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LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale 

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LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale 

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LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (1) - Légifrance

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LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle…

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Excellent résumé et conseils pour la gestion de votre meublé (08.11.24) HAGNERE Patrimoine

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Excellent résumé et conseils pour la gestion de votre meublé (08.11.24) HAGNERE Patrimoine

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Loi Anti-LMNP - Abattements micro-BIC LMNP de 50% à 30% et de 71% à 50%... Que faire ?

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Locations saisonnières: la loi sera votée le 7 novembre ! (29.10.24)

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Locations saisonnières: la loi sera votée le 7 novembre ! (29.10.24)

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Finalement, ce sera une loi pleine et entière qui sera votée le 5 novembre au Sénat et le 7 à l'Assemblée. Désormais, il n'y a plus de doutes, plusieurs dispositions drastiques vont encadrer sévèrement l'évolution des "meublés touristiques" à compter du 1er janvier prochain.

Pour les députés Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Iñaki Echaniz (PS), la décision prise la nuit dernière en comission mixte paritaire (qui réunit donc députés et sénateurs) constitue "une grande victoire pour les territoires et un combat qui continue sur la fiscalité, avec une très belle première avancée" (pourquoi "première" ? Nous le verrons plus loin ...).

Et pour cause, après des mois et des mois d'un véritable feuilleton parlementaire et politique, l'horizon se dégage enfin pour auteurs de cette loi "transpartisane": le texte ainsi finalisé cette nuit sera voté au Sénat le 5 novembre et à l'Assemblée le 7. Il devrait ensuite entrer en application immédiate (2025).

La nuit dernière, donc, députés et sénateurs de tous bords (à l'exception du RN qui a voté contre) sont tombés d'accord sur un dispositif qu'ils jugent être "un bon début pour réguler la location des meublés touristiques" et qui devrait donc être voté en l'état.

L'avantage fiscal définitivement raboté

Il n'a plus que quelques jours de vie avant que le couperet ne tombe le 7 novembre: l'avantage fiscal va donc être réduit à sa portion congrue, soit celle déjà appliquée pour les locations "classiques"; c'est-à-dire, de "longue durée".
Dans la limite d'un plafond de 15.000 euros de revenus annuels, les loueurs pourront ainsi bénéficier du régime simplifié dit "micro-BIC" qui leur permettra d'appliquer un abattement de 30 % sur leurs revenus locatifs lors de leur déclaration de revenus.
De leur côté, les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme classés continueront de profiter d'un régime ad hoc puisque l'abattement sera de 50 %, dans la limite de 77.700 euros de revenus.

Pour rappel, jusqu'à cette année, les meublés de tourisme étaient éligibles à un abattement de 50 %, dans la limite de 77.700 euros tandis que les meublés classés bénéficiaient d'un abattement de 71 %, dans la limite de 188.700 euros de revenus. Entre temps, le texte validé cette nuit avait déjà été adopté par l'Assemblée Nationale en janvier dernier, puis par le Sénat en mai avant que la dissolution ne vienne bloquer tout le processus. Cependant, le gouvernement avait rajouté de la confusion à la situation en retenant "par erreur" (PLF2024) un amendement qui rabotait déjà sévèrement la niche fiscale. De son côté, l'administration fiscale avait autorisé les contribuables à ne pas en tenir compte dans leur déclaration de revenu au printemps dernier. Un recours est pendant devant le Conseil d'Etat (lancé par les députés à l'origine du texte validé hier) et selon, quelques contribuables pourraient se voir reprocher d'avoir trop tendu l'oreille aux suggestions de l'administration fiscale ...

Des déclarations préalables

Mais ce n'est pas tout ! Le texte ne comporte pas qu'un dispositif fiscal. Sous la pression des maires, les sénateurs ont poussé la négociation jusqu'à imposer le principe intangible d'une déclaration préalable, en mairie, avant toute mise en location saisonnière d'un bien immobilier.

Par ailleurs, pour être validé dans sa déclaration, les loueurs devront, entre autres, présenter un DPE (diagnostic de performance énergétique) aligné sur les mêmes exigences que pour les locations "à l'année".

Ainsi, à compter du vote de la loi, et sauf s'il s'agit de la résidence principale du loueur, sans un score inférieur à E (et qui sera ramené à D en 2034), aucune mise en location ne sera possible dans le futur. Quant à ceux qui exploitent déjà une location saisonnière, ils ont jusqu'en 2034 pour que leur DPE s'affiche entre les notes A et D; soit, pour certains, de sérieux investissements à venir pour mettre leur bien immobilier aux normes.

Les candidats à la mise en location seront donc sérieusement encadrés par ce principe de déclaration car les plateformes telles qu'Airbnb ou Abritel ne pourront plus diffuser leurs annonces sans le fameux numéro de déclaration en mairie ... En cas de non-conformité, les mairies pourront même suspendre le numéro de déclaration, ce qui entrainera la suppression automatique des annonces sur les grands portails (qui risquent d'importantes amendes dans le cas contraire).
Enfin, les communes pourront définir leurs propres règles comme on l'a vu récemment à Saint Malo (qui a remporté la partie face à des propriétaires investisseurs):

possibilité d'abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales jusqu'à 90 jours,

possibilité de mettre en place des quotas de meublés de tourisme dans leur commune,

possibilité de désigner des zones réservées à la construction de résidences principales et où les locations saisonnières seront proscrites et sanctionnées financièrement.

"Une première avancée ?.."

Pour reprendre le propos des députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, "le combat ne fait que commencer ..." car la parlementaire centriste et ses collègues ont un autre sujet dans leur colimateur, le "régime au réel" choisi par de nombreux propriétaires.

Dès le 1er janvier prochain - et suite au vote de la loi le 7 novembre - revendre son bien immobilier (jusque là exploité en location meublée) reviendra plus cher en impôts (plus-value) car si le taux (19%) ne change pas, l'assiette fiscale sera très élargie en supprimant le recours aux amortissements fiscaux dont étaient friands les déclarants "au réel" jusque là ...

