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Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

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Charte nationale d'accueil du jeune enfant

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Charte nationale d'accueil du jeune enfant

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Décret no 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants

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Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux ...

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Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant

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Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux...

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L’évolution des politiques d’accueil du jeune enfant depuis les années 70

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L’évolution des politiques d’accueil du jeune enfant depuis les années 70

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Moisset, Pierre, et et le réseau Devenir d’Enfance. « Les évolutions de l’accueil collectif de la petite enfance », Pierre Moisset 

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Accueillir la petite enfance le vécu des professionnels Cairn.info

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Les enjeux multiples de l’accueil des jeunes enfants

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Les enjeux multiples de l’accueil des jeunes enfants

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1. Accueil

2. Actualités

3. Rapport conciliation vie pro/vie perso : des propositions fortes pour la petite enfance et l'accès aux modes d'accueil

Ce matin, mercredi 6 octobre, dans le cadre de la Conférence des familles, Julien Damon et Christel Heydemann, ont remis leur rapport " renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents, vie des entreprises ". Le rapport que pas moins de quatre ministres* leur avaient commandé sur " la conciliation des temps professionnel et familial des parents " en avril dernier. Bref la conciliation vie pro/vie perso !

Un rapport audacieux et ambitieux
Le rapport se veut efficace et ambitieux et va jusqu'à proposer des réformes structurelles et même une " révision de la gouvernance " des services pour la petite enfance.
Et, dès le départ, annonce la couleur : " des chantiers s'ouvrent pour les prochains mois comme les prochaines années : simplicité de l'offre de services ; adaptabilité des politiques de conciliation ; prévisibilité des étapes des 1000 premiers jours de l'enfant ; liberté de choix des parents ; exemplarité des décideurs. "
Et un maître mot tout au long de l'analyse et des propositions :simplification des démarches et dispositifs, clarification des informations. Au total 45 propositions classées dans 5 grands chapitres. Progresser par l'exemplarité ; Renforcer et réorganiser l'offre de services, reformater la PreParE ; Unifier les congés familiaux ; Impliquer et appuyer davantage les entreprises et partenaires sociaux.
Avec quelques idées audacieuses comme l'instauration d'une assurance parentale contractée dans l'entreprise par les parents et futurs parents qui pourraient leur permettre de lever le pied durant la première année de leurs enfants.
Et d'autres plus classiques et attendues comme l'extension du crédit d'impôt aux indépendants (CIFAM).

La petite enfance en tant que telle est très présente dans ce rapport : dans les constats, les analyses et les propositions. (La petite enfance, une priorité de la politique familiale ; Pour la petite enfance : une offre croissante mais toujours insuffisante.)
Au chapitre "renforcer et réorganiser l'offre de service ", les auteurs du rapport font plus d'une vingtaine de propositions. Dont certaines sont attendues et d'autres beaucoup plus originales voire audacieuses. Nous en avons retenu quelques-unes. (La liste des 45 propositions sont à consulter et télécharger ci-dessous.)

Séquencer l'accueil du jeune enfant en 3 âges/3 temps (proposition 5)
Le rapport propose de mieux structurer l'accueil du jeune enfant et de le séquencer en 3 tranches d'âge : 0-1, 1-2, 2-3 ans.
* Moins d'un an : il s'agit de favoriser le congé parental dans les premiers mois et donc " de se concentrer sur l'indemnisation du congé parental ". L'idée ? Réduire sa durée (en tout cas la durée de l'indemnisation : 6 mois par parent) mais mieux l'indemniser (que cette indemnisation soit proportionnelle au salaire précédent. cf proposition18).
*1-2 ans : il faut là se concentrer sur " le déploiement des modes de garde ". " L'offre de services, dans les équipements collectifs (EAJE) mais aussi dans le secteur des assistants maternels, mérite des efforts financiers et de gouvernance, de manière à ce que toutes les demandes puissent entre valablement satisfaites ", notent les auteurs.
* 2-3 ans : l'offre doit se structurer pour " permettre un passage progressif à l'école maternelle ". Les auteurs proposent la fusion des jardins d'enfants, jardins d'éveil et classes passerelles pour 2024.
Les auteurs justifient leur choix qui, selon eux, répondent au mieux à la fois aux besoins des enfants, de leurs parents mais aussi des entreprises. (En libérant potentiellement les salariés de leur inquiétudes). Et ajoutent : " Cette structuration en trois tranches d'âge se légitime d'autant plus que pour les enfants entre 3 et 6 ans, l'école maternelle s'organise bien en trois étapes distinctes : petite, moyenne et grande sections ".
Mais les auteurs précisent aussi : "Ce schéma à trois temps ne vaut pas pour un parcours obligé mais pour un libre choix raisonné. À chacun de ces trois temps, les paramètres devront être précisés. Si la PreParE doit être recentrée et mieux rémunérée, ce recentrage ne doit pas impliquer une obligation pour les parents à se mettre en congé́ la première année. "

