 2023 c'est 550 millions d'euros qui ont été dédiés à l'amélioration de la réponse aux besoins des personnes qui présentent un troubles du neuro-développement et servis à la mise en œuvre la stratégie nationale autisme et TND.

L'importance des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans la stratégie

La Haute Autorité de santé (HAS) a émis ses premières recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) au sujet de l'autisme et des autres troubles du neuro-développement en 2012. La publication de ces recommandations sur les bonnes pratiques professionnelles doit permettre à l'ensemble des professionnels, sanitaires, médico-sociaux, sociaux mobilisés par l'accompagnement des personnes autistes de disposer de repères clairs, conformes aux données actuelles de la science, pour favoriser la pertinence de leurs interventions.

En s'appuyant sur les RBPP, la stratégie entend favoriser à la fois une transformation des pratiques d'intervention et d'accompagnement permettant à la France de rejoindre les meilleurs standards internationaux et construire une société plus inclusive avec l'ensemble des personnes autistes et leur famille.

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-troubles du neurodéveloppement : autisme

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tdi-troubles du neurodéveloppement : autisme

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La stratégie nationale autisme et troubles du neurodéveloppement (2018-2022) | handicap.gouv.fr

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Le neuro-développement recouvre l'ensemble des mécanismes qui, dès le plus jeune âge, et même avant la naissance, structurent la mise en place des réseaux du cerveau impliqués dans la motricité, la vision, l'audition, le langage ou les interactions sociales.

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ecole inclusive dossier extrait QPPQ 376117 378410

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République dispose qu'" au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie ".

L'École, dans une démarche de coéducation, sans se substituer aux familles, a pour tâche de transmettre aux jeunes les valeurs fondamentales de la République. Pour y parvenir, elle mobilise l'ensemble des acteurs de la communauté éducative à travers la mise en place du parcours d'éducation à la santé, défini par la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016, et du parcours citoyen de l'élève défini par la circulaire n° 2016-092 du 20 juin 2016. Ces parcours permettent à l'élève de développer, dans les situations concrètes lors des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires, son aptitude à vivre de manière autonome, à participer activement à l'amélioration de la vie commune et à préparer son engagement en tant que citoyen. Inscrits dans la continuité et la progressivité des temps de l'élève, ils lui donnent l'occasion d'acquérir la capacité à juger par lui-même et le sentiment d'appartenance à la société.

À tous les échelons, le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (Cesc) est une instance particulièrement adaptée, donc à privilégier, pour définir et impulser les actions à même de faire vivre concrètement ces objectifs de l'École.

Le décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) a inscrit le Cesc dans le pilotage de chaque établissement scolaire du second degré et l'intègre à la politique globale de réussite de tous les élèves.

Missions, organisation et composition

Il convient d'instituer des comités aux différents niveaux de responsabilité et de compétence, académique, départemental et au niveau de l'établissement. Ils permettent de donner cohérence et lisibilité à la politique éducative de l'école ou de l'établissement, sur la base des diagnostics de territoires et grâce à une construction des partenariats nécessaires dans une démarche globale et fédératrice.

Compte tenu de la nature des problématiques traitées, la composition des comités est variable et adaptée en fonction du niveau d'organisation et des thématiques abordées. Elle tient compte des alliances éducatives en associant systématiquement à ses travaux les parents et des partenaires susceptibles de contribuer utilement à la politique de promotion de la santé et d'éducation à la citoyenneté dans le respect des compétences et des rôles de chacun.

1. Au niveau de l'académie

Le comité académique d'éducation à la santé et à la citoyenneté (Caesc) définit les grands axes des actions portées dans le cadre de l'éducation à la santé et à la citoyenneté. Pour les domaines faisant l'objet d'une coordination entre académies d'une même région académique, en matière de santé par exemple, il tient compte des orientations stratégiques définies dans ce cadre. Il veille à l'équilibre de l'offre sur le territoire académique, est à l'initiative des expérimentations et des actions innovantes, associe les partenariats interministériels et impulse une dynamique auprès des acteurs locaux. Il constitue ainsi une instance de coordination du réseau des comités départementaux d'éducation à la santé et à la citoyenneté (Cdesc) en s'appuyant sur les remontées et les besoins qu'ils ont formulés, un diagnostic en matière d'éducation à la santé et à la citoyenneté. Il établit un bilan annuel d'activités. Cette gouvernance s'appuie sur les modalités de mise en œuvre de la politique éducative sociale et de santé prévue dans la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 (annexe 19).