Selon le rapport Le Meur, l'activité de location meublée "peut, tout en présentant un déficit comptable, présenter un bénéfice bien réel pour le propriétaire". D'où la volonté de rétablir une fiscalité plus équitable avec les autres propriétaires; notamment, ceux qui "louent à l'année", selon députés et sénateurs réunis hier soir.

Pour ces derniers, il était important de mettre fin à un "pur mécanisme de réduction d'impôts, et aucunement d'un processus comptable visant à représenter avec sincérité la valeur d'un bien - en l'occurrence, sa dégradation (...) Ainsi, les amortissements permettent au propriétaire non seulement d'échapper à toute imposition pendant la durée de location du bien, mais aussi de se constituer un patrimoine."

70% des propriétaires ne paient aucun impôt

En effet, à ce jour, ces propriétaires sont les seuls à pouvoir amortir le coût d'acquisition de leur bien (hors foncier). Et cet amortissement vient immédiatement réduire (voire annuler intégralement) la valeur des loyers perçus sur une année. Selon les parlementaires, 70 % des propriétaires ne paieraient ainsi aucun impôt sur les loyers perçus grâce à ce dispositif.

Dernier point : les parlementaires ont décidé hier soir de mettre un terme à une "incohérence fiscale et sociale majeure" puisque ces amortissements n'étaient pas non plus réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la vente du bien. C'est ainsi que le gouvernement, sous la pression des mêmes parlementaires a proposé de voter la fin de ce dispositif dans le projet de loi de finances 2025, actuellement en cours de discussion au Parlement.

Toutes ces dispositions devraient donc - comme nous l'annoncions tout au long de nos articles - sortir du "tunnel de confusion" dans lequel elles évoluaient depuis des mois. C'est donc un "sale temps" qui se profile pour certains meublés en 2025 et, potentiellement, une sortie massive du marché de nombreuses offres locatives qui concurrençaient les meublés "classés", les maisons d'hôtes et les autres hébergements "marchands" (hôtels, campings, etc). Même si cette conséquence n'était pas dans la première intention des parlementaires (qui ont voté ce dispositif pour favoriser la location et l'habitat de "longue durée en premier lieu), ces dispositions risquent de bouleverser considérablement l'écosystème touristique dès le début de l'année prochaine !

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Le Blog elloha : la loi "meublés touristiques" sera voté le 7 novembre

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Dernière minute: selon le blog du channel manager elloha, députés et sénateurs se sont mis d'accord cette nuit pour voter la fin des avantages fiscaux sur certains meublés touristiques.

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Adoption des nouvelles mesures de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : un réel compromis! (08/11/24)

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Adoption des nouvelles mesures de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : un réel compromis! (08/11/24)

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Pas moins de 2 ans de rencontres et mobilisations de notre fédération et de notre réseau avec les parlementaires ont permis d’aboutir à des mesures de consensus favorisant une politique du logement permanent tout en préservant l’économie touristique et la nécessaire qualification des meublés de tourisme.

Le 7 novembre, notre fédération a témoigné de sa satisfaction suite à l'adoption de la loi visant à "renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale" par un communiqué commun  avec la Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT).

Stéphane Villain a ainsi souligné : « L’adoption de cette loi constitue une réponse équilibrée à l’engagement continu, au niveau national, d’ADN Tourisme et de ses adhérents, en faveur de la montée en qualification de l’offre. Conserver une différenciation dans l’abattement fiscal pour les meublés classés est une incitation forte pour les propriétaires à s’inscrire durablement dans une démarche de qualité. Parce qu’il crée un lien avec l’hébergeur, le classement est en effet un outil majeur des politiques touristiques. Les nouveaux dispositifs de régulation adaptés à chaque territoire apportent également une réponse attendue pour une meilleure interaction entre activité touristique et activité résidentielle. Ils répondent en cela à la logique d’hospitalité portée par la fédération et ses membres. Nos échanges fructueux avec la ministre Marina Ferrari, depuis sa prise de fonction, montrent combien les visions de l’État et des territoires convergent sur les questions de qualité et d’acceptabilité du tourisme. »

Voici une synthèse des principales mesures :

1 - Le rapprochement des régimes fiscaux des locations de longue durée et des locations en meublés de tourisme et maintien d’une différenciation entre meublés classés et non classés afin de soutenir le classement :

Pour les revenus à percevoir en 2025 (à déclarer en 2026) :

L’abattement dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme classés passe de 71 % à 50 %, avec un plafond abaissé à 77 700 euros.

Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement passera de 50 % à 30 % avec un plafond à 15 000 euros.

Il convient cependant de rester vigilants car le Gouvernement pourrait modifier ces nouvelles dispositions fiscales dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2025 qui sera définitivement adopté fin décembre 2024.

Pour les revenus perçus en 2024 (à déclarer en 2025) :

Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l’article 50‑0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ». Cela neutraliserait le régime passé « par erreur » fin 2023 que le gouvernement avait contourné via une note finalement annulée par le Conseil d’Etat.

On reste donc sur les règles appliquées avant soit :

Pour les meublés classés, un abattement de 71% avec un plafond à 188700 euros par an

Pour les meublés non classés, un abattement de 50% avec un plafond à 77700 euros par an

A noter également que les chambres d’hôtes sont également concernées par la réécriture de l’article 50 du Code général des impôts : elles passent à un abattement de 50% dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels (pour les revenus à percevoir en 2025), contre 71% dans la limite de 188 700 euros actuellement (pour les revenus perçus en 2024)

2 - De nouvelles exigences en matière de rénovation énergétique et de Diagnostic de performance énergétique (DPE) :

Les nouveaux meublés de tourisme (hors résidence principale) seront désormais soumis au même calendrier que les locations ordinaires. Il s’agit d’interdire les logements étiquetés G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2025, puis F en 2028, et enfin E en 2034. Cela ne concerne que les meublés en France métropolitaine.