Construire un droit opposable à un mode d'accueil (proposition 6)
Le projet proposé : "un système volontariste de garantie pour les parents, qu'il soit baptisé droit opposable à un mode de garde ou service public de la petite enfance. ". En clair : " aller vers la garantie d'un service homogène, avec des niveaux de qualité définis, et une gouvernance optimisée ".
Et là encore le rapport apporte quelques utiles précisons : " un système de droit opposable englobe secteur public et secteur privé, comme c'est d'ailleurs bien le cas dans tout le domaine médico-social. (...). Le projet, en tout cas, n'est en rien de nationaliser et fonctionnariser les salariés des crèches associatives et marchandes, encore moins les assistants maternels. (...) Le droit opposable à un mode de garde nécessite une offre publique ou conventionnée suffisante. Quand elle est encore insuffisante, une indemnisation des parents se met en place ".

Revaloriser les métiers de la petite enfance (proposition 8)
Les auteurs s'étonnent : "Il est tout de même étrange de faire de la petite enfance une priorité et de ne pas trouver de professionnels, dans un secteur avec des besoins de recrutement et de formation ". Ils notent : " Des décisions récentes vont dans le sens d'un soutien à l'attractivité de ces professions, comme la constitution d'un comité de filière des métiers de la petite enfance. ". Et proposent : " Pour l'avenir, une orientation consiste à mobiliser les régions, les IRTS et les IFAP dans une campagne nationale de communication, déclinable et adaptable régionalement, sur les métiers de la petite enfance. ". Puis complètent : " Au-delà de cet aspect communication, revaloriser les métiers du secteur passe aussi par une levée des freins - y compris financiers - auxquels sont confrontés les professionnels notamment en matière de logement via des aides ciblées type aides à la mobilité pour les professionnels des EAJE pour l'accueil collectif ou aides à l'aménagement du logement des assistantes maternelles pour l'accueil individuel ".

Revoir le modèle des crèches AVIP, avec un soutien accru de Pôle Emploi. (Proposition 10)
"Le modèle de ces crèches AVIP mérite d'être révisé. D'abord par la poursuite de l'allègement des critères, déjà engagé, et avec une diminution du reste à charge pour les gestionnaires. Ensuite avec un financement de Pôle emploi qui pourrait relever à la fois des investissements et du fonctionnement, en complément donc des dépenses CAF. Enfin, le programme pourrait ne plus fonctionner uniquement établissement par établissement, mais sur une logique territoriale mobilisant collectivement plusieurs crèches ".

Intégrer le sujet petite enfance dans les opérations d'aménagement (proposition 12)
"Toute opération d'aménagement urbain d'envergure devrait s'accompagner systématiquement de projets de service en matière de petite enfance (avec des soutiens à l'investissement). Un fléchage des financements CAF pourrait y contribuer ".
Voilà donc un rapport d'une soixantaine de pages qui se veut délibérément prospectif. Sans renier les acquis et les atouts des politique familiales françaises et des dispositifs pour faciliter la conciliation des vies familiales et professionnels, ce rapport va de l'avant et ose des propositions. Sont-elles toutes réalistes ? Pas sûr. En revanche, elles s'inscrivent volontairement dans une dynamique qui veut faire bouger les choses et qui met tout le monde à contribution : collectivités territoriales, entreprises et Etat. Bref, c'est un rapport qui prépare l'avenir.