Le Caesc est présidé par le recteur et peut comprendre :

- le secrétaire général de l'académie ;

- des représentants des Cdesc ;

- le proviseur vie scolaire (PVS) ou un IA-IPR établissements et vie scolaire (EVS) ;

- des conseillers techniques du recteur (médecin, infirmier, conseiller technique de service social, psychologue, ASH...) ;

- un représentant du conseil régional ;

- les représentants des acteurs institutionnels régionaux en fonction de leur organisation territoriale : agence régionale de santé (ARS), services régionaux en charge de la jeunesse et des sports et de la politique de la ville ;

- les représentants des parents ;

- les représentants des acteurs associatifs complémentaires de l'École publique intervenant dans les champs de l'éducation à la santé et à la citoyenneté ;

- les doyens des corps d'inspection ;

- des membres de la Réserve citoyenne de l'éducation nationale.

2. Au niveau du département

Le Cdesc, généralisé depuis la rentrée 2015 par la circulaire n° 2015-085 du 3 juin 2015, relaie la politique académique et en particulier les grands axes définis en Caesc. Il collabore avec le comité départemental de pilotage de lutte contre la drogue et les conduites addictives, le conseil départemental d'accès au droit (CDAD), la cellule préfectorale de prévention de la radicalisation, le(la) chargé(e) de mission départemental(e) aux droits des femmes et à l'égalité, le conseil départemental de sécurité civile (CDSC).

Le Cdesc est fédérateur d'une politique éducative globale en lien avec les priorités territoriales définies en direction des jeunes. Il repose sur un pilotage au plus près des réalités du territoire et s'appuie sur les orientations impulsées par les réseaux et dispositifs locaux liés à l'éducation prioritaire, à la politique de la ville, à la prévention de la délinquance et à la politique régionale de santé.

Cette instance constitue un appui pour le développement des projets éducatifs des Cesc d'établissement, des Cesc interétablissements et des Cesc interdegrés à partir des besoins constatés. Le Cdesc a donc vocation à accompagner le déploiement du parcours éducatif de santé et du parcours citoyen dans chaque établissement d'enseignement scolaire en :

- veillant à la cohérence des actions et projets menés par les Cesc du département ;

- renforçant la synergie entre tous les acteurs de la communauté éducative, en particulier dans la dynamique de la coéducation avec les parents d'élèves ;

- en favorisant une réflexion collaborative sur les pratiques pour permettre une consolidation de l'éducation à la santé et à la citoyenneté ;

- rendant lisibles et visibles les partenariats institutionnels et associatifs ;

- définissant des objectifs de formation ;

- en favorisant les projets permettant la participation des réservistes citoyens aux actions conduites dans les établissements scolaires.

Le Cdesc est présidé par l'IA-Dasen et peut comprendre des représentants :

- de chefs d'établissement ;

- d'inspecteurs de l'éducation nationale et de directeurs d'école ;

- des personnels enseignants, médecin, infirmier(ère) et assistant(e), conseillers(ères) techniques auprès de l'IA-Dasen ;

- des parents ;

- du conseil départemental ;

- des acteurs institutionnels départementaux ;

- des représentants des acteurs associatifs complémentaires de l'École publique intervenant dans les champs de l'éducation à la santé et à la citoyenneté ;

- des membres de la Réserve citoyenne de l'éducation nationale.

Le Cdesc désigne, au sein des membres qui le constituent, les personnes ressources associées au comité académique d'éducation à la santé et à la citoyenneté. Un bilan des actions menées est fait en fin de chaque année scolaire.

3. Au niveau du bassin, en interdegrés ou interétablissements

Afin d'assurer une cohérence et une continuité de l'action éducative sur un territoire de la maternelle à la classe de troisième, dans le cadre de la scolarité obligatoire, un Cesc interdegrés peut être mis en place. Son installation doit être privilégiée particulièrement dans l'éducation prioritaire et dans les zones rurales, à l'échelon d'un bassin de formation qui réunit un collège et les écoles primaires de son bassin de recrutement.