Pour toutes les locations saisonnières existantes (hors résidence principale), l’obtention d’une étiquette énergétique au minimum classée D ne sera nécessaire qu’au 1er janvier 2034 afin de disposer d’un délai raisonnable pour réaliser les travaux de rénovation nécessaires

3 - Une « boite à outils » de contrôle et de régulation pour les maires au plus près des besoins de chaque territoire :

Au 1er janvier 2025, les communes pourront abaisser de 120 à 90 jours le nombre de jours maximal pendant lesquels une résidence principale peut être mise en location, sur délibération motivée.

Elles pourront également mettre en place des quotas de locations saisonnières ou encore créer des zones réservées uniquement aux résidences principales, dans les communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires.

Dès la publication de la loi, une commune pourra prendre une délibération en ce sens, qui une fois prise, enclenchera son entrée en vigueur.

4 - Un enregistrement obligatoire de chaque meublé de tourisme :

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme (qu’il s’agisse de sa résidence secondaire ou principale) procèdera préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national.

Chaque meublé se verra attribuer un numéro unique. Ce numéro unique et les pièces justificatives seront mis à la disposition de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme. En Corse, ces données sont également transmises à la collectivité de Corse.

Un décret à venir définira les pièces justificatives et la procédure, et fixera l'entrée en vigueur au plus tard au 20 mai 2026.

Les amendes administratives prononcées par la commune seront renforcées pour les loueurs se livrant à de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration préalable, ou utilisant un faux numéro de déclaration.

Une amende civile spécifique est, en outre, prévue pour les plateformes ne se conformant pas à l’injonction du maire de retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus.

5 - Une évolution des règles de copropriété :

A compter de l’entrée en vigueur de la loi :

- Les nouveaux règlements de copropriété devront mentionner de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme

- Les copropriétaires pourront par un vote aux deux tiers, interdire dans les nouveaux règlements de copropriété la location d’un logement en tant que meublé touristique et non plus à l’unanimité comme c’était le cas précédemment.

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Des précisions sur les mesures adoptées par le Parlement (08.11.24)

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Des précisions sur les mesures adoptées par le Parlement (08.11.24)

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Airbnb : le Sénat adopte la loi rabotant l'avantage fiscal de la location de meublés touristiques (05.11.24)

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Airbnb : le Sénat adopte la loi rabotant l'avantage fiscal de la location de meublés touristiques (05.11.24)

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"Les meublés de tourisme classés, c’est-à-dire répondant à des critères particuliers de confort, voient leur abattement fiscal ramené de 71% à 50% des revenus locatifs. Lesquels ne devront pas excéder 77 000 euros pour vous donner droit à l’abattement, contre un plafond de 188 700 euros auparavant. «La version du Sénat l’a emporté (sur celle de l’Assemblée nationale)», avait souligné auprès de Capital la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, le 28 octobre."

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Airbnb : le Sénat adopte la loi rabotant l’avantage fiscal de la location de meublés touristiques

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Le Sénat a adopté, le 5 novembre, la proposition de loi dite «anti-Airbnb» visant à inciter les propriétaires immobiliers à louer leurs logements sur de longues durées, plutôt qu’en meublés touristiques.

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Préservation de l'abattement fiscal pour les meublés classés : les parlementaires semblent aller dans le bon sens ! (04/11/24)

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Préservation de l'abattement fiscal pour les meublés classés : les parlementaires semblent aller dans le bon sens ! (04/11/24)

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Espace pro ADN'CO - Préservation de l'abattement fiscal pour les meublés classés, les parlementaires semblent aller dans le bon sens (04_11_2024)

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Projet de Loi de Finances et travaux parlementaires relatifs aux meublés de tourisme (24/10/24)

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Projet de Loi de Finances et travaux parlementaires relatifs aux meublés de tourisme (24/10/24)

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Espace pro ADN'CO - Projet de Loi de Finances et travaux parlementaires relatifs aux meublés de tourisme (24_10_2024)

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Airbnb : une nouvelle stratégie face au durcissement de la réglementation ? (01.10.24)

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Airbnb : une nouvelle stratégie face au durcissement de la réglementation ? (01.10.24)

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"Au printemps dernier, le Sénat a d’ailleurs adopté la proposition de loi pour réguler les locations de courte durée. Le taux d'abattement sur les revenus issus des locations des meublés de tourisme passe notamment de 71 à 30 % pour les meublés de tourisme non classés. L’abattement est maintenu 50 % pour les meublés de tourisme classés."

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Airbnb : une nouvelle stratégie face au durcissement de la réglementation ?

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L’heure du changement a-t-elle sonné pour Airbnb ? Face au durcissement de la réglementation dans plusieurs grandes villes, la plateforme de location de meublés touristiques souhaite développer la location de longue durée. Explications.

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À quoi s’attendre pour la fiscalité des meublés de tourisme en 2025 ? (20.07.24)

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À quoi s’attendre pour la fiscalité des meublés de tourisme en 2025 ? (20.07.24)

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À quoi s’attendre pour la fiscalité des meublés de tourisme en 2025 ?

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Baptiste Bochart, juriste chez le spécialiste de la déclaration de revenus locatifs jedeclaremonmeuble.com, décrit les cas où les propriétaires qui louent son bien sur une plateforme de location touristique sont tenus d’enregistrer leur location dans leur municipalité

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Conseil d'État, 8ème chambre, 08/07/2024, 492382, Inédit au recueil Lebon

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Conseil d'État, 8ème chambre, 08/07/2024, 492382, Inédit au recueil Lebon

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Pas d'informations complémentaires à date pour les meublés classés.