*Élisabeth Borne, Olivier Véran, Amélie de Montachalin et Adrien Taquet

Voir la liste des 45 propositions ci-dessous

Consulter l'intégralité du rapport ci-dessous

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Rapport conciliation vie pro/vie perso : des propositions fortes pour la petite enfance et l'accès aux modes d'accueil

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Ce matin, mercredi 6 octobre, dans le cadre de la Conférence des familles, Julien Damon et Christel Heydemann, ont remis leur rapport " renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents, vie des entreprises ".

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La synthèse du séminaire, publiée mi-octobre 2021, est à retrouver sur le site de France Stratégie, et nous allons l'aborder ensemble, en deux épisodes du podcast Perspectives.Pour ce second épisode nous retrouvons cette fois Sylviane Giampino, présidente du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, par ailleurs spécialiste de l'enfance et auteure de l'ouvrage "Refonder l'accueil du jeune enfant".
Le cycle du séminaire " Premiers pas " La synthèse du séminaire " Premiers pas "

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Podcast Séminaire " Premier pas " - épisode 2

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La synthèse du séminaire, publiée mi-octobre 2021, est à retrouver sur le site de France Stratégie, et nous allons l'aborder ensemble, en deux épisodes du podcast Perspectives.Pour ce second épisode nous retrouvons cette fois Sylviane Giampino, présidente du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, par ailleurs spécialiste de l'enfance et auteure de l'ouvrage "Refonder l'accueil du jeune enfant".

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L’offre d’accueil et les objectifs d’évolution

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L’offre d’accueil et les objectifs d’évolution

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Pour le Haut Conseil de la famille , de l'enfance et de l'âge (HCFEA), " la question d'accessibilité à un mode d'accueil se pose de façon accrue pour les familles en situation de pauvreté et/ou en parcours d'insertion ; c'est un enjeu clé si l'on veut que les mères seules puissent retrouver le chemin de l'emploi ; pour les enfants, l'enjeu est leur socialisation et leur développement futur ; Dans un tel contexte socio-politique, ce rapport du conseil scientifique de la CNAF propose un état des savoirs sans prétendre à l'exhaustivité, pour répondre aux différentes interrogations posées et dégager les réflexions, les controverses et les débats que suscite le bilan des connaissances effectué.

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Quel accueil pour le jeune enfant en situation de pauvreté ?

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Pour le Haut Conseil de la famille , de l'enfance et de l'âge (HCFEA), " la question d'accessibilité à un mode d'accueil se pose de façon accrue pour les familles en situation de pauvreté et/ou en parcours d'insertion ; c'est un enjeu clé si l'on veut que les mères seules

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Les ancrages de la réforme du cadre normatif des modes d’accueil

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Les ancrages de la réforme du cadre normatif des modes d’accueil

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Livre Blanc de l’ANPDE - 92 propositions d’évolution de la spécialité pour garantir la santé des enfants

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Livre Blanc de l’ANPDE - 92 propositions d’évolution de la spécialité pour garantir la santé des enfants

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Articles sur le référent santé et accueil inclusif

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Articles sur le référent santé et accueil inclusif

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La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)

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La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)

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Rapport Peyron « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! »

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Rapport Peyron « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! »

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Rapport  Martin-Blachais, “Démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance“ 

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Rapport  Martin-Blachais, “Démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance“ 

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Rapport des 1000 premiers jours de l’enfant

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Rapport des 1000 premiers jours de l’enfant

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Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

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Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles -

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Le ministère Ministère de la santé et de l’accès aux soins met en œuvre les politiques relatives à la solidarité, à la cohésion sociale, à la santé publique, à l’organisation du système de santé et à la protection sociale.

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Le rapport de Sylviane Giampino : Développement du jeune enfant – Modes d’accueil et formationdes professionnels

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Le rapport de Sylviane Giampino : Développement du jeune enfant – Modes d’accueil et formationdes professionnels

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Les Cahiers de la puéricultrice, 05/2024

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Les Cahiers de la puéricultrice, 02/2023

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Tout savoir sur le Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) - 04/2023

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La Haute Autorité de Santé (HAS) le définit comme " un sous-ensemble...

En 2016, l'Agence de sécurité sanitaire (Anses) avait testé des alternatives...

Quelque 300 structures d'accueil dans 10 départements autour de Lyon ont...

En ce mois de mars, sans crier gare, la DGCS a publié une note qui constitue...

La DGCS vient de mettre en ligne la troisième FAQ sur la réforme NORMA....