Un Cesc interétablissements, entre collèges, entre lycées ou entre collèges et lycée peut également s'inscrire dans une collaboration éducative et la mise en place de formations communes rapidement opérationnelles et organisées sur site.

4. Au niveau de l'établissement

Les quatre missions du Cesc sont définies à l'article R. 421-47 du code de l'éducation :

- contribuer à l'éducation à la citoyenneté ;

- préparer le plan de prévention de la violence ;

- proposer des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l'exclusion ;

- définir un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques.

Conformément à la circulaire interministérielle n° 2006-125 du 16 août 2006, le Cesc concourt, en lien avec le correspondant police ou gendarmerie du chef d'établissement, à l'élaboration du diagnostic de sécurité qui vise à préparer un plan de prévention de la violence afin d'assurer le suivi des événements et organiser, le cas échéant, l'appui et l'aide aux victimes. Le Cesc s'appuie sur les dispositifs locaux existants, notamment les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Le plan de prévention de la violence est adopté par le conseil d'administration ou le conseil d'école.

En liaison avec les membres du Cesc, le chef d'établissement assure le pilotage, le suivi et l'évaluation des actions programmées. Il peut déléguer la mise en œuvre de la programmation à différents chefs de projet. Une communication interne dynamique et structurée est essentielle pour la réussite des projets. Elle permet de mobiliser tous les membres de la communauté éducative. Il revient à chaque Cesc, en fonction du diagnostic en matière de besoins des élèves, de définir la stratégie et les orientations de travail, de proposer les actions à engager au sein de l'établissement et les modalités d'évaluation. Un bilan annuel est présenté au conseil d'administration.

Le Cesc est présidé par le chef d'établissement et peut comprendre :

- des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives ;

- des personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement ;

- des représentants de la commune et de la collectivité de rattachement au sein de ce conseil ;

- des représentants des partenaires institutionnels (police, gendarmerie, service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et associatifs) et un ou plusieurs représentants de la Réserve citoyenne de l'éducation nationale.

Le chef d'établissement veille à une composition équilibrée du Cesc afin d'en garantir un fonctionnement efficace. Le nombre total des membres ainsi que celui des représentants de chaque catégorie de personnels représentés est validé par le conseil d'administration. Le Cesc est réuni régulièrement à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration.

Dans le cas d'un Cesc interdegrés, des représentants d'enseignants du premier degré, des directeurs d'École et d'inspecteurs de l'éducation nationale en charge de la circonscription du premier degré participent au Cesc.

Enjeux et domaines d'actions

C'est dans une continuité éducative que doit être engagée une démarche permettant aux élèves de développer des comportements de responsabilité individuelle, collective, morale et civique en faisant appel à la sensibilité, à la conscience et à l'engagement de chacun.

Les modalités d'action doivent s'articuler avec :

- les objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun, notamment celles du domaine 3 " la formation de la personne et du citoyen " ;

- les enseignements disciplinaires et interdisciplinaires - enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), travaux personnalisés encadrés (TPE), travaux interdisciplinaires en voie technologique, projets pluridisciplinaires à caractère professionnel (PPCP) ;

- l'accompagnement personnalisé en collège et en lycée, construit à partir de l'analyse des acquis et des besoins, afin de favoriser l'autonomie de l'élève et de renforcer sa culture générale ;

- les différents parcours éducatifs mis en œuvre, plus particulièrement le parcours éducatif de santé et le parcours citoyen ;

- les différents prolongements de la vie scolaire : association sportive dans le cadre de l'UNSS, conseil de la vie collégienne (CVC), conseil de la vie lycéenne (CVL), maison des lycéens et activités extrascolaires ;

pour le volet coopératif avec les parents :

- une coéducation mise en œuvre notamment dans l'espace parents de l'École ou l'établissement, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux (PEDT) et des projets de réussite éducative (PRE).

1. Le parcours éducatif de santé (PES) pour tous les élèves

Les activités éducatives définies par le Cesc doivent être adaptées aux besoins et demandes des élèves, et plus largement aux enjeux actuels de santé publique et de société. Elles ont pour objectifs communs le développement des compétences psychosociales, la prévention, la responsabilité, le respect mutuel et la formation des jeunes à la vie sociale, qui rejoignent les objectifs de la mise en œuvre du PES.