Extrait

"8. En premier lieu, les énonciations du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'actualité attaquée qui, introduites par l'adverbe " notamment ", se bornent à commenter les incidences de l'article 45 de la loi de finances pour 2024 sur le régime fiscal applicable aux activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, ne comportent aucun commentaire relatif à l'application de ces dispositions aux locaux meublés de tourisme classés."

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Vu la procédure suivante :

1°) Sous le numéro 492382, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mars, 17 mai et 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... et M. A... D... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'actualité publiée le 14 février 2024 commentant la mise à jour du paragraphe 55 des commentaires administratifs publiés le même jour au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-40-20 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) Sous le numéro 492582, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 mars, 29 avril et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour un tourisme professionnel (ATOP), l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'actualité publiée le 14 février 2024 commentant la mise à jour du paragraphe 55 des commentaires administratifs publiés le même jour au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-40-20.

....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B... C... et M. A... D... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'actualité publiée sur le site internet " bofip.impots.gouv.fr " le 14 février 2024 commentant la mise à jour du paragraphe 55 des commentaires administratifs publiés le même jour au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-40-20. L'Association pour un tourisme professionnel, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et le Groupement des hôtelleries et restaurations de France demandent au Conseil d'Etat d'annuler la même actualité. Ces requêtes présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

En ce qui concerne l'objet du recours :

2. Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

3. Aux termes du paragraphe 1 de l'actualité attaquée : " L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les modalités d'application du régime des micro-entreprises, prévues à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), pour les activités de location meublée de tourisme. / Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises à 15 000 € et fixe l'abattement représentatif de charges à 30 %. / Par ailleurs, cet article institue un abattement supplémentaire de 21 % pour les activités de location de locaux meublés classés lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Le bénéfice de cet abattement est, en outre, conditionné à la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxes, pour l'ensemble de ces activités, n'excédant pas, au cours de l'année civile précédente, 15 000 €. Les dispositions de cet article sont réputées s'appliquer aux revenus de l'année 2023, y compris lorsqu'elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d'imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises. / Cette modification impose aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023./ Les contribuables peuvent donc appliquer, dès l'imposition des revenus de l'année 2023, les modifications issues de l'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024./ Toutefois, afin de limiter les conséquences d'une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l'article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ".

4. Par l'actualité attaquée, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a fait part de son interprétation des modifications introduites à l'article 50-0 du code général des impôts par les dispositions de l'article 45 de la loi de finances pour 2024, s'agissant notamment de l'application aux revenus issus de l'activité de location de locaux meublés de tourisme non classés réalisés au titre de l'année 2023, de l'abaissement du plafond de chiffre d'affaires applicable au régime des micro-entreprises et de l'abattement représentatif des charges. Cette interprétation émanant des services chargés d'établir l'assiette de l'imposition, qui ne se borne pas à renvoyer sans s'y substituer aux commentaires de la loi fiscale publiés sous la référence BOI-BIC-CHAMP-40-20, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui, ayant réalisé au titre de l'année 2023 des activités entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts, pourraient faire le choix de ne pas appliquer, pour la déclaration desdits revenus, les dispositions en vigueur depuis le 31 décembre 2023. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tirée de ce que l'actualité litigieuse serait insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, doit, en tant qu'elle concerne le sixième alinéa du 1/ de ce texte, être écartée.

En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants :

5. En premier lieu, MM. B... C... et A... D..., qui se prévalent de leurs qualités de résidents fiscaux de France et de parlementaires, ne justifient pas à ce titre d'un intérêt leur donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre l'actualité dont ils demandent l'annulation, sans qu'aient d'influence, à cet égard, ni la circonstance que l'interprétation qu'elle contient commente les dispositions de la loi de finance pour 2024 résultant d'un amendement dont ils sont les auteurs ni l'atteinte alléguée à leur réputation. Leur requête ne peut, par suite, qu'être rejetée comme irrecevable.

6. En second lieu, l'ATOP a notamment pour objet, aux termes de ses statuts, de " valoriser, soutenir, défendre l'économie régulée de l'hébergement touristique, notamment face à la distorsion de concurrence et au dumping social ". L'UMIH a quant a elle pour objet " la défense des intérêts professionnels de ses membres, tant au point de vue économique qu'au point de vue social, juridique et fiscal ". Enfin le GHR a pour objet tant " la défense des intérêts matériels, moraux et professionnels de ses membres, tant d'un point de vue économique qu'au point de vue social, juridique et fiscal " que " la défense des intérêts généraux de toutes les entreprises des secteurs des hôtels (...) ". De tels objets confèrent à ces requérants, du fait de la concurrence qui résulte, pour eux, de l'activité de loueurs de locaux meublés de tourisme, un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'actualité qu'ils attaquent, sans qu'ait d'incidence, à cet égard, la circonstance que la tolérance administrative contestée, applicable au seul titre de l'année 2023, aurait épuisé ses effets. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées à ces organismes par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique doivent être écartées.

Sur la légalité de la publication attaquée :

7. En application du II l'article 1er de la loi de finances pour 2024 : " Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique : / 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes (...) ". En vertu des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur version résultant de l'article 45 de cette loi : " 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :/ 1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ;/ 1° bis 15 000 € s'il s'agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (...) Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement, qui ne peut être inférieur à 305 €, de : (...) -30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis ".

8. En premier lieu, les énonciations du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'actualité attaquée qui, introduites par l'adverbe " notamment ", se bornent à commenter les incidences de l'article 45 de la loi de finances pour 2024 sur le régime fiscal applicable aux activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, ne comportent aucun commentaire relatif à l'application de ces dispositions aux locaux meublés de tourisme classés. Le moyen tiré de ce que ces dispositions restreindraient illégalement le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 31 décembre 2023, ne peut qu'être écarté.