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Tout savoir sur le Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI)

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La Haute Autorité de Santé (HAS) le définit comme " un sous-ensemble... En 2016, l'Agence de sécurité sanitaire (Anses) avait testé des alternatives... Quelque 300 structures d'accueil dans 10 départements autour de Lyon ont... En ce mois de mars, sans crier gare, la DGCS a publié une note qui constitue...

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La responsabilité du réfèrent santé et accueil inclusif dans l’administration de médicaments en crèche - 16/02/2023

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La responsabilité du réfèrent santé et accueil inclusif dans l’administration de médicaments en crèche

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La réforme des modes d’accueil a défini un cadre permettant à une structure collective d’organiser l’administration des médicaments aux enfants accueillis sans qu’il soit nécessaire que les professionnels en charge de l’administration aient des compétences médicales ou paramédicales. Or, un certain…

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Les Référents santé et accueil inclusif, obligatoires dans les crèches dès septembre 2022  - Lagazette.fr, 21/06/2022

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Lagazette.fr Impression Les Référents santé et accueil inclusif, obligatoires dans les crèches dès septembre 2022 » Print

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Réforme des modes d'accueil : ce qui est prévu pour l'accompagnement en santé - 03/06/2022

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Les partenaires de la concertation NORMA autour de la réforme des modes d'accueil dont la dernière réunion a eu lieu le 14 février, viennent de recevoir de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) le projet accompagnement en santé. Des propositions décevantes pour l'accueil individuel qui est le grand oublié. Les mesures concernant les EAJE sont plus ambitieuses. Revue de détails.

Le texte présentant les projets de décrets insiste tout d'abord sur la nécessité de faire évoluer l'accompagnement en santé dans tous les modes d'accueil notant les disparités actuelles et le fait que l'accueil individuel en est le parent pauvre ...Ce qu'il restera au final !Exit
Il est proposé de créer "un système universel d'accompagnement en santé " qui s'appuie d'une part sur un référent en santé (ex médecin de crèche) et un accompagnant en santé (ex temps infirmier dans les EAJE). Par ailleurs il est proposé de procéder à deux expérimentations : l'une concernerait un accompagnement en santé pour les assistants maternels et l'autre la création des réseaux territoriaux de référents en santé.
Enfin sur la question de l'administration des médicaments le projet prévoit un décret qui préciserait la possibilité ouverte dans le projet d'ordonnance ASAP qui reconnait aux professionnels de la petite enfance la possibilité d'administrer des médicaments aux enfants accueillis. L'idée : encadrer et sécuriser la pratique actuelle.
Par ces mesures, le DGCS explique les avantages recherchés en ces termes : "des professionnels accompagnés et donc plus sereins, un accueil plus inclusif, une prévention santé renforcée, des parents mieux conseillés ; une évolution des orientations précoces ".

le médecin de crèche, place au référent en santé
* Les EAJE et les services d'accueil du jeune enfant s'assurent le concours régulier d'un référent en santé du jeune enfant chargé d'informer, de sensibiliser et de conseiller la direction et l'équipe en matière de santé du jeune enfant et de l'inclusion des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.
Il est précisé que le réfèrent santé, sans se substituer à eux, travaille autant que de besoin avec les professionnels des services de PMI et tous les acteurs locaux en matière de santé et handicap et qu'il peut avec l'accord des parents prendre contact avec le médecin traitant de l'enfant.

* Le projet propose que le référent santé de l'établissementsoit un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience particulière en matière de santé du jeune enfant, soit un infirmier titulaire du diplôme d'état de puériculture, soit un infirmier disposant qu'une qualification en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de 3 ans dans un établissement ou service d'accueil du jeune enfant. Mais précise que lorsque le référent n'est pas médecin, le gestionnaire doit s'assurer le concours d'un médecin pour accomplir certaines missions comme la mise en place d'un PAI, la définition de protocoles de santé ou encore quand il en fait la demande ou avec l'accord des parents d'établir un examen clinique en vue d'un diagnostic.