Dans le cadre du renforcement de la collaboration entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, les actions de promotion de la santé s'inscrivent dans la stratégie nationale de santé, en lien avec les ARS et les instances régionales d'éducation et de promotion de la santé (Ireps) pour la définition d'objectifs communs et le développement d'actions intersectorielles.

Le Cesc met en place des projets transversaux éducatifs d'éducation à la sexualité visant à apporter des connaissances, faire accéder à une réflexion critique, faire acquérir la capacité d'émettre un point de vue personnel, être sensible au respect mutuel et prévenir les comportements sexistes et les violences sexuelles. Ces projets développent le sens de l'engagement et de l'initiative des élèves et impliquent leurs parents. Le Cesc veille tout particulièrement au développement de ces comportements responsables en matière de prévention des infections sexuellement transmissibles dont le VIH/sida.

Les actions éducatives visant à prévenir les atteintes à l'intégrité physique et à la dignité de la personne, qu'elles soient liées à la protection de l'enfance, aux actes à caractère raciste ou antisémite, aux comportements sexistes et homophobes, aux violences sexistes et sexuelles, ou encore aux pratiques de bizutage, doivent y trouver toute leur place.

Les actions de prévention des conduites addictives développées au sein du Cesc s'intègrent en premier lieu dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives piloté par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).

2. Le parcours citoyen de l'élève

Le parcours citoyen amène l'élève à travailler sur différents enjeux éducatifs dont le Cesc se saisit :

- la transmission des valeurs républicaines et du principe de laïcité ;

- la culture de l'égalité entre les sexes et du respect mutuel ;

- la lutte contre toutes les formes de discriminations ; la prévention et la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; la lutte contre l'homophobie ;

- la prévention et la lutte contre le harcèlement ;

- la prise de conscience progressive des enjeux de protection, sécurité et défense civiles en complément de l'approche de l'enseignement moral et civique (EMC) ;

- la solidarité nationale et internationale et la prise de conscience de l'appartenance à une collectivité ;

- l'éducation au développement durable et solidaire ;

- l'éducation aux médias et à l'information.

Le Cesc peut également se saisir des actions éducatives définies dans le cadre du partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministère de l'intérieur :

- l'apprentissage des gestes qui sauvent ;

- le développement de classes de cadets(tes) de la sécurité civile ;

- l'investissement des jeunes dans la sphère publique en les amenant à s'approprier les différents niveaux d'implication en situation de crise, du simple appel aux services de secours à l'engagement bénévole en jeune sapeur-pompier.

3. Alliances éducatives et coéducation

Le renforcement du rôle des parents dans l'École est inscrit dans le décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 et réaffirmé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République.

C'est dans ce cadre, qu'à partir de problématiques identifiées, le Cesc doit être en capacité, sans pour autant traiter de situations individuelles, de proposer aux parents, par exemple en s'appuyant sur l'espace parents, des actions leur permettant d'accompagner la scolarité de leurs enfants. Ces actions s'inscrivent nécessairement dans une démarche partenariale, travaillées avec les fédérations de parents d'élèves et s'appuient, en tant que de besoin, sur les différents dispositifs existants, notamment dans le cadre de la politique de la ville ou des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP).

Une attention particulière est portée aux élèves en situation de grande pauvreté en s'appuyant sur les analyses et recommandations du rapport Grande pauvreté et réussite scolaire de l'inspection générale de l'éducation nationale de mai 2015. Il est essentiel de mobiliser tous les acteurs sur le renforcement de la solidarité, sur l'enjeu de l'inclusion et sur la lutte contre les mécanismes de ségrégation sociale comme territoriale afin de relever le défi de la réussite de tous les élèves.

Pour cela, il est souhaitable d'engager des réflexions et actions pour améliorer la connaissance concrète des conditions de vie défavorisées, encourager le développement d'actions en faveur d'une alimentation suffisante et équilibrée, ou pour tenir compte des conditions de vie des familles pour définir le travail personnel attendu des élèves.

Lorsque l'établissement se situe dans le champ de l'éducation prioritaire, ces actions s'articulent nécessairement avec le programme de réussite éducative déployé dans le réseau d'éducation prioritaire (Rep/Rep+).
Cette circulaire annule et remplace la circulaire n° 2006-197 du 30 novembre 2006 relative au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (Cesc).

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La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République dispose qu'" au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie ".

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Bien être à l'école, de quoi parle-t-on ?