9. En second lieu, en indiquant, au sixième et dernier alinéa du paragraphe 1/ de l'actualité attaquée, les bénéficiaires de revenus entrant dans le champ de ces dispositions, ont la possibilité d'appliquer, pour la détermination de leurs bases d'imposition au titre de 2023, les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts dans une rédaction qui n'était plus applicable auxdits revenus, par l'effet de la modification législative mentionnée au point 7, l'administration a incompétemment ajouté à la loi. Il y a lieu, par suite, d'annuler cet alinéa.

10. Il résulte de ce qui précède que l'Association pour un tourisme professionnel, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et le Groupement des hôtelleries et restaurations de France d'autre part, sont seulement fondées à demander l'annulation du sixième et dernier alinéa du 1 de l'actualité attaquée.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante sous le n° 492382, la somme que M. C... et M. D... demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. B... C... et M. A... D... est rejetée.
Article 2 : Le sixième et dernier alinéa du paragraphe 1 de l'actualité publiée sur le site internet " bofip.impots.gouv.fr " le 14 février 2024 commentant la mise à jour du paragraphe 55 des commentaires administratifs publiés le même jour au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-40-20 est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'Association pour un tourisme professionnel, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et le Groupement des hôtelleries et restaurations de France est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... C..., à M. A... D..., à l'Association pour un tourisme professionnel, à l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, au Groupement des hôtelleries et restaurations de France et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHS:2024:492382.20240708

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Conseil d’État, 8ème chambre, 08/07/2024, 492382, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

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Conseil d’État, 8ème chambre, 08/07/2024, 492382, Inédit au recueil Lebon

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Fiscalité des meublés de tourisme : à la recherche de l’imposition perdue (11.07.24)

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Fiscalité des meublés de tourisme : à la recherche de l’imposition perdue (11.07.24)

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Fiscalité des meublés de tourisme : le chaos juridique ! - PAP.fr

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Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’État juge que le gouvernement ne pouvait pas maintenir la « niche fiscale » de la location touristique au mépris de la loi. Le mystère entourant l’imposition des revenus locatifs 2024 et 2025 demeure… - Lire la suite sur www.pap.fr >>>

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Infographie rétrospective des changements 2024 réalisée par SuperHote

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Infographie rétrospective des changements 2024 réalisée par SuperHote

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Loi Finances 2024 - Quels sont les impacts pour les loueurs en courte durée

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Xmind is the most professional and popular mind mapping tool. Millions of people use Xmind to clarify thinking, manage complex information, brainstorming, get work organized, remote and work from home WFH.

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Niche fiscale « Airbnb » : Bercy se fait corriger par le Conseil d'Etat 08.07.24

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Niche fiscale « Airbnb » : Bercy se fait corriger par le Conseil d'Etat 08.07.24

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Niche fiscale « Airbnb » : Bercy se fait corriger par le Conseil d’Etat

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Le gouvernement n’avait pas le droit de maintenir les conditions fiscales préférentielles de la location meublée de courte durée, au mépris de la loi, a tranché ce lundi le Conseil d’Etat. La décision n’aura toutefois pas de conséquences pour le contribuable cette année.

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Un nouveau rebondissement concernant la fiscalité des Meublés de Tourisme! (09/07/24) 

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Un nouveau rebondissement concernant la fiscalité des Meublés de Tourisme! (09/07/24) 

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Espace pro ADN'CO - Un nouveau rebondissement concernant la fiscalité des Meublés de Tourisme (09_07_2024)

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LOCATION DE MEUBLÉE DE TOURISME NON CLASSÉE : VERS LA FIN DU RÉGIME MICRO-BIC 03.07.24

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LOCATION DE MEUBLÉE DE TOURISME NON CLASSÉE : VERS LA FIN DU RÉGIME MICRO-BIC 03.07.24

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Location de meublée de tourisme non classée : vers la fin du régime micro-bic

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La location meublée de tourisme non classée a longtemps bénéficié d’un régime fiscal attractif en France, notamment grâce au régime Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ce régime permettait aux propriétaires de déclarer leurs revenus de location avec des démarches simplifiées et des avantages fiscaux intéressants.

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Projet de loi sur les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et réforme de la fiscalité des meublés (13/06/2024)

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Projet de loi sur les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et réforme de la fiscalité des meublés (13/06/2024)

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Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2023 [sur le site Légifrance]

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Projet de loi de finances pour 2024 (Dossier législatif en version repliée) - Assemblée nationale

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Dossier législatif sur Projet de loi de finances pour 2024

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Réforme de la fiscalité des Meublés les sénateurs s'alignent sur les positions d'ADN Tourisme - 27 mai 2024

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Réforme de la fiscalité des Meublés les sénateurs s'alignent sur les positions d'ADN Tourisme - 27 mai 2024

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Guide déclaration revenus + information CFE (p13 et p14) et meublé classé 

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Guide déclaration revenus + information CFE (p13 et p14) et meublé classé 

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Dans quelle case inscrire vos revenus ? Régime micro BIC meublé classé - 5NG et 5QS (zone B2 ou C et CA < 15 000€) : recettes brutes sans déduire aucun abattement

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Dans quelle case inscrire vos revenus ? Régime micro BIC meublé classé - 5NG et 5QS (zone B2 ou C et CA < 15 000€) : recettes brutes sans déduire aucun abattement

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Connaître la zone de votre commune : A, A bis, B1, B2 ou C

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Connaître la zone de votre commune : A, A bis, B1, B2 ou C

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Notice : le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété.

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Connaître la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C - Zonage - service-public.fr

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Vérifié le 25 Février 2022 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

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Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

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Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation - Légifrance

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Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article…

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Les meublés touristiques dans le viseur des parlementaires - 10.05.24

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Les meublés touristiques dans le viseur des parlementaires - 10.05.24

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Alors que le ministre du logement Guillaume Kasbarian présentait la semaine dernière son projet de loi " relatif au développement de logements abordables ", le sujet des locations saisonnières touristiques revient dans le débat. Elles sont directement visées par un autre texte en cours d'examen au Parlement, qui doit remédier aux déséquilibres du marché locatif.