* Les missions du référent en santé du jeune enfant sont définies en 8 points :
1.Apporter son concours à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'EAJE ou le service
2. Veiller à la mise en place des mesures nécessaires à l'inclusion des enfants en situation de handicap, avec une affection chronique ou un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
3. Participer à la conception d'un PAI avec la famille, le médecin traitant de l'enfant et l'équipe de l'EAJE.
4. Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé (nutrition, activité physique, sommeil, écrans.) auprès des professionnels. Veiller à ce que les parents puissent y être associés.
5.Contribuer, dans le cadre de la protection de l'enfance, en collaboration avec la direction de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être
6. Établir en collaboration avec la direction de l'établissement et la PMI les protocoles santé annexes au règlement de fonctionnement
7. Procéder quand c'est nécessaire avec l'accord des parents à un examen clinique de l'enfant en vue d'établir un diagnostic sur son état de santé ou son développement.
8. S'assurer pour chaque enfant de la remise à l'EAJE au moment de son admission d'un certificat médical attestant l'absence de toute contre -) indication à la vie en collectivité établi par un médecin choisi par les parents. ( A noter que jusqu'à présent pour les bébés de moins de 4 mois ce certificat devait être établi par le médecin de la crèche.)
* Enfin il est précisé que le référent en santé devra en fonction de la taille et du type d'établissement intervenir un nombre minimal annuel d'heures. Un tableau a été transmis pour avis aux partenaires montrant le nombre d'heures que les différents types d'établissements doivent consacrer à l'emploi d'un référent santé. (Voir les détails dans l'encadré).
* La fonction de référent en santé peut être assurée par un membre du personnel de l'EAJE, mais dans ce cas le temps dédié à cette fonction ne peut être confondu avec du temps d'encadrement des enfants ou de direction. Dans les établissements de 24 places maximum et notamment dans les crèches parentales, un professionnel du service de PMI, non chargé du contrôle de la structure peut être assurer tout ou partie des missions du référent santé.

L'accompagnant en santé, un pro dans la structure
* L'accompagnant en santé est un professionnel de la structure qui participe à l'encadrement des enfants accueillis.Il est titulaire d'un diplôme d'infirmier ou de puéricultrice. Ce professionnel accompagne les autres pros de l'EAJE en matière de santé et de prévention, notamment dans l'application des protocoles prévus dans le règlement de fonctionnement. Il relaie aussi auprès d'eux les préconisations du référent en santé du jeune enfant.
Dans le tableau transmis aux partenaires, les volumes horaires dédiés à l'accompagnant en santé sont proposés pour avis sachant que les micro crèches et petites crèches seraient dispensées de cette obligation. (Voir encadré)

Administration des médicaments : des décrets pour compléter l'ordonnance et sécuriser les pratiques
Le projet d'ordonnance ASAP (ex ESSOC) concernant les modes d'accueil prévoit dans son article 7 :"Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant (...), les professionnels encadrant les enfants ont la possibilité d'administrer des médicaments et traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dès lors que le geste ne présente aucune difficulté ni ne nécessite un apprentissage particulier et que le médecin n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical."
Le projet de décret destiné à accompagner l'ordonnance donne un cadre précis qui permettra de sécuriser la pratique. Voici ce qu'il propose :
1. Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical
2. Les parents ou représentants légaux n'onde l'enfant ont expressément autorisé par écrit une telle aide à la prise
3. le traitement a été fourni par les parents
4. La personne réalisant le geste dispose de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement ou d'une copie. (Deux cas de figure : médicaments délivrés sur ordonnance ou médicaments achetés sans ordonnance mais autorisés par les parents).
5. La personne réalisant le geste s'appuie sur un protocole d'administration des médicaments et des traitements qui lui a été expliqué.
6. La personne réalisant le geste a une maîtrise du français lu.
7. Chaque acte fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant la date, l'heure, la nature du traitement et le cas échéant la posologie.

Assistants maternels : des expérimentations seulement
Les professionnels de l'accueil individuel restent les parents pauvres de cet accompagnement en santé ! Seules des expérimentations sont proposées pour les assistants maternels et les gardes d'enfants à domicile. Rien n'est acté mais plusieurs pistes d'expérimentations sont évoquées par la DGCS : des référents en santé rattachés aux RAM, des référents en santé pour les MAM ou un télé service pour les assistants maternels et gardes d'enfants à domicile qui pourrait répondre à leurs questions. Qui seraient les expérimentateurs ? Soit les conseils départementaux, soit les communes soit les Agences Régionales de Santé (ARS) soit encore les associations ou réseaux d'associations.
Rappelons que pour l'administration des médicaments, le projet d'ordonnance prévoit dans son article 6 que l'agrément de l'assistant maternel précisera s'il est autorisé à administrer des médicaments aux enfants accueillis. Ce qui laisse perplexes les associations d'assistants maternels car cela impliquerait de revoir le référentiel actuellement en vigueur.