Les parlementaires montent à l'assaut d'Airbnb. Préparant la discussion en séance publique, le 21 mai, d'une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, le Sénat a conduit le mois dernier une consultation auprès des élus locaux afin de recueillir leur sentiment sur les meublés de tourisme qui pullulent dans leurs communes. Estimés à 800 000 sur un stock de 38 millions de logements en France, leur essor provoque une " attrition " du parc de résidences principales dans un certain nombre de villes, souligne le Sénat.

La nécessité de réguler la location de meublés touristiques semble faire l'objet d'un relatif consensus. Dans son 29ème rapport sur l'état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre note que " de très nombreux rapports ont abouti ces dernières années à la conclusion qu'il faut mieux encadrer ces activités et supprimer leur niche fiscale, permettre aux collectivités de limiter leur développement en leur imposant des mesures de compensation pour le logement durable, un nombre de jours de location maximal, un numéro unique d'enregistrement pour faciliter les contrôles ou des normes de performance énergétique comme pour tout logement locatif ".

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier, la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif contient trois articles : le premier soumet la location d'un meublé de tourisme à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, le second prévoit l'élargissement des communes concernées par le régime du changement d'usage du local, prévu par l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Enfin, le troisième article vise à réduire les avantages fiscaux ouverts par ce type de location. Autant de mesures qui répondent en partie aux inquiétudes des élus locaux franciliens, principaux concernés par l'explosion des meublés touristiques. La part des logements ayant fait l'objet d'une location touristique en petite et en grande couronne est passée de 22,9% en 2016, à 33,5% en 2019, selon une étude de l'Institut Paris Région.

Les élus demandent des outils pour assurer un suivi

Pour Romain Marchand, 1 er adjoint chargé de l'aménagement de la ville d'Ivry-sur-Seine, le sujet est bien une préoccupation, mais il regrette des moyens de suivi limités : " le problème, c'est qu'on manque un peu de moyens humains pour travailler sur le sujet, et encore moins dans une perspective de contrôle ". Pour lui, les meublés touristiques représentent sans aucun doute des logements en moins pour les Ivryens. Il estime qu'un soutien de l'État serait bienvenu : " clairement, il nous manque une vision statistique, et une ingénierie pour travailler [sur ces questions] ". La loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 avait mis en place un certain nombre de règles à respecter pour les propriétaires loueurs de meublés de tourisme, dont la limite de 120 jours de location pour les résidences principales. Sans que les communes ne soit pour autant dotées des outils de contrôle nécessaires à leur bonne application.

D'après le rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi, le développement d'une " API meublés " pourrait répondre au besoin de suivi des locations de meublés touristiques. La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), adoptée définitivement le 10 avril dernier, crée cette interface de programmation d'application dont le but sera de " faciliter les échanges de données entre les intermédiaires de location de meublés de tourisme et les communes, afin de permettre à celles-ci de mieux contrôler le respect de la réglementation ". L'expérimentation dans cinq communes en 2022 de ce dispositif par la direction générale des entreprises (DGE), le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), a abouti à un résultat " positif ", " tant pour les plateformes de location [...] que pour les collectivités ", selon le gouvernement.

Rééquilibrer la fiscalité au profit du logement durable

Reste l'épineuse question de la fiscalité. Le rapport de la commission des affaires économiques souligne que " . Ce régime du micro-BIC ouvre " la fiscalité locative repose sur une dichotomie entre le régime foncier applicable à la location nue et le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), applicable à la location meublée " droit à un abattement fiscal de 50 % des revenus annuels tirés de la location de locaux meublés non classés, dont le plafond est fixé à 77 700 euros ". Si le propriétaire fait classer son meublé de tourisme au titre du code du tourisme, il bénéficie même " d'un abattement de 71 % et d'un plafond de 188 700 euros de recettes tirées de la location des biens ". Ce régime fiscal s'avère donc particulièrement incitatif pour les bailleurs, en comparaison du régime foncier appliqué à la location de logements nus. La direction de la législation fiscale (DLF), interrogée dans le cadre du rapport, évoque une " vétusté " des règles fiscales s'appliquant aux loueurs en meublé, et considère que " l'ensemble des avantages " de leur régime doit être remis à plat.

Aussi, afin de réduire cette valorisation fiscale des meublés touristiques, l e troisième article de la proposition de loi prévoit d'aligner le régime fiscal des meublés touristiques sur celui du régime du microfoncier. En zone tendue, les meublés de tourisme bénéficieraient d'un régime à 50% et 30 000 euros de plafond de revenus pour ceux qui sont classés, et à 30% et 15 000 euros de plafond pour les meublés non classés. Les parlementaires espèrent que ce rééquilibrage empêche les meublés de tourisme de devenir un frein au logement durable et pérenne. Pour peu que le texte soit voté en l'état par les sénateurs. Verdict le 21 mai au palais du Luxembourg.
Etienne Antelme

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Les meublés touristiques dans le viseur des parlementaires

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Articles publiés Journal Spécial des sociétés - Service de Presse en Ligne habilité à publier les annonces légales

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Niche fiscale AirBnb, Abritel, etc. : c’est fini ! Réduction fiscale amputée, le Sénat a voté le tour de vis supplémentaire contre les locations meublées touristiques - 22.05.24

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Niche fiscale AirBnb, Abritel, etc. : c’est fini ! Réduction fiscale amputée, le Sénat a voté le tour de vis supplémentaire contre les locations meublées touristiques - 22.05.24

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Extrait : Sans toucher au taux de 30 %, le Sénat a cependant maintenu l’abattement de 50 % pour les meublés classés – qui font l’objet d’une certification garantissant une qualité d’accueil supérieure –, au motif que « le classement des hébergements meublés répond à un objectif de montée en gamme des capacités d’accueil touristique ».

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Niche fiscale AirBnb, Abritel, etc. : c’est fini ! Réduction fiscale amputée, le Sénat a voté le tour de vis supplémentaire contre les locations meublées touristiques

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La lutte contre la prolifération des locations meublées touristiques (AirBnb, Abritel, etc.) a passé un nouveau cap.

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L'Essentiel sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - MAJ 21 mai 2024

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L'Essentiel sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - MAJ 21 mai 2024

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Réforme de la fiscalité des Meublés de Tourisme (Avancement au 22 mai 2024)

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Réforme de la fiscalité des Meublés de Tourisme (Avancement au 22 mai 2024)

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Meublés de tourisme : les organisations professionnelles de l’hôtellerie font un recours pour excès de pouvoir - 14.03.24

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Meublés de tourisme : les organisations professionnelles de l’hôtellerie font un recours pour excès de pouvoir - 14.03.24

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Meublés de tourisme : les organisations professionnelles de l’hôtellerie font un recours pour excès de pouvoir

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Meublés de tourisme : les organisations professionnelles de l’hôtellerie font un recours pour excès de pouvoir

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Réforme de la fiscalité des Meublés de Tourisme (Avancement au 14 février 2024)

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Réforme de la fiscalité des Meublés de Tourisme (Avancement au 14 février 2024)

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Défense des meublés classés : la fédération reste mobilisée ! 17.04.24

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Défense des meublés classés : la fédération reste mobilisée ! 17.04.24

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Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif : le Sénat consulte les élus - 19.04.24

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Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif : le Sénat consulte les élus - 19.04.24

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https://participation.senat.fr/meubles-de-tourisme-le-senat-vous-consulte : Nombre de participant(s) : 1, 287 participants

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Le Sénat lance une consultation des élus pour préparer l'examen dans les prochaines semaines de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.

Plusieurs communes font face à une attrition de leur parc de résidences principales en raison de l'essor de la location de meublés touristiques. En revanche, pour nombre de communes, les meublés de tourisme sont au cœur de leur développement économique tourné vers les sports d'hiver, le thermalisme ou les activités balnéaires. À ce jour, le nombre de meublés de tourisme serait estimé à 800 000, sur un stock de 38 millions de logements en France.

Dans un contexte général de crise du logement, de nouveaux outils à disposition des élus locaux semblent nécessaires afin de mieux prendre en compte la diversité des situations et préserver l'équilibre entre résidents permanents, résidents secondaires et touristes. Mais ces mesures ne doivent pas obérer l'activité économique et la capacité d'accueil de territoires où il n'y a pas de difficultés de logement.

Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, et Sylviane Noël, rapporteure du texte pour la commission des affaires économiques, chargée d'instruire la proposition de loi au fond aux côtés de la commission des finances, souhaitent par conséquent mieux connaître les difficultés et besoins des maires, et recueillir leur avis sur les principales dispositions du texte, ainsi que leurs suggestions. La commission pourra, de cette manière, mieux tenir compte des besoins des élus.

Dominique Estrosi Sassone, présidente, souligne : "Les meublés de tourisme cristallisent de nombreuses revendications et inquiétudes, avec cependant des effets contrastés selon les communes. Cette consultation est l'occasion de donner la parole aux élus afin que chacun puisse préserver le modèle de développement économique propre à son territoire."

Sylviane Noël, rapporteure de la proposition de loi, ajoute : "Fournir une véritable boîte à outils à disposition des collectivités est indispensable pour que les élus locaux puissent avoir des leviers concrets sur des marchés locatifs parfois extrêmement tendus. Cette consultation nous sera d'autant plus précieuse qu'elle permettra d'adapter au mieux les dispositifs actuels du texte aux besoins des acteurs du terrain."

Les élus peuvent participer à cette consultation en se connectant à l'adresse suivante jusqu'au 30 avril 2024 : https://participation.senat.fr/meubles-de-tourisme-le-senat-vous-consulte, l'examen de la proposition de loi en commission étant lui‑même prévu le 7 mai.

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Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif : le Sénat consulte les élus

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Le Sénat lance une consultation des élus pour préparer l'examen dans les prochaines semaines de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Plusieurs communes font face à une attrition de leur parc de résidences principales en raison de l'essor de la location de meublés touristiques.

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Fiscalité du meublé de tourisme : des changements à venir - 25.03.24

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Fiscalité du meublé de tourisme : des changements à venir - 25.03.24

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La fiscalité du meublé de tourisme connaîtra des modifications significatives en 2024, impactant directement les propriétaires et investisseurs dans le secteur. Ces évolutions fiscales pourraient réduire l'attractivité des investissements dans les meublés de tourisme classés et non classés.

Découvrons les principales réformes et leur incidence sur la fiscalité du meublé de tourisme en 2023 et les années suivantes.

Importance des meublés de tourisme dans le paysage français

Les meublés de tourisme jouent un rôle crucial dans l'économie touristique locale en France, offrant une option d'hébergement unique aux visiteurs. Traditionnellement favorisés par un régime fiscal avantageux, ils contribuent significativement à l'activité économique régionale grâce à leur dispersion sur l'ensemble du territoire.

Réformes majeures de la fiscalité du meublé de tourisme

Réduction des taux d'abattement. La réforme prévue pour 2024 réduit l'abattement fiscal pour les meublés de tourisme classés de 71 % à 50 %, à condition que le chiffre d'affaires annuel de l'année précédente ne dépasse pas 15 000 € et que le logement ne se situe pas dans une zone de déséquilibre offre-demande. Cette modification est un coup dur pour les propriétaires de meublés classés, augmentant leur charge fiscale.

Conséquences pour les meublés non classés. Les meublés de tourisme non classés subissent également un ajustement, avec une réduction de leur abattement sur les revenus locatifs de 50 % à 30 %. Cette baisse représente une diminution notable des avantages fiscaux auparavant accordés, impactant potentiellement leur rentabilité.