Expérimentation d'une coordination territoriale de référents en santé
L'idée est donc de créer des réseaux territoriaux de référents en santé afin de favoriser le partage des bonnes pratiques et de diffuser une culture commune aux référents en santé. Les coordinateurs de ces réseaux pourraient être un pédiatre ou un généraliste avec une expérience petite enfance. Il n'y aurait aucun lien hiérarchique entre le coordinateur et le référent en santé. Là encore les porteurs des expérimentations pourraient être soit les conseils départementaux, soit les communes, soit les ARS. Et le coordinateur pourrait être soit un médecin de PMI (fonctionnaire ou contractuel), soit un médecin libéral.

Ces expérimentions se feraient pour 5 ans dans une dizaine de territoires ruraux et urbains à dominante accueil collectif ou accueil individuel et seraient évaluées par une étude universitaire un rapport intermédiaire et un rapporteur. Le suivi serait assuré par administrations de l'État (DGCS, DGOS, DGS etc.) et au niveau local par le comité départemental de services aux familles (prévus par l'ordonnance ASAP).

Volume horaire en matière d'accompagnement en santé

Référents en santé
Les micro crèches (qui jusqu'alors n'avaient pas l'obligation d'avoir un médecin de crèche) doivent bénéficier de l'accompagnement d'un référent santé au moins 10h par an.
Crèches
De 13 à 24 places : 20h / an.
De 25 à 29 places, 30h par an.
De 40 à 59 places : 40h par an
A partir de 60 places : 50 h par an complétées par 10h par tranches supplémentaires de 20 enfants.
Crèches familiales
De 13 à 24 places : 20h paran
De 25 à 30 places : 30h par an
De 40 à 59 places : 40h par an
A partir de 60 places : 50h par an complétées par 10h par tranche de 20 enfants.
Jardins d'enfants
De 25 à 39 places : 20h par an
De 40 à 59 places : 30h par an
A partir de 60 places : 40h par an.

Accompagnants en santé
Les micro crèches n'ont aucune obligation.
Crèches
De 13 à 24 places : pas d'obligation
De 25 à 39 places : 0,20 Équivalent Temps Plein (ETP)
De 40 à 59 places : 0,30 ETP
A partir de 60 places : 0,40 ETP + 0,10 par tranche supplémentaire de 20 places
Crèches familiales
De 13 à 24 places : pas d'obligation
De 25 à 39 places : 0, 20 ETP
De 40 à 59 places : 0,30 ETP
A partir de 60 places : 0,40 ETP complété de 0,10 ETP par tranche complète supplémentaire de 20 places.
Jardins d'enfants: aucune obligation

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Réforme des modes d'accueil : ce qui est prévu pour l'accompagnement en santé

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Les partenaires de la concertation NORMA autour de la réforme des modes d'accueil dont la dernière réunion a eu lieu le 14 février, viennent de recevoir de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) le projet accompagnement en santé. Des propositions décevantes pour l'accueil individuel qui est le grand oublié.

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Le référent santé et accueil inclusif, une vraie chance pour la qualité d'accueil. Par Géraldine Chapurlat - 30/04/2022

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Juriste, formatrice petite enfance

La réforme des modes d'accueil qui s'opère depuis le mois de mai constitue à mon sens une étape décisive pour l'amélioration de la qualité d'accueil des enfants accueillis en EAJE. Pour peu que directions et gestionnaires s'engagent dans les chantiers initiés par la réforme avec la ferme volonté de faire évoluer le fonctionnement des structures et n'y voient pas que des mises en conformité formelles...