Focus sur les zones de déséquilibre offre-demande. La réforme vise particulièrement les zones où l'offre de logements dépasse la demande, tentant ainsi de rééquilibrer le marché immobilier local. Les propriétaires dans ces zones pourraient être parmi les plus affectés par les changements fiscaux.

Nouveau seuil de revenus. Les modifications introduisent un nouveau seuil de revenus, avec des implications importantes pour certains propriétaires qui pourraient devoir reconsidérer leur modèle de location.

Nouvelle donne fiscale du meublé de tourisme

La proposition de loi (PPL) n°1176, " visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ", a été adoptée en première lecture lundi 29 janvier. Elle modifie la fiscalité appliquée à la location saisonnière au régime micro-BIC.

FISCALITÉ DES MEUBLÉS DE TOURISME

Revenus 2023
% Abattement/ Seuil CA

Zone tendue

Zone détendue ou montagne

Meublé de tourisme non classé

30 %
(15 000 €)

30 %
(15 000 €)

Meublé de tourisme classé

30 %
(15 000 €)

30 % ou 50 % sous conditons
(30 000 €)*

Face à ces changements dans la fiscalité du meublé de tourisme en 2023 et au-delà, les propriétaires et investisseurs doivent revoir leurs stratégies pour s'adapter à ce nouvel environnement fiscal. Il est essentiel de rester informé sur ces évolutions pour optimiser sa fiscalité et maintenir la rentabilité de ses investissements dans le secteur du meublé de tourisme.

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Meublés de tourisme : les hôteliers saisissent le Conseil d'État - 20.03.24

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Meublés de tourisme : les hôteliers saisissent le Conseil d'État - 20.03.24

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Meublés de tourisme : les hôteliers saisissent le Conseil d'État

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Trois organisations professionnelles demandent l'annulation de la niche fiscale dont bénéficient les locations type Airbnb

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BIC - Régime fiscal de la location meublée touristique : modalités d'application (CGI, art. 50-0) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 45)

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Signataires du courrier sur le dispositif fiscal des meublés - 6 mai 2024

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Signataires du courrier sur le dispositif fiscal des meublés - 6 mai 2024

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Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

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Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

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« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins‑values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1°, d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €."

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Marché locatif (PPL) - La loi en construction - Sénat

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I. – Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

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Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme

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Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme

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Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 novembre 2023

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Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme - Sénat

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proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

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Comparaison des modes de comptabilisation des charges avant loi finance 2024 - Source commission des finances

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Comparaison des modes de comptabilisation des charges avant loi finance 2024 - Source commission des finances

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Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif - Source : Sénat - 07.05.24

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Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif - Source : Sénat - 07.05.24

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Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif - Sénat

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Le Sénat a pour missions premières le vote de la loi, le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.

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Location meublée de tourisme non classée : vous pourrez choisir votre régime fiscal pour votre déclaration de revenus  - 05.03.24

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Location meublée de tourisme non classée : vous pourrez choisir votre régime fiscal pour votre déclaration de revenus  - 05.03.24

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Les loueurs de meublés de tourisme non classés pourront encore profiter du régime micro-BIC, même si leurs recettes encaissées en 2023 dépassent 15 000 €.

Bonne nouvelle pour les loueurs de meublés de tourisme non classés. Une instruction de Bercy publiée le 14 février dernier au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) les autorise à déclarer leurs revenus encaissés en 2023 suivant les règles fiscales en vigueur l'année dernière.

Une fiscalité plus lourde pour les meublés de tourisme non classés

Pour rappel, l'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié la fiscalité applicable aux locations meublées de tourisme relevant du régime micro-BIC. Suite à l'adoption d'un amendement sénatorial " par erreur ", le seuil de recettes locatives annuelles hors taxes permettant de bénéficier du régime micro-BIC a été drastiquement réduit pour les activités de location de meublés de tourisme non classés (c'est-à-dire pas un gîte rural classé, un meublé de tourisme classé ou une chambre d'hôte). Il est passé de 77 700 € à seulement 15 000 € et le taux d'abattement fiscal a été abaissé de 50 à 30 %.

" Ces dispositions sont réputées s'appliquer aux revenus de l'année 2023 ", précise la note de Bercy. Autrement dit, les loueurs de meublés de tourisme non classés dont le chiffre d'affaires HT réalisé en 2021 et 2022 est compris entre 15 001 et 77 700 € ne relèvent plus du régime micro-BIC mais du régime réel d'imposition en 2023. Or, cela oblige les contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023.

Une tolérance accordée pour la déclaration des revenus de 2023

Afin de " limiter les conséquences de l'application rétroactive de ces nouvelles dispositions à des opérations déjà réalisées ", l'administration fiscale a donc décidé d'autoriser les loueurs de meublés de tourisme non classés à appliquer pour la déclaration des revenus de 2023, s'ils le souhaitent, les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024.

Ils pourront donc déclarer au printemps prochain leurs recettes locatives au régime micro-BIC si ces dernières n'ont pas dépassé 77 700 € en 2023 et bénéficier d'un abattement des charges de 50 %.

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Location meublée de tourisme non classée : le gouvernement vous laisse le choix pour vos revenus 2023

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Les loueurs de meublés de tourisme non classés pourront déclarer leurs revenus encaissés en 2023 comme les années précédentes.

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Location meublée de tourisme : fin de imbroglio fiscal autour du micro-BIC - 04.03.24

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Location meublée de tourisme : fin de imbroglio fiscal autour du micro-BIC - 04.03.24

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Location meublée de tourisme : fin de imbroglio fiscal autour du micro-BIC

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Fiscalité. Les loueurs en meublés de tourisme non classés peuvent, pour 2023, bénéficier de l’ancien régime micro-BIC, malgré les modifications apportées par la loi de finances pour 2024.