Parmi les chantiers que les établissements devront mener pour le 1er sept 2022, il s'agira notamment de faire évoluerla prise en compte de la santé de l'enfant accueilli et de formaliser un nouveau protocole pour le repérage de l'enfant en danger.
Une étape majeure vient d'être franchie pour la prise en compte de la santé de l'enfant avec la réforme des modes d'accueil. Le texte acte de l'abandon du médecin d'établissement, si difficile à recruter mais aussi de l'apparition du réfèrent santé et accueil inclusif. Si ce dernier peut toujours être un médecin, il pourra également être infirmière puéricultrice, mais aussi infirmière avec une spécialisation autour de la santé de l'enfant ou une expérience auprès de jeunes enfants. Si le profil du réfèrent santé et accueil inclusif permet d'élargir les possibilités de recrutement, le temps de travail annuel fixé par le législateur, qui s'étale de 10h annuelles pour les micro-crèches à 50 heures annuelles pour les structures de 60 places vient singulièrement compliquer le recrutement de ce dernier.

La mise en place du référent santé dans les structures déjà dotées d'une infirmière sera relativement simple : elles n'auront qu'à ajouter le quota d'heures prévues pour le référent santé et accueil inclusif au quota d'heures prévues pour le temps infirmier. La mise en place du référent santé et accueil et inclusif dans les structures de moins de 25 places sera bien plus complexe car ces structures peuvent fonctionner à l'heure actuelle sans infirmière-puéricultrice. L'avenir nous dira comment les gestionnaires d'Eaje parviendront à recruter un professionnel pour 10 à 20 heures annuelles. Le problème est donc de taille pour ces structures où le temps infirmier n'est pas prévu par le législateur et celles dont la direction n'a pas la qualification d'infirmière puéricultrice. Il est certain que le gestionnaire devra faire preuve d'inventivité pour recruter ce référent santé et accueil inclusif

Les missions du réfèrent santé et accueil inclusif ont été enrichies et précisées sur la base des missions assignées précédemment au médecin d'établissement. On acte aujourd'hui que le référent santé et accueil inclusif, ainsi que l'infirmière d'établissement ne sont pas recrutés pour réaliser le suivi médical des enfants accueillis, mais pour contribuer à la diffusion d'une culture, de repères professionnels autour de la prise en compte de la santé des enfants accueillis.
La prise en compte de la santé au quotidien relève donc désormais d'une compétence de l'ensemble des professionnels petite enfance. Ce sont bien ces repères, cette culture qui devront être formalisés et diffusés par le réfèrent santé et accueil inclusif et par l'infirmière d'établissement. Des repères, qui permettront aussi bien de réfléchir à l'administration des médicaments qu'aux adaptations à mettre en œuvre pour améliorer l'accueil des enfants atteints de maladie chronique ou en situation de handicap.
Cette évolution constitue à mon sens un enjeu majeur : il ne s'agit pas encore une fois, de passer à côté. En effet, l'évolution des missions du médecin d'établissement n'a été jusqu'à présent que très peu investie alors qu'elle avait été initiée depuis 2007 et renforcée en 2010. A l'heure actuelle, dans les établissements dotés de médecins, la seule mission de ces derniers consiste réaliser des examens systématiques de tous les enfants accueillis.
L'élargissement de la mission du réfèrent santé et accueil inclusif doit donc impérativement s'accompagner d'une remise à plat des questions de santé et d'adaptation de l'enfant dans l'établissement.
Au-delà des questions de santé et d'adaptation de l'enfant accueilli, le réfèrent santé et accueil inclusif aura également pour mission la diffusion et la formalisation de repères sur les conduites à tenir en cas de suspicion de maltraitances ou de situations présentant un danger pour l'enfant. Il s'agira de mettre en place un partenariat pour déterminer les modalités concrètes de transmission de l'information préoccupante, modalités précisées par un protocole qui devra être annexé au règlement de fonctionnement.
Rappelons que le système de protection de l'enfance (censé être harmonisé et piloté par le Conseil départemental depuis 2007 ) connait en réalité des particularités de fonctionnement dans chaque département. La prise en compte des situations de suspicions de maltraitances ou de situations présentant un danger sur la tranche des 0-3 ans doit permettre d'agir au plus tôt avant que la situation ne se dégrade ou que l'enfant subisse des actes ou des privations qui compromettront gravement son développement.
Ces deux chantiers à mener pour le 1er septembre 2022 au plus tard, constituent des garanties essentielles pour un accueil de qualité. Il appartient donc aux gestionnaires et directions de crèches collectives de mener avec pertinence ces chantiers d'envergure.

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